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La séance est ouverte à neuf heures trente.

Après l’article 4

Amendements identiques DN22 de la commission des affaires étrangères et DN124 de Mme Anna Pic

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous savons combien les moments d’élaboration des Livres blancs sont essentiels pour la réflexion, la prospective, la projection et la formulation de propositions. De même que nous avons avancé d’un an l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) par rapport à la date prévue à l’article 8 de cette dernière, l’amendement DN22, très largement adopté par la commission des affaires étrangères – je pense me souvenir qu’il n’y a pas eu de vote contre –, vise à anticiper le lancement de la commission chargée d’élaborer le prochain Livre blanc et d’en fixer la date au 30 juillet 2027 au plus tard.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’insiste sur le besoin d’une telle anticipation et sur la nécessité, peut-être symbolique, d’acter la rédaction de ce Livre blanc dès le début du prochain quinquennat, qui s’ouvrira en 2027.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de votre commission, car il ne veut lier les mains de qui que ce soit. Je ne peux que me réjouir que vous souhaitiez avancer sur un sujet aussi important.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous sommes opposés à ces amendements. Si nous avons défendu le principe d’un Livre blanc dès 2022 ou 2023, je ne vois pas l’intérêt d’un calendrier resserré. Une élection présidentielle va avoir lieu, vraisemblablement suivie d’élections législatives. Le 30 juillet 2027, le Parlement sera probablement en train de voter un collectif budgétaire. Chaque candidat à l’élection présidentielle présentera son calendrier, ses objectifs, son plan de travail. Je ne vois pas pourquoi nous viendrions contraindre ce débat. En bonne politique, le suffrage universel s’exprimera et apportera la réponse à cette question.

M. Julien Limongi (RN). La proposition est superfétatoire. En 2027, le président nouvellement élu voudra évidemment mettre en œuvre un Livre blanc, une stratégie – c’est en tout cas ce que nous ferons si nous remportons l’élection. Est-il besoin de l’inscrire dans la loi ? Nous nous abstiendrons.

La commission adopte les amendements.

Amendement DN150 de Mme Anna Pic

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’évoquais hier la nécessité d’un lien plus étroit avec la base industrielle et technologique de défense (BITD), qui est un élément de crédibilité majeur dans notre trajectoire. Il faut aller plus loin. J’en veux pour exemple le flou qui règne autour de l’initiative France Munitions et les difficultés rencontrées par la commission pour savoir comment les acteurs y sont associés, alors même qu’elle repose sur des modalités de financement hybrides et innovantes. Nous souhaitons réaffirmer le besoin d’associer de façon transparente les acteurs, notamment privés, à l’exercice d’actualisation de la LPM.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avant même l’actualisation, l’ensemble des acteurs et les parlementaires ont été associés à plusieurs étapes. Je pense notamment au travail sur la revue nationale stratégique (RNS). Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le fait générateur est effectivement la RNS, mais les industriels sont par ailleurs organisés en associations. Le regroupement du Conseil des industries de défense françaises (Cidef) permet de les rencontrer régulièrement. À un moment où l’on estime souvent qu’ajouter des procédures est inutile, je serai prudente. Si toutefois vous le jugez utile, je m’en remets à votre sagesse.

M. Julien Limongi (RN). Il faudra évidemment consulter les experts et tous les acteurs avant d’actualiser la LPM ! J’ose espérer que le futur président de la République le fera… Hier, nous avons souhaité évoquer l’outre-mer pour qu’il figure comme un objectif prioritaire dans le rapport annexé ; cela avait du sens, car il s’agissait d’un élément cohérent, structurant. En revanche, le présent amendement est inutile. Je constate que l’on donne des avis favorables au Parti socialiste pour qu’il soit content…

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement n’a pas donné un avis favorable ; il s’en remet à la sagesse de votre commission. Vous avez rappelé, à juste titre, le débat que nous avons eu sur l’outre-mer. Tous les sujets sont importants, et il faut pouvoir discuter avec les industriels.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN10 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement propose l’établissement d’un bilan des infrastructures du ministère des armées, qui conditionnent la qualité de vie, le moral et la fidélisation des militaires. Beaucoup de choses ont déjà été faites en ce sens, mais il existe toujours une « dette grise ». Ainsi, la question des infrastructures pour loger les soldats est récurrente.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements des militaires, est effectivement un sujet important pour fidéliser les personnels. Le rapport remis chaque année par le gouvernement aux commissions permanentes du Parlement sur l’exécution de la programmation militaire donne des informations à ce propos. Le rapport que vous demandez prévoit une information concernant les commandes passées et les livraisons. J’ai souhaité renforcer l’action du ministère en faveur de l’habitat et de ses ressortissants ; aussi allons-nous présenter, d’ici l’été, la politique ministérielle de l’habitat, qui recouvre l’hébergement, le logement et l’ensemble des moyens indemnitaires et d’action sociale prévus par le ministère des armées pour le soutien de l’habitat. Votre demande va ainsi être satisfaite. Je m’en remets donc à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendements DN166 de Mme Constance Le Grip et DN149 de Mme Isabelle Santiago (discussion commune)

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’amendement DN166 vise à compléter le rapport annuel prévu à l’article 9 de la LPM par un bilan de la mise en œuvre du plan « famille 2 » et de l’évolution de la condition militaire. Nous avons d’ailleurs adopté hier un amendement soulignant la nécessité de concevoir l’amélioration de la condition militaire comme une partie intégrante de la stratégie d’engagement et de réarmement de notre pays. Nous savons combien l’attention portée aux familles de militaires et aux conditions dans lesquelles les hommes et les femmes de nos forces exercent leurs missions est essentielle ; elle doit s’incarner dans la mise en œuvre du plan « famille 2 », que nous devons suivre très attentivement.

Mme Marie Récalde (SOC). L’amendement DN149 vise également à instaurer un rapport annuel d’évaluation du plan « famille 2 » afin de montrer à nos militaires et à leurs familles que nous sommes attentifs à l’amélioration de leur situation. C’est aussi un facteur d’attractivité et de fidélisation.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le besoin exprimé par ces amendements est largement satisfait, comme en témoignent notamment les propos tenus par le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). L’enjeu est toutefois très important. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vois combien le Parlement est attentif à l’évolution du plan « famille 2 ». Bien que les informations demandées soient déjà disponibles, j’entends le signe que vous souhaitez donner. Dans cet esprit, je m’en remets à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement DN166.

En conséquence, l’amendement DN149 tombe.

Article 5 : Extension des stocks stratégiques aux approvisionnements du soutien logistique, énergétique et sanitaire

Amendement DN208 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous souhaitons ajouter le domaine de la maintenance des infrastructures et services numériques des armées dans le périmètre des domaines éventuellement concernés par la constitution de stocks stratégiques. Dans ce secteur, un certain nombre de pièces et de composants sont indispensables au bon fonctionnement des services de défense nationale. Il convient donc de garantir une continuité du service en constituant des stocks.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement propose une extension importante du dispositif de l’article 5. Il conviendrait de préciser au préalable le périmètre des entreprises susceptibles d’être concernées et de s’assurer que cette extension n’entraînera pas d’effets négatifs sur les approvisionnements. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin que vous puissiez en définir le périmètre et le présenter en séance.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La souveraineté et la résilience des armées en matière de chaîne de valeur dans le domaine du numérique sont un enjeu majeur pour nos forces. L’extension proposée nécessite toutefois une réflexion approfondie pour déterminer les opérateurs qui pourraient s’y soumettre et en mesurer les effets de bord, l’opérationnalité et, le cas échéant, la mise en œuvre. La rédaction retenue par le gouvernement résultait d’un arbitrage fin entre les sujétions imposées à des opérateurs privés et les intérêts de l’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends deux arguments différents. Le rapporteur considère que l’idée de départ est sans doute légitime ou acceptable, tandis que le ministère a déjà fait des arbitrages et exclut in fine la possibilité de stocks stratégiques dans ce secteur. Il serait utile et légitime que vous nous expliquiez, madame la ministre, pourquoi aucune entreprise du secteur numérique ne peut être redevable de la constitution de stocks stratégiques.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je demande le retrait de l’amendement car il porte sur un sujet majeur pour nos armées et qu’il est nécessaire d’en expertiser les effets en vue de la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN267 de M. Laurent Jacobelli

M. Julien Limongi (RN). Il convient de porter à deux fois par an la fréquence de réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques. Une telle évolution serait pertinente au regard du contexte géopolitique.

Suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN502 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 : Stocks stratégiques des opérateurs d’importance vitale

Amendement DN209 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 3, le terme « stratégique », qui soit introduit une restriction dans le domaine des activités des opérateurs d’importance vitale (OIV), soit est redondant. On peut ainsi soit considérer que la totalité des activités des OIV a un caractère stratégique, soit circonscrire un périmètre que l’on n’est pas capable de définir dans la loi et qui sera laissé à l’appréciation du quidam, ce qui est problématique. Il faut s’assurer que les OIV continuent de fonctionner dans tous leurs aspects.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans un contexte de dégradation constante de l’environnement, la dimension stratégique des composants dont le stockage peut être prescrit n’est pas une mention vaine : elle signifie que la mise en œuvre du dispositif doit être proportionnée aux enjeux et à la nature plus ou moins essentielle d’un composant. C’est donc un gage d’efficience. Enlever ce mot risquerait de diluer le champ du dispositif et d’en réduire la prévisibilité. J’émets donc un avis défavorable, en soulignant que le souhait de donner sa pleine portée à ce dispositif est important.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne suis pas totalement convaincu. La phrase concernée est la suivante : « L’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité […] ». La notion d’élément stratégique est superfétatoire s’il s’agit, comme l’indique l’adjectif « indispensable », d’une condition de la continuité de l’activité d’un OIV, auquel cas le produit concerné est réputé stratégique. À l’inverse, si le caractère stratégique est laissé à l’appréciation de l’autorité administrative, la question est de savoir sur quel autre fondement s’appuiera ce jugement, puisque le seul critère mentionné est celui de la continuité du service. À quelle aune l’administration jugera-t-elle qu’un composant est stratégique ? Peut-être se fondera-t-elle sur la disponibilité, le prix, la bonne volonté de l’entreprise…

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Conseil d’État a approuvé cette approche, car elle renvoie à la notion de proportionnalité mobilisée par le juge administratif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN125 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il s’agit d’un amendement de clarification, qui témoigne de l’attention que nous portons au dernier kilomètre de nos politiques publiques. Il arrive fréquemment que des OIV soient déployés à l’échelle d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’un syndicat mixte ; or leur désignation reste souvent floue. Il convient donc de déterminer la responsabilité de chacun. Le déploiement du numérique dans nos départements se fait par exemple selon des modèles très divers – GIP, concession, etc. –, et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Ces éléments sont pourtant stratégiques pour notre résilience et participent à la force de notre nation.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le fait qu’il n’existe pas de liste officielle des OIV connue et diffusée auprès du grand public a évidemment pour but de conserver des informations que seule la direction des établissements doit connaître. L’amendement conduirait à informer l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné, ce qui représente parfois beaucoup de monde, et emporterait donc un risque de diffusion d’informations. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement est évidemment attentif à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et partage l’objectif d’une meilleure information des collectivités. Cependant le projet de loi de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques prévoit cette information lorsqu’un OIV exerce une activité pour le compte des collectivités. Une telle disposition n’a donc pas vocation à être insérée dans l’article concernant des stocks stratégiques, mais relève des dispositions relatives à la désignation des OIV. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous retirons l’amendement, tout en réaffirmant l’importance de la diffusion de l’information, car on observe sur le terrain du flou et de l’incompréhension quant aux entités concernées et à la manière dont les choses se passent.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je considère moi aussi que l’information est importante. Je précise toutefois que la liste des OIV existe mais est totalement classifiée.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN503 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN268 de M. Laurent Jacobelli

M. Julien Limongi (RN). Il convient de compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles ces dernières sont confrontées. En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait rendre compte à elle seule de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d’approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 6 intègre déjà les critères proposés par l’amendement, puisqu’il prévoit, à l’alinéa 9, la prise en compte « de la situation économique de l’opérateur » – ce qui comprend, consubstantiellement, sa trésorerie et sa situation financière – et « des contraintes logistiques ». L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN504 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

L’amendement DN107 de Mme Geneviève Darrieussecq est retiré.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Amendement DN126 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). On parle beaucoup des stocks, mais assez peu de la gouvernance des instances chargées de les gérer, parmi lesquelles la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers. L’amendement vise à disposer d’un rapport présentant une analyse de leurs modes de gouvernance. Qui contrôle ? Comment s’effectue l’évaluation des stocks ? Ces éléments sont peut-être aussi importants que les niveaux de stocks que l’on essaie de flécher. Il s’agit d’une question de moyens et de transparence absolument décisive.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous mentionnez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, la situation dans le détroit d’Ormuz et ses conséquences sur les prix des carburants pour le consommateur. Cette situation est évolutive, et le gouvernement travaille depuis le début de l’intervention américano-israélienne en Iran à un rétablissement de la navigation. Le dispositif national de stocks vise précisément à assurer la sécurité de l’approvisionnement en carburants en obligeant les distributeurs de carburants civils en France à constituer des stocks, mais il ne concerne pas les consommations de nos armées, qui disposent de leurs propres stocks de sécurité. Ces derniers ne sont pas assimilables aux stocks stratégiques civils ; ils relèvent d’un dispositif totalement indépendant, dont la garantie de résilience est autonome. En l’absence de lien entre votre amendement et le projet de loi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je vais le retirer, mais je reste très curieux de mieux connaître la gouvernance de la SAGESS, qui est majoritairement privée et qui peut poser question.

L’amendement est retiré.

Amendement DN241 de Mme Anna Pic

Mme Marie Récalde (SOC). Dans le projet de loi d’actualisation comme dans la LPM initiale, le gouvernement a fait de l’agilité et de la montée en puissance des entreprises de la BITD un critère essentiel, que nous partageons.

Après des années à essayer de survivre en temps de paix, notre BITD doit désormais se muscler pour répondre aux nouvelles exigences d’accélération de la production, de massification et d’augmentation des flux. Or ces entreprises se heurtent à des difficultés de recrutement. On estime à plus de 10 000 le nombre des emplois non pourvus dans la BITD.

L’amendement vise à obtenir du gouvernement un état des lieux des besoins de la BITD en matière de ressources humaines dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai évoqué hier la réflexion menée avec France Travail et le recrutement par le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, d’un général de 2e section pour étudier le sujet. Je ne vois pas d’opposition à ce qu’un premier bilan soit dressé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 7 : Redevance à la charge des industriels en cas de cession à un tiers

Amendement DN285 de M. Laurent Jacobelli

M. Frank Giletti (RN). Nous souhaitons introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335-19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d’adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l’État et efficacité de la politique industrielle de défense.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. On se situe là dans le domaine de l’ordre public économique. Je ne vois pas comment il serait possible d’y déroger par des stipulations contractuelles, surtout a posteriori. Cela doit être intégré dès le départ. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement émet un avis défavorable, pour deux raisons.

D’une part, l’introduction d’une exonération créerait un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre industriels. Elle affaiblirait donc la solidité juridique du texte et entraînerait une forme de « deux poids, deux mesures ».

D’autre part, l’égalité de traitement entre industriels est nécessaire pour respecter le droit européen des aides d’État. C’est la faculté, pour l’État, de récupérer dans tous les cas les fonds investis qui permet à ces aides initiales de ne pas être qualifiées d’aides d’État. L’introduction d’une exonération emporterait donc un risque financier pour les entreprises auprès desquelles cette aide devrait être récupérée par l’État.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’imagine que nos collègues du Rassemblement national n’espéraient pas l’adoption d’un amendement créant une brèche dans un dispositif qui fait l’unanimité. Il est normal que l’État puisse valoriser sa participation à la R&D (recherche et développement). Nous avons compris le signal politique : le RN est en train de donner des gages au patronat dans tous les domaines de la vie politique et de l’activité économique. Après des rencontres avec le Medef, il défend donc une série d’amendements visant à montrer sa prétention à faire en sorte que les grandes entreprises exportatrices s’y retrouvent et puissent éventuellement, s’il devait arriver aux affaires, bénéficier d’exonérations en tous genres. Voilà l’idée que se fait le RN de la solidité et de la crédibilité de l’État !

M. Frank Giletti (RN). Nous n’avons pas les entreprises honteuses. Travailler avec elles est un principe normal pour un parti qui aspire à gouverner. La valorisation du travail et de l’entreprenariat fait partie de notre ADN. Nous l’assumons et le revendiquons.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN495 et DN494 des rapporteurs.

Amendement DN410 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Chacun ici veut accompagner les entreprises de la BITD. Le gouvernement est toutefois défavorable à cet amendement. La redevance vise en effet à récupérer l’investissement initial de l’État dans la valeur du bien exporté. À cet égard, le rang du sous-traitant est sans incidence : si un sous-traitant de rang 2 ou 3 vend une technologie ayant une forte valeur ajoutée grâce à des financements d’État, il est parfaitement légitime et nécessaire qu’il paie la redevance. Chaque sous-traitant sera donc tenu de déclarer les exportations de biens ayant initialement bénéficié d’un investissement par l’État. Concernant le recouvrement de la redevance, la direction générale de l’armement (DGA) va toutefois concentrer son action sur les sous-traitants présentant un enjeu significatif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN304 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement concerne la compétitivité de notre industrie de défense à l’export. Si l’État est légitime à vouloir un retour sur investissement, des redevances trop élevées pourraient renchérir artificiellement le prix des équipements. Cela peut faire la différence dans un marché international très concurrentiel. Les exportations sont essentielles pour l’équilibre économique de notre industrie : elles permettent d’amortir les coûts, de maintenir les chaînes de production et de soutenir l’innovation. Nous entendons trouver un équilibre permettant de rémunérer l’État sans pénaliser les industriels. Si l’on ne vend plus, c’est toute la filière industrielle française qui s’en trouvera affaiblie.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable. Si nous partageons tous l’objectif de compétitivité, la rédaction de l’amendement me laisse dubitatif.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également. Si chacun comprend le sens de l’amendement, l’aspect normatif est un peu plus difficile à appréhender.

Définir le critère de préservation de la compétitivité à l’export me semble difficile. Du reste, les redevances de demain ne nuiront pas plus à l’export que celles d’aujourd’hui. Il existait auparavant une base contractuelle, qui n’était jamais respectée. Introduire une base législative permettra, dès lors qu’une aide en R&D aura été allouée, un retour à l’État afin d’aider d’autres entreprises selon la même logique. Les taux proposés s’inspireront de ceux appliqués dans le cahier des clauses administratives générales « armement », qui n’empêchent pas la BITD de tenir son rang de deuxième exportateur mondial. Chacun s’accordera à reconnaître la nécessité de conserver cette ressource, compte tenu de l’importance de la défense dans la balance commerciale de notre pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN163 de Mme Sophie Errante

Mme Sophie Errante (NI). Sans vouloir nier l’engagement de nos entreprises – j’ai moi-même dirigé une entreprise agissant à l’international –, je souhaite la suppression du plafond prévu pour la redevance. Le partage de la valeur doit être réel et aller jusqu’au bout. On demande beaucoup d’efforts aux Français ; or il y a là une création de richesse, un investissement public. Je plaide donc pour la suppression de l’alinéa 9, qui dispose que le montant des redevances « ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation ». Notre niveau d’export nous le permet.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous ne comprenons pas bien cet amendement. Si le remboursement dépassait le montant de l’investissement, toute entreprise normalement constituée réduirait pour une part ses ambitions à l’export. Or l’export est vital. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je donne également un avis défavorable à cet amendement qui exclut toute notion de proportionnalité et, surtout, priverait les entreprises de toute prévisibilité. Rendre le dispositif incertain menacerait leur avenir.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement.

Il existe une valeur ajoutée liée à l’investissement. Que l’État récupère le montant de l’investissement ne signifie pas que l’entreprise doive renoncer à la totalité de la valeur ajoutée. Sans doute est-il possible d’en grappiller une partie sans anéantir la profitabilité de la vente pour l’entreprise concernée.

Au demeurant, l’État investit dans l’exportation d’armement bien au-delà du seul soutien à la recherche. Le soutien aux exportations (SOUTEX) figure en toutes lettres dans les budgets du ministère des armées, avec des sommes non dérisoires. Il y a en réalité toute une série de dépenses engagées en faveur des entreprises et de leurs exportations. Cela procède d’un calcul rationnel au bénéfice de notre souveraineté industrielle. On n’épuise pas la question des investissements de l’État en faveur de l’exportation de matériel de guerre en évoquant uniquement la recherche.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement DN210 de M. Aurélien Saintoul est retiré.

Amendement DN289 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous ne sommes pas opposés à l’esprit de cet article, mais nous estimons nécessaire de prendre en compte les réalités des entreprises. Leur imposer un système peu souple et taillé à la serpe risque de les ralentir. Or nous avons besoin des entreprises privées pour disposer d’une BITD forte. Aussi l’amendement DN289 vise-t-il à assouplir le dispositif de l’article 7 en ne traitant pas tous les types d’activités de la même manière. Une cession, une location ou une concession de droits ne correspondent pas aux mêmes réalités.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Notre pays a évidemment besoin du savoir-faire des entreprises privées. L’objet de cet article n’est absolument pas de créer de nouvelles difficultés. Le décret d’application du nouveau régime de redevance s’inspirera du dispositif contractuel liant le ministère et l’industriel concerné, qui permet d’introduire les distinctions que vous évoquez, lesquelles sont d’un niveau strictement réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN286 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). La trésorerie constitue une autre réalité de l’entreprise. Exiger le paiement de la redevance dès le premier versement lié à la vente mettra potentiellement en difficulté les entreprises, qui subissent elles-mêmes d’éventuels retards de paiement. C’est évident pour les TPE et PME, mais aussi pour les grands groupes, de plus en plus confrontés à des problèmes de trésorerie, avec des banques de plus en plus rétives à toute fluidité. Aussi proposons-nous de décaler le déclencheur du paiement.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de trouver un juste équilibre entre la nécessité de ne pas compromettre le développement des entreprises et l’effectivité du paiement de la redevance. Si nous avons voulu introduire une base législative, c’est parce que la base contractuelle existante ne donne pas les résultats attendus.

Trois raisons me conduisent à m’opposer à votre amendement. Tout d’abord, nous souhaitons fluidifier la perception des redevances dans le temps. Par ailleurs, le terme « exigible » donne à l’État la possibilité de percevoir la redevance dès le versement du premier acompte par le client de l’industriel, sans en faire une obligation. La DGA continuera à faire preuve de discernement et à dialoguer avec chaque entreprise lors de l’établissement des contrats. Cette réforme offre simplement davantage de souplesse. Enfin, une application littérale du dispositif que vous proposez conduirait presque à une régression par rapport au système en vigueur. En effet, la DGA reçoit actuellement le produit des redevances au fil de l’exécution de l’acte ; conditionner leur perception à l’exécution complète de l’acte constituerait un recul. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN211 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il convient de relever le montant des amendes infligées par l’État afin qu’elles soient réellement dissuasives.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre amendement conduirait à doubler le montant dû par l’entreprise, qui deviendrait très élevé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN213 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 11 par les mots « sans préjudice du recouvrement de la redevance », car la rédaction actuelle peut laisser entendre que l’amende pourrait, d’une certaine façon, se substituer à la redevance elle-même.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. En droit pénal, une sanction, qu’elle soit administrative ou pénale stricto sensu, ne se substitue pas au principal et à la créance. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’analyse du rapporteur : une amende est une sanction, et non une avance sur les redevances à percevoir. Les deux montants sont cumulables sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Je considère que l’amendement est satisfait et en demande donc le retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement DN409 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Mon amendement vise à lever une ambiguïté d’interprétation que la pratique fera certainement surgir. L’article 7 conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchés mettant « à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication ». Or les industriels de la défense bénéficient fréquemment, en parallèle de leurs marchés, d’autres concours publics. Ces dispositifs ont une nature juridique distincte : ce ne sont pas des marchés, mais ils contribuent aussi au financement de capacités technologiques parfois proches de celles développées dans le cadre d’un marché de défense. Il me paraît donc utile d’inscrire explicitement dans la loi l’exclusion de ces dispositifs du champ de la redevance.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’alinéa 4 de l’article 7 précise que le mécanisme de redevance envisagé ne concerne que les frais mis à la charge de l’État dans le cadre d’un « marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique ». L’article 7 ne prévoit ainsi aucune redevance pour d’autres formes de financements publics telles que le crédit d’impôt recherche ou les aides de BPI France. Votre amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Beaucoup de financements émanant notamment de BPI France ou de l’Agence de l’innovation de défense (AID) concernent des projets qui n’aboutiront pas à un marché. Ainsi, tous les projets de démonstrateurs n’aboutissent pas à un marché et à de l’export. Il en existe de nombreux exemples, dont celui du nEUROn de Dassault, qui deviendra probablement un produit fini complétant le futur standard F5 du Rafale ; or je ne suis pas sûr que ce programme ait été développé par Dassault exclusivement sur fonds propres. En réalité, l’offre de la plupart des prime bénéficie massivement des crédits de l’État. Le soutien au développement d’une offre compétitive en matière d’armement passe par bien d’autres choses que le simple soutien à des programmes qui vont produire de l’export. Probablement faudrait-il, à l’inverse, conditionner davantage les aides aux entreprises à des principes de « retour sur investissement ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. Certains députés ont expliqué qu’il était important d’accompagner les entreprises de défense, de les aider à se développer. Or vous voudriez, monsieur Saintoul, être plus sévère avec ces entreprises, qui participent pourtant très fortement aux exportations de notre pays, qu’avec d’autres entreprises du secteur civil. Nous avons besoin de ces outils qui aident les entreprises à se développer et à innover. Votre raisonnement me paraît dangereux quant à l’évolution de la stratégie d’innovation des entreprises concernées.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Dans un environnement international extrêmement compétitif, nos concurrents extra-européens utilisent largement des subventions pour aider leurs entreprises nationales, alors que nous sommes, au sein de l’Union européenne, contraints en la matière. J’invite donc à une certaine modération dans les amendements, d’autant que la DGA dispose déjà de tous les outils nécessaires au contrôle des marges effectives des entreprises. Ne nous privons pas d’aider les entreprises de la BITD, qui contribuent très largement, grâce à leurs exportations, à notre balance commerciale positive.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN324 de M. Mathieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). L’article 7 crée un mécanisme de redevances au profit de l’État : nous y sommes très favorables. Le problème est que le texte ne prévoit pas ce que devient l’argent une fois perçu, ce qui nous semble incompatible avec la notion d’économie de guerre. Aussi proposons-nous de sacraliser le produit de ces redevances en le réaffectant obligatoirement à l’innovation de défense et à la constitution ou à la reconstitution des stocks stratégiques. Cette affectation devra s’effectuer en lien avec la DGA, l’AID et les structures dédiées à l’intelligence artificielle de défense. L’objectif est de créer un circuit vertueux – investissement public, succès industriel, redevances, réinvestissement militaire –, un mécanisme d’auto-renforcement de notre industrie de défense.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les rapporteurs sont évidemment favorables à tout ce qui viendra soutenir l’innovation de défense. Cependant, le présent amendement est satisfait, puisque ces redevances constituent des recettes non fiscales réaffectées au budget de la défense sur la base du décret du 21 janvier 1981. Ainsi, les crédits associés sont redistribués chaque année au sein du programme 146. Ils sont prévus et évalués en loi de finances, conformément à l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

Amendement DN214 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre amendement vise à donner le plus de lisibilité possible au dispositif en introduisant le fait que le montant et le mode de calcul des redevances doivent faire l’objet d’une communication dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. Anticipant une éventuelle difficulté relative au secret des affaires, nous sommes ouverts à toute proposition permettant un suivi simple et transparent du sujet.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le ministère évaluera le dispositif dès que ce dernier aura pris un rythme permettant d’en mesurer les effets. Nous rendrons compte au Parlement de façon régulière plutôt qu’à une date fixée à l’avance, à laquelle nous ne disposerions pas nécessairement des éléments suffisants pour répondre aux demandes qu’il pourrait à juste titre formuler. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous maintenons l’amendement, car « rendre compte » est un peu vague. Nous sommes attachés à l’idée d’une récurrence et d’une automaticité en la matière.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement DN298 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). En matière de défense, le financement ne doit pas décider à notre place. Les financements extérieurs, notamment européens, auxquels nous avons de plus en plus recours, peuvent être utiles, mais ils risquent d’orienter, voire de contraindre nos choix, surtout quand Mme von der Leyen s’autorise à donner son avis sur des sujets de défense, ce qui n’est pas son droit. Ce sont nos armées et nos intérêts stratégiques qui sont en jeu, et non ceux de la fameuse « Europe de la défense » si chère à Emmanuel Macron. Le présent amendement ne ferme aucune porte ; il accepte les financements extérieurs, mais jamais au prix de notre liberté de décision.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le droit autorise, interdit ou prescrit. Du point de vue juridique, l’application de votre amendement s’avérerait donc compliquée.

Par ailleurs, cet amendement sous-entend que le fait de profiter de financements européens de type EDIP (Programme européen pour l’industrie de la défense) ou SAFE (Sécurité pour l’action en Europe) conduirait à devoir soumettre nos choix à des décisions européennes. Or je rappelle, d’une part, qu’en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la défense nationale relève de la compétence des États, et d’autre part, que le recours à ces modes de financement n’est jamais obligatoire. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 346 du TFUE garantit la pleine souveraineté de la France : la défense est une compétence souveraine de l’État, qui est à même de protéger ses intérêts stratégiques. L’Europe de la défense concerne de potentielles acquisitions de matériels, mais en aucun cas des compétences. Les choses sont donc extrêmement claires ; il n’est pas nécessaire d’apporter une précision supplémentaire dans la loi. Avis défavorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). La défense étant, en vertu du traité, une compétence souveraine de la France, j’attends la démission du commissaire européen à la défense, qui est par définition un imposteur.

J’ai entendu que nous étions libres de ne pas utiliser les fonds européens. Or il ne s’agit pas de billets que Mme von der Leyen fabriquerait dans sa cave, mais d’argent que nous avons donné. Si nous n’allons pas les rechercher, nous serons deux fois Gros-Jean comme devant ! L’amendement a donc du sens.

Vous indiquez que l’achat de matériel est une action purement organisationnelle, fonctionnelle, qui ne modifie pas la stratégie. Eh bien si ! Choisir un matériel plutôt qu’un autre renvoie à une stratégie et à des objectifs différents. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Il faut dire la vérité : l’Europe de la défense est en train de se faire, malgré les protestations de certains partis d’opposition et contre la volonté des Français.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). La défense est évidemment une compétence régalienne, souveraine, des États membres de l’Union européenne. De fait, la France défend sa compétence en la matière. Je peux partager l’idée que la nomination de M. Kubilius comme commissaire européen à la défense était une erreur, et que Mme von der Leyen pousse son avantage un peu trop loin, mais qualifier d’imposteur quelqu’un qui fait un travail extrêmement utile à chacun des États membres en matière de réarmement revient à se « trumpiser ». (Exclamations parmi les députés du groupe RN.) Mais oui, parce que vous insultez quelqu’un ! Respectons les responsables politiques, surtout quand ils travaillent à notre intérêt commun, c’est-à-dire à la sécurité de l’ensemble des États membres de l’Union européenne ! Vous vous laissez emporter, monsieur Jacobelli… Ce faisant, vous ne vous rendez pas service.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’insiste sur l’importance de la BITD et de sa capacité à exporter. Les programmes européens nous permettent par ailleurs de discuter avec des pays amis, avec lesquels nous travaillons à l’export. L’enjeu est majeur. Un programme comme SAFE va permettre de financer à hauteur de 15 milliards d’euros trente-six projets que nous avons choisis. Nous bénéficions ainsi d’une source de financement, sous la forme d’un emprunt que nous devrons rembourser. Regardez qui équipe la « trame chasse » en Europe ! Le fait que l’aviation française rayonne et que d’autres pays s’équipent en avions Rafale, et non en F-15 ou en F-35, n’est pas inintéressant. Nous avons tout intérêt à ce qu’une stratégie d’équipement nous permette de gagner des parts de marché à l’export. C’est du gagnant-gagnant pour nos industries, qui ont besoin de sortir du seul marché français. En ce sens, l’approche européenne est indispensable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement DN406 de Mme Caroline Colombier est retiré.

Article 8 : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN493 et DN492 des rapporteurs.

L’amendement DN127 de M. Arnaud Simion est retiré.

Amendement DN297 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Les cycles industriels sont longs : les équipements mettent des années à être conçus et produits. Nous nous trouvons pourtant régulièrement confrontés, faute d’anticipation suffisante, à des retards entraînant des ruptures capacitaires susceptibles d’avoir des conséquences très graves sur l’aptitude de nos armées à remplir leurs missions. Aussi notre amendement vise-t-il à obliger nos armées à mieux anticiper et à penser en amont le renouvellement des équipements critiques. C’est une question de crédibilité opérationnelle et de sérieux dans la planification.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN158 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Notre amendement est inspiré par la situation de la Fonderie de Bretagne. Europlasma a acheté ce site de production moderne, capable d’être rentable et de contribuer à notre souveraineté nationale en produisant notamment des obus. Pourtant, l’absence totale de direction stratégique et de dialogue social a fait perdre une année, gâchée tant pour les salariés que pour la production nationale de munitions. L’annonce par Europlasma de la vente de son pôle défense constitue une pratique financière malhonnête, au détriment de notre défense et de nos ouvriers.

Cet amendement de bon sens propose que la possibilité pour le gouvernement de contrôler les pratiques des entreprises de défense s’étende au dialogue social, afin que l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense soit pérenne et s’appuie sur la garantie d’un dialogue social effectif et de qualité.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’objet des mesures de contrôle est la politique industrielle de défense. Mélanger l’aspect social, qui relève d’autres autorités, et l’objet d’une LPM serait source de confusion. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement vise à étendre le périmètre du contrôle administratif opéré par le commissaire du gouvernement afin de vérifier que l’opérateur met en œuvre le dialogue social et ne fragilise pas son activité. D’autres services de l’État sont chargés de cette mission. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président Jean-Michel Jacques. Sans me prononcer sur le fond de l’amendement, pour lequel je me range à l’avis du rapporteur, je tiens à souligner combien la position d’Europlasma vis-à-vis de la Fonderie de Bretagne, de même que son manque de lisibilité et de transparence, sont étonnants. Il faut absolument obliger les responsables de cette entreprise à rendre compte aux élus locaux ainsi qu’aux ministères des armées et de l’industrie. Leur silence est d’autant plus regrettable que l’ancien délégué général pour l’armement figure parmi les administrateurs du groupe Europlasma.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs auditionnera demain M. Collet-Billon et M. Garnache-Creuillot.

La maltraitance sociale exercée par Europlasma à la Fonderie de Bretagne et aux Forges de Tarbes est un signal « faible » du manque de volonté de conduire un projet industriel jusqu’au bout. Inscrire dans la loi la possibilité, pour un commissaire du gouvernement, d’avoir un œil sur les modalités du dialogue social permettrait d’évaluer plus complètement la façon dont l’entreprise fonctionne. S’il n’appartient pas à ce commissaire du gouvernement de formuler des prescriptions, il pourra en revanche être lanceur d’alerte et appliquer l’article 40 du code de procédure pénale s’il a connaissance de pratiques illégales comme l’embauche d’un détective privé pour espionner le directeur de la Fonderie de Bretagne. Peut-être convient-il de retravailler l’amendement en vue de la séance, mais il ne faut pas écarter d’office cette proposition.

M. Damien Girard (EcoS). Le président de notre commission a clairement mis en évidence l’enjeu et la nécessité de nous doter de moyens nous permettant d’y faire face. Nous avons constaté, depuis un an à la Fonderie de Bretagne et depuis plus longtemps encore aux Forges de Tarbes, que le groupe Europlasma ne faisait que ce qu’il souhaitait, et que nous ne pouvions pas le contraindre.

L’objet de la LPM ne se limite pas au volet capacitaire – le texte que nous examinons comporte d’ailleurs des articles plus normatifs. Notre amendement vise à permettre à l’État d’étendre son contrôle dans des cas concrets ; il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité. Disposer de tels outils serait bon pour notre industrie, pour la souveraineté industrielle de la BITD, pour nos capacités et pour nos finances publiques. Je suis tout à fait prêt à retirer l’amendement et à le réécrire en vue de la séance si j’entends votre engagement à travailler sur ces sujets.

M. Laurent Jacobelli (RN). Le manque de dialogue social dans les entreprises est évidemment regrettable, mais je ne suis pas sûr que ce sujet doive être traité dans la LMP. Je ne suis pas sûr non plus qu’il faille transformer le commissaire du gouvernement en commissaire politique. Nous avons essayé dans d’autres pays et en d’autres temps : cela ne marche pas. Laissons les entreprises diriger ! Des lois existent.

M. le président Jean-Michel Jacques. Sans vouloir placer des commissaires politiques partout, je trouve normal que des administrateurs ou des entreprises fassent preuve de transparence et aient un dialogue avec le gouvernement et les élus locaux. Dans le cas de la Fonderie de Bretagne, le manque de transparence d’Europlasma est inacceptable. Nous, élus, devons faire valoir nos droits, pour nos territoires.

M. Laurent Jacobelli (RN). Il faut évidemment provoquer et accélérer le dialogue social s’il n’a pas lieu par les voies normales. Cette vigilance est nécessaire. La LPM n’est toutefois pas l’endroit approprié pour régler le problème, et ce rôle n’incombe probablement pas au commissaire du gouvernement. On ne peut régler un vrai problème avec de fausses solutions.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Chacun est conscient du problème, mais nous sommes là pour trouver les voies et moyens permettant d’y répondre dans le cadre des compétences qui sont les nôtres. Dans une situation comme celle de la Fonderie de Bretagne, le préfet, représentant de l’État sur le territoire, a la responsabilité de réunir les différents services de l’État pour analyser les dysfonctionnements constatés. Le manque de dialogue social relève du droit du travail et doit être réglé par l’inspection du travail. Quant aux difficultés industrielles, elles sont traitées par la direction générale des entreprises (DGE) et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Je comprends parfaitement qu’en tant qu’élus de ce territoire, vous vouliez dénoncer des dysfonctionnements particuliers, mais ce n’est pas en faisant voter un amendement dans un texte qui n’a pas vocation à traiter de ces sujets que vous réglerez le problème. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable. Cela étant, j’entends les éléments énoncés, sur lesquels il faudra travailler avec le préfet et les ministres du travail et de l’économie pour faire avancer le dossier.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’amendement permet de ne pas se défausser par rapport à des situations identifiées ayant une empreinte délétère sur la BITD. Le texte examiné ne doit pas se limiter à la dimension capacitaire, aux munitions, mais intégrer le volet RH. Le dispositif doit être cohérent au regard des objectifs affichés et de l’efficacité globale souhaitée, qui passe notamment par la prise en compte de la situation des personnes qui y contribuent au quotidien, au sein des armées comme de la BITD, dans toutes ses composantes. L’argument selon lequel la prise en compte de ce problème n’aurait pas sa place dans une loi d’actualisation envoie un signal délétère.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mme Parly avait désigné un commissaire du gouvernement pour le suivi des activités des Forges de Tarbes. Cela signifie que l’action de l’État et de ses représentants, dont le préfet, ne suffisait pas. De même, la présence dans ce texte de l’article 8, qui vise à préciser les objets et modalités des contrôles, montre bien que l’on ne dispose pas de toutes les armes nécessaires et que le préfet n’a pas les moyens d’assurer la représentation et la protection des intérêts de l’État. Pourquoi en avoir une lecture minimaliste ? La question du fonctionnement de l’entreprise et du dialogue social est l’un des éléments à prendre en compte pour s’assurer que l’entreprise tourne correctement. Je ne crois pas que l’histoire récente nous donne tort : nous avons connu des préfets actifs, d’autres en retrait. Le ministère peut se doter d’un moyen d’action en précisant que le sujet du dialogue social peut entrer dans le champ des contrôles.

M. le président Jean-Michel Jacques. Vous avez entièrement raison sur le fond, madame la ministre. La sous-préfète de Lorient, le préfet et l’attaché de défense en région ont toujours bien suivi le dossier de la Fonderie de Bretagne. Il faut toutefois savoir que le ministère de l’industrie et le ministère des armées eux-mêmes ne parviennent à obtenir aucune réponse d’Europlasma, qui prétend avoir un repreneur sans jamais le nommer. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Europlasma doit rendre compte.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Personne ne se défausse. Du reste, je ne suis pas là pour porter un avis sur l’action des préfets, quels qu’ils soient.

L’article 8 a pour objectif de retravailler un décret-loi de 1935 : quatre-vingt-dix ans plus tard, il n’est pas inintéressant d’en examiner le fond.

Bien que les deux entreprises soient liées à Europlasma, les Forges de Tarbes et la Fonderie de Bretagne se trouvent dans des situations différentes. En effet, les Forges de Tarbes produisent du corps d’obus de 155 mm pour KNDS et sont clairement une entreprise de la BITD. S’agissant de la Fonderie de Bretagne, en revanche, le transfert d’activité annoncé n’a pas eu lieu, et l’entreprise n’est pas un fournisseur de la BITD – elle n’est qu’un fournisseur en devenir. Je comprends que les élus du territoire défendent ce dossier avec passion et qu’ils souhaitent qu’on leur rende des comptes, mais, je le répète, les deux entreprises ne sont pas comparables. Cela ne veut pas dire qu’elles ne méritent pas toutes les deux notre attention.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN159 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Europlasma a acheté la Fonderie de Bretagne en promettant, devant le tribunal de commerce de Rennes, des investissements permettant de relancer une production d’obus dont l’Europe et la France ont besoin – d’où le lien avec la BITD. Ses promesses non tenues ont fait perdre une année aux salariés et à la production nationale de munitions. Aussi proposons-nous, par cet amendement de bon sens, que la possibilité, pour le gouvernement, de contrôler les pratiques des entreprises de défense soit étendue aux promesses d’investissements réalisées lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Plusieurs fonctionnaires, notamment le préfet et la sous-préfète, ont suivi avec ténacité l’avancée du dossier de la Fonderie de Bretagne, et les élus locaux se sont fortement impliqués dans des comités de suivi, sans résultat. Cela démontre que les outils dont dispose l’État ne sont pas suffisants pour s’assurer que les promesses sont tenues.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Ce dossier, que plusieurs d’entre vous connaissent beaucoup mieux que moi, a l’air très compliqué. Si je comprends bien, à la suite d’une décision des juridictions commerciales de Rennes, Europlasma a repris la Fonderie de Bretagne en s’engageant à apporter des financements en fonds propres. Visiblement, la parole n’a pas été tenue. Il s’agit avant tout d’un problème de non-respect d’engagements relevant du droit du commerce et du droit financier, avec les sanctions que cela suppose.

Aux termes de l’article 8, le rôle du commissaire du gouvernement est de s’assurer que l’opérateur soumis au contrôle « met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle » ; or, sans fonds propres, pas de performance ! Un commissaire pourrait agir sur ce seul fondement. Je ne suis donc pas sûr que cet amendement soit utile. C’est pourquoi je lui donne un avis défavorable, tout en signalant que toute irrégularité, y compris en droit commercial, doit être sanctionnée.

Enfin, méfions-nous des lois de circonstance ! On reproche assez aux politiques de proposer une loi à chaque fait divers. Notre sympathie pour les salariés des deux entreprises concernées ne doit pas nous conduire à adopter un « amendement Europlasma ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage les propos de M. le rapporteur. Nous sommes tous préoccupés par le sort des salariés et par l’impact de telles situations sur le territoire. Je demande toutefois le retrait de l’amendement, dont je considère qu’il est satisfait, puisque le texte prévoit expressément que le contrôle administratif exercé par le commissaire du gouvernement vise notamment à vérifier que l’opérateur « met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ». Le contrôle s’étend donc, par déduction, aux investissements réalisés par les opérateurs, notamment lorsqu’ils font l’acquisition d’une société.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement n’est peut-être pas parfaitement rédigé, mais il a le mérite de poser, à partir d’un cas concret, une question d’ordre général. Il doit être soutenu à cet égard.

Le rapporteur considère que la question relève du droit du commerce. Il y a moins d’un an, j’ai été reçu, avec Éric Coquerel et les salariés des Forges de Tarbes, par le cabinet du ministre de l’industrie. Le directeur adjoint du cabinet de M. Ferracci nous a alors expliqué, tout à fait tranquillement, qu’un projet présenté par une entreprise devant un tribunal de commerce n’était pas un engagement. Le nœud du problème est là. La LPM n’est peut-être pas le véhicule le plus adapté pour régler cette question, mais il ne faut pas négliger la singularité des entreprises de défense. Que ces entreprises fournissent la défense nationale, comme les Forges de Tarbes, ou qu’elles soient susceptibles de le faire, comme la Fonderie de Bretagne, il n’est pas possible de renvoyer aux calendes grecques et à d’autres responsabilités le besoin de contrôler le respect de la parole donnée. Il n’est pas possible de laisser en l’état, pendant des mois, une entreprise reprise sur le fondement d’un projet industriel de défense sans que la DGA s’exprime à ce sujet, sachant qu’il n’existe pas d’industrie de défense en France sans l’accord de l’État.

M. le président Jean-Michel Jacques. Même si la situation des deux entreprises est différente, le nœud du problème réside dans le besoin de transparence vis-à-vis des salariés, des élus locaux et de la représentation nationale s’agissant du potentiel repreneur d’une entreprise susceptible de fabriquer des corps d’obus. Mais je suis persuadé que nos débats en commission permettront d’y voir plus clair dans les heures qui viennent…

Mme Catherine Vautrin, ministre. Une demande de prêt avait été effectuée auprès du Ciri pour la Fonderie de Bretagne, mais le gouvernement n’a pas débloqué les fonds, car il ne voyait pas clair dans la stratégie d’Europlasma. Il existe une réelle vigilance.

Ma démonstration n’avait en outre pas pour objet de montrer que l’amendement n’était pas fondé, mais qu’il était satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN491 des rapporteurs.

Amendement DN325 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à supprimer le caractère permanent du contrôle et à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d’entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Quand on touche à des intérêts stratégiques en lien avec la défense, la permanence est parfois de mise, car la menace est permanente. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le caractère permanent du contrôle exercé par les commissaires du gouvernement est déjà prévu par le droit en vigueur. L’adoption de votre amendement aurait pour effet de réduire les capacités actuelles de contrôle des entreprises ; il s’agirait d’un recul particulièrement préoccupant, puisque nous parlons ici du dialogue resserré entre la BITD et l’État visant à sécuriser la réponse aux besoins de défense du pays. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN490 des rapporteurs.

L’amendement DN326 de M. Matthieu Bloch est retiré.

Amendement DN290 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Il est assez normal, au regard des enjeux, qu’un contrôle s’exerce. Il existe en revanche des entreprises duales, qui ont à la fois des contrats de défense et des contrats civils sans rapport avec la sûreté nationale. Nous souhaitons par conséquent limiter le rôle du commissaire du gouvernement et sa présence dans les organes décisionnels aux seules questions liées aux contrats de défense, afin d’éviter toute ingérence et de maintenir le double impératif de la liberté d’entreprendre et de la préservation de nos intérêts.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous n’avons, pas plus que vous, l’entreprise honteuse. Je perçois un petit paradoxe dans une argumentation fréquente : lorsqu’un processus de contrôle des investissements est développé en France et que nous proposons la mise en place de comités de sécurité, vous considérez habituellement que le dispositif ne fonctionne pas et n’est pas étanche car l’activité est duale. Or vous estimez tout à coup que ce caractère dual permet une séparation totale. Dans une entreprise duale, toutes les activités sont forcément liées. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le décret-loi de 1935 s’applique aux entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre. Il concerne une soixantaine de sociétés. Nous souhaitons clarifier les objectifs du contrôle pour vérifier que l’opérateur ne compromet pas sa capacité à exécuter ses marchés de défense et de sécurité et, plus largement, à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. L’adoption de votre amendement conduirait à limiter l’information du commissaire du gouvernement, donc l’efficacité de son contrôle. Or il est pertinent que le commissaire assiste, sans voix délibérative, à l’ensemble des conseils permettant d’apprécier la conformité de la stratégie de l’entreprise à ces enjeux. Le dispositif est par ailleurs encadré, puisque le commissaire du gouvernement est soumis au secret professionnel, expressément rappelé aux alinéas 20 et 21.

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous avons d’autant moins l’entreprise honteuse que nous n’avons, nous, jamais laissé l’Union européenne créer 850 normes en cinq ans pour étouffer nos entreprises, ni participé à l’élaboration d’un budget qui ne fait qu’accroître les taxes pour les particuliers comme pour les entreprises.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne veux pas m’immiscer dans ce qui est presque une querelle de famille…

Il s’agit en réalité de mesures d’affichage, de gages donnés aux partisans du laisser-faire qui avaient cru que le Rassemblement national avait cessé d’être le parti du « Reagan français », comme disait Jean-Marie Le Pen. L’amendement n’est absolument pas opératoire. On ne peut imaginer suivre la santé d’une entreprise de défense duale sans comprendre comment ses différentes activités s’articulent les unes avec les autres. Être aveugle à une partie des activités de l’entreprise ne saurait permettre à un commissaire du gouvernement de porter une appréciation solide et sérieuse sur ses perspectives.

M. Laurent Jacobelli (RN). Mon expérience de chef d’entreprise me suffit pour avoir des idées. Je n’ai de gages à donner à personne. Il est sûr que je ne voie pas un chef d’entreprise voter pour vous, monsieur Saintoul : la collectivisation a montré ses limites !

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN215 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’appel prévoyant l’audition des commissaires du gouvernement par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il serait très pertinent d’ouvrir, voire de systématiser une telle pratique afin de bénéficier de leur retour d’expérience.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les commissaires du gouvernement sont membres du contrôle général des armées, chargés du contrôle administratif des marchés de défense ou de sécurité et des matériels de guerre. Ils sont nommés par arrêté du ministre des armées, auquel ils rendent compte. Le Parlement dispose d’une information sérieuse et régulière sur la situation des entreprises de la défense, qui lui est fournie par le ministre et les hautes autorités du ministère. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends que les subordonnés du ministre lui rendent compte et que ce dernier informe la représentation nationale. L’Assemblée a toutefois déjà auditionné des subordonnés du ministre, sans que cela porte préjudice à qui que ce soit. L’argument sous-jacent à votre explication n’est donc pas totalement recevable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN489 et DN488 des rapporteurs.

Amendement DN266 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). Cet amendement nous permet de réaffirmer deux valeurs auxquelles croient les députés du groupe Rassemblement national : la liberté d’entreprendre et la protection des technologies et ressources des entreprises.

La présence de commissaires du gouvernement dans les entreprises de la défense n’est pas un fait nouveau ; elle s’explique par la singularité industrielle de ces dernières et l’existence de participations de l’État. Cette présence pourrait en revanche être déroutante pour les plus petites entreprises, qui n’y sont pas habituées. Déjà soumises à de nombreuses contraintes, beaucoup d’entre elles ne s’engagent pas dans ce secteur pour faire fortune, mais par patriotisme. Je veux ici leur rendre hommage. C’est pourquoi notre amendement vise à protéger et à ne pas décourager les petites entreprises de rang 2 ou 3, les sous-traitants, dont nous avons besoin et qui sont des éléments majeurs pour les grands groupes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Chacun partage ici le respect que nous avons pour les entreprises, en particulier pour les PME et les ETI, qui s’investissent dans le domaine de la défense en dépit des difficultés. Cependant, cet amendement n’apporte pas grand-chose. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nombreux sont les parlementaires et, plus largement, les élus ayant des expériences entrepreneuriales. Le monde de l’entreprise ne leur est pas étranger.

Le projet de loi définit déjà les documents auxquels le commissaire peut accéder et encadre leur usage. Il est précisé que les documents ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celle du contrôle. Les finalités sont listées par projet. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN411 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Cet amendement vise à inscrire clairement le principe du contradictoire dans un dispositif permettant une immixtion forte, bien que très justifiable, de l’État dans les rouages d’entreprises privées. Il impose, en amont de la sanction administrative, que soit laissée à l’entreprise ciblée la possibilité de présenter ses observations sur le refus de communication des pièces demandées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’y suis défavorable, car il s’agit à mon sens de précisions réglementaires.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que ces précisions relèvent du domaine réglementaire. Elles feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, tout en en soulignant le bien-fondé.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN487 des rapporteurs.

Amendement DN296 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement touche à la question centrale de notre souveraineté. La tentation peut être grande d’acheter des équipements militaires à l’étranger ; c’est plus rapide, parfois moins cher, mais cela emporte un risque concret de dépendance, potentiellement préjudiciable en cas de crise, avec des restrictions, des ruptures d’approvisionnement ou des limitations d’usage. Et je ne parle même pas de l’impact sur notre industrie, qui s’affaiblit si on ne la soutient pas par des achats. Il convient donc de renforcer le contrôle sur ces choix d’approvisionnement, pour s’assurer qu’ils ne fragilisent pas notre autonomie stratégique.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. La DGA veille, sur les sujets les plus stratégiques, à ce qu’un travail de sourcing soit effectué afin de s’assurer qu’aucun des produits concernés ne compromet notre souveraineté, sachant par ailleurs que nous ne sommes pas capables de proposer de solution souveraine pour tous les composants.

Par ailleurs, le rôle d’un commissaire du gouvernement n’est pas de vérifier tous les approvisionnements : ce serait une entrave excessive à la liberté d’entreprendre.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’analyse de M. le rapporteur. La France est probablement le pays européen qui privilégie le plus l’autonomie.

Dans le texte qui vous est soumis, le contrôle du commissaire du gouvernement porte notamment sur la stratégie de l’opérateur et sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour sa politique de défense. Les choix d’approvisionnement de l’opérateur figurent donc nécessairement dans le champ du contrôle exercé par le commissaire, qui dispose en particulier de l’entière faculté d’examiner les contrats de sous-traitance de l’opérateur concourant à l’exécution des marchés du ministère. Ces contrôles, nombreux, permettent de mesurer la qualité des approvisionnements et le respect de la stratégie d’indépendance de notre pays. Je considère donc que votre demande est satisfaite et qu’il convient de rejeter votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

La séance est suspendue à dix heures cinquante-six.

La séance est reprise à onze heures dix.

Après l’article 8

Amendement DN83 de M. François Cormier-Bouligeon et sous-amendement DN533 de M. Yannick Chenevard

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). L’Agence des participations de l’État (APE) gère les participations de l’État au capital de Thales, de Naval Group ou encore de Safran. Elle exerce les droits de l’État actionnaire lors de décisions stratégiques. À l’occasion de la mission d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger que nous avons conduite, mon collègue Aurélien Saintoul et moi-même avons toutefois constaté un manque de coordination dans son action. Par conséquent, il serait intéressant que l’APE rende compte de ses décisions stratégiques devant le Parlement, afin que nous puissions exercer notre pouvoir de contrôle. Je propose qu’elle le fasse annuellement, devant les commissions compétentes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Pour éviter de prévoir encore un nouveau rapport, nous proposons de sous-amender l’amendement en remplaçant les mots « présente … un rapport » par « vient rendre compte ».

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Comme M. Thiériot, je considère que trop de rapports nuisent aux rapports. Je suis donc favorable au sous-amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends la volonté du député Cormier-Bouligeon de trouver une solution consensuelle, dans une logique d’information qui est toujours bienvenue – l’exécutif est toujours disponible pour rendre compte et débattre avec la représentation nationale. En outre, la rédaction proposée par le rapporteur me semble permettre un échange plus interactif. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission, pour l’amendement comme pour le sous-amendement.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je remercie mon collègue d’avoir pris l’initiative de déposer cet amendement, qui est effectivement issu de nos travaux et s’inscrit dans l’esprit de ce que nous avions défendu. Je remercie également le rapporteur, ainsi que la ministre pour sa sagesse bienveillante.

L’APE produit vraisemblablement un rapport d’activité, sur le fondement duquel son directeur général pourra venir rendre compte annuellement devant nous. Il n’est pas nécessaire de lui demander un rapport spécifique pour le Parlement. Nous devons, en revanche, dissiper le doute qui peut parfois exister sur le caractère coordonné de la stratégie de l’État actionnaire au sein des entreprises de défense. Le fait de rendre compte devant l’Assemblée nationale incitera les agents de l’APE à être d’autant plus attentifs à cette exigence. Je suis ravi que nous puissions avancer dans ce domaine.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 9 : Ouverture du contrôle administratif des marchés de défense et de sécurité aux soumissionnaires et à leurs sous-contractants

Amendement DN412 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). L’article 9 crée un contrôle des coûts de revient pour les marchés négociés sans mise en concurrence, afin de permettre à l’acheteur public de mieux connaître les coûts industriels. Toutefois, le texte ne dit rien de ce qui se passe entre la fin du contrôle et le moment où l’acheteur en tire les conséquences.

Nous proposons donc que les conclusions soient notifiées et que l’opérateur dispose de trente jours pour y répondre par écrit, avant que l’acheteur tire les conséquences des constatations effectuées. Ce délai, raisonnable, protégerait l’opérateur contre des conclusions qu’il n’aurait pas pu contester.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable, car il existe déjà toute une série de recours de droit commun – gracieux, hiérarchique et éventuellement contentieux.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également, parce que les modalités du contrôle des coûts de revient des marchés de l’État et de ses établissements publics relèvent du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 9 non modifié.

Article 10 : Ouverture des marchés de défense et de sécurité aux opérateurs de référence du ministère des armées (ORMA)

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN486 des rapporteurs.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement DN103 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Aucune définition du drone souverain n’existe dans le droit français. Cette lacune permet l’acquisition de systèmes intégrant des composants critiques d’origine étrangère, alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ou sont en cours de développement. Elle prive les acheteurs publics de tout cadre juridique pour privilégier ces solutions et laisse les industriels français sans visibilité sur la demande, alors que cette dernière conditionne leurs investissements. L’amendement vise à combler ce manque.

En premier lieu, il s’agit de définir le drone souverain en prenant en compte l’intégralité de la chaîne de valeur et en incluant explicitement le système de propulsion, maillon souvent absent des approches partielles de souveraineté. Cette définition couvre aussi la structure, le système avionique, les liaisons de données et les logiciels embarqués, afin de refléter la réalité industrielle d’un système de drone complet.

En deuxième lieu, nous proposons d’instituer une clause de priorité de sélection en faveur des solutions souveraines dans les marchés de défense ou de sécurité – et, à défaut, en faveur des solutions européennes. Cette clause est proportionnée : elle n’instaure pas d’exclusivité incompatible avec les obligations communautaires qui découlent de la directive du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité, mais consacre une préférence explicite, juridiquement fondée sur les exigences de sécurité nationale, conformément à l’article 346 du TFUE.

En troisième lieu, l’amendement renvoie à un décret de certification, un outil souple qui permettra à la direction générale de l’armement d’élaborer un référentiel technique précis et évolutif, afin de garantir une application efficace de la priorité de sélection.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous sommes nombreux à nous plaindre de la tyrannie des normes. Or un tel amendement ajouterait de la complexité et de la rigidité. Il faut laisser à la DGA une certaine liberté d’appréciation. Tout ne doit pas être décidé à l’aune du seul critère de souveraineté : nous avons parfois besoin de composants étrangers et moins chers, dès lors qu’ils ne sont pas critiques.

En pratique, la DGA privilégie d’ailleurs les solutions souveraines, comme dans le cadre du projet Colibri. Privilégions la simplicité et la légèreté. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que je comprends mal comment une telle définition pourrait être introduite dans des dispositions de portée générale – les textes ne définissent pas non plus ce qu’est un avion ou un char, par exemple. L’adoption de votre amendement introduirait une rigidité particulièrement lourde pour les entreprises – je vous renvoie à nos débats sur l’article 8. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN275 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Nous souhaitons faciliter l’accès des PME et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense, en relevant le seuil de la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants de défense ou de sécurité. Pour l’heure, l’article L. 2322-1 du code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais dans la limite de 300 000 euros.

Ce régime, bienvenu dans son principe, présente deux limites dans son calibrage.

D’une part, le seuil de 300 000 euros hors taxes est très inférieur au coût d’entrée réel d’un programme de défense, même pour un simple démonstrateur capacitaire. Ce décalage a régulièrement été souligné au cours des auditions que notre commission a consacrées à l’économie de guerre et à l’accès des PME aux marchés d’armement.

D’autre part, ce seuil étant fixé par décret, sa révision échappe au débat parlementaire, alors qu’il détermine directement l’accès de la BITD émergente aux premiers contrats structurants. Nous proposons donc de le relever à 1 million d’euros hors taxes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Comme l’a souligné M. Bloch lui-même, le seuil qu’il propose de modifier est fixé par décret. Le rôle du Parlement n’est pas de se substituer à l’autorité administrative.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Le seuil a en outre été porté à 300 000 euros il y a quelques mois seulement.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 : Passage à l’autorisation environnementale unique

Amendement de suppression DN168 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Nous nous interrogeons sur la portée réelle de l’article 11, qui prévoit que les autorisations délivrées sur le fondement de dispositions spécifiques, relevant notamment du code de la défense, sont désormais considérées comme des autorisations environnementales de droit commun, relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Il est en outre précisé que l’ensemble des dispositions dudit chapitre leur deviennent applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, renouvelées ou contestées.

L’article a-t-il bien pour objet de soumettre les projets liés à la défense au droit commun des autorisations environnementales ? Le cas échéant, comment le gouvernement entend-il garantir que cette évolution ne se traduira pas, compte tenu de la spécificité des projets concernés, par un affaiblissement des garanties environnementales ?

En fonction de vos réponses, je pourrais retirer l’amendement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 11 est important. Tous ceux dont la circonscription accueille des entreprises de la BITD, notamment des entreprises désireuses de s’étendre, savent que les projets peuvent être retardés, volontairement ou involontairement, par les délais d’instruction des dossiers. Or nous devons augmenter notre capacité de production pour nous préparer au risque d’un affrontement majeur sur le territoire européen à l’horizon 2030, tel qu’il est décrit dans la RNS.

Il nous faut donc accélérer. Pour ce faire, l’article 11 prévoit d’appliquer aux projets de défense le régime des autorisations environnementales défini dans le code de l’environnement – ce qui n’est pas le cas actuellement, le ministère de la défense n’ayant pas souhaité y être soumis au moment où il a été instauré. Il me semble que le code de l’environnement est suffisamment puissant pour qu’il lui revienne de fixer le cap dans ce domaine, comme il le fait d’ailleurs pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) depuis 2017.

L’objet de l’article est de faire en sorte que les dossiers relatifs aux infrastructures de défense soient instruits dans les mêmes conditions que les autres. Je suis donc défavorable à sa suppression.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, cet article vise simplement à soumettre les projets de défense au droit commun, c’est-à-dire au régime de l’autorisation environnementale unique qui existe depuis le 1er mars 2017.

La mise en œuvre desdits projets s’en trouverait grandement simplifiée, puisque cette autorisation unique peut couvrir jusqu’à dix-sept procédures environnementales distinctes et permettrait ainsi de gagner plusieurs mois pour réaliser des projets souvent structurants pour nos armées.

Le niveau de protection environnementale n’en serait pas pour autant affecté, puisque les règles d’information et de participation du public, qui sont garanties par la Charte de l’environnement, resteraient inchangées. Au contraire, les parties prenantes auraient une meilleure vision globale des enjeux environnementaux d’un projet.

Supprimer cet article serait contraire aux objectifs de simplification et de lisibilité de l’action publique, raison pour laquelle j’y suis défavorable.

M. Damien Girard (EcoS). Je vous remercie de ces explications et je retire l’amendement.

Mme Delphine Batho (EcoS). Les raisonnements qui viennent d’être exposés l’avaient été au moment de la création de l’autorisation environnementale unique. Il est regrettable que le ministère de la défense n’ait pas compris, à l’époque, l’intérêt qu’il y avait à regrouper les procédures et à étudier les impacts environnementaux de manière globale. Il ne s’agit pas d’affaiblir la prise en compte desdits impacts, mais de les traiter en une seule fois.

L’amendement est retiré.

Amendement DN128 de Mme Isabelle Santiago

Mme Marie Récalde (SOC). Plus de 300 sites Natura 2000 sont recensés sur les 270 000 hectares rattachés au ministère des armées : ces réservoirs de biodiversité uniques représentent 17 % des terrains militaires français, ce qui n’est pas négligeable.

Nous souhaitons conserver une procédure spécifique pour les projets militaires localisés au sein de sites Natura 2000, car nous estimons que le fait de les intégrer dans l’autorisation environnementale unique risquerait de fragiliser des équilibres qui doivent être préservés – ce que le ministère des armées fait d’ailleurs remarquablement bien. La défense de la nation et la protection de la biodiversité ne sont pas antinomiques.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 11 prévoit d’appliquer le régime de l’autorisation environnementale unique aux projets de défense dans un souci de simplification. L’application du droit commun à ces projets n’aurait toutefois pas pour effet de porter atteinte au respect de la réglementation environnementale en vigueur, notamment à celle qui régit les sites Natura 2000. Au contraire, l’autorisation environnementale unique permettra de mieux concilier les intérêts environnementaux, puisqu’ils seront tous pris en compte dans une seule autorisation.

Votre proposition irait à l’encontre de cette avancée, ainsi que de l’objectif de simplification. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie Récalde (SOC). Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 11 non modifié.

Après l’article 11

Amendement DN130 de Mme Isabelle Santiago

Mme Marie Récalde (SOC). Il s’agit de demander qu’un rapport d’évaluation de l’application de l’article 11 soit remis au Parlement avant le 30 juin de chaque année.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tout l’objectif est de simplifier ; demander un rapport supplémentaire ajouterait de la complexité. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’autorisation environnementale unique est le dispositif de droit commun et son application n’entraîne pas de régression dans la prise en compte des enjeux environnementaux. Un rapport de plus entrerait effectivement en contradiction avec l’objectif de l’article 11. Avis défavorable également.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 : Opération sensible intéressant la défense nationale pour le CSG

Amendement de suppression DN216 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’article 12 ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc de déroger aux procédures de droit commun qui devraient s’imposer en matière d’information et de participation du public.

La définition des opérations concernées est en outre floue, puisqu’elle intègre les activités qui relèvent des « intérêts de la politique spatiale », ce qui revient à englober toutes les opérations menées sur la base, y compris celles qui ont un caractère industriel et commercial – rappelons d’ailleurs que le Centre national d’études spatiales (Cnes), qui prépare et applique la politique spatiale nationale, est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Sous couvert de cette disposition, des droits démocratiques et des garanties environnementales liés à la concertation autour des projets seraient remis en cause. Un précédent devrait nous inciter à la prudence : en décembre 2025, le CSG a été reconnu coupable d’atteinte à l’habitat d’une espèce protégée – le leptodactyle ocellé, une grenouille rarissime classée sur la liste rouge des espèces menacées en France – à l’occasion de travaux non autorisés, réalisés en 2022 pour la réhabilitation du pas de tir historique Diamant.

Le Cnes est exposé à des injonctions contradictoires, puisqu’il doit à la fois accélérer la cadence pour développer les capacités de tir et préserver des écosystèmes fragiles – savanes, mares, littoraux –, préoccupation dont je sais qu’elle anime les ingénieurs et responsables du développement durable du site. Pour légitimer durablement la présence d’une base spatiale en Guyane, les garanties démocratiques et environnementales doivent être pérennisées. Le Cnes a en outre une obligation d’exemplarité.

Nous proposons donc de supprimer l’article 12, qui n’apporte rien et constitue même une régression. J’aimerais d’ailleurs connaître sa genèse et les éventuelles discussions qu’il a suscitées au sein des instances dirigeantes du Cnes, en particulier sur le site de Kourou.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous avons évoqué hier les retards de lancement qui peuvent affecter notre politique de défense. En outre, pour des raisons de sécurité nationale, nous devons préserver la confidentialité de certaines informations. J’émets donc un avis défavorable. Le centre de Kourou est un lieu éminemment stratégique pour la France et pour l’Europe dans la maîtrise de l’espace.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’objet de l’article 12 est de répondre aux enjeux de confidentialité, notamment vis-à-vis des compétiteurs, sans modifier les règles d’urbanisme ni les normes environnementales : le but est vraiment de protéger les intérêts fondamentaux de la nation et la politique spatiale nationale. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Les retards de lancement ne sont pas liés aux infrastructures de Kourou : le pas de tir d’Ariane 6 était prêt bien avant l’installation du lanceur. Par ailleurs, les travaux se planifient et s’anticipent. À titre d’exemple, le chantier du pas de tir de MaiaSpace, que j’ai visité, démarre en ce moment même, alors que le lanceur ne sera qualifié qu’en 2027 ou 2028. Aucune accélération n’est donc nécessaire. Le dispositif que vous proposez est superfétatoire et crée un précédent qui me semble préjudiciable au bon fonctionnement du site et à son intégration dans l’environnement guyanais.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN217 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à supprimer la notion d’« intérêts de la politique spatiale ». Cette formulation permet en effet de qualifier toutes les activités du CSG d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc d’annihiler le contrôle démocratique. Un tel passage en force normatif ne serait pas de bon aloi : c’est précisément ce qu’il ne faut pas faire, parce que les habitants sont déjà trop peu consultés sur le développement de la base, qui constitue une sorte de boîte noire, et que l’environnement est de plus en plus altéré par l’extension des infrastructures et le développement capacitaire qui risquent de se poursuivre avec l’arrivée de nouveaux opérateurs.

La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est particulièrement floue. Je propose donc de la supprimer et de restreindre l’article aux seules opérations qui relèvent de la défense nationale.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les intérêts de la politique spatiale sont définis dans la stratégie nationale spatiale. Cette notion n’est donc ni floue ni imprécise. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La qualification d’opération sensible au sens du code de la défense, décidée au cas par cas et contrôlée par le juge, ne dispense pas les opérations et constructions du Centre spatial guyanais de respecter les règles de fond en matière d’urbanisme et de respect de l’environnement. L’objectif de l’article est bien de protéger la confidentialité d’informations pour éviter que des compétiteurs en prennent connaissance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN131 de Mme Isabelle Santiago

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement qui vise à restreindre le champ de l’article aux opérations strictement nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article, tel qu’il a été élaboré avec le Conseil d’État, est déjà strictement limité aux opérations duales du Centre spatial guyanais. Celles-ci correspondent uniquement aux besoins de la défense nationale et aux intérêts de la politique spatiale nationale, qui relèvent bien des intérêts fondamentaux de la nation. L’amendement n’apportant donc aucune garantie juridique supplémentaire, j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement DN397 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). La notion d’intérêts de la politique spatiale, même si elle figure dans la stratégie nationale spatiale, n’est pas définie dans le texte qui nous occupe. Nous proposons qu’elle soit précisée par décret en Conseil d’État, afin de délimiter étroitement ce périmètre et de le restreindre aux seules activités présentant un lien direct nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. Les travaux liés à la construction d’un pas de tir ou d’autres infrastructures doivent faire l’objet d’un contrôle minimum.

Encore une fois, j’aimerais que vous précisiez ce que vous entendez par « intérêts de la politique spatiale ».

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, la définition se trouve dans la stratégie nationale spatiale. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). La stratégie nationale spatiale n’a pas été présentée au Parlement. Elle l’a été par le président de la République au commandement de l’espace lors de l’inauguration de ses installations toulousaines, mais nous n’y avons malheureusement pas été invités. On ne peut pas considérer qu’elle s’impose de fait, de façon univoque et jupitérienne, alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire – même si certains ici ont échangé avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui l’a élaborée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN218 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure de l’article 12 les opérations ayant un impact significatif sur l’environnement, les ressources disponibles, la survie des espèces – pas uniquement la sympathique grenouille que j’évoquais tout à l’heure –, le développement du territoire ou la santé de la population.

Le fonctionnement d’une base spatiale, à Kourou comme partout dans le monde, a des conséquences environnementales majeures. Si l’impact est avéré, la consultation du public doit être obligatoire : c’est une mesure de santé publique et de démocratie, mais également une condition à l’acceptabilité auprès des populations qui vivent à proximité.

Or, comme dans l’article précédent, le gouvernement tente ici d’affaiblir les moyens de contrôle et d’évaluation environnementale, ce qui est d’autant plus dommageable que le territoire est déjà vulnérable et menacé par le changement climatique. Il importe donc de rendre obligatoire la réalisation d’une étude d’impact environnemental, publique et transparente, avant chaque aménagement – ils ne sont pas si nombreux. Tout impact sur le cadre de vie doit, à tout le moins, faire l’objet d’une information et d’une concertation des habitants. L’État français doit protéger le droit de ces derniers à la participation démocratique.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article ne trouvera à s’appliquer que lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifiera de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je le répète, la qualification d’opération sensible au sens du code de la défense ne dispense pas les opérations et constructions du Centre spatial guyanais de respecter les règles de fond en matière d’urbanisme et l’environnement. Même si des opérations ne font pas l’objet d’une participation du public afin de protéger des informations sensibles, elles resteront soumises à l’étude d’impact et aux règles applicables en matière de dérogation à la protection des espèces protégées.

La formulation retenue permet d’inclure les activités duales et militaires du CSG dans la définition des opérations sensibles. Réintroduire une participation du public alors que le dossier comporte des informations qui ne doivent pas être divulguées reviendrait à neutraliser le dispositif. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Les réponses apportées tant par le rapporteur que par la ministre sont insatisfaisantes. Nos amendements sont clairs : nous demandons que la notion d’intérêts de la politique spatiale soit précisée. Vous expliquez qu’il n’y a pas lieu de le faire, au motif que la définition figure dans la stratégie nationale spatiale. Or j’ai consulté ce document : l’expression « intérêts de la politique spatiale » n’y apparaît pas ; seuls les « intérêts spatiaux » – ce qui n’est pas exactement la même chose – y sont mentionnés à deux reprises, sans être définis.

Nous sommes donc en train d’introduire dans la loi une notion qui n’est définie nulle part. C’est un véritable problème. Il nous faudra revenir sur le sujet en séance publique, en espérant que le rapporteur et la ministre puissent nous en donner une définition précise – et, mieux encore, que nous puissions inscrire ladite définition dans un texte ayant une valeur légale, ou au moins dans un document examiné et adopté par le Parlement. Sinon, nous risquons d’ouvrir la porte à tout et n’importe quoi, au risque de fragiliser l’acceptabilité du Centre spatial guyanais. Tout décider depuis Paris, sans informer les populations locales ni leur laisser la possibilité d’exercer des recours, serait une forme de mépris à leur égard.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 12 non modifié.

Après l’article 12

Amendement DN101 de M. Loïc Kervran

M. Loïc Kervran (HOR). Je souhaite appeler votre attention sur une situation invraisemblable qui fragilise notre discours sur l’importance de la menace et la nécessité de s’y préparer. On explique que la France doit se réarmer et entrer dans une logique d’économie de guerre ; dans le même temps, les militaires qui devaient prendre part à un exercice à Valdahon le 7 janvier dernier n’ont pas pu le faire au motif qu’un arrêté préfectoral interdisait la circulation aux poids lourds à cause de quelques centimètres de neige. Nous proposons donc de créer une dérogation de plein droit à de telles mesures pour les véhicules militaires.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’exemple présenté par notre collègue est significatif et montre qu’il convient de faire évoluer les choses. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre exemple est effectivement très parlant. Néanmoins, nous n’avons pas tout à fait la même lecture de l’article R. 411-18 du code de la route, lequel, selon nous, exempte les convois et transports militaires des interdictions et restrictions de circulation nationales, mais aussi de celles fixées temporairement par le préfet. S’il existait une incertitude à ce sujet, nous pourrions la lever par voie de circulaire, cette question relevant du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable, bien que proche de la sagesse.

M. Julien Limongi (RN). Le fait que des situations aussi ubuesques puissent perdurer montre combien nous avons eu raison, hier, d’adopter l’amendement du Rassemblement national tendant à supprimer la notion d’économie de guerre du texte. Nous soutiendrons cet amendement de bon sens.

Mme Delphine Batho (EcoS). La mesure est certes de bon sens, mais elle relève en effet du domaine réglementaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN108 de Mme Natalia Pouzyreff

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le choix de confier à l’organisme France Munitions l’ordonnancement des commandes de munitions afin de favoriser la montée en cadence de notre appareil productif est une excellente initiative, à laquelle le corapporteur Thiériot n’est probablement pas étranger.

Nous proposons que le Parlement soit informé du déploiement de ce projet dans le cadre du rapport annuel du gouvernement sur l’exécution de la LPM.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est un peu tôt pour remettre un rapport sur le déploiement de France Munitions, dans la mesure où le travail interministériel sur le sujet se poursuit, notamment avec Bercy : le concept n’est pas encore totalement stabilisé. France Munitions a effectivement vocation à devenir un rouage du réarmement de la France et à créer le choc de demande dont notre industrie a besoin, mais, à ce stade, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de la commission.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Mon intention n’est pas de demander un rapport dès à présent, mais d’inclure cette information dans les rapports annuels présentés au Parlement.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je soutiens cette proposition, en insistant sur la nécessité de faire preuve de transparence à chacune des étapes de la construction de cet outil. Son potentiel est indéniable, mais son caractère novateur soulève également des interrogations et justifie que le Parlement exerce son pouvoir de contrôle.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le député. La restitution des résultats du dialogue de place a eu lieu le 9 avril et une première réunion interministérielle s’est tenue il y a vingt jours. Nos équipes étudient les différentes options. Je ne suis donc pas encore en mesure de présenter un rapport, mais je suis à votre disposition pour vous faire part des travaux en cours et réfléchir à la manière dont nous pourrons avancer, à la fois en matière de constitution de stocks et de financements.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN219 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de faire du CSG un port spatial souverain – même si je sais que la question a déjà été évoquée hier et ne fait pas consensus.

Contrôler intégralement le CSG nous permettrait de disposer d’un accès souverain à l’espace. Dans les faits, la plupart des infrastructures sont déjà financées par la France, soit directement, soit par le biais du mécanisme de retour géographique de l’Agence spatiale européenne (ESA). C’est notamment le cas du pas de tir d’Ariane 6 ou de la nouvelle version du pas de tir Diamant.

La mesure que nous proposons serait donc plutôt de l’ordre de la clarification et de la réorientation stratégique des activités du site, à l’heure où la concurrence mondiale entre les ports et les bases spatiales est vive, y compris pour les opérateurs qui louent le pas de tir de Kourou. La vocation du centre pourrait être repensée : il pourrait être ouvert à des coopérations plus diversifiées, notamment avec des puissances émergentes du Sud, et le contrôle des lancements pourrait être renforcé. De même, l’intégration du CSG dans l’environnement guyanais pourrait être améliorée par une plus grande consultation des habitants, un meilleur respect des espaces naturels à protéger et des retombées économiques locales accrues.

Sans cela, comme le soulignait Bastien Lachaud, la défiance vis-à-vis du fonctionnement de cette base risque de s’accroître. Des précédents existent. En 2017, un conflit social a ainsi fait suite au refus du gouvernement de valider un plan d’urgence de 1 milliard d’euros, au point de donner lieu à un blocage assez long. De telles manifestations pourraient proliférer si le Centre restait un lieu étrange, à distance des habitants. Le renationaliser permettrait peut-être d’en repenser le fonctionnement, dans l’intérêt de tout le monde.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme nous l’avons effectivement dit hier, le CSG est le port spatial de l’Europe. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN220 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Toujours dans la perspective d’une reconfiguration de la base, nous proposons que le gouvernement étudie la possibilité d’y installer une université francophone de l’espace. À l’heure où le développement du secteur spatial s’accélère, un tel centre de formation permettrait d’envisager de nouvelles collaborations, d’assurer des retombées économiques pour les habitants, de faciliter le recrutement au sein du CSG, de favoriser le partage des compétences et des connaissances et peut-être de constituer un pôle d’attractivité autour de la base. Cette université fonctionnerait en lien avec les habitants et en partenariat avec l’université de Guyane.

Kourou est une base au passé néocolonial, dont la fondation s’est accompagnée, dans les années 1970 et 1980, d’expropriations et d’un accaparement des terres assez violents, qui restent une source de crispation depuis des décennies. Elle ne doit plus être gérée depuis l’Hexagone comme une possession lointaine, mais avec les Guyanais. Le projet que nous défendons constituerait un premier jalon en ce sens.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le projet d’une université tournée vers le spatial est excellent, d’autant que nous disposons d’une véritable expertise dans ce domaine. Toutefois, nous nous éloignons ici de l’actualisation de la LPM. Cette question mériterait en outre d’être traitée à la fois par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et par la région, qui est compétente en la matière. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. À moins qu’il ne vise à créer une école militaire, l’amendement est en effet assez éloigné de la LPM. J’y suis donc défavorable.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je constate que l’idée vous semble intéressante, même si je reconnais que l’intégrer dans la LPM serait un peu cavalier. Il me semble néanmoins y avoir là une piste de réflexion sur l’intégration de la base dans son environnement, que nous pourrions effectivement approfondir avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace – puisqu’il a aussi cette compétence. Si ce projet suscite de l’intérêt, je suis prêt à y travailler avec les députés qui le souhaitent.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Je souscris à cette idée, en tout cas dans son principe. Peut-être une antenne d’une formation déjà proposée à Toulouse ou dans une autre université pourrait-elle être installée localement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN221 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Par cet amendement d’appel, nous invitons le gouvernement à évaluer les conséquences des activités spatiales en Guyane sur l’environnement, la santé, l’économie et le cadre de vie des habitants.

Des travaux ont déjà été réalisés en la matière – j’en ai lu quelques-uns –, mais ce rapport irait plus loin en présentant les modalités de réparation des préjudices subis par les habitants. Le sujet reste à vif, comme en témoignent les projets d’histoire orale menés au sein du Cnes, auxquels j’ai collaboré il y a quelques années. Des habitats, des espaces naturels et des écosystèmes ont été détruits, pour des résultats jugés très faibles par les populations locales. En outre, et de nombreux historiens l’attestent, le site a, au même titre que le territoire, un passé colonial. Si le CSG a causé des préjudices, la France doit s’assurer que les Guyanais obtiennent une juste réparation, qui ne soit pas seulement symbolique. Cette réflexion contribuera à l’acceptabilité de cette base, qui est très importante dans l’économie locale de la Guyane.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ces travaux pourraient être très intéressants, mais nous nous éloignons vraiment de l’actualisation de la LPM. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que les opérations conduites en Guyane font l’objet d’une communication publique régulière, qu’il s’agisse des rapports d’activité du Cnes, des rapports de la Cour des comptes ou encore des rapports parlementaires, comme celui consacré par l’Assemblée nationale à l’avenir de l’industrie spatiale européenne, qui montre l’impact local du CSG. Chaque nouveau projet fait en outre l’objet d’une évaluation environnementale approfondie, y compris pour les opérations sensibles.

L’amendement est effectivement très éloigné de l’objet du texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 : Renforcement des moyens du service de santé des armées (SSA)

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN505 rectifié de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN132 de M. Guillaume Garot

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous souhaitons préciser la portée de l’article L. 3135-1 du code de la santé publique en y incluant explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique.

L’article 13 étend le périmètre d’intervention du SSA aux situations de risque de contamination et d’exposition. Nous saluons cette évolution. Toutefois, il n’est pas précisé quels agents sont couverts par ce risque. Or les menaces biotechnologiques contemporaines incluent des agents génétiquement modifiés, dont les caractéristiques peuvent différer substantiellement de celles des agents NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) classiques. Une telle imprécision fragilise la base légale des contre-mesures médicales développées par le SSA. Notre amendement est donc un amendement de prévention, notion essentielle dans le domaine de la santé.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN507 et DN508 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN133 de M. Guillaume Garot

Mme Marie Récalde (SOC). Nous voulons garantir un suivi médical renforcé et de longue durée aux personnels militaires et civils du SSA exposés à des agents biologiques ou biotechnologiques dans l’exercice de leurs missions. L’extension des missions du SSA aux menaces biotechnologiques émergentes prévue par l’article 13 implique que des personnels travaillent avec des agents dont les effets à long terme sur la santé sont, par nature, insuffisamment connus. Cette incertitude scientifique est inhérente à la recherche sur des agents nouveaux, mais elle impose une obligation de vigilance renforcée à l’égard de ces personnels.

Or le droit en vigueur ne comporte pas de dispositions adaptées à l’exposition durable à des agents biotechnologiques de nature évolutive. L’expérience des personnels exposés à des agents chimiques ou à des rayonnements ionisants dans des contextes militaires a montré que l’absence de traçabilité médicale pouvait empêcher à la reconnaissance de pathologies professionnelles graves. L’amendement vise à tirer les leçons de ces précédents.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le code du travail prévoit déjà un suivi individuel et renforcé des travailleurs concernés.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, le code du travail prévoit un suivi individuel et renforcé du personnel qui manipule des agents relevant des groupes 3 et 4 au-delà de la période d’exposition, dans le cadre du suivi post-exposition pendant la vie professionnelle puis dans le cadre de la surveillance médicale post-professionnelle à la retraite. La prise en charge est donc globale. Pour cette raison, je considère que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN506 rectifié de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendement DN134 de M. Guillaume Garot

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je profite de cette demande de rapport sur l’activité du SSA pour saluer la disponibilité de ce dernier. La récente audition de son directeur central nous a permis de comprendre comment il avait engagé – et comment il poursuivait – sa remontée en puissance. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie le rapporteur pour ses propos, que je partage.

La fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché est strictement encadrée : elle fait l’objet d’une autorisation temporaire délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le ministère pourra par ailleurs fournir à la représentation nationale, sur sa demande, tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses prérogatives de contrôle du gouvernement. Cette approche me paraît préférable à la transmission d’un rapport préétabli et possiblement décorrélé des besoins d’évaluation. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN153 de M. Guillaume Garot

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à donner à la représentation nationale les moyens de contrôler plus précisément l’application de la feuille de route du SSA.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme nous avons pu nous en rendre compte au cours des auditions, nous avons plutôt intérêt à soulager le SSA de sollicitations administratives. Une demande de rapport supplémentaire ne me paraît pas être une bonne idée. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La feuille de route du service de santé des armées court jusqu’en 2030. Il me semblerait plus utile d’organiser des auditions chaque fois que vous l’estimez nécessaire plutôt que de rédiger des rapports qui peuvent être prématurés au vu du rythme de déploiement des actions. Je suis donc défavorable au principe d’un rapport annuel.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 : Lutte anti-drones

Amendement DN135 de Mme Isabelle Santiago

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Le survol par drones de certaines enceintes militaires a fait couler beaucoup d’encre il y a quelques mois. Si la presse s’en fait moins l’écho actuellement, la lutte contre les drones malveillants reste une nécessité. Ces survols indésirables perdurent et suscitent de réelles inquiétudes.

Néanmoins, il nous semble essentiel que le dispositif prévu à l’article 14 soit à la fois efficace et proportionné. Nous proposons donc de préciser que l’usage des dispositifs de neutralisation doit être subsidiaire et n’intervenir que si les autorités compétentes sont dans l’impossibilité d’intervenir immédiatement. Cette précision ne serait pas une entrave mais une sage précaution.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de tout complexifier. La singularité d’un survol de drones réside généralement dans sa rapidité et son imprévisibilité. À ma connaissance, la France compte plusieurs centaines ou milliers d’OIV et de PIV (points d’importance vitale) – leur nombre est classifié.

L’article 14 vise à simplifier le dispositif selon le principe « un chef, une mission, des moyens ». En l’espèce, il s’agit de savoir à qui il reviendrait de s’occuper des drones : ce seraient des opérateurs habilités et formés, obéissant aux règles d’engagement définies par décret en Conseil d’État. L’amendement irait à l’encontre de cet objectif. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. L’exigence d’une intervention immédiate en cas de menace imminente fait obstacle à ce que l’opérateur s’assure au préalable de l’impossibilité d’une intervention par les autorités compétentes.

L’élargissement de la capacité de lutte anti-drones au sein des OIV à des agents de sécurité privée est lié – il faut le dire – à la difficulté, pour les services de l’État, de couvrir l’ensemble du territoire. Plus de 1 500 sites et des centaines d’OIV sont concernés – je ne révèle aucun secret, puisque vous avez lu dans l’étude d’impact.

Toutefois, l’élargissement proposé n’a pas vocation à confier à des opérateurs privés la conduite exclusive de la lutte anti-drones : les forces de sécurité intérieure ou les militaires, selon les cas, pourront toujours intervenir conformément à leur cadre d’emploi. L’OIV identifiera, dans le cadre de l’élaboration du plan particulier de protection que la loi lui impose d’élaborer, la nécessité de recourir à des agents de sécurité privée pour faire face à cette menace. Le cas échéant, il y sera autorisé par un arrêté du premier ministre et seuls les agents individuellement habilités pourront conduire cette mission.

L’ajout que vous proposez introduirait, au mieux, une complexité ralentissant la réaction et, au pire, un amoindrissement de notre capacité de réponse à une menace dont vous avez dit vous-même qu’elle est inquiétante. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Ces dispositions relatives à la lutte anti-drones, comme celles en lien avec le numérique que nous avons examinées hier, ont probablement été intégrées dans la LPM en raison du retard pris dans l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Pour respecter les directives européennes qu’il transpose, ce texte aurait dû être adopté en fin d’année 2024 ; au printemps 2026, il ne l’est toujours pas. Alors que tous ces enjeux deviennent de plus en plus prégnants, les travaux qui avaient été engagés restent malheureusement en suspens.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je suis prêt à retirer l’amendement, en insistant toutefois sur la nécessité d’être vigilant quant à l’organisation globale de la lutte anti-drones. Les besoins sont tellement importants que des carences apparaissent – je connais la complexité du sujet, car ma circonscription compte un centre pénitentiaire. Il ne faudrait pas que l’externalisation permise par l’article devienne automatique. J’ai néanmoins été sensible à vos arguments.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci pour votre écoute. Comme vous, je mesure toute l’importance de ces enjeux. Dans un esprit d’information du Parlement, je précise d’ailleurs à Mme Hervieu que le projet de loi « résilience » devrait être inscrit à l’ordre du jour avant l’été.

L’amendement est retiré.

Amendement DN110 de M. Édouard Bénard

M. Édouard Bénard (GDR). Je défendrai en même temps l’amendement DN111, qui porte sur le même article.

Vous prévoyez d’octroyer aux prestataires ou aux sous-traitants des OIV – donc à des agents de sécurité privée – le droit de neutraliser un drone en cas de menace imminente ou de survol d’une zone sensible interdite. Parallèlement, vous donnez aussi cette possibilité aux agents de sécurité de la RATP ou de SNCF. Il s’agit d’une délégation, d’une privatisation de la mission régalienne de défense aérienne.

J’entends déjà le rapporteur affirmer, dans un élan de sinophilie, que peu importe la couleur du détecteur, pourvu qu’il attrape des drones. Cependant, nous ouvririons là la boîte de Pandore. Si le dispositif actuel ne permet plus de faire face à la menace, profitons de ce texte d’adaptation pour introduire les évolutions nécessaires et permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de se mettre à niveau. Comme Mme Hervieu, je ne peux que regretter certains retards. En tout cas, nous souhaitons supprimer la référence aux sous-traitants et aux agents des sociétés de transport.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Merci d’avoir rappelé ma référence à Deng Xiaoping – et non à Mao comme je le pensais à tort –, selon qui peu importe la couleur du chat, pourvu qu’il attrape les souris.

Plus sérieusement, lutter contre les drones et les neutraliser est un métier. Il n’y a aucune raison d’empêcher les OIV de faire appel à des sous-traitants habilités et formés à cette fin en les contraignant à confier cette tâche à des salariés en interne. Ce serait contraire à notre objectif, qui est de garantir l’efficacité du dispositif tout en l’encadrant strictement.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les OIV, qui sont pour la plupart des entreprises privées, font déjà appel à des agents de sécurité privée, car l’État ne peut pas mobiliser des forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité de leurs sites.

Des garanties fortes encadrent par ailleurs le dispositif, qui a été validé par le Conseil d’État. La prérogative ouverte aux OIV sera de portée limitée, strictement encadrée dans son champ géographique et soumise à une information systématique de l’autorité judiciaire et des services de l’État. Elle sera en outre exercée par des agents présentant toutes les garanties d’honorabilité – enquête administrative préalable, vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire, formation et habilitation spécifiques.

Il serait par ailleurs incongru de doter les agents de sécurité privée d’une prérogative sans l’accorder également aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, lesquels disposent déjà de prérogatives importantes, qu’ils exercent sous le contrôle particulièrement exigeant de l’État et des forces de sécurité intérieure.

Je suis donc moi aussi défavorable aux amendements DN110 et DN111.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous avions déjà longuement débattu de l’externalisation des missions de sécurité et de défense nationale lors de l’examen de la LPM en 2023. La solution proposée n’est toujours pas satisfaisante.

Le rapporteur explique qu’intercepter des drones est un métier. Il va un peu vite en besogne, car ce métier n’est pas encore tout à fait consolidé. Nos propres armées en sont encore aux débuts, tout comme les services de sécurité intérieure. Dans ce contexte, il me semble hasardeux de prétendre que des entreprises de sécurité privée le maîtriseraient aussi bien que les agents de l’État.

Mme la ministre assure que le dispositif présente toutes les garanties nécessaires, puisque les agents seront habilités à titre individuel et devront respecter toute une série de contraintes. Or la procédure qu’elle décrit est extraordinairement lourde, au point qu’on peut douter qu’elle soit réellement appliquée. Quels sont les organismes qui délivreront les autorisations ? Les demandes d’habilitation au secret de la défense nationale sont déjà trop nombreuses pour que la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) puisse les satisfaire. Le mieux serait de pouvoir nous appuyer sur un corps de la gendarmerie composé de personnes capables d’intercepter des drones. Certes, il faudrait payer ces agents, mais le coût de ces opérations sera de toute façon forcément répercuté sur la société d’une façon ou d’un autre : si les OIV intègrent des dépenses de sécurité, ils les feront supporter par leurs clients.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN155 de Mme Isabelle Santiago

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Pour prolonger les propos de notre collègue Aurélien Saintoul, j’insiste sur le fait que la lutte anti-drones est en perpétuelle évolution. Des compétences et une certaine expertise existent, mais il ne s’agit pas d’une filière professionnelle classique. Toute externalisation de cette mission devra donc faire l’objet d’une coordination avec les services de l’État. Nous retirons l’amendement, mais nous devrons être très vigilants à ce sujet.

L’amendement est retiré.

Amendement DN222 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons de limiter les prérogatives régaliennes octroyées à des agents privés aux seuls moyens de neutralisation des drones pouvant être qualifiés de non létaux. Bien entendu, la vie d’un drone ne peut pas être engagée, puisqu’il n’y a, par définition, personne à l’intérieur. L’objectif est d’empêcher l’utilisation de moyens qui, mis à la disposition d’agents de sécurité, pourraient conduire à des usages malheureux, voire criminels. Ce serait faire preuve de prudence.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. Saintoul a anticipé mon objection quant à la notion de moyens létaux : je vois mal comment cette qualification pourrait s’appliquer à un engin volant par définition vide de tout occupant vivant.

Au-delà de cette question légistique et rédactionnelle, le texte prévoit que l’autorisation administrative précise les moyens qui pourront être utilisés par les agents privés. Je n’imagine pas que les moyens non cinétiques, tels que les brouillages, ne soient pas privilégiés. En tout état de cause, les décisions seront prises au cas par cas. Les règlements d’emploi définiront également les zones où les différents moyens pourront être utilisés – il ne sera évidemment pas question de faire tomber un drone sur une école. Le SGDSN nous a par ailleurs confirmé vouloir éviter l’utilisation de charges explosives à des fins de neutralisation.

Encore une fois, nous souhaitons que les chats attrapent des souris ; nous n’allons pas leur retirer leurs griffes quand il s’agit de préserver l’intérêt général.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Chaque OIV est doté d’un plan particulier de protection, dans lequel sont analysés les risques d’usage – zones urbaines denses, immeubles de grande hauteur, etc. L’autorisation définissant le périmètre et le type de dispositifs de lutte anti-drones mobilisables tiendra évidemment compte de ce contexte.

En empêchant le recours à certains de ces moyens, l’amendement viderait très largement l’article 14 de sa substance. Il ne s’agit pas de faire face à une menace théorique, mais à un phénomène croissant et observé quotidiennement, par exemple aux abords des aéroports. Il est donc préférable de conserver un large champ de possibilités, quitte à l’adapter à chaque zone, en fonction de l’analyse des risques d’usage.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La rédaction de l’amendement pourrait certes être revue, mais l’observation du rapporteur est un peu anecdotique. Il existe des moyens réputés non létaux, inscrits comme tels dans les textes, qui causent la mort ; on comprendrait donc aisément le sens du terme « non létaux » dans ce contexte.

La réponse de la ministre est intéressante, mais elle ouvre la porte à des évolutions qui ne sont pas souhaitables. À titre d’exemple, les centrales nucléaires, qui sont évidemment des OIV, sont protégées par des pelotons de sécurité de la gendarmerie. Pourrait-on imaginer que, en vertu de ce texte, la lutte antidrones y soit confiée exclusivement à des agents privés ? En la matière, les règles actuelles doivent continuer à s’appliquer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN223 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons que, pour les opérateurs d’importance vitale, l’autorisation de neutraliser les drones soit réservée aux seuls agents publics. Je l’ai dit, la procédure décrite par la ministre semble peu opérante : compte tenu du turnover dans le secteur de la sécurité privée, je doute de l’effectivité des mesures de précaution envisagées.

Suivant l’avis de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN496 de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.

Amendement DN136 de Mme Isabelle Santiago

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il vise à sécuriser l’indemnisation des victimes collatérales en cas de mésusage de dispositifs de lutte anti-drones.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mais les dispositifs concernés n’ont pas vocation à toucher les propriétés voisines. Il existe en tout état de cause des régimes généraux d’indemnisation – pour faute ou sans faute – des dommages causés par la puissance publique. Votre demande est donc satisfaite.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement est effectivement satisfait, puisqu’il renvoie, selon ses propres termes, aux « procédures de droit commun ». Les propriétaires d’un drone saisi ou détruit peuvent évidemment solliciter le juge compétent pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

En outre, l’appréciation du droit à l’indemnisation ne peut relever que du juge ; or le terme « devra » laisse entendre que ce dernier serait tenu par toute demande en ce sens.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement DN137 de Mme Isabelle Santiago

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission concernant cet amendement qui vise à prévoir que le décret précisera la doctrine d’emploi du dispositif de lutte anti-drones.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Insérer une doctrine d’emploi dans les éléments définis par décret en Conseil d’État serait contre-productif, dans la mesure où les autorisations accordées aux opérateurs feront l’objet d’une l’analyse au cas par cas, en fonction de la menace et des lieux. La multiplication des menaces et la grande diversité géographique des opérateurs concernés font obstacle à l’établissement d’une doctrine unique applicable à tous, dont je crains qu’elle ne soit très restrictive. Le dispositif proposé est plutôt un gage de proportionnalité. J’émets donc un avis défavorable.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous retirons l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement DN339 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Nous proposons de sécuriser le dispositif en prévoyant que le décret en Conseil d’État devra fixer de manière explicite la liste des catégories d’agents des collectivités territoriales susceptibles d’être autorisés à intervenir – je pense notamment aux polices municipales. Une telle clarification permettrait de répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux et de garantir un cadre d’emploi adapté et proportionné.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement mériterait probablement d’être réécrit en vue de l’examen du texte en séance publique : il faudrait préciser comment les agents des collectivités seront habilités, quelle carte professionnelle leur serait délivrée, etc. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Le sujet mérite néanmoins d’être pris en compte, notamment s’agissant des polices municipales.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends parfaitement votre objectif, mais le texte n’a pas été conçu pour traiter des collectivités territoriales. Il vise à répondre aux demandes des opérateurs des secteurs des transports et de l’énergie, qui sont soucieux de se doter de moyens de lutte anti-drones pour sécuriser leurs emprises.

L’article ne permet pas aux agents des collectivités locales d’opérer de tels dispositifs. Il concerne uniquement les agents de sécurité privée disposant de la carte professionnelle mentionnée dans le code de la sécurité intérieure ou les membres des services internes de sécurité de la RATP ou de la SNCF. Les policiers municipaux n’entrent pas dans ce cadre. Lister les agents de collectivités susceptibles d’utiliser des moyens de lutte anti-drones dans le décret en Conseil d’État créerait une ambiguïté quant au champ d’application de la mesure. Le sujet est trop important pour prendre ce risque. Nous pourrons y revenir, mais pour le moment, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président Jean-Michel Jacques. Ce débat me paraît intéressant. Lors d’évènements importants, comme les grands festivals, les collectivités locales sollicitent parfois des militaires de l’opération Sentinelle. Une évolution pourrait être au bénéfice de tous, y compris de nos armées. Le sujet mérite en tout cas d’être approfondi.

Mme Josy Poueyto (Dem). Nous retirons l’amendement, en attendant de pouvoir retravailler sur cette question.

L’amendement est retiré.

Amendement DN160 de Mme Sophie Errante

Mme Sophie Errante (NI). Nous voulons alerter sur les délais d’obtention des habilitations : ceux qui les attendent expliquent qu’ils sont trop longs, au point de compliquer les recrutements. Je n’ai pas la solution pour résoudre ce problème, mais je tenais à le soulever.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je crains que votre amendement ne rate sa cible. Lors de son audition, le DRSD a indiqué que les délais étaient en cours de résorption. Chacun comprend bien qu’on ne peut pas habiliter n’importe qui à utiliser des systèmes compliqués. Sur un sujet aussi sensible, je crains que le fait de mentionner une procédure accélérée n’exerce une pression qui irait à l’encontre de la sécurité des habilitations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, elle rejette l’amendement DN111 de M. Édouard Bénard.

Elle adopte l’article 14 modifié.

Article 15 : Extension aux services maritimes du dispositif TRAMIN (transport maritime d’intérêt national)

Amendement DN471 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de transport maritime d’intérêt national. L’élargissement de ce dernier aux navires de services est positif, mais il repose surtout sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens, lorsque la crise a éclaté. Nous souhaitons que des conventions puissent également être conclues avant le déclenchement de cette dernière avec les entreprises concernées pour leur offrir une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement est tout à fait intéressant.

L’article 15 est le fruit des travaux de la mission relative à la réévaluation du dispositif de la flotte stratégique que la première ministre m’avait confiée en 2023. Dans ce cadre, j’avais formulé plusieurs propositions, dont la recommandation 3.1 consistant à remplacer le dispositif TRAMIN (transport maritime d’intérêt national) par un dispositif CAPAMIN (capacité maritime d’intérêt national), c’est-à-dire de passer d’un dispositif de transport pur à un dispositif capacitaire. Chacun comprend en effet que le transport de personnel et de matériel ne mobilise pas les mêmes domaines de la flotte stratégique que la réparation de câbles sous-marins.

Tout cela a concouru à mettre les acteurs autour de la table. J’en profite pour remercier le secrétaire général de la mer et son prédécesseur, ainsi que l’ensemble des équipes, les armateurs, la marine nationale et tous ceux avec qui nous travaillons. La conférence nationale maritime s’est réunie à trois reprises dans la période récente alors qu’elle ne s’était jamais tenue depuis sa création en 1995, et une nouvelle réunion devrait être organisée prochainement. Cette accélération, liée aussi au contexte international, est très positive.

Environ 65 % de mes recommandations ont déjà été prises en compte et nous continuons nos efforts. Mon avis sur l’amendement ne peut toutefois qu’être réservé, dans la mesure où ce dernier est, de mon point de vue,satisfait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le dispositif de flotte stratégique satisfait le besoin d’anticipation, puisqu’il permet d’identifier en amont les navires battant pavillon français susceptibles de réaliser des approvisionnements ou des travaux maritimes et de compléter les moyens des armées. Il s’appuie sur une logique de filière et tient compte des emplois afférents. La composition de la flotte stratégique et les conditions de son déploiement sont déterminées par voie réglementaire, mais rien n’empêche, y compris dans le silence de la loi, de conclure des conventions comme vous le proposez. Pour cette raison, je m’en remets à la sagesse des députés sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Article 16 : Infractions de navigation sans pavillon et refus d’obtempérer – durcissement des peines et connexité entre les infractions

Amendement DN421 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Nous proposons de créer une compétence matérielle concurrente du parquet et des juridictions d’instruction pour les délits maritimes connexes à des infractions au code pénal ou au refus d’obtempérer prévu dans le code de la défense. Cette compétence concurrente en phase d’enquête compléterait utilement celle que l’article 16 prévoit déjà en phase de jugement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci pour cet amendement, qui permet de tirer les conséquences des opérations d’arraisonnement menées depuis septembre par la marine française. Les poursuites judiciaires auxquelles celles-ci ont donné lieu nous ont permis de disposer d’un premier retour d’expérience. L’article 16, qui prévoit le doublement des sanctions pénales associées aux infractions de navigation sans pavillon et au refus d’obtempérer, en est la traduction. Cet amendement apporte un élément supplémentaire. J’y suis donc favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 16 modifié.

Article 20 : Coopération internationale dans l’enseignement supérieur

La commission adopte l’article 20 non modifié.

Article 21 : État d’alerte de sécurité nationale

Amendements de suppression DN171 de Mme Cyrielle Chatelain, DN180 de M. Édouard Bénard et DN227 de M. Aurélien Saintoul

M. Damien Girard (EcoS). L’article 21 instaure un nouvel état d’exception dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s’oppose à la multiplication de ces cas d’urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l’État. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire nos besoins dans la loi, de façon proportionnée, l’état d’alerte précipite le pays dans une pente glissante et dangereuse, celle d’une exception aux contours flous, dont nous avions déjà dénoncé les travers à propos de l’état d’urgence.

L’article ne définit pas ce qui constitue une « menace grave et actuelle » pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d’opérations clandestines, les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l’existence et le niveau de la menace, mais les informations fournies par ces services sont souvent ambiguës, quand celles transmises aux parlementaires sont souvent parcellaires. De ce fait, il serait problématique de se fonder sur de telles informations pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelles.

Par ailleurs, ces dispositions peuvent poser un risque de concurrence déloyale : leur caractère discrétionnaire plongerait les entreprises dans un flou normatif qui ne peut qu’alimenter les contentieux et inciter celles-ci à faire valoir des activités de défense, même marginales, pour en bénéficier.

Enfin, le délai de deux mois avant toute validation par le Parlement crée un état de fait qui outrepasse le fonctionnement régulier des institutions. Si cet amendement n’était pas adopté, nous appelons l’attention de la majorité et de l’exécutif sur nos amendements de repli, dont le rejet pourrait nous conduire à nous opposer à l’ensemble du texte.

M. Édouard Bénard (GDR). J’ai peu de choses à ajouter concernant cet énième régime d’exception, si ce n’est pour insister sur le fait que la définition des critères d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale est bien trop floue pour satisfaire à l’exigence d’intelligibilité de la loi. L’article prévoit en outre la possibilité d’adapter ou de déroger à diverses règles de droit sans encadrement précis, ce qui contrevient aux principes de nécessité et de proportionnalité. Enfin, l’application de ce dispositif implique la collecte et l’exploitation de données, là encore sans encadrement précis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’article évoque l’hypothèse d’une « menace grave et actuelle ». Or une menace ne peut pas être actuelle : elle est par essence virtuelle ; éventuellement, sa réalisation peut être imminente. En cela, les dispositions proposées posent problème : quand entre-t-on dans cette zone de « menace grave et actuelle » ? Nous sommes indéniablement l’objet de manœuvres de guerre hybride, mais il faut alors caractériser les faits strictement et non instaurer un domaine d’exception dans lequel on resterait des semaines, des mois, voire des années, sans quoi tout le cadre législatif volerait en éclats. Soit vous considérez qu’il n’y a plus de libertés publiques ni de contrôle de l’État, soit vous devez trouver une formule qui permette de caractériser le point de bascule dans ce régime exceptionnel.

Le Conseil d’État a aussi souligné le flou qui entoure la sortie de cet état d’alerte. Nous sommes trop instruits de l’expérience récente pour laisser une nouvelle fois l’exceptionnel ou le particulier devenir la norme.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La réflexion doit être replacée dans le contexte des perspectives pour 2030 fixées par la RNS. Pour résoudre certains problèmes, nous avons besoin d’un cadre intermédiaire entre la situation normale et celle qui résulterait de l’application de l’article 16 de la Constitution ou de l’état de siège prévu à son article 36.

C’est tout l’objet de l’article 21, qui propose une formule médiane et limitée dans le temps, puisque c’est le Parlement qui décidera, au bout de deux mois, si l’état d’alerte de sécurité nationale doit être prolongé et, le cas échéant, pour quelle durée.

Ce dispositif permettra aussi de mobiliser les esprits avant le stade de l’état d’urgence et de permettre aux entreprises ou aux collectivités potentiellement concernées de réfléchir à la manière dont elles s’organiseraient si l’évolution de la situation le nécessitait, donc de se préparer.

Avis défavorable à ces trois amendements de suppression.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement souhaite doter le pays d’un dispositif juridique adapté pour faire face à l’un des scénarios évoqués dans la revue nationale stratégique, celui du déploiement de nos forces armées sur un théâtre extérieur s’accompagnant de réponses sur le territoire national, de menaces hybrides, voire de l’accueil de forces alliées sur le territoire. L’enjeu est avant tout capacitaire : il s’agit de passer des commandes et d’augmenter les moyens de production pour faire face à la crise, de protéger des entreprises sensibles, d’installer ou de construire en urgence des capacités d’hébergement, d’accueil ou de soins. Cette situation est complètement différente de l’état d’urgence évoqué par certains : l’état d’alerte de sécurité nationale ne permet pas de limiter certaines libertés individuelles. Ce régime exceptionnel est, de ce point de vue, beaucoup moins sensible que d’autres.

L’objectif est de pouvoir actionner un dispositif de simplification normatif prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir vite. Les mesures proposées pourraient être déclenchées dans l’urgence, au moment de la crise, au titre de circonstances exceptionnelles. Si nous vous les soumettons dès à présent, c’est parce que le gouvernement considère que la planification des moyens juridiques nécessaires pour répondre à des crises majeures gagnerait à être préalablement encadrée par la loi. Cette démarche s’inscrit dans l’effort de planification opérationnelle et dans la lignée des exercices Orion, qui ont validé l’ensemble de ces besoins.

Les conditions d’entrée dans le dispositif sont définies avec précision, comme le relève le Conseil d’État dans son avis. La menace grave et actuelle couvre trois hypothèses. La première est celle d’une menace pesant directement sur la sécurité nationale – par exemple des menaces hybrides graves mettant en péril la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ou la protection de la population, des attaques de drones ou encore des cyberattaques affectant nos OIV. La deuxième est celle d’une menace de nature à justifier, dans un contexte sécuritaire particulièrement dégradé, la mise en œuvre d’engagements internationaux en matière de défense, comme des clauses d’assistance. Enfin, la troisième est celle d’une menace justifiant le déploiement opérationnel de forces armées alliées que la France, en tant que nation hôte, pourrait accueillir massivement pour faire face à un conflit régional.

Même si ce régime n’engage pas d’atteintes aux libertés, il est encadré : le Parlement est informé des mesures prises au titre de l’état d’alerte et il lui reviendra, après deux mois, d’en décider la prorogation et, le cas échéant, d’en fixer la durée définitive.

Par ailleurs, les mesures prévues au titre de l’état d’alerte ne s’appliquent pas automatiquement : chaque mesure dérogatoire doit, pour être légale, correspondre aux besoins spécifiques créés par la situation de crise. L’autorité administrative devra systématiquement justifier le recours aux dérogations, qui ne pourront en outre porter que sur des normes de niveau réglementaire ou local. Les garanties fixées au niveau législatif ne pourront pas être remises en cause.

Le dispositif est donc à la fois essentiel pour permettre à l’État de faire face aux nouvelles menaces identifiées par la revue nationale stratégique, encadré et proportionné, comme l’a confirmé le Conseil d’État. Par conséquent, j’émets un avis défavorable concernant les trois amendements de suppression.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a récemment annoncé une fuite de millions de données, vraisemblablement à la suite d’une attaque informatique. Une telle attaque, ou la multiplication de telles attaques, constituent-elles une menace grave et actuelle ? L’état d’alerte serait-il déclenché si de mêmes auteurs agissent plusieurs fois ? Ce dispositif crée une zone de flou et, s’il devait être actionné, l’exécutif ne serait probablement pas conduit à communiquer tous les éléments afférents à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’état d’alerte pourrait ainsi être mis en œuvre sans que le gouvernement au pouvoir en rende vraiment compte.

Par ailleurs, l’argument du rapporteur selon lequel cet article permettrait de rappeler à certains acteurs et entreprises qu’ils doivent être prêts à passer en mode urgence est difficile à admettre, dans la mesure où ces acteurs exercent des activités liées à la défense et assurent, par définition, un suivi de la menace. Il me semble un peu dérisoire d’imaginer qu’ils doivent être rappelés à l’ordre de cette façon, surtout au regard des conséquences potentielles d’un tel dispositif.

Mme Delphine Batho (EcoS). Compte tenu de sa portée, il est légitime que cet article fasse l’objet de mûres réflexions et d’un débat approfondi. À titre personnel, ce dispositif me paraît toutefois nécessaire, parce qu’il est nettement préférable à celui de l’état d’urgence, qui pourrait être utilisé dans des circonstances comparables d’atteinte à la continuité de la vie de la nation. Un simple vol de données, à mon sens, n’entrerait pas dans son champ d’application : l’état d’alerte vise des situations mettant en cause le fonctionnement normal de la nation, comme celle qui nous avait amenés à créer, au moment de la pandémie, la notion d’état d’urgence sanitaire.

Pour ces raisons, je ne voterai pas les amendements de suppression. D’autres questions me paraissent légitimes, qu’elles concernent la durée d’application de ce mécanisme, son contrôle par le Parlement ou son périmètre. En revanche, s’agissant de sa nécessité, j’ai été convaincue, notamment par l’avis du Conseil d’État.

Mme Marie Récalde (SOC). Notre groupe partage cette position. L’état d’urgence est un dispositif exceptionnel, qui a été défini à une autre époque pour faire face à d’autres types de menace. Même si je comprends les arguments avancés par notre collègue Saintoul à propos des risques cyber et des attaques incessantes qui restent souvent en dessous du seuil conventionnel, créer un dispositif intermédiaire nous permettrait d’être plus réactifs. Nous serons cependant très attentifs aux conditions de mise en œuvre de l’article. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements que nous avons déposés, notamment concernant l’information du Parlement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie les oratrices qui ont reconnu que nous entendions créer un dispositif nettement moins contraignant que ceux qui existent déjà. La RNS en a souligné la nécessité ; elle a elle-même été influencée par l’expérience de la pandémie. C’est par exemple à cette époque que nous avons pris conscience de la difficulté à trouver un espace pour installer un rôle 3 – un hôpital médico-chirurgical – à côté d’un centre hospitalier. C’est ce genre de démarches strictement réglementaires que nous devons pouvoir simplifier.

Pour répondre à M. Saintoul, l’attaque dont a été victime l’ANTS ne justifierait pas l’application du dispositif : le sixième alinéa de l’article précise qu’il pourra être déclaré en cas de menace « pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la nation et la protection de la population ». Une fuite de données, même préoccupante, ne relève pas de ces dispositions.

La commission rejette les amendements.

La séance est levée à treize heures sept.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Delphine Batho, M. Édouard Bénard, Mme Anne-Laure Blin, M. Matthieu Bloch, M. Hubert Brigand, Mme Cyrielle Chatelain, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Alma Dufour, Mme Sophie Errante, M. Marc Fesneau, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, Mme Olga Givernet, M. José Gonzalez, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, M. Bastien Lachaud, Mme Constance Le Grip, Mme Nadine Lechon, M. Didier Lemaire, Mme Patricia Lemoine, M. Julien Limongi, Mme Lise Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Christophe Mongardien, M. Thibaut Monnier, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie Récalde, Mme Catherine Rimbert, M. Arnaud Saint-Martin, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, M. Jean-Louis Thiériot, M. Romain Tonussi, Mme Corinne Vignon

Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, M. Bernard Chaix, M. Pascal Jenft, M. Abdelkader Lahmar, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud

Assistait également à la réunion. - Mme Sabine Thillaye