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La commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Jean‑Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la situation internationale.

La séance est ouverte à 16 h 30.

Présidence de M. Bruno Fuchs, président.

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous sommes heureux de vous retrouver pour une de ces auditions dont vous avez l’habitude depuis votre entrée en fonction. Prévue le 6 janvier dernier, celle-ci a dû être décalée en raison de la tenue à Paris du sommet de la coalition des volontaires en faveur de l’Ukraine qui rassemblait les représentants de 35 États. Cela illustre l’intensité de l’actualité diplomatique. Aujourd’hui, la reprogrammation, décidée hier, de l’examen en séance publique d’une proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan, dont la discussion commencera en votre présence vers 18 heures, vous contraindra à nous quitter plus tôt que prévu. Je vous suggère donc, chers collègues, de limiter vos interventions à 2 minutes de manière que chacun ait le temps de parler.

Depuis votre dernière audition par notre commission, plusieurs événements graves ont bouleversé le monde. Le temps nous pressant, je rappellerai – sans m’attarder sur chacune d’elles – la situation à Gaza, celles de l’Ukraine, du Venezuela et de l’Amérique latine, la situation dans laquelle se trouvent le Groenland, l’Iran – avec, pour ce dernier pays, l’inscription la semaine dernière, par le Conseil européen, des gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes – l’ensemble du Moyen-Orient, le Somaliland, le Golfe d’Aden, la mer Rouge, notamment. Á cela s’ajoutent les préoccupations liées à la gouvernance mondiale, dont il a beaucoup été question après la création du Conseil de paix voulu par le président Trump.

Mais le temps nous étant compté, et afin de permettre le plus possible d’échanges, je vous cède sans plus attendre la parole.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je commencerai par vous dire mon immense soulagement de la relaxe, aujourd’hui, par la justice malaisienne de notre compatriote Tom Félix, qui encourait la peine de mort. J’ai une pensée particulière pour ses parents que j’ai rencontrés deux fois l’année dernière à Singapour et qui vont enfin pouvoir être réunis avec leur fils après deux ans et demi d’épreuve.

Je vous parlerai des événements qui ont marqué l’actualité internationale avant de dire quelques mots des grands rendez-vous qui jalonneront notre action extérieure au premier semestre puis des sujets transversaux auxquels mon ministère contribue.

Face aux menaces inacceptables formulées par les États-Unis à l’encontre du Groenland, territoire européen placé sous la protection de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la France est mobilisée pour porter une réponse européenne de fermeté, de solidarité et de détermination incluant l’entière palette des outils dont dispose l’Union européenne. Quant aux autorités groenlandaises, elles ont souligné par la voix de leur premier ministre que l’île n’est pas à vendre et que les Groenlandais ne veulent être ni possédés, ni gouvernés par les États-Unis d’Amérique, ni intégrés à ce pays. Le premier ministre du Groenland l’a répété lors de sa visite à Paris aux côtés de la première ministre du Danemark : les Groenlandais ont choisi le Danemark, l’OTAN et l’Union européenne. Notre engagement a porté ses fruits et l’heure semble être à la désescalade. Les menaces douanières ont été retirées et des discussions se sont engagées la semaine dernière entre le Danemark, le Groenland et les États-Unis.

Nous devons néanmoins rester vigilants et énoncer clairement nos principes, en réaffirmant que c’est au Danemark et au Groenland – et à eux seuls – qu’il revient de décider des questions les concernant, et que la France soutiendra leur souveraineté et leur intégrité territoriale. C’est ce qu’a dit le président de la République à leurs deux dirigeants la semaine dernière. L’ouverture, le 6 février prochain, d’un consulat général de France à Nuuk traduira notre solidarité envers le peuple groenlandais et notre amitié à son égard. Le président de la République s’y était engagé lors de sa visite sur place en juin dernier ; je m’y suis rendu quelques semaines plus tard, des parlementaires également. Notre engagement est suivi d’effets.

Au Venezuela, nous restons mobilisés pour qu’une transition démocratique et pacifique puisse s’organiser. Aucune solution politique durable ne saurait être imposée de l’extérieur. Notre priorité est évidemment le sort de nos 2000 compatriotes et, en dépit d’un retour relatif à la normale, nous déconseillons formellement tout déplacement au Venezuela. Les autorités intérimaires ont dit souhaiter renouer les relations avec les pays européens. Avec l’Allemagne, nous avons plaidé en faveur de mesures de réconciliation, au bénéfice de la population. Des progrès ont eu lieu avec la libération de plusieurs dizaines de prisonniers politiques, et les annonces faites à la fin de la semaine dernière d’une loi d’amnistie et de la fermeture de la prison politique de Caracas sont des signaux positifs. La France s’est dite disposée à faciliter la reprise du dialogue entre tous les acteurs vénézuéliens, dont l’opposante María Corina Machado. La transition doit permettre la libération des prisonniers politiques, respecter le droit du peuple vénézuélien à disposer de lui-même et tenir compte du choix qu’il a fait dans les urnes en 2024.

En Iran, la répression des manifestations par le régime, d’une violence sans équivalent dans l’histoire contemporaine du pays, s’apparente à un crime de masse. Nous agissons selon quatre axes.

Le premier est de garantir la sécurité de nos ressortissants – ils sont un millier en Iran, y compris les otages Cécile Kohler et Jacques Paris, en sécurité à l’ambassade de France à Téhéran et dont nous exigeons la libération définitive et le retour immédiat en France – et de nos emprises.

Le deuxième axe est d’accentuer la pression sur le régime, par trois moyens : en premier lieu, l’inscription des gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes ; ensuite, l’instauration des nouvelles sanctions européennes décidées jeudi dernier à l’encontre de 21 individus et entités responsables de la répression des manifestations, dont le ministre de l’intérieur, le procureur général, plusieurs responsables de la censure d’internet et des commandants régionaux du corps des gardiens de la révolution ; enfin, par notre soutien à la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies renouvelant le mandat de la mission de l’Organisation des Nations unies (ONU) chargée d’enquêter sur les crimes commis.

Notre troisième axe d’action est de soutenir le peuple iranien dont les aspirations doivent être entendues : la République islamique d’Iran doit mettre fin aux exécutions, libérer les prisonniers arbitrairement détenus, lever le blocus numérique.

Notre quatrième axe est d’anticiper tous les scénarios par un dialogue étroit avec nos partenaires américains, européens et régionaux. Les États-Unis, ayant renforcé leur présence militaire dans la région, peuvent intervenir militairement. En parallèle, ils ont proposé des négociations au régime qui doit impérativement se résoudre à des concessions majeures, à un changement radical de posture et, avant tout, mettre fin une fois pour toutes à la répression sanglante de son propre peuple. Des pays de la région avec lesquels nous sommes en liaison conduisent des efforts de médiation que nous soutenons.

En Ukraine, depuis le 24 février 2022, il y a presque quatre ans, la guerre d’agression lancée par Moscou fait plus de 1 000 morts russes par jour : c’est dire le prix que Vladimir Poutine est prêt à payer pour mener à bien ses ambitions coloniales, épuisant son peuple et discréditant la nation russe. En ce moment, le Kremlin profite de ce que la température descende jusqu’à moins 30 degrés en Ukraine pour provoquer une crise humanitaire par des frappes incessantes sur les infrastructures énergétiques. Aussi ai-je annoncé lors de la réunion du « G7+ énergie » que nous avons convoquée il y a quelques jours l’envoi de plus de 100 générateurs en Ukraine ; nous en enverrons 50 autres dans les semaines qui viennent. Le ministre délégué chargé du commerce extérieur, qui est en ce moment même à Kyïv, est chargé de mobiliser les entreprises et les collectivités qui le souhaitent en facilitant l’acheminement de leur matériel sur place.

Le 27 janvier, pour la première fois, un drone russe a visé un train de passagers, tuant 5 civils innocents. Le 1er février, 15 mineurs sont morts après qu’une autre attaque de drones a ciblé l’autobus qui les ramenait chez eux. Ces crimes de guerre s’ajoutent aux déportations d’enfants, aux massacres et aux viols. Dans ce contexte, nous maintenons la pression sur la Russie. Le 22 janvier, en Méditerranée, la marine nationale, en coopération avec nos partenaires, a arraisonné le pétrolier Grinch en provenance de Mourmansk, ciblé par des sanctions internationales car appartenant à la flotte fantôme. Au niveau européen, nous préparons un vingtième paquet de sanctions qui ciblera précisément cette flotte et tous les acteurs qui opèrent, financent, soutiennent ou assurent ces navires.

Sur les garanties de sécurité, la coalition des volontaires présidée par le président de la République, réunie le 6 janvier dernier à l’Élysée, a permis de cristalliser des progrès sans équivalent dans notre histoire récente. Pour la première fois depuis des décennies, des pays d’Europe, d’Amérique du Nord, d’Océanie et d’Asie ont défini ensemble, à l’extérieur de l’OTAN, une planification militaire crédible et robuste de manière à garantir la paix une fois qu’elle sera conclue. C’est le fruit d’un an de travail dont la France est à l’origine. Les États-Unis ont annoncé qu’ils prendraient en charge la vérification du cessez-le-feu et qu’ils soutiendraient la force multinationale pour l’Ukraine chargée d’appuyer l’armée ukrainienne et d’assurer, en deuxième ligne, les garanties de sécurité. La Déclaration de Paris, publiée à l’issue de cette réunion, témoigne de l’unité et de la détermination des participants. Cette prise en main de leur propre sécurité par les Européens pourra servir d’exemple au-delà de l’Ukraine.

Cette actualité fracassante ne doit pas nous détourner du principal défi géopolitique de l’époque : la tension grandissante entre la Chine et les États-Unis, qui pourrait mener à une confrontation. Mais rien n’est inéluctable et une variable peut tout changer : l’Europe et l’attitude qu’elle adopte ; l’Europe qui, sans chercher la confrontation ni avec l’un ni avec l’autre, peut résister à la brutalisation du monde ; l’Europe qui, au cours des derniers mois, a affirmé son autonomie stratégique et qui trace une voie singulière, celle de l’indépendance, de la coopération et du multilatéralisme.

Quelques mots maintenant sur les principales échéances du premier semestre 2026, en premier lieu sur la présidence française du G7, où nous traiterons des grands déséquilibres mondiaux et de leur résolution. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères coordonnera les travaux de trois filières ministérielles : les filières « affaires étrangères », « développement et partenariats internationaux » et « commerce ». La première portera sur les questions de paix et de sécurité et sur les questions transversales prioritaires comme la lutte contre le narcotrafic, l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement humanitaire, la sécurité maritime et les migrations. La filière « développement et partenariats internationaux » abordera les limites du modèle actuel de l’aide au développement, la lutte contre la fragmentation de l’aide pour en renforcer l’efficacité, et la réduction de la dépendance des pays partenaires à l’aide internationale. La filière « commerce », copilotée avec le ministère de l’économie et des finances, travaillera sur la sécurisation des chaînes de valeur – minerais critiques, sécurité économique –, la réforme du système commercial multilatéral et le suivi et la maîtrise des surcapacités industrielles. Le mot d’ordre sera la mise au point de solutions traduisant les intérêts des Françaises et des Français. Nous travaillerons avec les pays les plus et les moins avancés en sortant de la logique de blocs et en engageant un dialogue approfondi entre les grandes démocraties industrielles et les grands pays émergents.

Nous organiserons les 11 et 12 mai prochains à Nairobi, au Kenya, le sommet Africa Forward. Reposant sur le principe d’un partenariat d’égal à égal mutuellement bénéfique, il incarnera le renouveau de nos relations avec les pays africains. Adossé à un forum d’affaires de grande ampleur, ce sommet vise à traiter des défis communs par des solutions européennes et africaines partenariales d’intérêt réciproque.

D’autres sommets auront lieu au cours des prochains mois. Le sommet One Health
– « une seule santé » –, qui se tiendra le 7 avril à Lyon à l’occasion de la Journée mondiale de la santé, réunira les chefs d’État et de gouvernement du monde entier. L’objectif commun est de promouvoir une approche intégrée prenant en compte les liens entre santé humaine, animale et environnementale, pour une meilleure prévention et une meilleure réponse aux épidémies.

Le sommet sur l’énergie nucléaire du 10 mars prochain, coorganisé par la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique, réunira les acteurs publics et privés les plus mobilisés du secteur nucléaire.

Le sommet sur l’espace, que nous accueillerons début juillet, associera la communauté spatiale mondiale dans sa diversité. Il aura quatre piliers : science et exploration, régulation des activités spatiales, compétitivité, sécurité et défense. Il contribuera à l’émergence de principes partagés et nous permettra d’assurer des convergences au niveau européen.

À Toulouse aura lieu le sommet franco-italien dont le principe avait été convenu par le président de la République et la présidente du conseil italien, en juin dernier, à Rome. Il permettra de faire progresser la mise en œuvre du traité du Quirinal, signé en 2021, et d’approfondir notre coopération dans les secteurs stratégiques, notamment le spatial.

Enfin, la conférence de soutien à l’armée libanaise se tiendra à Paris le 5 mars. Dans cette perspective, nous poussons le Parlement libanais à voter l’ultime réforme financière qui doit permettre, après un accord avec le Fonds monétaire international, d’accueillir un peu plus tard une autre conférence pour la reconstruction du pays.

J’en viens à notre mobilisation sur les sujets transversaux et régaliens objets d’attentes marquées des Françaises et des Français. C’est d’abord la libération de nos compatriotes arbitrairement retenus otages à l’étranger. En 2025, nous avons obtenu la libération de plus de dix d’entre eux et de trois autres depuis le début de cette année, dont Laurent Vinatier, revenu de Russie après 580 jours de détention sans raison. Je l’ai dit en réponse au président Fuchs en séance publique il y a quelques instants, nous ne ménageons aucun effort en faveur de la libération de Christophe Gleizes, en lien étroit avec sa famille.

Comme je vous l’avais annoncé, le Quai d’Orsay a lancé, avec le ministère de l’intérieur et les autres ministères concernés, un plan de bataille inédit contre le narcotrafic destiné à éradiquer le mal à la racine. Il se traduit par des accords de coopération sécuritaire avec les pays de production, de transit et de rebond, le renforcement des effectifs dans les pays concernés, le ciblage de l’aide au développement, les sanctions internationales contre les criminels. L’effort porte sur l’Amérique latine et les Caraïbes – où est produite toute la cocaïne qui déferle dans les villes et villages de France, où elle est consommée par plus de 1 million de personnes –, sur l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Nous incitons aussi les pays des Balkans occidentaux à durcir leur réglementation et leur lutte contre la criminalité organisée.

Nous luttons d’autre part contre l’immigration illégale. Nos compatriotes attendent légitimement que nos frontières soient maîtrisées. Notre premier niveau de réponse, c’est notre engagement dans la résolution des tensions géopolitiques, puisque ce sont ces tensions que fuient les populations déplacées. Le deuxième niveau de réponse est européen : le Pacte sur la migration et l’asile que la France a âprement négocié et qui entrera en vigueur cette année va changer la donne. Mais nous irons plus loin en engageant une coordination étroite avec les ministères de l’intérieur, de l’enseignement supérieur, des outre-mer et de la santé, qui nous permettra de mieux gérer le risque migratoire et d’attirer les talents dont la France a besoin.

Les règles de l’Organisation mondiale du commerce n’étant plus appliquées, nous devons défendre les intérêts de la France et de ses entreprises de manière plus offensive. Aussi ai-je décidé de créer au sein du ministère la direction de la souveraineté et de la sécurité économique. Prenant le relais de la direction de la diplomatie économique, elle aura pour mission d’ouvrir des débouchés nouveaux aux secteurs les plus menacés, de sécuriser les approvisionnements critiques pour la vie de la nation et de veiller, en lien avec les services des douanes, au respect des règles du marché unique.

Pour riposter aux atteintes portées à l’image de la France, nous poursuivons nos efforts dans le champ informationnel. La mobilisation du compte French Response a été remarquée ces derniers temps : au début de l’année, ce compte a suscité 30 millions de vues en 30 jours. Mais face à nous les campagnes se multiplient et leur nombre, leur fréquence et leur sophistication appellent des renforts. Ils existent : ce sont les citoyens qui rejoindront bientôt le contingent numérique de la réserve diplomatique. Mais pour cela, la réserve diplomatique doit être créée dans la loi et je regrette que la proposition de loi déposée en décembre dernier par le président Bruno Fuchs n’ait pas encore été examinée. Nous comptons sur les parlementaires ; nous comptons sur vous.

J’en viens à la transformation du ministère. Il a pris toute sa part de l’effort budgétaire conduit par le premier ministre mais j’ai tenu à ce que nous continuions d’appliquer les prescriptions des états généraux de la diplomatie. Un changement de culture est à l’œuvre au sein du ministère. En un an, nous avons pris 60 mesures de simplification, supprimé chaque mois une commande inutile, éliminé plus de 3 000 notes administratives récurrentes et supprimé ou dématérialisé les trois quarts des formulaires, de manière que nos agents puissent exprimer tout leur potentiel. Ils sont la force et la richesse du ministère et je leur rends hommage une nouvelle fois. Les réussites que j’ai mentionnées sont les leurs.

Un mot, enfin, pour me féliciter avec vous de la bonne coordination des services du ministère avec le Parlement. Chaque année, la France signe près d’une centaine d’accords internationaux, dont un quart demande une autorisation parlementaire. En dix ans, les délais de ratification ont été réduits de 40 %, passant de trente-huit mois en 2015 à vingt-trois mois aujourd’hui. Dans le même temps, le stock de textes en attente devant le Parlement a été divisé par quatre : de 60 projets de loi cumulés en 2015, on est passé à moins de 15 aujourd’hui. On voit que contrôle parlementaire et efficacité de l’action internationale de la France sont pleinement compatibles.

M. le président Bruno Fuchs. Je vous remercie. Au terme des questions qui vont vous être posées et des réponses que vous leur ferez, peut-être pourrez-vous faire un point sur la situation de nos alliés kurdes, menacés en Syrie, et nous dire le rôle joué par la France pour sécuriser leur position.

Nous commençons par les interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Tenter de faire le tour du monde en 2 minutes, le record est battu ! Quelles suites donnez-vous à la situation que vit la population de Gaza, qui subit toujours des bombardements alors qu’un cessez-le-feu est normalement en cours, et des crimes, y compris de la part du Hamas qui a tué quelques dizaines de Palestiniens ? Vous avez parlé de sanctions à l’encontre de la Russie mais qu’en est-il de sanctions à l’encontre d’Israël ? Quand fait-on respecter le cessez-le-feu ? Quand fait-on respecter la Charte des Nations unies ? Je présume que tous les députés s’entendent poser la même question : pourquoi deux poids et deux mesures ? Les Français que l’on rencontre ne le comprennent pas. Ils sont attentifs à ce que vous dites, attentifs à la situation en diverses régions du monde, constatent des réactions immédiates, fortes et justifiées mais ils ont l’impression que cela ne vaut pas pour les Palestiniens, comme si ceux-ci n’avaient pas de valeur humaine. J’espère donc que notre ministère des affaires étrangères va s’efforcer de compenser cette vérité ou cette appréciation.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous vous souvenez que des sanctions ont été prises au niveau européen et que l’examen du respect par Israël de l’article 2 de l’accord d’association avec l’Union européenne a été activé, ce qui a sans doute contribué à ce qu’Israël consente au cessez-le-feu et au plan de paix présenté par le président Trump. Même si la situation reste critique à bien des égards, même si – et nous le déplorons – le cessez-le-feu est violé par les deux parties que nous appelons à tenir les engagements qu’elles ont pris devant le président des États-Unis, on se doit de constater que la situation n’est plus celle qui prévalait pendant la guerre de deux ans qui a ravagé Gaza. Les progrès enregistrés doivent aussi être qualifiés comme tels. Le cessez-le-feu, fragile, est régulièrement violé ; il doit être respecté par les parties.

Le point de passage de Rafah a été ouvert à la circulation des personnes et nous avons salué cette décision, néanmoins insuffisante parce que l’aide humanitaire doit maintenant pouvoir transiter par ce point de passage. En particulier, les 400 tonnes d’aide alimentaire française doivent parvenir aux 42 000 enfants palestiniens auxquels elle est destinée. Si des problèmes de sécurité apparaissent, l’Union européenne se tient prête, grâce à sa mission sur place à laquelle contribuent des gendarmes français, à assurer la sécurité du point de passage.

La restitution de la dernière dépouille d’otage israélien est un grand soulagement. Pour la première fois depuis plus de dix ans, il n’y a aucun otage israélien à Gaza. Cela doit permettre d’ouvrir une deuxième phase et amener le gouvernement israélien à modifier sa posture dans le règlement de cette crise.

Enfin, le comité palestinien prévu par la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies, que nous avons soutenue, a été installé. Il doit maintenant prendre ses responsabilités dans l’administration de Gaza et engager le processus de désarmement du Hamas qui figurait dans la Déclaration de New York que nous avons portée. Nous avons conscience de la fragilité de la situation mais nous voulons que les progrès constatés se poursuivent et nous les saluons lorsque nous les observons.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous avez envoyé l’aide humanitaire à Gaza par le port du Havre. Les Havrais en ont été satisfaits mais ils ne cessent de s’interroger depuis lors : quand cette aide arrivera-t-elle à destination ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Elle arrivera demain en Égypte et parviendra donc à Arich, plateforme logistique des organisations des Nations unies et des organisations non gouvernementales (ONG) qui acheminent des denrées alimentaires et non-alimentaires vers Gaza. Le président de la République, qui s’était rendu sur place, avait déploré que certains biens de première nécessité ne puissent, à l’époque, entrer à Gaza parce qu’ils étaient définis comme « biens à double usage » alors même qu’il s’agissait, par exemple, de béquilles ou de fauteuils roulants. Au-delà de l’ouverture des points de passage, nous réclamons que ces matériels, notamment ceux que la France a fait parvenir à Arich, entrent dans Gaza et que les ONG, notamment Médecins sans frontières, puissent poursuivre leur travail en lien avec les organisations des Nations unies, puisque le risque se profile que les licences qui leur permettent d’exercer leurs opérations leur soient retirées.

Mme Christelle D’Intorni (UDR). L’accord de Turnberry conclu entre la Commission européenne et les États-Unis marque un tournant très préoccupant pour l’Europe et les intérêts français. C’est une démission car cet accord engage durablement l’Union européenne dans une relation de dépendance commerciale, énergétique et militaire accrue vis-à-vis des États-Unis, alors que vous affirmez vouloir construire une autonomie stratégique européenne. Le texte entérine une situation profondément déséquilibrée : l’Europe accepte une hausse structurelle des droits de douane américains pouvant atteindre 15 % pour de nombreuses exportations, sans garanties solides ni réciprocité réelle ; les exemptions évoquées sont partielles, réversibles et insuffisantes pour protéger nos filières stratégiques.

Les conséquences pour la France sont directes et graves. Nos vins, spiritueux et produits agro-alimentaires sont directement menacés, alors même que Donald Trump brandit encore la menace de taxes allant jusqu’à 200 % sur les vins français. Cet accord aurait pour conséquence une perte massive de débouchés internationaux et mettrait en difficulté des milliers d’exploitations. L’Allemagne a su préserver ses intérêts industriels, notamment automobiles, là où la France se retrouve exposée, isolée et affaiblie. Ce nouvel accord entérine une Europe à deux vitesses, où certains protègent leurs champions pendant que d’autres subissent.

Enfin, les méthodes de la Commission européenne sont inacceptables. Alors que la politique commerciale européenne demande la majorité qualifiée, la Commission négocie seule, sans mandat clair des États, privant ainsi la France de tout droit de veto. Le cas du Marché commun du Sud (Mercosur) a été édifiant : lorsqu’un vote a lieu à la majorité qualifiée au Conseil, on constate que la France, pourtant pays fondateur de l’Union européenne et deuxième contributeur budgétaire, ne bénéficie d’aucune influence et relais diplomatiques, contrairement à l’Allemagne et à l’Italie.

Cet accord sera une nouvelle humiliation pour la France et perpétuera la dépendance énergétique et militaire de l’Europe à l’égard des États-Unis. De quels moyens dispose le Quai d’Orsay pour faire renoncer la Commission européenne à ces négociations ? Comment défendrez-vous la France à Bruxelles et cesserez-vous de subir ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous invite à revenir sur la période qui a précédé la conclusion de cet accord. La France a tenu la position la plus dure dans les négociations, poussant la Commission européenne à se saisir de tous les instruments à sa disposition dans le rapport de force avec l’administration américaine. Puis, lorsque l’accord est intervenu, nous avons immédiatement dit qu’il était déséquilibré et qu’il conviendrait de le revoir le moment venu. Enfin, vous avez constaté que le Parlement européen, étant donné les déclarations de l’administration américaine visant le Groenland, a décidé de repousser la ratification de l’accord de Turnberry.

D’autre part, il me semble que ce sont les partis de la droite extrême au Parlement européen – le groupe des Patriotes pour l’Europe et celui des Conservateurs et réformistes européens – qui sont les plus favorables à la ratification de cet accord. Je suis donc quelque peu surpris par votre question, puisque ce sont les groupes auxquels sont rattachés les parlementaires affiliés à vos formations politiques.

La France continuera de défendre systématiquement ses intérêts sur le plan commercial comme nous l’avons fait dans le cas du Mercosur et sur d’autres plans. Nous allons même plus loin en poussant la Commission européenne à clarifier son attitude lorsque les intérêts essentiels de l’Union européenne et de ses États membres sont menacés. Qu’il s’agisse de l’intégrité territoriale, de l’intégrité des processus électoraux ou de l’autonomie de décision de l’Union, la Commission doit dire que, désormais, lorsque les intérêts essentiels de l’Union seront menacés, elle activera tous les instruments et toutes les procédures à sa disposition, y compris les plus puissants, pour faire cesser ces menaces.

Nous sommes très fermes dans la défense de nos intérêts. C’est probablement ce qui a conduit d’autres Européens à nous rejoindre lorsque la question de l’intégrité territoriale du Groenland était posée, et l’unité européenne que nous avons engagée et qui s’est progressivement formée a sans doute fait reculer l’administration américaine.

M. Sébastien Chenu (RN). On peut souscrire à vos propos relatifs au Venezuela ; ils désavouent d’ailleurs la prise de position de Gabriel Attal exprimant le soutien macroniste aveugle au président Trump lorsque celui-ci avait décidé d’agir dans ce pays.

Ma question ne porte donc pas sur ce point mais sur l’immigration algérienne en France. L’Algérie est l’un des principaux pourvoyeurs de l’immigration dans notre pays, une immigration qui pose des problèmes précis et concrets dans la vie quotidienne des Français. En dix ans, de 2014 à 2024, le nombre d’Algériens détenus en France a augmenté de 117 %. En 2024, plus de 30 000 des presque 150 000 arrestations pour infraction à la législation sur les étrangers impliquaient des Algériens. Mais, dans le fameux « en même temps » macroniste, la France multiplie les gestes unilatéraux sur les dossiers mémoriels sans obtenir aucune réciprocité politique. Ce disant, je pense au dispositif facilitant la restitution de biens culturels liés à la période coloniale tout en avançant vers une transparence accrue sur les essais nucléaires qui ont été menés dans le Sahara. Autrement dit, la France s’engage sur des concessions patrimoniales aux potentielles répercussions financières pendant que le régime algérien durcit son discours et ses manifestations hostiles et agressives à l’égard de notre pays.

Comment justifiez-vous que notre pays ne fasse pas preuve de fermeté vis-à-vis du régime au pouvoir en Algérie ? En 2025, les expulsions vers ce pays ont diminué de 15 % par rapport à 2024 : c’est un signal de renoncement et de faiblesse. Vous qui prônez à raison la fermeté vis-à-vis des États-Unis, vous êtes incapable de faire la même chose avec l’Algérie.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Nous avons pris des mesures visant les dignitaires algériens, vous le savez, mais pas de mesures générales touchant la population, que nous ne tenons pas pour responsable des atteintes portées à nos intérêts. Cependant, le nombre de visas émis au bénéfice des ressortissants algériens a baissé de 20 % l’année dernière, notamment parce qu’en décidant brutalement d’expulser des agents diplomatiques français en poste en Algérie, les autorités algériennes ont progressivement réduit la taille de notre effectif sur place, donc la possibilité pour la France d’émettre des visas au profit de ressortissants algériens.

Pour élargir le sujet, nous sommes pleinement conscients que la maîtrise de l’immigration irrégulière est une priorité pour les Français, à laquelle le ministère chargé des affaires étrangères doit concourir. Mais, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire dans le passé par d’anciens ministres de l’intérieur, ce n’est que par une coopération très étroite entre le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères que l’on parviendra à une amélioration des contrôles et du pilotage de notre politique de visas. Des ministres de l’intérieur réclament que la politique des visas leur soit transférée : je m’inscris en faux contre cette demande car seule l’articulation fine des deux ministères nous permettra d’obtenir de meilleurs résultats, y compris dans la lutte contre la fraude aux visas. Laurent Nuñez et moi-même y travaillons activement.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). L’actualité, chaotique, a fait passer presque inaperçue la visite à l’Élysée, la semaine dernière, de M. Idriss Deby, président de la République du Tchad, intervenue un an après le départ de l’armée française de ce pays, où nos forces étaient présentes depuis près d’un siècle. Ce retrait, qui s’était accompagné d’un discours souverainiste des autorités tchadiennes justifiant la rupture de nos accords de défense, avait été ressenti d’autant plus douloureusement par notre pays et par nos forces armées que le Tchad était depuis longtemps considéré comme l’un de nos partenaires les plus fidèles dans la région. Or, à l’issue de cette rencontre, les deux chefs d’État ont évoqué un partenariat revitalisé fondé sur le respect mutuel et des intérêts partagés.

Certains voient dans cette évolution une prise de conscience des enjeux liés à l’aide et aux partenariats internationaux. D’autres soulignent la fragilisation régionale que provoque la situation au Soudan, ce qui inciterait le Tchad à rechercher des appuis plus solides. Quelle appréciation portez-vous sur le renouvellement de notre relation avec le Tchad et, plus largement, sur nos relations avec les États du Sahel ?

Je souligne que lorsque les relations entre États traversent des phases de tension, les parlementaires continuent de se parler. En particulier, les parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la francophonie ont maintenu des liens constants avec leurs homologues du Sahel. Cette diplomatie parlementaire peut être une courroie de transmission utile à l’appui de nos actions diplomatiques en France.

M. le président Bruno Fuchs. Je souscris à ces propos. Les Italiens, les Allemands, les Américains viennent au Mali. Nous devons continuer de discuter avec une grande partie de ces pays et avec leurs populations.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je partage ce point de vue sans réserve. Je suis convaincu de l’importance de la diplomatie parlementaire et de la coopération décentralisée. Hier, j’étais à Toulouse, puis à Agen. On me demande parfois : « Pourquoi ces déplacements en France ? Il ne s’agit pas d’affaires étrangères ! ». Mais il s’agit bel et bien d’affaires étrangères, parce qu’une bonne diplomatie ne se construit que sur un tissu de relations établies par les échanges entre les peuples et leurs élus. Aussi le Quai d’Orsay entend-il encourager, favoriser et faciliter la rencontre entre les peuples et s’appuyer notamment sur la diplomatie parlementaire pour que la diplomatie gouvernementale puisse se construire ou se reconstruire lorsque l’orage est passé.

Un orage a éclaté entre les autorités françaises et les autorités tchadiennes à l’issue d’une visite que je faisais sur place et qui m’avait conduit à la frontière avec le Soudan, pour saluer à Adré le travail de ceux qui accueillent plusieurs centaines de milliers de réfugiés soudanais fuyant la guerre, les atrocités et les exactions. La récente rencontre entre le président de la République du Tchad et le président de la République française est à l’image de la relation nouvelle que nous voulons construire avec l’Afrique. Un orage a eu lieu mais peut-être a-t-il été l’occasion pour chacun de s’interroger sur ce qu’il attend de la relation bilatérale. Lors de leurs échanges, jeudi dernier, les deux présidents ont défini une série d’orientations qui fixeront le cap de la redynamisation d’un partenariat franco-tchadien axé sur les intérêts partagés par nos pays dans les domaines économique, scientifique, éducatif et sanitaire, notamment.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). L’affaissement de l’ordre international est patent. En République démocratique du Congo, au Liban, en Ukraine, en Palestine dont le peuple a subi un génocide et qui est toujours bombardé sans réaction forte, des traités de paix faillibles sont négociés sous l’égide du gouvernement Trump. Ces traités court-termistes sont bien plus souvent liés à l’exploitation de ressources naturelles que soucieux du respect de la Charte des Nations unies et des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes. J’évoquerai aussi les menaces d’intervention militaire en Iran où le peuple lutte pour sa liberté et ses droits, alors même que le bilan des interventions de ce type est plus que négatif au Moyen-Orient, personne n’aimant les missionnaires armés.

Notre pays doit être résolument engagé en faveur du droit international et de la défense des instances de l’ONU. Nous saluons le refus de la France de participer au Comité de paix de M. Trump, qui viserait justement à réduire le rôle de l’ONU après les menaces sur le Groenland. Les États-Unis sont-ils encore des alliés fiables ? Considérant les agissements de la milice anti-immigration qu’est le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis (ICE), ces derniers constituent-ils encore un État de droit ? Mon groupe politique propose que les membres de cette milice ayant participé aux meurtres soient interdits d’entrée en France.

Concernant l’Iran, l’inscription des gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes ne règle pas la question des crimes de masse. Il existe des outils multilatéraux pour poursuivre et punir les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité : la Cour pénale internationale, même si l’Iran n’est pas l’un de ses États membres, et la Cour internationale de justice. Quelles initiatives la France compte-t-elle prendre pour aider à documenter les atrocités et punir les coupables dans un cadre multilatéral ?

Enfin, la lutte pour le droit international et contre les impérialismes, puisque cela va très souvent de pair, passe aussi par la question des armes que nous vendons à certaines puissances et de leur destination finale. Des armes françaises ont été vues au Soudan : plusieurs ONG l’ont documenté. Quels mécanismes pouvez-vous instituer pour vérifier la destination réelle des armes vendues aux Émirats arabes unis et à d’autres États ? Cela fait partie, normalement, des accords commerciaux. Vous avez parlé du Tchad, qui reste un pays allié de la France – vous venez de le rappeler – et où les convois humanitaires ont du mal à passer, alors que certaines armes y transitent. Comment soutiendrez-vous les ONG qui viennent en aide aux victimes des massacres au Soudan ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous le dis à nouveau, la France se conforme à l’embargo sur les ventes d’armes au Soudan et au Darfour décidé par l’Union européenne et les Nations unies et elle engage tous les pays à respecter cet embargo aussi scrupuleusement qu’elle le fait, exhortant sans relâche tous les acteurs étrangers à cesser d’apporter un soutien militaire aux parties.

La remise en question de l’ordre international, non seulement par la violation des textes mais désormais par la présentation de textes d’accords alternatifs, doit nous inciter à faire un choix : considère-t-on que les Nations unies existent pour les autres et que certains sont « plus égaux que d’autres », ou tente-t-on un dernier effort pour sauver l’ONU ? Notre responsabilité de membre permanent du Conseil de sécurité est de tenter ce dernier effort pour réformer le Conseil de sécurité, lui permettre de gagner en efficacité et en légitimité.

L’efficacité passe par la fin du droit de veto ou de l’exercice de ce droit en cas d’atrocités de masse. La France défend cette cause avec le Mexique depuis bien longtemps ; nous avons déjà rassemblé 107 signatures et nous devons profiter de cette année 2026, après la présentation par la Chine de son initiative pour la gouvernance mondiale, après la présentation par les États-Unis de la charte du Conseil de paix, pour présenter, je l’espère, un texte à l’Assemblée générale des Nations unies. Cela ne suffira pas mais il serait bon que, dans une première étape rassemblant un grand nombre de soutiens, des voix s’élèvent pour dire aux membres permanents du Conseil de sécurité : « désormais, il n’y a plus de veto possible quand on parle des atrocités au Soudan, dans les Grands Lacs, à Gaza, en Ukraine, etc. ». Voilà pour l’efficacité.

La légitimité passe par l’élargissement du Conseil de sécurité, un sujet compliqué. La France considère que les sièges de membres permanents devraient être élargis au Brésil, à l’Inde, à l’Allemagne et au Japon, ainsi qu’à deux pays africains. C’est difficile mais, lors du sommet Afrique-France qui se tiendra les 11 et 12 mai à Nairobi, nous pousserons les pays africains à réclamer ces deux sièges à la prochaine Assemblée générale. Ce n’est pas exactement la question que vous posez mais, étant donné ce qui s’est passé ces derniers jours, il me semble important que tous nos efforts diplomatiques, qu’ils soient parlementaires ou gouvernementaux, tendent à faire résolument évoluer le Conseil de sécurité. Sinon, je crains que les alternatives prennent de plus en plus de place, au détriment de celle des Nations unies.

M. Pierre Pribetich (SOC). Le multilatéralisme recule, les crises se multiplient. L’Europe ne peut plus rester prise en étau entre les États-Unis, la Russie et la Chine : elle doit assumer sa sécurité, se renforcer et parler d’une seule voix.

Les menaces s’intensifient avec une brutalité croissante décomplexée : tensions autour de l’Iran et du nucléaire, guerre en Ukraine menée sans toujours associer pleinement les Européens, pressions de Washington et de Moscou. Pourtant, nos divisions persistent, affaiblissant notre crédibilité. Comment une Europe fragmentée peut-elle peser dans ce nouvel ordre mondial pour promouvoir la paix ? La création du format E6 montre qu’il est possible d’avancer à plusieurs vitesses sur la défense, l’autonomie stratégique et la compétitivité, mais cela se suffit-il ?

L’Europe est respectée lorsqu’elle est unie – sur le marché unique, la concurrence, la monnaie – et affaiblie lorsqu’elle ne l’est pas – sur la défense, l’industrie, la diplomatie. L’Union européenne ne peut plus être une puissance intermittente : elle doit devenir un acteur politique uni et déterminé. Se pose alors le problème de la défense. Pour bâtir notre autonomie, il faut repenser un traité de défense sans l’OTAN et, sans doute, sans les États-Unis. Quelles initiatives sont prises pour renforcer notre cohésion face à cette urgence de crise ?

Dans un courrier qu’il vous a adressé la semaine dernière, notre groupe politique vous a interrogé sur la position française au sujet de la situation des Kurdes de Syrie. Savez-vous quel accueil la population kurde a réservé à l’accord conclu avec les autorités de Damas ? Sa mise en œuvre dès le premier jour vous paraît-elle suffisamment protectrice pour les Kurdes de Syrie ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Il existe en effet dans l’histoire très récente de l’Union européenne des exemples de coopérations structurées ou renforcées. Le dernier exemple en date est l’emprunt en commun – le deuxième de l’histoire de l’Union – des 90 milliards d’euros qui permettront de mettre l’Ukraine à l’abri des difficultés financières pendant deux ans et en position de force dans les négociations en cours. C’est une coopération structurée : l’unanimité a été requise pour lancer cette coopération mais certains pays n’y participent pas, la Hongrie en particulier.

Mais si diverses initiatives ont eu lieu en matière de défense ces dernières années sur le fondement de la coalition des volontaires, beaucoup reste à imaginer pour que l’Europe prenne en charge sa propre sécurité. C’est d’ailleurs ce que les États-Unis attendent d’elle. Faut-il pour autant sortir de l’OTAN, comme certains parlementaires le proposent ? Non.

Le dire, comme on l’a dit il y a vingt ans, quand certains regrettaient que les États-Unis exercent une influence prédominante au sein de l’OTAN, c’est oublier d’actualiser son logiciel puisque, aujourd’hui, ils entendent réduire le niveau de leur engagement et donc, inévitablement, leur influence au sein de l’Alliance atlantique. C’est donc le moment pour les Européens de développer leur vision et leur capacité au sein de de cette Alliance : en d’autres termes d’européaniser l’OTAN.

Cela ne signifie pas qu’il faille s’abstenir de fournir des efforts en parallèle ; le meilleur exemple est la coalition des volontaires. Un problème de sécurité à l’échelle continentale ne trouvait pas de réponse au sein de l’OTAN ; nous y avons mis beaucoup d’énergie et cela nous a demandé un an mais nous avons maintenant une planification détaillée, menée depuis le quartier général de l’état-major de la force multilatérale Ukraine installée au Mont-Valérien, à Suresnes. Cela démontre notre capacité à agir de manière collective dans des formats qui ne sont ni celui de l’OTAN ni celui de l’Union européenne.

Vous m’avez interrogé sur la situation des Kurdes. La France n’abandonne ni ses frères ni ses sœurs d’armes. C’est pourquoi, lorsque, il y a quelques jours, nous avons observé qu’une escalade militaire menaçait à la fois les droits de nos partenaires kurdes de lutte contre l’État islamique depuis plus de dix ans et la stabilité de la Syrie, menaçant d’ouvrir des espaces à la résurgence de Daech, nous nous sommes mobilisés à tous les niveaux. Le président de la République s’est impliqué directement et nous avons contribué, je le sais, à éviter un bain de sang, à obtenir un cessez-le-feu et à ce qu’un accord soit trouvé, qui doit désormais s’appliquer. Cet accord préserve les droits sécuritaires et politiques des Kurdes et crée les conditions du respect de nos propres intérêts de sécurité. Ceux-ci dépendent notamment du sort des prisons du Nord-Est syrien. Je serai dans la région à la fin de la semaine pour m’enquérir de la mise en œuvre de cet accord et je vous rendrai compte à mon retour.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Au Soudan, une guerre nourrie par les ingérences étrangères piège des millions de civils ; à Gaza, l’armée israélienne viole le cessez-le-feu ; la guerre continue en Ukraine ; le compromis sur le Groenland reste fragile ; une guerre de haute intensité menace en Iran. Le chaos règne et le président américain Trump s’emploie à affaiblir l’Organisation des Nations unies en créant le Conseil de paix, autrement dit un club privé réservé aux quelques États les plus riches dans lequel il aurait, seul, le droit de veto.

Cette vision du monde, climato-sceptique, impérialiste et de prédateur n’est pas et ne peut être celle de l’Europe ni de la diplomatie française. Nous devons en proposer une autre, fondée, bien entendu, sur le droit international, la transition écologique dont je n’ai pas entendu parler cet après-midi, et les droits humains. C’est à cette condition que l’Europe peut retrouver sa crédibilité, non en réagissant avec quelques coups de retard.

La diplomatie climatique doit donc être notre priorité. Même si les dernières conférences des parties (COP) ont été décevantes, la dernière n’ayant publié aucun plan de sortie des combustibles fossiles, elles restent essentielles. Fondées sur la science, elles poussent les États à s’engager en faveur d’un avenir meilleur. Or, la Colombie a invité la France, en marge de la COP 30, à coprésider en avril une conférence internationale sur la sortie des énergies fossiles mais notre pays n’a pas daigné répondre. C’est une occasion manquée d’affirmer notre engagement climatique et de renforcer nos alliances avec les pays qui partagent nos valeurs et refusent la vision climato-sceptique. La France compte-t-elle réellement s’engager dans la sortie des énergies fossiles, notamment en portant une position européenne ambitieuse à Santa Marta ?

M. le président Bruno Fuchs. On voit bien qu’une grande partie des Exécutifs et des parlementaires des grands pays du monde se rétractent sur les questions climatiques. Quelle est la position de la France sur ce sujet précis ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je rappelle que nous avons accueilli à Nice, l’année dernière, la plus grande manifestation jamais consacrée à la préservation des océans, principal puits de carbone et réservoir de la biodiversité. Je rappelle aussi que l’Europe a porté une position ambitieuse à la COP de Belém. Je rappelle enfin que nous avons accueilli, en décembre dernier, à l’occasion du dixième anniversaire de l’accord de Paris sur le climat, 500 membres du Groupe d’experts inter-gouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui ont été très touchés par l’accueil que leur ont réservé les autorités françaises, président de la République compris. Nous allons, bien sûr, poursuivre dans cet esprit.

Nous entendons sortir des énergies fossiles parce que nous pensons que c’est une responsabilité collective et que la France, grande nation et membre permanent du Conseil de sécurité, a une responsabilité singulière en l’espèce. Nous le faisons aussi pour réduire notre dépendance ; l’Europe n’ayant ni puits de pétrole ni énergies fossiles à disposition, aussi longtemps que nous serons dépendants des énergies fossiles il nous faudra les trouver dans d’autres pays, et donc accepter que des servitudes nous étreignent.

Alors que la loi du plus fort tend à s’installer, la première réponse de l’Europe doit être de se renforcer et de se réarmer, parce que, pour ne pas avoir à se battre, il faut être fort et craint. C’est l’une des priorités qui ressort du budget que la France vient d’adopter et c’est l’une des priorités de l’Europe aujourd’hui. Mais une fois toute menace parée par notre renforcement et notre réarmement, l’objectif sera bien, avec les pays qui, comme le nôtre, considèrent que certains problèmes ont une envergure mondiale, ou en tout cas une envergure plus grande qu’eux-mêmes, de créer des coalitions comme nous avons réussi à le faire pour préparer le sommet de Nice ou faire entrer en vigueur l’accord des Nations unies sur la haute mer (BBNJ), dont la première conférence des parties se tiendra cette année aux États-Unis.

Je reparlerai avec vous de la proposition colombienne après avoir vérifié précisément avec mes équipes.

M. Frédéric Petit (Dem). Vous nous avez indiqué avoir transformé la direction de la diplomatie économique du ministère en direction de la souveraineté et de la sécurité économique ; c’est une bonne chose. Vous avez aussi dit, ces jours-ci, que les affaires étrangères sont l’affaire de tous. Cela me plaît beaucoup car je suis persuadé qu’il n’y aura plus d’architecture de sécurité, ni en Ukraine ni au Moyen-Orient, sans les sociétés civiles. Je pense que nous sommes d’accord sur ce point : la diplomatie des sociétés civiles, à laquelle je suis très attaché, forme la cohérence de toutes nos diplomaties.

Je prendrai pour exemple les Kurdes, dont nous parlons comme nos frères d’armes et nos alliés, en particulier les Kurdes du Rojava : ils ont un « ADN démocratique », ce sont des citoyens qui se sont organisés sous la guerre, comme les Ukrainiens. Sur un autre plan, je prendrai l’exemple des entreprises ; pour moi, une personne morale peut être… morale, c’est-à-dire que les entreprises ont un rôle à jouer de stabilisation économique, de puissance économique en face d’une puissance militaire.

L’avenir du monde n’appartiendra plus uniquement aux diplomates et aux militaires. Je sais que nous partageons l’envie de récupérer la diplomatie de l’énergie civile. Comment accompagnez-vous cette transformation de vos équipes, cette mise en cohérence pour la rendre durable ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je rappellerai qu’en 1991, c’est à l’initiative de la France que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 688 qui a permis d’établir dans l’espace irakien une zone d’exclusion aérienne assurée par nos pilotes, mettant ainsi un terme au massacre des Kurdes d’Irak par le régime de Saddam Hussein et ouvrant la voie à l’autonomie du Kurdistan irakien. On l’ignore parfois en France mais Danielle Mitterrand, dont l’activisme contribua fortement à l’adoption de cette résolution, est surnommée là-bas « la mère des Kurdes ». Cela en dit long sur la reconnaissance de ce peuple pour le rôle joué par notre pays dans cet épisode fondateur de leur histoire. Il y a quelques semaines, le président Massoud Barzani était à Paris pour assister à l’inauguration de l’allée des peshmergas, une manière pour la commune de Paris de leur rendre hommage.

Comment institutionnaliser les liens entre les peuples ou, dit autrement, la contribution de la société civile à l’action extérieure de la France et à notre diplomatie ? Il ne faut procéder que d’une main tremblante, la société civile devant, par définition, rester libre de ses mouvements. C’est ce que nous avons essayé de faire, le 13 juin dernier, en réunissant les acteurs des sociétés civiles palestinienne et israélienne au Conseil économique, social et environnemental, où ils nous ont présenté leur proposition pour la paix et la stabilité au Proche-Orient, qui a ensuite inspiré la Déclaration de New York avalisée deux mois plus tard par les Nations unies. De même, nous nous assurerons, lors de la présidence française du G7, que les sociétés civiles auront leur mot à dire sur les grands sujets abordés, notamment les grands déséquilibres ou l’aide publique au développement (APD).

À ce stade, nous avons tenté, touche par touche, d’élargir la place qu’occupe la société civile dans le dialogue diplomatique mais j’accueille très favorablement toute suggestion sur ce sujet.

M. Frédéric Petit (Dem). Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous rappeler que l’on peut fermer un espace aérien pour des raisons humanitaires. Je crois profondément que l’un des outils de la diplomatie civile est la diplomatie parlementaire, par définition trait d’union entre les institutions et la société civile.

M. le président Bruno Fuchs. Je vous invite donc à la présentation, la semaine prochaine, de l’excellent rapport de monsieur Pribetich et madame Tanguy sur leurs travaux traitant de l’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Les violences commises à l’encontre des minorités ethniques ou religieuses font parfois l’objet d’un suivi particulier, puis – aujourd’hui particulièrement, dans une situation internationale complexe et mouvante – elles ne sont malheureusement plus mises en lumière alors qu’elles persistent, voire s’aggravent. Il y a quelques années, les Ouïghours ont ainsi été l’objet de manifestations de soutien et de propositions de résolutions dont l’une, qui condamnait le caractère génocidaire des crimes contre l’humanité perpétrés contre eux par la Chine, a été adoptée par notre Assemblée. Pourtant, la répression des Ouïghours continue et les Tibétains, les Rohingyas, les Baha’is en Iran, les chrétiens d’Orient, les Kurdes et tant d’autres minorités ethniques ou religieuses subissent répression, violences et crimes. Toutes les citer retiendrait la commission pendant plusieurs heures. Quelles actions mène la France au niveau diplomatique et auprès des minorités concernées pour que ces populations puissent espérer recouvrer un jour leur entière liberté ?

Enfin, j’aimerais savoir si, depuis que nous en avions parlé lors du débat organisé dans l’hémicycle le 19 janvier dernier, vous avez pu vous pencher à nouveau sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. L’adoption de ce texte, en navette parlementaire depuis vingt ans, permettrait de combler un vide juridique concernant les violations des sanctions internationales dont nous avons bien besoin.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Ce texte est effectivement vieux de vingt ans. La navette s’étant interrompue il y a dix ans, après une première lecture dans chacune des chambres, je m’étais engagé à ce que nous le reprenions et nous sommes en train de le faire. Les choses ne sont pas encore tout à fait abouties mais rien ne s’oppose juridiquement à la reprise du texte, qui n’est pas frappé de caducité et qui paraît essentiel pour renforcer l’effectivité de nos sanctions et lutter contre l’impunité de ceux qui alimentent les conflits et les violences contre les civils.

S’agissant de la place des minorités, on peut penser aux composantes de la société syrienne que nous encourageons les autorités de transition à Damas, depuis plus d’un an, à inclure dans une citoyenneté pleine et entière, mais on pourrait citer mille autres exemples. La position de la France n’est pas de forcer les choses depuis l’extérieur, et certainement pas en mobilisant la menace d’une intervention militaire. En revanche, vous savez notre mobilisation s’agissant du respect du droit international et du droit international humanitaire comme de la lutte contre l’impunité. Nous l’avons démontré, s’agissant des crimes de masse commis par le régime iranien à l’encontre de son peuple, avec les sanctions européennes et la mobilisation du comité des droits de l’homme, dont l’importance des travaux ne doit pas être sous-estimée puisque c’est sur ce fondement que peuvent être prises les sanctions des Nations unies. Nous veillons, par notre attachement au droit et par les sanctions que nous proposons ou que nous prenons lorsqu’il est violé, à ce que les droits des minorités – j’ai cité les Kurdes, j’aurais pu citer les chrétiens d’Orient – puissent être respectés.

Mme Sandra Delannoy (NI). Le cas du Groenland illustre une situation où le cadre de l’OTAN et celui de l’Union européenne se superposent sans mécanisme d’arbitrage clair alors que les intérêts stratégiques des alliés peuvent diverger. Comment la France entend-elle concilier la solidarité européenne envers le Danemark et son engagement atlantique lorsque les priorités américaines entrent en tension avec la souveraineté d’un État membre de l’Union ? Conformément à l’article 1er du traité de l’Atlantique Nord, qui renvoie à la Charte des Nations unies, les parties ont obligation de régler les différends par des moyens pacifiques sans imposer un mécanisme contraignant spécifique au sein de l’OTAN. Quel levier pacifique comptez-vous actionner pour convaincre Donald Trump de ne pas bafouer les dispositions du droit international relatives à la souveraineté territoriale et à la libre disposition des peuples à disposer d’eux-mêmes ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je ne vois pas d’incompatibilité entre l’article 42.7 du traité de l’Union européenne, qui introduit une solidarité entre les États membres, y compris en cas de menace sur leur intégrité territoriale, et l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, rédigé différemment mais qui crée entre les membres de cette alliance une solidarité en cas d’atteinte portée à leur intégrité territoriale. Nous entendons répondre comme nous l’avons fait il y a quelques jours quand la question s’est posée : la France a appelé la Commission européenne à mobiliser son instrument le plus puissant de lutte contre toute forme d’intimidation : l’instrument anti-coercition.

Ce dispositif permet à la Commission européenne, si la majorité qualifiée l’y autorise, d’utiliser une très vaste palette de mesures pour faire cesser la coercition, y compris la restriction d’accès au marché intérieur pour les services numériques et les services financiers, la fermeture aux entreprises de l’État à l’origine de la coercition de l’accès aux marchés publics de l’Union européenne, ou encore des sanctions sous forme de droits de douane.

On a observé que c’est au moment où un début de consensus s’est formé entre les pays européens sur la mobilisation de cet instrument que l’administration américaine a revu sa position. Aussi, plutôt que d’attendre la prochaine intimidation, le prochain chantage, d’où qu’ils proviennent, mon opinion est que la Commission européenne doit dire clairement, dès aujourd’hui, que si à l’avenir les intérêts essentiels de l’Union européenne ou de ses États membres étaient menacés – qu’il s’agisse de son intégrité territoriale, de l’intégrité des processus électoraux ou de l’autonomie de décision de l’Union et de ses États membres –, elle activerait tous les instruments et procédures à sa disposition, y compris les plus puissants, pour mettre fin à la coercition et aux chantages. Étant donné la taille de l’Union européenne et de son marché, l’usage de tels moyens et de telles procédures provoquerait des effets considérables.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons à présent aux questions et interventions prononcées à titre individuel.

Mme Sylvie Josserand (RN). Le 19 janvier, dans l’hémicycle, je sollicitais votre analyse du concept d’ordre international fondé sur les règles, invoqué par les États-Unis. Vous répondiez que c’est « le terme généralement utilisé pour décrire l’ordre international tel qu’il est prescrit par la Charte des Nations unies ». Or, ce n’est que l’alibi de Washington pour justifier des entorses au droit international et organiser unilatéralement les relations des États-Unis avec leurs partenaires et leurs adversaires. Il en a été ainsi des récentes interventions américaines en Irak et au Venezuela, totalement contraires au principe de l’égalité souveraine des États posé par la Charte des Nations unies.

Le 20 janvier dernier, au Forum économique mondial de Davos, le premier ministre du Canada a appelé à cesser d’invoquer l’ordre international fondé sur les règles, le qualifiant de « fiction diplomatique ». Comment la France peut-elle invoquer ce concept juridiquement inexistant et politiquement opportuniste tout en se réclamant de la Charte des Nations unies ? Est-ce une regrettable confusion ou l’alignement assumé sur la doctrine américaine ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. La sémantique compte. Quand on parle d’« ordre international fondé sur les règles », en tout cas depuis le Quai d’Orsay, on parle du corpus du droit international et du droit international humanitaire sanctionné par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et par les arrêts et les avis des juridictions compétentes : la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale.

En disant que l’ordre international fondé sur les règles est « une fiction diplomatique », le premier ministre du Canada signifiait que cet ordre international, tel qu’il a été construit sur les ruines de la deuxième guerre mondiale, a évité bien des conflits mais qu’il a néanmoins été violé au fil des huit décennies depuis sa création et que certaines violations n’ont peut-être pas été assez clairement dénoncées par une partie de la communauté internationale. M. Carney rejette-t-il pour autant les piliers du droit international que sont l’intangibilité des frontières, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le recours à la force à l’exception de la légitime défense ? Non. Ces principes restent les plus solides si l’on veut garantir une forme d’équilibre, de stabilité et de sécurité internationales. Mais dans un monde où les nations investies de la responsabilité principale de membres permanents du Conseil de sécurité – celles qui ont tout pouvoir pour faire respecter le droit – s’en émancipent elles-mêmes, on a l’obligation de prendre des mesures pour se protéger. C’est pourquoi l’Europe a pour impératif catégorique de se renforcer et de se réarmer, afin de n’être jamais la proie ou la cible d’une violation du droit international par une grande puissance.

Poursuivant sa réflexion, le premier ministre canadien dit que, une fois bâtie la forteresse vous permettant de vous protéger et de n’être dépendants d’aucune superpuissance, vous vous apercevrez que pour répondre à certaines problématiques vous avez besoin de vous allier. La forteresse qu’il décrit se traduit, en quelque sorte, par une coalition de pays qui entendent rester indépendants. Le premier ministre canadien définit avec les mots qu’il a choisis la politique que nous menons et que nous soutenons depuis une dizaine d’années pour nous-mêmes et pour l’Europe : celle de l’indépendance et de l’autonomie stratégique pour nous-mêmes et pour une coalition d’acteurs lorsque nous devons apporter ensemble des solutions à des problèmes qui dépassent le cadre français et européen.

Mme Christine Engrand (NI). Depuis plusieurs mois, les grandes puissances assument ouvertement des logiques de puissance qui relèguent le droit international au second plan. Or, la France, comme l’Europe, semble subir plus qu’elle ne maîtrise cette évolution. Nous dépendons largement de nos alliés pour notre défense, de puissances étrangères pour nos ressources stratégiques et d’accords commerciaux qui fragilisent nos filières productives. Quelle est la finalité stratégique de la position française au sujet de l’Ukraine : une victoire militaire, une négociation politique ou un soutien sans horizon clair qui pourrait durer encore quelques années ? Le multilatéralisme n’est-il pas devenu un cadre inefficace face à des puissances qui choisissent désormais la force et la domination ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Il ne faut pas être multilatéraliste béat en pensant que le multilatéralisme va régler tous les problèmes : de fait, il est bloqué dans bien des instances. Mais imaginer que l’on peut régler seul tous les problèmes du monde est une illusion aussi grave. Aussi, comme je le disais, la priorité est de construire son indépendance et son autonomie stratégique pour n’être pas vassalisé par les grandes puissances et, une fois cet objectif atteint, créer des coalitions pour traiter des problèmes qu’une nation ne peut régler seule à son échelle. En résumé, pas de multilatéralisme béat mais la conscience que certains sujets sont traités de manière beaucoup plus efficace et économique à plusieurs.

En Ukraine, notre objectif est de faire échec à l’obsession coloniale de Poutine qui menace le droit du peuple ukrainien à disposer de lui-même ainsi que sa liberté et qui menace aussi la sécurité européenne, puisque l’agressivité de ce régime ne s’arrête pas à l’Ukraine. Nous sommes quotidiennement pilonnés par des attaques provenant de la Russie, dans le champ informationnel et dans les champs hybrides. Le projet du régime russe est de fragiliser et d’affaiblir l’Europe. Nous parlions d’ordre international : vous imaginez bien qu’en cas de capitulation de l’Ukraine provoquée par l’agression – laborieuse, puisque longue de quatre ans à ce jour – d’un membre permanent du Conseil de sécurité, la Charte des Nations unies ne serait plus qu’un lointain souvenir. Ce serait sans doute l’une des principales annexions territoriales, sinon la principale, depuis la fondation des Nations unies. Aussi notre stratégie, inchangée, est-elle de soutenir la résistance ukrainienne, d’exercer une pression forte sur la Russie et de préparer la paix qui, pour être durable après un cessez-le-feu, doit être garantie par la régénération de l’armée ukrainienne, qui sera la première ligne de défense pour dissuader toute agression ultérieure, par des capacités militaires installées loin de la ligne de front et aussi par des accords juridiques dissuadant toute nouvelle agression de la part de la Russie.

M. Kévin Pfeffer (RN). Le chancelier Merz et le ministre fédéral allemand des finances ont annoncé le 27 janvier vouloir construire une Europe « à deux vitesses » dans laquelle les six pays fondateurs pourraient renforcer leur coopération sur l’euro et en matière de défense et d’industrie, afin de contourner l’unanimité requise au sein de l’Union européenne pour les décisions concernant la politique étrangère et de défense. Pour notre groupe politique, l’Union européenne ne peut fonctionner durablement que sur la base d’un consensus entre nations libres et souveraines. D’autre part, la défense ne saurait être transférée ou pilotée par un échelon autre que national ; elle doit rester une compétence strictement nationale et son européanisation n’est ni souhaitable ni utile pour la France. Quelle est la position du gouvernement français face à cette initiative allemande ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Êtes-vous favorable ou non aux propos du chancelier Merz ? Je n’ai pas compris.

M. Kévin Pfeffer (RN). Non.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Entendu. Ce que je vois, c’est l’étendue de nos dépendances et de notre vulnérabilité. C’est un peu moins vrai pour la France que pour d’autres pays européens en matière de défense et en matière énergétique, grâce aux décisions courageuses du général de Gaulle, mais je vois l’étendue de nos dépendances en matière numérique, en matière spatiale, en matière de systèmes de paiement. Nous avons pour responsabilité de construire des solutions européennes quand l’Europe est la bonne échelle pour certains attributs de la souveraineté – pas tous, car je défends le principe de subsidiarité.

Nous devons traiter les problèmes à la bonne échelle : locale, nationale ou européenne, selon les cas. Il me semble que pour l’accès à l’espace, pour les nouvelles technologies numériques, pour l’intelligence artificielle, le quantique et les systèmes de paiement, l’Europe est sans doute la bonne échelle. Si nous ne parvenons pas à construire des solutions européennes à vingt-sept, je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on puisse le faire dans des formats différents.

Au sein de la coalition des volontaires pour l’Ukraine, il n’y a pas l’ensemble des pays de l’Union européenne mais il y a le Canada et des pays d’Asie et d’Océanie. Le prêt de 90 milliards d’euros permis par le deuxième emprunt en commun souscrit par l’Union européenne pour soutenir l’Ukraine est une coopération renforcée qui ne passe pas par un accord des vingt-sept. Trouver de la flexibilité fait gagner en souveraineté. C’est ce que les Français et les Européens attendent de nous car ils ne sont pas dupes : ils constatent que la tension grandissante entre les superpuissances chinoise et américaine risque, si nous ne créons pas les conditions de notre indépendance, de nous entraîner dans des conflits que nous n’aurons pas choisis. Nous devons apporter des réponses à cette attente.

M. Michel Guiniot (RN). J’associe à ma question mon collègue Joris Bovet, empêché. Elle porte sur la situation de la Syrie, redevenue un foyer majeur d’instabilité. L’armée syrienne a provoqué l’effondrement du contrôle kurde sur l’Est. Alors que les Kurdes ont été en première ligne contre Daech depuis 2017, Mazloum Abdi, commandant en chef des Forces démocratiques syriennes, a été contraint de signer, le 18 janvier dernier, avec Damas un cessez-le-feu marquant la fin du territoire du Rojava.

Les Kurdes, qui avaient courageusement combattu l’État islamique aux côtés de la coalition internationale, ont été abandonnés par les États-Unis et par certaines composantes arabes de leurs forces. À Hassaké, la situation est explosive et la population arabe semblait prête à se soulever contre l’administration kurde. Ces tensions menacent la sécurité d’une autre minorité : les chrétiens araméens. La situation est aggravée par les anciens combattants djihadistes faits prisonniers, qui ont été déplacés vers l’Irak ou relâchés dans le chaos. Ces hommes représentent un danger majeur et certains pourraient s’évader, voire tenter de rejoindre la région ou même l’Europe. Quelle évaluation vos services font-ils du risque sécuritaire lié à l’effondrement du Nord-Est syrien, tant pour la région que pour l’Europe ? Quelle action la France envisage-t-elle sur le plan diplomatique et sécuritaire pour contenir ce risque ?

Sur d’autres plans, où en est le cessez-le-feu entre le Cambodge et la Thaïlande, et qu’en est-il du projet du président Macron d’envoyer des troupes en Ukraine ?

M. le président Fuchs. Voilà un tour d’horizon bien large en un temps bien court.

M. Michel Guiniot (RN). Monsieur le ministre a l’air en forme, il me semble donc en mesure de pouvoir me répondre sur tous ces sujets.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. La question des capacités militaires de l’Ukraine fait partie, je vous l’ai dit, du travail de la coalition des volontaires au titre des garanties de sécurité qui interviendraient une fois un cessez-le-feu conclu. En première ligne se trouvera l’armée ukrainienne régénérée ; en deuxième ligne, loin de la ligne de contact et après le cessez-le-feu bien sûr, seront disposées des capacités militaires avec une composante terrestre, une composante aérienne et une composante maritime, ainsi qu’un renfort américain pour permettre à cet ensemble d’être véritablement dissuasif.

Le cessez-le-feu conclu à la fin du mois de décembre entre le Cambodge et la Thaïlande tient toujours, même si l’on a constaté ces derniers jours quelques perturbations à la frontière. Les deux parties doivent tenir leurs engagements.

Lorsque je me suis rendu en Syrie il y a un peu plus d’un an, j’ai indiqué que notre priorité était le redressement et la réunification du pays, réunification ne laissant aucune place à une résurgence de Daech, que nous avons combattu, vous l’avez rappelé, avec nos partenaires kurdes et aussi au sein de la coalition internationale contre l’État islamique, et que nous avons frappé plusieurs fois à la fin du mois de décembre 2025 et au mois de janvier 2026 en mobilisant nos moyens militaires, notamment aériens. L’accord trouvé entre Mazloum et le président al-Charaa prévoit que la sécurité des prisons du Nord-Est syrien sera assurée. Cependant, et c’est l’une des raisons pour lesquelles je me rendrai dans la région dans les prochains jours, dans la mesure où les forces démocratiques syriennes, celles qui sont sous commandement kurde et qui ont été nos principaux interlocuteurs dans la lutte contre l’État islamique, intègrent l’armée syrienne – l’objectif de l’accord étant une intégration respectant les droits des Kurdes –, il nous faudra, avec la coalition, reconfigurer notre dispositif de lutte contre Daech, qui va tenter de se reconstituer. C’est inacceptable pour nous et nous le faisons savoir régulièrement à nos interlocuteurs syriens. Il ne peut y avoir aucune résurgence de Daech en Syrie.

Mme Marine Hamelet (RN). La représentation nationale vous réclame depuis trois ans un document que la loi vous oblige à lui transmettre. Nous sommes en 2026 et le contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence française de développement (AFD) pour les années 2023-2025 ne nous a jamais été transmis. Trois interpellations successives, trois années d’esquive : c’est une violation caractérisée de la loi et le mépris du rôle constitutionnel de contrôle de l’action du gouvernement par le Parlement. Ce mépris ne vise malheureusement pas seulement les députés mais tous les Français qui financent l’AFD à hauteur de plusieurs milliards d’euros par an.

L’AFD est l’agence la plus financée du Quai d’Orsay et pourtant la plus opaque. Des milliards d’argent public sont engagés sans qu’un cadre stratégique soit porté à la connaissance de la représentation nationale. Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière le prétexte de l’instabilité politique : vous êtes le ministre de tutelle de cette agence et le chef de votre administration ; vous avez donc l’obligation légale de nous transmettre ce document. Quand le contrat d’objectifs et de moyens pour la période qui court à partir de 2026 sera-t-il transmis au Parlement ?

M. le président Bruno Fuchs. Monsieur le ministre, avez-vous une réponse à apporter à cette question endémique ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Vous avez raison, le gouvernement vous doit un contrat d’objectifs et de moyens à jour. Les travaux se poursuivent à la suite du conseil présidentiel pour les partenariats internationaux mais je n’ai pas de bonnes raisons à vous donner pour le retard pris, si ce n’est que les délais de la procédure budgétaire ont évidemment eu un impact. J’entends que vous n’êtes pas d’accord mais vous voyez bien que la dotation de l’AFD a été l’objet de variations considérables, si bien que, nous aurions-vous transmis un contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence, il serait déjà largement périmé s’il ne tenait pas compte des évolutions budgétaires qui ont eu lieu, et qui vous satisfont, je suppose, puisqu’elles conduisent à une très forte réduction des moyens de l’aide publique au développement.

Cela étant dit, quand le gouvernement doit au Parlement un document permettant de le contrôler, cela doit être fait et je m’assurerai donc que cela soit fait le plus rapidement possible. Le seul bémol est que j’avais été séduit par la suggestion de monsieur Frédéric Petit et d’autres députés visant à ce que tous les opérateurs contrôlés par votre commission le soient de manière synchronisée. Cela vous donnerait une vision panoramique des moyens des différents opérateurs et de la politique menée. C’est la seule raison qui pourrait justifier un retard supplémentaire.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). À l’inverse de ce que l’on vient d’entendre, je regrette que les moyens de l’AFD baissent. L’ONG Care montre que les moyens alloués à dix crises humanitaires « oubliées » ont considérablement baissé en 2025. L’évolution des contributions des États-Unis et d’une dizaine de pays européens, dont la France, entraîne une réduction de près de la moitié de l’aide humanitaire mondiale. Puisqu’un débat aura lieu tout à l’heure sur le sujet dans l’hémicycle, j’aimerais – parce que cela déterminera mon intervention – avoir des nouvelles de la situation du Fonds mondial de lutte contre le syndrome d’immunodéficience active (SIDA), la tuberculose et le paludisme. La France en a été la fondatrice ; elle en en a longtemps été le second financeur et même, une fois me semble-t-il, le premier. Que le président de la République n’ait pas été présent au dernier sommet de reconstitution des ressources du Fonds mondial…

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Mais j’y étais moi !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je parle du président de la République, monsieur le ministre, attendez un peu, mais les candidats à cet office sont nombreux !

Son absence a été interprétée comme un abandon, en tout cas comme un désintérêt pour le Fonds mondial. La France sera-telle toujours présente à un niveau de contribution élevé, comme elle l’a toujours été, et à quelle hauteur ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je vous remercie de rappeler l’importance de ce Fonds dont la France a été à l’initiative et auquel elle a beaucoup contribué financièrement. Le président de la République n’était pas présent lors du sommet de reconstitution des ressources, qui s’est tenu en marge du sommet du G20 en Afrique du Sud, en novembre dernier, mais je l’ai suppléé.

À l’époque, je n’étais pas en mesure d’annoncer ce que serait notre contribution puisque nous étions suspendus au débat budgétaire en cours. Il est clair que pour l’exercice qui vient, la contribution financière française ne sera pas à la hauteur des précédentes, le budget de l’aide publique au développement, la mission APD que cette commission contrôle, ayant été très largement réduit…

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce qui est contraire à la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. On peut se faire plaisir en disant que c’est uniquement la responsabilité du gouvernement mais le Parlement a été très largement associé aux discussions budgétaires. Certaines des coupes réalisées dans ces budgets sont assumées par le ministre des affaires étrangères parce que le retour à l’équilibre de nos finances publiques est une condition nécessaire et indispensable de notre capacité d’influence à l’extérieur mais il faudra au plus vite reconstituer notre capacité d’aide publique au développement, qui est aussi une condition de notre influence.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce ne doit pas être une variable d’ajustement. Le Parlement a voté une loi pluriannuelle d’aide publique au développement et cette loi n’est pas respectée par la loi de finances. J’ignore laquelle prime mais l’une a été votée avec les voix des députés quand l’autre a été adoptée par recours à l’article 49.3 de la Constitution. À titre personnel, je préfère celle qui a été votée par les députés.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je remercie les membres de la commission pour ce dialogue et me tiens à votre disposition pour échanger aussi fréquemment que vous le souhaiterez.

M. le président Bruno Fuchs. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre présence régulière parmi nous, qui montre l’importance que vous accordez aux discussions avec le Parlement et à la diplomatie parlementaire. Compte tenu de l’accélération des différents sujets à l’agenda international, nous-mêmes sommes à la disposition du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour maintenir nos échanges et travailler de concert.

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La séance est levée à 18 h 05.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nadège Abomangoli, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Sébastien Chenu, Mme Christelle D’Intorni, M. Alain David, Mme Sandra Delannoy, Mme Christine Engrand, M. Olivier Faure, M. Bruno Fuchs, M. Michel Guiniot, Mme Sylvie Josserand, Mme Amélia Lakrafi, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Paul Lecoq, M. Laurent Mazaury, M. Frédéric Petit, M. Kévin Pfeffer, M. Pierre Pribetich, M. Jean-Louis Roumégas

Excusés. - Mme Véronique Besse, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Pascale Got, Mme Clémence Guetté, Mme Brigitte Klinkert, Mme Marine Le Pen, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, Mme Michèle Tabarot, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa

Assistaient également à la réunion. - Mme Marine Hamelet, Mme Liliana Tanguy