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La commission procède à la suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Après l’article 3 (suite)

Amendements I-CF326 de M. Aurélien Le Coq et I-CF871 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le centre, avec l’appui de l’extrême droite, ne cesse de protéger les plus riches en repoussant avec constance tous les amendements qui proposent la création de la taxe Zucman ou une quelconque forme de fiscalisation des héritages.

Nous revenons à la charge avec une taxe de 5 % sur le patrimoine des 1 % les plus riches, qui s’étalerait sur la période 2026-2036, soit sur dix ans seulement. Il s’agit de lier justice sociale et bifurcation écologique. Selon le rapport Pisani-Mahfouz de 2023, il faudra chaque année 34 milliards d’investissements publics si l’on veut atteindre nos objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit d’instaurer un impôt sur la fortune similaire à celui qui existe en Espagne. Nous devons mener ce combat pour éradiquer la grande pauvreté dans notre pays.

Selon Le Figaro, depuis le début du premier mandat d’Emmanuel Macron, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 %, atteignant presque 10 millions en 2023. En parallèle, les plus aisés ont vu leurs revenus croître, tout comme leur patrimoine – celui des 500 plus grandes fortunes ayant même doublé depuis 2017 selon Challenges.

Nous devons remettre de la justice fiscale dans notre système. Alors que le budget pèse en grande partie sur les personnes les plus modestes, nous demandons ce petit effort aux plus fortunés. Il s’agit d’équilibrer un peu la balance.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France se situe au quatrième rang des pays européens qui taxent le plus le patrimoine. Vous proposez la création d’une taxe supplémentaire assise sur tous les biens, y compris professionnels – ce que n’avait pas fait l’IGF, l’impôt sur les grandes fortunes, en 1981. Ce serait une révolution fiscale. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Selon Gabriel Zucman, un amendement dit Bettencourt avait à l’époque permis d’avantager très largement les ultrariches par rapport au reste des personnes assujetties à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Surtout, la dette écologique est une catastrophe. Lorsque nous l’avions auditionné, M. Pisani-Ferry, conseiller d’Emmanuel Macron en 2017, avait chiffré à 34 milliards le montant des investissements publics nécessaires chaque année d’ici 2030 pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris. Il nous avait expliqué qu’il fallait bien trouver l’argent quelque part, avançant plusieurs pistes, dont celle de la taxation du patrimoine des plus aisés. Entre la dette financière et la dette écologique, c’est de cette dernière que nous mourrons tous. Compte tenu de l’état des finances publiques, il est nécessaire de s’interroger sur la manière dont nous allons financer la dette écologique : c’est pourquoi je pense que ces amendements devraient retenir votre attention.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF361 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement a pour objet d’instaurer un impôt sur la fortune financière. Il s’agit de diminuer massivement les prélèvements obligatoires pour les classes moyennes et populaires, tout en demandant parallèlement un effort aux plus privilégiés. Cet impôt exclurait les biens professionnels et les investissements dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes industries (PMI) car notre pays ne peut plus se permettre de perdre des usines et des entreprises. Un tel dispositif rapporterait au moins 3 milliards d’euros de plus que l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), qui serait supprimé. Le Rassemblement national présentera jeudi son contre-budget dans lequel l’estimation du rendement de cet impôt, que nous proposons depuis 2022, sera largement révisée à la hausse, le patrimoine financier des plus privilégiés ayant beaucoup progressé. Ce dispositif est assez proche de ce que proposait le MoDem avec l’impôt sur la fortune improductive.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À la différence du précédent amendement, vous excluez la résidence principale ou unique de l’assiette de cet impôt. C’est justement ce point qui permettait paradoxalement, dans l’ISF ancienne formule, aux ultrariches d’être moins taxés que les classes moyennes riches.

Vous excluez également les parts ou actions détenues dans les petites entreprises, sans toutefois distinguer entre les actifs financiers spéculatifs et les actifs qui participent à l’activité économique. Comment opérez-vous la distinction ? Comment le feriez-vous, par exemple, entre les différentes actions d’un PEA (plan d’épargne en actions) ? Cela me paraît très difficile.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). S’agissant d’un impôt sur la fortune financière, c’est le niveau qui compte. Un PEA est plafonné à 150 000 euros : son détenteur ne peut être qualifié d’ultrariche. En revanche, une personne possédant 1,3 million d’euros en actions, qu’elles soient productives ou non, possède une fortune financière. Nous ne prétendons pas que les actions sont par nature improductives mais nous proposons la création d’un impôt pour que cette fortune contribue au financement de l’activité économique. Nous essayons de cibler en particulier les TPE et des PME, qui manquent de financement, et les multinationales françaises, qui doivent être possédées par des fonds français. Nous proposons d’ailleurs la création d’un fonds souverain car l’épargne des Français devrait servir à posséder les entreprises françaises ; or ces multinationales appartiennent en majorité à des grandes fortunes ou à des fonds associés à ces grandes fortunes, et très peu à des petits porteurs.

M. le président Éric Coquerel. Je comprends que vous vouliez imposer les fortunes financières – nous le proposons aussi. En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez exclure les fortunes assises sur une accumulation de patrimoine immobilier. L’immobilier permet de s’enrichir fortement, y compris de manière spéculative, et je vois mal pourquoi il serait moins nécessaire de le taxer que des revenus financiers.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’exclusion ne concerne que la résidence principale ou la résidence unique ; à l’inverse, les immeubles de rapport et les investissements immobiliers entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune financière. Cela permet d’éviter la question de la fameuse maison de famille dans l’île de Ré – ces biens familiaux qui entraînent l’assujettissement de familles qui peuvent être modestes – qui, pendant vingt ans, a pollué le débat sur la taxation des grandes fortunes. Nous voulons ainsi préserver l’enracinement des familles sans verser dans la caricature.

M. le président Éric Coquerel. En l’occurrence, vous n’excluez pas seulement la maison à l’île de Ré.

M. Paul Midy (EPR). Depuis 2017, nous avons supprimé l’ISF et instauré l’IFI pour éviter de taxer l’économie et pour donner aux entrepreneurs les moyens de créer des emplois et de la richesse. M. Tanguy et ses collègues proposent l’inverse. De plus, ils n’excluent que 75 % des TPE-PME de leur proposition d’impôt, 25 % d’entre elles y restant assujetties. Nous sommes contre cette proposition.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1586 de M. Éric Ciotti

M. Gérault Verny (UDR). Nous proposons la suppression de l’IFI car cet impôt est mal calibré. Son seuil de déclenchement est fixé à 1,3 million d’euros – M. Mélenchon est donc concerné –, ce qui correspond à un appartement de 100 mètres carrés dans les beaux quartiers parisiens, qu’on peut avoir depuis des années. Des gens qui sont loin d’avoir une grande fortune s’y trouvent donc assujettis.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je serais favorable à une révision de l’assiette de l’IFI mais pas à sa suppression, qui coûterait à l’État non pas 1,9 milliard, comme indiqué dans l’exposé sommaire, mais 2,9 milliards. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Les amendements qui viennent d’être défendus traduisent une promesse claire du programme de Marine Le Pen : rétablir la justice fiscale en remplaçant l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière. Nous voulons remettre de la cohérence et de l’équité dans notre fiscalité, taxer la spéculation et non la propriété du labeur, protéger les familles et non les fonds d’investissement. C’est un choix politique fort, celui d’une France qui défend ceux qui produisent, épargnent et transmettent, contre une fiscalité qui favorise la rente et la finance mondialisée ; une mesure de bon sens, de justice et de souveraineté économique, fidèle à la vision de Marine Le Pen pour une France qui protège ses travailleurs et valorise l’effort.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1849 de M. Philippe Juvin, I-CF571 de M. François Jolivet et I‑CF209 de M. Christophe Blanchet (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de sortir de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les biens mis en location à usage de résidence principale. À défaut de loi visant à relancer la construction, cela permettrait de soutenir le marché locatif et de répondre à la forte demande de logement.

M. François Jolivet (HOR). Je propose de sortir de l’IFI les logements faisant l’objet d’une servitude d’intérêt général, c’est-à-dire loués sous conditions de ressources et avec un plafonnement des loyers. Lorsque les services fiscaux évaluent ces logements, à l’occasion de contrôles de l’IFI, ils ont beaucoup de mal à en estimer la valeur et les contentieux se multiplient.

L’industrie du logement est une véritable économie qui représente plus de 2,6 millions d’emplois non délocalisables.

M. Christophe Blanchet (Dem). La France compte environ 3 millions de logements vacants. Certains de leurs propriétaires sont assujettis à l’IFI et ne souhaitent pas, pour diverses raisons, les proposer à la location. L’amendement vise à les inciter à les mettre en location de longue durée – et non en meublé touristique – en leur permettant de sortir la valeur du logement loué de l’assiette de l’IFI. La tension immobilière que nous connaissons rend ce genre de mesures nécessaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les trois amendements se ressemblent. Le mien porte sur tous les biens mis sur le marché de la location ; celui de M. Jolivet fixe des plafonds de ressources et de loyer ; enfin, celui de M. Blanchet concerne les baux de trois ans minimum. Avis favorable aux trois.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette discussion est lunaire. Alors que l’IFI est déjà insuffisant pour rétablir un peu de justice fiscale, vous proposez de créer des exonérations pour que les plus riches daignent mettre leurs logements en location. C’est normal de louer un logement – à tel point qu’il existe même une taxe sur les logements vacants. On ne va quand même pas les subventionner ! C’est la sanction qui devrait être la priorité, pas le cadeau.

Puisque vous soulevez tous la question de la crise du logement, j’espère que vous serez présents quand il s’agira de voter des mesures pour la résoudre, par exemple en finançant la construction de logements sociaux à la hauteur des besoins. Faire des cadeaux fiscaux aux plus riches n’est pas le bon outil pour réduire le déficit.

M. Charles de Courson (LIOT). Quel est le coût de votre amendement, monsieur le rapporteur général ? La règle fiscale dispose que tout bien loué bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur. Si vous passez à 100 % quand un propriétaire loue son logement, vous videz l’assiette de l’IFI. Cela représente donc un coût d’à peu près 3 milliards. L’amendement Jolivet fixe au moins un plafond de loyer et de ressources ; l’amendement Juvin, c’est open bar !

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il est normal que l’immobilier de loisir, qui n’est pas nécessairement loué, figure dans l’assiette de l’IFI ; il en va de même pour les locaux commerciaux qui ne sont pas des outils de travail.

S’agissant du logement, j’ai toujours trouvé paradoxal que l’on transforme l’ISF en IFI : vous ne payez rien quand vous possédez des tableaux qui dorment dans un coffre mais si vous mettez des logements aux normes et les louez avec un loyer encadré, alors vous payez l’IFI ! On marche sur la tête. Certes, il faut accompagner le logement social, mais l’investissement privé, qui permet lui aussi de loger des personnes, doit également être soutenu.

M. François Jolivet (HOR). Ce n’est pas notre raisonnement qui est lunaire. Les promoteurs assurent 64 % de la production HLM. En effet, ce sont des opérations mixtes. Aujourd’hui, si l’on ne fait pas d’opération de promotion, on ne construit pas de HLM – c’est pour cela que la production HLM s’effondre. Il est donc nécessaire que des propriétaires privés achètent la production privée pour financer le déficit de l’opération HLM. Vous leur demandez d’acheter des logements, de les louer sous plafond de ressources et de loyer, et de payer l’IFI dessus ; je propose que ces logements-là sortent de l’IFI.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’IFI porte pour un quart sur la résidence principale, un quart sur l’immobilier papier et la moitié sur les autres bâtiments – les résidences secondaires et les locations d’activités, par exemple des boutiques. Le coût de mon amendement ne dépasse donc pas la moitié du rendement de cet impôt.

Pour remettre 3 millions de logements vacants sur le marché, il existe plusieurs possibilités. Nos amendements en déclinent trois. Soyons pragmatiques : l’un de ces amendements – celui que vous voulez – me paraît indispensable pour relancer la location. Rappelons qu’aujourd’hui, on n’arrive pas à se loger !

M. le président Éric Coquerel. On peut aussi respecter la loi en appliquant la taxe sur les logements vacants.

Gabriel Zucman – je sais qu’il n’a pas bonne presse chez certains d’entre vous – a expliqué comment la multiplication des exonérations, sous prétexte de faire tourner l’économie, permettait de dévitaliser les impôts sur la fortune et sur le patrimoine et d’annuler leur rendement. Les gens possédant une fortune peuvent tellement optimiser qu’ils finissent par ne plus payer leur impôt.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF989 de M. Éric Coquerel

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La Macronie n’a aucune difficulté à nous présenter un budget qui taxe tout le monde, à l’exception des plus riches. Nous vous proposons donc d’instaurer une modeste contribution de ces derniers en plafonnant l’abattement de 30 % sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière. Actuellement, une villa en résidence principale valant 10 millions d’euros bénéficie d’un abattement de 3 millions. Nous proposons de le plafonner à 400 000 euros. Chers collègues, ne criez pas tout de suite : cela signifie que l’abattement est entier pour des résidences principales valant jusqu’à 1,2 million d’euros, ce qui reste relativement confortable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Regardez les prix de l’immobilier en Île-de-France – où vivent 13 millions de personnes : les appartements parisiens atteignent facilement 1,2 million d’euros ; ils seraient ainsi soumis au plafonnement de l’abattement. Au fond, je trouve très paradoxal que la résidence principale soit taxée alors que si vous êtes riche au point de posséder deux Picasso, personne ne vous demande rien.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général ! C’est pour cela que nous avons proposé un impôt sur le patrimoine global, afin d’étendre l’assiette aux Picasso et de ne pas se contenter de la résidence principale. Il faut faire preuve de cohérence : vous refusez de bouger sur un quelconque mécanisme élargissant l’imposition des plus riches, alors que, depuis que l’IFI a remplacé l’ISF, les 0,1 % les plus riches ont vu leurs revenus augmenter de 17,5 %. Je ne crois pas que ce soit le cas de l’ensemble des Français que vous allez surtaxer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1295 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). Il s’agit de créer une exonération, mais c’est pour la bonne cause. Une grande partie des 45 000 monuments historiques que compte la France sont privés. Or peu d’entre eux sont ouverts au public car cela représente un coût pour leurs propriétaires, qui ne possèdent pas tous des grandes fortunes. Il est donc proposé de retirer de l’assiette de l’IFI les monuments historiques ouverts au public.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France possède un très riche patrimoine immobilier ancien, qui n’est que modérément bien entretenu. Cet amendement n’est pas inintéressant : j’émets un avis favorable en vue de la conservation du patrimoine.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1604 de M. Éric Ciotti.

Amendement I-CF930 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la nue-propriété dans les transmissions d’héritage.

En France, contrairement à la Belgique ou au Danemark, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession. Cette absurdité fiscale permet de contourner le principe des droits de succession concernant les biens immobiliers. Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, un propriétaire peut transmettre de son vivant la seule nue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit afin de continuer à percevoir les loyers. La valeur de la nue-propriété alors transmise tourne autour de la moitié de la valeur de la pleine propriété. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit de ses héritiers sans aucun droit de succession.

Je vous demande donc de voter cet amendement de justice fiscale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’avoue que je suis toujours surpris par cet argument. Chacun peut avoir sa définition de la justice fiscale, mais il me semble qu’elle permet de tout justifier.

Je veux rappeler une évidence : l’usufruit, à l’instar de l’assurance vie, concerne également les classes moyennes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1364 de M. Peio Dufau

M. Mickaël Bouloux (SOC). Voici un amendement qui rapportera de l’argent : il vise à majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées. Il crée pour cela deux nouvelles tranches – entre 260 000 et 500 000 euros, et au-delà de 500 000 euros – en prévoyant pour cette dernière un taux de 25 %. Les plus-values exceptionnelles sont en effet souvent issues d’un dérèglement du marché ou de comportements spéculatifs.

Cette mesure ne concerne ni les résidences principales ni les petits propriétaires, mais bien les plus-values extraordinaires qui choquent nos concitoyens et affaiblissent le consentement à l’impôt. Lors de la vente de certaines villas ou propriétés de prestige, certaines plus-values atteignent rapidement plusieurs millions d’euros : ce fut le cas de la résidence de M. Stérin au Pays basque ou de celles de M. Bolloré en Bretagne, des régions où les habitants et saisonniers ne trouvent plus à se loger. Cette mesure de justice permettrait de financer une véritable politique du logement pour toutes et tous.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En investissant dans l’immobilier, pour préparer sa retraite par exemple, on nourrit le marché locatif. Or comme le soulignent les notaires, la surtaxe des plus-values décourage ces investissements. Avis défavorable.

Mme Anna Pic (SOC). Nous commençons à être inquiets. Il me semblait que le Premier ministre avait reconnu l’attente qui existe en matière de justice fiscale et la nécessité de trouver un point d’équilibre. Mais en fin de compte, vous justifiez toutes les exonérations sur le patrimoine des plus riches et, à chaque fois qu’on vous propose d’aller chercher un tout petit peu d’argent en supprimant une exonération, vous nous expliquez que cela va poser un problème de marché.

Je croyais que nous avions l’ambition d’aboutir à un budget pour la France : nous sommes fort mal partis.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). C’est une vision d’ensemble qu’il faut avoir sur ce sujet : lorsque la plus-value est exonérée de taxe en raison des délais de détention, la contribution exceptionnelle que vous souhaitez accroître disparaît. Or votre amendement n’en tient pas compte. Si nous l’adoptions, un propriétaire qui vendrait son bien après plus de trente ans ne serait pas taxé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1853 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme vous le savez, le taux de rotation du logement social est quasiment nul dans certaines villes – ce qui réduit à néant le fameux « parcours résidentiel » dont tout le monde parle. Cet amendement, qui va peut-être surprendre certains d’entre vous, propose qu’au bout de vingt ans un logement social puisse être donné au locataire dès lors qu’il a toujours payé ses charges et son loyer et n’a pas causé de problème de voisinage. Pour des raisons évidentes de comptabilité, il faudrait que le bien soit amorti pour pouvoir appliquer cette procédure.

Moyennant des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) de 10 %, le logement serait ainsi remis au locataire qui devrait l’utiliser comme résidence principale pendant au moins cinq ans. Il en deviendrait ensuite définitivement propriétaire et pourrait par exemple le vendre. Il s’agit de rendre les Français propriétaires et de créer le fameux parcours résidentiel qui, en réalité, n’existe pas.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je trouve cette idée très intéressante. La fluidification du parcours résidentiel est l’un des enjeux sur lesquels nous avions engagé des travaux. Comment les bailleurs sociaux ont-ils accueilli cette proposition, monsieur le rapporteur général ? Comment l’articuler avec les programmes de cession de logements sociaux à titre onéreux qui sont en cours ?

Mme Perrine Goulet (Dem). Je mesure l’intérêt de cet amendement pour les personnes qui se trouvent en situation délicate et je comprends que l’on puisse donner un HLM à 40 000 euros. Mais compte tenu des dérives scandaleuses que l’on a pu constater à Paris par exemple, avec des locataires en HLM qui sont loin d’avoir besoin de loyers modérés, il faudrait mettre en place un garde-fou – un critère de revenu par exemple. Il faut éviter que des personnes qui auraient eu les moyens d’acheter puissent se retrouver gratuitement propriétaires d’un logement HLM à Paris.

M. François Jolivet (HOR). Je trouve moi aussi cet amendement intéressant mais j’ai deux remarques. D’abord, les bailleurs HLM empruntent sur cinquante ans : s’ils doivent donner leurs logements au bout de vingt ans, cela va leur poser un problème. Ai-je bien compris, ensuite, que tous les locataires seraient concernés, qu’ils bénéficient ou non des aides personnalisées au logement ?

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se trouve que Nicolas Dupont-Aignan a travaillé très longtemps sur le sujet des ventes à prix modéré des HLM. Quant à moi, je suis contre la gratuité par principe, mais favorable à la cession pour une somme modique. Je ne suis pas certain qu’une telle révolution soit possible dans le cadre du présent projet de loi de finances mais nous soutiendrons cette initiative : nous ne sommes pas d’accord avec les dispositions techniques, mais l’idée nous semble très intéressante.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je voterai contre cet amendement. En effet, le logement social ne va pas bien dans notre pays. Or il constitue, pour la puissance publique, un moyen d’intervenir dans le champ du logement et de maintenir les loyers à un niveau peu élevé. Je vois bien ce que la proposition du rapporteur général peut avoir de séduisant, mais elle revient à considérer que le modèle du logement social devrait être dépassé. Or il me semble qu’il faudrait plutôt réfléchir aux raisons du nombre insuffisant de logements sociaux. Pourquoi si peu de ménages y ont-ils accès, alors que 65 % y sont éligibles ? Pourquoi le temps d’attente est-il si long ?

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avions pris, il y a quelques années, des dispositions obligeant les organismes HLM à vendre 1 % de leur parc par an ; ils ne parviennent à en vendre qu’entre 0,1 % et 0,2 %. Ces ventes soulèvent entre autres le problème des indivisions : il faut créer, puis gérer, des copropriétés au sein desquelles la quasi-totalité des logements appartiennent à un seul organisme, avec un ou deux copropriétaires. Par ailleurs, puisqu’il est plus facile pour les bailleurs de vendre des maisons individuelles ou des logements très bien placés, on perd en diversité sociologique. Il me semble donc que l’amendement mérite d’être retravaillé.

M. Jacques Oberti (SOC). Nous nous opposerons à cet amendement, qui présente deux inconvénients. D’abord, les emprunts – le plus souvent cautionnés par les collectivités territoriales – dépassent largement la durée de vingt ans. Surtout, si les bailleurs sociaux ont du mal à vendre leur patrimoine c’est parce qu’après vingt ans les logements ne respectent plus les normes en matière de rénovation énergétique. La proposition qui nous est faite constituerait en quelque sorte un cadeau empoisonné, qui éviterait aux bailleurs sociaux d’assumer leurs responsabilités en matière de mise aux normes des logements, et compromettrait la lutte contre la précarité énergétique.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). À notre collègue qui nous accuse de refuser la justice fiscale, je voudrais rappeler que la France est le pays dans lequel les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, la redistribution la plus forte et les taux marginaux sur l’impôt sur les sociétés et sur les successions les plus importants. Rappelons aussi qu’il y a dans le budget une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, une autre sur les plus grandes entreprises et une autre encore sur les géants du numérique : nous avons fait beaucoup. C’est vous qui avez changé d’avis sur le patrimoine professionnel, que vous n’avez pas souhaité imposer pendant longtemps. Et sur l’article 3, vous avez voté contre l’amendement que nous vous proposions pour fiscaliser les holdings. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

M. Jean-Didier Berger (DR). Je suis quant à moi très réservé au sujet de cet amendement. Lorsque j’étais président d’un office public de l’habitat, j’aurais été bien embarrassé puisque l’office tirait une partie de son financement de la vente de logements à ses locataires en accession sociale à la propriété. Instaurons plutôt des incitations pour développer ce type de ventes, en assouplissant les règles. J’ajoute que le fait de conditionner le don à une ancienneté de vingt ans dans le logement ne va pas fluidifier le parcours résidentiel mais au contraire inciter les locataires à rester. Enfin, la mesure proposée pourrait être mise en œuvre dans n’importe quel immeuble alors qu’aujourd’hui, les bailleurs choisissent les copropriétés qui ne risquent pas de devenir des copropriétés dégradées.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout d’abord, cette disposition ne nuirait pas à la construction de logements sociaux nouveaux. Ensuite, seuls les immeubles amortis seraient concernés. Enfin, si les organismes HLM ne parviennent pas à vendre aujourd’hui, c’est pour trois raisons : parce qu’ils ne le veulent pas ; parce que le coût des logements est trop élevé ; et parce que les maires s’y opposent, car ces logements disparaissent de leur quota SRU – du nom de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – au bout de dix ans après la vente. Je propose de contourner ces obstacles pour mettre en œuvre une mesure de justice sociale.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1603 et I-CF1601 de M. Éric Ciotti

M. Gérault Verny (UDR). Ces amendements visent à rendre plus accessibles les plans d’épargne en actions, qui permettent de flécher l’épargne des Français vers l’économie réelle, c’est-à-dire les entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à ce qu’une personne puisse détenir plusieurs PEA, comme le propose le premier amendement.

Je suis en revanche défavorable au second : je suis pour l’assouplissement du régime fiscal du PEA, mais si l’on permet d’en posséder plusieurs, le maintien d’un plafond me semble raisonnable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons ces amendements. La majeure partie du CAC40 est possédée par des intérêts étrangers, en particulier des fonds américains. Il faut finir le chantier entamé par le général de Gaulle – et pour lequel la grande bourgeoisie l’a fait tomber – sur les questions d’intéressement et de participation : il faut que les Français deviennent actionnaires des entreprises françaises afin que cesse la lutte des classes, qui est stérile. Quand les 90 milliards d’euros de dividendes du CAC 40 seront partagés par les classes moyennes et populaires françaises, nous aurons fait progresser le pouvoir d’achat et la justice sociale !

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le PEA est une incitation fiscale à détenir des actions – une très bonne chose – qui vise les petits porteurs. Aujourd’hui, il est plafonné à 150 000 euros à l’entrée. Mais si l’on peut multiplier le nombre de PEA qu’il est possible de détenir, le plafond ne sert plus à rien : n’importe quel fonds pourra être totalement exonéré de taxe sur ses plus-values !

Il y a un autre point fallacieux : vous évoquez le PEA-PME, mais c’est un outil fiscal distinct, qui finance les entreprises non cotées et que l’on pourrait effectivement envisager d’améliorer. Si vous n’aviez visé que les PEA-PME, nous nous serions intéressés à votre amendement, mais en l’espèce cela me semble délicat.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 4 : Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Amendements de suppression I-CF1441 de M. Charles Rodwell, I-CF1570 de M. Éric Ciotti, I-CF1655 de Mme Olivia Grégoire et I-CF1825 de Mme Marie Lebec

M. Charles Rodwell (EPR). Ceci est en quelque sorte un amendement d’appel. L’an dernier, le gouvernement avait expliqué que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ne serait en vigueur qu’un an. Il est pourtant prévu de la proroger d’une autre année, certes dans des conditions différentes. Je tiens à rappeler que la baisse de l’impôt sur les sociétés – de 33 à 25 % – voulue par le président de la République et le ministre Bruno Le Maire avait permis d’aider nos entreprises à créer 2,5 millions d’emplois en près de cinq ans. Le succès de cette politique économique était fondé sur la confiance que les entrepreneurs plaçaient dans notre capacité à tenir une partie de nos engagements. C’est la raison pour laquelle nous appelons le gouvernement à faire en sorte que la contribution exceptionnelle ne soit pas renouvelée l’an prochain.

M. Gérault Verny (UDR). Cette taxation est calculée sur la base du chiffre d’affaires. Or les grandes entreprises, qui réalisent à peine 5 % d’excédent brut d’exploitation en moyenne, sont moins rentables que les PME et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), qui atteignent en moyenne 8,5 %.

Ensuite, les PME et ETI sont majoritairement des sous-traitants, qui dépendent des commandes des grandes entreprises : taxer celles-ci, c’est les contraindre à durcir leurs conditions d’achat et à diminuer la marge de toute la filière. C’est la démonstration pure et parfaite qu’en augmentant une taxe, on appauvrit les acteurs économiques.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Une contribution exceptionnelle n’a pas vocation à être prorogée chaque année. Sinon elle devient pérenne et alourdit les charges des entreprises – sachant que le taux de prélèvements obligatoires en France est déjà le plus élevé de tous les pays de l’OCDE.

Mme Marie Lebec (EPR). La prorogation d’un an de cette contribution exceptionnelle va à l’encontre de la stabilité et de la prévisibilité que nous nous sommes efforcés de sauvegarder ces dernières années. Avant l’arrivée du président de la République en 2017, on a longtemps reproché à la France son instabilité et son inconstance fiscales, qui dissuadent les entreprises d’investir.

Nous proposerons, après l’article 24, un amendement visant à porter la taxation sur les Gafam à 15 % : il permettra de compenser la suppression de l’article 4.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par définition, une taxe n’est pas favorable à l’activité économique. Mais on ne fait ici que revenir à la copie initiale du gouvernement Barnier – avant les différentes vicissitudes de la vie politique – qui anticipait de cette contribution des recettes de 8 milliards d’euros en 2025 puis de 4 milliards d’euros en 2026. Je précise que sur 8 milliards d’euros, 7 ont été prélevés sur des entreprises de la tranche supérieure et 1 sur celles de la tranche inférieure ; on peut imaginer que le ratio sera similaire. Par ailleurs, il ne me semble pas qu’il se soit produit un effet d’évitement : les entreprises n’ont pas repoussé leurs bénéfices à l’année suivante. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président Éric Coquerel. Je m’opposerai moi aussi à ces amendements. Jean-René Cazeneuve parlait tout à l’heure de justice fiscale mais je le répète : la contribution des hauts patrimoines et des grandes entreprises, cette année, sera inférieure de 4 milliards d’euros à ce qu’elle était en 2025. Elle ne représentera que 15 % des efforts demandés, contre 20 % l’an dernier.

Je remarque que ceux qui estiment que ce genre de taxe ne devrait pas être pérenne ne voient pas d’inconvénient à ce que les régressions sociales imposées aux salariés le soient.

J’appelle enfin votre attention sur le fait que, pour l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le budget Barnier aurait contribué à réduire de 0,8 point la croissance, du fait de son effet récessif sur la consommation. J’espère que vous aurez le même raisonnement au sujet du budget de cette année, qui impactera le pouvoir d’achat de quasiment tous les Français.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera pour ces amendements de suppression, en cohérence avec sa politique : nous avons ramené l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % pour soutenir l’économie, ce n’est pas pour augmenter leur taxation aujourd’hui.

Nous nous battons en revanche depuis des années pour que toutes les entreprises présentes dans notre pays payent le juste impôt, en particulier les grandes entreprises de services numériques américaines. C’est la raison pour laquelle nous avons instauré il y a quelques années la taxe Gafam, à hauteur de 3 %, qui a vocation à s’éteindre lorsque le pilier 1 de l’OCDE sera mis en place. L’élévation de cette taxe à 15 % rapporterait 4 milliards : nous préférons que ce soit ces entreprises qui les payent, plutôt que les entreprises françaises

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’article 3 a été supprimé – certes par erreur. Je suis le premier à considérer qu’une contribution exceptionnelle doit le rester : contrairement à la contribution différentielle, qui a vocation à perdurer tant que notre situation financière ne change pas, une contribution exceptionnelle est faite pour répondre à un besoin exceptionnel. Vous vous targuez d’avoir créé la taxe Gafa mais je vous rappelle que celle-ci ne rapporte presque rien – 500 à 600 millions d’euros – par rapport à la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, qui figurait dans le même texte.

Si nous adoptons cet amendement, je ne sais pas comment nous équilibrerons le budget : il va manquer 7 à 8 milliards de recettes. Et ce n’est pas le rehaussement de la taxe sur Gafa que vous nous proposerez après l’article 24 qui résoudra le problème : cette taxe est fragile, même d’un point de vue international.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous nous opposerons évidemment à ces amendements de suppression. Il est cocasse de voir un budget préparé à la va-vite totalement détricoté par des membres de groupes qui devraient soutenir le gouvernement ; il est cocasse, aussi, d’entendre des ministres dire qu’il ne faut pas proroger une surtaxation, alors qu’ils l’avaient acceptée l’an dernier. Rappelons que celle-ci ne touche que les très grosses entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, et qu’elle porte sur les bénéfices non distribués : il est faux de dire qu’elle affecterait les entreprises en difficulté.

Supprimer cette contribution, c’est prendre un chemin non pas vers une solution, mais vers dissolution !

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Le Premier ministre Lecornu nous avait promis la rupture. En fait de rupture, nous voyons depuis ce matin la folie de macronistes qui pensent qu’ils peuvent faire le même budget qu’en 2017, c’est-à-dire supprimer des impôts et des taxes tout en demandant aux gens de se serrer la ceinture. L’allocation aux adultes handicapés va être gelée ; faute d’aides aux contrats d’insertion, des associations ne vont pas pouvoir embaucher. Or votre politique a été rejetée plusieurs fois dans les urnes ! Grâce au Rassemblement national, qui valide tous vos amendements, on se retrouve avec un budget ni fait ni à faire, totalement chaotique. Il sera vraiment très difficile de remonter la pente.

M. Gérault Verny (UDR). Les bras m’en tombent. Que ne faut-il pas entendre ! Voilà un budget qui alourdit la fiscalité de 14 milliards d’euros, dans le pays le plus fiscalisé au monde, et vous osez dire que ce serait un budget d’austérité. De qui se moque-t-on ! Cette commission est en train de saigner les Français. Apprenez à compter.

M. le président Éric Coquerel. Presque aucun amendement n’a été voté : le budget ne saigne pas les riches, c’est certain.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis très surpris de voir ces amendements de suppression issus du bloc central. Si le budget était presque à l’équilibre, on pourrait remplacer un impôt par un autre ; sauf que le déficit reste considérable ! Il va dépasser les 5 % – nous avons voté ce matin pour signifier que les prévisions étaient mensongères. Vous devez trouver d’autres recettes, ou des baisses de dépenses, mais vous n’en proposez strictement aucune. L’impôt par lequel vous voulez remplacer cette taxe est en outre totalement illusoire : j’aimerais bien voir les Gafam payer ces milliards d’euros à la place des multinationales françaises !

C’est vraiment n’importe quoi : vous détruisez votre propre budget par pure posture et vous faites croire que vous vous souciez de ce que vous votez ici, alors que vous savez très bien que tout ceci se terminera par des ordonnances.

M. Charles de Courson (LIOT). À l’article 2, nous avons voté la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi qu’un amendement prévoyant qu’elle ne sera supprimée que lorsque le déficit public sera repassé sous les 3 % du PIB.

Si nous étions cohérents, nous devrions voter une mesure identique pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui était estimée à 8 milliards d’euros en 2025 – ce montant ne sera pas atteint. Elle rapporterait 4 milliards d’euros en 2026 – la contribution sur les hauts revenus 2 milliards d’euros – et ne disparaîtrait que lorsque le déficit serait en dessous des 3 %.

M. Jean-Didier Berger (DR). Heureusement que nous n’appliquons pas la même logique à cette contribution ! Nous n’avons pas voté de budget à l’équilibre depuis cinquante ans : si nous avions créé à l’époque des taxes exceptionnelles en conditionnant leur disparition au rétablissement des finances publiques, nous ne nous en serions pas sortis !

Si les taxes exceptionnelles ne le restent pas, nous risquons de tuer la confiance des contribuables et des entreprises.

De plus, il faut cesser de créer de nouveaux impôts alors que nous sommes déjà le pays le plus fiscalisé au monde, particulièrement s’agissant des entreprises. Là encore, nous risquons, purement et simplement, de tuer les entreprises.

Enfin, monsieur Tanguy, permettez-moi de rappeler que nous examinons la partie du budget consacrée aux recettes : lorsque nous examinerons la partie dédiée aux dépenses, vous pourrez constater que nous proposerons bien des baisses en matière de dépense publique – qu’en sera-t-il de votre côté ?

Mme Eva Sas (EcoS). Depuis 2017, les entreprises ont bénéficié de 29,5 milliards d’euros de baisses d’impôt, notamment grâce à l’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. Le déficit auquel nous faisons face aujourd’hui résulte de ces baisses, qui ont particulièrement profité aux grandes entreprises.

Pour redresser les comptes publics, il est donc normal non seulement de revenir sur ces baisses d’impôt, mais aussi de solliciter en premier lieu les plus grandes entreprises grâce à cette contribution exceptionnelle – que nous proposerons d’ailleurs de pérenniser.

Nous devons rééquilibrer ce budget : en l’état, tous les Français seront amenés à payer, même les plus pauvres, les plus vulnérables et les plus malades, alors que les entreprises, notamment les plus grandes, sont très peu mises à contribution. Maintenir la contribution exceptionnelle des grandes entreprises est la moindre des choses si vous voulez continuer de dire que tout le monde contribue à l’effort.

M. Pascal Lecamp (Dem). L’article 4 est très clair : il s’inscrit dans une trajectoire de retrait progressif de cette contribution exceptionnelle, à laquelle nous sommes favorables, quitte à nous distinguer de nos collègues du bloc central.

L’an dernier, nous avons sollicité les grandes entreprises pour faire face à un besoin budgétaire important. Or celui-ci est au moins aussi important cette année. Une sortie douce de cette taxe, avant son retrait définitif l’année prochaine, est susceptible d’être comprise par les entreprises concernées, tout en les faisant contribuer à l’effort national. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1697 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à maintenir le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025. Ce maintien concourrait non seulement à la réduction du déficit public, mais aussi au renforcement de la justice fiscale.

Par ailleurs, nous plaidons pour la progressivité de l’impôt sur les sociétés. C’est une mesure qui devrait être étudiée.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Il n’est plus question de justice fiscale, mais de matraquage fiscal : le taux de prélèvements obligatoires s’est établi à 42,8 % du PIB en 2024, et devrait être de 43,9 % en 2026 !

Finalement, il n’y a que ça qui vous intéresse : des impôts, encore des impôts, toujours des impôts.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF335 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il vise à pérenniser la surtaxe prélevée sur les grandes entreprises.

Depuis huit ans, les taxes concernant les plus riches sont toujours temporaires, exceptionnelles et ciblées. Pour les pauvres et les classes populaires, en revanche, elles ne le sont jamais : la réforme de l’assurance chômage n’est pas temporaire ; les coupes dans les services publics ne sont pas ciblées : les efforts demandés aux classes populaires ne sont pas exceptionnels mais permanents.

Il est temps d’inverser cette tendance, en faisant participer les grandes entreprises à l’effort national. En 2025, elles ont versé près de 100 milliards à leurs actionnaires, mais elles ont acquitté à peine 15 % d’impôts alors que les petites entreprises en payaient près de 21 %. Ce n’est guère surprenant, puisque les plus grandes entreprises captent la majorité des aides : les crédits d’impôts, les abattements, les niches fiscales.

Cette situation est parfaitement injuste ; la contribution demandée aux grandes entreprises ne compense même pas les baisses successives du taux de l’impôt sur les sociétés décidées par Emmanuel Macron.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Puisqu’il a été plusieurs fois question de nos records supposés en matière d’imposition des entreprises, permettez-moi de rappeler que la France se classe à la trente-cinquième place des pays de l’OCDE s’agissant du taux moyen effectif d’imposition des sociétés.

M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le président, c’est un peu trop facile de se limiter au taux de l’impôt sur les sociétés : il faut prendre en considération l’ensemble des impôts payés par les entreprises.

Par ailleurs, il faut cesser de confondre une entreprise réalisant 1 milliard de chiffre d’affaires avec une entreprise riche : ça n’a rien à voir !

M. le président Éric Coquerel. Mais vous ne contestez pas les statistiques que je viens de donner.

M. Gérault Verny (UDR). Comparons ce qui est comparable : il a été question tout à l’heure du taux de prélèvements obligatoires de 25 % aux États-Unis, mais il faut lui comparer l’ensemble du système fiscal français.

M. Sylvain Maillard (EPR). En 2017, nous avons décidé de ramener le taux d’imposition des sociétés de 33 % à 25 %. Ce chiffre n’a pas été choisi au hasard : il correspondait à la moyenne européenne – ni plus, ni moins.

Comment croyez-vous qu’il a été possible de réindustrialiser notre pays ? Comment sommes-nous parvenus à créer des emplois ? Rappelez-vous qu’en 2017, la lutte contre le chômage était au cœur de notre campagne électorale : ce n’est plus le cas désormais !

Si notre compétitivité venait à nouveau à baisser, nous ne nous en sortirions pas. Il est indispensable de maintenir notre taux d’imposition des sociétés dans la moyenne européenne. Ne repartons pas dans une folie fiscale qui ne mènera qu’à la reprise du chômage.

M. le président Éric Coquerel. L’Insee prévoit l’an prochain un taux de chômage supérieur à 8 %. Pour le reste, je ne faisais que rappeler les chiffres de l’OCDE en matière d’imposition des entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF122 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises cible en théorie les 400 plus grandes entreprises mais dans les faits, elle a concerné en 2025 plus de 150 ETI. Cet amendement vise à exclure ces dernières de cette contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés, parce que leur modèle économique, fondé sur la production, l’emploi local et le long terme, se distingue fondamentalement de celui des groupes, capables d’absorber l’impact d’un tel prélèvement.

Préserver les ETI, c’est préserver la base productive, l’investissement et l’emploi dont dépend la réindustrialisation de notre pays, notamment celle des territoires ruraux dans lesquels elles se déploient.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

En 2023, les taux marginaux d’imposition des entreprises étaient en moyenne de 21 % dans l’Union européenne, de 23 % dans la zone euro et de 25,8 % en France. Avec cette surtaxe de 10 %, nous devrions dépasser Malte, qui est le champion, avec un taux de 35 % – la Commission européenne n’a pas publié le tableau correspondant.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je voudrais demander à M. Labaronne quel serait le coût de son amendement, mesuré en perte de recettes.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis toujours très surpris que l’on découple la politique fiscale de la politique économique, en considérant que l’impact fiscal n’a aucune incidence sur les évolutions macroéconomiques : la croissance, l’emploi, l’investissement – notamment étranger –, l’attractivité, etc.

Exempter les ETI de la contribution exceptionnelle permettra de créer de l’activité économique, notamment dans les zones rurales, mais aussi dans les territoires d’industrie. Il en résultera de plus grandes rentrées fiscales, par le biais de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les revenus des salariés, qui compenseront très largement la perte de recettes fiscales entraînée par cette exemption.

M. Philippe Brun (SOC). En raison de la concurrence fiscale, le taux moyen d’impôt sur les sociétés dans les pays de l’OCDE a baissé de 13 points au cours des vingt-cinq dernières années ; il était de 45 % en 1985 – et de 50 % en France à la même date.

La concurrence fiscale a des limites ; nous y avons contribué puisque notre taux d’impôt sur les sociétés se situe plutôt dans la moyenne basse – il est identique à celui du Luxembourg. Il me semble difficile de descendre beaucoup plus bas.

Les mesures prévues à l’article 4 concernent les très grandes entreprises, qui sont peu nombreuses. J’ai reçu des représentants de l’Afep (Association française des entreprises privées), qui représente de grandes entreprises, cotées pour la plupart : ils ne demandent pas le retrait de la contribution exceptionnelle. Je ne comprends donc pas pourquoi les députés macronistes se montrent plus royalistes que le roi.

Votons cette mesure de bon sens, qui ne concerne que de très grandes entreprises ; ce n’est pas trop leur demander que de s’acquitter de cet effort supplémentaire.

M. Daniel Labaronne (EPR). Mon amendement porte uniquement sur les ETI.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF1381 de M. Michel Castellani et I-CF304 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le rapporteur général a évoqué les vicissitudes de la vie politique. En matière de vicissitudes, je vois surtout 10 millions de pauvres et un projet de taxer les apprentis et de retirer des droits aux Français souffrant d’affections de longue durée. Parallèlement, vous refusez depuis des années de taxer les entreprises produisant des super profits, alors qu’elles bénéficiaient déjà de la baisse de l’impôt sur les sociétés, voire d’une taxation ad hoc – comme la taxation au tonnage pour CMA-CGM.

Vous voulez maintenant réduire une contribution exceptionnelle qui est encore plus nécessaire cette année que l’an dernier en raison de l’augmentation de la dette et de sa charge.

Par conséquent, nous nous retrouvons à soutenir les mesures du gouvernement, que vous devriez défendre : c’est le monde à l’envers !

Comme l’a rappelé le rapporteur général, la contribution sur les hauts revenus n’a donné lieu à aucune stratégie d’évitement ; il n’y en aura pas non plus pour celle-ci. D’ailleurs, les grandes entreprises ne le demandent même pas !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je ne reviendrai pas sur l’impact des baisses d’impôt sur le tissu économique français ni sur la création de 2,5 millions d’emplois, mais permettez-moi d’apporter quelques précisions.

Pour être parfaitement honnêtes, lorsqu’il est question des entreprises, nous devons prendre en considération l’ensemble du package : d’une part, l’impôt sur les sociétés, les impôts de production, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et les cotisations patronales ; et, d’autre part, les contributions nettes et les exonérations fiscales.

Or il se trouve que même en tenant compte de tous ces éléments, la France reste le pays de l’OCDE dont les entreprises subissent la plus lourde charge fiscale. Diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % n’a pas fait de la France un paradis fiscal, tant s’en faut.

M. le président Éric Coquerel. Permettez-moi de rappeler que les cotisations patronales ne relèvent pas de la fiscalité ; ce sont, notamment, des salaires socialisés.

M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est presque rafraîchissant : on assiste au retour des thématiques de la campagne 2017 d’Emmanuel Macron, on entend certains collègues renouer avec la théorie du ruissellement ! Sauf que nous sommes en 2025 : nous savons que ça ne fonctionne pas.

Quant aux collègues qui parlent de réindustrialisation, je les en conjure, qu’ils prennent connaissance des chiffres ! Il n’y a jamais eu autant de défaillances d’entreprises que cette année – et même ce mois-ci. Votre politique n’a pas fonctionné : rendez-vous à l’évidence, cessez d’être aussi obtus et obstinés !

M. le président Éric Coquerel. L’industrie représente moins de 10 % du PIB – quel grand succès en effet !

Rappelons également que nous sommes champions d’Europe en matière d’aides aux entreprises sans condition. D’après un rapport du Sénat, elles s’élèvent à 211 milliards.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Charles de Courson a indiqué que cette contribution exceptionnelle ne rapporterait pas en 2025 les 8 milliards escomptés. À quoi cela sert-il de voter la prolongation d’une disposition dont l’efficacité n’est pas certaine ? Elle ne nous permettra sans doute pas d’atteindre notre objectif en matière de déficit public – objectif qui est déjà compromis.

Monsieur le rapporteur général, disposez-vous de chiffres confirmant ou infirmant les propos de M. de Courson ?

M. le président Éric Coquerel. Nous ne connaîtrons le chiffre précis que lorsqu’il sera en exécution. À ce stade, nous ne disposons pas de données objectives, comme c’est le cas pour la TVA par exemple.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La prévision est maintenue à 8 milliards, mais nous serons fixés en fin d’année.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF337 de M. Aurélien Le Coq, I-CF514 de Mme Mathilde Feld et I‑CF1455 de M. Charles Rodwell (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans ce budget, vous avez décidé d’augmenter les taxations pour tous – même les malades – sauf pour les entreprises. Pour les plus grandes d’entre elles, vous avez même décidé de renouveler un cadeau de 4 milliards, comme si elles étaient étrangères à la question du déficit. Chaque année, ce sont pourtant 211 milliards d’aides qui leur sont octroyés.

Avec notre amendement, nous proposons non seulement de prolonger la contribution exceptionnelle pendant quatre ans, mais aussi de l’augmenter de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard et de 55 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards.

Lorsque vous parlez du taux de l’impôt sur les sociétés, vous oubliez de préciser que le taux réel d’imposition des grandes entreprises, après la prise en compte des différents cadeaux fiscaux, est de 14 % quand celui des petites entreprises est de 25 %. En d’autres termes, vous cautionnez le fait que les grandes entreprises paient moins d’impôts qu’un boulanger ou un boucher.

Et si des taux d’imposition des sociétés de 50 % vous effraient, rappelez-vous que c’était ce à quoi elles étaient assujetties entre 1948 et 1985 : je vous croyais encore un peu gaullistes !

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je propose un amendement de repli visant à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle.

Toutes ces leçons d’économie délivrées par nos Mozart de la finance me laissent sans voix. Les 3 300 milliards de dette sont-ils avérés ? Qu’en est-il des 315 millions prélevés sur la mission Sport, jeunesse et vie associative, des 770 millions prélevés sur la mission Aide publique au développement et des 247 millions prélevés sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ?

Je pourrais poursuivre encore longtemps. J’ai la sensation de vivre dans un monde parallèle, où l’on ne se rend plus compte de l’ampleur des choses. Vous allez saigner tous les Français pour préserver votre ruissellement qui ne fonctionne pas.

M. Charles Rodwell (EPR). Mon amendement vise à abaisser le taux de la contribution exceptionnelle pour préserver le grand succès de notre bilan économique, notamment en matière de création d’emplois – 2,5 millions créés en l’espace de cinq ans grâce à la confiance que nous avons su établir avec les entreprises.

Permettez-moi de souligner que l’amendement I-CF337 vise à porter le taux de la surtaxe à 120 % : est-ce vraiment ce que nous voulons pour nos entreprises ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Le Coq, quand on impose une société à 0 %, cela rapporte 0 euro. C’est pareil quand on l’impose à 100 % : les entrepreneurs n’ont plus intérêt à produire. Avec votre taux à 120 %, la somme des impôts sur les sociétés dépasserait d’ailleurs 55 %, ce qui est probablement confiscatoire. De toute façon, l’effet sera négatif sur la production. Avis défavorable aux deux premiers amendements.

Monsieur Rodwell, j’aimerais tant donner un avis favorable à votre amendement ! Malheureusement, son coût de 2 milliards d’euros m’oblige à émettre également un avis défavorable.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous parlez du grand succès de la politique de l’emploi de la Macronie. Parlez-vous des 7 500 salariés qui ont perdu le 5 novembre dernier leur emploi chez Michelin, une entreprise qui a fermé et délocalisé deux usines alors qu’elle est arrosée d’aides publiques ? Parlez-vous des salariés d’Auchan qui ont été licenciés et qui ont ensuite gagné en justice contre leur employeur ? Et je me limite à des exemples issus de ma seule circonscription, dans le Puy-de-Dôme.

J’invite les gens à prendre connaissance de votre bilan, qui est minable et artificiel. C’est l’apprentissage qui gonfle les chiffres et sauve le bilan de la Macronie en matière d’emploi. La réalité, c’est la perte d’emplois dans l’industrie et dans la grande distribution.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne voulais pas intervenir dans ce débat – je me suis d’ailleurs abstenu sur le vote des amendements de suppression de l’article. Toutefois, les termes et le ton employés pour parler des entreprises par nos collègues de la gauche, notamment de la gauche de gouvernement, sont irrespectueux. On voit bien qu’ils considèrent les entreprises comme des paillassons sur lesquels on s’essuie les pieds.

Je les invite à prendre connaissance de données parues l’an dernier dans Les Échos, qui montrent que le Crédit Mutuel, Aéroports de Paris ou EDF ont massivement contribué à cette surtaxe. Ce sont des entreprises vertueuses, pas de méchants capitalistes comme vous le laissez entendre.

M. Philippe Brun (SOC). Monsieur Sitzenstuhl, vous nous accusez de vouloir matraquer les entreprises mais nous proposons après l’article 12 un amendement visant à diminuer l’impôt sur les sociétés pour les PME, afin de réduire la distorsion qui les amène à payer proportionnellement plus d’impôts que les grandes. J’espère que vous le voterez cette fois, contrairement aux autres années.

Vous dites qu’EDF contribue massivement à la surtaxe, mais pourquoi ne pas vous être opposé à l’État quand il lui a demandé le versement d’un dividende exceptionnel gigantesque, en contradiction avec son plan d’investissement dans le nucléaire ?

La surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, temporaire, est acceptée par les professionnels du secteur. Je vous invite à la soutenir, parce qu’elle est utile au plan de redressement des finances publiques.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1460 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger (DR). J’espère parvenir à mettre tout le monde d’accord avec cet amendement d’apaisement, qui vise à traiter différemment les entreprises produisant essentiellement en France et celles dont plus de 50 % de la production est effectuée hors de France. Il me semble assez logique que les premières paient moins de contribution exceptionnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement ne risque-t-il pas de provoquer un effet secondaire pervers, une sorte de malus pour les sociétés qui exportent ? J’ai du mal à estimer un potentiel effet négatif. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Jean-Didier Berger (DR). L’amendement vise la production des entreprises.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je me suis fait la même réflexion que le rapporteur général. Il est question dans l’amendement du chiffre d’affaires : une entreprise dont le marché est par nature basé en France – un opérateur télécoms par exemple – serait donc exemptée de surtaxe, et celles massivement tournées vers l’export – Michelin ou Air Liquide par exemple – seraient pénalisées, alors même que leur production est effectuée en France et que leur excellence doit être encouragée.

En d’autres termes, je crains que la rédaction même de l’amendement ne le fasse passer à côté de son objectif initial.

M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est vraiment le bal des hypocrites. Tout le monde se rejette la faute de la désindustrialisation. Pourtant, depuis sept ans, la Macronie a plongé le pays dans le plus grand marasme qu’on ait jamais vu et a désindustrialisé tout le territoire ; parallèlement, les Écologistes et autres représentants de l’extrême gauche font le maximum pour avoir toujours plus de surtransposition des normes européennes, qui font que plus personne ne veut investir en France.

Des travailleurs perdent leur emploi et des familles entières sont touchées. Seul le Rassemblement national est en mesure de relever le pays.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je retire l’amendement, qui sera retravaillé avant l’examen en séance pour tenir compte des remarques.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Article 5 : Diverses suppressions et rationalisation de dépenses fiscales

Amendements identiques I-CF528 de M. Laurent Baumel, I-CF1182 de M. Nicolas Sansu, I-CF1867 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1876 de M. Laurent Wauquiez ; amendements identiques I-CF245 de Mme Estelle Mercier, I-CF515 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1614 de M. Jocelyn Dessigny ; amendements I-CF1790 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF1382 de M. Charles de Courson et I-CF1690 de M. Jean-Didier Berger (discussion commune)

M. Laurent Baumel (SOC). Je m’oppose à la proposition du gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour les frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur et pour les indemnités perçues en cas d’affection de longue durée (ALD).

Sur ce dernier point, il s’agit encore d’une question de justice, car les indemnités journalières (IJ) ne sont pas équivalentes aux revenus : leur exonération fiscale était donc une sorte de compensation. C’est en outre, tout simplement, une question d’humanisme. Il serait en effet lamentable d’envoyer aux gens souffrant d’affections de longue durée le message que le gouvernement et la représentation nationale n’ont aucune considération pour leurs souffrances.

M. Nicolas Sansu (GDR). La fiscalisation des indemnités journalières des personnes en ALD, rapidement désignée comme la « taxe sur le cancer », est révélatrice de la volonté du gouvernement de taxer les gens en difficulté et de toujours épargner les milliardaires. Les indemnités journalières représentent 50 % du salaire brut et sont limitées à 41,50 euros par jour. Il y a déjà une perte de revenus : l’ajout de la fiscalisation sera un vrai problème pour un foyer fiscal qui paie déjà l’impôt sur le revenu. J’invite donc nos collègues du bloc central à voter notre amendement pour refuser cette fiscalisation injuste, et même intolérable.

M. Jean-Didier Berger (DR). Supprimer des niches fiscales, c’est augmenter encore la pression fiscale dans le pays le plus fiscalisé du monde. Certaines choses surprenantes pourraient certes être revues pour ce qui concerne les personnes en arrêt maladie – j’ai ainsi déposé un amendement relatif à l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie –, mais je ne vois pas de raison de fiscaliser ces revenus qui ne l’étaient pas. Surtout, la politique familiale ayant été réduite quasiment à néant, il serait dommage de supprimer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité. L’amendement I-CF1876 vise donc à la suppression de l’alinéa 4 et, en conséquence, de l’alinéa 10 de l’article 5.

Mme Estelle Mercier (SOC). Je ne sais pas si c’est l’heure tardive, cette journée très longue ou les discussions interminables que nous avons eues sur les niches fiscales, avec des centaines de milliers d’euros par-ci et des millions par-là, mais je trouve que cet article est une honte. J’aimerais connaître le décompte de toutes les dépenses fiscales que vous avez votées depuis le début du débat – car c’est bien de dépenses fiscales qu’il s’agit, alors que cette partie du PLF est consacrée aux recettes. Et après tout cela, voilà que vous fiscalisez les indemnités journalières de personnes atteintes d’un cancer, au moment même où tout le monde arbore le petit ruban d’Octobre rose. Non seulement vous avez, pour une partie d’entre vous, voté la loi Duplomb, mais vous allez maintenant dire aux malades du cancer qu’ils vont payer des impôts. C’est une honte !

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet article est marqué par l’indignité d’un gouvernement qui est capable de décider de financer ses cadeaux aux plus riches en taxant les malades. C’est en effet aux malades du diabète, du cancer, d’insuffisance cardiaque ou de sclérose en plaques – en un mot, aux 14 millions de Françaises et de Français qui ont des maladies chroniques – que vous avez décidé de vous en prendre. Vous allez fiscaliser leurs indemnités journalières, c’est-à-dire le revenu de remplacement des jours où ils ne sont pas en état de travailler. Honnêtement, c’est juste dégueulasse. Il n’y a pas une personne dans ce pays qui puisse défendre une telle mesure. Et tout ça pour récupérer sur le dos des malades 828 millions d’euros pendant que vous offrez aux grandes entreprises 4 milliards au titre de l’impôt sur la fortune et 1 milliard via la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il est incompréhensible de vouloir instaurer une telle mesure, qui rompt avec la logique de neutralité du système fiscal. Ces indemnités ne sont pas un revenu, mais compensent une perte de capacité de travail, souvent durable et médicalement constatée. La soumettre à l’impôt sur le revenu reviendrait à considérer que leur maladie est, pour les malades, une source de revenus imposables.

Cette approche est contraire à la finalité de ces prestations et à l’équilibre de la fiscalisation assurantielle. Elle fragilise un dispositif qui repose sur la solidarité nationale envers ceux que leur santé empêche de travailler.

Sa mise en œuvre soulève par ailleurs des difficultés majeures. La distinction entre un arrêt de travail ordinaire et un arrêt lié à une affection de longue durée relève en effet d’informations couvertes par le secret médical et aucune transmission de ces données fiscales ne serait juridiquement possible.

M. Charles de Courson (LIOT). En 1994, j’ai vécu le même débat à propos des rentes d’accident du travail. Deux thèses s’affrontaient : pour les uns, il s’agissait d’un revenu, qui devait donc être imposable – il était précédemment exonéré ; pour les autres, il s’agissait de dommages-intérêts, qui devaient donc être exonérés. Le débat en séance a été affreux, il y a eu des manifestations place du Palais-Bourbon… Bref, on a fini avec une sorte de jugement de Salomon : on a décidé que 50 % de ces rentes seraient exonérées et 50 % considérées comme un revenu. Le débat est le même aujourd’hui pour les ALD : les IJ sont-elles un revenu ou des dommages-intérêts ? Mon amendement retient la même réponse : 50/50.

M. Jean-Didier Berger (DR). Vous avez tous entendu parler du projet d’allocation sociale unique, plafonnée à 70 % du SMIC. Avant d’arriver à cette mesure de bon sens visant à revaloriser le travail et à faire en sorte qu’il paie toujours plus que les revenus de la solidarité nationale, nous proposons de fiscaliser les revenus de l’assistance pour que cette différence commence à trouver un effet direct.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tous ces amendements visent à supprimer la fiscalisation des indemnités des malades en ALD, à l’exception de celui de M. Berger, qui veut au contraire fiscaliser les autres prestations sociales, et de celui de M. de Courson, qui coupe la poire en deux avec une fiscalisation à 50 %.

Lorsqu’une personne en ALD contracte une maladie aiguë, cette maladie est prise en charge si elle est liée à l’ALD et n’est pas prise en charge dans le cas contraire. Je ferai le parallèle avec les indemnités journalières (IJ) : si l’arrêt de travail qui les justifie n’est pas en relation avec l’ALD, il n’y a pas de raison que ces IJ ne soient pas fiscalisées, car cela relève du droit commun. La suppression pure et dure que proposent les amendements identiques n’est donc pas logique, car on peut très bien être en arrêt de travail avec des IJ qui n’ont rien à voir avec l’ALD : à quel titre, dans ce cas, vous ou moi, qui ne souffrons pas d’une ALD, serions‑nous fiscalisés pour la même pathologie ? Vous faites comme s’il n’y a pas de différence, alors qu’il y en a une. Je m’oppose à ces amendements.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). À lire cette demande de fiscalisation des IJ pour ALD, j’ai honte pour vous. L’exonération a été conçue comme un soutien financier compensant la baisse de revenus pour les périodes d’arrêt de travail. Vous voulez maintenant fragiliser encore plus des foyers déjà confrontés à la maladie. J’ai vraiment honte pour vous.

La commission adopte les amendements identiques I-CF528, I-CF1182, I-CF1867 et I-CF1876.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement I-CF1753 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux arrêts pour maladie. Actuellement, les indemnités temporaires d’inaptitude versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient d’un traitement partiel d’exonération, de 50 %, alors que les indemnités journalières d’assurance maladie en cas de maladie non professionnelle sont soumises totalement à l’impôt sur le revenu. La suppression de cette clause spécifique permet d’aligner l’ensemble des régimes applicables aux arrêts maladie et d’éviter des régimes différenciés.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1877 de M. Laurent Wauquiez, amendements identiques I-CF1854 de M. Philippe Juvin et I-CF1615 de M. Jocelyn Dessigny, amendement I-CF1383 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Nous sommes opposés à la fiscalisation des traitements attachés aux médailles militaires et à la Légion d’honneur. Ce n’est pas pertinent, et pas à la hauteur des enjeux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose moi aussi de supprimer l’assujettissement à l’impôt des traitements associés à la Légion d’honneur et la médaille militaire, qui sont très symboliques. Franchement, ce n’est pas à la hauteur.

M. le président Éric Coquerel. Chers collègues, je vous invite à être très attentifs à la défense de chacun de ces amendements car, leur périmètre s’étant révélé trop large, il a fallu les scinder, alors que l’exposé des motifs qui les accompagne est resté global.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Cette mesure est symboliquement malvenue et budgétairement négligeable. Les montants en jeu représentent moins de 400 000 euros par an, mais leur portée dépasse la simple ligne de recettes. Les traitements visés constituent une marque de reconnaissance de la nation envers ceux qui ont servi la France avec exemplarité, dans le champ civil comme dans le champ militaire. Il ne s’agit pas d’une rémunération, mais d’un signe d’honneur. Les fiscaliser reviendrait à assimiler une distinction nationale à un avantage financier, ce qui la dénaturerait profondément. Cette exonération n’a jamais été conçue comme un privilège, mais comme une exception fondée sur l’intérêt moral et symbolique du service rendu. Elle s’inscrit dans la tradition républicaine de gratitude envers les citoyens les plus méritants.

Dans ce contexte de finances publiques contraintes, l’État cherche des recettes partout, y compris dans ce qui relève du symbole national. Le RN s’y oppose formellement. L’honneur ne se taxe pas.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’alinéa 6 porte sur la Légion d’honneur et la médaille militaire, l’alinéa 7 sur la création d’entreprises – mais le fait générateur est éteint depuis 2024. Les auteurs des amendements se référant à cet alinéa 7 devraient donc les retirer pour les réécrire en vue de l’examen du texte en séance publique : nous ne garderions donc que le mien et l’amendement identique I-CF1615.

M. Daniel Labaronne (EPR). Les niches fiscales sont au nombre de 474 : nous avons engagé une démarche visant à réduire ce nombre et à rendre le dispositif fiscal moins complexe. Le recouvrement de ces petites taxes à faible rendement coûte en effet plus cher que ce qu’elles produisent, les dispositifs sont parfois éteints, ou on ne parvient pas à en connaître le nombre de bénéficiaires… Prise une à une, chaque niche fiscale peut se justifier et en l’occurrence, l’aspect symbolique est tel que je comprends bien que la suppression de celle qui concerne les médailles militaires et la Légion d’honneur puisse choquer, mais il s’agit d’une démarche de simplification de notre arsenal fiscal.

M. le président Éric Coquerel. Je vais vous donner mon sentiment : voilà maintenant des années qu’on nous annonce qu’on va s’attaquer aux niches fiscales mais, faute de viser celles qui coûtent le plus cher, notamment le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil, on s’en prend à des niches qui non seulement ne coûtent pas grand-chose, mais qu’il est injuste d’attaquer. C’est ce qui explique, selon moi, le caractère décalé de ces mesures, qu’il s’agisse de la fiscalisation des indemnités journalières pour ALD ou, comme dans le cas présent, des médaillés militaires – et il y en aura d’autres.

Si on attaque vraiment les niches fiscales, peut-être faudrait-il commencer par les plus dispendieuses, qui d’ailleurs très souvent avantagent d’abord – et c’est peut-être ce qu’il faudrait limiter – les plus favorisés de nos concitoyens, avec des effets d’aubaine.

Voilà ce qui, selon moi, explique cet article – qui, du reste, sera probablement rejeté.

Les amendements I-CF1877 et I-CF1383 étant retirés, la commission adopte les amendements identiques I-CF1854 et I-CF1615.

Amendements identiques I-CF1855 de M. Philippe Juvin, I-CF1874 de M. Jean‑Philippe Tanguy et I-CF1878 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit encore d’un symbole. Alors qu’un économiste français vient d’avoir un prix Nobel, la première mesure qui suit est la suppression de la niche fiscale qui y est associée ! Je ne pense pas que cette niche rapporte grand-chose à l’État. Je suggère donc, pour des raisons symboliques – car la loi, ce sont aussi des symboles, et pas seulement de la technique –, de ne pas toucher à cette niche qui, je l’espère, grossira dans les années à venir.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mon amendement est identique. Voyez comme nous sommes magnanimes : quand j’entends les horreurs que prononce sur notre compte M. Aghion, qui parle d’un programme qu’il n’a pas lu, je vois qu’on peut être un prix Nobel brillant dans son secteur et très médiocre en politique. Mais nous pardonnons tout pour la gloire de la France et nous lui laissons donc son privilège fiscal !

M. le président Éric Coquerel. Je suis moins magnanime que vous !

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques.

Amendements identiques I-CF246 de M. Corentin Le Fur, I-CF1618 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF1869 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1879 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). La grande majorité des sportifs professionnels vivent difficilement, au prix de nombreux sacrifices et contraintes. Supprimer la déduction fiscale des dépenses qu’ils engagent pour leur nécessaire reconversion me semble injuste et même un peu mesquin, d’autant que les budgets dédiés au sport sont fortement amputés. Supprimer les toutes petites niches fiscales n’aura que peu d’incidence sur les finances publiques. Mieux vaut privilégier les baisses de dépenses, logique qui n’est pas suffisamment suivie dans ce budget.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nos athlètes, par leurs performances aux Jeux olympiques, nous ont remplis de fierté : continuons à leur donner les moyens d’œuvrer à faire briller la France partout dans le monde. Supprimer ce petit avantage fiscal ne renflouera pas les caisses de l’État, mais leur retirera une petite aide. On voit toute l’indécence de ce gouvernement : au lieu de creuser dans les vraies niches fiscales ou de réduire le train de vie de l’État, il préfère taper sur les sportifs ou sur les personnes décorées de la médaille militaire ou de la Légion d’honneur. Cela n’a aucun sens : il nous faut un vrai budget.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Contrairement aux prix Nobel et aux médaillés militaires, les sportifs ont déjà un avantage. Aux termes du code général des impôts, les dépenses visées sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu pour les sportifs qui optent pour le régime en frais réels : « sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport ». Par ailleurs, je ne suis pas certain que Kylian Mbappé ait besoin d’une telle exonération pour sa reconversion. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les écarts entre les sportifs professionnels sont tels qu’appliquer à tous la même règle semble peu pertinent. Cette exonération serait contre-productive pour ceux qui ont amassé des fortunes colossales. L’intérêt de fiscaliser un revenu est que notre fiscalité est conçue pour être progressive : la fiscalisation aura une incidence nulle ou faible pour une personne disposant de peu de revenus ; mais pour celle qui a des revenus élevés, il ne paraît pas anormal qu’un impôt s’applique.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1623 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications allouées aux vieux travailleurs ayant reçu la médaille d’honneur du travail.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette dépense fiscale, à l’effet incitatif nul, ne se justifie pas. Par ailleurs, je vous avoue avoir du mal à saisir le sens de cette distinction décernée pour la simple raison qu’une personne a fait son travail.

M. Daniel Labaronne (EPR). Certains disent qu’il faudrait s’attaquer aux niches les plus importantes au lieu de viser les plus petites, mais mes amendements destinés à modifier le crédit d’impôt services à la personne, l’une des plus grosses niches existantes, ont été rejetés ! Ce que nos discussions montrent, c’est que nous sommes tout simplement dans l’incapacité de réduire les niches fiscales, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes. Or cette succession d’avantages nuit à la lisibilité de notre système fiscal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1769 de M. Laurent Wauquiez ; amendements identiques I-CF248 de M. Corentin Le Fur, I-CF1384 de M. Laurent Mazaury et I-CF1880 de M. Laurent Baumel ; amendement I-CF247 de M. Corentin Le Fur ; amendements identiques I-CF192 de M. Hervé de Lépinau, I-CF521 de Mme Claire Lejeune, I-CF666 de Mme Marie-Christine Dalloz, I‑CF1517 de M. Emmanuel Mandon, I-CF1633 de M. Jocelyn Dessigny et I-CF1881 de M. Nicolas Sansu ; amendement I-CF1653 de M. Jocelyn Dessigny (discussion commune)

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ces amendements, auxquels je tiens tout particulièrement, visent à maintenir la réduction d’impôt pour frais de scolarité – article 199 quater F du code général des impôts. Sa suppression est une attaque en règle contre les familles, qui n’a pas lieu d’être à l’heure où notre natalité chute. Je précise que 2,5 millions de foyers verraient leur pouvoir d’achat affecté.

M. Corentin Le Fur (DR). Cette mesure est en effet particulièrement malvenue. Il s’agit pour nous de défendre les familles et leur pouvoir d’achat.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Cette réduction d’impôt ferait partie, selon les termes de l’exposé des motifs de l’article 5, des dépenses fiscales « dont la justification ou l’efficacité sont contestables ». Or, comme elle a un caractère forfaitaire, elle est structurellement plus favorable aux contribuables dont les revenus sont les moins élevés, à l’instar du nouvel abattement forfaitaire sur les revenus des personnes retraitées. Il nous paraît équitable de la maintenir.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Cette réduction d’impôt dont bénéficient 2,7 millions de foyers fonctionne très bien : elle permet aux ménages les plus modestes d’accompagner leurs enfants dans leur scolarité, notamment jusqu’aux études supérieures. L’ascenseur social est en panne dans notre pays et chaque petite mesure compte quand il s’agit d’alléger les finances des familles de la classe moyenne. N’allons pas à rebours de ce qu’il faut faire.

M. Nicolas Sansu (GDR). Une simple remarque : il serait intéressant en outre de s’interroger sur les moyens de verser directement des aides aux familles qui en ont le plus besoin sans passer par l’intermédiaire des dépenses fiscales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à l’ensemble des amendements.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pour ma part, j’y suis défavorable. L’idée de supprimer cette niche, dont le coût s’élève à 400 millions, ne vient pas de nulle part : selon la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires, elle est redondante avec le dispositif de l’allocation de rentrée scolaire et les bourses étudiantes et elle est mal ciblée car, dans les faits, elle est utilisée avant tout par les familles les plus aisées, celles des déciles 9 et 10. Il faut donc la supprimer.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous plaisantez, j’espère : ce sont en réalité les foyers moyens les premiers concernés. Vos parents ont peut-être bénéficié de cette réduction d’impôt pour vos études, laissez cette chance à d’autres. Supprimer cette niche ne rapportera presque rien aux finances publiques.

Vous et vos collègues du gouvernement ne voulez pas vous attaquer aux vraies dépenses : aucune agence de l’État n’est remise en cause, par exemple. Vous cherchez juste à vous en prendre au portefeuille des Français sans taper dans celui de vos copains.

Mme Perrine Goulet (Dem). Honnêtement, je ne vois pas ce que 183 euros par an changent pour entretenir un étudiant, ni 61 euros pour un collégien. C’est négligeable en termes de pouvoir d’achat, alors que cette dépense fiscale a un coût important. Mieux vaut largement préserver les aides personnalisées au logement.

La commission rejette l’amendement I-CF1769.

Elle adopte les amendements identiques I-CF248, I-CF1384 et I-CF1880. En conséquence, les autres amendements tombent.

Mme Estelle Mercier (SOC). Serait-il possible, monsieur le président, de disposer demain d’un chiffrage des dépenses fiscales supplémentaires que nous avons adoptées aujourd’hui ?

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 20 octobre 2025 à 21 heures 45

Présents. - M. Franck Allisio, Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Christophe Blanchet, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, Mme Clémence Guetté, Mme Ayda Hadizadeh, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Marie Lebec, M. Pascal Lecamp, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Éric Ciotti, Mme Émeline K/Bidi, Mme Sophie-Laurence Roy

Assistaient également à la réunion. - M. David Guiraud, Mme Nicole Le Peih, M. Pierre Meurin