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La séance est ouverte à quinze heures cinq.

M. le président Jean-Michel Jacques. Madame la ministre, madame la ministre déléguée, nous sommes très heureux de vous accueillir pour discuter avec vous du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Cette actualisation a été présentée en Conseil des ministres ce matin même.

J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 du 1er août 2023, qui a marqué une étape fondamentale dans la transformation de notre outil de défense. Face au durcissement du contexte géostratégique et à l’accélération des boucles technologiques, évolutions parfaitement caractérisées par la revue nationale stratégique (RNS) – à laquelle nous avons d’ailleurs contribué –, son actualisation nous apparaît, ainsi qu’à vous, impérative.

La guerre en Ukraine et au Moyen-Orient, l’extension des conflictualités à tous les domaines, matériels comme immatériels – du cyber à l’espace en passant par le champ informationnel –, ainsi que l’usage massif des drones et les ruptures technologiques affectant notre industrie de défense, tout cela impose de remettre dès à présent l’ouvrage sur le métier. Il s’agit d’accélérer, d’amplifier et de réajuster nos efforts, sans altérer la cohérence d’ensemble de notre stratégie.

Face aux défis posés à notre défense, ce projet de loi apporte des réponses multiples et confirme notre ambition. Il s’agit d’abord d’une réponse financière, avec un surcroît de 36 milliards d’euros de crédits budgétaires sur cinq ans par rapport aux 413 milliards de besoins programmés en 2023. En l’espace de dix ans, nous aurons ainsi doublé le budget de notre défense.

Cette actualisation apporte ensuite une réponse normative, avec un ensemble de dispositions visant à accélérer le réarmement de nos forces, à renforcer leur résilience et à mobiliser les forces vives de la nation.

Notre commission, qui a désigné ce matin deux co-rapporteurs, nos collègues Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, s’est donné les moyens d’examiner ce texte avec célérité. Nous inaugurons avec vous une série d’auditions que nous poursuivrons demain, en recevant notamment le chef d’état-major des armées.

Madame la ministre, madame la ministre déléguée, nous vous remercions par avance des précisions que vous nous apporterez sur ce projet d’actualisation de la loi de programmation militaire qui doit nous amener à l’horizon 2030. Pourriez-vous nous éclairer sur les ajustements capacitaires proposés, ainsi que sur les évolutions normatives et financières prévues ?

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Mme la ministre déléguée et moi-même avons l’honneur de vous présenter à deux voix ce projet d’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030, conformément aux dispositions de l’article 8 du texte de 2023 – à cette seule différence que l’article 8 prévoyait une actualisation en 2027 : il s’agit donc bien d’une anticipation.

Cette actualisation ne constitue en aucun cas une nouvelle LPM : il s’agit uniquement d’une accélération du calendrier. L’année dernière, comme M. le président vient de le rappeler, la revue nationale stratégique puis le discours de l’hôtel de Brienne, prononcé par le président de la République le 13 juillet, en avaient affirmé la nécessité. Les objectifs sont clairs : la reconstitution de stocks, l’acquisition de matériels et l’adaptation de nos équipements aux différents conflits. À l’époque, nous évoquions le retour d’expérience de la guerre en Ukraine ; force est de constater que désormais, nous devons également intégrer les enseignements des quarante jours de conflit au Proche et au Moyen-Orient.

Cette actualisation permet d’opérer les pivots capacitaires rendus indispensables par l’évolution de la menace. Le monde se durcit tout autour de nous ; nous devons donc aller plus vite et frapper plus fort. Très concrètement, nous assistons à une rupture des équilibres géopolitiques qui s’accompagne – c’est un point particulièrement préoccupant – d’un retour de la force comme mode de règlement des conflits. Partout, la compétition de puissance redevient la matrice des relations internationales. Nous l’avons constaté au Proche et au Moyen-Orient : les foyers de crise se multiplient et s’ancrent dans la durée.

La France, pour sa part, est présente auprès de ses partenaires dans le Golfe. Nos forces y contribuent, depuis le premier jour du conflit, à la sécurité des pays ciblés, dès lors que nous avons signé avec eux des accords de défense, qu’ils nous demandent de les appliquer et qu’ils subissent des attaques. En agissant ainsi, la France démontre chaque jour la solidité de sa signature partenariale.

Cette crédibilité repose sur nos forces prépositionnées – beaucoup d’entre vous ont d’ailleurs pu visiter nos implantations aux Émirats arabes unis – mais aussi, je veux insister sur ce point, sur notre capacité à déployer, sur de très courts préavis, des moyens adaptés à la situation. Vous avez pu constater avec quelle réactivité nos frégates ont pris la mer et comment nos Rafale ont été en mesure de rejoindre le Proche et le Moyen-Orient.

Cette crise ne nous fait pas oublier le dossier ukrainien, dont l’accompagnement demeure une priorité. Le conflit en Ukraine met en exergue la manière dont la guerre s’est installée, malheureusement de manière durable, sur le continent européen – nous sommes dans sa cinquième année. À travers l’Ukraine, c’est bien la sécurité de l’ensemble de notre continent qui se joue. La France se tient à ses côtés, notamment au sein de la coalition des volontaires, dont le rôle est de fournir aux Ukrainiens des garanties de sécurité très concrètes : des moyens militaires, certes, mais aussi une architecture de soutien, une coopération entre les différents partenaires et une réponse crédible aux enjeux stratégiques.

Je rappelle que la France est également présente dans le cadre de l’Otan. Beaucoup d’entre vous, là encore, ont visité notre camp en Roumanie, tandis que d’autres se sont rendus en Estonie ; vous avez pu constater à quel point nos troupes sont capables de s’aguerrir, notamment au combat en zone de grand froid. Ces derniers mois, sur décision du président de la République, nos forces se sont déployées sur très court préavis en appui de plusieurs pays alliés : en Pologne avec des Rafale, au Danemark – à Copenhague et au Groenland –, en Belgique dans le cadre de la lutte antidrones, et plus récemment à Chypre – quand cet État européen a été menacé, la France a immédiatement déployé une frégate au large de ses côtes.

L’autonomie stratégique est une longue tradition française ; nous voulons qu’elle devienne pour l’Europe une réalité concrète. Cette accélération mondiale de la conflictualité s’accompagne d’une transformation de la manière de faire la guerre. C’est un point capital que vous avez été nombreux à souligner dans vos rapports respectifs, et nous devons en tirer des enseignements.

Le premier enseignement, c’est la technologisation du champ de bataille. Celle-ci n’a en aucun cas disqualifié la masse ; au contraire, nous voyons, en Ukraine comme dans le golfe Arabo-Persique, que les munitions sont consommées en très grand nombre. C’est pourquoi nous devons impérativement disposer d’un outil industriel performant, résilient et surtout adossé à une réelle profondeur logistique. Nous devons donc accélérer la production, de concert avec la DGA (direction générale de l’armement), les industriels et nos partenaires. D’une certaine manière, notre première arme, c’est l’usine. Cette nécessité nous conduit à travailler sur l’idée présentée par Jean-Louis Thiériot dans son rapport : France Munitions.

Le deuxième élément concerne le champ de bataille lui-même, lequel est aujourd’hui très largement dronisé, de plus en plus transparent et imprévisible. Les drones constituent des vecteurs efficaces à coût modéré qui bouleversent considérablement le rapport coût-efficacité des armes. Nous avons tous à l’esprit cet exemple frappant d’un drone à 60 000 euros abattu par un missile à 600 000 euros : il y a là un enjeu opérationnel concret. Nous connaissons les dégâts causés par les drones iraniens Shahed et nous savons aussi qu’en Ukraine, plus de 80 % des dommages ont été provoqués par des drones. L’évolution du conflit renforce le caractère critique de la guerre électronique. Désormais, les forces agissent en permanence dans un environnement brouillé, où il est souvent difficile de communiquer, de se localiser, de diriger ses tirs ou même de se déplacer. Par conséquent, nous devons évidemment nous doter de capacités offensives et défensives accrues dans ce domaine. Les recommandations du rapport des députés Didier Lemaire et Thierry Tesson vont d’ailleurs précisément dans ce sens.

Troisièmement, la capacité de frappe dans la profondeur est essentielle pour densifier notre puissance conventionnelle. Dans la guerre moderne, l’adversaire cherche à nous maintenir à distance. Nous devons donc être capables de répondre, de frapper loin, de pénétrer les défenses adverses et de perturber les capacités industrielles et logistiques de l’ennemi.

Quatrième enseignement : l’agilité industrielle et l’innovation sont au cœur du rapport de force. Le conflit en Ukraine nous montre combien il est essentiel de disposer d’un cycle d’innovation et de production raccourci, capable d’intégrer directement sur le champ de bataille des technologies duales, tout particulièrement dans le domaine du numérique. Face à des menaces saturantes et hétérogènes combinant missiles et drones, la défense aérienne et la lutte antidrones (LAD) doivent être consolidées. Tant en matière de performance que de densité, nous devons adapter l’économie générale de nos moyens. La France dispose d’atouts majeurs dans toutes les couches de la défense aérienne : je pense évidemment au SAMP-T NG (système sol-air de moyenne portée terrestre de nouvelle génération), mais c’est l’ensemble du spectre qui est concerné, jusqu’aux obus. Nos réponses sont plurielles, mais nous avons l’ardente obligation d’accélérer.

Si je ne devais retenir qu’une idée directrice, ce serait celle-ci : la France doit se préparer à affronter, aux côtés de ses alliés, des crises à la fois simultanées, durables et de haute intensité, y compris sur le sol européen, tout en gérant sur son propre territoire des actions hybrides de grande ampleur. Voilà, en une phrase, la synthèse des menaces auxquelles nous devons répondre. J’y ajouterai un facteur que nous ne maîtrisons pas : le temps. Ces crises simultanées sont plurielles, nombreuses et s’additionnent les unes aux autres. C’est cette exigence qui doit guider notre réflexion et qui fonde l’accélération voulue par le président de la République.

Cette accélération se traduit par une trajectoire de ressources budgétaires nouvelles qui s’élève à 36 milliards d’euros sur la période 2026-2030, dont 3,5 milliards dès cette année. Vous avez tous à l’esprit que la LPM 2024-2030, qui représentait 400 milliards d’euros de crédits programmés, permettait déjà une véritable remontée en puissance que mon prédécesseur Sébastien Lecornu a vigoureusement soutenue ; nous en préservons les grands équilibres. C’est d’ailleurs ce qu’a démontré le président Jean-Michel Jacques ainsi que les députés Sébastien Saint-Pasteur et Yannick Chenevard dans leur rapport sur l’application de la LPM, lequel confirme combien nous avons respecté l’ensemble de nos engagements. Notre ambition est claire : densifier, consolider et durcir notre outil de défense pour tenir compte des bascules du monde.

Je commencerai par la dissuasion. Sans surprise, dans le droit fil du discours de l’île Longue prononcé par le président de la République le 2 mars dernier, le financement des composantes océanique et aéroportée est conforté. Il en va de même pour nos capacités conventionnelles d’épaulement, notamment en matière d’alerte avancée et de défense surface-air. Le volet européen de ces dossiers a été préparé par la ministre déléguée, qui était à l’époque DGRIS (directrice générale des relations internationales et de la stratégie), en particulier autour de l’initiative ELSA (European Long-Range Strike Approach) et du programme JEWEL (Joint Early Warning for a European Lookout).

En outre, cette actualisation prévoit de nous doter d’une capacité balistique conventionnelle. Celle-ci offrira à la France un levier supplémentaire pour la gestion de l’escalade. En cas de menace contre notre territoire ou celui de l’un de nos proches voisins européens, elle constituera un moyen de réassurance et l’expression d’une solidarité stratégique vis-à-vis de nos alliés. Les premiers développements de cette frappe dans la profondeur seront financés à hauteur de 1 milliard d’euros. Parallèlement, la trame aviation de combat est renforcée par un apport de 3,5 milliards d’euros. Cette enveloppe soutient une approche globale qui intègre les missiles à longue portée, les drones d’accompagnement et la connectivité. Ces choix garantissent l’efficacité de nos composantes aérienne et aéronavale, qui pourront ainsi conduire l’ensemble de leurs missions. Ils permettront également de réactiver nos partenariats et de préserver l’attractivité du Rafale à l’export, grâce au passage au standard F5. Ce saut technologique, qui s’apparente vraiment à un renouvellement à mi-vie de l’appareil, lui permettra de conserver son avantage compétitif ; il s’agissait là d’une nécessité absolue.

Le retour d’expérience des conflits en Ukraine et au Proche et Moyen-Orient est marqué par des opérations de défense aérienne contre une gamme étendue de menaces. Comme vous l’avez tous souligné, l’un des sujets clés est bien sûr celui des munitions. À cet égard, nous proposons un effort financier substantiel : une augmentation de 8,5 milliards d’euros sur la période 2026-2030. L’enveloppe totale atteindra donc 26,3 milliards pour la période 2024-2030. Cet investissement, qui couvre l’ensemble du spectre – des obus à la missilerie, des missiles antichars aux torpilles –, permettra de consolider l’outil de production dans les segments les plus déficitaires.

Je tiens à préciser que notre objectif n’est surtout pas de stocker, mais d’augmenter les flux. C’est tout l’enjeu du dialogue de place lancé l’année dernière, dont nous ferons le bilan demain. Concrètement, pour nous, le défi est celui de la production. Les premiers chiffres d’augmentation de la production sont encourageants – j’y reviendrai –, mais il faut aller encore plus loin. À titre d’exemple, il est inutile de produire davantage de SAMP-T NG si nous n’avons pas de missiles ASTER pour les équiper. C’est un enjeu majeur tant pour nos propres besoins que pour l’export : si nous voulons conserver notre rang, nous devons proposer des délais de livraison compatibles avec les besoins de nos potentiels clients.

Nous renforcerons également nos capacités de défense surface-air et de lutte antidrones, avec 1,6 milliard d’euros supplémentaires. Cet effort, en hausse de 32 % par rapport à la LPM, permettra d’accélérer notamment la livraison des SAMP-T, mais aussi de disposer d’une palette complète de moyens d’action : des systèmes de courte portée, des canons antiaériens supplémentaires, des roquettes guidées et des effecteurs non cinétiques tels que les brouilleurs. Notre volonté est d’apporter la réponse la plus adaptée à chaque menace.

S’agissant plus particulièrement des drones, notre objectif est clair : nous voulons accentuer la dronisation des unités opérationnelles des trois armées. Dans l’armée de terre, chaque groupe de combat sera doté de nano, de micro ou de mini- drones. Nous généralisons ainsi un équipement devenu aussi indispensable que le paquetage individuel du soldat, dont on pourrait même dire qu’il fait maintenant partie intégrante ; c’est d’ailleurs ce que soulignaient les députées Anne-Laure Blin et Catherine Hervieu dans leur rapport, qui insistait en outre sur l’importance du génie et sur la nécessité de moderniser ses équipements pour permettre une remontée en puissance rapide. Je partage ce constat. Pas plus tard que ce matin, j’évoquais ce que j’ai pu observer il y a trois semaines sur notre base navale à Abou Dhabi : lorsqu’il s’est agi d’améliorer la défense passive de nos implantations, ce sont les éléments du génie du 5e régiment de cuirassiers qui ont répondu dans des délais très brefs. Je tenais, devant vous, à leur rendre hommage.

Dans la marine nationale, les frégates de premier rang et les bâtiments ravitailleurs de forces (BRF) seront dotés de drones à voilure tournante afin de démultiplier leur potentiel en matière de combat naval collaboratif. Dans l’armée de l’air et de l’espace, l’acquisition d’une capacité de drones volants à moyenne altitude et de longue endurance, les fameux drones MALE (moyenne altitude longue endurance), permettra de remplacer les Reaper à l’horizon 2035. Au total, 8,4 milliards d’euros seront consacrés à l’accélération de cette dynamique de dronisation, soit 2 milliards supplémentaires par rapport à l’actuelle LPM.

L’espace est plus que jamais un domaine de conflictualité à part entière. L’actualisation nous permet de déployer de nouvelles capacités, notamment des satellites brouilleurs guetteurs, des moyens d’action sol-espace ainsi que des dispositifs de brouillage électromagnétique et de tir laser. L’idée est également de renforcer les moyens du renseignement spatial, en particulier l’imagerie optique et radar ainsi que le recueil de données électromagnétiques. La souveraineté de l’information et de la communication est un enjeu absolument majeur ; pour la garantir, nous combinerons l’acquisition de satellites et l’achat de services, en nous appuyant notamment sur les perspectives offertes par l’industrie du new space. Votre commission s’est saisie de ce sujet en recommandant le renforcement de nos capacités souveraines grâce à une stratégie claire – c’était l’objet du rapport d’Arnaud Saint-Martin et de Corinne Vignon. Nous consacrons 3,9 milliards d’euros à ce domaine. Par ailleurs, nous intégrons le financement de la montée en puissance du nouveau service national et de la provision pour les Opex (opérations extérieures). Je tiens à insister sur le fait que cette trajectoire est cohérente et soutenable dans le contexte que nous connaissons.

Tout cela, nous le faisons au prix de choix assumés. D’une part, le ministère des armées n’est pas exempté des efforts qui sont demandés en matière d’économies de fonctionnement ; d’autre part, nous avons fait le choix d’abandonner certains programmes, comme celui du drone tactique Patroller, ou d’anticiper certains pivots capacitaires. Comme je l’avais évoqué lors de la première audition, ces orientations sont devenues réalité : nous avons acquis des avions de surveillance suédois, les GlobalEye, pour remplacer les Awacs (Airborne Warning And Control System, système de détection et de commandement aéroporté) dont le coût à l’heure de vol est devenu prohibitif. De la même manière, nous anticipons le retrait de la flotte C-130H au profit du seul A400M. Là encore, il s’agit de maîtriser nos dépenses de fonctionnement et les coûts horaires de nos équipements.

En dix ans, les dépenses de fonctionnement de la mission Défense ont baissé. Mon prédécesseur, l’actuel premier ministre, évoquait régulièrement le bon et le mauvais cholestérol. Pour ma part, je dirais que nous devons prendre du muscle, et pas du gras : notre rôle, c’est d’être très vigilants sur les dépenses. Je n’oublie pas pour autant – et je le constate au quotidien auprès de nos militaires et personnels civils – que les armées ont été les premières contributrices à la RGPP (révision générale des politiques publiques) et qu’elles ont déjà consenti un effort considérable. Notre objectif est désormais de gérer efficacement cette croissance : nous devons nous assurer de l’efficacité de chaque euro dépensé par la nation.

Je précise que l’actualisation bénéficie par ailleurs du règlement SAFE (Sécurité pour l’action en Europe), qui est entré en vigueur le 28 mai 2025, et que le plan national d’investissement préparé par le ministère détaille les acquisitions qui seront réalisées par la France au titre de cet emprunt. Ce plan comprend trente-six projets, pour un montant supérieur à 15 milliards d’euros. Il intègre notamment des A400M, des GlobalEye, le SAMP-T NG, des canons CAESAR (camions équipés d’un système d’artillerie), des drones navals ainsi que des munitions. Cette nouvelle programmation nous permet donc d’aller plus loin dans la mise en œuvre d’une véritable économie de guerre, à la hauteur des enjeux de production auxquels nous faisons face, en instruisant notamment des schémas d’acquisition et de financement innovants.

Nous savons également que nous devons avancer sur la notion d’économie de guerre, suivant le plan que le Premier ministre a lancé l’année dernière. Permettez-moi de dresser un premier bilan sur l’augmentation des cadences et la réduction des délais de production. Par exemple, en ce qui concerne le missile MISTRAL 3, nous observons un quasi-doublement de la capacité de production entre 2024 et 2025 ; à partir de 2028, la production sera multipliée par quatre par rapport à 2024. Concernant les SCALP (système de croisière conventionnel autonome à longue portée) en 2025, nous avons fixé comme objectif une hausse de 50% entre 2025 et 2027. La production des canons Caesar sera, quant à elle, multipliée par deux. Enfin, en matière de radars, la production de Thales est passée de douze à plus de trente-cinq unités par an.

C’est un début encourageant ; je le prends comme tel. Sur un bulletin scolaire, on écrirait « Doit poursuivre l’effort » ou « Peut mieux faire ». Nous en sommes encore là parce que les conflits actuels nous adressent un message sans ambiguïté. Nous ne sommes pas là pour avoir raison sur le temps long ; notre rôle, c’est d’agir pour produire plus vite, plus massivement et plus durablement. C’est ce que montrent tous vos travaux. Monsieur le président, dans votre rapport sur les enjeux et perspectives de l’économie de guerre, on lit qu’il faut « instaurer une capacité industrielle prête à accélérer les cadences et [à] diminuer les délais sur faible préavis ».

J’ajoute que notre réarmement n’a de sens que s’il comprend une dimension partenariale. Mon rôle n’est pas de réciter des milliards : je dois m’assurer que nos armées bénéficient de livraisons concrètes. C’est pourquoi nous avons retenu certaines hypothèses de coopération, tout en travaillant sur des solutions permettant de pallier d’éventuels retards. Je prends un exemple simple : le MGCS (système principal de combat terrestre) prend du retard en raison de la décision allemande de lancer un programme de nouveaux chars Leopard 3. Nous avons donc intégré dans la programmation une capacité de char intermédiaire qui fera office de première brique préfiguratrice. C’est dans ce même esprit que nous programmons notre future capacité de missiles balistiques, dans le cadre d’une coopération qui pourrait être franco-allemande voire britannique, en nous appuyant sur une structure de partenariat européenne existante, ELSA.

Cet effort considérable de 36 milliards supplémentaires consenti par la nation permet de mettre à niveau et de densifier notre modèle à format constant, tout en accompagnant l’importante transformation de nos armées.

Un mot du volet normatif : réformer et surtout réarmer notre pays exige de faire évoluer nos règles, nos procédures et nos outils juridiques pour qu’ils soient à la hauteur des menaces que nous avons désormais à affronter. Ce volet du texte dote le pays de leviers indispensables.

Le premier consiste à accompagner l’accélération du réarmement : les mesures capacitaires doivent aller de pair avec la levée d’obstacles juridiques. Je pense par exemple à la possibilité d’imposer aux opérateurs économiques la constitution de stocks stratégiques et de prioriser les commandes passées par les armées. Il s’agit également de doter le ministère de leviers de gouvernance lui permettant de garantir que les entreprises de notre BITD (base industrielle et technologique de défense) pourront répondre dans la durée aux besoins des forces dans des conditions économiques et budgétaires efficientes. Cela passe par un renforcement du contrôle des coûts facturés à l’État dans les marchés de défense. Enfin, nous devons simplifier les procédures pour lever les lourdeurs qui freinent encore des projets d’infrastructures, d’équipements et de coopération.

Le deuxième levier, c’est le renforcement de la résistance intérieure du pays. Le droit doit nous donner de nouveaux moyens d’action et de protection. C’est vrai pour les menaces biotechnologiques mais aussi pour nos points d’importance vitale (PIV), qui doivent être mieux protégés contre les menaces aériennes grâce à des moyens renforcés de lutte antidrones. Cela vaut également pour les navires de la flotte fantôme, contre lesquels nous devons disposer de moyens d’action plus efficaces.

Je pense également à nos services de renseignement. Le secret qui s’attache à leurs modalités d’action ne saurait être fragilisé par ceux qui servent ou ont servi ; d’où la réflexion visant à renforcer le contrôle de certaines publications d’agents ou d’anciens agents des services dits du premier cercle. Les leviers d’action propres à ces services doivent également s’exercer dans un cadre incontestable au regard des principes de l’État de droit ; c’est ce qui fonde le cadre renouvelé du recours à la technique de l’algorithme.

La résistance passe enfin par notre capacité à prévoir, en amont, les souplesses juridiques indispensables si nous devions faire face simultanément à un engagement renforcé de nos forces sur des théâtres extérieurs et à des nécessités urgentes et impérieuses sur le territoire national. C’est tout le sens du nouvel état d’alerte et de sécurité proposé par ce texte, mesure majeure directement inspirée des conclusions des exercices Orion.

Le troisième levier consiste à mobiliser les forces vives de la nation aux côtés de nos forces armées, qui sont désormais parfaitement équipées, entraînées et réarmées. Nous ne pouvons envisager de faire face à un scénario d’engagement majeur sans renforcer le lien entre l’armée et la nation, sans investir dans la cohésion et dans la force morale de cette dernière. À ce titre, le texte accompagne deux évolutions majeures voulues, là encore, par le président de la République : l’instauration d’une part d’une nouvelle « journée de mobilisation » et d’autre part d’un nouveau service national, lancé dès cette année. Il propose aussi des outils permettant une mobilisation plus efficace de nos réserves opérationnelles. Je précise que ces sujets ont eux aussi fait l’objet de travaux parlementaires de consensus ; je pense au rapport de Christophe Blanchet ainsi qu’à celui de Frédéric Boccaletti et d’Alexandra Martin.

En 2030, le format de nos armées s’établira à 275 000 militaires d’active et personnels civils, renforcés par 50 000 réservistes opérationnels et par les 10 000 engagés du service volontaire. Vous le voyez, nous dépassons largement les 300 000 personnes formées, armées, entraînées et en pleine capacité opérationnelle, ce qui fait de nous une des toutes premières armées d’Europe.

La ministre déléguée complétera mon propos, notamment pour ce qui concerne la condition militaire.

La véritable valeur ajoutée de ce projet de loi d’actualisation est donc d’abord d’accélérer dans les domaines des munitions, des drones, de la défense sol-air, de l’espace et de la frappe dans la profondeur, parce que ce sont les besoins que la guerre contemporaine place au premier plan.

Il vise, en deuxième lieu, à durcir notre modèle en l’adossant plus à la masse – car tel est le Retex (retour d’expérience) que nous tirons des conflits –, à la résilience, à la profondeur logistique et à la capacité de produire dans la durée.

Il vise encore, en troisième lieu, à rendre plus cohérente notre ambition stratégique : cohérence entre la dissuasion et les capacités conventionnelles d’épaulement, cohérence entre la préparation à des conflits de haute intensité et les engagements actuels, cohérence entre notre effort national et notre ambition européenne.

Actualiser la loi de programmation militaire, c’est refuser l’inertie, regarder en face l’accélération de l’histoire et décider de maîtriser notre destin et de conforter notre souveraineté. Donner à nos armées les moyens de tenir aujourd’hui, d’anticiper demain et, surtout, de durer dans l’épreuve, c’est permettre à la France d’être à l’initiative sur la scène internationale et de rester un partenaire crédible ; c’est à la fois soutenir notre base industrielle et être exigeant à son égard afin de renforcer notre crédibilité et de garantir à la France une capacité d’action et d’innovation à la hauteur de son rang.

Je forme donc le vœu que ce texte puisse rassembler, car il touche à l’essentiel : à la souveraineté de la nation, à la protection de nos compatriotes et à la capacité de la France de rester maîtresse de son destin.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. La proposition qui vous est faite comporte une vraie dimension de résilience, et la résilience de la nation suppose évidemment le soin, la reconnaissance et nos devoirs envers nos militaires et celles et ceux qui servent la défense de notre pays. Vous y trouverez donc deux éléments importants.

Le premier est d’attribuer le titre de reconnaissance nationale à ceux qui servent à bord des SNLE (sous-marins nucléaires lanceurs d’engins). Votre commission a déjà débattu du fait que ces services ne peuvent pas vraiment être qualifiés d’Opex et n’entrent donc pas dans les critères de la carte du combattant, mais ce sont quand même des sujétions très particulières et des missions dangereuses. On voit aussi, avec le retour de la conflictualité, combien ces missions sont justifiées et nécessaires.

Le second élément concerne l’environnement dans lequel vivent nos militaires. Au cours des dix dernières années, les lois de programmation militaire se sont accompagnées d’actions importantes pour nos militaires, avec la fidélisation et le plan Blessés, et ce texte vient accompagner ce mouvement. C’est notamment le cas du dispositif des emplois de reconnaissance nationale qu’il est proposé de substituer aux emplois réservés, sur la base d’un retour d’expérience. En effet, ce dispositif destiné à la reconversion professionnelle – et qui ne concerne pas seulement les blessés, même s’il les concerne beaucoup – s’est révélé très compliqué pour les employeurs et pour les bénéficiaires, à tel point qu’entre 2020 et 2024, alors que 434 militaires blessés s’étaient inscrits pour en bénéficier, 117 seulement ont été recrutés, ce qui prouve qu’il faut faire évoluer les choses.

Nous proposons donc de simplifier le dispositif et aussi de l’ouvrir à l’ensemble des emplois vacants. On a en effet constaté aussi qu’on avait tendance à proposer à nos militaires des emplois dans le secteur de la sécurité, ce qui n’est parfois pas si évident, surtout lorsqu’ils souffrent de blessures psychiques. Cette évolution ouvre donc la perspective. Par ailleurs, le titre du dispositif change, car la notion d’emplois réservés pouvait paraître péjorative, alors qu’il s’agit de témoigner de la reconnaissance : on parlera donc d’emplois de reconnaissance nationale.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux questions des deux rapporteurs.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme cela a été rappelé en préambule, les empires sont de retour – il suffit de regarder en Ukraine ou du côté de l’Iran et du détroit d’Ormuz, et de se rappeler que certains ont des envies de Groenland et de Canada. Tout cela démontre qu’il nous faut être vigilants et forts.

Cette situation nous conduit à ajuster la loi de programmation militaire actuelle. Il ne s’agit pas ici, en effet, d’une nouvelle loi de programmation militaire, mais bien d’un ajustement de 36 milliards jusqu’en 2030 – alors que l’annuité était de 32,3 milliards en 2017. Après une loi de réparation, puis une loi de consolidation, nous allons donc procéder à une actualisation qui tient compte de la situation internationale et de son évolution. Dans le texte qui nous a été soumis voilà quelques heures, je relève des crédits de 26 milliards au total pour les munitions sur l’intégralité de la loi de programmation militaire, avec des augmentations de 400 % pour les MTO (munitions téléopérées), de 240 % pour l’armement air-sol, de 230 % pour les torpilles MU90 et F21, et de 100 % pour les missiles mer-mer, les Exocet.

Dans cette « accélération de l’histoire » – je cite Thomas Gomart –, va apparaître l’expression nouvelle d’« état d’alerte de sécurité nationale ». Madame la ministre, pouvez-vous nous donner quelques éléments sur cette notion qui, avec le temps, à l’instar des plans Vigipirate ou Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile), entrera certainement dans nos inconscients ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avec une actualisation aussi importante pour notre pays, il faut, pour éviter tout malentendu, dire de quoi on parle : il s’agit d’une loi de cohérence avec la LPM actuellement en vigueur, et non pas d’une loi de format. Nous devons cette vérité au pays et aux armées.

À ce que nous en avons vu – car le texte nous a été soumis voilà très peu de temps –, cette loi fait très bien certaines choses : les munitions, l’alerte avancée, la trame drone et la lutte antidrones, la DSA (défense surface-air) et la frappe balistique dans la profondeur. On ne peut que s’en féliciter, car c’est absolument nécessaire. En revanche, elle ne traite pas du format – cela devra faire l’objet d’un débat ultérieur. Selon la meilleure source, à savoir le premier ministre, le poids de forme est entre 90 et 100 milliards ; nous avons besoin de davantage de navires de premier rang ; nous avons aussi besoin d’élargir la trame chasse et les moyens antiradar SEAD (suppression des défenses antiaériennes ennemies) et, pour permettre à notre armée de terre de tenir ses engagements au titre des plans de défense de l’Otan dans le cadre d’un conflit de haute intensité, de capacités propres au niveau du corps d’armée, soit à peu près une dizaine de régiments. Tout cela ne figure pas dans ce texte car ce n’est pas son objet, mais je souhaiterais que vous nous disiez comment vous l’articulez avec l’ambition exprimée par le premier ministre.

Il nous faut probablement un Livre blanc, qui est d’ailleurs prévu à l’article 8 de la LPM initiale. C’est un enjeu de sécurité qui devra être abordé pendant les débats qui précéderont l’élection présidentielle. C’est l’avenir du pays qui se joue là.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour ce qui concerne les munitions, je suis parfaitement d’accord avec le calcul de M. Chenevard – le chiffre précis est même 26,3 milliards.

L’idée qui sous-tend la notion d’état d’alerte de sécurité nationale est de définir un régime qui se situe un cran au-dessous de l’état d’urgence, sous le contrôle du Parlement, qui l’autorise. La condition de déclenchement de cet état d’alerte est l’existence d’une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale. Des dérogations destinées notamment à conclure des marchés plus rapidement et à construire plus vite seront possibles, mais devront être justifiées et nécessaires pour répondre à la menace. Ce pouvoir de dérogation ne s’appliquera qu’aux normes réglementaires ou locales.

Monsieur Thiériot, vous avez parfaitement raison de souligner qu’il ne s’agit pas d’une loi de format, mais bien, comme d’ailleurs nous le disons tous, d’une loi d’actualisation. Je suis bien évidemment d’accord avec le premier ministre, mais je souligne, dans le contexte, l’effort réalisé, qui nous amènera, comme cela a été dit, à plus de 70 milliards en 2030.

Il faudra poursuivre ce chemin. Un Livre blanc est en effet prévu en 2028, au titre de l’article 8 de la loi de programmation. Je ne vais pas me permettre de vous demander d’y travailler dès maintenant, mais rien n’empêche de commencer à anticiper. Je suis convaincue que le débat démocratique à venir pourra intégrer les sujets de souveraineté nationale. Tant que je serai là, je suis à votre disposition pour travailler sur ces sujets et pour examiner les évolutions de format, qu’il s’agisse de la trame chasse ou des frégates et, globalement, de l’évolution de notre armée de terre.

Nous avions besoin, dans un temps court, d’une actualisation qui permette de consolider une vision. Il faudra ensuite, effectivement, aller plus loin à un moment où le monde se réarme et où, je le rappelle, nous sommes le seul pays en Europe capable d’articuler dissuasion et défense conventionnelle. Cela a un coût et il nous faut parcourir ce chemin, qui s’exprime en pourcentage du PIB. Nous avons quelques éléments de référence – il suffit par exemple de regarder la fin de la guerre froide.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Cette actualisation s’appuie sur un exercice stratégique : la RNS parue en juillet de l’année dernière n’est certes pas un Livre blanc, mais elle comporte un scénario central, auquel cette actualisation prépare. Pour aller plus loin, il faudra effectivement un Livre blanc.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux questions des orateurs des groupes.

M. Laurent Jacobelli (RN). Une loi de programmation militaire engage durablement la nation autour d’une stratégie de défense et doit donc être partagée, expliquée, discutée et négociée, car elle implique toutes les forces de la France. À ce titre, ce projet de loi aurait dû donner lieu à un débat parlementaire à la hauteur des enjeux, et plus encore dans le contexte international que vous avez rappelé. Or tel n’a manifestement pas été votre choix. Votre calendrier contraint nous impose des débats bâclés, qui vont se tenir dans la précipitation et le désordre auxquels, vous les macronistes, vous nous avez trop souvent habitué. Quel manque de respect, non seulement pour la représentation nationale, mais aussi pour l’ensemble des militaires qui, malgré des moyens contraints, arrivent à concevoir des formats d’armée cohérents ! Je tiens à les saluer ici.

Hélas, la volonté politique ne suit pas. Nous avons affaire à une loi de rattrapage, une rustine budgétaire bricolée dans l’urgence, dont le seul but est de réparer les tours de passe-passe comptables mis au grand jour pour les premières années d’exécution de la LPM. Cette loi sparadrap n’offre pas le redressement stratégique tant attendu. Mais est-ce vraiment son objectif ? De fait, tous les investissements structurants sont renvoyés après l’échéance présidentielle, même ce fameux doublement de la surmarche dont vous laissiez imaginer qu’il arriverait dès 2026. Les priorités restent en suspens : frappes dans la profondeur, lutte antidrones, capacité du service d’infrastructures de la défense, défense sol-air ou fidélisation, on ne voit rien venir dans l’immédiat, à l’exception des munitions, pour lesquelles il y a effectivement du concret.

Bref, on rafistole et on laisse les successeurs se débrouiller. Grosso modo, vous promettez et les suivants réaliseront. J’ai envie de vous dire : « Chiche ! » Nous n’attendions pas grand-chose, mais nous avons quand même été déçus.

Nous aborderons pourtant ce texte avec pragmatisme et vigilance, sans aucune naïveté. Nous jugerons, au fil des débats, les inflexions que vous serez prêts à accepter et, surtout, votre capacité à faire prévaloir la souveraineté française sur le mirage de la défense européenne ou des coopérations avec l’Allemagne, qui sont souvent mort-nées. À ce stade, les premiers éléments demeurent très en dessous de ce que sont en droit d’attendre nos armées, ceux qui les servent et nos compatriotes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends votre commentaire sur le calendrier contraint. Je rappelle toutefois le travail de la RNS fait l’année dernière, les débats tenus au titre de l’article 50‑1 de la Constitution – auxquels vous avez d’ailleurs assisté –, et le débat sur le Proche et le Moyen-Orient qui a eu lieu voilà quelques jours. On ne peut donc pas dire que nous n’avons pas eu l’occasion d’échanger.

Pour ce qui est du respect des militaires, je pense que nous l’avons tous. Il consiste notamment à mettre des moyens supplémentaires qui tiennent compte de leurs retours d’expérience. De fait, au vu de ce qui se passe en Ukraine et au Proche et Moyen-Orient, il est important que nous ayons des capacités de réponse.

La défense sol-air, que vous citez, bénéficie de 1,6 milliard d’euros supplémentaires. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a rien. Nous avons la volonté d’apporter des réponses concrètes, car c’est ainsi que nous protégerons notamment nos emprises et les lieux où se trouvent nos militaires.

Vous avez bien voulu souligner que les munitions avaient fait l’objet d’un effort important. J’insiste également sur le domaine des drones et des munitions téléopérées ; 10 000 drones du combattant ont été commandés et 5 000 seront livrés cette année. Ce sont des choses très concrètes.

Je ne me multiplie pas les exemples, car j’aurai l’occasion de revenir sur le reste des sujets dans mes différentes réponses. L’objectif est que chacune de nos armées reçoive des réponses qui lui correspondent. C’est évidemment vrai pour le système de drones aériens dans la marine, pour lequel des premières livraisons ont lieu dès 2026. Pour l’armée de l’air et de l’espace, les livraisons sont un peu plus longues, il est vrai, pour le drone MALE.

Quant à notre souveraineté nationale, l’objectif est de travailler au maximum avec ce qui existe. Au moment où je vous parle, la DGA est encore en train de tester des matériels. Pour vous en donner un exemple concret, Alta Ares en est à la troisième série d’essais pour voir comment avancer sur la production de drones. Autre exemple : Harmattan, entreprise qui n’existait pas voilà deux ans, a pu nous fournir des drones pour Orion et travaille aujourd’hui sur les effecteurs. Oui, il y a un mouvement.

Cette actualisation vise à apporter à nos armées des réponses concrètes en matière d’équipement et en matière capacitaire, et cela dans les meilleurs délais.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Cette actualisation de la loi de programmation militaire intervient à un moment où plus personne ne peut sérieusement considérer que le cadre stratégique d’hier suffira pour affronter les menaces de demain. Le monde s’est durci, la guerre est revenue sur le continent européen, les conflictualités se déplacent et se diffusent, et elles ne se jouent plus seulement sur la ligne de front, mais dans l’espace, dans le champ électromagnétique, dans les chaînes d’approvisionnement et dans notre capacité à produire rapidement, à décider vite et à durer.

Le gouvernement a raison d’accélérer, de ne pas attendre davantage pour développer nos capacités et préparer les conflits de demain. Parce que cette actualisation met l’effort là où il faut – sur les munitions, sur les drones, sur la défense sol-air, sur l’espace, sur les capacités de frappe dans la profondeur, sur l’innovation opérationnelle, sur le durcissement de notre modèle dans tous les milieux –, elle met aussi des moyens derrière les mots. Le rapport qu’Aurélien Saintoul et moi-même avons consacré aux dépendances étrangères de nos armées le montre clairement : la guerre de demain se gagnera par les capacités d’appréciation, de décision et d’action en souveraineté.

La dépendance numérique et spatiale n’est pas une dépendance parmi d’autres : elle touche à notre capacité même de voir, de comprendre, de commander et de décider seuls. Cette actualisation va dans le bon sens précisément parce qu’elle commence à répondre à ces vulnérabilités, renforce notre base industrielle, simplifie et donne à la DGA davantage de leviers.

Notre mission est d’identifier un besoin clair : celui d’une capacité intermédiaire en matière de chars. Le rapport annexé à cette actualisation en ouvre la perspective. À quelle échéance le gouvernement entend-il passer du stade des études à celui de la décision, avec quels premiers financements et selon quelle trajectoire industrielle ? C’est, je crois, un sujet urgent.

Plus largement, comment garantirez-vous que l’accélération annoncée en matière de munitions, d’espace et de numérique de défense se traduise concrètement, le plus rapidement possible, en commandes, en livraisons et en souveraineté retrouvée ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. En 2026 seront livrés 5 000 drones, 9 systèmes Parade (programme de protection déployable modulaire antidrones), 3 effecteurs laser de lutte antidrones, 2 avions A400M, 350 véhicules du programme Scorpion, un SNA (sous-marin nucléaire d’attaque) Barracuda. En 2026 toujours, nous commanderons 10 000 drones, 43 canons Proteus, quatre SAMP-T NG, 350 camions logistiques et le recomplètement de 2 Rafale Air, à quoi s’ajoute le lancement du standard F5 ; et 4 milliards d’euros seront consacrés à la DSA et à la lutte antidrones. Voilà pour vous donner une photographie de ce qu’on fait très concrètement sur l’exercice 2025.

Pour ce qui est du char intermédiaire, nous gérons en effet le décalage subi par le MGCS, qui est en train de prendre une dizaine d’années de retard. Nous allons donc lancer un programme de capacité intermédiaire pour faire la jonction entre la fin du Leclerc en 2038 et l’arrivée du MGCS. Nous souhaitons que ce soit la première brique du MGCS – non pas le dernier char d’ancienne génération, donc, mais le premier char d’une nouvelle génération de système de systèmes : là encore, les notions de connectivité seront particulièrement importantes. Je ne vais pas vous mentir : nous en sommes aux prémices des discussions engagées, en ce moment même, entre la DGA et différents industriels pour travailler sur le sujet.

Nous profitons évidemment de l’actualisation pour renforcer notre souveraineté. C’est le cas en matière d’alerte avancée, par exemple avec le GlobalEye que je citais tout à l’heure. L’objectif est de pivoter pour aller plus loin. C’est vrai pour l’A400M, qui nous permet de réduire la dépendance vis-à-vis de la souveraineté américaine que représentait le C-130H. Nous commandons également, du côté de la marine, des bouées acoustiques 100 % françaises.

Disons clairement les choses : il faut aussi que les industriels soient en mesure de fournir dans les délais requis pour répondre aux besoins de nos armées. C’est un enjeu, que vous vivez sur vos territoires ; c’est le sens de la réorganisation de la DGA menée actuellement pour réduire les délais et voir avec les industriels comment aller plus loin, dès lors que les commandes existent et que les budgets sont là. La nécessité est maintenant la mobilisation des industriels.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. La partie normative n’est pas complètement dissociable de la partie capacitaire. Tout d’abord, en effet, elle comporte des éléments qui permettent d’accélérer le changement industriel. Deuxièmement, il y a un soutien à la montée en puissance de l’outil industriel. Troisièmement, il nous faudra de toute évidence aller, pour la production en masse, vers des capacités duales de production – ce qui est déjà engagé. L’actualisation de la LPM et le chantier de l’économie de guerre apportent ainsi de nombreuses solutions qui sont d’ores et déjà en cours de mise en place.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’insiste sur le fait que la DGA a déjà engagé un travail, qu’il faudra mener plus loin, en matière de lien avec le tissu industriel sur chacun des territoires. Par exemple, une initiative avait déjà consisté à désigner un délégué de la DGA par région. Il importe de bien mesurer l’effectivité du travail réalisé.

Par ailleurs, certaines entreprises nous disent encore qu’elles ne voient pas la déclinaison, le ruissellement des commandes. C’est un sujet sur lequel nous devons encore travailler. Faites-nous remonter les cas concrets dont vous avez connaissance, car il est important que nous puissions les étudier pour voir quelles réponses nous pouvons apporter.

M. le président Jean-Michel Jacques. C’est d’autant plus important que nos compétiteurs et nos voisins, eux, n’attendent pas. Certains sont performants et risquent de prendre des parts de marché que nous pourrions prendre.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Bien que nous n’ayons eu que peu de temps pour parcourir ce texte, quelques observations s’imposent, ainsi qu’un retour en arrière. En 2023, le gouvernement a fait le choix de ne pas demander de Livre blanc. Il a anticipé et la première marche de la nouvelle loi de programmation militaire correspondait exactement à la dernière marche de l’ancienne. Il s’est donc précipité, et nous l’avions dit. Et aujourd’hui, nous voici avec une actualisation elle-même anticipée – qui est strictement une actualisation, nous dit-on, et pas un texte sur le format. On nous dit aussi qu’il faut augmenter de 36 milliards l’enveloppe globale, soit grosso modo 8 % du total – ce qui est quand même plus qu’une simple actualisation –, le tout pour acheter à peu près la même chose en un peu plus : aucun nouveau programme n’est lancé.

La seule chose qui s’impose à nos yeux est donc qu’il ne s’agit même pas d’une loi d’actualisation, mais d’une loi de sincérisation, et s’il y a besoin d’une sincérisation aujourd’hui, c’est parce que vous avez été insincères par le passé. En 2024, je le disais, un mur des autorisations d’engagement (AE) s’élevait devant nous. C’est toujours le cas : il est repoussé à 2027 et, après cette date, interviendra une augmentation concentrée de 9 milliards de surmarche par rapport à l’augmentation déjà prévue. Il faudra donc bien se débrouiller avec ça.

Ce texte est aussi celui des décalages et du temps perdu. Décalages dans le domaine spatial qui, contrairement à ce que vous dites, n’est pas réellement préservé – les programmes Celeste, Iris (Instruments de renseignement et d’imagerie spatiale), Iris2 (Infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite) et Yoda (Yeux en orbite pour un démonstrateur agile) ne sont toujours pas lancés. Temps perdu pour le MGCS, à propos duquel nous proposions, voilà deux ans déjà, un amendement visant à lancer une capacité intermédiaire – et, bien sûr, on nous avait expliqué que nous étions des oiseaux de mauvais augure et qu’il ne fallait pas juger les Allemands d’après leur passé, mais d’après leurs bonnes intentions et leur capacité à discuter, et ainsi de suite. La question se pose : qu’avons-nous réellement appris ? Sommes-nous juste en train de payer la commande qui a été passée parce que vous l’avez sous-budgétée tout en nous la vendant comme telle ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je commencerai par un élément incontestable : en 2017, le budget de la défense était de 32 milliards ; au moment où nous parlons, vous avez voté un budget à 57 milliards d’euros ; en 2027, le budget de la défense aura doublé en dix ans. On peut toujours dire que ce n’est pas assez, mais les faits sont là : un effort massif a été fait.

Deuxième élément : la sincérité. Cette actualisation est soutenable. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques, saisi le 4 mars dernier, a conclu à la compatibilité de la trajectoire prévue par l’actuelle LPM avec les engagements européens de la France inscrits au plan budgétaire structurel de moyen terme – donc à sa soutenabilité.

Quant aux restes à payer, je sais que c’est un débat que vous avez eu avec mon prédécesseur chaque année, mais il y a effectivement une montée en puissance, qui n’est autre que la résultante des commandes qui ont été passées. Nous le savons tous, dans le domaine de la défense, les commandes sont des processus de temps long et donc, plus on investit, comme c’est le cas depuis 2024, plus on accumule ces éléments. Quand on démarre l’année, il est certain que la différence entre les AE et les CP (crédits de paiement) montre que l’immense majorité des CP sont pré-fléchés parce qu’ils assument les commandes. Je le répète, quand on lance un porte-avions de nouvelle génération ou qu’on commande des avions ou des bateaux, la commande de ces équipements de temps long provoque une rigidification de la dépense, mais elle est absolument indispensable.

L’espace fait l’objet d’un vrai effort, avec 3,9 milliards dédiés au spatial et recouvrant plusieurs éléments. La communication spatiale appuie son déploiement sur OneWeb et 300 nouveaux terminaux sont prévus. Ensuite, Iris2 est toujours là, mais effectivement en pause jusqu’à 2030. En matière de renseignement spatial, l’idée est de s’appuyer sur les constellations du new space pour compléter nos capacités patrimoniales. Pour les actions de surveillance spatiale, nous disposerons dès 2027 de trois satellites de surveillance Paladin en orbite géostationnaire ; un nouveau radar Aurore de surveillance et un radar complémentaire sont également prévus. Pour l’alerte avancée, nous aurons un satellite de détection infrarouge dans le cadre de JEWEL. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a rien dans le domaine du spatial.

Le MGCS, enfin, fait partie d’un projet co-porté : nous ne faisons pas qu’acter le retard, nous travaillons sur une capacité intermédiaire – préfiguratrice, en quelque sorte, dès lors qu’elle inclut un système de systèmes.

Mme Anna Pic (SOC). Je déplore les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire. Nous en avons obtenu une version de travail par voie de presse en fin de semaine dernière ; la mouture définitive sur laquelle nous vous auditionnons a été rendue publique il y a quelques heures à peine. Cela rend la tâche quelque peu ardue, vous en conviendrez, malgré vos dénégations, et nous regrettons cette situation. À défaut de vous interpeller sur des dispositions précises, je vais vous décrire le ressenti global des socialistes sur ce texte à peine sorti des rotatives.

Tout d’abord, cette actualisation ne nous donne pas vraiment le sentiment d’en être une. Si l’article 8 de l’actuelle LPM a été introduit lors de la commission mixte paritaire, c’est parce que les socialistes l’avaient réclamé compte tenu des doutes pesant sur la sincérité de la trajectoire budgétaire, du manque de travail préalable – un Livre blanc n’avait pas été préparé – et de l’insuffisante prise en compte, nous semblait-il, d’un élément qui apparaissait à l’époque dans l’introduction : le conflit ukrainien, alors récent. Nous aurions pu consacrer les trois dernières années à y travailler, mais nous devrons nous contenter d’un réajustement.

Les 36 milliards d’euros supplémentaires accordés à nos armées, montant significatif s’il en est, s’apparentent davantage à un rattrapage financier permettant d’atteindre les objectifs fixés en 2023. Pour rappel, 436 milliards d’euros, c’est ce que demandaient nos militaires en 2023 alors qu’il n’y avait pas, à l’époque, à financer le SNV (service national volontaire). Ajoutons à cela que la prochaine élection présidentielle, prévue dans moins d’un an, portera au pouvoir un nouveau chef d’État qui sera sans doute désireux de se saisir du sujet et d’imprimer sa propre vision. La plupart des ingrédients sont donc réunis pour faire de ce texte un simple patch répondant partiellement à la nouvelle donne géopolitique.

Dans son discours de l’île Longue, le mois dernier, le président de la République a évoqué la dissuasion avancée et le rôle nouveau de certains partenaires européens en matière d’épaulement. Il nous a alors donné le sentiment d’aller plus loin que le présent texte. Notre déception de ne pas voir ces intentions se traduire dans le projet de loi est réelle.

Confirmez-vous que les 36 milliards d’euros de la surmarche couvrent les 13 milliards qui manquaient dans la précédente LPM ? Comment les 26,3 milliards d’euros pour les munitions et les pivots capacitaires dont vous avez parlé peuvent-ils s’y adjoindre ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. S’agissant de l’urgence dans laquelle le projet de loi est examiné, j’ai déjà répondu mais j’y reviens. L’idée, très concrètement, est d’avoir un texte qui permette à nos militaires de recevoir les armements dont nous avons besoin. Il y a donc clairement un élément financier en jeu. Par ailleurs, un certain nombre de travaux ont été menés et nous avons eu à cœur de reprendre l’ensemble des rapports que vous avez remis. J’ai également évoqué les différents débats organisés sur le fondement de l’article 50‑1 de la Constitution. Il s’agit aujourd’hui d’apporter des réponses aussi rapides que possible pour lancer les commandes, ce qui me paraît extrêmement important. L’idée est aussi – et c’est là un argument de fond – de prendre en compte des évolutions brutales dans la façon de faire la guerre. On l’a vu en Ukraine, vous y avez fait allusion, et au Proche et Moyen-Orient dans les quarante derniers jours, la défense sol-air est un enjeu absolument majeur. L’inadéquation d’un certain nombre d’éléments utilisés est un point essentiel. D’où la nécessité, là aussi, d’accélérer.

En ce qui concerne le financement, toujours très concrètement, nous sommes repartis des 400 milliards d’euros de la LPM initiale. Le financement des 13 milliards auxquels vous faites allusion est lié aux recettes extrabudgétaires, comme cela avait été indiqué, et il s’agira bien de 13 milliards supplémentaires : ce texte est totalement sincère.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Je voudrais apporter quelques éléments d’éclairage au sujet des exercices stratégiques, dont vous savez que je les connais bien.

En 2022, c’est vrai, un exercice stratégique très court a eu lieu pendant l’été, en pleine guerre en Ukraine : il fallait tirer les enseignements de ce conflit presque en temps réel – on était alors au début de la guerre. Les choix faits dans la LPM, qui reposaient sur cet exercice stratégique certes bref mais qui a quand même existé, étaient au fond de poursuivre une œuvre qui avait commencé en 2017 : moderniser la dissuasion, ce qui ne se fait pas en un an mais dans la durée – on en voit aujourd’hui les premiers résultats ; durcir notre modèle, parce que les premiers enseignements de la guerre en Ukraine le justifiaient ; investir, on en a beaucoup parlé à l’époque, les nouveaux domaines de conflictualité – qui ne sont plus nouveaux aujourd’hui. On parlait alors de l’intelligence artificielle (IA), de l’espace et des fonds marins, qui sont des domaines actuels de conflictualité.

Je reprends le mot « cohérence » : cette actualisation est proposée en réponse à une accélération de la conflictualité depuis 2023, comme l’a dit Mme la ministre. Plusieurs conflits de haute intensité sous le seuil nucléaire ont eu lieu, ainsi que l’a souligné le président dans son discours à l’île Longue, ce qui justifie le renforcement de la défense aérienne antimissile, mais aussi des capacités de frappe dans la profondeur pour gérer l’escalade. Ce n’est pas nouveau, mais c’est arrivé depuis 2023. Je me rappelle aussi qu’il y avait à l’époque des débats sur la masse, la cohérence, la technologie, la rusticité… et que tout le monde parlait de l’artillerie. On voit aujourd’hui que c’est la technologie qui se fait en masse, et ce projet de loi d’actualisation répond à cette problématique.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je reviens un instant sur le discours de l’île Longue. L’actualisation comporte deux éléments clefs : d’abord, la notion d’épaulement, qui, comme vient de le dire Mme la ministre déléguée, inclut la frappe dans la profondeur – c’est la nouveauté, qui est financée, sur les 36 milliards d’euros, à hauteur de 1 milliard sur la période ; ensuite, la dissuasion, pour laquelle une augmentation a été décidée – c’est bien prévu dans le financement.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Intervenant à deux titres différents mais n’étant pas schizophrène, je ne referai pas la même intervention que tout à l’heure.

Notre famille politique, qui est celle du général de Gaulle, est évidemment au rendez-vous quand il s’agit de sécurité nationale et de défense. Le général de Gaulle avait publié en 1934 Vers l’armée de métier, qui a fini par nous inspirer malgré le peu de succès rencontré à l’époque. Il faut, bien sûr, renforcer l’effort et nous soutiendrons tout ce qui relève d’une loi de cohérence, même si nous aurions préféré une loi de format. Plus tôt nous l’aurons, mieux ce sera.

Je ne vous cache pas que j’ai été très heureux d’entendre parler de la guerre froide : nous étions alors à 3 % du PIB et il faudra revenir à ce niveau. J’entends certains déplorer qu’on ne mette pas plus aujourd’hui, mais il faudra qu’ils nous expliquent un jour comment ils financeraient cet effort ! On entend parfois des propositions pas très convaincantes à cet égard.

J’ai une inquiétude liée aux surcoûts des Opex. Des événements comme ceux qui se déroulent en Iran ont nécessairement des coûts, par exemple du côté de nos alliés des Émirats arabes unis. Comment cela est-il pris en compte et budgété ? À partir de quel moment l’interministériel prendra-t-il en charge les dépenses exposées ? On sait très bien aussi, toujours en lien avec les événements dans le Golfe, que nos alliés américains ont consommé beaucoup de leurs munitions. Ils ont donc annoncé des retards pour un certain nombre de livraisons à l’Ukraine. Cela peut-il avoir un impact pour nous ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Puisque vous avez fait allusion au général de Gaulle, je rappelle pour ma part que la délégation ministérielle pour l’armement a été créée le 5 avril 1961, il y a tout juste soixante-cinq ans, pour concrétiser la volonté d’une défense reposant sur deux piliers : la dissuasion et le conventionnel.

S’agissant des Opex, vous verrez, très concrètement, que nous avons porté la provision à 1,25 milliard d’euros chaque année. S’agissant de 2026, vous trouverez dans le rapport annexé que nous avons prévu 1,45 milliard, tout simplement parce que les crédits ont été rabotés de 250 millions au moment de l’adoption de la loi de finances et que nous avons un accord écrit selon lequel ce montant sera récupéré en fin d’exercice. Par ailleurs, les articles 4, 5 et 6 de la loi de programmation militaire 2024-2030 resteront inchangés. Nous garderons ainsi l’idée d’un appel à la solidarité interministérielle dès lors que l’on dépasse les budgets prévus.

En ce qui concerne le recomplètement des munitions, vous avez raison. Au sujet du soutien à l’Ukraine, la position française, notamment à l’Otan, a toujours été de dire qu’il était important que le financement des munitions soit fait sur la liste PURL et que l’argent des Européens soit utilisé pour l’Ukraine. Il y a une tendance très nette, au sein de l’Otan, à utiliser cette liste pour faire des achats sur étagère, en particulier de matériel américain. Je partage votre inquiétude : eu égard à la consommation de munitions des États-Unis, notamment de leurs missiles Patriot, une question concernant l’Ukraine peut voir le jour à très court terme. Il faudra que nous trouvions ensemble les voies et les moyens d’y apporter des réponses.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’examen de la LPM est précipité : l’opposition a eu officiellement accès au texte aujourd’hui. Vous avez également refusé de consulter et de vous entretenir avec certains groupes politiques, dont le nôtre. Vous avez dit qu’il fallait agir dans un temps court, mais le manque de transparence et l’absence de concertation conduisent à s’interroger sur la qualité du processus démocratique, alors que nous sommes disponibles, évidemment. Est-ce vraiment une méthode de travail sérieuse ? Quel est le message envoyé à la population, aux parlementaires et à l’ensemble des acteurs de la défense ?

Il y a dans le projet de loi certaines avancées, notamment en ce qui concerne les munitions et la lutte antidrones, comme vous l’avez souligné, mais elles restent incomplètes et pourraient être remises en cause dès 2027, du fait de l’instabilité accélérée du monde. Des questions majeures demeurent, de notre point de vue, en particulier s’agissant du modèle d’armée et de l’inscription de l’autonomie stratégique dans un cadre européen fondé sur la coopération et la mutualisation, ce qui serait une source d’économies. Notre groupe souligne également l’urgence d’établir une stratégie de défense globale – diplomatie, défense, fin de notre dépendance aux énergies fossiles et de leur exportation, résilience de la société, atténuation et adaptation au changement climatique. Avec la méthode actuelle, comment répondre à ces enjeux cruciaux pour une défense nationale globale ?

Par ailleurs, l’avenir proposé à nos jeunesses, fragilisées par la précarisation et la peur de l’avenir, est un des enjeux prioritaires pour notre société. Un service national leur est maintenant proposé, pour un coût estimé à 2 milliards d’euros, mais cela ne répond pas à leurs besoins primaires, ni à ceux de l’armée, d’après ce que nous comprenons. Combien de nouveaux postes seront créés avec le rétablissement du service national et comment les coûts liés aux infrastructures nécessaires sont-ils pris en compte ?

Enfin, l’organisation de nos armées évolue, en particulier avec la constitution de nouveaux régiments. Nous espérons que les déserts militaires seront privilégiés. Par ailleurs, l’armée de terre reste encore sous-dotée, notamment pour le génie et l’artillerie, vous l’avez évoqué. Quel modèle sera privilégié ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je n’ai jamais refusé de recevoir qui que ce soit.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). C’est une bonne nouvelle !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Et j’ai échangé pas plus tard qu’à la fin de la semaine dernière avec un membre de votre groupe en compagnie duquel j’étais en déplacement à ce sujet.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Au temps pour moi !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Aucun problème de mon côté ; autant se dire les choses franchement. Nous avons par ailleurs eu l’occasion d’échanger lors du dernier débat au titre de l’article 50‑1 de la Constitution au cours duquel votre groupe était représenté par sa présidente et par Mme Tondelier.

Le choix a été fait d’intégrer le financement de la montée en puissance du service national dans la LPM parce que cela fait partie des mesures de réarmement qui insistent sur le raffermissement des forces morales de la nation dans un monde de plus en plus rugueux. Vous avez parlé de besoins primaires. Il s’agit, très concrètement, d’un service militaire pour des jeunes de 18 à 25 ans qui font acte de candidature, volontairement. Les jeunes ont d’abord un rendez-vous permettant de mesurer leurs attentes et la possibilité qu’ils fassent un service. Nous leur proposons une rémunération de 800 euros par mois.

Le principe est qu’ils passent le premier mois en formation dans une caserne avant d’être répartis, en fonction du choix qu’ils ont exprimé, dès lors qu’il est compatible avec les disponibilités, entre l’armée de terre, l’armée de l’air et la marine, étant entendu que le texte prévoit à ce stade que ce service est accompli sur le territoire national – Hexagone et outre-mer. J’insiste sur ce point, parce que cela veut dire pour la marine, très concrètement, qu’ils iront dans un sémaphore ou sur une corvette hauturière, et pas autre chose. Pour l’armée de l’air, ils pourront faire, par exemple, un convoyage entre Villacoublay et La Réunion.

Sur le plan européen, nous avons SAFE, un emprunt commun qu’il faudra, évidemment, rembourser. Plus de 15 milliards d’euros de commandes ont été présentés dans le plan national d’investissement, qui a été validé la semaine dernière par la Commission européenne. D’un point de vue strictement programmatique, SAFE n’a pas d’impact puisqu’il ne modifie ni les besoins militaires ni les ressources.

S’agissant de l’armée de terre, nous faisons preuve d’une très forte vigilance. Elle recevra 11 canons Caesar de plus en 2030, 300 véhicules logistiques, 24 véhicules de décontamination NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique), des postes radio de contact, ainsi que des moyens de lutte antidrones, de défense sol-air et spatiaux. Je ne pense donc pas du tout que l’armée de terre soit oubliée dans la logique que nous suivons.

Pour ce qui est de la répartition territoriale, vous avez raison : nous subissons des choix qui ont consisté à fermer une base sur deux et un régiment sur deux, ce qui continue à avoir des conséquences lourdes. Je peux vous dire, néanmoins, que nos armées ne font plus de cessions, parce que nous pensons avoir besoin de nos emprises. L’enjeu domanial est un aspect important, je ne vous le cache pas, de notre capacité à optimiser les ressources. Le logement est aussi une question extrêmement importante. De premiers travaux ont eu lieu, mais nous sommes encore loin d’avoir totalement traité ce dossier.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Quelques mots sur l’Europe, la souveraineté et l’autonomie stratégique, française ou européenne, dont il a été question à plusieurs reprises. La France a tendance, depuis toujours, à insister sur la souveraineté en matière de développement de ses moyens de défense et, honnêtement, le contexte international ne nous donne pas tout à fait tort. Par ailleurs, la volonté d’avoir un cœur de souveraineté très fort permet de faire de la coopération dans de bonnes conditions.

Ensuite, être capable d’être souverain et d’apporter des choses aux partenaires va nous permettre d’avoir plus de financements pour la défense. C’est en effet un critère au niveau européen, qu’il s’agisse de Safe, d’Edip (programme européen pour l’industrie de la défense), qui repose sur des investissements et non des prêts, ou des fonds européens qui vont venir. En étant plus souverain, on est plus attractif pour les coopérations dans le contexte actuel, donc on obtient plus de financements. La spirale vertueuse qui est en train de se mettre en place donne donc plutôt raison au modèle français de construction d’une autonomie stratégique, qu’elle soit nationale ou européenne.

Oui, les conflits contemporains montrent que les énergies fossiles et le changement climatique sont, de toute une évidence, des questions qui se posent. Elles sont intégrées : les armées – je m’exprime sous votre contrôle, madame la ministre – sont plutôt en avance dans ce domaine. Le changement climatique est identifié depuis très longtemps comme un des dérèglements majeurs de la conflictualité. Nos armées sont assez habituées à tenir compte de ces éléments et viennent plutôt à l’appui de l’atténuation et de l’adaptation au dérèglement climatique en France, y compris dans nos outre-mer, et à l’étranger.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Le groupe Les Démocrates soutiendra bien sûr totalement cette actualisation de la LPM. Je rappelle aux collègues qui critiquent les sommes mises sur la table que les LPM servaient de variables d’ajustement avant 2017. Elles n’étaient jamais appliquées complètement. C’était il y a moins de dix ans et je voudrais qu’on s’en souvienne au lieu de faire des critiques infondées.

J’entends – Mme la ministre l’a dit – que cette actualisation est une adaptation aux conflits actuels. Permettra-t-elle aussi des avancées pour les conflits de demain ? Peut-on les imaginer ? Il existe des retours d’expérience sur les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient, qui sont en cours, mais nous avons tous le sentiment qu’il faudrait toujours avoir une avance technologique. Nos compétiteurs aussi courent après et, de notre côté, le tissu industriel présente peut-être des rigidités. Quels assouplissements pourrions-nous envisager afin de mieux nous adapter ? Il est impossible d’accélérer si l’on est rigide, ou alors cela demande beaucoup de temps. Comme nous n’avons plus le temps d’emprunter certains chemins, il faut vraiment de l’adaptabilité. Or je rencontre des PME innovantes qui sont inquiètes parce qu’elles n’ont pas d’horizon et n’arrivent pas à s’adapter. Il faudrait arriver à décoincer un peu, si je puis dire, ces objets industriels et de recherche afin d’être performants dans les conflits de demain.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci d’avoir rappelé la situation financière et d’avoir souligné que les LPM sont suivies à l’euro près, ce qui n’est pas toujours le cas s’agissant des lois de programmation. Cela méritait d’être dit.

En ce qui concerne l’innovation, vous avez raison. Il ne s’agit pas de courir après les événements, mais d’essayer d’anticiper. C’est là toute la question de l’appropriation par les armées de l’intelligence artificielle et du développement des technologies quantiques, qui sont absolument majeures. Il faut citer, à cet égard, la construction d’un réseau secret unique, entièrement en technologie cloud, pour faire fonctionner les briques les plus modernes d’intelligence artificielle, avec de premières briques accélérées dès 2027, la programmation du remplacement du nouveau calculateur dès 2029 – il faut, là aussi, évoluer pour être toujours à la pointe – ainsi que des investissements massifs dans la recherche et le développement de capacités quantiques, notamment des ordinateurs, des capteurs et des communications. Plusieurs démarches sont en cours. Je vais prendre un exemple très concret, qui est le développement et l’expérimentation de solutions innovantes. L’exercice Orion 2026 a permis de tester une cinquantaine d’innovations, pour lesquelles nous aurons donc un retour précis. Autre exemple, l’initiative Lab LAD des forces – pour la lutte antidrones – et l’appel à projets Épervier de l’Agence de l’innovation de défense vont faire émerger des briques technologiques pour répondre à la menace constituée par les drones de nos compétiteurs sur le flanc est et au Proche et Moyen-Orient. Ce n’est pas la réponse à tout, mais il s’agit d’un élément majeur et il y a dans ce domaine des progrès. S’agissant de l’innovation, au total, 11,9 milliards d’euros de besoins sont programmés. Vous voyez que nous apportons des réponses extrêmement concrètes.

J’en viens au ruissellement et au travail avec les PME. Je ne fais pas beaucoup de cauchemars, mais cela pourrait en être un. Le bon côté des choses, c’est que 80 % de nos commandes d’équipements militaires sont passées à des entreprises françaises, mais on voit encore des difficultés en matière de remontées, notamment dans l’industrie du drone. La DGA a ainsi des difficultés avec des entreprises dont les drones sont en principe totalement opérationnels mais dont les essais sont nettement moins concluants que ce qu’on a bien voulu dire. C’est quelque chose que nous devons anticiper. Par ailleurs, si de nombreuses entreprises duales veulent travailler avec la défense, toute la question est d’arriver à faire remonter ce qu’elles savent et peuvent faire par rapport aux besoins de nos industries, notamment en matière de sous-traitance. C’est un des axes sur lesquels j’ai demandé à la DGA de faire porter l’effort afin qu’on arrive, territoire par territoire, à voir clairement ce qu’il est possible de faire – je pense qu’il reste du travail dans ce domaine. Malgré les conventions PEPS (plan en faveur des ETI, PME et start-up), conclues entre les MOI (maîtres d’œuvre industriels) et la DGA pour fixer des engagements et des objectifs chiffrés, je trouve très franchement que nous ne sommes pas encore au rendez-vous. Il faut aller plus loin, et c’est probablement un des axes sur lesquels nous devons faire porter l’effort : je partage complètement cette analyse.

M. Loïc Kervran (HOR). Je voudrais redire le soutien indéfectible du groupe Horizons à nos soldats. Alors que nous parlons de l’actualisation de la loi de programmation militaire, c’est à eux que nous pensons en premier, en particulier ceux qui sont déployés au Moyen-Orient. Terriens, marins, aviateurs, ils nous ont rendus encore plus fiers d’être français ces dernières semaines.

Ce qui sera important pour Horizons dans cette actualisation, c’est la cohérence, maître mot que je vous remercie d’avoir utilisé, madame la ministre. Sur ce plan, je tiens à souligner l’intérêt, pour nous, de la partie normative. Vous savez que je suis élu de Bourges, territoire où une industrie de l’armement en plein boom essaie de développer ses capacités de production en achetant des terrains et en construisant. Mais elle est encore trop souvent confrontée à des normes, du type études quatre saisons ou archéologiques, qui peuvent paraître en décalage avec l’économie de guerre et l’urgence que nous pressentons tous. Autre exemple, lorsqu’il a neigé dans le Cher au mois de janvier, un arrêté préfectoral a été pris pour interdire la circulation des poids lourds – et les poids lourds militaires étaient concernés, ce qui a empêché la tenue d’un certain nombre d’exercices. Il me semble que ce n’est plus acceptable. Il neige aussi, parfois, en Russie et ailleurs. Nous avons peut-être l’occasion, avec ce texte, de traiter ces sujets.

Il faut aussi de la cohérence avec les autres politiques publiques. Nous sommes nombreux à être confrontés à des fermetures de classes dans nos circonscriptions ; or dans le Cher, c’est notamment à Avord, dans le quartier même où les nouveaux bâtiments de MDBA sortent de terre, que le ministre de l’éducation nationale a décidé de fermer une classe.

Le projet de loi d’actualisation de la LPM doit être l’occasion de défendre la cohérence et une raison d’« espérer pour la France », pour reprendre les mots d’Hubert Germain. Nous vous soutiendrons dans vos efforts.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous remercie pour le soutien que vous avez exprimé à nos soldats. Je profite de l’occasion pour signaler à la représentation nationale que nous avons transformé la mission des forces françaises présentes aux Émirats arabes unis en Opex, ce qui signifie que leurs familles – dont vous mesurez l’adaptabilité – sont rentrées. Nous nous sommes coordonnés avec l’éducation nationale pour la scolarité des enfants ; ceux qui sont en troisième, en première ou en terminale ont des examens à passer, par exemple. Je le souligne car il est très important, pour les militaires que je suis allée rencontrer il y a quinze jours, que leurs familles soient correctement accompagnées.

Le principe de l’autorisation unique répond précisément à l’enjeu normatif que vous décrivez. Nous avons trouvé un équilibre visant à faciliter les projets d’aménagement du territoire. Sans vouloir énerver personne ici, il y a un autre sujet que je ne méconnais pas : celui du zéro artificialisation nette. À l’occasion d’une visite chez MDBA, à laquelle vous participiez, monsieur le député, j’ai rencontré les élus de votre territoire : ils m’ont alertée sur les contraintes qui pèseraient sur eux pour développer la zone environnante, dès lors que l’entreprise aurait été autorisée à construire une extension. Je mets le sujet sur la table car il est d’importance dans une commune qui accueille à la fois MDBA et KNDS.

Avec ce texte, une seule autorisation va se substituer à dix-sept procédures – relatives à l’eau, aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), etc. Le transfert de compétence au ministère des armées, qui délivrera désormais l’autorisation, permettra un gain de temps de plusieurs mois. L’ex-élue locale que je suis connaît bien l’étude quatre saisons, dont l’intitulé donne une idée du temps qu’elle prend. L’idée n’est pas de sacrifier l’environnement mais de chercher à travailler en compatibilité.

Vous avez évoqué la cohérence interministérielle : je voudrais à cet égard évoquer l’opportunité que représente l’actualisation de la LPM en matière d’emploi. Nous travaillons actuellement avec le ministre du travail Jean-Pierre Farandou et avec le directeur général de France Travail pour que l’opérateur crée une spécialité défense et pour que les demandeurs d’emploi puissent être formés aux métiers de cette industrie. Si les entreprises ne trouvent pas de personnel, elles ne pourront pas produire plus.

Nous avons bien noté, enfin, le sujet de la fermeture de classe dans l’école à côté de l’usine et ne manquerons pas d’en dire un mot à notre collègue.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. L’autorisation unique, que nous appelions de nos vœux de longue date, constitue effectivement un petit choc de simplification.

Si le sujet des écoles relève plus largement de la fidélisation, donc de pratiques et de méthodes, il a néanmoins un impact sur l’aspect normatif : l’atteinte du modèle RH visé impose en effet l’exécution d’une cible. Or pour ne pas sous-exécuter, il faut fidéliser en tenant compte notamment des familles, des enfants et des perspectives professionnelles. Plusieurs mesures du projet de loi vont dans ce sens.

M. Édouard Bénard (GDR). Une politique de défense et de sécurité ne peut exister sans capacité industrielle maîtrisée. Après des décennies de désindustrialisation et de délocalisations dictées par la rentabilité financière à court terme, il serait illusoire de croire qu’une simple injection de milliards suffira à reconstruire une industrie souveraine puisque, vous l’avez dit, le premier maillon de la chaîne, c’est bien l’industrie.

Cela ne doit en aucun cas servir de prétexte à quelque austérité que ce soit, ni à la remise en cause de dépenses sociales. Il faut d’abord rompre avec les choix politiques qui ont organisé la perte de souveraineté. Or pour cela, il faudrait reconstruire toute une BITD, placée sous contrôle national et orientée vers les besoins exclusifs du pays plutôt que vers les profits tirés des exportations d’armes.

« On doit prendre du muscle, et pas du gras », dites-vous : pour cela, il faut s’inscrire dans une stratégie globale de réindustrialisation et de reconquête de notre souveraineté productive ; vous avez parlé d’industrie duale tout à l’heure. Or je ne suis pas certain que ce projet de loi d’actualisation ait une telle ambition.

Retrouver une autonomie stratégique suppose d’investir pour combler nos lacunes : cloud souverain indépendant des géants du numérique, les Gafam, renseignement numérique et big data publics, Galileo face à GPS, capacités navales, industrie du petit calibre – que je n’appellerai pas France Munitions, car je n’aime pas les labels et marques d’État.

Pour tout cela, il faut des partenariats solides. Or concernant Iris2 (infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite), le trouple italo-franco-allemand bat de l’aile, et j’observe que le démonstrateur NGF – avion de chasse de sixième génération – du système de combat aérien du futur (Scaf), qui devait voir le jour fin 2030, a été supprimé de l’actualisation et visiblement déplacé à l’horizon 2035. Euromale, le projet européen pour le développement d’un drone volant à moyenne altitude et de longue endurance, a de même été supprimé. Vos éclairages sur ces sujets seront les bienvenus.

J’ajouterai une question naïve, concernant les engins du génie de combat : pourquoi leur nombre doit-il être réduit de vingt-cinq à l’horizon 2035 ? Il est précisé dans le rapport annexé que le calendrier de ce programme développé avec la Belgique a été réaménagé. Que cela signifie-t-il ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous avez évoqué le sujet de la désindustrialisation de notre pays. Je l’entends. Néanmoins, nous faisons malheureusement avec les industries que nous avons au moment où nous nous parlons, et notre volonté est de les aider à se développer en leur donnant assez de visibilité pour qu’elles aient confiance en l’avenir et qu’elles développent leur production.

C’est vous qui avez fait allusion aux dépenses sociales ; quant à moi, je n’ai pas évoqué le sujet ni établi de lien à ce stade. Je rappelle que les dépenses sociales atteignent 650 milliards d’euros sur le périmètre travail, santé et solidarité, tandis que nous parlons ici de 57 milliards pour la défense.

En matière d’investissements, je voudrais rappeler que nous avons montré, y compris sur l’exercice 2026, notre capacité à travailler sur la souveraineté : l’État accompagne ainsi Eutelsat, qui envoie des satellites OneWeb – la réponse souveraine à Starlink. Parallèlement, nous instaurons à l’article 7 une redevance à l’export qui donnera une base légale au partage de la valeur ; il n’est pas abscons qu’en contrepartie de l’aide qu’elles auront reçue en recherche et développement, les entreprises redonnent à l’État une redevance sur les revenus qu’elles tireront de l’exportation des produits ainsi développés. Du fait de l’absence de base légale, les retours attendus n’étaient jusqu’à maintenant pas au rendez-vous.

J’en viens au génie : vingt et un nouveaux systèmes de bréchage sont prévus dans le cadre du renouvellement, de même que dix-huit nouveaux enfouisseurs de mines. Pour ce type d’équipements mutualisés, nous avançons au niveau du corps d’armée.

S’agissant du Scaf, vous savez que la logique est celle d’un lead français mais qu’il y a actuellement un désaccord entre deux industriels, l’un totalement français, l’autre plus européen – vous voyez auxquels je fais allusion. Une médiation est en cours, portant sur trois éléments essentiels : la propriété intellectuelle, la répartition des tâches – le workshare – et les certificats de navigabilité. Les négociations, menées par deux personnalités extérieures qualifiées, s’achèveront d’ici la fin du mois d’avril ; nous pourrons alors y voir clair. Je rappelle qu’elles concernent le premier pilier, dédié au porteur. Sur le deuxième pilier, c’est-à-dire sur le système de système, les industriels ont su travailler ensemble, même si les débuts n’ont pas été faciles.

J’ai déjà parlé du MGCS et souligné les difficultés rencontrées.

Quant à Euromale, le projet n’est pas dans une situation d’avancement satisfaisante.

M. Matthieu Bloch (UDR). Face au délitement de l’ordre international, notre pays doit se tenir prêt. Sous le général de Gaulle, 5 % de notre PIB étaient consacrés à la défense. Aujourd’hui, nous atteignons avec peine l’ancien objectif de l’Otan de 2 %.

Oui, les 36 milliards d’euros supplémentaires prévus par l’actualisation de la LPM sont tout à fait impératifs. Oui, les efforts concernant nos munitions, la frappe en profondeur et les drones vont évidemment dans le bon sens. Mais permettez-moi de dire que c’est là une LPM du moindre mal, une LPM de la contrainte budgétaire. En 2026, nous allons consacrer 63 milliards d’euros au remboursement de la dette alors que nos armées ne bénéficieront que de 57 milliards d’euros.

Cette actualisation ne permettra pas le grand redimensionnement de nos armées. Le texte ne prévoit pas d’augmentation substantielle des volumes de nos avions de combat, de nos chars ni même de nos frégates, alors que 80 % de notre flotte est déjà en mer et que la situation dans le détroit d’Ormuz souligne l’urgence d’un sursaut capacitaire.

Dans le même temps, la guerre a changé de nature. Nous faisons face à une guerre d’attrition industrielle où la capacité à produire vite et en volume est décisive. Vous l’avez rappelé, madame la ministre : le champ de bataille est désormais saturé de drones et de systèmes peu coûteux capables de neutraliser des équipements bien plus onéreux. Pourtant, notre modèle reste encore largement fondé sur des systèmes complexes, rares et longs à produire.

Quels objectifs précis fixez-vous en matière de production de munitions, notamment pour l’artillerie – je pense au remplacement des lance-roquettes unitaires (LRU) –, pour les missiles et pour les munitions téléopérées, et selon quelle trajectoire industrielle d’ici 2030 ?

Une remarque enfin sur la méthode : nous regrettons d’avoir eu le texte bien tard, et d’être contraints de l’examiner en commission durant la suspension des travaux de l’Assemblée, ce qui ne manquera pas de réduire nos rangs. Ce texte aurait mérité bien mieux que cela.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je voudrais d’abord vous rappeler concrètement ce que nous allons faire en 2026. L’effort supplémentaire de 3,5 milliards d’euros produira des effets pendant plusieurs années : je le redis, cela veut dire 10 000 drones pour 400 millions d’euros, 43 canons Proteus pour la défense anti-drones, quatre SAMP-T NG, 4 milliards d’euros de commandes en DSA pour la lutte antidrones (LAD), 350 camions logistiques pour 900 millions d’euros, sans oublier le recomplètement des deux Rafale Air et le lancement du Rafale F5.

Vous dites que nous n’avançons pas sur notre trame chasse. Une option aurait consisté à suivre la trajectoire et à rester avec le F4, ce qui nous aurait fait perdre un avantage compétitif. Mais pour mettre un missile ASN4G (air-sol nucléaire de quatrième génération) sur un Rafale, il faut passer au F5 : nous avions une impérieuse nécessité d’avancer ce passage. C’est la raison pour laquelle, plutôt que d’acquérir des F4, nous avons choisi de prendre le temps de rénover notre flotte à mi-vie et d’aller directement vers l’acquisition de F5. Cela nous permettra de répondre à nos besoins en matière de dissuasion et de renforcer notre stratégie en matière d’export.

Je rappelle par ailleurs que la cinquième frégate commandée sera livrée en 2032 ; d’ici là, les livraisons prévues feront progresser notre flotte. On peut toujours dire que ce n’est pas assez mais, avec nos frégates multi-missions (Fremm) et celles qui sont autour du groupe aéronaval, nous sommes le seul pays européen en mesure de déployer des forces de cette façon dès le début de la guerre.

Il est important de souligner que la France n’est pas partie à la guerre et que notre stratégie, aujourd’hui, n’est pas d’envoyer des frégates à Ormuz. Notre position a toujours été très claire : c’est celle de la voie diplomatique. Nous avons actuellement deux frégates en mer Rouge, le groupe aéronaval en Méditerranée orientale et des frégates en Méditerranée, mais nous n’avons pas le moindre bâtiment dans le détroit d’Ormuz ; ce n’est pas la mission assignée à nos forces.

J’ai eu l’occasion de présider un comité interministériel d’investissement sur le successeur du LRU. Vous savez qu’il a été demandé à deux groupements d’entreprises françaises de travailler sur le sujet, en autofinancement. Les tests ayant lieu aux mois d’avril et de mai, je saurai très prochainement si nous pouvons effectivement envisager un successeur souverain ou si, pour éviter des ruptures de capacité, nous devons nous intéresser à ce qui est proposé sur étagère.

Je profite de l’occasion pour élargir mon propos au grand enjeu industriel auquel nous sommes confrontés. Nous devons être conscients que de nombreux pays qui étaient jusqu’à maintenant nos clients – la Corée du Sud, l’Inde, les Émirats arabes unis ou la Turquie, entre autres – deviennent progressivement de potentiels compétiteurs : il faut que nos industries aient la capacité de produire, faute de quoi ces pays produiront à notre place. Le sursaut industriel est extrêmement important pour notre économie.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie, mesdames les ministres, pour vos réponses nourries. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Romain Tonussi (RN). Si l’on veut commencer à parler sérieusement d’une remontée en puissance de nos armées et d’une préparation à la haute intensité, il va falloir enfin regarder en face les ruptures capacitaires que vous étiez parfaitement en mesure d’anticiper.

De façon emblématique, sur le segment de la frappe dans la profondeur, vous et vos prédécesseurs avez contribué à nous mettre au pied du mur. Alors que la France affiche des ambitions au niveau de la division puis du corps d’armée, et que l’armée de terre est appelée à jouer son rôle dans l’épaulement conventionnel de notre dissuasion, nous restons confrontés à une faille majeure sur le sujet du lance-roquettes unitaire et de son successeur. Le risque est parfaitement identifié : une perte de compétences, de masse et de souveraineté sur un segment pourtant essentiel dans un conflit de haute intensité.

Comment justifiez-vous qu’une rupture capacitaire aussi prévisible n’ait pas été mieux anticipée ? Surtout, quelles garanties concrètes pouvez-vous donner aujourd’hui quant à la reconstitution dans des délais crédibles de cette capacité ? Enfin, comment pouvons-nous avoir confiance dans la planification des grands programmes à venir – qu’il s’agisse du successeur du Leclerc, du Rafale ou du Caesar –, compte tenu de la façon dont le dossier LRU a été géré ?

M. Damien Girard (EcoS). Le 15 janvier 2004, le chalutier breton Bugaled Breizh sombre brutalement au large des Cornouailles anglaises. Ses cinq marins trouvent la mort dans des circonstances anormales. Pour une majorité d’experts, le doute demeure quant aux causes du naufrage, certains évoquant un lien possible avec des activités militaires, dans la zone, de pays membres de l’Otan.

Par un courrier en date du 20 mars dernier, vous avez rejeté la demande, formulée par le collectif des familles de victimes ainsi que par vingt députés, d’attribution de la Légion d’honneur à titre posthume aux marins disparus. Pourquoi ? Votre courrier oppose des arguments de forme qui ne tiennent pas, compte tenu des nombreux précédents. La Légion d’honneur permet à tout moment d’exprimer la reconnaissance de la nation. Elle peut être accordée à la suite d’un drame national. Les familles des victimes et les gens de mer bretons doivent-ils comprendre que le traumatisme qu’a été le naufrage du Bugaled Breizh ne constitue pas un drame national ?

Comme vos prédécesseurs, vous avez fait le choix de ne pas lever le secret-défense sur cette affaire mais rien ne vous empêche d’adresser une reconnaissance symbolique aux victimes du naufrage. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative : c’est un choix politique qui vous appartient. Pourquoi ne pas rendre à ces marins leur honneur, trop souvent mis en cause lors des procédures judiciaires, en affirmant clairement par cette décoration qu’ils ne sont pas responsables mais bien victimes de ce drame ?

Mme Caroline Colombier (RN). Permettez-moi d’abord de vous demander, madame la ministre, comment vous pouvez vous satisfaire de onze canons Caesar supplémentaires d’ici à 2030. Vous en avez cédé plus de trente à l’Ukraine – ceux qui étaient en meilleur état, fragilisant ainsi notre artillerie, qui est pourtant indispensable dans un engagement tactique. Le même constat peut être fait au sujet des LRU. Il faut donc produire pour combler des failles capacitaires que vous avez créées.

Je voulais aussi souligner un problème récurrent, rapporté par les industriels de notre BITD que nous rencontrons chaque semaine : autant ils saluent les ambitions de la dernière LPM, autant beaucoup s’inquiètent de lenteurs voire de l’absence de commandes publiques alors qu’ils ont besoin de visibilité pour assurer la cohérence de leurs carnets de commandes. Quelles garanties souhaitez-vous leur apporter ? Notre armée de terre et notre BITD terrestre méritent mieux et l’urgence ne se limite pas aux munitions.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’avais déjà répondu sur le sujet du LRU, monsieur Tonussi, mais je peux ajouter que le projet de loi d’actualisation multiplie l’objectif par deux en portant la cible à trente systèmes en 2030, alors la LPM initiale en prévoyait seize.

Militairement, le sujet est clair, monsieur Girard : la Légion d’honneur est attribuée aux morts au combat et aux soldats décédés à la suite de leurs blessures, ce qui ne correspond pas au contexte que vous évoquez. C’est le sens du courrier que je vous ai adressé et que vous avez relayé dans la presse. Je n’ai malheureusement pas d’élément nouveau à vous apporter.

S’agissant du Caesar, madame Colombier, nous en ajoutons onze d’ici 2030 mais quarante et un d’ici 2035. Je rappelle par ailleurs que, si la France a fait le choix de s’engager aux côtés de l’Ukraine, c’est parce que la sécurité de l’Europe est en jeu. Alors que le conflit entre dans sa cinquième année, la menace demeure. Il est donc cohérent d’accompagner l’Ukraine en lui fournissant des matériels et les formations qui y sont liées.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous vous avons beaucoup interrogées, au sujet de la rigidité budgétaire – laquelle est documentée par divers rapports parlementaires ainsi que par la Cour des comptes. Plutôt que de confronter nos appréciations et de vous entendre énoncer une longue liste d’équipements, je voudrais vous interroger sur la création de France Munitions. Il s’agit d’un outil singulier puisque c’est un SPV (special purpose vehicle), un fonds commun de créance. Ne peut-on y voir une volonté de résoudre à ce problème de rigidité et de s’inscrire dans le temps long, face à des industriels qui doutent parfois de nos engagements budgétaires ?

Mme Catherine Rimbert (RN). Je voudrais vous interroger sur la disponibilité réelle de nos équipements, au-delà des volumes affichés. Nous votons des crédits importants pour moderniser nos armées mais la question centrale reste celle de la capacité à disposer à tout moment d’un nombre suffisant de matériels effectivement opérationnels. Or les taux de disponibilité demeurent durablement insuffisants en raison de contraintes de maintenance, de logistique ou de ressources humaines.

Ma question est simple : le projet de loi d’actualisation prévoit-il des objectifs chiffrés en matière de disponibilité des équipements, assortis des moyens dédiés et de possibilités de suivi permettant d’en garantir l’atteinte effective et non pas seulement théorique ?

Mme Delphine Batho (EcoS). Vous avez rappelé le contexte géopolitique dans lequel nous sommes et les besoins de nos forces. Cette révision de la loi de programmation militaire est attendue depuis très longtemps. Nous comprenons qu’elle a fait l’objet d’un important travail interne mais l’étape du débat parlementaire ne peut pas être ratée. De nombreux travaux, menés notamment au moment de la RNS, ont démontré l’importance centrale pour notre stratégie de défense du lien entre l’armée et la nation, dont le Parlement est partie prenante.

Vous êtes auditionnées alors que nous n’avons reçu ni l’avis du Conseil d’État, ni l’étude d’impact. Nous n’avons pas eu le temps de lire les documents. Il est prévu que l’examen parlementaire du texte se fasse de façon expéditive. Ce n’est pas bon pour nos forces ; cela ne nous permettra pas de nous prononcer sur les différents aspects techniques ou juridiques en connaissance de cause et à bon escient.

Pouvez-vous alerter le premier ministre et le président de la République sur la nécessité de revoir les conditions d’examen de la révision de la LPM à l’Assemblée nationale ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. En créant France Munitions, nous souhaitons améliorer la réponse industrielle à nos besoins. Cette structure pourra passer en propre des commandes massives et agréger des stocks potentiellement supérieurs aux besoins français. Il s’agit d’un outil de politique industrielle qui permettra de déclencher des montées en cadence.

Nous avons bâti l’actualisation à partir des besoins des armées : le travail mené avec la DGA dans une approche d’architecte nous a permis d’acter ce qui leur était potentiellement nécessaire. C’est la DGA qui passe ensuite la commande mais on voit bien aujourd’hui que, si elle n’a pas eu de discussion préalable avec les industriels, ceux-ci répondent que leur chaîne de production ne suffit pas et qu’ils manquent de visibilité pour en créer une nouvelle. Concrètement, c’est le problème auquel nous sommes confrontés.

Avec France Munitions, nous aurons un ordonnateur en mesure de montrer le besoin potentiel – quitte à assumer une partie des commandes –, et donc de générer une visibilité suffisante pour que l’industriel puisse lancer une nouvelle chaîne et produire ce dont nous avons besoin, dans des délais raccourcis. Voilà la philosophie qui préside à la création de France Munitions.

Votre question sur la maintenance logistique, madame Rimbert, renvoie à un enjeu financier car concrètement, on parle de plus d’heures de vol, de navigation et d’entraînement. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu une surmarche de 1,6 milliard d’euros pour la préparation opérationnelle, soit 330 millions d’euros par an, précisément pour améliorer la maintenance et pour apporter des réponses concrètes – au-delà des bâtiments et des avions, il y a en effet l’entraînement de nos soldats.

J’ai bien entendu, madame Batho, votre commentaire au sujet des délais d’examen du texte. Le président de la République et le premier ministre ont évidemment souhaité, dans un contexte durci, accélérer le calendrier pour rendre les crédits opérationnels. C’est ainsi que les choses ont été présentées au Parlement. Je pense que nous pourrons vous transmettre l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État dans la journée. Quoi qu’il en soit, je prends note de votre commentaire, que vous n’êtes pas seule à avoir formulé ; nous devons concilier la nécessité d’apporter des réponses rapides avec celle de laisser aux parlementaires le temps de travailler.

Mme Michèle Martinez (RN). Les anciens combattants harkis et leurs familles ont bien mérité de la nation. Leur mémoire doit être défendue et préservée alors qu’ils font face à un déferlement de haine et d’insultes orchestré par les autorités algériennes et relayé sur notre sol par leurs proxies. Au sein même de cette commission, un député LFI les a insultés et qualifiés de traîtres. Il a menti sur sa propre histoire familiale pour incriminer l’armée française – armée qu’il est censé représenter.

Je ne cesse depuis des années de demander que la sauvegarde de la mémoire des harkis soit assurée par la création d’une fondation. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens, au sujet de laquelle l’une de vos prédécesseurs avait commandé un rapport d’opportunité. Ce travail de qualité du contrôleur général Le Guen n’a toujours pas été suivi alors qu’il présentait plusieurs options concrètes. Ma question est simple : vous êtes deux ministres à Brienne, qu’attendez-vous pour avancer sur ce dossier ? Il me semble que nos compatriotes harkis méritent un peu plus de considération.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Dans les conflits de haute intensité, en Ukraine ou au Moyen-Orient, le nombre de drones sur le champ de bataille est considérable. Or la vitesse d’évolution des technologies et l’intégration de l’intelligence artificielle sont susceptibles de rendre très vite obsolètes les unités produites.

Ma première question porte sur la préparation de l’appareil de production pour les drones et antidrones tactiques de petites dimensions. Quel est le gabarit prévu et comment le passage à l’échelle est-il envisagé ? Ne faut-il pas viser des cadences de 10 000 drones par mois, plutôt que de quelques milliers ?

En 2022, nous avons publié, avec mon collègue Thiériot, un rapport sur la défense sol-air en France et en Europe, dans lequel nous recommandions d’ajuster la cible de SAMP-T à douze systèmes. Cela m’amène à ma seconde question : qu’en est-il de cette cible et de la révision du calendrier ?

M. Thibaut Monnier (RN). Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre, notre première arme est certainement l’usine. Je voudrais attirer votre attention sur la relance de la filière française de munitions de petit calibre. Un appel d’offres de la DGA est en cours d’exécution et sera finalisé d’ici le mois de juin. Pouvez-vous nous préciser si elle a bien inscrit dans son marché une tranche ferme qui impose la relocalisation en France de l’ensemble de la chaîne de production de munitions métalliques, et non pas seulement de l’assemblage final ? Je pense notamment à l’obligation de produire sur notre territoire la poudre, les amorces et les douilles, afin de reconstituer vraiment toute la filière.

Je rappelle par ailleurs que l’issue de ce marché peut avoir des conséquences en cascade et un impact durable sur la qualité du partenariat militaire entre la France et la Belgique, notamment sur le programme CaMo de capacités motorisées : initialement, la filière munitions de petit calibre devait être au cœur de ce partenariat. Comment considérez-vous ce paramètre ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. La question sur les harkis est un peu éloignée de l’actualisation de la LPM, mais je vais y répondre ; elle relève en effet du sujet de la reconnaissance.

Je veux rendre hommage à plusieurs de mes prédécesseurs, qui ont engagé la politique de réparation à l’égard des harkis. Avec la CNIH (Commission nationale indépendante des harkis), nous avons beaucoup avancé sur la dette que nous avions à leur égard.

Vous évoquez la question de la mémoire : c’est le sujet qui reste devant nous. Je sais qu’un rapport a été présenté sur l’opportunité de créer une fondation. J’ai réuni la semaine dernière le Comité national de liaison des harkis, afin de travailler ensemble sur les modalités de cette mémoire : faut-il une fondation ? Faut-il qu’elle soit abritée ou non ? Vous le savez, il y a débat. Certaines associations sont pour, d’autres contre. Ce que je retiens, c’est un accord pour relancer le Comité de liaison sur le sujet de la mémoire ; nous allons y travailler, en y associant autant que de besoin la représentation nationale.

Mme Catherine Vautrin, ministre. S’agissant des SAMP-T, la cible est fixée à douze en 2035 et dix en 2030, au lieu des huit prévus à l’origine.

L’actualisation permet de couvrir toute la trame des munitions téléopérées : les munitions de courte portée, c’est-à-dire inférieure à 10 kilomètres, seront déjà livrées aux forces en 2026. Pour celles de moyenne portée – inférieure à 100 kilomètres – et de longue portée, des livraisons interviendront en 2027. Nous n’avons pas de stock inutile car l’objectif est de monter en cadence à mesure que les munitions sont utilisées. Pour les munitions de courte portée, l’objectif s’établit à 100 par jour ; sur celles de longue portée – de type Shahed –, il est de 10 000 par an. Pour la très longue portée, nous avons Chorus – dont la portée est supérieure à 1 000 kilomètres –, que nous prévoyons de produire en masse et à bas coût à hauteur de 600 unités par mois à compter de décembre 2026.

La création d’une filière de munitions de petit calibre implantée en France était un engagement de mon prédécesseur, notre premier ministre. La démarche est bien lancée ; quatre industriels européens se sont portés candidats. Les offres initiales ont été remises le 2 décembre 2025 puis analysées par la DGA. La remise des offres finales interviendra le 14 avril, après une demande de report de deux soumissionnaires. Les délais industriels nécessaires à l’obtention des autorisations, à l’approvisionnement des moyens de chargement et d’assemblage et à la qualification de la chaîne de production sont estimés à deux ans. Pour ce qui concerne l’assemblage et le chargement des munitions, les mesures normatives prévues à l’article 11 du projet de loi d’actualisation de la LPM pourraient être activées. Les premières munitions seront produites en 2028 et la cadence de production cible, qui devrait être atteinte dès 2029, s’établit à 50 millions de munitions par an.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ma question concerne l’entretien programmé des véhicules logistiques de l’armée de terre. Une décision brutale et inattendue impacte fortement le site d’Arquus à Saint-Nazaire : alors qu’il était prévu qu’une centaine de véhicules y soient maintenus cette année et l’année prochaine, nous avons appris qu’il n’y en aurait que la moitié cette année et aucun l’année prochaine.

Une rencontre a eu lieu hier, laissant peut-être entrevoir une petite amélioration pour cette année. Mais concrètement, cette décision risque de se traduire par plus de soixante-dix suppressions d’emplois intérimaires et de faire peser une menace sur autant de salariés en CDI. Au moment où nous parlons d’industrie, de réorientation, de prévisibilité pour les industriels, de formation pour les salariés, cette décision brutale, annoncée sans concertation préalable, paraît inexplicable.

Cette décision a-t-elle réellement été prise ? L’a-t-elle été uniquement à l’échelle de nos armées ou avez-vous eu à en connaître, madame la ministre ? Dans le contexte actuel, comment est-il possible que nous ayons encore à subir une décision aussi brutale ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous l’avez dit vous-même, cette situation est en cours d’évolution. Nous suivons le dossier et nous reviendrons vers vous.

La séance est levée à dix-sept heures quinze.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Delphine Batho, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Édouard Bénard, M. Christophe Bex, M. Matthieu Bloch, M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, M. François Cormier-Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Thomas Gassilloud, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Jenft, M. Bastien Lachaud, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie Récalde, Mme Catherine Rimbert, M. Aurélien Saintoul, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Alexandre Sabatou, M. Mikaele Seo, M. Nicolas Tryzna, M. Boris Vallaud

Assistaient également à la réunion. - M. Lionel Duparay, M. Loïc Kervran, Mme Constance Le Grip, M. Matthias Tavel