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La commission examine la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Après avoir auditionné Pierre Moscovici mardi 14 octobre au matin sur l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), puis, à la fin de la même journée, les ministres Roland Lescure et Amélie de Montchalin, nous entamons l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Mille huit cent soixante-deux amendements ont été déposés en commission. C’est un chiffre quasiment identique à celui de l’an dernier. Une fois enlevés les amendements irrecevables et ceux qui ont été retirés par leurs auteurs avant discussion, nous allons devoir en examiner 1 521, contre près de 1 600 l’an dernier. Le taux d’irrecevabilité en raison de la méconnaissance de l’article 40 de la Constitution ou des exigences organiques s’établit à un peu plus de 13 %, un taux similaire à ceux observés les années passées pour ce type de texte.

Dans toute la mesure du possible et en gardant la logique du contrôle de la recevabilité financière, j’ai cherché, comme les années précédentes, à favoriser l’initiative parlementaire. Ainsi, dans le cas d’amendements proposant des mécanismes combinés de hausse et de baisse d’impôt, j’ai considéré que cet auto-gage était suffisant lorsque le surcroît de recettes était manifeste.

La nouvelle architecture de la première partie du projet de loi de finances, qui s’applique depuis plusieurs années, est bien intégrée.

Les erreurs de lecture de la réforme organique sont de plus en plus rares – elles peuvent consister à déposer en première partie des amendements relatifs à des demandes de rapport au gouvernement, alors que leur place est en seconde partie puisqu’il s’agit de dispositions relatives à l’information du Parlement sur les finances publiques, y compris s’il s’agit de rapports portant sur des mesures fiscales, ou à déposer des amendements proposant l’échange de données fiscales, qui ont également leur place en seconde partie.

Les amendements proposant d’instituer ou de modifier des dispositifs de réduction ou d’exonération de cotisations sociales ou d’impositions affectées à la sécurité sociale doivent également respecter des exigences plus strictes lorsqu’ils sont présentés en PLF plutôt qu’en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Des amendements proposant de réformer le régime d’imposition des plus-values immobilières qui proposaient aussi de modifier les modalités d’assujettissement de ces plus-values aux prélèvements sociaux, ou encore proposant d’exonérer la réserve spéciale d’autofinancement des agriculteurs non seulement d’impôt sur le revenu, mais également de cotisations sociales, ont été déclarés irrecevables pour cette raison. La réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) interdit désormais que de tels dispositifs puissent être institués ou modifiés en dehors des lois de financement de la sécurité sociale si leur durée est supérieure à trois ans.

En revanche, pour les amendements proposant de modifier la prise en compte de certains revenus au sein du revenu fiscal de référence (RFR), qui avaient pour conséquence, du fait de l’application de taux réduits de CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus de remplacement en fonction du niveau de RFR, d’affecter ces dispositifs de réduction de la CSG, j’ai considéré que l’objet principal de l’amendement n’était pas la détermination du taux de CSG applicable et qu’en ce sens, il s’agissait d’un effet incident ne justifiant pas une irrecevabilité organique.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de modifier l’affectation d’une recette qui bénéficie à un organisme de sécurité sociale, il existe désormais un monopole de la loi de financement de la sécurité sociale. Ne pouvaient par exemple être recevables en loi de finances des amendements proposant de réaffecter des recettes de la taxe sur les conventions d’assurance bénéficiant à la Caisse nationale des allocations familiales.

Au total, la méconnaissance des exigences de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a concerné pas moins de trente-trois amendements. Dans le cas des amendements affectant les cotisations et contributions sociales, un bornage à trois ans au plus devrait toutefois permettre d’assurer leur recevabilité en séance. Les amendements proposant de détourner une recette établie au profit de la sécurité sociale seront, pour leur part, recevables lors de l’examen du PLFSS, sous réserve qu’ils soient gagés.

Il faut également évoquer un autre aspect de la réforme organique du 28 décembre 2021 qui produit ses pleins effets depuis l’année dernière : l’affectation d’une imposition de toute nature ne peut être instituée que si l’entité affectataire est dotée de la personnalité morale et si l’imposition affectée est en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. Dès lors, un amendement qui propose une affectation nouvelle ne respectant pas cette exigence pose un problème de recevabilité. Si certains ont cru pouvoir surmonter la difficulté en proposant de doter l’affectataire de la personnalité morale, cela conduisait à créer une charge, du fait de l’attribution de la personnalité morale. C’est une question qui a concerné cinq amendements.

De façon plus générale, j’ai dû déclarer irrecevables quatre-vingt-douze amendements non gagés tendant à réduire les recettes. S’ils avaient été correctement gagés, ils auraient trouvé leur place en première partie du PLF. Ont été concernés cette année des amendements à l’article 6, relatif à l’abattement applicable aux pensions de retraite, qui proposaient d’augmenter les dispositions du nouveau régime d’abattement proposé par le gouvernement sans pour autant prévoir de gage. Dans la mesure où le nouveau régime n’est pas comparable au précédent, et où il peut être parfois plus avantageux, parfois plus pénalisant, il n’était pas possible de considérer que des aménagements plus favorables de ce nouveau régime ne devaient pas être gagés.

De même, relever le plafond d’une taxe affectée exige de prévoir un gage au profit de l’État, car le surplus de recettes que ce dernier peut normalement espérer est diminué du fait de cette hausse du plafond d’affectation. En sens inverse, diminuer le plafond d’une taxe affectée à un organisme en deçà de celui qui était applicable jusqu’à présent diminue les recettes de l’organisme affectataire et, pour cette raison, appelle également un gage. Vous pourrez donc redéposer de tels amendements assortis d’un gage en vue de la séance publique.

Par ailleurs, certains amendements déposés à tort en première partie ont toute leur place en seconde partie, où ils pourront être redéposés sans difficulté. Outre les amendements demandant des rapports ou relatifs aux échanges de données fiscales, précédemment évoqués, il s’agit d’amendements relatifs aux modalités de répartition de ressources entre les collectivités territoriales. Quarante-trois amendements pourraient ainsi être redéposés en seconde partie du PLF.

Ne pourront, en revanche, bénéficier d’une seconde chance les quarante-et-un amendements dépourvus de tout lien avec les lois de finances, ou « cavaliers budgétaires ». On peut notamment citer dans cette catégorie des amendements relatifs aux règles de mise en paiement des dividendes des entreprises, aux obligations s’imposant aux constructeurs de voitures électriques, aux contrats d’obsèques pouvant être proposés par des assureurs et mutuelles ou à la mise en relation des familles avec des opérateurs funéraires. J’ai, en revanche, considéré que des amendements proposant de réformer substantiellement le régime du PEA (plan d’épargne en actions) pouvaient trouver leur place en loi de finances, dans la mesure où ce régime entraîne des avantages fiscaux substantiels, ou encore que la création d’une nouvelle amende le pouvait également du fait du rendement espéré.

Enfin, quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle de l’article 40 de la Constitution proprement dit, à savoir l’impossibilité d’augmenter une charge publique. Trente-huit amendements proposant un tel accroissement ne peuvent en aucun cas être rendus recevables. Ces propositions ne pourraient être défendues que si elles prenaient la forme d’amendements de crédits, en seconde partie.

Sur les quelque 252 amendements irrecevables en vertu de l’article 40 ou des exigences de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) et de la LOLFSS, il serait donc possible d’en corriger plus de la moitié – soit en ajoutant un gage, soit en les déposant en seconde partie, soit en bornant dans le temps une mesure modifiant une imposition affectée à la sécurité sociale. Les amendements concernés pourraient ainsi être discutés ultérieurement.

Enfin, même si cela ne concerne ni l’article 40 ni les exigences organiques, certains amendements n’ont pu être déclarés recevables car ils visaient ou modifiaient des articles déjà abrogés ou des articles de niveau réglementaire ou parce qu’ils étaient incompatibles avec des modifications proposées par le projet de loi déposé. Il s’agit là de malfaçons légistiques qui pourront également être corrigées par leurs auteurs d’ici la séance publique.

Nous avons donc à examiner un peu plus de 1 500 amendements et nous disposons d’un peu moins de trente-cinq heures de réunion de commission d’ici mercredi minuit, ce qui signifie qu’il faudrait examiner en moyenne quarante-cinq amendements par heure. Il serait toutefois possible, si nécessaire, de prolonger la séance dans la nuit de mercredi à jeudi.

Nous avions fixé, au niveau du bureau, une cible de 1 250 amendements, comme l’an dernier, répartie proportionnellement entre les groupes. Cette cible a été dépassée, mais pas plus que l’an dernier, de sorte qu’on peut même considérer que le nombre d’amendements a diminué par rapport à ce que l’on aurait pu attendre au vu des habitudes, si ces cibles n’avaient pas été fixées.

Certains groupes ont été plus « généreux » que d’autres en la matière. Or nous ne pourrons aucunement nous permettre de siéger au-delà de la nuit de mercredi à jeudi, car le délai de dépôt pour la séance publique ne pourra pas être reporté au-delà de jeudi matin. Par conséquent, si nous ne voulons pas finir à six heures du matin dans la nuit de mercredi à jeudi, il nous faudra sans doute siéger au moins jusqu’à une ou deux heures du matin tant ce soir que demain soir.

Pour la discussion, je propose que le temps d’intervention de chaque orateur sur les amendements soit limité à une minute. Je propose également que la défense des amendements identiques ou similaires soit très succincte. Pour chaque amendement, je ne donnerai la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre ; si le sujet donne manifestement lieu à plus de débat, nous pourrons passer à deux orateurs, voire à un orateur par groupe, selon ce que je déciderai – et vous me savez assez drastique en la matière. Nous aurons toutefois tous les grands débats qui s’imposent et, je le répète, lorsque des sujets d’une particulière importance seront abordés, je laisserai à chaque groupe la faculté de s’exprimer.

Je rappelle le nombre d’amendements déposés par chaque groupe, ce qui permettra à chacun de comparer ce nombre aux cibles qui avaient été fixées. En effet, pour certains groupes qui se sont beaucoup éloignés de la cible, une manière d’y remédier consiste à se contenter de dire que certains amendements sont défendus, ou à en retirer certains autres pour les discuter en séance.

Le Rassemblement national a déposé 178 amendements, Ensemble pour la République 328, La France insoumise 209, les Socialistes 209, la Droite républicaine 270, le groupe Écologiste 117, Les Démocrates 129, Horizons 78, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires 214, la Gauche démocrate et républicaine 61, l’Union des droites pour la République 32. Chacun peut ainsi voir quels sont les efforts à faire.

Je vous invite, enfin, à prendre un bon rythme dès le début, car nous avons coutume d’aller très lentement durant la première journée. Étant donné que je veillerai à ce que nous allions au bout de l’examen du texte en commission, cela permettra d’éviter que des choses importantes soient expédiées à la fin. Nous nous sommes concertés à ce propos avec le rapporteur général et lui-même, lorsqu’il aura déjà donné des explications de fond sur des amendements du même type, sera succinct dans ses avis afin d’accélérer les débats.

Considérant que l’audition des ministres a tenu lieu de discussion générale, nous en venons directement à l’examen des articles de la première partie.

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2026, prévisions d’exécution 2025 et exécution 2024

Amendement de suppression I-CF556 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous commençons donc à examiner un nouveau budget de brutalité sociale. Il vise prétendument à réduire les déficits ; la réalité, c’est que les budgets macronistes défilent et s’enchaînent, et n’ont d’autre objet que la destruction de nos entreprises et de nos emplois, et l’explosion de la pauvreté. En effet, vous vous acharnez toujours à couper dans les dépenses, alors que vous êtes en train de massacrer nos recettes à grand renfort de cadeaux aux plus riches.

Dans cet article liminaire, on observe que le taux de prélèvements obligatoires est de 43,9 %, soit un taux inférieur de 1,3 point à ce qu’il était en 2017. C’est le résultat de huit ans de cadeaux aux plus riches.

Le véritable problème derrière tout cela, c’est qu’à force de coupes budgétaires vous êtes en train de détruire la croissance. Nous vous avons déjà prévenus, et vous recommencez : soit c’est de l’incompétence, soit vous vous moquez absolument de l’économie de notre pays.

En 2024, votre austérité a représenté plus de 30 milliards d’euros sur l’année. Résultat : une croissance qui passe de 1,4 % à 1 %. Cette année, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) nous prévient : votre budget, c’est 0,8 point de PIB et 0,4 point de pouvoir d’achat en moins, et 1,6 point d’investissement négatif pour les entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article liminaire, que vous utilisez pour faire un discours de politique générale, est prévu par la loi. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne sais pas si notre collègue Le Coq, qui parle de budget austéritaire et de coupes dans les dépenses, était présent la semaine dernière lors de l’audition de Pierre Moscovici, qui a rappelé que l’effort du budget Barnier-Bayrou a reposé à 100 % sur des hausses de fiscalité. Vous verrez également dans cet article liminaire que la dépense publique reste relativement stable, à un niveau beaucoup trop élevé à mon goût – plus de 56 %. Vous pouvez répéter année après année vos éléments de langage en invoquant l’austérité, ce n’est pas la réalité des budgets votés dans cette assemblée.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisque vous parlez de Pierre Moscovici, vous devriez relire le rapport du HCFP, qui explique clairement que ces politiques sont en train de miner notre croissance, évoquant « une orientation plus restrictive des finances publiques, qui pèserait donc davantage à court terme sur l’activité ». Pour ce qui est des recettes, vous ne pouvez nier que leur part dans le PIB a baissé de trois points depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article liminaire.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants

Amendement I-CF1366 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement porte sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Dans la loi de finances pour 2025, le Dilico 1, qui est un prélèvement sur les collectivités locales, a été considéré comme une recette de l’État, remboursable à 90 % par tiers, et le Dilico 2 figurant dans la loi de finances pour 2026 apparaîtra donc lui aussi comme une recette. L’amendement vise à demander au Gouvernement de préciser quelle est la nature de ce dispositif, qui me semble être plutôt un emprunt forcé et qui ne devrait donc pas figurer en recette du budget général, mais plutôt dans un compte financier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Gouvernement n’étant pas présent en commission, je vous suggère de retirer votre amendement et de le présenter à nouveau en séance afin que nous puissions avoir ce débat avec lui. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger (DR). Les collectivités sont soumises à beaucoup d'incertitudes, d’insécurité juridique et de zones grises ; il est important pour elles de savoir de quoi on parle exactement. Je soutiens donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

B – Mesures fiscales

Article 2 : Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Amendements identiques I-CF1571 de M. Éric Ciotti et I-CF1792 de M. Guillaume Kasbarian

M. Gérault Verny (UDR). L’amendement I-CF1571 vise à supprimer la prorogation de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus). Celle-ci avait été vendue l’année dernière comme un prélèvement exceptionnel ; malheureusement, en France, de nombreux prélèvements exceptionnels sont des maladies qui durent. Ainsi, la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) devait être elle aussi, à l’origine, un prélèvement exceptionnel, en tout cas limité dans le temps ; or cela n’a pas été le cas.

Le tropisme consistant à dire que ce sont les ménages les plus aisés qui doivent surcontribuer relève d’un vrai déni : la réalité objective est que 75 % des recettes fiscales issues des particuliers reposent sur 10 % de la population, les 1 % les plus aisés surcontribuant à hauteur de 70 % par rapport à la moyenne.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui était censée être temporaire, est malheureusement prorogée, alors que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec ces deux interventions, mais, malheureusement, nos moyens ne nous permettent pas de supprimer 1,5 milliard de recettes. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis, pour ma part, opposé à ces amendements. Dans la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), on trouve 12,8 % de taxation de nature fiscale et 17,2 % de contributions. Or la tranche marginale du barème de l’impôt sur le revenu est de 45 %, et peut même atteindre 49 % dans le cas de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

La CDHR était une mesure de justice fiscale et une mesure de bon sens, discutée dans le cadre du projet de loi de finances de Michel Barnier, que nous soutenions. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à la maintenir tant que la situation financière de la France ne sera pas redevenue acceptable.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1367 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). L’année dernière, on estimait que cette contribution exceptionnelle rapporterait 2 milliards et qu’elle concernait 62 500 familles. Aux dernières nouvelles, les chiffres seraient très inférieurs : la contribution rapporterait entre 1,2 et 1,5 milliard et 24 300 foyers seulement seraient concernés. L’amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, qui sont source non seulement de complexité, mais aussi de déperdition du rendement.

Il s’agit donc de retenir, pour le calcul du seuil d’assujettissement, le revenu fiscal de référence, déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, d’exclure la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition, de supprimer les abattements forfaitaires liés à la situation de famille, enfin d’ajuster le mécanisme de décote afin d’éviter des effets de seuil, tout en assurant que la contribution s’applique effectivement à partir de 250 000 euros de RFR pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La pression fiscale est déjà telle qu’il ne faut pas y ajouter ces mesures. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je voterai cet amendement qui, l’année dernière, avait été adopté en commission et rejeté en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF509 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1556 de M. Philippe Brun

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Comme vient de l’expliquer M. Mattei, la CDHR est une très bonne mesure, mais elle manque d’ambition du point de vue de la justice fiscale. L’amendement vise donc à en remonter le taux à 30 %. Le taux actuel de 20 %, appliqué par le gouvernement pour rectifier un recours soutenu aux dispositifs fiscaux dérogatoires, reste trop faible pour assurer une juste contribution des ménages les plus aisés. M. Verny parle de surcontribution, mais je rappelle qu’une personne qui gagne 250 000 euros, si elle est imposée correctement selon le barème, l’est à 37 %. Demander 30 % est donc un minimum.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). La contribution différentielle est bien un mécanisme de justice fiscale, qui vise à corriger les effets de l’optimisation dont profitent les contribuables très aisés afin de garantir que chacun contribue à l’effort collectif à hauteur de ses moyens. L’amendement vise à en fixer le taux à 30 %, qui est celui du prélèvement forfaitaire unique ou de la tranche marginale de l’impôt sur le revenu à partir de 29 000 euros de revenu annuel. Rappelons que la contribution différentielle ne concerne que les très hauts revenus : au-delà de 250 000 euros pour une personne seule, soit environ huit fois plus que le seuil d’entrée dans la tranche à 30 %. L’idée est donc simple : que les plus riches ne paient pas moins d’impôts, en proportion, que la majorité des Français. C’est une question d’équité et de cohérence de notre système fiscal.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’augmentation du taux d’imposition minimale de 20 % à 30 % se traduira en moyenne par un triplement de l’imposition des assujettis à la CDHR, ce qui représente 3 milliards d’euros supplémentaires de pression fiscale. Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). Il va falloir poser quelques bases : ce que vous appelez justice fiscale est de la spoliation. Il faut entrer dans le détail. Quand on paye l’impôt, on paye des services publics, des prestations. Vous pouvez penser que la société doit être strictement égalitaire, mais c’est une vision purement politique et la justice n’a rien à faire là-dedans. Les personnes les plus aisées contribuent déjà beaucoup plus, en proportion, que les autres. La justice consisterait à baisser la fiscalité générale.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Alors que les gens qui touchent 250 000 euros devraient payer plus de 30 % d’imposition, le taux minimal est de 20 % : ce n’est pas à la hauteur des besoins, d’autant que ce budget – qu’il s’agisse de celui de l’État ou de la sécurité sociale – demande aux gens un effort colossal avec l’année blanche et le gel des prestations sociales, de l’allocation aux adultes handicapés et des pensions de retraite. On pourrait donc demander un effort supplémentaire, mais on se contente de demander aux plus fortunés de payer 30 % d’impôts alors qu’ils devraient normalement en payer davantage. Il nous semble qu’il y a là un point d’équilibre pour faire en sorte que chacun contribue, et peut-être cela pourrait-il laisser respirer les plus modestes.

La commission rejette les amendements.

Amendements I-CF455 de Mme Danielle Simonnet, I-CF344 de Mme Mathilde Feld, I-CF1759 de M. Nicolas Ray et I-CF1501 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Dans la situation où nous a plongés une politique de l’offre que nous contestons, mais dont nous devons prendre acte, il convient de nous doter de recettes. Plutôt que de reconduire d’année en année la CDHR alors que cette situation risque de durer, notre amendement I-CF455 propose de rendre pérenne cette contribution. Cela ne change pas grand-chose puisqu’il suffira, le jour où nous serons revenus à flot, de décider par la loi de ne plus la reconduire. L’amendement vise donc à simplifier la situation et à donner à ceux qui disposent des plus hauts revenus de la visibilité quant à leur contribution à l’effort collectif, sans faire toujours reposer sur les mêmes les efforts fiscaux.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Notre amendement I-CF344 tend à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus. Il faut arrêter de faire semblant et de laisser croire aux Françaises et aux Français que les plus riches vont être appelés à contribuer alors qu’ils ont sous la main tous les dispositifs possibles d’évitement fiscal. Le gouvernement nous expliquait ainsi l’année dernière que la CDHR devait rapporter 2 milliards, mais elle a rapporté à peine 1,2 milliard, soit 40 % de moins que prévu, parce que les plus riches diffèrent le versement de leurs revenus d’un an sur l’autre pour éviter de l’acquitter.

Je rappelle en passant à ceux qui versent des larmes de crocodile sur le taux d’imposition des plus riches que celui-ci a baissé : les notes du Trésor nous disent en effet que, ces dernières années, il a diminué de 1 % pour les 10 % les plus riches. Et cette année, alors que le Rassemblement national et la Macronie refusent de les faire payer – c’est le sens du vote que vous venez d’émettre –, vous êtes prêts à ne pas indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui ferait entrer dans l’impôt 300 000 personnes aujourd’hui non imposables.

M. Nicolas Ray (DR). Nous reconduisons la CDHR instaurée l’an dernier par Michel Barnier pour contribuer à la réduction de nos déficits. Notre amendement I-CF1501 vise non pas à la pérenniser ad vitam aeternam, mais, dans la logique de la trajectoire de réduction des finances publiques, à la maintenir jusqu’à ce que le déficit repasse au-dessous de 3 %. Il s’agit d’assurer de la stabilité et d’éviter des comportements d’optimisation, certains contribuables pouvant par exemple décaler d’une année la réalisation de certaines opérations, notamment des plus-values mobilières.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Notre amendement est similaire à celui du groupe Droite républicaine.

Si la CDHR a si peu rapporté, c’est parce qu’il n’y a pas eu de rétroactivité des mesures, la loi de finances pour 2025 n’ayant pu s’appliquer sur les revenus de 2024.

Il est normal que la suppression de la CDHR n’intervienne que lorsque nous serons revenus à un taux acceptable de déficit. D’ici là, il est de bonne gestion de maintenir cette contribution, d’ailleurs acceptée par les ménages, qui considèrent qu’ils peuvent contribuer à une hauteur raisonnable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avec les amendements I-CF455 et I-CF344, un impôt exceptionnel deviendrait définitif. Avis défavorable.

Avis favorable, en revanche, à l’amendement I-CF1759, qui vise à limiter la durée de cette contribution le temps d’atteindre l’objectif de 3 % de déficit : cela me semble être la moins mauvaise des solutions.

L’amendement I-CF1501 présente une erreur de plume : il se réfère à l’alinéa 19 au lieu de l’alinéa 18. J’en demande donc le retrait au bénéfice de l’amendement I-CF1759.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cet impôt concerne des hommes et des femmes qui investissent, qui créent, qui innovent, qui créent des emplois et participent à l’activité de production. Le pérenniser pénalise l’attractivité et l’investissement productif de notre pays. Je rappelle en outre qu’il rapporte peu sur le plan budgétaire, mais envoie des messages très négatifs pour notre économie en matière de confiance, de crédibilité et d’ambition pour notre pays. La facilité budgétaire ne doit pas tenir lieu de politique économique.

La commission rejette successivement les amendements I-CF455 et I-CF344.

Elle adopte l’amendement I-CF1759.

En conséquence, l’amendement I-CF1501 tombe.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement I-CF380 de M. Éric Coquerel

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il a pour objectif de développer en France un principe d’impôt universel ciblé – notamment sur les paradis fiscaux – par un mécanisme de fiscalité limitée étendue tel qu’il existe dans plusieurs pays européens et aux États-Unis. Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elle serait assise sur la seule fraction de revenus dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 230 000 euros.

Par un jeu de concurrence malsaine, les gouvernements libéraux se sont lancés dans une course au moins-disant fiscal, corollaire au moins-disant social. Nous sommes dans la situation décrite par Tocqueville au sujet de l’Ancien Régime, où l’impôt a pour objet « non d’atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre ».

Cet amendement ne fait que reprendre la proposition 3 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par MM. Coquerel et Mattei en 2019. Une telle disposition permettra de lutter efficacement contre l’exil fiscal, comme prétend vouloir le faire le gouvernement. Plus largement, il s’agit d’une question de justice sociale et de souveraineté : l’équité face à l’impôt et la capacité de la France à lever celui-ci ne peuvent ni ne doivent s’éteindre par le simple moyen d’un changement de résidence fiscale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement a une portée très limitée, car la France a déjà des conventions fiscales avec la plupart des pays à fiscalité avantageuse. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Il ne s’agit pas du modèle des États-Unis, qui est celui d’un impôt universel total, mais d’une disposition appliquée dans plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, comme nous l’avons constaté avec M. Mattei lors de notre mission d’information, et qui cible les pays à fiscalité privilégiée afin d’assurer pendant un certain temps un paiement différentiel pour les personnes dont les revenus laissent à penser que leur départ pourrait être un exil fiscal. La mesure est donc à la fois dissuasive et égalitaire, et elle touche très peu de nos concitoyens à l’étranger, car la plupart ne se trouvent pas dans des pays à fiscalité privilégiée et ne gagnent pas autant que le seuil prévu par l’amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement. Pendant des années, on nous a expliqué que l’impôt universel n’était pas possible à cause des conventions ; on nous explique maintenant que les conventions sont restrictives, mais qu’il ne faut quand même pas le voter. Cet amendement n’est pas idéologique et il est pertinent. La priorité nationale, qui ne concerne pas seulement les allocations familiales ou les droits sociaux, apporte des droits, mais implique aussi des devoirs. En toute logique, les plus favorisés n’ont donc pas à se soustraire d’une manière immorale à l’impôt dû à la société française.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1229 de Mme Marie-Pierre Rixain

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Les femmes sont reconnues comme des sujets politiques et ne sont plus considérées comme incapables sur le plan juridique ou économique, mais elles ne sont toujours pas considérées comme des sujets fiscaux. Le système fiscal français hérité de l’après-guerre repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif – composé de l’homme pourvoyeur de ressources et de la femme au foyer – constituait la norme sociale et la référence des politiques publiques. Les inégalités économiques persistantes entre femmes et hommes s’en trouvent accentuées.

Pour corriger ces distorsions et moderniser notre fiscalité, il apparaît nécessaire d’introduire une option d’imposition distincte permettant aux personnes mariées ou pacsées d’individualiser leur impôt sur le revenu si elles le souhaitent. Une telle mesure renforcerait l’équité fiscale et inciterait les femmes à intégrer le marché du travail, tout en dégageant des recettes supplémentaires pour l’État : selon les simulations publiées dans la revue Économie et Statistique de l’Insee, une individualisation complète de l’impôt sur le revenu se traduirait par un gain de recettes fiscales de 7 milliards d’euros par an.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les couples peuvent déjà choisir d’individualiser leur taux, ce qui permet d’éviter les effets que vous décrivez. Depuis 2025, l’individualisation du prélèvement à la source est d’ailleurs activée par défaut. Vous proposez une refondation du système ; l’idée est loin d’être inintéressante, mais en décider au détour d’un amendement me paraît peu opérationnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF330 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de supprimer le rattachement au foyer fiscal des personnes de plus de 21 ans poursuivant des études.

La demi-part fiscale correspondante profite essentiellement aux foyers les plus aisés. Dans la situation où un jeune majeur poursuit des études, les familles les plus précaires ont un système d’aides sociales très insuffisant tandis que les familles les plus aisées bénéficient d’un abattement d’impôt important ; au milieu se trouvent les classes moyennes, ni assez pauvres pour toucher les aides sociales ni assez riches pour bénéficier pleinement de la demi-part fiscale supplémentaire. À l’heure où les inégalités sociales jouent un rôle de plus en plus déterminant dans l’accès à l’enseignement supérieur et dans la réussite des étudiants, nous proposons de supprimer le bénéfice de cette demi-part et de réorienter les fonds ainsi obtenus vers le système d’aides sociales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Adopter votre amendement conduirait à augmenter les impôts de tous les parents qui accompagnent leur enfant. Je ne pense pas que ce soit ainsi qu’on garantisse la justice fiscale. Je suis défavorable à cette disposition, qui se traduirait par la disparition de la solidarité intrafamiliale.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposerons évidemment à cet amendement. Après avoir multiplié les incantations contre les super-riches, contre lesquels vous ne proposez finalement rien d’efficace, voilà que vous prétendez faire peser les impôts sur les classes moyennes et les classes moyennes supérieures au nom de la lutte contre la famille. À lire votre exposé sommaire, le fait de soutenir les enfants qui font des études maintiendrait ces derniers dans une « minorité sociale ». Vivre avec sa famille parce qu’on n’a pas la possibilité de prendre un appartement dans une grande ville n’est pourtant ni une punition ni un phénomène contre lequel il faudrait lutter. Si vous en êtes toujours à opposer émancipation individuelle et bonheur familial, c’est absolument désespérant.

Ce n’est pas punir les jeunes que de les aider quand ils ont la chance de faire des études et quand leurs parents se saignent pour les leur payer ; au contraire, c’est un privilège qu’on leur offre. Les étudiants concernés en ont d’ailleurs bien conscience. Il est regrettable qu’on ne puisse pas en dire de même des députés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1645 de M. Joël Bruneau

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale des revenus d’activité professionnelle perçus dans le cadre du cumul emploi-retraite, dans la limite du Smic. L’objectif est d’encourager le retour ou le maintien en activité de personnes retraitées qui souhaitent conserver leur niveau de vie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est intéressant. L’Allemagne s’apprête d’ailleurs à créer une exonération d’impôt visant le même objectif : les retraités pourront gagner jusqu’à 2 000 euros par mois net d’impôt en plus de leur pension.

Le modèle est bon, mais le dispositif que vous proposez, dans lequel le plafond est fixé au Smic, risque de créer un effet d’aubaine : des salariés de 64 ou 65 ans touchant le Smic pourraient avoir intérêt à partir pour en bénéficier. Je suis prêt à ce que nous le retravaillions d’ici à la séance. En attendant, j’émets un avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1224 de Mme Marie-Pierre Rixain

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Il s’agit ici de prendre en compte les violences économiques qui perdurent après la séparation du couple. La fiscalité applicable aux prestations compensatoires diffère selon la date de leur versement : si la pension est acquittée dans un délai de douze mois suivant le jugement de divorce, celui qui la verse bénéficie d’une réduction fiscale ; si elle est payée en plusieurs versements pendant une période supérieure à douze mois, la personne qui perçoit les sommes – dans 82 % des cas, une femme – est imposée. Cette réglementation est absolument inique, d’autant que la date de versement est laissée à la discrétion du débiteur.

Un amendement similaire à celui-ci avait été adopté dans le budget de l’année dernière.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez de supprimer la défiscalisation dont bénéficie le débiteur et de défiscaliser les versements perçus par le bénéficiaire.

Le traitement fiscal des prestations compensatoires est cohérent avec celui des pensions alimentaires. Il me semble préférable de conserver cette lisibilité. En outre, le système en vigueur incite au versement des pensions. Il est par ailleurs logique que ce revenu supplémentaire soit fiscalisé pour les ménages imposables – seuls 20 % d’entre eux le perçoivent. Enfin, les pensions se voient déjà appliquer un abattement de 10 %. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Cette prestation n’est pas un revenu supplémentaire, mais une indemnité visant à compenser les inégalités de revenu liées à la vie conjugale.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons examiné des amendements similaires à plusieurs reprises. La mesure n’étant assortie d’aucun plafond, des personnes pourraient percevoir des pensions très élevées sans payer aucun impôt, ce qui poserait un problème d’équité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF802 de Mme Sophia Chikirou, I-CF1226 de Mme Marie-Pierre Rixain, I-CF1079 de M. Philippe Brun et I-CF872 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous proposons de défiscaliser les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs de moins de 25 ans qui poursuivent des études ou une formation professionnelle. Il s’agit d’améliorer la redistribution et de mettre fin aux inégalités fiscales dont les femmes et les familles monoparentales sont les premières à souffrir. Rappelons en effet que les pensions versées par les pères s’élèvent en moyenne à 190 euros mensuels alors que l’éducation d’un enfant coûte 625 euros par mois.

De fait, 41 % des enfants vivant dans une famille monoparentale – où le parent est une femme dans 82 % des cas – sont sous le seuil de pauvreté. La fiscalité en vigueur aggrave la situation et précarise ces familles en faisant de la pension alimentaire un revenu imposable pour les mères et une niche fiscale pour les pères.

Cet amendement serait une réelle mesure de justice pour les femmes. Son impact budgétaire serait bien faible en comparaison.

Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Une étude de l’Ined (Institut national d’études démographiques) et de France Stratégie montre qu’après une séparation, le niveau de vie des mères chute de 25 % en moyenne la première année, quand celui des pères baisse de 11 %. Cette différence s’explique notamment par la fiscalisation des pensions alimentaires. Ces dernières ne sauraient être considérées comme un revenu au bénéfice des mères : c’est une contribution solidaire du père à l’éducation de ses enfants. Leur fiscalisation affecte d’abord ces derniers, mais aussi les mères, qui s’appauvrissent pour la contrebalancer.

M. Philippe Brun (SOC). À l’unisson de nos collègues, nous proposons, comme nous le faisons depuis 2022, de défiscaliser les pensions alimentaires. L’Assemblée nationale avait d’ailleurs adopté une disposition similaire dans le dernier budget ainsi que dans le cadre de la proposition de loi défendue par notre ancienne collègue Aude Luquet en 2022.

Contrairement aux précédents, l’amendement I-CF1079 prévoit des garde-fous : pour le parent qui reçoit la pension, le montant défiscalisé serait plafonné ; pour l’autre, les montants versés seraient fiscalisés, mais, en contrepartie, il bénéficierait d’une demi-part fiscale supplémentaire par enfant. Personne ne serait donc perdant : l’effet serait légèrement excédentaire pour les finances publiques, mais neutre fiscalement pour chacun des parents. La pension alimentaire cesserait ainsi d’être une source de conflit.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Encore une fois, le système actuel incite au versement des pensions, qui constituent bien un revenu supplémentaire et font déjà l’objet d’un abattement de 10 %. En outre, le parent qui a la garde de l’enfant bénéficie déjà d’un avantage fiscal – sous la forme d’une demi-part de quotient familial supplémentaire.

S’agissant plus particulièrement de l’amendement I-CF1079, permettre au parent débiteur de bénéficier d’une demi-part supplémentaire alors qu’il n’a pas d’enfant à charge déséquilibrerait son quotient familial.

Enfin, l’amendement I-CF872 vise à supprimer la défiscalisation dont bénéficie le débiteur qui verse une pension alimentaire vers un pays étranger. Cela reviendrait à pénaliser ce dernier au motif que l’autre parent a décidé de quitter le territoire national, c’est-à-dire pour un choix qu’il n’a pas fait.

Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme Anna Pic (SOC). S’agissant de la demi-part supplémentaire dont bénéficie le parent chez qui l’enfant réside, rappelons qu’une pension alimentaire peut être versée même en cas de résidence alternée si les inégalités de revenu entre les deux parents le justifient. De ce point de vue, il paraît normal de défiscaliser ces versements.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je regrette que la proposition de loi du groupe Modem que nous avions adoptée en 2022 ne soit toujours pas appliquée. Cela nous contraint à revenir sur le sujet chaque année, alors qu’il est évident que nul ne devrait avoir à payer des impôts sur les pensions alimentaires, qui ne sont pas un revenu, mais une somme versée pour élever l’enfant et contribuer aux dépenses dont les parents ont la charge.

La commission rejette successivement les amendements I-CF802 et I-CF1226.

Elle adopte l’amendement I-CF1079 et rejette l’amendement I-CF872.

Amendement I-CF1670 de Mme Olivia Grégoire

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement, qui vise à encourager l’actionnariat salarié.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF356 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme chaque année, nous proposons – malgré le tombereau d’injures que le système parisien ne manquera pas de nous adresser – de supprimer la niche fiscale dont bénéficient les journalistes. Cette niche, qui revient à faire payer les contribuables pour compenser le niveau indigne des salaires pratiqués dans le milieu de la presse et des médias, est systématiquement maintenue alors qu’elle n’a plus aucune raison d’être. Pire, ceux qui la défendent cautionnent le fait de ne pas verser aux journalistes et aux employés du secteur les salaires qu’ils méritent et d’en reporter le coût sur l’État. Si cette niche s’appliquait à toutes les professions de France, on n’ose imaginer la situation des finances publiques ! Mais comme elle concerne les médias et étant donné que tous ceux qui cherchent à se faire connaître ont besoin des journalistes, il est compliqué de s’y opposer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous allez rire : j’avais déposé un amendement similaire il y a trente et un ans. Les syndicats de journalistes m’avaient alors expliqué que cet avantage fiscal compensait des salaires bas. Je comprends que vous souhaitiez supprimer cette disposition malsaine, mais la situation de la presse n’est pas florissante, c’est le moins que l’on puisse dire. Il ne faut pas voter cet amendement, il faut mettre les personnes concernées autour de la table pour résoudre le problème.

M. Gérault Verny (UDR). Les journalistes, contrairement aux salariés de l’industrie, ne sont pas en concurrence avec l’étranger – la France perd, me semble-t-il, beaucoup plus d’emplois industriels que de journalistes. Alors pourquoi ne pas être généreux et accorder des niches fiscales à toutes les professions en souffrance ? Soyons sérieux : ce n’est pas possible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1734 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Le plafond en deçà duquel les journalistes bénéficient de la niche fiscale est fixé à 93 510 euros. Je propose de l’abaisser à 75 676 euros – c’est plus nuancé que l’amendement de M. Tanguy. À l’heure où l’on demande à chacun des efforts et où l’on cherche à faire des économies, cela me semble opportun.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’y serai favorable le jour où nous nous attaquerons à l’ensemble des niches. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Personnellement, je suis favorable à ce que nous examinions aussi celles dont bénéficient les grandes entreprises. Nous verrons alors quel est le vote de chacun.

M. Gérault Verny (UDR). Il s’agit d’une toute petite avancée : c’est mieux que rien. Je voterai donc l’amendement. Je ne comprends pas la position de la gauche sur ce point : vous ne pouvez pas défendre tout et son contraire.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cet amendement : nous ne voudrions pas nourrir l’impression – qui serait abondamment relayée par les journalistes qui en bénéficient – qu’on a fait quelque chose contre cette niche. Il est hors de question de cautionner le maintien de cet avantage inadmissible et pervers pour la démocratie. Sur les réseaux sociaux comme sur le terrain, les gens haïssent cette niche fiscale, qu’ils voient comme un privilège parce qu’ils considèrent, à tort ou à raison, que les hommes politiques et les journalistes sont souvent de mèche et que cette niche ne subsiste qu’en vertu du pouvoir que les seconds exerceraient sur le fonctionnement démocratique – alors que ce pouvoir n’est même pas réel.

Ceux-là mêmes qui passent leur temps à pousser des cris d’orfraie et à dénoncer les milliardaires qui détiennent les médias – « Bolloré ! Fascistes ! » – leur accordent une niche fiscale pour leur permettre de ne pas payer leurs salariés. Avec des ennemis pareils, les grands méchants milliardaires ont de beaux jours devant eux !

M. Denis Masséglia (EPR). Je ne comprends pas la position radicale du Rassemblement national, qui dit vouloir supprimer la niche, mais refuse une solution équilibrée et juste qui permettrait de continuer à accompagner les journalistes en difficulté tout en demandant un effort aux plus hauts revenus.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF357 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Autre niche parfaitement inacceptable : celle dont bénéficient les conseillers régionaux. Il est tout à fait normal d’avoir prévu un dispositif pour les élus ruraux, qui engagent beaucoup de frais alors qu’ils perçoivent de très faibles indemnités ; en revanche, garantir un avantage fiscal à des conseillers régionaux – j’en fais partie – qui touchent 2 000 euros pour deux à trois réunions par mois ne me paraît pas nécessaire, d’autant que leurs frais sont presque systématiquement remboursés. Voilà trois ans que cet amendement est repoussé en séance après avoir été parfois adopté en commission : visiblement, certains partis politiques représentés au Parlement ont à cœur de défendre l’avantage fiscal de leurs élus régionaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’objectif de l’abattement général est d’inciter les Français à assumer des mandats électifs locaux – ou au moins de ne pas les en décourager. Nous avons déjà du mal à trouver des candidats. Je suis donc plutôt défavorable à cette disposition.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ne faites pas semblant de ne pas m’avoir entendu. L’avantage serait maintenu pour les élus ruraux, qui engagent des frais tout en percevant des indemnités faibles, voire nulles. Mais ne dites pas qu’il est difficile de recruter des conseillers régionaux : vous le savez très bien pour avoir siégé dans divers partis, il y a toujours du monde au portillon, d’autant qu’ils sont élus au scrutin proportionnel et que tous ne s’épuisent pas au travail. François Mitterrand, en créant ce mandat, avait d’ailleurs expliqué qu’il permettrait de préparer les municipales. Pour une fois qu’il disait la vérité, écoutez-le !

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF359 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Comme nous l’avions fait dans le cadre d’une niche parlementaire, nous proposons de modifier le régime fiscal relatif au cumul emploi-retraite tel qu’il s’applique aux médecins et aux infirmières.

Alors que la population de médecins décroît d’environ 1 % par an, les exonérer d’impôt sur le revenu de façon temporaire, le temps de desserrer le numerus apertus, constituerait une mesure alternative à l’affectation obligatoire dans les zones rurales sous-dotées.

Quant aux infirmières, bien qu’elles soient soumises à un régime d’installation obligatoire et qu’elles recourent au cumul emploi-retraite de façon beaucoup plus marginale, leur accorder la même exonération serait une façon de reconnaître leur travail et de ne pas créer une inégalité de traitement entre les deux corporations.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 exonère déjà de cotisations vieillesse les médecins en cumul emploi-retraite qui s’installent dans des zones sous-dotées. Attendons déjà de connaître les effets de ce dispositif.

Je suis plutôt favorable à la philosophie de votre mesure, mais je crains qu’elle n’entraîne des effets d’aubaine, qui ne sont pas encadrés par votre amendement. Je vous suggère donc de le retravailler. En attendant, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1764 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). Nous proposons de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond de 7 500 euros. Nous sommes très attachés à cette mesure, qui marque notre volonté de défendre la France qui travaille et dont le corollaire sera la suppression, dans le PLFSS, des cotisations sociales applicables à ces mêmes heures supplémentaires, afin d’inciter davantage d’entreprises à en proposer à leurs salariés. Il en résultera un gain de pouvoir d’achat pour tous ceux qui travaillent, en particulier les ouvriers.

En revanche, un amendement visant à exclure les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence, auquel nous tenions encore plus, a été déclaré irrecevable – ce qui m’étonne beaucoup, car il avait été jugé recevable l’an dernier. Or il arrive souvent que des personnes très modestes, donc non soumises à l’impôt sur le revenu, qui voient leur revenu fiscal de référence augmenter de quelques centaines d’euros après avoir fait des heures supplémentaires se trouvent privées de diverses prestations comme les aides pour la crèche ou les bourses pour les études. Cela nous semble très injuste. C’est l’illustration même de la logique du « travailler plus pour payer plus », dont nous voulons sortir pour revenir au « travailler plus pour gagner plus ».

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement avait été présenté dans le cadre d’une proposition de loi qui était gagée, ce qui est indispensable dans la mesure où il créerait une charge – puisqu’il conduirait à verser des prestations sociales supplémentaires. Je me pencherai néanmoins sur le point que vous signalez.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les problèmes budgétaires du pays proviennent non seulement d’un excès de dépenses, dont certaines sont probablement mal ciblées, mais aussi d’une trop faible production de richesse. Une des manières de nous sortir des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons consiste donc à encourager le travail. La défiscalisation des heures supplémentaires bénéficierait avant tout aux classes moyennes : il s’agit d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et à la production en France. Avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Personnellement, je souhaite qu’on valorise le travail en payant mieux les salariés. Plutôt que de revoir le partage de la valeur ajoutée en ce sens, vous proposez que l’État se prive de recettes.

Étant favorable à ce que les salariés soient mieux payés, je ne souhaite pas non plus qu’ils aient besoin de faire des heures supplémentaires pour améliorer leurs fins de mois. Je préfère très nettement une société qui paye mieux et qui embauche quand il y a davantage de travail, afin que moins de personnes soient au chômage.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ayant voté deux fois pour Nicolas Sarkozy, je partage la philosophie de cet amendement, mais je demande à nos collègues de clarifier son coût pour les finances publiques. Cette donnée déterminera notre vote.

M. Corentin Le Fur (DR). J’entends votre explication quant à l’amendement que j’évoquais, monsieur le président, mais je crois me souvenir l’avoir aussi déposé lors de l’examen du dernier budget. Je vérifierai ce point.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’avoue que je ne m’attendais pas à ce que Nicolas Sarkozy ressurgisse dans nos débats. Je vais vous dire combien coûterait la défiscalisation des heures supplémentaires, cher collègue : des millions de chômeurs supplémentaires. Alors que le chômage explose – il atteindra sans doute 8,5 % l’année prochaine, d’après l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) –, plutôt que de partager le travail pour que tout le monde puisse travailler mieux, dignement et en étant bien payé, vous voulez généraliser un travail précarisé et mal payé, obligeant les salariés à sacrifier leurs soirées et à faire des heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins, pendant que tant d’autres ne trouvent pas de boulot ! Je ne crois pas que ce soit une solution vertueuse.

Depuis qu’Emmanuel Macron est là, la France a atteint le cap des 100 milliards de dividendes versés par an, tandis que les salaires ont baissé de 3 % compte tenu de l’inflation. S’il y a de l’argent à dépenser, c’est pour mieux payer les salariés et embaucher davantage, pas pour faire augmenter le chômage.

M. Jean-Didier Berger (DR). Il faut envoyer des signaux forts à ceux qui travaillent. L’une des façons de le faire est de les encourager par une moindre fiscalité. La défiscalisation incitera les salariés à faire des heures supplémentaires. Elle ne représente donc pas un coût pour les finances publiques, mais un gain de richesse pour le pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF262 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Je propose d’exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite. Dans ma circonscription ouvrière, les salariés touchent de petits salaires et, quand vient l’heure de la retraite, subissent une très forte perte de pouvoir d’achat. L’indemnité apporte alors un peu de beurre dans les épinards. Surtout, elle récompense la fidélité de ceux qui sont restés vingt, trente, voire quarante ans dans la même entreprise. Sa fiscalisation est donc très mal vécue.

Il s’agit de défendre le pouvoir d’achat de la France qui travaille, de ceux qui touchent de petits salaires et de petites retraites et pour qui cette indemnité compte.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage l’objectif général – et généreux – de mon collègue. Malheureusement, je ne connais pas le coût de cette mesure. Je crains aussi un effet de bord qui favoriserait les départs anticipés. Je préfère donc donner un avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous nous sommes fixé pour objectif de réduire le déficit de 0,8 point de PIB, ce qui représente un effort colossal. Nous ne pouvons donc pas commencer l’examen de ce budget en créant de nouvelles niches et en accordant de nouveaux cadeaux fiscaux, ou alors de façon très marginale. En l’occurrence, nul ne sait, effectivement, combien une telle mesure coûterait.

Cher collègue, vous ne récompensez pas ici la France qui travaille, mais la France qui s’arrête de travailler.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1819 de M. Mikaele Seo

M. Paul Midy (EPR). Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu, à Wallis-et-Futuna, et ceux inscrits au registre international français.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sauf erreur de ma part, la fiscalité sur le revenu ne s’applique pas à Wallis-et-Futuna. L’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, la fixation des impôts, leur assiette et leur taux relèvent de la seule compétence de l’assemblée territoriale : ils doivent être réglés au niveau local. Avis défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Je propose néanmoins que nous adoptions l’amendement, pour être certains qu’il est satisfait.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce que dit le rapporteur général est parfaitement exact : la Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont les derniers territoires français à ne pas appliquer d’impôt sur le revenu. Vouloir exonérer les contribuables d’un impôt qui n’existe pas n’a pas de sens.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement I-CF264 de M. Corentin Le Fur est retiré.

Amendement I-CF658 de Mme Mathilde Feld

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les Français ne sont pas égaux devant l’impôt : le Français moyen subira la désindexation du barème de l’impôt sur le revenu cette année quand d’autres ont tous les outils pour éviter la fiscalisation de leurs revenus. On estime que les milliardaires payent environ 2 % d’impôt effectif, un taux absolument ridicule.

Parmi les instruments à leur disposition pour opérer cet évitement, les holdings leur permettent d’organiser leur insolvabilité fiscale. Mis bout à bout, les mécanismes d’évasion fiscale coûtent chaque année 80 à 100 milliards aux finances publiques. Le Gouvernement semble découvrir le problème cette année ; nous y reviendrons lors de l’examen de la taxe passoire que présente l’article 3 – la liste des motifs d’exonération s’étale sur des pages et des pages.

Nous proposons, quant à nous, de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des holdings, ce qui permettra d’imposer une partie des revenus du capital des milliardaires. Ce serait un premier pas vers la justice fiscale qu’une écrasante majorité de Français demandent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En vertu du régime mère-fille, au-delà de 5 %, les dividendes versés par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt.

Votre amendement ne produirait pas de recettes, puisque le dispositif ne serait pas appliqué par les tribunaux administratifs aux filiales européennes. De plus, il serait probablement censuré par le Conseil constitutionnel.

Enfin, s’il était adopté, il entraînerait une triple taxation : l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % sur les bénéfices ; le PFU, à hauteur de 30 %, si la holding verse des dividendes à ses actionnaires ; et l’impôt sur le revenu, à hauteur de 45 %, que vous voulez ajouter sur les dividendes distribués par une filiale à sa holding financière.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1290 de M. Philippe Lottiaux.

Amendements identiques I-CF1518 de M. Emmanuel Mandon et I-CF1525 de M. Paul Midy

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers créés pour encourager les salariés et les dirigeants de start-up à entrer au capital de l’entreprise et à y rester. En pratique, ce sont des bons d’achat accordés à des salariés ou à des dirigeants d’entreprise.

L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable aux BSPCE, ce qui pourrait avoir des conséquences non négligeables sur l’attractivité du dispositif.

C’est pourquoi cet amendement vise à améliorer le régime existant en prévoyant que, quelles que soient les situations, l’impôt sera dû au plus tard au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération de réorganisation de l’actionnariat est intervenue.

M. Paul Midy (EPR). Les BSPCE sont des outils de partage de la valeur pour les salariés des entreprises innovantes. En pariant sur leur succès à venir, les entreprises n’ayant pas les moyens de verser d’importants salaires peuvent ainsi plus facilement recruter des collaborateurs talentueux.

Nous devons soutenir ce dispositif et continuer de le moderniser. L’amendement vise à corriger un problème créé par le budget de l’an dernier : dans certains cas, les salariés ayant bénéficié de BSCPE se retrouvent à payer des impôts avant même d’avoir perçu quoi que ce soit.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à assouplir un régime fiscal qui permet, sous conditions, de soumettre des gains salariaux au PFU.

Nous avons besoin de retrouver une certaine stabilité avant d’envisager d’assouplir à nouveau un régime fiscal déjà dérogatoire. Avis défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Nous proposons une modification, certes, mais pour plus de précision, donc plus de stabilité ; de plus, elle ne coûterait rien aux finances publiques.

M. Gérault Verny (UDR). J’invite nos collègues de gauche, qui défendent la création de la taxe Zucman, à prêter attention à cet amendement – que je soutiens – favorable à l’actionnariat salarié.

Une entreprise a la possibilité de donner – j’insiste sur ce mot – des actions à ses collaborateurs, mais il peut en résulter une augmentation de leur imposition, à moins qu’ils recourent aux dispositifs complexes prévus à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Adopter cet amendement permettrait de simplifier le dispositif des BSPCE et d’inciter les entreprises à distribuer gratuitement des actions à leurs collaborateurs.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement I-CF1495 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Il vise à adapter le régime des BSPCE à la maturité de notre système d’innovation en diminuant de 25 % à 15 % le taux minimal de capital détenu par des personnes physiques – c’est-à-dire les entrepreneurs eux-mêmes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à cette mesure qui encourage l’actionnariat salarié.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1489 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Il vise à repousser à vingt ans l’âge des entreprises concernées par le régime des BSPCE, afin que les pépites françaises créées au début des années 2010 – les licornes, désormais adolescentes – continuent d’en bénéficier.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques I-CF355 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF453 de Mme Claire Marais-Beuil

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le taux de fécondité, en baisse, s’établit désormais à 1,62 enfant par femme.

Cet amendement vise à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant afin de mieux prendre en considération la composition familiale des foyers fiscaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aimerais donner un avis favorable à cet amendement, mais son application coûterait 3,5 milliards. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Je remercie M. le rapporteur général de rappeler le coût de l’application de cette mesure et j’appelle chacun et chacune à veiller à ce que les amendements déposés contribuent à la maîtrise de la dette et à la recherche d’économies.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est intéressant de voir la façon dont chacun souhaite faire des économies : peut-être considérez-vous qu’un pays sans enfant a un avenir ?

Le groupe Rassemblement national estime qu’une politique nataliste est un investissement pour l’avenir. À cet égard, la politique menée pendant le quinquennat du président François Hollande en matière de natalité a été un carnage pour les classes moyennes. De nombreuses enquêtes montrent que les familles voudraient avoir plus d’enfants, mais qu’elles en sont empêchées par des contraintes économiques.

Il est assez éclairant de constater que dès qu’il est question des familles de la classe moyenne, un brouhaha insupportable envahit notre commission : manifestement, la liberté des familles d’avoir des enfants demeure un sujet tabou, qui dérange les tenants d’une idéologie qui voudrait déterminer qui a le droit d’avoir des enfants et qui n’en a pas le droit.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF507 de M. Frédéric Weber

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un milliard ! Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est pas un argument ! Sinon, les mesures favorables à la compétitivité ou la justice fiscale, que vous défendez, devraient pareillement être rejetées. Une mesure est soit justifiée sur le fond, soit injustifiée, mais vous ne pouvez pas vous en tenir à cette réponse.

Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves. Cette mesure était l’une des principales promesses de l’UMP, puis des Républicains ; j’en ai assez que certains conservent leur siège grâce à des promesses électorales qu’ils saccagent ensuite en commission.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je suis favorable à l’objectif défendu, mais opposé à l’amendement.

C’est formidable d’avoir des bonnes intentions, mais lorsque nous proposons la diminution de certaines dépenses publiques, notamment la maîtrise de la masse salariale de l’État en réduisant le nombre d’agents, vous rétorquez que c’est « un truc de droite », comme dirait Marine Le Pen.

Commencez par mettre de l’ordre dans vos idées avant de déposer de tels amendements !

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF452 de Mme Claire Marais-Beuil

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il vise à abaisser à 65 ans le seuil d’âge à partir duquel les veuves et veufs de guerre bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. En 2018, ce seuil avait été abaissé de 75 à 74 ans.

Cette mesure est une forme de reconnaissance de la Nation pour services rendus et l’application de cet amendement serait une juste compensation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : le coût de cette mesure fiscale s’élève déjà à 475 millions et celui de l’amendement est estimé à 450 millions. Il n’est pas question ici de morale, mais de budget.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je note que vous conservez la niche fiscale des journalistes, mais que les mesures favorables aux veuves et aux veufs de guerre vous paraissent trop coûteuses.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF374 de M. Éric Coquerel

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il vise à modifier le barème de l’impôt sur le revenu, qui est régressif, en créant quatorze tranches.

Les prélèvements proportionnels, comme les cotisations sociales ou la CSG, pèsent très peu sur les revenus du capital et les hauts salaires, et bien plus sur les moyens et bas salaires – il en va de même de la TVA.

Le barème actuel compte cinq tranches ; il est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalement de 11 % à 30 % à partir de 29 315 euros de revenus. Créer quatorze tranches rendrait l’impôt beaucoup plus progressif.

L’application de cette réforme permettrait de dégager la coquette somme de 5,2 milliards de recettes supplémentaires. Pour la finaliser, nous proposons d’adopter parallèlement la progressivité de la CSG.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Rappelons tout d’abord que l’impôt sur le revenu ne concerne que 45 % des ménages.

Vous voulez créer quatorze tranches, dont le taux marginal varierait de 0 % pour la première à 70 % pour la dernière. En cumulant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la contribution exceptionnelle et d’autres prélèvements, le taux marginal d’imposition de la plus haute tranche s’établirait à 91 % : cela s’apparente à un taux confiscatoire.

Avis défavorable à cette mesure déraisonnable. Non seulement elle est confiscatoire, mais elle contribuerait à désinciter au travail.

M. le président Éric Coquerel. Certains d’entre vous souhaitent diminuer les dépenses, mais il est tout à fait possible d’augmenter les recettes.

Cet amendement vise à rétablir les quatorze tranches qui existaient en 1981. Un tel barème serait plus équitable, en particulier pour les classes moyennes : les tranches inférieures à 4 000 euros de revenus seraient gagnantes.

Permettez-moi de rappeler une information utile : le taux d’imposition de 70 % ne concernerait pas l’ensemble des revenus des contribuables concernés, mais uniquement la part des revenus dépassant le plancher de la dernière tranche.

Enfin, rappelons que le président Roosevelt avait davantage imposé les très riches contribuables américains lors d’une crise qui rappelle un peu celle que nous vivons.

M. Jean-Didier Berger (DR). Nous sommes opposés à cet amendement, dont on pourrait traduire la teneur par « travailler plus pour gagner moins ». De plus, il serait évidemment considéré comme anticonstitutionnel, à l’instar de la proposition de François Hollande de taxer les plus riches à 75 %. Il est temps de revenir à des mesures plus raisonnables.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Pourquoi cet amendement n’est-il pas examiné dans la discussion commune qui suit ?

M. le président Éric Coquerel. Parce que celui-ci écrase le barème alors que les autres proposent de le modifier.

M. Gérault Verny (UDR). Je ne suis pas foncièrement opposé à l’augmentation du taux d’imposition sur le revenu, à condition que le système fiscal soit entièrement revu.

La Suisse taxe beaucoup plus lourdement que la France les hauts revenus, mais beaucoup moins les entreprises. Dans un système qui permet aux entreprises de créer de la richesse et d’en redistribuer une part, il est admis que les personnes physiques contribuent davantage. Malheureusement, la France étant le pays le plus fiscalisé au monde et ses entreprises étant exsangues, y augmenter la fiscalité ne fera que diminuer les recettes – cela nous est démontré depuis des années.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je vous invite à relire l’amendement : il n’est pas question d’augmenter l’impôt sur le revenu, mais d’en revoir entièrement le barème pour aboutir à une redistribution correcte et mettre fin à un système régressif. Il s’agit de faire en sorte que les personnes imposables paient proportionnellement à ce qu’elles gagnent.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1314 de M. Arnaud Bonnet, I-CF1187 de M. Emmanuel Maurel, I‑CF1763 de M. Laurent Wauquiez, I-CF358 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1305 de M. Tristan Lahais, I-CF605 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1646 et I-CF1647 de M. Christophe Naegelen, I-CF347 de Mme Claire Lejeune, I-CF1648 de M. Christophe Naegelen et I-CF1372 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Plus de 80 % des contribuables ont un taux marginal d’imposition qui les place dans les deux premières tranches alors que la dernière tranche ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux.

L’impôt sur le revenu doit être plus progressif afin de garantir une véritable justice fiscale. À cet effet, cet amendement vise à augmenter le taux d’imposition des deux dernières tranches et à créer une nouvelle tranche à 60 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros annuels.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous partageons le constat de l’insuffisante progressivité de l’impôt sur le revenu.

L’amendement I-CF1187 vise essentiellement à faire un sort à la troisième tranche, dont le taux d’imposition est de 30 % et qui concerne les Français déclarant entre 29 000 et 83 000 euros de revenus annuels. Cette méga-tranche pose un énorme problème de progressivité : d’après l’Insee, 80 % de nos concitoyens ont un revenu annuel inférieur à 37 000 euros. Il s’agit donc de soulager la grande majorité des Français tout en améliorant la progressivité de l’impôt pour 20 % d’entre eux : il n’y a là rien de confiscatoire.

De plus, l’adoption de cet amendement accroîtrait significativement le rendement de l’impôt sur le revenu.

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement I-CF1763 vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, comme chaque année – donc à le revaloriser de 1,1 %.

La non-revalorisation du barème produirait 1,9 milliard de recettes supplémentaires, ce qui s’apparenterait à une hausse déguisée d’impôts pesant sur les Français qui travaillent. Elle créerait en outre 200 000 foyers fiscaux nouveaux et, plus généralement, porterait le taux de prélèvements obligatoires à 43,9 % alors qu’il atteint déjà un niveau record en Europe.

Pour redresser les comptes publics, l’objectif consiste à réduire les dépenses plutôt qu’à augmenter le taux d’imposition des Français qui travaillent.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’amendement I-CF358 vise à garantir l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.

L’année dernière, la censure du gouvernement Barnier avait empêché cette indexation, ce qui avait été présenté par le gouvernement et ses soutiens comme un scandale absolu. Non seulement cette non-indexation n’est plus une ligne rouge infranchissable, mais elle est proposée par le gouvernement lui-même. Les contribuables apprécieront une telle mauvaise foi ! Il est inacceptable de faire entrer 200 000 familles dans l’impôt sur le revenu et d’augmenter l’impôt pour tous les contribuables. D’ailleurs, faut-il signifier aux contribuables que l’impôt sur le revenu augmente en valeur absolue de 10 milliards, soit de plus de 10 % ? Ce sont évidemment les classes moyennes et populaires qui paieront cette augmentation.

M. Tristan Lahais (EcoS). L’amendement I-CF1305 propose une mesure de compromis : dégeler les trois premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Nous ne pouvons régler la situation des comptes publics en accentuant la pression fiscale sur les classes moyennes et modestes. En revanche, nous souhaitons maintenir le gel des deux dernières tranches pour faire porter l’effort sur les classes les plus privilégiées, d’autant qu’elles ont été les grandes bénéficiaires de suppressions d’impôt intervenues au cours des dernières années, en particulier de la taxe d’habitation, dont l’essentiel était payé par les 20 % les plus aisés des contribuables.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce budget traduit un refus de mettre à contribution les plus riches, grâce à la taxe Zucman par exemple. Pour remplir les caisses que les gouvernements successifs de Macron ont vidées, vous voulez faire payer tout le monde en appliquant une pseudo-année blanche – un euphémisme masquant une violence sociale que je vous demande de mesurer.

Si on désindexe le barème de l’impôt sur le revenu, les ménages devront payer 100 euros supplémentaires en moyenne ; 300 000 personnes supplémentaires deviendront imposables, sans compter les effets de bord en matière d’accès aux prestations sociales.

Évidemment, une même mesure appliquée à tous pèse davantage sur les plus précaires, sans compter l’effet récessif sur l’économie résultant de la baisse de la consommation. C’est pourquoi l’amendement I-CF605 vise à revenir à une indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF1646 vise à rétablir, pour l’ensemble des tranches, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les réductions d’impôt résultant de l’application du coefficient familial.

Les amendements I-CF1647 et I-CF1648 sont des amendements de repli visant à appliquer cette indexation respectivement aux quatre premières et aux trois premières tranches.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dévoilons l’hypocrisie absolue de la Macronie : elle présente un budget en expliquant que les hausses d’impôt sont insupportables, mais vient de rejeter un amendement visant à baisser les impôts de toutes les personnes touchant moins de 4 000 euros en contrepartie d’une augmentation pour celles qui touchent davantage.

Tout à l’heure, à propos de la contribution différentielle sur les hauts revenus, les mêmes députés ont refusé d’augmenter les impôts des contribuables gagnant plus de 250 000 euros par an, mais ils présentent un budget dans lequel les impôts des classes moyennes et précaires augmenteront et dans lequel des gens qui ne payaient pas d’impôts seront amenés à en payer.

Nous proposons de réindexer au moins les premières tranches du barème sur l’inflation, afin que les plus précaires et les plus pauvres ne soient pas contraints de payer des impôts parce que vous refusez que les plus riches en paient davantage.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1372 vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation. Ne pas procéder à cette revalorisation entraînerait un basculement dans l’impôt de 150 000 à 200 000 personnes, avec des conséquences sur leurs droits sociaux. C’est la mesure minimale que nous devons prendre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je distingue dans cette discussion commune deux catégories d’amendements : ceux visant à créer de nouvelles tranches et ceux visant à modifier l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu.

S’agissant des amendements de la première catégorie, mon avis est défavorable compte tenu du risque de créer un impôt confiscatoire. Des exemples historiques ont été convoqués dans nos débats, mais la comparaison n’est pas satisfaisante puisque les prélèvements sociaux n’existaient pas à l’époque.

Quant aux amendements de la seconde catégorie, j’émets un avis défavorable pour des raisons budgétaires. La proposition budgétaire qui vous est faite est celle d’une année blanche ; malgré ses effets négatifs, que vous avez décrits, c’est la meilleure solution dans la situation grave que nous connaissons ; il faut en tenir compte ici dès lors qu’elle s’appliquera également à d’autres éléments du budget.

M. Paul Midy (EPR). Depuis des années, le groupe Ensemble pour la République défend la valeur travail et les travailleurs. Il n’a jamais été favorable à une augmentation de l’impôt de ceux qui travaillent.

Jean-René Cazeneuve avait déposé un amendement de compromis, qui a malheureusement été déclaré irrecevable pour des raisons techniques. Nous voterons l’amendement I-CF1763 et nous travaillerons à la rédaction d’un amendement de compromis en vue de l’examen du budget en séance.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Lorsque nous avions refusé de voter une loi spéciale, Mme Borne avait expliqué qu’à cause de nous, 200 000 personnes entreraient dans l’impôt sur le revenu et seraient même privées de carte Vitale. Alors que la situation est identique à celle que nous dénoncions l’année dernière – et les précédentes depuis sept ans –, vous estimez finalement qu’une année blanche n’est pas une si mauvaise solution au motif que tout le monde doit contribuer. Vous avez des indignations à géométrie variable en fonction des années !

Vous refusez d’entendre que l’on puisse faire contribuer les plus riches plutôt que les plus modestes et les plus précaires. Comment réagirez-vous quand il s’agira de faire contribuer les plus riches parmi les plus riches ?

M. Nicolas Ray (DR). Nous avons discuté avec la ministre des comptes publics du lien entre l’année blanche et le gel de l’impôt.

L’année blanche pourrait concerner les pensions de retraite, les prestations sociales et la rémunération des agents publics, mais pas nécessairement les autres revenus ; par conséquent, les salariés dont les salaires augmenteront et qui percevront des primes seront concernés par la hausse d’impôt.

Nous ne pouvons accepter le gel du barème, qui représenterait une imposition supplémentaire pour la France qui travaille. En deux ans, le taux d’imposition va augmenter de 1 point notamment à cause du gel du barème.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). La situation est assez risible, en effet, quand on se souvient du chantage exercé l’année dernière : ne pas voter le budget aurait entraîné l’entrée dans l’impôt de milliers de personnes de classes intermédiaires, voire modestes. Or, par le présent budget, vous allez faire entrer 200 000 nouvelles personnes dans l’impôt, alors même qu’elles n’ont pas de très hauts revenus et contribuent déjà à l’impôt le plus injuste, la TVA. Et, tout à l’heure, vous avez refusé de voter un amendement visant à augmenter de 20 % à 30 % le taux d’imposition de contribuables touchant 250 000 euros par an.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu rapportera 2 milliards, alors que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en a fait perdre 3 et que votre taxe sur les holdings ne rapportera que 1 milliard. Vous faites peser les augmentations d’impôt sur tous les foyers parce que vous n’avez pas le courage de taxer les plus riches.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, nous considérons qu’une année blanche, c’est le niveau zéro de la politique – le néant.

Nous n’avons pas besoin d’un gouvernement ni de gens très sérieux pour appliquer cette mesure. Dites plutôt que vous n’avez pas d’idée et que vous ne savez pas quelle politique mener ! Même un singe, à la tête du gouvernement, serait capable de le faire ! « Ça fait huit ans qu’on est là, mais on ne sait pas quoi faire alors on bloque tout » : c’est nul ! Comment un État comme la France peut-il n’avoir que cette idée ? Elle est indigente au regard de la situation – vous le savez très bien.

Par ailleurs, économiquement, cette réponse est une catastrophe : une hausse de l’impôt sur le revenu de 2 milliards, c’est la promesse d’une nouvelle crise de la consommation, d’une baisse des recettes de la TVA et d’une crise économique ! Par cette année blanche, vous allez ruiner les finances publiques.

M. Charles de Courson (LIOT). Le gel du barème rapporterait 1,3 milliard.

Il me semble qu’il faudrait au minimum voter mon amendement I-CF1372 visant à indexer le barème de la première tranche, afin d’éviter l’entrée dans l’impôt de 150 000 à 200 000 personnes, pour lesquelles elle serait incompréhensible.

Mme Estelle Mercier (SOC). Il est impensable de faire contribuer les plus modestes au rétablissement des comptes publics. L’indexation du barème des tranches d’impôt sur le revenu est inévitable pour une justice fiscale minimale.

L’amendement I-CF1305 de Tristan Lahais nous semble le plus équilibré : c’est un bon compromis.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une année blanche a déjà été appliquée en 2012 et en 2013, sous deux majorités politiques différentes.

Je veux bien tout entendre et je constate que presque tous les groupes ont déposé des amendements visant à revenir sur cette disposition – ce qui donne un indice quant au résultat des votes. Je vous invite à aller au bout de votre raisonnement et à choisir vos combats : vous ne pouvez pas demander d’agir sur l’impôt sur le revenu tout en souhaitant que l’on n’intervienne pas sur d’autres points du budget. J’aurais pu être attentif à vos propositions si je n’avais pas constaté systématiquement des amendements proposant de nouvelles dépenses.

En tout état de cause, la proposition la moins coûteuse pour les finances publiques est celle de M. de Courson.

M. le président Éric Coquerel. J’observe que certains groupes proposent des amendements visant à encaisser plus de recettes, permettant ainsi de compenser les conséquences des amendements que nous examinons dans cette discussion commune.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1314, I-CF1187, I‑CF1763, I-CF358, I-CF1305, I-CF605, I-CF1646, I-CF1647, I-CF347 et I-CF1648.

Elle adopte l’amendement I-CF1372.

Amendements I-CF256 de M. Corentin Le Fur, I-CF1369 de Mme Constance de Pélichy, I-CF257 de M. Corentin Le Fur et I-CF1284 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). Nous proposons de revenir au plafonnement du quotient familial d’avant la réforme de 2013 votée par la gauche. Notre famille politique, et la droite en général, donne la priorité à la politique familiale. Le renouvellement des générations a une incidence non seulement sur la retraite par répartition mais aussi sur la vitalité de notre économie et des territoires, en particulier en milieu rural. Cette mesure, dont je n’ignore pas le coût, serait un signal adressé aux familles, même si bien évidemment la décision d’avoir des enfants ne se résume pas à des considérations fiscales.

M. Michel Castellani (LIOT). Notre amendement I-CF1369 vise à relever le plafonnement par demi-part de 1 791 euros à 2 500 euros. Cette reconnaissance du poids des charges qui incombent aux familles contribuerait à les soutenir et à rétablir l’équité entre les foyers.

M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement I-CF257 est un amendement de repli. Même si les finances publiques traversent une période compliquée, il importe de marquer l’importance de la politique familiale.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Notre amendement de repli I-CF1284 vise à rehausser le plafonnement à 2 000 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage l’objectif de nos collègues d’encourager la politique familiale, mais ces amendements ont un coût exorbitant pour nos finances publiques : les dépenses qu’ils entraîneraient vont de 3,5 milliards à 800 millions. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). En deux heures, nous en sommes déjà à plus de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. J’appelle chacun et chacune à faire preuve de responsabilité.

M. Corentin Le Fur (DR). Vous n’avez pas le monopole du sens des responsabilités : nous sommes tous conscients des enjeux pour nos finances publiques. Il faut expliquer aux Français les contraintes qui pèsent sur les parlementaires. Si notre pays est incapable depuis des années de réduire les dépenses, c’est aussi à cause des règles qui encadrent le processus législatif.

M. le président Éric Coquerel. Avec l’article 40, les propositions de hausses de dépenses sont également limitées. Attendons d’avoir une vue plus globale du débat : viendront plus tard en discussion des amendements portant sur de nouvelles recettes qui témoigneront du sens des responsabilités de leurs auteurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1368 de Mme Constance de Pélichy

M. Charles de Courson (LIOT). La décote constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes redevables de l’impôt sur le revenu : il consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant afin d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutefois, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. La somme forfaitaire dont sont retranchés 45,25 % du montant de l’impôt brut n’équivaut pas pour un couple au double de celle fixée pour une imposition individuelle – 1 470 euros contre 889 euros. Par ailleurs, les familles avec enfants ne voient pas leur nombre de parts pris en compte. Cette règle aboutit à une situation paradoxale : à revenu comparable, un couple modeste ou une famille peuvent être davantage imposés qu’un célibataire. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans un rapport publié en octobre 2024, a recommandé de conjugaliser et de familialiser la décote. Tel est le but du présent amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Certes, il s’agit d’une mesure puissante pour soutenir le pouvoir d’achat mais son coût total s’élèverait à 3 milliards, dont 1,3 milliard au titre de la conjugalisation. Il me semble plus raisonnable de réfléchir d’ici à la séance à une modification de moindre ampleur de ce mécanisme. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je suis prêt à retirer mon amendement pour proposer en séance un aménagement moins coûteux de la décote.

L’amendement est retiré.

Amendements I-CF878 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF263 de M. Corentin Le Fur et I-CF923 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement I-CF878 propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement des personnes âgées dépendantes en crédit d’impôt, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités. Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023, notre excellente collègue Christine Pirès Beaune insiste sur le fait qu’un crédit d’impôt aurait un effet plus redistributif. Si le montant du reste à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente une part moins importante de leurs ressources que pour les personnes qui ne sont pas imposables.

Pour être soutenable budgétairement, ce crédit d’impôt serait dégressif.

M. Corentin Le Fur (DR). Mme Pirès Beaune s’est fortement engagée pour promouvoir cette transformation en crédit d’impôt. On nous oppose chaque année l’argument du coût pour nos finances publiques. M. Attal avait diligenté une mission à ce sujet : où en sont ses réflexions ? Il me semble qu’il y a une volonté politique partagée de réduire les inégalités entre les résidents d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), selon qu’ils paient ou non l’impôt sur le revenu. Avec le vieillissement de la population, le problème du reste à charge va se poser de manière aiguë et si nous ne réfléchissons pas collectivement à une solution, nous irons droit dans le mur.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Avec cette réduction d’impôt, l’État aide les personnes âgées les plus riches et laisse toutes les autres, autrement dit celles qui ne sont pas imposées, face à des difficultés incroyables. Rappelons que 5 millions de retraités perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros et que la moitié des femmes retraitées ont une pension qui se situe en dessous de ce montant. Pour plus de justice, il importe donc de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements renvoient à deux sujets de fond. Il s’agit, d’une part, du financement de la dépendance : aucune solution n’a été trouvée depuis la première réunion du conseil d’administration de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), il y a plus de vingt ans, qui avait précisément pour objet de trouver des moyens, et il est maintenant question de s’appuyer sur la fiscalité directe. Il s’agit, d’autre part, de la forme que doit prendre l’aide aux frais d’hébergement, le crédit d’impôt apparaissant plus logique. Mon avis sera toutefois défavorable aux trois amendements pour des raisons financières mais ma position sera peut-être amenée à changer en séance s’agissant de ceux de M. Le Fur et de M. Le Coq, en fonction de l’évolution des disponibilités budgétaires.

M. Denis Masséglia (EPR). Nous comprenons l’objectif de ces amendements : permettre aux personnes les plus en difficulté de bénéficier d’une aide de l’État. Serait-il possible de connaître leurs coûts respectifs pour nous éclairer dans notre vote ?

M. le président Éric Coquerel. Pour les deux derniers, ce serait 880 millions d’euros.

M. Tristan Lahais (EcoS). J’ajoute un argument en faveur de ces amendements : la transformation en crédit d’impôt viendrait soulager les finances des départements, qui versent l’aide sociale à l’hébergement (APL) aux personnes les plus modestes pour leur permettre de régler leurs frais d’hébergement.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est un vieux débat. Selon Mme Pirès Beaune, le coût de son amendement, estimé à 882 millions, pourrait être réduit si le crédit d’impôt était dégressif en fonction des revenus. Ne pourrait-on pas travailler en ce sens, monsieur le rapporteur général ?

Mme Estelle Mercier (SOC). Je vous invite à lire plus attentivement l’exposé sommaire et le texte de notre amendement : celui-ci est le plus équilibré des trois, puisqu’il propose bel et bien une dégressivité. Le taux du crédit d’impôt serait de 25 % pour les personnes non éligibles actuellement à la réduction d’impôt, de 15 % pour les contribuables dont le revenu net mensuel imposable est compris entre 1 969 euros et 2 432 euros, de 5 % pour ceux dont le montant de ce revenu dépasse 2 432 euros et pour qui le taux d’effort est nettement inférieur. Mme Pirès Beaune estime le coût de son amendement à 270 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement I-CF878. En conséquence, les amendements I‑CF263 et I-CF923 tombent.

Amendement I-CF70 de Mme Sandrine Rousseau

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La précarité des systèmes de santé ultramarins constitue une rupture d’égalité dans l’accès aux soins, dénoncée depuis 2014 par la Cour des comptes. Les populations de ces territoires souffrent de l’insuffisance de structures adaptées ainsi que d’un manque de spécialistes et de matériels alors même qu’elles sont davantage exposées à des facteurs environnementaux comme la présence de chlordécone, d’Asulox ou de mercure et aux maladies chroniques que sont l’obésité, diabète et les cancers. Tout cela représente un surcoût pour les familles confrontées à la nécessité de se rendre dans l’Hexagone pour soigner l’un de leurs membres. En attendant que les pouvoirs publics dégagent les moyens nécessaires pour remédier à cette situation, nous proposons de créer un crédit d’impôt pour le transfert d’un enfant en France hexagonale quand les soins ne peuvent être dispensés dans la collectivité de résidence.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour aider les résidents ultramarins, des dispositifs sont déjà prévus : citons la possibilité de bénéficier du cumul de la majoration de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). En outre, je ne suis pas certain que le versement du crédit d’impôt en année n + 1 soit pertinent. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). L’objectif de cet amendement est louable mais nous voterons contre pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les personnes dont l’impôt sur le revenu est égal à zéro ne pourraient pas bénéficier de ce crédit d’impôt, car il n’est pas remboursable. Ensuite, le dispositif se limite aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et je ne vois pas pourquoi celles de l’article 74 en seraient exclues, notamment la Polynésie. Enfin et surtout, il existe déjà des dispositifs relevant de la sécurité sociale ou de l’État. Un meilleur vecteur serait sans doute d’étendre l’aide à la continuité territoriale, dont le versement est actuellement réservé aux foyers dont le quotient familial est inférieur à 18 000 euros.

M. Christian Baptiste (SOC). Dans l’attente de meilleurs dispositifs, nous soutenons fortement cet amendement. L’accès aux soins est particulièrement difficile dans les territoires d’outre-mer, du fait notamment de l’éloignement. Ajoutons que l’État a sa part de responsabilité dans les maladies causées par le chlordécone, puisqu’il a continué à autoriser le recours à cet insecticide alors que les États-Unis l’avaient interdit depuis belle lurette.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF459 de Mme Danielle Simonnet

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous abordons la discussion de plusieurs amendements visant à restreindre le champ du crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Ce dernier limite le travail dissimulé, ce qui concourt à ouvrir aux travailleurs déclarés le bénéfice de dispositifs de protection sociale. En outre, il vient soutenir l’activité économique : le nombre d’heures travaillées dans ce secteur a augmenté de 50 % depuis les années 2000.

Le Cisap fonctionne et je ne crois pas que ce soit le bon moment pour prendre le risque de ralentir l’activité économique et donc de faire augmenter le chômage. En en excluant les autoentrepreneurs, cet amendement priverait d’emploi un tiers des personnes travaillant dans ce secteur. Avis défavorable sur cet amendement et tous ceux limitant ce crédit d’impôt.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Avec cet amendement, Mme Simonnet veut avant tout alerter sur les pratiques des plateformes offrant des services à domicile : elles forcent les personnes qui travaillent pour elles à adopter le statut d’autoentrepreneur, qui est beaucoup moins protecteur et qui ne leur permet pas de cotiser.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF565 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le Cisap coûte 6,8 milliards, ce qui le place au deuxième rang des dépenses fiscales de l’État. En outre, 40 % du bénéfice de ce dispositif se concentre sur les 10 % des contribuables les plus riches, qui se font ainsi financer leurs frais de coaching sportif, de jardinage et de gardiennage. Nous proposons donc de réserver aux personnes âgées ou handicapées certaines prestations éligibles comme la préparation de repas à domicile, la livraison de courses à domicile ou les cours de sport à domicile.

À ceux qui nous opposent l’argument selon lequel cela risque d’augmenter le travail au noir, il faut répondre que notre rôle n’est pas de subventionner le respect de la loi mais de la faire appliquer. Vous pourrez employer les sommes ainsi économisées à financer l’inspection du travail, qui a beaucoup de pain sur la planche.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne vous faites aucune illusion : l’affaiblissement de ce crédit d’impôt conduira mécaniquement à une augmentation du travail dissimulé, qui ne représente plus que 20 % dans ce secteur alors qu’il atteignait 50 % en 1996. Les travailleurs déclarés jouissent d’une véritable protection sociale, qui leur apporte une forme de reconnaissance et une réelle protection. Avant de détricoter un dispositif qui fonctionne, il faut faire preuve de la plus grande prudence, surtout en cette période où l’activité économique est fragile.

Mme Perrine Goulet (Dem). Effectivement, nous devrons nous poser la question du périmètre de ce crédit d’impôt. Toutefois, il nous faut veiller à préserver l’éligibilité de la garde d’enfants. Il est bon de soutenir les personnes âgées qui ont contribué à façonner la société dans laquelle on vit mais il importe aussi d’encourager les familles.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cela n’a aucun sens de maintenir pour tous, quel que soit le niveau de revenu, une subvention publique finançant la préparation de repas à domicile, la livraison de courses à domicile ou le coaching sportif. Le Cisap coûte 6,8 milliards, l’équivalent du budget du ministère de l’agriculture. Cet amendement n’a rien de maximaliste ; il vise à limiter des avantages démesurés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF850 de M. Jean-Pierre Vigier

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Préciser dans la loi que les personnes âgées et handicapées bénéficient du Cisap pour la livraison de repas à domicile ne me paraît pas nécessaire. Cela relève du domaine réglementaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF568 M. Éric Coquerel, I-CF1206 de M. Emmanuel Maurel, I‑CF103 de M. Daniel Labaronne et I-CF858 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Tout le monde s’accorde sur la nécessité de faire un effort en matière de finances publiques. Les niches fiscales représentent 85 milliards dans l’ensemble du budget de l’État et, avec près de 7 milliards, le Cisap est la deuxième en volume. À quoi sert-elle ? À aider les plus riches, qui en sont les premiers bénéficiaires, à se payer des petits travaux de jardinage et des livraisons de repas à domicile. C’est insupportable ! On nous oppose l’argument du travail dissimulé mais depuis quand, dans ce pays, faut-il payer les plus riches pour qu’ils respectent la loi ? C’est lunaire, surtout de la part de gens qui se plaisent à dénoncer le laxisme.

Cet amendement vise donc à abaisser le plafond du Cisap.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Depuis le début de ces débats, le rapporteur général nous invite à faire preuve de responsabilité et à traquer toutes les dépenses inutiles : je dois dire que ses arguments sur le Cisap m’étonnent. L’année dernière, nous étions un certain nombre à vous alerter, de manière transpartisane, sur l’explosion du coût du Cisap. En 2026, il va augmenter de près de 200 millions. La Cour des comptes s’est elle-même montrée circonspecte. Nos amendements n’ont rien de maximaliste : il s’agit ici d’abaisser le plafond des dépenses éligibles, proposition rationnelle et responsable.

M. Daniel Labaronne (EPR). La collectivité doit-elle payer la moitié des frais liés aux cours particuliers de tango à domicile ou au gardiennage de la résidence principale ? Je ne le pense pas, à titre personnel. Procédons à un travail de peignage parmi les vingt-six activités éligibles au Cisap afin d’éviter abus et excès. Il ne s’agit pas, bien sûr, de modifier les plafonds applicables aux personnes vulnérables, aux personnes à mobilité réduite ou aux enfants en situation de handicap.

M. Laurent Baumel (SOC). Nous recherchons les économies et traquons les effets pervers : il n’y a donc pas de raison de voter contre l’amendement très équilibré de notre collègue Christine Pirès Beaune qui tend à exclure les plateformes du bénéfice du Cisap. Sur les 50 euros qu’elles facturent à un particulier, la moitié est prise en charge par le crédit d’impôt et seulement 15 euros vont à l’employé. Évitons tout accaparement et rétablissons la logique du Cisap.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pourquoi en effet ne pas réduire le Cisap à la marge pour certaines activités ? Soyons toutefois prudents et ne procédons pas à l’aveugle. Nous souffrons en France de cette maladie qui consiste à légiférer sans étude préalable ou presque et à ne pas évaluer les lois une fois adoptées. Il nous faut des éléments solides pour modifier un tel dispositif, surtout en période de difficultés budgétaires.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le Cisap représente aussi un bénéfice pour nos finances publiques. En limitant le travail dissimulé, il a contribué à augmenter le nombre d’employés qui cotisent et qui, ce faisant, alimentent les fonds de la sécurité sociale. Combien de personnes ayant travaillé sans être déclarées se retrouvaient auparavant le bec dans l’eau à 70 ans ?

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur le rapporteur général, la question du Cisap est largement documentée depuis des années : elle a fait l’objet de travaux menés par la Cour des comptes, par des missions d’information parlementaires et par diverses organisations. Certes, ce dispositif a été mis en place pour éviter le travail dissimulé mais il faut être attentifs à ses effets de bord et veiller à ce qu’il ne s’applique pas à des services de complaisance. Vous vous opposez à toutes nos tentatives d’instaurer de nouvelles recettes et vous refusez de réduire certaines niches fiscales : expliquez-nous donc où trouver des nouvelles ressources.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous aurions pu avoir un débat serein mais, par pure idéologie, vous avez tué toute possibilité qu’il en soit ainsi en taxant de manière déraisonnable les classes moyennes. Vous avez validé le plan du Gouvernement de ne plus indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Contrairement à ce que vous avez déclaré dans les médias, vous ne vous êtes pas opposés au gel du barème, à 300 millions près avec votre mesure qui protège uniquement la première tranche. Seuls le RN et l’UDR ont voté pour le rétablissement intégral de l’indexation. Vous pompez les classes moyennes, vous les spoliez de 1,3 milliard et vous voulez encore leur piquer du fric, elles qui absorbent toute la hausse de 10 milliards !

M. le président Éric Coquerel. J’invite chacun à examiner les positions des uns et des autres sur les amendements portant sur les trois ou quatre premières tranches.

M. Gérault Verny (UDR). Ce dispositif a été créé dans les années 1990 pour sortir des travailleurs pauvres de la précarité, leur permettre de cotiser et leur octroyer des droits sociaux – ce dont la gauche peut se féliciter. En 2005, il a été réformé par Jean-Louis Borloo pour permettre aux ménages non imposés d’en bénéficier. Dire qu’il profite aux riches, c’est une hérésie ; 40 %, ce n’est pas la majorité. Il faut soutenir le Cisap.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je voudrais dire à nos collègues du Rassemblement national que l’hypocrisie a des limites : c’est parce qu’ils ont refusé de voter l’amendement de M. Wauquiez que le barème de l’impôt sur le revenu sera gelé.

Quand un crédit d’impôt ne fonctionne pas, on dit qu’il n’a pas trouvé sa cible et qu’il faut le supprimer. Lorsqu’il marche, comme c’est le cas de celui-ci, on dit que cela devient un problème ! Eh bien non : c’est une bonne solution. Comme le souligne Pierre Cazeneuve, c’est la dépense nette et non brute qu’il faut regarder, en tenant compte de l’ensemble des revenus directs et indirects générés. Ne pensez pas aux riches que vous dites aidés par ce crédit d’impôt mais aux travailleurs précaires qui sortent ainsi de l’insécurité économique.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Après avoir voté contre l’amendement I-CF605 qui visait à indexer sur l’inflation toutes les tranches de l’impôt sur le revenu, monsieur Tanguy, vous vous êtes opposé à l’intégralité des amendements de repli, qu’ils proposent d’indexer les trois premières tranches ou uniquement la première. Il faut que ce soit su : si des foyers se mettent à payer des impôts cette année, c’est parce que le RN n’a pas voté ces amendements tout à l’heure.

La commission rejette successivement les amendements.

La séance est suspendue de onze heures cinquante à onze heures cinquante-cinq.

M. le président Éric Coquerel. En accord avec le rapporteur général, j’aimerais savoir si vous êtes d’accord pour que notre commission demande une dérogation afin de pouvoir siéger pendant les questions au gouvernement, demain et après-demain.

Je constate qu’une majorité des membres de la commission se prononce en faveur de cette proposition.

Amendement I-CF1371 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). On ne peut pas être indifférent à un crédit d’impôt qui coûte 6,8 milliards d’euros, et qui flambe. Il y a, s’agissant du Cisap, deux choses : le taux et les plafonds. S’agissant du taux, les études montrent qu’en dessous de 40 %, on observe un retour au travail au noir : je propose donc une légère baisse, à 45 %. Rappelons que le taux actuel de 50 % est le taux le plus élevé parmi tous les dispositifs européens en la matière. Je vous propose par ailleurs une petite réduction des plafonds, qui ne sont atteints que par des gens très aisés.

Contrairement à ce qui a été dit, tout le monde bénéficie du Cisap, y compris des gens très modestes, à hauteur de 100 à 200 euros par an. Mon amendement me paraît donc équilibré et rapporterait 800 à 900 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En réalité, on ne sait pas évaluer la recette escomptée de cette évolution du taux et des plafonds, encore moins son effet sur les cotisations sociales. L’estimation selon laquelle c’est en dessous de 40 % que le travail au noir augmenterait a été faite au doigt mouillé. Il faut être prudent. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). On peut effectivement réfléchir à une évolution des plafonds, pour éviter que les personnes ayant les plus hauts revenus ne bénéficient d’une aide fiscale trop importante. Je suis en revanche farouchement opposé à une réduction des taux car elle affecterait l’ensemble de nos concitoyens, surtout les plus fragiles.

M. le président Éric Coquerel. À nos collègues – y compris au rapporteur général – qui demandent davantage d’évaluations, je rappelle que la Cour des comptes a publié un rapport sur le sujet l’an dernier. Il en ressort que le Cisap, l’un des dispositifs les plus dispendieux qui soient, demande à être recentré, cantonné et très certainement retravaillé.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La réponse du rapporteur général me surprend. Parce qu’on ne sait pas l’évaluer, une mesure ne serait pas valable. Il ne peut pas en aller ainsi de l’ensemble de nos amendements sur ce budget !

Pourquoi tous les amendements sur le Cisap ne sont-ils pas en discussion commune ?

M. Charles de Courson (LIOT). Des études sur le retour au travail au noir selon l’évolution du taux ont été réalisées. Toutes concluent qu’une légère réduction du taux, comme celle que je propose, n’aurait pas d’incidence.

Je vois que certains collègues sont sensibles au sujet des plafonds. Je pourrai éventuellement déposer par la suite deux amendements différents, l’un sur le taux et l’autre sur les plafonds. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas en rester au statu quo. Pour la première fois, le Ralf (rapport sur la loi fiscale) comporte des études fines sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF104 de M. Daniel Labaronne, I-CF894 et I-CF907 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Daniel Labaronne (EPR). Je propose d’abaisser le taux du crédit d’impôt de 50 % à 40 %, sauf pour la garde d’enfants et pour l’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à toute personne nécessitant une aide à domicile ou bien une aide à la mobilité de proximité : pour ces services, le taux serait maintenu.

Grâce à un amendement de Mme Pirès Beaune il y a quelques années, monsieur le rapporteur général, les contribuables doivent désormais mentionner dans leur déclaration de revenus la nature de l’activité au titre de laquelle ils bénéficient d’un crédit d’impôt : nous savons donc exactement ce que coûte chacune des vingt-six activités y ouvrant droit. Or, selon moi, certaines ne peuvent légitimement donner lieu à une prise en charge par la communauté nationale : j’ai parlé des cours de tango, mais j’aurais pu parler de la salsa !

M. Laurent Baumel (SOC). Nous proposons à nouveau, avec l’amendement I‑CF894, de faire des économies et de rationaliser le dispositif. Les fonds publics doivent bénéficier aux personnes les plus en difficulté – celles qui ont un problème d’autonomie ou qui ont besoin de faire garder leurs enfants ; il faut aussi tenir compte de la capacité des foyers à acheter ces services. Nous proposons donc des taux progressifs pour les activités qui ne sont pas soumises à agrément.

L’amendement I-CF907 est un amendement de repli visant les petits travaux de ménage et de jardinage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est vrai qu’il existe quelques rapports sur le sujet ; celui de la Cour des comptes mentionne une bascule certaine vers le travail au noir lorsque le taux atteint 40 %. C’est la raison pour laquelle je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Labaronne.

Dans certaines activités, le travail dissimulé peut rester moins coûteux que le travail déclaré, même avec un taux de 50 % ; c’est ce que montre une étude de la direction générale des entreprises (DGE). Compte tenu des difficultés que connaît le marché de l’emploi, je vous appelle à la prudence : une mesure qui aurait un bénéfice fiscal immédiat pourrait avoir des conséquences sociales délétères.

M. Matthias Renault (RN). Ne caricaturons pas le Cisap en laissant penser qu’il s’agirait d’un tonneau des Danaïdes qui financerait des cours de salsa, de tango ou de cuisine. La liste des activités qui y ouvrent droit relève du domaine réglementaire. Si certaines vous choquent, il vous suffit de faire modifier le II de l’article D. 7231‑1 du code du travail.

La commission rejette successivement les amendements.

L’amendement I-CF1082 de M. Philippe Brun est retiré.

Amendement I-CF567 de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous auriez pu voter l’un de nos amendements précédents, monsieur Labaronne : il visait précisément à exclure certaines activités du bénéfice du Cisap, par exemple le gardiennage des résidences secondaires. Quant à M. Verny, il s’est réjoui tout à l’heure que certains travailleurs puissent enfin, grâce à ce dispositif, cotiser et avoir des droits sociaux. Mais cela devrait être la norme, et il ne devrait pas y avoir besoin d’une subvention de 7 milliards par an pour faire respecter la loi !

Nous vous proposons, avec le présent amendement, la mise en place d’un taux variable pour le Cisap, hors dépenses liées à l’invalidité. Il serait maintenu pour les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 30 000 euros par an, puis serait dégressif. Il s’établirait à 1 % pour les revenus fiscaux supérieurs à 70 000 euros, dans le but de permettre un suivi des déclarations des plus riches en matière de frais de personnel. Cette traçabilité permettrait de détecter les retours au travail dissimulé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une telle disposition ferait mécaniquement augmenter le travail au noir, avec un effet boule de neige. Ce sont par définition ceux qui ont les revenus les plus importants qui emploient le plus. Enfin, l’avance immédiate risque d’être très difficile à mettre en œuvre avec des taux différenciés. Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). En réponse à l’argument selon lequel ce serait essentiellement les riches qui bénéficient du dispositif, je rappellerai que celui-ci est déjà plafonné. Par ailleurs, il faut être pragmatique : le monde parfait de la gauche n’existe pas. Toute une population paupérisée a pu entrer dans le marché du travail légal grâce à ce dispositif ; il faut s’en féliciter.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Quelle démonstration de faiblesse ! Les personnes qui bénéficient du Cisap font des déclarations tous les ans. Prenons le problème à bras-le-corps et regardons si ces déclarations disparaissent après la réduction du taux : ce sera peut-être le signe d’un retour au travail dissimulé. Et donnons des moyens supplémentaires à l’inspection du travail plutôt que de consacrer 7 milliards d’euros par an à une niche qui bénéficie, à 50 %, aux plus riches de ce pays !

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF947 de M. Philippe Ballard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) sur l’industrie du cinéma propose d’abaisser le taux de base de la réduction d’impôt mentionnée par l’amendement, qui est de 30 %. L’efficacité du dispositif étant très régulièrement mise en cause, j’émets un avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1293 de M. Philippe Lottiaux

M. Matthias Renault (RN). Nous proposons d’élargir la réduction d’impôt liée aux travaux de conservation et de restauration aux objets mobiliers inscrits, et non seulement classés, au titre des monuments historiques. Le coût de cette extension serait assez modique, entre 500 000 et 1 million d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Gérault Verny (UDR). Je soutiens cet amendement : quand on voit les milliards que l’on est capable de dépenser dans des absurdités de spectacles culturels, de spectacles vivants, je pense qu’on peut bien consacrer 1 million d’euros à la préservation de nos trésors nationaux. Peut-être cela aidera-t-il à la sécurisation du Louvre, on ne sait jamais !

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I‑CF1292 de M. Philippe Lottiaux.

Amendement I-CF1294 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’émets un avis favorable à cet amendement, dont le coût s’élèverait à 1 million d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF564 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et aux formations politiques. L’encouragement aux dons par une défiscalisation ne s’applique pas de la même façon selon les revenus. Pour bénéficier de la réduction prévue, encore faut-il être assujetti à l’impôt sur le revenu ! Afin de garantir que toute personne puisse être remboursée à hauteur des deux tiers des montants qu’elle a donnés, nous proposons de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage votre objectif mais votre amendement aboutirait paradoxalement à dissuader les contribuables les plus aisés de faire des dons aux associations au-delà du plafond de 1 200 euros : il risque donc d’entraîner une réduction de ces dons. Je vous suggère de le retirer pour le retravailler.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques I-CF333 de M. Arnaud Bonnet et I-CF885 de M. Paul Vannier

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Alors que nos écoles publiques ont des budgets insuffisants et que nous avons les classes les plus chargées d’Europe, il est de plus en plus difficile de comprendre que la puissance publique surfinance à ce point l’enseignement privé en comparaison du public. En plus des subventions, l’État s’autorise en effet des dépenses fiscales en accordant une réduction d’impôt pour les dons accordés aux établissements d’éducation et d’enseignement supérieur privé. Or un don à un tel établissement ne peut pas être considéré de la même façon qu’un don à une association : nous proposons donc de supprimer cette réduction d’impôt.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous souhaitons que l’État cesse de subventionner de façon masquée les établissements privés. Pour rappel, l’ensemble des financements publics à l’enseignement privé s’élèvent à 14 milliards d’euros – auxquels s’ajoute la défiscalisation pour les grands donateurs ! De surcroît, les contrôles sont soumis à un consternant deux poids, deux mesures. Le lycée de Bétharram, par exemple, n’a jamais été contrôlé en trente ans alors que le lycée Averroès l’a été quatorze fois en un an ! Arrêtons de mettre autant d’argent public sans qu’il y ait de contrôles !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à exclure de la réduction d’impôt les dons aux établissements d’enseignement privé – qui accueillent 2,2 millions d’enfants en France. La réduction d’impôt mécénat concerne tous les dons faits au profit d’organismes assurant une mission de service public, de même qu’aux organismes à vocation éducative. Pourquoi les écoles privées devraient-elles en être exclues ? Ce n’est pas en encourageant la réduction des ressources de ces établissements que les inégalités scolaires diminueront. Il ne me semble pas souhaitable de rallumer la guerre scolaire dans une France déjà fracturée. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Rappelons que la quasi-totalité de l’enseignement privé participe au service public de l’éducation. Je ne suis même pas certain que cet amendement soit recevable, eu égard au principe d’égalité. Ne nous aventurons pas dans cette direction.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF266 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement vise à priver de crédit d’impôt les associations qui s’introduisent illégalement dans les élevages ou les exploitations agricoles. Ces intrusions sont très mal vécues : elles créent des traumatismes, voire une sorte de psychose, dans le monde agricole. Elles nuisent à l’intérêt de la France, car c’est notre souveraineté alimentaire qui est en jeu. Les agriculteurs font un travail remarquable dans des conditions souvent difficiles, pour de petits salaires, et leur domicile se trouve souvent à proximité immédiate de la ferme. Je ne comprendrais pas que la gauche, qui nous a proposé d’exclure de la défiscalisation les dons à l’enseignement privé, refuse de faire de même pour les dons des associations qui violent la loi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage totalement l’avis de M. Le Fur. Le contribuable n’a pas à subventionner des associations dont les agissements mettent en péril des exploitations agricoles ou détruisent une activité économique. Avis favorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je suis interloquée et inquiète de voir le rapporteur général émettre un avis favorable à cet amendement qui est très dangereux, comme nous sommes nombreux, sur des bancs très différents, à le répéter chaque année ! Alors que la liberté d’association est protégée par la Constitution, une telle disposition permettrait un ciblage des associations selon une vision politique. En l’occurrence, ce sont celles qui lancent l’alerte à propos de la protection animale qui sont ciblées, mais nous n’entendons pas nos collègues réagir quand des permanences parlementaires sont attaquées par des membres de syndicats agricoles ! Je vous demande, monsieur le rapporteur général, de réévaluer votre position.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons avec enthousiasme cet amendement. Des amendements similaires, déposés par le RN et par LR, avaient déjà été adoptés en commission par le passé mais les députés Les Républicains avaient retourné leur veste en séance. J’espère que cette fois nous pourrons compter sur eux. La liberté d’association, ce n’est pas celle de se comporter en voyous, voire parfois en quasi-terroristes.

M. Jean-Didier Berger (DR). L’an dernier, l’amendement de M. Le Fur a été adopté en séance et ce n’est qu’en raison de la censure qu’il est tombé. Il est d’utilité publique de l’adopter de nouveau aujourd’hui.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis gêné par ce que je viens d’entendre. La liberté d’association est d’ordre constitutionnel mais le respect de la propriété privée l’est aussi ! Je ne comprends pas ce qui vous dérange dans le fait de sanctionner au portefeuille des associations qui commettent des délits. Il faut évidemment soutenir cet amendement.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’apporte un soutien marqué à cet amendement et à l’avis du rapporteur. Je suis très surpris que les députés de La France insoumise nous parlent de liberté au sujet d’associations qui enfreignent la propriété privée. Celle-ci est aussi un droit constitutionnel, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il n’y a aucune raison que l’argent du contribuable finance l’activité illicite de ces personnes.

M. Pierre Henriet (HOR). Comme il l’avait fait l’an dernier, le groupe Horizons soutient cet amendement qui est tout à fait conforme à la Constitution ; libre à chaque association de faire en sorte que ses adhérents ayant été sanctionnés le soient aussi dans le cadre de leur vie associative, pour éviter toute forme de compromission. Alors que les intrusions dans les exploitations agricoles ou les implantations industrielles sont de plus en plus fréquentes et qu’elles soulèvent des enjeux de sécurité, il faut mettre un terme à ce type d’agissements.

Mme Anna Pic (SOC). Nous sommes totalement opposés à cet amendement. Pour que les dons faits à une association soient éligibles au crédit d’impôt, il faut que celle-ci soit reconnue d’utilité publique, et c’est à la justice de juger si cette reconnaissance doit lui être retirée ou non. Pourquoi, ensuite, ne cibler que les exploitations agricoles et les sites industriels, et pas d’autres types de propriétés privées ? Enfin, la sanction infligée à l’un des membres ne peut pas engager la responsabilité de l’association – à moins que la justice n’en décide ainsi.

M. Charles de Courson (LIOT). Le Fur fils est le digne héritier de Le Fur père : ce dernier avait déposé un amendement similaire à celui-ci à de nombreuses reprises !

Cet amendement est inapplicable : il vise « les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion […] ou de violence ». Faut-il pénaliser une association pour les agissements de dix de ses membres, alors qu’elle en compte peut-être mille ? Ce sont les personnes qui doivent être sanctionnées par les juridictions. Il est vrai que certains agriculteurs hésitent à intenter des recours, par peur de nouvelles intrusions. Mais ce n’est pas cet amendement qui pourra y remédier.

M. Tristan Lahais (EcoS). C’est à la justice de sanctionner des associations qui contreviendraient au droit ; ce n’est pas le rôle d’une disposition fiscale. Cet amendement est une sorte de cheval de Troie, qui n’a rien à faire dans notre débat budgétaire. J’ajoute que personne n’ignore que ces associations que vous désignez sont des lanceuses d’alertes. Étonnamment, vous ne prônez pas la même chose à l’encontre de syndicats agricoles qui détériorent des bâtiments publics.

M. le président Éric Coquerel. Les collègues qui proposent ce type d’amendement se rendent-ils compte qu’ils ouvrent la boîte de Pandore ? Une fois le principe acté, la jurisprudence s’appliquera à tout le monde.

Vous ciblez des gens qui mènent des actions qui vous déplaisent ; nous pourrions faire la même chose vis-à-vis de syndicats agricoles qui attaquent des permanences de députés, voire des préfectures, par exemple. En réalité, c’est le droit associatif et syndical que vous voulez remettre en question, en instaurant une punition collective. Je vous rappelle que la justice peut être saisie, et qu’elle intervient très souvent.

Gardez à l’esprit aussi que les partis politiques étant des associations, ils pourraient être visés par cet amendement très dangereux, auquel je m’opposerai.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La liberté d’association n’est nullement mise en cause. L’amendement vise les associations qui ont mis l’intrusion au centre de leur politique générale et qui font de l’occupation de domaines privés le moteur de leur action.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le dispositif de l’amendement vise non les associations mais les adhérents. Cela soulève un problème juridique. En l’état, il est difficile de soutenir cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF513 de M. Frédéric Weber, I-CF562 et I-CF558 de M. Sébastien Chenu (discussion commune)

Mme Edwige Diaz (RN). Les associations immigrationnistes perçoivent environ 1 milliard d’euros chaque année. De surcroît, elles peuvent faire bénéficier leurs adhérents d’une réduction fiscale. Nous voulons priver d’avantages fiscaux les associations, fondations et organismes qui facilitent l’entrée, la circulation et le maintien sur le territoire national de personnes en situation irrégulière.

L’immense majorité des Français rejoint le Rassemblement national sur ce point. Tous les Français, je crois, refusent de laisser des associations qui transgressent la loi bénéficier d’argent public.

Ces amendements visent à favoriser les associations qui respectent la loi et à sanctionner celles qui facilitent l’illégalité.

M. Matthias Renault (RN). La Constitution ne garantit aucunement le financement public des associations. Nous proposons d’exclure du mécanisme de réduction d’impôt les associations visées ; si nous arrivons aux affaires, nous irons plus loin : nous leur retirerons évidemment les subventions publiques ainsi que leur agrément.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le délit de séjour irrégulier n’existe plus depuis 2012. Il n’y a donc pas de fondement juridique à cette mesure fiscale. Avis défavorable.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). On voit les horreurs racistes et xénophobes du Rassemblement national et de ses alliés de droite. Ils attaquent des associations qui défendent les droits humains et qui essaient de faire en sorte que notre pays accueille dignement les gens.

Je voudrais plutôt vous interpeller sur le fait que les préfectures ne respectent pas la loi ; en allongeant les délais, ce sont elles qui placent les gens en situation irrégulière. Dans mon département, des travailleurs en CDI depuis des années se retrouvent en rupture de droits, voire à la rue. Personne ne s’en offusque.

Les macronistes semblent d’accord : je les attends pour nous aider en alertant les préfectures sur ce problème plutôt que de voter chaque année un projet de loi immigration qui aggrave la situation.

M. Matthias Renault (RN). Nous avons l’habitude de vous entendre réciter le petit catéchisme de l’église de gauche et vous autoproclamer seuls défenseurs de l’humanisme. Mais il ne s’agit pas de traiter les gens de façon inhumaine, comme en Tunisie ou en Libye. Être humain ne consiste pas à donner la nationalité au monde entier ; ou alors, nous avons un désaccord politique sur la notion d’humanité. En l’occurrence, la position que nous défendons est celle de la quasi-totalité des pays du monde.

Il est seulement question de refuser des subventions et des réductions d’impôt à des associations dont, par ailleurs, nous combattons la politique.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF555 de M. Sébastien Chenu.

Amendements I-CF261 de M. Corentin Le Fur et I-CF1676 de Mme Félicie Gérard (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement I-CF261 vise à suspendre les avantages fiscaux des associations qui se rendent coupables d’intrusion dans les élevages. Monsieur de Courson, nous avons modifié la rédaction que nous défendions l’an dernier, afin de favoriser son adoption.

Les convictions des antispécistes, des défenseurs des animaux et des opposants à la consommation de viande sont respectables. Nous ne voulons pas interdire ces associations. Mais aucun euro d’argent public ne doit aller à celles dont les adhérents se rendent coupables d’intrusions.

Vous estimez, monsieur le président, qu’adopter cet amendement ouvrirait la boîte de Pandore, mais les députés LFI suivent la même logique en voulant supprimer les avantages fiscaux pour les dons aux écoles privées sous contrat.

Mme Félicie Gérard (HOR). Lorsqu’une association a été définitivement condamnée pour s’être rendue coupable de certaines infractions pénales, on suspend les avantages fiscaux sur les dons qui lui sont consentis. L’amendement I-CF1676 vise à élargir la liste des infractions concernées. En effet, de telles associations ne doivent pas être financées par l’argent des Français : cela relève du bon sens.

La mesure touche les associations si elles agissent en tant que groupe et si les condamnations des adhérents sont étendues par le juge à la personne morale de l’association, en estimant que les premiers ont agi pour le compte de la seconde. Elle est donc constitutionnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il paraît logique que les associations condamnées pour les faits visés ne puissent plus bénéficier d’avantages fiscaux. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF261.

En conséquence, l’amendement I-CF1676 tombe.

Amendement I-CF296 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les gares appartiennent à notre patrimoine architectural et historique ; de nombreuses villes en font un lieu touristique. Cependant, la Cour des comptes et le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) le soulignent, leur état se dégrade.

Cet amendement vise à étendre le régime du mécénat aux sociétés publiques gestionnaires de gares, afin de les autoriser à recevoir des dons de particuliers ou d’entreprises. Une telle mesure constituerait un levier pour préserver et valoriser ce patrimoine ferroviaire, tout en allégeant la charge des voyageurs, et sans imposer de coût supplémentaire à l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ignorais que l’entretien des gares posait un problème spécifique nécessitant l’intervention de personnes privées.

La réduction d’impôt n’est pas faite pour financer des sociétés à but lucratif. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous opposez-vous au mécénat, dont c’est le principe ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il concerne plutôt des associations d’utilité publique. Votre amendement tend à autoriser le don d’argent à des sociétés commerciales, avec le bénéfice d’une réduction d’impôt. Vous pouvez passer par le mécénat, sans créer un nouveau dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1736 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Les mécènes de Radio France doivent passer par une entité intermédiaire. Cet amendement vise à autoriser les dons directs pour simplifier et réduire les dépenses.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pourquoi l’autoriser à Radio France et non à tous les orchestres ? Par ailleurs, on peut déjà faire des dons défiscalisés au Cercle des amis de Radio France et à la Fondation musique et radio de l’Institut de France.

Avis défavorable.

M. Gérault Verny (UDR). Il est indécent de réclamer des dispositifs visant à faire bénéficier l’audiovisuel public de fonds publics supplémentaires, alors que la collectivité le finance déjà à hauteur de 3 milliards d’euros.

M. Denis Masséglia (EPR). Aujourd’hui, quand vous faites un don, vous l’envoyez à la Fondation musique et radio, qui l’envoie à Radio France. En évitant cette étape, on gagnerait du temps et de l’argent – on gagnerait en efficacité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF432 de M. Éric Woerth

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement transpartisan vise à étendre le périmètre du mécénat aux sociétés de courses.

D’abord, cela résoudrait une incohérence. Bien que les courses de chevaux soient des manifestations sportives, comme l’a reconnu le Conseil d’État, et que les clubs sportifs soient éligibles au dispositif, les sociétés de courses ne le sont pas. Ce sont pourtant des associations qui accomplissent des missions de service public. Elles font rayonner nos territoires et contribuent à leur développement.

Ensuite, la filière hippique pourrait se financer de manière autonome : cela éviterait de la subventionner.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les sociétés de courses hippiques bénéficient déjà d’avantages fiscaux, notamment une exonération de TVA sur les gains de course. De plus, je suis partagé quant à l’opportunité d’accorder des réductions d’impôt à des activités économiques. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Daniel Labaronne (EPR). Les sociétés de courses hippiques appartiennent au patrimoine culturel. Elles sont un vecteur d’éducation et de formation. Elles contribuent au rayonnement des territoires, ruraux en particulier, en favorisant le tourisme et l’insertion sociale ainsi que l’investissement privé dans des activités d’intérêt général. Elles méritent donc d’être éligibles au mécénat.

M. Matthias Renault (RN). Si nous voulons ouvrir le mécénat à la formation à l’équitation, rendons éligible l’établissement public placé sous la tutelle du ministère des sports qui en est chargé, c’est-à-dire l’IFCE, l’Institut français du cheval et de l’équitation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF757 de M. Christophe Proença

Mme Anna Pic (SOC). Les associations, qui participent de nombreuses façons à la cohésion de la société, nous alertent sur leurs difficultés. Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel ne demandent pas toujours le remboursement des frais kilométriques pour ne pas alourdir les charges de l’association. Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais les plus modestes, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, sont désavantagés.

Nous proposons donc de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis 2022, les bénévoles peuvent calculer le montant des frais kilométriques éligibles à la réduction d’impôt en utilisant le barème du droit commun. Avis défavorable.

Mme Anna Pic (SOC). Vous venez de le dire, c’est une réduction d’impôt. Nous voulons un crédit d’impôt.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens cet amendement. La plupart des associations tiennent grâce aux bénévoles, qui sont rarement les plus favorisés de la société. On peut difficilement accepter que les uns bénéficient d’une réduction d’impôt tandis que les autres paient leurs frais plein pot.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Depuis plusieurs années, nous soutenons cet amendement, parce que la mesure est juste. Toutefois, il faudrait en chiffrer le coût – ce que le groupe Socialistes s’était engagé à faire – et, s’il est excessif, prévoir un plafond.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’ai rarement entendu le monde associatif exprimer cette demande. Je pense que le bénévolat prend davantage la forme d’un don de temps – c’est aussi une richesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF316 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement, adopté de manière transpartisane par cette commission lors de l’examen du PLF pour 2025, mais non retenu dans la version définitive du budget, vise à rendre les Français non résidents éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts pour les dons effectués en France. Il prévoit une clause de non-cumul fiscal empêchant de doubler l’optimisation dans l’État de résidence.

Les Français établis hors de France, qui paient en France des impôts sur les revenus qu’ils y perçoivent, n’ont pas droit à la réduction d’impôt sur les dons aux associations reconnues d’utilité publique. Il faut remédier à cette iniquité fiscale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les contribuables qui résident à l’étranger mais paient leurs impôts en France doivent bénéficier des mêmes avantages que ceux qui résident en France. Avis favorable à cette correction d’une inégalité.

La commission adopte l’amendement.

M. Denis Masséglia (EPR). Pourrions-nous avoir une estimation du coût de la mesure ?

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Ben Cheikh, il vous reviendra de répondre à cette question lors de l’examen en séance.

Amendement I-CF909 de M. Karim Benbrahim

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à donner droit à une réduction d’impôt pour les frais de formation aux gestes de premier secours, lorsque la formation est dispensée par des organismes habilités. En cas d’accident, les premières minutes sont cruciales et il nous reste énormément de monde à former.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. La Croix-Rouge, la sécurité civile et de nombreuses associations dispensent déjà énormément de formations gratuites.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF739 de Mme Marie-Noëlle Battistel, I-CF993 de M. Jean-Pierre Vigier et I-CF1607 de Mme Félicie Gérard

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement I-CF739 vise à élargir aux pompes à chaleur air-air, dont l’efficacité est démontrée, le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique. C’est une recommandation de RTE (Réseau de transport d’électricité).

M. Nicolas Ray (DR). Nous proposons également d’aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air-air sur celui des autres catégories de pompes à chaleur. Celles-ci, qui permettent de diviser par deux la consommation d’électricité, sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique. Notre fiscalité doit être cohérente avec notre stratégie de sortie des énergies fossiles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ces amendements ne visent-ils pas à créer un nouveau taux réduit de TVA ? Je veux être sûr de bien comprendre.

M. Philippe Brun (SOC). Non, il s’agit d’un crédit d’impôt sur le revenu. Beaucoup d’installations y sont éligibles, en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts, que nous proposons d’appliquer également aux pompes à chaleur air-air.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai la même question que M. Sitzenstuhl ; les dispositifs des amendements sont identiques mais pas les exposés sommaires – celui du groupe DR parle bien d’une baisse de TVA.

Et quel est le coût de la mesure ?

M. Charles de Courson (LIOT). Pourquoi les pompes air-air étaient-elles exclues du bénéfice de ces dispositions ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme l’a dit M. Brun, il s’agit bien ici d’un crédit d’impôt. M. Tanguy a raison : il y a une erreur dans l’exposé sommaire des amendements I-CF993 et I-CF1607.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le crédit d’impôt serait-il soumis à une condition de ressources ?

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le législateur a choisi d’exclure les pompes à chaleur air-air car leur rendement énergétique est cinq fois moindre que celui des pompes air-eau : il a ciblé le moyen le plus efficace.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il ne s’agit pas de créer un crédit d’impôt mais d’élargir un dispositif existant.

La commission rejette les amendements.

* *

Informations relatives à la commission

La commission a nommé :

– M. Mathias Renault, rapporteur sur la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (n° 1851) ;

– M. Nicolas Ray, rapporteur spécial des crédits de la mission Santé ;

– M. Paul Midy, rapporteur spécial des crédits des programmes Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Sûreté nucléaire et radioprotection de la mission Écologie, développement et mobilité durables et du compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;

– M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (n° 1907) ;

– Mmes Claire Marais-Beuil et Eva Sas, rapporteures sur la mission d’information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et impacts de la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 20 octobre 2025 à 9 heures

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, Mme Perrine Goulet, Mme Clémence Guetté, Mme Ayda Hadizadeh, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Marie Lebec, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Christophe Blanchet, M. Éric Ciotti, Mme Émeline K/Bidi, Mme Sophie‑Laurence Roy

Assistaient également à la réunion. - M. Nicolas Metzdorf, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Boris Vallaud