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La séance est ouverte à neuf heures.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Nous recevons ce matin notre collègue Jean‑Louis Thiériot, qui évoquera la mission que lui a confié le premier ministre François Bayrou : un rapport sur la stratégie européenne industrielle de défense, un sujet essentiel qui a toujours suscité un intérêt profond de notre commission.

Chaque parti déploie une perception spécifique sur les partenariats et il est bon d’en débattre. Cher Jean‑Louis Thiériot, la présentation de votre rapport nous permettra de creuser ces questions, auxquelles vous avez consacré un travail de fond pendant six mois, fondé notamment sur un très grand nombre d’auditions, une analyse complète des enjeux et des défis auxquels la base industrielle technologique de défense européenne (BITDE) est aujourd’hui confrontée. Vous avez notamment étudié de la manière la plus objective possible ses atouts et ses limites, en les intégrant dans différentes perspectives. Sans plus tarder, je vous cède la parole.

M. Jean‑Louis Thiériot, député en mission auprès du gouvernement sur la stratégie européenne industrielle de défense. Je suis évidemment très heureux que vous me donniez l’opportunité de présenter en quelques mots les conclusions les plus saillantes de la mission sur les stratégies industrielles européennes de défense, qui m’avait été confiée en qualité de parlementaire en mission lorsque j’ai quitté le gouvernement, par le Premier ministre d’alors, François Bayrou. Le périmètre de la mission consistait ainsi à évaluer les outils européens permettant une stratégie industrielle de défense.

Il m’avait également été demandé d’examiner à travers ces questions le financement de la BITDE, mais aussi de la BITD française, puisque les deux sont évidemment connectées, et que notre BITD figure au cœur de l’industrie européenne de défense, au même titre que d’autres industries nationales. Je précise par ailleurs qu’avaient été écartées du rapport les coopérations interétatiques comme le système de combat aérien du futur (Scaf) ou le système principal de combat terrestre (MGCS).

À l’issue de 115 auditions et de plusieurs déplacements à l’étranger – à Bruxelles, au Royaume‑Uni, en Allemagne –, nous avons présenté cinquante‑cinq propositions dans ce rapport. Mon propos s’articulera en trois temps. Je commencerai par une évaluation des politiques européennes en matière de coopération industrielle de défense, avec leurs forces, leurs faiblesses et parfois leurs illusions. Je mentionnerai ensuite les moyens de promouvoir un écosystème européen favorable. Enfin, j’évoquerai les pistes nationales pour renforcer notre BITD.

S’agissant d’abord des outils européens, toute réflexion pertinente sur un effort de réarmement suppose une évaluation préalable de la menace et du tempo des mesures de remontée en puissance nécessaires pour y faire face. Il est clair aujourd’hui que la menace russe est la plus existentielle. Elle se concrétise déjà par les opérations hybrides que nous connaissons, mais aussi par le conflit en Ukraine. Ainsi, il n’est pas possible d’écarter le risque d’une tentative de test de la solidité de l’Alliance atlantique à bref délai dans les pays baltes par exemple, mais cet exemple n’est évidemment pas exclusif. Cependant, la menace russe n’est pas la seule. L’Europe fait face à une menace à 360 degrés, qui s’étend de l’instabilité en Méditerranée orientale et en Afrique au terrorisme, au djihadisme toujours renaissant, au risque de rupture des routes maritimes. Il suffit à ce titre de se rappeler des frappes houthies.

Ces menaces figurent au cœur de nos préoccupations, mais comprennent également des sujets qui peuvent paraître un peu plus éloignés, comme les conséquences du réchauffement climatique dans un certain nombre de pays. À ce titre, la revue nationale stratégique (RNS) 2025 dresse une analyse des menaces très complète, que nous partageons.

Enfin, un élément totalement nouveau concerne un défi majeur qui se pose à l’Europe en général – et dans une moindre mesure à la France grâce à sa dissuasion souveraine. Ce défi a trait à l’incertitude sur la fiabilité de l’Alliance transatlantique, indépendamment d’une forme d’imprévisibilité liée à la maîtrise personnelle des usages diplomatiques de l’actuel président. Il s’agit en effet d’une bascule réelle vers l’Asie, d’un « shift », structurel aux États‑Unis, lequel date de la présidence Obama.

Comme le soulignait le chancelier Merz, qui gouverne l’un des pays les plus atlantistes en Europe, à l’issue de la conférence de Munich, les Européens doivent garder en tête que « nous pouvons être seuls ». La réalité géopolitique et la puissance du réarmement russe, qui dépassent les seuls besoins de la guerre en Ukraine, parlent d’eux‑mêmes. Le tempo du réarmement de la France et de l’Europe doit donc être rapide pour y faire face.

À l’exception de la dissuasion nucléaire, la défense de notre continent s’effectuera nécessairement en coalition au sein de l’Otan, avec nos alliés. Il ne s’agit pas d’une option, mais d’un engagement international résultant de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, mais aussi de l’article 42.7 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ainsi, défendre Narva ou Tallinn n’est pas une option, mais une obligation géopolitique et surtout une obligation juridiquement contraignante.

En revanche, il faut rappeler fondamentalement que la défense nationale relève de la compétence exclusive des États, en vertu des traités. Coopération ne signifie pas intégration : il ne revient pas à la Commission européenne de décider de nos choix capacitaires. Lorsque nous voyons fleurir des projets comme le bouclier anti‑drones à l’Est, nous avons le droit d’être circonspects. Nous autres Français, savons hélas, ce qu’il en est des lignes Maginot. Elles sont coûteuses, percées parfois, contournées toujours.

Cela posé, j’examinerai successivement le projet Rearm Europe, le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip), les risques de communautarisation rampante de la défense et le rôle que peuvent jouer l’Agence européenne de défense (AED) et les coopérations structurées permanentes (CSP) pour conserver la dimension intergouvernementale de la défense.

S’inscrivant dans la continuité du Livre blanc européen, Rearm Europe est présenté comme une grande ambition à hauteur de 800 milliards d’euros. En réalité, il n’apporte pas de financement nouveau. Il permet l’activation des clauses dérogatoires du pacte de stabilité et la levée d’emprunts nationaux garantis par l’Union dans le cadre du programme Sécurité pour l’action en Europe (Safe) à hauteur de 150 milliards d’euros, pour financer les domaines prioritaires du Livre blanc 2024. Dans tous les cas de figure, les budgets des États seront mis à contribution. De fait, en ces temps de paupérisation budgétaire, l’Europe ne constitue pas aujourd’hui la martingale tant espérée.

La mise en œuvre des coopérations à long terme interviendra à travers le programme Edip, qui prévoit des projets de défense européenne d’intérêt commun (EDPCI ou European Defence Projects of Common Interest), les grands projets d’envergure.

Il prévoit aussi des structures pour programmes d’armement européens (Seap ou Structure for European Armament Programmes), conçus comme un nouveau cadre juridique ad hoc sur la base du volontariat pour concevoir, produire et exploiter des matériels en commun. La position de la France sur Edip s’inscrit dans une logique ambitieuse de réduction des dépendances stratégiques, mais aussi de vigilance. Nous avons obtenu le design européen, mais dans le cadre d’un compromis, nous n’avons obtenu que 65 % de composants européens dans les programmes Edip. C’est objectivement décevant à l’heure où l’objectif consiste à s’affranchir des dépendances étrangères. Il faut espérer que nous parviendrons à faire évoluer la situation, dans la durée.

Ensuite, il convient de ne pas se bercer d’illusions en termes budgétaires, concernant ce programme. Dans le cadre financier pluriannuel actuel, 7,5 milliards d’euros intègrent les fonds déjà déployés dans le cadre du Fonds européen de défense (FED). En conséquence, ce n’est que dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2027 que nous pouvons espérer davantage de fonds. Quoi qu’il en soit, cette contribution sera relativement marginale face à l’ampleur d’un effort évalué entre 800 milliards d’euros et 1 200 milliards d’euros.

Malheureusement, cette initiative s’accompagne d’une tentative de communautarisation rampante par le truchement de la définition capacitaire, qui ne correspond ni aux traités ni aux besoins d’efficience. Il convient de distinguer le processus capacitaire européen qui doit rester intergouvernemental en faisant partie intégrante de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), dès lors que l’Europe n’a pas accès aujourd’hui au processus Otan de planification de défense (NDPP). En effet, compte tenu des tensions entre la Grèce et la Turquie, ce dernier pays oppose son veto à la communication de ces plans à l’Europe. En revanche, l’Europe doit accomplir ce pour quoi elle a été créée, c’est‑à‑dire favoriser, dans le cadre de son travail sur la compétitivité, notre industrie européenne de défense.

Sur le même sujet, l’idée d’un marché unique de défense s’est progressivement inscrite dans le débat bruxellois. Il va de soi que la défense, qui touche à la souveraineté, ne peut pas être considérée comme un secteur comme les autres. Je rappelle par exemple que dans son arrêt Neves du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que les armes et les équipements militaires entrent dans son champ d’application. Ce point mérite donc une grande vigilance. Il est urgent de rééquilibrer les prérogatives de la Commission européenne au profit de la filière intergouvernementale. C’est la raison pour laquelle nombre des recommandations du rapport soulignent la nécessité pour la France de plus investir politiquement l’Agence européenne de défense, afin d’éviter ces risques de communautarisation rampante.

J’en viens à présent aux mesures nécessaires pour renforcer la BITDE. En matière d’industrie de défense, nous vivons un changement de paradigme. Les acteurs traditionnels, les « primes » – nos grands maîtres d’œuvre industriels (MOI) – sont bousculés par de nouveaux entrants comme Palantir ou Anduril, dopés à l’intelligence artificielle (IA), qui sont autant sinon plus concepteurs de logiciels que de plateformes.

Simultanément, les technologies militaires contemporaines, comme les véhicules autonomes, les drones, les munitions téléopérées ou les combats cyber, sont loin de remplacer les matériels historiques, mais ont élargi l’éventail des capacités essentielles. De fait, il serait absurde d’opposer « New Defense » et maîtres d’œuvres industriels (MOI) traditionnels. La société Dassault a ainsi opéré le choix d’investir dans la société Harmattan AI productrice de drones, illustration de ces exemples où un MOI intervient de manière capitalistique dans un acteur de la New Defense.

Quelles que soient la taille et la nature des entreprises, le financement de l’entreprise en fonds propres est crucial. Cela prend deux formes : les prêts bancaires classiques et l’investissement en equity. À ce titre, je souligne que les problèmes engendrés à une certaine époque par les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), semblent désormais révolus. Je les évoque néanmoins dans le rapport, pour souligner quelques évolutions nécessaires.

Je souhaite ensuite m’attarder sur cinq points concernant l’Europe.

Tout d’abord, au‑delà de l’industrie de défense, la question générale de la compétitivité de notre continent se pose en termes industriels, de technologies. Je pense notamment à l’intelligence artificielle et au quantique. La plupart de ces technologies sont duales. Les investissements massifs que le rapport Draghi préconise méritent évidemment d’être mis en œuvre, même les moyens de financement peuvent être discutés.

Ensuite, il nous faut accélérer la création d’un marché européen des capitaux.

Troisièmement, il convient de proscrire définitivement l’usage du critère « d’armes controversées », qui paralyse encore certains fonds ou acteurs financiers. La notion d’armes interdites se réfère à une stricte liste des armes interdites en vertu des traités ; tout le reste relève de l’excès de zèle. Les mesures Omnibus sur la défense proposées cette année par la Commission clarifient les termes qui devraient être exclus d’un certain nombre d’indices d’investissement durable, mais elles doivent être suivies d’effets.

Quatrièmement, il est nécessaire d’exiger une pleine transparence du fonctionnement des agences de notation sociétales. Ces agences de notation extra-financière évaluent les entreprises selon leur respect des critères ESG. Ces évaluations, bien que non contraignantes légalement, influencent fortement l’accès aux capitaux. Une mauvaise notation peut ainsi écarter une entreprise d’un accès à des financements nécessaires.

Ces fournisseurs de données ESG, qui sont tous américains, nous interrogent, compte tenu de leur impact sur la décision des acteurs financiers. À cet égard, nous nous souvenons tous de l’exemple malheureux d’Euronext, qui avait écarté de son indice CAC 40 ESG tous les acteurs de la défense, à la suite d’une évaluation menée par l’américain ISS. Depuis, Euronext a rectifié le tir ; sa direction a tenu des propos extrêmement clairs, que je salue. Pour autant, il serait bon que la France et l’Europe prennent des initiatives pour réguler ces agences de notation et obtenir des agences de notation ESG européennes.

Enfin, de grandes évolutions concernent, sur le papier, la Banque européenne d’investissement (BEI) et il est envisagé que le Fonds européen d’investissement soit mis au service de l’économie de défense européenne. Si les signaux sont positifs, il est temps de passer à l’action. Le rapport propose notamment que des experts en matière de défense français soient mis à disposition de la BEI. Il s’agirait d’un changement historique pour un établissement qui ne cultivait pas les valeurs de la puissance, lesquelles sont pourtant devenues aujourd’hui structurantes dans le monde de carnivores qui est désormais le nôtre.

J’en arrive ensuite à notre BITD nationale, que je commencerai à évoquer sous l’angle du financement. À cet effet, je mentionne trois pistes d’amélioration qui me semblent susceptibles d’être mises en oeuvre.

Le dispositif des référents défense en matière de prêts bancaires dans chaque banque, que j’avais porté au sein de notre commission dès 2000, a entraîné de véritables résultats, de même que la présence de responsables territoriaux de la direction générale de l’armement (DGA) dans les territoires. Objectivement, à l’exception de quelques cas de crédit‑export compliqués, la plupart des dossiers ont été réglés, même si certaines PME rechignent à servir le marché de la défense, compte tenu de la complexité des démarches. Presque toutes les banques françaises ont modifié leur politique de placement, en retirant les exclusions du secteur de la défense.

Tout le monde a compris que les valeurs ESG regroupent autant les sociétés intervenant dans les champs de l’énergie, de la sécurité et de la défense que les autres entreprises ; tant ces trois domaines sont essentiels pour l’activité économique plus globalement. Je rappelle également que ce triptyque énergie‑sécurité‑défense avait été évoqué pour la première fois par l’amiral Vandier devant notre commission, il y a trois ans. Je constate que cette idée a brillamment cheminé dans l’ensemble de l’écosystème, notamment lors de la grande réunion du 20 mars 2025, qui a rassemblé à Bercy les financiers et les entreprises du secteur de la défense.

Plus préoccupant, l’étude de la DGA et de la DG Trésor qui a été présentée à cette occasion, met en exergue un déficit de fonds propres de nos petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)de la BITD qui sont globalement sous‑capitalisés par rapport au reste du tissu économique français. La DGA a évalué cette sous‑capitalisation à 5 milliards, mais ces chiffres ne concernaient que la période s’étant achevée en 2023. Depuis, les circonstances ont changé et l’effort d’accélération nécessaire nécessiterait plutôt 10 à 20 milliards d’euros, surtout si nous voulons conserver des start‑up prometteuses ou effectuer des scale‑up nécessaires.

Le succès de la New Defense américaine que j’évoquais avec les fleurons comme Palantir ou Anduril doit beaucoup à la taille des fonds d’investissement américains. À ce sujet, la cession de LBM Aerospace, dont il a été question récemment, comportait très peu d’enjeux de sécurité nationale, qui ont été bien traités selon moi. Il ne s’agissait pas d’une cession stratégique. En revanche, nous ne pouvons que déplorer l’absence de fonds de croissance européens suffisamment dotés et suffisamment patients pour se positionner sur une acquisition de 400 millions d’euros. De fait, pouvoir disposer de fonds de cette nature constitue l’un des enjeux majeurs du redressement économique de la France et de l’autonomie stratégique de l’Europe. Cela vaut aussi bien pour la BITD que pour toutes les entreprises de la deep tech, très gourmandes en capital.

L’épargne des particuliers ne pourra évidemment pas suffire. Un certain nombre d’outils très positifs ont été créés. Je pense au fonds BPIFrance Défense, qui permet un investissement en capital par le biais de prises de participation et de contrats d’assurance‑vie. Mais il n’a permis de lever que 49 millions d’euros, en trois mois. Nous sommes donc bien loin de la maille nécessaire. L’heure à est un « colbertisme 2.0 », c’est‑à‑dire une réarticulation des participations publiques du continuum BPIFrance‑Caisse des dépôts (CDC)‑Agence des participations de l’État (APE) vers les investissements stratégiques.

Ces trois organismes effectuent un très bon travail, il convient de le souligner. Mais certaines participations peuvent poser question, comme celles de la CDC dans la Compagnie des Alpes, qui exploite le parc Astérix et le musée Grévin – j’aurais préféré les voir chez LBM Aerospace – ou Transdev, une société d’autocars.

De fait, même si ce sujet suscite des débats, j’estime que nous n’échapperons pas à une réflexion sur un fonds souverain aux poches suffisamment profondes et doté d’une vision de long terme. Deux types de fonds souverains existent. Les premiers sont adossés aux ressources fossiles dont bénéficient certains pays. Je pense ici notamment aux fonds stratégiques norvégiens. Hélas, nous ne disposons pas en France de richesses liées aux hydrocarbures. Le deuxième type de fonds souverain repose sur l’épargne‑retraite, soit en d’autres termes, la capitalisation. Ainsi, tout discours sur les fonds souverains qui ne poserait pas la question part de la capitalisation de l’épargne‑retraite est soit aveugle, soit de mauvaise foi.

La souveraineté mérite plus que des postures. Elle impose des moyens et une vision à long terme, en l’espèce une réflexion sur la retraite par capitalisation qui protégerait le pays de l’hiver démographique et du déclin industriel et technologique. Elle exige aussi de se délester des préjugés idéologiques, des idées mortes ; et de se souvenir que Jaurès lui‑même proclamait en 1909 que « la capitalisation [...] en soi est parfaitement acceptable et peut même, bien maniée [...], servir très substantiellement la classe ouvrière ».

Enfin, laissez‑moi aborder deux points plus opératifs à court terme. S’agissant du financement des matériels au sein d’Edip, le programme Seap permet de constituer des entités ayant statut d’organisation internationale qui peuvent être formées dès lors qu’au moins trois pays membres choisissent de se réunir pour concevoir, acquérir et exploiter des matériels complexes – comme des navires – en leur nom auprès des industriels.

Elles sont parfaitement adaptées au financement des strategic enablers dont nous avons besoin au niveau européen, comme des missiles balistiques conventionnels ou des frégates. En raison de leur personnalité légale, elles seront responsables de leur dette, Eurostat nous ayant bien précisé qu’il s’agirait de la dette déconsolidée. La France avait échoué lorsque le ministre Le Drian avait voulu financer des frégates multimissions (Fremm) en procédant à des leasings sur ces bateaux. Désormais, il serait possible de le faire. L’opération est plus coûteuse, ne nous mentons pas, mais face à l’urgence du réarmement, elle a du sens.

L’autre élément de financement concerne la possibilité, pour financer un stock de guerre munitionnaire, de créer des fonds communs de créance (special purpose vehicle ou SPV), qui mobilisent des capitaux sur les marchés financiers, stockent des armements. De tels fonds sont déjà opérés par d’autres pays. Ils constituent un outil flexible, mobilisable en cas de besoin export, tout en déconsolidant la dette. Idéalement, la future loi de programmation militaire pourrait intégrer cet élément.

En conclusion, je tiens à rappeler que ces quelques pistes interviennent à l’heure où l’urgence géopolitique est patente pour nous, qui sommes des héritiers d’herbivores évoluant désormais dans un monde de carnivores. L’urgence commande. Je vous laisse en partage cette phrase du général MacArthur, que je trouve extrêmement juste, selon lequel « Les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard ». Ayant cette vérité en tête, le Front populaire a vraiment réarmé en 1938 ; mais c’était en 1936 qu’il aurait fallu le faire.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Je cède à présent la parole aux orateurs de groupe.

M. José Gonzalez (RN). Monsieur le ministre, votre rapport a le mérite de faire preuve d’une lucidité rare sur les dérives actuelles. Vous y pointez un conflit de légitimité majeur entre les États et la Commission européenne. Permettez‑moi d’ajouter que les ingérences de la Commission ne sont permises que par la faiblesse et l’idéologie européiste de certains États.

Mon groupe est favorable aux coopérations industrielles qui répondent à un besoin opérationnel et qui servent véritablement les intérêts français. Nous sommes contre la fédéralisation de notre défense, pilotée par une Commission qui ferait mieux de se concentrer sur les politiques relevant de son domaine et où les résultats sont pour le moins mauvais.

Mme von der Leyen prend pour prétexte les crises de ce monde pour s’arroger des compétences qu’elle ne maîtrise pas, ce qui est une ligne rouge écarlate pour le Rassemblement national.

Le résultat est là : à force de privilégier la bureaucratie sur l’efficacité, les échecs industriels sont retentissants, car déconnectés des réalités nationales et des contraintes de la BITD. Votre rapport le souligne avec pertinence. Sur le plan capacitaire, l’échec de programmes ou le Sky Shield allemand attestent que l’UE ne parvient pas à créer une préférence européenne. Nos partenaires utilisent les fonds européens pour l’interopérabilité, mais achètent américains au détriment de nos solutions souveraines.

Sur le plan industriel, votre rapport alerte sur des critères d’éligibilité trop laxistes qui risquent de financer des systèmes incluant des composants sous restriction d’usage étrangère, les normes Itar. Il s’agit là d’une menace directe pour notre liberté d’emploi de la force.

Puisque vous admettez que le tempo institutionnel de la Commission est trop lent face au tempo stratégique des menaces, et que cette Commission cherche à s’arroger des compétences capacitaires qui ne sont pas les siennes, pourquoi persister à vouloir sauver ce système technocratique et vouloir plus de coordination à Bruxelles ? Le président Emmanuel Macron en redemande. L’heure n’est‑elle pas venue de revenir à la seule méthode qui ait fait ses preuves, celle des alliances industrielles intergouvernementales à la carte, pilotées directement par les États, et non par un volapük intégré qui n’a ni légitimité ni capacité pour venir détruire un nouveau pilier de la France, c’est‑à‑dire sa défense ?

M. Jean‑Louis Thiériot. Je n’ai jamais affirmé qu’il ne fallait pas de coopérations européennes. J’ai simplement rappelé qu’il convenait de laisser la Commission européenne à la place qui est légitimement la sienne. Elle consiste à renforcer la compétitivité industrielle, ce qui devient d’autant plus urgent dans le contexte géopolitique et militaire actuel.

Mais, si nous sommes lucides, nous constatons que la latitude laissée à la Commission découle souvent de la faiblesse collective des États. Le jour où quelques pays, au sein de l’Agence européenne de défense, décideront de frapper du poing sur la table avec détermination, la situation évoluera.

J’observe toutefois une prise de conscience progressive. À l’échelle européenne, hors du cas particulier de l’Ukraine où les réactions ont été rapides, les avancées demeurent lentes, mais réelles. Les propos récents de Mme von der Leyen sur la préférence communautaire s’inscrivent dans la bonne direction, mais il convient de les accueillir avec une très grande prudence. Cela dit, ces prises de conscience peuvent devenir un levier utile.

Si demain, grâce à un programme comme le Seap, nous parvenons à développer avec nos partenaires grecs ou d’autres États une production accrue de frégates, tout en faisant travailler nos industries respectives, cela représentera un progrès considérable. L’Europe a déjà démontré sa capacité à mener de belles coopérations, comme l’illustre l’acquisition de frégates et de Rafale par la Grèce. Il serait donc contre‑productif d’opposer la Commission aux enjeux industriels. Des simplifications nécessaires ont déjà été engagées pour alléger les contraintes qui pesaient lourdement sur les PME et ETI, compte tenu de leurs obligations de reporting ESG et financier. La Commission avance, même si le processus reste long.

En matière de défense, une distinction demeure fondamentale. Les États définissent les besoins et se mettent d’accord par la voie intergouvernementale. Ensuite, la Commission peut intervenir pour faciliter leur passage à l’échelle et soutenir l’effort industriel.

M. François Cormier‑Bouligeon (EPR). Je veux d’abord saluer, au nom du groupe Ensemble pour la République, la grande qualité, lucidité et clarté de votre rapport. Vous posez un diagnostic préoccupant, mais nous en avions conscience. La conflictualité s’installe durablement et massivement ; elle impose donc un changement d’échelle de nos capacités.

Tout aussi préoccupante est l’absence de convergence européenne sur l’autonomie stratégique, que vous décrivez dans le rapport. Comme vous le soulignez, la préférence européenne reste aujourd’hui contestée et la France, qui est souvent à l’avant‑garde, peut se retrouver aujourd’hui – je l’espère temporairement – isolée dans les négociations des instruments de soutien à la BITD européenne.

Rapporteur du programme 146 et co‑rapporteur avec notre collègue Aurélien Saintoul d’une mission d’information pour notre commission sur les dépendances étrangères des armées françaises que nous présenterons fin mars, je vous rejoins sur cinq points : l’exigence des critères européens réellement protecteurs ; le refus du marché unique de défense (l’intergouvernemental doit rester la règle et donc nous devons réinvestir l’Agence européenne de défense) ; l’importance de soutenir les PME et les ETI pour avoir accès aux outils européens ; le déficit de capital développement – l’exemple d’Anduril illustre l’écart de puissance financière et l’absence de véhicules européens capables de mener des levées de fonds de grande ampleur – et le besoin de retrouver de la réactivité via les stocks. L’urgence oriente le choix d’achats et le faible niveau de stock limite notre capacité à livrer rapidement des partenaires.

S’agissant d’Edip et des critères d’éligibilité, comment faire en sorte que nos exigences – liberté d’usage, liberté d’export, contenu européen – ne soient pas seulement des intentions, mais se traduisent bien dans les faits ? Comment s’orienter progressivement au‑delà des 65 % ? Sur le financement, quels outils européens faut‑il prioriser pour permettre le passage à l’échelle des entreprises de défense ? Que pensez‑vous des eurobonds évoqués à nouveau par le président de la République hier ? Troisièmement, sur les matériaux critiques ou les terres rares, ne serait‑il pas crucial d’instaurer une stratégie européenne globale – en l’espèce, cela relèverait vraiment de la compétence de l’Union européenne – afin de sécuriser durablement nos approvisionnements et de réduire nos dépendances stratégiques ?

M. Jean‑Louis Thiériot. Mes réponses n’engagent que moi. Le programme Edip, dans sa forme actuelle, demeure une construction imparfaite, une cote mal taillée. Or nous entrons, jusqu’en 2027, dans la phase de discussion du prochain cadre financier pluriannuel, qui requiert l’unanimité des États. C’est précisément le moment d’assumer un véritable bras de fer, pour obtenir les adaptations que nous pourrions décider ensemble au niveau intergouvernemental.

Deux obstacles majeurs se présentent. Le premier concerne notre situation budgétaire compliquée. Avec une dette de 3 500 milliards, il devient difficile de peser pleinement sur la question dans les enceintes européennes ou à l’Otan. Partout, j’ai perçu un appel à la France, mais immédiatement tempéré par la constatation que, compte tenu de nos finances, notre voix porte moins.

Le second obstacle concerne Edip lui‑même. Si l’on considère qu’un programme est « Itarisé » et qu’à ce titre, il ne correspond pas à nos intérêts, rien ne nous oblige d’y participer. Certains domaines, comme la dissuasion, ne sauraient en aucun cas relever de l’Edip. Toutefois, pour le reste, un bras de fer demeure nécessaire, à condition de rétablir d’abord l’ordre dans nos finances publiques.

S’agissant des eurobonds, le besoin économique est évident. Mais un emprunt européen implique mécaniquement une forme de fédéralisation rampante, même si le terme n’apparaît pas dans les textes. Économiquement, je ne peux m’y opposer ; politiquement, j’y suis réservé. Les peuples tiennent à leurs nations et ne souhaitent pas une marche fédérale forcée. Un tel choix pourrait produire l’effet inverse de celui recherché.

Enfin, pour les terres rares, leur caractère stratégique impose que les États définissent eux‑mêmes leurs besoins, dans le cadre de la PSDC, puis que l’Europe intervienne ensuite pour la mise en œuvre.

M. Arnaud Saint‑Martin (LFI‑NFP). Dans votre rapport, vous partagez le constat que mon groupe a dressé depuis le début : la supposée Europe de la défense ne dispose d’aucune autonomie stratégique, fonctionne sous dépendance vis‑à‑vis des États‑Unis, au prix d’un affaiblissement de notre souveraineté industrielle.

Nous vous aurions volontiers félicité de partager notre constat. Mais vous soutenez, entre autres, les règlements Safe et Edip. Or, Edip sert de pilote à une enveloppe du prochain budget de la Commission, qui autorise notamment des joint‑ventures comme celle d’Anduril et Rheinmetall pour le programme Barracuda. Vous soutenez également l’exception laissée aux missiles et aux munitions, ainsi que la possibilité de produire sous licence des produits états‑uniens en Europe.

Autrement dit, l’argent public européen peut aujourd’hui consolider une dépendance industrielle, ou encourager le mirage d’une BITD transatlantique sous couvert otanien, que vous dites contester. Ainsi, comment justifiez‑vous cette contradiction, ou peut‑être cet « en même temps », entre un discours de souveraineté industrielle et des dispositifs qui nuisent de fait à la souveraineté des États eux‑mêmes et face aux États‑Unis, pour lesquels la BITD constitue une opportunité de business ?

Ensuite, concernant les mécanismes de financement que vous souhaiteriez développer en France, vous choisissez la dérégulation, en recommandant d’abaisser unilatéralement les critères ESG dans les entreprises, qui devraient pourtant travailler sur l’armée « post fossiles », la réduction de la pollution qu’elles émettent et de leur empreinte écologique sur une planète qui se réchauffe dangereusement.

Vous souhaitez aussi recourir toujours plus fréquemment aux acteurs privés, en multipliant les pratiques de leasing ou en leur confiant la gestion des stocks de munitions. Pensez‑vous qu’une telle gestion financière par des acteurs privés soit compatible avec l’exercice de notre contrôle souverain sur les capacités ? L’urgence de la situation justifie‑t‑elle de délester la puissance publique de sa capacité de gestion au profit d’acteurs privés qui cherchent à tirer profit d’une commande publique renforcée ? Plus généralement, la fragilisation des acteurs de la défense par la pente de la financiarisation, à travers le capital‑risque, le capital‑investissement et d’autres véhicules financiers, pourrait déstabiliser dangereusement cette base.

Enfin, vous érigez de fait Palantir en modèle d’un inscrutable « colbertisme 2.0 ». C’est pour le moins inquiétant. Palantir est en effet l’exact contraire du colbertisme ; il symbolise plutôt le dépeçage de la puissance publique par la mise en place de prestations et de services dont la rationalité économique consiste précisément à construire des dépendances techniques, des verrous, au service d’un capitalisme de plateforme et de surveillance qui pénètre jusque dans la sécurité intérieure française.

Peter Thiel, le fondateur de Palantir, est libertarien, techno‑fasciste, tout comme son camarade Elon Musk. Il existe de meilleurs modèles. Vous êtes définitivement plus inspirant et inspiré quand vous citez Jaurès.

M. Jean‑Louis Thiériot. Il n’y a pas de politique en dehors des réalités. Nous devons nous désintoxiquer de la dépendance à l’industrie et la technologie américaine. En dehors de la France grâce au général de Gaulle, une série de pays ont acheté leur sécurité en faisant confiance au seul parapluie américain, ce qui crée aujourd’hui un choc culturel considérable. Cette « désensibilisation » à l’égard de l’industrie américaine, évoquée par M. Emmanuel Chiva, l’ancien délégué général pour l'armement, sera nécessairement progressive ; vouloir tout obtenir immédiatement serait irréaliste.

Ensuite, je dénonce depuis longtemps le principe d’une base industrielle et technologique de défense transatlantique. Il existe une BITD française et une BITD européenne ; une BITD transatlantique signifierait une dépendance accrue aux États‑Unis. Mais le fait que treize pays sur vingt‑sept choisissent le F‑35 nous montre l’ampleur du chemin à parcourir.

S’agissant de Palantir, je ne l’ai pas cité comme modèle. Je distinguais d’une part le fonctionnement du capital‑investissement qui a favorisé l’émergence de Palantir ou d’Anduril, et d’autre part ce que j’appelle un « colbertisme 2.0 », c’est‑à‑dire une réorganisation des participations publiques. Cela touche au cœur d’une de vos propositions, la ré‑arsenalisation de la défense nationale. Or un tel modèle suppose des finances solides. Du temps du général de Gaulle, la défense absorbait 3 % à 4 % du PIB, mais les dépenses sociales ne s’établissaient qu’à 15 %. Or elles se situent aujourd’hui à 37 %. Si vous voulez substituer du capital public aux investisseurs privés, il faut clairement indiquer où vous envisagez de le prendre.

Je ne souhaite donc pas un modèle Palantir ou Anduril importé tel quel, mais des équivalents français et européens. Des initiatives existent, comme la reprise de Preligens par Safran ou l’investissement de Dassault dans Harmattan AI ; il faut désormais amplifier cet élan.

Mme Marie Récalde (SOC). Tout n’est pas mort dans ce monde quand, dès 9 heures du matin, Jaurès et le Front populaire sont évoqués en commission de la défense. Même si nous n’en tirons pas tout à fait toujours les mêmes conclusions !

Je souhaite revenir sur notre dépendance aux États‑Unis, notamment pour la définition des critères ESG. Comment se mobiliser en Europe pour modifier cet état de fait ? Comment permettre aux petits acteurs d’accéder à des fonds bancaires en évitant l’excès de zèle que vous avez mentionné au regard des critères ESG ? Je suis donc plus mesurée que vous sur l’évolution de nos banques françaises. En effet, toutes n’ont pas encore compris l’urgence des enjeux, notamment quand elles ont affaire à des start‑up, à des PME ou des ETI. En réalité, nous savons que le véritable enjeu porte sur la création de la norme.

Enfin, en conclusion de votre rapport et de votre présentation, vous avez souligné la possibilité des SPV. Celle‑ci apparaît a priori intéressante, mais cette idée devra préalablement être étudiée au sein de notre commission, avant de pouvoir l’inclure dans la LPM à venir. En effet, nous ne disposons pas encore de l’ensemble des tenants et aboutissants de ce dossier.

M. Jean‑Louis Thiériot. La question des agences de notation des critères ESG est, à mes yeux, absolument centrale. À terme, deux voies seulement me paraissent possibles. La première concerne une régulation européenne, qui serait la plus cohérente puisque l’Union, à travers divers programmes dont le Green Deal, intègre déjà largement ces critères. Il ne serait nullement choquant qu’un règlement européen, ou un texte délégué, impose que les labellisations ESG soient exclusivement réalisées par des sociétés européennes. Je suis prêt, si vous le souhaitez, à travailler de manière trans-partisane à une résolution européenne en faveur de telles agences de notation.

S’agissant des SPV, la piste est sérieuse, même si elle ne constitue pas une solution miracle. Elle ne peut s’appliquer aux matériels complexes, qu’Eurostat considérerait, vraisemblablement à juste titre, comme de la dette déguisée. En effet, acquérir un navire, l’assurer soi‑même et en être l’unique utilisateur constituent autant d’indices de la propriété. Pour les munitions en revanche, le mécanisme a toute sa pertinence. Tant qu’elles ne sont pas engagées, nul besoin de transfert de propriété. Elles peuvent rester la possession d’un tiers de confiance.

Pour éclairer les coulisses du rapport, je précise qu’un volet classifié devait compléter le rapport public, consacré aux modalités opérationnelles du SPV. Les turbulences gouvernementales de septembre 2025 ont interrompu ce volet, faute de certitudes sur la poursuite officielle de la mission. Le principe repose sur un tiers de confiance – industriel ou entité juridique particulière – propriétaire du stock, chargé soit de le détenir, soit d’en financer le stockage, éventuellement dans des infrastructures publiques. Reste à déterminer si ces capacités doivent être créées ou adaptées.

Ce tiers lèverait alors des capitaux privés pour constituer un « stock de guerre », par exemple trois ou six mois. L’État, en contrepartie, s’engagerait à reconstituer systématiquement ce stock via ses commandes, notamment pour les munitions d’entraînement. En temps de paix, le coût se limite au financement rapporté à l’unité de munition. En cas d’engagement, les stocks sont immédiatement mobilisables. Ce dispositif améliore aussi la compétitivité à l’export, où la capacité de livrer rapidement constitue un avantage décisif. Il fonctionne particulièrement bien pour les munitions à longue durée de vie, comme les obus, et doit être manié avec davantage de prudence pour les armements complexes, dont le cycle de vie est plus court.

Mme Valérie Bazin‑Malgras (DR). Au nom de notre groupe Droite républicaine, nous vous remercions chaleureusement pour la qualité de votre travail. La clarté et la pertinence de votre rapport ont permis grandement à améliorer nos connaissances en la matière.

Je souhaite vous interroger sur les restes à payer. Depuis 2009, les autorisations d’engagement de la mission défense sont systématiquement supérieures aux crédits de paiement. Ce décalage récurrent s’accompagne de restes à payer importants qui atteignaient déjà 97,4 milliards d’euros en 2023. Cette année, ils ont augmenté de manière inédite de 21 milliards d’euros, pour s’établir désormais à 125 milliards d’euros. Nous assistons donc à un véritable dérapage et le programme 146 y a contribué à hauteur de 19 milliards d’euros.

Il résulte de ce niveau élevé des restes à payer que l’essentiel des dépenses du programme 146 sont contraintes, comme vous le relevez justement dans votre rapport. Les marges de manœuvre sont donc limitées et le taux de rigidité atteint un niveau inquiétant. Que peut‑on envisager pour apurer le stock des restes à payer et retrouver des marges de manœuvre ? Ne peut‑on s’engager dès cette année sur une trajectoire pluriannuelle orientée à la baisse des restes à payer, afin d’assurer à terme la soutenabilité du programme ?

M. Jean‑Louis Thiériot. Je ne peux pas répondre pleinement à votre question pour une raison simple : je ne suis pas ici au titre de l’exécutif. Il s’agit d’un sujet relevant directement de l’exécution budgétaire, et je ne dispose pas des éléments nécessaires pour y apporter une réponse précise.

Je peux seulement rappeler que les restes à payer constituent un enjeu majeur. Leur rigidité s’explique par la nature même des engagements de long terme, mais leur réduction suppose des moyens supérieurs, exercice après exercice. Nous sommes encore loin du « poids de forme » de 100 milliards d’euros évoqué par le premier ministre, qui l’a d’ailleurs réaffirmé récemment dans la presse quotidienne régionale. L’un des leviers essentiels consiste précisément à assainir la structure générale du budget.

Pour le reste, je me dois de rappeler que je n’interviens pas ici au nom de l’exécutif, et je ne peux donc aller au‑delà de ces éléments.

M. Catherine Hervieu (EcoS). Nous soutenons évidemment la coopération européenne de défense et le développement d’une BITDE. La coopération interétatique et interarmées constitue la clé pour parvenir à optimiser les ressources, les capacités opérationnelles et l’interopérabilité entre alliés. Nous devons réaliser des choix pour nos armées en regard du contexte géopolitique et stratégique actuel et futur.

Au‑delà du Scaf et du MGCS que vous avez évoqué, comment gérer la compétition entre industries nationales, tout en favorisant la coopération ? Ensuite, les menaces auxquelles nous faisons face sont hybrides, qu’il s’agisse des enjeux autour de la cybersécurité, de la cyberdéfense, de la lutte anti‑drones, du spatial, de l’IA et du quantique, lesquels sont exponentiels. L’utilisation des nouvelles technologies est réservée aux acteurs qui en ont les moyens. Comment ces enjeux s’intègrent‑ils dans cette stratégie industrielle que vous avez esquissée ? Comment la France envisage‑t‑elle de renforcer la coopération entre les États membres de l’UE pour garantir une défense européenne plus autonome et résiliente, notamment face à des menaces hybrides et émergentes ?

Je tiens également à pointer la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques face aux ruptures potentielles, au soutien des sous‑traitants. De ce point de vue, quels accompagnements administratifs fiscaux ou financiers sont‑ils envisagés pour les PME et les ETI, afin d’intégrer les chaînes de valeurs européennes ? Quels efforts budgétaires nationaux complémentaires sont‑ils nécessaires pour soutenir l’objectif de coopération européenne ?

M. Jean‑Louis Thiériot. Sur la question de l’autonomie stratégique de l’industrie européenne, je veux rappeler d’abord que la compétition est légitime et utile. Notre objectif n’est pas l’uniformité industrielle, mais l’interopérabilité. S’agissant par exemple du Scaf, j’ignore si nous disposerons demain d’un ou de deux avions, même si j’ai mes convictions. En revanche, une certitude s’impose : si un avion français et un avion allemand opèrent côte à côte, ils doivent pouvoir échanger leurs données de façon fluide. Comme le rappelait le général Bellanger, peu importe la plateforme tant que l’architecture d’échange permet un combat collaboratif efficace.

Nous n’avons pas vocation à utiliser tous le même matériel, car nos doctrines diffèrent. En revanche, il faut avancer vers une intégration plus large des capacités industrielles européennes, en mobilisant toutes les BITD, y compris dans les pays ne disposant pas de grands maîtres d’œuvre. L’enjeu est donc pour nos industriels d’intégrer l’ensemble des pays dans leurs chaînes de sous‑traitance.

Les décisions européennes se prennent État par État ; une meilleure prise en compte des pays du flanc est, dont nous connaissons encore mal les perceptions, est indispensable. Pour le reste, les autres questions que vous évoquez dépassent clairement le champ de mon rapport, et je préfère ne pas m’aventurer au‑delà.

Mme Lise Magnier (HOR). Je vous remercie pour votre travail, qui met en lumière un enjeu central pour notre souveraineté : la coopération entre les États membres de l’Union européenne en matière de défense. Votre rapport souligne à juste titre que l’autonomie stratégique de l’Europe ne peut se construire sans une coordination renforcée des moyens industriels et technologiques. Vous proposez des pistes concrètes, comme la revitalisation de la coopération structurée permanente, l’adaptation des outils européens existants, ou encore la création d’un conseil défense pour donner une impulsion politique aux décisions capacitaires.

Ces recommandations sont essentielles, mais elles révèlent aussi une tension persistante, entre la nécessité d’une Europe de la défense unie et la réalité des divergences stratégiques entre États membres. En effet, certains pays privilégient encore aujourd’hui une dépendance à l’Otan et aux États‑Unis, tandis que la France défend une autonomie européenne plus marquée.

Votre rapport aborde cette question, mais il me semble que la problématique des critères d’éligibilité des financements européens, notamment la notion d’autorité de conception européenne, demeure un point de friction majeur. En effet, comment concilier l’urgence pour les pays européens de se réarmer rapidement, souvent en achetant des équipements étrangers, avec l’objectif de long terme de renforcer une BITDE souveraine ?

Monsieur le ministre, ne craignez‑vous pas que les compromis trouvés sur ces critères d’éligibilité, comme ceux négociés dans le cadre d’Edip, ne finissent par affaiblir l’ambition industrielle européenne en ouvrant la porte à des financements pour des équipements sous licence étrangère, au détriment de notre autonomie stratégique ? Comment garantir que ces instruments ne deviennent pas un simple outil de court terme, sans vision cohérente, pour structurer une industrie de défense européenne compétitive et indépendante ?

Enfin, la guerre en Ukraine a contraint à accélérer les décisions européennes, mais en réalité, le tempo européen est lent. Ainsi, pour éviter le « trop tard » du général MacArthur, sous quelle temporalité faut‑il que l’Europe se structure concrètement sur la question majeure de la stratégie de l’industrie de défense européenne ? Quelles sont à vos yeux les prochaines grandes étapes à franchir prioritairement sans perdre de temps ?

M. Jean‑Louis Thiériot. Je partage l’ensemble de vos constats. Les compromis successifs, notamment autour d’Edip, restent des compromis, et il serait illusoire de les présenter comme des avancées majeures. Il faut continuer à marteler dans les instances européennes qu’il existe un décalage entre le court terme et le long terme. Le court terme impose des achats sur étagère, en particulier pour soutenir l’Ukraine. Mais si, demain, une double crise survenait – un conflit majeur dans le Pacifique et une tension accrue sur notre flanc Est – les capacités américaines de production, déjà sous pression, ne permettraient pas de nous considérer comme prioritaires. Il faut donc relativiser l’idée d’une réponse plus rapide venue d’ailleurs.

Nous sommes engagés dans un véritable combat culturel, une cure de désintoxication de notre dépendance américaine. Dans ce contexte, la France devrait, sans arrogance, mais avec constance, jouer un rôle structurant, grâce à son histoire, son héritage et sa dissuasion. Or nos fragilités, y compris notre instabilité politique, limitent notre influence. Dès lors, il faut faire en européen tout ce qui peut l’être, mais assumer de faire en national ce qui devient trop complexe à mener dans un cadre européen. Quant aux programmes en cours, disons pudiquement qu’il vaut toujours mieux commencer par faire s’accorder les industriels avant de lancer des appareils qui volent, roulent ou naviguent.

M. Antoine Valentin (UDR). Monsieur le rapporteur, permettez‑moi d’abord de vous féliciter au nom du groupe UDR pour la qualité de votre rapport. Il constitue une contribution technique essentielle aux réflexions de cette commission. Aussi, le rapport pose une question politique : les États seront‑ils toujours maîtres de leurs décisions en matière de défense ? En effet, les textes européens, comme Edip ou le Safe, ne peuvent être considérés comme une simple montée en puissance budgétaire. Le plan Rearm Europe ne repose pas sur des fonds existants, mais sur des engagements futurs et de l’endettement.

Or, s’endetter vis‑à‑vis de l’Union européenne avec l’instrument Safe, comme le fait la France, impliquera demain de devoir rendre des comptes sur nos arbitrages financiers. Le rapport mentionne ce risque. Financer des acquisitions conjointes européennes pourrait nous détourner du financement de programmes nationaux issus de la loi de programmation militaire. Au groupe UDR, nous sommes convaincus que l’endettement constitue une source d’aliénation. De fait, les États les plus sérieux sur le plan budgétaire, tels que l’Allemagne ou les Pays‑Bas, n’ont pas recours à l’instrument Safe. Je redoute que ces instruments ne provoquent en réalité un déplacement progressif de la décision vers l’échelon européen.

En parallèle de cette stratégie industrielle, une idée fait son chemin à Bruxelles ; ce fameux marché unique de la défense qui viendrait soumettre nos fleurons industriels aux règles européennes de la concurrence. La France pourrait perdre la main sur la commande publique et nos entreprises ne pourraient plus exporter librement, ce qui constituerait une tragédie. L’implication de l’Union européenne dans notre stratégie industrielle n’est‑elle pas une première étape vers une gouvernance militaire européenne ? Avons‑nous encore les moyens de nous opposer à ce marché unique de défense ?

M. Jean‑Louis Thiériot. Safe n’est pas un emprunt européen, mais un emprunt garanti par l’Union à des taux préférentiels. La critique principale porte sur ses critères d’éligibilité, encore plus souples que ceux d’Edip en matière de composants et de conception européens. Pour le reste, j’ai déjà exprimé mes réserves concernant les eurobonds, non pas sur leur nécessité économique, mais sur leur portée symbolique, et donc politique.

S’agissant de la gouvernance militaire européenne, la vigilance s’impose. Les traités sont explicites : la défense relève des États. C’est pourquoi je me refuse à employer l’expression « défense européenne ». Nous parlons donc de la défense de l’Europe par les Européens, non d’une défense européenne.

En réalité, les coopérations interétatiques, bilatérales ou en coalitions ad hoc, fonctionnent bien. Lorsqu’elles sont structurées autour d’une nation‑cadre, d’une mission claire et de moyens adaptés, elles obtiennent des résultats, comme l’a montré l’expérience de la task force Takuba, au Mali.

Personne ne peut sérieusement envisager que l’Europe puisse se substitue aux États ou à l’Otan. Il faut à ce titre rappeler qu’Otan et États‑Unis ne se confondent pas. Le véritable défi consiste à européaniser progressivement l’Otan, dans la durée, en développant nos propres capacités dans les domaines où nous dépendons des strategic enablers américains : le commandement et contrôle (C2), le commandement, contrôle et communications (C3), le spatial, la frappe dans la profondeur, la défense sol‑air, le transport stratégique.

Reste une réalité politique : la France tient globalement une ligne cohérente, mais elle est souvent isolée. Pour convaincre les pays plus frugaux de nous suivre, il faudra aussi assainir nos finances publiques. Enfin, s’agissant des dettes mutualisées, la difficulté demeure qu’un pays très endetté est mal placé pour demander une dette commune. Je préfèrerais que nos amis hollandais ou allemands prennent l’initiative dans ce domaine, pour que nous agissions ensemble. Nous avons de nombreuses forces, mais il faut aussi assumer nos faiblesses.

M. le président Jean‑Michel Jacques. L’efficacité opérationnelle que vous évoquiez, qui doit renforcer le pilier européen de l’Otan, s’amorce indirectement avec l’état‑major franco‑britannique du Mont‑Valérien, lequel représente une réelle avancée en termes de commandement et contrôle.

M. Jean‑Louis Thiériot. Vous avez entièrement raison. Cette coalition des volontaires constitue à la fois un exemple et la démonstration de ses propres limites. Pour la première fois, une opération majeure de niveau divisionnaire ou corps d’armée est envisagée, non pour combattre ou tenir une ligne de contact, mais pour offrir des garanties de sécurité à l’Ukraine en vue d’une éventuelle fin des hostilités.

Ce sont exclusivement des nations européennes, avec pour nations‑cadres la France et le Royaume‑Uni, qui en ont pris l’initiative. Cette première est positive et illustre bien le fait qu’il ne s’agit pas d’une défense établie par l’UE, mais bel et bien des États qui agissent. L’entente cordiale renouvelée entre Paris et Londres en témoigne. Une incertitude demeure, dans la mesure où cette force n’a pas été testée en déploiement. Enfin, rappelons que les deux nations qui pilotent l’opération sont les seules en Europe à disposer d’une véritable expérience du combat. À terme, il faudra élargir cette coalition, mais toujours dans un cadre intergouvernemental et interétatique.

Mme Sophie Errante (NI). Vous avez évoqué le financement, un sujet que j’ai pu éprouver de près lorsque je présidais la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

Nous avons créé le fonds souverain « Lac d’argent » réunissant BPIFrance et la CDC. Monsieur le rapporteur, quelle forme devrait prendre le fonds souverain du futur, qui devrait sans doute être établi à l’échelle européenne ? Avez‑vous rencontré des partenaires potentiels ? De fait, il existe d’autres institutions semblables à la Cour des comptes en Europe. Enfin, vous avez également évoqué la BEI. Quelle forme pourrait prendre son implication, et selon quelle temporalité ?

M. Jean‑Louis Thiériot. J’ai rencontré un certain nombre d’acteurs européens, notamment allemands, et je considère qu’un fonds souverain européen n’exclut en rien une démarche nationale. L’Europe mérite un tel outil, qui pourrait s’appuyer sur les banques publiques existantes, comme la BEI. Nous n’avons pas poussé la modélisation assez loin pour proposer un schéma abouti.

En revanche, au niveau national, nous avons davantage travaillé avec la Caisse des dépôts. La question centrale demeure celle de l’alimentation de ce fonds souverain. Comme je l’ai évoqué plus tôt, nous n’avons ni les ressources pétrolières du Proche‑Orient, ni celles de la Norvège, qui a eu la sagesse de placer ses dividendes au lieu de les distribuer. Nous ne disposons pas de cet atout. Aujourd’hui, dans l’état de nos finances publiques, la seule marge réaliste repose sur le continuum BPIFrance‑CDC‑APE, à condition de le réorienter vers les actifs stratégiques.

C’est pourquoi, même si cela ne fera pas consensus, je plaide pour une part d’investissement retraite par capitalisation, permettant de constituer une épargne de long terme, profonde. Je ne parle évidemment pas d’importer les fonds de pension américains, mais de créer un outil français, sous contrôle de l’État d’une manière ou d’une autre. J’ajoute que je trouve regrettable que nos champions industriels soient détenus par des fonds étrangers, principalement américains, qui bénéficient des profits de nos entreprises du CAC 40. Je préférerais que ces gains profitent aux retraités français plutôt qu’aux retraités américains.

Un tel fonds devra cependant éviter deux écueils : devenir un outil de sauvetage des entreprises fragiles et se limiter au territoire national. Pour des raisons de marché comme de réglementation, un tel fonds souverain français ne pourrait limiter ses investissements au territoire national, mais devrait intégrer une dimension européenne, dans un double objectif : préparer l’hiver démographique et investir durablement dans des entreprises stratégiques, sans contrainte de sortie à cinq ou sept ans, comme cela est le cas pour le capital‑investissement classique.

M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur le rapporteur, un certain nombre de points de votre excellent rapport suscitent des réflexions de notre part, parfois quelques convergences. Vous alarmez sur une espèce d’offensive assumée de la Commission européenne pour gérer les questions de défense. Aujourd’hui, elles figurent en dehors des traités ; mais si demain la Commission achète et investit, le transfert de pouvoir sera effectif : qui a l’argent, décide.

Ensuite, je souhaite revenir sur la page 33 de votre rapport. Elle me rassure : je ne suis ni fou, ni complotiste d’avoir posé récemment une question au gouvernement, en soulignant la volonté de Mme von der Leyen de contrôler nos exportations et de décider vers quels pays nous aurions le droit d’exporter. Vous parlez d’ailleurs de communautarisation rampante des exportations, je ne peux que souscrire à ce terme. Puisque les exportations financent la recherche et le développement, et donc l’autonomie stratégique de notre BITD, il y a là de quoi s’inquiéter. Selon vous, jusqu’où pourrait aller la voracité de Mme von der Leyen ?

M. Jean‑Louis Thiériot. Comme toute instance de pouvoir, la Commission européenne cherche naturellement à étendre son champ de compétences ; c’est une constante de la sociologie des organisations. Il revient donc aux autres acteurs d’exercer les contre‑poids nécessaires pour éviter ces extensions.

Vous soulevez ensuite un point fondamental : la liberté d’action en matière de grand export est vitale. L’exportation conditionne la soutenabilité financière de notre BITD, et le grand export permet à notre diplomatie de conserver sa singularité. Si l’Égypte ou l’Inde achètent français, c’est parce que nos matériels sont Itar free et qu’ils savent ce qu’implique cette liberté.

À ce stade, aucun texte législatif européen ne prévoit un contrôle communautaire des exportations. Mais certains signaux sont préoccupants. Dans l’idée d’un marché européen de défense, la Commission envisagerait de prioriser certaines livraisons à destination de tels ou tels pays européens. La France s’y oppose fermement. Imaginons qu’un pays souhaite acheter des capacités françaises et que la Commission décide de privilégier un autre État membre ; nous perdrions la capacité d’honorer nos engagements, au détriment de notre crédibilité et de celle d’autres partenaires européens.

Certains pays, dont je tairai le nom, verraient d’un bon œil un contrôle européen plus léger que leurs régulations nationales. D’autres, dominants sur leur marché intérieur, pourraient y trouver l’avantage de limiter la concurrence. À cela s’ajoute le lobbying d’industriels et d’ONG à Bruxelles, plaidant pour un contrôle accru. La seule ligne de conduite possible est donc celle d’une vigilance de tous les instants.

M. le président Jean‑Michel Jacques. Je vous remercie.

La séance est levée à dix heures trente‑quatre.

* *

Membres présents ou excusés

Présents. ‑ Mme Valérie Bazin‑Malgras, M. Hubert Brigand, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier‑Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Sophie Errante, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean‑Michel Jacques, M. Loïc Kervran, M. Abdelkader Lahmar, Mme Lise Magnier, Mme Alexandra Martin, Mme Marie Récalde, M. Arnaud Saint‑Martin, M. Jean‑Louis Thiériot, M. Romain Tonussi, M. Antoine Valentin, Mme Corinne Vignon

Excusés. ‑ Mme Delphine Batho, M. Matthieu Bloch, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, M. Bernard Chaix, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Caroline Colombier, M. Emmanuel Fernandes, M. Guillaume Garot, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. Pascal Jenft, M. Bastien Lachaud, M. Julien Limongi, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Catherine Rimbert, Mme Marie‑Pierre Rixain, M. Aurélien Saintoul, M. Sébastien Saint‑Pasteur, M. Mikaele Seo, Mme Sabine Thillaye, M. Boris Vallaud, M. Éric Woerth