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La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote sur la proposition de résolution européenne n° 2205.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. Avant d’aborder notre ordre du jour, je souhaite exprimer, en notre nom à tous, l’émotion qui a saisi notre commission à la suite du terrible attentat qui a frappé la communauté juive d’Australie à Sydney, le dimanche 14 décembre dernier, à l’occasion de la célébration de Hanoukka. Je tiens à saluer la mémoire de notre compatriote victime, Dan Elkayam, qui avait grandi en Île-de-France. J’adresse nos sincères condoléances à ses proches, à sa famille et à toutes les personnes meurtries par cet acte lâche et barbare, que nous condamnons sans réserve. J’assure également nos compatriotes de confession juive que nous rejetons toutes les formes de violence dont ils peuvent faire l’objet en raison de leur croyance.

Nous allons débattre ce matin de la proposition de résolution européenne (PPRE) n° 2205, visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie. Ce texte a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale par notre collègue Constance Le Grip et les membres de divers groupes politiques le 24 septembre dernier, puis adopté par la commission des affaires européennes le 3 décembre.

En application de l’article 151-6 du règlement de l’Assemblée nationale, toute commission permanente compétente au fond sur une PPRE dispose d’un délai d’un mois à compter de son renvoi à l’issue de l’examen par la commission des affaires européennes pour, le cas échéant, l’examiner à son tour et adopter le texte, éventuellement modifié. En raison de l’interruption à venir des travaux parlementaires, je n’avais d’autre choix que d’inscrire l’examen de cette proposition de résolution aujourd’hui pour en permettre le débat et, le cas échéant, sa modification par amendements.

S’agissant du fond, pour mémoire, le dernier scrutin législatif, le 26 octobre 2024, s’est conclu par une victoire largement contestée du parti au pouvoir, Rêve géorgien, dans un contexte marqué par de graves irrégularités : soupçons de fraude, usage des ressources administratives à des fins partisanes, pression sur les électeurs, entraves à l’action des observateurs indépendants et, certainement, ingérence d’autres pays. Le Parlement européen a d’ailleurs qualifié ce scrutin de « tournant clair vers un régime autoritaire », refusant de reconnaître la légitimité du nouveau Parlement et du nouveau président géorgiens.

Depuis, les institutions ont été profondément verrouillées, l’indépendance de la justice affaiblie et plusieurs textes liberticides adoptés, notamment des lois restreignant le droit de manifester et renforçant le contrôle des médias. Parallèlement, les manifestations pro-européennes ont été durement réprimées, donnant lieu à de nombreuses arrestations après de nombreux mois de mobilisation. Nous avons une pensée pour tous les manifestants qui, au péril de leur liberté, ont continué à manifester pendant des mois sur les places des principales villes du pays.

Ces évolutions suscitent une inquiétude légitime, d’autant que la Géorgie est officiellement candidate à l’adhésion à l’Union européenne. Elles appellent de notre part une vigilance accrue et une réponse politique claire en soutien aux forces démocratiques et à la société civile géorgienne. La toute dernière consultation électorale des Géorgiens, organisée le 4 octobre 2025 à l’occasion des élections locales, a renforcé l’emprise du parti Rêve géorgien sur le pays et la plupart des collectivités territoriales, dans un contexte de crise politique majeure, avec un boycott de la plupart des partis d’opposition et une forte abstention.

Alors que la mobilisation civique géorgienne se poursuit face au durcissement autoritaire du pouvoir, il apparaît important que notre Assemblée adresse un signal politique et refuse le fait accompli que le parti Rêve géorgien cherche à imposer sur la vie politique géorgienne et sur la gouvernance du pays. Cette proposition de résolution européenne nous offre l’occasion de prendre position sur une situation qui dépasse le seul cadre national géorgien, dans un contexte de pressions et de tentatives de déstabilisation sur le flanc oriental de notre continent.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. En effet, la situation politique en Géorgie nous inquiète et nous préoccupe à juste titre. La proposition de résolution européenne que j’ai l’honneur de défendre a été adoptée à l’unanimité, le 3 décembre dernier, par la commission des affaires européennes. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux de notre Assemblée, qui s’est déjà intéressée à plusieurs reprises à la situation en Géorgie.

Au printemps 2024, quelques jours avant la dissolution du 9 juin, la commission des affaires européennes avait déjà adopté une proposition de résolution de notre ancien collègue Benjamin Haddad, qui condamnait la dérive illibérale du pouvoir géorgien et soutenait le destin européen de la Géorgie. Cette résolution faisait suite à l’adoption d’une loi sur la transparence de l’influence étrangère, fortement critiquée et calquée sur une loi russe. En janvier 2025, notre commission des affaires étrangères a eu l’honneur d’auditionner Mme Salomé Zourabichvili, ancienne présidente de la République de Géorgie, devenue l’une des figures de proue de l’opposition démocratique. L’examen de ce texte par notre commission et son adoption que j’espère à l’unanimité lui conféreront une portée supplémentaire, à un moment où la dégradation de la situation politique géorgienne s’aggrave et s’accélère.

On observe une intensification de la répression contre l’opposition, la société civile et les manifestants qui, malgré le froid, continuent de descendre par milliers dans les rues de Tbilissi et d’autres villes pour clamer leur volonté de rester un peuple libre, souverain, et de choisir un destin européen. Les violences exercées contre ces manifestants pacifiques s’accroissent. Un récent reportage de la British Broadcasting Corporation (BBC) fait état de l’utilisation possible envers les manifestants d’un gaz toxique interdit par le droit international depuis la première guerre mondiale.

L’histoire de la Géorgie est faite d’alternances entre indépendance, dépendance, soumission et influence. Ce pays a toujours suscité la convoitise de ses puissants voisins mais l’identité géorgienne ne s’est jamais effacée. Il faut aussi reconnaître les liens culturels et historiques forts qui unissent la France et la Géorgie. Y compris dans les premiers instants d’indépendance où les principes fondamentaux français ont inspiré la toute première constitution de la Géorgie. Dès 2003, la Géorgie a fait figure de modèle de transition politique et économique, après avoir été le laboratoire de ce que l’on a appelé « les révolutions de couleur » dans la région. Cette évolution lui a permis de se rapprocher de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). En 2009, elle a intégré le Partenariat oriental de l’Union européenne, lui permettant de bénéficier d’une zone de libre-échange, de facilités de circulation et d’aides financières, y compris dans le secteur militaire défensif.

Cette convergence a abouti, en 2022, au dépôt de sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne et le statut de pays candidat lui a été rapidement accordé, sous réserve de la mise en œuvre de l’intégralité des réformes exigées par les critères de Copenhague. Cette évolution n’a pas été du goût de la Russie notamment. Rappelons que la Géorgie faisait partie de l’une des quinze républiques de l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS). La Russie a franchi les frontières et violé l’intégrité territoriale et la souveraineté du pays en intervenant militairement, en 2008, pour soutenir la sécession de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. À ce jour, 20 % du territoire géorgien sont toujours occupés par les troupes russes, en violation de l’accord de cessez-le-feu en six points que la Russie avait elle-même signé.

Le parti au pouvoir depuis 2012, Rêve géorgien, initialement pro-occidental, a progressivement pris un tournant populiste, conservateur et pro-russe, notamment sous l’influence de son fondateur, l’oligarque Bidzina Ivanichvili, très proche du Kremlin. Ce parti opère des reculs démocratiques et devient un partenaire économique essentiel pour la Russie, notamment pour contourner les sanctions occidentales.

Les élections législatives d’octobre 2024 ont déclenché tous les signaux d’alerte. Les observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont jugé le scrutin inacceptable et non conforme aux standards internationaux. La présidente de Géorgie, Mme Salomé Zourabichvili a dénoncé des élections « falsifiées » qui ont conduit, selon ses mots, à « la soumission de la Géorgie à la Russie ». Les rapports de l’OSCE et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) attestent de pratiques frauduleuses : pression sur les électeurs, achats de votes, couverture médiatique inégale, utilisation de ressources administratives au bénéfice du seul pouvoir en place, entre autres.

La défiance intérieure et extérieure envers le résultat des élections législatives d’octobre 2024 s’en est trouvée nourrie. La diaspora géorgienne étrangère a notamment vu se multiplier les entraves à l’exercice de son droit de vote.

Les pays de l’Union européenne ont émis des jugements critiques convergents sur le déroulement de ces élections. Le Parlement européen a voté, dès novembre 2024, une résolution critiquant ces élections et appelant à l’organisation d’un nouveau scrutin libre et équitable. Cet après-midi même, il débattra de l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie. Le 28 novembre 2024, contrairement à ce que le parti avait soutenu précédemment, le premier ministre a suspendu les négociations d’adhésion avec l’Union européenne, provoquant une vague de protestations massives, notamment parmi la jeunesse. L’Union européenne a réagi en condamnant ces dérives illibérales et autoritaires, les violations de l’État de droit, des libertés fondamentales, la répression des opposants et des médias indépendants subsistants. En conséquence, elle a suspendu plusieurs avantages accordés dans le cadre du Partenariat oriental.

Face à l’intensité de la répression qui s’installe envers les opposants, les médias et aujourd’hui les universités, les centres de recherche, il faut envisager d’aller plus loin. La proposition de résolution que je présente s’articule autour de trois objectifs : premièrement, rappeler nos principes fondés sur des textes démocratiques, notre soutien au peuple géorgien, qui considère l’Europe comme son horizon politique et démocratique ; deuxièmement, protéger la crédibilité du processus d’adhésion à l’Union européenne en maintenant la suspension des négociations tant que les critères politiques ne sont pas respectés, sans pour autant fermer définitivement les portes de l’Union à la Géorgie ; troisièmement, actionner tous les leviers à notre disposition, tant sur le plan européen que national pour contraindre le pouvoir en place. Il est important d’affirmer notre solidarité avec l’opposition démocratique et de ne pas transiger sur les principes et valeurs de l’Union européenne.

Je rappelle que le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit a été décerné il y a quelques jours. Je pense notamment à la journaliste géorgienne, Mme Mzia Amaglobeli, condamnée à deux ans de prison pour avoir exercé sa liberté d’expression. Nous pensons à toutes celles et tous ceux qui se battent courageusement.

M. le président Bruno Fuchs. Le débat est ouvert. Du fait d’autres engagements que j’avais pris, je cède la présidence à notre vice-président, M. Alain David.

Présidence de M. Alain David, vice-président.

M. Alain David, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

Mme Alexandra Masson (RN). Cette proposition de résolution européenne, visant à condamner la dérive libérale et autoritaire du gouvernement géorgien, cherche surtout à réaffirmer la volonté de l’Union européenne d’intégrer la Géorgie parmi ses États membres. Ce sujet ne peut être abordé sans lucidité, honnêteté et sans tenir compte de l’avis des peuples européens, dont les Français.

Entre 2004 et 2015, treize États ont rejoint l’Union européenne, qui poursuit une dynamique d’élargissement en vase clos, loin des préoccupations des citoyens. Certains États membres regrettent cet élargissement, non par mépris des pays concernés mais parce qu’il a entraîné une concurrence économique parfois déloyale et alimenté la perception d’une main-d’œuvre à bas coût fragilisant nos marchés du travail. Malgré ces constats, nous continuons sans jamais tirer les leçons du passé.

Aujourd’hui, nous parlons d’intégrer de nouveaux États, dont la Géorgie, sans nous interroger sur les conséquences et sans demander l’avis de nos citoyens. Un sondage récent indique que 57 % des Français s’opposent à tout nouvel élargissement. C’est pourquoi nous proposons une démarche simple et démocratique : organiser un référendum dans chaque pays de l’Union dès qu’un nouvel élargissement est envisagé. Ce serait le moyen le plus juste de vérifier si cette volonté d’expansion est partagée.

À force de vouloir s’agrandir sans limite, sans vision commune et sans consentement populaire, l’Union européenne se fragilise sous le poids d’une ambition qu’elle est la seule à nourrir. Le départ du Royaume-Uni en 2016 en est la preuve la plus éclatante.

L’appétit institutionnel n’est pas celui des peuples. Continuer d’élargir sans prendre en compte leur volonté ne peut conduire qu’à un affaiblissement de notre projet commun. L’adhésion de la Géorgie ne peut être envisagée qu’avec transparence et respect des peuples. Avancer dans une direction non partagée risque de créer davantage de fracture que d’unité. Dans ces conditions, le groupe Rassemblement national votera contre cette proposition de résolution.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Vos propos sont très clairs, madame Masson, et ne m’étonnent pas venant du Rassemblement national. L’objet principal de cette proposition de résolution est d’exprimer notre solidarité avec le peuple géorgien, qui se bat contre la dérive illibérale de son régime, et d’affirmer notre soutien à son destin européen. Il ne s’agit nullement d’une résolution favorable à un élargissement ou à une accélération du processus.

J’ai été très claire sur les perspectives réelles, qui s’appuient sur les règles propres à l’Union européenne. Le chemin vers une éventuelle nouvelle adhésion est très long, jalonné par le respect des critères de Copenhague et de nombreuses procédures. Il ne faut pas déformer la réalité. Avant d’aboutir, le processus de négociation requiert une décision à l’unanimité du Conseil et des votes dans les Parlements nationaux. En France, les règles sont très claires et nous n’en sommes pas là.

Il s’agit d’affirmer notre solidarité avec un peuple qui subit un régime autoritaire, maintenu au pouvoir par des élections frauduleuses, entachées d’ingérences étrangères. Ce régime se tourne de plus en plus vers la Fédération de Russie, avec pour dessein de devenir l’un de ses satellites. Il n’est donc pas nécessaire d’agiter des peurs. La question est de savoir si nous voulons soutenir le combat des démocrates géorgiens pour une Géorgie libre et souveraine et si nous voulons rester fermes face à l’influence russe qui s’y déploie amplement.

M. Vincent Ledoux (EPR). Je salue le travail de la rapporteure : le rapport que nous examinons est lucide, implacable et nécessaire ; il met fin aux faux-semblants. En Géorgie, il ne s’agit pas d’un glissement mais d’une dérive autoritaire assumée. Depuis 2024, le pouvoir géorgien a fait des choix clairs : réprimer plutôt que dialoguer, intimider plutôt que convaincre, s’éloigner de l’Europe plutôt que respecter ses engagements. Lois liberticides contre la société civile, élections manipulées, violences contre des manifestants pacifiques, attaques contre les médias indépendants : tout cela est incompatible avec une candidature à l’Union européenne.

Cette dérive s’inscrit dans une stratégie d’influence qui profite directement à la Russie, au moment même où l’Ukraine se bat pour sa survie et pour les valeurs européennes. Face à cela, l’Europe ne peut se satisfaire de déclarations prudentes mais doit assumer une ligne de fermeté politique. La proposition de résolution européenne va dans le bon sens : elle affirme que le destin européen de la Géorgie appartient à son peuple, pas à un pouvoir illégitime, et que les violations de l’État de droit auront des conséquences.

La fermeté doit être cohérente, y compris dans nos coopérations bilatérales et dans les domaines sensibles. On ne peut dénoncer une dérive autoritaire d’une main et fermer les yeux de l’autre. Le message au peuple géorgien doit être sans ambiguïté : l’Europe ne vous abandonne pas ; elle soutient vos médias, vos organisations non gouvernementales (ONG), vos universitaires, vos militants et celles et ceux qui manifestent pacifiquement pour la liberté.

L’Europe est attendue sur des actes, pas seulement sur des mots. Ce texte engage notre responsabilité politique collective. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition, car l’Europe doit être ferme face aux régimes qui trahissent ses valeurs et parce que le courage des peuples mérite une réponse à la hauteur.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie, monsieur Ledoux, pour votre soutien et votre analyse juste de ce texte, qui vise à appuyer une Géorgie libre, indépendante et souveraine. Des manifestants bravent l’arrestation, les gaz toxiques, les amendes massives et les intimidations de la police et de certaines milices, pour affirmer leur désir de liberté, de démocratie et d’une perspective européenne.

Je rappellerai les mots de la présidente Salomé Zourabichvili, prononcés ici même le 29 janvier dernier : « Il reste à l’Union européenne la possibilité d’user de cet instrument politique et du verbe, pour qu’au moins la population géorgienne se sente défendue, ne se sente pas isolée dans sa lutte contre un pouvoir illégitime qui a décidé d’entraîner la Géorgie vers la Russie. Alors, défendez ce que vous avez fait, dites-le et montrez à la population géorgienne que vous êtes attentifs au combat qu’elle mène. ». Tel est le sens de votre intervention.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous aurions évidemment voté pour une résolution dénonçant les atteintes aux droits fondamentaux en Géorgie, et je réaffirme notre soutien aux manifestants. Cependant, l’objectif de ce texte est d’abord d’affirmer de manière quasi mystique le « destin européen » de la Géorgie. Cela pose plusieurs problèmes.

D’abord, cette adhésion ne va pas de soi. La Géorgie ne répond que très partiellement aux critères, même indépendamment de la question des droits fondamentaux, et cette adhésion comporterait des risques géopolitiques graves. Ensuite, la résolution semble postuler qu’un destin européen garantirait le respect et l’expression des libertés mais de nombreux exemples, y compris en France, montrent une érosion des libertés publiques déplorée par des organismes internationaux de référence, comme l’Organisation des Nations unies (ONU).

De même, l’indignation est sélective s’agissant des relations extérieures. L’Union européenne est incapable de suspendre l’accord d’association avec Israël mais n’a aucun problème à signer avec le régime de Kaïs Saïed en Tunisie un accord honteux sur fond de répression des migrants abandonnés dans le désert. Je rappelle que, il y a deux ans, Kaïs Saïed liquidait les conquêtes de la révolution tunisienne.

Sur la Géorgie elle-même, la résolution est également sélective. Pourquoi ne pas interroger la mission militaire et industrielle française qui s’est rendue en Géorgie en novembre dernier pour prospecter des ventes d’armes, avec l’aval – si ce n’est l’instruction – de l’Élysée, malgré la nature du régime géorgien que vous dénoncez ? En êtes-vous d’accord ?

La résolution pointe le rôle de l’oligarque pro-Poutine Bidzina Ivanichvili et invite à envisager le retrait de sa Légion d’honneur. Pourquoi ne pas avoir précisé qu’elle lui a été octroyée sous la présidence d’Emmanuel Macron, à une époque où il était déjà loin d’être un parangon de démocratie ? Vous pourriez aussi préciser qu’il a reçu la nationalité française sous la présidence de Nicolas Sarkozy, dans des circonstances qu’il faudrait éclairer, avant d’y renoncer pour devenir premier ministre de son pays entre 2012 et 2013.

Vous auriez pu ajouter qu’il a financé la campagne de l’ancien président Saakachvili, alors le favori des néoconservateurs américains. Vous dénoncez les conditions d’incarcération de ce dernier et l’érigez en modèle à ce juste titre, mais vous n’évoquez jamais son bilan également sombre pour les droits fondamentaux ni la violente répression des mobilisations pacifiques de 2007. Ces agissements ont structuré l’histoire récente de ce pays. Il n’a pas posé les fondements d’une économie de marché mais d’un capitalisme kleptocratique au détriment de la majorité du peuple géorgien.

Il y a trop de non-dits et d’indignations sélectives. La défense des droits des Géorgiens n’est ici qu’un prétexte pour défendre un agenda géopolitique que nous ne partageons pas.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je ne sais si le groupe La France insoumise s’abstiendra ou votera contre ce texte, …

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous voterons contre.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. … mais je vous donne acte sur plusieurs points. Concernant la mission de prospection de la direction générale de l’armement du ministère des armées, en Géorgie, j’ai déposé une question écrite qui paraîtra au Journal officiel pour demander des explications au gouvernement car cette démarche, pouvant ressembler à de la coopération, me semble en contradiction avec notre position sur le régime géorgien.

De même, j’ai demandé, il y a plus d’un an, par une question écrite restée sans réponse, pourquoi le retrait de la Légion d’honneur de M. Ivanichvili n’était pas envisagé. Je partage vos réserves à l’encontre de cet oligarque, qui posséda la nationalité française et qui a de nombreuses propriétés en France. La proposition de résolution suggère d’ailleurs d’envisager de restreindre ses libertés de circulation dans notre pays. Sur ces sujets, ma position est claire.

Pour le reste, il appartiendra au peuple géorgien de choisir librement son destin lorsqu’il ne sera plus soumis à la répression. Nous souhaitons pour lui une perspective européenne, qui n’est pas une adhésion imminente mais un horizon à très long terme.

M. Pierre Pribetich (SOC). Qui contrôle Tbilissi contrôle le Caucase. Si l’Europe recule en Géorgie, c’est Moscou qui avance. Ce qui se joue n’est pas un dossier géopolitique de plus mais un nouveau test de crédibilité pour l’Union européenne.

Depuis 1991, la Géorgie a fait le choix de l’Europe. Elle a signé tous les accords, franchi toutes les étapes, inscrit dans sa Constitution son objectif d’intégration et obtenu le statut de candidat. Surtout, 85 % de son peuple a dit clairement : « Nous voulons l’Europe ». La Géorgie est une pièce maîtresse pour le corridor énergétique, l’accès au Caucase et la stabilité de la mer Noire. La perdre serait affaiblir l’Europe entière.

Aujourd’hui, ce choix est trahi. Les élections truquées de 2024 ont imposé un parti sous influence directe du Kremlin, piloté par un oligarque qui fait de Tbilissi une extension de ses intérêts et des intérêts russes. La dérive est brutale : opposition écrasée, médias bâillonnés, justice instrumentalisée, société civile étranglée. C’est un copier-coller du modèle autoritaire russe. En commission des affaires européennes, nous avions enrichi cette résolution pour condamner ces dérives, intégrer l’avis de la Commission de Venise qui demande d’abroger des lois liberticides, et saluer le prix Sakharov remis à une journaliste géorgienne, devenue la voix courageuse de la liberté au moment même où son pays tente de la réduire au silence.

Les autorités géorgiennes ont brisé la trajectoire européenne. Les négociations d’adhésion sont gelées. La question est : l’Europe va-t-elle enfin passer des mots aux actes ?

La Géorgie est devenue un laboratoire de la guerre hybride russe : propagande, infiltration, capture institutionnelle, manipulation électorale. Ce laboratoire, Moscou l’exporte ostentatoirement en Roumanie, en Moldavie et jusque, sans doute, dans nos propres démocraties. Allons-nous imposer des sanctions concrètes, coordonnées, immédiates ? Allons-nous empêcher la reconnaissance d’élections frauduleuses ? Allons-nous soutenir politiquement, financièrement et durablement la société civile et protéger les forces démocratiques qui résistent pour l’instant ? Le temps des ambiguïtés est terminé. La Géorgie est à un point de bascule, et nous aussi. Ce que nous déciderons dira au monde si l’Europe se contente de commenter ou si elle défend réellement ses valeurs.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie, monsieur Pribetich, pour la clarté et la hauteur de vue de votre propos.

M. François Hollande (SOC). Personne, dans notre groupe, n’en doutait !

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je partage entièrement vos considérations : vous avez raison de parler d’un moment de bascule, de vérité et de responsabilité pour les démocraties européennes. J’avais d’ailleurs eu le plaisir d’intégrer en commission des affaires européennes les amendements forts portés par le groupe Socialistes et apparentés. Cette proposition de résolution européenne était initialement transpartisane, cosignée par le député et président du groupe d’amitié France-Géorgie, M. Steevy Gustave.

Je suis heureuse de constater cette convergence d’analyse entre nous sur la guerre hybride menée par le Kremlin, qui utilise le parti au pouvoir en Géorgie comme un pion essentiel pour contourner les sanctions occidentales et servir ses propres intérêts politiques. Je rappelle que le gouvernement géorgien a récemment demandé à sa Cour suprême d’interdire purement et simplement plusieurs partis d’opposition. Cela ne peut nous laisser indifférents.

M. Michel Herbillon (DR). Je félicite notre collègue Constance Le Grip pour la qualité de sa proposition. Depuis 2023, la Géorgie s’enfonce dans une dérive autoritaire et se rapproche de la Russie, alors même qu’elle avait obtenu le statut de candidat à l’Union européenne. Le gouvernement actuel fait tout pour l’en éloigner, en faisant passer des lois qui s’opposent aux organisations non gouvernementales, suppriment les libertés fondamentales et en cherchant désormais à faire interdire les trois principaux partis d’opposition.

Les élections législatives d’octobre 2024 ont été truquées et leurs résultats ne sont reconnus ni par l’Union européenne, ni par l’opposition, ni par plusieurs acteurs internationaux. Le processus d’adhésion est depuis gelé. Un mouvement massif de protestation, porté notamment par la jeunesse, est victime d’une sévère répression. Il s’agit bien d’un rapprochement avec la Russie. Il n’est pas anecdotique de rappeler que 20 % du territoire géorgien est occupé par la Russie depuis maintenant dix-sept ans. On voit bien la volonté russe, après l’Ukraine, de mettre la main sur la Géorgie, comme sur la Moldavie, pour ne citer que ces dernières. Il est fondamental de réagir.

Il ne faut pas faire dire à votre proposition de résolution européenne ce qu’elle ne dit pas. Donner une ambition européenne ne signifie pas se lancer dans un processus d’adhésion que l’on sait long et complexe. Votre proposition vise à affirmer notre solidarité avec le peuple géorgien, à faire respecter les valeurs européennes, à soutenir les démocrates pour une Géorgie libre et maîtresse de son destin. Elle vise aussi à dénoncer l’ingérence russe et la stratégie d’influence de la Russie partout dans ces pays limitrophes de l’Europe. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Droite Républicaine soutient cette proposition qui condamne le gouvernement et la situation politique en Géorgie et qui donne un espoir à son peuple.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie, monsieur Herbillon, pour le soutien que votre groupe apporte à cette proposition de résolution européenne. Vous avez mis le doigt sur l’essentiel : il s’agit d’exprimer notre solidarité envers le peuple géorgien et son aspiration à la démocratie, à l’État de droit et à des élections libres. Cette jeunesse courageuse a été frappée de plein fouet par le recul démocratique et le renoncement du parti au pouvoir à se rapprocher des valeurs de l’Union européenne auxquelles elle aspire.

Vous avez eu raison de remettre en perspective les agissements du régime de Vladimir Poutine car c’est aussi de cela qu’il s’agit, pour le peuple géorgien mais également pour l’Europe et la France. Je voulais rappeler que la Géorgie est un pays observateur de l’Organisation internationale de la francophonie depuis 2004 et un membre associé de l’Assemblée parlementaire de la francophonie depuis 2023. La francophonie n’est pas seulement un partage linguistique et culturel ; c’est un partage de valeurs. C’est aussi parce que la Géorgie aspire à ce que véhicule l’Assemblée parlementaire de la francophonie que nous nous devons d’exprimer notre solidarité et d’adopter des positions fortes.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Je rappelle à certains de nos collègues que, pour qui a voyagé dans ces marches de l’Europe, il existe une véritable aspiration populaire européenne qui contraste fortement avec les discours négatifs que l’on peut entendre ici. Depuis les élections de 2024, la Géorgie s’enfonce dans l’autoritarisme : les arrestations arbitraires, l’expulsion de journalistes, l’usage d’armes chimiques contre les manifestants, les lois antidémocratiques envers les ONG, les médias et les partis d’opposition. La Géorgie, qui a déjà perdu 20 % de son territoire, terrain d’entraînement de la Russie avant l’invasion de l’Ukraine, est en train de sombrer dans la dictature. Cet ancien partenaire clé de l’Union européenne est devenu un pion de Moscou, trahissant les aspirations de sa population et servant à contourner les sanctions internationales. Il est donc essentiel de soutenir la société civile géorgienne et de prendre des mesures fortes à l’encontre du régime. C’est pourquoi je voterai pour votre proposition.

Mais ce dossier révèle aussi nos propres failles et nos incohérences. Des coopérations militaires entre la France et Tbilissi perdurent. Au niveau européen, l’adoption de sanctions sévères est bloquée par la Hongrie ou la Slovaquie. Dès lors, comment sanctionner efficacement Tbilissi sans l’unanimité du Conseil européen ? Quels leviers la France peut-elle activer ? Enfin, comment contraindre le régime sans fragiliser la société civile que nous voulons défendre et qui a besoin de notre soutien ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie, monsieur Roumégas, pour le soutien du groupe Écologiste et Social à cette proposition. Je tiens à réaffirmer que la cosignature de M. Steevy Gustave, président du groupe d’amitié France-Géorgie, témoigne de notre totale convergence de vues. Lundi dernier, nous avons reçu ensemble des représentants de la diaspora géorgienne.

Vous avez raison d’insister sur le soutien que nous devons apporter à la société civile, aux ONG et aux structures de coopération européennes et françaises. Il ne faut pas fragiliser les organisations courageuses qui résistent au rouleau compresseur du régime, qui ferme des universités privées et des médias indépendants et empêche les ONG d’intervenir. L’Union européenne cherche à renforcer son aide, y compris budgétaire. Comme les comptes bancaires de nombreuses ONG ont été gelés, nous devons faire preuve de créativité pour leur faire parvenir les fonds. C’est aussi pour répondre à l’appel au secours de ces mouvements de jeunesse, d’universitaires et de journalistes que nous avons rédigé cette proposition, qui – vous l’avez souligné – en dit autant sur nous que sur la Géorgie.

Mme Maud Petit (Dem). Le groupe Les Démocrates salue l’initiative de cette proposition de résolution européenne qui exprime avec force notre attachement aux valeurs démocratiques et à l’État de droit. Face à la dérive autoritaire du gouvernement géorgien, à l’adoption d’une loi liberticide envers les agents de l’étranger et aux violences contre les manifestants, notre devoir est clair : affirmer notre solidarité avec la société civile géorgienne et rappeler que l’aspiration européenne de la Géorgie ne saurait être étouffée.

Je conclurai en rappelant que l’Europe n’est pas simplement un marché mais un projet politique fondé sur la liberté, la démocratie et la dignité humaine. À l’heure où ces principes sont bafoués à nos portes, notre voix doit être ferme et sans ambiguïté. En conséquence, comme nous l’avons fait en commission des affaires européennes, nous soutiendrons cette proposition de résolution.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie, madame Petit, pour le soutien très clair que vous apportez à ce texte au nom du groupe Les Démocrates. Je salue par votre intermédiaire l’action résolue de Frédéric Petit, qui connaît bien cette région du monde. Votre soutien confirme la convergence de vues qui, je l’espère, se retrouvera cet après-midi au Parlement européen. C’est là que se dessineront les lignes de fracture entre ceux qui sont sincèrement attachés à la promotion des valeurs européennes et aux aspirations à un destin libre et souverain des peuples et ceux qui usent de subterfuges pour ne pas soutenir clairement les combattants de la liberté. Je remercie donc le groupe Les Démocrates d’être clair dans son soutien.

M. Jean-François Portarrieu (HOR). Cette PPRE, dont le groupe Horizons & Indépendants approuve le principe, nous aide à mieux comprendre la situation géopolitique exigeante dans le Caucase du Sud.

Juste à côté de la Géorgie se trouve un autre pays qui doit retenir notre attention : l’Arménie. Le processus de paix engagé avec l’Azerbaïdjan reste très fragile. Ce petit pays démocratique, ami de la France, constitue une proie naturelle pour plusieurs grandes puissances.

Des élections législatives décisives auront lieu en Arménie en juin prochain et on peut légitimement craindre des interférences étrangères. Le gouvernement arménien a d’ailleurs sollicité l’assistance de l’Union européenne pour mieux appréhender cette menace. Pensez-vous nécessaire, madame la rapporteure, de nous montrer très vigilants sur cette question afin qu’un scénario à la géorgienne ne se reproduise pas en Arménie ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie, monsieur Portarrieu, pour votre prise de position et votre choix d’élargir la perspective sur le Caucase du Sud en évoquant l’Arménie, pays avec lequel la France entretient une relation privilégiée. Notre diplomatie, française comme européenne, doit toujours prendre en considération les intérêts de l’Arménie, ce qui rend ce dossier géorgien à la fois passionnant et complexe.

Vous avez raison d’insister sur l’importance cruciale des prochaines élections législatives en Arménie. Nous devons être aux côtés des autorités arméniennes dans leur poursuite d’un chemin libéral fondé sur les valeurs fondamentales, telles que la liberté d’expression et d’opinion, le pluralisme et la tenue d’élections libres. Les menaces d’ingérences potentielles sur le processus électoral arménien appellent de notre part une forte mobilisation et une présence accrue. Si nous pouvons aider à accompagner le peuple arménien pour qu’il puisse se prononcer librement, nous le ferons. Merci d’avoir invité l’Arménie dans notre débat.

M. Laurent Mazaury (LIOT). En tant que cosignataire de cette proposition de résolution européenne, je ne peux que soutenir pareille initiative. Nous ne pouvons ignorer ce qu’il se passe en Géorgie et l’influence croissante de la Russie. Vous l’indiquez : nous faisons face à une réécriture de l’histoire, notamment concernant la responsabilité de la Russie dans les violations graves des droits fondamentaux des Géorgiens depuis 2008. Il faut être plus que vigilants alors que les attaques hybrides russes s’intensifient en Europe.

Il y a quelques mois, l’ancienne présidente de Géorgie affirmait au Sénat que « nous assistions à la perte d’indépendance de l’État géorgien au profit de la Russie, mais aussi de la Chine, qui pourrait souhaiter avoir une fenêtre sur l’Europe grâce à la Géorgie, notamment en créant un port sur la mer Noire ». La population géorgienne est pro-européenne ; en conséquence, nous ne pouvons pas la laisser tomber. La France doit continuer à activer tous les leviers pour que cessent les violences et la répression, en Géorgie comme ailleurs.

Votre proposition, qui cible spécifiquement les dérives constatées en Géorgie, doit nous amener à nous interroger plus généralement sur les menaces et attaques russes ainsi que sur les initiatives chinoises, plus discrètes mais conséquentes en Europe. Des actions fortes sont nécessaires. Pour autant, notre vote ne saurait emporter une opinion sur un éventuel élargissement de l’Union, qui, au-delà des critères, nécessiterait une adhésion de notre Parlement ou un référendum. Vous l’aurez compris, je voterai pour cette proposition de résolution.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie, monsieur Mazaury, pour le soutien que vous apportez au nom du groupe LIOT à cette PPRE, que vous aviez cosignée dès le début. Nous avons souvent des convergences de vues fortes lorsqu’il s’agit de la défense des valeurs de liberté et de démocratie, comme ce fut le cas pour notre soutien à l’Ukraine.

Vous avez raison d’insister à nouveau sur l’influence russe, mais aussi sur le rôle de la Chine, qui a des intérêts économiques et stratégiques dans la région, notamment l’accès à la mer Noire. Tout cela doit nous inciter à regarder le Caucase avec beaucoup d’attention et de lucidité pour comprendre les rapports de force qui s’y établissent. Ce qui est sûr, c’est que là où l’Europe recule, les puissances impérialistes avancent leurs pions.

M. Alain David, président. Je cède à présent la parole aux intervenants qui désirent désormais s’exprimer à titre individuel.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Cette proposition de résolution, écrite sous les bons auspices d’Emmanuel Macron, vise à mettre fin aux atteintes aux libertés fondamentales en Géorgie et à remettre le pays sur la voie démocratique et de la perspective européenne. Au cœur de votre rapport figure la loi dite « relative à l’ingérence étrangère », pourtant adoptée par le Parlement géorgien à une large majorité de 84 voix contre 30, à l’issue d’un processus démocratique conforme au droit géorgien.

Souhaitez-vous que le gouvernement français et l’Union européenne fassent pression sur le gouvernement géorgien pour obtenir l’abrogation de ce texte ? Une telle démarche interroge, d’autant que la France s’est elle-même dotée de dispositifs législatifs visant à prévenir les ingérences étrangères en juillet 2024 et que les États-Unis disposent d’une législation comparable depuis 1938.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie de poser la question sur la loi géorgienne relative à la transparence de l’influence étrangère. Ayant beaucoup travaillé pour faire aboutir la loi française visant à prévenir les ingérences étrangères et à instaurer de la transparence, je connais bien le sujet. Notre loi, inspirée des législations américaine, britannique et de celles d’autres démocraties européennes, a instauré des obligations de déclaration sur un registre de transparence géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Une lecture honnête et scrupuleuse des deux textes révèle des différences considérables. La loi française impose une obligation de déclaration lorsqu’il y a un « mandant étranger » cherchant à influer sur la décision publique et non pas uniquement en cas de financement venu de l’étranger. La loi géorgienne, qui est calquée sur une loi russe, n’a rien à voir avec les législations en vigueur dans le monde anglo-saxon ou dans les grands pays européens comme la France.

Mme Christine Engrand (NI). La situation en Géorgie appelle de notre part clarté et fermeté. Ce pays, aujourd’hui candidat à l’Union européenne, traverse une crise politique profonde, marquée par des élections contestées, une répression croissante de l’opposition et des atteintes répétées aux libertés publiques. Il serait toutefois irresponsable d’analyser cette situation sans tenir compte de son environnement stratégique : la Géorgie se situe dans une zone de tensions majeures, au contact direct de la Russie, avec des territoires toujours occupés.

Agir comme si son intégration à l’Union européenne était une évidence ou une simple question technique constituerait une grave erreur. Le soutien à un peuple et à sa jeunesse est une chose mais pouvons-nous aujourd’hui accorder un statut de pays candidat à un État qui ne garantit ni des élections libres, ni l’indépendance de la justice, ni la sécurité de ses institutions ? Pouvons-nous ignorer les risques sécuritaires et géopolitiques d’un élargissement précipité aux frontières de la Russie ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Cette proposition de résolution européenne n’est pas un tract en faveur de l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne ; c’est une caricature que de la qualifier ainsi. Nous réaffirmons un certain nombre de principes essentiels. Une perspective européenne peut exister mais je ne méconnais nullement le cheminement qui s’applique à tous les pays candidats : ce processus exige des modifications profondes de l’ordre constitutionnel et juridique, ainsi que des réformes dans les secteurs économiques et sociaux.

Il s’agit simplement de prendre acte de l’aspiration du peuple géorgien à ne pas tomber sous la coupe du régime de Vladimir Poutine et, au contraire, à se rapprocher des standards européens et internationaux pour échapper à l’emprise de son puissant voisin russe. Cela me semble très clair.

Je rappelle par ailleurs que, si on relit attentivement les articles de notre Constitution en la matière, tout futur élargissement de l’Union européenne est soumis à un vote, soit du Parlement réuni en Congrès, soit du peuple français par référendum. Ce vote interviendrait après un long processus, lui-même finalisé par un vote à l’unanimité des membres du Conseil européen. Nous n’en sommes pas là. Il s’agit aujourd’hui de soutenir les aspirations à la démocratie et aux valeurs européennes, que nous avons la faiblesse de considérer comme un chemin d’avenir pour la jeunesse géorgienne, comme pour toutes les jeunesses d’Europe.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Notre collègue Jean-François Portarrieu a évoqué l’Arménie et je souhaite rebondir sur ce point car ce pays est un exemple de l’hypocrisie européenne que je dénonce. Les récents accords de paix signés en mars 2025 entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont totalement léonins. Ils ont été conclus sous la contrainte, l’Arménie n’ayant plus le choix, dans le cadre de la diplomatie transactionnelle de Donald Trump, qui a notamment obtenu, au moins sur le papier, que l’Azerbaïdjan ait un accès total et un contrôle du corridor de Nakhitchevan. D’ailleurs, ce corridor serait renommé « route Trump pour la paix et la prospérité internationales » (TRIPP).

Permettez-moi, en outre, de souligner qu’il serait important que notre commission consacre une séance complète à la nouvelle stratégie de sécurité des États-Unis. Nous parlons beaucoup de la Russie et de la Chine, pour de multiples raisons, mais je vous entends très peu évoquer le fait que la première puissance militaire du monde a officiellement inscrit à son agenda son intervention et son ingérence dans les processus électoraux européens.

Pour en revenir à l’Arménie, je parle d’hypocrisie car, pendant ce temps, l’Union européenne n’a rien fait. Elle a réduit son soutien à ce pays au strict minimum pour une raison simple : nous avons besoin du gaz azerbaïdjanais, dont nous importons 13 milliards de mètres cubes. Mme von der Leyen a toujours verrouillé les positions qui réclamaient un soutien plus important à l’Arménie et une dénonciation plus ferme de la guerre menée par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie. Il en va aussi de l’intérêt de la France. Même si elle n’a peut-être pas agi suffisamment, la France a été la moins défaillante en Europe dans son soutien à l’Arménie. Elle a une histoire avec ce pays et un intérêt à préserver les relations entre le peuple français et le peuple arménien. J’aimerais que nous cessions de nous focaliser sur d’autres agendas pour penser aussi à nos propres intérêts.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Vous avez raison, monsieur Le Gall, d’appeler à ce que notre commission des affaires étrangères puisse s’emparer du sujet de la nouvelle stratégie nationale de sécurité américaine qui vient d’être présentée au Congrès par l’administration du président Trump. C’est un sujet qui mériterait toute notre attention. Je crois que la commission de la défense y songe mais notre commission pourrait tout à fait valablement s’y pencher également.

Quant à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan, le sujet est vaste et il y aurait beaucoup à dire. J’ai le souvenir d’avoir cosigné des lettres et plusieurs prises de position, notamment adressées aux institutions européennes, pour exprimer mon désaccord sur la stratégie menée vis-à-vis de l’Azerbaïdjan.

Texte de la proposition de résolution européenne

M. Alain David, président. La discussion générale étant close, nous allons examiner l’unique amendement déposé sur le texte de la proposition de résolution européenne, avant ensuite de voter le texte lui-même.

Je rappelle à toutes fins utiles que le texte adopté par notre commission sera soit appelé à être débattu en séance publique, soit réputé définitivement adopté si aucune demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’est exprimée en Conférence des présidents. Une telle demande doit être formulée dans un délai de quinze jours francs à compter de la publication du texte adopté aujourd’hui, conformément à l’article 151-7 de notre règlement.

Amendement AE1 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Cet amendement vise à actualiser la PPRE, comme je l’avais déjà fait en commission des affaires européennes, à la lumière des révélations d’un reportage de la BBC datant du 1er décembre 2025. Ce dernier fait état de l’usage présumé d’une substance toxique, le camit, un gaz interdit par le droit international depuis plusieurs décennies, contre des manifestants dans les rues de Tbilissi.

Il me semble important de souligner ce point, qui suscite un grand émoi non seulement en Géorgie mais également au sein de la communauté internationale, y compris dans les instances scientifiques. Un article de la revue internationale Toxicology Reports a d’ailleurs relayé ces révélations. Je souhaite que nous exprimions notre très grande inquiétude face à ce qui pourrait être une utilisation inacceptable et brutale d’un gaz interdit contre des manifestants pacifiques, un gaz qui provoque des effets toxiques graves.

Je souhaite également que nous appuyions les demandes d’enquête internationale formulées, notamment, par des comités de médecins géorgiens. Ceux-ci ont adressé aux instances compétentes une requête pressante pour qu’une enquête internationale soit ouverte afin de faire toute la lumière sur la gravité des dommages infligés à des manifestants pacifiques.

M. Pierre Pribetich (SOC). Naturellement, nous soutiendrons cet amendement qui nous confronte à une forme de guerre que nous ne connaissons que trop bien, avec l’emploi de cyanure de bromobenzyle, dont la formule est C8H6BrN. Il est temps d’alerter car nous observons d’autres dérives, notamment l’utilisation de ce que l’on pourrait appeler « l’armement du pauvre » avec l’emploi de gaz dans différents conflits. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis la commission adopte la proposition de résolution européenne modifiée.

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La séance est levée à 11 h 00.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Véronique Besse, Mme Élisabeth Borne, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Christelle D'Intorni, M. Alain David, Mme Christine Engrand, M. Marc de Fleurian, Mme Alix Fruchon, M. Bruno Fuchs, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, Mme Marine Hamelet, M. Michel Herbillon, M. François Hollande, M. Arnaud Le Gall, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Vincent Ledoux, Mme Alexandra Masson, M. Laurent Mazaury, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Jean-François Portarrieu, M. Pierre Pribetich, M. Stéphane Rambaud, M. Franck Riester, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Dominique Voynet, M. Lionel Vuibert

Excusés - Mme Nadège Abomangoli, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Clémentine Autain, Mme Béatrice Bellay, M. Hervé Berville, M. Éric Ciotti, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Alexis Jolly, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Mathilde Panot, M. Frédéric Petit, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa