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La séance est ouverte à onze heures dix.

Mme Sabine Thillaye, présidente. Mes chers collègues, je tiens à excuser l’absence du président Jean-Michel Jacques, qui conduit cette semaine une délégation de notre commission au Vietnam.

Nous avons le plaisir de recevoir M. Gustave Gauquelin, chef du service de l’information stratégique et de la sécurité économique (Sisse) à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que M. Thomas Bertin, sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Messieurs, à votre demande, si le besoin se fait sentir, un temps à huis clos pourra intervenir en fin d’audition pour aborder plus en profondeur certains sujets qui pourraient revêtir une sensibilité particulière, notamment pour certaines entreprises ou États.

Cette audition s’inscrit dans le cadre de nos travaux sur la guerre hybride et permettra d’aborder son volet économique. Dans cette époque de durcissement du contexte stratégique, les aspects économiques, industriels et technologiques constituent désormais un champ de confrontation à part entière. Les tensions se concentrent en particulier sur les biens à double usage civil et militaire. Le Sisse est chargé notamment de protéger les actifs stratégiques de l’économie française face aux menaces étrangères. Monsieur Gauquelin, nous aimerons ainsi vous entendre sur le niveau des menaces pesant sur les entreprises stratégiques et sur les moyens dont dispose l’État pour les protéger de prédations étrangères.

La sous-direction de la non-prolifération, des sciences et des technologies du SGDSN coordonne quant à elle les actions de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et contribue au contrôle du transfert des équipements sensibles. Monsieur Bertin, vous pourrez nous expliquer les missions de votre sous-direction, ainsi que le rôle du comité de liaison en matière de sécurité économique, dont le SGDSN assure le secrétariat. Nous souhaiterions recueillir votre appréciation sur les risques de transfert de technologies ou de capacités pouvant contribuer à la prolifération ou menacer le potentiel scientifique de la nation. Vous pourrez également nous dire ce que vous espérez des dispositions contenues dans le projet de loi actualisant la programmation militaire 2024 à 2030.

M. Gustave Gauquelin, chef du service de l’information stratégique et de la sécurité économique à la direction générale des entreprises du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je suis très honoré d’être devant vous ce matin pour vous présenter les grands déterminants et les grandes caractéristiques de la politique publique de sécurité économique telle que nous la pratiquons notamment depuis la grande réforme de 2019. J’évoquerai ensuite de l’état de la menace que nous percevons aujourd’hui, avant de revenir sur nos principaux axes de travail pour les prochains mois et années.

En premier lieu, la France est naturellement une économie ouverte et l’attractivité d’investisseurs étrangers fait partie intégrante de notre politique économique et industrielle, non seulement parce qu’elle engendre des effets positifs sur l’emploi et l’activité dans notre pays, mais aussi parce que cette attraction de capitaux étrangers participe de notre souveraineté et de notre sécurité économique ; en ce qu’elle permet la localisation ou la relocalisation d’industries parfois stratégiques sur le territoire national.

Dans ce contexte, la politique publique de sécurité économique se conçoit essentiellement par exception et consiste à protéger les actifs stratégiques de l’économie française face aux menaces étrangères. Très concrètement, il s’agit de détecter et de remédier à toute initiative ou manœuvre d’un acteur étrange, pas nécessairement malveillant, dont l’activité se traduirait par une perturbation, une déstabilisation, une perte d’avantages ou de contrôle sur un actif que nous considérons comme stratégique.

Cela peut concerner une entreprise, une technologie ou un laboratoire de recherche qui participent de chaînes de valeurs critiques pour notre souveraineté nationale. Je pense ainsi évidemment au domaine de la défense, de l’énergie ou de la santé. Cela peut également porter sur un avantage comparatif pour notre économie à moyen et long terme.

En matière de sécurité économique, nous nous efforçons d’adopter une vision qui ne soit pas uniquement statique ou rétrospective, mais aussi prospective, afin de nous demander aujourd’hui ce qui sera demain critique pour notre économie et notre souveraineté dans dix, quinze ou vingt ans ; et que nous avons dès lors intérêt à protéger dès aujourd’hui.

Cette politique publique comporte un certain nombre de grandes caractéristiques. Il s’agit d’abord d’une politique interministérielle. Thomas Bertin vous exposera ainsi le mode de fonctionnement du comité de liaison de la sécurité économique présidé par le secrétaire général pour la défense et la sécurité nationale, qui assure la bonne coordination interministérielle du dispositif.

Cette politique publique est ensuite opérationnelle et se concentre sur la gestion de dossiers, de cas individuels qui concentrent l’activité des équipes que j’ai l’honneur de diriger depuis un an désormais. L’objectif consiste à répondre au cas par cas à une série d’alertes de sécurité économique.

Troisièmement, cette politique est territoriale : le Sisse dispose ainsi de son propre réseau de délégués régionaux à l’information stratégique et à la sécurité économique, placés sous l’autorité des préfets de région. Partout sur le territoire national, ils assurent ce travail de détection et de remédiation des alertes de sécurité économique.

Quatrièmement, cette politique publique est de plus en plus européenne, puisque la Commission européenne, depuis 2023, mais surtout depuis une communication récente de décembre 2025, se saisit de plus en plus de ce sujet. Lors des prochains mois, elle présentera ainsi un certain nombre de propositions en la matière.

Enfin, cette politique est éminemment partenariale, puisqu’elle ne peut fonctionner que si elle associe, en matière de sensibilisation et de détection, les entreprises, leurs salariés, leurs dirigeants, soit notre première ligne de défense ; mais aussi les élus, les collectivités territoriales et l’ensemble du maillage dont nous pouvons disposer pour détecter et traiter ces alertes de sécurité économique.

À présent, je souhaite dresser un bref tableau de l’état de la menace. Nous percevons aujourd’hui des alertes de sécurité économique qui sont à la fois plus nombreuses, plus diverses dans leurs origines, plus étendues et surtout plus variées dans leurs modes opératoires. Nous en avons enregistré 750 au cours de l’année dernière, une statistique stable par rapport à 2024, mais qui représente trois fois le chiffre que nous connaissions il y a cinq ans.

Cette croissance du nombre d’alertes s’explique à la fois par l’amélioration de notre dispositif de détection et par un contexte géopolitique très tendu. Ces alertes de sécurité économique sont plus diverses dans leurs origines. On y retrouve un certain nombre de grands compétiteurs stratégiques, mais aussi des pays émergents ou voisins, dont la liste ne cesse de s’allonger d’année en année.

Ces menaces sont plus étendues sur le territoire national. Elles concernent des entreprises de toute taille, de secteurs très variés, conformément à ce que j’indiquais tout à l’heure en matière de vision, notamment de prospective. Il ne s’agit pas uniquement de grands groupes, mais aussi des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME), des start-up réparties partout sur l’ensemble du territoire. S’agissant de la base industrielle et technologique de défense, 80 % des alertes concernent des PME et des ETI. Ainsi, plus de 50 % des alertes que nous avons enregistrées l’année dernière se déroulaient en dehors du territoire francilien.

Surtout, ces alertes sont de plus en plus variées dans leurs modes opératoires. Je voudrais insister sur ce message : la menace capitalistique, c’est-à-dire le rachat d’entreprises stratégiques par des compétiteurs étrangers ou par des puissances étrangères n’épuise pas, loin de là, l’ensemble de notre activité. Les menaces peuvent être de nature juridique ; nous aurons sans doute l’occasion de parler d’arsenalisation juridique (lawfare), de l’influence normative, qui constitue une menace très prégnante pour un certain nombre de nos entreprises.

Mais ces menaces peuvent également être réputationnelles ; elles comprennent un certain nombre de cyberattaques dont l’origine étrangère ne peut pas être exclue, qui sont ciblées sur des actifs stratégiques et qui ont pour objet de capter de l’information sensible. Elles peuvent concerner les ressources humaines, à travers le débauchage de personnels clés de certaines de nos entreprises vers des compétiteurs étrangers, voire des puissances étrangères.

Elles peuvent concerner une série d’événements qu’il ne faut pas limiter au sujet du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), au risque d’adopter une vision de la réalité non seulement factuellement inexacte, mais aussi contre-productive, laissant parfois entendre qu’il n’y a pas de risque tant que l’entreprise n’est pas rachetée par une puissance étrangère. Il s’agit là d’un message très important que nous devons collectivement transmettre à l’ensemble de nos écosystèmes respectifs, pour améliorer collectivement notre capacité de détection et la vigilance de l’ensemble de nos partenaires.

Enfin, laissez-moi vous présenter les principaux axes de travail pour l’avenir. D’abord, nous devons poursuivre le travail de sensibilisation auprès de l’ensemble des acteurs. Comme je l’ai indiqué précédemment, cette politique publique est nécessairement partenariale. Nous avons donc besoin des entreprises et de communiquer auprès d’elles. Nous mettons certain nombre de ressources à leur disposition, dont un outil d’autodiagnostic en ligne appelé Diagseco, qui permet à des entreprises de toute taille de conduire une première évaluation de leur propre dispositif de protection, mais également un recueil de vingt-neuf fiches pratiques de sécurité économique, afin que ces entreprises puissent adapter leur dispositif, le cas échéant.

Nous devons étendre ce travail de sensibilisation à de nouveaux publics. Je pense en particulier aux étudiants, qui seront les futurs cadres et dirigeants d’entreprises. Dès leur formation initiale, nous devons les acculturer à ces questions de sécurité économique et de souveraineté.

Un deuxième travail à poursuivre concerne l’anticipation. Nous essayons d’identifier, grâce à un travail interministériel, les technologies qui seront critiques pour notre économie, demain. Elles ne sont pas aujourd’hui nécessairement centrales dans nos chaînes de valeur, mais parce qu’elles sont actuellement à un stade débutant, peuvent être les plus sensibles ou les plus fragiles face aux risques de menaces étrangères. Cela implique un travail de réflexion collectif que nous menons en interministériel et que nous voulons ouvrir à d’autres acteurs de la société civile, pour identifier ces technologies critiques que nous avons intérêt à protéger, dès aujourd’hui.

Troisièmement, il s’agit de réfléchir ensemble à l’amélioration permanente de notre dispositif de protection. Comme vous le savez, le Premier ministre a récemment confié aux députés Rodwell, Thiériot et Plassard une mission sur la sécurité économique, qui porte sur la comparaison de notre dispositif national avec ce qui se pratique à l’étranger. Cette mission devra donner lieu à des recommandations que nous attendons impatiemment pour faire évoluer notre dispositif si nécessaire et, de façon continue, l’adapter à l’évolution de la menace.

M. Thomas Bertin, sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Je suis également très honoré également d’intervenir devant votre commission aujourd’hui. Mon propos s’articulera autour de trois points. Je présenterai la sous-direction que je dirige, ferai le lien avec la présentation de Gustave Gauquelin sur la sécurité économique, puis me concentrerai sur l’objectif stratégique n° 11 de la revue nationale stratégique (RNS) concernant l’excellence technologique et scientifique et le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST).

La sous-direction non-prolifération sciences et technologies (PST) est l’une des quatre entités de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST), dont vous avez reçu la semaine dernière la directrice, Agnès Romatet-Espagne.

Le cœur de métier de la sous-direction concerne la non-prolifération des armes de destruction massive, c’est-à-dire nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) et leurs vecteurs. La sous-direction poursuit deux fonctions clés : d’une part, l’analyse des risques et des menaces de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; et d’autre part, le pilotage interministériel de deux politiques publiques sur le contrôle des exportations de biens à double usage et la PPST.

Le contrôle des exportations de biens à double usage consiste à vérifier si les demandes d’exportation de tels biens respectent le cadre international de non-prolifération. Au-delà de la non-prolifération, la sous-direction participe au dispositif interministériel de sécurité économique pour assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans ses attributions.

Ensuite, comme l’a indiqué Gustave Gauquelin la sécurité économique constitue une politique très interministérielle. Elle s’organise notamment autour d’une instance principale de coordination, le comité de liaison en matière de sécurité économique (Colisé), qui poursuit deux missions principales : d’une part instruire et suivre la mise en œuvre des décisions prises en conseil de défense et de sécurité nationale en matière de sécurité économique ; et d’autre part coordonner les actions des administrations dans ce domaine.

Le Colisé est ainsi présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et son secrétariat est assuré par le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économique (Cisse). Huit ministères y participent, ainsi que la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT). Le Colisé s’organise autour de deux formats : un format plénier, deux fois par an, pour préparer les dossiers de sécurité économique qui sont traités par le conseil de défense et de sécurité nationale ; et un format opérationnel, trois à quatre fois par an, pour traiter de dossiers concrets de sécurité économique. Il s’agit par exemple des menaces qui pèsent sur une entreprise et les actions de remédiation que nous pouvons mener pour répondre à cette menace.

À présent, je souhaite me concentrer sur la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, en évoquant d’abord l’objectif stratégique n° 11 de la revue nationale stratégique, qui concerne l’atteinte d’une excellence académique, scientifique et technologique, au service de la souveraineté française et européenne. Il s’agit d’un nouvel objectif, qui ne figurait pas dans la RNS de 2022. Il reflète la centralité des enjeux d’innovation dans les rapports de puissance. Ne cherchant pas à être exhaustif, il identifie quatre technologies clés : l’intelligence artificielle (IA), le quantique, le spatial et les capacités NRBC. Son enjeu principal consiste à stimuler l’innovation technologique dans ces quatre domaines, afin de ne pas nous laisser distancer par des compétiteurs stratégiques.

Comme vous le savez, la recherche progresse structurellement grâce aux coopérations internationales, grâce à la confrontation des idées et des travaux de recherche entre les pairs. Il s’agit donc d’encourager ces coopérations, notamment à l’échelle européenne, mais un autre volet, essentiel, vise à protéger cette recherche française face aux tentatives de captation. Pour résumer, il s’agit d’ouvrir la recherche autant que possible, mais de la protéger autant que nécessaire, puisque la France est une grande nation scientifique qui suscite l’intérêt de nos compétiteurs.

À présent, je souhaite me concentrer davantage sur la PPST. Mise en place en 2011 et pilotée par le SGDSN, il s’agit d’une politique structurellement interministérielle. En effet, le potentiel scientifique et technique de la nation est constitué de l’ensemble des biens matériels et immatériels propres à l’activité scientifique et au développement technologique. Ce potentiel fait partie des intérêts fondamentaux de la nation définis par le code pénal. L’objectif principal de la PPST consiste ainsi à empêcher que certaines personnes qui pourraient accéder à certaines unités de recherche françaises, publiques ou privées, acquièrent de manière indue des savoirs ou savoir-faire et les utilisent à des fins malveillantes ou défavorables à nos intérêts.

De manière plus précise, la PPST vise à protéger les savoirs les plus sensibles dont le détournement ou la captation pourraient premièrement porter atteinte aux intérêts économiques de la nation ; deuxièmement, renforcer des arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense françaises ; troisièmement, contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; et quatrièmement, être utilisées à des fins terroristes sur le territoire national ou à l’étranger.

Telle est la grille de lecture sur laquelle repose la PPST, autour des quatre risques qu’elle cherche à prévenir. L’outil le plus connu et l’un des plus importants de la PPST sont les zones à régime restrictif (ZRR), à l’intérieur desquelles des mesures de protection sont instaurées pour empêcher le détournement ou la captation des informations. Les ZRR établissent des contrôles d’accès physiques et virtuels en leur sein, les individus qui souhaitent y accéder doivent recevoir une autorisation. Le deuxième outil de la PPST concerne le contrôle des coopérations internationales qui comportent une sensibilité. Outil prévu dès l’origine de la PPST, il n’a cependant pas été complètement mis en œuvre. Il existe donc un champ de progression pour renforcer ce contrôle et éviter la transmission indue d’informations sensibles.

La PPST fonctionne globalement bien, pour plusieurs raisons. D’abord, ce dispositif protège et permet de créer un espace de confiance qui facilite des échanges libres entre les chercheurs. Ensuite, il permet de créer une communauté de confiance favorable aux partenariats industriels ou aux partenariats de recherche. Enfin, c’est un dispositif flexible qui permet une évaluation de sécurité concertée. Ainsi, l’administration concerte avec les unités de recherche et n’impose pas les contraintes décidées de façon concertée sont raisonnables.

Madame la présidente, vous avez également fait allusion à la nouvelle mesure proposée par le gouvernement dans le cadre de la PPST pour lutter contre les débauchages. Adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de programmation militaire, elle est en cours d’examen au Sénat. En synthèse, il s’agit de prévenir le débauchage par des puissances étrangères de chercheurs impliqués dans des travaux particulièrement sensibles. Cette mesure est rendue nécessaire, puisque nous constatons, ces dernières années en particulier, des stratégies étrangères très offensives de captation de nos talents et de nos savoir-faire.

Cette nouvelle mesure est proportionnée, de plusieurs façons. En premier lieu, elle ne concerne que certaines ZRR, qui visent à prévenir les risques de non-prolifération et de terrorisme. Deuxièmement, elle ne concerne pas toutes les personnes qui travaillent dans une ZRR, mais seulement les chercheurs qui disposent d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique critique. Troisièmement, le dispositif ne concerne pas les doctorants, les post-doctorants et les attachés temporaires d’enseignement et de recherche. Enfin, sont dispensés de l’application du régime les chercheurs issus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association européenne de libre-échange.

La mesure repose sur un régime de déclaration préalable obligatoire, qui permet éventuellement à l’administration de s’opposer à un projet professionnel pour le compte d’un État étranger ou d’une institution étrangère s’il comporte des risques de captation de savoirs critiques.

Mme Sabine Thillaye, présidente. Je vous remercie pour vos éclairages. Il semble sans doute nécessaire d’effectuer des progrès dans la communication avec les plus petites des entreprises, comme les ETI, dont certaines sont parfois leaders dans leur segment.

Je cède la parole aux orateurs de groupe.

M. Romain Tonussi (RN). Hier, la puissance se mesurait traditionnellement au contrôle des territoires, des armées ou des ressources. Aujourd’hui, elle se joue aussi dans la maîtrise des données, des technologies critiques, des chaînes d’approvisionnement et du capital des entreprises stratégiques.

Les publications Cisse et les travaux du SGDSN montrent que les méthodes employées par nos compétiteurs ont profondément changé. Une technologie sensible ne quitte plus nécessairement le territoire dans une caisse ou par un transfert industriel classique. Elle peut partir via un serveur cloud étranger, une coopération universitaire déséquilibrée, un financement indirect de thèse ou par un fonds d’investissement européen profitant des règles communautaires, mais servant de relais à des capitaux extra-européens.

Dans le même temps, les microcomposants civils, les logiciels d’IA ou certaines technologies duales sont de plus en plus vite réemployés dans des capacités militaires offensives. Nous faisons donc face à une forme de conflictualité où les vulnérabilités technologiques, scientifiques et industrielles deviennent elles-mêmes des leviers de puissance. Les instruments traditionnels de protection de notre souveraineté, comme le contrôle des investissements étrangers, les réglementations des biens à double usage, la protection des laboratoires sensibles, sont-ils encore dimensionnés pour une économie où les transferts stratégiques sont devenus largement immatériels et financièrement opaques ?

Surtout, la France dispose-t-elle aujourd’hui d’une doctrine suffisamment solide pour répondre à l’impératif de protection de nos technologies critiques ?

M. Gustave Gauquelin. Vous avez raison de pointer la diversité des modes opératoires et la typologie des menaces qui peuvent perturber la maîtrise de technologies critiques pour notre souveraineté.

Pour répondre directement à votre question sur le caractère dimensionné ou non des instruments dont nous disposons, je considère que les instruments que vous avez cités (contrôle des investissements étrangers en France, contrôle des exportations de biens à double usage ou PPST, et notamment mise en place de la ZRR) sont adaptés et dimensionnés à leur objet. Toutefois, cet objet n’épuise pas, comme vous l’avez justement relevé, le champ de la conflictualité et des menaces. En conséquence, nous devons demeurer dans un effort perpétuel d’adaptation de notre dispositif ainsi que d’extension de la nature de nos réponses, au-delà des trois instruments mentionnés.

D’autres outils sont à notre disposition. Je pense en particulier à la loi du 26 juillet 1968 relative à la canalisation des modalités de transmission à des autorités étrangères d’informations sensibles ou de souveraineté. Ce dispositif constitue un dispositif supplémentaire que nous mobilisons afin de prévenir ces transferts d’informations sensibles. Néanmoins, je partage pleinement votre constat : les trois instruments précités, parce qu’ils n’épuisent pas le champ des menaces, ne sauraient, à eux seuls, couvrir l’intégralité du spectre.

Enfin, pour répondre à votre seconde question, je vous confirme que nous disposons d’une doctrine confidentielle, reposant notamment sur l’établissement de trois listes protégées par le secret de la défense nationale : liste d’entreprises, liste de technologies et liste d’unités de recherche à protéger en priorité, constituant le cœur de la politique publique de sécurité économique.

M. Thomas Bertin. En réponse à votre question, je tiens à rappeler les deux instruments que nous pilotons au sein de ma sous-direction. La PPST représente l’une des réponses apportées ; elle n’est peut-être ni exhaustive ni totalement suffisante, mais elle demeure essentielle. Les quatre risques mentionnés précédemment – sécurité économique, armement conventionnel, prolifération et terrorisme – présentent un degré de gravité particulièrement élevé, ce qui justifie un suivi attentif de l’évolution de cette politique, récemment réformée afin d’en accroître l’efficacité.

S’agissant de la mesure concernant les débauchages, nous avons examiné avec rigueur sa nécessité. Nous avons constaté une lacune et conclu à la nécessité de légiférer dans des cas spécifiques, et limités. Une captation résultant du débauchage d’un chercheur pourrait entraîner des conséquences considérables, ce qui justifie pleinement l’adoption de la mesure, même si elle ne concerne qu’un nombre restreint d’individus.

Le second instrument porte sur le contrôle des exportations de biens à double usage. Cette politique, solidement établie, repose sur un cadre européen précis, complété par une mise en œuvre nationale du règlement européen par chaque État membre. Je souligne que le contrôle exercé, qui a pour but de lutter contre la prolifération, est très méticuleux.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Au nom de mon groupe parlementaire, je voudrais remercier l’ensemble des collaborateurs de vos services et sous-directions pour l’action qu’ils mènent au service de la sécurité de notre État.

Vos travaux résonnent particulièrement avec le rapport que nous avons rendu avec mon collègue Aurélien Saintoul sur les dépendances des armées françaises. La frontière entre la sécurité économique et la sécurité nationale est désormais une ligne poreuse. L’environnement international que décrivent vos travaux respectifs ne fait qu’aggraver un constat. Les restrictions chinoises progressives sur les terres rares et les métaux critiques, la réglementation américaine à portée extraterritoriale, le contournement des sanctions via les pays tiers, bref, la guerre économique est un enjeu fondamental.

Ce que vous décrivez illustre un paradoxe structurel que nous avons nous-mêmes documenté. Nos outils de contrôle ont été conçus pour des biens physiques et des prises de capital, non pour l’économie immatérielle. Une prise de participation étrangère de 10 % dans une PME de la BITD déclenche un contrôle IEF.

Mais un contrat cloud avec un opérateur extra-européen hébergeant des données de conception militaire, un transfert de recherche et développement via une coopération académique, ou un modèle d’intelligence artificielle cédé à une filiale étrangère restent hors périmètre. Où en est le travail interministériel pour remédier à ces trois failles, et selon quel calendrier ?

M. Gustave Gauquelin. Nous intégrons progressivement ces thématiques à notre dispositif de détection et de remédiation. La première étape consiste ainsi à assurer la détection, en reconnaissant que l’usage des outils numériques que vous avez mentionnés, de même que les partenariats de recherche et développement conclus avec des opérateurs étrangers, relèvent d’une même problématique de sécurité économique que le contrôle des investissements étrangers en France ou d’autres dispositions. Dans cette perspective, nous étendons progressivement notre dispositif de détection à ce type de menace, ayant déjà bénéficié, au cours des derniers mois, d’un certain nombre d’alertes et de signaux en la matière. Parallèlement, le travail de remédiation se poursuit. La question qui se posera, sous le contrôle de cette commission et du Parlement, sera de déterminer la ligne de partage entre les dispositifs d’interdiction et ceux de sensibilisation, notamment quant à l’usage des instruments numériques.

M. Thomas Bertin. Le contrôle des biens à double usage portait, à l’origine, essentiellement sur des biens tangibles. Il s’agissait donc d’un contrôle matériel par nature, auquel s’ajoutait, au-delà de l’action propre de l’administration, le rôle déterminant des douanes. Toutefois, on observe aujourd’hui un développement croissant des exportations de biens à double usage intangibles, c’est-à-dire des savoirs, des savoir-faire, des logiciels ou encore des documents transmis par voie électronique.

Le dispositif européen et français intègre explicitement cette dimension. L’enjeu porte sur la mise en œuvre. Avant même d’envisager les sanctions, la première étape réside dans la sensibilisation. C’est précisément l’action que nous menons collectivement : l’ensemble de la communauté interministérielle œuvre à sensibiliser les entreprises exportatrices de biens à double usage, afin qu’elles demeurent pleinement vigilantes et conscientes de leurs responsabilités. Dans certains cas, des sanctions peuvent néanmoins être appliquées.

Dans le contexte actuel, les exportations de biens à double usage intangibles connaissent une expansion continue. Dès lors, pour la politique de contrôle des exportations à double usage, les biens intangibles constituent une priorité afin de garantir le respect des règles par les entreprises.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Monsieur Gauquelin, le Cisse est devenu un acteur central de la protection des actifs stratégiques français face aux risques de prédation, de coercition ou de perte de capacités industrielles. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) disposant de prérogatives de renseignement et de capacité d’enquête, quels sont pour votre service les moyens de détection et d’action lorsqu’une menace étrangère est identifiée à l’encontre d’une entreprise stratégique ?

Vous avez également développé une mission d’accompagnement des entreprises confrontées à des tentatives de rachat ou d’influence étrangère. Quel bilan tirez-vous aujourd’hui de cette politique ? Disposez-vous d’indicateurs permettant d’en mesurer l’efficacité ?

S’agissant du contrôle des investissements étrangers en France et des compétences exercées par la direction générale du Trésor, quel rôle joue précisément le Cisse dans l’instruction des dossiers et dans l’identification des risques pour les intérêts stratégiques nationaux ?

Enfin, l’extraterritorialité du droit américain, notamment à travers les normes ITAR, constitue un instrument possible des stratégies hybrides. Comment votre service intègre-t-il cet aspect face aux risques de prédation ou de coercition économique qui en découlent ?

Monsieur Bertin, votre sous-direction figure au cœur de plusieurs dispositifs essentiels de protection des intérêts stratégiques français : contrôle des transferts de technologies sensibles, participation aux régimes internationaux de contrôle des exportations, mais aussi le PPST. À ce titre, pourriez-vous revenir sur le fonctionnement concret des régimes internationaux de contrôle des exportations ?

Le rapport au Parlement 2025 indique que les listes des biens les plus sensibles qui seront soumis à contrôle sont mises à jour annuellement sur la base de réunions techniques d’experts des États participants, afin de prendre en compte les développements technologiques les plus récents. Mais ces experts appartiennent-ils directement au SGDSN ou sont-ils potentiellement issus d’un réseau plus large de spécialistes issus du monde scientifique, industriel ou académique ?

M. Gustave Gauquelin. Votre première question portait sur notre dispositif en matière de détection. En la matière, nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur un panel particulièrement étendu de sources. Parmi celles-ci figurent les services de renseignement, qui constituent une source absolument essentielle à notre travail. Au-delà de la DRSD, nous travaillons également étroitement avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ainsi qu’avec plusieurs autres entités.

À ce premier ensemble de sources s’ajoute, en second lieu, un réseau interministériel structuré de correspondants. Il comprend notamment les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des différents ministères, ainsi que notre propre réseau de délégués territoriaux à l’information stratégique et à la sécurité économique. Ce maillage est complété par divers correspondants en administration centrale et dans les réseaux présents tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Je pense à cet égard au réseau international de la direction générale du Trésor, ainsi qu’au réseau diplomatique du ministère des affaires étrangères, qui constituent également des capteurs en matière de risque de sécurité économique.

À cet ensemble s’ajoute enfin le travail mené en sources ouvertes, appuyé par des outils d’intelligence artificielle développés en propre, qui permettent de passer quotidiennement en revue un volume considérable d’articles de presse et de publications issues des réseaux sociaux. En dernier lieu, nous entretenons un réseau étendu au sein même des entreprises, ainsi qu’auprès de nombreux prestataires et conseils, notamment des cabinets d’avocats ou des banques d’affaires, susceptibles de nous signaler divers sujets sensibles.

Une fois l’information détectée et lorsqu’un événement peut être caractérisé comme une alerte de sécurité économique, se pose la question des suites à donner. Je précise toutefois que notre action s’inscrit dans une logique plus large : en amont de la détection, nous menons un travail constant de sensibilisation et d’acculturation de l’ensemble de l’écosystème aux enjeux de sécurité économique.

Après ce temps de sensibilisation et de détection vient celui de la remédiation. À ce stade, nous mobilisons une variété d’outils. Il s’agit d’abord d’outils juridiques, tels que le contrôle des investissements étrangers en France. S’y ajoute la loi du 26 juillet 1968, qui permet d’encadrer, voire dans certains cas d’empêcher, la transmission par des entreprises françaises d’informations de souveraineté à des autorités publiques étrangères. Parallèlement, nous disposons d’outils financiers nous permettant, dans certaines situations, de proposer des alternatives à un investissement étranger en France. Ces alternatives peuvent être mises en œuvre à travers des instruments publics, notamment BPI France ou l’Agence des participations de l’État. Dans des cas particulièrement sensibles, BPI France peut intervenir soit pour son propre compte, soit pour celui de l’État, à travers différents véhicules, dont le fonds French Tech Souveraineté, spécifiquement conçu pour offrir une alternative aux financements étrangers dans des secteurs de pointe ou à fort risque.

La remédiation peut également revêtir une dimension plus informelle, fondée sur le dialogue avec les dirigeants, la sensibilisation ciblée ou un encadrement ad hoc, adapté à la nature précise des situations rencontrées. À l’issue de cette phase intervient le temps du contrôle de l’effectivité des mesures adoptées. À cet égard, il convient de souligner que le Sisse coordonne chaque année entre 100 et 120 contrôles, sur pièce et sur place, afin de vérifier l’application effective des conditions imposées aux investisseurs. Ce dispositif garantit qu’un investissement soumis à condition dans le cadre de la procédure IEF fait l’objet d’un contrôle au moins une fois au cours de son existence.

Les résultats de ces contrôles sont ensuite présentés au comité interministériel des investissements étrangers en France, et permettent d’en tirer des enseignements tant pour le traitement des cas individuels que pour l’amélioration des modalités de rédaction des conditions applicables aux investissements futurs.

Cette logique s’inscrit dans un cadre résolument interministériel, au sein duquel nous rendons compte de notre action à l’ensemble des ministères contributeurs, notamment à travers les travaux du Colisée. En parallèle, nous formulons des propositions visant à améliorer continuellement notre dispositif afin de l’adapter à l’évolution des menaces.

S’agissant spécifiquement des investissements étrangers en France, le Sisse agit en tant que contributeur à une procédure pilotée par la direction générale du Trésor. À ce titre, nous formulons un avis portant à la fois sur la criticité de l’actif concerné et sur les conditions dans lesquelles l’investissement serait acceptable.

Enfin, la question de l’extraterritorialité du droit constitue un sujet majeur, traité par une équipe dédiée au sein du Sisse. Cette équipe exerce une double mission. Elle procède d’une part à l’analyse des dispositifs étrangers concernés, afin d’en comprendre les mécanismes et d’en partager les implications avec les entreprises que nous accompagnons. Elle assure d’autre part un accompagnement opérationnel, mobilisant notamment la loi du 26 juillet 1968, qui peut constituer une réponse adaptée face à certaines initiatives émanant de compétiteurs étrangers.

M. Thomas Bertin. Monsieur le député, je vous remercie d’avoir rappelé l’existence de ces régimes multilatéraux de contrôle des exportations. Ces régimes sont dédiés à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. À cet égard, je me permets de rappeler les propos tenus récemment par le ministre des affaires étrangères devant l’Assemblée générale des Nations unies, selon lesquels les risques de prolifération n’ont jamais été aussi élevés. Cette affirmation met en lumière la nécessité impérieuse de disposer d’un dispositif international robuste en la matière.

Ces régimes constituent en quelque sorte le point de départ de la lutte contre la prolifération dans le champ du contrôle des exportations. Il en existe quatre, couvrant chacun un domaine spécifique : les missiles balistiques, ou plus largement les missiles ; les biens à double usage ; les biens nucléaires ; ainsi que les agents biologiques et chimiques. Ces régimes regroupent des membres distincts, même si l’on y retrouve un grand nombre de pays européens. Leur objectif n’est pas d’interdire l’exportation de biens, mais d’identifier ceux présentant une sensibilité particulière et de les inscrire sur des listes de contrôle, afin de prévenir toute contribution à la prolifération.

Ces listes de référence revêtent une importance capitale, puisqu’elles sont ensuite compilées, pour les États membres de l’Union européenne, dans le règlement européen 821-2021, qui constitue la base commune du contrôle des exportations au sein de l’Union européenne. Ainsi, même un État membre de l’UE qui ne serait pas membre d’un régime multilatéral applique les contrôles correspondants en vertu de ce cadre européen, ce qui assure une cohérence à l’échelle de l’Union et une portée étendue du dispositif.

Pour ce qui concerne les Européens, le système de contrôle repose donc sur trois piliers complémentaires : les régimes multilatéraux qui élaborent les listes de contrôle, le règlement européen qui les compile et fixe les règles, et enfin la mise en œuvre du contrôle à l’échelle nationale, chaque État exerçant le contrôle de manière souveraine. Bien que complexe, ce système fonctionne efficacement et demeure indispensable. Il peut toutefois être confronté à certaines difficultés, notamment d’ordre politique, certains États adoptant des positions plus politiques que techniques.

S’agissant du rôle du SGDSN, et pour répondre précisément à votre question, nous assurons une mission de coordination interministérielle sur le volet technique. Les régimes comportent en effet des groupes techniques et des groupes politiques. Le SGDSN pilote les groupes techniques, tandis que le Quai d’Orsay représente la France au niveau politique. L’essentiel du travail s’effectue dans les groupes techniques, où chaque proposition de contrôle est examinée. La France, comme d’autres pays, soumet ses propositions, lesquelles sont discutées dans le cadre d’une comitologie régulière et doivent être adoptées par consensus.

Au niveau national, la préparation est organisée en interministériel sous la conduite du SGDSN. Au sein de mon équipe, un correspondant est dédié à chacun des quatre régimes et anime cette préparation, permettant de définir la position technique que la France défendra. Les propositions sont ensuite validées politiquement une fois le consensus atteint. Ce fonctionnement permet d’actualiser en permanence les listes de contrôle afin de suivre l’évolution des technologies, même si l’exigence du consensus peut parfois ralentir le processus.

De mon point de vue, ces régimes fonctionnent efficacement et l’organisation interministérielle française est solide et opérationnelle.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Le président de la République a récemment mis en avant un montant record de 93 milliards d’euros d’investissement étranger. Nous pourrions évidemment nous en réjouir si la réalité industrielle n’était pas plus contrastée. En effet, les pertes ont été massives sur le champ de l’emploi industrie, sur le temps long.

Cependant, à l’aune de cette annonce, je souhaiterais vous interroger sur le contrôle de ces investissements étrangers en France. Ils sont encadrés par le code monétaire et financier, l’article L151-3 et son volet réglementaire qui identifie les secteurs sensibles soumis à autorisation préalable, dont la défense, les biens à double usage, l’énergie, l’eau, le transport, la santé publique.

Le dernier rapport annuel de la DG Trésor sur le contrôle des investissements étrangers indique qu’en 2024, 182 investissements ont été autorisés, dont 54 % sous conditions. Ces conditions peuvent porter sur le maintien en France d’activités sensibles, la préservation des savoir-faire, les brevets, les capacités industrielles, l’encadrement de la gouvernance ou encore des obligations d’information et de contrôle.

Sur le papier, le dispositif existe, a été renforcé au cours du temps, par les décrets de Villepin en 2005, Montebourg en 2015 et Le Maire en 2019. Mais ces conditions restent malheureusement peu lisibles pour le Parlement, pour les salariés, les sous-traitants et plus largement les citoyens.

L’expérience des dernières décennies – à travers quelques dossiers très sensibles, Alstom, Alcatel, Péchiney – a nourri un sentiment de dépossession industrielle. C’est pourquoi nous aimerions savoir comment ce contrôle se déroule très concrètement. Le maintien de la souveraineté passe par un maintien du contrôle de ces entreprises stratégiques.

Ensuite, le rôle du Parlement doit être aussi interrogé. Ne faudrait-il pas que, à l’instar de ce qui se fait dans le domaine du renseignement, le Parlement soit mieux associé ? Aujourd’hui, force est de constater que nous obtenons très difficilement des informations sur ces sujets, lesquels constituent des sujets de préoccupation majeure des députés.

M. Gustave Gauquelin. Je réponds d’abord à la première partie de votre question, relative au déroulement concret de la procédure. Le temps zéro d’une procédure de contrôle des investissements étrangers en France correspond, formellement, au dépôt par l’investisseur d’une demande d’autorisation. Celle-ci est enregistrée par la direction générale du Trésor et déclenche, dans les délais fixés par la loi et le règlement – quarante-cinq jours en première phase, puis trente jours en seconde phase – l’examen de la demande par l’ensemble des services compétents.

La direction générale du Trésor sollicite alors la DGE, incluant le Sisse, la direction générale de l’armement (DGA), ainsi que les ministères sectoriellement concernés, afin de recueillir leurs avis sur l’opération envisagée. Ces avis peuvent être de trois ordres. Il peut s’agir d’un avis de hors-champ, consistant à considérer que l’opération ne relève pas du périmètre défini par les articles correspondants, notamment les articles R151-3 et suivants du code monétaire et financier. Si, en revanche, l’opération est réputée entrer dans ce champ, trois types de décisions sont possibles : le refus, l’autorisation simple ou l’autorisation assortie de conditions. Le recours au refus demeure limité, huit refus ayant été prononcés au cours des quatre dernières années pour un volume annuel de 400 à 500 demandes. À l’inverse, une part significative des autorisations est assortie de conditions : celles-ci représentent 54 % des décisions, en 2024.

Ces conditions sont élaborées dans un cadre interministériel et s’imposent à l’investisseur, dès lors qu’elles sont annexées à la décision d’autorisation notifiée par le ministre de l’économie et des finances. La direction générale du Trésor pilote la procédure d’autorisation, le Sisse pilote la procédure de contrôle. À ce titre, nous coordonnons chaque année entre 100 et 120 contrôles, sur pièce et sur place, afin de vérifier le respect par les investisseurs des conditions imposées. Cette vérification constitue la clé de voûte du dispositif, car l’imposition de conditions n’aurait guère de portée sans la capacité de s’assurer de leur mise en œuvre effective.

Ainsi se dessine la matérialité de la procédure, laquelle relève, dans son ensemble, de la direction générale du Trésor. S’agissant de la relation avec le Parlement, je dois vous indiquer, en toute transparence, que je ne dispose pas du détail des modalités de communication mises en œuvre Je crois qu’au-delà de la remise du rapport annuel, des auditions sont organisées, au moins une fois par an, avec les représentants du bureau du contrôle des investissements étrangers en France. Je n’ai pas d’observation particulière à formuler quant à l’amélioration de ce dialogue, qui pourrait nourrir une réflexion dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre aux trois parlementaires ; dont M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Je vous remercie. Le comparatif international que nous menons dans le cadre de notre cette mission montre que la France est particulièrement exigeante sur le sujet. Le défi fondamental consiste à la fois protéger nos actifs stratégiques, mais également à rester attractif pour les investisseurs, à défaut de pouvoir disposer notamment de fonds d’épargne patients, c’est-à-dire d’épargne de retraite par capitalisation ; et de fonds de pension.

Je tiens également à rendre hommage au travail de vos deux services. La sécurité économique ne se limite évidemment pas aux prises de contrôles ou aux participations capitalistiques. Pourriez-vous chacun nous dresser un panorama de l’évolution de la conflictualité à travers le lawfare, qu’il s’agisse de pratiques nouvelles, d’une nouvelle cartographie des acteurs, de nouvelles législations récentes chez tel ou tel compétiteur ? Nous avons besoin de les connaître, afin pouvoir envisager des répliques législatives, au niveau français ou européen.

M. Gustave Gauquelin. En matière de lawfare, entendu comme une instrumentalisation du droit à des fins de conflictualité, je souhaite procéder par typologie et attirer votre attention sur plusieurs catégories de menaces en progression, parfois moins connues que les grandes lois d’application extraterritoriale.

Je citerai d’abord la pratique des audits étrangers intrusifs menés au sein de certaines de nos entreprises. Cette situation relève, à nos yeux, d’une catégorie juridique spécifique de menace et se traduit par la capacité pour des concurrents, des puissances étrangères ou des autorités étrangères de venir auditer, sur le territoire national, les modalités de production de biens ensuite exportés. Il s’agit, dans certains cas, d’une forme de captation de propriété industrielle. Cette situation appelle une mobilisation accrue des services, tant en matière de détection que d’accompagnement, afin d’éviter que le dirigeant ne se trouve isolé face à ces demandes, lesquelles présentent également un enjeu commercial puisqu’elles conditionnent souvent la poursuite de projets d’exportation.

La deuxième catégorie, peut-être moins connue, tient à l’influence normative. Elle renvoie à la capacité d’entreprises ou de puissances étrangères à influer sur la normalisation technique volontaire, laquelle devient ensuite applicable à un secteur donné. Les effets peuvent être particulièrement délétères pour nos entreprises, qui peuvent se voir privées de marchés à l’exportation et mises en difficulté sur leur propre marché domestique. Cela impose un effort accru de sensibilisation.

J’insiste également sur la nécessité de pérenniser les financements : les dépenses engagées par les entreprises françaises dans ces travaux de normalisation sont éligibles au crédit d’impôt recherche, dispositif aujourd’hui sans doute insuffisamment utilisé, qui mérite une attention renforcée. Nous constatons d’ailleurs une visibilité médiatique nouvelle sur ce sujet, un article récent du Figaro mettant en lumière l’influence croissante de la Chine dans ces instances de normalisation.

Au-delà de ces cas, il convient d’évoquer le champ du contentieux et du précontentieux à l’étranger. Sans relever nécessairement de l’extraterritorialité du droit au sens strict, ces situations peuvent affecter significativement nos entreprises. Celles-ci sont fréquemment confrontées à des procédures à fort impact réputationnel, à l’étranger. La menace juridique rejoint alors la menace réputationnelle, le risque d’image pouvant conduire l’entreprise à transiger, voire à renoncer à certaines opérations. Ce panorama demeure partiel, mais j’aurais évidemment plaisir, si vous le souhaitez, à poursuivre la discussion de façon plus complète.

M. Thomas Bertin. Un certain nombre de pays, voire un pays en particulier, pratiquent depuis longtemps l’extraterritorialité du droit. Les règles en sont désormais connues, et tant les entreprises que l’administration s’y sont adaptées. Toutefois, on observe aujourd’hui un mouvement nouveau : d’autres pays développent ou renforcent ce type d’instruments, ce qui appelle de notre part un effort d’adaptation.

Dans ce contexte apparaissent, pour certains biens, des demandes de licences qui n’existaient pas auparavant, accompagnées de demandes d’informations intrusives. À cela s’ajoute la question des audits, déjà évoquée, qui s’inscrivent dans la même dynamique. Face à ces évolutions, nous nous préparons collectivement dans un cadre interministériel, à travers des échanges réguliers, afin d’anticiper leurs effets. Les risques sont multiples : entrave aux flux commerciaux, mais aussi captation d’informations sensibles par le biais de demandes abusives. Nous y apportons donc une vigilance particulière et essayons d’anticiper sur les effets que ces dispositions pourraient avoir, lorsqu’elles entreront en vigueur.

Sur la normalisation, il n’est pas nécessaire de revenir sur les éléments exposés. Je souhaite en revanche répondre au point précédemment soulevé par M. Fernandes concernant le recours à l’expertise scientifique dans la préparation de nos positions dans les régimes multilatéraux de contrôle des exportations. La réponse est affirmative : lorsque les compétences interministérielles ne suffisent pas, nous mobilisons notre écosystème de recherche, notamment certains laboratoires de recherche, afin de préciser et d’étayer nos positions. À tire d’exemple, il peut s’agir des laboratoires de recherche du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Les atouts de la France en matière d’industrie d’innovation, de recherche et de technologie constituent des cibles privilégiées pour les stratégies d’influence, de prédation, d’espionnage, d’ingérence ou de captation des données et de savoirs menés par des acteurs concurrents, voire ennemis. Les stratégies de guerre hybride mises en œuvre reposent désormais sur une approche intégrée de la compétition.

Certains compétiteurs adoptent une démarche beaucoup plus offensive, consistant à structurer l’acquisition de connaissances stratégiques, à influencer les normes internationales, à contrôler des chaînes de valeurs critiques ou encore à soutenir activement l’expansion de leurs entreprises dans les secteurs technologiques clés. Dès lors, quelle est la capacité de la France à développer une posture plus offensive dans le champ de la compétition stratégique, tout en restant dans le cadre de l’État de droit et des règles internationales ?

Ensuite, quelles sont les marges de manœuvre pour développer des capacités offensives d’influence économique et technologique dans les domaines du lawfare, de l’orientation des investissements ou du soutien aux filières souveraines, en respectant les principes de concurrence loyale et nos engagements européens ?

M. Gustave Gauquelin. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, l’activité du Sisse est aujourd’hui concentrée sur la protection des actifs stratégiques de l’économie française face aux menaces étrangères, et ne recouvre pas de compétences offensives en matière de guerre économique pour employer ce terme.

Je préfère peut-être vous renvoyer à d’autres auditions ou à d’autres dispositifs pouvant recouvrir un certain nombre de politiques publiques, mais qui ne relèvent pas du Sisse. Je pense évidemment à notre politique industrielle, à l’échelle nationale ou européenne, en particulier à l’Industrial Accelerator Act discuté en ce moment, qui participe d’un renforcement de l’Union européenne et de la France dans sa capacité industrielle d’innovation et de production. Ce domaine est en revanche assez éloigné du service que j’ai l’honneur de diriger.

M. Thomas Bertin. Pour ce qui me concerne, je peux vous apporter une réponse qui restera nécessairement partielle, dans la mesure où je ne couvre pas l’ensemble des sujets que vous avez évoqués.

S’agissant tout d’abord de ce que l’on désigne comme les menaces hybrides, vous avez récemment auditionné plusieurs représentants du SGDSN, notamment de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), de Viginum et notre directrice, qui ont déjà exposé ces enjeux de manière approfondie. Pour ce qui relève de la menace cyber, le SGDSN s’appuie sur l’Anssi. En ce qui concerne les ingérences numériques étrangères, Viginum intervient, démontrant ainsi la diversité des outils disponibles. Ces entités ne constituent pas des directions d’administration centrale, mais bien des opérateurs en mesure d’agir face aux menaces, dans une logique interministérielle.

S’agissant de ma sous-direction, l’objectif de la PPST consiste précisément à lutter contre les captations de savoirs et savoir-faire. Pour le dire de manière plus directe, il s’agit d’une politique s’apparentant à une forme de contre-espionnage. À la question de savoir comment être plus offensif et élever notre niveau de réponse face à des menaces croissantes, l’exemple de la mesure anti-débauchage, adoptée récemment par l’Assemblée Nationale, apparaît particulièrement éclairant. Lors de son élaboration, nous avons d’abord examiné si le droit existant permettait de couvrir ces situations ; il est apparu que les dispositifs en place étaient incomplets.

C’est dans ce contexte qu’a été conçu ce dispositif, élaboré en interministériel et soigneusement calibré afin de rester ciblé, notamment sur des chercheurs disposant d’une expérience significative et de connaissances critiques. Ces critères seront précisés par voie réglementaire. Ainsi, cet outil permet de se hisser au niveau de la menace, tout en respectant l’État de droit, grâce à un calibrage particulièrement proportionné.

Mme Josy Poueyto (Dem). Monsieur Gauquelin, votre mission ne renvoie pas seulement à la notion de « guerre économique » comme on l’entend souvent, mais aussi à l’intelligence économique et à la contre-ingérence économique. Nos champions de la BITD ne sont pas les seuls concernés.

Je voudrais plutôt vous entendre sur le biotope des sous-traitants, de ces si nombreuses PME qui, à des degrés divers et au-delà du seul périmètre de la défense, portent une partie du capital stratégique de notre pays, à la fois en termes de développement, mais aussi de rayonnement, de soft power, par exemple dans le cas des entreprises culturelles.

Or, nous semblons parfois hésiter sur la réelle nature de la guerre hybride. Pour la doctrine chinoise, depuis 1999, c’est la guerre « hors limites », selon laquelle tous les moyens – surtout des moyens non militaires – sont employés pour déstabiliser ou vaincre l’adversaire. On assiste ainsi à une extension de la guerre à tous les domaines, qu’ils soient agricoles, économiques, culturels ou technologiques, dans une forme d’abolition des frontières entre civils et militaires.

À l’échelle d’un État en charge de la protection de ses intérêts, tous les ministères et directions centrales doivent s’impliquer dans une coopération phénoménale, jusqu’au plus profond de nos territoires. L’outil d’autodiagnostic Diagseco constitue indéniablement un progrès. Mais touche-t-il réellement les PME en région ou demeure-t-il l’apanage des grandes structures déjà sensibilisées ? Disposons-nous aussi de délais suffisants dans les départements, préfectures, chambres de commerce et d’industrie, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), services de renseignement territoriaux, pour accompagner ces entreprises face aux menaces ?

Enfin, plus largement, comment mobiliser davantage les acteurs économiques locaux et le réseau dans cet effort de sécurité économique ?

M. Gustave Gauquelin. Je laisserai Thomas Bertin revenir sur les éléments que vous avez évoqués en matière d’hybridité, laquelle constitue effectivement le cœur de la mission du SGDSN. Pour ma part, je reviens immédiatement à vos questions, en partant d’un diagnostic que nous partageons pleinement, à savoir l’importance d’engager les PME, les ETI ainsi que l’ensemble des sous-traitants de la BITD. Leur nombre est estimé, selon les rapports disponibles, entre 4 000 et 4 500 entreprises. Une large majorité d’entre elles relève de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire et, pour une part tout aussi significative, il s’agit d’entreprises duales, c’est-à-dire qu’elles interviennent à la fois dans le domaine de la défense et dans l’univers civil.

Ensuite, l’outil Diagseco enregistre chaque mois plusieurs centaines de connexions. Celles-ci proviennent vraisemblablement, pour une part majoritaire, d’entreprises de petite taille ou de taille intermédiaire. Pour notre part, au sein du réseau territorial du Sisse, nous veillons, à l’occasion de nos participations à divers événements de promotion, à en assurer la diffusion. Cet outil a précisément vocation à offrir aux entreprises, notamment celles qui découvrent les enjeux de sécurité économique, une première capacité de diagnostic ainsi qu’un accompagnement dans leur montée en puissance. Il est clairement conçu à destination des PME et des ETI et, à la lumière de sa fréquentation, il semble atteindre au moins partiellement cet objectif.

Concernant l’accompagnement des entreprises, qui constituait votre deuxième point, il s’agit d’une mission prioritaire de nos délégués régionaux à l’information stratégique et à la sécurité économique. Leur nombre demeure limité, puisqu’ils sont vingt-trois à l’échelle nationale, mais leur action est démultipliée par les partenariats qu’ils nouent avec les réseaux et clusters locaux, tels que les chambres de commerce et d’industrie ou encore les sociétés d’accélération des transferts de technologies (Satt). Ces relais leur permettent de sensibiliser largement les écosystèmes locaux, tout en offrant, lorsque cela est nécessaire, un accompagnement plus étroit et individualisé aux dirigeants qui en expriment le besoin.

Enfin, votre dernière question portait sur les leviers permettant de renforcer la mobilisation. À cet égard, il me semble que nous devons collectivement intensifier nos efforts de communication. À titre d’exemple, la tournée conduite par Geoffroy Roux de Bézieux à la suite de son rapport en 2024-2025 a constitué un moment particulièrement significatif de mobilisation. De notre côté, nous nous efforçons, au sein du service et de Bercy, d’accroître notre visibilité, notamment à travers des actions d’ouverture, des interventions médiatiques, des podcasts ou encore des conférences. Nous poursuivons cette démarche avec la conviction que la sécurité économique ne peut réussir qu’à la condition d’associer étroitement l’État et les entreprises, y compris les PME et les ETI, afin d’améliorer collectivement notre capacité à détecter et à prévenir les menaces le plus en amont possible.

M. Thomas Bertin. L’hybridité constitue un sujet traité avec le plus grand sérieux, dans un cadre résolument interministériel. L’hybridité recouvre treize champs distincts, parmi lesquels cinq apparaissent comme prioritaires : le cyber, les manipulations de l’information, le lawfare ou arsenalisation du droit, les entraves ou attaques de nature économique, ainsi que les entraves à nos opérations militaires. Ces cinq champs s’inscrivent dans un ensemble plus vaste qui définit l’hybridité comme des actions hostiles, ambiguës, situées sous le seuil du conflit armé et, bien souvent, difficilement attribuables.

Dès lors, l’enjeu pour l’État consiste à se mettre à niveau afin d’identifier, de détecter et, le cas échéant, de répondre à ces différentes formes d’attaque. S’agissant plus spécifiquement de la PPST, la mission principale demeure la lutte contre les captations, c’est-à-dire l’espionnage et la prédation visant des savoirs et des savoir-faire sensibles. Ce dispositif est entièrement orienté vers cet objectif : empêcher des pratiques susceptibles d’avoir un impact particulièrement négatif sur nos intérêts. Même limitées en nombre, certaines captations peuvent entraîner des conséquences particulièrement dommageables, qu’elles soient économiques ou d’une portée plus large.

Mme Sabine Thillaye, présidente. Nous passons à présent aux interventions à titre individuel.

M. José Gonzalez (RN). Les grands groupes stratégiques disposent de capacités de protection avancée, mais nos PME innovantes et les sous-traitants industriels apparaissent beaucoup plus vulnérables aux stratégies de captation. Ceci intervient dans plusieurs pays européens, notamment en Italie, où certaines entreprises industrielles deviennent particulièrement exposées à des prises de participation étrangère, faute de capacités de financement nationales suffisantes.

Dans le même temps, certaines puissances développent des stratégies d’implantation industrielle au sein même de l’Union européenne. Je pense par exemple au rachat récent de Piaggio Aerospace par le groupe turc Baykar, qui permet à un acteur extra-européen d’investir dans les secteurs sensibles. Dès lors, comment répondre à cette menace qui pèse sur notre tissu industriel ? Vers où devrions-nous concentrer nos efforts à court terme pour garantir structurellement le maintien des capitaux français ou européens dans ce segment d’entreprise ?

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Je souhaite revenir sur le contrôle des biens à double usage, qui demeurent difficiles à contrôler. Je pense notamment aux logiciels et à l’IA, mais également aux données, dans une nouvelle logique de puissance. Comment vous positionnez-vous pour trouver un équilibre entre ouverture nécessaire et souveraineté, en considérant que nous devons rattraper un certain retard en matière technologique, particulièrement vis-à-vis des États-Unis ? Quelles limites vous donnez-vous ? Cela est-il relatif à la nature de l’investissement, selon qu’il se fonde sur un financement public ou privé ?

M. Gustave Gauquelin. Monsieur le député, nous partageons également votre constat selon lequel les vulnérabilités se concentrent désormais principalement sur les PME et les ETI, lesquelles apparaissent, en matière de protection, moins armées face aux tentatives de captation ou de prise de participation étrangère. Pour répondre à cette situation, trois orientations peuvent être dégagées.

En premier lieu, il convient d’anticiper et d’analyser autant que possible afin de cibler notre contrôle et notre vigilance sur les entreprises les plus stratégiques. Ce travail d’anticipation, que j’ai évoqué précédemment, s’inscrit dans une réflexion interministérielle appelée à se poursuivre, en particulier tout au long du second semestre 2026.

En deuxième lieu, il importe d’encadrer les prises de participation lorsqu’elles interviennent, en les assortissant de conditions robustes. Celles-ci permettent de trouver un équilibre entre l’attraction de capitaux étrangers, dont notre économie a besoin, et la protection de nos intérêts souverains, ce que garantit notamment le régime d’autorisation sous condition.

Enfin, en troisième lieu, il est nécessaire de travailler dans le temps long sur la question du financement de notre économie, en favorisant la disponibilité de capitaux de long terme, d’origine non étrangère, ce qui renvoie à des enjeux d’ordre macroéconomique.

M. Thomas Bertin. Il convient de distinguer deux volets complémentaires : un volet de développement et un volet de contrôle. S’agissant d’abord du volet développement, et en particulier de sa portée sur les biens à double usage intangibles, il importe de rappeler deux éléments structurants. D’une part, l’objectif stratégique 11 de la revue nationale stratégique met clairement l’accent sur la nécessité, pour la France, de renforcer ses capacités de recherche et développement dans les technologies critiques, les technologies de pointe et les technologies de rupture.

À ce titre, sont notamment identifiés l’IA, le quantique, le cyber et le volet NRBC. Cette orientation stratégique se traduit concrètement par la mobilisation de plusieurs dispositifs, parmi lesquels l’un des plus emblématiques, et doté de moyens significatifs, demeure France 2030. Ce dispositif vise à favoriser l’émergence de start-up dans des domaines d’innovation, y compris d’innovation de rupture, traduisant ainsi la volonté des pouvoirs publics d’encourager et de soutenir ces dynamiques.

S’agissant ensuite du volet contrôle, et plus spécifiquement des biens à double usage intangibles, la difficulté réside dans leur nature même : dès lors qu’ils sont intangibles, la question se pose de savoir comment en assurer le contrôle. À cet égard, la première étape ne consiste pas dans la sanction, ni même dans le contrôle stricto sensu, mais dans la sensibilisation. Un travail est ainsi mené au niveau interministériel à destination des entreprises et des associations professionnelles, afin de rappeler qu’un bien à double usage intangible demeure pleinement soumis à la réglementation européenne et française. Cette connaissance de la règle constitue un préalable essentiel, d’autant que, dans la grande majorité des cas, les entreprises se conforment à la réglementation dès lors qu’elles en maîtrisent les exigences.

Il peut néanmoins exister des situations spécifiques, notamment au sein de petites entreprises ne disposant pas de structures de contrôle export suffisamment développées, où la réglementation est méconnue de bonne foi. Dans ces cas, le rôle des associations d’entreprises apparaît déterminant pour diffuser l’information au sein de l’écosystème entrepreneurial.

Ce contrôle vise avant tout à prévenir la prolifération des armes de destruction massive, critère principal guidant les décisions d’exportation, qu’il s’agisse de biens tangibles ou intangibles. Il ne s’exerce, sauf exception, ni au sein du territoire de l’Union européenne, en raison du marché intérieur, ni à l’égard de certains partenaires de confiance. Dans ce dernier cas, des autorisations générales permettent des flux sans contrôle préalable, sur la base d’une logique de réciprocité.

Mme Sabine Thillaye, présidente. Nous souffrons parfois de l’extraterritorialité du droit, particulièrement issu des États-Unis. Mais certaines des normes de l’Union européenne revêtent également un caractère extraterritorial. Comment pourrions-nous les renforcer, voire être plus offensifs dans ce domaine ?

M. Gustave Gauquelin. L’extraterritorialité du droit ne constitue pas, en tant que telle, nécessairement problématique ; ce sont ses usages qui, dans certains cas, peuvent porter préjudice à nos entreprises. C’est la raison pour laquelle nous préférons parler d’arsenalisation du droit ou de lawfare plutôt que d’extraterritorialité au sens strict.

S’agissant de l’action de l’Union européenne, j’invite ceux qui le souhaitent à se référer à la doctrine de sécurité économique européenne publiée par la Commission en décembre 2025. Ce document marque, de notre point de vue, un saut qualitatif significatif dans la manière dont la Commission appréhende son rapport aux enjeux de sécurité économique. On y décèle d’abord une volonté d’être beaucoup plus offensive dans l’usage des instruments déjà disponibles, qu’il s’agisse des instruments de défense commerciale, des règlements relatifs aux subventions étrangères ou d’autres outils existants.

On observe également une approche plus coopérative, fondée sur un renforcement des échanges d’informations entre États membres et avec les institutions de Bruxelles, notamment en matière d’évaluation des menaces et des risques. Enfin, la Commission appelle à une plus grande créativité, en invitant les États membres à concevoir de nouveaux instruments afin d’adapter notre réponse européenne à l’état de la menace à l’échelle globale.

Ce travail n’en est encore qu’à ses débuts, mais les services de l’État, sous l’autorité du SGDSN et en lien avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) pour les affaires européennes, sont pleinement mobilisés pour contribuer à cette dynamique et porter notre dispositif de sécurité économique à un niveau supérieur au sein de l’Union.

Mme Sabine Thillaye, présidente. Je vous remercie.

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Informations relatives à la Commission

En conclusion de sa réunion, la commission a nommé :

– M. François Cormier-Bouligeon (Ensemble pour la République), rapporteur pour avis sur le projet de loi autorisant l’approbation du mémorandum d’entente entre la France et l’Irak relatif à la coopération militaire (sous réserve de son dépôt).

La séance est levée à midi quarante.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Édouard Bénard, Mme Anne-Laure Blin, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Catherine Hervieu, M. Laurent Jacobelli, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, Mme Catherine Rimbert, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye, M. Romain Tonussi

Excusés. - Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Christophe Bex, M. Matthieu Bloch, M. Frédéric Boccaletti, M. Manuel Bompard, Mme Caroline Colombier, M. Michel Criaud, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Moerani Frébault, M. Daniel Grenon, M. Jean-Michel Jacques, M. Bastien Lachaud, Mme Nadine Lechon, Mme Lise Magnier, Mme Michèle Martinez, Mme Anna Pic, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Isabelle Santiago, M. Mikaele Seo, M. Bertrand Sorre, M. Boris Vallaud, M. Laurent Wauquiez

Assistait également à la réunion. - M. Emmanuel Fernandes