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La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur l’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Présidence de Mme Constance Le Grip, vice-présidente.

Mme Constance Le Grip, présidente. Le président Fuchs conduit actuellement une délégation de notre commission à la 80e Assemblée générale des Nations unies. Il m’a demandé de le suppléer.

Nous allons entendre ce matin la présentation du rapport d’information de Mme Laetitia Saint-Paul et M. Alain David sur l’irruption de l’intelligence artificielle (IA) dans les ingérences étrangères. Notre commission apporte ainsi sa contribution à un débat crucial, alors que le président de la République a lancé, fin octobre, une réflexion sur la démocratie à l’épreuve des réseaux et des algorithmes.

L’irruption de l’intelligence artificielle dans les processus démocratiques constitue une transformation révolutionnaire, porteuse à la fois de promesses et de menaces, cette technologie, surtout l’IA générative, pouvant influencer la manière dont les citoyens s’informent, débattent et votent.

Au premier chef, l’IA peut générer à bas coûts, très rapidement, de fausses informations, propagées notamment via les deepfakes et les chatbots automatisés. En Ukraine, aux États-Unis, des vidéos truquées ont semé la confusion. Ainsi, en 2024, plusieurs vidéos synthétiques imitant la voix et le visage de responsables politiques ont été diffusées à la veille d’élections, incitant les électeurs à s’abstenir ou à voter pour un candidat précis. Ces manipulations difficiles à détecter par le grand public fragilisent le principe fondamental de transparence sur lequel repose toute démocratie.

L’IA facilite également les ingérences étrangères par la désinformation. L’analyse de données massives permet d’identifier des groupes d’électeurs vulnérables, leurs peurs et leurs aspirations, puis de diffuser des messages calibrés pour influencer leur comportement électoral. L’affaire Cambridge Analytica, utilisant en 2018 des technologies moins avancées, illustrait déjà ce microciblage politique avec pour slogan : Data drive all we do – « Les données sont au cœur de tout ce que nous faisons ». Désormais, l’IA peut se déployer à grande échelle, brouillant les frontières entre information, propagande et manipulation.

Dans un contexte de guerre hybride, les démocraties, dont la France, sont particulièrement ciblées. Madame et monsieur les rapporteurs, vous allez présenter vos travaux et vos préconisations, nous dire comment la réglementation européenne sur l’IA et peut-être des mesures au plan national peuvent renforcer notre résilience numérique ainsi que notre capacité à résister à l’érosion de nos principes démocratiques.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. C’est lorsque des étudiants m’ont parlé d’une fausse nouvelle en disant « mais c’est vrai, je l’ai vu sur TikTok » que je me suis rendue compte que l’intelligence artificielle pouvait être utilisée pour effectuer des ingérences étrangères. Lorsque nous avons décidé en janvier 2025 de créer cette mission d’information, le sujet semblait de nature technique. L’actualité récente montre qu’il est très politique. Je remercie Alain David, qui fut rapporteur sur les géants du numérique, d’avoir accepté d’en être co-rapporteur.

Cristallisant des enjeux financiers, scientifiques, sécuritaires et culturels, la maîtrise de l’intelligence artificielle est devenue un impératif géopolitique pour les États. Ainsi, dès 2017, Vladimir Poutine déclarait que l’IA représentait l’avenir non seulement pour la Russie mais pour l’humanité et que la nation qui serait leader dans ce domaine dominerait le monde. De tels propos ne préfiguraient pas une collaboration pacifique mais une approche conflictuelle. La confrontation est en cours et, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France est la première victime d’ingérences étrangères de l’Union européenne, la seconde après l’Ukraine sur le continent européen. Nous l’avons constaté, nous sommes une proie. Forts de notre puissance nucléaire et conventionnelle, nous ne nous pensons pas comme tel, contrairement à des pays qui ont identifié clairement un responsable de ces ingérences : la Russie pour la Suède ou les États baltes, la Chine continentale pour Taïwan.

En France, les ingérences sont protéiformes, étatiques ou non-étatiques. En premier lieu, selon NewsGuard, la Russie a, en 2024, publié 3,6 millions d’articles de propagande et on estime qu’elle consacre 1 milliard d’euros chaque année à la désinformation et à la guerre cognitive. Dans le cadre de l’opération Storm-1516, l’une des plus importantes campagnes d’ingérence russe, Moscou a mené 77 actions de déstabilisation qui ont généré 55 millions de vues ; ont aussi eu lieu 38 000 publications, des usurpations d’identité de présentateurs, le montage de faux sites d’information dans 48 langues, des achats de pages de journaux en Afrique pour blanchir l’information et empoisonner les modèles d’IA. En France, derrière les étoiles de David bleues, il y avait quatre Moldaves et surtout 1 095 bots qui ont relayé l’information pour démoraliser notre société. Nous sommes aussi une proie de la sphère Make America Great Again (MAGA) – car les États-Unis détestent le règlement européen sur les services numériques (DSA) et interprètent de façon très particulière le premier amendement de leur Constitution sur la liberté d’expression –, une proie pour l’Iran dans le débat public sur le nucléaire ou le voile et pour la Chine, bien sûr, qui diffuse des narratifs favorables au Parti communiste chinois selon un mode opératoire dit « spamouflage », fondé sur des réseaux de comptes aux caractéristiques inauthentiques opérant sur une multitude de plateformes. Citons encore l’Azerbaïdjan en ce qui concerne nos outremers, ainsi que le proto-État islamiste – à ce propos, je mène conjointement, au nom de l’Union interparlementaire (UIP), des travaux sur l’IA dans la lutte contre le terrorisme : on estime qu’en 2000 il fallait seize mois pour être radicalisé, en 2010 quelques mois seulement et, désormais, quelques semaines ; tout a lieu en ligne, y compris l’auto-radicalisation : au Royaume-Uni, 25 % des personnes arrêtées pour radicalisme sont mineures. Citons enfin dans cette énumération Israël et la Hongrie, au gré de l’actualité.

Espionnage, propagande, désinformation ont toujours existé. L’IA ne serait qu’un mode d’action permettant de démultiplier les effets de méthodes telles que l’astroturfing, sorte de raid numérique pour créer une tendance, la création de faux comptes et de médias alternatifs, le financement d’influenceurs. Mais j’irai plus loin : l’IA constitue une révolution industrielle des ingérences. En effet, elle fait partie de notre quotidien. La quantité de données utilisées a explosé, leur qualité rend impossible de discerner le vrai du faux et les prix de revient se sont effondrés. La combinaison de ces trois facteurs a toujours provoqué une révolution industrielle. Cependant, pour ceux qui n’ont pas les clés de la technologie, l’IA met en quelque sorte de l’encre dans un stylo qui écrit tout seul, parfois avec des données empoisonnées, et plus nous croyons apprendre, plus nous nous trompons. On en arrive au point qu’en Corée du Sud, sur le modèle du machine learning – l’apprentissage
automatique –, il est question aujourd’hui de machine unlearning.

On peut parler désormais de cyberguerre car, grâce à l’IA, on peut être hackeur sans savoir coder et déstabiliser nos entreprises, nos collectivités, nos hôpitaux. Je reviendrai sur les préconisations de responsabilisation que nous faisons, en particulier, comme pour les cookies, sur le consentement à donner par chaque utilisateur à l’accès au contenu proposé par algorithme, et non plus selon l’itinéraire imposé dans le DSA, pratiquement impossible à mettre en œuvre, les plateformes l’ayant transformé en labyrinthe. En 2023, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de la majorité numérique. Or cette dernière n’est pas appliquée, pour des raisons que je ne m’explique pas. Le DSA n’était qu’un cadre, pas une contrainte, auquel Thierry Breton lui-même pensait que l’on pouvait connecter de nouveaux éléments. Nous pouvons donc avoir des exigences envers la Commission européenne. Nous pouvons également présenter d’autres propositions, par exemple sur le mandat de Viginum, le service de l’État de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères qui procède à des investigations en sources ouvertes, que nos concitoyens connaissent mal. Ces propositions peuvent, je le crois, faire l’unanimité dans notre Assemblée.

M. Alain David, rapporteur. Nous avons commencé nos travaux peu avant le sommet mondial pour l’action sur l’intelligence artificielle de février dernier à Paris. Depuis, il ne se passe pas une semaine sans que l’on parle d’intelligence d’artificielle dans des termes plus ou moins élogieux. L’IA n’est pas un outil bon ou mauvais en soi mais cette révolution technologique amplifie de manière très inquiétante la portée et la nocivité des attaques portées par des puissances hostiles.

Notre rapport d’information n’a pas pour objectif d’alarmer vainement les pouvoirs publics et la population mais de souligner une rupture majeure avec les pratiques passées. Il faut l’appréhender à l’échelon national et surtout au niveau communautaire. Tant que l’Europe sera dépendante sur le plan technologique, elle restera vulnérable aux ingérences étrangères qui mobilisent de plus en plus l’IA. Aussi, prendre ce sujet à bras le corps n’est pas seulement une question économique ou technologique : c’est une question de souveraineté, de sécurité nationale et de défense de notre système démocratique.

Or l’Europe ne perçoit le danger que de façon partielle, parfois naïve. Pendant que les États-Unis et la Chine s’affichent en puissances assumées, nous pensons encore notre modèle comme un « grand marché ouvert » en misant sur notre attractivité pour les capitaux étrangers et la concurrence libre et non faussée.

Le résultat, c’est que nous sommes devenus tributaires de technologies que nous ne contrôlons pas : 90 % des semi-conducteurs que nous utilisons sont produits hors d’Europe ; l’immense majorité du Cloud européen est américain ; les puces indispensables pour l’IA proviennent de deux entreprises non-européennes, Nvidia et Taïwan Semiconductor Manufacturing Company (TSMC) ; nos propres talents, dans l’innovation numérique, partent travailler ailleurs. Dans ce contexte, croire que nous pourrions lutter efficacement contre les ingérences étrangères d’acteurs de plus en plus virulents relève de la naïveté ou, pire, d’une forme d’hubris.

Notre dépendance technologique est en effet une faille stratégique majeure. Ce constat, je le dressais déjà au cours de mes travaux sur les géants du numérique. Nous avons, collectivement, raté le virage technologique de l’an 2000. Nous ne pouvons nous permettre de manquer celui de l’intelligence artificielle.

L’Union européenne dispose pour cela d’atouts non négligeables. Avec 450 millions d’habitants et un produit intérieur brut (PIB) de près de 18 000 milliards d’euros, elle représente un marché capable de rivaliser avec les géants chinois et américains. Surtout, « l’effet Bruxelles » n’a rien d’un mythe : nous avons une capacité unique à influencer les normes mondiales. Pour preuve, en adoptant le DSA et le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, l’AI Act, nous avons défini un ensemble ambitieux et protecteur qui encadre les grandes plateformes et interdit les pratiques d’IA contraires à nos valeurs : manipulation subliminale, notation sociale, catégorisation biométrique.

Mais la régulation ne peut pas être notre seule stratégie. Sans maîtrise technologique, nous finirons par devenir inaudibles, voire marginalisés. Notre tissu de start-up européennes est dynamique mais ces entreprises renoncent trop souvent à opérer en Europe en raison de coûts réglementaires qu’elles estiment excessifs. Pendant ce temps, les grands acteurs étrangers disposent des moyens nécessaires pour s’adapter à ces règles et renforcer leur domination.

À court terme, des mesures défensives ont certes été prises. Ce sont, au niveau européen, des plans d’action contre la désinformation ; le Rapid Alert System du service européen pour l’action extérieure ; la task force East Stratcom ; la base EUvsDisinfo qui recense et démonte les campagnes de désinformation.

En France, Viginum détecte les ingérences numériques étrangères affectant le débat public. Citons aussi le comité opérationnel de lutte contre les manipulations de l’information, le Centre de coordination des crises cyber, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et divers services de renseignement. Leur travail est remarquable et traduit une réelle prise de conscience nationale. Toutefois, ils agissent sur les conséquences du problème, non sur ses causes.

Nous surveillons des flux hébergés sur des plateformes étrangères, tentons de détecter des opérations informationnelles menées via des outils que nous ne contrôlons pas, essayons d’endiguer un flot dont la source nous échappe. Lorsque nous utilisons l’intelligence artificielle pour nous défendre, nous sommes de même limités par notre manque de capacités souveraines en IA. Nous ne défendrons pas durablement nos démocraties contre les ingérences étrangères sans une reconquête de notre autonomie technologique.

Il ne s’agit pas de rêver d’une autarcie numérique mais de se fixer des priorités : réduire la dépendance aux infrastructures critiques étrangères – Cloud, semi-conducteurs, supercalculateurs ; investir massivement dans les capacités de calcul, les modèles d’IA de base, les centres de données, les supercalculateurs, ce qui commence à être fait avec les AI factories et les gigafactories mais reste insuffisant ; privilégier des solutions d’IA européennes afin de bâtir une architecture communautaire indépendante ; orienter davantage les financements européens et l’épargne vers l’IA ; surtout, assumer une logique de puissance européenne.

Pour le moment, nous commentons les technologies des autres, nous les encadrons, nous les critiquons mais nous ne mettons pas le même niveau d’énergie à les produire. Face à une guerre informationnelle permanente, des opérations malveillantes massives mêlant la réalité et l’artificiel, ainsi que des cyber-attaques, cette attitude n’est plus tenable. Si nous voulons que nos démocraties résistent aux ingérences étrangères à l’heure de l’IA, nous devons accepter cette évidence : la souveraineté technologique n’est pas un énième gadget futuriste, elle constitue, in fine, une condition de la souveraineté politique. Sinon, nous resterons vulnérables, quelles que soient la sophistication de nos lois et la qualité de nos rapports.

Réguler, oui. Mais, sans la puissance technologique en complément, nous ne faisons que mettre des mots sur une réalité que d’autres façonnent à notre place.

Mme Constance Le Grip, présidente. Je vous remercie. Vous êtes d’une certaine manière des lanceurs d’alerte et c’est à juste titre que vous insistez sur la souveraineté technologique européenne.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Bertrand Bouyx (HOR). L’irruption de l’intelligence artificielle dans les opérations d’ingérence redéfinit la guerre hybride. L’opération Storm-1516 que vous avez mentionnée constitue, selon Viginum, une montée en puissance sans précédent dans la stratégie russe, laquelle vise moins à convaincre qu’à fissurer de l’intérieur les sociétés démocratiques. Votre rapport montre amplement combien cette capacité à fracturer l’espace public et à brouiller la frontière entre influence et ingérence rend nos démocraties vulnérables. L’Union européenne a commencé à y répondre avec l’AI Act et le DSA, le renforcement du rôle de Viginum, le Bouclier démocratique européen. Vous l’avez dit, cette défense reste perfectible, notamment face à la Russie. Le Conseil de l’Europe a également engagé des travaux sur la lutte contre la manipulation de l’information. En visite en Moldavie, j’ai constaté que la Russie avait consacré 320 millions d’euros à y déstabiliser les dernières élections législatives. Dans ce rapport, vous insistez sur la nécessité de renforcer les moyens opérationnels des structures luttant contre ces ingérences, au premier rang desquelles Viginum. Comment garantir que ce renforcement s’inscrive dans une stratégie européenne coordonnée ?

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Thierry Breton, l’architecte des cinq piliers de l’espace informationnel européen, m’a dit lui-même que la bonne échelle était forcément l’Union européenne car chaque loi votée à l’échelle nationale crée des frontières. Mais il a eu l’humilité de reconnaître qu’il ne pouvait pas penser à tout et que ce cadre européen était conçu justement pour que l’on puisse y insérer des initiatives nationales pour l’enrichir. Au-delà, Nathalie Loiseau préside une commission spéciale sur le Bouclier démocratique européen, qui rendra ses travaux début 2026. L’idée est, pour ce projet, de s’inspirer de Viginum mais, en France, Viginum, qui exploite les sources ouvertes, travaille aussi avec la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et d’autres services de renseignement. De ce fait, créer un « Viginum européen » n’est pas nécessairement souhaitable mais le Bouclier peut s’adosser au service européen pour l’action extérieure (SEAE).

Actuellement la Commission européenne ne fait pas respecter l’espace informationnel européen, notamment face aux campagnes agressives de Shein. C’est notre rôle que de peser sur la Commission européenne pour que ce cadre solide soit respecté. Au niveau national, nous ne devons pas nous laisser tyranniser quand nos initiatives législatives sont retoquées pour des raisons que je ne m’explique pas.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Des raisons inavouées !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le lobbying, tout simplement.

M. Alain David, rapporteur. Les Vingt-sept ont un PIB de 18 000 milliards d’euros. Cet énorme potentiel nous permet de lancer des opérations de recherche et d’entraîner des entreprises dans ce processus pour lutter contre la guerre déclenchée contre nous depuis une dizaine d’années. Malheureusement, sur le plan européen, nous ne parvenons pas à engager suffisamment les grandes entreprises, alors qu’aux États-Unis leurs homologues financent cette aventure.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Personnellement, je m’inquiète des tentatives actuelles et des pressions subies à Bruxelles contre l’AI Act et le DSA alors que nous n’avons les clés ni de la production de l’IA ni de sa diffusion, et à peine les moyens d’encadrer son utilisation. On vient de repousser certaines dispositions de l’AI Act ; je ne le comprends pas. Au contraire, il faut absolument accélérer car, si on ouvre les vannes, nous allons nous faire siphonner toutes nos données. Il faut agir collectivement en ce sens.

M. Alain David, rapporteur. Il faut vraiment provoquer une prise de conscience.

Mme Constance Le Grip, présidente. Votre rapport y contribuera. L’AI Act et le DSA, comme d’autres régulations européennes, sont l’objet d’un rapport de forces entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique que nous devons mesurer sans naïveté. Pour avoir suivi l’élaboration de ce règlement au sein des institutions européennes, je peux dire que le débat entre impératif de régulation et impératif d’innovation était très vif.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous avons tous mesuré l’utilité de l’intelligence artificielle et je peux en témoigner en ce qui concerne le port du Havre. Ses capacités sont démesurées, illimitées même. Le lecteur de science-fiction que je suis se disait même qu’elle pourrait être incontrôlable. On me répondait que non, qu’il faudrait toujours une intervention humaine, mais il en allait de même quand j’ai parlé de l’influence des éruptions solaires sur l’informatique ; et voilà que les Airbus sont cloués au sol. Il nous faut vraiment militer pour instaurer des espaces de régulation au plan international. Par exemple, lorsque la recherche a rendu possible le clonage des êtres humains, nous avons réagi car nous ne voulions pas de cette société.

Pour l’IA aussi, il va falloir fixer des lignes rouges. L’humanité est en danger ; il faut réguler. Nous examinons ce rapport, très bien. Mais est-ce que, en France, le gouvernement ou d’autres entités utilisent l’IA pour procéder à des ingérences dans d’autres pays ?

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Nous avons posé la question au Quai d’Orsay. Il nous a répondu que non.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous avons la chance que soient présents ce matin un ancien président de la République et une ancienne première ministre, je suppose qu’ils pourraient apporter leur éclairage avisé sur mon interrogation.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. S’ils souhaitent intervenir en complément sur ce sujet, je n’y vois aucune objection. En tout état de cause, vous avez raison de dire que toute l’humanité est menacée.

Dans le cadre de cette mission d’information, j’ai rencontré aux États-Unis des membres de l’ancienne administration Biden qui ont été licenciés, d’autres de l’administration Trump et des représentants des géants du numérique. Pour eux, l’IA est un nouveau Far West et leur obsession est de ne pas être dépassés par la Chine. Ils interprètent le premier amendement de la Constitution américaine sur la liberté d’expression comme le rejet de toute interdiction. L’Union européenne réglemente lorsqu’un problème risque de se poser ; aux États-Unis, on laisse prospérer les problèmes et l’on voit ensuite si l’on réagit. J’ai objecté aux représentants de l’administration Trump qu’il y a des dérives, par exemple en ce qui concerne les mineurs – l’enfance reste un sujet dont on peut discuter. J’ai aussi fait observer que l’on ne peut pas mettre constamment en avant la liberté individuelle quand les citoyens ne sont pas libres du contenu auquel ils accèdent, puisque les plateformes produisent un contenu clivant créant une dépendance et leur procurant de la publicité. Je leur ai soumis ma proposition de permettre à chacun de dire qu’il accepte les algorithmes, comme on le fait pour les cookies. Ce consentement à l’utilisation des algorithmes figure à l’article 38 du DSA mais n’est pas appliqué. Sur Instagram ou Facebook, vous pouvez effectivement modifier les réglages mais cela suppose des manipulations compliquées que, de plus, il faut recommencer à zéro à chaque connexion ! L’administration Trump était au moins réceptive à l’idée que toute consommation d’un produit suppose le consentement.

On jugera peut-être cela prétentieux mais j’espère que notre rapport aura un écho plus large hors de ces murs. Si vous le souhaitez aussi, travaillons ensemble pour que chacun ait le choix et qu’une machine à gagner de l’argent avec de la publicité ne nous impose plus ce à quoi penser à force de gavage par ses algorithmes.

M. Alain David, rapporteur. Outre les États-Unis, la Russie et la Chine sont absolument opposées à toute régulation.

Mme Élisabeth Borne (EPR). Pas chez eux, en tout cas !

M. Alain David, rapporteur. Chinois et Américains n’entendent pas partager la suprématie mondiale qu’ils ont acquise dans ce secteur. S’agissant de l’usage de l’énergie atomique, on a réussi à instaurer une régulation internationale. C’est bien plus difficile avec l’IA, compte tenu de la nature même du produit.

M. Jean-Paul Lecoq. Pourquoi ne pas inscrire dans les conclusions de ce rapport l’idée d’une conférence des parties (COP) numérique ? J’entends bien que les grands acteurs ne sont pas d’accord mais ce serait une manière de pousser l’idée. Après tout, sur l’environnement, les États-Unis n’étaient pas d’accord au départ. Plantons la graine et aidons-la à grandir.

Mme Constance Le Grip, présidente. Un sommet pour l’action internationale en matière d’IA s’est tenu à Paris en février dernier à l’initiative du président de la République. Il a rassemblé de nombreux acteurs qui ont essayé d’envisager collectivement des modalités de gouvernance de l’internet. Il y a donc des ébauches mais le chantier est gigantesque, en effet. C’est un début.

M. Guillaume Bigot (RN). Tout en se tournant vers l’Union européenne comme solution de tous nos maux numériques, votre rapport souligne à juste titre la vulnérabilité, l’impuissance même de l’Europe en la matière. Une de vos formules dit tout : « Les États-Unis innovent, la Chine copie, l’Europe réglemente ». J’ajouterai « et la Russie pirate ». La souveraineté européenne dans le numérique relève du fantasme, écrivez-vous. L’Europe est telle une caverne de Platon où les images projetées sur les murs sont américaines, chinoises, parfois russes. L’Union est entre leurs mains, parfois aussi celles de l’Ukraine ou du Qatar ; la corruption sévit dans les couloirs de Bruxelles où toutes les puissances étrangères sont chez elles, et non les peuples européens puisqu’il n’y a pas de démocratie directe. Vous-même concluez qu’il faut réglementer mais que l’échelle européenne n’est pas la bonne. Dans ce cas, pourquoi produit-on des normes inappliquées et inapplicables ? Pour faire diversion, faire croire qu’on fait quelque chose quand on ne fait rien.

Par télépathie – ou par Bluetooth ? – avec le président de la République, l’une de vos recommandations les plus spectaculaires est la labellisation informationnelle sous forme de nutri-score. Mais le nutri-score alimentaire n’a pas supprimé la malbouffe. Pensez-vous que votre nutri-score informationnel empêcherait l’abrutissement et les ingérences étrangères ? Le seul effet serait de créer un marché noir de l’information libre. Proposer d’emboîter le pas à la Russie et à la Chine en censurant et en infantilisant les citoyens, c’est paradoxal.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Je m’attendais à cette question.

M. Guillaume Bigot (RN). Je me doute, elle est d’actualité.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. L’espace de l’information se doit d’être européen. C’est le Parlement européen, où tous les partis politiques sont représentés, qui a adopté à 90 % – et donc presque par consensus de l’extrême gauche à l’extrême droite – les cinq piliers de cet espace européen. Que la Commission européenne ne fasse pas respecter ce cadre, je le reconnais et le martèle. Mais il est nécessaire et pensé pour évoluer. Dans mes propositions, j’insiste pour que la majorité numérique que notre Assemblée a adoptée il y a deux ans, à l’unanimité, soit appliquée. Il est inacceptable qu’elle ne le soit pas alors même que la situation a plutôt empiré. Je suis toute disposée à travailler avec chacun d’entre vous pour y parvenir.

Quant à la labellisation informationnelle, il se trouve que ce rapport qui, initialement, paraissait technique, est maintenant atteint par le mauvais buzz qui accable le président de la République. Mais c’était une préconisation des états généraux de l’information. On peut s’interroger en constatant que depuis 1986 il n’y a pas eu de grande loi sur l’espace de l’information, alors qu’en quarante ans il a énormément évolué. Cela étant, à aucun moment le président Macron n’a dit que l’État devait labelliser les moyens d’information. On entend beaucoup citer George Orwell ces derniers temps – à propos de la vidéo-surveillance pendant les Jeux olympiques par exemple, et aussitôt qu’il est question de sécurité numérique dans les démocraties. À Taïwan, dès que j’avançais une proposition visant à lutter contre les ingérences étrangères, on me renvoyait à Big Brother. Je commence à me méfier d’Orwell s’il y est fait référence pour empêcher de penser la sécurité numérique, mais en disant cela je risque de me voir décerner le prix de la surveillance de masse généralisée.

M. Guillaume Bigot (RN). Certes, plutôt qu’à Orwell, c’est à Aldous Huxley qu’il faudrait faire référence puisque les algorithmes fonctionnent avec l’assentiment des individus consommateurs. Quant à votre analyse du cadre européen, j’ai l’impression qu’on redécouvre l’eau chaude. Ce n’est pas de la nature humaine qu’il faut attendre l’absence de corruption mais de la séparation des pouvoirs – nous dit Montesquieu – ou de la démocratie directe – nous dit Rousseau – : tout ce qui manque à la machine qu’est l’Europe, dont la Commission n’est pas une instance démocratique. Dès lors, la corruption est normale.

Mme Constance Le Grip, présidente. Je m’exprimerai brièvement ici au nom du groupe EPR, d’abord pour remercier les rapporteurs de leur excellent travail. Je « n’achète » pas forcément l’ensemble de leurs dix-huit préconisations, dont certaines suscitent le débat et d’autres provoquent un choc. Pour en rester aux ingérences extérieures, notre sujet, il est temps en effet d’appeler à un réveil citoyen et d’augmenter les capacités de résistance, de résilience, comme les font les États baltes, la Suède, Taïwan. C’est aussi grâce à des citoyens informés, au-delà des structures d’État et de la réglementation, nationale ou européenne, que l’on pourra contrer les ingérences malveillantes.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Quelles sont les propositions que vous « n’achetez pas » ? Le savoir nous permettrait de mieux argumenter.

Mme Constance Le Grip, présidente. Je poursuivrai ce débat avec grand plaisir en dehors de cette séance mais je dois continuer à donner la parole aux orateurs des groupes.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Ce rapport d’information a le mérite de traiter d’un sujet majeur : l’usage de l’IA dans les ingérences étrangères. Mais il convient de rappeler d’abord que pour l’essentiel, l’IA est au service des GAMAM (Google, Apple, Meta, Amazon et Microsoft) états-uniens, acteurs ultra-dominants en Europe. Le rapport détaille les ingérences les plus visibles, russes et autres, dont il faut évidemment se prémunir, mais il ne fait qu’effleurer, édulcorer la présence dans la pièce des éléphants que sont les GAMAM, alors même qu’en février dernier, à Paris et à Munich, le vice-président Vance, en leur nom, attaquait violemment les velléités européennes de réglementation. Vous soulignez à juste titre les manipulations russes des élections en Roumanie et en Moldavie mais pas la mise du réseau X au service de l’AfD en Allemagne par Elon Musk. Proposer de rendre obligatoire le consentement des usagers aux algorithmes est utile mais insuffisant. C’est aux algorithmes même qu’il faut avoir accès. Protéger un espace public démocratique de ces ingérences ne concerne pas seulement l’IA mais toute la filière numérique.

Pour cela, il faut cesser de déréglementer sous les injonctions des seigneurs de la Tech pour, comme y vise la loi sur la simplification économique, attirer des centres qui accumulent des milliards de milliards de données sur les individus pour nourrir les logiciels d’IA et qui, même stockées en France, sont régies pour l’essentiel par les lois des États-Unis. C’est accepter une colonisation numérique et engloutir dans la bulle de l’IA des milliards d’euros qui ne seront pas investis pour notre souveraineté.

Vous appelez à développer une puissance européenne mais l’Europe fait tout pour ne pas déplaire aux GAMAM et à la présidence des États-Unis. La Commission européenne ne fait pas appliquer la réglementation existante ; pire, l’omnibus numérique présenté le 19 novembre l’affaiblit. Selon l’organisation non gouvernementale None of Your Business (NOYB), c’est la pire attaque contre les droits numériques des Européens depuis des années. Emmanuel Macron a déroulé le tapis rouge aux GAMAM lors du sommet sur l’IA en février dernier, montrant qu’il ne croyait pas en un développement indépendant en ce domaine. La France a pourtant des atouts, comme des ingénieurs parmi les meilleurs du monde et une diplomatie en pointe pour réglementer l’IA à l’Organisation des Nations unies. Encore faut-il proposer une stratégie numérique alternative assurant la maîtrise des infrastructures clés et la constitution d’un domaine public des données, ainsi que le développement de modèles d’IA visant l’intérêt général et non la course au profit. Pourquoi ne pas prendre acte de la nécessité de changer de cadre ?

M. Alain David, rapporteur. Si nous nous tournons vers l’Europe, c’est que c’est notre cadre de référence.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). C’est bien le problème.

M. Alain David, rapporteur. Mais sinon, dans quel cadre s’inscrire ? Nous ne devons certainement pas nous arrimer encore plus aux États-Unis.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Il faut croire en la France !

M. Alain David, rapporteur. Il faut acquérir notre indépendance sur le plan français, bien sûr, et sur le plan européen. Il n’y a pas d’autre solution pour être une force capable de rivaliser avec les États-Unis, la Chine, la Russie. Dans ce domaine, la France est un petit pays.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Nous traitons des effets de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères. Ce qu’a dit M. Vance n’entre pas dans ce cadre, le vice-président américain assumant ses propos en s’exprimant publiquement. Cela étant, le rapport n’occulte en rien l’attitude des États-Unis. Nous soulignons qu’ils détiennent la clé de la production et la clé de la diffusion et qu’ils sabordent notre clé d’utilisation. Néanmoins, ayant rencontré de très nombreux interlocuteurs, nous avons noté des résistances. Aux États-Unis, tous les services traitant des ingérences étrangères ont été supprimés. Le terme est presque devenu une grossièreté en soi – on m’avait indiqué qu’il me fallait peut-être l’éviter lors de ma rencontre avec mes interlocuteurs américains mais je n’en ai rien fait – et le travail sur la désinformation a été éteint. Facebook a ainsi supprimé son système de vérification des faits ou l’a réduit au strict minimum. Je n’ai pas parlé de Far West sans raison et, non, je ne passe pas à côté de l’éléphant dans la pièce en prétendant ne pas le voir.

Mme Pascale Got (SOC). Je remercie nos collègues pour la qualité de leur rapport, dans lequel ils documentent précisément la modification de la nature des ingérences contre nos démocraties induite par l’intelligence artificielle. Ils mettent aussi en lumière un phénomène moins connu, l’empoisonnement volontaire des données servant à entraîner nos propres intelligences artificielles. Cette redoutable ingérence silencieuse est « un véritable mécanisme de blanchiment de l’information », écrivez-vous. Vous rappelez aussi que nos démocraties sont par nature plus vulnérables parce qu’elles croient au débat, à la transparence, à la diversité des opinions et que ceux qui veulent nous affaiblir utilisent ces mêmes notions pour les pervertir. Le concept de sharp power ou « pouvoir acéré » évoqué, qui consiste à attaquer notre modèle de l’intérieur en sapant progressivement la confiance des citoyens, résume cette stratégie.

Nous devons agir sur le plan technologique et sécuritaire mais la première ligne de protection est le citoyen. Sa capacité à repérer une manipulation et à garder l’esprit critique est devenue une condition de résilience de la démocratie. Les plus jeunes, les plus précaires, les moins familiers du numérique sont plus exposés que d’autres ; cela renforce la nécessité d’une action publique ambitieuse et équitable. Votre proposition visant à systématiser la formation à la vérification de l’information et à la lutte contre la désinformation dans le cursus des étudiants en journalisme montre qu’une réponse structurelle est possible. Mais quelles sont vos pistes pour renforcer l’éducation aux médias et à l’information ? Comment donner aux jeunes les bons réflexes face aux contenus manipulés, en particulier ceux qui ont été créés ou amplifiés par l’intelligence artificielle ? La Suède s’est dotée d’une Agence de défense psychologique. Quels dispositifs pourraient, en France, structurer une stratégie nationale de lutte contre la désinformation, contribuant ainsi à protéger le débat démocratique ?

M. Alain David, rapporteur. Actuellement, nous subissons. Nous préconisons d’agir plutôt que de subir mais pour agir il faut s’armer et progresser, et nous n’en sommes pas au stade où nous recherchons des solutions pour parvenir à la fois à financer ce secteur et à travailler sur la recherche. Des mesures visant à aiguiser l’esprit critique de la jeunesse ont déjà été prises et des enseignants s’y emploient mais une politique générale devrait être définie en liaison avec l’éducation nationale et d’autres services. Ce travail de longue haleine est indispensable.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Je me suis inspirée du modèle de l’Agence de défense psychologique suédoise. Cet organisme estime que 75 % de la population suédoise connaît ses missions. En France, Viginum n’est pas connu du grand public. Ce service nous fournit des rapports d’une extrême qualité et nous donne des consignes de politiques publiques mais il n’informe encore que très peu nos concitoyens de manière directe. J’ai évoqué l’esprit dans lequel agit l’Agence de défense psychologique suédoise devant mes interlocuteurs de Viginum, qui se sont dits capables de le suivre et volontaires pour le faire s’ils disposent des effectifs voulus. Viginum, qui travaille déjà avec l’Agence suédoise, serait l’organe pertinent de restitution des informations compilées à nos concitoyens. À l’éducation nationale, un partenariat existe entre la direction générale de l’enseignement scolaire et le centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information visant à insérer dans les programmes scolaires des éléments d’éducation aux médias et à l’information pour les élèves et pour les enseignants. Le mouvement est donc déjà amorcé.

M. Michel Herbillon (DR). Je vous remercie pour la présentation de ce rapport sur un sujet particulièrement complexe et sensible qui doit impérativement retenir notre attention. Je partage votre diagnostic : nous assistons à une augmentation inquiétante des ingérences étrangères dans notre espace numérique et votre rapport met en lumière le rôle de l’intelligence artificielle dans ce phénomène. Il n’est plus question d’artisanat mais d’une industrialisation de la déstabilisation, l’intelligence artificielle permettant de produire des faux au kilomètre et de saturer nos espaces de débat. Face à cette guerre hybride, la France a raison d’engager de nouveaux moyens pour lutter contre les ingérences étrangères, et je salue la récente création par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères du compte French Response sur le réseau social X pour exposer les manœuvres adverses, les démentir et y répondre.

Néanmoins, certaines de vos propositions inquiètent et, contrairement à madame Le Grip qui a été d’une pudeur de gazelle, je dirai celles avec lesquelles je ne suis pas d’accord. Le développement de l’intelligence artificielle ne saurait devenir le prétexte à une régulation excessive de la liberté d’expression. La « labellisation informationnelle » selon le modèle du nutri-score suscite mon extrême scepticisme et vos arguments ne m’ont pas convaincu. Ce n’est pas parce que la proposition est issue des états généraux de l’information qu’elle est forcément bonne. La vitalité démocratique repose sur la pluralité des expressions permettant à chacun de se forger un avis éclairé. Quelle instance aurait la légitimité de distribuer les bons et les mauvais points de l’information sans dériver vers une forme de censure ?

Vous préconisez d’autre part l’instauration d’une « réserve algorithmique préélectorale ». Soyons réalistes : le fonctionnement des réseaux sociaux repose sur leur algorithme. Est-ce à dire que vous souhaitez les suspendre durant les campagnes électorales ? Cela ne me semble ni possible ni souhaitable.

Enfin, vous proposez d’imposer aux plateformes d’étiqueter les contenus avec un « score d’artificialité ». Une fois encore, il faut se garder de stigmatiser l’outil plutôt que l’usage qui en est fait. Ce n’est pas parce qu’un contenu a été produit ou aidé par une intelligence artificielle qu’il est nécessairement faux, manipulateur ou malveillant. L’intelligence artificielle peut être une arme à combattre dans le cadre des ingérences étrangères mais il faut se garder de sacrifier nos libertés numériques de manière inconséquente.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Labelliser l’information ne vise pas à s’en prendre aux médias d’opinion ou à entraver la liberté d’expression mais à contrer la génération de faux journalistes et de faux présentateurs par l’intelligence artificielle. Les représentants de France Médias Monde auditionnés nous ont expliqué que des sortes d’hologrammes de leurs journalistes sont créés, à qui l’on fait dire n’importe quoi. Nous ne sommes plus dans les années 1980, époque de la dernière loi sur les médias. Les neuf critères objectifs retenus par NewsGuard pour évaluer la fiabilité d’un site d’information sont les suivants : « ne publie pas de contenus faux ou manifestement trompeurs de manière répétée ; recueille et présente l’information de façon responsable ; dispose de procédures efficaces pour corriger les erreurs ; gère de manière responsable la différence entre informations et opinions ; évite les titres trompeurs ; le site indique à qui il appartient et comment il est financé ; identifie clairement la publicité ; indique qui est responsable des contenus et tout conflit d’intérêt possible : le site fournit des informations sur les créateurs de contenu ».

Alors que nous vivons un chaos informationnel, devons-nous tout nous interdire au motif que parler de sécurité numérique serait entrer de facto dans un système de contrôle orwellien ? La question mérite d’être débattue ; peut-être est-elle entrée dans le débat public très récemment par la mauvaise porte.

Il est très facile d’instaurer, dans le cadre de l’article 38 du DSA, une réserve algorithmique préélectorale et de spécifier si l’on accepte ou non les algorithmes, en suivant la procédure ad hoc. Le problème, c’est l’existence même de cette procédure, ainsi programmée que pour l’instant on ne peut échapper par défaut aux algorithmes. Que se passe-t-il lors d’une journée sans algorithme sur vos réseaux sociaux ? Le fil d’actualité des personnes que vous suivez demeure disponible et vous renouez avec un contenu de qualité que vous avez choisi. Mais outre que la démarche doit être volontaire, puisque les réseaux sociaux ne le proposent pas par défaut, elle doit être répétée à chaque nouvelle connexion.

La proposition de réserve algorithmique préélectorale, extrêmement simple à mettre en œuvre, découle de ce qui s’est passé en Roumanie. Quand des influenceurs sont payés sans que, bien sûr, personne le sache, et que des dizaines de milliers de faux comptes sont créés en moins d’un mois, cela fausse le résultat du scrutin dans les pays démocratiques où les élections ne se jouent pas à 80 % des voix contre 20 %. Combien d’entre nous ont été élus par 60 % des voix contre 40 %, ou à 51 % contre 49 % ? Quand la majorité est de 50 % plus une voix, de telles interférences peuvent fausser un scrutin. C’est pourquoi je pense que la réserve algorithmique préélectorale est souhaitable pendant le mois précédant les élections, pour accéder aux contenus que l’on a choisis, Libération, Le Monde, CNews…

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’Humanité…

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. J’ai oublié L’Humanité, pardonnez-moi. Quand on s’informe par ces médias, on sait à quoi s’attendre. Avec les contenus obtenus par algorithmes, que l’on ne paye pas puisque c’est la publicité qui finance, on ne sait pas ce que l’on achète et on ignore ce sur quoi l’on va tomber, mais il est certain qu’ils sont conçus pour nous garder captifs et nous diviser de manière que le temps passé sur les réseaux sociaux s’allonge et que les plateformes gagnent plus d’argent. La réserve algorithmique préélectorale est techniquement faisable et je suis convaincue qu’elle est souhaitable.

Le score d’artificialité est factuel. Il faut au moins connaître le pourcentage d’intelligence artificielle par métadonnées. Il est nécessaire de savoir que la présentatrice que l’on voit et écoute n’existe pas.

M. Alain David, rapporteur. En Roumanie, le candidat qui a été aidé par l’intelligence artificielle était crédité de 2 ou 3 % des voix au début de la campagne électorale ; huit jours plus tard, influenceurs et intelligence artificielle aidant, la proportion était supérieure à 20 %. Ces manipulations faussent complètement une élection, au point que le premier tour de l’élection présidentielle roumaine a dû être annulé.

M. Michel Herbillon (DR). Nous sommes tous conscients des conséquences de ces ingérences sur le résultat des élections. La présidente de la Moldavie m’a expliqué ce qui se passait dans son pays et les exemples que vous avez cités sont éloquents. Mais, comme l’a dit aussi madame Pascale Got, il faut trouver le bon équilibre entre la régulation nécessaire et la liberté du citoyen, et ce n’est pas simple.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Je remercie les rapporteurs pour ce travail de qualité. Il met en évidence les menaces que fait peser sur nos démocraties la guerre menée par le biais de l’intelligence artificielle. Elle permet de pilonner notre société par une désinformation d’une ampleur inédite mais, si cet outil pose problème, il constitue aussi une partie de la solution et nous ne pouvons pas laisser d’autres puissances en avoir la maîtrise. L’Europe doit impérativement développer des capacités souveraines en matière d’intelligence artificielle. Actuellement, notre dépendance technologique est trop forte ; il faut donc investir pour garantir notre autonomie et faire face aux ingérences étrangères.

Or les ressources de l’audiovisuel public ne cessent de diminuer, ce qui contredit l’objectif que nous visons. Comment lutter contre la submersion de fake news générées par l’intelligence artificielle si l’on ne se donne pas les moyens de renforcer l’indépendance et le pluralisme des médias et les processus de vérification de l’information ? La Commission européenne propose, avec le Bouclier européen pour la démocratie, de combattre la concentration excessive des médias et de renforcer le soutien financier au secteur, la première arme contre la désinformation étant bien sûr l’information vérifiée. Or, en France, quelques grands groupes détenus par des milliardaires se partagent de plus en plus le gâteau – la presse, les maisons d’édition, l’audiovisuel – et en profitent parfois pour diffuser des idées univoques, souvent nauséabondes. Il en résulte que les rédactions perdent leur indépendance, ce qui accroît encore la défiance vis-à-vis des médias traditionnels, dont 62 % des Français déclarent se méfier aujourd’hui, contre 54 % en 2022. Face aux ingérences étrangères, il nous faut mettre au point une intelligence artificielle souveraine et éthique mais aussi garantir des médias indépendants et de qualité.

Enfin, comment développer une intelligence artificielle compétitive mais compatible avec nos impératifs écologiques ?

M. Alain David, rapporteur. Une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public vient d’être lancée, dont nous examinerons attentivement les conclusions. S’agissant de l’audiovisuel extérieur de la France, nous avons insisté auprès du gouvernement pour que l’entité France Médias Monde soit suffisamment financée. Nous n’avons pas été forcément entendus mais il est nécessaire qu’au cours des prochaines années cette expression de la France à l’étranger soit privilégiée. Le groupe France Médias Monde, qui contribue à la lutte contre les fake news, à la transmission de nos valeurs et au rayonnement international de notre pays, doit être respecté et aidé dans sa mission.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Lors de son audition, Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, a exposé les programmes mis au point par l’entreprise pour mettre à jour les infox et décrypter les manipulations. Elle bénéficiait aussi, à cette fin, de contrats privés avec des plateformes mais, bien sûr, ces contrats sont en perdition. Il est nécessaire de maintenir des médias publics forts, d’autant que le budget de la U.S. Agency for Global Médias, le pendant américain de France Médias Monde, a été passé à la tronçonneuse ; on peut s’inquiéter de savoir qui occupera le vide qui va être laissé par les médias publics américains. Régulièrement en voyage, je peux témoigner que France Médias Monde, qui diffuse dans de nombreuses langues, porte haut nos couleurs en donnant à entendre des programmes de qualité, reconnus comme tels. On notera aussi que les chaînes de France Médias Monde ne sont pas sur le banc des accusés dans les procès faits actuellement aux médias du chef de manque de pluralisme. Nous devons faire attention à ce que nous détruisons nous-mêmes.

M. Alain David, rapporteur. J’appelle l’attention sur les financements respectifs des médias publics selon les pays : environ 200 millions d’euros pour France Médias Monde, quelque 479 millions pour BBC World, 420 millions pour Deutsche Welle, plus de 1 milliard pour les Chinois. On voit les différences de force de frappe.

M. Lionel Vuibert (NI). Le sujet relève de la sécurité nationale et je suis surpris que nous soyons aussi peu nombreux pour en débattre. Élu d’une circonscription qui compte 110 000 habitants, je rencontre beaucoup de monde et je suis effaré par le nombre d’âneries que j’entends. On crée des bulles informationnelles artificielles dans lesquelles les gens se perdent faute de préparation à cette exposition malveillante. Certes, on ne pouvait pas les y préparer puisque l’outil n’existait pas mais, à présent, il faut éduquer à l’intelligence artificielle comme on éduque à l’utilisation des outils en tous domaines.

Peut-on se préserver de ces usages abusifs ? Nous devons en finir une fois pour toutes avec la naïveté et agir. Je suis plutôt favorable à le faire dans le contexte européen mais l’urgence est telle que s’il est techniquement possible de rendre obligatoire le consentement aux algorithmes dans les suggestions de contenus sur les plateformes, ne peut-on légiférer en ce sens ? Et puis, si des outils numériques permettent de marquer les images ou les contenus générés en tout ou en partie par l’intelligence artificielle, il faut l’imposer aux plateformes de réseaux sociaux.

L’urgence est absolue ; il en va de notre sécurité nationale intérieure et extérieure. Nous dansons sur un volcan et pour éviter les manipulations à l’avenir, nous devons donner à nos concitoyens les outils leur permettant de débusquer les fausses informations et les informations trafiquées. Ne pas le faire, c’est s’exposer à de grandes déconvenues lors des élections qu’il est devenu très facile de faire basculer, avec des conséquences qui peuvent être dramatiques – sans même parler de ce qui peut advenir quand on se trouve dans un conflit comme celui qui a lieu aux portes de l’Union européenne. En résumé, il y a urgence à agir dans un contexte européen et même international, comme l’a suggéré monsieur Lecoq, tout en prenant des mesures immédiates tels que le réglage des logiciels par défaut et le marquage des contenus modifiés par l’intelligence artificielle. C’est un appel au secours : nous devons nous saisir du sujet.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Nous l’avons écrit dans le rapport : les sociétés démocratiques sont des proies pour les régimes autoritaires. Ils visent à les détruire par leurs ingérences parce que ce modèle social leur fait horreur et le moment où les sociétés ouvertes sont les plus vulnérables est celui des campagnes électorales. Les élections municipales auront lieu en mars 2026, dans peu de temps. Que nous ne pensions pas en termes de temps long aggrave notre sort. Pour les Chinois, l’art suprême de la guerre est de soumettre l’ennemi sans combattre, peu importe le temps qu’il y faudra ; et pour eux, le temps long n’est pas le temps d’une vie, c’est un millénaire. En Russie, le KGB (Comité pour la sécurité de l’État) avait pour doctrine de base la démoralisation de l’ennemi ; là aussi, on œuvre sur le temps long. Aux États-Unis, les plateformes numériques ont fondé leur modèle économique sur le clivage pour allonger le temps passé en ligne par les consommateurs et, de la sorte, accroître leurs bénéfices. Nous sommes la proie de ces différentes puissances et nous ne voulons pas le voir. La prise de conscience est un bon début. La population des États baltes, de la Norvège, de la Suède et de la Finlande est éclairée parce qu’elle accepte de voir ce qui a été décrit ce matin et ce à quoi nous sommes aveugles.

Nous en appelons donc à la vigilance citoyenne et c’est pourquoi la plupart de nos propositions partent du citoyen, et non du gouvernement. Tous les services de l’État que j’ai rencontrés ont pour hantise d’être accusés de devenir le « ministère de la Vérité », le Miniver orwellien ; tous y ont fait allusion devant moi. Ils abordent donc ces sujets avec une très grande prudence.

Aussi, nos propositions visent à renforcer la vigilance du citoyen, à faire qu’il choisisse ce qu’il consomme et reprenne la main. Mais pour reprendre la main, encore faut-il savoir qu’on est manipulé. La question des algorithmes est apparue depuis très peu de temps dans le débat public. Les contenus proposés sont divertissants et on ne s’interrogeait pas spécialement sur leur substance. L’appel au discernement est assez nouveau et nous ne sommes qu’au début d’un long processus. Aussi, madame la présidente, je vous propose de faire un point d’étape dans un an : on saura alors quelle suite aura été donnée à la proposition de la Commission européenne visant à créer le Bouclier démocratique européen en instaurant un centre européen de résilience démocratique.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Entre-temps, combien de mairies seront tombées ?

M. Alain David, rapporteur. De fait, on voit en France qu’en matraquant un « produit politique » à longueur de journées sur les plateaux de télévision et dans les médias, on en fait en quelque sorte un produit commercial qui peut finalement émerger dans l’opinion publique. Je ne pense à personne, bien entendu, mais cela en dit long sur la force de persuasion des médias sur l’opinion publique et, par là même, sur la force de persuasion des ingérences étrangères qui veulent notre perte.

Mme Constance Le Grip, présidente. Je prends note de la suggestion de madame la rapporteure. La commission des affaires européennes va lancer un travail de six mois sur le Bouclier démocratique européen. Le président Fuchs et le bureau de notre commission établiront comment articuler les travaux au mieux.

Nous en venons à présent aux interventions et questions formulées à titre individuel.

M. Pierre Pribetich (SOC). Je félicite les rapporteurs. Il faut, avez-vous dit, reprendre la main. Cela demande la maîtrise des algorithmes et donc des constructions d’arbres de décision, d’une part, des réseaux neuronaux, d’autre part. Pour parvenir, comme vous le proposez, au consentement obligatoire à l’algorithme ou à l’instauration d’une réserve algorithmique préélectorale, encore faut-il pouvoir maîtriser les composants dont nous ne disposons pas, l’intégralité des puces servant à l’intelligence artificielle étant fabriquées à Taïwan. Que préconisez-vous à ce sujet ?

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Le rapport peut donner l’impression que nous sommes désarmés mais nous ne le sommes pas, pour la raison qu’aucun grand acteur économique dans le monde ne peut se passer du marché européen et de ses 18 000 milliards d’euros de produit intérieur brut. Aussi devons-nous exiger de la Commission européenne qu’elle fasse respecter le cadre établi pour l’espace informationnel européen.

Imposer un consentement algorithmique est possible techniquement mais il faut la volonté politique de l’imposer à tous. Cela se résume en une phrase : « Vous voulez vendre sur notre marché ; c’est possible, à condition de respecter nos règles ». Cela vaut pour les produits vendus sur les plateformes chinoises comme pour les géants du numérique. Nous, Européens, devons cesser de considérer l’Europe comme un nain alors que la force de notre marché nous donne le pouvoir de faire plier quiconque.

Mme Véronique Besse (NI). Votre rapport montre que l’intelligence artificielle n’est pas seulement un nouvel outil d’ingérence mais un multiplicateur de puissance à bas coûts structurant dans la guerre hybride contemporaine. Vous soulignez l’effondrement du prix de production des contenus, la massification des opérations et la montée en puissance d’acteurs hybrides ou para-Étatiques. L’exemple de l’opération Storm illustre ce basculement : une capacité d’impact massive obtenue avec des ressources humaines et financières limitées, et surtout avec une attribution politique volontairement opaque. Notre appareil de contre-ingérence est-il suffisamment structuré pour répondre à une menace à très faible coût d’entrée devenue persistante, ainsi conçue que la saturation de l’espace informationnel prime désormais la persuasion directe ?

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Nous proposons de renforcer les moyens de Viginum. Son équivalent suédois, l’Agence de défense psychologique, compte au moins un tiers d’agents en plus, alors même que la Suède est un plus petit pays que la France. Il ne s’agit pas de faire grandir Viginum exagérément, car le service ne doit pas perdre son agilité et sa réactivité, mais de lui permettre d’élargir le spectre de ses missions, comme je l’ai évoqué précédemment.

D’autre part, nous devons être plus offensifs. Jusqu’à présent, nous nous le sommes interdit, considérant que le remède serait pire que le mal, mais c’est possible et la communication visant à démontrer la fausseté de certaines informations (debunking) que le Quai d’Orsay commence à mettre en œuvre est plus offensive, comme il est nécessaire. Face aux nouvelles formes de menaces, nous devons revoir nos pratiques.

M. Alain David, rapporteur. De plus, la DGSE et d’autres services de sécurité extérieure et intérieure surveillent étroitement tout ce qui peut s’apparenter à des délits pour débusquer et localiser ceux qui contreviennent à nos intérêts.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). L’Union européenne serait donc la seule échelle à laquelle nous pouvons développer notre indépendance numérique, et vous insistez sur l’importance du marché européen, qui ferait de l’Europe une puissance. Mais il ne suffit pas d’être un marché pour être une puissance. Dans les années 1990 déjà, l’Union européenne disait : « Laissons faire le marché en matière numérique ». Au même moment, les États-Unis et la Chine planifiaient ce développement chacun à leur manière et mettaient au service d’une stratégie numérique les moyens de la puissance publique, soit par la commande publique, soit par les subventions, soit par les investissements publics directs ou indirects ; on voit où cela nous a menés.

On nous dit maintenant que, désormais, l’Europe réglemente. Mais il suffit que l’administration américaine s’en mêle pour que, immédiatement, on commence à tout détricoter. La Commission européenne est totalement gangrenée par les lobbies des GAMAM, plusieurs orateurs l’ont dit. On pourra donc voter toutes les réglementations européennes que l’on voudra, les GAMAM feront ce qu’il faut pour les détricoter. L’Omnibus numérique proposé ne fait pas autre chose.

Idéalement, l’échelle européenne est, bien sûr, la meilleure mais cela ne se fera pas. Admettons donc qu’il convient de changer de cadre, sans courir derrière le gigantisme des acteurs chinois ou américains car cela n’a de sens ni écologiquement ni économiquement. Nous sommes dans un capitalisme de prédation tributaire qui ne peut être que colonialiste, puisque partager les données c’est perdre l’essentiel de la richesse en matière d’intelligence artificielle. Il faut changer d’angle, déterminer des besoins précis d’intérêt général en matière de renseignement militaire, de santé publique, de recherche, et développer nos propres solutions. Nous avions, historiquement, un immense savoir-faire en matière de numérique, et des ingénieurs capables de le faire ; on doit pouvoir y arriver. Dire en permanence que tout se fera au niveau européen, c’est de la poudre aux yeux, puisqu’il le faudrait mais que cela ne se fera pas.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Que tout se pense au niveau européen n’est pas la conclusion à laquelle nous parvenons. Beaucoup de nos propositions se situent à l’échelle nationale. D’autre part, l’espace informationnel européen a été pensé de manière que l’on puisse connecter des directives nationales qui peuvent infuser au niveau européen. C’est pourquoi il m’est insupportable que la loi Marcangeli visant à instaurer une majorité numérique, votée ici à l’unanimité, soit retoquée par la Commission européenne. En fait, ce n’est pas possible. J’ai épluché son rapport à ce sujet, long de 60 pages. Entre acronymes et notes de bas de page, tout est fait pour perdre le lecteur mais la Commission européenne ne présente aucun argument digne de ce nom. De plus, depuis le 14 juillet 2025, les dernières réticences sur la majorité numérique étant levées, je n’accepte pas cette situation. Oui, un atlantisme historique prévaut chez la plupart de nos partenaires européens qui dépendent des États-Unis pour leur défense, c’est un fait. Mais le renoncement en faveur de la stabilité, comme celui que nous a fait subir Ursula von der Leyen au sujet des droits de douane trumpistes, cela ne marche jamais, prenons-en acte.

Enfin, l’Omnibus numérique annoncé par la Commission doit encore être accepté par les États membres et le Parlement européen. Tous nos groupes ont des députés européens…

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Non.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. C’est notre rôle de nous y opposer et toutes les initiatives qui vous viendraient à l’esprit seront les bienvenues.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). L’administration française n’est pas la dernière à pousser en faveur de la déréglementation en ce domaine.

M. Alain David, rapporteur. En visant à mobiliser l’Europe dans la lutte contre les ingérences étrangères, nous visons l’idéal. Y parviendra-t-on ? De même, face à l’attitude des États-Unis, on vise le réarmement de l’Europe. Y parviendrons-nous ? Là encore, c’est l’idéal auquel il faut tendre.

Mme Constance Le Grip, présidente. Il a beaucoup été question de Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Je précise que cette agence de l’État est placée sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationales (SGDSN) ; cela dit que les questions abordées aujourd’hui sont des questions de sécurité nationale. Viginum est en quelque sorte le pendant de l’ANSSI, l’autre agence placée sous l’autorité du SGDSN, elle-même compétente en matière de lutte contre les cyber-attaques. Viginum est chargé de prévenir, de détecter et de contrer les campagnes d’ingérence numérique étrangères malveillantes et toxiques. Ce n’est pas un service de renseignement. Je souligne aussi qu’aucun de nos services de renseignement ne pratique une surveillance électorale ou politique.

Le Quai d’Orsay comme le ministère des armées ont engagé des stratégies de riposte et une réflexion de fond s’élabore visant à passer d’une stratégie défensive à une stratégie proactive et offensive. C’est le débat permanent qui se pose à notre démocratie : nous ne souhaitons ni utiliser les instruments des puissances illibérales et autoritaires ni rester une proie, et nous voulons être des combattants de la liberté.

Conformément à l’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale, à l’issue des échanges, la commission autorise la publication du rapport d’information qui lui a été présenté.

Mme Constance Le Grip, présidente. Je félicite nos rapporteurs et les remercie pour ce travail passionnant.

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Informations relatives à la commission

En clôture de sa réunion, la commission désigne :

– M. Pierre Pribetich sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord en matière de reconnaissance de permis de conduire entre la République française et la République de Moldavie, signé à Paris le 14 juillet 2024 (n° 2053) ;

– M. Alexis Jolly sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France, signé à Paris le 22 mars 2023 (n° 2155).

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La séance est levée à 11 h 20.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Michel Barnier, M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jérôme Buisson, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Alix Fruchon, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, M. Michel Herbillon, M. François Hollande, Mme Brigitte Klinkert, M. Arnaud Le Gall, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Vincent Ledoux, M. Laurent Mazaury, Mme Danièle Obono, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Kévin Pfeffer, M. Pierre Pribetich, M. Franck Riester, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg

Excusés. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Sébastien Chenu, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D'Intorni, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Clémence Guetté, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Pascal Lecamp, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Frédéric Petit, M. Stéphane Rambaud, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, Mme Dominique Voynet, M. Laurent Wauquiez, Mme Estelle Youssouffa

Assistaient également à la réunion. - Mme Maud Petit, Mme Véronique Riotton