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La séance est ouverte à onze heures dix-huit.

M. le président Jean-Michel Jacques. Mes chers collègues, je suis heureux de vous accueillir aujourd’hui aux côtés du président Éric Coquerel pour une réunion commune des commissions de la défense et des finances. Les regards croisés de nos deux commissions sont très utiles pour appréhender le texte qui nous est soumis dans tous ses aspects.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a publié son avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024-2030. Le Haut Conseil est traditionnellement présidé par la première présidente de la Cour des comptes, mais celle-ci ayant souhaité se déporter du fait de ses fonctions ministérielles passées, c’est vous qui portez, madame Carine Camby, la voix de la Cour dans ce dossier.

Le projet de loi prévoit un surcroît de 36 milliards d’euros de crédit budgétaire sur cinq ans par rapport à la programmation déjà actée en 2023. Ce montant vise à répondre à l’impératif de montée en puissance de nos armées et de préparation à un engagement de haute intensité, tel que l’envisage la revue nationale stratégique (RNS) publiée en juillet 2025. L’avis du Haut Conseil des finances publiques souligne les aléas qui pourraient peser sur sa mise en œuvre de cette programmation budgétaire.

Nous vous remercions par avance des précisions que vous pourrez nous apporter sur les conséquences en termes d’ajustement financier d’une dégradation supplémentaire du contexte international ou d’une hausse durable des prix de l’énergie. Nous attendons aussi de vous que vous nous éclairiez sur la soutenabilité de la trajectoire budgétaire prévue par le projet de loi, au regard des contraintes pesant sur les finances publiques et de nos engagements européens. Vos analyses, enfin, seront précieuses pour évaluer l’impact que pourraient avoir sur l’exécution de la loi de programmation militaire les reports de charges et les restes à payer, dont on sait combien le poids a augmenté au cours de ces dernières années.

M. le président Éric Coquerel. Je me félicite à mon tour de la tenue de cette audition commune et cède immédiatement la parole à Mme Camby.

Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes. À votre invitation, je vais vous présenter devant vos deux commissions réunies aujourd’hui, l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi actualisant la loi de programmation militaire.

Le Haut Conseil des finances publiques est chargé de vérifier la cohérence des projets de loi de programmation pluriannuelle concernant certains secteurs de l’action publique, notamment la défense, avec les objectifs de dépenses publiques prévus normalement par la loi de programmation des finances publiques en vigueur. Il a donc été saisi par le gouvernement le 4 mars dernier des dispositions de ce projet de loi en vue d’une transmission de son avis le 19 mars, soit dans le délai de 15 jours prévus par la loi organique.

Comme il en est d’usage, il a procédé à des auditions des représentants des administrations compétentes : direction générale du trésor, direction du budget, direction des affaires financières du ministère des armées. Cette saisine s’est également accompagnée de réponses aux questionnaires adressés par le Haut Conseil aux administrations compétentes.

Il a rendu son avis dans un contexte marqué par de fortes incertitudes, qui constituent autant d’aléas susceptibles d’affecter la mise en œuvre de la trajectoire financière de ce projet de loi, et plus globalement, la LPM. Je pense en particulier au risque de hausse durable des prix de l’énergie, qui pourrait exercer une pression à la hausse sur les dépenses, ou encore le durcissement du contexte international stratégique. A contrario, les investissements pourraient être ralentis en fonction d’éventuelles difficultés d’approvisionnement ou d’autres aléas opérationnels. Enfin, les coopérations internationales sur lesquelles reposent plusieurs programmes d’armement peuvent évoluer et affecter ces dépenses à la hausse comme à la baisse.

Dans ce contexte, l’avis du Haut Conseil sur la loi de programmation actualisée porte trois messages essentiels. D’abord, la programmation actuelle porte en elle-même une dynamique de dépense qui se prolongera au-delà de l’horizon 2030. Ensuite, le point de comparaison avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP) n’est pas opérant. Enfin, le respect de la trajectoire d’évolution de la dépense primaire nette qui est au centre de nos engagements européens impliquera probablement des arbitrages importants.

En premier lieu, l’effort de dépense d’ici à 2030 est important et les engagements pris engendreront des conséquences financières au-delà de l’horizon de cette loi de programmation de 2030. En effet, la LPM actuellement en vigueur établit une trajectoire de crédit de paiement pour la mission Défense s’élevant à 400 milliards d’euros sur la période 2024-2030. Elle prévoit une augmentation des crédits de la mission de 3 milliards d’euros par an entre 2024 et 2027, puis de 4,3 milliards d’euros par an jusqu’en 2030. Les crédits atteindraient ainsi 67 milliards d’euros courants en 2030, contre 47 milliards d’euros en 2024. Le projet de loi actualisant la LPM prévoit un effort supplémentaire important : 36 milliards d’euros de plus sur cinq ans, soit l’équivalent d’un peu plus d’un point de PIB. Par rapport à la LPM, le surcroît de crédit de paiement de la mission Défense est de 3,5 milliards en 2026 ; 6,5 milliards d’euros en 2027 ; 8 milliards en 2028 ; et 9 milliards d’euros en 2029 et en 2030. Les crédits atteindraient ainsi 76 milliards en 2030.

Deux points d’attention sont à relever sur cette trajectoire. Le niveau des reports de charges restera significatif sur l’ensemble de la période de programmation, bien que plafonnée à 9,5 milliards d’euros en 2028. Comme vous le savez, les reports de charges représentent des paiements dus au titre de l’année en cours, mais qui seront réalisés au début de l’exercice suivant. Ils ne constituent donc pas en eux-mêmes un facteur de dépense supplémentaire.

En revanche, ils réduisent les marges de manœuvre en gestion. Une part des crédits disponibles de l’année en cours est en effet déjà préemptée pour régler des dépenses de l’année précédente, ce qui peut limiter la capacité à faire face à des aléas. De même, la trajectoire retenue par ce projet de loi s’accompagne de restes à payer, en forte augmentation. Ils correspondent pour leur part au montant des paiements attendus pour solder les engagements juridiques déjà pris. D’un montant de 60 milliards d’euros fin 2019, ils s’élèvent à 100 milliards d’euros fin 2024 et augmentent ensuite encore de 40 milliards d’euros pour se stabiliser autour de 140 milliards d’euros en 2027. Cette dynamique reflète l’importance des programmes d’investissement et de maintenance inscrits dans la programmation militaire et qui s’étalent par nature sur le long terme.

Ils ne traduisent pas à court terme un risque de dépassement des crédits, dans la mesure où les paiements sont encadrés par les plafonds fixés – et ces plafonds sont respectés. En revanche, les engagements déjà pris appellent des paiements futurs, y compris, et c’est ce que nous soulignons dans notre avis, au-delà de l’horizon 2030. Autrement dit, la programmation actuelle porte en elle une dynamique de dépense qui continuera de croître au-delà de l’horizon couvert par la LPFP.

Notre deuxième message est le suivant : la référence à la LPFP n’est plus opératoire. Comme vous le savez, la trajectoire de dépense de la LPFP n’a pas été respectée au cours des dernières années. Dès 2023, année de son vote, un écart est apparu, qui s’est accentué en 2024. Ainsi, avant même la prise en compte du projet de loi actualisant la programmation militaire, la trajectoire de dépense publique dans son ensemble n’était déjà plus cohérente avec celle définie par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Cette situation se prolongera en 2026 et le Haut Conseil constate donc que la trajectoire suivie par la dépense publique, à laquelle contribuent bien entendu la LPM et le présent projet de loi, n’est pas cohérente avec celle de la LPFP. Nous l’avions déjà constaté dans des avis précédents.

Nous relevons également que même si la LPFP avait été respectée, d’autres questions de méthode se poseraient. En effet, l’horizon temporel diffère. Les dispositions de ce projet de loi, comme celles de la loi de programmation militaire, courent jusqu’à l’année 2030 alors que la LPFP se limitait à 2027.

Le périmètre des dépenses ayant fait l’objet d’une actualisation varie. En effet, ce projet de loi actualise les seules dépenses militaires, mais les autres dépenses publiques ne l’ont pas été. Et enfin, le référentiel comptable n’est pas le même, puisque ce projet de loi est exprimé en comptabilité budgétaire, alors que la LPFP se fonde sur la comptabilité nationale. Or, en comptabilité nationale, les dépenses d’équipement militaire sont enregistrées au moment de la livraison, alors qu’en comptabilité budgétaire, elles sont comptabilisées au moment du décaissement, induisant évidemment des décalages. L’analyse du HCFP s’est ainsi fondée sur des estimations de l’évolution de la dépense en comptabilité nationale à partir de la dynamique des crédits de paiement.

Troisièmement, dans les faits, la LPFP a été supplantée par le plan budgétaire et structurel de moyen terme, en application des nouvelles règles budgétaires européennes. Le Haut Conseil a donc estimé que l’appréciation du projet de loi devait être conduite au regard de cette nouvelle référence, qui repose sur la trajectoire de dépense primaire nette à laquelle la France s’est engagée. Cette situation met toutefois en évidence un décalage croissant entre notre cadre organique national et le cadre budgétaire européen désormais applicable, qui appellera une mise à jour de la loi organique relative aux lois de finances.

Enfin, le Haut Conseil souhaite attirer l’attention sur les conditions du respect de la trajectoire d’évolution de dépense primaire nette. Depuis janvier 2025, la France fait l’objet de recommandations formelles du Conseil, notamment au titre de la procédure pour déficit excessif ouverte en juillet 2024. Ces recommandations traduisent les engagements pris par notre pays dans le plan budgétaire et structurel de moyen terme. Ils reposent sur un indicateur central, la dépense primaire nette (DPN) dont l’évolution est strictement encadrée : 0,8 % d’évolution en 2025 ; 1,2 % entre 2026 et 2028 ; puis 1,1 % entre en 2029 et en 2030.

En conséquence, à court terme, les marges de manœuvre apparaissent déjà contraintes. Pour 2025, la progression de la dépense primaire nette a été voisine de celle du plafond fixé. En 2026, elle atteint, en prévisionnel, le plafond autorisé. Le respect de nos engagements repose sur deux conditions exigeantes : une stricte maîtrise de la dépense publique globale et un rendement des mesures nouvelles, conformes aux prévisions pour les recettes de prélèvements obligatoires.

À moyen terme, entre 2027 et 2030, la contrainte se maintient puisque la dépense primaire nette sera limitée à une progression annuelle de l’ordre de 20 milliards d’euros. Or, une part significative de cette marge de manœuvre serait d’ores et déjà appréhendée par des lois de programmation existantes, auxquelles viennent s’ajouter les dépenses prévues par le présent projet de loi. Concrètement, cela signifie que les autres dépenses publiques, hors charges d’intérêt et hors programmation sectorielle, ne pourraient augmenter que de 11 à 15 milliards d’euros sur la période entre 2027 et 2030. En particulier, pour ce qui est de l’année 2027, la hausse de la dépense primaire nette est limitée à 20 milliards d’euros, tandis que la hausse des crédits prévus par la loi de programmation représente déjà 8 milliards d’euros.

En conséquence, la marge de manœuvre pour le reste de la dépense publique est d’environ 11 milliards d’euros en 2027, à prélèvements obligatoires constants. Cette marge de manœuvre est faible au regard des dépenses sous-jacentes constatées précédemment : environ 36 milliards d’euros d’augmentation pour la dépense primaire nette en 2025, et 25 milliards en 2026, d’après la loi de finances. Autrement dit, l’effort supplémentaire en faveur de la défense s’inscrit dans un cadre global fortement contraint sur la dépense publique, qui impliquera des arbitrages importants, sauf à mobiliser des ressources nouvelles.

M. le président Éric Coquerel. Ma première question porte sur la sincérité de la programmation militaire présentée par le gouvernement. Vous avez rappelé dans votre rapport l’existence d’« aléas significatifs susceptibles d’affecter la mise en œuvre de la trajectoire financière », notamment « le risque de hausse durable des prix de l’énergie par rapport aux hypothèses retenues », le niveau de dégradation du contexte stratégique international, ainsi que les coopérations internationales, « sur lesquelles reposent plusieurs programmes d’armement, qui peuvent évoluer et affecter les dépenses d’armement à la hausse comme à la baisse ». Le Haut Conseil a-t-il procédé à une estimation chiffrée de ces aléas ? Disposez‑vous d’une évaluation, même approximative, de l’ampleur selon laquelle la programmation militaire pourrait, le cas échéant, déraper sur le plan budgétaire ?

Ma deuxième question s’appuie également sur un passage précis de votre avis relatif à la mise à jour du budget de la loi de programmation militaire : « Entre 2027 et 2030, compte tenu de la progression des crédits militaires [conformément au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense] et des dispositions des autres lois de programmation sectorielles, le respect de la trajectoire de dépense primaire nette impliquera un fort ajustement du reste des finances publiques ». Vous avez d’ailleurs réitéré cette analyse dans la dernière partie de votre intervention.

Or, dans le même temps, la Commission européenne offre aux États membres la possibilité de déroger aux règles budgétaires européennes en matière de dépenses militaires. L’Allemagne ainsi que quatorze autres États membres ont activé cette clause dérogatoire, afin que la hausse des dépenses militaires ne se traduise pas par un sacrifice des services publics. Vous notez pourtant dans votre avis que « la France n’a pas recouru à la clause dérogatoire proposée par la Commission européenne ».

Pouvez‑vous néanmoins fournir à la commission des finances quelques ordres de grandeur budgétaires, si cette clause était activée par la France ? Toutes les dépenses militaires seraient‑elles concernées ou seulement une partie d’entre elles ? Avez‑vous, dans le cadre de vos travaux, examiné cette hypothèse ?

Ma troisième question porte sur les financements européens, et plus précisément sur le programme Sécurité pour l’action en Europe (Safe), doté d’un financement de 150 milliards d’euros destiné à soutenir des projets militaires conjoints entre États membres. Quelle part de la trajectoire financière militaire présentée par le gouvernement est‑elle effectivement couverte par ces financements européens ? En théorie, la France devrait percevoir environ quinze milliards d’euros au titre de ce programme. Pourriez‑vous nous indiquer où en sont ces discussions et ces perspectives ?

Ensuite, ces différentes interrogations sont étroitement liées. La hausse massive des dépenses militaires soulève à mes yeux deux enjeux majeurs. Le premier concerne l’adéquation de ces dépenses aux besoins de la défense nationale, mais ce point n’est sans doute pas le cœur de notre audition aujourd’hui. Le second, que vous avez vous‑même souligné, tient au fait que, pour respecter à la fois la trajectoire de la LPM et les contraintes européennes, les ajustements risquent de peser sur d’autres dépenses publiques.

Je pense notamment aux investissements liés à la transition énergétique et écologique, qui constituent, eux aussi, une urgence. Il me paraît difficilement acceptable que l’effort militaire se fasse au détriment des dépenses sociales ou environnementales. Dès lors, je m’interroge sur les leviers possibles. Vous avez évoqué la question de ressources supplémentaires, que je traduis ici par des recettes nouvelles. Est‑ce, selon vous, une voie crédible ? Enfin, pourquoi la France ne mobilise‑t‑elle pas les dérogations permises par les règles européennes en matière de dépenses militaires ?

Mme Carine Camby. Je répondrai aussi précisément que possible à vos questions, en rappelant tout d’abord que le mandat du Haut Conseil s’inscrit dans un cadre bien défini. Il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur les choix politiques opérés, notamment sur la nature des dépenses à privilégier. Ces arbitrages relèvent pleinement du Parlement et du gouvernement. Le Haut Conseil est saisi dans un périmètre relativement circonscrit, qui porte essentiellement sur la compatibilité avec la LPFP.

Pour répondre à la question qui nous était posée, nous avons toutefois estimé nécessaire d’élargir légèrement notre analyse en nous appuyant sur la trajectoire des dépenses primaires nettes. En effet, à ce stade, c’est la seule trajectoire de référence pleinement disponible, la loi de programmation des finances publiques n’étant plus opérante.

Nous n’avons pas effectué de chiffrage précis des aléas. En toute sincérité, un tel exercice serait aujourd’hui extrêmement délicat, compte tenu de la volatilité des prix de l’énergie. En revanche, il est certain qu’une hausse durable des prix de l’énergie aurait mécaniquement un impact sur les dépenses militaires, à la fois de manière directe, à travers les consommations de carburants, et de manière indirecte, par la diffusion de la hausse des coûts énergétiques dans l’appareil industriel, y compris dans l’industrie de défense.

Nous pouvons également anticiper, de façon plus générale, un possible regain d’inflation si la crise géopolitique actuelle devait se prolonger, ainsi qu’un effet défavorable sur la croissance. Or, un impact sur la croissance se traduit potentiellement par un impact sur les recettes de l’État. L’ensemble de ces paramètres demeure aujourd’hui très mouvant, et je dois reconnaître que nous ne disposons pas davantage que vous d’outils permettant d’en mesurer précisément les effets futurs.

S’agissant des dérogations que la France pourrait demander, vous avez rappelé que leur activation relève d’une décision gouvernementale. Dans un contexte de finances publiques déjà fortement contraintes, et alors même que le respect de la trajectoire actuelle est difficile, la mobilisation de telles dérogations supposerait des choix politiques. Le Haut Conseil n’a pas travaillé sur cette hypothèse.

Enfin, les financements européens peuvent être utilisés pour certaines dépenses, mais ils n’affectent pas la trajectoire globale des dépenses. Cet aspect n’entrait pas dans le cadre de la saisine qui nous était adressée, et il est par ailleurs susceptible d’évoluer dans le temps. En revanche, nous avons rappelé l’existence d’autres modalités de financement, notamment les ressources extra‑budgétaires pour financer les dépenses, telles que certaines cessions immobilières ou recettes spécifiques prévues dans la LPM initiale, sur lesquelles nous avions déjà attiré l’attention. En effet, leur non‑réalisation pourrait, le cas échéant, peser sur l’équilibre d’ensemble de la programmation.

M. le président Jean-Michel Jacques. Il convient également de rappeler que ces dépenses militaires rejaillissent aussi indirectement sur notre économie et sur nos territoires. À titre d’exemple, 90 % des 10 milliards qui seront dépensés pour la construction du futur porte-avions de nouvelle génération (PANG), le France libre, bénéficieront à de nombreux territoires en France, bien au-delà de Cherbourg, Toulon ou Brest.

M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances. Ma première question rejoint largement celle du président Coquerel concernant la dépense primaire nette (DPN), désormais le nouvel indicateur de référence auquel nous devons nous conformer.

L’évolution autorisée de la DPN est de 1,2 % en 2026 et 2027, soit 20 milliards d’euros, dont 8 milliards d’euros sont déjà « consommés » par LPM, soit un solde de 11 milliards à 12 milliards d’euros. Mais ce même agrégat s’affichait à 36 milliards d’euros en 2025, puis à 25 milliards d’euros en 2026. Cette trajectoire est-elle réellement crédible ?

Ensuite, quelles sont les marges de manœuvre disponibles ? Vous les évoquez dans votre document et dans votre exposé. Il peut s’agir d’une augmentation des recettes, c’est‑à‑dire des prélèvements obligatoires. Le Haut Conseil considère‑t‑il qu’il existe encore des marges en la matière ? Un autre levier possible, évoqué par le président Coquerel, concerne un opt‑out auprès de la Commission européenne. Vous avez indiqué qu’il s’agissait d’un choix politique, mais pensez‑vous qu’il existe là une réelle marge de manœuvre ? À défaut, estimez‑vous que des économies sur les dépenses sont envisageables pour tenir ce cap de 11 milliards d’euros ?

Ma deuxième série d’interrogations concerne les restes à payer de la mission Défense, qui ont fortement augmenté, passant de 60 milliards d’euros en 2019 à 120 milliards d’euros en 2025, puis à 140 milliards d’euros fin 2026. Cette montée en puissance n’est pas anormale au regard des investissements engagés. Toutefois, craignez‑vous que l’accumulation de besoins de paiement, appelés à se concrétiser rapidement, pose un problème ? En particulier, redoutez‑vous que la situation macroéconomique à l’horizon 2030 fragilise notre capacité à honorer nos engagements ?

Mme Carine Camby. S’agissant de l’effort consistant à ramener une augmentation de la dépense à 11 milliards d’euros, au lieu de 36 milliards d’euros en 2025 et 25 milliards d’euros en 2026, nous avons clairement indiqué dans notre avis qu’il s’agissait d’un ajustement inédit, d’une ampleur considérable, qui supposerait nécessairement la mise en œuvre de mesures importantes. Je n’irai pas au‑delà sur la nature de ces mesures, qui relèvent pleinement d’un choix politique. Vous l’avez vous‑même rappelé, Monsieur le rapporteur général.

La Cour des comptes sera prochainement conduite à présenter devant la commission des finances son rapport sur l’exécution du budget de l’État. Ce rapport montrera que les marges de manœuvre sont faibles, ce que nous savons tous. Les arbitrages à opérer s’annoncent donc difficiles. Dire que cet objectif serait impossible à atteindre serait excessif, mais il constitue à tout le moins une difficulté identifiée.

Ensuite, il est normal que des investissements massifs entraînent une augmentation des restes à payer. Il est naturellement positif que la dépense publique permette d’investir pour l’avenir. La difficulté réside cependant dans la rigidification progressive de cette dépense. D’après nous, celle‑ci ira très vraisemblablement au‑delà de l’horizon 2030, compte tenu de la durée de réalisation des grands programmes, notamment ceux portant sur des équipements majeurs comme les porte‑avions, dont le cycle s’étend sur plus de vingt ans.

Nous attirons donc l’attention sur le fait que cette rigidification des finances publiques pèsera durablement ; elle devra être pleinement intégrée. D’autres facteurs concourent à cette rigidification, mais les lois de programmation sectorielles en constituent aujourd’hui un élément central.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je cède la parole à nos trois rapporteurs : Messieurs Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot pour la commission de la défense, ainsi que Monsieur Christophe Plassard, rapporteur pour avis pour la commission des finances.

M. Yannick Chenevard, co-rapporteur du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030. Nous avons rappelé à juste titre l’importance des effets de ruissellement. Vous avez évoqué le porte‑avions, et il est utile de souligner que vingt‑deux départements métropolitains sont concernés par sa construction. À ce titre, il y aurait d’ailleurs un réel intérêt à disposer d’éléments factuels précis sur les retombées économiques locales, mais aussi la collecte d’impôts et de taxes.

Nos collègues et les spécialistes des finances ont insisté sur l’augmentation très forte des restes à payer. Il convient néanmoins de rappeler qu’il s’agit de la conséquence directe d’investissements massifs qui, pendant de nombreuses années, ont été différés, voire ignorés. Je souhaite à ce titre rappeler les propos tenus tout à l’heure par le chef d’état‑major des armées : jusqu’en 2016, faute d’investissements suffisants, nous étions arrivés à un risque réel de rupture capacitaire, qui aurait pu être critique. Cet élément est essentiel lorsqu’on aborde la question budgétaire.

Ceux qui, avant 2016, ont porté la révision générale des politiques publiques (RGPP) portent une responsabilité dans l’impréparation qui a pu en résulter. Les restes à payer sont ainsi passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 97,4 milliards d’euros en 2023. Vous les évaluez à 140 milliards d’euros en 2026, et à un montant à peu près équivalent en 2030. Faut‑il comprendre que vous anticipez une stabilisation de ces restes à payer entre 2026 et 2030 ? Si tel est le cas, comment l’expliquez‑vous ?

Votre avis indique par ailleurs que les engagements pris entraîneront la poursuite de paiements importants au‑delà de l’horizon financier du projet de loi d’actualisation de la LPM. Pouvez‑vous préciser les rigidités à moyen et long terme que cela implique, y compris après 2030, et porter une appréciation sur la manière dont ce phénomène est pris en compte par le présent projet de loi ?

M. Jean-Louis Thiériot, co-rapporteur du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030. Je reviens à mon tour sur la question du ruissellement. Il est généralement admis que la dépense de défense constitue l’une de celles qui présentent le multiplicateur keynésien le plus élevé en matière d’activité économique. Nous savons toutefois que cet effet est difficile à chiffrer avec précision, les méthodes de calcul étant complexes. Avez-vous engagé une réflexion plus approfondie sur ce sujet ?

Ensuite, la hausse budgétaire affichée dans cette actualisation de la LPM, annoncée à hauteur de 36 milliards d’euros, n’atteint ce niveau que parce que les besoins avaient initialement été planifiés en intégrant 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires supplémentaires, qui, pour une large part, ne se sont pas matérialisées. Je souhaiterais donc connaître l’état des lieux précis de ces ressources extrabudgétaires au moment où nous échangeons.

Enfin, je terminerai sur la dimension européenne, évidemment centrale. Disposer d’une trajectoire soutenable n’est pas un objectif destiné à satisfaire Bruxelles ou les seules règles de Maastricht ; il s’agit avant tout de garantir la soutenabilité économique nationale et d’éviter que la charge de la dette ne vienne obérer durablement toutes nos marges de manœuvre.

Même si la décision est politique et ne relève pas de votre responsabilité, avez‑vous réalisé des projections sur ce que représenterait l’extraction de certaines dépenses militaires du calcul du pacte de stabilité, si la France décidait de mobiliser la facilité ouverte par Rearm Europe ? Le président Coquerel évoquait le recours à Safe. Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit bien d’une dette d’État, dont l’impact sur la trajectoire globale resterait limité ?

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030. Je vous remercie pour votre présence, et pour l’avis détaillé du Haut Conseil des finances publiques rendu sur le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Votre analyse met en lumière plusieurs points essentiels qui appellent des précisions de votre part, afin d’éclairer notre commission sur la crédibilité financière de cette trajectoire.

Premièrement, vous évoquez les aléas majeurs pouvant peser sur la programmation : le durcissement du contexte géostratégique et la hausse durable des prix de l’énergie. Ces facteurs pourraient, selon vous, entraîner une pression à la hausse sur certaines dépenses. Pourriez-vous nous préciser les hypothèses d’inflation et les coûts de facteurs retenus dans la construction du projet d’actualisation ? Lors de l’examen de la LPM de 2024‑2030, une enveloppe de 30 milliards d’euros sur sept ans avait été calculée sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT). Ces hypothèses vous semblent‑elles toujours crédibles au regard de l’évolution récente du contexte stratégique, même si on connaît le côté instable de cette situation stratégique ?

Deuxièmement, vous soulignez le niveau significatif des reports de charges et des restes à payer qui est actuellement de 20 %. Le projet d’actualisation ne prévoit pas d’objectifs chiffrés pour ces reports, contrairement à la LPM 2019-2025. Anticipez-vous une augmentation mécanique de ce niveau, notamment avec les hausses de crédit ? Vous mentionnez un plafond de 9,5 milliards d’euros en 2028 s’agissant des reports de charges. L’inscription d’un objectif chiffré dans le texte ne permettrait-elle pas une meilleure maîtrise de ces reports alors que leur accumulation réduit les marges de manœuvre de gestion ?

Enfin, vous notez que les besoins programmés excèdent les seuls crédits de paiement, avec des besoins supplémentaires non couverts estimés à 13,3 milliards d’euros sur la période 2024-2030 dans la LPM. Le projet actualise-t-il ces hypothèses et le montant des ressources extrabudgétaires qui viennent d’être évoqués ? Surtout, quelles sont les difficultés rencontrées pour mobiliser ces ressources extrabudgétaires, comme les produits de cession du ministère des armées, que la Cour des comptes a déjà pointés dans un rapport récent ? Ces difficultés pourraient-elles, selon vous, remettre en cause la sincérité de la trajectoire financière du projet d’actualisation ?

Mme Carine Camby. J’ai précédemment évoqué le sujet des restes à payer. Je rappelle d’abord que la prévision de 140 milliards d’euros constitue une estimation de l’administration et non un chiffrage établi par le Haut Conseil. L’évolution effective de ce montant dépendra très largement du déroulement concret des programmes d’investissement. Si certains programmes prennent du retard, rencontrent des difficultés d’approvisionnement, ou sont affectés par une hausse durable des prix de l’énergie, des augmentations de coûts et des décalages d’investissements en découleront. L’ensemble de ces éléments n’est pas intégré, à ce stade, dans la saisine transmise au Haut Conseil. Il m’est donc difficile d’aller au‑delà des indications que j’ai déjà données auparavant.

S’agissant de la question du ruissellement et du multiplicateur keynésien, il ne fait guère de doute qu’un effet positif existe. On peut raisonnablement espérer un impact favorable sur l’emploi et sur la croissance. Pour autant, la littérature économique montre que ces multiplicateurs sont aujourd’hui très hétérogènes et relativement peu robustes. Il demeure en réalité difficile d’en apprécier précisément l’ampleur. La France dispose certes d’une base industrielle et technologique de défense (BITD) solide, irriguant de nombreux emplois localisés sur le territoire national, ce qui pourrait conduire à un effet de ruissellement plus marqué que dans d’autres pays. Cependant, à ce stade, le Haut Conseil ne dispose pas d’éléments permettant d’établir des projections fiables sur ce point. Je rappelle en outre que cette question n’entrait pas dans le champ de la saisine, le mandat du Haut Conseil étant limité à la vérification de l’inscription de la programmation dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques.

En ce qui concerne le durcissement du contexte macroéconomique et géopolitique, j’ai déjà indiqué qu’il s’agit d’une interrogation largement partagée. Les hypothèses macroéconomiques retenues dans le projet de loi reposent sur celles de la loi de finances initiale pour 2026, notamment en matière de croissance et d’inflation. Ces hypothèses n’ont pas été actualisées à ce stade. Elles le seront probablement, mais avec un niveau d’incertitude élevé.

Ensuite, je rappelle qu’il ne relève pas du mandat du Haut Conseil d’apprécier la sincérité des dépenses inscrites dans la loi de programmation militaire. En revanche, notre rôle consiste à signaler les aléas et les risques susceptibles d’affecter la trajectoire financière. Ces aléas peuvent concerner les approvisionnements, le coût des intrants, les reports de programmation. Au‑delà de ce signalement des risques, le Haut Conseil ne peut aller plus loin, à ce stade.

Enfin, les reports de charges ne constituent pas en eux‑mêmes une dépense supplémentaire. Ils traduisent avant tout une contrainte accrue sur les marges de gestion, lorsque les crédits de paiement sont plafonnés.

M. le président Éric Coquerel. Je cède la parole aux orateurs de groupe.

Mme Caroline Colombier (RN). Le contexte macroéconomique dans lequel s’inscrit la révision de la LPM s’est nettement dégradé : retour de l’inflation, incertitude durable sur la croissance, remontée des taux. À cet égard, nous avons pris connaissance, avec une grande attention, de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, dont les analyses viennent largement confirmer les inquiétudes et les alertes que le Rassemblement national a portées dès 2022, puis tout au long des discussions de la LPM 2024-2030.

Nous nous réjouissons aujourd’hui que ces constats fassent désormais consensus, mais malheureusement un peu trop tard. Toutefois, deux facteurs continuent de nous préoccuper particulièrement. Il s’agit d’une part de l’inflation. Certes, une partie des contrats de la direction générale de l'armement (DGA) est sécurisée en euros constants, ce qui limite en partie le risque. Mais certains postes, notamment les matières premières ou l’énergie, échappent à ces mécanismes. Le HCFP souligne d’ailleurs l’existence d’aléas significatifs, susceptibles d’affecter le cours réel des programmes. D’autre part, la remontée des taux d’intérêt alourdit la charge de la dette et réduit les marges de manœuvre budgétaires, dans un contexte où le HCFP relève déjà une trajectoire des finances publiques non respectée et des tensions accrues sur la dépense.

Dans ce cadre, la question de la sincérité et de la robustesse de la trajectoire de la LPM est posée. Le HCFP met en évidence des reports de charges élevés, une montée en puissance tardive des crédits et des risques réels de soutenabilité. Les ajustements en cours semblent confirmer qu’une partie des besoins avait été sous-estimée. Avez-vous testé la sensibilité de cette trajectoire à des scénarios plus dégradés d’inflation et de taux ? Enfin, plus largement, cette trajectoire vous paraît-elle réellement soutenable ou fait-elle peser un risque sur l’exécution effective de la LPM dans les prochaines années ?

Mme Carine Camby. Il existe effectivement un risque réel si l’inflation devait repartir fortement et durablement à la hausse, remettant en cause les trajectoires de dépense prévues par la loi de programmation militaire. Une telle évolution pèserait plus lourdement sur l’ensemble des finances publiques et pourrait conduire à des arbitrages. À ce stade toutefois, nous n’avons pas élaboré de scénario dégradé visant à analyser précisément ces évolutions possibles. Ce n’était pas l’objet de la saisine.

Ensuite, nous rappelons que la loi de programmation des finances publiques n’est plus opérante en tant que cadre de référence, mais qu’en revanche, à ce stade, la trajectoire de la dépense primaire nette demeure respectée. Cela étant, pour continuer à la respecter, la contrainte demeurera très forte. En effet, une part significative de la progression autorisée de cette DPN dans les prochaines années sera préemptée, non seulement par la LPM, mais aussi par d’autres lois de programmation sectorielles.

À cela s’ajoute la charge de la dette. Au‑delà des mouvements conjoncturels observés récemment, liés notamment au contexte géopolitique, nous sommes bien engagés dans une trajectoire de hausse des taux d’intérêt, laquelle accentuera le coût du financement de la dette. Cet élément appelle notre vigilance.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Vos analyses sont importantes, dans la mesure où notre souveraineté globale repose autant sur la force de nos armes que sur notre capacité à maîtriser notre dépense publique.

C’est pourquoi je me permets d’appuyer la demande de nos collègues, bien qu’ayant conscience que votre saisine est limitée, sur la capacité du Haut Conseil à prendre en compte les retours de l’investissement de défense. Sans forcément s’aventurer dans les multiplicateurs keynésiens, il s’agit simplement des retours en termes de fiscalité directe, au niveau local, au niveau national, ou même la contribution au financement de notre modèle social. Ainsi, la base industrielle et technologique de défense (BITD) regroupe plusieurs centaines de milliers d’emplois en France. Je pense que ces retours sont assez aisément calculables et il existe déjà une littérature économique à ce sujet, notamment au travers de la chaire Ecodef, qui a mené une analyse assez fine à ce sujet.

Inversement, avez-vous étudié les conséquences financières de la dégradation du contexte géostratégique ? En effet, la LPM et son actualisation sur laquelle vous êtes saisis ne représentent pas à elles seules les conséquences financières de l’effort de défense que nous devons être en mesure de réaliser. Notre défense est interministérielle et cet effort de défense se traduira également dans le renforcement des capacités médicales, dans les infrastructures critiques, dans la résilience de nos opérateurs d’importance vitale, ou tout simplement dans la dépense consacrée à la gendarmerie nationale. Au-delà du cadre étatique, cet effort pourrait même appeler des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales qui ont un rôle accru à jouer en matière de défense.

La Cour des comptes ou le Haut Conseil disposent-ils de la capacité à évaluer ce cadre élargi de l’effort de défense ?

Mme Carine Camby. Comme je le rappelais précédemment, le Haut Conseil est saisi dans le cadre d’un mandat strict qui lui est confié par la loi organique. À ce titre, nous n’avons pas mené un tel travail, qui serait certainement intéressant à conduire. Comme vous l’avez indiqué, il existe de nombreuses retombées, non seulement pour l’industrie, mais aussi pour de nombreux autres secteurs. Mais à ce stade, ces montants demeurent difficilement chiffrables, car il faut également prendre en compte les aléas négatifs qui pourraient peser plus lourdement.

Par ailleurs, la Cour des comptes souligne pour sa part les bénéfices de la dépense publique lorsqu’elle porte sur l’investissement. Mais tel n’est pas le cas : aujourd’hui l’endettement finance plutôt des dépenses de fonctionnement.

M. Damien Girard (EcoS). Le contexte international est brutal, incertain. La remontée en puissance de nos capacités de défense constitue évidemment une priorité. Cependant, dans le cadre de fortes tensions sur les finances publiques, l’évolution des crédits de mission Défense, de 47,2 milliards d’euros en 2024 à 76,3 milliards d’euros en 2030, constitue un effort budgétaire totalement considérable. La question de son financement est donc par nature une question politique. Je regrette à cet égard que le gouvernement ne permette pas au Parlement de se saisir pleinement de ce sujet en ouvrant un débat global liant recettes et dépenses.

Par ailleurs, cette hausse du budget de la défense doit être socialement et politiquement soutenable. Elle ne doit pas affaiblir les forces morales de la nation ni fragiliser le lien entre l’armée et la société. Cela suppose notamment qu’elle ne soit pas mise en concurrence avec les politiques de protection sociale ou de transition écologique.

L’armée de la République défend les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui trouvent leur traduction concrète dans nos services publics. Les fragiliser pour financer le réarmement ne serait ni cohérent ni acceptable. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social défend l’idée d’un financement plus juste et plus soutenable de cet effort.

Nous proposons de mieux mobiliser les contributions des plus hauts patrimoines et de leur permettre en définitive de démontrer leur patriotisme, par exemple à travers des dispositifs inspirés de la taxe Zucman. Nous considérons également que la remise en cause de certaines niches fiscales, dont plusieurs rapports de la Cour des comptes ou du Conseil des prélèvements obligatoires ont souligné le caractère peu efficace ou inéquitable, représente une piste sérieuse.

Pensez-vous que la trajectoire de réarmement national portée par ce texte soit réellement finançable sans aggraver le déficit public ni réduire d’autres dépenses essentielles en l’absence de nouvelles recettes ?

Mme Carine Camby. Comme je le rappelais précédemment, des choix devront être effectués. L’endettement s’établit à 3 400 milliards d’euros, les taux d’intérêt sont élevés et la charge de la dette continuera à augmenter, en pourcentage du PIB comme en volume. Cependant, encore une fois, au titre du Haut Conseil, nous n’avons pas à nous prononcer sur les solutions à trouver. La Cour mène un certain nombre d’enquêtes qui permettent, je le pense, de formuler des propositions intéressantes pour améliorer l’équité fiscale. Mais le Haut Conseil des finances publiques ne peut qu’alerter sur la faiblesse des marges de manœuvre.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il est assez savoureux de voir nombre de nos collègues se convertir soudainement au keynésianisme lorsqu’il s’agit des dépenses de défense. Je souhaite également rappeler que la question de l’impact macroéconomique des dépenses publiques ne peut pas être évacuée d’un revers de main au motif que le multiplicateur keynésien serait variable. À mon sens, ce sujet devrait être pleinement intégré aux cadres d’analyse budgétaire, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.

Cette actualisation de la loi de programmation militaire pose malheureusement une nouvelle fois la question de la sincérité budgétaire, lorsque des annulations de crédits interviennent quelques mois seulement après l’adoption du budget, lorsque le gouvernement se trompe sur le montant des recettes de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ou lorsqu’on présente une loi d’actualisation à 36 milliards d’euros, soit 8 % de plus que la copie précédente. Cette rallonge apparaît en réalité comme une part de la facture initiale qui n’avait pas été présentée dans son intégralité, et donc dans sa sincérité.

Pourtant, cette actualisation ne correspond à aucun changement structurel majeur. En dehors de quelques capacités nouvelles, comme l’alerte avancée, les missiles balistiques terrestres ou d’autres dispositifs, les cibles dimensionnantes restent globalement inchangées. Le format des armées françaises demeure, pour l’essentiel, celui issu du Livre blanc de 2013. Dès lors, le doublement du budget de la défense entre 2017 et 2027, à format quasiment constant, pose de manière centrale la question de la hausse très forte des coûts unitaires des équipements militaires, nettement supérieure à l’inflation.

Cette dynamique interroge directement la soutenabilité de la trajectoire budgétaire proposée. En l’état, nous resterions insuffisamment préparés face aux chocs majeurs à venir, qu’il s’agisse du dérèglement climatique ou de la montée en puissance de la dimension spatiale, renvoyée à l’horizon 2035. Ma question est donc simple : comment cette trajectoire peut‑elle être qualifiée de soutenable sans augmentation des impôts, ni coupes drastiques dans les budgets et les services publics ?

Mme Carine Camby. Il me semble avoir déjà fourni des éléments de réponse à cette question. Nous montrons que les marges de manœuvre sont effectivement faibles. Si la France souhaite honorer ses engagements européens, elle devra effectuer des arbitrages, soit sur ses recettes, soit sur ses dépenses.

Vous avez rappelé qu’il existe d’autres besoins que ceux de la défense, notamment en matière de transition écologique. Le travail du Haut Conseil des finances publiques fournit un cadre, pour éclairer les décisions politiques qui devront être prises.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). En compagnie du président Jean-Michel Jacques et de mon collègue Yannick Chenevard, nous avons récemment conduit une mission d’information sur la mise en application de la LPM 2024-2030. Notre rapport évoquait une crise de croissance du budget des armées, qui interroge la réalité de nos marges de manœuvre. Cette crise a été documentée par des travaux du Sénat, mais aussi par la Cour des comptes.

Quelques points de repère ont été évoqués : 30 milliards d’euros d’autorisations d’engagements non engagés fin 2023 ; 140 milliards d’euros de restes à payer fin 2026. Autrement dit, une part massive des budgets à venir est déjà absorbée par des dépenses passées, ce qui limite fortement les marges de manœuvre. Nous avons également pointé l’utilisation, discutable, de la réserve de précaution, mais aussi la sous-estimation budgétaire du coût des opérations extérieures. Les conséquences sont concrètes : retard dans les livraisons des équipements, manque de visibilité pour les industriels – notamment les PME – et capacité limitée à investir dans de nouvelles priorités. Les rigidités ont également été mentionnées.

Nous sommes particulièrement inquiets concernant le montant des restes à payer. De surcroît, ces 140 milliards d’euros ne cesseront d’augmenter. Quel est, pour vous, le seuil d’alerte ? Existe-t-il un ratio ? Cette dynamique n’est pas qu’inquiétante d’un point de vue comptable ou budgétaire, elle affecte également notre crédibilité vis-à-vis de la BITD, mais également sur le plan géopolitique.

Pensez-vous qu’une saisine du Haut Conseil sur ce sujet serait utile pour éclairer plus précisément notre travail de contrôle ?

Mme Carine Camby. Je rappelle que les modalités de saisine du Haut Conseil sont extrêmement précises, toutes définies par la loi organique sur les lois de finances. Nous ne pouvons pas nous autosaisir d’un certain nombre de sujets, à la différence d’autres institutions budgétaires homologues dans d’autres pays européens.

Nous n’employons pas de ratio particulier, mais je me dois d’insister sur cette rigidification des finances publiques, pour très longtemps. Il s’agit là d’une information essentielle à nos yeux, dans le contexte actuel : l’effet pèsera de longues années sur notre capacité à financer d’autres programmes importants.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Vous nous expliquez qu’une rigidité, voire une rigidification, des finances publiques se manifestera au‑delà de 2030, mais qu’elle est déjà perceptible aujourd’hui. Certains évoquent la sincérité des budgets. Pour ma part, je souhaite surtout, au sein de cette commission, insister sur la sincérité des besoins. Dans un contexte géopolitique de plus en plus complexe et préoccupant, qui exige une protection renforcée des Français, il me paraît évident que les lois de programmation militaire successives ont été utiles et nécessaires. Les précédentes ont trop souvent servi de variables d’ajustement, ce qui explique en grande partie la situation actuelle, les investissements structurants n’ayant pas été réalisés avant 2017.

Nous avons donc besoin de ces investissements. Comme vous l’avez rappelé, il vaut mieux investir que multiplier les dépenses de fonctionnement. Mais encore faut‑il disposer des moyens pour investir. Se pose alors la question de modes de financement diversifiés, que nous n’utilisons pas nécessairement aujourd’hui. Il peut s’agir de taxations spécifiques, ce qui constitue un choix politique assumé. On peut également évoquer la mobilisation ciblée de l’épargne des Français.

Selon moi, l’enjeu demeure celui‑ci : permettre à notre nation d’assurer, dans la durée, une protection suffisante et nécessaire à nos concitoyens. J’ai bien compris que ces décisions relèvent du politique, mais nous aurons besoin de vos éclairages au fil de ces choix.

Mme Carine Camby. Ma réponse sera brève, madame la députée : aujourd’hui, l’une des modalités principales de financement de ces dépenses repose sur la dette. Or, cette dette nous coûte très cher et représente également un facteur de contraintes extraordinaires pour les autres dépenses publiques. Il existe sans doute d’autres moyens de trouver des recettes, mais il s’agit, ici encore, de choix de nature politique, qui sont difficiles à faire, j’en conviens.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous passons maintenant à une séquence de quatre questions complémentaires.

M. Émeric Salmon (RN). Nous examinons ici un texte important, puisqu’il vise à actualiser la LPM pour les années 2024-2030. Au Rassemblement national, nous soutenons la hausse des crédits consacrés à la défense. Cependant, nous ne pouvons que constater que ces surmarches ne sont en fait que des pas-de-porte. Le contexte international exige que nous donnions à nos armées les moyens d’agir.

L’avis du Haut Conseil des finances publiques appelle à la vigilance, car si l’effort de défense est justifié, les marges de manœuvre budgétaires sont aujourd’hui très limitées. Il faut le dire clairement : cette situation est le résultat du bilan catastrophique d’Emmanuel Macron, qui a explosé le niveau de dette et de déficit public, avec une hausse de plus de 1 200 milliards d’euros de la dette publique en dix ans de macronisme. Aujourd’hui, nous devons financer un effort stratégique indispensable pour notre défense, mais à partir de finances publiques très dégradées.

Madame la présidente, vous avez parlé dans vos interventions de la possibilité d’augmentation des prélèvements obligatoires ou de mesures d’économie. Quelles sont, d’après vous, les pistes qui semblent les plus soutenables pour l’économie française ?

M. Romain Tonussi (RN). Madame la présidente, le rapport produit par la Cour des comptes l’année dernière sur l’exécution de la mission Défense pour 2024 se trouvait être particulièrement éloquent. Entre le niveau élevé du report de charges, la hausse des restes à payer, la progression des autorisations d’engagement non engagées, les décalages de paiement et de livraison, la hausse des intérêts moratoires ou les tensions de trésorerie constatées de plus en plus tôt dans l’année, force est de constater que ce budget ne tiendra pas. Il ne tient déjà plus.

C’est d’ailleurs tout le sens, me semble-t-il, de la recommandation visant à mieux documenter la trajectoire des reports de charges, en particulier sur les programmes 146 et 178. La mission Défense sera-t-elle encore en mesure de s’adapter à l’évolution du contexte stratégique ? De votre point de vue, les documents transmis au Parlement permettent-ils encore d’apprécier avec suffisamment de sincérité et de lisibilité la soutenabilité réelle de cette trajectoire ?

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il existe une tension entre, d’une part, le financement de l’effort pour suivre l’équilibre de l’ensemble des finances publiques ; et d’autre part, les besoins sociaux, énergétiques, environnementaux et climatiques. La tension peut se traduire aussi au sein de la population, entre la compréhension fine de l’ensemble des enjeux et les efforts partagés équitablement, pour faire face à la situation de notre pays. Cette tension se traduit enfin dans l’équation non résolue entre économies importantes et/ou hausse des impôts.

Compte tenu du mauvais alignement des planètes que notre pays traverse, pouvons-nous nous permettre de demeurer sur le simple constat de faibles marges de manœuvre, alors même qu’il s’agit d’améliorer le lien entre l’armée et la nation ?

M. Émeric Salmon (RN). Madame la présidente, mon groupe a souligné à maintes reprises l’inadéquation entre les ambitions capacitaires et la budgétisation de la programmation qui reposait sur une évaluation en partie insincère des ressources disponibles. Votre avis souligne notamment la hausse continue des restes à payer, sans véritable mesure pour contenir cette dynamique, qui obère déjà fortement la programmation des finances publiques et de la défense pour le prochain gouvernement, à compter de 2027.

Seriez-vous en mesure de nous donner des précisions sur la trajectoire de dépense induite au-delà de 2030 ? Les surmarches de crédit de paiement prévues par le présent projet de loi ne sont-elles pas une fois de plus en deçà des besoins affichés ? Par ailleurs, le gouvernement a-t-il modélisé les impacts financiers éventuels d’une redéfinition des contours des coopérations industrielles internationales ? Je pense particulièrement au maintien de programmes d’armement voués à l’échec, comme le système de combat aérien du futur (Scaf) ?

Mme Carine Camby. L’une de vos questions concernait le choix entre des hausses de prélèvements obligatoires ou des baisses de dépenses. Je ne réponds pas ici en qualité de présidente, ou plus exactement faisant fonction de présidente du Haut Conseil des finances publiques, car ce point ne relève pas de la saisine et n’entre pas dans le cadre de nos avis. En revanche, la Cour des comptes a déjà eu à se prononcer à de nombreuses reprises sur cette question, qui dépasse largement le seul cadre de la loi de programmation militaire et de l’effort consenti en matière de dépenses.

La position de la Cour est constante : il sera difficile d’éviter de mobiliser les deux leviers. Des hausses de prélèvements obligatoires ont déjà été mises en œuvre, mais elles ne suffiront vraisemblablement pas à absorber la hausse tendancielle de la dépense publique. Il est donc probable qu’il faille également agir sur le niveau des dépenses, choix politique complexe.

S’agissant de la sincérité de la LPM, j’ai déjà apporté une réponse claire : le Haut Conseil des finances publiques n’a pas été saisi de cette question et n’a donc pas eu à l’examiner. En ce qui concerne les tensions entre la situation économique et la hausse des besoins budgétaires, il convient de considérer l’état global des finances publiques.

Enfin, au‑delà de l’horizon 2030, aucun chiffrage précis n’est aujourd’hui possible. Les incertitudes sont trop nombreuses, tant sur le rythme de réalisation des investissements que sur l’évolution du contexte géopolitique, de l’inflation, des conditions d’approvisionnement et du coût des matières premières. L’ensemble de ces facteurs est susceptible d’influer significativement sur les investissements financés par la loi de programmation militaire ; ils devront faire l’objet d’une surveillance étroite dans les mois à venir.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie.

La séance est levée à douze heures trente-quatre.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Yannick Chenevard, Mme Caroline Colombier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, Mme Nadine Lechon, Mme Michèle Martinez, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Jean-Louis Thiériot

Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, M. Bernard Chaix, Mme Cyrielle Chatelain, M. Michel Criaud, M. Moerani Frébault, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Pascal Jenft, M. Abdelkader Lahmar, M. Laurent Marcangeli, Mme Isabelle Rauch, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Alexandre Sabatou, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Boris Vallaud

Assistaient également à la réunion. - M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Philippe Juvin, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Christophe Plassard, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon