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La séance est ouverte à neuf heures deux.

M. le président Jean-Michel Jacques. Avant toute chose, je voudrais, au nom de tous, rendre un hommage appuyé au sergent Florian Montorio, du 17e régiment du génie parachutiste (RGP), mort pour la France samedi dernier au Liban, lors d’une attaque contre la Finul, Force intérimaire des Nations unies au Liban. Nous assurons sa famille et ses frères d’armes, dont trois d’entre eux ont été blessés, de notre soutien. Nous exprimons toute notre solidarité à l’égard des soldats de la Finul qui œuvrent dans des conditions extrêmement difficiles pour la paix au Liban, et plus largement dans la région.

Notre ordre du jour appelle l’examen du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, et portant diverses dispositions intéressant la défense. Mes premiers mots seront pour remercier mes collègues de leur présence, car, l’agenda ayant été bousculé, notre commission est amenée à se réunir la semaine de suspension des travaux de l’Assemblée. Merci à tous d’être là. Merci à vous, mesdames les ministres, d’être présentes tout au long des travaux que nous allons mener.

Cette actualisation était annoncée dans l’article 8 de la loi de programmation militaire (LPM) pour 2024-2030, dont j’ai été le rapporteur il y a quelques années. Elle était prévue en 2027, mais le durcissement du contexte stratégique, l’augmentation de la conflictualité et des menaces, la nécessité d’adapter nos équipements aux différentes formes de conflits prévisibles, ou encore celle de nous préparer pour le scénario central mis en exergue dans la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 – celui de la participation des armées françaises à une guerre de haute intensité dans le voisinage de l’Europe, avec des actions concomitantes déstabilisatrices, de nature hybride, sur le territoire national – expliquent l’accélération du calendrier.

Cette actualisation s’articule autour d’une double surmarche. La première, financière, prévoit de nouvelles ressources budgétaires à hauteur de 36 milliards pour 2026-2030. La seconde, normative, prend acte de la nécessité, en cas de conflit de haute intensité, de renforcer la cohésion et la résilience de la nation tout entière – entreprises, collectivités locales et citoyens. Ceux-ci sont donc concernés au premier chef par les différents articles de ce projet de loi.

Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, notre devoir de parlementaires consiste à nous assurer que ces nouvelles dépenses sont à la fois pleinement justifiées et utilisées à bon escient. C’est précisément l’objet de nos travaux. Nous le savons, il n’y a pas de liberté sans sécurité et à la commission de la défense, nous sommes comptables devant les Français de la préservation de l’une et de l’autre.

Je remercie chaleureusement nos deux corapporteurs, Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, pour l’excellent travail qu’ils ont livré dans un délai extrêmement court.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je voudrais à mon tour rendre hommage au sergent-chef Florian Montorio, mort pour la France. Mes pensées vont à sa compagne, à ses enfants, à sa famille et à ses camarades du 17e RGP de Montauban. Sa mort nous rappelle également nos devoirs.

Je remercie Jean-Michel Jacques, président de la commission, et ses équipes pour la fluidité et l’efficacité des relations dans la préparation de ses travaux, mon excellent collègue corapporteur, Jean-Louis Thiériot, pour un travail efficace que j’ai apprécié, ainsi que les administrateurs de la commission dont je résumerai les actions par les mots de rapidité, pertinence, disponibilité et grand professionnalisme. Je remercie aussi nos collaborateurs, et particulièrement mon propre équipage.

« La guerre est une science couverte de ténèbres, dans l’obscurité desquelles on ne marche point d’un pas assuré. » C’est ainsi que Maurice de Saxe, maréchal de France, nous appelle à la modestie et à la prudence face à l’un des pires travers de l’humanité : faire la guerre ! Situation dominante dans l’histoire de l’homme, au milieu de quelques rares périodes de paix, la guerre nous oblige à choisir d’être acteur de notre avenir ou spectateur impuissants à la merci des prédateurs, d’être à table ou au menu.

L’histoire s’accélère. Les empires sont de retour. L’économie bascule inexorablement vers l’Asie. Parmi les dix premiers ports mondiaux, neuf y sont situés. Le dixième, Rotterdam, est en Europe. Le premier port français, Le Havre, occupe la soixante-quatrième place. Ces chiffres illustrent parfaitement la bascule d’une économie mondiale en pleine transformation. Ils démontrent l’importance des routes maritimes, des moyens de transport, des infrastructures portuaires et des infrastructures d’acheminement terrestre. Ils démontrent l’importance de la puissance navale, nécessaire pour assurer la sécurité du transit des navires de commerce afin d’approvisionner la France et l’Europe, et de nous permettre de produire, de fonctionner, d’inventer, de réparer et de nous défendre.

La guerre en Ukraine a bouleversé bien des certitudes. Les combats de positions comme ceux de 1914-1918 sont toujours d’actualité. Le champ de bataille s’est dronisé, robotisé. Technologies et IA sont partout. La maîtrise du ciel est toujours essentielle. L’emploi massif de munitions de toute nature impose de disposer d’une grande capacité de production et de stockage. La guerre se joue aussi dans l’espace et dans la très haute altitude, dont la maîtrise est désormais vitale. Enfin, l’hybridité des guerres modernes nous rappelle l’importance d’une nation forte, unie, préparée. Mais l’homme reste au centre de ce tout.

« Il est désormais clair que « nous entrons dans une nouvelle ère, celle d’un risque particulièrement élevé d’une guerre majeure de haute intensité, en dehors du territoire national, en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés, en particulier européens, à l’horizon 2030 ». Avec cette phrase extraite de la Revue nationale stratégique 2025, qui pourra dire qu’il ne savait pas ?

Face à l’inconstance de l’allié historique, les États membres de l’Union européenne prennent enfin conscience de leur faiblesse, de leur dépendance, pensant naïvement qu’acheter du matériel américain serait une garantie de protection permanente. C’est sans compter sur la versatilité du président des États-Unis. Il a des envies de Canada, de Groenland. Il taxe, critique ses amis de toujours. Il épargne, soigne et flatte ses ennemis de toujours. Cet « ami » décide seul d’une opération militaire de portée mondiale en Iran se traduisant par un blocage du détroit d’Ormuz, fermant ainsi le robinet de 25 % des approvisionnements mondiaux de gaz ou de 20 % de pétrole. Puis, faute d’avoir partagé les buts de guerre et les moyens de les atteindre avec ses « alliés », il ne comprend pas que personne ne le suive. « Mon Dieu, gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge ! » Attribuée à Voltaire, cette phrase résonne particulièrement aujourd’hui.

Pendant ce temps, dans le détroit de Taïwan, la Chine attend. Elle a 4 000 ans. Elle a tout son temps. Elle patiente.

Le texte qui nous est proposé ne concerne pas une nouvelle loi de programmation militaire, mais bien une actualisation – actualisation dont nous venons de confirmer qu’elle est nécessaire. Le temps qui nous sépare de l’élection présidentielle, d’une dissolution, puis d’une nouvelle loi de programmation militaire, se compte désormais en mois. C’est à ce nouveau texte qu’il conviendra de définir le nouveau format des frégates de premier rang, de la permanence de l’alerte d’un ou des porte-avions, ainsi que du nombre de Rafale et de chars que nous devrons inévitablement revoir à la hausse.

Après un effondrement budgétaire qui aura duré trois décennies, manquant de mettre notre défense au bord de ruptures capacitaires majeures – ceux qui étaient aux responsabilités à l’époque pourraient d’ailleurs avoir la décence de se faire plus discrets –, les crédits affectés à nos armées ont enfin connu une augmentation. Ils auront doublé en 2027.

Cette actualisation est possible parce qu’elle fait suite à une période dite de réparation, la LPM 2019-2025, laquelle a ensuite permis de bâtir la loi actuelle, avec de solides fondations.

La RNS confirme que l’histoire s’accélère. Elle nous appelle à nos devoirs. Si nous votons ce texte, 36 milliards supplémentaires viendront s’ajouter aux 400 milliards de la LPM et aux 13,3 milliards de recettes extrabudgétaires évalués entre 2024 et 2030.

La part consacrée aux munitions augmentera de 8,5 milliards, pour atteindre un total de 24,5 milliards. Les munitions représenteront à elles seules les deux tiers du budget de nos armées d’il y a dix ans. À titre d’exemple, les munitions téléopérées feront un saut de 400 %, les torpilles MU90 ou F21 progresseront de 230 % et les missiles Exocet de 100 %. Côté drones, une augmentation de 2 milliards portant nos efforts à 8,4 milliards nous permettra de poursuivre l’adaptation de notre défense à cette révolution incontournable du combat dans les airs, sur terre, sur mer et sous la mer.

L’objectif de posséder en 2035 un missile balistique capable de franchir une distance de 2 500 kilomètres s’accompagne d’une enveloppe de 1,2 milliard. Avec une hausse de 3,9 milliards, l’espace – où se jouent déjà les guerres d’aujourd’hui – verra son budget passer à 10,1 milliards. L’objectif est de garantir l’autonomie de décision qui nous a été si utile par le passé.

Les constellations en orbite basse seront privilégiées. Les connectivités seront renforcées. La résilience de nos communications sera accrue.

Les capacités de renseignement spatial seront densifiées en imagerie optique, en radars et en recueil électromagnétique, par l’acquisition de satellites et l’achat de services et de données. Les capacités d’action seront accélérées, avec des satellites patrouilleurs, des moyens sol-espace à énergie dirigée et le déploiement progressif de technologies électromagnétiques puis laser.

L’objectif pour l’armée de Terre est de déployer un corps d’armée opérationnel en 2030. Les capacités d’appui feu seront augmentées, avec une hausse de la cible de canons Caesar de onze unités, pour atteindre 150 systèmes de nouvelle génération à échéance.

La marine verra, avant 2030, l’armement de ses frégates de premier rang renforcées, avec un système surface-air à très courte portée, la modernisation de la conduite de tir et une connectivité durcie pour disposer de capacités adaptées à des environnements saturés.

Les moyens de lutte anti-drone seront déployés sur les bâtiments de premier rang, ainsi que sur les patrouilleurs. Les livraisons d’avions de surveillance et d’intervention maritime Albatros seront accélérées. Les capacités de garde des mines évolueront avec l’intégration de systèmes autonomes, complétés par l’emploi de navires aux normes civiles dans l’attente de l’arrivée des nouveaux bâtiments de guerre des mines (BGDM) dont la commande doit intervenir avant 2038.

Les capacités de surveillance et d’intervention sous-marines seront renforcées. Des drones sous-marins et des robots téléopérés permettront une inscription dans la stratégie de maîtrise des fonds marins.

Nous poursuivrons la modernisation et le renforcement de notre dissuasion nucléaire, comme annoncé par le président de la République à l’Île Longue, tout en maintenant la part de la mission défense qui restera aux environs de 13 %.

Le titre de reconnaissance de la nation sera attribué aux sous-mariniers ayant effectué des patrouilles à bord d’un sous-marin nucléaire lanceur d’engins (SNLE). Nous formulions cette demande depuis plusieurs années, avec mon collègue Jean-Michel Jacques. En votant ce texte, vous leur rendrez hommage.

Je souhaite terminer mon propos par ceux qui composent le cœur de nos armées, ceux qui en font la force, l’âme même : les militaires et les civils. Je veux leur rendre hommage. D’active, de réserve ou volontaires du service national, leurs effectifs continuent de croître, faisant de notre armée la plus grande d’Europe.

Mes chers collègues, au-delà des postures et compte tenu des gros nuages qui s’accumulent face à nous, soyons à la hauteur de la responsabilité que nous confient les citoyens. Donnons à la France les moyens de poursuivre sa montée en puissance.

Dans son ouvrage de 1962, Paix et guerre entre les nations, tellement d’actualité, Raymond Aron écrivait : « Laissons à d’autres, plus doués pour l’illusion, le privilège de se mettre par la pensée au terme de l’aventure et tâchons de ne manquer ni à l’une ni à l’autre des obligations imposées à chacun de nous : ne pas s’évader d’une histoire belliqueuse, ne pas trahir l’idéal : penser et agir avec le ferme propos que l’absence de guerre se prolonge jusqu’au jour où la paix deviendra possible – à supposer qu’elle le devienne jamais. »

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Débattre de l’actualisation d’une loi de programmation militaire n’est jamais un acte anodin. Nous allons évoquer le cœur du régalien, « la raison d’être de l’État » pour reprendre la citation du général de Gaulle qui préside aux travaux de notre commission, l’ultima ratio du pays.

Mais, en cette année 2026, c’est avec une gravité particulière que nous ouvrons nos travaux. Après le major Frion tombé en Irak, nous pleurons et nous honorons le sergent-chef Florian Montorio du 17e RGP, soldat de la paix frappé au Liban. Nous pensons à ses camarades blessés. Des décisions que nous prendrons ici dépendront, pour une part, la vie ou la mort de nos soldats. Si nous ne les équipons pas convenablement, si nous ne les entraînons pas comme il faut, si nous, représentation nationale, ne sommes pas à la hauteur, des hommes mourront. C’est une vertigineuse responsabilité. Elle l’est aussi en raison du contexte international. À l’heure où nous parlons, à trois heures de Paris, l’Ukraine est sous les bombes et le détroit d’Ormuz vit au rythme des blocus et des contre-blocus.

Inutile d’insister sur la crise générale du droit international et le recours désinhibé à la force. Les auditions que nous avons tenues ici en ont largement rendu compte. On peut le regretter. Vos rapporteurs le regrettent, évidemment. Mais c’est un fait, l’épée est redevenue l’axe du monde.

Le temps est venu de sortir du déni de la guerre. Pour citer un auteur qui devrait plaire à certains ici, faisons nôtre le mot de Trotski : « Si tu ne t’intéresses pas à la guerre, alors la guerre s’intéressera à toi. »

Pour être respecté, il faut être craint. Dans les tumultes du monde, pour tenir une position équilibrée, faite de respect du droit international, de fiabilité et de solidité, il faut que la justice soit forte.

Pour éviter tout malentendu et toute déception, insistons sur l’objet de nos travaux. Il s’agit de l’actualisation de la loi de programmation militaire votée en 2023, pas d’une nouvelle LPM. C’est une loi de cohérence, pas une loi de format.

Le texte que nous avons voté en 2023 exprimait un besoin physico-financier minimum de 413 milliards, dont 400 milliards de ressources budgétaires. Cette actualisation prévoit de porter l’effort budgétaire à 436 milliards, avec une accélération des marches 2026, 2027 et 2028 pour répondre au durcissement de la conflictualité et aux mutations accélérées du visage de la guerre, pressentie alors et aujourd’hui massivement avérée, notamment en matière de dronisation et de transparence du champ de bataille, de guerre électronique, de spatial ou de très haute altitude.

Avant d’examiner ce qui y figure et ce qui n’y figure pas, il est de bonne méthode de faire un point sur les menaces et sur les objectifs militaires que nous devons atteindre.

L’hypothèse centrale qui charpente cette actualisation est celle d’une confrontation majeure avec la Russie. Inutile de développer ici le comportement de la Russie, puissance révisionniste néo-impériale qui, depuis la Crimée en 2014 viole les frontières qu’elle avait elle-même garanties dans les mémorandums de Budapest de 1994.

Bien sûr, demain nous ne verrons pas les chars russes sur le Rhin comme nous pouvions le craindre durant la guerre froide. Mais la solidité de la défense de l’Europe peut être testée sur le flanc Est, en particulier dans les pays baltes, à l’horizon 2030. Malgré la guerre en Ukraine, la Russie disposera alors de 7 000 chars et de 1 500 avions d’après les chiffres évoqués devant nous par le chef d’état-major des armées (Cema).

Le défi, pour la France, sera d’apporter à nos alliés l’aide dont ils ont besoin. C’est notre sécurité qui se joue là-bas. Comme, grâce à Dieu, la géographie nous place en deuxième ligne, notre lot sera de faire face aux menaces sur les flux logistiques, aux sabotages et à la guerre dans les champs immatériels – cyber et informationnel –, une guerre qui a d’ailleurs déjà commencé. Ce n’est pas la France seule qui le dit. Ce n’est pas le président de la République seule qui le dit. C’est l’ensemble des services de renseignement occidentaux.

Bien sûr, il y a ceux qui ne veulent pas y croire, ceux qui avant 2022 disaient que Vladimir Poutine n’attaquerait pas, que ce n’était pas son intérêt, négligeant de prendre en compte les narratifs du Kremlin, qui préfère être une puissance pauvre plutôt que de renoncer à la mythologie messianique de la troisième Rome orthodoxe, de la Russie rouge et de l’ethos impérial.

Il y a ceux qui, par sympathie idéologique, refusent de voir la vraie nature du poutinisme, ceux qui par un pacifisme sincère croient qu’il vaut mieux caresser la bête avant qu’elle ne vous dévore. Que ceux-là lisent l’excellente biographie de Jacques Benoist-Méchin par Éric Roussel, Jusqu’au bout de la nuit. Ils verront que le pacifisme et la germanophilie ont pu conduire à l’enfer du collaborationnisme.

Enfin il y a ceux qui, prisonniers d’une fausse grille de lecture de l’histoire, craignent la logique de l’engrenage des alliances telle que décrite par Christopher Clark dans Les somnambules, au sujet de la guerre de 1914. Mais aujourd’hui, la logique est autre. C’est celle du soutien aux minorités russophones, au rousskiï mir (monde russe), au peuple russe dont Vladimir Poutine avait dit en 2017 qu’il ne connaissait pas de frontières. C’est un scénario qui rappelle furieusement celui des Sudètes. Nous sommes en 1936, pas en 1914.

Notre mission collective est de montrer, par notre résolution et par la puissance de nos forces militaires en Europe, que la Russie ne peut pas gagner. Il s’agit d’éviter l’illusion d’une guerre courte, qui a conduit à l’opération militaire spéciale qui devait durer quelques semaines. À ce prix seulement, nous ne serons pas testés et c’est la paix, notre combat, qui sera gagnante.

La prééminence de la menace russe ne doit pas nous aveugler. Les menaces sont à 360 degrés : déstabilisation du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient, terrorisme islamiste, conséquences du réchauffement climatique, atteinte aux libertés maritimes, contestation de nos zones économiques exclusives (ZEE), déstabilisation de nos outre-mer, sans parler des conséquences éventuelles d’un conflit en Extrême-Orient, en mer de Chine.

Ce tableau, parfaitement décrit par la RNS 2025, est encore compliqué par les incertitudes sur la solidarité de l’Alliance atlantique. Au-delà de l’imprévisibilité du président Trump et de ses propos très durs sur l’Otan, le pivot vers l’Asie est inscrit dans la stratégie américaine depuis l’ère Obama. Dans l’hypothèse d’un conflit qui toucherait à la fois l’Europe et l’Asie, la bascule de l’effort américain se porterait nécessairement là-bas.

Nous pouvons être seuls. C’est l’extraordinaire défi qui se pose à notre génération : européaniser l’Otan, qui ne peut plus être seulement vu comme un cheval de Troie américain, puisqu’en Ukraine, ce sont bien les nations européennes de l’Otan qui défendent la cause de ce pays. Européaniser l’Otan, cela veut dire armer ses postes avec nos officiers et remplacer progressivement les strategic enablers pour lesquels nous dépendons des Américains.

L’autonomie stratégique de l’Europe reposera sur l’engagement des nations européennes, seules compétentes en matière de défense au sein du pilier européen de l’Alliance, unique structure capable de défendre le continent et qu’il serait vain et coûteux de vouloir dupliquer autrement.

Voilà le contexte !

Dans ce cadre, les effets militaires à produire pour la France sont clairs : disposer de tous les moyens souverains pour assurer la crédibilité, la suffisance et la permanence de notre « dissuasion avancée ». Dans le cadre de l’épaulement conventionnel, être capable d’être nation-cadre de niveau corps d’armée dans le cadre des processus Otan de planification de défense (NDP, Nato Defence Plans) en cas d’hypothèse d’engagement majeur ; contribuer à la sécurisation de nos voies maritimes ; protéger nos outre-mer ; assurer la sécurité du territoire national en cas d’attaque hybride, éventuellement menée par des proxies, à base de drones par exemple, qui pourraient être tentés de profiter des avantages de l’asymétrie ; être capable de mener des opérations extérieures (Opex) à faible empreinte au sol, notamment en cas d’évacuation de ressortissants (resevac) en environnement non permissif.

Cette actualisation s’efforce de répondre au moins partiellement à ces défis, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, en conduisant le difficile exercice de préparer l’avenir et de répondre aux besoins actuels.

S’agissant de la préparation de l’avenir, cette actualisation est au rendez-vous avec les programmes à effet majeur : porte-avions nouvelle génération (PANG) avec La France libre, Rafale au standard F5, réflexion sur une solution de char intérimaire, capacité de frappe balistique conventionnelle dans la profondeur, ou système de combat aérien de nouvelle génération qui devra aboutir, quelles que soient les vicissitudes des coopérations internationales, y compris en franco-français ou avec d’autres partenaires si l’Allemagne venait à faire défaut.

Cette actualisation est aussi au rendez-vous pour les technologies émergentes – intelligence artificielle (IA), quantique, connectivité spatiale, robotisation.

S’agissant des besoins actuels, elle répond aux nécessités les plus criantes : munitions, avec 8,5 milliards supplémentaires pour encaisser un premier choc ; drones de toute nature, du FPV (pour first-person view, pilotage en immersion) aux munitions téléopérées (MTO) à longue portée ; logistique, feu dans la profondeur, défense sol-air (DSA) standard ; mise au plus haut niveau de nos navires de premier rang.

Certains voudront y voir un paradoxe – on augmente les budgets, mais le format ne change pas : cette actualisation vise la cohérence. Elle traite de ce qui ne se voit pas, de ce qui, sur le champ de bataille, fait la différence entre la victoire et la défaite. À quoi bon davantage de canons si l’on n’a pas de camions pour les approvisionner ? À quoi bon davantage de frégates, si elles ne partent pas les soutes pleines et ne disposent pas de défense LAD (lutte antidrone) multicouche ? À quoi bon disposer de davantage d’avions, si l’on n’a pas les missiles pour les armer ? C’est à cela, et à cela seulement, que répond cette actualisation.

Le rapport annexé nous laisse, dans bien des domaines, sur notre faim. On préférerait faire mieux, plus vite. Je pense au génie, par exemple, pour lequel les ambitions sont modestes. Pourtant, d’un commun accord, vos rapporteurs seront très réservés quant aux modifications du rapport annexé, car à enveloppe constante, l’augmentation d’une capacité signifie nécessairement la perte d’une autre. Le Meccano est infiniment complexe.

Vos rapporteurs tiennent aussi à souligner l’attention portée à la base industrielle et technologique de défense (BITD), notamment au travers du financement de capacités industrielles de remontée en puissance, pour 380 millions.

Depuis 1914, nous savons que les capacités industrielles sont primordiales. C’est à elles, à la fin des fins, qu’appartient la victoire. Le terme d’arsenal des démocraties, appliqué aux États-Unis durant le second conflit mondial, est particulièrement pertinent. Nos ingénieurs, nos techniciens et nos ouvriers de l’armement, nos 4.500 entreprises et nos 200.000 salariés sont l’arrière stratégique sans lequel rien de bon ne pourrait advenir.

Vos rapporteurs plaident sans réserve pour une souveraineté française là où c’est possible, européenne quand c’est nécessaire, mais toujours aussi désensibilisée que possible à la dépendance américaine et à ses normes de contrôle des exportations en matière de défense (ITAR, International Traffic in Arms Regulations). Mais ils appellent aussi au bon sens. La souveraineté a un coût, parfois écrasant. Mieux vaut, hors dissuasion nucléaire, une souveraineté partagée et assumée, qui permet d’embarquer avec nous certains partenaires européens, qu’une solution purement nationale, ruineuse, qui réduirait à peau de chagrin la masse de nos dotations.

Pour en finir avec le capacitaire, vos rapporteurs regrettent l’insuffisance de précision quant aux niveaux d’entraînement et aux infrastructures, notamment le logement et l’hébergement, qui souffrent d’une dette grise préjudiciable à l’équilibre personnel de ceux qui servent les armes de la France.

Cette loi comporte également des évolutions normatives utiles, avec la constitution de stocks stratégiques, le meilleur encadrement du contrôle des marges et des redevances de nos industriels à l’export – légitime compte tenu de l’effort de la nation, et positif s’il évite l’écueil d’un contrôle bureaucratique tatillon –, ou encore l’état d’alerte de sécurité nationale, d’autant mieux venu qu’il ne comporte pas d’entrave aux libertés publiques et qu’il permet de reporter d’autant des états d’exception plus contraignants, comme l’état d’urgence ou l’état de siège.

Enfin, s’agissant des volontaires du service national, vos rapporteurs saluent sans réserve cette création. Créer de la masse en posant les fondations d’un modèle hybride qui assurent le continuum entre volontaires du service national, réservistes et militaires d’active, augmentent les occasions de contact entre notre jeunesse et notre armée, développent l’esprit de défense et la passion de servir. Ces fondations l’assurent d’autant plus que le projet est progressif, structuré et charpenté autour des besoins des armées, sans effet d’annonce. Ce seront 2,3 milliards bien employés.

En revanche, cette loi d’actualisation ne traite pas du format de nos forces à l’horizon 2035. Je n’entrerai pas dans le détail, car ce n’est pas le lieu. Mais il nous faudra demain des moyens organiques propres de niveau corps d’armée, l’équivalent d’une dizaine de régiments allant de la frappe de la profondeur à la guerre électronique, en passant par le génie, la DSA, la LAD ou les capacités drones. Il nous faudra davantage de navires de premier rang, entre dix-huit et vingt et une frégates. Il nous faudra une trentaine de Rafale supplémentaires, notamment pour mettre en œuvre les nouvelles têtes nucléaires annoncées par le président de la République à l’Île Longue. Pour cela, il faudra atteindre le « poids de forme » de 90 à 100 milliards évoqué par le premier ministre et repris récemment par Mme la ministre. Cela pourra prendre la forme d’un nouveau Livre blanc, prévu à l’article 8, ou – probablement – d’une nouvelle LPM après le grand débat démocratique de 2027.

Vos rapporteurs forment le vœu que les candidats qui concourront à la magistrature suprême fassent des enjeux stratégiques un axe majeur de leurs campagnes respectives. Aujourd’hui, ce n’est pas l’objet. N’attendons donc pas de cette actualisation plus qu’elle ne peut donner.

À l’heure de clore mon propos, je veux insister sur deux écueils qui guettent nos débats.

Le premier serait le triomphalisme. Ne prenons pas des portes ouvertes pour des arcs de triomphe. Non, cette actualisation n’est pas un effort historique de redressement. Nous sommes à 2 % du PIB. Si nous suivions la trajectoire, nous serions à 2,5 % en 2030. Durant toute la guerre froide, nous étions en moyenne à 3,5 %.

Mais évitons tout autant le déclinisme et le french-bashing rageux. En 2017, nous étions à 1,5 % du PIB, au bord de ruptures capacitaires majeures. Le président François Hollande et son ministre des armées, Jean-Yves Le Drian, avaient mis un coup d’arrêt au déclin. Je salue nos collègues socialistes à ce sujet. Mais, ce sont les LPM de Florence Parly et de Sébastien Lecornu, voulues par le président de la République Emmanuel Macron, qui ont amorcé le vrai redressement.

La route sera encore longue, car une politique de défense est par nature une politique de temps long, mais doubler le budget des armées en dix ans n’est déjà pas si mal. Cet effort est surtout démultiplié par l’exceptionnelle qualité des femmes et des hommes qui portent les armes de la France et qui font le meilleur avec ce que la nation leur donne.

La bascule du groupe aéronaval, en quelques jours, d’Atlantique Nord en Méditerranée orientale (Médor) a rempli le pays de fierté et prouvé au monde la fiabilité de notre outil militaire. Vos rapporteurs tiennent à exprimer à nos forces notre infinie gratitude. Elles sont le diamant des fiertés françaises.

En somme, à condition de ne pas en attendre plus qu’elle ne peut offrir, cette actualisation est une bonne loi. Vos rapporteurs espèrent que nos débats permettront de l’enrichir, qu’ils seront libres de toute posture et de tout calcul politicien, qu’il seront riches des sensibilités de chacun, tout entier tourné vers l’intérêt du pays.. Nous le devons au monde, à l’étranger qui nous regarde. Nos débats enverront un signal stratégique fort, qui témoignera de notre résolution. Nous le devons à nos armées qui, chaque jour, assument le risque de la mort donnée et de la mort reçue pour une cause plus grande que nos pauvres destins individuels. Nous le devons au pays, qui a besoin de vérité, de solidité et de résilience à l’ombre de ses épées et de ses drapeaux au service de l’essentiel : une communauté nationale unie, libre et forte dans les orages du monde.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Laurent Jacobelli (RN). Au nom du groupe Rassemblement national, j’aimerais rendre à mon tour hommage à Florian Montorio, à l’ensemble de ses camarades du 17e régiment du génie parachutiste de Montauban, à sa famille, à ses proches et, bien sûr, aux femmes et aux hommes qui font nos armées.

Guerre en Ukraine, embrasement du Moyen-Orient, politique erratique des États-Unis, jamais le besoin d’une actualisation de la loi de programmation militaire ne s’était fait autant ressentir. À coups de tambours et trompettes, on nous annonçait cette actualisation qu’il fallait étudier d’urgence, quitte à malmener le travail parlementaire – laissant toutefois ainsi espérer la prise en compte pragmatique des besoins de nos armées. Mais, comme souvent avec ce gouvernement, la montagne a accouché d’une souris, puisque cette actualisation n’est finalement rien d’autre que la correction de la copie insincère votée en 2023.

Hélas, toutes les mises en garde que nous avions formulées à l’époque se sont avérées. L’inflation a largement absorbé les crédits, notamment sous l’effet de la flambée des coûts de l’énergie. Les reports de charges ont doublé, pour atteindre près de 100 milliards de restes à payer, entraînant des pénalités de retard pour l’État et des difficultés de trésorerie pour les très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de notre BITD.

Les surcoûts liés aux opérations extérieures, tout comme le soutien à l’Ukraine, n’ont fait l’objet d’aucune ressource additionnelle. Pire encore, n’écoutant ni vos oppositions ni même vos états-majors, vous avez sous-évalué les besoins de nos armées jusque dans leurs dimensions les plus élémentaires, à commencer par les stocks de munitions dont vous reconnaissez enfin l’importance. Il s’agit, d’ailleurs, de l’une des seules avancées concrètes, chiffrées et datées de votre texte.

Nous voilà donc plongés dans un moment étrange et paradoxal. Alors que nous devrions dessiner les contours de l’armée du futur, nous allons simplement corriger les mensonges du passé. Difficile d’être visionnaire quand on est mauvais gestionnaire !

En bref, les 36 milliards supplémentaires annoncés serviront avant tout à couvrir des engagements déjà pris et à corriger des erreurs de prévision, bien plus qu’à améliorer nos équipements, la condition de nos soldats ou le respect de nos anciens combattants. Mais surtout, une question demeure. Que sont devenus les 13 milliards de ressources extrabudgétaires désormais absents de cette actualisation et qui conduisent à relativiser fortement l’effort consenti ?

Si nos armées n’atteignent pas leur « poids de forme », pour reprendre l’expression du premier ministre, c’est tout simplement que le gouvernement est incapable de dégager les crédits nécessaires en faisant la chasse aux mauvaises dépenses. On ne peut pas, en même temps, renforcer notre outil de défense et financer une immigration de guichet social, refuser de faire faire une cure d’amaigrissement à un État devenu obèse ou accroître indéfiniment notre contribution au budget de l’Union européenne.

Comment proposer une actualisation de la LPM à la hauteur de nos besoins, soit en faisant évoluer les formats capacitaires, lorsque la croissance demeure atone, que nos entreprises sont asphyxiées par les normes et les taxes et que la dette publique dépasse désormais les 3 500 milliards, au point que son remboursement représente un budget supérieur à celui de nos armées ?

Fidèle à sa vieille technique, le gouvernement fait ce qu’il fait de mieux : lorsqu’il n’y a plus d’argent et qu’un besoin impérieux pour la nation se fait sentir, il se défausse. Comme il l’a déjà fait en matière d’agriculture, d’énergie ou d’immigration, il ressort une fois encore la même solution magique, celle qui consiste à remettre les clés à l’Union européenne, avec les résultats que l’on connaît. La France deviendrait ainsi le deuxième contributeur net aux fonds européens d’investissement dans l’armement, lesquels profiteront partiellement à notre industrie, mais participeront surtout à faire émerger, dans des pays à la BITD en développement, les concurrents de demain à nos propres entreprises.

Cette même pensée magique européiste conduit notre pays à s’obstiner dans des coopérations européennes enlisées dans les rivalités industrielles et les retards, comme pour l’avion ou le char du futur – des coopérations idéologiques conçues dans les couloirs de Bruxelles, qui n’auront eu d’autre effet que de dilapider des investissements précieux et d’accumuler un retard qu’il nous faudra désormais vite combler.

Le gouvernement se défausse aussi en décalant 70 % de l’effort financier au-delà de l’échéance présidentielle, laissant au futur chef de l’État le soin d’assumer le coût du réarmement du pays. Rassurez-vous, nous saurons, contrairement à vous, trouver les économies nécessaires dans les dépenses toxiques pour permettre enfin à nos armées de disposer des moyens utiles à la défense de l’intérêt supérieur de la nation.

Ainsi, cette actualisation apparaît moins comme un véritable sursaut stratégique que comme un plan média du président de la République, une mauvaise mise en scène qui vise l’adoption rapide d’un texte mal fagoté pour le 14 juillet, dans le seul but de faire oublier son effacement sur la scène internationale.

Conscient des enjeux, le groupe Rassemblement national votera, comme à l’accoutumée, ce qui est juste et qui va dans le bon sens, et refusera ce qui relève de l’idéologie européiste.

Je rappelle à nos rapporteurs qu’il n’existe qu’une seule souveraineté, et qu’elle est nationale.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Je tiens à commencer mes propos en rendant hommage, au nom du groupe Ensemble pour la République-Renaissance, au sergent-chef Florian Montorio du 17e RGP, mort au Sud-Liban dans une attaque conduite par le Hezbollah contre la Finul. Mes pensées vont à sa famille et à ses frères d’armes.

C’est en pensant à lui et aux autres soldats morts pour la France, pour notre patrie – ceux de 1914-1918, ceux de 1939-1945, ceux de la Résistance et de la France libre –, en pensant à tous les personnels civils et militaires de nos armées que nous engageons l’actualisation de la loi de programmation militaire. Nous le faisons à partir d’un constat lucide. Le monde s’est durci. La guerre est durablement revenue, hélas, sur le continent européen, en Ukraine. Les foyers de crise se multiplient au Proche et au Moyen-Orient, et les tensions montent en Indo-Pacifique. Partout, les rapports de force se désinhibent, les empires contre-attaquent, et le risque d’un conflit majeur en Europe à l’horizon 2030 n’est plus une hypothèse théorique. C’est une possibilité, qu’il nous faut désormais regarder en face avec courage.

À cela s’ajoute une vérité que nous aurions tort d’éluder. La relation transatlantique n’a pas disparu, mais elle n’est plus un acquis intangible. L’hypothèse d’un retrait significatif des capacités américaines du continent européen ne peut plus être écartée.

Dans un tel contexte, l’Europe doit se réveiller et la France doit se tenir prête, à la pointe. C’est pour cela que cette actualisation est nécessaire, parce qu’elle permet une indispensable accélération de l’effort engagé dès 2019. Elle ajoute 36 milliards pour la période 2026-2030, dont 10 milliards d’ici à 2027, pour porter le budget de la défense à 76,3 milliards en 2030 et l’effort de défense à 2,5 % du PIB. Il ne s’agit pas d’un ajustement comptable, mais bien de mettre notre modèle d’armée à la hauteur du monde qui vient. En effet, nous aurons doublé le budget de nos armées en dix ans.

Ce texte le fait dans une logique claire : aller plus vite là où les conflits récents ont révélé des besoins – plus vite dans les munitions, plus vite dans les drones et dans la lutte antidrone, plus vite dans la défense sol-air, plus vite dans l’espace, le renseignement, l’innovation et les frappes dans la profondeur. Car la guerre change, et une armée crédible est une armée capable de s’adapter, de voir plus loin, de décider plus vite et de tenir dans la durée. C’est une armée pouvant compter sur des armements et des équipements de pointe, produits par notre solide industrie de défense française et ses partenaires européens, concourant à l’autonomie stratégique européenne que nous défendons.

Cette actualisation présente aussi le mérite de ne pas se contenter d’ajouter des crédits. Elle cherche à densifier notre modèle d’armée, à consolider notre base industrielle de défense française et à renforcer notre capacité de décision souveraine. Elle vise aussi à simplifier certaines procédures applicables aux projets de défense, à mieux contrôler les pratiques économiques et à donner à l’État de nouveaux leviers d’action. Avec l’autorisation environnementale unique pour les projets du ministère des armées – je vois sa nécessité à Bourges, dans l’agglomération –, le contrôle des coûts, les redevances lorsque l’État a financé des développements, les stocks stratégiques, ou le nouvel état d’alerte de sécurité nationale, le texte réarme aussi l’État sur le plan juridique. C’est une très bonne chose, car dans le monde qui vient, la lenteur administrative et l’impuissance juridique constituent aussi des faiblesses stratégiques.

Enfin, ce texte a raison de ne pas oublier la nation, parce qu’un pays ne tient pas seulement par ses équipements. Il tient par les hommes et par les femmes qui le servent, par ses réserves, par ses forces morales, par sa capacité à faire vivre le lien entre armée et nation. Le service national, la montée en puissance de la réserve et la journée de mobilisation répondent à une même exigence, renforcer la résilience de notre pays.

Nous devons continuer à construire une France forte et une Europe qui doit devenir une puissance.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République-Renaissance soutiendra ce projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire, parce qu’actualiser notre loi de programmation militaire, c’est refuser l’inertie et regarder en face l’accélération des menaces. C’est prendre acte du durcissement du monde et donner à la France les moyens d’y faire face. C’est renforcer nos armées, consolider notre base industrielle de défense et préserver nos capacités à décider par nous-mêmes. C’est, au fond, faire le choix d’une France forte, d’une France libre et d’une France maîtresse de son destin.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Au nom du groupe de La France insoumise, je souhaite rendre hommage au sergent-chef Florian Montorio, mort au Liban sous mandat de l’ONU. Nos pensées accompagnent sa famille, ses proches et ses compagnons d’armes.

Nous voilà appelés à discuter une nouvelle fois d’une loi de programmation militaire, après une LPM pour 2019-2025 déjà bien fragile, une LPM d’urgence en 2023 sous couvert du contexte ukrainien. Trois ans plus tard, nous revoilà devant le Parlement pour son actualisation.

Vous proposez 36 milliards supplémentaires pour la défense, sans nous présenter de nouveaux programmes ou justifier ces nouvelles dépenses. Pire, plusieurs programmes sont décalés, voire abandonnés. Cette actualisation n’est donc pas une adaptation stratégique à un monde qui aurait changé, car rien ne change dans ce que vous nous proposez. Il s’agit d’un simple rattrapage budgétaire, conséquence directe d’une loi précédente qui ne disposait pas des moyens financiers de ses ambitions militaires. Nous vous avions pourtant prévenus.

Et comment comptez-vous financer ces dépenses ? Par idéologie, vous refusez de taxer les ultrariches et les grandes entreprises, que vous subventionnez à outrance. Ces dépenses se feront donc au détriment des autres services publics. Vous empêchez toute acceptabilité populaire. Vous fragilisez la défense de la nation.

Nous sommes également en droit de nous interroger sur le calendrier. Pourquoi une actualisation à un an de l’élection présidentielle ? Sa durée de vie sera, de fait, encore plus courte que celle des précédentes LPM. Le prochain président proposera, de toute évidence, sa propre loi de programmation militaire. Cet outil de planification ne peut devenir un exercice permanent de réajustement à court terme. Il doit servir à engager la défense de la nation dans la durée. Vous êtes donc, sans surprise, de bien mauvais planificateurs.

Cela se constate dans le projet de loi que vous nous soumettez. Aucun bilan n’est tiré des coopérations militaires franco-allemandes, qui nous mènent pourtant droit dans le mur. Vous nous demandez de repousser le futur avion de combat commun entre nos deux pays de 2030 à 2035, alors même que la presse allemande annonce aujourd’hui l’échec des ultimes négociations.

Face à l’échec lui aussi annoncé du char franco-allemand destiné à remplacer le Leclerc, que vous n’abandonnez pas pour autant, vous préconisez – enfin ! – de développer une solution intermédiaire que nous réclamions pourtant depuis quatre ans et que vous aviez jusqu’ici refusée.

Le constat est le même concernant la constellation européenne Iris2, qui vous a amenés à supprimer le satellite Syracuse 4C de la précédente LPM. Vous l’annoncez pour 2030. La Commission européenne, pour une fois plus réaliste, l’annonce au mieux pour 2035. Comment allez-vous gérer ce trou capacitaire ? Cette constellation existera-t-elle seulement, alors même que l’Allemagne s’en détourne au profit d’une solution dite souveraine, en partenariat avec SpaceX et Elon Musk. Encore une fois, que de temps perdu !

Et, plutôt que d’en tirer les conséquences, vous lancez de nouvelles coopérations franco-allemandes, notamment pour l’alerte avancée et le missile balistique terrestre au travers du programme « Approche européenne de frappe à longue portée » (ELSA, pour European Long-Range Strike Approach).

Il en va de même pour l’Otan, au sujet de laquelle vous ne dressez aucun bilan. D’ailleurs, où est le rapport promis par Sébastien Lecornu, alors ministre des Armées, sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan ? Au moment où Donald Trump menace des territoires alliés de la France, comme le Groenland, où il organise l’enlèvement de Nicolás Maduro au Venezuela, où il déclenche une guerre illégale en Iran aux côtés de Netanyahou sans même prévenir les membres de l’Alliance, voire en les menaçant, nos armées restent tributaires de dépendances américaines, notamment pour les logiciels GPS, Microsoft et Starlink. Il en va de même pour le futur porte-avions, dépendant de technologies américaines avec sa catapulte pour faire décoller les avions.

Le modèle d’armée que vous financez reste donc celui demandé par l’Otan, avec pour ambition de fournir un corps d’armée pour défendre le flanc est de l’Europe en cas de conflit.

Ainsi, cette actualisation que vous nous présentez a encore pour trajectoire de financer l’alignement aux États-Unis et à l’Otan, plutôt que de financer l’indépendance de notre défense.

Nous ferons mieux. Une défense insoumise, c’est une défense souveraine, qui investirait massivement dans les nouvelles frontières de l’humanité, là où se situent les conflits contemporains et ceux de demain, comme le spatial, le numérique, le quantique et les fonds marins. C’est une défense pour préparer les guerres d’aujourd’hui et de demain. Une défense insoumise, c’est une défense dans laquelle le budget et les capacités ne dépendent pas du bon vouloir de la Maison-Blanche. C’est, enfin, une défense qui permettrait à la France de mettre en place sa sortie de l’Otan, en étant une puissance militaire technologique indépendante et pleinement maîtresse de son destin, qui se mettrait au service de la paix et de la coopération entre les peuples.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je veux d’abord avoir une pensée pour nos militaires morts pour la France ces dernières semaines. Je pense au sergent-chef Florian Montorio, tué au Liban, et à l’adjudant-chef Arnaud Frion, mort en Irak après une attaque de drones au début du mois dernier. Derrière nos débats, il y a leur engagement, leur sacrifice et la redevabilité de la nation. J’adresse une pensée à leurs proches ainsi qu’à nos blessés, dont on parle trop peu et que nous devons accompagner et soutenir. Là encore, il est question de redevabilité. C’est donc avec une certaine gravité que le groupe Socialistes et apparentés aborde ce texte.

Oui, la France doit renforcer sa défense dans un monde devenu plus instable, plus dangereux, plus imprévisible. Les menaces sont là. Elles frappent déjà nos alliés, aux portes de l’Europe.

Mais notre première surprise, quant à cette actualisation, porte sur la méthode. Cette actualisation, qui ressemble davantage à une série d’ajustements qu’à une véritable révision stratégique, aurait dû être un moment de concertation approfondie. Or les parlementaires n’ont été associés que très tardivement, presque au moment où nous auditionnions pour la première fois Mme la ministre. C’est une faute, car construire le compromis ne se fait pas en convoquant la concorde à 11 h 45 en espérant qu’elle soit trouvée à midi moins le quart. Les industriels de notre BITD auraient, eux aussi, dû être davantage interrogés, tant leur rôle est central dans la crédibilité de notre effort.

Par ailleurs, l’indépendance stratégique de la France vis-à-vis de son partenaire américain historique, aujourd’hui incertain, demeure inachevée avec ce texte, tant nous restons dépendants dans des secteurs critiques, comme ceux des munitions, de certaines capacités spatiales, des drones de moyenne altitude à longue endurance (Male) et des drones tactiques. Nous restons vulnérables. Un récent rapport parlementaire de nos collègues Cormier-Bouligeon et Saintoul l’a montré. Avons-nous réellement les moyens de notre indépendance stratégique ? C’est une question primordiale compte tenu du ralliement géopolitique en cours.

Notre troisième observation a trait à la désynchronisation préoccupante entre le diagnostic et la réponse apportée. La revue nationale stratégique évoque un risque majeur en Europe à l’horizon 2030. Le Cema l’a lui-même rappelé publiquement, y compris devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – cela a fait beaucoup de bruit ! Or les réponses capacitaires les plus structurantes sont renvoyées à 2035. En clair, nous identifions le danger plus vite que nous n’adaptons réellement notre outil militaire.

Oui, ce texte comporte des avancées, mais plusieurs lacunes demeurent.

Pour l’armée de Terre, le sous-investissement reste manifeste. S’agissant des lance-roquettes, nous passerions de treize à vingt-six systèmes à l’horizon 2035, soit seulement 10 à 30 % des besoins d’un corps armé. Concernant les munitions, France Munitions devra se traduire dans les faits, car les stocks ne progressent pas à la hauteur des besoins. En matière de lutte antidrone, la vision reste trop fragmentée, avec des questions sur la doctrine de protection du territoire. Nous avons pu évoquer certains enjeux capacitaires, comme le recul sur l’Eurodrone ou le fait que l’on ne retrouve pas dans l’actualisation les annonces faites il y a un peu plus d’un an par votre prédécesseur, désormais premier ministre, concernant les frégates et les Rafale. On pourrait aussi évoquer les besoins de formation. Souvent éludés, ils sont décisifs et se retrouvent à tous les niveaux, des avions disponibles pour la formation de nos pilotes à Cognac au nombre de cartouches mises à disposition pour l’entraînement de nos réservistes.

Enfin, et cela ne vous surprendra pas, notre quatrième préoccupation porte sur l’aspect insincère de ce budget, ce texte venant réajuster une programmation sous-financée dès l’origine. Les 36 milliards additionnels ne dessinent pas un nouveau modèle d’armée. Comme cela a été évoqué, celui-ci demeure contraint et réduit en taille. La multiplicité des priorités affichées, sans hiérarchisation claire, fait craindre un saupoudrage possible, et inadapté aux exigences de la haute intensité. Il y a dix ans, avec un budget deux fois inférieur, la France était au-dessus de la moyenne européenne. Aujourd’hui, nous sommes dans la moyenne, et nos partenaires les plus engagés sont entre 3 et 5 % du PIB.

Il faut sortir du discours, parfois auto-satisfait et que nous entendons souvent, sur l’augmentation budgétaire depuis 2017. Cet effort n’est pas propre à la France. Il nous est imposé par la marche du monde. D’ailleurs, des zones d’ombre se sont transformées en déception. Je pense notamment au prêt européen dans le cadre du programme Safe (Sécurité pour l’action en Europe). Ainsi que vous l’avez annoncé, madame la ministre, ces quelque 16 milliards seront en réalité inclus dans les 36 milliards prévus au total. En outre, le Haut Conseil des finances publiques souligne que les restes à payer augmentent encore, de l’ordre de 40 milliards sur deux ans, pour se stabiliser autour des 140 milliards.

Ce texte est donc une ligne de crête.

Il faudra, dans cet effort budgétaire, être attentif à la façon dont il s’inscrit plus globalement dans le budget. Nous avons la conviction, au groupe Socialistes et apparentés, qu’il ne peut pas y avoir d’unité nationale sans cohésion sociale. C’est un point auquel nous serons très attentifs.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Au nom de mon groupe, je souhaite aussi rendre hommage au sergent-chef Montorio, décédé samedi dernier au cours d’une embuscade. Il est mort pour la France, mais aussi pour le Liban, pays frère, meurtri depuis des décennies par les conflits.

Nos pensées vont aussi à ses frères d’armes, blessés, dont au moins deux grièvement, et à tous les sapeurs qui sont particulièrement engagés et avec lesquels ma collègue et moi avons tissés des liens étroits dans le cadre de notre rapport d’information sur la préparation à la haute intensité.

En ce début d’examen de l’actualisation de la loi de programmation militaire, il convient de ne jamais oublier, comme cela a été dit par le rapporteur Jean-Louis Thiériot, que les moyens que nous dédierons à nos armées seront au service d’hommes et de femmes qui sont prêts au sacrifice ultime pour notre pays. Le parcours du sergent-chef est à lui seul un concentré de l’engagement total de nos soldats pour défendre notre nation.

Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour le travail intense que vous avez fourni, dans un délai particulièrement contraint et dans des conditions de travail fort peu satisfaisantes.

Ne nous payons pas de mots. Ce n’est pas une loi historique, c’est une loi raisonnable. Pouvons-nous vraiment nous en satisfaire ? Dans notre rapport d’information sur la préparation à la haute intensité, nous avions chiffré les manques dans ce domaine à 40 milliards – et ce trou n’est pas comblé, car l’on doit faire face aux « nouveaux champs de conflictualité que sont le spatial, le cyber et les grands fonds », que nous n’avions alors étudiés qu’à la marge. Notre rapporteur Jean-Louis Thiériot reconnaîtra certainement ces mots, prononcés dans l’hémicycle en mai 2023 lors de la discussion générale.

Trois ans plus tard, avec un an d’avance par rapport au calendrier fixé, ce ne sont pas tout à fait 40 milliards, mais 36 milliards d’ici à 2030, avec des surmarches ajoutées aux marches prévues pour atteindre 436 milliards contre 400 milliards initialement prévus, soit en réalité le montant que les députés du groupe La Droite républicaine avaient réclamé dès 2023.

Bien sûr, nous saluons certaines avancées, dont nous nous satisfaisons. L’ambition est importante, mais elle ne doit pas non plus rester au milieu du gué, face à des ruptures capacitaires et à des besoins opérationnels criants, notamment pour le génie, lequel ne dispose pas de l’ensemble des moyens requis pour un engagement de haute intensité, en particulier dans les domaines du franchissement, de l’ouverture d’itinéraires, du bréchage, du minage et du déminage. Ces ruptures capacitaires, que nous avons eu l’occasion de souligner avec ma collègue, résultent de parcs insuffisants et de matériels vieillissants, voire de capacités abandonnées, auxquels s’ajoutent des difficultés de maintien en conditions opérationnelles.

Le projet d’actualisation prend acte de l’urgence de renouveler nos capacités de bréchage, avec la livraison dès 2026 des premiers systèmes de bréchage mécanique de zone minée (EBMZ) et l’arrivée du programme de remplacement d’un système de déminage pyrotechnique à bout de souffle. À l’horizon 2030, ce sont vingt et un systèmes de chaque type qui viendront renforcer nos régiments.

De la même façon, l’effort consenti pour la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) est un signal important. En commandant des systèmes de reconnaissance et de décontamination supplémentaires pour remplacer nos vieux véhicules de l’avant blindés (VAB) et nos véhicules de liaison de reconnaissance et d’appui (VLRA), nous répondons enfin à une inquiétude légitime quant au vieillissement de ces capacités critiques.

Pourtant, le compte n’y est pas dans les segments essentiels à la mobilité de nos forces. Le programme Système de franchissement léger lourd (Syfrall), destiné au franchissement des coupures humides, stagne. Maintenir une cible de 300 mètres en 2030, c’est se contenter de nos capacités actuelles, alors que notre rapport d’information souligne l’impérieuse nécessité de permettre le passage rapide de ces coupures. Il est impératif que nous portions cette cible à 1 000 mètres dès 2030 et à 3 000 mètres en 2035. Il faut aussi prévoir dès maintenant le remplacement des engins de franchissement de l’avant (EFA) pour garantir la mobilité sous le feu.

Le génie civil subit, lui aussi, les aléas d’un report préoccupant. Alors que le besoin est évalué à 170 systèmes, l’actualisation décale l’objectif de 100 à 125 unités en 2036. Nous devons revenir à la cible initiale de 170 engins d’ici à 2035, pour ne pas fragiliser la manœuvre interarmes.

Enfin, le retour d’expérience des conflits est formel, le minage de zones automatisées est une capacité de dissuasion et de défense majeure. Or l’actualisation reste muette sur ce point, alors que nous devons combler cette rupture capacitaire et acquérir une dizaine de systèmes disperseurs de mines antichar d’ici à 2030.

Nous devons aussi recompléter d’urgence nos stocks de mines antichar.

La modernisation de l’armée de Terre ne peut se faire au détriment du génie. Sans mobilité, sans protection contre les mines, sans capacité de franchissement à la hauteur, nos forces les plus modernes resteront figées. C’est le sens des amendements que je défendrai : donner au génie les moyens de ses missions pour assurer la victoire de nos armées.

Bien sûr, une nouvelle LPM interviendra inévitablement à l’issue de l’élection présidentielle. Mais nous devons dès maintenant en être conscients, la défense de notre territoire naturel est une priorité. Dans un contexte géopolitique plus qu’incertain, le sort de notre intégrité nationale repose sur nos décisions et sur le soutien que nous devons apporter à nos forces armées et à nos soldats, qui participent pleinement à la protection de notre nation.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Avec mon groupe, je rends hommage au sergent-chef Florian Montorio, engagé au sein de la Finul, et salue sa mémoire. J’adresse mes sincères condoléances à ses frères d’armes, à sa famille et à ses proches.

L’examen de l’actualisation de la LPM 2024-2030 est l’occasion d’exprimer les réserves du groupe Écologiste et social à la fois sur la méthode et sur le fond du texte.

Je regrette les conditions dans lesquelles ce texte nous a été soumis, avec un calendrier contraint, un accès tardif au projet et une concertation insuffisante. Nous posons également la question essentielle des moyens, d’autant plus que le gouvernement vient d’annoncer un gel de 6 milliards de dépenses pour tenir le budget 2026.

La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques ont émis des réserves sur les faibles marges de manœuvre budgétaires dues au report de charges élevées et à la forte hausse des engagements futurs, avec des restes à payer passant de 60 à 140 milliards. L’effort financier demandé pour notre défense risque de peser durablement sur notre capacité à investir dans d’autres priorités, comme la transition écologique, la santé ou la protection sociale. Dans ce contexte, la question d’une contribution accrue des plus hauts revenus et des acteurs ayant bénéficié des crises récentes doit à nouveau être clairement posée.

De plus, l’augmentation des crédits de la défense ne doit pas servir de prétexte pour affaiblir notre démocratie. Plusieurs dispositions du texte nous inquiètent fortement, comme la fragilisation des garanties environnementales, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique ou encore la création d’un état d’alerte de sécurité nationale aux contours flous.

Cela dit, nous partageons le constat selon lequel notre défense nationale doit être renforcée face aux menaces réelles que nous vivons déjà sur notre territoire.

La Russie a pour objectif de déstabiliser l’Europe, notamment par des attaques hybrides répétées. Un conflit de haute intensité est un scénario à prendre au sérieux. Il a été annoncé à maintes reprises par les autorités militaires. Les États-Unis et Israël déstabilisent la sécurité au Moyen-Orient et ont généré une crise énergétique par leur agression militaire totalement injustifiable. Cela révèle, encore une fois, notre dépendance structurelle aux hydrocarbures. De plus, le changement climatique contribue au conflit autour de l’accès aux ressources, comme l’eau et les terres arables.

Face à cette situation géopolitique, démocratique, sociale et climatique, notre modèle d’armée a besoin d’être transformé. La dissuasion nucléaire est profondément remise en cause par des stratégies de contournement par le bas. Nous ne concevons pas de dissuasion efficace sans le concours de forces conventionnelles et de moyens pour faire face à un conflit hybride et tendu, ce qui ne peut se faire sans Europe.

Par ailleurs, la reconfiguration de notre présence militaire en Afrique est l’occasion de rompre avec un modèle expéditionnaire éculé. La France doit s’employer à repenser la projection de ses forces dans un monde à + 4 degrés, avec pour seule boussole la protection des populations, notamment dans les territoires ultramarins.

Enfin, nous continuons à considérer que les États-Unis ne sont pas les garants de la sécurité européenne. Depuis les années 1980, nous promouvons l’idée selon laquelle les Européens doivent prendre en main leur propre défense.

Dans ce contexte, la France doit assumer un pivot stratégique vers l’Europe, dont elle peut assurer la profondeur stratégique tout en conservant une certaine capacité de projection. Nous défendons donc un modèle d’armée qui repose sur le renforcement des moyens selon quatre axes. Le premier est la coopération européenne dans les domaines stratégiques – système d’alerte avancée, notamment spatial, avions de combat, chars, artillerie numérique.

Le deuxième axe concerne l’armée de Terre – génie, artillerie –, avec une augmentation budgétaire pour la réserve opérationnelle comportant un plancher de plus de 1 milliard à partir de 2027, la mise sur pied d’une troisième division reposant majoritairement sur les réservistes, et l’appui à la mobilité – système de franchissement, disperseurs de mines antichar, frappe dans la profondeur avec pour objectif 48 lance-roquettes unitaires (LRU), études pour la création de nouveaux régimes d’artillerie. S’agissant de la marine, il faudra dix-huit frégates de premier rang et des études pour anticiper le prochain format des frégates de défense et d’intervention (FDI).

Le quatrième axe consiste à faire face aux conflits hybrides, avec le développement et l’acquisition de systèmes d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, et la fin de nos dépendances aux logiciels américains de type Palantir.

En conclusion, nous saluons la prise de conscience des trous capacitaires dans nos armées, mais rappelons qu’il est nécessaire de transformer le modèle. La réponse ne peut être uniquement militaire. Nous promouvons une approche globale de la sécurité qui intègre la diplomatie, la maîtrise de nos dépendances et la lutte contre le changement climatique.

Notre groupe appelle le gouvernement à modifier ce texte pour permettre la construction d’un large consensus, autour d’un effort de défense nécessaire reposant sur des exigences démocratiques, écologiques et sociales – conditions de l’adhésion du pays dans cet engagement.

Mme Josy Poueyto (Dem). Comme mes collègues précédents, je ne peux, au nom de mon groupe, que rendre un hommage appuyé au sergent-chef Florian Montorio et à ses frères d’armes.

Après avoir dépassé 7,5 % du PIB dans les années 1950, l’effort de défense de la France s’est lentement érodé pendant des décennies, pour atteindre un point bas historique en 2012, à 1,87 % du PIB. Puis, en 2017, un choix clair a été fait, celui de porter un regard lucide sur les menaces nouvelles et donc celui de la réparation, puis du réarmement en 2024. En huit ans, notre pays a redonné des moyens à ses armées, portant le budget de 32,3 milliards à 57,1 milliards. Résultat, dès 2025, nous avons atteint et même dépassé l’objectif des 2 % du PIB.

Oui, cet objectif est atteint, mais ce n’est qu’un début. La loi de programmation militaire 2019-2025 a permis de réparer ce qui avait été fragilisé par des années de sous-investissements. Celle pour 2024-2030, que nous actualisons aujourd’hui, va plus loin. Et ce, parce que les crises ne se succèdent plus comme avant, elles se cumulent. De surcroît, la loi du plus fort menace le droit international. Or, au sein de l’Europe, notre pays doit rester un pilier de défense, fiable et crédible. La création du commandement du futur n’est pas neutre, dans ce contexte. Il suscite d’ailleurs de plus en plus d’intérêt chez nos voisins et alliés.

Pour la période 2024-2030, je le redis, nous avons besoin d’aller plus loin encore. Avec 36 milliards supplémentaires, nous portons notre ambition à 76,3 milliards, soit 2,5 % du PIB. Nous rejoignons ainsi nombre de nos voisins européens et de nos alliés de l’Otan. En moins de quinze ans, le budget de nos armées aura plus que doublé. Face à un contexte international qui continue à se dégrader, ce n’est pas un luxe, c’est un devoir – un devoir envers nos soldats, qui s’engagent chaque jour pour notre sécurité, et un devoir envers les Français, dans un monde devenu plus instable et plus dangereux. Comme l’a rappelé le chef d’état-major la semaine dernière en audition, la perspective d’un engagement de haute intensité, y compris face à la Russie, n’est plus simplement théorique. Face à cette hypothèse crédible, une chose est certaine : la France doit être prête.

Les deux volets de cette LPM actualisée, programmatif et normatif, permettent de dégager des leviers structurants. Il s’agit de leviers pour notre industrie, qui doit produire plus et plus vite, mais aussi de leviers pour notre chaîne de valeur, qui doit gagner en agilité, et de leviers pour notre pays tout entier, qui doit devenir plus réactif et plus résilient. Car être prêt, ce n’est pas seulement une question de budget, c’est une question de tempo, de capacité à monter en puissance et de volonté collective.

La France a fait le choix du réarmement. Donnons-lui les moyens de tenir ce cap. Ce cap, madame la ministre, le groupe Les Démocrates le soutient. Soyez assurée que nous serons au rendez-vous que vous nous proposez avec ce texte.

Nous saluons les nombreuses avancées concrètes, comme l’élargissement de la constitution de stocks stratégiques et de la priorisation de la commande publique aux industriels hors secteur de la défense et aux opérateurs d’importance vitale (OIV), l’extension du périmètre des entreprises soumises au contrôle des coûts de revient dans le cadre des marchés de défense et de sécurité, et la modernisation du cadre des marchés de défense et de sécurité. Aussi saluons-nous la réponse à une attente ancienne des industriels : simplifier, accélérer et lever les blocages administratifs.

Mais être au rendez-vous de l’histoire, c’est parfois aussi questionner. Nous comprenons votre volonté de créer un nouvel état d’alerte de sécurité nationale. Plus encore, nous en comprenons l’objectif. On ne peut être plus clair. Il s’agit d’agir vite et d’agir fort dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, nous souhaiterions mieux en comprendre le fonctionnement et le cadre. Quelles garanties y a-t-il dans la mise en œuvre, notamment pour la remise en état ? Si l’autorisation d’installation est valable deux ans, au bout desquels il existe une obligation de remise en état dans les six mois, quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ? Quelle proportionnalité est prévue dans les dérogations, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement ? La dispense d’évaluation environnementale sera-t-elle graduée au niveau de la menace ?

Sans remettre en cause l’esprit de ce texte, nos questions visent à en sécuriser l’application et en garantir la légitimité.

Malgré ces interrogations, auxquelles je suis sûre que le gouvernement pourra apporter des réponses, une conviction demeure : nous devons avancer pour nos armées, pour notre souveraineté, pour la sécurité des Français. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera ce texte.

Mme Lise Magnier (HOR). Le groupe Horizons & indépendants rend hommage au sergent-chef Florian Montorio et adresse ses pensées à sa famille, à ses proches et à ses frères d’armes.

La revue nationale stratégique actualisée en juillet dernier dresse un constat que nul ne peut éluder. Nous vivons dans un monde qui a franchi un point de bascule. La Russie poursuit son offensive tout en réussissant à se réarmer massivement. La Chine durcit sa posture en Asie-Pacifique tout en soutenant l’effort de guerre de Moscou. Les conflits se multiplient, du Moyen-Orient à l’Afrique subsaharienne. Les stratégies hybrides – cyberattaques, désinformation, sabotage – frappent nos démocraties avec une intensité inédite. Pour la première fois depuis la fin de la guerre froide, notre revue nationale stratégique envisage explicitement le scénario d’une guerre majeure de haute intensité impliquant la France et ses alliés européens à l’horizon 2030.

À cela s’ajoute une rupture dans la relation transatlantique. Les États-Unis privilégient en priorité leur territoire et la compétition avec la Chine. L’hypothèse d’un retrait significatif de leurs capacités de notre continent n’est plus théorique. Les Européens doivent prendre leurs responsabilités. La France, nation-cadre, puissance nucléaire et membre permanent du Conseil de sécurité a un rôle singulier à jouer dans ce réveil stratégique.

Dans ce contexte, l’immobilisme serait la pire des imprudences. Le gouvernement a fait le choix de l’action et le groupe Horizons & indépendants y souscrit pleinement.

Ce texte d’actualisation de la loi de programmation militaire est un nouvel effort de la nation. Il mobilise 36 milliards supplémentaires pour la période 2026-2030, portant notre effort collectif de défense à 2,5 % du PIB en 2030. Surtout, les ressources supplémentaires ne sont pas dispersées. Elles sont ciblées sur ce que les théâtres de l’Ukraine et du Moyen-Orient ont mis en lumière. Des efforts particuliers seront ainsi consentis pour les munitions et les drones. L’on notera aussi les efforts pour la défense surface-air, les frappes dans la profondeur et le rehaussement de notre arsenal nucléaire, clé de voûte indiscutable de notre politique de défense.

Ce texte va au-delà d’une simple programmation de financements et de crédits supplémentaires. Il adapte aussi notre cadre juridique face aux exigences du temps présent. La création d’un état d’alerte de sécurité nationale est peut-être l’innovation la plus structurante du projet. Ce nouveau régime offre aux pouvoirs publics des leviers proportionnés – simplification des procédures environnementales, priorisation de la commande publique, adaptation des normes réglementaires –, le tout pour répondre à une menace grave sans basculer d’emblée dans les régimes d’exception les plus lourds. Se priver de cet outil reviendrait à condamner l’État à légiférer dans l’urgence, sous la pression, dans un contexte de tension que nos adversaires ne manqueraient pas d’exploiter.

L’élargissement de la lutte antidrone aux opérateurs d’importance vitale répond tout autant à une réalité concrète. Les survols indésirables se sont multipliés au-dessus d’installations sensibles. Il est impératif de donner aux opérateurs les moyens légaux de se protéger.

Je veux aussi saluer les dispositions relatives à la mobilisation des forces vives de la nation, comme le nouveau service national militaire fondé sur le volontariat, la transformation de la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation, ou encore le renforcement de la réserve de sécurité nationale.

Dans un environnement aussi dégradé, la défense ne peut plus être l’affaire de nos seules forces armées. Elle doit redevenir celle de la nation tout entière.

Enfin, tout au long de l’examen de ce texte et de son exécution, notre vigilance devra porter sur les ressources humaines. La trajectoire révisée prévoit 9 550 équivalents temps plein supplémentaires pour nos forces d’ici à 2030. C’est nécessaire. Mais les crédits ne font pas les soldats. Le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie et de logement des militaires et de leurs familles sont des enjeux qui conditionnent la capacité opérationnelle réelle de nos armées. Nous y veillerons.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction en faveur de ce texte de loi. Il est à la hauteur de ce que la situation exige.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Au nom du groupe LIOT, je tiens naturellement à m’associer aux hommages qui sont faits au sergent-chef Florian Montorio, mort pour la France. J’ai une pensée particulière pour sa famille durement éprouvée.

Cette actualisation de notre programmation militaire était une nécessité. Le monde dans lequel nous vivons s’est durci. Les conflits à haute intensité ne sont plus des hypothèses et la sécurité de l’Europe est à nouveau menacée. Face à ce contexte, la hausse des moyens est là, avec tout de même une rallonge de 36 milliards. Dans la période budgétaire actuelle, ce n’est pas rien.

Cette actualisation a aussi le mérite de tirer des leçons de la revue nationale stratégique. Un véritable effort est consacré au stock de munitions, à la préparation opérationnelle, mais aussi aux drones, ce qui correspond à la réalité des conflits contemporains.

Pourtant, et c’est peut-être là tout le paradoxe de ce texte, cette annonce d’un effort cumulé de 436 milliards à horizon 2030 n’a pas été le message fort attendu pour nos armées. Elle a plutôt été un signal brouillé, car l’on ressent tout de suite les nombreux obstacles qui se dressent devant le gouvernement – un contexte budgétaire incertain, le retour de l’inflation et la fin de ce mandat présidentiel désolante. Tout cela fait que ce projet de loi, en dépit des efforts louables qu’il porte, suscite une certaine frustration.

Malgré l’augmentation des crédits, les grands équilibres du format de nos armées restent inchangés. Autrement dit, nous investissons davantage, mais sans transformer notre modèle militaire. Dans un environnement stratégique qui évolue vite, cette prudence peut se comprendre. Elle mérite, toutefois, d’être interrogée.

Je voudrais insister sur deux lacunes regrettables de ce texte.

D’abord, nous ne pouvons pas ignorer la dimension humaine. Or cette actualisation reste trop silencieuse s’agissant des effectifs, de l’attractivité et de la fidélisation. Je trouve d’ailleurs regrettable que le Conseil d’État ait à rappeler à l’ordre le gouvernement sur l’absence de cette dimension humaine dans sa programmation. Comme si le ministère des armées avait oublié ceux qui servent notre pays. Notre groupe défendra donc des amendements pour réaffirmer les efforts en matière de hausse des effectifs. L’efficacité de nos armées passe aussi par des conditions de logement et de vie décentes. Or, dans nos territoires, on constate – notamment pour l’armée de terre – un parc dégradé, avec des bâtiments vétustes et parfois insalubres. On a un peu l’impression que les conditions de vie sont la variable d’ajustement budgétaire du ministère. Et en tant que député, quand je vois défiler les milliards de cette actualisation, je ne peux accepter que celle-ci ne profite pas aux femmes et aux hommes qui servent la nation avec dévouement.

Ensuite, le deuxième angle mort de ce texte concerne les outre-mer. Comment pouvons-nous parler de souveraineté sans parler de nos territoires ultramarins ? Comment pouvons-nous prétendre défendre notre ZEE, la deuxième du monde, en laissant ces territoires hors du champ de cette actualisation ? Pourtant, les outre-mer sont en première ligne face aux tensions géostratégiques, aux menaces hybrides et aux ingérences étrangères. Face à ces risques bien réels pour nos populations, ne pas actualiser leurs moyens est une faute politique.

Député de Saint-Pierre-et-Miquelon, permettez-moi de prendre mon petit territoire comme exemple. Souvent oublié, il est pourtant un point d’appui stratégique pour la France dans l’Atlantique Nord. Aujourd’hui, ses infrastructures portuaires sont néanmoins dans un état de dégradation avancée. Quand un port d’État est en train de tomber en ruine et n’est plus en mesure d’accueillir correctement un patrouilleur, quand l’un des seuls points d’approvisionnement d’une île est menacé, ce n’est pas seulement une difficulté logistique : c’est un vrai problème de souveraineté. Je ne peux pas accepter qu’une loi d’actualisation qui prétend accélérer l’effort de réarmement ne soit même pas capable de prévoir la remise en état des infrastructures existantes. Et Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas un exemple isolé. Ma collègue Estelle Youssouffa présentera plusieurs demandes face à la situation critique dans laquelle se trouve Mayotte. En pleine reconstruction, Mayotte doit toujours faire face à des ingérences étrangères multiples et à des flux migratoires illégaux. En dépit de nos alertes, aucune réponse concrète n’est prévue concernant, par exemple, la création d’une base navale à Longoni et l’affectation d’un patrouilleur outre-mer.

Notre groupe défendra des amendements pour corriger ces lacunes et réaffirmer la protection des territoires ultramarins et la montée en puissance de nos forces de souveraineté comme priorités de la programmation militaire.

En prenant en compte ces réserves, notre groupe, responsable, soutiendra cependant ce projet de loi d’actualisation, puisqu’il est une nécessité pour nos armées en ces périodes troubles.

M. Édouard Bénard (GDR). Au nom du groupe GDR, je me joins évidemment aux honneurs dus par la représentation nationale au sergent-chef Florian Montorio. Les armes ne sauraient faire taire son engagement pour la paix.

Ce qui nous est présenté ce matin comme une actualisation de la loi de programmation militaire n’en est pas une. C’est, au mieux, une opération de rattrapage budgétaire destinée à masquer l’insincérité initiale de la trajectoire adoptée en 2023. Une véritable actualisation aurait supposé en effet un réexamen stratégique, un audit des besoins, une redéfinition des priorités. Or rien de tel ici – ni changement doctrinal ni remise à plat, mais une fuite en avant budgétaire sans clarification des objectifs ou cohérence d’ensemble. Certes, les chiffres impressionnent, avec 36 milliards supplémentaires et un effort de défense visant 2,5 % du PIB. Mais, derrière ces montants, une question essentielle demeure : au service de quelle stratégie ? Car cette hausse n’est pas neutre.

Prenons les choses dans l’ordre. Si nous pouvons diverger quant aux causes, les faits sont là. Nous partageons pleinement les constats relatifs à la dégradation de l’environnement stratégique international à notre porte, y compris, la multiplication des conflits armés, le retour de la haute intensité et le nécessaire sursaut de souveraineté et de multilatéralisme face au manque de fiabilité des partenaires que la France pensait historique. À ce titre, oui, l’autonomie stratégique est un enjeu majeur. Mais cela ne transparaît pas dans cette actualisation, pas plus que dans la LPM et encore moins dans la revue nationale stratégique.

Cette hausse continue de s’inscrire dans une logique d’alignement sur les exigences de l’Otan, alliance façonnée par et pour les États-Unis quoi qu’on en dise, avec ou sans chimérique européanisation. Cette orientation est assumée « au nom de la crédibilité opérationnelle de la France et de son rôle de nation-cadre au sein de l’Otan ». Inutile de se référer à Trotski pour affirmer que la réparation du lien entre l’armée et la nation ne peut être effective qu’à partir de la clarification du cadre stratégique de défense dans lequel s’inscrit quelque effort que ce soit – ce qui n’apparaît nullement, malgré les leçons quotidiennes que nous donne malgré nous le choc des prédations.

Alors oui, dans ce contexte, nous avons besoin d’une voix diplomatique forte, celle de la France. Sachant qu’il n’est pas de diplomatie efficace sans défense dissuasive, nous ne sommes pas opposés par principe à tout effort de réarmement. Cette actualisation comporte d’ailleurs, bien que rares, des éléments rassurants pour notre BITD tels que la redevance à la charge des industriels en cas de cession à un tiers de nombreux investissements qui peinait à voir le jour, l’élargissement des dérogations aux règles de la commande publique en y intégrant les marchés de défense, ou encore la maîtrise des stocks des OIV.

Mais, justifiée par le fait que ces 36 milliards ne seraient qu’un ajustement qui n’interroge pas le format, une question centrale échappe à nos débats : quelle finalité pour notre industrie de défense ? Le simple fait de privilégier une logique de flux plutôt qu’une logique de stock devrait nous inquiéter. Légiférons-nous sur la nécessaire dévassalisation de notre arsenal de défense, ou sur une militarisation de l’économie ?

Le seul volet industriel et capacitaire est l’arbre qui cache la forêt. Plusieurs dispositions traduisent une dérive, soi-disant au nom d’une résilience collective, comme l’extension des techniques de renseignement, la réintroduction de dispositifs censurés, l’encadrement renforcé de recherches ou le contrôle préalable des publications. L’article 18 du texte élargit l’usage des traitements algorithmiques à des fins de surveillance. L’article 19 instaure un contrôle préalable des chercheurs travaillant en zone sensible, au risque d’une incompatibilité avec la liberté académique.

Mais c’est surtout la création d’un état d’alerte de sécurité nationale qui cristallise notre opposition, quoi que j’aie pu entendre ce matin. Ce nouveau régime d’exception, mobilisable en amont de l’état d’urgence, permettrait de déroger à de larges pans du droit, d’élargir la réquisition civile et de restreindre quelques libertés au nom d’une définition extrêmement floue de la menace. Dans un pays déjà doté d’un arsenal juridique exceptionnel et particulièrement dense, où au fil des réformes, l’exception devient la règle, cette nouvelle étape constitue une bascule contestable du fait du flou. Or quand il y a un flou, c’est qu’il y a un loup. Et je ne parle pas de la transformation de la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation. Pendant ce temps, un certain nombre d’urgences des armées sont reléguées au second plan, parmi lesquelles les conditions d’hébergement dégradées, le manque d’attractivité des carrières ou l’insuffisance logistique. Le décalage est flagrant entre l’affichage stratégique et la réalité du terrain. Nous refusons cette logique.

La défense nationale ne peut être pensée comme une simple barrière d’ajustement budgétaire ou comme un instrument au service de stratégies d’alliances contestables. Elle doit reposer sur une exigence : garantir la souveraineté, préserver la paix et respecter les libertés fondamentales, précisément au nom d’une résilience partagée. C’est ce qui nous guidera lors de l’examen de ce texte.

M. Matthieu Bloch (UDR). Permettez-moi de joindre à tous vos hommages celui du groupe UDR pour le sergent-chef Florian Montorio, du 17e régiment parachutiste de Montauban. Nous nous associons à la peine de ses proches et de ses camarades.

Depuis trente ans, la France a vécu dans une illusion, celle d’un monde sans guerre, dans lequel la haute intensité appartiendrait au passé. Nous avons embrassé les dividendes de la paix sans être capables de maintenir la paix. Mais, est-ce si étonnant ? Les grandes nations qui façonnent le monde sont celles qui assument leur puissance. Oui, il faut assumer la puissance militaire de la France. Sinon, nous n’aurons pas plus voix au chapitre aujourd’hui que demain, pas plus en Ukraine qu’au Proche-Orient, pas plus vis-à-vis de notre partenaire américain que du géant chinois.

Depuis quatre ans, le spectre de la haute intensité a refait surface sur notre continent. Depuis quatre ans, ce sont plus de 500 000 vies brisées, et notre sécurité européenne qui est bouleversée.

En parallèle de ces drames, nous avons décidé, par cécité collective, de différer nos investissements de défense. En conséquence, notre modèle d’armée expéditionnaire est désormais inadapté. Tout cela pour faire des économies et financer d’autres priorités, comme si la voix de la France dans le monde et, surtout, la sécurité des Français pouvaient devenir secondaires.

Avec les deniers publics, nous avons été de simples gestionnaires, alors que nos armées avaient besoin de visionnaires. Nous avons renoncé à la puissance, alors que les dépenses militaires mondiales ont plus que doublé depuis 1991. Pour être respecté dans le nouvel ordre mondial, il faut être puissant. Pour être puissant, il faut se donner les moyens de la puissance.

Oui, nous avons besoin de ces 36 milliards supplémentaires. Cependant, ils ne sont qu’un rattrapage minimal, insuffisant au regard de nos besoins. Parce que nous manquons de discipline budgétaire, cette actualisation est celle du réajustement et non du redimensionnement. C’est celle de la gestion et non de la vision. Il semblerait que le gouvernement ait conscience de ces égarements. En effet, la trajectoire budgétaire du texte tend à consacrer plus de 70 % des efforts après l’élection présidentielle.

Nous proposerons naturellement de réviser cette trajectoire pour inviter le gouvernement à faire – enfin ! – des économies dès 2027 pour financer nos armées. Car oui, un pays qui dépense plus pour rembourser sa dette que pour ses armées est un pays qui prend le chemin du déclassement. Autrefois de l’ordre de 5 % du PIB, le budget de nos armées atteint péniblement 2 % en 2026. Cette actualisation permettrait de porter ses dépenses à 2,5 % en 2030, avec la perspective d’atteindre l’objectif Otan de 3,5 % en 2035.

Parce que l’intérêt supérieur de la nation est en jeu, l’Union des droites pour la République ne pratiquera jamais la politique du pire.

Certains efforts prévus par ce texte vont dans le bon sens, notamment la dronisation, la défense antiaérienne et surtout l’augmentation du stock de munitions. Dans ce contexte, le groupe UDR présentera des avancées pertinentes, en particulier concernant les LRU. La cible de vingt-six systèmes à l’horizon 2035 n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous proposerons de nouvelles cibles pour assurer une capacité de frappe dans la profondeur soutenable dans un contexte de haute intensité.

La priorité consacrée aux drones et aux systèmes d’interception est fondamentale. Elle doit s’accompagner du développement de filières souveraines, pour sortir de nos dépendances. Nous proposerons un nouveau cadre juridique de la commande publique afin de favoriser les PME françaises du secteur.

Face à l’évolution des menaces, le régime d’alerte de sécurité nationale apparaît nécessaire. Mais dans un contexte économique dégradé, avec 70 000 défaillances d’entreprises en 2025, nous serons vigilants à ce que ces nouvelles obligations ne fragilisent pas davantage notre tissu économique.

Enfin, si le nouveau régime de redevance paraît légitime, il est essentiel que son produit vienne financer exclusivement l’outil de défense.

Chers collègues, cette actualisation traduit, non pas une nouvelle vision, mais une contrainte. Cependant, la défense n’appartient à aucun camp politique : relève de l’intérêt supérieur de la nation. Le groupe UDR contribuera à l’examen de ce texte avec un esprit constructif et responsable. Nous défendrons, avec nos alliés du Rassemblement national, des améliorations concrètes pour nos armées. Nous nous réservons notre liberté de vote, qui dépendra de la version finale du texte, c’est-à-dire de son utilité pour nos armées et pour les Français.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Je m’associe aux hommages que vous avez rendus à Florian Montorio et au major Arnaud Frion, ainsi qu’aux soldats blessés. Je peux vous dire que les deux blessés encore hospitalisés au Liban seront rapatriés dans la journée. Quant à ceux qui étaient hospitalisés à Percy après l’attaque dont ils avaient été victimes en Irak, certains sont d’ores et déjà sortis tandis que le plus grièvement atteint connaît une évolution plutôt encourageante.

Je tiens à cet égard saluer le savoir-faire et la grande expérience du service de santé des armées.

Je commencerai par répondre aux rapporteurs en les remerciant de leur intervention. Le budget consacré aux munitions représente en effet les deux tiers du budget de 2017. C’est l’illustration que l’évolution qui était nécessaire sera effective. S’agissant de l’entraînement, l’actualisation prévoit 1,6 milliard supplémentaire, parallèlement à l’augmentation des munitions, pour répondre au souhait de nos militaires de pouvoir s’entraîner en ayant la capacité de tirer. J’ose donc dire que l’on s’entraîne plus et mieux. Vous aurez d’ailleurs pu observer des avancées dans ce domaine, si vous avez participé aux exercices Orion.

L’actualisation prévoit aussi 2,5 milliards supplémentaires pour les infrastructures, dont une moitié au profit du service national et des armées, et l’autre moitié en accompagnement du réarmement. Il faudra ainsi poursuivre la rénovation des voies ferrées. De même, l’arrivée de La France libre dans le port de Toulon nécessitera des investissements majeurs.

Ainsi que je l’ai indiqué lors de mon audition devant vous, cette actualisation avancée d’un an devra probablement être rapidement suivie d’un Livre blanc et d’une nouvelle actualisation.

Quelques précisions à présent aux différents intervenants.

Monsieur Jacobelli, il y a 1 milliard de plus en exécution en gestion 2024 par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, et 1 milliard de plus en exécution en gestion 2025 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Le reste à payer de 140 milliards témoigne de la montée en puissance des investissements pour nos équipements, qui sont par définition pluriannuels. C’est le concept même des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. En outre, la discussion annuelle relative aux restes à payer est menée avec les grands industriels, et en aucun cas avec les TPE-PME car nous accordons une vigilance particulière à la trésorerie des petites entreprises.

Quant aux 13 milliards de ressources extrabudgétaires, ils sont toujours dans la copie. Nous avons simplement modifié le tableau des ressources budgétaires de la LPM initiale.

Monsieur Bloch, rien n’est décalé dans les financements : nous prévoyons 6,6 milliards d’augmentations en 2026 et 6,2 milliards en 2027, le mécanisme de la LPM consistant précisément à aller jusqu’à 2030. De fait, certains des objets que nous allons acquérir requièrent des investissements de temps long. J’ai évoqué le nouveau porte-avions, mais je pourrais aussi citer l’exemple des frégates, qui sont financées sur plusieurs exercices.

Monsieur Cormier-Bouligeon, je partage votre volonté de renforcer le lien entre l’armée et la nation et je mesure l’impact de la stratégie d’équipement dans les territoires. C’est la raison pour laquelle nous avons créé une organisation spécifique avec France Travail, afin de répondre aux difficultés de recrutement de main-d’œuvre que connaissent les industriels du fait de l’accélération des commandes. Des formations seront dispensées par France Travail territoire par territoire. Le service national est une autre déclinaison de ce renforcement du lien entre l’armée et la nation, en l’occurrence les jeunes.

Monsieur Lachaud, le contexte international présenté par les rapporteurs démontre l’urgence de cette actualisation. Quant aux retours d’expérience, tant en Ukraine qu’au Proche et au Moyen-Orient, ils démontrent non seulement l’absolue nécessité de se réarmer, mais surtout celle de nous adapter aux nouvelles formes de combat. Vous avez été plusieurs à évoquer les drones : le drone FPV fera pratiquement partie de l’équipement de base du soldat, et nous irons jusqu’à des munitions téléopérées.

On ne peut pas dire que l’on ne fait rien de nouveau quand on prévoit 8,5 milliards de plus pour les munitions, 2 milliards de plus pour les drones et 4 milliards de plus pour l’espace. Le gouvernement a précisément fait le choix de vous proposer non pas un texte qui reprenne la totalité de la LPM votée en 2023, mais des actions spécifiques correspondant à l’évolution des formes de combat ou à des besoins particulièrement mis en avant. Nous allons ainsi acquérir six A400M, des satellites et de l’artillerie.

Monsieur Bloch, nous multiplierons par deux les LRU par rapport à ce que prévoyait la chronique de la précédente LPM. Le missile balistique terrestre n’existait pas dans la précédente LPM. Le char intermédiaire est lancé. La constellation OneWeb est consolidée.

Monsieur Saint-Pasteur, je vous confirme que la copie est conçue en concertation avec l’état-major des armées, la délégation générale de l’armement (DGA) et les industriels. Il est essentiel de travailler régulièrement avec l’ensemble des groupements pour évaluer leurs besoins. Cette actualisation a d’ailleurs été saluée par la BITD, même si cette dernière considère qu’il est possible d’aller plus loin.

Je partage votre analyse quant à la notion de solution souveraine, mais j’ajoute à l’efficacité de la production, qui est le premier déterminant, deux codicilles non négligeables : le délai de livraison et le coût.

J’en viens à Safe et à l’emprunt de 16 milliards pour trente-deux projets. Cette somme, qu’il faudra rembourser, est incluse dans le total des 36 milliards supplémentaires prévus dans l’actualisation compte tenu de la situation financière du pays. Il faut être lucide : nous ne pouvons pas dépenser 36 milliards auxquels s’ajouterait un emprunt de 16 milliards, soit une dépense totale de 52 milliards.

J’entends l’argument selon lequel cet effort de réarmement n’est pas propre à la France, mais nous avons été les premiers à l’anticiper. Je rends d’ailleurs hommage à mes prédécesseurs, notre premier ministre et Florence Parly, qui ont relancé une approche constructive pour nos armées après trente ans de disette.

Madame Blin, je partage l’analyse selon laquelle cette loi est raisonnable dans la mesure où il s’agit d’une actualisation. La LPM s’efforce de rattraper le retard pris concernant les capacités du génie, qui n’a pas bénéficié, vous avez raison, de dispositions prioritaires ces dernières années – votre rapport en témoigne. L’effort est conséquent. L’actualisation prévoit en effet quarante-deux systèmes de bréchage pyrotechnique et mécanique et dix-huit nouveaux enfouisseurs de mines. Vos préoccupations sont prises en compte, et l’effort doit être poursuivi.

Madame Hervieu, les dispositions normatives de l’actualisation ont été validées tant par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) que par le Conseil d’État.

Nous proposons des simplifications, comme l’autorisation environnementale unique. Jusqu’ici, la défense était la seule à ne pas bénéficier de cette possibilité. Avec la notion d’état d’alerte et de sécurité, nous nous adaptons au temps, qui n’est plus totalement un temps de paix, sans être non plus un temps de guerre. Et ce, sans toucher aux libertés publiques. Madame Poueyto, ce régime, déclenché en Conseil des ministres, est une adaptation temporaire de règles pour accélérer et simplifier les décisions. La menace doit être actuelle, pas hypothétique, et suffisamment grave. En outre, son activation n’emporte aucune dérogation générale. Chaque mesure demandée doit être documentée. L’état d’alerte ne peut excéder deux mois sans décision du Parlement. Enfin, si les infrastructures bâties à cette occasion sont pérennisées, le droit commun s’applique. Dans le cas contraire, la remise en état des sites concernés doit intervenir sous deux ans.

Vous avez été plusieurs à évoquer la situation du logement et la condition des militaires, dont Lise Magnier et Édouard Bénard. Une politique ministérielle de l’habitat – pour l’hébergement, le casernement, le logement, mais aussi l’hôtellerie de passage – est en cours d’élaboration. J’en présenterai les éléments essentiels en juillet. Il est envisagé de déployer un guichet unique et d’effectuer une revue quinquennale du contrat avec Nové, qui a le mérite d’exister mais qui ne concerne que 20 % du patrimoine. Pour le reste du patrimoine, nous suivons d’autres pistes, comme un partenariat avec un acteur national paritaire, Action Logement, lequel est implanté partout sur le territoire. J’ajoute que les deux dernières LPM ont consacré plus de 1 milliard d’euros chacune à l’habitat, sous forme d’aides à la pierre et au logement. Dans le plan de rénovation, nous ajouterons les lycées, les écoles et les casernes pour la période 2027-2029. Nous sommes conscients que le logement est un facteur de fidélisation. C’est aussi le minimum que nous devons à nos soldats et à leurs familles.

Monsieur Lenormand, concernant les outre-mer, cette actualisation s’inscrit dans la continuité de l’effort engagé par la LPM, qui leur consacre 13 milliards et prévoit de renforcer les effectifs de 1 100 militaires. Nous consentons un effort pour la réactivité, grâce notamment aux capacités offertes par les A400M supplémentaires, avec des stationnements potentiels outre-mer, mais aussi en matière d’infrastructures et de résilience des territoires, avec la reconstruction de Mayotte, la rénovation accélérée de bâtiments d’hébergement, notamment pour l’accueil du service national. En effet, dès 2026, 200 appelés seront outre-mer.

S’agissant d traitement des personnels, les grilles ont été réévaluées en 2023, en 2024 et en 2025.

Enfin, la question des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon est interministérielle et ne concerne pas les seules armées.

La séance est suspendue à dix heures cinquante-trois.

La séance est reprise à onze heures une.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons à l’examen des articles.

Sur les 484 amendements déposés, quelques-uns ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, après avis du président de la commission des finances, ou au titre de l’article 45 qui concerne les cavaliers législatifs. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tout amendement doit pouvoir se rattacher au contenu d’un article du projet de loi : le simple fait de porter sur l’un des sujets évoqués par le texte ne suffit pas à le rendre recevable. Le Conseil censure d’office les cavaliers législatifs.

Les articles 17 à 19 du projet de loi ayant fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des lois, ils seront examinés en dernier. Pour mémoire, Mme Sabine Thillaye est la rapporteure de cette commission.

Article premier : renvoi au rapport annexé

Amendement DN270 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Dans la seconde phrase du premier alinéa, nous souhaitons ajouter ces mots : « en privilégiant systématiquement les capacités industrielles nationales et les chaînes d’approvisionnement souveraines ». L’actualisation proposée évoque beaucoup la base industrielle et technologique de défense, mais les investissements doivent aussi avoir un impact pour l’économie ; l’effort consenti par les Français en sera mieux accepté. Je rappelle que le mot souveraineté ne s’envisage qu’en tant que souveraineté française, pas européenne.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons l’objectif d’un approvisionnement le plus souverain possible, avec une souveraineté française idéalement. Cependant, les choses se gâtent quand vous employez le terme « systématiquement ».

D’abord, il est nécessaire de définir, en tenant compte des coûts, ce qui est essentiel, comme la dissuasion, et les domaines dans lesquels il serait tellement plus cher de faire seuls que nous ne pourrions pas donner à nos forces la masse dont elles ont besoin. À titre d’exemple, en matière de minage de zone et de contre-mobilité, nous avons perdu nos capacités. Nous avions les systèmes Minotaur et Matenin, qu’il nous faudra un jour remplacer. Il ne s’agit pas d’éléments technologiques essentiels et certains de nos voisins, comme les Polonais, les maîtrisent. À quoi bon développer un objet non stratégique que nous n’exporterions pas et qui coûterait bien plus cher ?

Ensuite, faut-il mettre un terme aux coopérations reposant sur des productions croisées, de type CaMo (capacité motorisée), alors qu’il s’agit d’une belle réussite de l’industrie française ?

Si nous voulons une BITD forte, qui exporte et ait accès à des marchés en Europe, nous ne pouvons employer le terme « systématiquement ». Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ce que vient de dire le rapporteur. Notre pays mène sa recherche de souveraineté grâce à un outil exceptionnel, que beaucoup de pays nous envient : la direction générale de l’armement, qui, depuis sa création en 1961, a pour objet de maintenir une BITD souveraine. C’est notre boussole en termes de stratégie industrielle. Quand nous souhaitons soutenir la recherche et développement tout en nous montrant vigilants en matière de budget, certaines coopérations nous permettent d’obtenir des résultats très intéressants, comme l’illustre l’exemple de CaMo.

L’objectif est fondamental, et il se traduit dans notre organisation. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN185 de M. Aurélien Saintoul, DN269 de M. Laurent Jacobelli et DN197 de M. Stéphane Lenormand (discussion commune)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’amendement DN185 vise à supprimer la référence à 2 % du PIB. Depuis que notre groupe existe, nous refusons que nos dépenses militaires soient formulées en pourcentage du PIB : il existe des besoins, pour lesquels nous devons prévoir les montants budgétaires nécessaires ; le PIB n’a pas grand-chose à voir avec nos besoins militaires, même s’il a une incidence sur notre capacité à les payer.

Pourquoi inscrire ces 2 % dans l’actualisation de la LPM alors que vous ne l’avez jamais fait auparavant ? Parce qu’il s’agit d’une exigence du président Trump. Vouloir fixer un objectif en pourcentage du PIB, c’est avouer que l’on se soumet à la volonté de l’Otan et au diktat du président Trump.

Exprimer ainsi les dépenses n’a pas grand sens. À titre d’exemple, une nouvelle crise covid ferait immédiatement baisser le PIB, ce qui nous ferait atteindre nos objectifs alors que les besoins ne seraient pas couverts.

M. Laurent Jacobelli (RN). Calculer l’objectif de dépenses par rapport au PIB revient à intégrer de l’aléatoire dans des besoins certains. Si vous persistez dans cette façon de faire, nous demandons par l’amendement DN269, qui est un amendement d’appel, que la trajectoire nous conduise à 3 % du PIB dès 2030. Compte tenu de la pente prise par le PIB français, il faut augmenter les objectifs pour donner à nos armées les moyens dont elles ont besoin.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement DN197 vise à inscrire dans le projet de loi l’objectif de 2,5 % du PIB à l’horizon 2030. Cette cible n’apparaît que dans le rapport annexé, sans aucune valeur normative. Fixer un tel seuil permet d’envoyer un message clair.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tous les indicateurs ont leurs limites, mais le ratio de l’effort de défense par rapport au PIB a tout son sens.

Avis défavorable sur les deux premiers amendements et favorable sur l’amendement DN197.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l’article 3 de la LPM prévoyait un objectif de 2 % du PIB. Avis défavorable sur les amendements DN185 et DN269, et sagesse sur l’amendement DN197.

La commission rejette successivement les amendements DN185 et DN269.

Elle adopte l’amendement DN197.

Amendement DN198 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement vise à réaffirmer la trajectoire de hausse des effectifs du ministère des armées, qui doivent atteindre 275 000 équivalents temps plein (ETP) à l’horizon 2030. Il précise aussi que cette hausse n’intègre pas les futurs moyens nécessaires à la mise en place du nouveau service national.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Malgré l’accélération capacitaire, nous ne demandons pas à augmenter la cible de la LPM à l’horizon 2030 : nous la maintenons à 275 000 parce que nous allons déjà rattraper le retard des premières années. Nous voulons des schémas d’emploi réalistes. Mais à ces 275 000 ETP s’ajouteront 80 000 réservistes en 2030 et des personnels d’active participeront aussi à l’encadrement des appelés du service national. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN271 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement évoque la souveraineté, mais il est raisonnable ! Il s’agit de rappeler qu’il ne doit pas y avoir de transfert de compétences au profit de l’Union européenne, afin de maintenir notre souveraineté, tout en reconnaissant que des transferts peuvent avoir lieu dans le cadre de coopérations fructueuses. Ce complément nous paraît important pour ancrer l’idée de la souveraineté.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La préservation de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique constitue un axe central de la stratégie de défense française. La défense relève des compétences des États et la politique industrielle de défense nationale, telle que réaffirmée dans nos orientations, rend cet ajout redondant. Les choses sont claires : il s’agit d’une compétence nationale et nous pouvons mettre en place des coopérations en matière d’acquisition, de réalisation et d’équipement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN272 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement tend à relativiser la portée de l’actualisation : malgré des termes un peu grandiloquents, il faut préciser qu’elle n’apporte pas de modifications sur les formats, pour que les choses soient claires.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, d’autant que chacun pourra voir que nous n’avons pas manqué d’expliquer la notion d’actualisation sans évolution des formats.

La commission rejette l’amendement.

Rapport annexé

Amendements DN274 de M. Laurent Jacobelli et DN356 de M. Bastien Lachaud (discussion commune)

M. Laurent Jacobelli (RN). Mon amendement vise à apporter un éclaircissement, en rappelant que la trajectoire financière est largement due aux erreurs d’analyse et de prévision présentes dans la version antérieure de la LPM.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le mien vise à fixer un objectif politique à cette actualisation, qui ne peut pas se contenter de prévoir des milliards supplémentaires pour on ne sait quoi. Il s’agit de garantir que l’argent servira à s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité, à permettre à la France de sortir de l’Otan en la rendant capable d’assurer sa défense de manière pleinement souveraine, et à garantir notre indépendance à l’égard des technologies américaines.

M. le rapporteur Thiériot a expliqué tout à l’heure la nécessité de nous libérer de ce que j’appellerai « les incapacitants stratégiques ». Il ne pourra donc émettre qu’un avis favorable, pour défendre l’indépendance de notre Nation.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi doit nous permettre de nous préparer plus rapidement à encaisser un choc. C’est le contexte géopolitique qui nous conduit à accélérer, notamment pour sortir de certaines de nos dépendances, comme nous le faisons avec l’acquisition des GlobalEye pour remplacer les Awacs et avec le remplacement des C‑130H par des A400M. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN357 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la mention des « arbitrages du président de la République », qui paraît curieuse et obséquieuse. On précise d’emblée que l’Assemblée nationale se plie aux arbitrages du président, comme si nous n’avions pas notre mot à dire ! Mais si, nous délibérons, et la séparation des pouvoirs doit être respectée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. En vertu de l’article 15 de la Constitution, le président de la République est chef des armées. C’est amendement n’a donc pas lieu d’être.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je préciserai aussi que le président de la République, en sa qualité de chef des armées, préside le Conseil de défense et de sécurité nationale. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a là une mauvaise lecture de la Constitution. Le président est certes chef des armées, mais l’article 21 précise que c’est le premier ministre qui dirige l’action du gouvernement et qui est responsable de la défense nationale : dès lors, pourquoi ne pas parler du premier ministre dans le texte ? Il y a là une confusion des rôles qui est préjudiciable à notre démocratie et aux fondements mêmes de la République. Ce n’est pas parce que le président est chef des armées qu’il doit décider de la politique de défense nationale.

Le fait qu’il préside le Conseil de défense constitue un argument moins recevable encore. La mise en place de cette instance ne justifie pas que le président fasse des arbitrages aussi décisifs. Pourquoi sommes-nous en train de discuter, si tous les arbitrages ont déjà été rendus par un homme seul, qui a perdu trois élections depuis qu’il a été réélu et qui refuse de tenir compte du résultat des urnes ?

Tout député qui votera contre cet amendement votera en faveur de la soumission du Parlement au pouvoir, qui serait dramatique pour notre République.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). C’est M. Mélenchon qui a perdu trois élections ! M. Macron en a gagné deux.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le président de la République est le chef des armées, ce qui n’empêche pas, dans le contexte de la séparation des pouvoirs, que les parlementaires examinent le texte qui leur est soumis.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne comprends pas l’utilité de cette mention. Elle crée une confusion dans l’alinéa 2, parce qu’on mélange les prérogatives de chef des armées du président de la République avec l’actualisation budgétaire de la LPM, qui relève des prérogatives du Parlement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je relis le passage concerné du rapport annexé : « Conformément aux arbitrages du président de la République, cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d’euros sur la période 2026-2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 ». Quand le chef des armées propose des arbitrages, il est précisément dans la mission qui est la sienne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN276 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Toujours dans un souci de clarté et pour ne pas confondre cette actualisation de la LPM avec un tract, nous voulons préciser que les efforts fournis seront visibles essentiellement après 2027, contrairement à ce qui est écrit. En effet, 70 % des investissements auront lieu lorsque nous aurons une nouvelle présidente ou un nouveau président de la République. Les termes « en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 » sont un peu trompeurs. Or, pour avoir l’adhésion de la population, il faut dire la vérité.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer qu’à partir du moment où nous dépensons 6,7 milliards d’euros dès cette année, des acquisitions seront visibles dans nos armées. D’autre part, il y a des autorisations d’engagement qui se font sur des objets de temps long, dont les effets seront effectivement postérieurs à l’élection présidentielle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN518 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN162 de Mme Sophie Errante

Mme Sophie Errante (NI). Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité.

Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient ainsi une fonction opérationnelle à part entière.

Le développement d’une politique énergétique intégrée, fondée notamment sur l’électrification progressive des infrastructures et de certains usages, associée à des capacités de production et de stockage, permet de renforcer l’autonomie des forces, de sécuriser leur engagement dans la durée, notamment en haute intensité, et d’améliorer leur résilience face aux perturbations des approvisionnements.

En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes, le présent amendement vise à inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et à en faire un levier structurant de la modernisation des armées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends parfaitement le sens de cet amendement. Le ministère des armées a adopté dès 2020 une stratégie énergétique de défense et, en 2024, nous avons renforcé la gouvernance et les actions en faveur de la construction d’une défense durable. Nous souhaitons non seulement réduire la dépendance aux produits pétroliers, mais aussi intégrer des atouts de transition énergétique, notamment dans les nouvelles technologies de l’énergie, de l’électrification et des carburants de synthèse. Nous sommes déjà engagés dans ce questionnement sur la politique énergétique et la préparation opérationnelle des forces. Demande de retrait.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre groupe soutient cet amendement. Lors des débats sur la LPM, nous avions proposé que la loi donne comme objectif la préparation de l’après pétrole, qui est un enjeu fondamental. Un an environ après l’adoption de la LPM, le chef d’état-major des armées de l’époque, le général Burkhard, a évoqué cette question lors d’une audition – il n’a pas mentionné l’après pétrole, mais la fin de la motorisation thermique. Le sujet est donc pris en compte, mais il ne constitue pas un objectif structurant inscrit dans la loi. Il serait bon que ce soit le cas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN293 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). L’alinéa 6 est assez maladroit puisqu’on retrouve dans la même phrase les mots « souveraineté nucléaire » et « moyens européens », ce qui peut créer de la confusion, notamment après certaines déclarations éclaircies depuis par le président de la République. Nous préférons supprimer cet alinéa qui n’apporte pas grand-chose.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis (défavorable).

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN405 de Mme Caroline Colombier

M. Laurent Jacobelli (RN). Puisque l’alinéa 6 n’est pas supprimé, nous proposons de préciser que la dissuasion nucléaire ne peut faire l’objet ni d’une codécision ni d’un cofinancement, pour que la doctrine reste claire. Celle-ci ayant été clarifiée par le président de la République, cela n’engagerait à rien de le préciser par écrit.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le 2 mars à l’Île Longue, le président de la République a affirmé clairement les choses. L’amendement n’est donc pas nécessaire et pourrait même laisser penser, en creux, qu’il pourrait y avoir des idées de cofinancement ou de partage de la décision en matière de dissuasion nucléaire. Il faut revenir au discours du 2 mars et à tous les discours des présidents de la République qui se sont succédé sur le sujet. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le président de la République a été très clair le 2 mars : en matière de dissuasion, il s’agit de souveraineté absolue, y compris financière. Nous sommes fidèles à ce qui est mis en œuvre depuis le début de la Ve République.

M. Laurent Jacobelli (RN). Vous avez la référence à Emmanuel Macron sélective ! Plus tôt, vous l’avez évoqué pour rappeler ce qui est une évidence, puisqu’il s’agissait des articles de la Constitution. Dans le cas présent, nous voulons rappeler la définition de notre politique nucléaire et vous le refusez. Je n’avais pas de doute, mais je commence à en avoir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement rédactionnel DN520 de M. Yannick Chenevard

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’ai un doute sur le caractère rédactionnel de cet amendement, qui fait référence à un alinéa traitant de nos moyens de souveraineté. Le texte évoque la dissuasion nucléaire, l’espace et nos « moyens de connectivité européens haut débit », ce qui fait référence à des moyens français. Avec la rédaction proposée, le texte évoquera « les moyens européens de connectivité ». D’où la question : de quelle souveraineté parlons-nous ? S’il s’agit de la souveraineté française, il faut conserver la rédaction initiale. S’il s’agit de la souveraineté européenne, il faut adopter l’amendement du rapporteur, mais alors la question de la dissuasion se pose.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette modification porte sur la deuxième partie de la phrase. On lit dans le projet actuel que, parmi les moyens de souveraineté, il y a « la dissuasion nucléaire, l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et » – voilà la deuxième partie de la phrase – « nos moyens de connectivité européens haut débit ». Il est important de préciser cette deuxième partie pour que les choses soient parfaitement claires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN346 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). La guerre en Ukraine démontre la montée en puissance de la robotisation du champ de bataille. Cet amendement vise à inscrire explicitement les systèmes robotisés de combat dans les priorités de l’actualisation de la LPM.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable, cela a du sens.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN12 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement vise à apporter des précisions quant à nos attachés d’industrie de défense, alors que nous sommes entrés dans une logique d’économie de guerre. La DGA a déployé ces attachés en région, où ils font un travail remarquable et offrent un appui important. Il s’agit de les mettre en valeur et de veiller au renforcement de leurs effectifs.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). J’associe notre groupe à l’hommage rendu aux acteurs concernés. Nous aurions aimé voter cet amendement mais ne le ferons pas. En effet, il vise à réaffirmer « la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre initiée depuis 2022 » ; or nous ne sommes pas entrés dans une économie de guerre depuis 2022. On ne peut pas inscrire de fausses affirmations au détour d’un hommage rendu à des gens qui se dévouent pour la nation.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Il suffit de visiter nos entreprises de défense pour se rendre compte que, oui, nous sommes entrés dans une logique d’économie de guerre. Les moyens sont décuplés en faveur des commandes passées par l’État. La semaine dernière, je me suis rendu dans l’usine MBDA de Bourges : la production de certains missiles a été multipliée par cinq en trois ans et doublera encore dans les deux prochaines années. L’affirmation de nos collègues du Rassemblement national est fausse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN199 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à réaffirmer la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale et à alerter, à travers deux exemples, sur les urgences auxquelles ce projet de loi doit tenter de répondre.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai rappelé lors de la discussion générale que cette question relève d’une logique interministérielle. Avis défavorable.

M. Julien Limongi (RN). Ce projet de loi doit placer au premier plan les outre-mer, qui ne figurent pas dans le rapport annexé. Nous proposerons d’ailleurs plus loin de renforcer les moyens dédiés aux infrastructures aéroportuaires dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Même si l’amendement ne cible que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, nous le voterons, car il s’agit de faire de la question des outre-mer une priorité.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Lors du débat sur la LPM, notre groupe avait insisté sur la sous-évaluation et l’insuffisance des moyens consacrés à la défense et à la souveraineté dans les territoires ultramarins. Nous nous retrouvons donc pleinement dans l’esprit de cet amendement.

La poussée expansionniste des États-Unis vers le Groenland a forcément des conséquences pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne sont absolument pas prises en compte dans le projet de loi. Une fois encore, les territoires ultramarins et leurs populations sont les oubliés du gouvernement.

Nous nous abstiendrons sur l’amendement, compte tenu de sa façon de cibler certains territoires. Cependant, il mériterait d’être discuté plus longuement en séance, pour que notre assemblée envoie un message aux populations concernées et à nos compétiteurs à travers le monde : la France assurera la défense de ces territoires.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement partage votre préoccupation pour les outre-mer et votre constat d’un durcissement de leur environnement de sécurité. Si nous devions apporter des réponses concrètes, à Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple, il faudrait plutôt déployer des moyens aériens de manière immédiate. Notre capacité à le faire est d’ailleurs renforcée par ce que nous proposons dans le projet de loi : plus de personnels, plus d’A400M – sachant que des infrastructures sont aussi prévues pour Mayotte. Il faudra poursuivre l’effort, mais notre pays aurait la capacité de réagir immédiatement si l’un des territoires d’outre-mer était menacé. C’est la force de l’organisation que nous mettons en place, avec une agilité qui nous permet de répondre et de déployer les moyens nécessaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN466 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Je suis rapporteur avec Sabine Thillaye d’une mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les départements et régions d’outre-mer, et nous avons constaté les besoins en infrastructures qui existent dans ces territoires. L’amendement que je propose a le mérite d’être plus général que le précédent, s’agissant des investissements dans les outre-mer. Il constitue une bonne base de travail pour faire de ceux-ci une priorité, même s’il devra être complété en séance. Les territoires ultramarins ne peuvent pas être les grands oubliés de la LPM actualisée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. D’autres amendements suivent, qui portent sur le même sujet.

D’abord, la réflexion ne doit pas porter que sur les infrastructures de défense : il y a aussi des infrastructures duales. Quand on définit la taille de frégates de surveillance ou d’une corvette de patrouille européenne (EPC), on le fait aussi en fonction des infrastructures présentes pour assurer l’entretien. À titre d’exemple, des investissements privés importants ont été réalisés à Fort-de-France, qui permettent d’assurer l’entretien de nos bateaux. À La Réunion, le nouveau dock est civil et il permet de mener à bien l’entretien de nos navires. À Mayotte, le port de Longoni compte deux quais, dont l’un est en cours de réhabilitation. Le second, qui peut accueillir des bateaux de 274 mètres, sert principalement à des opérations civiles.

La LPM 2024-2030 prévoit 13 milliards d’euros pour les investissements dans les outre-mer . La compétence portuaire étant aussi régionale, nous pourrions travailler en synergie avec les acteurs locaux pour valoriser les infrastructures à des fins civilo-militaires. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ces explications. Je précise que l’actualisation de la LPM complète l’effort en prévoyant la reconstruction des installations militaires détruites par le cyclone Chido à Mayotte et le renforcement des capacités militaires déployées sur ce territoire.

Des actions étant déjà en cours, avis défavorable.

M. Julien Limongi (RN). Il y a des infrastructures duales, mais il y a aussi des bases navales et aériennes, qui appellent des dépenses proprement militaires. Il est donc pertinent de faire figurer la question des infrastructures dans nos outre-mer parmi nos priorités.

Certes, la LPM a prévu de l’argent, mais il s’agissait d’un rattrapage – nous partions de très loin. Il faut poursuivre cet effort. Il me semble important de voter cet amendement, sans faire d’idéologie : il y a des besoins, toutes nos militaires le disent. Je suis surpris que le rapporteur du budget de la marine ne souhaite pas davantage de moyens pour les outre-mer, où notre marine fait face à de nombreux enjeux, alors même que la LPM ne prévoit ni le renouvellement des frégates de surveillance ni l’arrivée d’avions tactiques cargo médians.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le remplacement des frégates de surveillance est décalé d’un an seulement. D’autre part, des avions de transport sont prévus avec le MRTT (Multi Role Tanker Transport).

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN322 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Il s’agit de tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice Orion, qui se déroule jusqu’au 30 avril et mobilise des moyens d’une ampleur inédite : 12 500 militaires, 120 drones, 140 aéronefs et 25 bâtiments de la marine nationale, dont le porte-avions Charles de Gaulle. Par son envergure et sa complexité, Orion 2026 s’impose comme un laboratoire du combat de haute intensité. La participation d’environ 25 pays, en majorité membres de l’Otan, renforce encore son intérêt stratégique.

L’amendement vise à ce que le rapport annexé prenne en compte cet exercice. En effet, l’exploitation rigoureuse du retour d’expérience d’un exercice de cette ampleur est déterminante. Elle conditionne la capacité à tirer des enseignements concrets, à identifier les lacunes, à ajuster les doctrines et à orienter les investissements futurs. Il s’agit de renforcer durablement l’efficacité opérationnelle des armées et de garantir la crédibilité de notre outil de défense face aux défis à venir.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Les retours d’expérience d’Orion 2023, et d’Orion 2026 aujourd’hui sur le terrain, ont été largement pris en compte et c’est la vocation même de ces exercices. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il s’agit d’un bon moyen d’assurer la prise en compte des retours d’expérience et d’orienter les choix capacitaires. Avis favorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). Le vote de cet amendement constitue lui aussi un exercice intéressant. Certains amendements de principe sont rejetés au motif qu’ils ne servent à rien et que leur contenu est déjà présent dans le texte de façon implicite. C’est ce qui vient d’être fait à propos des outre-mer, en perdant une occasion d’envoyer un très beau signal. Mais d’autres amendements qui ne servent à rien, comme celui-ci – car écrire qu’on va faire un retour d’expérience sur un exercice, c’est tout de même l’évidence –, sont votés, car ils sont proposés par un partenaire. Il y a une volonté claire et politique d’envoyer des signaux. Croyez bien qu’ils sont perçus.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La différence, monsieur le député, est que le présent amendement porte sur un exercice en cours, qui prépare à un conflit de haute intensité dont tout le monde parle ; il n’est pas inutile, au-delà d’en parler, d’aller dans le détail de l’évolution du combat, en interopérabilité avec d’autres pays.

Par ailleurs, jamais je n’ai dit et jamais je ne dirai que les infrastructures des outre‑mer ne sont pas importantes. J’ai dit que 13 milliards d’euros étaient prévus dans la LPM socle et que d’autres évolutions figuraient dans l’actualisation, ce qui rendait inutile de donner un avis favorable aux amendements précédents. Jamais je ne laisserai dire que l’outre‑mer ne constitue pas un enjeu pour notre pays

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Ces débats nous conduisent à émettre un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN396 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il s’agit de souligner que les fonctions de soutien, essentielles à l’efficacité opérationnelle de nos armées, demeurent sous-dimensionnées au regard des besoins. Le texte évoque la consolidation de la montée en gamme de ce soutien. Notre formulation est plus mesurée car nous devons la vérité à nos forces armées et aux Français. Nous avons pris beaucoup de retard en la matière et nous proposons donc ces termes : « amorcer une amélioration du soutien logistique, longtemps sous-dimensionné au regard des exigences opérationnelles ». La logistique redevient un élément majeur dans chaque conflit et la modération de la formulation nous permettra d’être plus ambitieux dans l’avenir.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends le fond de l’amendement. Cependant, à quoi sert d’écrire que ce soutien a été longtemps sous-dimensionné ? Ce qui m’intéresse est de mettre en avant qu’on en a pris conscience et qu’on avance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN172 de Mme Florence Goulet

Mme Florence Goulet (RN). Dans le contexte d’une révision de la LPM qui met essentiellement l’accent sur les failles capacitaires, cet amendement vise à affirmer l’importance de la condition militaire, en ciblant les questions de logement, de solde et d’amélioration de la vie des familles.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est déjà dans la LPM, qui prévoit une modification des grilles indiciaires et un plan famille. Ces actions sont en cours et ont déjà des effets très positifs, notamment sur la fidélisation. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ce que vous dites, madame la députée, et la condition militaire fait l’objet du plan Fidélisation 360 lancé par mon prédécesseur, le premier ministre. Nous nous sommes emparés du sujet et votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN156 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Mon amendement vise à écrire, après l’alinéa 9 consacré aux effectifs, que « l’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées ».

Il est important d’articuler, sémantiquement parlant, l’ambition capacitaire et les conditions concrètes d’engagement des militaires. Il faut aussi réaffirmer que l’effort de réarmement puissant engagé par notre pays ne saurait reposer uniquement sur le renforcement des capacités mais doit s’inscrire aussi dans une attention constante et renouvelée aux hommes et aux femmes engagés dans nos forces.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement présente une légère différence avec le précédent, mais il me semble tout aussi satisfait. Demande de retrait.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je m’étonne que le rapporteur ait formulé un avis défavorable sur l’amendement DN172 alors qu’il cosigne l’amendement DN156, qui est quasiment identique. Je regrette ce jeu et j’aurais préféré qu’il donne un avis défavorable sur les deux, au profit de l’amendement DN359 à venir, qui est bien plus précis et fixe des objectifs chiffrés pour chacune de ces thématiques centrales pour nos armées et nos militaires.

M. Laurent Jacobelli (RN). Mme la ministre a une position équilibrée, puisqu’elle a émis le même avis sur deux amendements à peu près identiques. Je suis plus surpris des positions du rapporteur, qui recourt à la sagesse pour le présent amendement alors que l’avis sur le nôtre était défavorable. Il y a bien un biais idéologique et nous en tenons compte. Disons les choses clairement : si un amendement est proposé par la majorité, il est voté, s’il vient de l’opposition, il ne l’est pas ; mais le projet de loi ne sera jamais voté sans les voix du RN.

La commission adopte l’amendement.

Amendements DN359 et DN309 de M. Aurélien Saintoul, DN360 et DN361 de M. Bastien Lachaud, et DN362 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune alors que l’adoption de l’un ne fera pas tomber les autres, pas plus en tout cas que pour les deux précédents. Quoi qu’il en soit, je les défendrai en une seule fois.

Il s’agit d’inscrire l’amélioration de la condition de nos soldats parmi les priorités de l’actualisation de la LPM.

Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années.

La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s’érode lentement du fait de la non-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cette érosion n’est pas une fatalité : elle est la conséquence du choix de geler le point d’indice, destiné à faire des économies sur le dos des fonctionnaires.

Ce constat n’est pas nouveau. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d’achat moyen des militaires a accusé une baisse de 3,4 %. Depuis, la mise en place de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n’a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire comme les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont pourtant rappelé cette évidence durant un cycle d’auditions : en l’absence d’ajustement automatique des salaires sur l’inflation, ceux-ci sont mécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les hausses indiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjà été effacées par la hausse du Smic.

La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les près de 67 millions budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officiers supérieurs, soit moins d’un quart des officiers – une population qui ne concentre pas la majorité des enjeux de fidélisation.

La lente dégradation des ressources des militaires s’accentue après leur départ des armées. Les primes, qui représentent une part importante de la rémunération des militaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le gouvernement s’était engagé, dans le cadre du plan Fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le gouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austérité budgétaire. Pire, le projet d’actualisation propose, à l’article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires.

Le gouvernement entend également doubler le nombre de réservistes, visant un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n’a que peu de chances d’être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté.

Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit passer par une revalorisation de la solde des réservistes pour gagner en attractivité. Les soldes journalières des réservistes sont calculées sur la base d’un trentième de celle d’un militaire d’active de mêmes grade et ancienneté. Ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le Smic journalier, qui s’élève à 84 euros brut. Les représentants des APNM alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu’à présent.

La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, datant pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le HCECM alerte sur cette situation dans son rapport annuel 2025, soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement – n’est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleur exacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée, l’actualisation de la LPM doit en faire une priorité.

Ces amendements proposent des mesures précises et chiffrées pour améliorer les conditions de vie des militaires. Ce sera bien plus utile que l’amendement cosmétique qui vient d’être adopté.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ces cinq amendements évoquent la condition militaire, pour laquelle nous avons souligné qu’un effort considérable est déjà mené dans le cadre de la LPM. Concernant les grilles indiciaires, nous avons travaillé à leur augmentation, en procédant par étapes : les hommes du rang, puis les sous-officiers et enfin les officiers. Pour ces derniers, l’évolution n’a commencé qu’au 15 décembre. Pour les sous-officiers, ces mesures ont eu un effet extrêmement positif sur la fidélisation puisque, entre 2023 et 2024, 23 % de ceux qui envisageaient de partir sont restés.

Nous sentons bien dans quelle direction ces amendements tentent de nous amener. Certes, tout le monde est favorable au logement, favorable à l’augmentation des salaires, favorable, favorable, favorable… Cependant, l’efficacité des mesures déjà prises est effective. Il faut rester vigilant, et c’est la responsabilité du Parlement. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La NPRM, mise en place entre 2021 et 2023, a un coût de 450 millions en année pleine. Entre 2023 et 2025, la revalorisation des grilles indiciaires des hommes du rang, puis des sous-officiers et des officiers a représenté un coût de 115 millions. Pour la NPRM, une clause de revoyure est prévue fin 2026 et sera soumise au Parlement. Cette discussion nous permettra d’ajuster les mesures pour les différentes grilles. Les évolutions ne concernent pas exclusivement les officiers supérieurs.

Concernant l’intégration d’une partie du régime indemnitaire des militaires dans le calcul des retraites, qui fait l’objet d’une préconisation du HCECM, des discussions ont eu lieu et le gouvernement est instruit cette démarche. Nous pensons pouvoir mettre en place cette intégration dans le cadre du PLF pour 2027. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Merci, madame la ministre, de prendre le temps d’une réponse un peu précise. Cependant, il y a une contradiction dans votre propos. Si vous êtes d’accord avec le principe de la prise en compte des primes, dont vous dites qu’il devrait figurer dans le prochain PLF, alors vous pouvez l’inscrire aujourd’hui dans le projet de loi, comme un engagement de principe.

Le rapporteur, lui, dit ne pas vouloir s’engager sur une voie dans laquelle il faudrait être favorable à plusieurs changements, alors que dans le fond il y est favorable. Il y a là un problème de sincérité du débat. On ne peut pas dire qu’on ne veut pas être favorable et donc qu’on donne un avis défavorable quand bien même on est favorable sur le fond !

Quand nous avons auditionné les APNM et que nous avons évoqué ces sujets, peu autour de la table ont dit trouver normal que les primes ne soient pas incluses dans le mode de calcul des allocations, que le Smic horaire ne soit pas atteint pour les réservistes ou que les primes et les soldes soient grignotées par l’inflation année après année. Il s’agit de ne pas se contenter des pétitions de principe formulées quand les personnes concernées sont devant nous et de se donner les moyens de passer aux actes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans la discussion que nous menons, nous considérons la prise en compte d’une partie des primes dans le calcul. Or les amendements évoquent les primes en général. Ce seul élément justifie un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN363 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à affirmer l’importance que nous accordons collectivement au statut et à l’activité des ouvriers d’État au sein de la DGA. Il s’agit d’un levier puissant en matière d’attractivité et de montée en puissance de l’industrie de défense.

Il précise aussi que nous pourrons répondre aux besoins en ressources humaines dans les secteurs les plus compétitifs ou critiques en luttant contre le pantouflage dans les grandes écoles qui sont sous la tutelle du ministère des armées, en particulier Polytechnique. Les meilleurs étudiants de France, qui sont rémunérés et bénéficient de conditions d’études privilégiées, doivent rendre à l’État ce que ce dernier leur a donné. Ce serait un moyen efficace de garantir à notre pays le meilleur niveau de qualification pour assurer sa sécurité et sa défense.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement est honorable, tellement que les dispositions envisagées sont déjà satisfaites. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, l’amendement est satisfait. La volumétrie de recrutement des ouvriers d’État pour les besoins de la DGA a vocation à rester stable dans les prochaines années. Nous tenons compte des spécialités pour lesquelles le recrutement est ouvert – notamment la mécanique et l’aéronautique –, ce qui nous permet d’entretenir un socle de compétences techniques dans les centres d’expertise et d’essai.

Concernant les besoins de recrutement à la sortie de l’École polytechnique pour les grands corps techniques de l’État, nous tenons compte des besoins exprimés par les ministères concernés. Pour le corps des ingénieurs de l’armement, la volumétrie de recrutement à la sortie de l’X a augmenté sur les dix dernières années, en cohérence avec les besoins de la DGA et du ministère des armées. Demande de retrait.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La plupart des mesures figurant dans le rapport annexé pourraient être qualifiées de satisfaites. Vous pourriez dire par exemple que la trajectoire est entamée et que le principe ne varie pas. En l’espèce, vous pourriez profiter de cet amendement pour dire que notre groupe vous donne d’une certaine façon quitus – ce qui n’est pas notre intention. Mais non : vous vous cabrez, vous refusez de donner la moindre satisfaction à l’opposition. Nous en tirerons les conséquences aussi.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous ne nous cabrons pas, nous essayons de donner des arguments pour montrer que l’amendement est satisfait. J’ajouterai un élément : la mesure dite pantouflage, qui a pour objectif de faire payer leur scolarité aux étudiants qui n’assument pas leur dû vis-à-vis de l’État, est déjà strictement appliquée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN358 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je demande ici un rapport au gouvernement sur les dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein des armées.

Plusieurs affaires médiatisées ont frappé le ministère, notamment des bizutages dans les lycées militaires. Le gouvernement semble avoir engagé une politique volontariste en la matière, à l’initiative de M. Lecornu, alors ministre. Il est maintenant indispensable que le Parlement puisse juger de l’efficacité de cette politique.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il apparaît clairement que ce sujet a été pris à bras-le-corps au cours des dernières années. Nos administrations croulent sous les demandes de rapports, qui sont très chronophages. C’est inutile en l’espèce, alors que la politique suivie s’observe dans les actions menées. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il s’agit d’un sujet très important et un groupe de travail présidé par un conseiller d’État, M. Pêcheur, a été réuni il y a environ un mois, à l’initiative de mon prédécesseur le premier ministre. Dans la même logique, nous avons lancé le 2 octobre 2025 un nouveau plan d’excellence comportementale dans les lycées de la défense. Une partie importante de ce plan est consacrée à la lutte contre les VSS. J’ai demandé qu’un plan analogue soit préparé d’ici à l’été pour les écoles de formation d’officiers et de sous-officiers.

Je n’ai pas de difficulté à ce que le Parlement ait connaissance de ces travaux. Je ne souhaite pas demander de rapport supplémentaire car il en existe déjà un, que je m’engage à partager avec la représentation nationale. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je salue la volonté de la ministre. Le sujet est essentiel pour le statut, le recrutement et la fidélisation des femmes au sein de l’institution. Au vu de ces engagements, nous retirons l’amendement afin de le travailler pour la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN521 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN98 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Il s’agit d’un amendement d’appel. Au cours de nos auditions, nous avons été un certain nombre à nous interroger sur la trajectoire des effectifs et des ETP prévue dans le cadre de l’actualisation de la LPM. Combien d’ETP seront effectivement consacrés à l’encadrement du nouveau service national volontaire ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse. Il est utile d’avoir ce type d’information, mais la gestion des ressources humaines est compliquée et un tableau trop précis pourrait enfermer dans des cadres qui empêcheraient de gérer en conduite.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les effectifs prévisionnels d’encadrement et de soutien dédiés à la montée en puissance du service national sont actuellement estimés à 1 700 ETP en 2030. Les effectifs nécessaires à cette date sont bien inclus dans la trajectoire des effectifs, avec un schéma d’emploi à plus de 2 350 ETP en 2030 – il s’agit d’un effort conséquent. Les fonctions d’encadrement pourront être assurées par des réservistes opérationnels, dont l’objectif est qu’ils soient 80 000 en 2030.

Le ministère engage des efforts pour assurer la soutenabilité de cette montée en puissance. Au regard de la pluralité des leviers utilisés, le gouvernement ne souhaite pas détailler les besoins. Il semble en effet compliqué de rigidifier les choses et il faudra considérer la façon dont celles-ci évoluent. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement DN373 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre commission s’est prononcée la première sur la réforme régressive et réactionnaire des retraites, en votant contre le report de l’âge de départ à la retraite. Pour poursuivre dans cet esprit, cet amendement demande un rapport sur l’impact du report sur les carrières dans les armées et sur la fidélisation des soldats. Il s’agit d’un enjeu social et de soutenabilité du modèle.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ce sujet fait déjà l’objet d’une publication du HCECM. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. En raison de l’impératif de jeunesse qui caractérise l’état militaire, les règles relatives aux limites d’âge semblent adaptées aux personnels militaires. Si, à compter du 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits à pension différée pour les militaires nés après le 31 août 1971 et ayant au moins quinze ans de service a été progressivement rehaussé d’un trimestre par génération, pour atteindre 54 ans pour les générations nées à partir de 2018, les limites d’âge et les limites de durée de service n’ont pas évolué depuis 2010. Ainsi, la remise d’un rapport au Parlement à ce sujet dans un délai aussi court ne paraît pas pouvoir apporter les réponses suffisantes eu égard à l’effet recherché. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’argument ne paraît pas tout à fait exact. L’adoption de la réforme conduit à des anticipations qui ont des effets sociaux, comme la baisse du niveau de vie des soldats, mais aussi des conséquences sur les stratégies de carrière au sein du ministère.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN115 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cet amendement énonce que le renforcement quantitatif de la réserve ne doit pas éluder la nécessité de la renforcer du point de vue de la formation. À titre d’exemple, du côté des formés, 30 cartouches par an pour un gendarme, c’est insuffisant. D’autre part, nous avons rendu avec Jean-Michel Jacques et Yannick Chenevard un rapport sur le manque criant de formateurs : sans eux, nous ne pouvons pas accompagner la montée en puissance de la réserve.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je confirme. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La réserve opérationnelle répond à une double exigence de besoins capacitaires et de cohésion nationale. L’objectif de doublement des effectifs est préservé et il s’agit d’atteindre le nombre de 80 000 réservistes de premier niveau en 2030, en parfaite complémentarité du personnel d’active. L’objectif 2026, soit 52 000 réservistes, sera atteint.

L’actualisation prévoit de durcir l’équipement des réservistes et de les doter des moyens de s’entraîner. Le choix est fait de densifier les jours d’activité, à 37 jours, pour préparer et employer la réserve en cohérence avec la réalité de nos engagements. Le gouvernement ne souhaite donc pas ajouter cette mention dans le rapport annexé.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN123 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Le chef d’état-major de l’armée de terre, Pierre Schill, a récemment confirmé la création d’une troisième division, majoritairement composée de réservistes équipés de matériel low tech, afin de protéger le territoire national. Avec Thomas Gassilloud, nous nous réjouissons de cette annonce, qui concrétise l’une des recommandations de notre rapport « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? » Nous y estimions que la montée en puissance de la réserve opérationnelle était conditionnée à un financement d’au moins 1 milliard d’euros dans la durée.

Cet amendement transpartisan vise à garantir ce financement minimum. Cet effort participera à renforcer notre profondeur stratégique, à libérer nos militaires professionnels pour qu’ils puissent accomplir des missions extérieures et à donner les moyens à l’armée de terre de construire au plus vite cette troisième division.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’actualisation prévoit un objectif de 80 000 réservistes en 2030. Les crédits budgétaires seront établis de façon annuelle, en fonction de l’évolution réelle des effectifs et des besoins financiers. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN308 de M. Thomas Gassilloud

M. Thomas Gassilloud (EPR). Cet amendement, complémentaire du DN115 qui a été adopté, concerne les équipements des réservistes. Ces derniers ont parfois constitué une variable d’ajustement des budgets des armées depuis la fin de la guerre froide. Les deux dernières LPM ont permis des améliorations importantes, sans permettre d’atteindre un niveau suffisant. Au-delà de la nécessité d’adapter ces équipements aux nouvelles menaces, il faut en accroître le nombre, puisque la cible est de 80 000 réservistes. L’amendement vise donc à assurer que l’évolution des effectifs de la réserve soit accompagnée d’un effort minimum en matière d’équipements.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le doublement des effectifs est bien confirmé par le projet de loi. Le concept d’emploi doit être ajusté au regard du ratio des effectifs. L’attractivité est au rendez-vous puisque la cible pour 2026 est déjà atteinte à 60 %.

J’entends parfaitement la volonté d’obtenir un budget dédié à la réserve, tout en prenant en compte les fonctions qui seront assumées par la réserve et les appelés du service national. Mais vous fixez une somme de 550 millions, alors que le gouvernement était moins précis sur le sujet : cela m’oblige à donner plutôt un avis de sagesse.

M. Laurent Jacobelli (RN). En fait, c’est de l’entre-soi. Si les amendements viennent de partis macronistes ou vendus à la macronie – dédicace aux socialistes –, ils sont adoptés. S’ils viennent de l’opposition, c’est non. Dans le cas présent, l’amendement prévoit 550 millions d’euros : d’où vient ce montant, quel est le détail ? Je regrette cette volonté de pas travailler ensemble. C’est dommage, car la LPM engage tous les Français. Si vous voulez rester entre vous, faites-le, mais jusqu’à la fin.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Nos travaux se déroulent dans un bon état d’esprit depuis le début de la matinée. Tout le monde peut présenter ses arguments. Le gouvernement est là et répond sur chaque amendement. Celui que nous examinons a été présenté par Thomas Gassilloud, qui connaît très bien ces sujets. On se propose de voter pour nos réservistes et vous rechignez encore ! Arrêtez de mettre de la tension inutile dans nos débats.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Le montant de 550 millions a été déterminé en fonction de nos travaux parlementaires et de ce qui est programmé par les armées, comme l’a déclaré le Cema devant notre commission.

M. Laurent Jacobelli (RN). Il n’y a pas de référence !

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Il faut suivre nos travaux !

M. Laurent Jacobelli (RN). Je suis probablement plus présent que vous !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que deux amendements presque identiques ont été déposés par l’opposition et par le socle commun et qu’ils ont fait l’objet du même avis. Notre ligne de conduite est de nous baser sur le fond des amendements et sur rien d’autre. C’est comme ça que nous pouvons cheminer ensemble.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN99 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Dans sa rédaction actuelle, le rapport annexé ne consacre qu’une seule phrase à la fidélisation, quand celui de la LPM comportait des développements substantiels sur les ressources humaines. Dans son avis du 26 mars 2026, le Conseil d’État a relevé que le rapport annexé que nous examinons « est presque exclusivement consacré à l’actualisation des besoins en équipements et est très peu développé sur la dimension humaine de la programmation, alors que les enjeux en termes de recrutement et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels ».

Le présent amendement ne répète pas les orientations déjà fixées par le rapport annexé de 2023, qui demeurent en vigueur et n’ont pas vocation à être modifiées par la présente actualisation. La rédaction que nous proposons se concentre sur deux éléments qui n’existaient pas lors de l’adoption de la LPM, dont le plan Fidélisation 360, lancé par le ministre des armées en 2024. Celui-ci n’est mentionné nulle part dans le rapport annexé alors qu’il est l’instrument principal du ministère pour répondre au défi de la fidélisation. L’amendement vise à l’inscrire dans le projet de loi et prévoit un bilan annuel communiqué au Parlement, comblant ainsi l’absence de tout mécanisme de suivi spécifique.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement me semble satisfait. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement DN531 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement vise à valoriser l’engagement dans la réserve opérationnelle, et plus particulièrement les réservistes qui prennent de plus en plus de responsabilités et sont totalement intégrés à nos armées – les évolutions sur ce sujet sont flagrantes depuis quelques années, même s’il reste à faire.

Depuis le 1er janvier 2022, les militaires d’active exerçant une fonction d’encadrement peuvent recevoir une prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM). Actuellement, le contingentement des postes éligibles limite les capacités des chefs de corps à octroyer cette prime pour les réservistes opérationnels méritants.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La facilitation de l’accès des réservistes aux bénéfices de la PCRM constitue une recommandation du HCECM dans son rapport de 2023 sur les réserves. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN109 de M. Édouard Bénard

M. Édouard Bénard (GDR). Nous avons déjà abordé le sujet de la fixation d’un objectif de dépenses en pourcentage du PIB. Il soulève une triple question de fond.

Premièrement, un PIB est variable – je ne reviendrai pas sur l’exemple du covid donné plus tôt.

Deuxièmement, cet objectif procède d’injonctions attentistes. Soit nous parlons de souveraineté et d’autonomie stratégique, soit nous répondons à des diktats. En la matière, le « en même temps » cher à certains n’est pas viable.

Troisièmement, il convient de partir des besoins, dans un cadre stratégique clair. C’est toute la différence entre la maîtrise indépendante d’une économie de défense et une militarisation de l’économie.

Nous proposons donc de supprimer la mention de cet objectif de dépense.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN97 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Le rapport annexé indique que les surmarches de l’actualisation permettront d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du PIB en 2030. Nous proposons d’inscrire également un cap à l’horizon 2035, conformément à nos engagements otaniens, à 3,5 % du PIB. Le rapport annexé fixe déjà des orientations à l’horizon 2035 en matière d’équipements : il serait cohérent de compléter la trajectoire.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable. L’année 2035 étant relativement loin, cette inscription n’aura pas d’impact direct mais elle marque une ambition et une vision. Cet objectif correspond à des besoins capacitaires clairement identifiés. Dans notre propos introductif, nous avons dit qu’une série d’éléments de format n’étaient pas pris en compte ; il y a du sens à les mentionner sous cette forme. J’insiste sur le fait que nous soutenons cet amendement parce qu’il touche à un besoin physico-financier pour nos armées et à un besoin pour notre défense et notre sécurité. Ce n’est pas parce que l’Otan le demande, mais bien parce que la France en a besoin et le veut.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans le rapport annexé, un graphique permet de suivre les efforts fournis année après année pour atteindre le « poids de forme » évoqué par le premier ministre, aux alentours de 100 milliards d’euros. Sagesse.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je note une certaine contradiction dans les propos des macronistes. D’abord, on nous dit qu’il s’agit d’une actualisation, qu’on ne touche pas aux formats et qu’il ne faut pas préempter le débat que nous aurons dans le cadre de l’élection présidentielle. Je suis plutôt d’accord avec cette approche. Cependant, subrepticement, on nous dit aussi qu’on va s’engager en faveur d’un objectif à 3,5 % à l’horizon 2035, ce qui est bien au-delà de l’horizon de la LPM.

On nous dit aussi que nous ne répondons pas à une demande de l’Otan mais à des besoins. Pour mémoire, le premier ministre actuel, qui était ministre des armées au moment du sommet de l’Otan à La Haye, avait anticipé la demande américaine de passer à 3,5 % du PIB en expliquant qu’elle n’était pas tenable. Et aujourd’hui, on nous fait admettre que cet objectif correspond à nos besoins ? Je note une grande incohérence et une versatilité des opinions.

Je crois que le PIB n’est de toute façon pas un indicateur utile pour se fixer des objectifs. Par ailleurs, nous aurons une discussion sur le genre de relation que nous devons avoir avec nos alliés, qui se sont donné le droit de nous prescrire combien nous devons dépenser en matière de défense.

M. Damien Girard (EcoS). Nous voterons contre cet amendement. Ces objectifs exprimés en pourcentages de PIB n’ont pas beaucoup de sens.

De plus, on ne peut pas dire que nous ne parlons que d’une actualisation de la LPM et que les choix seront tranchés par l’élection présidentielle, tout en se donnant de tels objectifs : la contradiction est évidente.

Enfin, vous évoquez souvent la nécessité de maintenir un déficit acceptable pour l’État. Or, quand on prend des engagements tels que celui-ci, il faut dire comment on les finance. Notre pays est confronté à un problème, celui de tout un ensemble de personnes s’affranchissant de toute solidarité nationale, notamment les profiteurs des différentes crises récentes. Le jour où les ultrariches seront ciblés pour participer à ces financements, nous serons peut-être au rendez-vous du vote.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons tous en tête la notion de souveraineté, qui nous réunit. Nous vivons dans un monde qui se durcit et il nous faut anticiper pour être prêts, ce qui rend nécessaire la montée en puissance. Celle-ci a un coût, qui doit figurer dans nos choix budgétaires. C’est juste logique et c’est pourquoi le ministre de la défense devenu premier ministre a donné ce « poids de forme » de 100 milliards.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN463 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il s’agit du monde combattant, sujet majeur qui n’est pas abordé dans le cadre de cette LPM actualisée.

La politique en la matière participe au lien entre armées et nation. Une armée, ce sont des hommes et des équipements, mais aussi des anciens combattants et les liens qu’ils peuvent créer avec les citoyens, dans les écoles, les associations, partout où c’est possible. Il serait important de les mentionner dans ce rapport annexé, pour leur faire comprendre qu’ils ne seront pas une variable d’ajustement dans les prochains budgets.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons cette préoccupation. Par respect pour ceux à qui nous devons tant, avis favorable.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Merci d’avoir rappelé l’importance du monde combattant, surtout dans une période où la résilience de la nation est si importante et où l’on doit pouvoir compter sur lui. La programmation militaire porte sur la mission « Défense » et est en dehors du programme 169 auquel nous sommes tous très attachés, ce qui me conduit à donner un avis de sagesse. Néanmoins, je comprends la démarche et l’avis des rapporteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN116 de M. Arnaud Simion

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). L’amendement vise à signifier l’importance dans notre BITD d’une dimension trop souvent évacuée : la spécificité de certains savoir-faire rares. Avec Marie Récalde, nous avons visité la base de Cognac, où nous avons pu admirer l’importance des liaisons satellitaires, qui permettent de faire voler nos drones ; il s’agit d’éléments sensibles et précieux. Nous avons dans ce domaine des savoir-faire remarquables.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis (sagesse).

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN120 de M. Arnaud Simion

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à affirmer qu’il n’est de richesse que d’hommes et à renforcer la politique d’attractivité et de fidélisation dans la BITD, en particulier dans des domaines spécifiques. Il est important de fidéliser les savoir-faire, notamment pour permettre une transmission dans le temps.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis (favorable).

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN464 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Je propose de corriger une formulation excessivement optimiste, qui évoque des efforts amplifiés et massifs. Avec cette loi de cohérence, il ne s’agit pas de monter en puissance mais plutôt de colmater les trous.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. De vrais efforts sont fournis et des équipements nouveaux sont acquis. Quand on déploie 6,5 milliards d’euros supplémentaires en 2026, il s’agit d’efforts importants. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN320 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il vise à réaffirmer la primauté d’une approche nationale en matière de défense. La coopération avec nos partenaires demeure essentielle, mais la France doit avant tout garantir sa capacité à défendre ses intérêts par ses propres moyens. La rédaction actuelle, en insistant sur une dynamique européenne, tend à relativiser cette exigence nationale. Il faut recentrer la LPM sur le renforcement de notre défense nationale et la préservation de notre autonomie stratégique.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est ce que fait la France depuis 1958. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN277 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Il s’agit d’éclaircir les choses. La Commission européenne agit sur des terrains que les traités ne lui ouvrent pas, notamment celui de la défense. Ainsi, la nomination d’un commissaire à la défense est contraire aux traités. De la même manière, certains programmes d’investissement et d’acquisition d’armement sont financés par une contribution française mais géré par la Commission et, souvent, redistribué dans d’autres pays, au détriment de notre BITD. Il faut que la France soit vigilante face à cette mainmise et à cette volonté d’hégémonie de la Commission.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Vous voulez insérer les mots « face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne ». J’avais plutôt l’impression que les tentatives d’ingérence venaient du côté de la Russie, comme en Hongrie notamment. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La défense est une prérogative des États. Pour autant, travailler en Européens dans des domaines comme ceux de la recherche et du développement capacitaire est important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN365 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à rappeler l’importance de la préparation des armées à la gestion des catastrophes dites naturelles, dont la fréquence et l’intensité sont croissantes à l’ère des dérèglements engendrés par le réchauffement climatique d’origine anthropique. La revue nationale stratégique prend acte du fait que l’État doit préparer la nation à un monde à +4 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Les conditions d’habitabilité du système Terre seront considérablement dégradées à cette échéance, mais bien avant aussi. Toutes les modélisations, notamment celles utilisées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, vont dans le même sens.

Il faut prendre les bonnes décisions, dès maintenant. Des régions entières et des sites stratégiques sont en danger. L’actualisation doit prévoir une réflexion stratégique sur le rôle des armées dans la construction d’une résilience climatique et doit l’afficher explicitement. C’est la société et les populations qu’il faut protéger face à ces menaces existentielles. Le président Macron a clamé que l’écologie est le combat du siècle ; dont acte.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable. Si le ministère des armées a évidemment joué un rôle en matière environnementale et climatique, ce n’est pas le ministère de l’environnement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN369 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons, comme nous l’avons déjà fait en 2023, de réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par les catastrophes naturelles. Nous évoquons des infrastructures situées notamment à Brest ou Toulon, en Guyane ou en Nouvelle-Calédonie Kanaky.

L’anticipation est insuffisante, voire défaillante. Cet audit permettra de préparer l’adaptation aux conséquences du changement climatique et de penser le rôle des armées qui y seront confrontées.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Merci d’évoquer ce sujet. Il est intéressant de constater que, désormais, ces risques sont pris en compte dans l’aménagement des infrastructures. Je prendrai l’exemple de l’appontement de Milhaud, à Toulon, qui accueille des sous-marins nucléaires d’attaque : les hauteurs ont été augmentées de façon considérable, pour éviter les submersions et les conséquences d’une rupture de barrage. Bref ce que demande l’amendement existe déjà et l’impact budgétaire de ce qui est fait en la matière est important. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage cet avis. Le gouvernement s’est engagé dans une stratégie climat et défense. Le ministère se base sur la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, adoptée dans le cadre du plan national d’adaptation publié le 10 mars 2025. Votre amendement aurait pour effet de se concentrer sur quelques sites alors que la démarche du ministère repose sur une méthode centrée sur les besoins opérationnels prioritaires.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Les sites évoqués entre parenthèses dans l’amendement ne constituent évidemment pas une liste exhaustive : vous auriez la possibilité de la prolonger.

Par ailleurs, si cet audit systématique existait, il ne serait pas difficile pour le gouvernement de fournir les informations nécessaires, mais ce n’est pas le cas : il y a simplement une anticipation des projets à venir. Nous avons besoin de chiffrer un montant global des investissements, et il faut le faire le plus tôt possible. Le rapporteur donne l’exemple de Toulon, mais ce n’est pas notre seule infrastructure, nous en avons partout sur le globe !

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’ai pris l’exemple de Toulon parce que je le connais, mais désormais toutes les infrastructures, qu’elles soient civiles ou militaires, font l’objet de ce type d’aménagement. À titre d’exemple, tous les ports de France intègrent le paramètre de la montée des eaux. Les choses se font naturellement.

La commission rejette l’amendement.

La séance est levée à treize heures trois.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Delphine Batho, M. Édouard Bénard, Mme Anne Bergantz, Mme Anne-Laure Blin, M. Matthieu Bloch, M. Manuel Bompard, M. Hubert Brigand, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Alma Dufour, M. Lionel Duparay, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, Mme Olga Givernet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, M. Bastien Lachaud, Mme Constance Le Grip, Mme Nadine Lechon, M. Didier Lemaire, M. Stéphane Lenormand, M. Julien Limongi, Mme Brigitte Liso, Mme Lise Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Christophe Mongardien, M. Thibaut Monnier, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie Récalde, Mme Catherine Rimbert, M. Arnaud Saint-Martin, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye, M. Romain Tonussi, M. Antoine Valentin, Mme Corinne Vignon

Excusés. - M. Frédéric Boccaletti, M. Bernard Chaix, M. Marc Fesneau, M. Pascal Jenft, M. Abdelkader Lahmar, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Boris Vallaud