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La commission auditionne M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi que de Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906)

M. le président Éric Coquerel. Avant que les ministres nous présentent le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, je vous informe du calendrier de son examen.

La réunion du bureau de notre commission, qui se tiendra demain, précisera le moment du début de l’examen de la première partie en commission – dimanche 19 octobre en fin de journée ou lundi 20 octobre au matin. Nous poursuivrons les lundi 20, mardi 21 et mercredi 22 octobre. Le délai de dépôt des amendements en commission est fixé, à titre conservatoire, au vendredi 17 octobre à 17 heures – ou le lendemain à 9 heures en cas de début le lundi matin.

En séance publique, la discussion de la première partie devrait se dérouler du vendredi 24 octobre, à 15 heures, au lundi 3 novembre. Je rappelle que la première partie du PLF doit être adoptée – ou considérée comme adoptée – avant de pouvoir passer à l’examen de la seconde partie.

L’examen de la seconde partie en commission des finances commencera le mardi 4 novembre, jusqu’au 10 novembre au moins : la commission se saisira successivement de toutes les missions, dont la discussion sera ensuite inscrite à l’ordre du jour de la séance publique.

Il faudra également examiner en commission les articles non rattachés, en vue d’un passage en séance publique à la toute fin de l’examen du texte.

Compte tenu du délai de quarante jours imposé pour l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale et de la lettre récapitulative faisant partir le décompte de ce délai, adressée à la présidente de l’Assemblée ce jour, nous pourrions être amenés à siéger jusqu’au dimanche 23 novembre.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La période que nous traversons a beaucoup usé les mots, parfois jusqu’à les vider de leur sens. Sachez que je pèse chacun des miens, et que chacun m’engage.

L’instabilité de notre situation politique rend plus pressante encore notre responsabilité. Notre responsabilité, c’est d’assurer stabilité, visibilité et confiance aux Françaises et aux Français, aux ménages, aux entreprises, aux investisseurs. Cela suppose de doter la France d’un budget pour 2026.

Cette exigence de responsabilité est collective. Chacun, là où il est, doit tenir sa part. Notre premier devoir était de déposer devant vous ce projet de budget dans le respect des délais prévus par la Constitution. Nous sommes dans les temps pour permettre que les soixante-dix jours de débats parlementaires aillent jusqu’à leur terme.

Ce projet de budget est le fruit d’un travail de longue haleine. Chère Amélie, je voudrais te remercier pour le travail exceptionnel que tu as accompli depuis que tu as été nommée, le 23 décembre dernier. Je souhaite aussi saluer le travail exemplaire des agents de nos ministères – certains sont derrière nous ou à nos côtés aujourd’hui. Ils ont œuvré sans relâche à la préparation du texte que nous vous présentons, malgré les soubresauts du calendrier politique de ces derniers mois.

Le contexte et l’urgence du dépôt du texte n’ont pas permis au budget présenté de tenir compte de l’ensemble des discussions entre les forces politiques, qui se sont poursuivies jusque très récemment. Il propose toutefois un point d’équilibre possible, sans exclure que d’autres soient envisageables. En tout état de cause – j’ai entendu le président Boris Vallaud utiliser les mêmes mots –, il constitue un point de départ, certainement pas le point d’arrivée.

S’ouvre donc ce jour le chapitre des discussions parlementaires. Le Premier ministre l’a dit, nous serons à l’écoute de vos propositions. Il s’est engagé à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, pendant ces débats. Nous sommes donc tous garants de l’aboutissement d’un compromis si nous voulons doter la France d’un budget pour 2026.

Toutefois, concession ne veut pas dire déraison. La justice fiscale, ce n’est pas la surenchère fiscale. Je tiens à être très clair : le compromis politique que nous atteindrons aujourd’hui et dans les semaines qui viennent ne fera pas de lui-même disparaître notre dette. Laissez-moi vous prévenir : je serai intraitable sur notre trajectoire budgétaire.

Nous conserverons l’objectif d’un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2029. Il ne s’agit pas de faire plaisir à Bruxelles. J’étais d’ailleurs jeudi et vendredi à Luxembourg avec mes collègues européens. Ils sont préoccupés par la situation française, mais ils soutiennent nos efforts de redressement. Je pense qu’ils nous font confiance. Nous ne faisons pas cela non plus pour faire plaisir aux marchés financiers, même si c’est important pour notre souveraineté.

Nous le faisons parce que 3 % en 2029, c’est le niveau qui permet de stabiliser notre dette, d’arrêter sa hausse inexorable. Je le répète : stabiliser. Notre objectif à tous devrait pourtant être sa décrue.

Telle est la vision que je défendrai sans relâche : adopter un budget qui mette un coup d’arrêt à la hausse de la dette et rétablisse nos comptes publics en préservant la croissance, l’emploi et la transition écologique, avec un effort important, équitablement réparti.

Il y va de la pérennité de nos services publics comme de celle de notre modèle social. Il y va de la préservation de notre souveraineté, de la signature de la France, de la crédibilité de nos engagements envers nos partenaires européens et internationaux. Il y va de notre responsabilité face aux générations futures. Il y va de l’ensemble des ministres, mais aussi de vous toutes et tous. Chacun dans notre rôle, nous partageons une responsabilité commune, celle de doter la France d’un budget exigeant pour 2026.

Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, que vous avez auditionné ce matin, est aussi président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Il a dit que ce budget relève un peu d’une construction parfaite, d’un plan d’architecte : c’est vous qui êtes les bâtisseurs.

Afin de partager cette responsabilité commune et que nous soyons au même niveau d’information, Amélie de Montchalin et moi-même vous transmettrons régulièrement des informations sur l’impact des dispositions qui auront été votées en commission comme en séance, en dépenses, en recettes et en déficit. Ces chiffres sont bien sûr des estimations. Certains amendements ne pourront pas être chiffrés en temps réel, mais cela permettra, je l’espère, d’éclairer vos débats. Ces chiffres devront être la boussole de notre responsabilité collective dans les semaines à venir, le fil d’Ariane des compromis qui émergeront.

En 2025, nous tous – puisque j’étais alors parlementaire – avons été au rendez-vous en adoptant un budget. Nous avions voté une cible de déficit à 5,4 % du produit intérieur brut. À ce stade de l’année, cet objectif est à portée de main : notre responsabilité est de nous assurer que ce chiffre soit tenu.

Pour chacune des administrations publiques, les objectifs que nous nous étions fixés sont en passe d’être tenus. Je salue à cet égard l’action de mon prédécesseur, Éric Lombard, qui, avec Amélie de Montchalin, a permis de faire voter le budget 2025 et d’avoir un pilotage au cordeau de nos finances publiques. Nous poursuivrons cet effort de maîtrise de l’exécution du budget et de transparence renforcée auprès des représentants de la Nation.

Par ailleurs – c’est important –, la croissance a résisté, avec un acquis de croissance à l’issue du deuxième trimestre de 0,6 % – je le rappelle, c’est la croissance que nous aurions d’ici à la fin de l’année en l’absence de croissance aux troisième et quatrième trimestres. La prévision de croissance au troisième trimestre est de 0,3 % selon la Banque de France et l’Insee. Je suis donc en mesure de vous confirmer notre prévision de croissance de 0,7 % pour 2025, conformément à la prévision du Gouvernement actualisée au printemps. À titre de comparaison, la croissance allemande devrait atteindre 0,2 %.

Notre taux de chômage reste stable à 7,5 %, proche de son plus bas niveau depuis quarante ans. La crise inflationniste est définitivement derrière nous, puisque l’inflation devrait s’établir à 1,1 %, contre 2 % en 2024, et plus dans la plupart des pays de la zone euro. Cela a permis que, cette année encore, le pouvoir d’achat des Français progresse de 0,8 %.

Mesdames et messieurs les parlementaires, malgré des améliorations notables en 2025, nous ne sommes pas tirés d’affaire, loin de là. Le contexte international est toujours très incertain et constitue un aléa important pour 2026. Nous entrevoyons, certes, une lueur d’espoir au Proche-Orient depuis hier, mais la guerre persiste aux portes de l’Europe. Ce climat d’incertitude internationale affecte notre économie, sans compter les secousses des droits de douane imposés par les États-Unis et les pressions agressives exercées par la Chine. Cela engendre des comportements attentistes de la part des ménages mais aussi des entreprises, dont l’investissement a fléchi cette année.

Cependant les fondamentaux de notre économie sont sains. Pour l’année 2026, nous prévoyons une croissance de 1 %, soit une légère accélération tirée par la demande domestique. Grâce à une inflation maîtrisée de 1,3 %, là encore nettement inférieure à la moyenne européenne, nous tablons sur un redressement de la consommation des ménages en 2026. Je vous rappelle que le taux d’épargne des ménages atteint 18 % en 2025, soit 4 points de plus que pendant la période pré-covid. C’est un signe d’inquiétude, de précaution : nous devons à tout prix rétablir la confiance de nos concitoyens. Les incertitudes politiques génèrent des incertitudes économiques ; nous nous devons de les lever.

Gardons cependant en tête, à tout moment de nos débats, la réalité des faits. Le point faible de notre pays n’est pas notre économie mais nos finances publiques. Plus précisément, nous avons un problème de dépenses. Je rappellerai à cet égard quelques éléments factuels.

Notre déficit public est le plus élevé de la zone euro en 2024, le troisième le plus élevé de l’Union européenne après ceux de la Roumanie et de la Pologne. Selon les prévisions nous serons les derniers de la zone euro, avec la Belgique, à passer en dessous de 3 % en 2029.

À la fin du premier trimestre, notre dette s’élevait à 114 % du PIB, la troisième la plus élevée de l’Union européenne derrière la Grèce et l’Italie.

Enfin, vous le savez, au cours des deux dernières années, nous avons été dégradés par les principales agences de notation : le 12 septembre dernier, Fitch a retiré la France de la catégorie des investisseurs de très haute qualité. Pour les investisseurs internationaux, nous avons changé de division.

Le coût de notre dette a augmenté significativement, le taux de nos obligations à dix ans dépassant de plus de 80 points de pourcentage celui de l’Allemagne, même si cela s’est un peu amélioré. Nous nous endettons nettement plus cher que nos voisins. En 2024, la charge de la dette de l’ensemble de nos administrations publiques s’élevait à 60 milliards d’euros, pour 65 milliards cette année ; l’année prochaine, ce seront 74 milliards d’euros.

Nous avons parfois l’impression que cela n’a pas beaucoup d’impact pour nos concitoyens. Quand le taux d’emprunt de l’État augmente, ce sont pourtant les taux d’intérêt pour les logements, pour les prêts à la consommation, pour les entreprises qui augmentent. Ces conséquences sont très concrètes pour nos concitoyens et affectent directement leur situation financière.

Mesdames et messieurs les parlementaires, ces indicateurs sont inquiétants, mais ils ne sont pas irrémédiables. Ils nous invitent à une action résolue et immédiate. D’autres avant nous l’ont fait : le Canada et la Suède dans les années 1990, plus récemment la Grèce, le Portugal, l’Espagne et l’Italie. Nous aussi, nous pouvons le faire, nous devons le faire, nous allons le faire.

Ce budget nous met sur ce chemin ; il pose une trajectoire de redressement atteignable. Je vous annonce que nous prévoyons une réduction du déficit des administrations publiques à 4,7 % du PIB pour 2026. Notre dette publique atteindra presque 118 %, 2 points de plus que cette année, et le programme de financement de l’État s’élèvera à 310 milliards d’euros.

Au regard de tous ces indicateurs et du risque encouru, notre devoir, notre responsabilité, à Amélie de Montchalin et à moi-même, est d’être intraitables, dans le cadre de nos débats, sur le respect de notre trajectoire budgétaire. Cet objectif est cohérent avec un retour du déficit sous les 3 % en 2029.

Ce budget est un budget d’équité, qui mobilise les plus fortunés. C’est un budget souverain, qui préserve notre compétitivité. Ce sujet m’est cher, car l’industrie est la colonne vertébrale de notre souveraineté. C’est la raison pour laquelle nous proposons de poursuivre la baisse des impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) baissera de 1,3 milliard d’euros en 2026. Ce n’est pas un cadeau aux grands patrons mais un investissement dans 300 000 entreprises, qui représentent des millions d’emplois partout en France. Ces petites et moyens entreprises – des entreprises industrielles – vont nous permettre de poursuivre la réindustrialisation de notre pays. L’industrie, c’est le nerf de la guerre.

L’innovation est évidemment également au cœur de notre stratégie industrielle depuis des années. Nous avons des ingénieurs de qualité, des chercheurs de qualité – j’en profite pour saluer les travaux de Philippe Aghion, sacré hier prix Nobel d’économie. Ses travaux sur le rôle crucial des politiques économiques en soutien à l’innovation, qui vise à encourager la recherche et à faciliter l’entrée de nouvelles entreprises innovantes, sont extrêmement pertinents pour nous tous et nous toutes.

C’est pourquoi les moyens en faveur de la recherche seront accrus et le crédit d’impôt recherche (CIR), qui constitue un atout clé pour notre compétitivité et notre attractivité depuis près de quarante ans, sera préservé.

Nous protégeons aussi les entreprises et les commerces de nos territoires de la concurrence déloyale du commerce en ligne extra-européen. Le libre-échange n’est pas une religion mais un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu. L’Union européenne ne peut pas être la dernière à jouer le jeu. Je vous confirme donc que dans ce budget, nous prévoirons une taxe sur les importations de petits colis.

Enfin, ce budget poursuit le verdissement de notre économie. Le Gouvernement demeure pleinement engagé pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. C’est le ministre également en charge de la souveraineté énergétique qui vous le dit : 500 millions d’euros de nouveaux engagements seront dédiés à la décarbonation de l’industrie, 500 millions d’engagements supplémentaires en soutien à la production d’hydrogène décarboné.

Nous avons relancé MaPrimeRénov’ le 30 septembre. Nous la pérennisons, en en finançant une partie par la hausse du volume des certificats d’économie d’énergie (C2E). Nous continuons à soutenir la production d’énergies renouvelables, tout en mettant à contribution les installations qui ont bénéficié de soutiens importants dans le passé.

Mesdames et messieurs les parlementaires, notre maître mot en termes de dépenses écologiques, c’est l’efficacité. Dans un environnement budgétaire contraint, chaque euro compte : son efficacité économique et environnementale doit être assurée.

Le projet de budget que nous vous présentons est responsable dans son ambition de redressement ; il est équitable dans la répartition de son effort ; il est réaliste dans ses orientations. C’est un budget lucide, responsable, qui concilie les urgences d’aujourd’hui et les besoins de demain.

Je souhaite profondément que le compromis vers lequel nous irons préserve ces équilibres. Je serai le garant déterminé de notre impérieux devoir de redresser les finances de ce pays : face à chaque plus, il nous faudra trouver un moins.

Ce texte est désormais le vôtre. Discutez-le, critiquez-le, amendez-le, débattez-le et, je l’espère, votez-le. Offrez un budget à la France.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. La mission qui débute pour nous tous aujourd’hui est bien de construire ensemble un budget : un budget pour la France, qui va se construire sous les yeux des Français, qui l’attendent.

Jamais un parlement n’a eu autant de pouvoir pour assurer la stabilité et la prospérité du pays, de par l’exercice qu’est cette construction budgétaire. C’est une bonne chose pour notre pays. Vous avez, chers députés, entre vos mains le pouvoir du compromis. Nous avons ensemble la mission commune de tout faire pour que ce budget existe d’ici à la fin de l’année.

Le Premier ministre a tiré, il y a quelques minutes, les conséquences de cette nouvelle relation entre Parlement et Gouvernement, fortement. Cette situation nous appelle à beaucoup d’humilité : humilité face au pouvoir souverain qui est le vôtre, celui d’être parlementaires ; humilité par les actes, et pas seulement par les mots que nous prononçons.

Vous me connaissez, je suis depuis quelques mois ministre du budget. Je suis profondément honorée d’engager de nouveau avec vous, jour et nuit, ce débat, qui sera si important.

Nous avons déjà construit ensemble un premier compromis sur le budget, en février dernier. Il était à la hauteur de la France et des Français, à l’honneur de la force de nos institutions et de la représentation nationale, qui s’est engagée sincèrement dans ce compromis. Je veux remercier ceux qui l’ont bâti. Avec grande confiance, je pense que nous avons tout pour le faire de nouveau.

Je me suis toujours donné une discipline, que j’appliquerai avec encore plus de force dans les prochaines semaines et les prochains mois : vous dire la vérité et être extrêmement transparente sur les comptes, sur les défis, sur la réalité des mesures. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, vous le savez, le Parlement obtiendra de Bercy tous les éléments chiffrés que vous demanderez. Nous ne devons pas seulement vous écouter, nous devons avant tout mettre notre action au service de votre Parlement.

Dans les engagements pris en février figurait l’objectif d’un déficit réduit à 5,4 % en 2025. Très régulièrement, Éric Lombard et moi-même vous avons informés du suivi de l’exécution : nous avons réuni deux comités d’alerte sur les finances publiques, le 15 avril, puis le 26 juin. Nous avons tenu à faire la transparence totale, en vous disant là où étaient les recettes et les dépenses, les mesures que nous prenions. Ce discours de vérité, cette méthode de transparence, ce plan d’action, qui avait suscité quelques froncements de sourcils en mars dernier, nous permettent aujourd’hui d’engager un débat parlementaire sur une bonne base, saine et tenue. La vérité est le premier moteur de la confiance et de la réussite de notre mission au service des Français.

Cette nouvelle relation entre le Parlement et le Gouvernement modifie profondément la présentation du budget que je m’apprête à faire. Nous proposons un projet – j’insiste sur ce mot – de loi de finances : il ne s’agit pas du budget que la France connaîtra en 2026. Le budget pour 2026 sera le vôtre, il résultera des discussions, de vos votes et de ceux des sénateurs. Nous nous efforçons d’œuvrer à ce compromis, dans l’intérêt du pays.

Que contient ce projet de loi ? Il comporte tous les éléments, toutes les accroches faisant honneur aux débats qui ont prévalu dans notre pays depuis quelques semaines et quelques mois. Vous avez toute latitude et toutes les accroches juridiques pour l’amender sur de très nombreux sujets, dont vous m’avez fait part depuis plusieurs mois.

Ce budget propose un chemin pour ne rien avoir à sacrifier de la souveraineté de la France à nos créanciers. Au fond, il nous permet de choisir très clairement deux choses : comment nous finançons nos priorités stratégiques ; comment nous le faisons sans oublier le quotidien des Français.

Il porte donc des choix très forts qui, je l’espère, seront consensuels, en premier lieu pour ceux qui veulent la réussite de la France et sa protection – les choix pour la défense et notre sécurité. Ainsi, 6,7 milliards d’euros seront dédiés à nos armées, pour accélérer notre effort de défense, avec des modalités qui seront discutées dans une nouvelle actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).

Les moyens de la justice et de l’intérieur seront également renforcés, avec 600 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur et 200 millions pour le ministère de la justice : nous pourrons faire ce à quoi nous nous sommes engagés sur l’insécurité, la criminalité organisée ou encore le narcotrafic.

Ce budget, et c’est là un choix assumé, est stratégique, pour que nous puissions continuer à investir dans l’avenir : l’avenir de nos enfants, en réformant la formation initiale professeurs ; l’avenir de la recherche ; l’avenir de la transition écologique et énergétique. Nous continuerons de porter les dépenses liées au vieillissement du pays – je pense en particulier aux dépenses en faveur de la santé et de l’autonomie, qui augmenteront de 5 milliards d’euros l’année prochaine.

Pour faire tout cela, nous devons maîtriser et réallouer nos dépenses publiques, nos ressources publiques et retrouver des marges de manœuvre. Ce qui me semble le plus grave, je vous le dis avec beaucoup de sincérité, c’est que si nous ne reprenons pas maintenant ces décisions dans nos mains, dans quelques années, compte tenu de la dynamique de la charge de la dette et des dépenses contraintes, mes successeurs vous diront que nous n’avons pas le choix. Nous devons donc maîtriser nos dépenses, retrouver des marges de manœuvre et redonner des outils clairs à nos agents publics – je le dis aussi en ma qualité de ministre de la fonction publique –, pour que l’action publique serve nos intérêts.

Cela implique de faire des économies, mais il ne s’agit pas d’un coup de rabot qui s’apparenterait à une baisse en pourcentage sur tous les ministères et sur tous les programmes budgétaires, de manière indifférenciée. Chaque ministre, dans son programme, dans sa mission, vous présentera les éléments sur lesquels il investit et renforce les moyens, et, en contrepartie, les politiques publiques dans lesquelles il fait des économies.

Faire des économies, ce n’est pas couper la politique publique, mais chercher sa réorganisation, son efficacité, son efficience. Bref, c’est s’intéresser aux politiques publiques, aux services publics, aux agents publics, et pas seulement faire des comptes d’apothicaire.

Faire des économies, cela veut dire très concrètement que les dépenses de fonctionnement de l’État hors régalien sont en légère baisse, ce qui est inédit. En 2025, nous avons déjà fait beaucoup d’efforts sur le fonctionnement de l’État : nous continuons et nous allons au-delà.

Cela veut dire aussi qu’un certain nombre de dépenses dites de train de vie, de communication ou encore qui ont généré de la fraude ou des excès pendant les crises sont remises en ordre : je pense notamment au compte personnel de formation (CPF). Oui, nous voulons continuer à former, mais pas n’importe comment et pas sans limite.

Concernant la sécurité sociale, la progression des dépenses est maîtrisée. Avec une responsabilisation des patients et des professionnels de santé, 5 milliards d’euros de plus iront à la santé et à l’autonomie – j’insiste, ce sont bien des euros en plus. Pour y parvenir, des économies sont aussi faites sur les postes de dépenses qui nous auraient amenés beaucoup plus loin que ces 5 milliards. Ainsi, les arrêts maladie ont une dynamique de croissance de plus de 7 % par an. Les médicaments suivent la même dynamique : sans mesure de sauvegarde, plus de 7 % de croissance seraient octroyés à nos laboratoires pharmaceutiques. Dans certaines spécialités médicales, les tarifs sont devenus des rentes : là aussi, il nous faut les encadrer.

Nous nous engageons aussi sur les retraites. Je n’évoquerai pas les annonces du Premier ministre mais ce que contient le projet de budget. La seule démographie nous amènera à dépenser 6 milliards d’euros de plus l’année prochaine pour les retraites – 330 000 retraités de plus, multipliés par 1 500 euros en moyenne, sur douze mois. Tel est le coût du vieillissement avant même de considérer une quelconque augmentation des retraites au-delà de leur niveau actuel.

Une troisième sphère, je veux le souligner, fait des efforts : les collectivités locales, dont la contribution sera mesurée puisque nous prévoyons une hausse – j’insiste sur ce point – de leurs dépenses de fonctionnement de 2,4 milliards en 2026. En contrepartie, le Gouvernement s’engage très résolument à réduire les dépenses contraintes et les normes, parfois excessives et difficiles à comprendre. Vous vous souvenez du rapport de Boris Ravignon, qui évoquait les piscines qu’il faut vider régulièrement, alors qu’elles sont en parfait état sanitaire. Sur des sujets plus structurants, comme le décret tertiaire, nous voulons donner plus de temps aux collectivités pour atteindre leurs objectifs.

Qui dit projet de budget dit également fiscalité. Nous mettons sur la table des propositions sur au moins quatre thèmes, sur lesquels je pense – et crois savoir – qu’un consensus est possible. Le premier est celui de la fameuse taxe sur les holdings. Je vous le dis avec des mots très simples : certaines personnes, dans notre pays, utilisent la fiscalité des entreprises pour y imputer du patrimoine personnel. En revanche nous ne voulons pas augmenter les impôts d’une entreprise ou d’une holding qui réinvestit dans l’économie, car ce serait contradictoire avec nos objectifs de production.

Cependant, certains investissements – chalets, jets privés, immobilier, actions, trésorerie – ne sont pas toujours productifs au sein d’une holding, ils sont là seulement pour générer du patrimoine personnel. Notre première proposition vise à mettre fin à ces pratiques. Si l’on veut se constituer un patrimoine personnel, il existe le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, le PEA – plan d’épargne en actions –, l’assurance vie et des modalités de paiement des impôts que nous connaissons.

La deuxième proposition que nous mettons sur la table est celle de la taxe sur les petits colis. Il est insupportable de voir les commerces de centres-villes de tous les centres-bourgs du pays fermer en raison de la concurrence déloyale d’acteurs chinois très subventionnés, qui envahissent nos marchés, qui plus est avec des produits dangereux, qui ne sont pas aux normes et non conformes, des produits de contrefaçon.

Cette taxe de 2 euros par article permettra aussi de financer les contrôles de la douane et de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : les honnêtes citoyens et contribuables n’ont pas à payer, par leurs impôts, ces surcoûts de contrôle.

La troisième proposition que nous faisons en matière fiscale porte sur les niches fiscales et sociales. Nous avons ciblé vingt niches figurant dans tous les rapports – ceux de la commission des finances, de la Cour des comptes, du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) –, considérées comme inefficaces, obsolètes, mal calibrées. Nous proposons d’y remédier. Je serai évidemment très ouverte à ce que vous fassiez des propositions complémentaires. Les niches ne sont pas des monuments, ce sont des dispositifs fiscaux qui doivent avoir une utilité.

Enfin, la lutte contre la fraude peut aussi nous réunir de manière transpartisane. En parallèle du projet de loi de finances pour 2026, j’ai présenté ce matin, en Conseil des ministres, avec mes collègues ministres du travail et des solidarités et de la santé, un grand projet de loi sur la fraude sociale et fiscale. Je veux remercier tous mes prédécesseurs – je pense aux travaux de Thomas Cazenave sur la fraude aux aides publiques – et souligner le travail résolu, mené depuis des décennies dans le champ fiscal : nous voulons l’étendre au champ social.

Au fond, ce projet de budget cherche à réconcilier nos besoins et nos moyens, nos aspirations et nos nécessités, ce que nous devons faire aujourd’hui en urgence et ce que nous devons bâtir pour les générations qui viennent. En tant que parlementaires, vous connaissez les réalités de votre territoire : vous avez toute la liberté pour l’amender, l’enrichir et le modifier, pour que nous puissions ensemble trouver les marges de manœuvre pour servir les Français.

Le rétablissement d’un déficit qui stabiliserait la dette en 2029 est possible. Si nous tenons une stabilité de la dépense de l’État en valeur, hors défense, et des dépenses pour les collectivités qui augmentent de l’inflation, si nous stabilisons la dépense de santé dans le PIB, nous sommes capables, je le dis avec confiance, de stabiliser notre dette avec un déficit à 3 % en 2029. C’est pourquoi nous vous proposons dès maintenant un déficit réduit à 4,7 %, pour que les prochains parlementaires, les prochains gouvernements, ceux qui nous succéderont puissent encore avoir des marges de manœuvre entre leurs mains.

Je conclurai très simplement : il y aura évidemment des débats importants pour les Français, que beaucoup ont déjà mis dans le débat public : le premier ministre y est revenu aujourd’hui. Je serai au banc, jour et nuit, pour les accompagner. Ils porteront sur le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, sur les entreprises et le coût du travail, sur la fiscalité, sur l’équité fiscale, sur les services publics et la transition écologique – en tant que ministre de l’action publique, j’y serai particulièrement attachée.

Ces débats, ces priorités, ce budget ne pourront être servis ni devenir réalité pour les Français si nous manifestons notre impuissance. L’impuissance, ce serait de ne pas réussir à nous mettre d’accord et de déboucher sur une loi spéciale.

Nous le savons, la loi spéciale ne conduit qu’à des blocages institutionnels et fait perdre espoir aux Français. À l’inverse, de l’espoir et de la détermination, nous en avons ici en partage. Ensemble, nous pourrons faire honneur à la France et servir les Français.

M. le président Éric Coquerel. On peut se demander jusqu’à quel point vous assumez et revendiquez la copie qui nous est proposée ce matin, puisque nous avons cru comprendre que vous n’avez pas eu le temps de modifier ce projet, qui devait être transmis ce matin pour que le Parlement puisse disposer du délai constitutionnel de soixante-dix jours prévu pour son examen.

Vous avez, monsieur le ministre, qualifié le projet de budget de « responsable dans son ambition de redressement […], équitable dans la répartition de son effort […], réaliste dans ses orientations. C’est un budget lucide et responsable qui concilie les urgences d’aujourd’hui et les besoins de demain ». On peut donc considérer que vous ne souhaitez pas que l’on s’éloigne trop d’un budget que vous considérez comme excellent.

Ma première réaction est donc d’abord le sentiment que ce budget ne répond pas à toutes les urgences de l’heure. C’est son premier défaut, peut-être le plus important.

Vous ne répondez pas à la question du dérèglement climatique. Or, d’après tous les économistes les plus sérieux – Jean Pisani-Ferry notamment –, il faudrait 37 milliards de dépenses de l’État en plus pour arriver à respecter les accords de Paris, alors que, pour la deuxième année successive, les investissements privés et publics vont certainement diminuer en France.

Vous avez évoqué, madame la ministre, les comptes que nous pourrions avoir à rendre à vos successeurs faute d’équilibrer les budgets pour réduire les déficits : je me pose la question vis-à-vis de la dette écologique.

En deuxième lieu, ce PLF ne favorise pas la relance, cruciale face à une consommation intérieure en berne cette année et qui réduit la croissance. La consommation pèse pour la moitié du PIB mais son niveau a également un impact, les fermetures d’entreprises se multipliant ces derniers temps.

Troisièmement, il ne répond pas à la nouvelle donne de l’heure. Depuis l’élection de Donald Trump, en effet, le système ne s’appuie plus sur le libre-échange, mais sur une concurrence entre des blocs politico-économiques, qui nous oblige à reconquérir une souveraineté industrielle alors que l’industrie pèse désormais pour moins de 10 % du PIB. Bien que vous disiez que c’est un objectif que vous vous êtes assigné, je ne vois rien dans votre budget, hors le secteur militaire, qui permettrait de tels investissements pour relancer notre industrie et notre souveraineté agricole.

Enfin, pour réduire les déficits, vous avez toujours recours aux mêmes recettes : la baisse des dépenses publiques, sans guère toucher aux recettes, notamment sans remettre en cause les cadeaux fiscaux aux plus hauts patrimoines et aux très grandes entreprises, alors même que ce sont les recettes qui manquent, avec 3 points de PIB en moins depuis 2017 tandis que les dépenses publiques de l’État sont stables.

Cela dit, je ferai plusieurs observations. D’abord, ce budget est une copie qui ne s’éloigne pas beaucoup de celle qu’avait présentée François Bayrou et qui avait contribué à ce que ce dernier n’obtienne pas un vote de confiance de l’Assemblée nationale au mois de septembre. Les différences majeures sont la renonciation à la suppression de deux jours fériés – qui avait, au demeurant, été annoncée depuis longtemps –, le renouvellement de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, divisée par deux, et la reprise anticipée de la suppression de la CVAE qui, d’une certaine manière, la compense en partie.

Quant à la taxation sur les holdings que vous venez d’ajouter, madame la ministre, j’observe que, malgré le plaidoyer dans lequel vous considérez qu’il n’est pas normal que les ultrariches puissent déporter une partie de leurs revenus vers leur patrimoine, y compris professionnel, pour payer moins d’impôts, elle exclut, au titre des biens professionnels, rien de moins que les titres de participation, les immeubles d’activité, les investissements et les placements dans les PME – un inventaire à la Prévert qui exclut en réalité 95 % des biens professionnels et ne répond donc pas à la question posée depuis que ces biens ont été exclus de l’IGF – impôt sur les grandes fortunes –, en 1982. Ainsi, comme vous l’admettez vous-même, le rendement de cette taxe est de 1,5 milliard, alors que celui de la taxe Zucman, qui a le même objectif, serait de 15 à 20 milliards. En quoi une taxe inopérante renforcera-t-elle la justice fiscale ?

Je constate également qu’en fait, l’effort des plus riches et du capital, qui représentait environ 10 milliards, soit 20 % de l’effort, dans le budget 2025, ne représente plus que 5,9 milliards, soit moins de 15 %. L’effort demandé à ces ultrariches ou aux très grandes entreprises diminue donc, en réalité, de 4 milliards, puisque la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises diminue de 4 milliards, la CVAE de 1 milliard et la contribution de CMA-CGM de 0,5 milliard, tandis que la taxe sur les holdings ne rapportera que 1,5 milliard.

Vous dites par ailleurs avoir repéré vingt niches fiscales, mais je ne vois pas dans votre texte les niches les plus importantes, comme le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le pacte Dutreil. En revanche, vous vous attaquez à d’autres niches, comme l’abattement de 10 % sur les retraites, devenu forfaitaire, ou envisagez de fiscaliser les indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD) – mesure dont l’urgence n’est pas évidente – et de supprimer la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Ces niches concernent la plus grande partie des Français, les classes moyennes comme les classes défavorisées, et ne sont pas celles que devrait viser votre budget.

Cette politique de réduction des dépenses publiques aura un effet récessif, un effet négatif sur la consommation intérieure, qui pourrait représenter, comme l’exposait tout à l’heure le président Moscovici, une baisse de croissance de 0,6 point, ce qui n’est pas rien. Les données ne changent pas par rapport au projet Bayrou, avec des taxes qui toucheront indifféremment l’ensemble de la population – taxes sur les petits colis et sur le vapotage, augmentation de la TVA pour les autoentrepreneurs et explosion du droit de timbre pour les titres de séjour ou l’aide juridique – je me demande, en outre, quel clin d’œil vous adressez en instaurant une mesure aussi discriminatoire au moment où les difficultés que connaissent les préfectures contraignent les personnes demandant un titre de nationalité ou de séjour à parfois attendre plus de six mois pour l’obtenir.

À ces mesures s’ajoutent – car, même si ce n’est pas le sujet du jour, nous sommes obligés de l’aborder – toutes celles que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), avec 13 milliards de baisse des dépenses, dont 7 milliards pour les dépenses de santé, une taxe sur les malades souffrant d’affections de longue durée, une augmentation des franchises médicales, une réduction de la durée des arrêts de travail, la non-indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), qui feront entrer dans l’impôt 150 000 foyers, et, mesure phare, une année blanche pour les prestations et pensions, avec sous-indexation jusqu’en 2030. Ce sont des mesures injustes, qui touchent la plupart des Français et qui auront en outre un effet récessif.

Pour ce qui concerne les ministères, le périmètre des dépenses de l’État augmente de 10,5 milliards mais, si on tient compte des 6,7 milliards d’augmentation du budget de l’armée et des 5,7 milliards de la contribution au budget de l’Union européenne, les budgets de l’État diminuent en réalité de 6 milliards en tenant compte de l’inflation et cette diminution touche très fortement plusieurs ministères – dont je ne ferai pas la liste, qui figure dans le tiré-à-part qui nous a été remis.

Enfin, un plan d’austérité de 5 milliards est prévu pour les communes et les services publics locaux. Tout cela définit un budget d’austérité au même titre que le projet Bayrou, et même encore plus inégal, comme j’ai tenté de le montrer.

J’en viens à quelques questions précises.

Le texte qui nous a été transmis affiche une augmentation des dépenses des ministères de 0,2 % en volume mais, en soustrayant l’augmentation de 6,7 milliards du budget consacré à la défense, ce sont, après inflation, 6 milliards d’économies. Contrairement à l’année dernière, les économies ne sont pas présentées en fonction de l’évolution tendancielle des dépenses, comme les budgets Barnier et Bayrou, mais en comparaison brute des deux budgets 2025 et 2026. Afin de nous permettre une comparaison avec ce qu’affichait le budget Bayrou, pouvez‑vous indiquer le taux d’évolution tendancielle des dépenses retenues pour 2026 ?

Deuxièmement, madame la ministre, je vous avais interrogée l’an dernier sur le montant des charges de service public pour les énergies renouvelables, dont le montant fausse chaque année celui des crédits de la mission Écologie. Vous nous aviez indiqué qu’une mesure de périmètre allait être proposée pour rendre plus lisible la ligne consacrée à l’écologie. Cette mesure est bien là mais, sauf erreur, elle ne concerne pas le soutien aux énergies renouvelables. Quel est donc le montant prévu pour ces énergies en 2026 ? Quelle est la part de l’augmentation du budget de l’écologie hors de votre contrôle direct ?

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé tout à l’heure que le coût de la suspension provisoire de la réforme des retraites serait de 400 millions d’euros la première année, et qu’il devrait être financé par des contreparties. Quelles sont, si vous y avez déjà travaillé, ces mesures de compensation ?

Enfin, bien que le ministre ait balayé tout à l’heure l’hypothèse du recours à des ordonnances en cas de dépassement du délai de soixante-dix jours pour l’adoption du budget et de cinquante jours pour le PLFSS, nous ne pouvons toutefois exclure cette possibilité. Si c’était le cas pour le PLFSS, le Gouvernement s’engagerait-il à déposer un projet de loi ad hoc pour suspendre provisoirement, comme promis, l’application du relèvement de l’âge de la retraite puisque, dans cette hypothèse, cette mesure ne figurerait évidemment pas dans le texte initial.

Enfin, madame la ministre, pour que ce projet de budget devienne, selon votre expression, le budget du Parlement, quelques contraintes doivent encore être levées. Vous engagez-vous à lever le gage pour les amendements parlementaires qui seraient adoptés ?

M. Roland Lescure, ministre. Ce budget, dont vous nous avez demandé comment nous le revendiquions, n’est ni un brouillon ni une copie mais, comme nous l’avons dit, un point de départ. C’est notre budget. Toutefois, comme je l’ai dit aussi dans mon propos liminaire, il ne reflète pas certaines discussions politiques menées ces derniers jours et ces dernières semaines avec les différents groupes et partis par le Premier ministre et qui devront donner lieu à des amendements. Cela répond à votre question sur les retraites : le débat parlementaire devra évidemment rechercher les gages qui permettront de financer les nouvelles mesures. Cela vaut aussi, évidemment, pour les amendements que vous déposerez. C’est cependant notre budget, un projet de loi de finances déposé par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des comptes publics, un point de départ qui doit faire l’objet de discussions.

Vous avez dit également que les urgences de l’heure n’étaient pas suffisamment traitées. Je me réjouis que vous ayez commencé par évoquer l’urgence écologique car j’étais ministre de l’industrie voilà encore quelques mois et je pense que j’ai été le ministre le plus écolo qu’on ait eu à Bercy.

La transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique sont un modèle de production, un modèle économique, et non pas seulement des normes, des contraintes et des lois que l’on s’impose. Cela doit être notre horizon. L’industrie sera verte ou ne sera pas. Nous avons porté et vous avez voté une loi relative à l’industrie verte qui a permis de simplifier et d’accélérer les installations industrielles. Chaque année depuis 2018, nous avons installé plus d’usines qu’il n’en fermait, alors qu’il en fermait plus tous les ans depuis des décennies. C’est certes insuffisant et il faut poursuivre les efforts, mais la France est le pays le plus attractif d’Europe, elle attire des capitaux et recrée des usines et des emplois industriels. C’est aussi par l’industrie verte que nous y parviendrons. Comme je l’ai dit dans mon introduction, j’espère que les budgets de la décarbonation de l’industrie seront votés, soit 500 millions, avec 500 millions supplémentaires pour notre stratégie hydrogène. Je rappelle que les émissions de gaz à effet de serre ont baissé en 2023 et en 2024, et qu’elles continuent à baisser en 2025. Il faut poursuivre les efforts, mais nous avons une stratégie qui permet de les poursuivre et montrera qu’on peut réconcilier, comme nous l’avons fait ces dernières années, une production en hausse et des émissions en baisse.

Monsieur le président, vous avez parlé d’une consommation en berne, mais pour les deux premiers trimestres de cette année, la croissance de la France est supérieure à celles de l’Allemagne, de l’Italie et des Pays-Bas, en partie parce que la consommation a tenu. Comme je l’ai également dit, le taux d’épargne des ménages atteint un niveau historique de plus de 18 %, ce qui est énorme. Pour qu’il baisse – ce qui est, je le concède, un peu le cas dans notre prévision –, nos concitoyens doivent retrouver confiance dans l’économie, dans notre capacité à gérer nos comptes comme ils le font eux-mêmes tous les jours, et dans la capacité des hommes et femmes politiques à s’entendre, à discuter, à trouver des compromis et à voter un budget.

Quant à la concurrence entre blocs, la situation internationale est, comme je l’ai dit, inédite. Le libre-échange n’est pas une religion mais un modèle économique, qui fonctionne lorsque tout le monde joue le jeu. Or il y a aujourd’hui deux grands blocs qui ont décidé de ne plus le faire. Voilà quelques jours, l’Union européenne annonçait le déclenchement de la clause de sauvegarde pour l’acier, ensemble de mesures de protection très puissantes. Le bonus automobile que vous avez voté et qui permet à nos concitoyens d’acheter des véhicules électriques est réservé aux véhicules européens. Nous avons pris et allons continuer à prendre des mesures pour que nous puissions continuer à exporter et à importer, mais sans naïveté et en nous assurant que la concurrence déloyale ne soit plus au rendez-vous.

Enfin, monsieur le président, puisque vous parlez d’innovation, de concurrence et de notre capacité à lutter contre les deux blocs, c’est précisément à cela que sert le crédit d’impôt recherche, qui finance l’innovation des grandes, moyennes et petites entreprises, et permet de préparer l’avenir. Il attire aussi en France les investisseurs, qui le connaissent et savent qu’il permet de financer des centres de recherche, des ingénieurs et des chercheurs. Soyons-en fiers. Je serai, pour ma part, très sensible à la préservation de ce crédit d’impôt.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons changé d’époque et j’essaie d’adapter notre manière de travailler à ce changement. Nous, gouvernement, n’avons ni majorité absolue ni les moyens d’imposer quoi que ce soit dans le débat – la Constitution ne le permet pas. C’est une bonne chose, car cela nous permettra de travailler différemment. Il n’y a pas de scénario écrit et nous n’avons pas, cachée dans notre besace, une entourloupe qui surgira un beau jour par surprise. Le débat commencera et, conformément au règlement de l’Assemblée nationale et à ses principes, ainsi qu’à la Constitution, vous êtes souverains : quand une majorité se prononce avec la moitié des voix plus une, un amendement est voté et, avec la moitié des voix moins une, il est rejeté. Mon rôle, au banc des ministres, sera de dire les faits, les conséquences et la réalité de ce qui est débattu, mais nous n’avons pas le pouvoir de contraindre, de tordre ou de pré-écrire un scénario puisque, par définition, nous n’avons pas de majorité absolue qui nous le permette.

Quant à savoir si nous lèverons le gage sur tous les amendements qui se présenteront, nous pourrons peut-être faire des deals, comme dit le Premier ministre, si le gage ne porte pas sur le tabac et s’il est viable. Si, en revanche, le gage consiste à augmenter le prix des cigarettes déraisonnablement, je ne pourrai pas dire oui. Nous connaissons la mécanique des gages : des compromis et des réflexions sont possibles, mais je n’ai pas le pouvoir de dire que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas, car je ne suis pas présidente du Conseil constitutionnel – et d’ailleurs, c’est la Constitution. On doit cependant pouvoir construire des équilibres budgétaires financés. Vous avez à ce titre, monsieur le rapporteur général, un rôle très important et des outils vous permettant de faire ce travail. Nous pourrons, au banc des ministres, le faire nous aussi.

Vous m’avez également interrogée sur le tendanciel. Le tendanciel, c’est formidable, mais cela donne lieu à des débats où plus personne ne sait de quoi on parle. Le tendanciel serait une dépense publique totale augmentée de la croissance potentielle et de l’inflation, soit 2,7 % en valeur, alors que le budget que nous proposons augmente en valeur de 1,7 %. Globalement, l’effort réalisé est donc une croissance de la dépense publique totale inférieure de 1 % au tendanciel. C’est ce que vous a dit ce matin Pierre Moscovici. Pour le dire très simplement : hors charges d’intérêts, le projet que nous vous proposons consiste à ce que les dépenses publiques totales n’augmentent que de l’inflation – c’est ce qu’on appelle le « zéro volume ». Il ne s’agit donc pas de l’évolution tendancielle, mais d’une évolution qui nous semble raisonnable compte tenu des objectifs de maîtrise que nous poursuivons. C’est là une version agrégée, mais elle ne procède pas d’un coup de rabot indifférencié. Je vous ai parlé de santé, de retraites et d’écologie : dans chaque ministère, les ministres pourront vous dire où ils proposent de mettre plus de moyens et de faire des économies.

Dans le domaine de l’énergie, nous sommes tenus par des engagements contractuels qui nous obligent à payer aux fournisseurs d’énergie une différence entre le prix garanti et le prix de marché lorsque ce dernier est inférieur au prix garanti. L’année prochaine, ces charges – la CSPE, ou contribution au service public de l’électricité – augmentent de 3 milliards. Nous avons choisi de faire financer 2 milliards de cette augmentation par les accises sur l’électricité et 1 milliard par les accises sur les carburants fossiles, pour financer en particulier la cogénération et le biométhane. Je vous fournirai les détails techniques – là encore, il n’y a pas d’entourloupe.

Pour le dire autrement, il serait un peu bizarre d’avoir des débats dans l’hémicycle sur des engagements contractuels : certains, sur les bancs des écologistes, diront avec raison qu’il faudrait faire plus, et d’autres diront qu’il faudrait faire moins. Or ce débat porte sur une chose fictive. Pour parler du budget de l’écologie, pour lequel nous n’avons pas d’engagements contractuels, mais des marges de manœuvre, les crédits de paiement augmentent de 0,5 % l’année prochaine, pour un total d’environ 22 milliards, et les autorisations d’engagement (AE) de 5,7 %, pour atteindre 24,2 milliards, avec une hausse de 2,5 milliards des C2E.

Ce budget ne coupe donc pas les moyens de l’écologie. Mieux vaut parler des vrais budgets de l’écologie plutôt que d’engagements contractuels qui donnent l’impression qu’on dispose de grands milliards alors que ceux-ci ne sont pas à notre main.

M. le président Éric Coquerel.

L’article 40 de la Constitution permettant seulement de proposer, en matière de dépenses, des déplacements de crédits au sein d’une même mission, les auteurs d’un amendement de cette nature demandent souvent que les crédits ainsi déplacés soient réabondés par le Gouvernement. Puisque vous dites que ce budget est le projet de l’Assemblée, le Gouvernement procèdera-t-il à de tels réabondements lorsque de tels amendements de crédits seront adoptés ?

Vous nous dites par ailleurs que le scénario n’est pas écrit et qu’il faut avoir confiance mais il est possible que, même sans que cela soit voulu, le délai de cinquante jours dont nous disposons pour l’adoption du PLFSS soit dépassé. Or j’entends que, pour l’instant, il n’est pas prévu de projet de loi ad hoc dans ce cas.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous connaissez l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Le Premier ministre a déclaré à la tribune de l’Assemblée nationale qu’il s’engageait à ce qu’il y ait un débat et à ce que le Gouvernement propose un amendement en vue de la suspension de la réforme des retraites, dont il a évoqué les paramètres : nous ne sommes pas en train de dire qu’en cinquante jours nous n’aurons pas été capables d’avoir eu un débat sur le PLFSS. C’est la raison pour laquelle je vous ai dit qu’il n’y avait pas de scénario pré-écrit ni d’entourloupe. Il n’y a pas, d’un côté, ce que le Premier ministre dit à la tribune et, caché je ne sais où, un scénario prévoyant le contraire, sans quoi la confiance que nous essayons de bâtir ensemble n’a aucun sens.

Vous avez un grand pouvoir : celui de reprendre, à tout moment, vos prérogatives de parlementaires. Je le dis sincèrement : nous n’avons pas pré-écrit les ordonnances ni décidé de faire expressément le contraire de ce qu’a dit le Premier ministre.

Quant à l’article 40, on connaît sa logique. Si nous faisons un deal pour convenir qu’une mission doit être plus financée qu’initialement proposé, nous pourrions y travailler sérieusement et je m’en porte garante.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame la ministre, monsieur le ministre, je souscris à vos objectifs généraux, en particulier celui de maintien d’une direction qui nous permettrait de tenir en 2029 nos engagements de ramener le déficit public à 2,8 %. Vous avez raison de les souligner. J’entends également votre préoccupation, exprimée à plusieurs reprises, de réduire la dépense publique.

Pour ce qui est de l’évolution des dépenses publiques, votre budget prévoit un effort portant pour 17 milliards sur les dépenses et pour 14 milliards sur les recettes, analysé ce matin par le Haut Conseil des finances publiques. L’objectif est donc réparti à hauteur de 55 % pour les dépenses et 45 % pour les recettes. L’année dernière, il nous avait été indiqué que l’objectif serait réparti à 70 % sur les dépenses et à 30 % sur les recettes, après quoi le Haut Conseil a inversé cette proportion, jusqu’à ce que nous apprenions ce matin, en lisant le document du Haut Conseil, page 23, qu’en 2025, « l’effort structurel provient intégralement des hausses de prélèvements obligatoires, qui totalisent plus de 24 milliards d’euros, tandis que l’effort en dépense est nul ». Ma première question est donc de savoir ce qui nous permet de penser que, cette année, l’engagement structurel très important qui a été pris – et à l’objectif duquel je souscris – sera tenu, alors que cela n’a manifestement pas pu être le cas l’année dernière ?

Ma deuxième question, qui porte également sur les dépenses, concerne la masse salariale de la fonction publique. Il est frappant de constater sur le tableau des emplois, page 20, un accroissement de 8 459 équivalents temps plein (ETP), c’est-à-dire une augmentation de la masse salariale de l’État, à rebours des discours affirmant qu’il faut la réduire. Je connais les engagements politiques pris en faveur notamment de la justice, de l’intérieur et, bien entendu, de la défense, mais je note aussi 5 400 emplois supplémentaires pour l’éducation nationale. Or les enfants sont moins nombreux et on ferme des écoles. A même été publié un travail intéressant qui montre que, entre 2025 et 2035, on pourrait conserver le même nombre d’enfants par classe en réduisant de 53 000 le nombre de professeurs. Au-delà de l’exemple de l’éducation nationale, je m’interroge sur la vertu d’une augmentation de 8 459 emplois dans l’État alors que nous recherchons des économies.

Ma troisième remarque porte sur le logement, qui est une question clé, car les Français ont besoin de logements et l’industrie du logement est en panne. À ce stade, je n’ai pas vu dans votre budget de mesures à ce propos, et il est de notre rôle de députés de faire des propositions en matière de logement, à la hauteur de ce que nous pouvons financer – il semble en effet difficile de ne rien faire.

Ma quatrième remarque concerne les holdings : comme vous, madame la ministre, je considère qu’il est absolument anormal que certains utilisent la fiscalité des entreprises pour leurs dépenses personnelles. Cette pratique est tout à fait condamnable, mais ce n’est pas ce que vise la mesure très technique que vous prenez, qui couvrira 20 000 PME et ponctionnera une partie de la trésorerie mise de côté pour la transmission ou l’investissement. Plutôt que de prendre le risque de créer un impôt sur l’entreprise, même déguisé sous le terme de « holding » – terme qui, je le souligne, n’existe pas, en droit, dans le code de commerce, malgré la pratique verbale –, pourquoi ne nous inspirerions-nous pas de la loi américaine instituant un dispositif de sanctions très sévère pour la détention de biens somptuaires au sein d’une holding ? Cette accumulated earnings tax, qui répond à une logique très particulière, a la vertu de combattre les abus que vous visez.

Cinquièmement, la taxe sur les petits colis. On peut trouver une robe chez Shein pour 5 ou 10 euros, et la même en magasin à 30 ou 40 euros : les 2 euros de taxe ne changeront rien pour la survie du petit commerce, même s’il est indubitable que ses recettes permettront d’améliorer le contrôle douanier. Je proposerai une taxe de 50 euros par colis, selon une procédure qui, je l’espère, évitera l’effet pervers que serait un dédouanement hors du territoire national.

Pour ce qui est du verdissement de la fiscalité des véhicules, pensez-vous que la stratégie d’électrification prévue à l’article 13 soit toujours adaptée alors que le chancelier allemand, suivi d’ailleurs par l’Italie, a annoncé voilà quelques jours son opposition à l’objectif européen d’interdiction des véhicules thermiques en 2035 ?

Avez-vous, enfin, une idée du coût pour le consommateur final du renforcement des incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, disposition un peu technique, mais intéressante, prévue à l’article 16 ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous ouvrez de nombreuses questions, dont nous débattrons publiquement, chacun présentant ses arguments pour présenter ce qui marche et ce qui ne marche pas, ce qui a marché et ce qui n’a pas marché. Des remises en question sont nécessaires, comme dans le domaine du logement, où certains outils très coûteux n’atteignent pas leurs objectifs et où il faudrait peut-être engager certaines évolutions utiles que nous nous sommes interdites jusqu’à présent. C’est ainsi que j’imagine les débats à venir : non pas avec des certitudes, mais plutôt avec des convictions et l’envie d’avancer.

Pour ce qui est de l’effort portant sur les dépenses et les recettes, je ne reviendrai pas sur la construction du budget 2025, car je n’étais pas avec vous lors de sa discussion, où de nombreux débats ont porté sur les tendanciels et les mesures, et où de nombreux changements sont intervenus. Je me concentrerai donc sur le budget pour 2026.

Selon le Haut Conseil des finances publiques, l’effort structurel est de 0,6 point sur les dépenses et 0,5 point sur les recettes. Si on retire la charge de la dette – ce qui me semble être une bonne idée, car elle n’est pas sous notre contrôle – l’effort structurel primaire est de 1,2 point, avec 0,8 point sur les dépenses et 0,5 point sur les recettes, soit une proportion approximative de deux tiers d’effort en dépenses et un tiers d’effort en recettes. Pour y parvenir, vous devez, vous parlementaires, avoir pour méthode une exigence de suivi de l’exécution. Avant même d’évaluer les politiques publiques, il faut en effet qu’on vous communique – c’est le rôle du comité d’alerte – la réalité des dépenses et des recettes, afin que vous puissiez, au vu de ce qui a été voté et qui fera, je l’espère, l’objet d’un compromis, être les garants de cette bonne exécution. Le niveau de transparence que nous avons atteint en ouvrant les livres nous permettra de nous dire que nous avons au moins maintenu le déficit à 5,4 %, ce qui est une bonne chose, en faisant évoluer les dépenses et les recettes.

Pour ce qui concerne les effectifs et la masse salariale, il se trouve que je suis, avec David Amiel, à nouveau chargée de la fonction publique. Toutes les logiques qui ont consisté à compter les agents publics comme des bâtons ont rarement produit des effets, ont plutôt désespéré les agents, ont souvent désorganisé les services publics et ne leur ont pas assuré l’efficacité qu’espéraient les promoteurs de ces réformes.

Dans ce budget, certains ministères font des efforts d’efficience et d’efficacité. Cependant, chercher du « gras » sans réorganiser l’État ne marche pas. Dans notre présentation, nous assumons le fait que certains ministères – comme l’éducation nationale, qui recrutera ses professeurs plus tôt, ce qui se traduit par des recrutements supérieurs à la seule dynamique démographique – ont besoin d’hommes et de femmes engagés sur le terrain. Nous pouvons saluer à cet égard nos armées, nos policiers et nos personnels pénitentiaires. Nous assumons cette démarche et la direction générale des finances publiques fait elle-même un nouvel effort de productivité avec la suppression de 550 emplois.

Au demeurant, l’effectif et la masse salariale ne sont pas exactement la même chose. En 2024, la masse salariale avait augmenté de 6,7 %, augmentation très importante puisque la croissance de la France n’avait pas atteint ce chiffre. En 2025, l’augmentation de la masse salariale ne sera que de 1,5 %, ce qui est inédit. Je salue les agents publics, qui savent que cela correspond à un très grand effort de leur part sur le plan des mesures catégorielles et de la revalorisation.

Pour l’année prochaine, la prévision d’augmentation se situe autour de 1,7 %, ce qui, au vu de l’inflation, est un chiffre très contenu. Nous devons avoir un débat sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres. En tant que ministre de la fonction publique, il me semble important de ne pas oublier qu’on ne peut pas réduire les effectifs sans réorganisation ni sans accompagnement de ces réorganisations. Certains dispositifs adoptés voilà quelques années peuvent à cet égard être intéressants.

Sur le logement, je pense que nous aurons un débat en temps voulu. Faudra-t-il, par exemple, recourir à des mécanismes fiscaux ou budgétaires ? De nombreux parlementaires ici présents sont experts en la matière et nous devons ouvrir ce débat avec moins d’œillères que nous n’en avons eu jusqu’à présent.

Pour ce qui est des holdings, je vous rassure : je suis tout à fait d’accord avec vous. Si la trésorerie destinée à être réinvestie est taxée, ce n’est pas un bon outil. La trésorerie destinée aux investissements et celle dont l’entreprise ou la holding a besoin afin de se diversifier ne sont donc pas taxées et cinq plafonds différents ont été définis pour protéger ce qui doit l’être – nous pourrons y revenir plus en détail dans les débats.

Quant aux petits colis, nous avons un très grand projet d’union douanière et les 2 euros de taxe par colis que nous proposons représentent une mesure intermédiaire. En effet, la France a travaillé avec l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg pour instaurer, non pas une taxe dans chacun de nos pays comme nous le ferons dès le 1er janvier 2026, mais une taxe européenne permettant à l’ensemble de l’Europe d’appliquer une taxation homogène, sans déport. Surtout, et c’est là la grande annonce, nous appliquerons des droits de douane sur les colis de moins de 150 euros, dans le cadre d’un mécanisme d’union douanière et d’harmonisation. En tant que ministre chargée des douanes, j’ai eu la surprise de constater qu’alors que nous avons créé la libre circulation des biens et un code douanier commun, nous n’avions jamais, jusqu’à 2025, trouvé d’accord sur la mise en cohérence de nos pratiques douanières. Certains en sourient, mais c’est un combat essentiel pour rester crédibles. La taxe sur les petits colis est le début d’un processus, auquel nous croyons tellement que la France est même candidate pour accueillir l’autorité douanière européenne à Lille, car nous considérons que nous avons une expertise en la matière et une souveraineté à défendre par ce biais.

M. le président Éric Coquerel. Je rassure le rapporteur général s’agissant de la taxe sur les holdings : la liste des exonérations rendra en réalité le dispositif pratiquement inopérant puisque 95 % des richesses ne seront pas taxables.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, pourriez-vous nous transmettre l’évaluation du coût de la censure du Gouvernement l’an dernier ? Cela fait un an que vous racontez n’importe quoi à ce sujet. Devant les parlementaires réunis à Bercy, vous aviez fait état d’une note selon vous incontestable et vous aviez annoncé qu’elle nous serait transmise dès le lendemain. Je l’attends encore. J’aimerais enfin savoir sur quoi s’appuie votre estimation du coût de la censure, puisque vous répétez toujours la même chose.

Une hausse des impôts de 20 milliards et une augmentation des dépenses de 28 milliards : voilà donc le grand budget de maîtrise des comptes publics pour 2026. On pourrait en rire si ce n’était à pleurer. C’est d’autant plus inadmissible que les solutions existent. Les résultats des revues des dépenses sont sur votre bureau, madame la ministre, mais vous n’en avez tiré aucune conséquence pour baisser les dépenses publiques. Le rapporteur général vous a interrogé sur la politique du logement. Or celle-ci a déjà fait l’objet d’une revue de dépenses. Quelles conséquences avez-vous tirées de cette étude, que nous avions demandée à M. Attal il y a trois ans ? Visiblement aucune et c’est dommage.

Ce qui est encore plus dommage, ce sont vos perspectives économiques. J’aimerais savoir comment vous pouvez annoncer une telle progression des recettes de la TVA l’an prochain avec des impôts qui vont augmenter de 20 milliards, le gel des rémunérations des fonctionnaires et la désindexation des pensions. Les recettes tirées de la TVA n’ont jamais augmenté de 15 milliards lors des quatre dernières années. La dernière hausse a représenté 5 milliards, et le contexte n’était alors pas marqué par autant d’austérité, d’augmentations d’impôts pour les classes moyennes ou de baisse de pouvoir d’achat pour les salariés, la fonction publique et les retraités. J’aimerais comprendre comment vous arrivez à de telles prévisions, parce que j’ai l’impression que l’on part dans le décor.

Quelle est la crédibilité des mesures que vous prenez ? Tout le monde dit que vos prévisions sont fragiles, alors même qu’il va être très difficile de ramener le déficit sous les 5 %.

Votre réponse aux remarques du rapporteur général sur la taxation des holdings ne m’a pas du tout convaincu. Cette audition ne sert à rien : vous affirmez des choses avec beaucoup d’assurance, mais les chiffres ne sont pas bons.

Injustice fiscale, absence totale de maîtrise de la dépense et des perspectives qui ont l’air totalement irréalistes.

J’aimerais vraiment avoir des réponses précises. J’en avais eu lors des entretiens qui avaient eu lieu à Bercy, madame la ministre. Mais vous n’avez apporté aucune réponse concrète aux questions posées par le président et le rapporteur général.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. S’agissant du coût de la censure, le montant de 12 milliards résulte tout d’abord de l’effet mécanique de la baisse de la croissance. C’est le coût de l’incertitude. De fait, nous avons dû abaisser la prévision de croissance entre le mois de novembre et celui de février, le consensus des économistes étant passé de 0,9 % à 0,7 %. Ensuite, nous n’avons pas pu appliquer certaines mesures d’économie et percevoir certaines recettes fiscales avant le 1er janvier, pour un montant de 6 milliards.

Je ne sais pas pourquoi la note ne vous est pas parvenue, mais elle va vous être transmise. Cela ne me pose aucun problème. Je peux même vous dire que, si nous sommes amenés à adopter une loi spéciale pour l’année prochaine, le coût sera de 11 milliards – dont 8 milliards au titre des économies qui ne seront pas faites et 3 milliards en raison des moindres rentrées de recettes fiscales.

S’agissant des économies, je veux préciser un point pour éviter que l’on raconte des fables. Les dépenses de l’État sont constituées à hauteur de 60 % par des transferts aux collectivités territoriales, à la sécurité sociale, aux entreprises et aux ménages. Il n’existe pas d’économies indolores pour les Français. Elles finiront toujours par avoir un effet sur les entreprises – avec moins d’aides –, sur les ménages – avec des impôts en plus et moins d’aides – mais aussi sur les collectivités et la sécurité sociale.

Pour arriver à ne pas augmenter les crédits en valeur, hors défense, nous avons suivi strictement les recommandations de nombre de revues de dépenses et de rapports de la Cour des comptes. Vous pourrez le constater lors de l’examen de la deuxième partie et je peux vous transmettre le détail de chaque mesure.

Si vous avez des propositions pour aller plus loin, nous pouvons en débattre dans l’hémicycle. Mais il faudra trouver un compromis. Vous proposez 50 milliards d’économies en sachant que cela n’est politiquement pas viable ‑ ce qui ne me paraît pas être un exercice très intéressant. Les revues des dépenses sont publiques, de même que les rapports de la Cour des comptes, et nous allons avoir de bons débats sur les économies à faire.

J’en viens à la question des recettes de TVA. Le Haut Conseil des finances publiques a précisément pour mission de juger la qualité des prévisions. Il estime dans l’alinéa 63 de son avis sur le PLF que « la prévision de croissance de la base taxable de la TVA semble un peu élevée au regard de ses sous-jacents économiques mais une hypothèse de rendement inférieur à la croissance des emplois taxables est conservée suite aux écarts constatés ces dernières années ». En français courant, cela signifie que nous n’avons pas exagéré les chiffres au moyen d’hypothèses de correction. Il est effectivement écrit que notre évaluation est un peu élevée au regard des sous-jacents économiques, mais que l’hypothèse finale corrigée est inférieure à la croissance des emplois taxables, compte tenu des écarts observés les années précédentes.

Si le HCFP avait considéré que nous avions maquillé les prévisions s’agissant d’une recette dont on sait qu’elle a été extrêmement volatile en 2023 et 2024, je peux vous assurer que Pierre Moscovici vous en aurait parlé ce matin. C’est son rôle. Les meilleurs économistes du pays examinent notre budget et nous avons présenté une estimation modérée, en nous appuyant sur une hypothèse d’élasticité que je crois raisonnable.

M. le président Éric Coquerel. Pour information, le suivi hebdomadaire des recettes de TVA en 2025 fait apparaître à la fin septembre un décrochage d’au moins 10 milliards par rapport aux prévisions.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’ajoute, monsieur Tanguy, que la TVA nette ne progresserait que de 5 milliards, ce qui correspond à son rythme d’augmentation annuelle mécanique.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Dans un contexte économique difficile, je salue tout d’abord la décision du Gouvernement de geler les dépenses de l’État à leur niveau de 2025. C’est un acte important.

Je me réjouis ensuite de l’amorce de la décrue du déficit : 5,8 % en 2024, 5,4 % en 2025 et 4,7 % l’an prochain. Ce n’est pas seulement une affaire comptable, c’est aussi le signe qu’un redressement est engagé. Chaque dixième de point de déficit en moins représente des milliards d’euros d’intérêts économisés et des marges retrouvées pour financer nos politiques publiques.

Je salue également l’effort consenti pour la défense, la consolidation des moyens pour la justice et la sécurité intérieure ainsi que le maintien des priorités éducatives. La reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus permet quant à elle de faire participer ceux qui ont le plus de moyens.

Notre groupe participera pleinement au débat budgétaire, avec une ligne très claire : limiter la hausse des impôts et poursuivre la baisse du déficit, en le maintenant si possible à 4,7 %.

Reculer sur la réforme des retraites affaiblit durablement notre équilibre budgétaire. Je salue évidemment le geste d’apaisement du Premier ministre, qui a privilégié la stabilité. Mais, lors des débats, nous expliquerons pourquoi la suspension de la réforme a un coût trop important et est un non-sens économique.

Serons-nous à 4,7 % ou à 5 % de déficit à la fin des débats budgétaires ? Si nous atteignons 5 %, comment ferons-nous pour passer sous les 3 % en 2029 ? Cela me semble incompatible.

Pourquoi avez-vous décidé d’augmenter les dépenses d’environ 10 milliards par rapport à ce qui figurait dans le projet de budget ?

M. Roland Lescure, ministre. Ce budget prévoit un déficit de 4,7 %, ce qui est compatible avec une trajectoire nous amenant à 2,8 % de déficit public en 2029. Les marches sont à peu près équivalentes chaque année et les discussions seront sans doute tout aussi difficiles l’an prochain et dans deux ans, quels que soient ceux qui seront alors au pouvoir.

Le Premier ministre a évoqué un éventuel décalage par rapport à l’objectif de 4,7 % en fonction des convergences qui apparaîtraient lors des débats parlementaires.

J’ai tendance à dire que chaque mesure augmentant le déficit devra être compensée – et j’en serai le garant avec la ministre –, afin de s’assurer du respect de notre engagement à moyen terme. Le Premier ministre a indiqué que l’on pouvait envisager que les hausses ne soient pas exactement compensées par les baisses si l’on reste proche de l’objectif de 4,7 %. Mais, comme vous l’avez dit, un dixième de point de déficit public représente 3 milliards. Et chaque dixième de point d’effort qui ne sera pas fait cette année devra l’être l’année prochaine et les suivantes. Nous avons en effet pris cet engagement auprès de nos partenaires européens et des investisseurs qui détiennent notre dette, mais il est surtout destiné à la stabiliser. Nous le devons aux Français. Le niveau de notre endettement est tel que notre objectif à tous devrait être de le réduire.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). J’ai un peu l’impression d’être dans un film. Je viens de passer trois jours auprès des habitants de ma circonscription, en Gironde. J’ai été sur les marchés à Monségur et à Cadillac-sur-Garonne. J’ai passé mon dimanche à assister à un match de football de l’équipe de Soulignac puis au festival Le Pressoir, qui marque la fin des vendanges.

Si je vous dis cela, c’est parce que les débats sont techniques et que vous avez réponse à tout. Mais avez-vous conscience de l’immense écœurement des gens et de votre responsabilité si vous continuez à dégoûter les Français de la démocratie ?

Les 2 millions de Français qui sont descendus dans la rue pendant des semaines demandaient l’abrogation de la réforme des retraites, pas sa suspension.

La transition écologique est urgente. Mais le PLF prévoit une baisse en valeur des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, alors qu’il faudrait les tripler pour mettre en œuvre des mesures environnementales fortes, à même de freiner le dérèglement climatique qui bouleverse le monde – et en premier lieu le monde agricole.

Enfin, les Français veulent de la justice fiscale. Ils ont compris que les ultrariches évitent l’impôt grâce à leurs biens professionnels. C’est la raison pour laquelle la taxe Zucman est plébiscitée. Pourtant, dans votre PLF, la contribution des plus riches et des grandes entreprises est divisée quasiment par deux par rapport au budget du Premier ministre François Bayrou.

Tout a été fait pour épargner les milliardaires français. Comme c’est le cas depuis huit ans, on demande aux autres catégories sociales de faire des efforts. Vous abîmez le consentement à l’impôt et ce n’est pas comme ça que vous rétablirez la confiance.

Nous avons pour notre part démontré l’an dernier que des mesures de justice fiscale peuvent réduire le déficit tout en améliorant la vie des Français – et nous comptons bien recommencer cette année.

Quelle solution avons-nous pour stopper ce désastre, si ce n’est la censure ?

M. Roland Lescure, ministre. La solution, c’est le travail parlementaire. Travaillons ensemble dans le cadre inédit donné par le Premier ministre lorsqu’il a renoncé au 49.3. La ministre, moi-même et le Premier ministre l’ont dit : nous sommes prêts à travailler avec vous sur les modifications du budget, à la hausse et à la baisse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous mesurons tous la colère et l’exaspération dues au travail qui ne paye pas, au logement qui coûte trop cher et à des prix des biens alimentaires qui ont connu une inflation. Mais une censure, qui signifie une absence de budget, ne résoudrait rien. Elle créerait de l’incertitude et encore plus de défiance.

Ce budget prévoit des investissements attendus dans le domaine social et pour un certain nombre de politiques publiques. Je prends un exemple parmi beaucoup d’autres : le remboursement intégral des fauteuils roulants est reconduit en 2026. S’il n’y a pas de budget, cela ne sera pas possible.

Il est normal que nous ne soyons pas tous d’accord – si tel était le cas, nous ne serions plus en démocratie. Mais dire que la censure est la solution revient à croire que le vide va résoudre les problèmes. Nous devons construire un texte qui ne sera pas parfait mais qui répondra aux souffrances et aux défis du pays.

Mme Estelle Mercier (SOC). En tant que parlementaires, nous ne pouvons que nous réjouir de la méthode qui a été choisie et actée ce jour, si elle s’inscrit dans un débat libre et loyal.

Personne ici ne conteste la nécessité de redresser nos finances publiques. Mais l’objectif de 4,7 % figurant dans ce projet nous semble particulièrement dur pour les Français et susceptible d’avoir des effets récessifs s’il n’était pas assoupli, comme nous l’avons proposé et comme l’a esquissé le Premier ministre.

Des choix socialement discutables ont été faits dans ce budget. Les efforts sont répartis de la manière suivante : deux tiers pour les dépenses et un tiers pour les recettes. Selon cette copie, ce sont bien les classes moyennes et populaires qui supporteront notamment la stagnation des salaires des agents publics, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, le quasi-gel des prestations sociales et la hausse des franchises médicales. Les collectivités locales sont également mises à contribution – donc les services publics du quotidien et de proximité.

Pendant ce temps, les multinationales et les grandes fortunes restent relativement préservées avec une surtaxe temporaire et partielle sur l’impôt sur les sociétés – dont le HCFP a souligné que la prévision de rendement était fragile – et avec une taxe sur les holdings qui, en écartant les biens professionnels, exclut finalement les holdings.

Quels sont les rendements attendus de ces mesures ? Pouvez-vous nous dire également quel est celui de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2025, dont on avait annoncé qu’elle rapporterait 2 milliards ?

Pour conclure, ce projet de budget n’est ni juste ni acceptable. Il fait peser l’effort sur le plus grand nombre et épargne encore trop largement les grandes fortunes et les hauts patrimoines, qui sont les passagers clandestins de la solidarité nationale. Nous ferons donc des propositions pour un budget prévoyant un effort plus juste et plus soutenable pour les Français.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous attendons un rendement de 1,5 milliard pour la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026. Mais je rappelle que l’assiette de cette contribution peut varier en fonction de versements déjà effectués au titre du PFU. Il faut donc raisonner de manière globale, puisque la composition des revenus et des impôts payés peut changer la donne.

Nous attendons un rendement de 1 milliard au titre de la taxe sur les holdings.

Je souhaite revenir sur la notion de passagers clandestins, à laquelle vous avez fait référence. Il me semble que les rechercher méthodiquement est un bon objectif collectif pour nos débats, car leur comportement constitue une rupture du pacte républicain qui porte atteinte au consentement à l’impôt et à la confiance collective dans le système. Ces passagers clandestins peuvent bénéficier pour leur intérêt personnel de règles fiscales prévues pour les entreprises – c’est le cas avec les holdings patrimoniales. Un certain nombre de mesures sont prévues pour lutter contre la fraude – d’où le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui permet de cibler ceux qui détournent l’esprit des textes en s’appuyant sur leur lettre. Il faut donc aussi modifier les textes.

Je suis sincèrement très favorable à l’ouverture de débats sur un certain nombre de dispositifs fiscaux qui ont été dévoyés. Ce phénomène a été très bien identifié par beaucoup d’entre vous et par la Cour des comptes. Nous aurons l’occasion d’en reparler au fur et à mesure de vos propositions. Il se trouve que nous avons travaillé à Bercy sur ce sujet. Nous pouvons donc envisager des mesures de rendement.

Mais nous devons aussi promouvoir l’efficacité et la confiance. Même sans rapporter beaucoup d’euros sonnants et trébuchants, des règles, si on les change, peuvent avoir un effet très bénéfique parce que l’on sait qu’elles sont alors respectées, qu’elles sont claires et qu’elles ne sont pas dévoyées.

Ce sont de bons thèmes de débats et je vous remercie pour votre engagement sur ces sujets.

M. Nicolas Ray (DR). Notre groupe a toujours fait preuve de responsabilité. Celle-ci passe désormais par l’adoption d’un budget avant la fin de l’année car, sans cela, le coût pour la France serait de 11 milliards.

Notre groupe adoptera une position constructive mais rigoureuse lors des débats, car le plan de redressement de nos comptes publics doit être ambitieux. Nous avons toujours privilégié les baisses de dépenses aux hausses d’impôts, compte tenu du niveau record des prélèvements obligatoires dans notre pays. Or, sur l’effort de 31 milliards que vous proposez, on compte à peu près autant d’impôts que de baisses de dépenses. Nous regrettons que l’on ne réduise pas davantage ces dernières et que les effectifs de l’État augmentent encore, avec plus de 8 500 ETP supplémentaires.

Comme vous le savez, notre groupe a fait de nombreuses propositions claires pour réduire les dépenses liées à la bureaucratie des agences et des opérateurs, à l’assistanat et à l’immigration.

Côté recettes, nous nous réjouissons de l’abandon de la suppression de deux jours fériés, qui aurait encore pénalisé la France qui travaille. Vous proposez de nombreuses modifications fiscales, avec des hausses et des baisses. Dans le contexte politique actuel, il serait plus sage de procéder à des changements aussi limités que possible, parce qu’ils sont toujours source d’irritation et qu’ils vont à l’encontre du besoin de stabilité des ménages et des entreprises.

Nous considérons que le gel du barème de l’IR est une hausse d’impôt déguisée pour les ménages. La mesure sera peut-être neutre pour les retraités et les fonctionnaires, qui vont connaître une année blanche, mais elle ne le sera pas pour les salariés du privé qui auront bénéficié d’une hausse de leur rémunération. Cette mesure rapportera d’ailleurs 2,2 milliards, ce qui est contradictoire avec le geste que vous souhaitez faire sur le pouvoir d’achat.

S’agissant des entreprises, vous prévoyez d’accélérer la suppression de la CVAE. Je ne suis pas sûr que nous en ayons les moyens, même si l’objectif est louable. La mesure coûterait 4 milliards, dont 1,3 milliard dès l’an prochain. Dans le même temps, vous souhaitez revenir sur un certain nombre d’exonérations de charges. Ne serait-il pas préférable de s’en tenir au statu quo en la matière ?

Un budget doit incarner une vision. Celle de notre groupe est claire : soutenir la France qui travaille, lutter contre l’assistanat et encourager la croissance afin de redresser les comptes publics et de garantir la souveraineté financière du pays.

M. Roland Lescure, ministre. Toutes les questions que vous soulevez sont bonnes. Doit-on prévoir moins d’impôts et faire plus d’économies ? Nous sommes ouverts au débat.

Mais, j’y insiste, nous serons aussi les garants des grands équilibres. Je sais que les discussions sur le projet de budget pour 2025 ont eu parfois tendance à dériver dans cette commission, pour aboutir à beaucoup plus d’impôts et à un peu plus de dépenses.

Nous nous sommes engagés à travailler avec vous sur tous les types de mesures, mais les engagements pris par la France auprès de ses partenaires européens, des investisseurs et, surtout, des Français ne sont absolument pas négociables – ou du moins sera-t-il plus difficile pour nous de négocier sur ces sujets.

Vous avez mentionné la CVAE. Je suis intimement persuadé que les impôts de production sont une gangrène. Leur niveau, dans notre pays, est trois à cinq fois supérieur à celui de nos voisins européens. Avec ces impôts, vous êtes taxé avant même d’avoir commencé à produire. L’ensemble des impôts de production a globalement pour effet d’amoindrir notre compétitivité face à nos partenaires européens. Il en est de même des charges sociales. Il faudra donc faire des choix et nous pourrons en débattre.

Lorsqu’un investisseur international fait des comparaisons parce qu’il envisage de s’installer dans un pays européen, le crédit d’impôt recherche joue en notre faveur et les impôts de production en notre défaveur. C’est un élément qu’il faudra garder à l’esprit, même si tous les débats sont légitimes.

M. le président Éric Coquerel. La liberté des débats budgétaires au Parlement est quand même très encadrée.

Mme Eva Sas (EcoS). Permettez-nous d’abord de vous rappeler que laisser l’Assemblée voter le budget n’est pas une révolution, c’est tout simplement une règle de base de la démocratie et du respect des Français.

L’Assemblée ne pourra pas réécrire entièrement le projet de loi que vous présentez car, si nous sommes d’accord sur la nécessité de redresser les comptes publics, une chose est sûre : nous n’acceptons pas la répartition de l’effort que vous nous proposez.

Car qui paye, dans ce budget ? Ce sont d’abord les retraités – avec la création d’un abattement forfaitaire remplaçant celui de 10 % –, les classes moyennes – avec un gel du barème de l’impôt sur le revenu qui va coûter 1,9 milliard aux ménages –, les malades – avec 7 milliards d’économies sur l’assurance maladie – et les chômeurs – avec 1 milliard en moins à la suite de la réforme de l’assurance chômage.

Qui est au contraire épargné ? Ce sont bien évidemment les plus riches et les grandes entreprises. Vous parlez de l’optimisation fiscale des ultrariches mais vous proposez une taxe sur les holdings qui rapportera 1 milliard alors que, à l’initiative des écologistes, l’Assemblée a voté en février dernier en faveur de la taxe Zucman, qui en rapporterait plus de 15.

J’en profite pour vous annoncer que notre groupe a demandé que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) se penche sur le rendement de la taxe sur les holdings, dont l’estimation nous paraît bien peu fiable.

Quant aux grandes entreprises, vous divisez par deux la contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices, ce qui va coûter 4 milliards à l’État.

Dernier sujet : l’écologie. Vous avez indiqué tout à l’heure que les émissions de gaz à effet de serre diminuaient. Mais dois-je vous rappeler qu’elles ne diminuent pas assez vite ? La baisse des émissions a été de 1,8 % en 2024 et de 1 % en 2025. On est loin des 5 % par an qui seraient nécessaires pour se conformer aux engagements que nous avons pris dans l’accord de Paris.

Le budget de l’écologie est complètement opaque, comme chaque année. Je voudrais donc avoir des réponses précises sur ce sujet. Je souhaite en particulier connaître l’évolution de MaPrimeRénov’, du leasing social et du fonds Vert en 2026, car il faut agir concrètement et vite pour diminuer nos émissions et protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique.

M. Roland Lescure, ministre. Comme je l’ai dit, notre engagement climatique reste entier.

Vous avez raison : la baisse des émissions de gaz à effet de serre a ralenti cette année. Mais nous continuons à les réduire alors que le pays produit plus. Vous devriez vous en féliciter.

Nous avons repris en main le dossier de MaPrimeRénov’ il y a quelques jours. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, nous proposons de poursuivre dans cette voie et de pérenniser le dispositif – la ministre y reviendra et précisera les chiffres.

Je ne sais pas si vous avez voté pour le leasing social, mais c’est un succès énorme. Il en a même été victime l’année dernière et les commandes se multiplient. Je rappelle que ce dispositif concerne seulement des véhicules fabriqués en France et en Europe, grâce aux mesures prises pour changer les règles européennes de la commande publique. On tient désormais compte dans le score environnemental du bilan carbone lié à la production des véhicules.

Peut-être ne va-t-on pas assez loin et pas assez vite. Cela pourra faire l’objet des débats. Mais reconnaissez quand même les succès quand ils vont dans le sens que vous souhaitez.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Une pause a été décidée cet été s’agissant de MaPrimeRénov’. Trois choses ressortent de l’examen des dossiers.

Tout d’abord, nous avons identifié un montant massif de fraudes, qui représentent 600 millions d’euros alors que les crédits de paiement prévus s’élèvent à 3 milliards.

Ensuite, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui résulte d’une proposition de Thomas Cazenave, va être extrêmement utile dans les mois qui viennent. Elle permet de suspendre le versement d’une aide publique dès qu’il y a suspicion de fraude.

Or, troisième élément, nous avons constaté que les fraudeurs fiscaux sont également les fraudeurs à MaPrimeRénov’. Dans 70 % des cas, les entreprises concernées sont déjà connues par les services fiscaux parce qu’elles ne sont pas forcément à jour de leurs obligations fiscales ou sociales.

Tout cela confirme qu’il existe bien une économie de la fraude, mais aussi l’utilité de la loi qui prévoit la suspension en cas de suspicion et la pertinence de la pause décidée cet été. En tant que ministre, je suis responsable de la bonne gestion des deniers publics.

Le PLF prévoit 3 milliards de CP et 4,6 milliards d’AE pour l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat. Nous continuons à aider les ménages qui veulent isoler ou rénover leur logement. Nous en reparlerons de manière plus détaillée lors des débats. Mais on serait plus efficace et on utiliserait mieux les deniers publics en ayant un regard qui embrasse plus largement l’ensemble de nos actions en faveur de la transition écologique, en valorisant les C2E et en privilégiant les actions les moins fraudogènes.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’abandon du 49.3 va nous poser un problème ; il oblige tant les parlementaires que les ministres à trouver des compromis et à essayer de travailler autrement. Il est vrai que cet article était parfois confortable puisque, depuis 2022, on savait que le ministre choisirait finalement le texte qui serait adopté. Ce ne sera plus le cas. C’est peut-être tant mieux, mais ce sera plus exigeant.

Je dois reconnaître que le présent texte comprend de vraies mesures de justice fiscale. La contribution différentielle sur les hauts revenus est prolongée. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, j’estime qu’elle ne doit pas être limitée dans le temps et qu’elle doit perdurer autant que la situation budgétaire l’exige. C’est impératif pour limiter l’optimisation fiscale.

J’ai lu avec attention l’article relatif à la taxe sur les holdings et je salue le travail des services de Bercy, car il n’était pas facile de mettre en place un dispositif conforme aux règles, notamment européennes. Il est à mon avis beaucoup plus efficace que la taxe Zucman du point de vue juridique – laquelle, sur ce plan, ne tient pas. La mesure que vous proposez aura un rendement plus important que ce que vous anticipez, car elle va permettre d’éviter des comportements abusifs et inciter à réinvestir les patrimoines de certaines holdings dans les entreprises. C’est donc une bonne piste.

Nous n’en avons pas moins un vrai sujet de pouvoir d’achat. Il faut poursuivre le rapprochement, sur la feuille de paie, du revenu brut et du revenu net. Ce sont des valeurs que défend notre groupe.

Enfin, il y a un absent dans le projet de loi : le logement. Qu’en est-il du statut de l’investisseur immobilier, qui a été travaillé et qu’il faut peut-être améliorer ? Nous avons un vrai sujet sur ce dispositif important, attendu par de nombreux professionnels.

Nous, au groupe Les Démocrates, travaillerons avec vous à fond. Nous défendrons des propositions et participerons au débat. Nous essaierons de trouver des liens et des moyens de s’accorder, parce qu’il importe de doter notre pays d’un budget. C’est ce qu’attendent nos concitoyens.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sur le logement, il y a eu énormément de propositions. Il faut, me semble-t-il, en faire une synthèse équilibrée et efficace pour les deniers publics, qui est préférable à une liste de mesures, si intéressantes soient-elles individuellement. Il y a des enjeux d’amortissement, de fiscalité, de soutien direct et – je tiens à le dire – de vacance des logements, contre laquelle lutte une association réunissant des maires de tous bords politiques dont les propositions me semblent intéressantes. Nous en débattrons, ici et au Sénat.

Je vous remercie de votre soutien à la taxe sur les holdings, qu’il faudra sécuriser. Elle peut aussi être un moteur d’investissement. Dans la mesure où les prises de participation dans les PME européennes en sont exonérées, elle peut inciter de nombreux acteurs à investir leurs liquidités de préférence dans ces dernières plutôt que dans des entreprises tout à fait respectables mais extra-européennes.

Mme Félicie Gérard (HOR). À l’aube de l’examen du budget 2026, nous ne cessons de le répéter : nous faisons plus que jamais face à une situation critique pour nos finances publiques. Face au mur de la dette, au groupe Horizons & indépendants, nous avons une conviction constante : nous devons retrouver le chemin du sérieux budgétaire.

Cela suppose un budget 2026 dont le déficit soit aussi proche que possible de 4,7 % du PIB. Nous pourrions même viser l’objectif encore plus raisonnable de 4,6 %, conformément à la trajectoire de rétablissement des comptes publics à l’horizon 2029 prévue l’an dernier. Nous craignons malheureusement que les débats à venir ne mettent gravement en péril cet objectif.

Au groupe Horizons & indépendants nous ferons valoir, dans la discussion du budget, trois priorités. La première est le soutien à la France qui travaille. Il faut que le travail paie et paie mieux. Il faut que les efforts nécessaires au redressement des comptes ne pèsent pas sur la France qui travaille. Il faut que travailler paie plus que ne pas travailler.

La deuxième priorité est la préservation des finances des collectivités locales, lesquelles ne doivent pas être la variable d’ajustement de la dette publique. Nous devons soutenir les bons gestionnaires qui travaillent à assainir leurs finances.

La troisième priorité est le soutien aux entreprises qui, sur le terrain, prennent des risques et créent de l’emploi. Lors de l’examen du budget, nous devrons avant tout poursuivre l’effort de réduction des dépenses publiques en renforçant la lutte contre la fraude ainsi que l’effort de réduction des dépenses de l’État et de ses opérateurs, et en nous assurant que chaque euro investi soit efficace et concret pour les Français.

Le budget 2026 m’inspire deux questions. Concernant le périmètre d’application de la taxe sur les holdings, le texte évoque une cible de valeur vénale de 5 millions, calculée à l’identique du seuil de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière. S’agit-il d’une valeur nette de patrimoine détenu, excluant les dettes associées ? Le groupe Horizons & indépendants défend depuis de nombreuses années l’amélioration du soutien aux collectivités faisant des efforts de gestion, notamment sur leur budget de fonctionnement. Pour soutenir ces bons gestionnaires des finances publiques, le Gouvernement compte-t-il s’engager, par voie d’amendement, à améliorer l’accompagnement des collectivités par le biais d’un bonus-malus ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le seuil de 5 millions correspond à une valeur brute, mais les biens immobiliers sont pris en compte à leur valeur nette. Au sein de chacune des quelque 10 000 holdings remplissant cette condition identifiées par les services fiscaux, nous déterminerons ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas en fonction de critères que nous avons définis et dont je sais qu’ils seront débattus.

S’agissant des collectivités locales, elles ne sont pas des filiales de l’État, pas davantage ses succursales. Leur autonomie financière est garantie par la Constitution. Je n’aime pas du tout l’expression « variable d’ajustement ».

Dans le projet de loi de finances, leurs dépenses de fonctionnement augmentent de 2,4 milliards, soit une hausse équivalente à l’inflation. Autrement dit, elles stagnent en volume là où l’État s’astreint à une stagnation en valeur, soit une authentique baisse de dépense ne couvrant pas la hausse de ses dépenses due à l’inflation.

Nous proposons du Dilico – dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales – une mouture légèrement différente de celle adoptée l’an dernier, visant à encourager et à valoriser, dans la restitution de l’argent, les collectivités ayant une gestion efficace, c’est-à-dire privilégiant les dépenses d’investissement. Les mesures homothétiques, tendanciellement aveugles à la qualité de la gestion de chaque collectivité, découragent les élus locaux qui investissent de préférence aux dépenses de fonctionnement.

L’Assemblée nationale et le Sénat, je n’en doute pas, amenderont le dispositif. L’esprit qui nous anime repose sur deux piliers : faire en sorte que les collectivités participent à l’effort mais de façon moins intense que l’État ; avantager, dans les mécanismes que nous mettons en œuvre, les collectivités qui ont une préférence pour l’investissement.

M. Charles de Courson (LIOT). Le budget 2026 m’inspire quatre questionnements.

Êtes-vous certains d’atteindre l’objectif d’un déficit public de 5,4 % du PIB en 2025, soit une baisse de 0,4 point par rapport à 2024 ? Du côté de l’État, les recettes fiscales dues à la TVA sont inférieures aux prévisions, dans une proportion très supérieure à ce qui est indiqué dans l’avis du HCFP.

Vous aviez en effet prévu 5 milliards de recettes supplémentaires, or les statistiques parues en septembre indiquent qu’on en est à moins 8 milliards. Nous risquons donc d’avoir des moins-values fiscales importantes, qui ne seront pas forcément compensées par l’impôt sur les sociétés, dont on connaît mal le rendement avant le versement du cinquième acompte.

Est-il raisonnable de redresser les finances publiques à hauteur de 0,5 point de PIB pour 2025 en augmentant les prélèvements obligatoires de plus de 0,3 point de PIB, à savoir de 43,6 % – taux prévu en 2025 – à 43,9 % ? Avons-nous vraiment les moyens de réduire de 1,1 milliard la CVAE nette et de réduire de 4 milliards la surtaxe d’impôt sur les sociétés ?

Est-il raisonnable de prévoir en 2026 une hausse en valeur des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 1 %, soit une légère baisse en volume, dès lors que l’inflation attendue est d’environ 1,1 % ? Le Dilico est-il l’outil permettant de réduire les dépenses de fonctionnement compte tenu de l’écart, constaté à plusieurs reprises, entre les prévisions gouvernementales et les réalisations en matière de dépenses de fonctionnement ?

En quoi le nouveau Dilico sera-t-il plus efficace que l’ancien ? Dès lors qu’il sera porté à 2 milliards en 2026 contre 1 milliard en 2025, le remboursement de la différence est-il prévu ?

Concernant la lutte contre la fraude fiscale, tout le monde, à ma connaissance, est pour son renforcement. Vous estimez qu’elle pourrait rapporter 1,5 milliard dès 2025, grâce à un texte que nous voterons sans doute, pour aider. Mais le temps risque de manquer. Au demeurant, le HCFP dit que l’objectif de 1,5 milliard en 2026 n’est pas crédible. Quelle est la crédibilité de cette marche ?

M. Roland Lescure, ministre. Ce n’est pas parce que nous sommes en ligne avec l’objectif de réduction du déficit public – dixit le président du HCFP, premier président de la Cour des comptes, dans son avis sur le budget et sans doute ce matin encore devant vous, soit une copie solide, crédible et réaliste – que nous avons raison sur chaque ligne budgétaire, d’autant qu’il y en a beaucoup. La TVA présente en effet une moins-value ; d’autres impôts, notamment l’impôt sur les sociétés, sur la base des révisions du bénéfice 2024, présentent une plus-value. Ça, c’est de l’acquis.

Par ailleurs, les dépenses de certaines collectivités locales évoluent moins qu’attendu, ce qui prouve qu’elles en sont capables. J’espère qu’elles poursuivront l’effort, comme nous tous.

Sur la CVAE et l’impôt sur les sociétés, nous aurons à leur sujet d’intéressants débats. Le taux de prélèvement obligatoire augmentera. Je préférerais qu’il baisse. Nous verrons où nous emmèneront les débats. Ce qui importe, c’est de cibler des baisses de prélèvements obligatoires permettant de développer la croissance, l’attractivité et la compétitivité dans un monde en plein bouleversement.

Plusieurs orateurs redoutent que le budget ait un impact récessif. Nous avons absolument besoin de restaurer la confiance des agents économiques en 2026. Nous avons un rôle à jouer en la matière. Les incertitudes politiques ont des conséquences.

Vous avez tous, je n’en doute pas, entendu des chefs d’entreprise vous dire qu’il faut arrêter. Dans les carnets de commandes et les projets d’investissement, nous sentons une volonté de lever le crayon. Les discours, les 49.3 et les budgets votés ne suffisent pas. Une baisse d’impôt, surtout d’un impôt pervers induisant des déficits de compétitivité, est une bonne idée. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous réunirons demain le Comité des finances locales (CFL). Nous échangerons avec les associations d’élus et les autres acteurs sur le Dilico. Est-ce le meilleur outil ? Tous les outils sont perfectibles. En avons-nous imaginé d’autres pour modérer les dépenses de fonctionnement des collectivités ? Non.

Le Dilico est une forme d’épargne forcée. Au demeurant, 30 % du montant prélevé en 2025 seront restitués aux collectivités en 2026. C’est une façon de lisser la dépense sans priver les collectivités de leur autonomie financière et surtout en leur donnant de la visibilité – objectif primordial à mes yeux. Le pire, quand on est à la tête d’une municipalité, d’un département ou d’une région, ce sont les à-coups, c’est de découvrir les chiffres. Nous débattrons de la quantité de l’effort et de sa répartition.

En matière de lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi que nous avons déposé ce matin est le fruit du travail que Catherine Vautrin et moi-même avons mené après en avoir constaté les résultats, dramatiques, en 2024. Des 20 milliards détectés, nous n’en avons recouvré que 13. Ce sont les finances sociales, les Urssaf en particulier, qui présentent le plus grand décalage.

Aucun de mes prédécesseurs – Thomas Cazenave connaît bien le sujet – ne contestera qu’il faut continuer à améliorer le droit, parce que nous sommes faibles. Il ne doit pas être plus facile de frauder les Urssaf que le fisc. La sphère fiscale, depuis plusieurs années, a renforcé ses pouvoirs, en matière notamment de gel et de saisie d’avoirs ainsi que de recouvrement. La sphère sociale ne l’a pas fait. Les Urssaf détectent 1,6 milliard de fraude au travail dissimulé mais ont des recouvrements inférieurs à 500 millions.

Nous devons faire preuve de solidarité sur toute la chaîne de valeur, pour accroître la capacité à geler et saisir des avoirs, notamment en partageant davantage d’informations entre services. La somme de 1,5 milliard peut sembler élevée, mais il faut la considérer sous l’angle du sous-jacent. La marge entre fraude détectée et fraude recouvrée est large. Nous avons bon espoir que la mesure prévue par le projet de loi offre rapidement un rendement.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le budget n’est pas qu’un alignement de chiffres. Il doit être un pouvoir d’agir sur la situation du pays. Or il y a en même temps – l’expression doit rappeler à certains d’anciens espoirs – une explosion du patrimoine des plus riches et une progression du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.

C’est cela, la réalité du pays ! Ce sont aussi les 69 000 défaillances d’entreprises attendues pour 2025. Nous estimons que ce budget ne répond pas aux besoins de nos concitoyens ni à cette situation compliquée. Nous aurons peut-être – nous verrons ça jeudi – l’occasion d’y revenir plus longuement.

Pour l’heure, j’ai quatre questions à poser. Concernant la dette et son utilisation comme instrument de sidération et d’angoisse de nos concitoyens, comment considérez-vous l’opportunité de la réinternaliser en se désintoxiquant des marchés financiers, qui sont des prédateurs de notre économie, et en créant, pourquoi pas, un circuit du trésor européen ?

Deuxièmement, la taxe sur les holdings est inopérante, nous le démontrerons. Pourquoi ne pas regarder de plus près le pacte Dutreil, qui est dévoyé et dont tout le monde, de la Cour des comptes au nouveau prix Nobel d’économie, s’accorde à dire que ce n’est plus une niche mais un chenil ? Allez-vous permettre de regarder ce dispositif hors de contrôle ?

Troisièmement, je me permets de vous inviter à beaucoup de prudence sur les outre-mer. Il faut travailler avec nos collègues ultramarins l’article 7 et la mise en œuvre de la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer. Il y a beaucoup de colère et de crispation au sujet de la vie chère dans les outre-mer. Je ne pense pas que l’article 7 contribue à l’apaisement.

Quatrièmement, le rendement de l’impôt sur le revenu, dans les chiffres que vous nous avez transmis, passe de 94,9 à 104 milliards. Qui sera concerné par cette hausse ? De plus, les hausses de TVA et d’impôt sur le revenu de votre projet de budget sont d’abord au détriment des classes populaires et moyennes.

M. Roland Lescure, ministre. La France est-elle aux mains de ses prêteurs ? Non. Sa dette est achetée par des investisseurs français, européens et internationaux. Trois sur quatre sont européens. Ils font confiance à la signature de la France. Notre devoir, afin d’avoir un vivier de prêteurs suffisamment diversifié et des conditions de prêt intéressantes, est d’assurer la crédibilité de la France sur les marchés financiers.

Il y a d’autres moyens de financer sa dette, par exemple en accroissant l’épargne nationale grâce à la création de fonds de pension. Aux États-Unis, une bonne part des dettes publiques sont détenues par les fonds de pension. Je doute que vous souscriviez à une telle évolution, qui fera sans doute partie des débats que nous aurons à l’occasion de la prochaine élection présidentielle. Quoi qu’il en soit, notre capacité à emprunter sur les marchés, je tiens à vous le dire de façon solennelle, est préservée.

Ce n’est pas toujours facile. La semaine dernière, il y a eu un peu de tension – il suffisait de regarder les marchés pour s’en rendre compte. L’écart de rendement entre nos obligations et celles de l’Allemagne est de 80 points de base, ce qui signifie que, pour les Françaises et les Français, s’endetter coûte plus cher. Si l’État s’endette plus cher, tout le monde est concerné.

Je suis intimement persuadé que notre dispositif est le bon. Nous avons des fonctionnaires de très grande qualité, ce qui nous permet d’intervenir sur les marchés avec beaucoup d’efficacité. Le problème, c’est avant tout le volume. Nous avons annoncé aujourd’hui un programme d’émissions à moyen et à long terme de 310 milliards pour l’année prochaine. C’est un chiffre élevé. Le travail que nous mènerons ici même dans les semaines à venir nous permettra, je l’espère, de le réduire dans les années à venir.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La taxe sur les holdings et le pacte Dutreil, nous en débattrons, puisque vous nous y invitez.

L’article 7 modifie le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (Rafip), qui comporte quatre dépenses fiscales dont le coût est passé de 750 millions en 2018 à 1,2 milliard en 2023. J’aimerais que nous ayons un débat factuel permettant d’identifier ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas, ce qui doit être ciblé et ce qui doit peut-être être revu.

S’agissant de l’exonération de charges sociales outre-mer au titre de la Lodeom, je vous dis franchement que nous en débattrons. S’il faut soutenir l’emploi, l’investissement et l’innovation dans les outre-mer, la différenciation des barèmes selon les territoires et les secteurs a abouti à la coexistence de six barèmes qui appelle, fût-ce à coûts constants, une immense simplification. Outre-mer, 60 % des déclarations de charges sociales sont erronées, non parce que les gens fraudent, mais parce que personne ne peut les remplir correctement tellement c’est compliqué. Il y a un enjeu de simplification, d’efficacité et de lisibilité.

Par ailleurs, un tiers seulement des dépenses engagées en faveur des outre-mer relèvent des crédits budgétaires et des crédits de la Lodeom. En d’autres termes, les collectivités privilégient les niches fiscales sur l’investissement direct dans le logement, l’accès à l’eau et la cohésion sociale. J’ai beaucoup travaillé sur le budget des outre-mer avec Manuel Valls et continuerai à y travailler avec Naïma Moutchou dans les semaines à venir.

Par-delà les montants, il faut s’interroger sur les besoins. Il sera utile d’en débattre, de façon transparente et tout à fait dépassionnée. Il faut que nous puissions revenir sur certaines dispositions. Certaines marchent, d’autres non. Le moment démocratique qui s’ouvre est peut-être l’occasion de se dire les choses avec un peu moins de dogmatisme qu’à l’accoutumée.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, l’écart important que vous mentionnez tient peut‑être à une confusion entre montant net et montant brut. Quoi qu’il en soit, le HCFP considère que notre prévision est crédible, à la réserve près que la prévision économique sur laquelle elle se fonde lui semble un peu optimiste.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que 20 % de notre dette, la dette dite covid, sont à la Banque de France et non sur les marchés.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis un peu décontenancé d’entendre le ministre de l’économie nous expliquer qu’il faut revenir à un déficit de 3 % si nous voulons stabiliser la dette. Je ne suis pas ministre de l’économie, mais je peux vous dire que c’est faux. Le chiffre de 3 % correspond au cumul de la croissance et de l’inflation. Cette année, il faudrait donc plutôt viser 1,8 %, soit un écart de 36 milliards.

Par ailleurs, vos projections de TVA sont celles des plus brillants économistes de France. Il y a quelques mois, nous avons achevé les travaux de la commission d’enquête visant à étudier et à rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 : ces brillants économistes avaient commis des erreurs à 60 milliards près ! Il faut donc faire preuve d’un peu de modestie quand on se fonde sur leurs prévisions.

Quant à la projection erronée de TVA évoquée par notre collègue Tanguy, le fait est que cette recette a été systématiquement surévaluée les trois dernières années. Il faudra que vous m’expliquiez comment de brillants économistes considèrent que nous allons, par je ne sais quel miracle, doper la consommation dans un pays dont l’économie est atone.

Il y a un an, dans cette commission, j’annonçais que le budget 2026 serait plus compliqué que le budget 2025, parce que personne n’a le courage de s’attaquer au mal qui ronge la France, détentrice du double record du monde de la dépense publique et des prélèvements obligatoires, et souffrant d’un déficit chronique alimentant une dette publique désormais hors de contrôle. Vous avez choisi de repousser le mur au lieu de régler le problème ; nous y sommes. Vous avez gagné du temps, mais vous avez perdu le contrôle.

Le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas une réponse mais un déni : 14 milliards de hausse d’impôts dans le pays le plus fiscalisé du monde ! Et personne n’en parle ! De qui se moque-t-on ? À un moment donné, il faut comprendre que vous détruisez l’économie. Vous détruisez les entreprises, vous détruisez les ménages. N’allez pas considérer que, en augmentant les impôts, vous doperez la consommation. Ça ne marche pas comme ça.

Le présent projet de budget prévoit-il le gel du point d’indice ? Si oui, où ?

M. Roland Lescure, ministre. La dette publique ne se pilote pas au millimètre, mois après mois. Elle se pilote à moyen terme. Affirmer qu’un déficit de 3 % permet de stabiliser la dette est parfaitement cohérent avec la croissance potentielle, c’est-à-dire à moyen terme, de l’économie française, qui est 1,2 %, et avec l’inflation de moyen terme, qui est 1,8 %. La somme des deux donne 3 %. Limiter le déficit budgétaire sous 3 % permet à la hausse de la croissance de stabiliser la dette.

Pour aller plus loin, il faut soit croître davantage, soit davantage réduire les déficits. Il y a deux façons de réduire la dette : agir sur le numérateur – le déficit ; agir sur le dénominateur – la croissance. Il n’y a pas de recette magique. Il y a du sérieux, de la rigueur et une vision à moyen terme, ce qui nous permis de convaincre nos partenaires européens que, en visant un déficit de 3 % en 2029, nous stabiliserons notre dette publique. À nous de faire en sorte que ça arrive.

Les modèles de prévision de recettes ont-ils été améliorés ? Oui. Vous en avez débattu. Les comités d’alerte des finances publiques ont commencé à travailler, le Cercle des prévisionnistes aussi. Les échanges entre experts, qui ont débuté le 20 mai 2025, ont permis d’évoquer la façon dont sont élaborées les prévisions du gouvernement.

Je vais vous faire une confidence : j’ai commencé ma carrière le 1er septembre 1992 au bureau des projections économiques d’ensemble de la direction de la prévision à Bercy ; pour 1993, nous avions prévu une croissance de 2,5 %, elle a été de -1 %. En conséquence, je suis toujours prudent sur notre capacité à discuter ensemble de dixièmes de point de base.

En 1993, la crise des changes a porté les taux d’intérêt à court terme à 12 % et la croissance, qui était bien partie, s’est arrêtée net. Le prévisionniste que j’étais alors était peut-être en partie responsable de cette erreur de prévision, à hauteur de 0,1 % ou de 0,2 % ; le reste est dû à ce qui s’est passé sur les marchés financiers. Gardons-le à l’esprit.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La réponse à votre question portant sur le solde dit stabilisant se trouve dans le tableau 24 figurant à la page 104 du rapport économique, social et financier (RESF) 2026, qui est en ligne. En 2026, le solde stabilisant, compte tenu des conditions économiques, est de 2,8 %. Le tableau recense les prévisions par année, de façon transparente.

Le traitement des fonctionnaires, dans notre pays, n’est pas indexé sur l’inflation. Le calcul de la masse salariale de l’État inclut une absence de revalorisation du point d’indice. C’est une mesure très dure pour les fonctionnaires, qui rogne leur pouvoir d’achat. Je l’assume et je le dis.

C’est aussi une mesure d’effort collectif. Je tiens à remercier les fonctionnaires, les agents publics qui, partout en France, s’engagent au quotidien. Des mesures d’augmentation du point d’indice ont été prises face à la crise inflationniste par deux fois, à hauteur de 3,5 % puis de 1,5 %. Pour 2026, le sous-jacent des prévisions de masse salariale n’inclut aucune revalorisation du point d’indice.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des autres orateurs.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Vous parlez de responsabilité, mais votre budget 2026 n’est qu’un copier-coller du budget Bayrou, un budget d’équilibre politique et non d’équilibre économique. Sur le terrain, les entreprises étouffent, les ménages s’appauvrissent et l’État continue de dépenser sans se réformer. Vous appelez cela de la rigueur, mais c’est de l’impuissance.

Pendant que vous parlez de trajectoire, les Français, eux, parlent de factures d’énergie, de logement, d’alimentation, de transport. Ils voient leur travail taxé, leur épargne rongée et le fruit de leur effort toujours reporté.

La France a besoin d’un budget qui libère le travail, soutient la production et redonne confiance à ceux qui créent et travaillent, pas d’un plan comptable qui entretient la résignation. Quand cesserez-vous de défendre l’héritage Bayrou et choisirez-vous le courage plutôt que la communication ?

M. Roland Lescure, ministre. Dont acte. Du courage, il nous en faudra à tous, parce que nous sommes dans une situation difficile. Il faut voter un budget ambitieux. Nous l’avons dit : nous écouterons toutes les idées, nous en débattrons et nous les chiffrerons. J’espère qu’ensemble nous avancerons.

M. Denis Masséglia (EPR). Philippe Aghion, prix Nobel d’économie, a rappelé cette semaine une évidence qu’on a parfois tendance à oublier : c’est l’innovation qui permet la croissance, donc le financement de notre modèle social, lequel ne se décrète pas à coups de taxation, comme certains le proposent, mais en soutenant celles et ceux qui innovent, inventent, créent et prennent des risques.

Le CIR a montré toute son efficacité en permettant d’attirer des talents, d’accompagner nos entreprises technologiques grandes et petites, et de préserver leur compétitivité face à une forte concurrence européenne et surtout chinoise et américaine. Comment le Gouvernement entend-il pérenniser et renforcer l’accompagnement de la tech et ne pas céder à la tentation d’une fiscalité punitive qui fragiliserait nos capacités d’innovation et notre souveraineté économique, dont la taxe Zucman est l’expression la plus aboutie ?

M. Roland Lescure, ministre. Vous parlez d’or ! J’espère que vous convaincrez vos collègues comme vous m’avez convaincu, ce qui n’était certes pas très difficile.

Nous sommes au cœur d’une révolution technologique exceptionnelle. Nous avons en France des chercheurs, des entrepreneurs et des entreprises de classe mondiale. Mistral AI, tout le monde en parle : 12 milliards de capitalisation. Son concurrent américain : 350 milliards. Nous ne sommes pas encore dans la ligue mondiale, et pourtant le monde entier nous l’envie. Il faut évidemment continuer à aider les chercheurs, les ingénieurs, les entrepreneurs et les entreprises du secteur des nouvelles technologies, parce qu’elles font rayonner la France et surtout parce qu’elles nourrissent tout le reste.

Nous investissons dans la défense, non dans celle d’hier mais dans celle de demain. Un avion de chasse, un mortier, un canon ou un tank, c’est bourré d’électronique, d’informatique, et d’intelligence artificielle. De même, nous ne ferons pas la révolution verte sans technologie.

Le CIR est un excellent outil qu’il faut pérenniser. Je pense comme le prix Nobel d’économie, qui l’a dit ce matin sur les ondes, que la taxe Zucman est contre-productive et inopérante.

M. le président Éric Coquerel. Il faut quand même que les gens qui peuvent payer des impôts en paient – même les prix Nobel et ceux qui innovent.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). J’ai une question très technique. À l’article 6, vous créez un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées en lieu et place de l’abattement de 10 %. Si j’ai bien compris, cet abattement est individualisé, et non conjugalisé. Certes, cette mesure réduit donc la dépense fiscale, mais elle augmente la fiscalité pour les retraités – c’est le débat qui avait été lancé par François Bayrou.

Madame la ministre, quel est le gain attendu par la baisse de la dépense fiscale ? Surtout, avez-vous simulé un autre seuil – par exemple, 2 500 euros – et, le cas échéant, quel est l’écart de rendement par rapport à un abattement de 2 000 euros ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si elle est adoptée, cette mesure devrait rapporter 1,2 milliard l’an prochain, réduisant d’autant la niche fiscale, qui s’élève actuellement à environ 6 milliards. Deuxième élément : 84 % du rendement proviennent des 20 % de retraités les plus aisés, compte tenu de leur taux marginal d’imposition. Troisième élément : un quart des 6,8 millions de foyers touchés par la réforme sont gagnants, soit 1,6 million de foyers. Le système actuel est antiprogressif : plus vous touchez une retraite élevée, plus votre avantage fiscal est important. L’abattement forfaitaire, lui, présente l’avantage de toucher chacun de la même manière. Cette mesure permet à ceux dont la retraite est plus faible de bénéficier d’une baisse d’impôt.

Je crois que cette mesure, qui rétablit de la progressivité et offre un bon rendement, est juste, car elle favorise la redistribution entre les retraités les plus aisés et les retraités les plus modestes. Mais nous en débattrons.

Enfin, comme je l’ai dit, nous chiffrerons toutes vos propositions. Si vous souhaitez simuler des variantes, il suffit de nous écrire.

M. François Jolivet (HOR). Madame la ministre, l’article 67 prévoit le gel des aides personnelles au logement. Pouvez-vous me confirmer que l’IRL – indice de référence des loyers – sera lui aussi bloqué ? Je crois comprendre que c’est le cas, mais je voudrais m’en assurer.

Comme le rapporteur général et le président Mattei, je pense qu’il y a un petit manque sur le logement. C’est la première préoccupation des Français : aujourd’hui, 2,4 millions d’entre eux attendent un logement. Il y a six ans, l’Insee estimait déjà qu’un logement neuf représentait 2,4 équivalents temps plein et rapportait en moyenne 40 000 euros de TVA. Donc quand il en manque 200 000… Monsieur le ministre, quel sort réservez-vous au rapport commandé à MM. Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson par trois ministres ?

Enfin, il est d’usage, dans cette commission, que les rapporteurs spéciaux travaillent avec les différents groupes – je suis pour ma part rapporteur spécial des crédits alloués au logement et à l’hébergement d’urgence de la mission Cohésion des territoires. L’an dernier, cette méthode de travail nous a permis de trouver des accords. Ne serait-il pas opportun de la reconduire afin d’avancer collectivement et, surtout, d’éviter que nous proposions des mesures qui ne seraient pas finançables, ce qui vous conduirait à émettre un avis défavorable. Nous attendons une méthode de travail.

M. le président Éric Coquerel. J’en ai proposé une tout à l’heure, mais je n’ai pas obtenu de réponse.

M. Roland Lescure, ministre. Depuis huit ans que nous nous connaissons, monsieur Jolivet, vous parlez de logement : je dois reconnaître que vous êtes cohérent et consciencieux ; un spécialiste et un défenseur acharné du secteur !

En France comme dans toutes les économies développées – Angleterre, Canada, États‑Unis –, construire des logements de qualité à des prix abordables, notamment dans les centres‑villes, où la situation est particulièrement tendue, est un défi énorme. Einstein disait : « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. » Nous partageons votre volonté d’essayer de changer de méthode, et notamment d’instruments : par le passé, un certain nombre d’instruments ont été efficaces, mais au prix d’un coût faramineux ; d’autres ne coûtaient pas bien cher, mais n’avaient pas beaucoup d’impact non plus. Nous devons réfléchir à de nouveaux outils dans un contexte budgétaire contraint, peut-être grâce à des partenariats public-privé. Il y a des choses à faire, mais ce ne sera pas facile. Rebaptiser un dispositif existant ne suffira pas.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’IRL n’entraînant pas de conséquences budgétaires ou financières, proposer de le geler dans le cadre du PLF serait considéré comme un cavalier. Si vous souhaitez qu’il soit gelé dans le cadre d’une année de stabilité, il faudra déposer une proposition de loi en ce sens.

M. François Jolivet (HOR). Je vous crois sur parole. Il n’empêche que cela a déjà été fait dans sept lois de finances.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous êtes en train de nous dire que vous allez continuer la même politique que celle qui a échoué avec M. Barnier, puis avec M. Bayrou, le tout sans mandat populaire, et vous citez Einstein, qui dénonce précisément ce que vous êtes en train de faire : c’est assez incroyable !

Vous dites que vous êtes logiquement à mi-chemin entre la gauche, qui voudrait plus de dépenses et plus de taxation, et la droite, qui réclamerait le contraire, et cela vous semble une bonne solution. Mais, en politique, ça ne peut pas marcher comme ça. Permettez-moi de zoomer sur la saignée que vous imposez aux collectivités territoriales – c’est même pire que ce qu’avait proposé M. Bayrou : vous gelez la dotation globale de fonctionnement (DGF), vous reconduisez le prélèvement sur recettes ; avec une nouvelle baisse de la CVAE à hauteur de 1 milliard d’euros, vous obérez encore un peu plus les recettes, donc la souveraineté, des collectivités. En somme, vous donnez d’une main aux grandes entreprises ce que vous prenez aux collectivités de l’autre.

J’ai une question sur la méthode. On devrait vous remercier de ne pas utiliser le 49.3, mais la Constitution regorge d’astuces pour mettre fin au débat et nous empêcher d’examiner le texte. Vous engagez-vous à ne pas non plus utiliser le 44.2 ou le 44.3, par exemple ?

M. Roland Lescure, ministre. Vous n’avez pas l’apanage de la légitimité démocratique : j’ai été élu trois fois en huit ans, et même si je ne serai bientôt plus député, mon suppléant, que vous découvrirez prochainement, sera aussi légitime que vous. Nous proposons justement que la légitimité ne soit pas seulement à gauche, ou seulement à droite – voilà la méthode. Si vous êtes capables de tendre la main à un certain nombre de parlementaires et de trouver une majorité pour faire avancer des mesures en particulier, très bien, allez-y – même si, vu ce qui se passe en commission et en séance depuis huit ans, j’en doute. Aujourd’hui, aucun député n’est plus légitime que les autres : il y a seulement 577 députés et un Gouvernement qui s’engage à les aider à débattre.

Comme l’a dit M. Mattei, renoncer au 49.3 n’est pas anecdotique. C’est important.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Mais il y a d’autres articles !

M. Roland Lescure, ministre. Évidemment, on peut jeter la Constitution à la poubelle et considérer qu’on est dans une cour de récréation et qu’on va discuter ensemble du budget avec un tableur Excel. Mais ça ne marche pas comme ça : la Constitution joue un rôle important, elle permet d’encadrer et de faire avancer le débat parlementaire. En décidant de renoncer à l’article 49, alinéa 3 – en partie parce qu’un certain nombre de parlementaires le lui avaient demandé –, le Premier ministre a pris, je crois, un risque important. Ce faisant, il nous a aussi donné, à toutes et tous, une lourde responsabilité.

M. le président Éric Coquerel. Vous venez de dire que certains groupes – un, du moins –, n’étaient pas capables de tendre la main. Ce n’est pas vrai : l’année dernière, plusieurs amendements qui transformaient complètement la partie du budget consacrée aux recettes avaient été adoptés. Seulement, le projet de loi de finances a été adopté en toute fin de parcours en ayant recours au 49.3. Il est donc normal que les députés vous interrogent sur la méthode, comme l’a fait François Jolivet il y a quelques instants. Pour l’heure, vous dites à la fois que les grands équilibres devront être respectés et qu’on peut bouger. J’ai du mal à voir comment, mais peut-être nous l’expliquerez-vous plus tard.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’ai commencé mon intervention liminaire en déclarant qu’il y avait déjà eu des compromis et qu’on pouvait en trouver d’autres. Le Gouvernement va-t-il systématiquement refuser d’examiner un amendement en séance au motif que celui-ci ne l’aurait pas été en commission, comme vous semblez le craindre ? Je ne le crois pas : ce serait contraire à la méthode que nous vous proposons, et vu les délais, un certain nombre d’amendements arriveront directement en séance. J’imagine que le rapporteur général ne s’opposera pas à cette approche. Ce sont des éléments de confiance. Au reste, je rappelle que la Constitution prévoit aussi beaucoup d’outils pour sanctionner le Gouvernement si celui-ci ne respectait pas sa parole et la méthode proposée.

Ensuite, vous avez parlé de « saignée des collectivités ». Soyons attentifs aux mots que nous employons : la CVAE n’est plus une recette des collectivités, et sa baisse à hauteur de 1,3 milliard impactera en réalité le budget de l’État. Ce sera donc à nous de l’équilibrer. Si vraiment il y avait ce que vous dites – je refuse d’utiliser le mot, qui ne correspond pas à la réalité –, les dépenses de fonctionnement ne seraient pas en hausse de 2,4 milliards, comme le prévoit le texte, mais en baisse.

Quant à la DGF, elle est simplement gelée, après avoir été revalorisée chaque année depuis 2017, parfois bien au-delà de l’inflation. Il y a dix ou douze ans, le Parlement décidait parfois de baisses nettes : à ce stade, aucune de nos propositions n’en arrive là. Nous pourrons en débattre, nous regarderons les chiffres. Mais, je le répète, il n’y a pas de scénario caché, pas d’entourloupe, pas de piège ; seulement une confiance dans la démocratie.

M. Michel Castellani (LIOT). Dans cette conjoncture des plus moroses – charge de la dette, vieillissement de la population, déficit extérieur, mollesse de la croissance –, il est au moins un élément positif : l’ampleur de l’épargne domestique des Français. Or celle-ci est largement dormante, et tout le monde y perd : ses titulaires, car leur épargne est érodée par l’inflation, et le pays, car elle ne nourrit pas la croissance. Un grand emprunt aurait l’avantage de mobiliser cette épargne et de minimiser notre dépendance aux financeurs extérieurs, aujourd’hui largement majoritaires dans la détention de la dette française. Qu’est-ce qui s’y oppose ?

M. Roland Lescure, ministre. Madame Maximi, je suis peut-être allé un peu loin. Je reconnais que, ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées, parfois même à l’unanimité, à l’Assemblée et au Congrès. Mais, pour avoir été président de la commission des affaires économiques pendant cinq ans, je maintiens que nous avions souvent du mal à nous mettre d’accord avec les représentants de votre groupe sur les sujets économiques.

Monsieur Castellani, le montant de l’épargne des ménages est évidemment une bonne nouvelle, même si elle est un peu élevée – en quelques années, le taux d’épargne est passé de 14 % à 18 %, atteignant un niveau presque historique. Le meilleur moyen d’inciter nos concitoyens à la réinjecter dans l’économie, c’est de redonner confiance aux ménages, aux entreprises, aux investisseurs. Or, depuis le covid, cette confiance n’est pas revenue.

S’agissant du grand emprunt, attention à l’effet vases communicants : il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Aujourd’hui, l’épargne des Français est très largement investie dans des contrats d’assurance-vie, eux-mêmes très largement investis en obligations assimilables du Trésor (OAT). Je suis donc toujours très prudent face à des transferts, d’autant que cela pourrait coûter plus cher, car un grand emprunt se paie. Mais je suis prêt à y réfléchir et à travailler avec vous sur ce sujet dans les semaines qui viennent.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Le dernier projet de loi de finances prévoyait un soutien à la reconstruction en Nouvelle-Calédonie, sous forme d’un prêt de 1 milliard d’euros consenti au nom de la solidarité nationale. En cours d’année, l’État en a fixé le taux d’intérêt à 4,7 %. La Nouvelle-Calédonie doit donc rembourser, sur vingt-cinq ans, 1 milliard d’euros et 760 millions d’intérêts. On ne peut pas faire pire pour détruire l’avenir des futures générations en Nouvelle-Calédonie, car cela obère complètement la capacité d’investissement de notre Gouvernement pour la reconstruction. Si nous sommes très heureux de bénéficier de ce prêt et de pouvoir financer nos politiques publiques à court terme, il sera pénalisant à long terme.

L’accord de Bougival signé cet été prévoit la transformation de tout ou partie de ce prêt en subvention. Or le Premier ministre a annoncé, lors de sa déclaration de politique générale, que la constitutionnalisation de cet accord était une priorité du gouvernement. Avez-vous d’ores et déjà engagé un travail entre les services de Bercy et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour retravailler les conditions du prêt, qui grève l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ?

M. Roland Lescure, ministre. Merci pour votre engagement pour votre territoire, superbe, lointain, mais aussi blessé et abîmé par les émeutes qui l’ont marqué il y a un peu plus de deux ans et des discussions politiques compliquées, qui, malgré l’accord signé, restent difficiles – vous en êtes d’ailleurs partie prenante.

Vous l’avez rappelé, la loi de finances pour 2025 a autorisé le ministre à engager la garantie de l’État sur un prêt de l’Agence française de développement (AFD) à hauteur de 1 milliard d’engagements pour les années 2025, 2026 et 2027. Aujourd’hui, pas moins de 800 millions d’euros ont déjà été décaissés. L’État aide de manière extrêmement forte la Nouvelle-Calédonie, non seulement à travers ce prêt, mais aussi à travers les transferts annuels, qui se sont élevés à 2,7 milliards en 2024, soit pas moins de 30 % du PIB. L’activité économique y a malgré tout diminué de plus de 10 %. Ces chiffres absolument faramineux – effondrement de l’activité, soutien massif de l’État – montrent l’ampleur des défis. Mais avec 1 milliard sur trois ans, reconnaissez que l’État a été au rendez-vous.

J’ai signé hier un engagement de 221 millions pour le prêt auquel vous faites référence – c’était mon premier acte de ministre de l’économie. Le taux de ce prêt garanti par l’AFD correspond à l’OAT augmentée des frais de fonctionnement : il n’y a pas de marge opérationnelle, et personne ne se fait d’argent – c’est normal.

Quant à la possibilité de transformer ce prêt en subvention, ce n’était pas dans le deal. Avant de nous pencher sur l’avenir du prêt, il me semble important que la trajectoire budgétaire de la Nouvelle-Calédonie soit stabilisée. Nous avions prévu un prêt de 1 milliard d’euros sur trois ans ; 800 millions ont déjà été décaissés au bout d’un an. Il faut mener des réformes structurelles, il faut que nous parvenions à relancer la croissance et, progressivement, à redresser les comptes. Ensuite, nous verrons. Aujourd’hui, un certain nombre de conditions liées au prêt ne sont pas remplies ; pourtant je l’ai signé.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Madame la ministre, si le texte ne fait que geler la DGF, cette mesure signe la poursuite de la baisse continue subie depuis des années par certaines collectivités – et pas les plus riches, qui ne reçoivent pas de DGF, et, pire, ne participent pas au financement de la péréquation.

Par ailleurs, dans le Ralf – rapport sur l’application des lois fiscales – qu’il a remis il y a quelques jours, notre précédent rapporteur général, M. Charles de Courson, souligne les effets collatéraux du mécanisme d’abattement forfaitaire sur le revenu fiscal de référence. Les avez-vous étudiés ?

Quant à l’article 25, qui porte sur l’ajustement du régime de franchise en base de TVA des autoentrepreneurs, les bras m’en tombent ! L’Assemblée avait pourtant reconnu, à la quasi-unanimité, la nécessité de stopper cette réforme, ce qui avait conduit Mme la ministre Louwagie à la suspendre.

Enfin, j’invite toutes celles et tous ceux qui pensent qu’il ne faut pas toucher au crédit d’impôt recherche à prendre une heure de leur temps pour regarder le reportage de « Complément d’enquête » diffusé le 18 septembre. Puis nous en reparlerons.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. S’agissant de la péréquation, je pense que nous conviendrons tous qu’avec quarante-deux critères de distribution, la DGF est devenue une usine à gaz. Je tiens d’ailleurs à saluer les travaux menés par tous les députés pour remettre du bon sens et simplifier ce dispositif devenu totalement illisible, qui ne se sont hélas pas concrétisés. Ce mécanisme ne fonctionne pas, mais, en toute honnêteté, nous sommes incapables, collectivement, d’en inventer un autre. C’est pour moi une source de déception.

S’agissant des effets de bord de l’abattement forfaitaire, nous allons les étudier et nous reviendrons vers vous. Je pense qu’ils ne sont pas si nombreux. Mais ils s’inscrivent dans un chantier plus large, celui du revenu fiscal de référence. J’ai découvert il y a seulement quelques jours qu’il existait plus de 200 exonérations. C’est bien la preuve que ce revenu fiscal de référence n’est plus la référence de rien. On y a lié des exonérations, des barèmes : il vaudrait mieux ajuster le barème pour prendre en compte l’intégralité des revenus perçus par les ménages. C’est un chantier que je souhaiterais lancer en 2026, si on m’en laisse le temps.

S’agissant enfin de la franchise de TVA pour les autoentrepreneurs, elle a fait l’objet d’une concertation ayant abouti à deux demandes : la première, de fixer un seuil unique à 37 500 euros ; la seconde, de l’abaisser à 25 000 euros pour le secteur du bâtiment. Dès lors, il me semblait essentiel de traduire ces éléments dans le texte. Nous en débattrons. Je vous rappelle que l’Europe est un marché ouvert et que dans certains pays européens, comme l’Espagne, il n’existe aucune franchise : les autoentrepreneurs espagnols peuvent donc venir en France et y mener une activité exonérée jusqu’au seuil, là où ils seraient taxés au premier euro dans leur pays. Tous les acteurs du bâtiment – la Fédération française du bâtiment (FFB), la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) – nous l’ont dit, il y va de la protection des activités du secteur. C’est la même logique que la taxation des petits colis. Pour tous les autres secteurs, nous proposons un seuil unique fixé à 37 500 euros. Le PLF ne reprend donc pas la réforme proposée l’année dernière. Je tiens à souligner, parce que c’est important, que nous sommes l’un des rares pays en Europe à prévoir plusieurs seuils. Nous pourrons revenir, plus largement, sur le statut des autoentrepreneurs. J’ai demandé à l’Inspection générale des finances de lancer une mission sur ce sujet, car la situation actuelle présente aussi des difficultés en termes de cotisations sociales.

Quant à vos recommandations télévisuelles, peut-être d’autres les suivront-ils.

M. le président Éric Coquerel. On ne devrait pas avoir besoin de regarder la télé pour savoir quel est le problème…

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le premier ministre avait promis des « ruptures » – c’était au moment du gouvernement Lecornu 1. Nous en sommes à Lecornu 2, et nous les cherchons toujours. Vous-mêmes avez été en poste dans d’autres gouvernements macronistes, nommés dans le gouvernement Lecornu 1, qui a démissionné, avant d’être nommés à nouveau dans Lecornu 2. Vous êtes la preuve vivante de la terrible monotonie de ce jeu de chaises musicales qui est la première cause de la profonde crise politique que nous traversons.

Il y a au moins une nouveauté dans ce budget, et elle est bien peu glorieuse : à l’article 30, reprenant une proposition de l’extrême droite, vous prévoyez une explosion du prix des droits de timbre pour les demandeurs d’un titre de séjour ou les candidats à la nationalité française. Majoration de 100 euros pour renouveler une APS – autorisation provisoire de séjour –, 100 euros de droits de visa pour la régularisation, 200 euros pour l’accès à la nationalité française : cet article est choquant. Pourquoi vous acharnez-vous à faire payer des personnes qui subissent déjà l’immense désordre administratif qui règne dans nos préfectures, a fortiori lorsque certaines d’entre elles sont parmi les plus précaires de notre société ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cette majoration répond à deux objectifs : ajuster les droits de timbre payés par les nationaux – pour une demande de passeport, par exemple – et les faire converger avec ceux en vigueur dans le reste de l’Union européenne. Nous en débattrons dans les prochaines semaines.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame la ministre, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation en décembre. Si je suis optimiste, ce n’est pas le premier à faire une telle annonce, et je resterai donc prudent. Un rapport de 2024 évaluait l’enchevêtrement des compétences entre collectivités à 7,5 milliards d’euros. Une façon de simplifier ce millefeuille administratif et territorial consisterait à fusionner des strates de collectivités. En tant que député alsacien membre de la commission des finances, je voudrais rappeler que la collectivité européenne d’Alsace est prête à absorber les compétences de la région, ce qui permettrait au passage de régler le problème lancinant lié au mauvais découpage des grandes régions décidé en 2015, particulièrement prégnant dans le Grand Est. En Alsace, la majorité des élus et plus de 70 % de la population sont favorables à la création d’une collectivité unique. Une telle demande sera forte, tant dans le cadre des débats budgétaires que dans celui du projet de loi sur la décentralisation. Au reste, fusionner les strates nous permettrait de faire des économies : j’espère que nous prouverons que nous en sommes capables. En Alsace, nous sommes prêts.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Après près de trois heures d’un débat fructueux, je ne m’étendrai pas sur le découpage des collectivités françaises et les compétences particulières de l’Alsace. Les rapports d’Éric Woerth et de Boris Ravignon sont de bons points de départ. Le Premier ministre l’a dit clairement : il n’est plus possible de ne pas savoir qui décide in fine pour chaque politique publique – le maire, donc un élu ? Le préfet ? Le ministre ? D’autres, comme Jean-Louis Borloo, le décrivent assez bien : cette désorganisation nuit non seulement à la confiance des citoyens dans les institutions publiques, mais aussi à notre budget. Avoir plusieurs personnes qui font la même chose, parfois en même temps, notamment pour des financements conjoints, conduit parfois à renchérir les coûts sans gain d’efficacité pour les Français. Quand tout le monde fait tout, plus personne ne le fait vraiment bien et plus personne n’est vraiment responsable. L’objectif de la décentralisation est donc de retrouver une chaîne de commandement et de responsabilités lisible. Peut-être le projet de loi fera-t-il l’objet d’amendements allant dans le sens que vous souhaitez, mais l’objectif premier est d’aller au bout de la logique de simplification. Nos concitoyens et les maires des petites communes le disent très bien : au-delà du maquis des agences et opérateurs de l’État, c’est bien l’enchevêtrement de l’ensemble de l’action publique qui est aujourd’hui très dommageable.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Bien que Les Restos du cœur organisent habituellement leur collecte au mois de mars, cette année, les antennes de plusieurs départements, dont la Haute-Vienne, ont dû en organiser une en octobre pour remplir les stocks, parce que la demande explose. Dans le même temps, le classement Challenges des 500 plus grandes fortunes, paru en juillet, montrait que ces fortunes atteignaient 1 128 milliards d’euros, un record absolu.

La situation semble claire. Pourtant, si le Gouvernement agit avec clarté, force et autorité pour prendre de l’argent aux retraités et aux personnes en situation de handicap, en gelant les pensions, aux apprentis, qui vont être taxés, ou encore aux microentrepreneurs, les choses sont beaucoup plus floues lorsqu’il s’agit des plus fortunés. L’effort qui devait peser sur eux a été divisé par deux entre le budget proposé par M. Bayrou et le PLF présenté aujourd’hui. Quant à la taxation sur les holdings que vous vous targuez d’avoir créée, madame la ministre, elle est assortie de quatre ou cinq pages d’exceptions. Oui, on taxe les holdings, mais on ne touche ni à l’immobilier, ni à la trésorerie récemment acquise, ni aux parts acquises dans d’autres entreprises. Quel rendement attendez-vous de cette taxe, madame la ministre ? La question de M. le président Coquerel est restée sans réponse. Pensez-vous que l’effort est bien équilibré entre les plus riches du pays et le reste des Français ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous reviendrons plus en détail sur la taxe sur les holdings, mais la liste d’exonérations que vous avez présentée ne correspond pas à ce qui est prévu par le texte. Par exemple, nous n’exonérons l’immobilier que s’il est au service d’une activité productive.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Vous exonérez les bureaux !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Oui, parce que c’est au service d’une activité productive. Mais les hôtels, chalets, tout ce qui relève de la parahôtellerie et les résidences secondaires à usage personnel seront taxés. Si cet usage, autorisé par la loi, ne peut être considéré comme un abus de bien social, nous voulons taxer ceux qui utilisent le cadre fiscal commercial à des fins personnelles. Il s’agit de protéger les actifs professionnels, puisque c’est ce que nous voulons encourager, tout en faisant entrer dans l’assiette taxable tout ce qui n’en est pas. Ce sera un grand débat. Cette taxe devrait rapporter 1 milliard.

Quant à l’équité fiscale, je rappelle que nous sommes le pays de l’OCDE qui réduit le plus les inégalités de revenus – l’écart entre les plus modestes et les plus fortunés, qui va initialement de 1 à 18, n’est plus que de 1 à 3 grâce à notre système social. Mais pourquoi les inégalités sont-elles si marquées au départ ? Il y a, il faut le reconnaître, beaucoup d’assignations à résidence, de difficultés à sortir de la pauvreté. Soyons lucides : notre système fiscal est bel et bien redistributif. Ce projet de loi de finances propose la révision d’un certain nombre de niches et outils d’optimisation. Y aura-t-il des débats pour aller plus loin ? Je m’y prépare. Ces propositions feront-elles consensus ? À vous d’en décider.

M. le président Éric Coquerel. Vous dites que la redistribution permet de réduire les inégalités et de passer d’un écart de 1 à 18 à seulement 1 à 3. Mais cet écart est celui constaté entre les 10 % les plus défavorisés et les 10 % les plus riches. Je serais très curieux que Bercy regarde l’écart avec le 0,1 % les plus riches – dont la moitié paie moins d’impôts et de taxes que la plupart des Français : je suis prêt à parier que vous aurez de grosses surprises, car les 175 Français les plus fortunés ne sont imposés en moyenne qu’à 25 %.

M. Michel Castellani (LIOT). La dotation de continuité territoriale (DCT) n’a plus été revalorisée depuis 2009 pour la Corse. Depuis cette date, les prix, le nombre de passagers se rendant sur l’île par voie maritime ou aérienne et le transport de marchandises ont explosé.

J’ai déposé un amendement visant à revaloriser l’enveloppe à hauteur de 50 millions, soit son montant de l’an dernier : je vous demande de le soutenir et, plus généralement, de prévoir un mécanisme d’indexation annuelle de la dotation sur l’évolution des prix. Cela nous éviterait de devoir plaider notre cause chaque année à Bercy et de redéposer des amendements.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’année dernière, l’enveloppe a été augmentée de 40 millions à la suite du débat budgétaire. Je comprends votre mesure d’indexation automatique, mais sachez que nous avons sollicité un avis de la Commission européenne pour exonérer les vols vers la Corse et les territoires d’outre-mer de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA). Nous attendons la réponse de la Commission. Nous pourrons revenir sur le sujet lors de l’examen des amendements au PLF.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Allons-nous récupérer une petite partie de la hausse des droits de douane européens ?

Mettons que je croie en votre sincérité lorsque vous dites que c’est au Parlement de décider de la loi de finances, mais imaginons que l’on vous ait trompée et que l’objectif est de faire adopter cette loi par ordonnance pour la première fois de la Ve République. Madame et monsieur les ministres, quitteriez-vous alors le Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’effet retour de l’augmentation des droits de douane américains est décalé dans le temps : nous pouvons vous transmettre le détail des estimations, mais l’effet global est négatif. On ne peut pas appréhender la question du relèvement des droits de douane américains par les effets positifs des contre-mesures européennes : la décision des États-Unis aura des conséquences négatives sur l’économie mondiale et américaine. Dans ses dernières prévisions, le FMI estime que l’économie américaine va ralentir, que le rythme de créations d’emplois va diminuer et que l’inflation va augmenter.

Je ne répondrai pas à votre question de politique fiction, car cette perspective n’est pas le terrain idéal pour l’honnêteté. Je souhaite que nous soyons capables de trouver un budget de compromis dans le cadre de notre Constitution. Lorsque j’ai accepté d’être nommée au Gouvernement le 13 décembre dernier, mes interlocuteurs s’en étonnaient car ils pensaient que celui-ci tomberait en cinq jours. Or nous avons travaillé, nous avons trouvé un compromis et une loi de finances a été promulguée le 14 février. Il n’a pas fallu si longtemps pour nous mettre d’accord et pour que chacun dépasse ses fameuses lignes rouges. Le compromis n’est donc pas une question de temps mais de volonté, de confiance et de méthode. Collectivement nous devons-nous demander : allons-nous, oui ou non, donner un budget à la France ? Sommes-nous à la hauteur de ce qu’attendent les Français ? Voulons-nous ajouter une crise budgétaire à la crise politique, d’image et de confiance ? Le sujet n’est pas le temps : si nous souhaitons nous mettre d’accord, nous pouvons le faire bien avant cinquante jours. Si nous n’y parvenons pas, nous en reparlerons, mais ce serait un échec.

M. le président Éric Coquerel. Sans adoption du PLFSS à l’issue des cinquante jours, une ordonnance reprendra la version initiale du texte. Je vous ai demandé si le Gouvernement comptait, dans ce cas, déposer un projet de loi ad hoc pour respecter sa promesse sur les retraites, ce à quoi vous m’avez répondu que vous ne vouliez pas de ce scénario. Or le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, a annoncé ce soir au « 20 heures » de France 2 une loi en novembre ou décembre sur la suspension de la réforme des retraites. Qu’en est-il ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La loi annoncée s’appelle la loi de financement de la sécurité sociale. La mesure dont nous parlons sera donc portée par un amendement au PLFSS. Je n’ai pas connaissance d’un autre texte. Le Premier ministre a proposé d’agir dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, donc il nous faut faire aboutir ce texte. Dans le cas contraire, il serait nécessaire d’adopter une autre loi, ce qui implique de déposer un nouveau projet de loi et de mener un nouveau débat. Ce n’est pas ce que nous avons prévu, car la suspension de la réforme ne pourrait alors plus être immédiate, contrairement à ce qui a été demandé.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 14 octobre 2025 à 19 heures

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, M. Nicolas Metzdorf, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Ray, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Éric Ciotti, Mme Marina Ferrari, M. Pierre Henriet, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou, M. Éric Woerth

Assistaient également à la réunion. - M. Joël Bruneau, M. Fabien Di Filippo, M. Paul Midy