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La commission procède à l’audition, conjointe avec la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et ouverte à la presse, de Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants, et de Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630).

La séance est ouverte à 16 h 35.

Co‑présidence de M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères,
et de M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la ministre, madame la ministre déléguée, nous vous auditionnons cet après‑midi sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, présenté en conseil des ministres mercredi 8 avril.

Cette audition se tient conjointement devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères qui se sont saisies pour avis de ce texte, renvoyé au fond à la commission de la défense nationale et des forces armées, qui vous a auditionnées la semaine dernière.

M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères. La commission des affaires étrangères n’est pas saisie sur le fond de ce texte, mais le contexte actuel, dans lequel les règles communes s’effritent, les institutions internationales peinent à réguler les crises et la puissance redevient un langage dominant, nous fait basculer dans un monde non plus d’engagements choisis mais de rapports de force subis. Dès lors, la contrainte stratégique s’impose et doit se traduire concrètement dans le format de notre outil de défense et les moyens qui lui sont consacrés.

Cela change en profondeur les conditions de notre sécurité, comme celles de notre diplomatie. Les 36 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui seront alloués à nos armées jusqu’en 2030 ne constituent pas un simple confort budgétaire, mais bien une nécessité stratégique. C’est le minimum pour assurer non seulement notre sécurité, mais aussi notre souveraineté, notre influence et notre capacité à défendre nos alliés, ainsi que le modèle de société dans lequel nous croyons. C’est l’un des éléments essentiels de ce nouvel engagement budgétaire.

Nos amis et voisins sont eux aussi engagés dans un net redressement de leur effort de défense, pas seulement en raison des engagements pris dans le cadre de l’Alliance atlantique, mais parce qu’ils perçoivent la portée des changements en cours et la nécessité de ne pas laisser leur avenir dans les mains des autres. La Pologne est le pays d’Europe qui a le plus augmenté ses dépenses en matière de défense, puisqu’il est passé à plus de 4 % de son produit intérieur brut (PIB) et vise désormais les 5 %. Le Royaume‑Uni a également relevé son effort à hauteur de 2,3 % du PIB et l’Allemagne a quasiment doublé son budget de défense depuis 2021. Au total, les États membres de l’Union européenne ont augmenté leurs budgets de plus de 60 % depuis 2020. Cette dynamique traduit une évidence politique : face aux ruptures stratégiques, l’Europe réarme, non par plaisir mais parce qu’elle n’a pas le choix.

La défense et la diplomatie sont indissociables. Le poids de la première donne de la force à la seconde et la seconde donne du sens à la première. Affaiblir l’une, c’est affaiblir l’autre. C’est pourquoi nous regrettons que le budget du ministère des affaires étrangères, en particulier celui de l’aide au développement, subisse des coupes depuis deux ans. J’espère que nos collègues tout comme l’Exécutif prendront rapidement conscience que réduire les capacités de la diplomatie, c’est réduire nos chances d’influer dans la résolution des conflits et laisser la main – et donc notre avenir – à d’autres.

J’en viens à quelques questions : la soutenabilité de l’effort, qui est très élevé ; l’indépendance industrielle, autrement dit la capacité à réarmer notre industrie et à gagner en souveraineté ; le retour d’expérience de la guerre en Ukraine – il est souvent question des drones, mais nous pouvons en tirer des leçons sur bien d’autres éléments ; enfin, le poids des opérations extérieures (Opex), qui sont déjà très importantes et risquent de l’être encore plus à l’avenir.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. L’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) était prévue par l’article 8 de la loi de programmation initiale, votée en 2023, et devait intervenir en 2027 ; nous ne faisons donc que l’accélérer – le même article prévoyait d’ailleurs l’élaboration d’un livre blanc en 2028. Elle traduit les conclusions de la revue nationale stratégique (RNS), rendues publiques l’année dernière, ainsi que le discours prononcé par le président de la République à l’hôtel de Brienne, au mois de juillet 2025.

Ses objectifs sont clairs : accélérer la reconstitution des stocks ainsi que l’acquisition de matériels et adapter nos équipements aux évolutions des conflits – vous avez évoqué le retour d’expérience de la guerre en Ukraine, mais nous pourrions y ajouter celui de la quarantaine de jours de conflit au Proche et au Moyen‑Orient, même si ces conflits sont toujours en cours.

Cette loi d’accélération vise donc à opérer les pivots capacitaires rendus indispensables par l’évolution de la menace : il faut aller plus vite, plus fort, plus tôt, dans un monde marqué par une rupture profonde des équilibres géopolitiques, qui s’accompagne – on le constate chaque jour – d’un retour de la force dans le règlement des conflits. Le maître mot, c’est que les forces armées doivent être en mesure de faire face à un engagement majeur, dans un horizon de temps que nous ne maîtrisons pas. J’insiste sur ce point : on entend parfois parler d’un horizon à 2030, mais qui peut dire que ce ne sera pas 2027 ou 2032 ?

Tel est donc le sens de l’actualisation : densifier notre format sans remettre en cause notre modèle et prioriser les capacités opérationnelles dont l’acquisition est urgente. Elle est justifiée par le nouveau contexte stratégique. La période d’après‑guerre froide avait conduit à un très large désinvestissement de la plupart des pays européens dans le secteur de la défense, ce qui a entraîné, il faut le reconnaître, des lacunes capacitaires. Nous voyons désormais se confirmer une dynamique de réarmement et un retour assumé des logiques de puissance, d’autant que les alliances paraissent plus incertaines et fragiles. La France et l’ensemble de ses partenaires européens partagent ce même constat.

Cependant, la France a une boussole particulière, très importante dans le moment que nous vivons : celle de son indépendance stratégique, condition de sa liberté d’appréciation, de décision et d’action.

Le financement des armées s’inscrit par nature dans un temps long, singulier. Un temps long, parce qu’il engage notre souveraineté, notre crédibilité stratégique et la préparation de l’avenir. C’est le fondement même de la programmation militaire : donner aux armées les capacités dont elles ont besoin – mais surtout être capable d’anticiper pour qu’elles en disposent au bon moment –, garantir la soutenabilité budgétaire des investissements et offrir à nos industriels, comme à nos partenaires financiers, une visibilité indispensable pour orienter leur stratégie et justifier leurs efforts.

Cette logique n’est pas nouvelle puisque la première loi de programmation militaire de la Ve République date de plus de soixante ans – c’est un héritage gaullien – et posait les principes de la programmation : des crédits et des financements alloués, des dispositifs relatifs à l’organisation de nos armées, des mesures concernant la recherche et l’industrie de défense. Il y a vingt ans, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a bouleversé les équilibres des armées, en les inscrivant dans une logique de contraction dans tous les domaines. Depuis, les menaces se sont durcies, les rapports de force se sont réinstallés. C’est pourquoi le président de la République a fait le choix du réarmement, de la cohérence et de la durée. C’est ce cap qui nous a engagés à conduire un effort très important, puisque nous avons doublé le budget des armées en 2027 par rapport à celui de 2017.

Cette continuité décennale s’est traduite par l’adoption d’une loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, dite « de réparation », présentée à l’époque par la ministre Florence Parly, et qui prévoyait un effort de près de 300 milliards d’euros ; puis, en 2023, mon prédécesseur, notre actuel premier ministre, vous a proposé la loi de programmation militaire pour la période 2024‑2030, dotée de 400 milliards, qui a marqué un changement d’échelle et est venue concrétiser la modernisation de notre modèle d’armée. Nous vous proposons d’accélérer ce mouvement et de densifier notre modèle, grâce à une trajectoire de ressources budgétaires rehaussée de 36 milliards d’euros, dont 3,5 milliards dès l’exercice 2026, et 10 milliards sur la période 2026‑2027. Nous visons une densification capacitaire – plus de masse, plus de robustesse et plus de profondeur – et normative pour lever les freins et simplifier, adapter notre droit aux exigences d’une économie de guerre et aux réalités du nouvel environnement stratégique. L’idée est de tenir le cap dans le nouveau contexte.

Cette montée en puissance repose sur deux piliers, fidèles, là encore, à la stratégie gaullienne : la dissuasion et des forces conventionnelles suffisamment robustes pour épauler la dissuasion.

En matière de dissuasion, nous nous inscrivons dans la continuité du discours prononcé par le président de la République à l’Île Longue le 2 mars dernier : financement des capacités des composantes océanique et aéroportée, conforté par un arsenal qui sera rehaussé. S’agissant du volet conventionnel, le premier élément très important concerne l’effort en matière de munitions : nous prévoyons une augmentation de 8,5 milliards sur la période 2026‑2030, soit une hausse de 53 % par rapport à la LPM, pour un total de 26,3 milliards sur la période 2024‑2030. Cet effort concerne toute la gamme des munitions : obus, missiles de croisière, missiles Aster, missiles mer‑mer, MICA (missiles d’interception, de combat et d’autodéfense), missiles Mistral, munitions antichars, torpilles.

L’idée est non seulement de renforcer nos stocks, mais aussi de consolider l’outil de production sur les segments les plus déficitaires. Très concrètement, nous ne sommes pas dans une logique de stockage, mais bien dans une logique d’augmentation des flux en vue d’étoffer notre palette de réponses, en respectant toujours ce principe simple des indicateurs de performance – j’insiste sur ce point car il constitue l’un des retours d’expérience des conflits en Ukraine ainsi qu’aux Proche et Moyen‑Orients. En d’autres termes, quelle munition correspond le mieux à l’effet militaire recherché ? Quel est le coût par destruction ? Vous avez tous entendu parler du fameux drone iranien Shahed, dont le prix de revient est de 60 000 euros, et qui est parfois abattu par un missile qui coûte 600 000 euros. Il est donc nécessaire d’adapter notre palette et de disposer de toute la gamme, pour apporter la réponse appropriée. Concrètement, cela signifie être en mesure de brouiller, d’employer des armes à énergie dirigée, de tirer au canon, de lancer un drone intercepteur, avant de tirer un missile complexe. Il y va du bon usage des ressources que la nation consacre à son armée.

Nous renforçons donc cette logique qui pourrait être qualifiée de multicouches. De la même manière, nous travaillons sur nos capacités de défense sol‑air et de lutte antidrones –vous avez tous entendu parler de la protection du ciel –, grâce à une augmentation de l’effort de 1,6 milliard d’euros sur la période 2026‑2030, soit une hausse de 32 % par rapport à la LPM. Nous accentuons ainsi la dronisation des unités opérationnelles des trois armées : cela commence par la protection au combat du soldat – avec un petit drone qui fait quasi‑partie intégrante du paquetage – et va jusqu’aux drones dirigés. C’est la raison pour laquelle la direction générale de l’armement (DGA) travaille actuellement avec de très nombreuses start‑up pour tester et qualifier de nouveaux produits. J’insiste, à cet égard, sur l’engagement des régiments, au sein de nos trois armées, dans des partenariats avec des industriels, français pour la plupart, afin d’apporter de nouvelles réponses.

En ce qui concerne l’innovation, j’aimerais insister sur l’importance de l’intelligence artificielle (IA), du quantique et du cyber, qui sont des volets absolument cruciaux. La souveraineté de la dissuasion passe aussi par la souveraineté en matière d’IA, qui constitue l’un des facteurs différenciants entre puissances de premier rang, avec un impératif de désensibilisation vis‑à‑vis d’accompagnements venant d’autres pays, notamment d’outre‑Atlantique. Le texte consacre 1,4 milliard supplémentaire à l’innovation opérationnelle, qui s’ajoute aux 10,4 milliards prévus dans la LPM. L’actualisation permet d’accélérer l’introduction de l’IA dans les systèmes d’armes et de commandement – le fameux command & control – et d’adapter les infrastructures numériques nécessaires, avec un double enjeu : adapter les organisations – c’est la montée en puissance de l’AMIAD (Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense) et du commissariat au numérique de défense –, et les infrastructures numériques, avec l’accélération du cloud souverain.

La préparation opérationnelle à haute intensité sera renforcée, grâce à 1,6 milliard de crédits supplémentaires : si on veut gagner une guerre, encore faut‑il être en mesure de s’entraîner. Ces nouveaux moyens permettront de gagner en réalisme au cours des exercices et de s’approcher au plus près des conditions de l’engagement. C’est le cas de l’exercice Orion qui se déroule actuellement ; c’est aussi l’objectif des opérations interarmées, qui permettent de travailler l’interopérabilité avec nos alliés.

La souveraineté et la réduction de nos dépenses constituent des axes supplémentaires de la présente actualisation. Cela passe par le remplacement progressif des C‑130 H américains, utilisés pour le transport des troupes, par des A400M européens, et le remplacement des avions Awacs par des avions GlobalEye européens. Cela passe aussi par l’acquisition de bouées acoustiques 100 % françaises, alors que nous nous fournissions jusqu’à présent aux États‑Unis.

Cela consiste également à assumer des logiques d’investissement économique, parce que nos armées sont engagées sur le temps long, avec des retombées très concrètes dans l’économie de nos territoires et une visibilité sur plusieurs années pour nos entreprises. Les prises de commandes, hors dissuasion, ont représenté 14 milliards d’euros en 2024, 20 milliards en 2025 et atteindront 31 milliards en 2026. L’effort financier va donc bien vers les entreprises : 80 % de ces commandes irriguent la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, qui représente 240 000 emplois directs et indirects dans les entreprises de nos territoires. Ces investissements sont créateurs de valeur économique, puisque chaque euro investi génère de 1,27 à 1,68 euro de richesses supplémentaires. Ces retombées ne profitent pas qu’aux seules entreprises de la BITD ; elles concernent également celles qui travaillent dans les infrastructures de la défense, soit 500 entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, et celles qui interviennent au plus près de nos bases aériennes et de nos régiments.

Un mot sur le service du commissariat des armées (SCA) : il réalise un montant total d’achats hors armement de 2,5 milliards d’euros chaque année, allant de l’alimentation à l’entretien des locaux en passant par les fournitures et, bien sûr, l’équipement des personnels – un équipement de plus en plus sophistiqué pour faire face aussi bien au grand froid qu’aux fortes chaleurs. Maîtriser les approvisionnements est, là encore, une question de souveraineté économique.

Je voudrais également insister sur un point : celui de l’exportation de la production, puisque cette dynamique entretient nos capacités. Depuis que la Russie ne figure plus dans les classements, la France est le deuxième exportateur mondial en matière d’armement. Ces exportations génèrent un dynamisme économique, tout en étant l’une des clés de voûte de notre souveraineté. Elles permettent à la France de disposer d’une base industrielle de défense complète. C’est un avantage budgétaire non négligeable en matière de recherche et de développement. Le projet de loi d’actualisation introduit une disposition qui permet de donner une base légale au système actuel, purement contractuel et insuffisamment réalisé, du partage de la valeur des succès français à l’export entre les industries et l’État. En d’autres termes, le texte prévoit que toute entreprise française ayant bénéficié d’un accompagnement en recherche et développement versera à la France une redevance sur ses exportations, liée au soutien reçu. J’attends les chiffres définitifs pour 2025, mais nous devrions atteindre environ 20 milliards d’euros de prises de commandes à l’export – c’est dire si l’enjeu est important. Néanmoins, il faut rester vigilants car nous ne sommes pas seuls sur ce terrain : nos clients d’aujourd’hui peuvent devenir des compétiteurs demain, tant les pays qui développent une industrie de défense sont nombreux.

Pour répondre à la question du président Fuchs, ces nouveaux investissements sont soutenables. Ils entraîneront une hausse des restes à payer, qui se stabiliseront ensuite sur la fin de période de la LPM. C’est la conséquence mécanique des efforts engagés en faveur de la défense, qui se traduisent par de nombreux investissements supplémentaires. Les petites et moyennes entreprises et industries (PME et PMI) sont épargnées par le report de charges, qui ne concerne que les grands industriels qui disposent d’un volet important de trésorerie. La programmation intègre une baisse de poids de ce report de charges à partir de 2030. Ces investissements engagent la nation au‑delà de 2030. C’est le cas du futur porte‑avions France libre, comme ce fut le cas, autrefois, du Charles de Gaulle – nous héritons d’investissements commandés par nos prédécesseurs. Le porte‑avions France libre, par exemple, dont la construction a démarré en 2025, ne sera sur l’eau qu’en 2038 ; les crédits de paiement s’étaleront donc sur toute la période.

Le volet réarmement passe aussi par les femmes et les hommes qui composent nos armées. Nous n’augmentons pas les cibles d’effectifs prévus dans la LPM pour les années 2024 à 2030, mais nous reprenons les schémas d’emplois afin de rattraper le retard pris en entrée dans la LPM, notamment au cours de l’exercice 2024, dans une proportion ambitieuse mais réaliste. Nous poursuivons l’effort de fidélisation et nous agissons sur les sujets de logement, notamment.

Nous avons également une exigence de bonne gestion et de maîtrise de la dépense publique – il est important de le souligner devant la commission des finances. Le ministère est conduit à comprimer en gestion et en programmation certaines dépenses, notamment de fonctionnement. Nous transformons l’organisation pour qu’elle reste adaptée aux défis du moment. C’est le sens du plan DGA de combat, du cycle de transformation et d’optimisation du service du commissariat des armées – où 4 000 postes ont été supprimés, soit 17 % – et des transformations engagées par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), avec la modernisation et la rationalisation des fonctions immobilières et des infrastructures qui seront fusionnées. Le remplacement des Awacs et des C‑130 s’explique par un coût de fonctionnement des heures de vol très élevé ; le choix des GlobalEye et des A400M permet de privilégier un maintien en condition opérationnelle (MCO) dont le coût sera moindre.

Nous travaillons aussi sur l’efficacité de la dépense, en lien avec des industriels qui partagent l’impact des spécifications sur les coûts et les délais de développement et de production. Vous nous avez interrogées sur nos relations avec les industriels. Nous avons quatre exigences à leur égard : la première est la souveraineté, les trois autres étant le coût, le délai et la performance.

J’en viens au volet normatif pour faire évoluer nos règles, en nous appuyant sur plusieurs éléments importants. Tout d’abord, la possibilité d’imposer aux opérateurs économiques la constitution de stocks stratégiques et de prioriser les commandes passées par les armées, en dotant le ministère de leviers de gouvernance lui permettant de garantir que les entreprises de la BITD sauront répondre, dans la durée, aux besoins des forces. Nous recherchons également l’efficacité économique en créant un régime consolidé sur les redevances et en renforçant le contrôle des coûts facturés à l’État dans les marchés de défense et de sécurité.

Nous souhaitons également simplifier les procédures pour lutter contre les navires de la flotte fantôme, notamment, et trouver des souplesses juridiques pour répondre à un engagement massif de nos forces sur des théâtres extérieurs concomitamment à des nécessités urgentes sur le territoire national. C’est tout le sens de l’état d’alerte de sécurité nationale, proposé dans ce texte, qui s’inspire directement des exercices Orion. Il s’appuie sur une base réglementaire et ne touche pas aux libertés individuelles – contrairement à la législation actuelle.

Enfin, pour mobiliser les forces vives de la nation, nous prévoyons le renouvellement de la journée de mobilisation et la création d’un nouveau service national, qui sera un service militaire utile et volontaire.

En conclusion, la souveraineté et la paix ont un coût. Il est indispensable de maintenir notre souveraineté et d’acheter en France, pour protéger notre pays et nos intérêts. Notre devoir est de préserver notre liberté, de conforter notre autonomie stratégique et de garantir à la France la capacité de défendre ses intérêts. C’est le sens profond du projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire : un choix de lucidité et de responsabilité.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Pour compléter les propos de la ministre, je voudrais revenir sur l’environnement européen : c’est vrai, les budgets de défense augmentent partout. Je veux cependant insister sur la cohérence du modèle français, qui nous donne des avantages et des atouts stratégiques importants. La LPM nous force à la cohérence en ce qu’elle nous oblige à penser la guerre dans le temps long et à anticiper les évolutions à venir. La France a toujours fait preuve d’une grande cohérence au cours des dix dernières années, en augmentant ses budgets de défense et en maintenant son modèle d’armée : c’est ce qui lui permet de faire acte de solidarité stratégique, que ce soit au Moyen‑Orient, en Ukraine ou sur le flanc Est de l’Europe. Le réarmement ne se résume donc pas à des chiffres ou à des pourcentages ; il est aussi qualitatif et il se traduit par une présence – de bateaux, d’avions et de personnels entraînés – aux côtés de nos partenaires et de nos alliés.

Ensuite, je voudrais évoquer le sujet des forces morales. La précédente LPM avait beaucoup traité des conditions militaires et des liens entre les armées et la nation. C’était notamment le cas de la réserve. Le taux d’application des mesures de la précédente partie normative de la LPM a été très important, puisqu’il a atteint 100 %. Cela a permis d’engager le mouvement qui se voit aujourd’hui prolongé, par exemple sur le plan « Blessés » et sur plusieurs autres sujets, tels que la fidélisation, évoquée par la ministre. L’actualisation de la LPM nous permet de continuer en ce sens, en créant notamment un titre de reconnaissance nationale octroyé aux sous‑mariniers – c’est important. S’agissant des blessés, le texte prévoit de faire évoluer le dispositif des emplois réservés, qui ne fonctionnait pas très bien et n’était pas très lisible ; il ne répondait ni aux exigences de clarté des trois fonctions publiques ni aux attentes des bénéficiaires. Nous proposons donc de le remplacer par un dispositif d’emplois de reconnaissance nationale – les mots ont un sens –, afin de reconnaître le fait militaire, la condition militaire, et de l’accompagner dans la durée par des mesures normatives.

M. le président Éric Coquerel. Le chef d’état‑major des armées, Fabien Mandon, a déclaré la semaine dernière, lors de son audition par la commission de la défense : « La permanence d’une menace russe sur notre continent, avec une guerre ouverte [...] reste ma préoccupation première en termes de préparation des armées ». Quel est l’objectif de la nouvelle programmation militaire ? La seule menace que le gouvernement envisage est‑elle celle d’un front ouvert avec la Russie ? Ce serait inquiétant à plusieurs titres. D’une part, cela signifierait que le gouvernement entretient l’illusion que le régime d’extrême droite de M. Trump, aux États‑Unis, reste notre allié, alors que les États‑Unis ont eux‑mêmes récusé cette vision dans leur stratégie nationale de sécurité, et qu’il n’y a pas que la Russie qui agit et déclenche des guerres en dehors du droit international. D’autre part, cela reviendrait à oublier que la France est menacée par des opérations de déstabilisation, des ingérences dans les élections et des cyberattaques, avant de l’être par l’ouverture d’un front au sol avec la Russie. Enfin, l’affrontement conventionnel avec une puissance nucléaire que vous imaginez impliquerait un retournement assez énorme ; on est en droit de s’interroger sur ce qui soutient l’idée qu’un tel affrontement est possible. Le présent projet d’actualisation de la programmation budgétaire répond‑il à cette seule préoccupation ?

J’en viens aux retombées économiques des dépenses militaires, notamment au multiplicateur keynésien, que vous avez évoqué, madame la ministre.

Au cours de l’audition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), je me suis réjoui d’entendre divers collègues, notamment sur les bancs de droite, évoquer les effets keynésiens des dépenses militaires, et donc reconnaître les effets positifs de la dépense publique sur l’économie. Toutefois, dans l’édition d’avril 2026 des « Perspectives de l’économie mondiale », le Fonds monétaire international (FMI) souligne les retombées économiques modestes des dépenses militaires. Après avoir étudié 215 épisodes de croissance des dépenses militaires dans 164 pays, il tire une conclusion majeure : l’effet multiplicateur de ces dépenses est ambigu et varie grandement selon leur mode de financement, leur objet et la part des équipements importés. En juin 2025, des chercheurs allemands ont publié les conclusions de leurs travaux sur l’Allemagne. Ils calculent, à titre de comparaison, que le multiplicateur fiscal des investissements ciblés dans les infrastructures publiques est de 2 et qu’il peut même atteindre 3, pour les dépenses sociales telles que les crèches et les écoles.

À partir de ces éléments, que pouvez‑vous nous dire, madame la ministre, sur le multiplicateur keynésien des dépenses militaires en France, en comparaison, notamment, des effets positifs d’autres services publics ? Je vous pose la question car le HCFP a estimé que ce n’était pas son rôle d’y répondre. Votre réponse sera particulièrement précieuse dans un contexte où nos dépenses vont excéder nos moyens.

Continuons sur le modèle économique dans lequel le gouvernement engage la France. J’alerte régulièrement sur le fait que, quand on produit massivement quelque chose, il faut trouver un débouché à cette production. Or, pour les armes, le débouché, c’est la guerre. Ne sommes‑nous pas en train de nous engager – avec d’autres, j’en conviens – dans une spirale où la guerre et l’industrie de l’armement s’autoentretiennent ?

Dans son avis relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire, le HCFP indique qu’« [e]ntre 2027 et 2030, compte tenu de la progression des crédits militaires conformément au PLAPM et des dispositions des autres lois de programmation sectorielles, le respect de la trajectoire de dépense primaire nette impliquera un fort ajustement du reste des finances publiques. »

La Commission européenne permet aux États de déroger aux règles européennes en matière de dépenses militaires. L’Allemagne et quatorze autres États membres tirent parti de cette possibilité, afin que la hausse des dépenses de défense n’induise pas le sacrifice d’autres services publics. La France, non, comme le relève l’avis du HCFP. J’ai interrogé Mme Camby sur ce point, mais elle n’a pas réussi à me répondre. Je profite donc de votre présence pour demander la position du gouvernement. J’avoue que je n’arrive toujours pas à comprendre que l’on ne souhaite pas bénéficier des mêmes avantages que les Allemands.

Enfin, le financement de la LPM devait initialement reposer sur 400 milliards d’euros de ressources budgétaires et 13,3 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires – essentiellement des cessions immobilières de l’État et des redéploiements de crédits d’autres ministères, par exemple des crédits mis en réserve. Vous prévoyez désormais 436 milliards de ressources budgétaires sur la période ; quelles évolutions prévoit le gouvernement pour les ressources extrabudgétaires ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La position de la France est de se préparer à faire face à toute atteinte à sa souveraineté. En d’autres termes, la France n’est pas dans une position d’attaque, mais de défense.

Je partage votre analyse : les attaques peuvent venir de Russie, mais pas seulement, et elles peuvent prendre des formes diverses et variées ; nous n’oublions pas non plus les ingérences. Le présent texte permettra d’apporter une réponse normative aux menaces graves, avec la notion d’alerte de sécurité nationale. Notre volonté est de disposer d’une palette d’outils permettant de faire face à l’ensemble des menaces.

Concernant les retombées économiques des dépenses de défense, j’ai déjà cité nos chiffres : chaque euro investi créerait entre 1,27 et 1,68 euro de richesse supplémentaire. Autre élément extrêmement concret, pour mesurer l’impact de ces dépenses sur l’activité économique : la BITD représente 240 000 emplois sur le territoire national.

Vous dites que « nos dépenses vont excéder nos moyens ». Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le gouvernement a proposé une hausse supplémentaire de 3,6 milliards du budget de la défense, accompagnée d’économies sur d’autres budgets. Ensuite, notre pays a fait un choix – un choix politique lourd.

Vous dites que la guerre est le seul débouché du réarmement. Même si une grande partie des travaux lancés pour les armées le sont pour anticiper une guerre, ce n’est pas le cas de tous. Par exemple, dans le champ stratégique, tout le travail en matière de command & control pourra servir demain au développement de l’intelligence artificielle. De même, il est établi depuis de nombreuses années que les investissements dans le service de santé des armées servent dans le civil. Ainsi, alors que les composantes du service de santé des armées ne représentent que 2 % des services hospitaliers, elles ont accueilli 18 % des victimes de l’incendie de Crans‑Montana, car les professionnels qui y travaillent sont aguerris au traitement des brûlures. Les présents investissements ne sont donc pas exclusivement liés aux armements – ce point est important.

Effectivement, la LPM prévoyait 413 milliards de ressources – 400 milliards de ressources budgétaires, 6 milliards de ressources extrabudgétaires et 7 milliards provenant de « marges frictionnelles », – c’est‑à‑dire liées à de probables reports de charges pendant la période ou hors de la période. Dans le présent texte, il nous a semblé plus clair d’en rester exclusivement aux ressources budgétaires programmées dans la LPM et dans la loi de finances.

Quant à la clause dérogatoire nationale, j’oserai dire que nous partons des ressources proposées par Bercy, à qui je renvoie donc la balle, tout en disant que ce point pourrait être revu. Si nous n’avons pas recouru à cette clause, c’est pour ne pas masquer artificiellement la réalité de nos finances publiques. Les prêteurs savent parfaitement reconstituer le montant de notre dette.

Enfin, comme vous, j’ai lu ligne à ligne l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Il indique que la trajectoire de la programmation militaire actualisée est compatible avec nos engagements européens, mais que le respect de ces engagements implique une vigilance particulière pour assurer la maîtrise des autres dépenses. Le premier ministre s’est engagé à une telle maîtrise et s’y tient : par exemple, le déficit public en 2025 n’est finalement que de 5,1 %, alors qu’il était annoncé à 5,4 %.

Certes, la présente actualisation, en prévoyant 6,5 milliards des dépenses supplémentaires par rapport à la trajectoire initiale pour 2027, ajoute incontestablement une contrainte, mais elle ne change pas la mesure des efforts à fournir pour respecter nos engagements. Je crois avoir répondu aux différentes questions.

M. le président Éric Coquerel. Oui, même si je ne suis pas tout à fait d’accord avec les réponses.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Les lois de programmation militaire ne sont pas construites en l’air, mais à partir d’un exercice stratégique. Outre qu’il est prévu d’actualiser le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2028, la revue nationale stratégique fixe déjà un scénario central : celui de la concomitance d’un engagement majeur et d’une multitude d’attaques hybrides. Ce document constate l’accumulation des menaces auxquelles notre pays est confronté, sans prévoir, à aucun moment, que la France lance une guerre offensive contre la Russie, par exemple.

Par ailleurs, je n’ai pas la chance de connaître l’étude du FMI que vous citez. En tout cas, l’idée que l’effet des dépenses militaires dépend de la part d’importations qu’elles financent est importante. Si nous insistons sur la souveraineté européenne, c’est aussi pour le retour sur investissement. Plus notre approche sera centrée sur la souveraineté européenne, plus l’effet multiplicateur sera important.

Enfin, le modèle économique de nos industries de défense repose sur l’export. Sans export, une industrie n’avance pas. En outre, grâce aux contrôles de la CIEEMG (commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre), nous nous assurons que ces exports servent non pas à faire la guerre, mais à équiper nos alliés et partenaires en matériel défensif.

M. le président Éric Coquerel. Sur les questions stratégiques, il faudra peut‑être passer le message au général Mandon – ses réponses n’étaient pas tout à fait les vôtres.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai eu l’honneur d’être officier en Afghanistan il y a quelques années et j’ai souvenir d’une armée où l’on manquait de beaucoup de choses. J’observe donc le présent texte avec une grande satisfaction ; je trouve ces mesures intelligentes et indispensables.

Si nous disposons aujourd’hui de la dissuasion nucléaire c’est parce que, il y a quarante ans ou cinquante ans, nos prédécesseurs ont pris des décisions. De même, les décisions que nous prenons bénéficieront à nos successeurs et à leurs successeurs.

Vous identifiez parfaitement les enjeux concernant les munitions, les drones, le quantique, le cyber, ainsi que la nécessité de densifier le modèle d’armée. Toutefois, Polytechnique insights, la revue de l’institut polytechnique de Paris, indique que, cette année, les Ukrainiens n’utiliseront pas moins de 5 millions de drones. C’est considérable. Il faudra les produire et les manœuvrer. Quels sont les objectifs de production et d’achat ? Combien de milliers de dronistes seront formés ? Un plan spécifique de formation est‑il prévu ?

Connaissez‑vous les raisons pour lesquelles nous, Français, n’avons pas activé la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance qui permet d’excepter certaines dépenses militaires du calcul de la trajectoire des dépenses primaires nettes (DPN) ? Quinze États membres l’ont activée.

Par ailleurs, la France recevra un peu plus de 15 milliards d’euros de prêts dans le cadre du programme européen SAFE (sécurité pour l’action en Europe). Je ne comprends pas bien : cette somme est‑elle ou non comptabilisée dans le surcroît de dépenses de 36 milliards prévu par le présent texte ? Est‑elle par ailleurs comptabilisée au titre des dépenses primaires nettes ?

Qui dit besoin de financement dit banques, dit prêts, dit règles prudentielles. Vous savez probablement que les entreprises non cotées – dont les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) de défense –, qui ne sollicitent pas de notation de crédit, échappent, à titre transitoire, au régime commun en matière de détention de fonds propres, qui est très pénalisant. Quand cette dérogation s’achèvera, les PME et ETI de la base de défense subiront un enchérissement de leurs coûts. Serait‑il envisageable que le gouvernement la pérennise ?

Enfin, parmi les besoins programmés dans la LPM pour les années 2024 à 2030, 13,3 milliards n’étaient pas couverts par des crédits de paiement, mais par des ressources extrabudgétaires et des moindres dépenses. Qu’en est‑il des difficultés parfois rencontrées pour le recouvrement des ressources extrabudgétaires, telles que le produit des cessions du ministère des armées ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour votre commentaire concernant la dissuasion. Vous avez parfaitement raison : en la matière, quel qu’ait été l’Exécutif, notre pays a toujours suivi la même logique. Les 7,4 milliards d’euros consacrés à la dissuasion en 2026 représentent une hausse de 7 % de ce budget, par rapport à 2025, et, dans la durée, la dissuasion représente 13 % du budget des armées. Pour nous, elle est d’une importance absolue, tout comme le programme national Tritium, qui permet notre souveraineté.

Vous avez raison de souligner l’importance des drones. Nous travaillons sur la totalité de leur spectre d’emploi – du petit drone FPV (First person view) –, en vue subjective, aux munitions téléopérées. Nous achetons en masse des drones et des nanodrones, afin que les systèmes soient adaptés pour chacun des combattants. En 2026, nous avons commandé 10 000 drones ; 5 000 ont été livrés. Chaque année, nous multiplions les chiffres par quatre. Grâce à la LPM, les premières munitions téléopérées de courte portée, c’est‑à‑dire d’une portée inférieure à 10 kilomètres, ont déjà été livrées dans les forces – c’était le cas dans le régiment que j’ai visité samedi à Poitiers, par exemple. Des munitions téléopérées de moyenne portée devraient également être livrées dès 2027.

L’évolution très rapide de cette technologie impose d’être vigilant dans la gestion des stocks : on développe un drone, on l’utilise, puis on le remplace. En outre, nous visons clairement un équipement de masse, comme les situations en Ukraine, mais aussi aux Proche et Moyen‑Orients en illustrent la nécessité.

Le drone Chorus, dont la portée excède les 1 000 kilomètres et qui a été développé par Turgis Gaillard et Renault, est en train d’être testé. Il sera produit en masse – nous parlons de 600 drones par mois – et commencera à être livré au deuxième semestre. C’est un exemple de reconversion des capacités industrielles du secteur automobile vers l’armement.

Le programme SAFE permettra effectivement la prise en charge, à hauteur de 15 milliards d’euros, de trente‑six projets, aussi bien dans le secteur de la santé que des équipements. Ces 15 milliards ne s’ajoutent pas aux 36 milliards de crédits prévus. Simplement, le programme SAFE constitue une modalité particulière de financement. J’oserai dire qu’une fois que Bercy nous a délégué les crédits et qu’ils parviennent au ministère de la défense, je ne fais pas de différence selon leur origine. Par ailleurs, ces 15 milliards sont bien comptabilisés au titre des dépenses primaires nettes de la France.

Quant aux ressources extrabudgétaires, nous les mettons à jour chaque année, en tenant compte des dernières prévisions. Il ne nous a pas semblé utile d’actualiser leur montant pour le présent texte. En 2025, le ministère a perçu le montant programmé. En 2024, il y a eu pour 300 millions de sous‑exécution, mais, en 2025, nous avons pu compenser 200 millions sur cette somme, grâce à l’article 4 de la LPM.

Dans le cadre du dialogue de place, nous nous sommes réunis avec les banques la semaine dernière pour faire avancer les questions de financement privé. Nous sommes très vigilants en la matière. Même si ces questions sont surtout traitées par Bercy, au sein du ministère des armées, la direction générale de l’armement travaille à la réduction du besoin de fonds de roulement des sous‑traitants de l’industrie de la défense. En effet, actuellement, leurs besoins en la matière sont plus élevés que ceux de la moyenne de l’industrie. Par ailleurs, avec différents partenaires, Bpifrance (la Banque publique d’investissement) a lancé un fonds qui fait appel à l’initiative privée pour financer nos industries de la défense. Ce fonds ne marche pas mal. Enfin, toujours dans le cadre du dialogue de place, nous avons évoqué la semaine dernière des mécanismes permettant de faciliter les sorties de capital – et donc la mobilité du capital – pour les investisseurs dans les start‑up du secteur de la défense, notamment celles qui développent des drones.

L’audition est suspendue de 17 h 25 à 17 h 30.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur Fuchs, je n’avais pas encore répondu à l’une de vos questions : l’actualisation de la LPM permettra de porter la provision annuelle au titre des surcoûts opérationnels à 1,2 milliard d’euros dès l’an prochain, afin de mieux tenir compte de la réalité de nos engagements opérationnels. Cette provision couvre les Opex, ainsi que les missions intérieures et certaines missions opérationnelles de signalement stratégique. Pour cette année, son montant sera même porté à 1,45 milliard – il s’agit, conformément à l’engagement du président de la République, de compenser le coup de rabot de 250 millions opéré dans la loi de finances pour 2026, en début d’année.

Il est encore un peu tôt pour vous répondre concernant l’impact de la crise aux Proche et Moyen‑Orients. Toutefois, à l’heure où je vous parle, il est au moins de 250 millions d’euros.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Je tiens à saluer l’engagement, le professionnalisme et la disponibilité des femmes et des hommes de nos forces armées, qui servent la nation avec un sens du devoir exemplaire.

Ce projet de loi actualisant la programmation militaire est présenté dans un contexte international profondément dégradé, marqué par l’intensification des rivalités de puissances, la brutalisation des rapports internationaux et le retour de la guerre de haute intensité, y compris sur notre continent. La poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que les guerres aux Proche et Moyen‑Orients, qui déstabilisent entièrement la région, en sont les illustrations les plus tragiques.

Les menaces qui pèsent sur l’Europe et sur notre pays sont multiples. Mentionnons les guerres hybrides – dont il est largement question, aussi bien dans la RNS que dans ce projet de loi – et les menaces de désengagement américain de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qui font peser une forte incertitude. Notre pays doit donc maintenir et renforcer son rang, son rôle, sa capacité militaire et sa capacité d’initiative sur la scène internationale, dans un contexte de réarmement européen général.

Nous engageons la présente actualisation de la LPM un an plus tôt que ne le prévoyait l’alinéa 1 de l’article 8 de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 – qui fixait pour échéance « la fin de l’année 2027 ». De fait, il paraît nécessaire d’aller plus loin, plus vite, plus fort.

Au vu du contexte international et par cohérence, ne faudrait‑il pas également accélérer le calendrier de mise en place de la commission chargée de l’élaboration d’un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ?

L’article 19 du présent texte prévoit des sanctions pour lutter contre les débauchages. S’agissant des menaces « du haut du spectre » – terrorisme et prolifération nucléaire –, n’y aurait‑il pas intérêt à aligner de telles sanctions sur celles prévues dans la LPM, en cas de recrutement de militaires ou d’anciens militaires par des structures étrangères ?

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 anticipait un changement brutal du monde, après le retour de la guerre sur le sol européen, lors de l’attaque russe contre l’Ukraine, en 2022. Force est de constater qu’en 2026, le monde a changé plus vite et brutalement encore que nous ne l’imaginions. En fait, en deux ans, il n’a pas seulement changé ; il a basculé.

Il était donc nécessaire de revoir la programmation militaire pour les années à venir, afin d’accompagner cette bascule, plutôt que de prendre le risque de la subir. Le présent projet d’actualisation permettra à ce titre une accélération considérable de notre réarmement, face à la dégradation du contexte géostratégique. La France portera son budget de défense à 76,3 milliards d’euros en 2030, avec l’ambition qu’il atteigne 2,5 % du PIB. C’est un signal fort et nécessaire envers nos alliés comme nos adversaires.

Cependant, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je dois souligner une réalité budgétaire importante : le projet d’actualisation qui nous est soumis prévoit 36 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour la période 2026‑2030, alors que les travaux préparatoires et les ambitions initiales étaient plutôt de l’ordre de 42 milliards. Les arbitrages ont donc conduit à une réduction de 6 milliards d’euros. Cet écart n’est pas anodin. Il impose un double effort.

D’un côté, les armées ont dû prioriser, renoncer, décaler. Des cibles d’équipement ont été revues à la baisse pour l’armée de terre ou pour la marine. Ces choix créent des incertitudes, sinon des contraintes. De l’autre, un effort de 36 milliards a été demandé aux autres ministères et, in fine, aux Français, alors que les finances publiques sont déjà sous tension, comme le rappelle le Haut Conseil des finances publiques dans son avis.

Comment comptez‑vous rendre cet effort soutenable pour les armées et l’industrie de défense, et acceptable pour les autres ministères, qui voient leurs marges de manœuvre budgétaires se réduire ? Comment comptez‑vous atteindre la cible de 275 000 effectifs du ministère et de 10 000 participants au service national à l’horizon 2030 et respecter l’engagement pris par la France auprès de l’OTAN de consacrer 3,5 % de son PIB aux dépenses militaires à l’horizon 2035 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Le Grip, nous avons effectivement accéléré l’actualisation. Il faut en moyenne un an pour rédiger un Livre blanc ; il devrait être prêt fin 2028. Il appartiendra donc au nouvel Exécutif de s’y mettre très vite. Eu égard à l’importance du sujet et à la criticité de la situation mondiale, j’espère que la défense et la souveraineté nationale feront débat dans le cadre de l’élection présidentielle – débat qui, à son tour, alimentera le Livre blanc.

L’article 19 tend à instaurer un dispositif de contrôle des départs des chercheurs officiant dans des domaines particulièrement sensibles. S’il se rapproche du dispositif institué pour les militaires dans la LPM pour les années 2024 à 2030, il n’y est pas identique, car il doit être adapté aux enjeux sans porter atteinte à l’attractivité de la recherche. L’équilibre est subtil : nous voulons garder nos talents, mais nous avons aussi besoin qu’ils puissent rayonner. Tout l’enjeu consiste à laisser nos chercheurs voyager à l’étranger tout en nous protégeant des risques de débauchages, plus importants encore s’agissant des militaires. D’où des sanctions proportionnées et adaptées, quoiqu’extrêmement dissuasives, le cas échéant : cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour les militaires, trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour les chercheurs.

Monsieur Plassard, la copie initiale prévoyait une évolution de format. Très concrètement, nous avons renoncé à trois frégates de défense et d’intervention (FDI) supplémentaires ; la dernière sera livrée en 2032. Nous avons également décalé l’achat d’avions Rafale. Néanmoins, cet achat devait concerner des avions de standard F4. Or leur rénovation à mi‑vie permettra de passer à un standard F5, une évolution particulièrement importante qui devrait leur permettre de porter les missiles air‑sol nucléaires de quatrième génération, les ASN4G, confortant à la fois la compétitivité de ces avions à l’export et notre souveraineté. Je rappelle que nous sommes quasiment les seuls, en Europe, à disposer d’une chasse souveraine. Du point de vue économique, il nous est apparu plus logique de concentrer nos budgets de recherche‑développement sur l’évolution vers le Rafale F5 plutôt que d’acquérir des standards F4, qui auraient fait l’objet d’un rétrofit, ce qui n’est évidemment pas gratuit et aurait en outre immobilisé l’avion un certain temps. D’où le format retenu.

Il sera important que la prochaine LPM prévoie une évolution du format ; ce texte, je le répète, est davantage une actualisation financière au regard des retours d’expérience de la situation en Ukraine et aux Proche et Moyen‑Orients. Les combats changent : nos choix d’acquisition de capacités doivent non seulement être soutenables financièrement, mais aussi adaptés à l’évolution du combat.

La cible en matière de ressources humaines (RH) a été maintenue. Nous avons seulement reporté le reliquat de 2024, puisque la cible n’avait pas été atteinte cette année‑là. Elle l’a été en 2025 et le sera à nouveau en 2026 : c’est un point positif important.

La part de la richesse nationale consacrée aux dépenses de défense a atteint l’objectif de 2 % dès 2024. Il faudrait qu’elle soit portée à 2,55 % du PIB en 2030 : comme le premier ministre, je pense que le poids de forme de la mission Défense devrait approcher 100 milliards d’euros en 2035. Ce sera tout l’enjeu de la prochaine LPM et des choix budgétaires qui l’accompagneront.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Marc de Fleurian (RN). L’augmentation de 3,5 milliards d’euros consacrée aux armées pour 2026 avait été annoncée de longue date, lors du discours du président de la République le 13 juillet dernier – une annonce ambitieuse, mais qui traduit en creux la situation budgétaire très dégradée du ministère.

La surmarche budgétaire pour 2026, conséquence de l’actualisation de la loi de programmation militaire, est inférieure de moitié à la trajectoire requise. En effet, le projet de rapport annexé au texte prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires jusqu’en 2030, soit une surmarche moyenne théorique de 7 milliards par an pour les années 2024 à 2030. De plus, dans son discours de L’Île Longue du 2 mars, le président de la République a annoncé un rehaussement de l’arsenal nucléaire, dont le volume envisagé ponctionnera nécessairement une part conséquente des 36 milliards annoncés.

Cette actualisation en urgence vise à rattraper une copie mal calibrée dès le départ, et les moyens supplémentaires injectés à combler tant bien que mal l’ensemble des trous capacitaires les plus urgents, notamment l’approvisionnement en munitions, que vous avez évoqué. La conséquence à craindre, c’est de ne pas pouvoir envisager l’élargissement du format de nos armées avant l’horizon 2035. L’effort financier est, pour une large part, repoussé après l’élection présidentielle – vous l’assumez.

Enfin, l’actualisation de la LPM soulève une question subsidiaire, et non des moindres. Selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques, ces 36 milliards supplémentaires rendront encore plus essentiel de maîtriser la hausse des dépenses publiques primaires. Comment seront‑ils financés ? Quels arbitrages budgétaires solliciterez‑vous ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Ces 36 milliards, ce sont 8,5 milliards supplémentaires pour l’acquisition de munitions, soit une hausse de 50 %, 2 milliards pour les drones, près de 4 milliards pour l’espace et 2,3 milliards pour le service national. Ce sont des approches complètement nouvelles, donc des crédits nouveaux. Je l’ai dit, ce sont des choix budgétaires de la nation. La sécurité et la souveraineté ont un coût.

M. Vincent Ledoux (EPR). Nous ne sommes pas face à une simple actualisation technique de la loi de programmation militaire, mais face à l’adaptation stratégique de notre outil de défense à un monde qui redevient instable, conflictuel et incertain. Le retour durable des conflits de haute intensité en Europe, la multiplication des menaces hybrides contre nos démocraties, l’instabilité persistante au Moyen‑Orient et les incertitudes nouvelles pesant sur la relation transatlantique imposent d’adapter sans délai notre modèle d’armée. Dans ce contexte, l’augmentation de 36 milliards d’euros constitue un effort nécessaire pour renforcer nos stocks de munitions, moderniser notre dissuasion, investir dans le spatial militaire et accélérer le développement des drones.

Au‑delà des chiffres, cette actualisation soutient une ambition stratégique plus large. Elle doit permettre à la France de continuer à tenir son rang, et à l’Europe de devenir pleinement une puissance d’équilibre dans un monde marqué par le retour des rapports de force – une puissance d’équilibre entre blocs rivaux, capable de défendre ses intérêts sans dépendance excessive, de stabiliser son voisinage et de contribuer à la sécurité internationale.

Dans cette perspective, les dispositions relatives à la protection de notre base industrielle et technologique de défense, à la lutte contre les activités maritimes illicites ou encore à la sécurisation de notre potentiel scientifique et technique national traduisent une évolution importante : la souveraineté stratégique se joue désormais autant dans les chaînes industrielles, les flux maritimes et la recherche que sur les théâtres d’opérations.

Mais la crédibilité de cette trajectoire dépendra de deux conditions essentielles : la soutenabilité de l’effort et la capacité réelle de notre base industrielle à suivre l’accélération stratégique engagée, car la programmation doit devenir exécution et l’ambition européenne se concrétiser en capacités européennes.

Comment l’actualisation de la LPM contribue‑t‑elle concrètement à faire émerger une Europe capable d’assumer pleinement son rôle de puissance d’équilibre à l’horizon 2030, dans un contexte marqué par les incertitudes et le réarmement rapide de plusieurs États européens ?

Malgré le dialogue engagé avec la place financière afin de mieux mobiliser les financements privés au service de notre base industrielle et technologique de défense, certaines filières critiques, notamment dans la deeptech de défense – intelligence artificielle, spatial, drones ou guerre électronique –, rencontrent encore des difficultés d’accès aux capitaux nécessaires à leur montée en puissance. Comment mobiliser les financements privés ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. La dissuasion et sa modernisation sont bien comprises dans les 36 milliards. Avec le discours du président sur la dissuasion avancée, cela crédibilise la défense de l’Europe, évidemment très importante. S’agissant de l’épaulement des forces conventionnelles, c’est‑à‑dire des capacités comme la défense aérienne et antimissiles ou les frappes dans la profondeur, il y a une évolution stratégique importante, fondamentalement pensée pour être européenne. Il y a des points d’accroche importants.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les financements de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans la sécurité et la défense ont été multipliés par quatre en 2025, pour atteindre 4 milliards d’euros, dont 640 millions pour la France. Au 30 juin 2025, le financement du secteur par les six principaux groupes bancaires français était en progression de 22 % par rapport à 2024, et les banques françaises ont été les premières à émettre les titres labellisés European Defence Bonds par Euronext. Les prêts au bénéfice de la BITD s’élevaient à 45 milliards d’euros en 2025, en hausse de 22 %.

Enfin, les financements privés sont complémentaires de la commande publique, ils n’ont pas vocation à s’y substituer. D’où l’importance de cette actualisation : plus la commande publique est lisible, plus les entreprises s’engagent.

Mme Clémence Guetté (LFI‑NFP). Vous voulez toujours plus d’argent pour vos guerres, mais vous ne savez pas réellement nous présenter votre stratégie, ni préciser la doctrine de la France sous la Macronie. Nous débattons donc à nouveau de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Celle adoptée il y a deux ans était censée courir jusqu’à 2030. Nous avions prévenu qu’elle était bâclée et qu’elle n’était pas à la hauteur des enjeux. Nous avions raison : deux ans plus tard, vous revoilà, proposant de la mettre à jour sur la base d’une copie tout aussi mauvaise. Elle illustre dix ans de macronisme, un manque de sérieux irresponsable et une marche à la guerre meurtrière.

Les États‑Unis bombardent l’Iran, enlèvent le président vénézuélien, affament le peuple cubain et violent le droit international partout, et vous proposez à la France d’en rester les valets serviles et bien dressés. Israël commet un génocide, colonise la Cisjordanie, envahit le Liban, est responsable d’ingérences hostiles dans notre démocratie, et vous restez silencieux et complices. Vous avez fait prendre à la France du retard dans tous ses projets structurants dans le spatial, le renseignement, le char et l’avion du futur, mais vous continuez de chercher à financer le ridicule projet du service national jusqu’en 2030.

Même vos nouvelles idées ne sont pas sérieuses. Vous faites des drones une priorité, sans la chiffrer. Pire, vous faites payer les anciens militaires en réduisant leurs indemnités de chômage – à nos soldats, la patrie macroniste n’est pas reconnaissante. Votre problème, c’est que vous faites tout à l’envers : vous augmentez massivement les dépenses militaires sans aucun objectif, si ce n’est l’obéissance à l’OTAN et à la Commission européenne. Ce n’est pas notre idée de la France.

La France peut – et doit – quitter l’OTAN pour devenir un pays non aligné. Elle peut – et doit – être souveraine, au lieu de se placer sous la tutelle de Trump et de von der Leyen. Elle peut – et doit – retrouver la maîtrise des technologies et équipements, au lieu d’arroser aveuglément l’industrie allemande. Enfin, plutôt que des gadgets hors de prix comme le SNU (service national universel), elle peut – et doit – planifier face aux défis de demain.

La France mérite mieux que vos hésitations et vos lâchetés et, l’année prochaine, les Français auront l’occasion de le faire savoir.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il n’y a aucune obéissance à qui que ce soit : la spécificité de la doctrine française est justement la souveraineté, qui s’exerce depuis les années 1960.

Nous ne dépendons pas de l’Union européenne, puisque la défense est une compétence des États. La France le rappelle régulièrement : chacun est souverain dans sa stratégie de défense. Il peut y avoir des stratégies européennes en matière capacitaire, mais c’est un autre sujet.

Vous aurez noté dans mes propos une volonté de désensibilisation des quelques achats qui avaient pu être faits avec les États‑Unis, toujours dans la même logique d’autonomie.

Quant à nos capacités à équiper le pays, je ne prendrais qu’un exemple, celui de l’espace. Si l’État est récemment monté au capital d’Eutelsat, c’est précisément pour maîtriser notre souveraineté et garantir notre capacité à lancer plus de satellites. C’est un enjeu majeur en matière de communication et d’information.

M. Charles de Courson (LIOT). Comment ces 36 milliards d’euros supplémentaires seront‑ils financés ? Par l’endettement ? Le redéploiement ? Le cas échéant, depuis quelles missions budgétaires ?

Les restes à payer ne cessent d’augmenter. Ils sont passés de 60 milliards fin 2019 à 140 milliards fin 2025. Envisagez‑vous de les réduire ?

Vous avez prévu 1,2 milliard pour les Opex en 2027. Dans le cas où ce ne serait pas suffisant, pouvez‑vous vous engager à ce que le dépassement soit financé hors enveloppe ?

Dans un contexte d’assainissement budgétaire global, comment protéger la mission Défense d’arbitrages interministériels qui, par le passé, ont entamé la sincérité de la LPM ?

Enfin, 2,3 milliards sont consacrés au service national militaire volontaire créé à l’article 24. Auparavant, le gouvernement pourrait‑il s’engager à soumettre au Parlement un bilan complet et chiffré de l’expérience du SNU, critiqué par la Cour des comptes ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme je l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises, l’effort budgétaire sera réparti sur toute la période. Ce seront des choix budgétaires, comme ça a été le cas en 2026.

Les restes à payer vont effectivement augmenter en 2026, conséquence mécanique de la hausse des investissements. La LPM de 2023 commence à produire des effets, elle s’inscrit dans le temps long. Mais au fur et à mesure que ces paiements seront organisés, les restes à payer vont diminuer.

En ce qui concerne les Opex, rien ne change pas rapport à la LPM initiale.

Je ne vous apprendrai rien en rappelant que les arbitrages ministériels font l’objet, chaque année, d’une négociation importante. Mais la souveraineté a un prix, je le répète et je continuerai de le dire.

Quant au SNU, il n’a pas forcément rencontré son public et sa mission, mais le service national proposé procède d’une démarche complètement différente. Le SNU, comme le SMA (service militaire adapté), s’inscrivait dans une logique d’insertion ; le nouveau dispositif procède du volontariat. Les jeunes s’engagent à être formés pendant un mois et à servir notre pays pendant neuf mois. C’est une démarche sélective.

Mme Pascale Got (SOC). Les drones ont transformé nos modes d’engagement tout en brouillant les frontières entre espaces civil et militaire. La loi de programmation militaire en tire les conséquences, avec un effort important en matière de lutte antidrones. Celle‑ci concerne désormais l’ensemble du territoire, et non plus uniquement les zones d’opérations extérieures. Le Conseil d’État valide cette option, mais il rappelle que ces prérogatives ne peuvent être confiées à des acteurs privés que de manière strictement encadrée et sous contrôle de l’État. Quelles garanties concrètes pouvez‑vous apporter sur le contrôle effectif de ces dispositifs et des acteurs autorisés à les mettre en œuvre, afin d’éviter toute dérive dans l’exercice de ces prérogatives prévues à l’article 14 ?

Par ailleurs, nous observons une augmentation des tentatives d’ingérence visant nos capacités scientifiques et technologiques, notamment à travers le recrutement de compétences sensibles ou des coopérations déséquilibrées. Les articles 19 et 20 visent à mieux encadrer ces situations en renforçant les possibilités de contrôle et d’opposition du ministre. Comment s’assurer que ces dispositifs permettront réellement de prévenir ces risques sans freiner la dynamique de nos coopérations ni limiter l’attractivité de nos établissements ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai expliqué tout à l’heure en répondant à Mme Le Grip les raisons des différences entre le dispositif prévu pour les militaires et celui prévu pour les chercheurs, qui tiennent au subtil équilibre permettant de rester attractifs tout en gardant nos talents.

La lutte antidrones est effectivement étendue aux opérateurs d’importance vitale (OIV), dont la liste est définie par un arrêté du premier ministre. Au total, 1 500 emprises dans tout le territoire, strictement délimitées, sont soumises à une habilitation de contrôle. Le texte prévoit un contrôle a posteriori par le juge judiciaire.

M. Michel Herbillon (DR). L’urgence d’un réarmement est chaque jour plus sensible. La conflictualisation des relations internationales, dans les actes comme dans les discours, en Ukraine comme au Moyen‑Orient ou sur les réseaux sociaux nous menace et nous impose une préparation matérielle et morale. La programmation des dépenses de défense en constitue une condition sine qua non. C’est pourquoi mon groupe avait demandé, dès 2022, que la loi de programmation soit portée à 430 milliards d’euros.

Cependant, la dépense seule ne saurait suffire : une meilleure allocation des ressources est nécessaire. Nous nous félicitons de l’abandon définitif du service national universel au profit d’un véritable service militaire volontaire.

Mais je m’interroge sur la portée de notre effort. Selon l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm, les dépenses de défense mondiales ont augmenté de 11 % en 2024 ; la hausse proposée par la loi de programmation ne s’élève, elle, qu’à 9 %. En Allemagne, la hausse des dépenses de défense de 150 % prévue entre 2024 et 2029 s’accompagne de la création d’un service militaire aux dispositions comparables à celles proposées dans le texte. Y a‑t‑il eu un partage de perspectives et d’expériences sur les réformes en cours ?

Je l’ai dit, notre préparation doit aussi être morale, car les adaptations juridiques, si elles sont bienvenues, ne sauraient suffire et seraient incomprises faute d’un esprit de défense fort. Quelles garanties de forme et de procédure sont‑elles prévues pour associer le Parlement au nouveau régime d’état d’alerte ? Est‑il prévu d’en informer les collectivités territoriales ou de les y préparer ?

Les 36 milliards supplémentaires prévus par l’actualisation sont nécessaires mais pas suffisants ; autant que notre budget, c’est notre volonté qu’il faut renforcer. Le plus gros des efforts reste devant nous.

Le groupe Droite Républicaine soutiendra le texte.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage vos remarques sur la situation et la nécessité d’augmenter les budgets. On le sait tous, rien ne se rattrape jamais. Malheureusement, il y a fort à rattraper des années 2008 à 2016. Nous ne sommes pas du tout dans la même situation budgétaire que l’Allemagne, et nous n’avons pas les mêmes capacités. Compte tenu du contexte budgétaire, les 36 milliards ont été calculés au plus juste pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux attentes de nos armées.

S’agissant du service national, nous avons évidemment eu des échanges avec l’Allemagne, qui rencontre beaucoup de difficultés malgré une proposition financière très attractive. Au reste, vous le savez comme moi, la situation démographique y est plus problématique qu’en France. Dans notre état des lieux, nous avons également regardé ce que proposent les pays du Nord, qui ont un temps d’avance sur nous, pour nous en inspirer.

L’état d’alerte de sécurité nationale permettra d’instaurer des périmètres de protection des OIV, de simplifier la passation des marchés publics, d’accélérer l’exécution des travaux urgents, d’augmenter la capacité de production. Il ne pourra être déclenché qu’en cas de menace grave et actuelle, pour une période de deux mois, et ne pourra être prolongé sans accord du Parlement. Il ne permettra pas de porter atteinte aux libertés individuelles : toute dérogation devra être justifiée au cas par cas. Le déclenchement de cet état d’alerte sera décidé en conseil des ministres.

J’ai bien noté votre question concernant l’information des collectivités territoriales : c’est un élément qui mérite d’être examiné.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). La Cour des comptes a mis en évidence un phénomène structurel concernant la trajectoire des reports de charges en 2025, qui ont atteint 23,8 % en 2024. Le HCFP a également identifié plusieurs risques – faible marge de manœuvre budgétaire due aux reports de charges élevés, forte hausse des engagements futurs avec des restes à payer passant de 60 à 140 milliards d’euros.

Face à cette situation, mon groupe a défendu une autre approche, fondée sur la réallocation des moyens, une hiérarchisation des priorités capacitaires et la recherche de partenariats européens. Alors que renforcer la défense est une priorité stratégique, la LPM se prépare dans un cadre budgétaire très contraint. Comment financer l’effort de défense tout en poursuivant l’objectif d’un équilibre global pour l’ensemble des finances publiques ? Pour une large partie de la population, il y a une tension entre financer l’effort de défense, trouver un équilibre global des finances publiques, et financer les besoins sociaux, énergétiques, environnementaux et climatiques.

Se pose aussi la question de la compréhension de l’ensemble des enjeux et du partage réellement équitable des efforts pour faire face à la situation globale de notre pays.

La LPM pour les années 2024 à 2030 devrait offrir aux armées une trajectoire budgétaire sincère et soutenable, mais plusieurs éléments interrogent. D’une part, l’exécution réelle des crédits apparaît déjà en décalage avec la trajectoire initiale, ce qui pose la question de la pleine application de la loi adoptée par le Parlement. D’autre part, le niveau de report de charges continue de croître, traduisant des engagements non couverts en fin de gestion, tandis que les restes à payer atteignent des montants élevés et pèseront mécaniquement sur les exercices futurs.

Ensuite, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE‑PME) de la BITD, fortement dépendantes de la commande publique, sont vulnérables aux délais de paiement et aux reports de charges. Quel dispositif proposez‑vous pour sécuriser leur trésorerie ?

Plus largement, comment le gouvernement peut‑il qualifier cette actualisation de sincère alors même que les déséquilibres accumulés fragilisent la crédibilité de la programmation et reportent l’effort sur les années à venir ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le report de charges est une souplesse de gestion utile, et nous assumons de l’avoir augmenté en début de période pour maximiser les commandes, qui s’inscrivent dans le temps long – notamment en matière bâtimentaire –, et ainsi accélérer notre réarmement. Il fait l’objet d’un pilotage très précis. Nous visons une stabilisation de notre ressource hors titre 2 (T2) – hors dépenses de personnel – à 13 % en fin de période, contre 20 % aujourd’hui. Cet agrégat, scruté de près par Bercy, la Cour des comptes et vous‑mêmes, parlementaires, dépasse 8 milliards ; c’est une quasi‑stabilisation en valeur en 2025 par rapport à l’année précédente.

En ce qui concerne les clauses de sauvegarde, elles sont évidemment appliquées lorsque nous les invoquons. Les données d’exécution pour 2024 et 2025 montrent bien que la trajectoire de la LPM et les clauses de sauvegarde sont globalement
respectées – 48,2 milliards d’euros en 2024, soit 1 milliard de plus que dans la programmation, et 51,2 milliards en 2025, soit 700 millions supplémentaires.

M. Frédéric Petit (Dem). La base industrielle et technologique de défense va‑t‑elle enfin sortir de sa bulle ? Le texte parle de militaires, de commandes ; de changer, de transformer, de planifier. Mais vous l’avez dit, madame la ministre, ce ne sont pas que des chiffres : derrière, il y a des hommes. C’est vrai aussi pour la base industrielle. Cinq millions de drones qui changent tous les quinze jours, ce n’est pas qu’une masse.

Nous n’avons pas beaucoup parlé non plus des évolutions de la base industrielle européenne au cours des vingt ou trente prochaines années. Pourtant, nous savons qu’elle va changer. Nous avons des efforts à faire, au sein de l’Union, non pas pour avoir une seule armée, comme certains le délirent, mais pour travailler mieux, ensemble, sur notre base industrielle. Il y a une question sur l’Allemagne, c’est loin d’être la seule.

Quid des biens à double usage ? Si c’est une question de souveraineté, cette qualification pourrait‑elle être étendue à l’énergie, au chauffage ? Se pose aussi la question de l’agilité administrative de notre industrie de défense – vous le savez, nous sommes très lents sur les retours d’expérience, en particulier s’agissant des drones.

Selon vous, comment vont évoluer notre BITD et la base industrielle européenne ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’IA fait évoluer notre base industrielle de défense. Je pense au SAMP/T (système sol‑air moyenne portée/terrestre), qui comporte trois éléments : un radar, le C2 (commandement et contrôle) et un lanceur. Pour favoriser cette évolution, le ministère des armées doit s’ouvrir aux possibilités offertes par cette nouvelle technologie ; c’est le rôle de l’AMIAD, qui a conclu ce matin même un partenariat avec Mistral, champion français dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Notre base industrielle a également une dimension européenne. Parce que nous ne pouvons pas travailler seuls à un projet tel que celui du missile balistique terrestre d’une portée supérieure à 2 500 kilomètres, par exemple, nous participons à l’initiative européenne ELSA (European Long range Strike Approach ou approche européenne de frappe à longue portée).

Au‑delà de l’évolution technologique, nous devons mobiliser l’industrie civile. J’ai cité l’exemple de Renault, qui a conclu un partenariat avec Turgis Gaillard dans le cadre du projet Chorus. L’industrie automobile contribue ainsi à celle de la défense.

M. Jean‑Paul Lecoq (GDR). Je n’ai que deux minutes pour m’exprimer : 18 milliards par minute ! La réunion de nos deux commissions laisse croire que la guerre est soit financière, soit géopolitique.

Les députés communistes sont opposés à l’augmentation du budget de la défense, surtout lorsqu’elle se fait au détriment des crédits alloués aux services publics. Le budget actualisé de la loi de programmation militaire est présenté comme un objectif à atteindre et non comme une réponse à un besoin. On aimerait qu’il en aille ainsi pour la santé ou l’éducation. Si nous armions nos élèves et nos étudiants de savoirs et nos hôpitaux de lits et de personnels soignants considérés et valorisés, nous sortirions vainqueurs !

La paix se construit par la diplomatie et s’entretient par la coopération ; jamais elle n’a triomphé par les armes, la guerre et la mort.

Le Livre blanc promeut la préférence européenne. Encore faut‑il investir dans notre industrialisation et notre indépendance. Alors, chiche : sortez de l’OTAN pour nous affranchir des États‑Unis et atteindre les objectifs que vous fixez. Combien des 36 milliards supplémentaires sont réservés aux personnels ? Vous cherchez à susciter des vocations mais que faites‑vous pour améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération ?

L’augmentation du budget de la défense tient en partie à la dissuasion et à la nécessité d’entretenir l’arme nucléaire. En la matière, je persiste à penser que la France devrait à tout le moins avoir le statut d’État observateur au traité d’interdiction des armes nucléaires. Faut‑il rappeler qu’il y a quelques jours à peine, nous étions à l’aube d’un hiver nucléaire lorsque le président des États‑Unis se déclarait, à propos de l’Iran, prêt à anéantir une civilisation ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. D’abord, nous considérons que la diplomatie doit jouer un rôle majeur, comme en atteste la stratégie de la France à propos du détroit d’Ormuz. Ensuite, l’actualisation de la LPM nous permet de renforcer notre souveraineté et notre autonomie. Je pense notamment au programme d’alerte avancée, qui doit nous permettre de sortir de notre dépendance au système américain Sews.

L’Europe de la défense est une priorité. Européaniser l’OTAN, c’est renforcer la capacité des Européens à maîtriser leur destin. Nous en discuterons avec nos principaux partenaires européens à Ankara au mois de juillet.

Mais rien de tout cela ne peut se faire sans les hommes et les femmes qui contribuent à notre défense.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Tenant compte de la sous‑réalisation des objectifs de recrutement, la LPM 2024‑2030 visait à développer la démarche de fidélisation et d’accompagnement de nos militaires. De premiers résultats ont été obtenus, que l’actualisation permettra de confirmer. Je pense aux emplois de reconnaissance nationale mais aussi à l’attention dont font l’objet l’emploi des conjoints et le logement. Ces mesures, qui permettent de renouer avec une dynamique RH réaliste favorable aux militaires, visent également à attirer les compétences requises par l’apparition de nouveaux domaines de conflictualité. Enfin, contrairement à ce qui a été indiqué, l’allocation chômage est un élément positif dans la mesure où elle s’inscrit dans un dispositif global d’accompagnement de nos militaires, notamment dans le cadre de leur reconversion.

M. le président Eric Coquerel. Nous terminons par les interventions et questions formulées par les collègues s’exprimant à titre individuel.

M. Lionel Vuibert (NI). Dans mon département, les Ardennes, des PME se structurent pour innover ; je pense, par exemple, à la conception, avec le régiment d’infanterie local, d’un drone pour le déminage. L’augmentation des crédits de la défense représente une magnifique opportunité. Comment faciliter l’accès des industries locales à ces marchés ? L’exemple ukrainien illustre l’intérêt que présentent l’agilité des PME et l’efficacité de ce tissu industriel.

M. Emeric Salmon (RN). Si je me réjouis des moyens supplémentaires alloués à nos armées, il serait bon de reconnaître que la LPM 2024‑2030 était insincère.

La trajectoire de recrutement n’est‑elle pas irréaliste dès lors que vous maintenez la cible de 275 000 ETP en 2030 sans augmenter les crédits du titre 2 ? On sait, qui plus est, que l’objectif de recrutement de 800 ETP pendant les deux premières années d’exécution de la LPM n’a pas été atteint et que le retard accumulé paraît difficile à rattraper.

Enfin, puisque vous avez répondu à MM. de Fleurian et de Courson que le financement de l’actualisation procéderait de choix gouvernementaux, nous souhaiterions connaître les arbitrages envisagés.

M. Michel Guiniot (RN). La LPM comporte peu d’éléments concernant spécifiquement les outre‑mer, dont la zone économique exclusive (ZEE) s’étend pourtant sur 11 millions de kilomètres carrés. Ils ne sont explicitement mentionnés qu’à l’article 12, relatif au centre spatial guyanais, alors que notre souveraineté sur plusieurs de ces territoires est parfois contestée par d’autres États. Quelles mesures envisagez‑vous de prendre pour renforcer cette dernière ?

Par ailleurs, les six frégates françaises de classe Floréal qui stationnent en permanence dans les outre‑mer ne seront pas remplacées avant 2035. Qu’envisagez‑vous de faire pour sécuriser cette flotte stratégique ?

M. Guillaume Bigot (RN). La Nouvelle‑Calédonie est la cible de ce qui n’est ni plus ni moins qu’une guerre hybride menée par la Russie, la Chine et leur proxy azerbaïdjanais, qui ont sans doute dans leur collimateur notre exceptionnel domaine maritime et nos réserves de nickel. Quelle action comptez‑vous mener pour stopper net leur ingérence ? Par quels moyens capacitaires comptez‑vous protéger et sanctuariser notre zone économique exclusive face à ces véritables prédateurs ?

M. Jérôme Legavre (LFI‑NFP). Le général Mandon prophétise une guerre ouverte avec la Russie sur le sol européen. Les milliards pleuvent sur l’armée, dont le budget a augmenté de 76 % depuis 2017, tandis que les autres ministères subissent une véritable saignée. Or le Haut Conseil des finances publiques, qui met en garde contre la charge de la dette et la réduction de nos marges de manœuvre, appelle à prendre ailleurs l’argent nécessaire à l’actualisation de la LPM. Quelles dépenses publiques le gouvernement envisage‑t‑il donc de supprimer pour alimenter cette marche à la guerre ?

M. Pierre Cordier (DR). Madame la ministre, vous connaissez bien le département des Ardennes, riche de compétences dans le secteur de la forge, de l’estampage et de la fonderie. Or les chefs d’entreprise de ce secteur se plaignent de la paperasse qu’ils doivent remplir pour pouvoir répondre aux marchés et travailler pour les militaires, comme ils disent. Comment pourrait‑on leur simplifier la vie ?

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Face à la fin de tous les traités de maîtrise des armements nucléaires entre les États‑Unis et la Russie, comme le traité New START (Strategic Arms Reduction Treaty), face à l’affaiblissement ou à la désuétude d’autres instruments tels que le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI), le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE), le traité à ciel ouvert ou le document de Vienne, se pose la question des effets, pour les armées, de l’effondrement de l’architecture de stabilité construite depuis la fin de la seconde guerre mondiale, y compris dans le domaine humanitaire et en matière de développement.

Dans un tel contexte, n’est‑il pas incompréhensible, voire illusoire, de décider l’augmentation des crédits de la défense sans prévoir une montée en puissance des moyens diplomatiques ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Notre souveraineté repose sur deux piliers : la défense et la diplomatie – Alice Rufo y reviendra.

Les délégués régionaux de la DGA, qui assure l’interface entre les entreprises et les besoins des armées, ont vocation à simplifier l’accès des PME aux marchés de la défense. Par ailleurs, nous collaborons avec France Travail afin de remédier à la pénurie de main‑d’œuvre dans les métiers de la défense. Enfin, des crédits sont mis à la disposition des régiments pour faciliter les expérimentations et les innovations, en particulier dans le domaine des drones. Cette stratégie nouvelle doit permettre aux industriels de bénéficier de l’innovation des armées et réciproquement.

Il n’y a pas de marche à la guerre : il s’agit de défendre la souveraineté du pays. Pour être respecté, il faut être craint.

S’agissant de l’outre‑mer, nous nous inscrivons dans la trajectoire engagée au service d’un renouvellement progressif des moyens et d’un renforcement de la réactivité. Il est ainsi prévu, dans le cadre de l’actualisation, une montée en puissance des A400M pour la Nouvelle‑Calédonie et un effort en faveur des infrastructures et de la résilience des territoires, notamment à Mayotte.

Quant à la cible RH de 2 150 ETP par an, elle pourra être atteinte grâce aux mesures de fidélisation.

Les arbitrages budgétaires seront décidés dans le cadre de chaque projet de loi de finances. Je rappelle que l’actualisation de la LPM ne correspond pas à une recapitalisation : il s’agit de crédits nouveaux.

Enfin, l’actualisation prévoit un effort pour adapter nos frégates de premier rang aux évolutions de la conflictualité et durcir les moyens de défense multicouches. Ainsi, la commande des derniers patrouilleurs hauturiers est accélérée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. La trajectoire RH est crédible car elle s’appuie sur les effets des mesures de fidélisation constatés en 2024. Il est clair que la remontée en puissance capacitaire implique de durcir le modèle RH ; il nous faut donc atteindre les objectifs fixés dans ce domaine.

Une diplomatie forte ne peut pas être désarmée. Nos armées renforcent notre diplomatie en mettant le réseau de leurs attachés de défense au service de nos ambassadeurs, en pesant sur les équations stratégiques et en pensant de plus en plus une politique de défense à l’appui du Quai d’Orsay. Elles sont favorables à la reconstruction d’un ordre international et européen. Or cette reconstruction se négociera probablement entre les États qui maîtriseront les armements. Notre effort de réarmement nous permettra donc de prendre place à la table de ceux qui définiront le futur ordre international.

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La séance est levée à 18 h 29.

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Membres présents ou excusés

Présents. ‑ M. Guillaume Bigot, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cordier, M. Marc de Fleurian, M. Bruno Fuchs, Mme Pascale Got, Mme Clémence Guetté, Mme Carole Guillerm, M. Michel Guiniot, M. Stéphane Hablot, M. Michel Herbillon, Mme Constance Le Grip, M. Jean‑Paul Lecoq, M. Vincent Ledoux, M. Laurent Mazaury, Mme Charlotte Parmentier‑Lecocq, M. Frédéric Petit, Mme Dominique Voynet, M. Lionel Vuibert

Excusés. ‑ Mme Nadège Abomangoli, M. Sébastien Chenu, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Faure, M. Marc Fesneau, M. Perceval Gaillard, Mme Marine Hamelet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Arnaud Le Gall, Mme Marine Le Pen, M. Christophe Naegelen, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Davy Rimane, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Michèle Tabarot, Mme Liliana Tanguy, M. Laurent Wauquiez, M. Christopher Weissberg, Mme Estelle Youssouffa

Assistaient également à la réunion. ‑ M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Alexandre Dufosset, Mme Catherine Hervieu, M. Philippe Juvin, M. Jérôme Legavre, M. Emmanuel Mandon, M. Didier Padey, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Emeric Salmon, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean‑Luc Warsmann