— 1 —

La commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

La séance est ouverte à 16 h 35.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue devant une commission que vous connaissez bien pour y avoir siégé jusqu’à récemment. Nous vous remercions de venir, dans vos nouvelles fonctions, vous exprimer devant nous.

Vous avez toujours fait preuve, lorsque vous siégiez à la commission des affaires étrangères, de compétences aiguës et d’un intérêt très marqué pour les questions de commerce international et de compétitivité. Je me réjouis donc que vous occupiez les fonctions qui sont les vôtres.

Comme vous le savez, cette commission porte une attention particulière aux enjeux commerciaux internationaux. Cette vigilance se traduit par la publication d’un avis annuel sur le commerce extérieur à l’occasion de l’examen de la loi de finances initiale et par l’audition, à intervalles très réguliers, des ministres chargés du commerce extérieur. Je vous remercie de vous inscrire dans les pas de vos prédécesseurs en venant, conformément à une tradition établie, expliquer et parfois justifier les politiques publiques françaises en matière de commerce extérieur.

Votre audition coïncide avec l’examen de deux motions de censure. Même si l’assiduité des membres de la commission peut s’en trouver réduite, il nous a semblé nécessaire de la maintenir, d’autant qu’elle était initialement prévue en octobre et que nous avions dû la reporter.

Publié le 8 janvier dernier, le solde commercial cumulé de la France sur douze mois reste négatif – très fortement, à moins 70,1 milliards –, mais se redresse. Les signaux des derniers mois sont encourageants. Le solde énergétique, sous l’effet de la baisse des importations, s’améliore. La balance des biens d’investissement est stable et la balance des biens de consommation devient positive.

Nous parlerons peut-être de l’agriculture, puisque nous serons amenés à évoquer l’accord de libre-échange avec le marché commun d’Amérique du Sud, le Mercosur ; la balance, en 2025, devient négative pour un grand nombre de produits. La structuration du commerce extérieur sera certainement abordée.

De façon générale, l’environnement international est de plus en plus complexe. Les relations avec le partenaire historique que sont les États-Unis deviennent très compliquées : l’arme des droits de douane est brandie et rengainée très régulièrement. La relation avec la Chine est également tendue dans plusieurs filières.

La renonciation du président Trump au Groenland et aux droits de douane qu’il avait évoqués dans cette affaire laisse en suspens la menace d’une hausse de 200 % des droits américains à l’importation sur les vins et champagnes français en rétorsion au refus de la France d’intégrer le Conseil de la paix. Pouvez-vous nous donner des éclaircissements à ce sujet ?

La France s’est opposée à l’accord commercial de l’Union européenne avec le Mercosur. Notre Assemblée a exprimé sa ferme opposition, principalement en raison de ses dispositions agricoles, environnementales et sanitaires. L’accord conclu avec l’Inde il y a quelques jours exclut quant à lui l’agriculture de son périmètre : cela montre la possibilité d’autres types d’accords.

Je conclurai mon propos sur une note optimiste en rappelant que, malgré les défis, la France reste une destination attractive pour l’investissement et les projets internationaux. En 2024, notre pays a accueilli 1 025 projets d’investissements étrangers, soit 19 % des flux européens ; pour la sixième année consécutive, la France est la première nation européenne en matière d’attraction de capitaux étrangers. Mi-janvier, le président de la République a fixé des objectifs très ambitieux dont vous nous direz à quel point ils sont réalisables.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Je suis heureux de prendre la parole devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, au sein de laquelle j’ai eu le plaisir et l’honneur de siéger. Dans la position que j’occupe désormais, j’en conserve l’esprit de travail et de réflexion inscrit dans une hauteur de vue que j’ai toujours apprécié.

Tout le monde en convient, nous vivons un bouleversement. Je dis souvent que les plaques tectoniques du commerce international sont en train de bouger, de se frotter. Ces frottements découlent de l’évolution géopolitique, des conflits et des tensions, du repli sur soi de certains pays, du recours aussi – disons les choses comme elles sont – à la brutalité, qui est notamment le fait des très grandes puissances, ce qui n’est pas sans conséquence sur nos économies européennes et, singulièrement, sur l’économie française, entre autres en matière d’exportation et d’internationalisation de nos entreprises. Il faut que nous réagissions.

Cet état de fait, je l’ai beaucoup ressenti la semaine dernière à Davos. Les déclarations de M. Trump sur des droits de douane à 200 %, ses annonces un peu erratiques sur le Groenland et sur bien d’autres sujets, tout cela nous amène, au sein de l’Union européenne, à réagir de façon de plus en plus coordonnée. Il faut, me semble-t-il, en prendre conscience.

De ce point de vue, la position de la France est d’être motrice sur un thème simple : nous devons sortir de la naïveté, notamment en matière de commerce international. Nous devons être ouverts au commerce international, c’est nécessaire. Nous sommes ouverts à la signature d’accords de libre-échange, dès lors qu’ils sont bien encadrés et bien préparés, mais pas avec la naïveté heureuse que nous connaissions il y a encore quelques années et qui, d’une certaine façon, n’est plus de mise face à la brutalité.

L’exportation, l’internationalisation de nos entreprises, la sécurisation de nos chaînes d’approvisionnement – nécessaire à notre industrie et à notre production – et l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs – ma mission ne se réduit pas à emmener les entreprises, signer des contrats et promouvoir la position de la France –, tout cela fait partie de ma feuille de route, dans un contexte de tensions commerciales et d’instabilité qui, je le répète, doit nous prémunir de toute naïveté sans que nous cessions de défendre coûte que coûte le respect du droit international, notamment en matière commerciale, et le multilatéralisme.

De ce point de vue, on peut s’inquiéter de l’affaiblissement de l’Organisation mondiale du commerce. Nous travaillerons dans le cadre du G7, que la France préside cette année, à essayer de resserrer les liens, en affirmant avec force le rejet du repli sur soi.

Ne pas être naïf oblige à être fort, ce qui n’est pas évident avec un grand pays tel que la Chine, qui demeure un partenaire majeur pour nos échanges et pour nos entreprises, même si nous accusons avec elle un déficit commercial important, de 47 milliards d’euros en 2024. Ce chiffre m’offre l’occasion d’évoquer notre déficit commercial global, dont le montant pour 2025 sera vraisemblablement de 70 milliards d’euros, soit une consolidation structurelle de 10 milliards. La baisse des importations n’en est pas seule la cause ; structurellement, nous avons amélioré notre solde commercial, ce qui témoigne d’une vitalité assez importante de nos entreprises sur les marchés.

Moi qui accompagne souvent les entreprises et qui les rencontre directement sur les marchés, je tiens à saluer ces centaines de milliers de Françaises et de Français qui concourent à l’offre française. Ils sont en première ligne ; je dirais même sur la ligne de front. On ne parle pas assez d’eux dans le débat public national, alors même qu’ils jouent un rôle majeur ne serait-ce qu’à l’aune d’un chiffre que je vous demande de retenir : un emploi sur quatre, dans le secteur privé, dépend directement de l’exportation de nos entreprises – grandes entreprises, entreprise de taille intermédiaire (ETI), petites et moyennes entreprises (PME) et même très petites entreprises (TPE).

Nous avons une équipe de France très volontariste, très active, très fière, qui porte haut le drapeau français. Elle n’est pas uniquement composée des réseaux diplomatiques de Business France, de Bpifrance et de nos autres institutions. Elle est composée de gens, ceux qui travaillent dans les entreprises, ceux qui les représentent en déplacement et ceux qui travaillent dans l’environnement français, tels que les professeurs des lycées français à l’étranger et l’Alliance française. L’environnement français est très puissant : c’est l’un des meilleurs au monde. Il faut le saluer et dire qu’il est un atout essentiel.

S’agissant de la Chine, nous avons avec ce pays une relation particulière. J’étais – ce souvenir m’émeut à chaque fois que je l’évoque – du voyage de Jean-Pierre Raffarin en Chine en 2003, lorsque tous les chefs d’État et de gouvernement de quelque importance se retiraient. Il a dit : « On y va ! La France est aux côtés de ses amis quand ils sont dans de grandes difficultés. ». Je puis vous dire que cette attitude a considérablement marqué nos relations. Du général de Gaulle qui reconnaît la Chine de jure aux mesures symboliques telles que l’accueil de pandas – dans la région où je suis élu – en passant par Jean-Pierre Raffarin qui tient bon face au syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), tout cela crée une relation particulière.

Dans notre relation avec la Chine, nous ne devons pas nous recroqueviller ou avoir peur. Il faut avoir la fermeté de dire les choses, il faut tenir bon. L’un des maîtres-mots que je répète dans toutes mes interventions à ce sujet est : opiniâtre. C’est en étant opiniâtres que nous parviendrons à normaliser des relations commerciales qui ne sont pas toujours simples.

Les Chinois sont en surcapacités industrielles et déversent le plus possible leurs produits sur le marché de l’Union européenne, d’autant que le marché américain se ferme à eux. Ils n’hésitent pas à les subventionner massivement. Le problème s’est posé en matière de véhicules électriques, pour lesquels nous avons adopté des droits compensateurs, qui ne sont pas des droits de douane et ne visent qu’à rétablir une comparaison de prix équitable.

Les Chinois en ont tiré les conséquences de façon abrupte, assez brutale, en prenant en otage des secteurs symboliques tels que les vins et spiritueux, notamment le cognac. Nous sommes parvenus, à force d’opiniâtreté, à une solution intermédiaire qui satisfait les producteurs, si insuffisante soit-elle, sans renoncer à rétablir la situation initiale.

Le problème se pose de même avec les abats de porc. Là aussi, nous sommes parvenus, à force de discussions et d’opiniâtreté, à une solution à peu près raisonnable qui satisfait nos producteurs. J’étais ce matin avec les producteurs de lait et de crème, qui, eux aussi, sont pris en otage et exposés à une attaque commerciale très rude. Nous sommes à leurs côtés. Rien ne prouve que la crème et le lait français ou européens déstabilisent le marché chinois et il n’y a aucune raison de le penser, mais nous sommes confrontés à des comportements irrationnels.

C’est un peu la même chose, pour des raisons différentes, avec les États-Unis. M. Trump, mardi dernier, à Davos, a annoncé des droits de douane de 200 % sur le champagne au motif que le président de la République avait déclaré qu’il ne paierait pas 1 milliard de dollars pour intégrer le Board of Peace, l’instance personnelle de M. Trump. Le lendemain, lors de son discours, on est passé à 100 % et, le surlendemain, il n’y avait plus de droits de douane. C’est un peu les montagnes russes ; c’est compliqué. Il faut faire preuve de résilience et d’opiniâtreté dans les négociations, en particulier pour les vins et spiritueux s’agissant de ce marché ; nous parvenons à obtenir des résultats.

Tout le monde a été très critique sur l’accord commercial accepté par Mme von der Leyen l’été dernier mais, si nous n’avions pas accepté une hausse des droits de douane américains de 15 %, nous en aurions subi une de 30 % dès le 1er août. Un moyen terme a été trouvé ; il faut poursuivre la discussion.

Si M. Trump continue à être trop dur dans ses exigences ou trop erratique, l’Europe l’a dit très clairement et de façon pour la première fois peut-être très unifiée : nous réagirons en mettant sur la table les mesures anti-coercition et en suspendant – le Parlement européen l’a confirmé – les négociations de mise en œuvre de l’accord de l’été dernier, sans préjudice d’autres mesures. La position de la France, qui est très motrice sur ce point, et de l’Union européenne, est de dire : « Maintenant, nous tenons bon. Ça suffit ! On veut un commerce fondé sur des règles multilatérales, qui ne soit pas le fruit de la force ». Nous pourrions décliner tout cela de façon très concrète.

Tel est le contexte dans lequel nous nous travaillons, dans lequel les entreprises et les institutions qui accompagnent le commerce extérieur travaillent. Il a plusieurs conséquences.

Une conséquence très importante à mes yeux, dont nous nous occupons beaucoup, est le derisking, soit la diversification et la sécurisation de l’approvisionnement des chaînes de valeur industrielles en vue d’aplanir les risques. Nous ne sommes pas là uniquement pour gagner des marchés. Si nous ne sommes pas capables d’accroître notre autonomie en matière de terres rares et de métaux critiques, nous n’y arriverons pas. Or nous dépendons de la Chine à 80 % tant pour la production que pour le raffinage des terres rares. Il faut donc mener une politique non seulement d’expansion commerciale et de sécurisation de nos marchés mais aussi de sécurisation de nos approvisionnements.

Sur ce point, nous sommes très actifs. J’ai réuni il y a quinze jours, avec mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, les filières industrielles françaises acheteuses de terres rares pour leur dire de diversifier leurs approvisionnements. Nous avons des projets industriels en France, notamment un projet capacitaire dans les Landes, Caremag, qui permettra, en partenariat avec des Japonais, de traiter et recycler des terres rares pour l’industrie, à hauteur de 10 % du marché mondial. Nous procédons à une diversification à marche forcée. Elle est urgente ; elle n’est pas acquise. C’est une priorité.

Outre ne pas être naïfs dans la signature des traités et être opiniâtres dans les négociations de politique commerciale, nous devons aussi assumer une posture nettement plus offensive à l’international. Je l’ai dit ce matin aux dirigeants de la filière laitière, dont l’excédent de 2,5 milliards d’euros, qui était il y a peu de 3,5 milliards, en fait l’une des filières qui tient le solde agroalimentaire. Il y a vingt ans, lorsque j’étais secrétaire d’État chargé de l’agriculture et de l’alimentation, ce solde agroalimentaire oscillait entre 15 et 20 milliards d’euros ; en 2025, pour la première fois depuis près de soixante ans, il sera négatif, à hauteur de 100 ou 200 millions d’euros. C’est peu, certes, mais c’est un tournant.

On voit donc bien qu’il faut réagir. Nous avons notamment un problème de compétitivité. L’essentiel de nos exportations agroalimentaires, à hauteur de 63 %, est destiné au marché de l’Union européenne. C’est donc que d’autres pays, en son sein, nous ont pris des parts de marché. Ils sont plus présents et vendent plus. Dans un marché en rétraction et largement satisfait, la concurrence est plus vive. Par conséquent, je vais faire élaborer un plan de travail sur l’agroalimentaire pour reconquérir des parts de marché.

Nous devrons être non seulement plus compétitifs mais plus offensifs, pour aller chercher des relais de croissance sur des marchés potentiellement intéressants pour l’offre française. Au demeurant, dans toutes les négociations d’accords de libre-échange en cours de discussion entre l’Union européenne – par le biais de la Commission, dont c’est la compétence – et plusieurs pays ou grandes zones géographiques, notre offre est pertinente. L’accord qui vient d’être signé avec l’Inde est très favorable à la France, même s’il ne va pas aussi loin que nous le souhaitions. Nous avons des discussions avec Abou Dhabi, les Philippines, l’Indonésie, la Malaisie, la Thaïlande, l’Australie ; avec le Mexique, nos accords sont en cours de réévaluation.

Ces accords seront favorables à nos filières et à nos entreprises sous réserve d’être bien conclus et assortis des outils nécessaires pour protéger nos filières sensibles. C’est absolument essentiel : cela relève de la prise de conscience et du refus définitif de la naïveté que j’ai évoqués – nous aborderons certainement à ce sujet l’accord avec le Mercosur. Ces accords nous permettent de diversifier nos exportations et de sécuriser nos approvisionnements, ce qui est crucial. Nous ne pouvons pas dépendre de la Chine et des États-Unis. Telle est la position de la France, à condition d’être prudents et exigeants pour protéger ce qui fait notre identité – notre agriculture et notre alimentation, en particulier – et que nous ne pouvons pas sacrifier. Conclure des accords est nécessaire sous peine d’être marginalisés. Il faut repartir en conquête, avec opiniâtreté, confiance et énergie. Cela suppose des réformes, à l’échelon national, en matière de compétitivité – mais ce n’est pas mon domaine, même si j’ai de nombreuses idées là-dessus. Cela suppose aussi de mobiliser au maximum nos moyens et l’écosystème d’encouragement et d’entraînement du commerce extérieur français.

Sur ce point, nous devons traiter deux sujets précis.

Business France, l’opérateur national de soutien à nos entreprises et tout particulièrement aux PME, doit être recentré sur les PME et les ETI déjà inscrites dans un marché ou engagées dans la conquête d’un marché pouvant avoir un effet de levier important sur le chiffre d’affaires. C’est une décision du conseil présidentiel pour le commerce extérieur qui a rendu ses conclusions la semaine dernière.

Cet opérateur doit aussi se concentrer, notamment au profit des PME-TPE, sur l’optimisation de la démarche des salons. Les salons professionnels sont le meilleur lieu et le meilleur outil de développement de tout exportateur, y compris de l’exportateur en herbe. Je le dis depuis trente ans. Honnêtement, nous pourrions faire beaucoup mieux, en adoptant une démarche plus collective et plus opérationnelle pour réduire le coût de participation des PME. Malgré les aides dont elles bénéficient, participer à un salon coûte cher à nos entreprises mais quasiment rien aux Italiens et aux Allemands.

Ces débats, nous les avons. Il faut optimiser et restructurer l’action de Business France, dont, au surplus, les crédits ont baissé de 20 millions d’euros en trois ans. À titre de comparaison, l’État italien verse à l’Italian Trade Agency (ITA), l’équivalent de Business France, une subvention trois fois supérieure à celle que verse l’État français à ce dernier. La différence est en partie compensée par un outil très particulier qui fonctionne très bien, le volontariat international en entreprise (VIE) : il y en a 11 000 pour 60 000 à 70 000 candidats. Business France prend en charge une part des coûts de gestion. Pour le reste, les entreprises françaises sont davantage facturées que les entreprises italiennes. Nous devons faire du benchmarking en matière de dispositif public d’accompagnement des entreprises. Ce sujet fait partie de mes priorités. On ne peut pas adopter une posture offensive et ne pas disposer d’outils aussi performants que possible.

Je ne reviens pas à la politique commerciale, dont j’ai déjà beaucoup parlé. Nous devons enfin redéfinir aussi notre action dans plusieurs zones géographiques.

À cet égard, nous devons faire un effort particulier en Afrique, dont le potentiel est élevé pour les années à venir. Sa population va doubler et ses pays ont du ressort. Les choses évoluent. La France, contrairement à ce que l’on entend dire, y est attendue, sous réserve d’adopter un discours et un comportement totalement différents de ceux en vigueur depuis la deuxième guerre mondiale. Nous devons aussi être présents dans les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), une autre zone à très fort potentiel où la France est également attendue. Par ailleurs, nous ne sommes ni assez nombreux ni assez présents dans les Balkans, où nous pouvons faire beaucoup mieux. Il en est de même en Afrique du Nord.

Il faut que nous parvenions à élargir notre offre et notre esprit de conquête à certaines zones où nous n’avons pas l’habitude d’aller. On croit toujours que l’export se résume au grand export ; or nous exportons essentiellement dans l’Union européenne, à hauteur de 62 % ou 63 % dans l’agroalimentaire, de 55 % à 60 % globalement.

Pour optimiser les accords de libre-échange, nous avons des outils appelés à évoluer. Tel est notamment le cas des garanties financières apportées par Bpifrance. Nous allons mettre en œuvre – la décision a été prise lors du conseil présidentiel pour le commerce extérieur – un outil d’assurance et de crédit direct et à court terme, qui facilitera les choses pour les PME en sécurisant leurs paiements et en leur évitant des tensions sur leur trésorerie. Plusieurs outils ont été adoptés. J’en ai inauguré un en Arabie saoudite, appelé shopping list.

M. Michel Herbillon (DR). En français ?

M. Nicolas Forissier, ministre. Pour faire du commerce extérieur, monsieur le député, il faut de temps en temps savoir utiliser des mots en anglais si l’on veut être compris, ce qui ne signifie pas que l’on ne parle pas français à l’ambassade.

La shopping list n’est pas exactement une liste de courses. C’est une sorte de ligne de crédit qui permet, lorsque l’on signe avec un grand partenaire pour un grand projet d’infrastructure, par exemple, d’aller chercher les financements progressivement, sans ouvrir à chaque fois une procédure, au sein d’une enveloppe globale. Le financement s’en trouve sécurisé et facilité. Cet outil très français est en cours d’expérimentation.

Par ailleurs, nous devons faire un effort – plusieurs membres de cette commission y travaillent – s’agissant de l’Agence française de développement (AFD). Il y a un débat sur son insuffisante connexion aux entreprises françaises. L’AFD finance des projets à l’échelle mondiale avec de l’argent français mais les entreprises françaises n’en bénéficient pas suffisamment. Nous allons donc mettre en œuvre – c’est aussi une décision prise la semaine dernière – un système d’aides liées, assorties de conditions, grâce auquel environ 10 % de l’enveloppe allouée par l’AFD sera consacrée à des projets confiés à des entreprises françaises. Le président de la République parle volontiers de préférence européenne ; il n’est pas absurde, en matière d’aide au développement, d’accorder la préférence aux entreprises françaises pour certains projets, dans le respect, cela va de soi, de nos obligations juridiques.

En matière d’attractivité, qui fait partie de ma mission, la France est, pour la sixième année consécutive, la première destination des investissements directs étrangers en Europe. Nous devons en être fiers. Cela signifie que nous avons, malgré les difficultés économiques souvent évoquées, des fondamentaux solides, notamment des infrastructures, une énergie décarbonée, facilement mobilisable et pas trop chère, et un niveau de qualification de la main-d’œuvre assez exceptionnel, reconnu dans le monde entier. Ces éléments structurants expliquent notre rang, davantage que la qualité de vie et le rêve français, qui font aussi partie de l’offre française aux yeux du monde.

Au fond, ma feuille de route tient en quelques mots simples : on part en conquête, on restructure tout ce qui doit l’être, on le fait avec opiniâtreté. Il n’y a aucune raison que les entreprises françaises ne s’inscrivent pas dans une logique de conquête. Nous ne sommes pas voués à être peu à peu laminés. Il faut simplement sortir de la naïveté et avoir l’énergie nécessaire. Je conclurai en disant aux parlementaires que vous êtes qu’il importe que, dans le débat public français, on parle aussi du commerce extérieur et de la nécessité de s’impliquer dans ce domaine.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

Mme Maud Petit (Dem). La sécurisation de nos approvisionnements a des conséquences sur notre souveraineté économique et sur la compétitivité des entreprises, donc aussi sur le quotidien des Français.

Plusieurs crises récentes ont brutalement mis en lumière la fragilité des chaînes d’approvisionnement : la pénurie de masques chirurgicaux lors de la crise du Covid et la flambée des prix de l’énergie et des matières premières essentielles du fait de la guerre en Ukraine. Cette vulnérabilité a surpris nos compatriotes et a affecté l’appareil productif. De nombreuses entreprises sont en effet dépendantes de composants et de matières premières importés. Le secteur agricole a également dû faire face à la hausse des prix des engrais, de l’énergie et des aliments pour les animaux. Un certain nombre de PME n’avaient pas les moyens de diversifier leurs fournisseurs ou de constituer des stocks suffisants.

Quelle est la stratégie mise en place pour sécuriser nos différents circuits d’approvisionnement ?

Lorsqu’on parle de commerce extérieur, on pense bien souvent aux biens matériels mais il faut aussi s’interroger sur les flux de données et sur la cybersécurité en matière de commerce. Comment la France s’organise-t-elle pour préserver ses intérêts dans les chaînes de valeur numériques, notamment pour faire face à certaines législations étrangères qui s’appliquent de manière extraterritoriale ?

Ma troisième question porte sur la fast-fashion. On peut se demander si les ambitions climatiques de la France sont compatibles avec les pratiques commerciales de pays qui font prospérer la mode jetable. Comment les enjeux environnementaux sont-ils intégrés dans notre politique commerciale extérieure ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. La mise en œuvre de notre stratégie de sécurisation des approvisionnements a été accélérée ces derniers mois.

Elle consiste tout d’abord à identifier les besoins, en discutant avec les industriels mais aussi avec nos partenaires. Ce sera l’une des priorités du G7, que la France préside cette année, afin de créer des clubs de confiance permettant de protéger ensemble nos approvisionnements, notamment en terres rares et en métaux critiques.

Le deuxième axe de cette stratégie est la signature de partenariats stratégiques. Nous en avons signé vingt avec des pays miniers depuis trois ans. Beaucoup peut encore être fait avec l’Inde – d’où l’importance de l’accord signé aujourd’hui –, la Norvège – je dois revoir bientôt la ministre du commerce et de l’industrie – et le Groenland. Je me suis rendu au Danemark précisément pour rencontrer la ministre groenlandaise de l’industrie et des mines. Ce déplacement était destiné à soutenir le Groenland mais aussi à contribuer à l’élaboration d’une stratégie de recensement des ressources minières de ce pays, avec l’aide du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Les Groenlandais sont très intéressés. Nous avons également noué un partenariat avec le Brésil.

Troisièmement, il faut développer la production domestique. J’ai déjà évoqué le projet avec le groupe Carester concernant le site de Lacq. Financée à parts égales par la France et le Japon, pour un montant total de 140 millions d’euros – de mémoire –, cette initiative va permettre de couvrir 10 % des besoins mondiaux en terres rares lourdes. C’est le premier projet d’une série sur laquelle nous travaillons.

Notre diplomatie vise évidemment à renforcer notre souveraineté numérique. J’ai rencontré Howard Lutnick, secrétaire au commerce des États-Unis ; le moins que l’on puisse dire est qu’il n’y va pas par quatre chemins. Il m’a expliqué que l’Union européenne devait abandonner le règlement sur les services numériques (Digital Service Act ou DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Market Act ou DMA). En échange, il a indiqué qu’il pourrait peut-être ramener les droits de douane sur le cognac de 15 à 10 %. Nous avons évidemment ri devant un tel procédé. Telle est la nature des discussions que nous avons désormais avec les États-Unis. Il faut donc que l’on résiste, ce qui suppose une plus grande intégration européenne.

Pour conserver les régulations précitées et faire en sorte qu’elles nous protègent, peut-être faut-il les simplifier – c’est un avis personnel. Dans le même temps, notre diplomatie économique doit permettre d’améliorer les échanges relatifs aux normes dans ce domaine. Enfin, nous pouvons conduire des politiques pour développer nos propres champions numériques.

Je ne suis pas un spécialiste de la fast-fashion mais je fais remarquer que c’est la France qui a obtenu la suppression de l’exemption de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros. Elle milite également pour le développement d’une force européenne de contrôle, comme elle le fait dans le cadre des discussions sur le Mercosur. Il est très important de renforcer les contrôles sur le commerce international. Les douanes relèvent désormais également du Quai d’Orsay, et plus seulement de Bercy. Nous renforçons très fortement nos moyens. Le sujet de la fast-fashion pourrait aussi nous conduire à aborder les modes de consommation et la défense de la production française mais ma réponse serait alors beaucoup plus longue.

M. Jean-François Portarrieu (HOR). En menaçant d’augmenter de 200 % les droits de douane sur les vins et les champagnes français, Donald Trump a plongé toute la filière viticole dans une très grande inquiétude la semaine dernière. Même si la menace semble écartée, les vignerons français ne peuvent pas souffler pour autant. Tout d’abord, les droits de douane de 15 % instaurés le 7 août dernier continuent à s’appliquer. Ensuite, les revirements incessants désorientent les consommateurs et créent des comportements assez inhabituels chez certains acteurs, notamment les distributeurs américains.

Il faut rappeler que les exportations françaises de vins et spiritueux vers les États-Unis représentaient encore autour de 4 milliards d’euros en 2024. Depuis que M. Trump a augmenté les droits de douane, on assiste à une baisse vertigineuse des ventes, qui a atteint 40 % pour certains vignobles entre l’été 2024 et l’été 2025. Le secteur est particulièrement vulnérable aux revirements géopolitiques et commerciaux. Il cumule les difficultés, étant confronté aux aléas climatiques, aux surtranspositions de normes et aux problèmes de trésorerie.

Comment offrir un peu plus de stabilité et, surtout, de perspectives à l’exportation pour nos vignerons, qui représentent l’un des secteurs les plus importants pour la balance commerciale ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Je suis d’accord avec vous. Les vins et spiritueux et la filière lait et fromage sont les deux champions de notre balance agro-commerciale. Heureusement que nous les avons : sans eux, son déficit serait encore plus élevé.

Nous savons comment les Américains prennent en otage des éléments essentiels de l’identité européenne, notamment française. C’est ainsi que le président Trump a menacé d’instaurer des droits de douane de 200 % sur les vins et les spiritueux parce que la France refusait de participer au Conseil de la paix. Ce genre d’annonce déstabilise complètement le marché, même si nous commençons à nous habituer à leur caractère éphémère.

Les accords auxquels ont abouti l’Union européenne et les États-Unis à la suite des discussions de l’été dernier prévoient en effet des droits de douane de 15 % sur les vins et spiritueux, soit davantage qu’auparavant. Il faut souligner que le prix acquitté par le consommateur américain a doublé car il faut aussi tenir compte de la différence de change. Ça ne favorise évidemment pas les exportations françaises. Les variations des droits de douane incitent les importateurs à stocker, ce qui déstabilise l’économie de tout le secteur. On a pu le constater après les annonces faites par M. Trump au printemps dernier, qui ont précédé les décisions de l’été.

Il faut essayer de tenir bon sur le marché américain. Nous continuons à discuter. Nous demandons avec insistance que les vins et spiritueux bénéficient de l’exemption des droits de douane de 15 %, à l’image de ce qui est prévu dans l’accord pour d’autres secteurs, dont l’aéronautique. Je l’ai moi-même dit à plusieurs occasions, notamment lors de ma rencontre avec M. Lutnick. Les pays concernés sont pour l’essentiel la France, l’Italie et l’Espagne, ainsi que le Portugal dans une moindre mesure. Nous allons nous battre jusqu’au bout mais nous n’avons pas obtenu cette exemption pour l’instant. La filière des vins et spiritueux, majeure pour l’économie française et pour nos territoires, doit donc trouver des relais de croissance.

Il est essentiel, je le disais, de négocier avec un certain nombre de grands pays qui le demandent des accords commerciaux stables et qui, dans le même temps, sécurisent nos approvisionnements. De ce point de vue, notre offre correspond aux besoins. L’accord que nous venons de signer avec l’Inde va permettre de supprimer complétement les droits de douane sur les vins et spiritueux, qui s’élèvent à 160 % – sans compter ceux ajoutés par certains États, comme le Maharashtra, lui-même producteur de vin. L’accord avec le Mercosur est lui aussi extrêmement favorable aux vins et spiritueux français, ainsi qu’à la filière laitière.

M. Laurent Mazaury (LIOT). On sait que les États-Unis sont un allié dont le soutien fluctue dorénavant avec le vent. Face à la position claire prise par la France pour soutenir la souveraineté danoise au Groenland, les menaces commerciales américaines n’ont pas tardé, menaces qui sont aussi une atteinte à notre souveraineté, notamment diplomatique.

Qu’en est-il de notre réponse nationale ? J’ai interrogé le ministre Sébastien Martin lors des questions au gouvernement la semaine dernière au sujet de la réaction envisagée par notre pays. Il m’a répondu en citant des mesures que pourrait prendre l’Union européenne. C’est une riposte importante et nous la soutenons évidemment. Cependant, n’oublions pas que nous disposons d’une marge de manœuvre au niveau national.

Je pense tout particulièrement à la mesure de taxation des Google, Apple, Facebook, Amazon et autres Microsoft (GAFAM), proposée par notre collègue Jean-René Cazeneuve. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances, nous avions adopté un amendement prévoyant de faire passer le taux de 3 % à 6 %. Cette mesure a finalement été abandonnée par crainte de représailles américaines sur les produits français importés aux États-Unis, utilisant cette fois la section 301.

Les menaces de Donald Trump sont constantes et variées. En tant que grand partenaire économique des États-Unis et pays souverain, la France se doit d’apporter une réponse forte. Nous ne pouvons plus nous laisser faire. Comme en matière de défense, la dissuasion est le maître-mot. Nous devons nous doter de contre-mesures efficaces. On ne négocie pas sans atout, qu’il soit visible ou dans sa manche.

Quelles sont les mesures nationales envisagées par le gouvernement qui permettraient de réagir rapidement aux agressions commerciales américaines insoutenables, répétées et erratiques ? Comme vous l’avez dit, nous devons être opiniâtres et ne devons plus être naïfs. Donnons-nous-en les moyens !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Je rappelle que le gouvernement a demandé le retrait de l’amendement sur la taxe sur les GAFAM parce que nous sommes très largement dépendants de ceux-ci en Europe. Procéder de cette manière aurait pu être pris pour une provocation par le président Trump et son équipe, dont on sait qu’ils peuvent réagir très violemment. D’une certaine manière, la menace agitée par le Parlement contribue à la dissuasion. Peut-être faudra-t-il y recourir de nouveau mais, à ce stade, on ne peut pas adopter une mesure nationale sans prendre le risque de subir des mesures de rétorsion. Cela aurait des conséquences pour les producteurs de vin et de cognac, qui traversent des difficultés. Ils ont protesté vigoureusement auprès de moi dès qu’il a été question de taxation supplémentaire des GAFAM car ils craignaient d’en être les premières victimes. Il en est de même pour les producteurs de foie gras. Il faut donc être très prudents, ce qui ne veut pas dire pour autant que l’on ne peut pas envisager des mesures et le faire savoir, mais il faut le faire au niveau européen.

Encore une fois, la politique commerciale relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. La France peut jouer un rôle moteur et inciter à prendre des mesures. C’est ce qu’elle a fait en obtenant la suppression de l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros. Il faut également mener ce combat de manière bilatérale, ce que j’ai fait avec le ministre chinois du commerce. C’est largement grâce à l’action de la France que l’Union européenne a rétabli une forme d’équilibre en augmentant les droits de douane sur les véhicules électriques chinois, ce qui a entraîné des mesures de rétorsion de la part de la Chine. Il faut donc faire très attention.

L’Union européenne, influencée par la France, a annoncé la possibilité de rétablir un certain nombre de contre-mesures adoptées le 24 juillet dernier, qui prévoient de porter à 25 % les droits de douane applicables à 93 milliards d’euros de produits importés des États-Unis. Ces mesures sont de nouveau sur la table. Leur application avait fait l’objet d’une suspension jusqu’au 6 février 2026 ; nous verrons si elle sera prolongée.

Deuxième outil à la disposition des Européens : l’instrument anti-coercition. Il avait été adopté en 2022, lors de la présidence française de l’Union européenne. Cette arme lourde peut être utilisée à tout moment pour lutter contre les restrictions commerciales et les menaces économiques, y compris en matière numérique.

La France a donc un rôle de force motrice au sein de l’Union européenne, seule compétente en matière commerciale.

M. Michel Guiniot (RN). Le 17 janvier dernier, la réunion du conseil présidentiel pour le commerce extérieur à l’Élysée a permis d’évoquer la protection de notre commerce, notre sécurité économique et la conquête de marchés à l’international. Quelle stratégie comptez-vous mettre en place pour améliorer l’attractivité de la France ? Quel secteur industriel peut espérer une amélioration de son commerce extérieur ?

Dans le cadre du Forum économique mondial de Davos, M. Macron a appelé la Chine à accroître ses investissements directs en Europe. Cela suppose de revenir aussi bien sur la politique chinoise consistant à installer ses propres entreprises à l’étranger que sur la position française historique visant à protéger nos entreprises du joug chinois. Pouvez-vous détailler cette nouvelle ambition stratégique et préciser comment vous comptez la mettre en œuvre ?

En raison de l’accord de Turnberry, dont l’approbation a été repoussée à la semaine prochaine par le Parlement européen, la France va devoir importer du gaz de schiste américain, ce qui entraînera une dépendance vis-à-vis des États-Unis. Nous allons aboutir à une situation étonnante : nous disposons sur notre territoire de réserves que nous pourrions extraire souverainement, ce qui créerait des emplois ; pourtant, nous nous interdisons de le faire. Dans quelle mesure l’importation d’hydrocarbures contribue-t-elle à creuser le déficit de notre balance commerciale ?

L’Agence de presse du Qatar a fait état d’une réunion informelle entre vous-même et votre homologue qatari le 22 janvier 2026, en marge du forum de Davos. Peu après, de nouveaux accords de partenariat entre l’industrie française et le groupe Barzan ont été signés pour renforcer l’industrie de défense du Qatar, à l’occasion du salon Dimdex – Doha International Maritime Defense Exhibition. Quel est le contenu de ces accords, pour quelles retombées économiques et en matière d’emplois ?

Avez-vous enfin des informations à nous donner sur les entreprises françaises en piste pour participer à la reconstruction prochaine de l’Ukraine ? Nous avons beaucoup aidé ce pays et il ne serait pas anormal que nos entreprises puissent en bénéficier.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Je me rendrai en Ukraine la semaine prochaine, accompagné par les représentants d’une vingtaine d’entreprises. Nous retrouverons sur place ceux d’entreprises déjà présentes. La France a été le troisième donateur, après les États-Unis et l’Allemagne, et nous avons fourni également du matériel militaire. Il ne vous aura pas échappé que le président Macron et la France ont été en pointe pour défendre l’Ukraine et essayer de trouver le chemin d’une véritable paix. Je ne voudrais pas qu’après tous ces efforts d’autres obtiennent les contrats de reconstruction.

Les entreprises françaises comptent déjà 180 filiales en Ukraine. Lors de mon déplacement, je serai notamment accompagné par celles qui sont capables de proposer leurs services pour la reconstruction des villes et des différents réseaux, notamment électriques ou de transport, mais aussi d’investir dans le secteur agroalimentaire.

Nous comptons sur un certain nombre de champions dans le domaine des infrastructures, avec Bouygues, Vinci et Eiffage. Ils entraînent beaucoup de PME avec eux. Alstom, champion mondial dans le domaine ferroviaire, remporte beaucoup de marchés dans de nombreux pays et travaille souvent avec RATP Dev. Nous proposons donc une offre très intéressante. Je souhaite y agréger des PME et ETI capables d’assurer un chantier de cette envergure. Il faut s’y préparer ; tel est l’objet de mon déplacement en Ukraine.

J’ai en effet vu mon homologue du Qatar. Je ne suis pas habilité à vous parler des accords de défense mais il est clair que ce pays veut développer ses relations avec la France. Peut-être est-ce lié au fait que beaucoup de ministres, dont moi-même, se déplacent en Arabie saoudite, à Oman, au Koweït, à Abou Dhabi et à Dubaï ? Tout le monde veut en être. Cette zone du Moyen-Orient offre un potentiel important car la France y est reconnue. Le Qatar souhaite probablement diversifier ses partenariats afin de ne plus trop dépendre des États-Unis, qui y sont très présents, notamment dans le secteur aéronautique. J’ai d’ailleurs suggéré qu’après avoir acheté beaucoup de Boeing, le Qatar commande des Airbus.

L’importation de gaz de schiste américain est l’une des conséquences de la guerre en Ukraine. Je rappelle que le Parlement a adopté définitivement une proposition de loi interdisant l’exploitation du gaz de schiste en France. Je me garderai bien de relancer ce débat mais il est certain que nous devons diversifier nos importations pour éviter d’être trop dépendants de certains pays ou de certaines zones. C’est la raison pour laquelle les relations nouées au Moyen-Orient sont importantes.

Qu’a dit le président de la République au sujet des investissements de la Chine ? Il a simplement rappelé une évidence : si les Chinois ne veulent pas tuer la poule aux œufs d’or, c’est-à-dire un marché européen de 450 millions de consommateurs à fort pouvoir d’achat, il faut qu’ils créent de l’emploi et de la richesse en Europe. Il y a vingt-cinq ans, ce sont les Chinois qui demandaient que nous investissions chez eux. Je me souviens d’avoir visité l’usine d’assemblage d’Airbus à Tianjin, qui avait été construite pour satisfaire leurs exigences. Au fond, nous leur renvoyons désormais la balle en leur disant qu’ils sont en train de tuer le marché européen en raison de leurs surcapacités de production et qu’il vaut mieux s’orienter vers un commerce gagnant-gagnant, en produisant également chez nous. C’est le discours que tiennent la France et l’Union européenne à l’égard des Chinois, et je pense qu’il commence à percoler.

Le conseil présidentiel pour le commerce extérieur a pour objet de renforcer l’attractivité, de faire en sorte que nous soyons plus opérationnels, de corriger nos défauts et de soutenir les PME et ETI à fort potentiel grâce à Business France. Mais il ne faut pas laisser tomber celles qui débutent à l’exportation, et les salons sont le meilleur outil pour les aider.

M. le président Bruno Fuchs. Les Italiens sont extrêmement performants dans ce domaine, puisqu’ils participent à quatre ou cinq fois plus de salons que nous.

Mme Constance Le Grip (EPR). Vous avez été extrêmement clair : nous ne devons plus être naïfs et c’en est fini de la mondialisation heureuse. Ce sont des paroles fortes.

En même temps, vous avez à juste titre rappelé à quel point les marges de croissance et de prospérité pour notre pays et pour nos entreprises, petites, moyennes et grandes, doivent être trouvées dans le développement des exportations. La France a d’ailleurs enregistré une amélioration significative de son commerce extérieur, ce qui permet à ce dernier de contribuer à la croissance à hauteur de 0,9 point de produit intérieur brut (PIB).

Tout cela dans le cadre du retour d’une certaine forme de guerre commerciale avec notre grand allié et partenaire américain, qui nous amène à regarder avec beaucoup plus d’intérêt les possibilités de commercer avec d’autres zones géographiques.

D’après ses promoteurs, l’accord entre l’UE et l’Inde signé aujourd’hui même devrait permettre une baisse de 4 milliards d’euros des droits de douane appliqués aux produits européens. J’ai cru comprendre que, pour éviter qu’il ne suscite les mêmes résistances que l’accord avec le Mercosur, l’Union européenne avait obtenu de maintenir ses droits de douane sur certains produits sensibles comme le bœuf, la volaille, le riz et le sucre. Pouvez-vous nous le confirmer et décrire les grands équilibres de cet accord ?

Le Parlement européen a suspendu la ratification de l’accord sur les droits de douane avec les États-Unis mais certains, en son sein, dont sa présidente, font pression pour reprendre le travail et approuver cet accord douanier. Tout cela est lié aux discussions sur le Groenland. Le gouvernement en sait-il un peu plus sur le contenu envisagé pour l’accord-cadre sur ce territoire ? Dans quelle mesure permet-il d’envisager la finalisation de l’accord douanier avec les États-Unis ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. L’accord entre l’Union européenne et l’Inde est en discussion depuis longtemps. Nous avons enfin avancé mais le travail continue. La signature qui est intervenue est, si je puis dire, intermédiaire. Il reste à préciser un certain nombre d’éléments, qui concernent notamment l’accès réel aux marchés. Il y a, en effet, du côté de l’Inde beaucoup de points de blocage ou de barrières non tarifaires qui rendent les choses très complexes. Pour bien connaître ce pays, je pense qu’il faudra encore du temps mais ce qui s’est passé est tout de même historique.

Cet accord entre l’Union européenne, qui compte 450 millions d’habitants, et l’Inde, qui en a 1,4 milliard, est peut-être le plus important qui soit, à la fois en volume et du point de vue de la population couverte. L’Inde connaît, par ailleurs, une évolution économique considérable. C’est un pays – je l’ai toujours pensé – absolument stratégique sur le plan commercial pour l’Union européenne et pour la France. Il faut donc absolument continuer à développer, avec opiniâtreté parce que l’Inde est un pays complexe, le partenariat stratégique qui nous lie. Signé, de mémoire, par le président Sarkozy, ce partenariat s’est déjà concrétisé dans un certain nombre de domaines, comme l’agroalimentaire, où nos partenaires indiens sont très demandeurs de l’expérience française.

L’essentiel des produits à risque, en particulier agricoles, sont exclus de l’accord. Rien ne changera à leur égard. Les droits de douane resteront au même niveau, ce qui protégera les filières sensibles, comme celle de la viande bovine, dont l’Inde est un grand producteur. L’accord est par ailleurs très important pour nous parce qu’il permettra un rééquilibrage et une véritable ouverture du marché indien pour l’Union européenne. L’Inde va, en effet, réduire ou supprimer ses droits de douane pour 97 % des exportations européennes en valeur. Cela concerne notamment l’aéronautique, le matériel électrique – machines et équipements –, les produits chimiques et pharmaceutiques, les vins et spiritueux, pour lesquels les droits de douane passeront de 150 % à 20 % ou 30 %, selon les États, et les cosmétiques. Il y aura aussi des opportunités importantes dans la filière automobile, pour laquelle les droits vont passer de 110 % à 10 %.

Tout cela se fera par étapes ; ce sera assez long et beaucoup de points doivent être précisés, notamment parce que certaines barrières non tarifaires se cachent derrière les bons sentiments, mais c’est vraiment une évolution importante pour nous. Et j’insiste sur le fait que l’accord protège, en particulier, la viande de volaille, de bœuf ou encore de buffle, la banane et l’éthanol. On courrait un risque si ces secteurs étaient ouverts mais ce ne sera pas le cas.

S’agissant du Groenland, la France essaie de développer, en accord avec le Danemark – je l’ai dit tout à l’heure –, des partenariats qui ne concernent pas seulement la sécurité et la protection de l’Arctique mais aussi le développement économique. Puisque les Américains ne le font pas, pourquoi pas ? Le traité de 1951 entre les États-Unis, le Danemark et le Groenland permettait aux Américains d’ouvrir autant de mines et de bases qu’ils le voulaient. Or ils n’ont plus qu’une base – et 250 militaires – contre huit ou dix au début. Telle est la réalité, derrière les discours de façade. En ce qui concerne les mines, le Groenland ne connaît pas avec exactitude toutes les ressources de son sous-sol : d’où la proposition française que j’ai présentée et que j’espère voir aboutir, parce qu’elle est intellectuellement et techniquement très intéressante, de faire en sorte que la France contribue, par l’intermédiaire du BRGM, notamment, à une meilleure connaissance des ressources du Groenland, dans une logique de développement durable, donc de protection des espaces et de la nature, qui est celle de l’Union européenne. Je ne suis pas certain que d’autres pays souhaitent suivre une logique aussi durable et saine mais je ne veux accuser personne.

Nous essayons donc d’avancer. L’arme commerciale, la présence économique et le renforcement des liens avec le Danemark, qui était très proche des États-Unis et est donc très choqué de ce qui se passe aujourd’hui, me paraissent, honnêtement, faire partie des meilleurs outils possibles. D’autres pays, que j’ai cités tout à l’heure, utilisent l’arme commerciale ou économique. Pourquoi ne ferions-nous pas de même, y compris dans notre propre espace ? Le Groenland, je le rappelle, fait partie de l’espace de l’Union européenne.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous avez commencé votre propos liminaire par une formule à mon avis un peu surannée au sujet de la fin, supposée, de la naïveté en Europe à l’égard des États-Unis. Cela fait, malheureusement, des années qu’il en est question : dès le premier mandat de Trump, on allait voir ce qu’on allait voir, en particulier le développement d’une autonomie stratégique européenne, mais en réalité on n’a rien vu. Pourtant, contrairement à ce qui a pu être dit, je ne crois pas que les États-Unis soient encore un allié, et encore moins un grand allié. Il suffit de regarder la stratégie de Trump, qui a sa propre cohérence, et ses actes. Jamais, depuis la deuxième guerre mondiale, en tout cas à l’intérieur même de la sphère occidentale, la question de notre indépendance ou plutôt de notre vassalisation n’a été aussi prégnante et urgente.

La naïveté n’a pas du tout pris fin. Dans le Cybersecurity Act 2, dont nous venons de prendre connaissance, la souveraineté a été exclue des critères de choix pour les clouds, les outils de stockage en ligne des données numériques. En langage clair – on comprendra ainsi pourquoi cette décision a été saluée par les GAFAM –, on ne tiendra pas du tout compte du fait que les entreprises numériques états-uniennes qui fournissent des clouds ont accès à toutes nos données, y compris celles des entreprises. Selon des rapports de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), beaucoup de PME utilisent Microsoft sans comprendre le danger qui les guette et il en est de même pour beaucoup de multinationales.

Tout d’abord, des entreprises qui appliquent la loi états-unienne, bien moins protectrice pour les données des entités – comme les entreprises – et des individus, vont continuer à accumuler des milliards de données qui serviront notamment à faire fonctionner des logiciels d’intelligence artificielle utilisés contre nous pour s’ingérer dans nos affaires publiques. L’administration Trump a très clairement affiché sa volonté de favoriser l’extrême droite lors des élections, et nous savons que les algorithmes de recommandation sont utilisés à cette fin. Ce que Musk a fait en Allemagne l’a montré. Et c’est à ce moment-là qu’on décide qu’il n’y aura pas de critère de souveraineté pour le choix des clouds ? Mais c’est suicidaire ! Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre délégué, et qu’a fait la France ? Notre pays était censé être en avance et exigeant dans ce dossier. Par conséquent, soit la France n’a rien fait, et M. Macron aura parlé ici mais pas agi à Bruxelles, soit nous avons perdu. Dites-nous ce qui s’est passé car la situation est très grave.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Il ne vous a pas échappé que je suis chargé du commerce.

M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Excusez-moi mais c’est très lié au commerce.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. J’entends bien que tout est lié mais la cybersécurité ne relève pas directement de ma compétence. Cela dit, vous avez raison, il faut être extrêmement prudents sur ces questions. Je ferai néanmoins remarquer que l’essentiel du secteur numérique et de ses grands groupes est américain et que nous vivons avec cette réalité depuis très longtemps. Tous les gouvernements de ces dernières décennies, y compris ceux de gauche, seraient donc responsables de ne pas avoir vu venir les choses.

En réalité, quoi qu’on pense des moments erratiques que nous vivons et de l’idéologie qui se développe autour de M. Trump, indépendamment de sa personnalité – c’est un personnage incroyable mais cela n’explique peut-être pas tout –, un certain nombre de penseurs, voire une partie de l’élite américaine, considèrent que les États-Unis doivent se replier sur eux-mêmes, ne s’occuper que de l’Indopacifique, et que les Européens sont décadents – cela a été dit, notamment à Munich. Malgré tout, les États-Unis restent un allié historique, singulièrement pour la France ; je n’abandonnerai jamais cette idée. Les États-Unis – faut-il le rappeler ? – doivent assez largement leur indépendance à notre pays. Nous avons une histoire commune, qui se poursuit à travers les siècles, et des liens, notamment familiaux et culturels, qui sont extrêmement forts. Cela fait peut-être partie de nos atouts pour l’avenir. Je comprends ce que vous avez dit, bien sûr, mais j’essaie de voir aussi le verre à moitié plein.

Vous m’avez demandé si nous étions toujours alliés avec les États-Unis. Je veux le penser et me battre pour cela, parce que je crois que c’est la politique que nous devons mener. Cela signifie qu’il faut dire les choses à M. Trump et à M. J.D. Vance et qu’il faut être capables de résister. L’attitude des États-Unis est une chance pour la France et pour l’Union européenne : elle nous oblige à nous bouger.

Cela me conduit à votre question sur la naïveté : nous sommes vraiment en train d’en sortir, parce que nous sommes obligés de le faire. Oui, on en parle depuis longtemps, quels que soient les gouvernements ; mais là, il se passe quelque chose. Les circonstances – la pression actuelle, les mouvements tectoniques dont j’ai parlé, la géopolitique, les guerres, et je pense aussi aux Chinois et aux conséquences de la guerre en Ukraine sur notre commerce, par exemple – ont changé. Un certain nombre de pays, y compris des puissances moyennes, sont d’accord pour discuter avec nous mais regardent d’abord leur intérêt. Pourquoi n’en ferions-nous pas autant ?

Je comprends votre scepticisme mais la France a obtenu de la Commission européenne, qui était vraiment sur la réserve jusque-là, des évolutions qui sont tout le contraire de la naïveté. En faisant le bras de fer au sujet de l’accord avec le Mercosur, nous avons enfin obtenu de vraies mesures miroirs, qui commencent à être mises en œuvre. Nous ne sommes pas arrivés au bout mais nous sommes en train d’obtenir, s’agissant de cinq substances réputées dangereuses pour la santé, des mesures miroirs avec non seulement les pays du Mercosur mais aussi l’ensemble des importateurs, puisqu’il ne s’agit pas de clauses spécifiques mais de mesures qui s’adressent à tous. Et c’est de la France qu’est venue l’initiative ! Nous sommes donc en train de sortir concrètement de la naïveté, sans doute parce que nous y avons été poussés.

M. Alain David (SOC). Je souhaite revenir aux effets des nouveaux droits de douane annoncés par l’administration Trump en avril dernier et mis en place après l’accord, contesté, de juillet dernier entre Ursula von der Leyen et le président américain. Avec le recul, quel bilan peut-on tirer de cette guerre commerciale ? Peut-on estimer que les exportations françaises résistent mieux aux droits de douane additionnels que celles d’autres pays européens ? Et quelle en serait, selon vous, l’explication ?

Il semble, par ailleurs, que la Commission européenne ait mis en place un dispositif pour étudier les reports de flux commerciaux, notamment les hausses d’importations en Europe, et en France en particulier, depuis la Chine, le Mexique ou encore le Canada. Que pouvez-vous nous en dire ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. S’agissant de l’accord entre la Commission européenne – Mme von der Leyen – et le président Trump, qui a été conclu en Écosse, sur son golf, et dont on a dit qu’il était humiliant pour l’Union européenne, je rappelle que si nous n’avions pas négocié à ce moment-là des droits de douane à hauteur de 15 % et un processus de discussion en vue d’obtenir peu à peu, secteur par secteur, des exemptions, le taux aurait été de 35 % pour tous les produits européens au 1er août. Tout le monde l’oublie.

La transaction a permis de réduire le risque de surcoûts commerciaux et d’entrer dans un processus de discussion beaucoup plus sérieux et apaisé avec notre partenaire américain. Le Parlement européen a ensuite demandé la suspension des travaux sur cet accord parce qu’il était mécontent des nouvelles propositions de droits exceptionnels, ou supplémentaires, de M. Trump. Il faut aussi être conscient que les barrières américaines ont très fortement augmenté pour d’autres pays, comme la Chine et le Mexique. Pour l’Inde, les droits supplémentaires s’élèvent à 50 %. D’autres acteurs sont donc beaucoup moins bien traités que l’Union européenne. Quand on se demande si les États-Unis sont encore nos alliés, il faut aussi prendre cet aspect en considération.

Cette situation entraîne, vous l’avez dit, des reports de flux. Le grand risque est que des pays qui sont en situation de surcapacité industrielle, parfois en lien avec des subventions, et qui ne peuvent plus vendre aux États-Unis, notamment des voitures, se tournent vers le marché européen en raison de son fort potentiel en matière de pouvoir d’achat. C’est particulièrement vrai pour la Chine mais aussi pour certaines productions mexicaines. Une task force a donc été créée pour examiner la situation et faire en sorte de la maîtriser. Cela fait également partie des sujets que nous mettrons sur la table du G7 dès le printemps prochain, et même dès le premier conseil informel qui se tiendra, de mémoire, dans trois semaines.

S’agissant de la Chine, les reports vers la France sont de 2,4 % en valeur par rapport à 2024. À l’échelle de l’Union européenne, l’augmentation était de 6,9 % l’année dernière. Cela reste, pour l’instant, assez raisonnable. Nous demeurons, néanmoins, très attentifs à la question.

M. Alain David (SOC). Ce que je voulais connaître, c’était l’incidence des 15 % de droits de douane supplémentaires sur les exportations, de vins et d’alcools par exemple. On a dit que la France avait finalement bien supporté cette hausse, ou mieux que d’autres pays européens.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. J’avais compris que votre question portait sur les reports de flux à la suite de la fermeture du marché américain à certains pays, comme le Mexique ou la Chine. S’agissant des 15 % de droits de douane supplémentaires pour les produits européens, à quoi il faut ajouter quasiment 12 % du fait de l’évolution du cours du dollar, les premiers concernés sont bien sûr les Américains mais il n’est pas forcément possible de reporter les effets sur les consommateurs.

En ce qui nous concerne, les choses ont l’air de bien se passer mais il faut se méfier du surstockage préventif qui a eu lieu avant l’application des droits de douane supplémentaires. Les importateurs ont alors fait venir énormément de champagne, de cognac et de vins, ce qui fausse un peu les données. Il sera plus intéressant de faire des comparaisons à l’automne prochain. La hausse des tarifs va jouer ; peut-être pas autant qu’on pouvait le penser mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas chercher à se diversifier sur d’autres marchés.

M. Frédéric Petit (Dem). La hausse de 2,4 % vers la France et de 6,9 % vers l’Union européenne que vous avez citée, s’agissant des exportations chinoises, concerne-t-elle les transferts de flux ou s’agit-il de l’augmentation totale des exportations, à l’intérieur de laquelle se trouvent les transferts de flux ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Il s’agit, vous avez raison, de l’augmentation des exportations totales.

M. Frédéric Petit (Dem). Je me demandais si on avait pu chiffrer l’augmentation des flux liée aux reports.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Il est encore trop tôt pour le faire.

Mme Alix Fruchon (DR). Mes questions concernent l’attractivité de la France. Combien d’emplois les entreprises étrangères qui s’implantent chez nous peuvent-elles représenter ? Quelles sont les raisons de notre attractivité et les freins qui la limitent ? Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou compte-t-il adopter pour aller plus loin ? Quels sont les secteurs les plus concernés ? La situation est-elle homogène sur l’ensemble du territoire ? Enfin, quel est le bilan, à mi-parcours, de France 2030 ? Il est question de 155 000 emplois créés : est-ce le cas et quelles sont les perspectives pour les prochaines années ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. La politique de l’offre menée depuis 2017 pour renforcer notre attractivité est une réussite. Toute une série d’outils, comme la flat tax, la modernisation du marché du travail et la baisse de l’impôt sur les sociétés, ont été mobilisés pour remettre la France à un niveau comparable à celui de ses principaux concurrents. À cela s’ajoute une politique active de contacts et de mise en scène : le fait que Choose France ait lieu à Versailles n’a peut-être l’air de rien mais cela permet d’utiliser l’image de la France, le fait qu’elle est un pays que l’on admire à l’étranger – il n’y a que les Français qui ne s’en rendent pas compte. J’exagère un peu mais ce sentiment qu’inspirent notre pays et son art de vivre existe.

Cette politique a eu des effets très concrets, qui ont fait de la France, pour la sixième année consécutive, je l’ai dit, la première destination pour les investissements directs étrangers en Europe. Nous sommes, par ailleurs, si je ne me trompe pas, à la douzième place dans le monde. Le résultat, honnêtement, est donc positif.

Quelle est sa traduction en matière d’emplois ? En juin 2025, 40 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés avec, à la clef, la création d’environ 14 000 emplois, dans la production, pour l’essentiel, et non dans les services. Depuis 2018, des dizaines de milliers d’emplois ont vu le jour. Dans le cadre de France 2030, qui est le programme d’investissement spécifique, 155 000 emplois directs ont été créés depuis 2021. Ces chiffres donnent une idée de l’ampleur du phénomène.

La majeure partie des développements intervenus concerne les filières industrielles et technologiques, y compris l’industrie verte, l’intelligence artificielle et le quantique, secteurs qui prennent beaucoup d’ampleur et dans lesquels la France est très bonne ; nous sommes même parmi les meilleurs.

Il faut continuer les efforts, ce qui suppose d’attirer des investisseurs étrangers. C’est tout le travail qui est le mien : quand je vais à Riyad ou à Oman, par exemple, je rencontre aussi des fonds d’investissement. Tout cela est préparé et accompagné par ce que j’ai appelé tout à l’heure l’écosystème du rayonnement français, à la vente et en matière d’attractivité, qui vise à développer nos entreprises, notamment dans les technologies de rupture car elles sont essentielles. Si nous ne voulons pas que les champions soient toujours américains, il faut faire les efforts nécessaires en poursuivant ce qui a été fait en matière de compétitivité et en allant chercher des investisseurs. Ils sont intéressés par la France, les chiffres le prouvent.

De nouvelles mesures seront-elles prises ? Bien sûr. Nous allons continuer à agir, en prospectant et en essayant de rendre toujours plus attractif l’environnement des entreprises, notamment en matière de formation et de recherche et développement. C’est là-dessus, mais c’est un avis personnel, que nous serons le plus jugés et qu’il faut faire porter notre effort.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons à présent aux interventions et questions formulées à titre individuel.

M. Kévin Pfeffer (RN). La grande mosquée de Paris se trouve depuis un an au cœur d’une controverse juridique, économique et politique, dans un contexte marqué, de plus, par de fortes tensions diplomatiques avec l’Algérie. Depuis fin 2022, la grande mosquée de Paris bénéficie d’un monopole pour la certification halal imposée par les autorités algériennes pour l’exportation de nombreux produits français – viande, produits laitiers, biscuits ou encore aliments pour nourrissons. Cette certification, évidemment payante, est obligatoire : elle conditionne l’accès de productions françaises au marché algérien et s’apparente donc à un droit de douane privé, appliqué par une structure religieuse française au profit d’un État tiers. La Commission européenne a souligné dès 2024 qu’une telle mesure entravait le commerce avec l’Union.

La grande mosquée de Paris est une association et l’organisme de certification, bien que distinct juridiquement de cette institution, est présidé par son recteur. Le chiffre d’affaires ainsi réalisé est de plusieurs millions d’euros mais il n’y a pas de transparence claire sur l’utilisation des fonds. Comment le gouvernement peut-il accepter qu’une structure religieuse française non mandatée par l’État devienne un opérateur économique obligatoire ? La légalité de ce mécanisme a-t-elle été examinée ? Par ailleurs, disposez-vous d’informations sur la destination des fonds perçus ?

M. Hervé Berville (EPR). Le commerce n’est pas un problème en soi : lorsqu’il est équilibré, il est bon pour nos circonscriptions, pour nos nations, pour la coopération. Ce point de vue n’est pas l’apanage d’un camp politique. Mais soyons clairs : l’accord de libre-échange avec le Mercosur est un très mauvais accord. On l’entend dire dans ma circonscription, agricole, mais aussi dans d’autres pays que la France.

Premièrement, il ne comporte pas de réciprocité des normes ; non que celles des pays du Mercosur soient nécessairement mauvaises mais ce ne sont pas celles que nous imposons à nos agriculteurs. Ensuite, il ne prévoit pas de contrôles efficaces ; il suffit de regarder les moyens alloués aux contrôles pour s’en rendre compte. Enfin, cet accord intervient au pire moment pour nos agriculteurs, qui font face à une transition écologique et démographique.

Monsieur le ministre, nous vous demandons de continuer à mettre la pression sur la Commission européenne – nous savons que vous avez l’opiniâtreté nécessaire pour le faire – pour qu’elle tienne compte de l’expression des Parlements, notamment du Parlement européen. Sans être opposés au commerce extérieur, nous sommes favorables à un protectionnisme éducateur, comme celui qui a permis à la Corée du Sud, notamment, de devenir une grande nation industrielle et agricole.

M. Julien Gokel (SOC). La préférence européenne et la protection du marché intérieur sont des enjeux majeurs dans un contexte de compétition commerciale brutale, asymétrique et parfois déloyale. L’augmentation des droits de douane américains a rappelé à quel point une décision unilatérale pouvait fragiliser nos exportateurs et désorganiser nos filières. Dans le même temps, nous constatons un afflux de produits chinois et, plus largement, asiatiques, réorientés vers le marché européen à la faveur de règles commerciales déséquilibrées et de protections encore insuffisantes. Cette situation appelle une réponse claire : non pas un repli mais une ouverture équilibrée, fondée sur la réciprocité. C’est le sens de la préférence européenne et du juste échange que nous défendons.

La filière des batteries électriques est stratégique pour la transition écologique et pour notre souveraineté industrielle mais, alors qu’une véritable « vallée de la batterie » émerge dans les Hauts-de-France, notamment dans le Dunkerquois, 80 % des batteries utilisées en Europe restent importées d’Asie. Cette dépendance met en péril nos emplois, nos objectifs climatiques et notre autonomie stratégique. Il faut donc une stratégie lisible, des mesures de protection européennes efficaces et une préférence européenne assumée dans les aides publiques, afin de favoriser la production des véhicules électriques et de leurs batteries en Europe.

Quelle est la position de la France pour une Europe plus protectrice et plus stratégique ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Monsieur Pfeffer, je reconnais bien là votre perspicacité, votre sens de la recherche approfondie des questions qui tuent mais, en toute franchise, je ne connais pas ce dossier, même si j’en ai entendu parler ; je vais regarder de quoi il retourne et je vous tiendrai au courant. Il ne vous aura pas échappé que notre relation actuelle avec l’Algérie est assez particulière. Le différend politique, presque culturel, entre nos deux pays emporte des conséquences assez importantes en matière commerciale : nos échanges sont bloqués, empêchant certaines situations d’évoluer – tout cela est assez lié, pour user de langage diplomatique. Certaines entreprises continuent d’avoir des relations commerciales – « business as usual », comme on dit –, mais les problèmes et différends en matière économique, et tout particulièrement en matière commerciale, sont très compliqués à régler.

Monsieur Berville, un jour, il faudra que nous ayons une conversation sur le Mercosur en face to face.

Mme Marine Hamelet (RN). Je veux bien y participer monsieur le ministre.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Regardons ce qui est positif : le Mercosur, c’est aussi 4 milliards d’euros de droits de douane qui disparaissent, notamment pour les producteurs de vins et spiritueux et les producteurs de lait. Il est d’ailleurs frappant que cela n’ait jamais émergé dans le débat, ou seulement au lendemain du vote de l’Union européenne, lors duquel la France, je le rappelle, s’est opposée à l’accord. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que d’autres sons de cloche se sont fait entendre dans les médias. L’approche a donc été très irrationnelle.

Il est de mon devoir de rappeler que l’accord avec les pays du Mercosur, qui est en discussion depuis quasiment vingt-six ans, a beaucoup évolué depuis 2019, notamment en 2024, et présente aussi de nombreux intérêts : accès aux marchés publics, opportunités pour les entreprises de services françaises et européennes, les filières industrielles et certaines filières agroalimentaires.

Mais la position de la France correspond exactement à ce que vous défendez ; elle fait d’ailleurs l’objet d’un consensus. Il est hors de question de négocier des accords commerciaux qui mettent en grave danger des filières industrielles, agricoles ou agroalimentaires, à plus forte raison lorsqu’elles font partie de notre identité – je suis personnellement originaire d’une région qui produit les meilleures Charolaises.

M. Hervé Berville (EPR). Pas de jaloux, moi c’est le porc breton.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. La France est le grand pays agricole et alimentaire de l’Union européenne. À nos yeux, il était donc très important que l’accord évolue et nous avons négocié plusieurs instruments de protection de ces filières au cas où il viendrait à être appliqué même si, sous réserve que la Commission européenne respecte la décision du Parlement européen de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, il devrait être suspendu le temps que cette dernière statue, soit pour quinze à dix-huit mois, ce qui, au passage, nous arrangerait bien, car cela nous permettrait de continuer à négocier, en particulier sur trois sujets.

Premièrement, la clause de sauvegarde renforcée, sorte de frein d’urgence, qui a considérablement évolué ces trois derniers mois. Initialement, la Commission européenne envisageait de permettre son déclenchement si les prix diminuaient de plus de 10 % ou si les volumes augmentaient de plus de 10 % par rapport à l’année précédente. Avec d’autres pays, comme la Hongrie et la Pologne, nous avons protesté et, avec l’aide du Parlement européen, ce seuil a finalement été abaissé à 5 % et la base de calcul étendue aux trois années précédentes. Dans ce cas, la clause peut alors être déclenchée à la demande d’un État ou d’une filière professionnelle, dans un délai de quatre jours – s’il y a urgence – à vingt et un jours, et, aux termes de la dernière version de l’accord, la Commission européenne est alors tenue d’agir. Nous disposons donc d’un outil extrêmement puissant, inédit dans les accords commerciaux à l’échelle de l’Union européenne. Et ce succès doit beaucoup à la France.

Il en va de même des mesures miroirs, qui consistent à faire appliquer aux produits importés les normes suivies par nos agriculteurs et nos industriels en matière sanitaire, de sécurité, de bien-être animal. Là encore, nous sommes en train de faire évoluer la position de la Commission européenne et d’un certain nombre d’États membres, qui ne voulaient pas en entendre parler. Nous profitons de l’accord avec le Mercosur pour imposer ces mesures miroirs dans l’ensemble des accords commerciaux. Les choses évoluent très vite mais nous ne sommes pas encore satisfaits. Nous allons continuer à nous battre ; cela nécessite du temps.

Tout cela ne sert à rien sans contrôles : nous avons obtenu le doublement de leur nombre, notamment sur place – en l’espèce, dans les ports ou les élevages –, et nous continuons à nous battre pour la création d’une force de contrôle européenne beaucoup plus solide.

Ce sont les conditions d’un commerce extérieur sans naïveté, à la fois protecteur et ouvert au dialogue, qui continue de passer des accords afin de sécuriser et de diversifier nos approvisionnements.

Monsieur Gokel, le président de la République l’a clairement dit à Davos, nous devons arrêter d’être naïfs – c’est toujours la même idée – et nous montrer pragmatiques. C’est le sens de la préférence européenne. Ce n’est pas du protectionnisme : il ne s’agit pas de se recroqueviller mais de donner leur chance à nos entreprises – aux entreprises européennes, si possible, et si possible françaises –, comme le font toutes les autres zones économiques avec les leurs. Le commerce est une compétence relevant de la Commission européenne, la France y défend toute une série de mesures. Il existe plusieurs façons de favoriser les produits européens ; nous allons les étudier et évaluer leur pertinence et leur facilité de mise en œuvre.

Un domaine, en particulier, me semble insuffisamment mobilisé : le marquage et l’étiquetage. Tout commence là : identifier clairement les produits européens et français grâce à l’emballage.

La législation française prévoit également des mesures visant à favoriser les produits de proximité, comme l’obligation de proposer au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits bio, dans toute la restauration collective, mais elles ne sont pas appliquées. C’est une forme de préférence qui pourrait être davantage développée à l’échelle européenne, notamment pour la viande. Certaines collectivités ont fait des annonces en ce sens dans le cadre du débat sur l’accord avec le Mercosur.

Développer la production de batteries en France – notamment dans votre région – et en Europe afin de ne plus dépendre de la production asiatique fait partie de notre stratégie : d’où l’importance de la politique d’attractivité. Mais cela suppose de sécuriser nos approvisionnements et de trouver des investisseurs suffisamment puissants pour financer ces projets.

M. Jorys Bovet (RN). Notre dépendance critique aux importations de lithium expose nos industries à un risque de domination étrangère – notamment celle de la Chine, qui contrôle une large part de la production et du raffinage de lithium –, au détriment de notre autonomie industrielle et énergétique.

Dans ma circonscription de l’Allier, un projet d’extraction devrait permettre de produire environ 34 000 tonnes d’hydroxyde de lithium par an, assez pour équiper plus de 700 000 véhicules électriques, pendant au moins vingt-cinq ans. Le lithium extrait à Échassières pourrait contribuer à réduire notre dépendance aux importations chinoises, australiennes ou argentines. Au lieu de chercher à faciliter l’importation de ces métaux stratégiques par des accords comme celui avec le Mercosur, ne faudrait-il pas exploiter cette ressource sur le sol français, afin de garantir notre souveraineté énergétique et financière ?

Prévoyez-vous d’encourager nos acteurs industriels à investir dans cette matière première ? Le leader chinois a investi dans l’acquisition de mines de lithium pour sécuriser son approvisionnement, une étape stratégique pour l’indépendance de l’entreprise. Ne devrions-nous pas inciter notre industrie automobile, qui souffre énormément, à faire de même ?

Mme Justine Gruet (DR). Le désengagement du groupe Colruyt de ses activités en France entraîne la fermeture du siège social et de la base logistique situés dans le Nord du Jura et, avec elle, la suppression de 608 emplois. C’est un choc important pour les salariés, auxquels je pense particulièrement, et pour l’économie locale.

Toutefois, dans un contexte de rareté du foncier économique, cette situation révèle un potentiel stratégique : les infrastructures libérées sont de grande qualité et immédiatement disponibles. Le territoire dispose aussi de ressources humaines qualifiées et expérimentées. L’enjeu est désormais de transformer cette crise en opportunité : quels leviers l’État peut-il mobiliser pour accompagner les collectivités en matière d’ingénierie de projet et de visibilité internationale afin d’attirer des investisseurs industriels ou logistiques ?

Plus concrètement, quels sont les engagements de l’État en termes de méthode et de calendrier ? De nombreux territoires, comme le Jura, disposent d’atouts réels : donnons-leur la visibilité qu’ils méritent et que nos salariés attendent.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Alstom France, 2014 : 772 millions de dollars. TotalEnergies, 2013 : 398 millions de dollars. Technip, 2010 : 338 millions de dollars. Société générale, 2018 : 293 millions de dollars. Voici les montants dont ces entreprises ont dû s’acquitter auprès du Trésor américain en raison de l’application de lois extraterritoriales par lesquelles les États-Unis punissent les entreprises, quelle que soit leur nationalité, qui osent interagir avec les pays qu’ils ont désignés à la vindicte, comme Cuba, le Venezuela ou le Soudan. Ces comportements, qui ne datent pas d’hier, sont-ils ceux d’un allié ? Je ne crois pas. Monsieur le ministre, que pensez-vous de ces lois extraterritoriales ? Peut-être la France va-t-elle enfin se réveiller et considérer qu’il est temps de ne plus les appliquer ? Je fais appel au gaulliste qui sommeille en vous.

Par ailleurs, elles ne figurent pas dans le champ d’application de l’instrument anti-coercition économique (ACI), le fameux bazooka commercial européen, mais cela me semblerait bienvenu. Y seriez-vous favorable ?

Mme Marine Hamelet (RN). Depuis des semaines, le gouvernement tente de rassurer les agriculteurs – en vain, d’ailleurs, si j’en crois les manifestations partout en France – en brandissant les clauses de sauvegarde de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Leur existence même est un aveu : si l’accord était équilibré, elles ne seraient pas nécessaires ; on ne prévoit pas de frein d’urgence dans un accord gagnant-gagnant.

Ces clauses n’étaient d’ailleurs pas prévues dans l’accord initial : elles ont été ajoutées unilatéralement par l’Union européenne pour tenter d’éteindre la colère du monde agricole mais, si elles sont appliquées, les pays du Mercosur pourront exiger des dédommagements financiers : non seulement nos agriculteurs subiront les importations mais les contribuables européens devront payer pour suspendre temporairement un accord nuisible.

En mettant en avant ces clauses de sauvegarde coûteuses négociées a posteriori, Emmanuel Macron ne prépare-t-il pas déjà la gestion des dégâts de l’accord au lieu de mener réellement le combat pour la souveraineté alimentaire française ?

M. Frédéric Petit (Dem). N’oublions pas que l’Amérique du Sud est un continent très francophone et particulièrement francophile, où nous détenons un nombre record d’Alliances françaises ; il n’y a même pas d’Institut français, nous n’en avons pas besoin. On ne peut pas, d’un côté, prôner le développement de la francophonie et, de l’autre, ne pas accompagner cette dynamique. La francophonie n’est pas la cerise sur le gâteau, c’est un enjeu aussi important que les autres.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Vous avez parfaitement raison et cette dimension méritait d’être rappelée. Le commerce est aussi le fruit de liens très forts ; c’est une communauté. Ce n’est pas un hasard si certains acteurs étrangers – Brésiliens ou Argentins, par exemple – ayant considérablement contribué à resserrer les liens économiques entre leur pays et la France reçoivent des décorations françaises. J’en remettrai encore prochainement.

Monsieur Bovet, développer notre production de terres rares et de métaux critiques fait évidemment partie de notre stratégie car ils sont essentiels pour développer localement d’autres filières, comme celle des batteries, mais cela suppose de l’ingénierie et des financements. Pour diversifier et sécuriser notre approvisionnement et ne plus être aussi dépendants des Chinois – nous le sommes à 80 % –, nous devons exploiter nos propres ressources. La production de l’usine de Carester, à Lacq, qui assurera à la fois le raffinage de terres rares lourdes importées et le recyclage de celles contenues dans les aimants, couvrira 10 % des besoins mondiaux. Le projet envisagé dans l’Allier fait, je crois, l’objet de critiques sur le plan environnemental mais, à titre personnel, je pense que ce genre de projets est nécessaire et que celui-là verra le jour. Comme celui de Lacq, il contribue à nous assurer la plus grande autonomie possible.

Je le répète, nous devons travailler collectivement et être solidaires à l’échelle européenne – c’est l’objet des clubs de confiance que j’ai évoqués à propos du G7 –, mais cela ne suffira pas à couvrir nos besoins et ceux de nos alliés européens, sauf si nous découvrons beaucoup de ressources au Groenland. Ce n’est pas encore fait : forer pour cela ce « morceau de glace », pour reprendre l’expression de M. Trump, tout en protégeant l’espace naturel prendra du temps. Nous avons donc aussi intérêt à négocier avec d’autres pays pour gagner en autonomie et sécuriser nos approvisionnements. Le dernier exemple en date est le partenariat franco-argentin pour l’exploitation d’une mine de lithium en Argentine – où je me rendrai prochainement avec Imerys –, qui nous permettrait de récupérer une partie de la production. C’est intéressant pour nous car cela nous permet de sécuriser notre approvisionnement et crée de l’emploi là-bas ; c’est donc aussi un beau projet pour un groupe français en termes de business.

Si nous pouvons exploiter la ressource sur notre sol, nous devons le faire ; cela ne nous rendra d’ailleurs que plus attractifs. Nous ne devons pas opposer production sur le sol national et importations ; au contraire, il faut les coordonner.

Madame Gruet, je vais étudier le dossier dont vous m’avez parlé pour voir comment le soutenir concrètement et accélérer un maximum de choses. L’État mobilise déjà des moyens significatifs, notamment par l’intermédiaire de plusieurs outils d’aménagement du territoire destinés à soutenir la reconversion industrielle et attirer l’activité ; j’en ai fait l’expérience dans mon territoire, assez comparable au vôtre. Car c’est aussi une question d’attractivité : il faut réussir à attirer les usines, les data centers, les unités de production de nouvelles technologies – ou de production industrielle plus classiques – ailleurs que dans les régions parisienne, lyonnaise ou marseillaise. Il faut inciter les groupes industriels à s’installer et investir chez nous : nous y travaillons. J’ai en tête l’exemple de ma première visite de terrain comme ministre chargé de l’attractivité : en résumé, une entreprise italienne a investi 40 millions d’euros dans une très vieille usine de fabrication de pain.

Beaucoup a déjà été fait, notamment sur le plan réglementaire, et certaines mesures, qui attendent encore une confirmation législative – notamment celles prévues par le projet de loi de simplification de la vie économique –, devraient permettre d’accélérer considérablement l’installation de sites industriels majeurs pour relancer l’économie de certains territoires.

Monsieur Taché, ce n’est pas parce que leurs lois extraterritoriales ne nous plaisent pas que les Américains ne sont pas des alliés. Ils ont leur logique ; nous ne sommes pas contents, nous le faisons savoir. Nul besoin de recourir à l’instrument européen anti-coercition pour cela : nous disposons déjà d’une « loi de blocage » des lois extraterritoriales.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Mais elle ne s’applique jamais ! Il suffit de regarder la liste des amendes que je vous ai dressée.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Juridiquement, le dispositif existe ; peut-être faut-il que la France s’en saisisse davantage ? Notre pays a toujours été très clair : les lois extraterritoriales américaines ne sont pas acceptables en l’état – une position largement partagée au sein de l’Union européenne – mais ce n’est pas pour cela que nous ne devons pas parler aux Américains, ne serait-ce que pour essayer de les en convaincre. Il faut être positif, donc, encore une fois, opiniâtre, y compris sur de tels sujets.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). J’entends votre position globale sur l’allié américain, même si je ne la partage pas. Mais force est de constater que l’outil juridique français destiné à bloquer les lois extraterritoriales ne fonctionne pas ou n’est pas activé. Si ces lois sont inacceptables, y compris à l’échelle européenne, pourquoi ne pas les inclure dans le champ d’application de l’instrument anti-coercition ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Nous marchons sur des œufs : les entreprises nous demandent de ne pas trop recourir à la loi de blocage car elles ont peur de se retrouver pénalisées à d’autres niveaux. Nous avons exprimé notre position ; nous disposons d’outils de dissuasion : nous pouvons les annoncer, voire nous en servir si c’est nécessaire – en augmentant progressivement le niveau de réponse au besoin –, mais nous devons rester très prudents, y compris dans l’intérêt de nos entreprises, car toute escalade pourrait nous être très néfaste.

Madame Hamelet, la clause de sauvegarde figurait déjà dans l’accord mais, la considérant trop imprécise, nous avons demandé qu’elle soit renforcée : d’où cette nouvelle version très puissante, sans équivalent dans aucun accord commercial de libre-échange jusqu’à présent. Le mécanisme de rééquilibrage que les pays du Mercosur peuvent faire jouer en cas d’évolution unilatérale des normes qu’ils jugeraient trop marquée ne prévoit pas de compensation, ni en argent ni en volume. Seulement, en rétorsion, ils peuvent fermer l’accès à certains marchés ou augmenter les droits de douane. Mais n’oublions pas que tout accord fait d’objet d’un suivi, de discussions ; comme dans le monde de l’entreprise, les tarifs et les conditions de vente évoluent. Quoi qu’il en soit, ce mécanisme n’entraîne pas de perte de souveraineté pour la France ou l’Union européenne. Et je trouve que le gouvernement a été hyperperformant dans cette affaire de clause de sauvegarde. J’y ai participé, je le revendique et nous continuerons.

Quant à la souveraineté alimentaire, je vous rappelle que les exportations agricoles et agroalimentaires présentaient un excédent de 4 milliards d’euros ces dernières années. Il y a vingt ans, c’était entre 15 et 20 milliards et, aujourd’hui, nous sommes à zéro. Il faut repartir de l’avant : c’est très important pour l’emploi, pour notre agriculture. Si la filière laitière ne peut plus exporter, elle va s’effondrer et, avec elle, des milliers de fermes. Mais je suis d’accord avec vous, il faut trouver un équilibre : il faut protéger les filières sensibles. C’est ce que nous avons fait dans l’accord avec le Mercosur et nous essayons d’aller au bout de cette logique mais, si nous ne nous positionnons pas sur les marchés et ne vendons pas nos produits aux pays qui en ont besoin, nous n’atteindrons pas la souveraineté alimentaire.

Je reviens un instant à la question du lithium. J’ai parlé de l’Argentine mais l’Australie en est aussi un grand producteur et c’est l’un des intérêts que nous avons à nouer des accords commerciaux avec elle.

M. le président Bruno Fuchs. Quant à la question de Frédéric Petit, vous aviez abordé dans votre introduction l’impérieuse nécessité de développer les relations au sein de l’espace francophone.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous aurez constaté que l’ensemble des membres de la commission étaient très enclins à développer le commerce international et les exportations françaises, et par extension à contribuer au rééquilibrage de la balance commerciale française.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. J’espère ne pas avoir été trop bavard ; vous aurez senti ma passion. Je suis convaincu que la France est un grand pays, capable d’esprit de conquête dans une logique de partenariat, selon une nouvelle philosophie du commerce ; j’en ai parlé à propos de l’Afrique. Cette logique de partenariat gagnant-gagnant est essentielle à l’avenir de notre pays, de nos enfants, de nos emplois : le commerce extérieur représente un emploi salarié sur quatre.

Voilà pourquoi je suis très attaché au VIE. Ce dispositif, lancé lorsque j’étais président d’Ubifrance, pour lequel j’avais alors bataillé à ma modeste place mais avec conviction, permet d’envoyer dans le monde des générations de jeunes, quels que soient leur niveau de formation et leur domaine de compétence, pour apprendre le contact international et le développement économique des entreprises. Souvent, ils poursuivent leur carrière dans l’entreprise où ils ont passé un ou deux ans à défricher ou à accompagner un marché.

Dans le monde très complexe dans lequel nous vivons, le commerce extérieur est une question d’optimisme, de volonté et, je le répète, d’opiniâtreté. La mentalité et la stratégie européennes me semblent connaître, ces derniers temps, une évolution fondatrice, très largement sous l’influence de la France. J’insiste sur ce point. L’idée est de faire du commerce mais sans naïveté, avec les protections nécessaires, dans l’intérêt de la France et de l’Union européenne ; le fait d’appliquer une préférence ne doit pas être réservé aux autres. Et j’entends bien traduire concrètement cette évolution, notamment grâce à la réforme des outils menée sous l’autorité du premier ministre, conformément aux conclusions du conseil présidentiel pour le commerce extérieur.

Je suis à votre entière disposition. Si vous souhaitez m’accompagner lors d’un déplacement, n’hésitez pas à me le faire savoir.

M. le président Bruno Fuchs. Vous êtes le bienvenu dans cette commission lorsque vous le souhaitez.

***

La séance est levée à 18 h 40.

_____

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Hervé Berville, M. Jorys Bovet, M. Alain David, Mme Alix Fruchon, M. Bruno Fuchs, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Michel Herbillon, M. Arnaud Le Gall, Mme Constance Le Grip, M. Laurent Mazaury, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Jean-François Portarrieu, M. Aurélien Taché, Mme Dominique Voynet

Excusés. - Mme Nadège Abomangoli, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Béatrice Bellay, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sébastien Chenu, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, Mme Clémence Guetté, Mme Sylvie Josserand, Mme Brigitte Klinkert, Mme Marine Le Pen, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa

Assistait également à la réunion. - Mme Justine Gruet