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La séance est ouverte à quatorze heures trente-trois.

Article 21 (suite) : État d’alerte de sécurité nationale

Amendements DN228 de M. Bastien Lachaud et DN170 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Ayant échoué à supprimer cet article, nous proposons cet amendement de repli qui vise à modifier les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale. En effet, plutôt que de le déclencher par un décret de l’exécutif, sur lequel le Parlement ne se prononcerait qu’au bout de deux mois pour éventuellement le proroger, ne serait-il pas préférable que ce dernier soit immédiatement saisi et qu’une loi valide le régime ? En cas d’urgence pour la survie de la nation, la mise en garde ou l’état d’urgence pourraient s’appliquer.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances l’exigent doit justifier le recours aux dispositifs d’exception et les dérogations aux normes. Or l’appréciation de la gravité et de l’actualité d’une menace peut considérablement varier, raison pour laquelle nous estimons que le texte n’offre pas les garanties suffisantes pour limiter les risques d’abus. Il conviendrait donc de conditionner le déclenchement du dispositif à l’approbation d’un corps politique différent de celui exerçant le pouvoir. Ainsi, la nécessité de s’écarter des normes ne serait pas laissée au seul jugement des personnes chargées de faire face à cette situation d’exception. Le présent amendement vise donc à ce que l’état d’alerte de sécurité nationale ne puisse être autorisé que par une loi.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale est strictement encadré par l’article 21 et ne sera possible qu’en cas de « menace grave et actuelle », de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de défense ou le déploiement de forces armées sur le territoire national. Le décret ayant activé l’état d’alerte pourra être contesté devant le juge administratif. Puis le Parlement aura à se prononcer au bout de deux mois sur une éventuelle prorogation – sachant que le gouvernement pourra y mettre un terme avant la fin de cette nouvelle échéance. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Le choix du gouvernement n’est pas différent de celui fait pour les autres régimes exceptionnels, qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. L’objectif est de répondre à une situation d’urgence représentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation.

Ainsi, pour quelle raison l’état d’urgence de sécurité nationale serait-il déclaré par la loi quand les autres régimes le sont par décret en Conseil des ministres ? Il s’agirait d’une anomalie juridique. La démarche du gouvernement n’en demeure pas moins de garantir le rôle du Parlement, en débattant à froid des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. De cette manière, nous souhaitons éviter le recours, par le seul gouvernement, à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi – ce qui serait néanmoins possible juridiquement.

Voilà pourquoi mon avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cette argumentation ne nous convainc pas. Concernant l’état d’urgence, nous comprenons bien que les circonstances dans lesquelles il peut être déclenché justifient qu’il le soit par décret. Cependant, l’état d’alerte de sécurité nationale, lui, tend à permettre aux autorités administratives de déroger aux normes réglementaires, par exemple en matière d’urbanisme. Or on ne construit pas un bâtiment du jour au lendemain ! Nous pouvons donc prendre deux jours pour convoquer l’Assemblée nationale et le Sénat et adopter une loi. Nous avons d’ailleurs démontré, lors du covid, notre capacité à adopter un texte en une seule journée. Je ne vois pas ce qui empêcherait le gouvernement de procéder de cette manière, ce qui renforcerait l’acceptabilité d’un tel régime – lequel, je le répète, tend à répondre à une menace et non à un état de fait effectif sur le territoire national.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je confirme que l’état d’urgence sanitaire avait été voté dès le 23 mars 2020. Plus généralement, la démocratie, ce n’est pas la faiblesse. En cas de circonstances appelant au déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, s’appuyer sur un vote du Parlement serait une force. J’y insiste, ce ne serait pas un enquiquinement, ni une perte de temps, mais un acte démontrant la décision de la démocratie française et la cohésion nationale, c’est-à-dire le contraire d’un désavantage.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN513 de M. Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement visait à élargir la définition des menaces pouvant conduire au déclenchement de l’état d’alerte. Mais eu égard à la clarté des explications de Mme la ministre et à l’esprit de concorde nationale qui a présidé à nos débats de ce matin au travers des propos, que je tiens à saluer, de Delphine Batho et de Marie Récalde, qui ont assuré que quand il s’agit de l’essentiel, la France est unie, vos corapporteurs préfèrent le retirer, afin de ne pas ouvrir un nouveau débat.

L’amendement est retiré.

Amendement DN342 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Il vise à compléter l’alinéa 6 par les mots « l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République », afin d’aligner l’état d’alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Une telle précision permettrait de mieux encadrer les conditions du recours à ce régime exceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécurité juridique. Elle contribuerait en outre à affirmer clairement que son déclenchement répond à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l’État, conformément aux principes qui structurent le code la défense.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous considérons cette demande comme satisfaite.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai la même lecture. Le texte prévoit que le dispositif peut être activé en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale, ce qui inclut, au sens de l’article L. 1111-1 du code de la défense, « l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ». Je demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement DN336 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à inclure, parmi les menaces graves et actuelles, celles pesant sur la sécurité des infrastructures critiques et sur la préparation immédiate de la défense du territoire, c’est-à-dire les menaces sur notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La « continuité des activités essentielles à la vie de la nation », notion qui figure dans le texte, inclut bien la sécurité des infrastructures critiques ; les deux notions sont liées. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que la notion d’infrastructures critiques sera définie à l’article L. 1332-1 du code de la défense lorsque le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité aura été adopté. Il s’agira des infrastructures nécessaires à « l’exercice d’une activité d’importance vitale », c’est-à-dire « indispensable au fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi qu’à la défense ou à la sécurité de la nation ».

Je comprends, monsieur le député, qu’il soit compliqué de s’appuyer sur un texte en devenir, mais vous voyez que le lien est établi entre infrastructures critiques et sécurité nationale. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN334 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement rédactionnel vise à insister sur le cadre d’urgence dans lequel l’état d’alerte pourra être prononcé. En effet, les mots « de nature à justifier » induisent une appréciation extensive, qui pourrait permettre d’activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques, ou simplement opportunes compte tenu de nos engagements internationaux. Cette rédaction fait donc peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles. Son remplacement par les mots « rendant nécessaire » introduirait l’obligation de se fonder sur une nécessité objective et avérée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La formulation « de nature à justifier » est plutôt commune en droit et permet de mesurer de façon objective que nos engagements internationaux pourraient être enclenchés, sans forcément attendre leur mise en œuvre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement DN335 de M. Matthieu Bloch est retiré.

Amendement DN138 de Mme Marie Récalde

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à assurer une meilleure information du Parlement, ainsi qu’une meilleure acceptabilité de ce régime, que nous soutenons mais avec des réserves. En effet, nous estimons que le contrôle démocratique doit s’exprimer sur ce dispositif susceptible – cela a été dit – d’être attentatoire aux libertés publiques. Certes, le juge administratif est garant de la sécurité juridique des actes pris par décret, mais un référé-suspension est une procédure assez longue. Il ne serait donc pas aberrant que le Parlement soit saisi.

Nous proposons donc que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale au plus tard trois jours après la publication du décret en Conseil des ministres et que cette information donne lieu à un débat suivi d’un vote.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous sommes tous d’accord : en démocratie, l’information du Parlement est très importante. Cela étant, le délai de trois jours ici prévu paraît lointain. La formulation « sans délai », retenue dans le texte, indique que l’information doit être communiquée dans les heures qui suivent le décret. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais partage l’avis du rapporteur. Par ailleurs, l’amendement DN100 de Mme Magnier, que nous examinerons dans quelques minutes, précisera utilement le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN144 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). L’état d’alerte de sécurité nationale revient à introduire un droit d’exception entraînant de multiples dérogations. Dans son bilan d’activité de l’année 2021, le Conseil d’État recommandait de créer un comité de liaison permanent l’associant à la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence. Cet amendement de repli vise à reprendre cette préconisation. Selon le Conseil d’État, ce comité aurait vocation à « examiner les questions de droit susceptibles de justifier [le] regard croisé » des deux juridictions. Il assurerait ainsi la bonne application du droit et constituerait une garantie d’efficacité et de respect des principes républicains.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le comité de liaison auquel vous faites référence, qui figure effectivement dans le rapport du Conseil d’État sur les états d’urgence, aurait davantage vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne sont pas menacées par l’état d’alerte. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’instauration d’un tel comité ne relève pas du domaine de la loi, prévu à l’article 34 de la Constitution, mais du dialogue des juges et de la convergence des jurisprudences, dans un souci de bonne administration de la justice. Avis défavorable.

M. Damien Girard (EcoS). L’article 21 du texte porte, entre autres, sur la circulation des personnes autour de sites dits sensibles. L’état d’alerte pourrait donc bien avoir une incidence sur les libertés publiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN485 et DN383 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). Ces deux amendements visent à préciser et à élargir le champ d’application du cadre dérogatoire à la commande publique.

Le DN485 tend à indiquer que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées nécessitent aussi leur transport.

Quant au DN383, il vise à étendre le périmètre de l’alinéa 16 aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l’Otan et des exigences de fluidité logistique que suppose l’accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien de host nation support.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le transport des forces étant, à mon sens, sous-entendu dans le texte, l’amendement DN485 me semble satisfait.

En revanche, avis favorable sur le DN383.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mêmes avis que M. le rapporteur.

S’agissant du DN485, la mise en condition d’emploi désigne l’ensemble des mesures de préparation nécessaires pour permettre aux forces armées de remplir leurs missions, tandis que l’emploi des forces correspond à l’utilisation effective des forces dans le cadre d’une mission ou d’une opération. Par nature, les prestations de transport sont donc comprises dans le dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

S’agissant du DN383, dans la mesure où la présence de forces alliées concourt à protéger les intérêts essentiels de la France, tels que décrits au 1° du projet d’article L. 2143-31 du code de la défense, je suis favorable à leur accorder le bénéfice des dérogations à la commande publique lorsque l’état d’alerte de sécurité nationale est en vigueur.

L’amendement DN485 est retiré.

La commission adopte l’amendement DN383.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN519 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN449 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 27. En effet, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’en cas de menace sanitaire grave, le ministre de la santé peut prendre des mesures d’urgence. Créer un pouvoir supplémentaire flou et mal encadré n’apparaît donc ni utile, ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé déjà abîmé et éprouvé.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le pouvoir de dérogation réglementaire du ministre de la santé a montré toute sa pertinence et son efficacité pendant la crise du covid. C’est exactement de cela que le texte s’inspire. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, car le gouvernement souhaite justement permettre au ministère de la santé de renforcer les capacités du système de santé. Ce matin, j’ai cité l’exemple de l’installation d’un shelter à côté d’un hôpital. Dans un contexte comme celui envisagé à cet article, c’est un domaine dans lequel il importe d’avoir de la souplesse administrative.

Mme Delphine Batho (EcoS). Il existe déjà le plan Blanc, qui est divisé en plusieurs niveaux, ou encore le plan Rouge, en cas d’afflux massif de victimes. Qu’apporterait donc la disposition prévue à l’alinéa 27 ?

Mme Catherine Hervieu (EcoS). En effet, il existe déjà des dispositifs, qu’il convient de renforcer sans attendre une alerte de sécurité nationale. C’est maintenant qu’il faut anticiper, dans le cadre d’une politique sanitaire globale.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La disposition a d’abord trait aux infrastructures, qui ne sont pas concernées par le plan Blanc. Peut-être vous souvenez-vous du cas de l’hôpital de Strasbourg : nous avions eu besoin d’installer des systèmes d’accueil de patients à l’extérieur des bâtiments, afin d’élargir les capacités d’accueil des urgences. De même, un état d’alerte de sécurité nationale pourrait nécessiter des redéploiements de personnels.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN184 de M. Édouard Bénard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je rappelle que les dérogations ne peuvent être que de nature réglementaire, qu’elles doivent être nécessaires pour répondre à une menace et qu’elles ne doivent pas représenter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN452 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Supprimer les garanties relatives à la protection de la santé et à la sécurité au travail, comme le prévoit l’alinéa 34, reviendrait non seulement à mettre potentiellement en danger des millions de personnes, mais aussi à compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. La continuité des activités indispensables, en particulier des opérateurs d’importance vitale, ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Si nous voulons faire face au mieux à un état d’alerte, la mobilisation des salariés concernés ne doit pas mettre leur santé physique et mentale au second plan.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La disposition que cet amendement tend à supprimer n’autorise que des dérogations temporaires à des normes de niveau réglementaire. Il ne sera donc pas possible de déroger à la loi, ni aux exigences conventionnelles en matière de santé et de sécurité au travail.

De plus, cette possibilité de dérogation, dont le Conseil d’État a confirmé la proportionnalité et la légalité, est circonscrite – j’insiste sur ce point – aux seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, c’est-à-dire aux personnels essentiels au fonctionnement des opérateurs d’importance vitale (OIV). Elle ne s’applique évidemment pas à tous les emplois.

Pour ces deux raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN458 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Comme les précédents, cet amendement vise à affirmer explicitement qu’on ne peut déroger aux principes fondamentaux du droit social, reconnus tant en France qu’au niveau européen. Si des situations de crise peuvent justifier des adaptations à l’organisation du travail, elles ne sauraient remettre en cause les principes essentiels de prévention des risques professionnels et des atteintes à la santé physique et mentale.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je répète que les dérogations seront seulement de nature réglementaire et qu’à aucun moment il ne s’agira de modifier ce qui relève de la loi, y compris en matière de prévention. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Rappelons en effet que le pouvoir de dérogation prévu à l’article 21 ne portera que sur des normes réglementaires ou locales. Il est d’ailleurs déjà impossible de déroger aux principes généraux de protection des travailleurs fixés dans la partie législative du code du travail. Enfin, je répète que les dérogations au droit du travail ne concerneront que les emplois du service de sécurité nationale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN450 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Dans le même esprit, l’atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement paraît disproportionnée. Même durant l’état d’urgence sanitaire, en 2020, un minimum de consultation des instances et du public a été maintenu, de manière adaptée aux circonstances – le Conseil d’État l’a rappelé en novembre 2020. Afin de tenir compte des situations exceptionnelles nécessitant des mesures urgentes, nous proposons d’adapter les délais et les modalités de consultation, et non de les supprimer complètement, comme le prévoit l’alinéa 39. Il faut garantir un minimum de dialogue social dans la prise de décision.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. En effet, le dialogue social doit être garanti. Cela étant, votre amendement présente un problème de temporalité, car entre la saisine du Conseil d’État et la publication du décret, il s’écoulera environ un mois – c’est le délai moyen. Or je rappelle que la durée initiale d’un état d’alerte de sécurité nationale est de deux mois. Il est donc plus réaliste de s’en tenir à la rédaction actuelle du texte.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous souhaitez remplacer la dispense de consultation par une adaptation de ses modalités grâce à un décret en Conseil d’État, après avis des organisations représentatives. Une telle disposition irait à l’encontre de l’esprit du texte, qui doit permettre de répondre rapidement à une crise. Les délais qu’impliquerait la procédure que vous proposez seraient difficilement compatibles avec la temporalité de cette crise. Avis défavorable.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Dans ce cas, je propose de supprimer l’idée d’un décret en Conseil d’État pour ne conserver que la consultation préalable des organisations représentatives des salariés. Je modifierai donc mon amendement en ce sens pour la séance.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN497 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN337 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). Après vérification, cet amendement semble satisfait. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement DN100 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Dans sa version actuelle, le texte prévoit que le Parlement est informé « sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte ». Nous proposons qu’il le soit à la fois de la déclaration de ce régime et des mesures prises sur son fondement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je l’ai dit, cet amendement apporte une utile précision sans fragiliser la liberté d’action du gouvernement, qui a besoin de prendre, dans un bref délai, les mesures qui s’imposent pour faire face à la menace. Avis favorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Dans la mesure où tout décret en Conseil des ministres est publié au Journal officiel de la République française, cet amendement est satisfait. Dès lors que nous n’allons pas plus loin et que nous ne prévoyons pas un débat et un vote, il est inutile d’indiquer dans la loi que les députés savent lire le JO ! Donner un avis favorable à un tel amendement, c’est manquer de respect aux parlementaires.

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement précise effectivement le périmètre, mais il ne changera rien en ce qui concerne le délai et les modalités de consultation du Parlement. Il faut prévoir un délai et surtout un débat suivi d’un vote.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il n’est pas question de ne pas respecter le Parlement. La mention « sans délai » implique que ce sera quasi immédiat.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous y reviendrons en séance. Le fait que l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré par le gouvernement sera déjà une information publique mais, au-delà de la question de savoir si la décision doit relever de l’exécutif ou du législateur, ce sont les éléments qui ont conduit à la décision qui manqueront et c’est cela qui devrait être communiqué au Parlement.

M. Laurent Jacobelli (RN). Je comprends que des accords soient passés et que tout le monde doive participer à l’élaboration de cette LPM. C’est très bien qu’il y ait beaucoup d’amendements mais celui-ci, je le dis avec tout le respect que j’ai pour notre collègue, est aberrant et je ne comprends donc pas qu’on puisse lui donner un avis favorable : cela ne fait que répéter ce qui est déjà dit. On pourrait aussi préciser que la moquette est bleue et les tables marron. Cet amendement n’est pas très respectueux de notre travail.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN343 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). S’agissant du régime d’état d’urgence sanitaire, qui a été instauré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les débats parlementaires ont souligné la nécessité d’un contrôle effectif du Parlement. Un amendement du gouvernement a précisé la possibilité et les modalités de ce contrôle afin de garantir un équilibre entre efficacité de l’action publique et exigence démocratique. Dans le contexte tout aussi exceptionnel que ne manquerait pas d’être l’état d’alerte de sécurité nationale, des garanties analogues sont indispensables. Le recours à des pouvoirs renforcés doit s’accompagner d’un contrôle parlementaire clair et effectif. Dans un souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise à transposer le contrôle prévu pour l’état d’urgence sanitaire, ce qui permettra d’assurer l’information et le suivi du Parlement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le Parlement sera informé sans délai, c’est-à-dire très rapidement – en quelques heures. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 55. Demande de rejet.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je partage l’esprit dans lequel cet amendement a été déposé, mais sa rédaction – « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures » – m’ennuie un peu : il faudrait au moins la modifier d’ici à la séance. Dans la mesure où les chambres sont déjà chargées de contrôler l’action de l’exécutif, on peut effectivement dire que l’amendement est satisfait. Nous aurons la possibilité d’exercer un contrôle. En revanche, rien dans la rédaction proposée par nos collègues ne garantit que l’exécutif déférera aux demandes du législateur. Aucun délai n’est prévu en la matière et aucun organe ou institution spécifique n’est désigné. Bref, ce n’est qu’une déclaration d’intention, avec laquelle on peut être d’accord mais qui n’apportera pas grand-chose.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement DN323 de M. Matthieu Bloch est retiré.

Amendement DN229 de M. Aurélien Saintoul, amendements identiques DN181 de M. Édouard Bénard et DN230 de M. Bastien Lachaud, amendement DN139 de Mme Marie Récalde (discussion commune)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Lorsque nous avons proposé que ce nouvel état d’urgence soit déclaré immédiatement dans une loi votée par le Parlement, vous avez répondu qu’un problème de temporalité se poserait. Nous revenons à l’assaut avec l’amendement de repli DN229, qui tend à ce que le nouvel état d’exception n’ait pas à être prorogé par le Parlement au bout de deux mois mais de deux jours. Si des mesures doivent vraiment être prises immédiatement, ce sera possible dans ce délai, puis l’Assemblée et le Sénat se prononceront en prorogeant ou non l’état d’exception.

M. Édouard Bénard (GDR). Dans le même esprit mais suivant une démarche beaucoup plus consensuelle, nous proposons un délai non pas de deux jours mais de deux semaines, au lieu des deux mois actuellement prévus. Je suis sûr que cette proposition recevra des avis favorables.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Dans le même esprit consensuel, nous proposons par ailleurs, avec l’amendement DN230, un délai de deux semaines. Il y a manifestement une convergence entre plusieurs groupes sur cette solution de compromis.

Mme Marie Récalde (SOC). Pour mettre tout le monde d’accord, je propose quant à moi de passer de deux à un mois, ce qui serait cohérent avec le délai prévu à l’article 16 de la Constitution.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Un mois serait bien, en effet. Si le délai dans lequel le Parlement doit se prononcer reste fixé à deux mois, ce qui paraît déjà assez court, il commencera ses travaux, dans sa grande intelligence, au bout d’environ un mois. Par conséquent, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends votre raisonnement, monsieur le rapporteur. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui comportait une atteinte beaucoup plus importante aux droits et libertés, un délai d’un mois était prévu. Pour ce qui est de l’état d’urgence, qui porte une atteinte encore plus caractérisée aux libertés publiques, sa prorogation doit intervenir au bout de douze jours. Nous disons depuis le début des débats que l’état d’alerte de sécurité nationale est beaucoup moins lourd sur le plan des restrictions de libertés – il n’y en aura pas, en réalité – et qu’il est d’ordre strictement administratif. Vous serez par ailleurs informés, ce qui vous permettra de commencer vos travaux au bout de quelques jours, ou d’un mois. On arrivera alors très rapidement aux deux mois prévus dans la rédaction actuelle. C’est pourquoi j’émets aussi un avis défavorable à ces amendements.

M. Damien Girard (EcoS). Depuis le début de l’examen de l’article 21, vous dites que vous transmettrez des informations sans délai. Dès lors, nous pourrons commencer à travailler sans délai. Je ne comprends donc pas l’idée selon laquelle il faudrait attendre un mois pour avoir connaissance des éléments et commencer notre travail. Le contrôle parlementaire des états d’exception est essentiel pour la démocratie, l’équilibre et la confiance au sein du pays. La question qu’il faut se poser est celle du délai incompressible : si nous retenons quinze jours ou un mois, cela devrait être très faisable au vu des retours d’expérience, notamment lors de la période du covid.

Mme Delphine Batho (EcoS). Il est vrai que le périmètre de l’état d’alerte est défini, mais il me paraît inexact de dire qu’il n’y aura pas d’implications en matière de libertés. Ce sera le cas, par exemple, pour les règles constitutionnelles qui s’appliquent habituellement dans le cadre de la Charte de l’environnement. Je ferme la parenthèse, mais des libertés des citoyennes et des citoyens et des droits seront encadrés dans ces circonstances très particulières et graves pour la nation. Ce que je n’arrive pas à comprendre dans vos raisonnements, c’est que nous aurons besoin de l’Assemblée nationale dans de telles circonstances. On sait qu’elle a parfois été à la hauteur– et on peut souhaiter que ce soit souvent le cas – dans des situations particulièrement graves pour la vie de la nation. Dans un tel contexte, le Parlement est un point d’appui qui permet au pays de tenir, et non une source d’enquiquinement.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je souscris totalement à ce qui vient d’être dit. Le Parlement et la démocratie ne sont pas des obstacles à l’efficacité. Ce sont au contraire des garanties. C’est parce qu’il a une légitimité populaire ou tirée des assemblées que l’exécutif peut agir avec toute la rigueur que des circonstances exceptionnelles impliquent.

Par ailleurs, je ne vois pas comment on pourrait se prévaloir de l’état du droit concernant d’autres situations d’urgence, madame la ministre. D’abord, on peut estimer que ces dispositions ne sont pas les meilleures possible : certains délais mériteraient d’être raccourcis. Ensuite, les autres situations d’urgence se caractérisent par des faits d’une gravité extrême. En cas de guerre, on peut imaginer que toute une série de dispositions seraient à prendre en urgence, indépendamment de la capacité du Parlement à se réunir. Or vous nous dites qu’il s’agira, dans le cas présent, de faits suffisamment graves pour justifier une sorte d’électrochoc au sein de la population mais pas au point de mobiliser la totalité des services ou des moyens de l’État et d’empêcher d’en discuter.

Dernier point, ce dispositif créera-t-il des conditions qui nous mettront devant un fait accompli ? Sera-t-il impossible, au bout de deux mois, de revenir sur certaines dispositions, par exemple parce que des destructions disproportionnées auront eu lieu ? La réponse est clairement oui. Nous pouvons l’éviter en fixant des délais raisonnables, à savoir deux jours ou, tout au plus, deux semaines.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle qu’il est question de dérogations procédurales pour des besoins capacitaires. J’entends ce que Mme Batho a dit au sujet de la Charte de l’environnement, mais nous sommes extrêmement vigilants sur la question de la reconstitution : c’est un élément indispensable, qui figure dans le texte. On reviendra au bout de deux mois à des procédures normales et chaque mesure administrative pourra être contestée devant le juge, y compris en urgence. On ne peut donc pas dire qu’on se trouvera devant un fait accompli ni que le Parlement est traité comme s’il était – je reprends le terme qui a été employé – enquiquinant.

Monsieur le président, puis-je demander une suspension de séance ?

La réunion est suspendue de quinze heures vingt-cinq à quinze heures trente.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai le regret d’informer l’Assemblée nationale du décès du caporal-chef Anicet Girardin, du 132e régiment d’infanterie cynotechnique de Suippes, mort pour la France à la suite de l’embuscade du Hezbollah qui a eu lieu samedi matin. Nous déplorions déjà une première victime, à laquelle la France rendra hommage demain à Montauban. C’est malheureusement le second soldat que nous perdons dans ce contexte. Nous venons, avec les parlementaires présents, d’observer une minute de silence à sa mémoire.

M. le président Jean-Michel Jacques. Merci, madame la ministre, et merci, mes chers collègues, pour cette minute de silence en l’honneur de notre brave soldat. Nous allons poursuivre nos travaux en nous montrant à la hauteur de l’engagement de nos forces armées.

La commission rejette successivement les amendements DN229, DN181, DN230 et DN139.

Amendement DN234 de M. Aurélien Saintoul

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Notre amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles ce nouvel état d’exception pourra prendre fin. Dans la rédaction actuelle, seul un arrêt par décret en Conseil des ministres est prévu. Il semble nécessaire de permettre au Parlement d’adopter une loi qui mettrait fin à l’application du dispositif. Autrement, nous ne pourrons pas stopper l’état d’urgence si nous l’avons prorogé.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Puisque le législateur sera capable de proroger le dispositif au-delà des deux premiers mois, il pourra aussi l’arrêter.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour la bonne compréhension de chacun, je rappelle qu’il s’agira, dans la limite de deux mois, d’une décision prise par le Conseil des ministres. Il pourra décider, dans ce délai, d’arrêter l’application du dispositif, parce qu’il n’en aura plus besoin. Sinon, une loi pourra prendre le relais pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et, dès lors, une autre loi pourra y mettre fin, en abrogeant, en quelque sorte, la première. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.

M. Damien Girard (EcoS). Je voudrais réagir à ce que la ministre a dit en ce qui concerne les aspects capacitaires. Ce dispositif cherche à masquer les carences du gouvernement et son incapacité à empêcher la fermeture de sites industriels majeurs pour la BITD (base industrielle et technologique de défense) ou à en favoriser l’ouverture. Il sera déclenché une fois la crise survenue, c’est-à-dire trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie de défense, que vous prétendez accélérer. Nous avons fait des propositions pour améliorer les dispositions du droit commun et assurer dès maintenant la montée en puissance de la BITD. Il ne faut pas attendre la déclaration de l’état d’alerte pour sauver des sites ou en ouvrir d’autres. Cette partie de l’article 21 ne nous semble pas du tout crédible : on se prépare, en fait, à agir trop tard.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’entends ce que dit Mme la ministre, mais ce qui est écrit dans le texte, c’est que la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixera une durée. Si elle est de deux ans mais qu’on se dit au bout d’un an qu’il faudrait sortir de l’état d’alerte, le seul dispositif actuellement prévu pour y mettre fin avant le délai fixé par la loi de prorogation est un décret en Conseil des ministres. Vous avez répondu qu’une loi pourrait proroger l’état d’urgence et qu’une autre loi pourrait l’arrêter, mais seul un décret en Conseil des ministres pourra le faire dans la rédaction actuelle. Vu les amendements très peu clairs et très peu utiles qui ont été adoptés précédemment, je pense que celui-ci ne pourra qu’être adopté. Il clarifie les choses et va dans le sens de ce que vous venez d’expliquer.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je peux me répéter : jusqu’à deux mois, il y aura effectivement un décret en Conseil des ministres ; à partir du moment où on dépassera deux mois, il faudra une loi et c’est une loi qui peut mettre fin à une loi.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le texte dit pourtant le contraire !

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Un mot pour clarifier : un principe général du droit français relatif à l’application des lois dans le temps veut qu’une loi ultérieure abolit une loi antérieure. Si une loi abolit l’état d’alerte au cours de sa mise en œuvre, celle-ci sera évidemment terminée. Cet amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN522 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Disons donc que cet amendement est rédactionnel.

Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement DN235 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a un trou dans la logique que vous suivez : que se passera-t-il si l’Assemblée est dissoute pendant l’application de cet état d’exception ? Il me semble nécessaire qu’il devienne automatiquement caduc quinze jours après une dissolution puisque, en pareil cas, l’Assemblée ne pourra plus adopter une loi afin d’arrêter l’application du dispositif.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La menace, elle, ne disparaîtra pas. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN379 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Monsieur le président, je vais le retirer au profit d’un amendement que vous avez déposé un peu plus loin dans le texte.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je reviens sur l’amendement précédent. On a traité avec un peu de désinvolture l’idée qu’une dissolution pourrait être prononcée pendant que l’état d’alerte s’applique : le rapporteur a simplement dit que la menace, elle, ne disparaîtrait pas. Cet article du projet de loi permettra d’autoriser le passage, voire l’installation, de troupes étrangères dans notre pays. Je ne sais pas si vous mesurez la gravité d’une telle disposition. Nous vivons dans un pays en paix et l’exécutif est ce qu’il est – il a des défauts, mais tout de même… Néanmoins, rien ne garantit que nous serons préservés de certaines situations critiques dans l’avenir. Ouvrir la possibilité qu’une armée étrangère soit invitée à stationner en France alors que nous n’aurions plus d’Assemblée nationale pose un grave problème.

L’amendement est retiré.

Amendement DN167 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Pourquoi proposons-nous la suppression de l’alinéa 62 ? En droit de l’environnement, le recours à la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est strictement encadré. Cette qualification est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante. Le présent alinéa nous ferait passer d’une exception encadrée à une présomption générale, ce qui affaiblirait les garanties environnementales et contredirait les principes fondamentaux du droit de l’environnement, lequel exige une démonstration concrète et circonstanciée de la RIIPM. Si la sécurité nationale peut justifier des adaptations, elle ne doit pas conduire à une dérogation aussi large et systématique, sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant. Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large d’extension du recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser les régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je crois que nous avons tous à cœur de faire très attention aux aspects environnementaux. Il s’agit, en l’occurrence, d’accélérer une procédure qui ne porte pas atteinte d’une façon excessive aux espaces protégés. La dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra ainsi s’accompagner de mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Par ailleurs, les ouvrages seront temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Enfin, le recours à une raison impérative d’intérêt public majeur n’empêche pas de contester devant le juge les arrêtés pris. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur ouvre la voie à une simplification des procédures en permettant de déroger à certaines règles, mais pas à toutes, et cela n’emporte pas une dérogation automatique aux exigences environnementales, puisqu’il reste nécessaire de prouver qu’il n’existe pas de solution alternative. Par ailleurs, chaque décision doit être justifiée, ce qui est vraiment un point très important. Enfin, le mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’avoue, madame la ministre, que je ne comprends pas très bien vos argumentaires, qui varient d’un amendement à l’autre. Vous nous avez dit au début de l’examen de cet article qu’il fallait que les dispositions permettant d’activer l’ensemble des états d’exception soient homogènes. Vous avez cité les autres textes en soulignant que celui-ci devait s’inscrire dans le même cadre. Pourtant, lorsque j’ai demandé que l’état d’alerte de sécurité nationale soit frappé de caducité à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant une dissolution de l’Assemblée nationale, le rapporteur et vous avez émis un avis défavorable alors que je ne faisais que reprendre, quasiment mot pour mot, l’article 4 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Dans ce cadre, où la menace est bien plus grave, la version initiale de la loi prévoyait la fin immédiate de l’état d’urgence en cas de dissolution – le délai a ensuite été fixé à quinze jours francs en 1960. En cas d’alerte de sécurité nationale, ce serait impossible. Heureusement que le rapporteur et vous n’étiez pas là en 1960, sans quoi l’état d’urgence ne cesserait pas si l’Assemblée nationale était dissoute.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Bien que nous ne soyons plus en train d’examiner l’amendement que vous évoquez, je rappelle encore une fois que l’état d’urgence touche aux libertés individuelles, ce qui ne sera pas le cas avec ce texte, qui ne concerne que des dispositions réglementaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Article 22 Emplois indispensables à la continuité de l’activité des opérateurs d’importance vitale

Amendement DN460 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement vise à concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés en leur ouvrant cumulativement le droit à une compensation financière et à un repos compensateur. Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. La charge de cette compensation sera assurée par l’employeur et un décret en Conseil d’État en définira les modalités après consultation des partenaires sociaux – j’insiste sur ce point.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. S’agissant des OIV, qui sont déjà sensibilisés à ces questions du fait de leur mode d’exercice, rien n’empêche d’encadrer les sujétions exceptionnelles imposées aux salariés dans le cadre des plans de continuité d’activité par la négociation collective ou des dispositions contractuelles spécifiques. Il convient évidemment de préférer dans ce domaine le dialogue social au sein de chaque opérateur. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il m’apparaît important de rappeler que l’assujettissement au service de sécurité nationale n’implique pas nécessairement des sujétions supplémentaires, l’objectif prioritaire du dispositif étant de maintenir les personnes à leur poste ou de leur demander de le rejoindre dans un délai maximal de trois jours. En tout état de cause, ces dispositions d’application exceptionnelle, qui ont vocation à répondre à des états de crise, ne sauraient ouvrir de droit à compensation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN484 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet article du projet de loi précise que les plans de continuité d’activité doivent faire état non pas de personnes mais de fonctions, « afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité » selon l’étude d’impact. L’objectif est de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale. Or certaines de ces personnes peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment si elles souffrent d’une affection de longue durée, sont en arrêt de travail prolongé ou font l’objet d’un aménagement de poste. Le service de sécurité nationale ne saurait dès lors les obliger à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 du code de la défense ni son article L. 2151-3 ne prévoient d’exception à leur égard. Notre amendement vise à exclure du dispositif les personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre aux obligations en question.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Lorsque l’état de santé d’un agent le rend indisponible, le droit commun prévoit que cela relève d’un cas de force majeure qui l’exonère de sa responsabilité. L’article 22 précise également qu’il est plus utile, dans les OIV, de raisonner en fonction des emplois plutôt qu’en fonction de personnes nommément désignées.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Le champ de cet article s’étend à la fonction publique par l’effet des articles L. 811-1 et suivants du code général de la fonction publique. En conséquence, l’employeur doit nécessairement exclure de l’application du service de sécurité nationale les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de faire face aux contraintes qui en découlent.

L’article 22 du présent texte vise précisément à passer d’une logique de personne à une logique de fonction, afin d’assurer une meilleure prise en compte des situations faisant obstacle à la mobilisation des personnes. Le texte prévoyant déjà toutes les garanties que vous envisagez dans votre amendement, je considère celui-ci comme satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN459 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il vise à apporter une garantie en matière de limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.

En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, qui seraient contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.

Nous proposons de garantir que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire et strictement corrélée à la durée de la situation de crise ; nous proposons également qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tout d’abord, c’est au gouvernement d’apprécier l’existence de circonstances exceptionnelles ou leur cessation. Ensuite, il appartient au juge de se prononcer sur les éventuels risques de banalisation de l’exception.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi prévoit déjà la durée de l’application du dispositif ; elle est fixée par le décret déclarant l’entrée dans le régime. Les opérateurs comme les salariés connaissent donc sa durée dès ce moment-là.

De plus, la rédaction proposée par cet amendement pourrait être source d’insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés ; la cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation.

Enfin, le code de la défense prévoit que les ministres compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale ; à leur tour, les employeurs en informent les personnels placés sous ce régime. Ces dispositions doivent être prises en compte dans les plans de continuité d’activité.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN470 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète.

Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.

Les quatre amendements que je viens de défendre font écho aux auditions des organisations représentatives du personnel militaire. Il serait préférable qu’elles n’aient pas été reçues en vain.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Durant la période du covid, toutes les collectivités qui avaient préparé leur plan de continuité de service, dans le cadre du plan communal de sauvegarde, se sont mises en ordre de marche beaucoup plus rapidement que les autres. Il n’y a pas eu d’atteinte au droit social, de quelque nature que ce soit ; les services ont travaillé en fonction d’options différentes.

L’élaboration de plans de continuité d’activité vise un objectif d’efficacité, mais aussi un principe de discrétion. Elle ne porte pas atteinte au droit commun régissant le dialogue social ; au contraire, plus le dialogue social est efficace et plus la mission sera correctement remplie.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajouterai que rien n’empêche, dans un contexte qui n’est pas celui d’une crise, d’anticiper l’élaboration des plans de continuité d’activité. Le rapporteur l’a rappelé : au moment du covid, les collectivités qui avaient instauré des plans de continuité ont gagné du temps. La consultation des instances représentatives du personnel peut être menée en amont, dans une démarche d’anticipation.

Avis défavorable.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Puisque rien n’empêche la consultation des instances représentatives du personnel, je ne comprends pas votre frilosité à l’égard de cet amendement.

Les capacités de réaction des collectivités au moment de la crise du covid, évoquées par le rapporteur, s’appuient précisément sur un dialogue social solide. Compte tenu des compétences publiques dont elles ont la charge, les collectivités ne peuvent fonctionner de manière satisfaisante qu’en s’appuyant sur un dialogue social de qualité intégrant l’ensemble des instances représentatives de leur personnel. L’exemple de la crise covid montre précisément que cette démarche peut être généralisée à l’ensemble des structures devant élaborer un plan de continuité de l’activité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN140 de M. Arnaud Simion

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est satisfait : la nouvelle obligation imposée aux opérateurs d’importance vitale consistant à déterminer les emplois indispensables à la continuité d’activité et qui répond à leur demande implique que les emplois visés soient déterminés après que les employeurs ont identifié les compétences critiques nécessaires à la poursuite de l’activité.

En distinguant la notion d’emploi indispensable de celle de « compétences critiques », cet amendement pourrait entraîner une confusion chez les employeurs et les personnels. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements DN141 et DN154 de M. Arnaud Simion

Mme Marie Récalde (SOC). L’amendement DN141 vise à prévoir une actualisation régulière des plans de continuité, notamment dans les filières soumises à de fortes tensions de recrutement et à des risques de perte de savoir-faire.

L’amendement DN154 a pour objectif d’élargir cette actualisation aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques, dont la défaillance serait de nature à compromettre l’exécution des missions.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le projet de loi vise à instaurer ce qui ressemblerait à un plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile). Pendant longtemps, les plans Orsec étaient consignés dans des documents figés ; lorsqu’il fallait les appliquer, les numéros de téléphone avaient changé, les personnes concernées n’étaient plus les mêmes, etc. Le présent texte prévoit une actualisation permanente et naturelle des plans de continuité, comme du nouveau plan Orsec.

Avis défavorable sur l’amendement DN141, mais favorable sur l’amendement DN154, parce qu’il est crucial de connaître le fonctionnement des sous-traitants.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité prévoit que les plans de résilience des opérateurs tiennent compte de l’analyse des dépendances. L’amendement DN154, qui vise le même objectif, permettrait d’apporter cette précision dans l’élaboration des plans de continuité de l’activité. J’y suis favorable.

Avis défavorable sur l’amendement DN141.

Mme Marie Récalde (SOC). L’actualisation des plans visée par l’amendement DN141 n’est pas si évidente.

La commission rejette l’amendement DN141 et adopte l’amendement DN154.

Amendement DN474 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il vise à renforcer l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale.

La version actuelle ne prévoit aucun délai pour informer les employés salariés, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce. De plus, la notification purement formelle prévue par le code de la défense ne garantit pas la compréhension des obligations découlant de ce régime. Il importe donc de les expliciter.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’élaboration d’un plan de continuité est un processus continu. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 22 modifié.

Article 23 : Journée de mobilisation (ex Journée défense et citoyenneté)

Amendements de suppression DN179 de M. Édouard Bénard et DN239 de M. Aurélien Saintoul

M. Édouard Bénard (GDR). La journée défense et citoyenneté (JDC) est imparfaite, mais elle permet de repérer les difficultés des jeunes et de les sensibiliser à la cohésion nationale.

L’article 23 vise à la transformer purement et simplement en une « journée de mobilisation » en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées. La JDC serait ainsi transformée en un marchepied pour l’intégration des élèves au service militaire volontaire. Parce qu’il ne faut pas confondre militarisation et résilience, cet amendement a pour objectif de supprimer cet article.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous ne sommes pas favorables à la transformation de la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation.

Le terme même de mobilisation est trompeur : quand bien même le public visé serait sensibilisé aux enjeux de sécurité et de défense, comme durant la JDC, il est malvenu de laisser entendre que nous aurions besoin de mobiliser la jeunesse. Cette future journée de mobilisation s’inscrit dans une logique d’affichage et de militarisation qui n’est pas cohérente avec les objectifs généraux que nous nous donnons avec ce texte.

Par ailleurs, nous ne croyons pas au modèle hybride que vous promouvez depuis 2023, reposant sur l’accroissement des réserves et, désormais, sur un futur service national – alors même que vous aviez indiqué que l’actualisation de la LPM ne concernerait pas les formats. C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression pure et simple de l’article 23.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. « Mobilisation » n’est pas un gros mot. Tous les 11 novembre et tous les 8 mai, devant les monuments aux morts, nous rendons hommage à des jeunes gens qui se sont mobilisés et qui ont tout donné pour leur pays. Considérer que la mobilisation s’apparente à un gros mot, cela me choque.

Dans notre monde si lourd de menaces, pensons à ce qu’organisent les pays nordiques et baltiques : une mobilisation essentiellement militaire, assortie d’une résilience civile, qui prépare tout le monde à défendre son pays le cas échéant. Cela a aussi l’avantage de réduire d’autant les risques d’attaque.

Le format actuel de la JDC est un fourre-tout, qui illustre parfaitement le dicton « qui trop embrasse mal étreint ». On y trouve de la sécurité routière, de la santé, un module de promotion des valeurs citoyennes, etc. On prépare à tout, donc on ne prépare à rien.

La journée de mobilisation prévue à l’article 23 a un objectif de sécurité nationale assumé. Elle vise à identifier les nouveaux volontaires du service national et à créer des zones de contact entre la jeunesse et nos armées, puisqu’à cause des déserts militaires, de nombreux jeunes n’ont jamais eu l’occasion de rencontrer des soldats. Cette évolution étant très positive, je suis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il importe de renforcer le lien armée-nation, en particulier avec les jeunes âgés de 16 ans, visés par cette journée de mobilisation ; ce sont les citoyens de demain.

Cette journée sera pour beaucoup leur premier contact avec nos armées. Elle a pour but de rappeler les valeurs de la République et ce que sont la mobilisation et le service de la nation. Elle permettra aussi de faire passer à ces jeunes un examen de santé et un examen de lecture, à des fins d’évaluation.

Les participants seront sensibilisés à la diversité des métiers des armées, dont la plupart en ignorent tout, grâce à des mises en situation : des jeux de rôle, des évaluations et une épreuve de tir, qui vise à montrer la différence entre un tir effectué dans un contexte légal et un tir effectué dans un contexte illégal. Cette dimension d’éducation et de sensibilisation est très importante.

Dès la fin de la journée, ceux qui le souhaitent pourront donner leur accord pour être recontactés après leur dix-huitième anniversaire, en vue de se porter volontaire pour le service national – bien évidemment, s’ils ne sont plus intéressés, les choses s’arrêteront là. Nommer cette expérience « journée de mobilisation » permet donc d’exprimer véritablement ce que nous souhaitons en faire.

Avis défavorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). En tant que rapporteur budgétaire pour avis, j’ai évalué la JDC et j’ai préconisé exactement ce que vous proposez.

La JDC à laquelle j’ai assisté s’apparentait à une journée de garderie : on y parlait de beaucoup de sujets, mais sans avoir le droit de proposer aux jeunes de rallier l’armée – on y avait la défense un peu honteuse. La JDC a pour seul intérêt de permettre la détection de jeunes en difficulté – en matière de lecture et d’écriture, notamment.

Il faut assumer qu’une telle journée soit un moment de rencontre entre la défense et la jeunesse. Celle-ci pourrait malheureusement être rapidement confrontée aux enjeux de la défense du pays ; autant qu’elle y soit adaptée et qu’elle en ait une pleine compréhension. Si des vocations doivent se révéler, autant qu’elles le soient à ce moment-là, parce que nous avons besoin de ces jeunes dans nos armées. L’apprentissage de ce qu’est la défense nationale, du rôle que chacun doit y jouer et de ce que sont nos armées est le meilleur garant du développement d’une jeunesse impliquée dans la vie de la société et de la République, capable de défendre le pays si nécessaire. C’est beaucoup mieux qu’une sorte de camp de vacances d’une journée où l’on parle de tout et de rien – mais surtout de rien. Cette réforme est bienvenue et je m’en réjouis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne crois pas que les organisateurs de la JDC méritent cet excès de blâme et d’ignominie : ils font œuvre utile, même si ce n’est pas parfait. Nous construisons un épouvantail pour nous donner le beau rôle et expliquer que nous allons révolutionner le format.

Notre rapporteur me semble enfermé dans ses préjugés à l’égard de la gauche et s’imagine que nous serions gênés par l’idée de mobilisation. Nous n’avons pas peur des mots : à La France insoumise, nous défendons l’idée d’une conscription citoyenne avec un versant militaire. Je crois que les considérations qui vous animent, monsieur le rapporteur, sont donc largement fondées sur des fantasmes à notre égard.

Dès 2023, nous avions dit que nous ne croyions pas à ce modèle, qui repose sur l’augmentation des réserves. De plus, nous avions également estimé que le SNU (service national universel) était un caprice du président de la République qui ne déboucherait sur rien ; force est de constater que nous avions raison. Ce dispositif est en train d’être discrètement liquidé au profit de la création d’un nouveau service national volontaire, qui n’aura pas plus de cohérence ni d’effets.

Quant à cette journée de mobilisation, il est faux d’imaginer qu’on inculquerait du civisme ou du patriotisme à la jeunesse en une journée, même avec un stand de tir ou un laser game. Cessons d’être hypocrite à ce sujet. Une jeunesse mobilisée, altruiste, engagée et soucieuse du bien public existe, avant, pendant et après une telle journée, que celle-ci se nomme journée de mobilisation ou autrement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il n’y avait aucun excès de blâme ou d’ignominie dans mes propos, mais au contraire beaucoup de respect pour le personnel de la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) qui organise les JDC : ce sont des militaires qui ont été formés pour le faire et je tiens à leur rendre publiquement hommage et à les remercier pour leur engagement. De nombreux civils de la réserve volontaire encadrent également les jeunes à l’occasion de ce premier contact. Les échanges qui ont lieu lors de ces journées permettent de mieux faire connaître nos armées, ce qui est tout à fait salutaire.

La commission rejette les amendements.

Amendement DN242 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer les alinéas 3, 6 et 17 de l’article 23.

Un élément est particulièrement préoccupant dans cette journée de mobilisation – comme vous souhaitez maintenant la nommer : le questionnaire visant à évaluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à servir dans les armées. Tout est dit, dans cette intention.

Que nous puissions vouloir informer la totalité de la population des perspectives existant dans les armées et des besoins de recrutement ne pose pas problème. Mais l’intention de l’État est différente : il prospecte pour savoir lequel ou laquelle, parmi les jeunes gens et les jeunes filles qui seront accueillis lors de cette journée, est le plus disponible. Ce n’est pas sans rappeler des dispositions de recrutements opportunistes, comme il en existait en France au XIXe siècle – à l’époque du tirage au sort – ou aux États-Unis de nos jours – on promet aux jeunes de financer leurs études s’ils s’engagent. Nous n’en sommes évidemment pas là, mais je vois une tendance qui consiste à identifier, dans le vivier d’une population captive, celles et ceux qui pourraient non pas s’épanouir dans les armées, mais remplir des quotas.

Il est problématique d’envisager la jeunesse sous cet angle : il faut lui offrir des perspectives. Nous, nous défendons le principe de l’égalité face aux devoirs vis-à-vis de l’État, et nous défendons l’impôt du temps : la conscription citoyenne.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. De la part de ceux qui citent tout le temps Jaurès et l’armée nouvelle, je m’étonne d’un oubli : chez Jaurès, il y a la conscription, mais il y a aussi un esprit de mobilisation – qui n’est pas un gros mot.

Comparer le tirage au sort tel qu’il était pratiqué au XIXe siècle, où l’on pouvait payer un remplaçant, et la journée de mobilisation proposée par ce texte, est presque insultant.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. S’il y a une institution capable d’offrir des perspectives, de proposer des formations et de faire fonctionner l’ascenseur social, c’est bien l’armée.

Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je crains qu’on ne fasse semblant de ne pas me comprendre : nous avons le plus grand respect pour l’esprit égalitaire qui peut régner dans les armées et pour les opportunités de carrière et d’ascension sociale qu’elles offrent à de nombreuses personnes, dont elles valorisent le mérite et l’engagement.

Mais je trouve plutôt amusant d’entendre le rapporteur expliquer que nous aurions mal lu Jaurès ! Je le répète, nous sommes partisans de la conscription citoyenne. Que nous ne soyons pas favorables au modèle que vous promouvez n’a rien d’insultant : c’est le débat démocratique et vous devriez vous y faire. Vous avez lu Jaurès comme vous avez cité Mao : de travers.

M. le président Jean-Michel Jacques. Des représentants de la marine nationale étaient intervenus dans mon lycée pour présenter les différents métiers qu’elle proposait. Je remercie les chefs d’établissement qui avaient accepté cette présentation – à l’époque, ce n’était pas obligatoire –, qui m’a donné l’envie d’intégrer la marine nationale. Sans l’autorisation de ces encadrants, je serais passé à côté de quelque chose.

Je suis très favorable à cette journée de mobilisation, qui offrira à tous les jeunes de France la possibilité de connaître les armées et de bénéficier d’une ascension sociale, s’ils le méritent

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN305 de M. Thomas Gassilloud

M. Thomas Gassilloud (EPR). Pour ma part, je me réjouis de la réforme de la JDC.

D’une part, parce qu’elle résulte d’une volonté politique assumée, d’abord de Sébastien Lecornu, puis de vous-même, madame la ministre, avec un recentrage sur les enjeux de défense. C’est une journée au cours de laquelle on assumera de dire qui sont nos adversaires, de faire pratiquer des exercices de tir et d’associer pleinement les jeunes aux enjeux de défense. Cette réforme a sans doute fait l’objet de nombreux débats au ministère des armées.

D’autre part, parce qu’elle prévoit une mise en œuvre efficace et économique de la part des équipes du ministère, notamment de la DSNJ ; la plupart des produits utilisés dans le cadre de la JDC sont fabriqués en France. Je tiens à remercier l’ensemble de ceux qui contribuent aux JDC, en particulier le général Pierre-Joseph Givre, actuel DSNJ.

J’ai déposé cet amendement, qui vise à maintenir le nom de cette journée, parce que je ne comprends pas la pertinence de le changer. Il permet d’expliquer clairement ce qu’est cette journée, au moment où l’on indique que la défense est l’affaire de tous les citoyens. Ces derniers risquent en outre d’être perdus par ce changement, alors que l’on souhaite renforcer leur volonté de se défendre. Enfin, changer à nouveau de nom entraînera des dépenses inutiles.

La loi qui a changé la JAPD, la journée d’appel de préparation à la défense, en JDC date de 2010 ; nombre de nos concitoyens parlent encore de JAPD. Modifier à nouveau le nom, c’est accepter que dans dix ans, certains parleront encore de JAPD et de JDC.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’ignore si vos rapporteurs auraient choisi le nom qui a finalement été retenu, mais il est certain que JAPD et JDC sont des sigles trop administratifs.

Le changement voulu dans le projet de loi n’est pas qu’un changement de degré, mais un véritable changement de nature : modifier le nom de cette journée fait donc sens.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’objectif de ce changement est de recentrer la journée sur les fondamentaux de la défense, avec des mises en situation qui permettent aux jeunes de découvrir à la fois ce que sont nos armées, les enjeux de la situation mondiale et les principes de la défense nationale. C’est tout cela qui est présenté dans les nouveaux modules.

Parallèlement, les jeunes Français devront également répondre à un questionnaire dans lequel on les interrogera sur un engagement éventuel vis-à-vis de la nation, sur une base volontaire. Il s’agit d’un service national, avec un engagement au sein des forces armées qui peut être limité dans le temps. C’est donc bien une mobilisation de forces potentielles qui a été envisagée par mon prédécesseur et désormais premier ministre, Sébastien Lecornu. Un moment de rencontre et de mobilisation pour le pays : tel est le sens du dispositif présenté dans ce texte.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je soutiens cet amendement pour deux raisons. La première, c’est qu’il faut mesurer la distance de certains de nos concitoyens vis-à-vis de tous ces débats. Changer de nom nécessitera de recréer du lien, de réexpliquer. La deuxième, c’est que tout cela a un coût. Je ne sais pas si un rapport parlementaire ou un rapport du gouvernement a été publié sur le coût de la réforme de 2010, mais il est parfois plus judicieux de ne pas tout changer.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je me réjouis tout d’abord que l’amendement de notre collègue ne lui ait pas valu d’être taxé de pusillanimité, comme cela aurait pu être le cas puisque, manifestement, il n’est pas à l’aise avec le terme de mobilisation.

Ensuite, je ne vois pas comment la journée de mobilisation pourrait ne pas se transformer en JDM, autrement dit en un sigle comme un autre.

Enfin, le rapporteur lui-même a dit qu’il voyait dans cette réforme non pas un changement de degré, mais un changement de nature. Or j’avoue que c’est ce dernier qui m’inquiète. Nous aurions pu être d’accord avec un changement de degré. Je suis tout à fait partisan d’expliquer la réalité du monde et sa dureté, sans pusillanimité et sans hypocrisie, aux jeunes gens et aux jeunes filles de notre pays : ils sont capables de voir le monde en face. En revanche, selon le rapporteur, les cérémonies devant les monuments aux morts, le 11 novembre et le 8 mai, rendent hommage à des mobilisés. Voilà précisément ce que nous ne voulons pas : instiller dans l’esprit de nos concitoyens l’idée que cette journée est le préalable à une levée en masse ou à un envoi vers la guerre. C’est autre chose que nous voulons, d’une manière générale, et je crois que c’est partagé. Le mot « mobilisation » est très connoté et renvoie à bien d’autres choses que ce que nous voudrions faire entendre aux jeunes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de bien préciser le contenu de la journée de mobilisation. Les nombreux parlementaires qui ont assisté à des JDC ont pu voir le travail effectué : ce sont le sentiment d’appartenance et les valeurs de la République qui sont présentés aux jeunes citoyens de notre pays. Une mise en situation permet de découvrir le contexte dans lequel nous évoluons ainsi que le format de nos armées. Après une épreuve de tir, des échanges, notamment à l’heure du repas pris en commun, permettent de découvrir les métiers proposés par les armées.

La notion de mobilisation signifie que l’on donne à chaque jeune l’opportunité de se sentir citoyen, avec les droits et les devoirs de tout citoyen. À 16 ans, pour la première fois, ils pourront se dire : « Je suis mobilisé, je suis citoyen. » C’est cette rencontre, organisée autour des valeurs de la République, qui est mise en avant dans la dénomination de la journée.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Pour ma part, je n’ai pas de problème avec la mobilisation en tant que telle, mais je pense qu’il faut privilégier la stabilité, tant pour assurer la lisibilité du dispositif que dans un souci d’économie. De plus, le contenu de la journée est suffisamment disruptif pour ne pas avoir besoin d’en rajouter avec un changement de nom. Toutefois, comme je pense que nous avons besoin de consensus sur ce sujet, je retire l’amendement ; nous aurons le temps d’en reparler d’ici la séance publique.

Mme Anna Pic (SOC). Je le reprends !

M. le président Jean-Michel Jacques. Il est possible de reprendre un amendement en séance mais pas en commission. Il faudra donc le redéposer en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement DN243 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les alinéas 15 et 16, qui imposent une obligation annuelle de recensement pour tous les Français jusqu’à l’âge de 50 ans. Une telle obligation existe déjà, mais seulement jusqu’à l’âge de 25 ans. Le présent amendement vise donc à obtenir des explications : quelle est la faisabilité de cette mesure ? Pour quelles raisons le recensement ordinaire ne pourrait-il pas suffire ? Pourquoi faudrait-il créer une administration spécifique, plutôt que d’utiliser d’autres fichiers de l’État ? Il est en effet assez simple pour l’État de savoir où chacun habite. Cet amendement soulève donc des questions pratiques.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Face à l’ampleur des menaces que nous connaissons, tous les moyens possibles doivent être mobilisés. Ces dispositions simplifient les choses. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 23 rénove le recensement en prévoyant que les Français déclarent les informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle prévus par le code de la défense – mobilisation, mise en garde, réquisition – et actualisent leurs données jusqu’à 50 ans.

Cette obligation de déclaration, qui concerne tout changement de domicile ou de résidence, traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Actualiser ses données chaque année permettra à chacun de nos concitoyens de s’interroger sur ce qu’il peut apporter à la défense et d’échanger avec les armées. Celles-ci disposeront de leur côté d’informations à jour permettant de mieux connaître les ressources de la nation et d’identifier ceux dont le concours peut être utile pour faire face aux crises. La conservation de l’article actuel priverait les Français de la possibilité de confirmer, après vérification, l’exactitude des informations déclarées. Il y a donc bien une volonté de mieux connaître les Français et de pouvoir mieux les joindre dans un monde qui se durcit. C’est un point important, qu’il faut assumer.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il y a manifestement un malentendu : je ne remets pas en cause les fins, mais les moyens. Ayons un peu d’honnêteté : certains parmi vous ont probablement des enfants qui ont eu 25 ans, ou qui ont moins de 25 ans ; combien d’entre eux ont signalé à l’administration compétente un changement de profession ou un changement d’adresse ? Soyons sérieux ! Ne légiférons pas sans nous demander comment mettre cela en œuvre. Que le rapporteur prenne un air grandiloquent pour nous dire que la cause est trop grave pour qu’on n’y consacre pas tous les moyens, pourquoi pas ? Mais c’est vraiment se faire plaisir.

En l’occurrence, ce qui est en cause, c’est la façon d’obtenir des informations que même les services municipaux n’obtiennent pas. Rappelez-vous le nombre de personnes mal inscrites sur les listes électorales dans ce pays ! Je veux bien qu’on nous raconte que l’enjeu est grave et que la société entière doit être disponible, mais donnez-nous des réalisations concrètes ou des moyens. Si vous voulez utiliser les fichiers des impôts, on peut en discuter, mais qu’on le sache. La domiciliation des Français, en réalité, n’est pas difficile à trouver. Ne fixez pas des objectifs qui ne sont pas atteignables.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le député, je vous réponds très concrètement : l’idée n’est pas d’utiliser l’application des impôts mais une application dédiée, en l’occurrence Défense+, qui permet de mettre à jour ses coordonnées et les autres informations sur son téléphone.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN177 M. Édouard Bénard

M. Édouard Bénard (GDR). Cet amendement poursuivant le même objectif que le précédent, il est donc déjà défendu.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même avis.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je m’interroge sur le coût de développement, de maintenance, d’administration et de sécurisation d’un tel fichier. Pour un gouvernement qui fait profession matin, midi et soir de simplifier, il sera sans doute très simple de vérifier à quel point les jeunes gens concernés n’auront pas respecté la demande qui leur sera formulée. Vous savez bien que si on n’a pas actualisé ses données avant 25 ans, ce n’est pas une application qui nous incitera à le faire – ou alors cela suppose de prévoir des moyens pour solliciter en permanence nos concitoyens, et ce jusqu’à leurs 50 ans. On est complètement à côté des réalités de ce pays !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Tout d’abord, l’application Défense+ est déjà développée. Une partie plus importante de la population commence à se rapprocher des armées : c’est vrai avec le volontariat, c’est vrai avec le service national. Nous avons la volonté d’atteindre 10 000 volontaires pour ce dernier en 2030, et 50 000 en 2035 – vous allez me dire que c’est lilliputien mais le service national n’existait pas jusque-là. De plus, et ce sujet est loin d’être négligeable, l’évolution démographique fait que les générations sont moins nombreuses. Nous avons donc tout intérêt à essayer de renforcer la capacité à échanger et à maintenir le lien. On peut toujours se dire qu’il ne va rien se passer, laisser faire et attendre, mais notre idée est plutôt de considérer que la situation nécessite d’être proactif, d’où les propositions qui sont faites.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN164 de Mme Sophie Errante

Mme Sophie Errante (NI). Il est proposé de modifier l’alinéa 7 afin d’imposer une mise à jour des données seulement en cas de changement, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celui-ci. L’objectif est de simplifier, car il semble excessif d’imposer une actualisation chaque année alors qu’il n’y a peut-être eu aucun changement de situation.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même analyse que pour les amendements précédents. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Errante, je comprends ce que vous voulez dire mais je ne suis pas sûre qu’un délai de deux mois soit suffisant. C’est pourquoi nous avons préféré choisir une voie assez simple : la mise à jour tous les ans sur Défense+. Votre amendement me semblant ainsi satisfait, je vous en demande le retrait, même si je suis certaine que nous aurons à revenir sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN142 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). L’obligation d’actualisation étant peu facile à mettre en place, nous demandons qu’elle intervienne seulement tous les trois ans et sur sollicitation de l’administration compétente.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Concernant l’efficacité de cette mesure, plus on étalera les demandes d’informations, moins on en aura – raison de plus pour que cela ait lieu sur une base annuelle. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Si l’on veut créer une habitude, une base annuelle est plus incitative. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN307 de M. Thomas Gassilloud

M. Thomas Gassilloud (EPR). Je vais aller un peu à contre-courant en rappelant qu’il n’y a pas si longtemps, les jeunes hommes de notre pays étaient soumis à un an de service militaire. La mesure proposée n’est donc pas extrêmement contraignante, notamment à l’ère du numérique. Pour les besoins de la défense, il est vraiment important que chaque citoyen participe à la JDC et s’assure que ses coordonnées soient correctement mises à jour, comme cela se fait déjà avec l’administration fiscale.

Si la participation à la JDC donne lieu à des mesures fortement incitatives – elle est nécessaire pour passer le permis de conduire ou le baccalauréat –, à ma connaissance, aucune mesure n’est prévue pour cette obligation déclarative. Le risque est que celle-ci ne soit pas respectée, rendant la mise à jour purement théorique. Je propose donc, pour ouvrir la discussion, de prévoir une amende forfaitaire pour celui qui ne mettrait pas à jour ses coordonnées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Une obligation sans sanction est généralement vaine. Spontanément, je pourrais donc partager votre analyse et, pour tout vous dire, j’étais fortement tenté d’aller en ce sens. Toutefois, à l’heure où nous avons un besoin majeur d’unité nationale, et alors qu’une partie de la commission s’oppose à cette proposition innovante, y aller progressivement n’est pas forcément une mauvaise idée. Il sera toujours temps, si l’actualisation ne fonctionne pas, de trouver une autre solution. Avis très réservé.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’objectif d’assurer l’efficacité de l’obligation d’actualisation des données. Toutefois, il existe probablement une autre solution que la sanction. Ainsi, l’obligation de recensement fonctionne bien parce qu’elle conditionne le droit de s’inscrire à un concours ou au permis de conduire ; c’est très incitatif. Il serait peut-être nécessaire de réfléchir, dans le même esprit, à conditionner certains droits au respect de l’obligation de mise à jour. Le présent texte ne prévoit pas de telles conditions, mais je suis prête à y travailler. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable sur cette proposition de création d’une sanction financière.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il est assez cocasse d’être aussi déconnecté du réel tout en parlant de l’application Défense+ !

Tout d’abord, sur la question de la constitution des données, notre collègue Aurélien Saintoul a eu la bonne intuition : pourquoi créer un dispositif ad hoc alors que l’administration fiscale est plutôt réputée pour sa dématérialisation et dispose probablement de la base de données la plus aboutie ?

Par ailleurs, vous proposez de créer une amende de 100 euros. Dans un pays où un tiers des allocataires potentiels du RSA n’en font pas la demande, il faut mesurer la distance que l’on peut avoir parfois à l’administration ! Si cet amendement est adopté, il aura pour conséquence de taper sur les plus fragiles, les plus éloignés de tous ces sujets, alors qu’ils sont ceux vers lesquels il faut se tourner en priorité lorsqu’on évoque l’unité nationale et le lien armée-nation. Je suis donc très surpris par cette proposition. J’en comprends le mécanisme, mais elle risque d’être extrêmement contre-productive.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). On s’interroge sur les modalités de recouvrement de cette amende forfaitaire : pour que les personnes concernées reçoivent leur amende, il va bien falloir qu’on sache où elles habitent ! Vous voyez le degré d’absurdité dans laquelle on va sombrer.

Je rappelle à nouveau que, dans ce pays, des millions de personnes sont mal inscrites sur les listes électorales. Manifestement, cela ne suscite pas la mobilisation générale – je soupçonne que certains s’accommodent très bien de cet état de fait, et que les personnes qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales ne les intéressent pas beaucoup. Il faut arrêter de créer des usines à gaz. Nous avons les moyens de trouver des solutions – arrêtons de casser les pieds aux gens !

Mme Anna Pic (SOC). Une amende forfaitaire est profondément inégalitaire : un PDG de 48 ans qui gagne 1 million par an aura évidemment beaucoup moins de mal à payer cette amende qu’un étudiant qui rame dès le quinze du mois. C’est vraiment une très mauvaise idée.

Par ailleurs, on comprend pourquoi vous insistez sur le terme de « mobilisation » dans cette nouvelle mouture de la journée défense et citoyenneté que, pourtant, notre groupe voulait voir évoluer et recentrer sur la défense. Vous allez raviver la crainte qui avait émergé lors du congrès des maires. Je ne crois pas que nous ayons besoin de cela en ce moment.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous avons besoin que l’ensemble des citoyennes et des citoyens partagent la compréhension de la nouvelle situation géopolitique et des risques pour le pays – je pense que c’est le cas pour l’immense majorité d’entre eux – et qu’ils soient prêts à s’engager, quelle que soit la forme de leur engagement. Cela se vérifie déjà puisque, si j’ai bien compris, nous ne sommes pas en mesure d’accueillir toutes les personnes qui se présentent pour être réservistes.

Cet amendement me paraît donc totalement contre-productif concernant l’engagement pour la nation, qu’il soit civique ou militaire, parce qu’il entraîne le débat sur un terrain coercitif et produira le résultat exactement inverse de celui que l’on recherche.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Je voudrais quand même rappeler à tous les intervenants que la mise à jour sur l’application Défense+ ne prendrait que quelques minutes. À mon sens, ce qui fait le bon fonctionnement de la JDC et ce qui donne du sérieux à cette journée, c’est sa quasi-obligation. Quand les jeunes y participent, ils ont vraiment le sentiment de répondre à un devoir. Du reste, en début de journée, il leur est rappelé qu’ils ont le statut d’appelés du contingent : cela leur donne quelques responsabilités, ce qui joue tout de suite sur leur comportement.

Je pense que l’on peut retravailler ce sujet d’ici la séance publique – je salue d’ailleurs les évolutions proposées par Mme la ministre. Cela étant, il faut quand même que nous trouvions les conditions d’une assez bonne mise à jour des fichiers, sans devoir attendre une prochaine LPM. Je retire donc mon amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement n’a pas donné d’avis favorable à cet amendement et s’est montré très clair sur le fait que l’on part de la base de la DSNJ, qui recense tous les Français de 16 ans. La question qui se pose est donc celle de notre capacité à en assurer le suivi. Nous ne sommes pas en train de réinventer quelque chose de très compliqué. L’article 23 vise à maintenir le lien en nous assurant que la mise à jour est effective, sans pour autant nous placer dans une logique coercitive. J’ai évoqué le recensement, qui conditionne la possibilité de passer des examens, mais nous pourrons réfléchir à d’autres propositions – pourquoi pas en lien avec la DGFIP – pendant la suite du débat.

L’amendement est retiré.

Amendement DN91 de Mme Lise Magnier

Mme Isabelle Rauch (HOR). Le groupe Horizons & indépendants souhaite compléter le contenu de la journée de mobilisation en ajoutant les mots « les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères ». En effet, la revue nationale stratégique fixe l’objectif d’acculturer près de 10 millions de jeunes de 13 à 25 ans aux enjeux de défense et de sécurité nationale, notamment aux manœuvres hybrides et aux manipulations de l’information. La journée de mobilisation, qui accueille près de 800 000 jeunes par an et constitue souvent la seule rencontre directe entre un jeune Français et l’institution militaire, est le vecteur le plus adapté pour atteindre cet objectif.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis très favorable de vos rapporteurs. La guerre informationnelle et la manipulation de l’information sont au cœur des menaces hybrides. Tout ce qui pourra augmenter l’esprit critique des jeunes de France et les aider à se prémunir contre les menaces informationnelles sera utile.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne veux pas faire preuve de mauvais esprit, mais on nous a expliqué qu’il ne fallait pas que ce soit une journée fourre-tout. Or on en vient à ajouter du contenu – il ne manque plus que les enjeux spatiaux ! Nous prenons tout cela avec un peu de recul, mais rendez-vous compte que, normalement, l’éducation à l’information et aux manipulations de l’information, cela s’apprend à l’école. Il y a là quelque chose qui relève de la posture : c’est regrettable.

Mme Constance Le Grip (EPR). J’apporte tout mon soutien à cet amendement. La guerre hybride fait partie intégrante des menaces d’aujourd’hui, de demain et d’après-demain qui pèsent sur notre pays comme sur toutes les démocraties, à commencer par les démocraties européennes. Tous les spécialistes disent que, par-delà les mesures que nous pouvons prendre sur le plan réglementaire et législatif – le président de la République a d’ailleurs récemment annoncé que l’exécutif travaillait à un projet de loi visant à lutter contre les ingérences étrangères, notamment numériques –, il y a besoin d’un rehaussement du niveau de conscientisation, de sensibilisation et de préparation de nos jeunes compatriotes à ces enjeux et à leur gravité. Je suis donc tout à fait favorable à ce que cela figure expressément dans un texte consacré à la mobilisation de notre pays.

M. Laurent Jacobelli (RN). Je sais bien que le groupe Horizons a le totem de l’immunité : il présente des amendements parfois utiles, parfois inutiles – souvent dans la deuxième catégorie – et ils sont tous adoptés. Mais il y a quand même un vrai problème : à définir trop précisément ce qu’on veut dire, on limite. Or nous parlons de questions de défense : il n’y a pas plus volatile, il n’y a pas plus changeant que ces questions. Vous voulez graver dans le marbre des sujets qui, dans un an, seront peut-être balayés par d’autres. Non ! Restons généraux : on va y étudier les questions de défense, mais on ne va pas faire une liste à la Prévert – j’y suis prêt, mais on va y passer six jours, parce qu’il y a des choses qui n’y sont pas et que je voudrais bien évoquer. Soit on fait une liste exhaustive, et alors on n’y est pas, soit on reste général, et alors on n’y est pas. On a le choix entre un mauvais amendement et un mauvais amendement : c’est non.

M. Thomas Gassilloud (EPR). La sensibilisation de l’ensemble de nos concitoyens est au cœur de la stratégie du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) de lutte contre les manipulations de l’information. En effet, on aura beau mettre en œuvre tous les pare-feu que l’on veut, si les citoyens eux-mêmes ne sont pas en mesure de faire preuve d’esprit critique face aux informations disponibles sur internet, notamment à l’heure de l’intelligence artificielle, on n’y arrivera pas.

Par ailleurs, je suggère à Mme la ministre de vérifier si les tests de lecture effectués lors de la JDC sont bien valorisés par l’éducation nationale. Alors qu’ils prennent énormément de temps lors de la JDC, les statistiques qui en ressortent sont quasiment inutilisées. Ne pourrait-on pas gagner un peu de temps en supprimant ces tests ?

Mme Anna Pic (SOC). Nous allons voter pour cet amendement, même si je pense que, au même titre que la lecture, cela devrait plutôt figurer dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture validé dans les établissements scolaires. La journée de mobilisation ne doit servir qu’à vérifier l’acquisition des éléments essentiels – il est évident qu’il faut plus d’une journée pour prendre réellement conscience des enjeux en question. Même si l’éducation nationale fait son travail, certains décrochent ; c’est donc cette journée qui nous permet de vérifier les acquis. Mais les enjeux évoqués doivent se trouver dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mme Pic a fait à la fois la question et la réponse. Cette journée, par définition, concerne tous les jeunes : elle constitue donc un moyen de tester les décrocheurs qui, malheureusement, ne sont plus à l’école.

Pour répondre à M. Gassilloud, j’ai abordé la question des tests il y a moins d’un mois avec le ministre de l’éducation nationale. Le format comme le texte en lui-même du test soulèvent des interrogations. Il y a donc vraiment quelque chose à revoir.

Je voulais également revenir sur le renforcement de la résilience et sur la lutte contre les ingérences étrangères – votre assemblée a publié récemment un excellent rapport sur ce sujet. Je crois qu’il n’est pas inutile d’interpeller les jeunes, qui sont les premiers à utiliser les réseaux à longueur de journée sans être toujours conscients de la manipulation de l’information. Je sais bien que ce n’est pas en une journée, dans un atelier, qu’on va tout régler, mais il ne paraît pas absurde qu’une sensibilisation soit organisée sur un tel sujet.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques DN178 de M. Édouard Bénard et DN244 de M. Bastien Lachaud

M. Édouard Bénard (GDR). L’article 9 du RGPD (règlement général sur la protection des données) dispose que le traitement des données à caractère personnel qui révèlent des informations concernant la santé des personnes physiques est en principe interdit. Leur collecte est strictement encadrée par le droit européen, avec des garanties renforcées s’agissant de la finalité. Or les garanties fournies par l’article ne sont pas suffisamment claires, d’où notre amendement visant à supprimer le questionnaire remis lors de la journée de mobilisation.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons également de supprimer l’alinéa 27, qui prévoit la remise d’un questionnaire à la fin de la JDM. Les participants doivent y répondre. Il vise à apprécier leur disponibilité et leur motivation pour, potentiellement, servir au sein des forces armées.

On n’en connaît pas encore le format. Sera-t-il disponible sur une nouvelle application du même type que Défense + ?

Cela nous amène à nous interroger. Alors que les participants ont 16 ans et que leur personnalité est encore en construction, ils peuvent également répondre à une deuxième partie du questionnaire qui porte sur leur état de santé et leur engagement associatif.

Selon nous, cette journée de mobilisation ne doit pas servir à alimenter un vivier pour le recrutement. Par ailleurs, je souligne que les données sont conservées alors que les participants sont mineurs. Cela permet de créer une grosse base de données qui révèle les engagements associatifs des jeunes et leur état de santé ce qui, comme l’a souligné mon camarade Bénard, ne respecte pas le RGPD.

Cette mesure est donc techniquement dangereuse et elle n’est pas souhaitable.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a émis un avis favorable à ce dispositif et n’a formulé aucune objection.

Je rappelle que le RGPD fixe à 16 et non à 18 ans l’âge du consentement autonome au traitement des données personnelles.

Il n’y a donc pas de difficulté en l’espèce. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cela signifie donc que les jeunes gens auront la possibilité de refuser de répondre à ce questionnaire.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le texte mentionne que, sous réserve de leur accord, les participants communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cela veut-il dire qu’ils ne sont pas obligés de fournir ces précisions ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est exactement cela.

La commission rejette les amendements.

Amendement DN245 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à s’assurer que le traitement des questionnaires, le stockage des données et leur collecte ne soient pas externalisés.

Il prévoit également que les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins – notamment d’enquête – que celles définies par l’article. Dans une ambiance de répression potentielle des jeunes engagés dans les milieux associatifs, on leur fait remplir des questionnaires de manière plus ou moins consentie. Cela pourrait être très intrusif, à un moment où l’identité de ces adolescents est encore en construction.

Ces fichiers ne doivent donc pas circuler et il ne faut surtout pas qu’ils servent à des opérations de fichage ou à des opérateurs privés.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il suffit de lire l’avis de la Cnil. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je précise que l’ensemble des données sont hébergées sur un site souverain, celui du commissariat numérique de défense.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN482 de M. Yannick Chenevard.

Amendement DN106 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Madame la ministre, cet amendement est destiné à attirer votre attention sur la situation des jeunes Français établis à l’étranger. Le personnel diplomatique n’étant souvent pas en mesure d’organiser une session de JDC, un grand nombre d’entre eux bénéficient d’une attestation de report. C’est la raison pour laquelle je propose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ils pourront participer à distance à la future JDM.

Comme l’a indiqué le général Pierre-Joseph Givre, cette journée sera organisée en sept temps et durera sept heures. Vous avez évoqué le repas mais aussi la cérémonie des couleurs et le salut républicain qui viendra conclure cette journée. Comment tout cela pourra-t-il être organisé en pratique pour nos jeunes compatriotes à l’autre bout du monde ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis très favorable. N’oublions pas les Français de l’étranger.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de cet amendement d’appel, destiné à donner une assise juridique à la participation à distance. Chacun est conscient que les possibilités ne sont pas les mêmes selon la taille du pays.

À ce stade je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Lise Magnier (HOR). Pour préciser mon intention, avez-vous envisagé de mettre à disposition des postes diplomatiques et consulaires un outil numérique qui permettrait à tous nos jeunes situés sur les cinq continents de suivre la nouvelle journée de mobilisation ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui. Le général Givre travaille à une approche dématérialisée.

Parallèlement, nous vérifions avec le Quai d’Orsay quels sont les pays où il est possible d’organiser une JDM – lorsque notre ambassade est importante, que nous avons un attaché de défense ou que des forces françaises sont stationnées.

L’amendement est retiré.

L’amendement DN327 de M. Matthieu Bloch est retiré.

La commission adopte l’article 23 modifié.

La réunion est suspendue de dix-sept heures dix à dix-sept heures vingt-cinq.

CHAPITRE II – Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat

Article 24 : Service national volontaire

Amendements de suppression DN151 de M. Fabien Girard, DN176 de M. Édouard Bénard et DN348 de M. Bastien Lachaud

M. Fabien Girard (EcoS). Notre groupe s’oppose au service national militaire volontaire tel qu’il est prévu par ce projet.

Ce dispositif, qui prolonge la logique du SNU, présente en réalité une utilité opérationnelle très limitée. Avec une durée d’engagement réduite et des missions restreintes sur le territoire national, il ne constitue pas une réponse à la hauteur des enjeux stratégiques. Surtout, son coût de plus de 2 milliards par an apparaît disproportionné au regard des bénéfices attendus, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques. Cet effort budgétaire doit être orienté vers des dispositifs réellement efficaces.

À cet égard, la réserve opérationnelle est un instrument bien plus pertinent. Elle répond à un besoin stratégique identifié – notamment pour la défense du territoire – et a besoin que l’on renforce ses moyens pour monter en puissance.

Notre défense mérite des choix clairs et efficaces. Plutôt que de disperser des moyens dans des dispositifs dont l’effet est faible, nous proposons de réorienter les crédits vers des priorités opérationnelles ou, à défaut, d’intégrer pleinement le nouveau dispositif de service national militaire au sein de la réserve opérationnelle.

Tel est le sens de notre position : concentrer les moyens là où ils produisent un véritable effet stratégique.

M. Édouard Bénard (GDR). Les communistes ont toujours eu un regard critique sur une armée exclusivement de métier. Comme Jaurès, nous estimons qu’elle ne saurait être capable de défendre le territoire national à elle seule. Nous étions d’ailleurs contre la fin du service militaire.

Celui-ci doit être repensé pour en faire un moyen de participation de tous les citoyens à la défense. La mobilisation de la nation et de sa jeunesse supposerait d’impliquer chacun dans un processus associant réponse aux besoins de défense et formation professionnelle. Un volontariat trié ne le permet pas. Il use nos forces, pèse sur les infrastructures et nous ne voyons pas bien quelles sont ses finalités stratégiques.

J’ajoute que le volontariat suppose un choix libre et éclairé, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour des individus dont la situation socio-économique est précaire et qui pourraient être attirés seulement pour des raisons financières. Leur volonté d’engagement sera de ce fait inévitablement biaisée.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Depuis 2017, nous nous sommes opposés au caprice présidentiel qu’était le SNU. Celui-ci a échoué mais le gouvernement revient avec un service militaire volontaire qui en est une variante. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est aussi un aveu des limites de la stratégie consistant à tout miser sur la réserve, que nous avions condamnée lors de la précédente LPM.

Il est donc indispensable de revenir à une véritable conscription. La France insoumise propose une conscription universelle, qui ne serait pas sous-payée puisque la rémunération serait alignée sur le salaire minimum. Évidemment, tout le monde ne choisirait pas un service militaire. Certains pourraient préférer un service civil au sein d’autres services publics ou d’associations. Une telle réforme s’inscrirait pleinement dans la tradition républicaine du soldat-citoyen et du citoyen-soldat.

Nous ne pouvons pas accepter un service militaire sur la base du volontariat qui, compte tenu de la solde proposée, ne concernera pas l’ensemble de la population.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable.

Nous proposons aux garçons et aux filles un service volontaire de dix mois, avec un mois de formation et neuf mois utiles. C’est l’équivalent d’une année de césure, au service de nos armées, et cela constitue une expérience pour les jeunes concernés.

Le budget prévu s’élève à 2,3 milliards sur cinq ans, monsieur Girard. Il comprend 1 milliard pour les infrastructures et 280 millions pour le titre 2, ce qui correspond aux soldes qui seront versées aux volontaires du service national.

Cette nouvelle approche permettra aux jeunes volontaires d’acquérir une expérience et une formation. Ceux qui le souhaitent pourront continuer, soit en s’engageant, soit en rejoignant la réserve. J’insiste sur le fait que la France n’est pas le seul pays à proposer ce type d’expérience.

Les études d’opinion montrent que les jeunes de notre pays ont envie de s’engager. Plus de 80 % des 17-25 ans font confiance à nos armées et plus de la moitié veulent renforcer les moyens des armées. Beaucoup se disent prêts à servir. Proposons-leur cette possibilité.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il est intéressant que vous reveniez sur le sujet du budget. Vous indiquez que les 2,3 milliards sur cinq ans correspondront pour l’essentiel à des dépenses d’infrastructures, probablement pour l’hébergement.

Mais qu’en est-il des coûts liés à la restauration des volontaires ? Surtout, quel sera celui de la rémunération des personnels qui les encadreront ? Nous n’avons pas de réponses à ces questions, comme l’a montré la discussion que nous avons eu précédemment sur le nombre d’ETP (équivalents temps plein) consacrés à ce service militaire volontaire. Sans parler des équipements.

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, non parce que nous adhérons au nouveau projet mais parce que nous voulons qu’il y ait un débat.

Vous l’avez noté, notre groupe a choisi de se placer un peu en retrait et n’a pas déposé d’amendements sur cet article. Nous considérons qu’une telle réforme du service national constitue par essence un thème de campagne présidentielle et qu’il n’est pas opportun de l’entreprendre à un an de l’échéance.

Un certain nombre de constats peuvent cependant être formulés.

Le SNU a échoué – c’est désormais admis de manière générale – et il faut le changer ; les jeunes ont la volonté de s’engager – il faut l’accompagner et saisir cette occasion ; nous sommes menacés par des risques et des dangers et il est urgent d’impliquer la jeunesse de France dans la défense du pays. Tout cela est vrai.

En revanche, le dispositif proposé présente des limites. Il s’agit d’un volontariat pour une période très courte, loin de la mobilisation massive qui paraît nécessaire et qui est souhaitée par les nostalgiques du service militaire d’antan – dans cette salle ceux qui l’ont fait en ont en général plutôt de bons souvenirs. On est dans une sorte d’entre-deux qui ne nous paraît pas idéal.

Plutôt que de bricoler un projet, laissons à la future présidente de la République – ou au futur président – le soin d’examiner le dossier et de présenter un projet aux Français. Cela ne relève pas de ce texte actualisant la LPM.

C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de ces amendements de suppression, le débat étant intéressant. En même temps, nous ne proposerons pas d’amender un projet qui ne nous paraît pas abouti.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Notre jeunesse ne peut pas attendre et l’adoption du texte permettra à des volontaires de participer au dispositif dès 2026.

On comptera 275 000 militaires d’active en 2030, avec une augmentation de plus de 2 000 ETP dès 2027, dont une partie sera chargée de l’encadrement du service national militaire. Les effectifs de réservistes vont également augmenter.

La restauration des jeunes qui effectuent un service national sera assurée dans les emprises de nos forces.

La commission rejette les amendements.

Amendement DN529 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 24 est très clair : les missions des volontaires du service national sont limitées au territoire national.

L’expérience acquise au bout de deux ou trois ans permettra de tirer un certain nombre d’enseignements. Peut-être faudra-t-il alors procéder à des modifications. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de renvoyer à un arrêté du ministre des armées la définition des missions des volontaires du service national.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Un dispositif ne doit jamais être figé et a vocation à évoluer à l’usage. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN517 de M. Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Je retire cet amendement car le précédent, que j’ai cosigné, a été adopté.

L’amendement est retiré.

Amendement DN105 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Madame la ministre, vous avez souligné que le nouveau service national volontaire pourrait constituer une année de césure en donnant à nos jeunes la faculté de s’engager pendant dix mois pour la défense nationale.

Le projet ne permet de souscrire un contrat d’appelé qu’une fois l’âge de 18 ans atteint. Or bien des jeunes Français obtiennent leur bac alors qu’ils ont encore 17 ans. La rédaction du texte les empêchera de s’engager dès le mois de septembre et d’effectuer une année de césure jusqu’à juin.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux jeunes de s’engager en quelque sorte dès qu’ils auront obtenu leur bac, dans l’année civile où l’intéressé atteint 18 ans.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Notre collègue Magnier pose une bonne question. Cela dit, le choix a été fait de limiter le dispositif aux majeurs afin d’éviter les contraintes applicables en matière d’emploi des mineurs – limitation du temps de travail, repos obligatoire et service de nuit limité.

Des dispositifs comme la très belle école des mousses ou la réserve permettent certes à des jeunes de s’engager plus tôt, mais avec des limitations d’emploi.

Le sujet méritera un travail plus approfondi mais j’émets un avis défavorable à ce stade.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur, même si je ne peux pas dire que le problème ne nous interpelle pas.

Si j’étais provocatrice, je dirais que certains jeunes très précoces ont leur bac à 15 ou 16 ans, mais je ne suis pas sûre pour autant qu’il faille leur permettre de souscrire un contrat d’appelé. Nous devons être vigilants.

Les limites en matière de conditions d’emploi des mineurs sont une véritable difficulté. On arrive à trouver des solutions lorsqu’ils sont affectés dans un même groupe, comme dans le cas de l’école des mousses. Mais c’est beaucoup plus difficile lorsqu’ils sont isolés au sein d’unités.

Il faudra travailler ce sujet, mais je dois à regret émettre un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements DN329 et DN330 de M. Matthieu Bloch (discussion commune)

M. Matthieu Bloch (UDR). Comme Laurent Jacobelli, j’estime que ce sujet est éminemment présidentiel.

Je suis d’ailleurs étonné que la création d’un service militaire volontaire figure dans un projet d’actualisation de la LPM dont on nous dit sans cesse qu’il n’emporte pas de modification de format. Cet argument a été utilisé pour s’opposer à nombre d’amendements, visant par exemple à augmenter le nombre de LRU (lance-roquettes unitaire). On change pourtant sacrément de format en créant un service militaire volontaire.

Cela dit, l’idée est bonne et il est utile d’en débattre. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé ces deux amendements.

Le premier prévoit que les appelés du service national seront automatiquement inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau (RO2) pour cinq ans après la fin de leur engagement, comme c’est le cas pour les volontaires des armées.

En l’état, le dispositif ne prévoit aucun mécanisme pour conserver les compétences acquises. Or, si les appelés ne sont pas intégrés dans la réserve, l’investissement consenti par la nation en matière de formation militaire risque de ne pas produire d’effet durable. L’amendement vise donc à garantir la constitution d’un vivier mobilisable dans la durée.

Toujours dans le but de conserver les compétences, l’amendement DN330 vise quant à lui à proposer aux appelés un engagement simplifié dans la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) à l’issue de leur service et à leur offrir la possibilité de candidater à un engagement dans les forces armées d’active, en fonction de leur niveau de qualification.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Première observation : les évolutions extrêmement faibles des effectifs de la réserve jusqu’en 2030 ne permettent pas de dire que l’on change de format – c’est-à-dire de volume et de capacités. En revanche, on progresse vers une hybridation du modèle, qui comprendra des volontaires du service national, des réservistes et des militaires professionnels. Ce sont deux choses différentes.

Deuxième observation : le texte prévoit que les appelés du service national sont des volontaires militaires. Ils sont donc inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau après leur service. L’amendement DN329 est satisfait.

Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement DN329 est en effet satisfait puisque l’alinéa 34 prévoit que les volontaires sont inscrits dans la RO2 pour cinq ans. Demande de retrait.

En ce qui concerne l’amendement DN330, les appelés seront bien évidemment informés de la possibilité de s’engager dans la RO1 ou de candidater à un engagement comme militaire d’active. Ce point ne figure pas dans le texte car il relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.

M. Thomas Gassilloud (EPR). J’en profite pour appeler l’attention de la ministre sur le fait que les réservistes de la RO1 ne sont pas versés dans la RO2 à l’issue de leur engagement. Il serait intéressant que cela soit le cas pour cinq ans, par cohérence avec ce qui est prévu pour les volontaires du service national.

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est exact. Nous pouvons travailler sur ce sujet d’ici à la séance publique.

Les amendements sont retirés.

L’amendement DN96 de Mme Lise Magnier est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN525 et DN526 de M. Yannick Chenevard.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Après l’article 24

Amendement DN143 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). Nous demandons au gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre du service national militaire, afin de contrôler la capacité des forces armées à prendre en charge les nouveaux appelés.

Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 2,3 milliards pour la période 2026-2030, avec une montée en puissance progressive, mais cela suscite de nombreuses interrogations sur les conditions matérielles, les infrastructures d’accueil, la capacité d’encadrement ou les équipements disponibles.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Trop de rapports tuent le rapport. Cependant, comme le service national prévu par ce projet est un dispositif nouveau, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est toujours intéressant d’expliquer pour faire adhérer. Un rapport permettra de montrer le bien-fondé du dispositif. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur Jean-Louis Thiériot, la commission rejette l’amendement DN349 de M. Aurélien Saintoul.

CHAPITRE III – Renforcer le recours aux réserves

Article 25 : Renforcement du recours aux réserves

Amendement DN511 (rect.) de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement précise notamment la composition de la réserve de sécurité nationale (RSN). Si les réserves opérationnelles de l’administration des douanes et de l’administration pénitentiaire y sont bien ajoutées, les réserves communales de sécurité civile, dont tous les élus locaux savent qu’elles reposent sur le bénévolat ne feront quant à elles plus partie du périmètre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

Mme Corinne Vignon (EPR). Je profite de cet article qui vise à harmoniser les dispositions relatives à la disponibilité des réservistes pour interroger la ministre sur deux points.

Il est bien sûr essentiel de protéger les réservistes, mais il faut également inciter les entreprises – en particulier les petites – à en employer. On pourrait envisager un mécanisme leur permettant de remplacer les réservistes par des intérimaires lorsqu’ils effectuent une période de réserve, grâce à un fonds de mutualisation financé par un prélèvement sur la masse salariale brute, sur le modèle de la contribution patronale au dialogue social. J’avais déposé un amendement à cet effet, mais il a été déclaré irrecevable.

Une deuxième possibilité consisterait à prévoir qu’une fraction des jours de réserve puisse être prise en charge par les Opco (opérateurs de compétences).

Je comprends qu’il est difficile d’adopter ces dispositifs dans le cadre de ce projet, qui n’est pas de nature budgétaire, mais il serait bienvenu de réaliser un travail à ce sujet avec le ministère du travail.

Quel est votre avis, madame la ministre ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends votre démarche mais je suis toujours très vigilante lorsqu’il est question d’accroître les charges qui pèsent sur les employeurs, car ils vont mettre en avant le coût du travail.

Je suis frappée par le nombre de réservistes fourni par les entreprises de la BITD. Cela témoigne d’un véritable lien avec les armées. Il est exact qu’il est plus difficile pour les TPE et les PMI d’employer des réservistes, eu égard au coût que cela représente. Rien ne s’oppose à la réalisation d’un travail sur le sujet avec le ministère du travail afin de voir comment on pourrait progresser. En tout cas, merci pour ces suggestions bienvenues.

La commission adopte l’amendement et l’article 25 est ainsi rédigé.

Après l’article 25

Amendement DN7 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Afin d’atteindre l’objectif de doublement du nombre de réservistes d’ici 2030, il est nécessaire de valoriser les entreprises qui les emploient. L’amendement vise, à cette fin, à faire du soutien à l’engagement dans la réserve qu’elles apportent à leurs salariés un nouveau critère d’attribution d’un marché public.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vois là un amendement d’appel sur lequel travailler. En effet, un critère d’attribution doit avoir un lien avec l’objet du marché, ce qui ne peut être le cas du soutien à l’engagement dans les réserves. Toute prise en compte de la politique de l’entreprise est contraire au droit européen. Les marchés attribués sur un tel fondement sont susceptibles d’être annulés par le juge. Je ne peux donc pas donner un avis favorable.

L’amendement est retiré.

L’amendement DN332 de M. Matthieu Bloch est retiré.

Amendement DN9 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Je propose que l’autorité militaire adresse, dès la signature du contrat d’engagement dans la réserve, une lettre d’information à l’employeur du réserviste – on peut imaginer des documents type pour faciliter l’usage de cet outil.

C’est une manière de valoriser le réserviste – qui peut évidemment s’opposer à la diffusion de l’information – auprès de son employeur et de créer d’emblée un lien entre lui et l’entreprise.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’autant plus favorable que vous avez souligné la nécessaire approbation de l’intéressé.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN13 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. L’exonération fiscale qui s’applique à la solde des réservistes opérationnels du ministère des armées est fondée sur une instruction fiscale de 1999 tandis que celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires pour leurs indemnités figure dans le code général des impôts.

Dans un souci d’harmonisation et d’efficacité, il est proposé d’inscrire dans ce dernier l’exonération au bénéfice des réservistes.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Particulièrement favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La lacune que vous souhaitez combler tient moins à l’administration fiscale qu’à l’information des intéressés. En effet, la doctrine fiscale reconnaît déjà que la solde et les indemnités perçues au titre de la réserve n’ont pas à être soumises à l’impôt sur le revenu en raison des dépenses que l’accomplissement des périodes d’instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d’exercice.

Je suis néanmoins prête à m’en remettre à la sagesse de la commission.

M. le président Jean-Michel Jacques. Une disposition législative a plus de poids qu’une instruction fiscale et apporte une clarté bienvenue.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je ne suis pas sûre d’avoir compris. Si les réservistes déclarent leur solde par manque d’information, l’administration fiscale corrige-t-elle cette erreur dans ses calculs ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. En vertu de la doctrine fiscale, les indemnités n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Il est important que les intéressés le sachent.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je voulais m’assurer que l’administration fiscale retranche la solde déclarée par erreur.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La communication entre les administrations en matière de revenus permet au fisc de connaître l’origine des fonds, donc de savoir s’il s’agit d’une solde ou pas.

M. le président Jean-Michel Jacques. La lettre d’information dont nous venons d’adopter le principe pourrait contenir un paragraphe sur la fiscalité. L’administration fiscale sera certainement heureuse de disposer d’un cadre juridique solide.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN92 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Pour renforcer l’esprit de défense nationale, nous pouvons compter dans nos territoires sur les classes de défense, mais aussi sur les cadets de la défense. Aujourd’hui, trente-trois centres accueillent plus de mille jeunes par an en partenariat avec 229 établissements scolaires.

Les amendements DN92 et DN93 visent à pérenniser le dispositif créé à titre expérimental, pour deux ans, par la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous soulignez à raison que le dispositif a été maintenu au-delà du terme prévu, qui était fixé à 2018. Toutefois, les cadets de la défense existaient déjà au sein des armées avant la loi de 2017.

Tout ce qui concourt à renforcer le lien entre la jeunesse et les armées est bienvenu mais il ne semble pas inutile de réexaminer, en lien avec le ministère de l’éducation nationale, l’ensemble des dispositifs et partenariats en matière de défense dans un souci de cohérence et de lisibilité – je salue à cet égard la montée en puissance des classes de défense et le développement des escadrilles de la jeunesse. Il ne semble donc pas opportun de pérenniser le dispositif des cadets de la défense avant ce passage en revue auquel je m’engage devant vous. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Lise Magnier (HOR). Je le retire mais je le déposerai de nouveau en séance en espérant avoir une réponse d’ici là.

L’amendement est retiré.

Amendement DN40 de Mme Corinne Vignon

Mme Corinne Vignon (EPR). Des dispositions éparses du code du travail protègent de manière satisfaisante les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux. Face aux menaces croissantes contre l’intégrité nationale, il paraît néanmoins utile de préciser que ceux-ci, au même titre que les lanceurs d’alerte ou les détenteurs d’un mandat électif, ne peuvent être écartés d’une procédure de recrutement ou de nomination, ni privés d’accès à une formation, ni être sanctionnés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Défenseur des droits s’est prononcé à plusieurs reprises contre la multiplication des critères de discrimination et a souligné la nécessité de s’assurer de leur applicabilité.

Le droit du travail prévoit déjà des protections spécifiques pour les salariés engagés dans la réserve. En outre, les critères généraux de discrimination permettent de traiter les différents sujets. Enfin, la sanction d’une discrimination en raison de l’engagement dans la réserve ou de l’appel au service national semble difficile à appliquer.

Je comprends votre préoccupation mais je doute du caractère opérationnel du critère que vous proposez. Je demande donc le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

L’amendement DN93 de Mme Lise Magnier est retiré.

Article 26 : Titre de reconnaissance de la Nation pour les sous-mariniers des SNLE

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous abordons un sujet qui me tient à cœur, auquel j’avais été sensibilisé par l’amiral Rogel, ancien chef d’état-major particulier du président de la République.

L’article 26 permet d’accorder le titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux sous-mariniers des SNLE (sous-marins nucléaires lanceur d'engins), qui partent dans le ventre de Neptune, parfois sous la glace, et sont prêts à utiliser l’arme nucléaire pour nous protéger.

J’avais déposé un amendement visant à leur octroyer également la carte du combattant. Comme je m’y attendais, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisqu’il créait une charge financière.

Madame la ministre, seriez-vous favorable à l’extension aux sous-mariniers des SNLE de la carte du combattant bien que celle-ci entraîne une charge pour l’Etat ? Si tel est le cas, je pourrai déposer en séance l’amendement sans qu’il soit jugé irrecevable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Lorsque nous avons passé en revue les amendements déposés pour préparer l’examen du texte en commission, j’avais donné un avis favorable à celui-ci, connaissant votre engagement de longue date. En toute logique, je serai donc favorable à cet amendement, en couvrant la charge .

M. le président Jean-Michel Jacques. Mille mercis ! (Applaudissements.)

Mme Lise Magnier (HOR). Je vous remercie, madame la ministre, car le groupe Horizons avait déposé un amendement identique, qui a subi le même sort.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Si j’accepte de couvrir la charge, c’est ainsi toutes celles et tous ceux qui les connaissent le savent, les équipages des SNLE, qui sont garants de la crédibilité de la dissuasion et clé de voûte de la marine nationale, méritent incontestablement la reconnaissance de leur qualité de combattant eu égard à la singularité de leur mission, par définition secrète, donc méconnue. Celles et ceux qui ont embarqué dans un sous-marin connaissent l’engagement des sous-mariniers et la vie qu’ils mènent au service de la France.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité couvrir la charge et suis favorable à l’amendement en séance.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. En prévoyant l’octroi du titre de reconnaissance de la nation aux sous-mariniers de SNLE, le texte franchit une première marche remarquable que nous étions nombreux ici à réclamer, notamment M. Jacques et moi-même.

L’attribution de la carte du combattant constitue une deuxième marche. Le monde de la sous-marinade et les équipages des SNLE seront sensibles à la reconnaissance par le gouvernement et le parlement de leur mission si particulière.

La commission adopte l’article 26 non modifié.

Après l’article 26

L’amendement DN87 de M. Jean-Michel Jacques est retiré.

Article 27 : Emploi de reconnaissance nationale

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN499 et DN498 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Après l’article 27

Amendement DN145 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). Il demande au gouvernement un rapport sur les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage votre volonté d’harmonisation des dispositifs de reclassement, qui contribuerait à la simplification des démarches de reconversion des militaires.

Les emplois de reconnaissance nationale ont pour objectif d’offrir un accès à l’emploi public attrayant tant pour les employeurs que pour les bénéficiaires. Les conditions de reclassement sont un des points d’attention de la réforme.

Nous cherchons à traduire concrètement l’analyse que nous avons faite en tenant compte des travaux menés par le ministère de l’action publique sur la rénovation des règles de classement dans la fonction publique. Nous serons en mesure de donner toutes les informations sans qu’il soit nécessaire de rédiger un rapport.

L’amendement est retiré.

Amendement DN350 de M. Aurélien Saintoul

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il s’agit également d’une demande de rapport établissant une comparaison des dispositifs d’emplois réservés à l’échelle européenne.

Selon l’étude d’impact, le dispositif n’a séduit sur la période 2022-2024 que 400 militaires et 600 civils environ ; seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été recrutés. Il souffre donc d’une inadéquation entre les emplois effectivement proposés et réservés par les administrations, d’une part, et les attentes et candidatures des personnes éligibles au dispositif, d’autre part.

La modification proposée par l’article 27 vide le dispositif de sa substance. Exception faite du nouveau nom, certes plus valorisant, les emplois de reconnaissance nationale n’apportent aucune amélioration. L’obligation de réserver un pourcentage des emplois à pourvoir dans les administrations centrales est au contraire supprimée, de même que le processus de sélection spécifique des bénéficiaires. Seul reste l’accompagnement par Défense mobilité.

Cette évolution n’est guère satisfaisante. C’est la raison pour laquelle nous préconisons de nous inspirer des bonnes pratiques de nos voisins pour améliorer la reconversion des anciens militaires et des blessés.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La commission peut créer en son sein des missions d’information. Ce sujet pourrait en être l’objet. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il ne m’appartient pas de gérer les travaux de votre commission, mais je suis d’accord avec la suggestion du rapporteur ; le sujet mérite un travail de fond.

M. le président Jean-Michel Jacques. C’est une bonne idée que nous pourrions soumettre au bureau de la commission. M. Lachaud se plaignait récemment de l’inactivité de la commission de la défense auprès de la présidente de l’Assemblée dans le cadre du groupe de travail qui réfléchit notamment à une possible fusion de la commission des affaires étrangères et de la nôtre. Ce sera donc l’occasion ou jamais d’exprimer vos talents !

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous avez quelque peu simplifié mes propos, monsieur le président. Je maintiens néanmoins qu’il serait utile de fusionner les deux commissions.

Plusieurs députés. Ah non !

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). On se demande pourquoi vous ne le voulez pas. Nos collègues sénateurs, qui sont reconnus pour leur sagesse, le font bien ! Il est aberrant de discuter du format des armées en le dissociant des considérations géopolitiques – l’un ne va pas sans l’autre.

La solidarité avec nos collègues, de la commission des lois notamment, qui siègent pendant de très nombreuses heures serait un autre motif valable de fusion.

Si le président s’engage à proposer au bureau de la commission la création d’une mission sur le sujet, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

Article 28 : Régime disciplinaire des officiers généraux de deuxième section

La commission adopte l’article 28 non modifié.

Après l’article 28

Amendement DN351 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’amendement, que nous avions déjà déposé sur la dernière LPM, vise à supprimer une aberration qui remonte à la première moitié du XIXe siècle et qui n’a plus aucune raison d’être : la deuxième section.

En effet, s’il devait y avoir un conflit majeur, des officiers supérieurs d’active seraient promus à des postes de commandement plutôt que d’anciens généraux en retraite. En outre, alors que les « 2S », comme on les appelle, sont théoriquement tenus au devoir de réserve, ils peuvent s’exprimer librement en tirant parti du prestige de leur statut. Certains ont abusé de cette liberté par le passé. Si le ministère en a tiré les conséquences en les sanctionnant, il semble néanmoins nécessaire de supprimer cette catégorie.

Lors de la discussion de la dernière LPM, le ministre, désormais premier ministre, avait suggéré, plutôt que de la supprimer, de lancer une grande réflexion sur le rôle des 2S. Trois ans plus tard, je n’ai encore rien vu. Les statistiques de mobilisation des 2S parlent d’elles-mêmes : aucun d’eux n’est rappelé, à l’exception de la première année à la rigueur. Il s’agit d’un dispositif totalement désuet, qui n’a plus aucun sens dans les armées modernes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis extrêmement défavorable. Les généraux 2S restent des officiers généraux, et il serait dommage de se priver de leurs compétences pour des besoins ponctuels dans un cadre structuré.

Bien sûr, dans un conflit majeur, ce sont très probablement des officiers supérieurs qui seraient promus généraux et des généraux d’active qui seraient à la manœuvre.

Vous connaissez la singularité de notre système militaire depuis les mauvaises expériences d’autres guerres : les militaires partent tôt en retraite – l’âge limite pour quitter la première section les officiers généraux est de 61 ans, de mémoire. Il serait dommage de se priver des talents et de l’énergie de ces officiers.

On ne peut pas punir tout un corps pour les excès de langage et les atteintes au devoir de réserve de quelques-uns.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Par leur expertise et leur expérience, nos officiers généraux ont un rôle important à jouer à l’heure où nous souhaitons renforcer le lien armée-nation.

Certaines expressions publiques – rares, mais ce sont toujours celles que l’on remarque – ont pu poser problème. Je confesse que la rédaction de l’article n’est pas explicite mais l’objectif est bien de renforcer la vigilance vis-à-vis des prises de position qui pourraient nuire au bon fonctionnement de nos armées.

Pour résumer, oui, les officiers généraux ont une importance ; oui, le respect de l’institution est majeur et, pour les quelques-uns qui s’en affranchiraient, il faut prendre les mesures qui s’imposent.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je me satisfais que la ministre reconnaisse la nécessité de contrôler la parole des généraux 2S lorsqu’ils vont trop loin. Néanmoins, je n’ai toujours pas eu connaissance du bilan du plan visant à améliorer l’emploi de ce corps, lancé par Sébastien Lecornu, alors ministre des armées.

Alors même que ces généraux sont âgés de 61 ans et s’orientent, pour la plupart, vers l’industrie de défense, le ministère consacre 16 000 euros à la reconversion de chacun d’entre eux. La suppression de la 2S ne les pénaliserait pas. Du reste, aucune démonstration manifeste de l’utilité de la 2S ne m’a été apportée.

En 2023, le ministre Lecornu reconnaissait que nous avions raison, que la 2S était sous-utilisée. L’est-elle mieux aujourd’hui ? Je n’en suis pas convaincu.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je n’ai pas connaissance de ce plan ; je vais me renseigner. Il n’est pas raisonnable de dire que la 2S ne serait pas utile. Par exemple, des 2S sont mobilisés dans le cadre de l’exercice Orion. D’autres s’investissent auprès de la jeunesse et dans les écoles.

S’agissant des sanctions, l’échelle s’étend de l’avertissement à la réprimande, puis au blâme, jusqu’à la radiation des cadres, ce qui témoigne d’une volonté d’encadrer cette section.

Enfin, l’expérience acquise par les généraux peut être utile, y compris dans le civil. Il est donc essentiel que ces reconversions aient lieu.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il y a de nombreuses années, lorsque j’étais à Beyrouth, nous avions pour chef un officier général 2S qui avait été réactivé et commandait en opération. Cet exemple prouve bien qu’à un moment donné, il faut être en mesure de mobiliser la compétence, l’expérience et l’expertise pour remplir des missions identifiées.

M. le président Jean-Michel Jacques. Il ne faut pas confondre la reconversion, qui s’applique aux généraux comme à toute personne ayant eu une carrière longue, avec la 2S ; cela n’a rien à voir. La 2S est très utile, elle peut être mobilisée dans de nombreux cadres : au-delà de l’organisation de commémorations, on l’a constaté lors du covid.

Cela étant, comme tout militaire, l’officier 2S est soumis à un statut spécifique lui imposant un devoir de neutralité et de loyauté. Ce n’est pas parce que certains généraux ont manqué à leurs devoirs à une reprise qu’il faut pour autant critiquer l’ensemble de ce corps très utile à la nation.

La commission rejette l’amendement.

Article 29 : Allocation chômage des militaires privés d’emploi

Amendements de suppression DN146 de Mme Anna Pic et DN352 de M. Bastien Lachaud

Mme Anna Pic (SOC). L’article 29 supprime la référence au code du travail au profit d’un renvoi exclusif à un décret en Conseil d’État qui définirait, de manière exhaustive et limitative, l’assiette de calcul de l’allocation chômage versée aux anciens militaires involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités d’application du dispositif.

Lors des auditions, les militaires ont exprimé la colère que leur inspirait cet article ; ils considèrent qu’il créerait une réelle inégalité à leur détriment. S’il était adopté, il autoriserait le ministère des armées à déterminer l’allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue par le militaire au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire.

Chaque mois, 11 500 militaires bénéficient d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage pour un coût annuel d’environ 122 millions d’euros. Ces militaires, qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi, ont le droit à un revenu de remplacement.

Des procédures sont d’ailleurs engagées pour faire constater cette rupture d’égalité de traitement entre la fonction publique civile et le statut militaire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui va à rebours de l’objectif de fidélisation qu’il prétend poursuivre.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Défavorable.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR). Il existe un contraste entre la France et d’autres pays démocratiques comparables, au sein desquels l’expérience militaire est très valorisée par les entreprises. Les pouvoirs publics devraient s’attacher à promouvoir cette expérience. Le monde économique commence à considérer le recrutement d’anciens militaires comme un atout compétitif, bien au-delà de l’industrie de défense.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Défavorable. Ces amendements proposent d’aligner l’assiette de calcul de l’allocation chômage sur celle applicable aux autres agents publics plutôt que de la consolider.

Le gouvernement entend, au titre de la spécificité du statut militaire, conserver l’assiette sans l’élargir, afin de préserver la singularité militaire, qui peut constituer un atout sur le marché de l’emploi, tout en garantissant la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement au retour à la vie civile.

Je rappelle que le ministère des armées déploie un dispositif complet d’accompagnement au profit des militaires involontairement privés d’emploi. Outre des mesures indemnitaires comme l’allocation chômage, celui-ci inclut des mesures de formation et d’insertion pilotées par Défense mobilité, dont le militaire peut bénéficier jusqu’à trois ans après son départ de l’institution. Ce dispositif, doté de 120 millions par an, est sans équivalent dans les autres ministères. Il se justifie par la singularité militaire, modèle à flux tendu qui enregistre 25 000 sorties par an.

Ce cadre permet de préserver cette singularité tout en mettant fin aux divergences jurisprudentielles relatives à l’accompagnement des militaires. Le maintien de ces efforts est indispensable afin de leur garantir des reconversions intéressantes. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas nous expliquer que ce dispositif est une mesure de fidélisation. Concrètement, il vous permettra d’économiser entre 15 et 35 millions par an, en diminuant les allocations chômage des anciens militaires. Il s’agit d’une mesure non pas de fidélisation mais de désincitation au départ. Ce n’est pas acceptable.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne s’y est d’ailleurs pas trompé : dans son jugement du 18 mars 2022, il a considéré que les dispositions de l’article R. 4123-37 du code de la défense, en excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération, étaient contraires au code du travail.

Alors que la rémunération des militaires est, pour l’essentiel, composée de primes, on perçoit quels seraient les effets d’une telle mesure pour les anciens militaires. On ne peut pas, dans cette commission, prétendre en permanence défendre les militaires tout en votant cet article qui les priverait de droits et diminuerait les allocations chômage. Si vous considérez les militaires comme exceptionnels quand ils sont en activité mais que vous estimez qu’une fois au chômage, ce sont des assistés et qu’ils sont responsables de leur situation au motif qu’ils ne voudraient pas travailler ou seraient fainéants, alors nous avons un problème. Nous devons être cohérents : nous ne pouvons pas traiter les anciens militaires de cette manière.

Mme Catherine Vautrin, ministre. D’abord, je n’ai jamais dit qu’il s’agissait d’une mesure de fidélisation, pour la simple et bonne raison qu’elle s’applique aux militaires qui quittent l’armée. En revanche, quand ils s’engagent, ils savent qu’ils pourront bénéficier d’un accompagnement au moment de leur départ ; ce n’est pas du tout la même chose.

Ensuite, vous avez évoqué une économie de 15 millions alors que j’ai rappelé que le coût global du dispositif s’élevait à 120 millions par an. Nous ne cherchons donc pas à faire des économies : si tel était l’objectif, nous le supprimerions. Nous le maintenons car il apporte une réponse satisfaisante à la reconversion des militaires. Nous n’avons pas la même analyse.

Mme Anna Pic (SOC). L’étude d’impact indique bien qu’il s’agit d’une mesure de fidélisation. Ce n’est donc pas nous qui avons utilisé ce mot à mauvais escient.

Rappelons que ces personnes quittent l’armée de manière involontaire ; elles ne démissionnent pas. De la même manière, s’agissant du régime d’invalidité, les militaires sont trois fois moins indemnisés en cas d’accident de service. S’il est vrai qu’on leur donne une place symbolique, le calcul de leur allocation, à la sortie de l’armée, est en réalité moins-disant.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 29 non modifié.

Après l’article 29

Amendement DN147 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). Il demande qu’un rapport évalue les possibilités d’aligner, en cas d’accident de service, le régime d’indemnisation des militaires sur celui des fonctionnaires civils.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis d’autant plus défavorable que les régimes civil et militaire sont par nature distincts : la militarité ne saurait être confondue avec l’engagement civil.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage totalement l’avis du rapporteur, d’autant que les militaires bénéficient d’une réparation intégrale de leurs préjudices lorsqu’ils sont blessés au cours d’une opération de guerre – notamment une opération extérieure. Ce n’est qu’un exemple de la spécificité de leur régime. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 30 : Décote sur les cessions immobilières du ministère des armées

La commission adopte l’article 30 non modifié.

Article 31 : Réforme de la gouvernance de l’École polytechnique

M. le président Jean-Michel Jacques. Dans le contexte géostratégique que nous connaissons, je suis content d’aborder l’article relatif à l’École polytechnique, établissement essentiel placé sous la tutelle du ministère des armées. J’avais déposé au mois d’avril 2025 une proposition de loi similaire à cet article visant à améliorer l’efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l’École polytechnique.

Amendement de suppression DN353 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de doctrine vise à supprimer l’article 31 qui prévoit de réformer la gouvernance de l’X. On peut s’interroger sur la pertinence d’un tel article au sein de la LPM, alors même que j’ai déposé un amendement visant à demander un rapport sur l’opportunité de créer une université de l’espace.

L’étude d’impact fait état d’un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, afin de favoriser une meilleure répartition des tâches entre « un directeur général exécutif (officier général), qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’École en lien avec son ministère de tutelle ».

Nous ne percevons ni l’urgence ni la nécessité ni la légitimité de ce changement significatif. Disons-le clairement : cette évolution ne nous convient pas. C’est une autre École polytechnique qu’il faudrait défendre et non cette gouvernance bicéphale, calquée sur la vision entrepreneuriale du monde de l’entreprise, passablement modernisée par le culte de la start-up, avec une technoscience au service du marché.

Nous lui préférons une école au service de l’intérêt général, qui forme des cohortes d’élèves dans les disciplines les plus exigeantes pour leur transmettre une certaine idée de l’État, de son ascèse et du service public.

Ce changement de gouvernance entérine l’alignement des établissements d’enseignement supérieur, dont l’X, sur le modèle des entreprises privées. Or cette évolution ne fait pas consensus ; elle suscite même des mobilisations chez les polytechniciens. Ce phénomène est d’ailleurs particulièrement présent sur le campus : en 2022, le projet d’implantation d’un centre de recherches par le groupe Total avait été abandonné devant la mobilisation des étudiants et du personnel de l’école.

En résumé, cet amendement propose de faire une croix sur cette reconversion entrepreneuriale – en somme, de faire un X –, afin de conserver ce qui fait la singularité institutionnelle de cette vieille maison, fondée dans le sillage de la grande Révolution.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette proposition de nouvelle gouvernance de l’école tient compte du bilan de la réforme de 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité, notamment le fonctionnement en silos qui en résultait.

Cette nouvelle organisation sera plus lisible pour les usagers et les partenaires, notamment étrangers. Elle correspond d’ailleurs au modèle dominant de gouvernance des grandes écoles d’ingénieurs françaises. La nomination d’un président ayant une expérience reconnue dans l’industrie ou le secteur économique permettra une compréhension fine des évolutions économiques et des compétences recherchées chez les ingénieurs. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous avons tant besoin de l’X dans ces temps troubles !

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN354 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il tend à limiter, dans les ressources de l’École polytechnique, la part des financements privés que cet article vise à stimuler, d’une certaine façon.

Une tendance générale se dessine dans l’enseignement supérieur et la recherche : des universités et des écoles d’ingénieurs perçoivent de plus en plus de financements privés, devenant les relais des entreprises par le biais du mécénat ou des chaires d’entreprises Ce phénomène va jusqu’à concerner le Collège de France.

Cette réalité a d’ailleurs été documentée par de nombreux collectifs et associations, parmi lesquels « Acadamia » ou le collectif « Entreprises illégitimes dans l’enseignement supérieur », qui a établi une cartographie de ces ingérences du privé, qui influent sur les formations, le cadrage des recherches vers des intérêts économiques, modifient l’arbitrage des priorités, vont jusqu’à susciter l’autocensure chez les chercheurs.

Le quatrième alinéa de l’article 31 mentionne plusieurs sources de financement privé de l’établissement, sans apporter de précision juridique. Il banalise simplement dans la loi la diffusion des méthodes de gestion entrepreneuriale dans les établissements publics.

C’est clairement une mauvaise évolution ; il faut lutter contre toute logique de rentabilité et contre l’ethos marchand banalisé qui s’installent dans de telles structures. Nous tenons à l’École polytechnique. C’est la raison pour laquelle nous proposons de lutter contre cette influence du privé à l’X.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.

Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 31 non modifié.

Après l’article 31

Amendement DN4 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Il vise à accélérer l’attribution de chiens d’assistance aux blessés, auxquels nous devons une immense reconnaissance. Ces animaux apportent un soutien thérapeutique essentiel, notamment aux militaires souffrant de blessures psychologiques.

Cette attribution est conditionnée à l’obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Pour l’obtenir, les intéressés doivent déposer leur demande auprès d’une maison départementale des personnes handicapées avant qu’elle ne soit examinée par le président du conseil départemental. Cette procédure entraîne des démarches redondantes pour les blessés dont l’invalidité a déjà été reconnue par le ministère des armées.

Après instruction par l’ONACVG (Office national des combattants et des victimes de guerre), les préfets des départements peuvent délivrer aux blessés de guerre la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Je vous propose donc d’étendre cette compétence aux mentions invalidité et priorité. Une telle mesure simplifierait les démarches administratives pour les blessés de guerre et leur permettrait d’être accompagnés après leur départ de l’institution.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable.

M. Julien Limongi (RN). Nous soutiendrons cet amendement qui va dans le bon sens. Il vise notamment à soutenir les blessés psychiques, ce mal profond qui sévit dans les armées. J’en profite pour saluer les personnels du village des blessés, magnifique institution située à Fontainebleau, en Seine-et-Marne.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous pouvons saluer unanimement l’action de tous les centres qui accompagnent les blessés ainsi que toutes les initiatives qui y sont menées – je pense, par exemple, aux maisons Athos.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN6 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Je propose de permettre aux candidats présentant un handicap compatible avec les contraintes de service de bénéficier d’aménagements lors des examens, concours et sélections organisés par l’autorité militaire.

Dans mon ancienne vie, j’ai été formateur en institut de formation des soins infirmiers. Pour bénéficier d’un aménagement d’épreuves, les candidats fournissaient un diagnostic de troubles dys – dyslexie, dyscalculie, etc.

Or la législation ne prévoit pas de tels aménagements, créant ainsi une rupture d’égalité des chances entre les candidats. Pourtant, une personne souffrant de tels troubles peut développer d’autres aptitudes et faire un très bon soldat.

Afin de respecter les contraintes spécifiques de service, ces aménagements seraient décidés par l’autorité organisatrice de l’épreuve. Pour les avoir moi-même organisés, je vous assure que ces aménagements – par exemple, le tiers temps, d’usage courant dans la fonction publique – sont faciles à instaurer. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement de bon sens.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis, bien entendu, parfaitement sensible à la question de l’accessibilité des personnes handicapées au statut militaire. Néanmoins, la rédaction n’est pas opérationnelle. Je m’engage donc à travailler avec vous d’ici à la séance afin de la rendre plus précise. C’est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je connais votre sens de l’engagement. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement DN355 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il vise à rappeler la vocation historique de l’École polytechnique : former des corps d’élèves destinés à servir d’abord et avant tout l’État, au service d’une action publique robuste et compétente. L’idée est de redonner du sens et de l’autorité à la notion même de service public pour des ingénieurs d’élite dûment formés qui ont fait le choix de servir.

C’est d’autant plus important qu’on a constaté des dérives liées aux carrières heurtées par les pantouflages et autres rétropantouflages. Ces pratiques, pas toujours contrôlées, sont parfois source de conflits d’intérêts et constituent autant de ruptures avec l’esprit de Polytechnique. Ces phénomènes sont largement documentés. Je peux ainsi citer l’essai Technocratisme : les grands corps à la dérive d’Alexandre Moatti, ancien élève de l’X et des Mines, qui retrace l’histoire de la dérive des grands corps de l’État.

S’il peut paraître abstrait voire à contre-courant de plaider en ce sens, à l’heure où les mathématiques appliquées enseignées à l’X forment aussi à l’ingénierie financière, nous estimons essentiel de siffler la fin de la récré. Plus de traders au service du capitalisme financier issus de X mais, au contraire, davantage d’ingénieurs pour les grands corps de l’État : tel est l’esprit de cet amendement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cette grande école, dont les élèves sous statut militaire forment une élite, est un atout dans la course mondiale dans laquelle la France est engagée. Plus nous disposerons de telles structures, plus nous serons à même de participer à cette course et de la gagner.

Il est important de rappeler que les élèves de Polytechnique sont tenus à une obligation de service de dix ans, durée d’études comprise. En contrepartie de la solde qu’ils perçoivent, en cas de départ anticipé avant ce terme ils seront obligés de rembourser les frais de scolarité au titre de la clause de dédit-formation.

Cela démontre que si l’engagement de servir est la règle, il est possible de changer d’orientation à condition de régler l’ardoise in fine. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage complètement l’avis du rapporteur.

D’abord, il est question de l’attractivité de Polytechnique dont les effectifs restreints rendent la sélection d’autant plus exigeante.

Par ailleurs, Polytechnique est un des principaux pôles de formation dans le domaine quantique. À cet égard, je ne peux laisser dire qu’on n’y formerait que des traders. Ce sont précisément les ingénieurs que l’on forme notamment à Polytechnique qui nous permettront demain de remporter la révolution du quantique. Nous avons absolument besoin de ces savoir-faire.

Enfin, le statut militaire reste un élément important. Les élèves y sont formés pour exercer des responsabilités dans les corps tant militaires que civils de l’État. Or si nous supprimions cette possibilité, on affaiblirait l’attractivité de l’école. D’autant que, comme l’a rappelé rapporteur, en cas de rupture d’engagement, le remboursement de la scolarité est non seulement obligatoire mais contrôlé – tous les éléments dont nous disposons attestent que ces paiements sont réalisés. Il serait donc dommage de revenir sur un modèle qui donne satisfaction et j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN3 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Il concerne les correspondants de défense, qui font beaucoup de choses – on les voit beaucoup lors des cérémonies patriotiques. Je sais, madame la ministre, votre engagement en faveur d’une meilleure reconnaissance de leur action.

Ils participent désormais au renforcement du lien entre nos concitoyens, les entreprises de la défense et les armées ; leur rôle est de plus en plus important. Néanmoins, ce statut n’est pas codifié dans le code général des collectivités territoriales.

Lorsque j’étais maire, j’ai regretté que ce correspondant ne puisse être désigné par le conseil municipal, au même titre que le maire et les adjoints ; cela aurait permis de le valoriser.

Cet amendement, qui va dans le sens de ce que nous défendons tous, vise donc à valoriser cette fonction.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je connais votre attachement à ce sujet sur lequel Mme Poueyto a travaillé. J’ai également confié à Julien Dive une mission sur cette question car plusieurs parlementaires m’ont fait part des interrogations des correspondants défense sur l’étendue de leur responsabilité et l’exercice de leur mission.

Alors que les exécutifs municipaux viennent d’être reconstitués, il est essentiel que les nouveaux maires connaissent exactement l’étendue de cette mission avant de la confier à quelqu’un. L’objectif est que le correspondant défense fasse le lien entre la collectivité, le DMD (délégué militaire départemental), les régiments et les entreprises de défense. C’est ce lien entre l’armée et la nation que nous souhaitons renouveler.

J’émets un avis favorable à cet amendement dans la mesure où le statut du correspondant défense n’a jamais été codifié. Je m’interroge toutefois sur la possibilité, dans les communes disposant de peu d’élus, de désigner un officier supérieur à la retraite pour occuper ces fonctions.

En tout état de cause, cet amendement permettrait de renforcer le lien entre l’armée et la société civile sans entraîner de coûts supplémentaires.

M. le président Jean-Michel Jacques. L’élargissement de ce dispositif aux officiers à la retraite est une très bonne idée.

Mme Josy Poueyto (Dem). Je suis également attachée à l’existence de la fonction de correspondant défense. Je travaille au quotidien avec ceux qui l’exercent dans les conseils municipaux de ma circonscription. Je vous rejoins sur cet amendement.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Alors que je viens d’être désigné correspondant défense par le conseil municipal d’Aubervilliers, je ne peux qu’être favorable à la codification de cette fonction dans le CGCT, le code général des collectivités territoriales.

Toutefois, je m’interroge sur l’article que vous choisissez – le L. 2122-1, qui fixe le principe de l’élection du maire et de ses adjoints. Peut-être n’est-ce pas le bon niveau ?

D’autres articles du CGCT précisent les incompatibilités associées à ces fonctions, par exemple. Peut-être faudrait-il donc retravailler la codification que vous proposez en vue de la séance publique ?

M. le président Jean-Michel Jacques. Si nous avons choisi cet article du CGCT, c’est justement pour valoriser la fonction de correspondant défense. En remettant en question ce choix, vous essayez de la diminuer, outre qu’un retrait nous ferait perdre du temps.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Après réflexion, il me semble que cet amendement, qui constitue un appel très fort, pourrait être retravaillé en vue de la séance. Je suis certaine que le choix d’un autre article du CGCT permettra de valoriser encore davantage la fonction de correspondant défense.

M. le président Jean-Michel Jacques. Oui, c’est bien l’esprit de mon amendement. La question me tient à cœur.

L’amendement est retiré.

Amendement DN5 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. La valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est indexée sur celle du point de traitement des fonctionnaires civils. L’amendement a pour objet la production d’un rapport évaluant s’il est plus intéressant pour les bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité – des militaires et anciens militaires blessés, malades, ou victimes d’accidents imputables au service – d'indexer la valeur du point de PMI sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires. Un amendement similaire avait été adopté à une large majorité lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre amendement soulève une question de fond, sur laquelle nous sommes évidemment prêts à échanger. Vous voulez des rapports, vous en aurez : une comparaison de l’évolution de la valeur du point PMI et de l’indice des prix à la consommation sera prête avant la fin du mois. Faut-il un rapport supplémentaire ? Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. le président Jean-Michel Jacques. J’ai horreur qu’un travail soit mené pour rien. Le temps des agents du ministère et les deniers publics sont précieux. J’attendrai donc le rapport que vous annoncez.

L’amendement est retiré.

Article 32 : Dispositions outre-mer

La commission adopte l’article 32 non modifié.

Article 33 : Ratifications d’ordonnances

La commission adopte l’article 33 non modifié.

Après l’article 33

Amendement DN399 de Mme Caroline Colombier

M. Laurent Jacobelli (RN). Par cohérence avec les autres dispositions du code pénal, il vise à alourdir les peines encourues en cas d’acte de sabotage.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends que vous souhaitiez punir lourdement les sabotages portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Toutefois, le quantum de peine qui leur est applicable est déjà élevé et semble adapté à leur gravité. Avec l’augmentation que vous proposez, il deviendrait équivalent à celui en vigueur en cas de participation d’une personne dépositaire de l’autorité publique à un complot ou de participation à un mouvement insurrectionnel.

De même, le quantum spécifique de trente ans que vous prévoyez au cas où les sabotages portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation seraient commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère serait le même que celui en vigueur en cas d'usurpation d’un commandement militaire, de levée illégale de forces armées, d’intelligence avec une puissance étrangère ou de livraison de matériel de défense à une puissance étrangère. Puisqu’il faut préserver l’échelle des peines, je ne souscris donc pas à vos propositions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN515 de M. Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les acheteurs publics de la défense vivent dans l’inquiétude permanente d’être poursuivis pour délit de favoritisme – précisons qu’une telle inculpation est possible même sans enrichissement personnel. Si nous voulons une DGA de combat, qui prenne des risques, dans la lignée du discours de Vert-le-Petit, il faut sécuriser les acheteurs publics.

La direction des affaires juridiques du ministère des armées et tous nos interlocuteurs nous rétorquent qu’il n’y a pas réellement de problème et qu’il n’y a que très peu de procédures. Si c’est le cas, c’est parce que les acheteurs publics s’autocensurent. Cette situation constitue un frein.

Le présent amendement vise donc à compléter ainsi l’article 432-14 du code pénal, qui définit le délit de favoritisme pour les acteurs publics : « L’infraction n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au présent article ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale. »

Toutefois, il semble qu’un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics sera bientôt présenté en Conseil des ministres. Ce texte prévoit-il des dispositions similaires pour protéger les acheteurs publics ? Ce pourrait être une exonération de responsabilité en cas de motif impérieux d’intérêt général, par exemple. Si c’est le cas, M. Chenevard et moi-même retirerons notre amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous confirme que le projet de loi visant à renforcer l’État local prévoit l’exonération de la responsabilité pénale applicable aux délits de favoritisme lorsque le décideur public a agi en étant animé par un « motif impérieux d’intérêt général ».

Le législateur a déjà prévu une telle exonération pour d’autres délits d’atteinte à la probité, par exemple la prise illégale d’intérêts, dans le cadre de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

La notion de « motif impérieux d’intérêt général » est beaucoup plus large que celle de « motif impérieux de défense et de sécurité nationale ». Elle sécurisera donc les décisions dans ces domaines.

Le projet de loi visant à renforcer l’État local a été transmis au Conseil d’État. Dès qu’il aura émis son avis, le texte sera présenté en Conseil des ministres. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement DN74 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il vise à porter la durée du congé de réserve de dix à quinze jours, pour atteindre l'objectif opérationnel de trente-sept jours d’activité par réserviste et par an. Même si cette mesure aurait évidemment un coût pour les finances publiques, elle s’inscrit dans la volonté de faire monter en puissance la réserve et dans la complémentarité de la création d’un service national volontaire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Votre objectif est louable, mais il faut faire attention aux effets de bord. Pour les employeurs des secteurs public et privé, cinq jours supplémentaires d’absence d’un salarié, cela risque de faire trop. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN68 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il demande un rapport annuel sur le taux d’entraînement de nos forces armées.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, la question est importante. Rappelons que les présidents de commission et les rapporteurs budgétaires peuvent déjà accéder à des renseignements classifiés – qui relèvent de la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) – à ce sujet, au travers de la documentation budgétaire.

L’amélioration de la préparation des forces est un point d’attention majeur. Le texte prévoit 1,6 milliard supplémentaire pour améliorer le taux d’entraînement et sa qualité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN75 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est crucial de simplifier le cadre normatif et juridique. La désagencification de l’État et la réduction des normes sont indispensables au monde économique, particulièrement dans le secteur de la défense.

Le présent amendement demande donc un rapport visant à identifier « les leviers de réduction de délai de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la BITD. »

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Moi aussi. Depuis quatre ans, les capacités de production augmentent significativement et certaines activités, telle la production de poudres, ont été relocalisées. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur la capacité de l’industrie à délivrer au rythme attendu au vu des moyens investis.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement DN284 de Mme Michèle Martinez.

Amendement DN302 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Les discours sur la vulnérabilité et la dépendance de notre pays ne s’appuient pas forcément sur un état des lieux précis, si bien que nous avançons à l’aveugle. Dans quels domaines dépendons-nous de fournisseurs étrangers ? Pour quels composants et quelles technologies ? Nous demandons un rapport pour objectiver ces dépendances et identifier les failles.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans nos discussions d’hier sur les capacités de nos armées, vous avez par exemple adopté un amendement demandant un rapport sur les catapultes. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a à peine une quinzaine de jours, nous avons examiné en commission un rapport d’information de nos collègues François Cormier‑Bouligeon et Aurélien Saintoul, qui portait exactement sur la même question : les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN415 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Le Parlement dispose-t-il des informations nécessaires pour exercer son rôle de contrôle de l’exécution de la LPM ? La réponse me semble négative.

Les reports de charge, qui mangent les crédits des années suivantes, sont l’angle mort de la programmation militaire. Ils vident la LPM de ses marges de manœuvre, alors qu’elle est déjà insincère sur ce point. Les auditions menées par notre commission débouchent sur un constat implacable : les reports de charge dans le domaine de la défense atteignent des niveaux préoccupants.

Alors que nous demandons une trajectoire précise, exercice par exercice, accompagnée d’une analyse des causes des reports et de mesures correctives, nous n’obtenons pas de réponse consolidée. Pire, le gouvernement ajuste systématiquement ses objectifs en matière de report de charge à la hausse Ce n’est pas acceptable pour un budget de cette importance, a fortiori dans les conditions d’endettement dans lesquelles la Macronie nous a précipités.

Voter des crédits sans pouvoir réellement contrôler leur exécution, c’est signer un chèque en blanc. Nous demandons donc que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le gouvernement nous remette un rapport formalisant la trajectoire des reports de charge et identifiant des mesures correctives. C’est le minimum que le Parlement est en droit d’exiger.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous disposons déjà de nombreux rapports au sujet des reports de charge. Citons les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission Défense ainsi que les rapports de la Cour des comptes, mais aussi les différents rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat à ce propos.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable. Le rapporteur l’a rappelé, le gouvernement place déjà en annexes des projets de loi de finances des projets annuels de performance. Vous demandez un rapport dans les trois mois. Cela tombe bien : à ce moment nous serons en train de transmettre les rapports préparatoires au projet de loi de finances.

Il y a report de charge quand un équipement commandé l’année n n’est payé que l’année n + 1. Ce mécanisme est lié au système d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la comptabilité publique. Il nous permet de passer les commandes au moment où nous en avons besoin, en lissant la charge financière. En outre, les reports de charge concernent uniquement de très grandes entreprises du secteur de la défense et n’affectent donc pas la trésorerie des plus petites.

Enfin, hier, dans nos discussions sur le capacitaire, nous avons montré que, si le taux de report de charge augmentera jusqu’à l’exercice 2028, il diminuera ensuite.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). En tant que rapporteur budgétaire, j’ai pu constater que des reports de charge affectaient aussi de très petites, petites et moyennes entreprises – je pense notamment à un plâtrier de la région Centre qui a financé sur ses réserves la fin d’année du ministère des armées.

Il faut que le gouvernement soit plus transparent concernant les reports de charge et les restes à payer. Nous devons disposer d’un vrai échéancier des restes à payer, pas seulement pour les commandes passées les trois ou quatre années précédentes – on sait effectivement que des autorisations d’engagement peuvent être ouvertes sur dix ou quinze ans.

Néanmoins, je ne pense pas que le bon outil soit un rapport. La solution serait plutôt que le ministère réponde aux demandes des rapporteurs budgétaires dans les temps, plutôt que la veille de la présentation de leur rapport en commission de la défense. Je sais que le président de la commission est sensible à cette demande formulée par de nombreux rapporteurs et qu’il l’a lui-même relayée auprès du ministère cette année encore.

Madame la ministre, vous pourriez vous engager à ce que les questionnaires budgétaires des rapporteurs bénéficient d’une réponse au début du mois de septembre. Ainsi, nous pourrions nous appuyer sur des données solides pour mener nos auditions, la représentation nationale serait éclairée et le présent amendement, satisfait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. En 2025, le ministère a payé les PME dans un délai moyen de 14,6 jours. Cette moyenne a baissé de six jours depuis 2018. Pour obtenir de tels chiffres, il faut quand même que la tendance soit bonne.

Enfin, je m’engage à être vigilante quant aux dates auxquelles seront remplis et transmis les questionnaires budgétaires.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement DN416 de M. José Gonzalez.

Amendement DN455 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’intelligence artificielle monte en puissance. Nous devons nous approprier ces enjeux.

Nous demandons qu’un rapport annuel rende compte précisément « de la consommation des crédits dédiés à l'intelligence artificielle de commandement » – c’est la seule demande de rapport de notre groupe.

Alors que les solutions numériques montent en puissance dans la conduite des opérations, ce rapport aurait trois objectifs : garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti ; évaluer les expérimentations menées avec les armées ; apprécier le déploiement des solutions françaises auprès de nos partenaires européens et de nos alliés. Un contrôle parlementaire renforcé est nécessaire s’agissant d’une capacité stratégique déterminante pour l’autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle de nos forces armées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il y a eu beaucoup de demandes de rapport. Pour le dernier amendement de cette série, je m’autoriserai un trait d’humour.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le rapport proposé est stratégique !

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je serais tenté de sous-amender, pour proposer la création d’une IA capable de faire la synthèse de tous les rapports produits.

Plus sérieusement, il y a déjà beaucoup de rapports. En outre, parmi celles que vous demandez, de nombreuses informations sont classifiées. Le rapport proposé n’apporterait donc pas grand-chose. Je salue en tout cas votre intérêt pour l’IA, qui est effectivement un sujet stratégique. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, l’IA est stratégique. Toutefois, le Parlement est déjà informé sur la consommation des crédits qui lui sont dédiés, grâce aux documents budgétaires annexés aux différents projets de loi de finances. Le fait que nous disposions d’un organisme pour piloter les questions d’IA de défense, l’Amiad (Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense) facilite le suivi de notre action. Demande de retrait.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Tout le monde est d’accord pour reconnaître que les enjeux d’intelligence artificielle gagnent en prégnance et que nous devons nous y acculturer. Or, si certains d’entre nous sont très impliqués, ce n’est pas le cas de tous les parlementaires. Nous devons être mieux informés, pour trancher en connaissance de cause.

Monsieur le rapporteur, j’espère que votre proposition de sous-amendement n’est pas une blague. Le 4 mai, lors de l’examen du texte en séance publique, nous devrons avoir quelque chose de suffisamment consistant à proposer dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux articles 17 à 19, qui ont été délégués au fond à la commission des lois. Afin de donner tout son sens à cette délégation au fond, la pratique constante veut que la commission ayant délégué les articles ne revienne pas sur les décisions de la commission qui les a examinés.

Le débat en commission des lois s’est déroulé le mercredi 15 avril et a permis l’adoption de ces trois articles, modifiés par divers amendements. Mme Thillaye, qui était rapporteure pour avis de la commission des lois pour ces trois articles, va brièvement nous les présenter.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’article 17 vise à protéger les agents en activité d’un service spécialisé de renseignement, en prévenant toute divulgation d’information de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale. Il crée une obligation de déclaration préalable avant toute publication ou diffusion d’une œuvre de l’esprit par un agent d’un service de renseignement du premier cercle.

L’agent devra transmettre son œuvre au ministre avant toute publication, diffusion et même communication à un tiers. Le ministre pourra lui demander d’y apporter des modifications, si, par exemple, l’œuvre révèle des procédures opérationnelles ou donne des informations de nature à nuire à la sécurité de certains agents. L’article 17 vise ainsi à institutionnaliser un dialogue entre le ministère et les agents, après que plusieurs ouvrages publiés récemment par d'anciens agents de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure) comprenaient des informations sensibles. Au cours de son examen, nous avons veillé à trouver un équilibre permettant à la fois de protéger nos services et de respecter la liberté d’expression. Cet article a suscité des débats en commission sur le déroulement de la procédure contradictoire. Répétons que l’objectif n’est pas d’interdire des publications, mais de veiller à ce que les œuvres ne mettent pas en danger des agents sur le terrain.

L’article 18 a été le plus discuté. Il donne aux services de renseignement du premier cercle la possibilité de détecter des signaux faibles sur internet, grâce à des algorithmes conçus sur leur demande par le groupement interministériel de contrôle, un organisme rattaché au premier ministre. Ces algorithmes analysent et trient un volume important de données de connexion ; seules les données susceptibles de révéler un comportement numérique menaçant seront retenues et analysées par les services de renseignement. Ces derniers n’auront pas accès à l’ensemble des données analysées, mais uniquement à celles qui ont déclenché une alerte.

Le recours à cette technique sera encadré. L’algorithme devra être autorisé par le premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette commission disposera d’un accès permanent aux données recueillies par les services, pour s’assurer que le cadre juridique de leur recueil et de leur exploitation sera respecté.

Cette technique de renseignement est déjà utilisée pour prévenir le terrorisme. L’article 18 permettra d’en étendre l’utilisation à une nouvelle finalité : prévenir la criminalité et la délinquance organisée. En effet, on ne peut traiter les sujets de sécurité en silo.

L’article 18 permettra également aux services compétents d’utiliser directement l’adresse complète des ressources sur internet – l’URL qui apparaît dans la barre de recherche. Or les URL sont des données mixtes, c’est-à-dire qu’elles véhiculent des informations à la fois sur le contenant et sur le contenu des recherches. Leur analyse doit donc faire l’objet d’un encadrement spécifique.

Une telle utilisation des URL dans les algorithmes était déjà prévue dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute d’un encadrement suffisant. Pour remédier au problème, l’article 18 prévoit des garanties supplémentaires. Les URL ne seront incluses dans l'algorithme que quand ce sera nécessaire. Seuls seront retenus les URL dirigeant vers des ressources en rapport avec les menaces de terrorisme, d’ingérence étrangère ou les menaces à l’encontre de l’indépendance nationale, ainsi que celles qui sont soupçonnées d’être utilisées pour concrétiser ces menaces. Les prérogatives de contrôle de la CNCTR seront également renforcées.

La commission des lois a cherché à préciser encore la procédure concernant les avis de la CNCTR. En séance publique, nous devrons poursuivre ce travail, en intégrant les avis de la Cnil, dont les représentants doivent encore être auditionnés.

L’article 19 vise à prévenir le débauchage des chercheurs travaillant sur des projets stratégiques pour les intérêts fondamentaux de la nation. Il créera une obligation de déclaration préalable pour les chercheurs travaillant dans des domaines identifiés comme particulièrement stratégiques et souhaitant exercer une activité pour une entité étrangère. Le ministre pourra s’opposer à l’exercice de cette activité, s’il estime que les intérêts fondamentaux de la nation sont menacés. Comme pour la déclaration préalable prévue à l’article 17 pour les œuvres de l’esprit, il s’agit d’intervenir en amont, plutôt que d’en être réduits à constater que des puissances étrangères intéressées par le savoir-faire de nos chercheurs et leur expertise technique sont parvenues à les débaucher.

Les chercheurs qui seront concernés exercent déjà au sein de zones dont l’accès est réglementé, au vu de la sensibilité des activités, et disposent d’une expertise technique fondamentale pour notre nation. Il serait très dommageable qu’ils partent servir des entités étrangères.

En commission des lois, nous avons notamment précisé que, faute de réponse du ministre, l’activité qui fait l’objet de la procédure sera considérée comme autorisée. Là encore, l’examen en séance publique permettra d’approfondir notre travail.

Article 17 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements DN16, DN17, DN18, DN19, DN20 et DN21 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements DN24, DN25, DN26, DN27, DN28 et DN29 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 18 modifié.

Article 19 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements DN30, DN31, DN32, DN33, DN34, DN35, DN36 et DN37 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 19 modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La séance est levée à dix-neuf heures quarante.

* *

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Delphine Batho, M. Édouard Bénard, Mme Anne-Laure Blin, M. Matthieu Bloch, M. Manuel Bompard, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Michel Criaud, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. Damien Girard, M. José Gonzalez, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, M. Bastien Lachaud, Mme Constance Le Grip, Mme Nadine Lechon, M. Didier Lemaire, Mme Patricia Lemoine, M. Julien Limongi, Mme Lise Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Christophe Mongardien, M. Thibaut Monnier, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anna Pic, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie Récalde, Mme Catherine Rimbert, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Jean-Louis Thiériot, M. Romain Tonussi, Mme Corinne Vignon

Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Boccaletti, M. Bernard Chaix, Mme Cyrielle Chatelain, M. Marc Fesneau, M. David Habib, M. Pascal Jenft, M. Abdelkader Lahmar, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Isabelle Santiago, M. Boris Vallaud

Assistait également à la réunion. - Mme Sabine Thillaye