— 1 —

La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote sur le projet de loi n° 1664.

La séance est ouverte à 11 h 30.

Présidence de Mme Constance Le Grip, vice-présidente.

Mme Constance Le Grip, présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies (ONU) représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Ce Mécanisme a été créé par une résolution du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies en septembre 2018.

L’objectif de cette instance est de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et d’aider à en juger les responsables. Le Mécanisme d’enquête a pour mandat de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers destinés à permettre la mise en œuvre de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales, menées en vertu de leur compétence universelle.

Faute de pouvoir se rendre en Birmanie pour collecter les informations et les données, les personnels des Nations unies dépendent de la coopération des organisations non gouvernementales (ONG) présentes sur place et des États soutenant le Mécanisme d’enquête. Telle est la pertinence de la convention de coopération judiciaire dont il nous est proposé d’autoriser l’approbation. Elle a vocation à permettre aux juridictions françaises d’être pleinement à même de coopérer avec le Mécanisme d’enquête, s’agissant potentiellement de faits aussi graves et tragiques que des crimes contre l’humanité, ainsi que des crimes et des délits de guerre.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. La convention de coopération judiciaire internationale que nous examinons a été signée à Genève le 12 juin 2024. Elle détermine le cadre juridique relatif à l’entraide pénale entre les autorités judiciaires françaises et le Mécanisme d’enquête créé en septembre 2018 par une résolution du CDH de l’ONU.

Sa mission consiste à recueillir des éléments de preuve permettant de documenter les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011. Son but est de faciliter l’ouverture de poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de ces crimes devant des juridictions nationales ou internationales. Ce travail essentiel intervient dans un contexte marqué par la multiplication d’atrocités de masse ciblant les populations civiles, notamment les minorités ethniques et religieuses, et par la répression organisée par la junte militaire à la suite du coup d’État survenu le 1er février 2021.

Je ne reviendrai pas en détail sur les questions géopolitiques que soulève la crise birmane ni sur chacune des stipulations de la convention, que j’ai eu l’occasion d’analyser dans le projet de rapport qui vous a été transmis avant-hier. J’insisterai sur trois points qu’il me semble important de développer afin de défendre la nécessité d’approuver le texte dont notre commission est saisie. Sa dimension modeste et technique ne doit pas en occulter les réels enjeux de fond.

Le premier point est la dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire en Birmanie au cours des dernières années. La spirale de violence que connaît le pays procède d’un double phénomène.

D’une part, la minorité musulmane des Rohingyas fait l’objet d’une répression brutale par les forces armées depuis le milieu des années 2010, ce qui a entraîné l’exil de près de 1 million d’entre eux au Bangladesh, afin de fuir les persécutions dont ils sont victimes. D’autre part, le coup d’État militaire survenu le 1er février 2021 a mis un terme au très fragile processus de transition démocratique initié en 2011.

La junte au pouvoir enferme, voire élimine ses opposants en multipliant les exactions. Plus de 6 000 civils ont été tués au cours des cinq dernières années, dont près de 750 enfants. Selon les ONG, plus de la moitié de la population birmane vit sous le seuil de pauvreté et près de 19 millions de personnes devraient bénéficier d’une aide humanitaire d’urgence.

La France se mobilise pleinement afin de soutenir la population birmane. Elle a versé près de 8,8 millions d’euros d’aide humanitaire au titre de l’année 2025. Il s’agit de respecter un juste équilibre entre l’aide apportée aux civils et la condamnation de la junte par le biais d’un embargo sur les armes et de la mise en œuvre de sanctions visant directement les chefs militaires birmans.

Toutefois, l’effectivité des régimes de sanctions décidés à l’échelle internationale n’est pas véritablement garantie par notre droit pénal. En effet, hormis la notion de devoir de vigilance, aucun cadre légal ne réprime spécifiquement la violation de sanctions internationales. Ce vide juridique, nous, législateurs, devrions le combler, d’autant qu’un projet de loi a été déposé à cet effet il y a presque vingt ans.

Ce texte a été successivement adopté en 2013 par le Sénat puis en 2016 par notre Assemblée ; depuis près de dix ans, la navette parlementaire est interrompue. Il me semble nécessaire de faire enfin aboutir ce projet de loi pour améliorer l’efficacité de notre arsenal législatif en la matière.

Le deuxième point est l’activité du Mécanisme d’enquête créé par l’ONU en 2018 et opérationnel depuis 2019. Cet outil institutionnel a été déjà mis en œuvre en 2016 et en 2017, afin de documenter les massacres commis par le régime de Bachar al-Assad et par l’État islamique en Syrie et en Irak.

Ce n’est pas un tribunal ; il ne poursuit, ne juge ni ne condamne personne. Il permet, grâce à son travail d’enquête, d’objectiver les faits pour éclaircir les responsabilités de crimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui ont pu être commis sur le territoire birman.

Le Mécanisme d’enquête travaille en étroite collaboration avec les États, les ONG et les juridictions, aux échelles nationale et internationale. Plusieurs recours aux fins d’engager la responsabilité des autorités birmanes ont été introduits depuis 2019 devant la Cour internationale de justice (CIJ) et devant la Cour pénale internationale (CPI). Ces affaires sont en cours d’instruction et dans l’attente de leur jugement.

Le travail minutieux qu’accomplissent les agents du Mécanisme d’enquête depuis Genève, faute d’avoir accès au territoire birman, est presque titanesque compte tenu des centaines de témoignages qu’ils ont déjà recueillis et de l’analyse de plusieurs milliers de documents déjà portés à leur connaissance. Hélas, leurs missions sont également confrontées à des difficultés majeures en raison des restrictions budgétaires affectant tous les organes des Nations unies depuis plusieurs mois – je vous laisse deviner à qui l’on doit cette brillante réduction de budget –, dont les répercussions sur la capacité du Mécanisme d’enquête à accomplir sa tâche à court terme seront sans doute lourdes. Très concrètement, la suppression de 11 postes, soit près de 20 % du personnel, est envisagée dès 2026.

Le troisième point est le contenu de la convention de coopération judiciaire dont le projet de loi vise à autoriser l’approbation et les raisons qui doivent amener notre commission à, je l’espère, l’adopter.

La conclusion de cette convention répond tout d’abord à un impératif juridique. Le Mécanisme d’enquête n’est pas une juridiction judiciaire. Or notre code de procédure pénale réserve le bénéfice des dispositifs d’entraide pénale aux seules juridictions étrangères. Un accord international est donc indispensable pour déterminer les règles applicables aux mesures d’entraide que pourront réciproquement solliciter l’autorité judiciaire française et le Mécanisme d’enquête, lequel a déjà conclu treize accords bilatéraux avec des États, dont la moitié sont membres de l’Union européenne.

Composé de quatorze articles, l’accord comporte des stipulations conformes aux conventions européennes régissant les modalités d’entraide pénale. Il offre aux tribunaux français, au premier rang desquels le pôle crimes contre l’humanité, génocides, crimes et délits de guerre du Parquet national antiterroriste (PNAT), la possibilité de solliciter des auditions de témoins auprès du Mécanisme d’enquête ou d’être sollicité par celui-ci afin d’en mener.

Conformément aux conventions bilatérales en matière d’entraide, plusieurs mesures sont expressément exclues du champ d’application de la convention, s’agissant par exemple des interceptions téléphoniques, des mesures privatives de liberté ou – sujet particulièrement cher à mon cœur – du gel et de la saisie des avoirs. La convention détermine également les règles relatives à la transmission d’informations entre le Mécanisme d’enquête et l’autorité judiciaire conformément aux exigences procédurales du droit en vigueur.

L’entrée en vigueur de la convention n’aura qu’un impact très modeste sur l’activité des juridictions françaises. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du ministère de la justice que j’ai auditionnés m’ont indiqué que, à ce jour, aucune procédure n’a été diligentée en France au sujet des crimes de masse commis en Birmanie au titre de la compétence universelle que peuvent exercer les tribunaux français s’agissant des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

La convention n’en mérite pas moins d’être approuvée. Sur le plan juridique, le texte envoie un signal fort d’opposition à l’impunité judiciaire dont bénéficient trop souvent les auteurs d’exactions de masse. La France doit réaffirmer que la loi du plus fort, d’où qu’elle vienne, est contraire aux principes mêmes qui fondent le droit international, que nous devons inlassablement défendre à l’heure où ils sont, hélas, gravement remis en cause, à l’heure même où nous parlons.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Chiche !

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je l’assume.

Sur le plan politique, la convention est aussi un moyen de soutenir le travail essentiel des équipes du Mécanisme d’enquête et de réitérer notre soutien constant et déterminé aux populations civiles birmanes victimes de la répression.

L’intensification des violences commises par la junte militaire, alors même que son contrôle sur des pans entiers du territoire birman s’affaiblit, montre que la situation n’est pas figée. Dans ce contexte, les élections qu’elle devrait organiser dans les semaines à venir ont pour seul but de légitimer la poursuite de sa mainmise sur le pays, comme l’a dénoncé vendredi dernier le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) des Nations unies, en déplorant « un climat de menaces et de violence qui mettra en danger la vie des civils ».

Face à la perspective d’une nouvelle amplification des exactions en Birmanie, le projet de loi qui nous est soumis s’inscrit dans le sillage de celui que notre commission a adopté en 2022 s’agissant de la Syrie. Il ne s’agit pas d’une solution miracle ni d’une grande avancée géopolitique mais d’un moyen utile de contribuer, hélas modestement, à lutter contre la barbarie.

Mme Constance Le Grip, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous voterons pour le projet de loi. Il s’inscrit dans un esprit de justice et de respect du droit international, que je défends en permanence car il doit être notre boussole. Je constate, monsieur le rapporteur, qu’il est la vôtre. Il doit être, à l’exclusion de tout « deux poids, deux mesures », partout respecté.

Au Myanmar, la junte militaire contrôle près de la moitié du pays. Elle y a instauré la loi martiale dans plus d’une soixantaine de communes. Elle a restreint les accès à internet et aux communications téléphoniques.

Elle a recours aux exécutions extrajudiciaires. Elle pratique la torture, le viol comme arme de guerre, la détention arbitraire de civils, de personnes identifiées en droit humanitaire et de journalistes. Elle a prononcé des condamnations à mort, le système de justice n’ayant plus rien d’indépendant.

Elle a recours à des destructions ciblées de logements par le feu : près de 100 000 logements ont été ainsi détruits de 2021 à 2024. Elle recrute des enfants. Elle coexiste avec d’autres groupes armés formés sur une base ethnique.

Les civils sont au milieu de tout cela. Il n’y a pas de chiffres officiels, et pour cause, du suivi de l’évolution des maladies et des problèmes de nutrition. Les accès aux hôpitaux et aux soins, et jusqu’à l’aide humanitaire de base, sont souvent coupés, à tel point que l’ONG Médecins sans frontières (MSF) a été contrainte de suspendre temporairement son activité.

Il y a aussi les persécutions du peuple Rohingya, minorité musulmane qu’il ne faut pas oublier. La CPI a émis un mandat d’arrêt à l’encontre du général Min Aung Hlaing, accusé de nettoyage ethnique envers cette minorité et auteur du coup d’État en 2021. Il faut aussi mentionner la corruption et le contournement des sanctions internationales par la junte, ce qui lui permet de vivre et d’acheter des armes, notamment des drones auxquels elle a énormément recours – il serait intéressant de savoir qui lui en fournit ; j’espère que l’enquête le déterminera. Elle a su détourner des drones à usage agricole pour les utiliser contre les populations civiles à des fins de surveillance et de bombardement. Les drones sont une arme qui lui est presque indispensable. Par ailleurs, le Myanmar est le pays ayant le plus recours aux mines antipersonnel.

Vous nous avez invités à nous interroger sur l’évolution de notre droit en évoquant l’interruption de la navette parlementaire. Je suis très attentif à l’aboutissement de tels textes, compte tenu de ce qui s’est passé en Syrie, mais aussi en Libye : il n’y a jamais eu d’enquête à ce sujet et il ne serait pas inintéressant de connaître la réalité de ce qui s’est passé, sans s’en tenir au cadre des élections présidentielles françaises. S’agissant de conflits en cours, j’espère que la question du respect du droit international sera soulevée au sujet d’Israël et du Sahara occidental, même si les crimes qui y sont commis sont de moindre niveau que ceux commis ailleurs, notamment en Birmanie.

Parmi les enjeux, il y a la nécessité de montrer au reste du monde que la France ne laissera pas faire. C’est pourquoi nous envisageons de demander l’examen de ce texte selon la procédure normale dans l’hémicycle, afin que notre voix résonne par-delà notre commission.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Faire respecter le droit international est un objectif transpartisan, qu’il s’agisse de conflits passés, en cours, à venir ou oubliés. Il est essentiel de rétablir la vérité et de rappeler les responsabilités. Cette démarche distingue la France depuis longtemps, quel que soit son gouvernement, et il continuera d’en être ainsi.

S’agissant de la reprise de la navette parlementaire, il nous incombe d’y contribuer. J’ai récemment déposé une proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international. Son objet est de modifier le code monétaire et financier, qui nous empêche techniquement de poser politiquement la question de la saisie d’avoirs gelés, quel que soit le conflit.

Il s’agit de s’interroger, en tant que législateurs, sur la pertinence d’une disposition introduite, pour lutter contre la corruption, par la loi « Sapin 2 », dont l’effet collatéral, des années plus tard, est de nous faire courir avec des sabots aux pieds. Les législateurs que nous sommes doivent se saisir de ces points de droit précis aux répercussions importantes, s’agissant en l’espèce de potentielles sanctions internationales.

Celles-ci n’ont pas simplement pour objet d’aller chercher de l’argent. Elles sont aussi une façon d’agir pour limiter, voire pour faire cesser des conflits, en tapant là où ça fait mal quand on est face à des États terroristes : la Russie aujourd’hui, d’autres demain. C’est une façon de leur dire « Attention, cet argent, on peut aller le chercher ».

Nous, législateurs, sommes là pour au moins donner la possibilité au gouvernement, quel qu’il soit, d’utiliser notre droit de manière efficiente. Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord.

Mme Gisèle Lelouis (RN). Le projet que nous examinons s’inscrit dans un contexte international marqué par une crise grave et durable en Birmanie. Ce pays est frappé par un retour brutal de la dictature militaire et vit depuis 2021 au rythme des persécutions, des arrestations arbitraires et des violences de masse. Les minorités ethniques, à commencer par les Rohingyas, en paient tragiquement le prix.

Face à cela, la France doit répondre présent. Non dans une logique d’interventionnisme mais conformément à ce qui a toujours fondé sa diplomatie : le respect du droit, le soutien aux peuples opprimés et le refus de l’impunité. Ainsi, dans le prolongement de l’engagement de la France en faveur du droit international et de la protection des populations civiles, la convention soumise à notre approbation formalise dans un cadre juridique clair la coopération entre nos autorités judiciaires et le Mécanisme d’enquête des Nations unies.

Le groupe Rassemblement national, attaché à la souveraineté des États comme au respect du droit international, est donc favorable à cette convention. Nous y voyons un geste de solidarité mesurée, dans le respect de nos institutions et au service d’une cause juste. Nous resterons bien entendu attentifs aux conditions effectives de mise en œuvre de ce partenariat, afin que la coopération reste équilibrée et pleinement conforme à nos engagements et à nos principes fondamentaux.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Merci beaucoup pour votre soutien. Nous voyons avec plaisir que ces valeurs sont partagées.

Mme Brigitte Klinkert (EPR). Depuis plus d’une décennie, la Birmanie traverse l’une des crises humanitaires et politiques les plus graves de notre époque. Les crimes commis contre les populations civiles, en particulier contre les Rohingyas, sont documentés : exécutions, violences sexuelles, déplacements forcés et villages détruits. Depuis le coup d’État militaire de 2021, la situation s’est encore détériorée. La répression s’est intensifiée, les démocrates ont été réduits au silence et l’impunité demeure la règle.

Dans ce contexte, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar créé par l’ONU joue un rôle tout à fait essentiel. Il a pour mandat de recueillir, de préserver et d’analyser les preuves de ces crimes, afin de constituer des dossiers exploitables par les juridictions nationales et internationales. Sans ce travail méticuleux, aucune perspective de justice n’est envisageable pour les victimes.

Le projet de loi vise précisément à renforcer l’action du Mécanisme d’enquête. En autorisant la conclusion d’une convention de coopération judiciaire entre la France et l’ONU, nous permettons des échanges d’informations, la transmission d’éléments de preuve, ainsi que la réalisation d’auditions en France, sous le contrôle des autorités judiciaires. Ce cadre d’entraide pénale spécifique est indispensable pour que la justice internationale puisse avancer concrètement.

Par-delà son aspect technique, ce texte envoie un signal politique très clair : celui d’une France qui refuse la résignation, soutient ceux qui se battent pour leurs droits et affirme que les crimes les plus graves doivent être poursuivis, quels que soient les obstacles diplomatiques ou géopolitiques.

En votant ce texte, nous affirmons fortement que la justice ne doit jamais être hors de portée des victimes birmanes. Le groupe EPR lui apportera donc son plein soutien.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je vous remercie pour votre soutien. Nous partageons tous ces valeurs. Je pense que nous retrouverons cette unité sur d’autres sujets sur lesquels nous serons malheureusement amenés à statuer.

M. Alain David (SOC). Les atrocités commises contre les Rohingyas ont été le principal facteur qui a conduit le CDH à créer le Mécanisme. Celui-ci accorde la priorité aux enquêtes et facilite les procédures judiciaires en cours s’agissant des crimes commis en Birmanie. Depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, les actes criminels se sont multipliés, ce qui justifie de faciliter les investigations grâce au Mécanisme.

Il repose sur un échange mutuel d’informations entre les juridictions nationales, indispensable faute de pouvoir se rendre en Birmanie pour en collecter. Je peux en témoigner en qualité de président du groupe d’amitié France-Birmanie : j’ai pu seulement me rendre à la frontière au Bangladesh et visiter le camp de Cox’s Bazar, dans lequel sont parqués 700 000 Rohingyas. On y trouve principalement des femmes qui ont été violées par des militaires et 400 000 enfants sans identité, car ils ne sont reconnus par personne. Ils ne peuvent pas sortir de ce camp et ne peuvent pas travailler. Ils peuvent suivre un enseignement mais il est en décalage complet avec leur culture puisqu’il est assuré par le Bangladesh.

Je suis également intervenu auprès du secrétaire général des Nations unies, que j’ai pu rencontrer, et de plusieurs diplomates, en particulier chinois, qui sont très influents dans la région. Je ne peux avoir de contacts qu’avec les membres du gouvernement en exil car les députés actuels sont pour l’essentiel des militaires désignés par la junte.

La société TotalEnergies travaille-t-elle encore en Birmanie, alimentant ainsi les caisses du régime militaire qui rackette les sociétés présentes dans le pays ?

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Les chiffres que vous citez s’agissant des enfants réfugiés au Bangladesh sont malheureusement exacts. Ils figurent dans mon rapport.

Les personnes que j’ai auditionnées, dont le chargé d’affaires de l’ambassade de France en Birmanie, m’ont indiqué que TotalEnergies n’a plus d’activité dans ce pays et que cette société ne finance plus le régime. De même, aucune entreprise du secteur de l’armement n’aurait de relations avec la Birmanie, y compris en ayant recours à des intermédiaires. J’ai eu l’occasion de dénoncer dans l’hémicycle cette méthode utilisée pour vendre des munitions à l’Iran.

L’enquête nous dira ce qu’il en est mais il semble qu’aucune entreprise française ne soit active en Birmanie. Si tel était le cas, les Birmans réfugiés en France que nous avons rencontrés nous en auraient fait part.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La situation du Myanmar est tragique du point de vue des droits humains. Des violations multiples, nombreuses et continues du droit international humanitaire y ont lieu. Après le coup d’État de 2021, la violence de la répression organisée par la junte a été terrible. Son intensité et sa prolongation appellent à être solidaires avec le peuple birman. Selon l’ONU, 5 000 civils ont été massacrés lors de la répression du mouvement de résistance à la dictature et de défense des droits sociaux.

La résistance à la junte trouve sa source dans la volonté déterminée des travailleurs du Myanmar de ne pas s’en laisser conter et de refuser, avant même le coup d’État, une politique qui mettait en danger leurs droits. Alors même que les libertés syndicales étaient attaquées par le gouvernement précédent, le mouvement social s’était organisé de façon déterminée pour faire échec au plan élaboré, notamment par la Banque mondiale, pour établir des politiques aussi favorables aux investisseurs que défavorables aux travailleurs. C’est sur cette base sociale, large et jeune, que la résistance au putsch militaire s’est par la suite constituée.

En février 2021, les militaires ont déclaré seize des principaux syndicats illégaux, ce qui a conduit l’Organisation internationale du travail (OIT) à estimer que les syndicats faisaient face à une menace existentielle en Birmanie. Le 14 mars 2021, la police et l’armée ont tué 65 manifestants dans la banlieue de Rangoun, haut lieu de la combativité ouvrière. Le massacre de civils découle de l’exercice arbitraire du pouvoir étatique, que quelques militaires se sont arrogés contre tout un peuple. La défense des libertés publiques est intimement liée à celle des droits des travailleurs.

Cette convention vise à aider les juridictions à juger les violations les plus graves du droit international commises depuis 2011. Le Mécanisme a été créé par la résolution 39/2 du CDH des Nations unies le 25 septembre 2018. Le multilatéralisme onusien fait l’objet de violentes attaques, singulièrement de la part des États-Unis d’Amérique. Il est d’autant plus fondamental d’appuyer toutes les initiatives allant dans le sens de sa défense.

La situation s’étant aggravée de façon considérable, des enquêtes spécifiques sont menées sur ce qu’il s’est passé depuis 2021.

Alors que des élections doivent se tenir à la fin de l’année, la presse est muselée et les droits fondamentaux bafoués. L’ONU avertit même que ce scrutin, contrôlé et imposé par l’armée, « se déroulera dans un climat de menaces et de violence qui mettra en danger la vie des civils ». Pas moins de 23 000 opposants sont toujours en prison Des partis politiques sont interdits. Les enfants rohingyas sont parmi les premières victimes de la situation.

Notre groupe votera pour ce texte car il va dans le sens d’un soutien bien nécessaire au droit international et au peuple birman.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je suis d’accord avec vous à 100 %, ce qui démontre que tout est possible en politique.

Je reviens sur la question de la présence des entreprises françaises pour préciser ma réponse de tout à l’heure. Trois entreprises maintiennent en fait une activité en Birmanie mais sans contrat avec le régime : le groupe Accor – qui exploite des hôtels par l’intermédiaire d’une franchise –, Canal + et CMA-CGM. En revanche, il m’a été confirmé qu’Electricité de France (EDF) et TotalEnergies ont complètement cessé leurs activités.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’activité de CMA-CGM est-elle liée à des livraisons d’armes ?

M. Laurent Mazaury, rapporteur. L’enquête nous le dira mais je ne le pense pas.

À l’occasion d’un autre rapport, j’ai travaillé sur le problème des livraisons d’armes en mer Rouge et les choses se passent différemment. Ces livraisons sont souvent réalisées grâce à des bateaux de plus petite contenance et sans pavillon. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces mouvements sont difficiles à contrôler.

M. Alain David (SOC). En Birmanie, les armes sont plutôt livrées par la Chine.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. La Chine apporte effectivement son soutien à la junte au pouvoir.

Mme Maud Petit (Dem). Il nous est demandé d’autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l’ONU, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Créé en septembre 2018 par le CDH de l’ONU et opérationnel depuis août 2019, cet organe subsidiaire a pour mission d’enquêter, de rassembler et d’analyser les éléments de preuve relatifs aux crimes les plus graves commis au Myanmar.

Le Mécanisme n’étant pas une juridiction, il est indispensable d’encadrer juridiquement l’entraide pénale entre la justice française et cet organe. Tel est l’objet de la convention qui nous est soumise : préciser les modalités d’échange d’informations en vue de potentielles procédures judiciaires.

Si ce projet de loi n’a qu’une portée limitée, il a le mérite de remettre en lumière la situation d’un pays trop souvent oublié, où la population vit sous le joug d’une junte militaire particulièrement autoritaire et violente. Le Mécanisme n’en est que plus légitime.

Le 15 mars 2016, après des décennies de dictature militaire, l’élection de Htin Kyaw, proche d’Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix en 1991, avait laissé espérer qu’une véritable transition démocratique pourrait émerger à Rangoun. Ce régime, certes fragile et encore largement encadré par l’armée, avait néanmoins le mérite d’exister après tant d’années de répression. La large victoire de la Ligue nationale pour la démocratie aux législatives de 2020 semblait confirmer l’aspiration profonde du peuple birman à la démocratie.

Mais le coup d’État du 1er février 2021 et le retour au pouvoir des militaires ont brutalement mis fin à cet espoir. Les Rohingyas, minorité musulmane déjà victime depuis longtemps de violences systématiques, ne sont plus les seuls à subir les exactions de l’armée. Quiconque ose contester la junte s’expose à une répression féroce. Arrestations arbitraires, emprisonnements, tortures, bombardements, tirs d’artillerie, destructions de villages et attaques contre des civils ainsi que des écoles – et donc des enfants – se sont multipliés.

Dans ce contexte, fidèle à son histoire et à son engagement en faveur de la démocratie, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.

Nous aimerions savoir si les élections qui auront lieu à la fin de décembre et au début de janvier pourraient fragiliser la junte militaire.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Les personnes que nous avons auditionnées ont rappelé que ces élections auront lieu sous le contrôle très étroit de la junte militaire. Il n’y a donc malheureusement pas grand-chose à en attendre.

Mme Constance Le Grip, présidente. Nous en venons à présent à l’intervention d’une collègue intervenant à titre individuel.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Le rapporteur a déjà en partie répondu à ma question, qui portait sur le rôle des entreprises françaises, en particulier de TotalEnergies.

En tant que présidente du groupe d’amitié France-Bangladesh de 2017 à 2022, j’ai eu l’occasion de traiter du sujet et de rencontrer des associations d’aide aux Rohingyas réfugiés sur le territoire bangladais. Nous avions organisé un colloque et le rôle de ces entreprises avait suscité une grande mobilisation. Il est nécessaire de faire toute la lumière sur les crimes qui ont été commis et qui continuent de l’être, ainsi que sur le rôle de tous les acteurs, notamment économiques.

Les États-Unis d’Amérique ont récemment annoncé interrompre l’accueil des réfugiés birmans. Il importe d’autant plus de mettre ce sujet en avant au niveau international. Comme l’a dit notre collègue Le Coq, l’unanimité qui s’est manifestée dans cette commission pour la défense du droit international devrait s’appliquer à tous les territoires où sont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Article unique (autorisation de l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

***

La séance est levée à 12 h 10.

_____

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, M. Guillaume Bigot, Mme Élisabeth Borne, M. Bertrand Bouyx, M. Jérôme Buisson, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Alain David, Mme Alix Fruchon, Mme Pascale Got, M. Michel Herbillon, M. François Hollande, Mme Brigitte Klinkert, M. Arnaud Le Gall, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Gisèle Lelouis, M. Laurent Mazaury, Mme Danièle Obono, Mme Astrid Panosyan‑Bouvet, M. Kévin Pfeffer, M. Pierre Pribetich, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg

Excusés. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Sébastien Chenu, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D'Intorni, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Clémence Guetté, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Pascal Lecamp, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Frédéric Petit, M. Stéphane Rambaud, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, Mme Dominique Voynet, M. Laurent Wauquiez, Mme Estelle Youssouffa

Assistaient également à la réunion. - Mme Maud Petit, Mme Véronique Riotton