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La commission examine, en application de l’article 146, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, le rapport d’information sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi des étrangers : l’exemple de l’Algérie (M. Charles Rodwell, rapporteur spécial de la mission Immigration, asile et intégration)

M. Philippe Brun, président. Nous sommes réunis ce matin pour examiner un rapport d’information sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi. Le projet de rapport, qui porte plus particulièrement sur l’exemple de l’Algérie, vous a été transmis hier, en début d’après-midi.

La mission d’information a été conduite par Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre, rapporteurs spéciaux de la mission budgétaire Immigration, asile et intégration. En raison de la nomination au gouvernement de M. Lefèvre, le rapport est signé par M. Rodwell seul.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Je suis très heureux de vous présenter notre rapport, qui aurait dû l’être à la fin du mois de juin dernier. Nous avons pris la décision d’en décaler la publication afin d’éviter que ses conclusions ne percutent, à leur modeste échelle, les négociations que menaient le président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères avec les dignitaires du régime algérien pour libérer nos compatriotes Christophe Gleizes et Boualem Sansal, auxquels j’adresse une pensée émue, ainsi qu’à leur famille. Je tiens à remercier le président Éric Coquerel d’avoir accepté que nous décalions cette présentation. Nous n’avons d’ailleurs pas été les seuls à nous inscrire dans cette démarche : Éric Ciotti avait accepté de retirer sa proposition de résolution sur le sujet, dans la niche de son groupe le 26 juin dernier.

Nous considérons que le président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont eu raison de mener ces négociations coûte que coûte, jusqu’à leur terme. Qu’auraient dit leurs pourfendeurs si un belliqueux coup de menton de leur part avait définitivement condamné nos concitoyens détenus ? Face au refus de conciliation du régime algérien, nous soutenons également le président de la République dans sa volonté de durcir la riposte. Le 6 août dernier notamment, Emmanuel Macron a annoncé la suspension de l’accord signé en 2013 entre la France et l’Algérie concernant les exemptions de visa sur les passeports officiels et diplomatiques.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la présentation de notre rapport, qui vise d’abord à éclairer nos débats. En effet, l’accord de 1968 et ses déclinaisons successives font l’objet d’âpres et légitimes échanges dans notre enceinte, dont les prises de position respectives – y compris les miennes – se sont trop souvent focalisées sur la dimension régalienne de la situation. Cette dimension est évidemment importante, mais elle n’est pas la seule. Avec Mathieu Lefèvre, en tant que commissaires aux finances, nous avons donc souhaité ouvrir un nouveau champ de ce débat, centré sur la dimension économique, financière et sociale des accords successifs signés entre la France et l’Algérie. Ce travail fut pour nous très instructif. Il n’est, je l’espère, que le début d’une réflexion collective et transpartisane.

De nos travaux, je tire trois enseignements principaux.

Premier enseignement : l’intention initiale de l’accord franco-algérien de 1968 a été détournée par cinquante ans de décisions politiques diverses et par le caractère extensif de la jurisprudence qui en a découlé. Aboutissement d’un long processus de décolonisation, cet accord permettait aux dirigeants français et algériens de maîtriser, avec une vraie visibilité, les migrations de travail entre nos deux pays. Dans son écriture originelle, cet accord permettait aussi – c’était bien l’intention partagée et exprimée par les gouvernants de l’époque – d’encadrer l’immigration familiale et l’immigration pour soins entre la France et l’Algérie. Une simple lecture de ses articles en témoigne.

Or cette intention a été détournée par un ensemble de décisions prises dans les décennies suivantes, qui ont produit l’exact effet inverse. Prenons l’exemple de l’immigration familiale. C’est en 1976, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, que le secrétaire d’État aux travailleurs immigrés, Paul Dijoud, donne une dimension familiale très large à l’immigration algérienne vers la France – d’abord par l’instauration du droit au regroupement familial, puis par la prise d’une longue série de décisions réglementaires et administratives concernant spécifiquement l’accord de 1968. Des exemples comme celui-ci, il en existe des dizaines. Nous avons recensé les principaux dans notre rapport.

En l’espèce, quelles que soient les convictions de chacun, un constat s’impose : l’esprit et l’écriture originels de l’accord de 1968 ont été progressivement détournés. Un tel constat peut, je crois, nous interroger collectivement, dans la mesure où ces dévoiements successifs ont provoqué une explosion du coût de l’accord pour les finances publiques. Notre première évaluation estime que ce surcoût atteint au moins 2 milliards d’euros chaque année pour le contribuable français.

Je dois préciser deux éléments sur ce chiffre. Premièrement, nous assumons d’avoir adopté une vision très stricte et très restrictive dans nos analyses. C’est uniquement de l’accord de 1968 et de ses déclinaisons successives que nous analysons le coût pour les finances publiques. Deuxièmement, nous assumons que ce chiffre de 2 milliards n’est qu’une estimation, très probablement au rabais, du fait d’un manque criant de données. Notre constat est sans appel : l’État est désarmé pour évaluer la portée de ce type d’accord pour nos finances publiques, notamment en matière de dépenses sociales.

L’État est aveugle, mais cet aveuglement n’est pas le résultat de résistances personnelles internes. Je dois souligner l’admiration que j’ai pour les femmes et les hommes qui travaillent dans nos administrations, notamment sur ces questions, avec un sens de l’engagement qui les honore. L’aveuglement est systémique. Il est préoccupant, tant pour notre démocratie que pour notre sécurité et nos finances publiques. C’est la raison pour laquelle nous appelons l’État à refonder ses règles et ses méthodes pour mobiliser des données statistiques fiables, notamment concernant les bénéficiaires de prestations sociales et familiales.

Deuxième enseignement : la France est la seule des deux parties concernée par l’accord signé en 1968. Pour ce qui est de la convention générale de sécurité sociale de 1980, le régime algérien dénonce un grand nombre de ses dispositions et refuse de les appliquer. Ce refus rend la situation intenable et inacceptable, tant pour la sécurité des Français que pour les conditions de vie des citoyens algériens présents sur notre territoire. Par exemple, pour un citoyen algérien qui a travaillé quarante ans – vingt ans en Algérie et vingt ans en France –, l’accord prévoit que l’Algérie lui verse la moitié de sa pension de retraite et la France l’autre moitié. C’est pour nous parfaitement légitime. Or la sécurité sociale algérienne refuse de payer sa part, dénonçant la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980. C’est donc la France qui compense ce manquement en versant l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) aux retraités concernés, en plus de la part française de leur pension.

En donnant cet exemple, mon intention n’est évidemment pas d’accabler les milliers de citoyens algériens concernés, pour beaucoup devenus Français, qui ont travaillé très dur et méritent une retraite digne. Nous dénonçons, en revanche, le manquement grave du régime algérien à ses obligations, notamment vis-à-vis de ses propres citoyens vivant en France. Cette situation n’est ni tenable ni acceptable.

Troisième enseignement : l’application actuelle de l’accord de 1968 porte une atteinte fondamentale au principe d’égalité – l’un des fondements de notre devise et de notre Constitution – entre citoyens étrangers extra-européens présents sur le territoire français. En 1996, le Conseil d’État a précisé qu’en droit interne, les normes constitutionnelles l’emportaient sur les normes internationales. En 1990, le Conseil constitutionnel avait lui-même considéré que le principe d’égalité interdisait de réserver certains droits aux seuls étrangers pouvant se prévaloir de conventions internationales. Or le statut dérogatoire prévu dans l’accord contrevient manifestement à ces décisions.

Les exemples sont nombreux. Un Guinéen par exemple doit attendre dix-huit mois pour bénéficier du regroupement familial, contre douze mois pour un Algérien. La durée du titre de séjour délivré aux premiers est d’un an, contre possiblement dix ans pour le second. Cette atteinte manifeste au principe d’égalité entre étrangers sur le territoire français constitue, pour nous, une préoccupation majeure.

Fort de ces trois enseignements, notre groupe a appelé l’exécutif à dénoncer l’accord signé entre la France et l’Algérie en 1968. Nous lui renouvelons cet appel, au nom de la reprise en main de nos flux migratoires et du rétablissement de nos comptes publics – deux inquiétudes majeures pour les Français – ainsi que du principe constitutionnel d’égalité. Je le répète : un citoyen algérien ne devrait avoir ni moins ni plus de droits qu’un autre citoyen étranger extra-européen sur le territoire français. À l’inverse, un citoyen binational franco-algérien est un citoyen français comme un autre. Nous voulons mettre fin à leur instrumentalisation et à leur stigmatisation permanentes dans les débats sur cet accord, que cultivent tous les populistes de notre pays.

Enfin, nous appelons à dénoncer cet accord au nom de la normalisation des relations entre la France et l’Algérie. L’accord de 1968 est le résultat d’un long processus de décolonisation et, partant, le fruit d’un héritage colonial lourd. Tous les pourfendeurs, légitimes, de la colonisation devraient donc le dénoncer, pour se préserver d’un paradoxe que nous jugeons intenable. À l’inverse, tant d’irresponsables cherchent à mettre de l’huile sur le feu en provoquant sans cesse le régime algérien, ce qui ne peut nous mener nulle part.

Pour notre part, nous n’aspirons qu’à une seule chose, pour le bien du peuple français, du peuple algérien et de nos concitoyens binationaux : la normalisation de nos relations diplomatiques, sécuritaires et économiques. En ce sens, plus que jamais, nous croyons que l’abrogation de cet accord nous permettra d’écrire une nouvelle page de notre histoire commune, normalisée et dépassionnée.

M. Philippe Brun, président. En vous écoutant et en lisant votre rapport, j’ai eu plus d’un motif d’étonnement.

Tout d’abord, vous omettez de dire que l’accord franco-algérien est défavorable aux Algériens sous de nombreux aspects. Vous avez tout de même l’honnêteté de le reconnaître pour les étudiants algériens, qui n’ont pas le droit de travailler et sont obligés de solliciter une autorisation, à l’inverse des étudiants de toute autre nationalité soumis au droit commun du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Rappelons également que l’accord de 1968 a été voulu par le général de Gaulle, qui souhaitait un statut spécifique pour les Algériens en raison de leur appartenance à la nation française durant 132 ans. L’Algérie était française avant Nice et la Savoie ; il n’est donc pas incompréhensible que des gens qui ont partagé leur destin avec la France pendant toutes ces années bénéficient d’un statut spécifique.

Vous écrivez que « les surcoûts s’aggravent […] avec le temps » et qu’ils « pourraient avoisiner les 1,5 à 2 milliards d’euros par an ». Or vous ne proposez aucun tableau pour étayer ce chiffre. Votre travail nous donne l’impression d’être moins un rapport financier qu’une réponse à une commande politique. Le chiffre, qui vient d’on ne sait où, semble fabriqué pour faire la une de CNews. Comment êtes-vous arrivés à cette somme ? Avez-vous déduit ce que les travailleurs de nationalité algérienne apportent à la France, en cotisant, en payant leurs impôts et en participant à notre économie ?

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Vous m’avez dit, avant que la réunion commence, que vous n’aviez pas lu le projet de rapport – je vous comprends, vous avez beaucoup de choses à faire en ce moment.

Premièrement, vous avez raison : l’accord signé en 1968 et ses déclinaisons successives ne permettent pas aux ressortissants algériens de bénéficier d’une partie de la loi française concernant les flux migratoires entrant dans notre pays. En 2016 a été créé le passeport talent, destiné à des personnes hautement qualifiées, pour créer de la richesse dans notre pays. Les citoyens algériens ne peuvent pas en bénéficier, au nom de l’accord de 1968. La seule chose que nous demandons dans le cadre de notre rapport, c’est de permettre aux citoyens algériens de bénéficier du de toutes les dispositions du Ceseda au nom du principe d’égalité

Deuxièmement, s’agissant des chiffres, nous avons calculé les seules conséquences de l’accord, sans prendre en compte le reste des flux d’émigration ou d’immigration. Nous avons analysé, article par article, les différentes dimensions. Nous avons ainsi identifié un surcoût lié aux facilités d’accès au territoire national. Les estimations s’élèvent à 200 ou 300 millions d’euros.. Par ailleurs, nous avons dû faire une évaluation, parce que nous manquons cruellement de données à l’échelle nationale., pr exemple, s’agissant de la branchevieillesse ou de la branchefamille.. C’est la raison pour laquelle, plutôt que de délivrer un rapport mensonger ou incomplet, nous assumons de dire que ce sont des estimations. Si vous souhaitez entrer dans le détail des chiffres, nous pouvons le faire.

M. Philippe Brun, président. Ce qui est frappant dans votre rapport, c’est que vous passez d’une présentation exacte de l’état du droit à l’énoncé d’un chiffre, avec une marge d’erreur de 500 millions d’euros, livré sans le moindre tableau détaillé par poste de dépenses. Nous sommes pourtant à la commission des finances !

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Lisez le rapport.. Prenons l’exemple de la dette hospitalière sur la période 2018-2024, particulièrement intéressant pour comprendre la difficulté d’analyser ces coûts. La dette hospitalière comporte deux volets. Dans le premier, la France a à l’égard de l’Algérie une dette cumulée de 430 millions d’euros correspondant aux dépenses de santé de personnes soignés en Algérie maisbénéficiant de la sécurité sociale française. Dans le deuxième, la sécurité sociale algérienne doit 102,5 millions d’euros à la sécurité sociale française pour les soins de citoyens algériens reçus sur le territoire français. Nous avons été obligés de prendre en compte les différences de calcul de cette dette hospitalière dans notre propre calcul.

M. Philippe Brun, président. Mais comment passez-vous à 2 milliards par an ?

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. La dette hospitalière de la France envers l’Algérie revient à environ 60 millions d’euros par an, celle de l’Algérie envers la France à quelque 20 millions.

Prenons aussi le cas de la retraite, qui est fondamentale pour nos concitoyens. Un citoyen algérien qui a travaillé vingt ans en Algérie et vingt ans en France doit se faire verser sa retraite pour moitié par la sécurité sociale algérienne et pour moitié par la sécurité sociale française ; or l’Algérie n’applique pas la convention de 1980 et ne verse pas sa part de retraite. La France compense évidemment ce manquement en versant au retraité concerné l’Aspa, qui lui permet de subvenir à ses besoins mais représente pour notre pays un nouveau surcoût.

C’est une estimation, que nous assumons comme telle tout au long du rapport. En effet, au moment de nous lancer dans ce travail, nous ne savions pas que nous manquions à ce point de données. Nous nous sommes rendu compte, au cours de nos mois de travail, que la France, contrairement à d’autres pays européens, ne disposait pas de statistiques sur cette politique publique, comme sur beaucoup d’autres.

M. Philippe Brun, président. On ne sait toujours pas comment vous arrivez à 2 milliards. Au-delà de la dette hospitalière, l’ensemble des pensions versées par la France à des retraités résidant en Algérie représentent 1 milliard d’euros par an – et ce chiffre, qui concerne des prestations versées à des gens qui ont cotisé, n’est en rien un surcoût lié à l’accord franco-algérien.

Pour ma part, si je suis favorable à une dénonciation de l’accord franco-algérien, c’est tout simplement parce qu’il n’est pas favorable aux Algériens. Cela arrangerait tout le monde que l’on dénonce cet objet de fantasmes politiques. Du reste, la partie algérienne elle-même ne le réclame pas à ce point.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). On ne vous demande pas votre avis !

M. Philippe Brun, président. J’ai le droit de le donner, madame Dalloz. Vous le faisiez vous-même quand vous étiez amenée à présider de cette commission. J’ai le droit de poser des questions, comme le fait régulièrement le président Coquerel lorsqu’il préside la commission.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Ce que vous dites est très juste. Un citoyen algérien ne peut pas bénéficier du passeport talent pour entrer et résider en France. Nous estimons que près de 40 % de la législation liée au sujet migratoire ne peut pas s’appliquer aux citoyens de nationalité algérienne du fait de l’accord et de ses déclinaisons. S’agissant du regroupement familial et du retrait du titre de séjour des personnes troublant l’ordre public, nos lois ne sont pas applicables non plus. Nous pourrions donc dénoncer ou réviser cet accord, pour des raisons tenant à la fois aux finances publiques et au respect du principe d’égalité entre les étrangers, qui devraient tous être logés à la même enseigne sur notre sol.

M. Philippe Brun, président. La parole est aux orateurs des groupes.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Les mois écoulés ont de nouveau mis en lumière la grave crise entre la France et le pouvoir algérien, qui détient arbitrairement dans ses geôles nos compatriotes Boualem Sansal et Christophe Gleizes. Nous ne les oublions pas et appelons toujours à leur libération immédiate.

Juridiquement, la situation des ressortissants algériens en France relève d’un régime spécifique, selon l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord contient des dispositions particulièrement favorables aux nationaux algériens souhaitant circuler ou s’établir dans notre pays. Il facilite, entre autres, leur entrée en France ; il leur offre une liberté d’établissement pour l’exercice de certaines activités professionnelles, notamment commerciales ; il leur permet aussi, et peut-être surtout, un accès privilégié à un titre de séjour valable dix ans. Ces facilités d’accès au titre de séjour s’appliquent au conjoint algérien d’un Français et aux membres de la famille admis au séjour en France au titre du regroupement familial.

Comment justifier le maintien d’un accord aussi favorable, alors que le pouvoir algérien piétine régulièrement la France et l’insulte de manière répétée ? Face à cela, quelle fut la réponse du gouvernement français et du président de la République ? Un ultimatum annoncé à grand renfort de communication, qui s’est soldé par une courbette vis-à-vis du président Tebboune.

Devant l’impuissance de nos gouvernants à faire respecter notre pays par les régimes revanchards tels que celui de M. Tebboune, l’heure n’est plus aux constats ni aux mesurettes comme le recensement des accords demandé dans votre rapport. Il est urgent d’agir. La première des mesures à prendre est l’abrogation pure et simple de cet accord franco-algérien de 1968, laquelle doit impérativement être complétée par la suspension immédiate des visas et le gel des aides publiques versées à Alger. Il est plus que temps que la France retrouve son autorité et qu’elle redevienne une nation respectée sur la scène internationale. S’il est vrai qu’une évaluation du coût de l’accord est nécessaire, son abrogation nous permettra d’éclaircir ce point.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. J’ai évidemment un désaccord de fond absolu avec vos propos. Je considère que, pour la libération de Boualem Sansal et de Christophe Gleizes, le Président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont eu raison de pousser les négociations jusqu’au bout, malgré ce qu’en disent leurs pourfendeurs. Au vu du caractère historique de la relation entre la France et l’Algérie, il est évident que la riposte graduée est la bonne méthode. Nous appelons à dénoncer l’accord pour normaliser et dépassionner la relation entre nos deux pays, mais surtout pour appliquer le principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens algériens et les autres citoyens extra-européens présents sur notre territoire.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Vous vous inscrivez malheureusement dans la droite ligne de ce que font les dirigeants français depuis quelques années et qu’incarne avec splendeur M. Retailleau : vous dénoncez la coopération avec l’Algérie. Mais on ne sent pas beaucoup les liens avec les Algériens dans votre rapport ; je ne sais même pas si vous avez pris la peine d’en auditionner quelques-uns, ne serait-ce que pour obtenir des réponses à vos questions. La relation entre nos deux pays est évidemment spéciale. Au demeurant, vous avez pris quelques précautions d’usage, qui sont assez rares, pour mentionner la décolonisation et le fait que cet accord n’est pas favorable aux immigrés d’origine algérienne.

Après avoir fait venir des centaines de milliers de travailleurs au milieu du XXe siècle, quand cela arrangeait tout le monde – je le dis en tant que représentant d’une circonscription où l’immigration algérienne a fait tourner le pays dans les usines textiles –, il a fallu intégrer les gens, notamment en faisant venir leur famille, parce qu’on n’est jamais mieux intégré que lorsqu’on est proche des siens. C’est normal. Cependant, dans votre rapport, vous n’appelez pas à l’application d’un véritable principe d’égalité, mais à un nivellement par le bas, à l’image de celui qui s’applique aux conditions d’entrée des étrangers.

Qui plus est, votre rapport n’a malheureusement rien de budgétaire. Vous passez de 430 millions d’euros de dette hospitalière sur six ans et 1 milliard d’euros annuels de pensions de retraite – de gens qui par ailleurs ont cotisé – à 2 milliards par an. Difficile de croire que ce chiffre n’a pas pour but d’alimenter les bandeaux des médias d’extrême droite ! Vous vous en défendrez, d’autant que vous avez fait preuve de précaution dans votre propos, mais c’est ce qui va se passer : on va afficher un chiffre qui, vous le reconnaissez vous-même, n’est pas étayé. Il y a un écart énorme entre les données dont vous disposez et la conclusion que vous en tirez. Forcément, le chiffre va choquer les consciences. Pourtant, ce n’est pas la réalité et ce n’est pas vraiment ce que dit votre rapport non plus.

Sur quels éléments budgétaires vous appuyez-vous ? Avez-vous coopéré avec les autorités algériennes, qui ont peut-être des réponses à vos questions ? Tant que l’on ne sortira pas de cette ambiance de dénonciation, on n’arrivera à rien.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. À l’origine, cet accord, fruit d’un héritage commun très lourd, visait spécifiquement à encadrer l’immigration de travail.Malgré nos divergences, nous devons bien reconnaître que cet accord est caduc, tant en raison de ses implicationsjuridiques que du fait de la réalité de l’immigration algérienne – vivent désormais sur notre territoire des citoyens binationaux et des citoyens français dont la famille y est présente depuis plusieurs générations. Il faut donc dénoncer cet accord. La « dénonciation » est d’ailleurs un terme juridique qui s’applique aux traités.

L’application des dispositions du Ceseda n’entraînerait pas un nivellement par le bas. Du point de vue de la loi, tous les citoyens étrangers présents sur le territoire français devraient être logés à la même enseigne. Or, du fait de cet accord, une partie du droit ne s’applique pas aux citoyens algériens vivant sur notre territoire. S’il était dénoncé, les Algériens seraient soumis à des conditions de regroupement familial plus strictes ; en revanche, ils pourraient bénéficier du passeport talent, créé en 2016. Pour cette raison, encore une fois, il convient de réviser ou de dénoncer cet accord.

Enfin, la réalité budgétaire est assez simple : contrairement à d’autres pays, l’État français ne dispose que d’estimations. Aux Pays-Bas, des statistiques très claires, fondées sur la nationalité des bénéficiaires, sont établies, ce qui permet aux autorités de suivre budgétairement l’évolution des flux migratoires entrants et sortants. Ce n’est pas le cas en France, où les chiffres communiqués par les différents ministères se contredisent. On observe de telles contradictions non seulement entre les ministères, mais parfois aussi au sein du même ministère. Par ailleurs, certains chiffres ne peuvent être rendus publics, du fait de l’application stricte du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Au-delà de l’estimation parfaitement légitime que nous publions, l’intérêt de ce rapport est d’alerter le Parlement et l’opinion publique sur le fait que, quelle que soit la politique publique menée, il n’existe pas de données fiables disponibles pour analyser un sujet d’ampleur comme celui-ci.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Monsieur le président, je siège dans cette commission depuis un certain nombre d’années, et les présidents que j’ai connus sont toujours restés neutres. J’étais donc en droit de vous faire cette remarque tout à l’heure.

Monsieur le rapporteur spécial, vous indiquez que « la France a octroyé les deux tiers des premiers titres de séjour accordés aux Algériens dans l’ensemble de l’Union européenne en 2023 ». En outre, vous notez une augmentation de 20 % des visas accordés aux ressortissants algériens en 2024 par rapport à 2023. Ces éléments factuels, clairs et concrets, doivent nous interroger.

Le maintien sur le territoire de ces ressortissants, qui bénéficient bien sûr de l’ensemble des dispositifs de solidarité, entraîne des surcoûts. Le regroupement familial représente 25 % des demandes totales, mais l’Aspa – dont il est difficile d’identifier les bénéficiaires algériens repartis vivre en Algérie, et surtout de vérifier qu’ils sont toujours vivants –, le logement social, le RSA, le chômage et les dépenses médicales y contribuent également. Estimez-vous que ces surcoûts atteignent réellement 1,5 à 2 milliards d’euros par an ? Comment garantir une évaluation économique et budgétaire fiable ?

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. S’agissant de la méthode utilisée pour évaluer ces coûts, nous avons d’abord lu l’accord de 1968, ses déclinaisons successives – la convention générale de sécurité sociale de 1980, par exemple –, les décisions politiques – le décret de 1976 qui a mis en place le regroupement familial – ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État relatives à l’application de ces textes.

Ensuite, nous avons procédé en deux étapes. Premièrement, nous avons essayé d’évaluer les postes de coûts résultant de ces accords. Deuxièmement, nous avons exclu ceux qui concernent la France et l’Algérie mais ne présentent pas de lien avec ces accords. Par exemple, nous avons inclus dans notre calcul les coûts de traitement des dossiers de regroupement familial, dans la mesure où ce dernier est facilité pour les citoyens algériens du fait de ces accords. Les surcoûts en lien avec le RSA et l’Aspa ont été ajoutés pour la période où une différence de traitement entre les citoyens algériens et les autres citoyens étrangers existe. En revanche, nous avons exclu une partie du coût de la rétention, qui n’est pas directement liée à l’application des accords mais qui résulte de la dégradation des relations entre nos deux États. Cette exclusion volontaire explique que notre calcul soit contesté par certains.

Une fois ces coûts identifiés, nous avons sollicité les administrations concernées – les ministères sociaux, le ministère de l’économie et des finances, le ministère de l’intérieur et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Deux éléments nous ont alertés : d’une part, les contradictions majeures existant entre les chiffres des différents ministères ; d’autre part, l’absence de visibilité en matière de dépenses sociales – une question légitime pour les parlementaires –, qui n’est pas due à une rétention d’informations de nature idéologique mais à un aveuglement systémique. En effet, l’application du RGPD, qui diffère selon les pays, ne nous permet pas d’avoir un accès complet à ces coûts.

Nous avons publié le montant total des surcoûts d’une politique donnée lorsque nous disposions de l’intégralité des données – par exemple, pour la dette hospitalière. Pour d’autres politiques telles que le RSA, ou l’aide aux personnes âgées nous avons demandé aux administrations de nous fournir des échantillons à partir desquels nous avons établi des estimations dont la fiabilité est, par conséquent, relative. Il est donc urgent que l’État améliore la structuration et la mobilisation des données afin de permettre au Parlement de disposer de données plus fiables.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je relèverai d’abord des erreurs méthodologiques qui pourraient finir par passer pour des contre-vérités. Contrairement à ce que vous semblez écrire à la page 30 de votre rapport, l’article 9 de l’accord franco-algérien n’autorise la délivrance d’un certificat de résidence d’un an, qui est un VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour), à certaines personnes – notamment aux conjoints de Français, aux conjoints de scientifiques, aux parents d’enfant français à charge et aux personnes se prévalant de liens personnels et familiaux –, qu’à la condition d’avoir obtenu au préalable un visa de court séjour Schengen.

Je doute que les bourses accordées aux étudiants algériens s’élèvent à 136 millions d’euros, comme vous l’écrivez pourtant à la page 32. En ma qualité de rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État, je tiens à préciser qu’en 2023, le montant total des bourses distribuées aux étudiants étrangers était de 92 millions d’euros. Comment êtes-vous donc parvenu à ce chiffre ? Peut-être vous êtes-vous fondé sur le mode de calcul retenu par l’OCDE – multiplication du coût moyen d’un étudiant en France par le nombre d’étudiants étrangers –, qui permet de gonfler l’APD (aide publique au développement).

Le graphique présenté en page 41 est intitulé « Corrélation entre la politique de restriction des délivrances des visas et la hausse de la coopération migratoire ». Je m’en étonne, car je ne tire pas du tout les mêmes conclusions de ce graphique. J’observe, pour ma part, une reprise de la coopération migratoire à partir du moment où la diplomatie a retrouvé sa place, c’est-à-dire en juin 2022, à l’occasion de la préparation de la visite d’État du président français en Algérie, organisée en août 2022. Rien n’est plus efficace que la diplomatie pour surmonter ce type de crise ! La nette reprise de la coopération, intervenue après la levée des sanctions, en témoigne.

Par ailleurs, vous avez indiqué que la dette hospitalière incluait notamment le coût des soins prodigués aux citoyens algériens soignés en Algérie. En réalité, rien ne permet de l’affirmer : la convention générale de sécurité sociale de 1980 prévoit que sont remboursés les soins dispensés aux pensionnés d’un régime français qui sont soignés en Algérie, qu’ils soient français ou algériens. Du reste, ces coûts découlent de la convention de 1980 ; ils ne sont pas liés à l’accord de 1968.

Enfin, le seul chiffre que vous annoncez comme fiable est le coût du logement social, qui s’élèverait à 1,5 milliard d’euros selon l’Observatoire de l’immigration et de la démographie. Il aurait été préférable de s’appuyer sur un think tank plus sérieux.

Votre seule recommandation est de dénoncer l’accord de 1968, en raison notamment d’une rupture d’égalité entre les étrangers. Dans ce cas, j’en déduis que vous souhaitez également dénoncer l’accord franco-canadien relatif à la mobilité des jeunes. J’imagine que, de la même manière, vous souhaitez dénoncer les accords d’Évian, qui permettent aux citoyens algériens de bénéficier de l’Aspa et du RSA. Vous vous livrez à une instrumentalisation à des fins populistes que, pourtant, vous dénonciez.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. S’agissant des bourses, nous nous sommes fondés sur les chiffres du Quai d’Orsay, qui diffèrent de ceux de Campus France. Deux types de bourses peuvent être attribués : les bourses liées à la scolarité et celles liées aux conditions de vie hors scolarité. Le montant varie donc selon le type de bourses pris en compte.

Alors qu’un citoyen étranger extra-européen doit avoir accompli un séjour régulier de dix-huit mois sur le territoire français pour bénéficier du regroupement familial, seuls douze mois sont requis pour un citoyen algérien. Quant à la durée du titre de séjour délivré à un citoyen étranger extra-européen, qui est normalement d’un an, elle est portée à dix ans pour un citoyen algérien.

Certes, il est plus facile pour les Algériens d’obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial. Néanmoins, le droit des étrangers a évolué depuis l’accord de 1968, et ces avancées ne bénéficient pas forcément aux Algériens et à leurs familles. L’exemple le plus parlant est celui du passeport talent, auquel ces derniers sont inéligibles.

Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la dette hospitalière comporte deux volets. Pour la période 2018-2024, la dette de la France envers l’Algérie au titre du remboursement par la sécurité sociale française des soins dispensés par des établissements de santé en Algérie s’élève à 430 millions d’euros. Vous avez évoqué un cas très spécifique ; c’est la raison pour laquelle nous avons demandé des précisions méthodologiques aux ministères concernés, qui nous les ont transmises. Nous avons ainsi découvert que non seulement le pensionné de nationalité algérienne ayant cotisé en France peut bénéficier du remboursement de ses soins par la sécurité sociale française, mais que c’est également le cas de ses ayants droit – enfants et petits-enfants – soignés dans un établissement algérien. Il convient de réfléchir à cette disposition. De son côté, la sécurité sociale algérienne a contracté 102,5 millions d’euros de dette vis-à-vis des hôpitaux français. Je ne parle ici que de la dette publique – nous avons donné des chiffres relatifs à la dette privée dans notre rapport, mais en traitant cette question à part, car elle n’est pas directement liée à l’application de l’accord.

Aucun article de l’accord de 1968 ne traite de logement social ; au risque de commettre une erreur méthodologique, on ne saurait donc considérer que l’ensemble des coûts du logement social sont liés à l’application de l’accord ou de ses déclinaisons. Nous avons néanmoins donné une estimation des coûts indirects, dans la mesure où ils ont une incidence : si l’immigration de l’Algérie vers la France augmentait, cela entraînerait mécaniquement une hausse des dépenses liées au logement social. Par souci de transparence, je me devais d’indiquer que j’avais travaillé avec l’institut que vous avez cité ; je rappelle néanmoins que les chiffres proviennent de l’Insee.

S’agissant enfin du principe d’égalité, je tiens à souligner que d’autres pays sont liés à la France par des conventions spécifiques, comme le Canada ou la Côte d’Ivoire, où j’ai vécu. Du point de vue démocratique, à chaque fois que nous signons une convention avec un pays, nous devrions nous demander si elle respecte le principe d’égalité de traitement de tous les étrangers ; cette recommandation est formulée noir sur blanc dans le rapport.

Mme Sophie Mette (Dem). Votre rapport souligne à juste titre la singularité du cadre dérogatoire de l’accord de 1968, qui crée une différence de traitement entre les ressortissants étrangers fondée sur la nationalité et dont les conséquences sont multiples, notamment en matière de prestations sociales et d’intégration économique.

Vous avez évoqué un surcoût budgétaire estimé à environ 2 milliards d’euros par an, mais faute de données consolidées, ce chiffre n’est pas fiable. Pourriez-vous préciser sur quelles hypothèses se fonde cette estimation ? Quelles sources administratives pourraient être utilisées à l’avenir afin d’établir un chiffrage plus robuste ?

Par ailleurs, vous proposez d’insérer dans le Ceseda la primauté du droit interne sur un certain nombre de conventions internationales, dont celle de 1968, ou, à défaut, d’instaurer une clause générale garantissant l’application du droit commun dans les conventions qui ne prévoient rien en la matière. De telles mesures ne conduiraient-elles pas de facto à la dénonciation de l’accord franco-algérien ? Pourriez-vous également préciser quelles seraient, pour les Algériens vivant en France, les conséquences directes de l’insertion d’une telle clause générale ?

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. J’ai déjà précisé les éléments méthodologiques.

S’agissant du principe d’égalité, nous nous sommes plongés dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. En 1990, le Conseil constitutionnel a considéré que le principe d’égalité interdisait de réserver certains droits aux seuls étrangers pouvant se prévaloir de conventions internationales. En 1996, dans l’arrêt Koné, puis en 1998, le Conseil d’État a précisé qu’en droit interne, les normes constitutionnelles, parmi lesquelles figure le principe d’égalité, l’emportaient sur les normes internationales. Au-delà de l’enjeu budgétaire, qui est majeur, le fait que le principe d’égalité ne soit pas respecté – non pas par l’accord initial, mais par des décisions politiques et administratives ultérieures, qui l’ont dévoyé – pose de vraies questions.

M. Pierre Henriet (HOR). Sur la forme, ce rapport montre la difficulté de réaliser des évaluations fines et précises, en raison des délais contraints, du périmètre des études et, surtout, d’un manque de moyens et d’expertise technique. Ces évaluations reposent souvent sur des définitions contestables, que nous devons revoir. Par ailleurs, les réponses des administrations ne sont pas toujours satisfaisantes. Il est donc essentiel que nous travaillions ensemble afin d’améliorer le processus d’évaluation.

Sur le fond, le groupe Horizons & indépendants est favorable à la dénonciation de l’accord de 1968. Vous recommandez d’améliorer l’articulation entre la politique migratoire bilatérale et la politique européenne ; c’est un point central en vue de consolider la régulation. Dans quelle mesure la France pourrait-elle s’appuyer sur le cadre de l’Union européenne pour renforcer la conditionnalité des aides ou la coopération sur les retours, sans créer de tensions diplomatiques bilatérales ? Ces derniers temps, nous avons constaté que cet exercice atteignait ses limites.

Au-delà des enjeux juridiques, vous soulignez le caractère fragile de l’intégration socio-économique. La clarification du cadre juridique, grâce à la simplification des parcours administratifs et à l’amélioration de la lisibilité des règles, pourrait-elle constituer un levier pour favoriser l’intégration au terme du régime d’exception ?

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Nous recommandons de créer un service de pilotage des statistiques au sein de chaque ministère, puis de mettre en place une coordination interministérielle, qui dépendrait de Matignon et pourrait être pilotée par le haut-commissariat à la stratégie et au plan. La création d’une nouvelle structure est inutile, nous disposons déjà de tous les outils institutionnels. L’évaluation des politiques publiques nécessite de disposer de données consolidées.

S’agissant de la coopération européenne, elle est indispensable. Prenons l’exemple de la Tunisie : l’accord conclu entre ce pays et l’Union européenne a entraîné une nette diminution du nombre d’immigrés irréguliers. Selon des observatoires indépendants ou liés à la Commission européenne, celui-ci est passé de 100 000 en 2023 à 16 000 en 2024, soit une baisse de 84 %. C’est une excellente nouvelle tant pour les personnes qui n’ont pas traversé la Méditerranée au péril de leur vie – cette mer étant devenue un immense cimetière – que pour la Tunisie et l’Europe. Dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile, nous devons instaurer ce type de coopération entre l’Algérie et l’Europe. Telle est la position soutenue par Jean-Noël Barrot dans les négociations avec nos partenaires européens.

M. Gérault Verny (UDR). Je vous remercie pour ce rapport intéressant, précis et fouillé.

Je m’étonne que nous en soyons réduits à discuter de l’aspect technique de ces dispositifs. Toute relation suppose un équilibre ; or, aujourd’hui, celui-ci fait défaut dans les relations entre la France et l’Algérie. Les chiffres mentionnés dans votre rapport l’illustrent bien : le montant de l’aide publique au développement atteint 136 millions d’euros ; les impayés dans les hôpitaux dépassent 100 millions ; la fraude aux retraites s’élève à 80 millions ; le montant des aides sociales versées aux citoyens algériens à 1,6 milliard ; le coût du logement social à 1,5 milliard. Parallèlement, 40 % des résidents des CRA (centres de rétention administrative) sont algériens et le taux d’exécution des OQTF (obligations de quitter le territoire français) n’est que de 5 %. Surtout, un citoyen français, Boualem Sansal, est emprisonné en Algérie, otage d’un État voyou depuis 333 jours.

Je ne comprends pas que nous discutions de l’équilibre des relations entre la France et l’Algérie alors que, précisément, ces relations ne devraient plus exister. Nous devrions exiger, comme conditions préalables à toute relation, la libération de notre concitoyen Boualem Sansal et le respect du droit français – notamment le respect des OQTF. Je ne comprends pas qu’on cherche toujours à assouplir les règles. Cette année, le nombre de visas étudiant délivrés aux étudiants algériens par le ministère de l’intérieur de Bruno Retailleau a considérablement augmenté ; de qui se moque-t-on ?

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. J’adresse une pensée émue à Boualem Sansal et à Christophe Gleizes. J’entends ce que vous dites, mais c’est Éric Ciotti lui-même qui, le 26 juin, a retiré sa proposition de résolution visant à dénoncer l’accord de 1968.

M. Gérault Verny (UDR). C’est très moche ! C’est le gouvernement qui le lui a demandé !

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Je vous invite à vous mettre d’accord au sein de votre groupe. À leur modeste échelle, le retrait de la proposition de résolution et le report de la présentation de ce rapport étaient bienvenus : rien ne devait entraver la poursuite des négociations en vue de la libération de MM. Sansal et Gleizes entre le Président de la République, Emmanuel Macron, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, et les autorités algériennes. Dans ce contexte, Éric Ciotti avait donc décidé de retirer sa proposition de résolution.

La fraude aux retraites ou les OQTF ne sont pas l’objet de ce rapport ; ces sujets méritent plutôt un débat au sein de l’Assemblée. Vu qu’ils ne présentent aucun lien direct avec l’application de l’accord de 1968 et de ses déclinaisons, ils ne sont pas considérés comme des coûts directs.

M. Denis Masséglia (EPR). Ce rapport met en lumière un sujet sensible et complexe : les conséquences juridiques, sociales et budgétaires de l’accord franco-algérien de 1968 et de ses avenants successifs.

Le rapport souligne à juste titre que cet accord crée un régime dérogatoire qui s’est progressivement éloigné du droit commun applicable aux autres étrangers. Ce régime continue de produire des effets importants dans la vie quotidienne de nos administrations, de nos collectivités et de milliers de familles.

Notre groupe souhaite inscrire ces constats dans une approche équilibrée. Oui, il est légitime de s’interroger sur la cohérence et la soutenabilité budgétaire de régimes anciens. Et oui, il convient également de rappeler que cet accord s’inscrit dans une histoire singulière, marquée par la guerre d’indépendance et par les liens humains, économiques et culturels uniques entre la France et l’Algérie.

Toute évolution de ce cadre doit donc se faire dans le dialogue, la transparence et la responsabilité, en associant l’ensemble des parties prenantes. La clarté du droit et l’égalité de traitement sont des principes républicains fondamentaux. Aussi ces travaux méritent-ils toute notre attention.

C’est l’enjeu des coûts associés qui, en particulier, doit interroger les commissaires aux finances que nous sommes. Quels obstacles avez-vous rencontrés dans le cadre du chiffrage de ces coûts ?

Notre groupe prend acte de cet excellent travail avec intérêt. Il appelle à poursuivre cette réflexion dans un esprit qui doit rester constructif, loin des trop nombreuses caricatures et des instrumentalisations, afin de bâtir une politique migratoire juste, ferme et fidèle à nos valeurs.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. J’ai déjà présenté les difficultés méthodologiques, les enseignements que nous en avons tirés ainsi que les propositions que nous avons formulées pour mobiliser les données. Je rappelle que nous proposons d’instaurer un véritable pilotage des données au sein de chaque ministère. Celui-ci serait ensuite coordonné au niveau interministériel, par exemple par le haut-commissariat à la stratégie et au plan, afin de réaliser une évaluation plus complète des politiques publiques liées à l’application de ces accords.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je ne vois pas du tout l’utilité de ce rapport, si ce n’est de mettre de l’huile sur le feu dans les relations franco-algériennes. Je ne reviendrai pas sur les doutes méthodologiques fort bien énoncés par notre collègue Ben Cheikh. Il n’y a aucune évaluation fine : vous renvoyez à un audit la mesure précise des surcoûts induits par les dispositions dérogatoires applicables aux Algériens. Je trouve cela un peu facile !

Vous évoquez une dette hospitalière publique de plusieurs centaines de millions d’euros, mais l’ambassadeur de France en Algérie, que la commission des affaires étrangères a auditionné il y a quelques semaines, nous a indiqué qu’elle ne s’élève plus qu’à quelques millions – tandis que la dette hospitalière privée, a-t-il dit, est très difficile à évaluer. Je répète donc que je ne vois pas l’intérêt d’un tel rapport.

D’un point de vue plus politique, contrairement à une idée répandue, la philosophie de l’accord du 27 décembre 1968 n’était pas de libéraliser les flux migratoires entre la France et l’Algérie mais, bien au contraire, de les réguler davantage. En effet, le régime de libre circulation établi par les accords d’Évian s’était traduit par une arrivée importante et largement inattendue d’Algériens en France. L’accord de 1968 a d’ailleurs été amendé à plusieurs reprises, en 1985, 1994 et 2001, afin de fortement limiter les regroupements familiaux, notamment en obligeant les membres de la famille d’un Algérien résidant en France à présenter un passeport et un visa pour le rejoindre. L’accord franco-algérien n’est donc jamais resté figé.

J’entends la volonté de certains de le dénoncer. Nous pourrions aussi l’améliorer. Les Algériens ne sont d’ailleurs pas opposés à en discuter, bien au contraire, mais il faut le faire dans un climat dépassionné, et ce n’est certainement pas ce type de rapport qui le permettra. Nous ne sommes pas là pour régler des comptes avec le passé, mais pour regarder l’avenir avec responsabilité et la réalité telle qu’elle se présente et non sur la base de fantasmes.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Le but de ce rapport est de nous éclairer, car nous ne considérons souvent l’accord franco-algérien que sous l’angle régalien. Cet aspect est important, mais les dimensions économique, sociale, fiscale, financière, familiale, sanitaire, qui sont majeures, sont trop souvent occultées.

Quand Mathieu Lefèvre et moi avons commencé nos travaux, en avril dernier, nous ne pensions sincèrement pas faire face à tant de difficultés méthodologiques, ne serait-ce qu’en matière de collecte de données – je sais que c’est un écueil auquel beaucoup d’entre vous se heurtent régulièrement. C’est pourquoi nous assumons d’avoir adopté une approche très stricte. Nous aurions pu estimer les coûts indirects à 15 milliards d’euros, par exemple, mais nous avons préféré les mettre de côté. Nous avons étudié chaque article de l’accord, puis toutes les conventions – comme celle de 1980 relative à la sécurité sociale – et décisions politiques, constitutionnelles et administratives qui étaient liées à ces textes Nous avons réalisé ce travail en quelques mois et, sur la base des chiffres officiels, nous avons fait une estimation. Nous engageons maintenant l’État à mobiliser ces données de manière beaucoup plus stricte et exhaustive – tout comme vous pouvez, chers collègues, poursuivre le travail que nous avons commencé.

Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas illégitime d’analyser en profondeur les implications, y compris pour les finances publiques, des accords qui nous lient à d’autres pays.

Vous l’avez dit vous-même, l’accord de 1968 visait à réguler les flux migratoires et notamment à organiser l’immigration de travail entre nos deux pays.Or le fait est que seuls 10 % des visas accordés à des citoyens algériens ont un motif professionnel. Vous voyez donc l’écart entre l’intention originelle et la réalité.

Plutôt que de nous acharner à conserver cet accord, nous estimons qu’il vaudrait mieux le remettre en question. Nous ne souhaitons pas créer un vide ; nous proposons que tous les citoyens extra-européens soient logés à la même enseigne et régis par les dispositions du Ceseda.

M. Philippe Brun, président. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Moi non plus, je ne vois pas bien où vous voulez aller avec ce rapport. Que proposez-vous, au juste, au sujet de la convention générale de sécurité sociale de 1980 ? De ne plus prendre en charge les Algériens qui ont cotisé, ou encore les Français qui vivent en Algérie ?

Vous évoquez aussi un surcoût lié aux retraités algériens. Proposez-vous de ne plus leur verser de pension alors qu’ils ont cotisé et fait le choix de vivre en France ?

De même, concernant le logement, vous écrivez qu’il « est possible d’estimer à 1,55 milliard d’euros le coût du logement social qui bénéficie aux immigrés et descendants d’immigrés algériens ». Vous parlez donc ici de Français : pouvez-vous expliquer la nuance, car vous comptabilisez ici le coût du logement social pour des Français ?

Je vous vois réagir, monsieur le rapporteur spécial, mais si je vous interroge, c’est parce que vous assénez des chiffres sans que nous comprenions la finalité du rapport.

À cet égard, il aurait été utile de préciser aussi l’apport des Algériens, qu’il s’agisse des ouvriers qui ont participé à la reconstruction de la France, ou encore des 15 000 médecins originaires de ce pays qui font tenir l’hôpital public. Rien de tout cela n’est abordé dans votre rapport, qui présente la situation de manière négative.

Nous voyons bien où vous voulez en venir, la réaction de notre collègue Verny étant d’ailleurs assez révélatrice de la dimension raciste de certains des propos que vous tenez dans le rapport.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Vous venez de me traiter de raciste, mais je m’en tiendrai à la maxime d’un de nos éminents collègues : plus vous serez désagréable avec moi, plus je serai respectueux à votre égard.

Peut-être n’avez-vous pas écouté mon propos liminaire, mais j’ai justement pris l’exemple des retraites. Ce que je souhaiterais, c’est que la convention de 1980 soit appliquée par les deux parties. En effet, jugez-vous normal que la sécurité sociale algérienne ne verse pas sa part de pension à un Algérien qui a travaillé dans son pays d’origine mais qui vit sur le territoire français ? Vous oubliez cet aspect.

De fait, un Algérien qui a travaillé pendant vingt ans en Algérie et pendant vingt ans en France ne perçoit que la moitié de sa pension, celle que la France lui verse légitimement pour avoir cotisé toutes ces années. Aux termes de la convention de 1980, la caisse nationale de retraite algérienne devrait lui verser l’autre moitié, mais elle ne le fait pas. La France compense donc cette situation en accordant l’Aspa au retraité concerné, en plus de sa pension. Peut-être trouvez-vous cela normal ; pour ma part, j’estime que c’est totalement inacceptable. La personne que je prends en exemple mérite l’intégralité de sa pension. Si vous souhaitez le maintien de la convention, demandez son application par les deux parties.

De la même manière, j’indiquais tout à l’heure que les coûts liés au logement sont des coûts indirects, qui ne font donc pas partie de nos estimations. Nous disons simplement qu’en raison de l’immigration entrante et de l’application détournée de l’accord franco-algérien – due à différentes décisions constitutionnelles et administratives –, nous avons assisté à un très fort accroissement de l’immigration familiale à partir de 1976 – ce qui n’était pas l’esprit de l’accord de 1968. Cela étant, je le répète, nous avons fait le choix délibéré de ne pas tenir compte des coûts indirects.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Vous stigmatisez !

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Non, je ne stigmatise pas.

Enfin, je crois que, tout au long du rapport, nous soulignons les apports des Algériens. Nous insistons d’ailleurs sur les obstacles auxquels font face ceux qui veulent travailler dans notre pays. Je reprends l’exemple du passeport talent, qui est le plus parlant : destiné à des étrangers souhaitant travailler sur notre sol, les Algériens ne peuvent en bénéficier en raison de l’accord de 1968.

Il me semble qu’il est légitime de débattre de tous ces éléments et qu’il n’est pas nécessaire de tenir des propos comme les vôtres, madame Sebaihi.

M. Laurent Lhardit (SOC). Je suis un peu navré de ces débats, car s’il y a une commission où la rigueur doit être le préalable à toute chose, c’est bien la nôtre. Or, dans votre rapport, il n’y a rien qui prouve quoi que ce soit ! Il s’agit d’une instruction à charge, dans laquelle vous faites fi de l’apport des populations algériennes qui résident en France, qui contribuent à l’économie nationale, qui travaillent, qui paient des impôts. Le plus grave est bien cette incapacité à évaluer correctement ce que l’immigration algérienne apporte à l’économie française.

Vous relevez vous-même que les Algériens constituent la communauté étrangère la plus nombreuse dans notre pays. Pourquoi donc ne pas dire aussi qu’il s’agit de la population étrangère qui travaille le plus, qui cotise le plus et qui contribue le plus à l’impôt ? Je ne trouve rien de tel dans le rapport ; il n’y a aucune tentative d’évaluation coûts-bénéfices.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Je crois avoir déjà répondu à cette question. Contrairement à ce que vous dites, nous avons étudié chaque article de l’accord franco-algérien, ainsi que chaque décision politique, administrative ou constitutionnelle qui en a découlé pour tenter d’évaluer leur incidence sur les finances publiques. Il me semble que cette méthodologie était la bonne.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Vous suggérez de prendre des sanctions sur les visas de long séjour. Or c’est pour des raisons constitutionnelles que, jusqu’à présent, seuls les visas de court séjour ont été ciblés. En effet, les visas de long séjour sont liés au regroupement familial, et le droit à la vie familiale est reconnu. Comment espérez-vous contourner la Constitution pour émettre de telles sanctions ?

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Nous nous fondons sur l’article 47 de la loi du 26 janvier 2024. Peut-être n’avez-vous pas voté ce texte – je respecte votre point de vue –, mais nous proposons de l’appliquer de manière indifférenciée. Nous sortons donc ici du cadre de l’accord franco-algérien stricto sensu.

La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, la publication du rapport d’information.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 15 octobre 2025 à 9 heures 30

Présents. - M. Franck Allisio, Mme Christine Arrighi, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Philippe Brun, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Ciotti, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Thierry Liger, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Plassard, M. Charles Rodwell, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Arnaud Bonnet, Mme Maud Bregeon, M. Éric Coquerel, Mme Marina Ferrari, M. Philippe Juvin, M. Mathieu Lefèvre, Mme Claire Lejeune, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou, M. Jean-Pierre Vigier

Assistaient également à la réunion. - M. Belkhir Belhaddad, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Mette, Mme Sabrina Sebaihi