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La commission procède à l’examen, ouvert à la presse, et au vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France, signé à Paris le 22 mars 2023 (n° 2155) (M. Alexis Jolly, rapporteur).

La séance est ouverte à 9 h 00.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France (n° 2155). Cet accord a été signé à Paris le 22 mars 2023.

L’Agence spatiale européenne (ESA) a été créée en 1975. Elle a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre certaines activités de programmes européens dans le domaine spatial. Elle compte vingt-trois États membres, une dizaine d’établissements dans le monde et un peu plus de 2 500 agents, pour un budget général d’un peu plus de 8 milliards d’euros.

Son siège et ses bureaux se trouvent dans notre capitale, ce qui est important pour la France. Au sein des questions de souveraineté qui se posent de façon sans cesse accrue, celle du spatial est absolument centrale dans le nouveau monde qui est en train de se dégager ou de s’organiser.

Au contexte stratégique et de souveraineté s’ajoute celui de la concurrence bien plus forte qu’auparavant, qui a amené les autorités françaises à renforcer l’accent mis sur l’attractivité de notre pays à l’égard des organisations internationales Cette orientation est notamment illustrée par l’installation récente d’un bureau de la Banque des règlements internationaux (BRI) à Paris et de l’Académie de santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à Lyon.

Tel est le contexte dans lequel il a été décidé de donner suite à la demande de l’ESA de bénéficier d’un accord de siège, qui concerne ses installations en France. Le présent projet de loi vise à l’approuver. Je ne doute pas que notre commission y soit favorable.

M. Alexis Jolly, rapporteur. Avant de présenter le contenu de l’accord, qui n’appelle pas de longs développements s’agissant d’un texte très technique, je dirai un mot du contexte dans lequel il s’inscrit.

La France est, depuis toujours, une nation spatiale de premier plan. Dès 1965, notre pays s’est imposé comme la troisième puissance au monde capable d’envoyer un satellite dans l’espace, juste après les États-Unis et l’Union soviétique. Il s’est doté d’institutions remarquables telles que le Centre national d’études spatiales (CNES), qui a donné à la France sa place à la table des puissances spatiales.

Nous disposons d’une industrie spatiale forte, qu’il nous faut préserver. Elle représente un marché de plus de 11 milliards d’euros et emploie quelque 70 000 personnes – industriels, entreprises de sous-traitance, start-up, ingénieurs, ouvriers. Elle incarne à bien des égards l’excellence française. Cette expertise est essentielle pour garantir l’indépendance de la nation. La France est l’un des rares pays à disposer d’un accès souverain à l’espace, indispensable pour observer, détecter et communiquer.

Outre son intérêt stratégique en matière de défense, le secteur spatial est aussi central dans d’autres domaines, tels que le suivi des questions climatiques, grâce à des satellites d’observation de la Terre fournissant des informations précieuses, mesurables exclusivement de l’espace, sur la température des eaux, la concentration des gaz à effet de serre (GES) et la hauteur des vagues. En ce sens, le spatial est et restera un élément décisif de la compréhension de notre planète et de la structuration des relations internationales.

Toutefois, cette politique spatiale est soumise à de nouveaux défis, qui sont autant de sources de déstabilisation potentielle. D’abord, la recomposition de l’environnement international ainsi que l’ambition de grandes puissances qui n’hésitent plus à exprimer leurs revendications territoriales et économiques par la force renforcent le rôle stratégique croissant de l’espace dans le champ militaire. La guerre en Ukraine démontre combien il importe de disposer de capacités spatiales pour démultiplier l’efficacité militaire des opérations de combat.

Ensuite, nous assistons à une commercialisation croissante de l’espace, accélérée par l’émergence d’acteurs privés d’envergure, de la recherche de technologies disruptives et de nouveaux systèmes commerciaux formant ce qu’on appelle communément le New Space. Tout cela transforme profondément le secteur en remettant en cause le modèle traditionnel du spatial porté par des acteurs souverains étatiques et par des agences, sans toutefois invalider le rôle de la puissance publique, notamment de ses capacités de soutien : une entreprise comme SpaceX, très attractive dans la conception, la fabrication et le lancement de fusées et d’engins spatiaux, demeure stimulée par de très nombreux financements et commandes publics.

Or la France et plus largement l’Union européenne sont insuffisamment outillées pour faire face à ces engagements. D’abord, l’Europe, très présente dans le domaine spatial, a conçu sa politique sur une représentation de l’espace comme un domaine principalement civil, au service d’activités économiques et scientifiques, et non dans sa dimension militaire. Ensuite, l’Europe investit trop peu dans le spatial, ce qui lui fait courir le risque d’être peu à peu marginalisée.

La France, traditionnellement première puissance spatiale européenne, est malheureusement reléguée au second plan derrière une Allemagne de plus en plus offensive, qui a redéfini sa stratégie spatiale, notamment en novembre dernier, et s’apprête à investir près de 35 milliards d’euros dans le spatial de défense d’ici à 2030. J’appelle l’attention sur ce point fondamental : l’enjeu est de ne pas laisser l’Allemagne prendre le dessus sur le spatial français, de ne pas nous laisser abuser par les nouvelles ambitions allemandes et de redevenir une grande puissance militaire stratégique. Il s’agit d’un enjeu géostratégique majeur pour la France dans ce second quart du XXIe siècle.

Ce différentiel s’observe par exemple dans le financement de l’ESA. Lors du sommet de Brême des 26 et 27 novembre 2025, la France s’est engagée à financer l’agence à hauteur de 3,7 milliards d’euros pour la période 2026-2028, soit un budget constant en tenant compte de l’inflation, contre 5,1 milliards d’euros pour l’Allemagne, ce qui représente une hausse de sa contribution de plus de 45 %.

Dans ces conditions, il est nécessaire que la France se mobilise pour compter davantage à l’avenir. Certes, le président de la République a présenté, le 12 novembre dernier, la stratégie nationale spatiale 2040 afin d’impulser un nouvel élan dans ce domaine. Encore faut-il donner les moyens à cette stratégie de se déployer correctement et rapidement.

C’est dans cette perspective et avec cette ambition que je souhaite que nous soutenions la conclusion de l’accord de siège entre l’ESA et notre pays. Il contribuera à faciliter le travail des personnels de l’agence ainsi que leurs conditions de vie et celles de leurs familles, et assurera la pérennisation de nos relations avec cette organisation intergouvernementale, qui participe au rayonnement international de la France dans le domaine spatial.

En effet, l’ESA jouit d’une renommée mondiale. Elle s’est illustrée dans de nombreux domaines, des sciences spatiales à l’observation et l’exploration de la Terre en passant par la navigation par satellite. On peut penser à la réussite des missions Giotto et Copernicus dans le champ de l’exploration du système solaire et de l’observation de la Terre ainsi qu’au système de navigation par satellite Galileo.

Par ailleurs, elle contribue à renforcer les coopérations entre ses vingt-trois États membres et avec les principales agences spatiales internationales telles que la NASA. Elle collabore notamment à la Station spatiale internationale (ISS) et au programme lunaire Artemis. Je préfère la coopération intergouvernementale à l’intégration européenne de notre politique spatiale. Le maintien du siège de l’agence en France assurera notre influence sur l’évolution de son mode de gouvernance et de sa politique et, plus largement, contribuera à l’attractivité de notre pays auprès des organisations internationales désireuses de s’installer sur notre territoire.

Concernant l’accord qui nous est soumis, les considérations techniques figurent dans le rapport. Le texte permet d’actualiser et de mettre en œuvre certaines dispositions de la convention du 30 mai 1975 portant création de l’Agence spatiale européenne, en particulier de son annexe I relative aux privilèges et immunités dont l’institution et son personnel bénéficient.

Il s’agit d’un texte classique, très similaire aux accords de sièges que l’organisation a conclus avec certains de ses États membres. On y retrouve des dispositions analogues concernant les privilèges et les immunités du personnel de haut rang, le statut du chef de mission diplomatique et le permis de travail des membres de la famille du personnel.

Il en diffère sur l’application d’un taux effectif au titre des traitements et émoluments versés par l’ESA. La France a consenti un effort important en acceptant une exemption d’application de ce taux à la condition que les membres du personnel de l’organisation, qui sont au nombre de 375, déposent une déclaration mentionnant le montant de leurs revenus exonérés, afin de ne pas bénéficier d’avantages sociaux indus. Il s’agit certes d’un geste non négligeable de notre pays en faveur de l’institution, mais ses conséquences sur les finances publiques seront mineures étant donné le faible nombre de personnes concernées.

D’après les informations qui nous ont été transmises, l’application de cet accord ne soulève pas de difficulté notable et s’avère globalement positive pour notre pays. Par ailleurs, il n’invalide ni l’accord de sécurité sociale signé par la France avec l’ESA en 1979 ni l’accord relatif au Centre spatial guyanais (CSG) et aux prestations associées conclues en 2008. Je vous invite, chers collègues, à adopter le projet de loi.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Stéphane Hablot (SOC). L’accord de siège concernant les installations de l’ESA en France est un texte technique harmonisant le statut de l’ESA avec celui des autres organisations internationales accueillies par la France. Notre groupe votera le texte.

Toutefois, un complément d’information sur la situation du secteur spatial européen serait utile. Entre l’arrêt d’Ariane 5 et les retards d’Ariane 6, notre continent a connu une rupture temporaire de son accès autonome à l’espace. Nous avons dû recourir, même pour des programmes essentiels comme Galileo, à des lanceurs non-européens. Cet épisode a révélé une vulnérabilité structurelle.

Les responsables reconnaissent eux-mêmes que, si l’Europe représente environ 20 % de l’économie mondiale, elle concentre une part bien moindre des investissements spatiaux mondiaux, très loin derrière les États-Unis. Pendant que l’Europe peine à sécuriser ses capacités industrielles, les acteurs privés, américains notamment, déploient des constellations de plusieurs milliers de satellites qui redéfinissent les équilibres économiques et stratégiques de l’espace.

La France reste un pilier historique de l’Europe spatiale ; elle n’en est plus le premier contributeur. Cela doit nous alerter, car l’espace n’est pas un secteur parmi d’autres, mais un enjeu de souveraineté. Héberger le siège de l’ESA à Paris est certes un honneur, mais un accord de siège ne fait pas une politique spatiale. Nous voterons le texte mais nous attendons du gouvernement qu’il ait une ambition industrielle et stratégique à la hauteur des enjeux du secteur spatial européen.

M. Frédéric Petit (Dem). Monsieur le rapporteur, je suis ravi que vous soyez favorable à l’adoption du texte. Je suis aussi ravi de vous avoir entendu dire que l’Union européenne est un dispositif intergouvernemental, et non une puissance supérieure ou supranationale. Je suis enfin ravi que vous ayez reconnu que, même dans les domaines où nous excellons, la coopération européenne nous rend plus forts sans renoncer à ce que nous sommes, grâce à la spécificité de la construction européenne, qui n’est pas une institution comme les autres mais le fruit d’un processus historique.

Vous avez évoqué en passant les programmes Galileo et Copernicus, sur lesquels vous n’insistez pas non plus dans votre rapport. Le programme Galileo, qui est le Global Positioning System (GPS) européen, est peu utilisé à grande échelle alors même qu’il marche plutôt mieux.

On connaît peu son apport pendant la crise de la covid. Quand la Commission européenne a décidé que l’attente des camions aux frontières ne devait pas excéder un quart d’heure, j’ai vu, avec les industriels de Roumanie, de Pologne et d’autres pays de la région, se former d’immenses files de camions dont les chauffeurs ne voulaient pas repartir, ce qui n’a pas laissé de m’inquiéter. Sans Galileo, nous aurions été bloqués.

Le groupe Les Démocrates votera le texte. Il est favorable à l’accord dont il autorise la ratification, semblable à d’autres dont nous avons l’habitude, qui permettra de renforcer notre attractivité. Il est bienvenu.

Mme Laetitia Saint Paul (HOR). L’espace nous fait rêver et permet désormais de transcender les clivages politiques. Mais c’est aussi est un nouveau domaine de conflictualité et de concurrence féroce entre les nations.

Notre autonomie stratégique vers, dans et depuis l’espace est cruciale. Elle repose sur cinq piliers exposés récemment par le président de la République : un accès autonome ; une économie spatiale structurée ; une architecture spatiale militaire renforcée ; une politique de recherche déployée ; et, enfin, des coopérations internationales consolidées.

Le groupe Horizons & indépendants est fier de la place de la France au sein de l’ESA et il votera assurément en faveur de ce texte.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet accord semble faire l’unanimité. Le ministre Jean-Yves Le Drian avait considéré ici même que la France n’accueillait pas assez de sièges d’organisations internationales au regard de sa place dans le monde. De ce point de vue, cet accord est éminemment politique même s’il est technique.

Je suis pleinement d’accord avec l’idée selon laquelle accueillir le siège de l’ESA ne fait pas une politique spatiale nationale. Nous prenons du retard. Les offensives allemandes et italiennes s’inscrivent dans une logique de concurrence, alors qu’on aurait pu imaginer que la dynamique européenne mette l’accent sur la complémentarité et permette de développer la coopération grâce à la mise en commun de nos moyens au sein de l’ESA. Les décisions politiques récemment prises par les États sont contradictoires. Alors que l’on voit bien que chacun souhaite disposer de sa propre base de lancement, nous devons mettre en place une politique spatiale, notamment pour défendre le CSG, qui constitue une base de très grande qualité pour l’Europe.

Une politique spatiale n’est pas un gadget ; c’est un outil pour préparer l’avenir, pour la science et pour l’observation de la planète, mais aussi pour la sécurité et l’indépendance de l’Europe et de notre pays. De ce fait, cette politique ne doit pas être considérée comme un coût mais comme un investissement nécessaire.

M. le président Bruno Fuchs. Les évolutions vont-elles dans le bon sens depuis votre rapport d’information sur l’espace, publié en 2022, ou bien assiste-t-on à une régression ?

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce rapport a été lu hors de notre commission, ce qui est déjà un élément positif. Lorsque François Bayrou était premier ministre, une réunion associant les parlementaires qui avaient travaillé sur l’espace avait eu lieu à Matignon. Cela avait permis de souligner qu’il était urgent de passer à la vitesse supérieure pour impulser une dynamique spatiale nationale ainsi qu’une dynamique européenne coopérative – j’insiste sur ce dernier mot, car on assiste actuellement à une exacerbation de la concurrence dans ce domaine.

M. Michel Guiniot (RN). L’ESA dispose de son siège et d’un bâtiment administratif à Paris, ainsi que des installations et moyens situés au CSG, à Kourou. Il nous est proposé de ratifier un accord destiné à remplacer celui de 1980, que la France ne souhaitait pas particulièrement modifier jusqu’à présent.

Le nouvel accord prévoit une longue litanie d’exonérations d’impôts et taxes sur les revenus mais aussi de droits de douanes, détaillées par les articles 11 à 13 et 17. Le deuxième paragraphe de l’article 11 prévoit en particulier d’étendre les exonérations en matière de taxes.

L’étude d’impact précise que ces mesures entraîneront de moindres recettes fiscales. La France fait un beau cadeau. Elle contribue à hauteur de 20,4 % au budget de l’ESA, soit un montant de 1,56 milliard en 2023. Cette contribution inclut-elle les exonérations accordées à l’agence ?

Vous indiquez dans votre rapport que la France a pris du retard face à l’Allemagne en matière de développement des technologies spatiales et que le partenariat franco-allemand semble bancal. En effet, la France fait le pari de la préférence européenne au détriment du CNES, qui avait pourtant été pensé par le général de Gaulle comme un instrument de la souveraineté nationale. De son côté, l’Allemagne, dans le cadre de son réarmement, mise tout simplement sur la concurrence sans appliquer une quelconque préférence européenne – quitte à concurrencer la France en développant certains segments, notamment en matière de mini-lanceurs.

Estimez-vous que cet accord permettra de confirmer la place de la France dans l’aventure spatiale européenne ?

Pensez-vous que les privilèges et exonérations accordés à l’ESA pourraient nuire à la compétitivité de notre agence nationale d’excellence, le CNES, première en Europe par son budget ? Il faut noter que, dès 1974, la participation française au programme spatial européen a eu des conséquences négatives sur des projets en cours, avec des gels de crédits et des transferts au profit de l’ESA.

En tout état de cause, notre groupe votera en faveur de cet accord.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Comme cela a déjà été rappelé, le spatial est un enjeu stratégique majeur, pour notre pays comme pour l’humanité tout entière.

L’ESA a son siège à Paris, non loin d’ici. Il s’agit d’un atout considérable, car cela nous place dans une position stratégique, scientifique et diplomatique avantageuse. Pour cette raison, nous voterons en faveur de ce projet de loi, tout en étant vigilants.

Je souhaite profiter de son examen pour développer une analyse plus critique du rôle de la France au sein de l’ESA et de l’évolution même de cette agence.

Lors de sa création, en 1975, elle avait pour vocation de mutualiser des moyens financiers et scientifiques afin de conduire de grands et coûteux programmes que les États ne pouvaient pas mener à bien seuls. Sous l’impulsion notamment de la France, l’ESA a permis des avancées majeures, en particulier dans le domaine de l’observation de la Terre, avec Copernicus, de la navigation, avec Galileo, et de l’européanisation de la filière des lanceurs, via Ariane.

Or l’ESA est en passe de devenir une organisation monstrueuse, de plus en plus éloignée de sa mission première. Elle s’apprête à recruter plus de 400 agents supplémentaires, non pas pour faire de la science mais pour faire tourner une machine administrative hypertrophiée.

Dans le même temps, la France a récemment perdu son rôle de premier contributeur, au profit de l’Allemagne. L’ESA est de plus en plus placée sous la tutelle politique de la Commission européenne, qui impose une logique de découpage des financements, de mise en concurrence systématique des industriels et d’alignement sur les règles du marché, au service du capital.

Pour nous, la France doit redevenir une puissance pivot du spatial européen et mondial, afin de construire des coalitions internationales pour mener une recherche scientifique et technologique de pointe et pour protéger l’habitabilité de la Terre, une puissance spatiale souveraine qui refuse la militarisation rampante, la privatisation et la marchandisation des usages de l’espace.

Nous soutiendrons donc tout ce qui va dans le sens de cet objectif stratégique, et ce malgré un gouvernement français qui, par le truchement d’une stratégie spatiale nationale décevante, s’obstine à multiplier les projets déséquilibrés, notamment franco-allemands. Ces derniers profitent souvent bien davantage à l’industrie allemande, beaucoup plus offensive.

C’est pourquoi, la France doit avoir la lucidité de réinvestir massivement dans son agence spatiale nationale, le CNES, qui fait en réalité figure de parente pauvre. À l’heure de la consolidation et des rapprochements industriels – je pense au projet Bromo –, elle doit protéger son industrie spatiale nationale et se réserver un accès souverain à l’espace grâce au CSG, qu’il faut renationaliser. Tel est l’objectif politique central qui doit être visé.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Avec ma collègue Constance Le Grip nous allons très prochainement présenter à la commission des affaires européennes un rapport d’information sur l’avenir du projet spatial européen après Ariane 6. Nous aurons l’occasion ensuite d’en faire part à cette commission.

M. Alexis Jolly, rapporteur. Je vous remercie pour le consensus qui s’est formé.

L’espace n’est plus seulement une affaire de scientifiques ou d’ingénieurs. C’est désormais une question de puissance. En réalité, l’Europe décroche parce qu’elle n’a pas compris à temps que le secteur spatial est devenu l’un des champs de la compétition mondiale, au même titre d’ailleurs que l’énergie, le numérique et la défense.

En revanche, les États-Unis ont fait du spatial un instrument stratégique, en lui accordant massivement des moyens et en ayant fait naître des champions industriels capables d’aller vite. Malheureusement, l’Europe s’en est trop souvent tenue à une logique procédurale de compromis permanent, avec des objectifs flous. Résultat : alors que SpaceX accélère, baisse les coûts, enchaîne les lancements et transforme le spatial en industrie, les Européens hésitent et discutent.

Surtout, nous sommes dépendants, ce qui n’est plus acceptable. En réalité, sans accès autonome à l’espace, il n’y a pas de souveraineté militaire, technologique et économique. Le spatial garantit que l’on est capable de communiquer et d’observer, mais aussi de protéger notre territoire et nos infrastructures. Dans le monde qui vient, un pays dépendant des autres en matière spatiale le sera également pour tout le reste.

La première urgence est de retrouver une ambition claire pour la France. Il faut sortir d’une forme de naïveté européenne, où l’on confond coopération et dilution et où ce qu’on appelle Europe ou couple franco-allemand ressemble le plus souvent à une perte de contrôle. On le voit bien avec les investissements massifs que l’Allemagne va réaliser.

L’ambition française ne doit pas être théorique ou se résumer à de belles brochures annonçant des plans sur dix ans. Une ambition digne de ce nom doit se traduire par une stratégie de puissance, avec des objectifs et, surtout, des résultats. La France ne peut être considérée comme un acteur secondaire, un financeur docile ou un simple partenaire. C’est une nation spatiale historique et elle doit se comporter comme telle.

Comment assurer notre souveraineté stratégique spatiale ? Là encore, il faut revenir à l’essentiel. La souveraineté n’est pas un mot, c’est une capacité. Elle doit être construite grâce à une politique de long terme, avec des moyens et en assumant clairement la priorité nationale On ne peut pas dire que la France doit peser tout en acceptant que les décisions soient malheureusement de plus en plus prises ailleurs et en prenant en compte des intérêts qui divergent des nôtres.

Il faut donc une doctrine. Le spatial est un pilier de la souveraineté et de l’indépendance françaises, au même titre que la dissuasion, l’énergie et la défense. Lorsqu’on a une doctrine, on cesse de subir. On décide, on impose une trajectoire et on protège ses intérêts. Il faut avoir un peu de courage et mettre la grande question du rôle de l’Allemagne sur le tapis. On nous vend en permanence l’idée d’une grande coopération européenne harmonieuse. Mais, dans les faits, en matière spatiale nous sommes souvent concurrents, voire rivaux.

L’Allemagne affiche une ambition stratégique et va investir massivement. Elle cherche à peser davantage sur les orientations. Soyons lucides : elle veut renforcer son influence dans les choix industriels et politiques européens. Le problème n’est pas qu’elle le fasse. Il réside dans le fait que la France recule parce qu’elle n’assume pas le rapport de force à l’échelle européenne.

Si nous voulons que l’Europe ne devienne pas un continent spectateur qui se contente d’être le client de nations étrangères, la France doit de nouveau assumer sa responsabilité, sa souveraineté, ses stratégies et ses priorités. Elle doit faire du spatial non pas un sujet de prestige, mais un instrument de puissance au service de l’indépendance nationale.

Article unique (autorisation l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France, signé à Paris le 22 mars 2023)

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

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Informations relatives à la commission

En clôture de sa réunion, la commission désigne :

– Mme Alexandra Masson, rapporteure sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024 (sous réserve de son dépôt) ;

– M. Bruno Fuchs et M. Aurélien Taché, rapporteurs d’information sur la mise en application des lois autorisant la ratification ou l’approbation de textes internationaux depuis la XVIe législature.

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La séance est levée à 9 h 35.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Clémentine Autain, M. Michel Barnier, M. Sylvain Brios, Mme Véronique Besse, Mme Élisabeth Borne, M. Jorys Bovet, Mme Christelle D'Intorni, M. Alain David, Mme Dieynaba Diop, M. Nicolas Dragon, M. Bruno Fuchs, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, Mme Marine Hamelet, M. Michel Herbillon, M. François Hollande, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, M. Arnaud Le Gall, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Eric Liégeon, Mme Alexandra Masson, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, M. Éric Pauget, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Jean-François Portarrieu, M. Pierre Pribetich, M. Franck Riester, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, M. Aurélien Taché, M. Vincent Trébuchet, Mme Dominique Voynet, Mme Caroline Yadan

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sébastien Chenu, Mme Sandra Delannoy, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, M. Marc de Fleurian, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, M. Lionel Vuibert, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa

Assistaient également à la réunion. - M. Mickaël Bouloux, M. Arnaud Saint-Martin