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La commission examine la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (n° 1851) (M. Matthias Renault, rapporteur)

M. François Jolivet, président. Nous allons commencer par l’examen d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 30 octobre par le groupe Rassemblement national (RN). Ce texte est la reprise, mot pour mot, des articles d’une autre proposition de loi sur les frais bancaires, examinée par notre commission au mois de mai, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine), et rapportée par notre collègue Yannick Monnet. Composée de six articles à la suite des modifications apportées par notre commission, cette proposition de loi avait vu son examen débuter en séance publique puis s’interrompre par manque de temps.

M. Matthias Renault, rapporteur. La question que nous allons examiner vous est familière. Nous avons en effet adopté, à plusieurs reprises, des textes visant à encadrer les frais bancaires. Dans le cadre de sa niche parlementaire, le groupe GDR avait présenté une proposition de loi visant à encadrer plus strictement les frais bancaires, rapportée par M. Yannick Monnet, Le texte n’avait pas pu être adopté en séance, celle-ci ayant été levée avant le vote. Nous avions inscrit la proposition de M. Monnet à l’ordre du jour de notre niche parlementaire mais notre collègue a préféré retirer sa proposition de loi. Nous avons déposé une proposition de loi identique afin de pouvoir poursuivre ce travail dans notre propre niche parlementaire.

Le constat est clair : les frais bancaires représentent une charge croissante, qui touche d’abord les plus vulnérables d’entre nous. Ces frais ne cessent de progresser, à un rythme supérieur à celui de l’inflation. Selon l’Insee, les prix des services bancaires ont en effet augmenté de 3,1 % entre juin 2024 et juin 2025, contre 1 % pour l’inflation générale. Exemple particulièrement parlant, les frais de tenue de compte, que tout détenteur doit acquitter chaque année, ont bondi de 200 % entre 2012 et 2024, d’après l’Observatoire des tarifs bancaires. Si nous sommes tous concernés, ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui paient le prix le plus lourd, notamment en raison des frais d’incidents de paiement, qui frappent de manière disproportionnée les ménages modestes.

Or rien ne justifie une telle évolution. Les banques ne peuvent plus invoquer la faiblesse de leurs marges : la remontée des taux d’intérêt a rendu leurs activités de crédit à nouveau très rentables. De plus, la justification selon laquelle les frais bancaires contribueraient à maintenir la présence des banques dans les territoires ne résiste pas à l’examen des faits. Alors que les frais facturés continuent d’augmenter et que les coûts de fonctionnement diminuent, les agences bancaires ferment les unes après les autres. Entre 2006 et 2023, le nombre d’agences a reculé de 15 %, et la tendance s’accélère. BNP Paribas prévoit 500 fermetures d’ici à 2030, et la Société générale environ 600. Ce ne sont donc pas la solidarité ni le service au public qui guident le choix des banques, mais la recherche de rentabilité.

Aujourd’hui, alors que les préoccupations autour du pouvoir d’achat sont au cœur des attentes de nos concitoyens, nous avons le devoir d’agir, en dépassant les clivages partisans. C’est dans cet esprit que nous proposons de reprendre le travail engagé par le groupe GDR et d’ouvrir à nouveau le débat.

Nous proposons quelques amendements qui permettront d’équilibrer le texte en privilégiant un plafonnement global des frais et en interdisant ceux qui sont les plus injustifiés.

Je conclurai en rappelant une évidence : les frais bancaires ne sont pas une fatalité. Si de nombreuses promesses politiques ont été formulées sans être suivies d’effet, nous pouvons agir pour mettre fin à une charge à la fois abusive et injuste qui pèse sur nos concitoyens. Je me réjouis que nous ayons, aujourd’hui et lors de l’examen en séance, le 30 octobre, l’occasion d’apporter une réponse concrète aux attentes des Français.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cette proposition de loi prévoyant plusieurs mesures afin de limiter les frais bancaires est un copier-coller, à la virgule près, d’un texte du groupe communiste que nous avions commencé à examiner en séance le 5 juin. Sous couvert de protéger les plus fragiles, la proposition de loi défend une vision reposant sur le tout-gratuit, le tout-administré et ce qu’on pourrait appeler le tout contre les banques.

L’adoption de l’article 1er signifierait la fin du suivi personnalisé des clients les plus fragiles, qui est efficace mais qui a un coût. Cet article conduirait à la suppression des facilités de découvert et au rejet automatique de toutes les opérations irrégulières, ce qui se traduirait peut-être par moins de frais mais aussi par davantage de pénalités de retard, de rejets et de fragilité bancaire. Est-ce votre conception de la justice ?

L’article 2 impliquerait une perte nette pour les banques sur un service qu’elles sont tenues de rendre : s’il devenait gratuit, cela leur coûterait de l’argent. Il en résulterait évidemment une automaticité des procédures, donc une perte dans la relation entre clients et agents bancaires. Les conséquences : moins de moyens, moins d’accompagnement, moins d’humain.

L’article 3 porterait une atteinte à la liberté du commerce. Le plafonnement que vous souhaitez tuerait la concurrence et le pilotage administratif prévu serait impossible. Cette disposition est par ailleurs contraire au droit européen, à savoir la DSP2 (directive européenne relative aux services de paiement), qui est entrée dans notre droit – il se trouve que j’étais alors le rapporteur du texte.

L’article 4 vise à instaurer une sanction sans objet, dans un domaine déjà très encadré – mais nous y reviendrons. Le droit actuel est clair, des outils existent et les abus sont déjà sanctionnés. Faut-il légiférer uniquement pour le principe ?

L’article 5, quant à lui, ferait peser une nouvelle charge administrative pour viser un objectif déjà très largement atteint.

Ce texte incarne une dérive que nous devons combattre, celle d’un interventionnisme guidé davantage par les postures que par la réalité, au détriment des plus fragiles. Nous voulons une régulation efficace, équilibrée et humaine. Vous en proposez une qui est punitive, rigide et déshumanisée, alors que vous dites vous offusquer d’une telle démarche lorsqu’il est question d’écologie.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les commissions d’intervention sont un terme que nos concitoyennes et nos concitoyens sont bien trop nombreux à connaître. Tout le monde sait que ces commissions sont une forme de racket bancaire. Nombreux sont ceux qui doivent payer 80 euros par mois pour des commissions d’intervention, 50 euros pour rejet de chèques ou 100 euros en cas de saisie administrative. Ce sont autant de frais qui frappent surtout les plus pauvres. Pour eux, en effet, les frais d’intervention et les agios sont neuf fois plus élevés : ils peuvent atteindre 296 euros par an, contre environ 34 euros pour le reste de la population, tout cela pour enrichir toujours les mêmes, les groupes bancaires, qui sont capables de dégager 86 % de marge sur les frais d’incident.

Alors que ces derniers ne coûtent absolument rien à mettre en place, les banques encaissent un maximum. Elles arrivent ainsi à produire des bénéfices et surtout à verser des dividendes absolument record, qui vont directement des comptes en banque des plus pauvres vers ceux des actionnaires. Les frais bancaires s’élevaient à 6,5 milliards d’euros en 2022. Lorsque les plus grandes banques se versent 6 milliards d’euros de dividendes – 1,7 milliard pour le Crédit agricole ou encore pour la Société générale – et que les taux de rentabilité s’approchent de 12 %, cherchez l’erreur.

Cette proposition de loi témoigne, comme d’habitude, d’une relative hypocrisie. En effet, le Rassemblement national avait tenté d’amoindrir la portée du texte initialement examiné en passant d’une interdiction des frais bancaires à un plafonnement – je crois que cette disposition serait de nouveau introduite par un amendement – et en supprimant l’interdiction des frais bancaires liés à des saisies. Ajoutons à cela que le groupe Rassemblement national refuse de taxer les banques qui s’en mettent plein les poches grâce à ces frais, puisqu’il a rejeté, ces derniers jours, des taxations exceptionnelles sur les dividendes et les superprofits et une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je regrette que tout le monde veuille se lancer, dès le début de la matinée, dans des polémiques qui n’ont pas lieu d’être.

On nous dit que ce texte ressemble beaucoup à celui qu’avait défendu le parti communiste. Effectivement, puisqu’il s’agit de la proposition de loi de ce groupe : ce n’est pas un secret, nous revendiquons le fait de la redéposer, comme cela a été expliqué dans la presse. Nous avions proposé aux collègues du groupe GDR de reprendre l’examen de leur texte là où il s’était arrêté, car il ne manquait que quelques minutes pour le terminer. Cela aurait permis de transmettre plus vite au Sénat ces dispositions nécessaires et même urgentes pour le pouvoir d’achat des Français, et pas seulement des classes populaires – c’est vital aussi pour les classes moyennes inférieures, qui sont de plus en plus taxées par les banques, au moyen de frais bancaires illégitimes.

Monsieur Labaronne, si des frais doivent s’appliquer, c’est quand il y a une infraction véritable, ce qui n’est plus le cas depuis longtemps ; et ils doivent correspondre à une réalité économique, c’est-à-dire à un coût pour les banques, ce qui n’est pas du tout vrai. Il suffit de voir la réaction du lobby bancaire qui prétend que, sans ces frais, les agences rurales ne seraient plus rentables. Le seul contre-argument du lobby bancaire, c’est de dire que si on touche au grisbi, il y aura peut-être moins d’agences dans les circonscriptions des députés qui auraient le courage de protéger le pouvoir d’achat des Français. Ne cédons pas à ce chantage au maintien des agences et des emplois. Ces frais sont devenus illégitimes, car ils sont sans rapport avec la réalité économique. Ce n’est qu’un moyen de spolier les Françaises et les Français.

Il est dommage de polémiquer au lieu de chercher une solution. Le bloc macroniste n’est pas parvenu à en trouver, contrairement à ce qu’il avait revendiqué. Résultat, les frais augmentent de 5 % chaque année.

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous aurions pu parler de pouvoir d’achat, de commissions d’intervention, de transparence, de présence territoriale et d’accompagnement humain, mais, en réalité, le Rassemblement national tente, une fois de plus, de faire croire qu’il défend les classes moyennes et populaires alors qu’il ne fait que de la piraterie parlementaire, comme cela vient d’être rappelé. Cette proposition de loi relative aux frais bancaires reprend mot pour mot les travaux de Yannick Monnet et du groupe GDR ainsi que de notre collègue Christine Pirès Beaune. Le texte déposé par Yannick Monnet visait déjà à plafonner les frais liés aux incidents bancaires, à encadrer les frais de succession, à limiter les coûts des saisies-attributions et à renforcer la transparence des pratiques bancaires.

La tentative de récupération du RN a lamentablement échoué, puisque Yannick Monnet a sagement décidé de retirer son texte afin d’éviter toute manipulation. Mon groupe préfère, lui aussi, agir concrètement pour traiter avec sérieux la question des frais bancaires abusifs. Grâce à Christine Pirès Beaune, nous avons ainsi voté une loi, désormais promulguée, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires liés aux successions, mesure réelle et attendue, qui soulage des milliers de familles. Nous avons, par ailleurs, déposé dès 2020 un amendement au projet de loi de finances afin d’instaurer un véritable encadrement, chiffré, des frais bancaires. Quand le RN renvoie à des décrets dont on sait qu’ils ne seraient jamais pris, nous proposons des plafonds précis et applicables, donc véritables.

Nous connaissons toutes et tous la réalité : l’extrême droite vote systématiquement contre les mesures fiscales destinées à faire contribuer les grandes fortunes, les multinationales ou les banques – l’examen du budget pour 2026 permet encore de le constater. Pour notre part, nous continuerons à agir concrètement afin d’améliorer la vie des gens, de faire baisser les frais, de protéger les consommateurs, de renforcer le pouvoir d’achat et de garantir la justice sociale et fiscale.

M. Nicolas Ray (DR). Il s’agissait à l’origine, comme Sophie Pantel l’a rappelé, d’une proposition de loi de mon collègue de l’Allier Yannick Monnet et du groupe GDR.

Il faut trouver un équilibre : des excès ont pu être commis dans le passé en matière de facturation de frais bancaires. C’est une question légitime s’agissant des plus défavorisés, car des problèmes de trésorerie peuvent se poser. Je crois que la solution est de mieux encadrer les frais, mais certainement pas de les supprimer. Des efforts ont déjà été faits : on a plafonné les frais d’intervention et ceux pour chèques sans provision. Il faut peut-être aller un peu plus loin, mais un mouvement a déjà été engagé, et tout supprimer me paraît un peu excessif, d’autant plus que, contrairement à ce qui a été dit, il existe toujours une intervention de la banque dans le cadre de la gestion des incidents. Il faut aussi rester dans un esprit de liberté commerciale : chacun peut changer de banque.

Le seul point qui me convainc dans ce texte est l’article 2. Pour bien connaître la situation, je trouve qu’il n’y a pas de raison que des frais différents s’appliquent pour les saisies à tiers détenteur, qui sont diligentées par les administrations publiques en cas de non-paiement de créances, et pour les saisies-attributions. Cela représente exactement le même travail pour la banque, et je ne vois donc pas pourquoi il n’y aurait pas de plafonnement dans les deux cas.

En conclusion, il faut bien sûr protéger nos concitoyens, mais sans transformer pour autant le secteur bancaire en économie administrée.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ce n’est pas parce que ce texte provient des communistes et du Rassemblement national que l’adopter serait une bonne idée. La proposition de loi vise à sanctionner directement et ne laisse donc pas de place au dialogue, alors que c’est une approche reposant sur la concertation qui a permis, depuis 2017, d’obtenir des avancées concrètes et efficaces, comme le plafonnement des commissions d’intervention et la protection des publics fragiles. En supprimant le plafonnement, vous allez contraindre les rapports entre les clients et les banques, et vous risquez ainsi de pousser à la suppression, par exemple, des autorisations de compte débiteur. Vous voulez poser une espèce de chape réglementaire qui annihilera le dialogue avec les banques.

Le cadre légal est déjà très protecteur – droit au compte, taux d’usure, plafonds pour certains frais, transparence renforcée et contrôle strict de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Cette proposition de loi donnerait à l’exécutif un pouvoir excessif de plafonnement, qui serait généralisé, sans prise en compte de la diversité des situations. De plus, la création d’un nouveau régime d’amendes administratives, cumulable avec les pouvoirs déjà conférés à l’ACPR, viendrait alourdir un dispositif de contrôle déjà particulièrement robuste.

Ce texte est une fausse bonne idée : il contraindrait les banques à être beaucoup plus rigides quant aux offres qu’elles pourront faire à leurs clients. Je crois plutôt au dialogue. Il faut le poursuivre, car il existe effectivement des situations difficiles, mais nous ne devons pas légiférer une fois de plus pour contraindre tout le monde, les banques comme les clients.

M. Pierre Henriet (HOR). La question des frais bancaires touche directement le quotidien des Français, et elle mérite donc d’être traitée avec sérieux. Notre groupe partage l’objectif de mieux protéger les personnes en difficulté, mais refuse des solutions qui ne feraient qu’illusion. Avant de légiférer à nouveau, il faut regarder la réalité des faits. Les frais bancaires, par exemple, connaissent une baisse constante depuis dix ans. Pour les publics fragiles, un système de protection existe déjà : plus de 4,6 millions de personnes bénéficient d’un plafonnement automatique des frais d’incidents. Comme le régulateur l’a souligné, les pratiques se sont améliorées.

La situation est-elle parfaite pour autant ? Non. Des progrès sont possibles, notamment pour empêcher certaines pratiques abusives et rendre les règles plus lisibles, mais la bonne réponse est de continuer à améliorer ce qui existe, dans le cadre d’une concertation avec tous les acteurs concernés, plutôt que de bouleverser tous les protocoles actuels. La suppression des frais que ce texte propose entraînerait mécaniquement des effets pervers : augmentation d’autres tarifs, question que vous n’évoquez pas ; fermetures d’agences dans nos territoires, cela a été rappelé, en revanche ; recul de l’inclusion bancaire, question qui doit être examinée avec beaucoup de rigueur. Quand on fragilise un modèle, ce sont toujours les plus modestes qui paient la note à la fin.

Pour ces raisons, le groupe Horizons et indépendants votera contre la proposition de loi.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons déjà légiféré à plusieurs reprises pour essayer de limiter les abus. Le meilleur moyen d’action, c’est la transparence, c’est-à-dire le fait d’avoir obligé les banques à indiquer, une fois par an, le montant de l’ensemble des commissions qu’elles prélèvent, et les comparaisons qui peuvent dès lors être établies par les associations de défense des consommateurs et qui montrent que, selon les réseaux bancaires, les mêmes prestations font parfois l’objet d’écarts considérables.

C’est en renforçant la transparence que nous pourrions améliorer les textes déjà votés, plus qu’en fixant des plafonds. Les banques sont toujours pleines d’imagination : elles inventeront de nouveaux services à facturer et contourneront toujours les textes que nous voterons. Le tort de cette proposition de loi, issue du travail de nos collègues du groupe GDR, est de suivre une approche erronée, selon moi, de la réalité économique bancaire.

Allons plutôt vers plus de transparence, aidons les associations de consommateurs à montrer qu’il existe des réseaux bancaires extrêmement performants, qui facturent très peu de frais – l’e-banque a fait s’effondrer les coûts des transactions. C’est dans cette direction qu’il faudrait aller, au lieu d’augmenter encore les contraintes.

M. Matthias Renault, rapporteur. Je vois qu’il existe à gauche une certaine amertume, liée au fait que nous avons repris mot pour mot un texte du groupe GDR, étant entendu que nous proposons par ailleurs quelques amendements pour essayer de réorienter un peu la proposition de loi.

M. Labaronne a abordé le sujet d’une façon assez caricaturale, mais je vais le rassurer : notre projet n’est pas de nationaliser les banques. Il ne s’agit même pas de concrétiser le projet mutualiste de banque du peuple de M. Proudhon, qu’il doit connaître en sa qualité d’ancien professeur d’économie. Si j’étais un peu taquin, je dirais que nous ne sommes pas des communistes même si nous reprenons un texte déposé par leur parti. En revanche, je vais vous lire une citation célèbre de feu notre roi Saint Louis au sujet de l’usure : « Il est pernicieux que l’argent produise de l’argent. Toute stipulation d’intérêts relève d’une vilaine paresse car elle vient, sans labeur, grossir au moment de la restitution la somme prêtée. Je veux interdire l’usure et l’argent qui prospère en dormant ». Saint Louis était peut-être communiste avant l’heure…

Cette proposition de loi est un texte d’équilibre, surtout modifiée par les amendements que nous avons déposés. L’encadrement des frais bancaires existe déjà pour les publics fragiles : 4 millions de personnes en bénéficient. L’objectif est d’élargir cette pratique, les banques ayant des marges très fortes, a fortiori compte tenu de la remontée des taux d’intérêt.

Monsieur de Courson, les banques françaises sont dans une situation largement oligopolistique, malgré la concurrence de plus en plus forte des banques numériques. Les grandes banques installées profitent encore de la quasi-absence de rémunération des comptes courants, qui constitue une anomalie en Europe. Une question se pose en matière de concurrence, aussi bien sur ce point que pour d’autres pratiques, dont certaines constituent des abus.

Ce qui vous est proposé entraverait-il la concurrence ? Dans un avis portant sur un décret relatif au plafonnement des frais bancaires, l’Autorité de la concurrence a estimé que ces derniers pouvaient être « très élevés au regard du montant de la transaction rejetée » et que les risques d’atteinte à la concurrence qui pourraient résulter du plafonnement de la tarification des incidents de paiement restaient « limités ». Même l’autorité chargée de veiller sur le respect de la concurrence en France se montre assez souple sur cette question.

Article 1er : Encadrement des frais bancaires facturés aux particuliers en cas d’incidents ou d’irrégularités sur leur compte bancaire

Amendement de suppression CF4 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Vous avez cité Saint Louis, monsieur le rapporteur, mais la condamnation des taux d’intérêt date d’Aristote. Elle a ensuite été reprise par saint Thomas d’Aquin, qui disait, au XIIIe siècle, qu’on ne peut pas gagner de l’argent sur le temps, car celui-ci n’appartient qu’à Dieu.

Il existe un niveau de transparence très élevé au sujet des frais bancaires. Un document d’information tarifaire, standardisé, est remis au client dès qu’il ouvre un compte. Tous les clients reçoivent ensuite, chaque mois, un relevé détaillé. Un récapitulatif annuel, exhaustif, est enfin envoyé à chacun. Par ailleurs, un comparateur officiel des tarifs a été mis en place, il y a de nombreuses années, grâce aux pouvoirs publics. Dans une économie de marché, une telle transparence sur les tarifs bancaires est tout de même un atout considérable.

M. Matthias Renault, rapporteur. Le Comité consultatif du secteur financier a lui-même souligné l’existence d’un manque de transparence. Les informations ne sont pas rendues publiques par les banques. Si c’était le cas, des associations de consommateurs pourraient comparer les pratiques.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur Labaronne, je trouve incroyable que vous refusiez d’admettre que le système ne marche pas. J’ai dit tout à l’heure que les frais avaient augmenté de 5 % et vous m’avez répondu que c’était faux. Vous aviez raison, parce qu’ils ont augmenté de 6,3 % depuis deux ans, en réalité.

Il est dommage d’en rester à des considérations idéologiques quand il est question de ménages précaires, relevant des classes populaires ou des classes moyennes inférieures. Quand on est riche, mais c’est sans doute un hasard incroyable, les frais bancaires n’existent plus : on peut tout négocier et on a des avantages ! C’est incroyable à quel point le niveau des frais bancaires dépend de la rémunération des gens et non du marché ou des fondamentaux économiques. Si nous constations, au Rassemblement national, que vos mesures avaient marché, nous en serions ravis, mais elles ne marchent pas.

Je regrette aussi que nos collègues socialistes soient toujours dans la polémique. Nous avions prévenu que nous allions reprendre ce texte, que nous avions soutenu en séance. J’ai appelé les collègues communistes et je leur ai envoyé un e-mail. Ce que nous faisons n’est pas du tout de la piraterie. Vous n’acceptez pas, tout simplement, qu’on puisse agir de manière consensuelle dans l’intérêt général. Il faut toujours que vous dénigriez, que vous diffamiez et que vous créiez des polémiques qui n’ont pas lieu d’être.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiendrai cet amendement, car je trouve que l’article 1er n’est pas utile. Il n’est pas question de nier les problèmes qui existent, mais de laisser de la place au dialogue. Comme M. de Courson l’a dit, des éléments assurant de la transparence existent. C’est plutôt par la négociation et le dialogue qu’il faut avancer, en s’appuyant sur les instances de contrôle et la transparence, au lieu de toujours légiférer sur tout, ce qui devient très pénible. J’ai même l’impression que ce texte va faire le contraire de ce que vous voudriez : il va notamment obliger les banques à refuser les découverts bancaires.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je crois qu’un problème se pose effectivement : nombre de nos concitoyens nous parlent des difficultés qu’ils rencontrent. Mais si nous légiférons pour interdire au système bancaire d’appliquer certaines mesures, ma crainte est que cela conduise à des répercussions sur les frais de tenue de compte ou sur d’autres plans, sans qu’il y ait nécessairement un lien avec un problème de paiement. Il faut donc être très prudent. À terme, une négociation devra être menée avec l’ensemble du système bancaire afin d’aboutir à une harmonisation et à des montants acceptables en matière de frais.

M. Daniel Labaronne (EPR). Monsieur le rapporteur, il existe un comparateur officiel des tarifs bancaires, accessible à l’adresse www.tarif-bancaires.gouv.fr.

S’agissant de l’évolution des frais, monsieur Tanguy, ce que vous dites n’est que relativement vrai. De 2024 à 2025, ils ont légèrement augmenté, mais pas plus que les services en général. Ce que vous oubliez aussi de dire, c’est que les frais bancaires ont évolué beaucoup moins vite que l’inflation sur la période 2015-2025. Ils ont augmenté de 17 %, alors que l’inflation a été de 20 %.

M. Matthias Renault, rapporteur. Les tarifs bancaires sont publics, mais il manque certaines informations pour qu’on puisse se rapprocher d’un modèle de concurrence pure et parfaite : d’une part, la récurrence des frais bancaires, au nom du secret concurrentiel ; d’autre part, le pourcentage des frais au sein du produit net bancaire. L’Unaf (Union nationale des associations familiales) s’est plainte du fait que ces deux informations n’étaient pas publiques, et le Comité consultatif du secteur financier a fait de même.

J’en viens à la question de la concertation. J’ai précisément déposé un amendement – j’espère que nous pourrons en discuter, mais cela dépendra du sort de celui que nous sommes en train d’examiner – qui demande que le plafond soit fixé en concertation avec les différents acteurs, dont les premiers concernés, évidemment, c’est-à-dire ceux du secteur bancaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF21 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault, rapporteur. Cet amendement vise à réécrire l’article 1er, ce qui nous éloignerait un peu du texte initial du groupe GDR. Nous proposons une solution équilibrée qui consiste à plafonner l’ensemble des frais bancaires par décret, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, lequel est placé auprès de la Banque de France. Ce dispositif aurait l’avantage d’instaurer une régulation à la fois cohérente et transparente, qui favoriserait une lutte efficace contre les pratiques abusives. Selon nous, la suppression pure et simple de certains frais bancaires ne devrait être envisagée que dans des cas bien précis, par exemple pour les frais liés à la notification d’un découvert.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement s’inscrit dans la logique de la proposition de loi, qui consiste à considérer tous les clients d’une manière indifférenciée, qu’ils aient des problèmes financiers ou pas. Un client qui n’a pas de problème financier mais qui est négligent, qui oublie de payer ses traites ou ne met pas en place des prélèvements au bon moment, c’est-à-dire qui fait preuve d’un peu de désinvolture, bénéficiera du dispositif proposé par nos collègues, si j’ai bien compris. Il faudrait au contraire cibler les personnes en situation de fragilité bancaire, pour leur proposer, comme c’est le cas actuellement, des tarifs d’un niveau très faible.

M. Matthias Renault, rapporteur. Cet amendement écrasera-t-il le dispositif existant pour les publics les plus fragiles ? Non, il sera maintenu. Il y aura donc un dispositif concernant en particulier ces personnes et un dispositif global, dont tous les publics bénéficieront, en effet.

On peut considérer que, de la même façon qu’il peut exister des clients désinvoltes, certaines banques sont désinvoltes en ce qui concerne le montant de leurs frais bancaires et leur application. La bonne règle à suivre sera trouvée dans le cadre d’une concertation avec les acteurs concernés : le montant du plafond ne sera pas fixé dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 : Encadrement des frais liés à la saisie-attribution et à la saisie administrative du tiers détenteur

Amendement de suppression CF6 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Un travail important a été réalisé sur la question des frais bancaires. Il existe, cela a été dit, un Comité consultatif, et le secteur bancaire a pris des engagements en matière de plafonnement, qui font l’objet d’un suivi par l’ACPR. Le dispositif qui a ainsi vu le jour est efficace. Selon l’ACPR, il n’y a pas eu d’explosion des tarifs et les obligations à l’égard de la clientèle fragile sont respectées. Les frais bancaires représentent 0,41 % du budget des ménages – ils ont baissé, puisqu’ils s’élevaient auparavant à 0,7 %.

M. Matthias Renault, rapporteur. Cet article concerne une question un peu plus précise, qui est la différence de traitement entre les saisies-attributions concernant des créanciers privés et les saisies administratives à tiers détenteur. Sur ce point, le groupe LR était plutôt en phase avec le texte.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Excusez-moi, monsieur Labaronne, mais il n’y a aucune raison que les frais bancaires suivent l’inflation. Ces derniers temps, elle était exogène, puisque liée aux évolutions des prix de l’énergie et de certaines matières premières. Quel est le rapport avec les frais bancaires ? Ils devraient au contraire avoir un effet désinflationniste. Vous ne pouvez pas dire qu’il est formidable que les frais bancaires aient été inférieurs à une inflation exogène. Ils devraient baisser grâce à la modernisation et à la numérisation : ils devraient être liés au coût réel. Quand annuler un chèque demandait du travail, réalisé sur des bouts de papier par une dizaine de personnes, ce qui devait prendre un temps fou, on pouvait comprendre qu’il y ait un petit coût, mais désormais il n’y a même plus d’intervention. Cela ne devrait donc rien coûter, ou alors un centime.

M. Daniel Labaronne (EPR). Concernant le modèle bancaire, il faut tenir compte de tous les coûts et de tous les revenus. Oui, le coût des fluides augmente !

Monsieur Tanguy, si votre intention est de remettre en cause le système de banque française universelle, de banque française relationnelle, de banque française de proximité, faites ! Les quelque 350 000 agents qui y travaillent et qui, légitimement, enregistrent des augmentations de salaire représenteront toutefois un petit enjeu.

Vous avez une drôle de conception du compte d’exploitation des banques.

M. Matthias Renault, rapporteur. Le chantage aux emplois et aux fermetures d’agence sur la question de l’encadrement des frais bancaires n’est pas sérieux. Leur traitement est déjà une opération automatisée. Vos propos sont caricaturaux, ou peut-être des éléments de langage venus de secteurs organisés, pour ne pas dire de lobbies bancaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF5 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement propose de corriger une erreur dans l’alinéa 2 en ajoutant les mots « pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière ».

M. Matthias Renault, rapporteur. Avis très favorable à cette précision légistique et au renforcement de la consultation.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 : Plafonnement de l’ensemble des frais bancaires

Amendement de suppression CF8 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). L’article 3 plafonne par décret l’ensemble des frais bancaires. Ce n’est pas conforme à la nouvelle directive européenne sur les services de paiement (DSP 2) ; cela porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et cela annule la concurrence – assez forte – entre des établissements bancaires qui se positionnent précisément par leurs plafonds. J’appelle l’attention sur les difficultés d’application d’un tel article.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF22 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault, rapporteur. Cet amendement concerne la facturation injustifiée des courriers adressés au client dans le cadre de la gestion courante du compte. Toutefois, dans la mesure où l’amendement CF21 n’a pas été adopté, je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement CF7 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Cet amendement propose la même modification que l’amendement CF5 pour l’article 2.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle rejette l’article 3 modifié.

Article 4 : Sanction de l’absence de respect de la loi

Amendement de suppression CF9 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). L’article 4 installe un dispositif de sanctions financières à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds. Or il existe déjà un dispositif de contrôle important, celui de l’ACPR, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Banque centrale européenne (BCE). Vous qui êtes les chantres de la simplification et de la suppression des superstructures, vous souhaitez rajouter un dispositif ! Ce n’est pas opportun.

En outre, vous êtes dans une logique punitive, selon moi infondée. Nous risquons de perdre les taux d’intérêt bas qui existent en France au profit d’intérêts variables se répercutant défavorablement sur les clients.

M. Matthias Renault, rapporteur. Monsieur Labaronne, vous qui êtes un chantre de la concurrence pure et parfaite, vous savez bien que cette concurrence a, dans les pays où elle existe, en particulier anglo-saxons, une contrepartie : des autorités de la concurrence qui veillent à son application. Un régime de sanctions pour manquement à la concurrence n’est pas une insulte à une concurrence saine.

Il ne s’agit pas ici de créer un nouveau régime de sanctions, mais de renforcer les sanctions existantes – et déjà importantes : en 2023-2024, un contrôle de la DGCCRF sur 100 établissements bancaires a révélé que 20 % d’entre eux étaient en irrégularité.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 4 non modifié.

Article 5 : Élargissement des données communiquées à l’Observatoire de l’inclusion bancaire

Amendement de suppression CF10 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). L’article 5 entend renforcer la transparence des pratiques bancaires en élargissant les remontées d’information vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB).

Mais l’objectif est déjà atteint, puisque les banques ont l’obligation de fournir à l’OIB toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, faute de quoi elles sont très lourdement sanctionnées.

C’est la raison pour laquelle nous disposons de données très précises : en 2024, plus de 4,6 millions de personnes étaient en situation de fragilité financière et 1,3 million bénéficiaient d’une offre spécifique plafonnant les frais bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an.

M. Matthias Renault, rapporteur. Je me fais ici le relais de l’Unaf qui considère, au contraire, que les données disponibles sont parcellaires, hétérogènes, et insuffisamment consolidées. Les associations de consommateurs ne sont pas satisfaites des règles de transparence financière.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je rappelle que les frais de service bancaire représentent en moyenne 0,41 % du budget des ménages, soit une charge qui n’est pas excessive au regard des services rendus, et qu’ils font déjà l’objet de tout un système très développé de contrôle, de transparence et de sanctions. Vous voulez en rajouter une couche ! Votre approche me semble très administrée.

M. Matthias Renault, rapporteur. Pourquoi les banques françaises ne rémunèrent-elles pas les comptes courants ? D’où vient ce régime exorbitant par rapport aux autres pays européens ? Les frais bancaires sont une fleur faite au système bancaire français historique.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 non modifié.

Après l’article 5

Amendement CF24 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault, rapporteur. Cet amendement n’est pas au cœur de la proposition de loi, mais il permet d’évoquer l’encadrement des frais bancaires relatifs à l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes de campagne électorale.

Ce problème ne concerne pas tant les grands partis politiques que les petits candidats, pour qui ces frais peuvent devenir un obstacle à la concurrence électorale. Dans un système démocratique sain, il faut les encadrer – ce qui renvoie plus largement aux débats inachevés sur la banque de la démocratie.

M. Jean-Didier Berger (DR). Vouloir encadrer les frais bancaires pour les comptes de campagne est une bonne démarche. Dans la mesure où ces comptes ne peuvent pas être à découvert, les frais devraient être très limités. Sachant que cet équilibre est aussi obligatoire au moment de leur clôture, il me semble pertinent d’inscrire dans la loi que les frais bancaires doivent être connus dès l’ouverture du compte, et qu’ils ne peuvent être augmentés en toute fin de la campagne.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF23 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les frais de tenue des comptes inactifs : pas d’activité bancaire, pas de frais.

M. Nicolas Ray (DR). Je suis favorable à cet amendement qui concerne notamment beaucoup d’associations dont les comptes peuvent être momentanément inactifs et se vident tous les mois à cause de frais bancaires.

M. Daniel Labaronne (EPR). Certains éléments de cette proposition de loi et de ces amendements peuvent sembler positifs mais ils tendent aussi à modifier les missions de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, qui suit les pratiques des établissements bancaires à l’égard des plus fragiles. Rien ne laisse penser que votre loi préservera les dispositifs d’accompagnement des personnes en fragilité financière, notamment en matière de gestion de budget. Sous couvert de limiter les frais bancaires, vos mesures ne leur sont pas favorables.

M. Matthias Renault, rapporteur. Le régime juridique qui existe pour les publics fragiles n’est pas affecté par notre proposition de loi. Je ne sais pas à quoi vous faites référence. Si vous considérez que, de manière légistique et technique, des dispositions concernant l’observation des pratiques bancaires sont supprimées, déposez des amendements en séance.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Les comptes inactifs peuvent représenter une charge administrative pour les banques – qui envoient par exemple des alertes ou des lettres de relance pour inciter à clôturer les comptes. On assiste en effet à une dérive, avec plein de petits comptes qui ne tournent plus. Cet amendement me semble excessif.

M. Jean-Didier Berger (DR). Les banques ont des frais fixes ; elles mettent des relevés bancaires et du personnel à disposition des titulaires de comptes inactifs, qui peuvent à tout moment les réactiver. Encadrer et limiter ces frais serait une meilleure solution que de les interdire.

M. Matthias Renault, rapporteur. Un amendement éventuel pour la séance pourrait effectivement porter sur la facturation des lettres de relance, ou poser comme condition que le compte ne soit pas réactivé.

La commission adopte l’amendement.

Article 6 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna

Amendement de suppression CF11 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). L’article 6 vise à appliquer cette loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Cela soulève de nombreuses objections de fond : il y a dans ces territoires un système bancaire tout à fait particulier.

M. Matthias Renault, rapporteur. Je suis pour l’égalité territoriale au sein de la République.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 non modifié.

Après l’article 6

Les amendements CF12, CF13, CF14, CF15, CF16, CF17, CF18 et CF20 de M. Aurélien Le Coq sont retirés.

Titre

Suivant l’avis du rapporteur, les amendements CF2, CF3 et CF1 de M. Daniel Labaronne sont successivement rejetés.

La commission rejette l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La commission procède à la suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

M. François Jolivet, président. Nous reprenons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 et des 665 amendements restants.

Article 20 : Aménagement des redevances des agences de l’eau

Amendement I-CF1110 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement propose de supprimer quasiment tout l’article 20 pour n’en garder qu’une seule disposition : celle qui, concrète pour les agriculteurs, leur permet de supporter le choc de la réforme de 2024 sur les redevances des agences de l’eau. Notre objectif est de supprimer l’ensemble de cette réforme, mais nous ne pouvons pas le faire ici.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement conserve donc l’abattement de 20 000 mètres cubes pour l’irrigation, et supprime le reste. L’article vise pourtant à corriger les effets de bord non anticipés de la réforme de 2024. Je me demande si une vision définitive comme la vôtre est une bonne chose. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Présidence de M. Éric Coquerel, président

M. Denis Masséglia (EPR). J’espère que nous aurons l’occasion de voter le projet de loi de finances dans la nuit. Avant ce vote, le rapporteur général pourrait-il nous fournir un bilan global, afin que nous soyons les plus justes possible ?

M. le président Éric Coquerel. C’est prévu.

Amendements I-CF1800 de M. Guillaume Kasbarian, I-CF1331 et I-CF1330 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement vise à corriger les effets brutaux de la réforme sur les redevances des agences de l’eau adoptée en 2024. Les industriels ont vu leurs redevances exploser – doubler et parfois tripler – alors qu’ils ont réduit de 42 % leurs prélèvements d’eau depuis 1990 et qu’ils investissent chaque année massivement pour la sobriété hydrique. L’amendement vise donc à lisser les effets de la réforme afin de donner aux industriels un temps d’adaptation sans fragiliser leurs investissements environnementaux. Il propose ainsi d’étaler sur cinq ans la hausse des redevances pour prélèvement et consommation d’eau potable, tout en protégeant les sites les plus touchés et en conservant le même rendement global pour les agences de l’eau. Il va ainsi dans le sens de la compétitivité et d’une transition écologique maîtrisée et il soutient nos industriels sans alourdir le budget de l’État.

Il a été travaillé avec France industrie.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1331 vise à régler la question de l’écart-type considérable de l’impact de l’augmentation des redevances de prélèvements dans les milieux naturels, tout en protégeant proportionnellement les sites les plus touchés.

Il vise d’autre part à atténuer la brutalité de l’augmentation de ces redevances en échelonnant cette augmentation sur cinq ans, ce qui, notamment dans le secteur agroalimentaire, favoriserait le développement des plans de sobriété hydrique qui nécessitent du temps et des investissements importants.

L’amendement I-CF1330 concerne quant à lui le problème de rétroactivité posé par la réforme, qui a conduit à taxer des factures antérieures à son adoption.

Il vise ainsi à rétablir la prévisibilité budgétaire des entreprises ; à éviter un effet d’aubaine pour les collectivités et les agences de l’eau ; à préserver les capacités d’investissement dans les plans de sobriété et de réutilisation des eaux ; enfin, à corriger une situation de quasi-rétroactivité économique non voulue par le législateur.

Cette situation est liée à un élément que nous n’avions pas anticipé lors du vote, à savoir que, depuis le 1er janvier 2025, le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau est la facturation du prix de l’eau.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout le monde a raison de dire que l’impact de la réforme sur certains industriels avait été mal anticipé et que nous devons trouver une solution.

Les amendements I-CF1800 et I-CF1331 échelonnent sur cinq ans la hausse de la fiscalité au titre des prélèvements sur l’eau des industriels. Or des amendements qui arriveront plus tard dans la discussion proposent selon moi une solution plus simple. Sagesse.

Avis défavorable au I-CF1330 qui conduirait à rembourser les redevances pour l’année 2025 pour l’ensemble des contribuables et à les recalculer en fonction des volumes consommés. Les modalités de calcul sont trop complexes.

Les amendements sont successivement rejetés.

Amendement I-CF145 de M. Nicolas Ray

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement propose d’exonérer de la redevance sur la consommation d’eau potable toutes les exploitations agricoles, sans appliquer le plafond des 20 000 mètres cubes de consommation, ni s’assurer qu’aucune autre solution d’irrigation n’était possible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1329 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à réintroduire, pour les entreprises utilisatrices d’eau potable les plus impactées, des plafonds de volumes d’eau potable progressifs sur lesquels sera payée la redevance – comme cela existait auparavant avec le plafond très bas de 6 000 mètres cubes.

Nous proposons en responsabilité de fixer un premier plafond de 50 000 mètres cubes et d’atteindre le maximum cinq ans plus tard. Cela permettra aux entreprises de l’agroalimentaire – dont la compétitivité est capitale pour la souveraineté nationale – d’absorber progressivement l’augmentation importante de la redevance et de poursuivre les investissements nécessaires à la sobriété hydrique dans le contexte économique très tendu que nous connaissons.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme je l’ai déjà dit, l’impact de la réforme des redevances des agences de l’eau sur certains industriels avait été mal anticipé. Quelque 200 entreprises sont ainsi très fortement pénalisées. Plusieurs dispositifs ont été proposés jusqu’ici, témoignant d’une même volonté d’agir mais tous assez complexes.

L’amendement I-CF1329 de M. de Courson est une proposition beaucoup plus lisible. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1796 de M. Eddy Casterman

M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant sur les redevances pour pollution diffuse, qu’un article du code de l’environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année. Ces redevances servent à financer les interventions des agences de l’eau qui sont chargées de les collecter auprès de leurs clients.

Or le paiement de cet acompte calculé sur la base des années antérieures a pour conséquence d’amputer la trésorerie des entreprises de négoce, dans la mesure où elles doivent avancer ce montant avant d’avoir été elles-mêmes payées par les agriculteurs. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel marqué par la remontée des taux de la redevance pour pollution diffuse du fait de l’indexation automatique sur l’inflation et par l’augmentation du risque accru d’impayés de la part des agriculteurs.

Nous connaissons en effet les difficultés actuelles de l’activité agricole et j’appelle à soutenir les agriculteurs et les entreprises de nos territoires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit d’une question de trésorerie. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 20.

Après l’article 20

Amendement I-CF448 de Mme Marianne Maximi

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons d’instaurer une taxe sur la production de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – à la suite du rapport de M. Isaac-Sibille et en réaction aux décrets des 7 et 8 septembre 2025.

Ces décrets devaient mettre en application la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, adoptée sur la base du texte de nos collègues écologistes. Or ces décrets ne traduisent pas les exigences de la loi et restent bien en deçà, en autorisant les industriels à continuer à utiliser les PFAS alors que, par exemple, la loi était censée les exclure de la production d’ustensiles de cuisine.

Il s’agit donc d’un problème de protection des Français, ce qui rend d’autant plus important le soutien à cet amendement proposant la fiscalisation de ces substances massivement polluantes et très dangereuses.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons voté une loi sur les PFAS le 27 février 2025. Je vous propose de ne pas y revenir dès le mois de novembre. Avis défavorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Justement, à l’heure actuelle, cette loi n’est pas appliquée correctement. Il y a donc encore du travail. La loi aurait même pu aller plus loin, notamment sur l’interdiction de la production d’ustensiles de cuisine contenant des PFAS.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF887 de Mme Lisa Belluco et I-CF1151 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Après les sécheresses catastrophiques de 2022 et 2023, le président de la République a annoncé un plan Eau. Il s’agissait de rehausser les moyens des agences de l’eau et de taxer l’eau de façon plus juste pour financer leur action.

Le gouvernement de Mme Borne avait donc défendu une réforme des redevances qui mettait à contribution les plus gros consommateurs et les vendeurs de pesticides qui empoisonnent notre eau. Mais il a suffi d’un rendez-vous avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) pour reporter cette réforme, qui ne figure toujours pas dans le projet de loi de finances – le troisième depuis les annonces présidentielles.

Cet amendement permettrait de tenir les engagements présidentiels du plan Eau.

M. Jimmy Pahun (Dem). Cet amendement vise à responsabiliser les producteurs de plastique non recyclable afin d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de recyclage des plastiques. Il y a cinq ans, seuls 25 % des plastiques étaient recyclés ; aujourd’hui, à peine 28 %. Or, la France paye tous les ans 1,5 milliard d’euros d’amende à l’Europe parce qu’elle ne tient pas ces objectifs.

Cet amendement renforce la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi de finances en augmentant ses taux chaque année entre 2026 et 2030 – cela, pour inciter les producteurs de plastique à faire des efforts dès l’année prochaine. La taxe est pour l’instant de 3 centimes d’euro la tonne. Nous aimerions la faire passer à 10 centimes, ce qui permettra de compenser pour moitié, à l’horizon 2030, le montant de l’amende française. Après avoir longtemps manié la carotte vis-à-vis de nos metteurs en marché, l’idée est de manier un peu le bâton.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La réforme de la fiscalité de l’eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avec une hausse de plus de 15 % des rendements des redevances, soit 325 millions en 2026. Je vous propose de ne pas revenir sur des mesures fiscales qui viennent d’être prises. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF498 de M. Emmanuel Fouquart

M. Emmanuel Fouquart (RN). L’énergie osmotique résulte des gradients naturels de salinité de l’eau douce et de l’eau salée, qui dégagent une électricité renouvelable, pilotable et continue. Les volumes d’eau prélevés sont intégralement restitués au milieu naturel, sans consommation ni altération de la ressource, puisque l’eau n’est qu’un vecteur d’énergie. Par ailleurs, les centrales d’énergie osmotique implantées dans les zones deltaïques ou estuariennes n’interfèrent ni avec les ouvrages hydroélectriques, ni avec la navigation.

Dès lors, l’assujettissement des producteurs d’énergie osmotique à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau n’a pas lieu d’être. Cet amendement vise donc à les en exonérer.

Cet amendement vise donc à aligner le droit sur la réalité physique de cette technologie et à encourager une filière française d’avenir qui génère à la fois des emplois et de la souveraineté énergétique. Je vous invite donc à adopter cet amendement de cohérence et de bon sens écologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’exonération des producteurs d’énergie osmotique de la redevance est en effet probablement un manque de la législation, dans la mesure où c’est une technologie propre qui ne prélève pas d’eau. Avis favorable pour compenser cet oubli.

M. Charles de Courson (LIOT). Est-ce que ça existe en France, la production d’énergie par l’énergie osmotique ?

M. Emmanuel Fouquart (RN). Un démonstrateur, en activité depuis plusieurs années, est présent dans ma circonscription. Il traite actuellement les membranes des générateurs pour les rendre plus efficaces, dans le but d’atteindre un rapport de 25 watts produits pour 1 watt consommé. Il a acheté une ancienne usine Stellantis près de Rennes pour la fabrication de générateurs et pour préparer son passage en filière industrielle. Cela avance donc très bien.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Chers collègues, afin que nous puissions terminer l’examen du texte cette nuit, je vous invite à limiter vos prises de parole, en ne reprenant pas l’argumentation de fond lorsqu’elle a déjà été présentée, par exemple. Nous aurons l’occasion de poursuivre le débat en séance.

Article 21 : Verdissement de la fiscalité sur les déchets

Amendement de suppression I-CF1772 de M. Laurent Wauquiez

M. Nicolas Ray (DR). L’article 21 opère une refonte de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) couplée à une hausse des tarifs. Cet accroissement de la fiscalité se répercuterait nécessairement sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) acquittée par nos concitoyens et serait une source de complexité supplémentaire pour nos Syctom (syndicats intercommunaux de traitement des ordures ménagères). Nos élus locaux nous parlent souvent de ces contraintes et du coût croissant que représente le traitement des ordures ménagères.

Par ailleurs, l’article taxe les emballages plastiques, ce qui pourrait fortement perturber la filière plasturgie. Rappelons que les bouteilles d’eau minérale sont l’un des produits les mieux recyclés.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article, qui vise à accroître la fiscalité contre les Français.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’augmentation des tarifs va en effet poser rapidement problème. Le produit attendu représentera déjà une quarantaine de millions au cours de l’année à venir. La plasturgie risque d’en souffrir considérablement. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF458 de M. Nicolas Bonnet

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Dans le cadre du sérieux budgétaire que nous prônons et des ambitions que nous nourrissons en matière de transition des transports – qui représentent un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre –, je vous propose de créer une nouvelle ressource financière, à savoir une contribution kilométrique sur les poids lourds, qui existe déjà en Allemagne ou en Suisse, par exemple. Cela permettrait de financer notre réseau ferré, qui en aurait bien besoin, comme notre réseau routier, en favorisant la transition des camions vers de nouvelles mobilités, plus propres. Nous sommes nombreux à partager ces ambitions, qui sont souvent affichées, mais personne n’a le courage politique de mettre des ressources financières en face.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette taxe existe déjà. Elle va être mise en œuvre en 2027 en Alsace et dans le Grand Est. D’autres régions peuvent choisir de l’appliquer sur les routes nationales mises à leur disposition. Avis défavorable.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je ne peux pas vous laisser dire cela : cette taxe n’existe pas ! Les régions peuvent l’instituer si elles le souhaitent, mais très peu l’ont fait : seule la collectivité européenne d’Alsace l’a décidé, et la région Grand Est y réfléchit. Les transporteurs, qui sont bien conscients de la nécessité d’investir dans le réseau routier et dans la décarbonation du fret, par le basculement vers le fret ferroviaire, préfèrent la création d’une taxe à l’échelle du pays, qui offrirait de la lisibilité et procurerait des recettes nationales permettant de financer l’évolution des motorisations de leurs camions.

M. Charles de Courson (LIOT). Cette taxe sera bien appliquée puisque le conseil régional du Grand Est et le conseil départemental de la collectivité européenne d’Alsace l’ont instaurée. La mesure sera opérationnelle dans les dix départements du Grand Est en 2027. Le produit de la taxe sera affecté à la modernisation des infrastructures routières. Comment cela s’articule-t-il avec votre amendement, monsieur Bonnet ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je confirme les propos de M. de Courson : la taxe existe ou, du moins, va exister ; elle va être appliquée. Ces questions doivent, à mes yeux, être décidées à l’échelon décentralisé. Vous écrivez vous-même, dans votre amendement, que l’on doit prendre en compte l’avis des collectivités territoriales.

M. le président Éric Coquerel. Je ne comprends pas très bien selon quelle logique cela devrait être forcément décentralisé.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF471 de Mme Marianne Maximi.

Amendement I-CF545 de Mme Claire Lejeune

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La France est championne d’Europe, et troisième mondiale, pour le nombre de trajets en jet privé. En matière de pollution, ce sont, encore une fois, les plus riches qui sont les premiers responsables : en France, soixante-trois milliardaires polluent plus que 34 millions de personnes. La palme revient à M. Rodolphe Saadé qui a réussi à rejeter, l’année dernière, l’équivalent de ce que rejette un Français moyen en 274 années.

Nous vous proposons d’instaurer une taxe sur les jets privés, qui serait favorable à la planète comme à nos finances publiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà introduit une fiscalisation de ces équipements dans la dernière loi de finances. Au surplus, je ne suis pas certain qu’une loi fiscale soit là pour traduire une sorte de lutte des classes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF386 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement a pour objet d’instaurer une taxe sur la location des yachts professionnels fondée sur le principe du pollueur-payeur, qui est inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Ces navires sont parmi les plus grands émetteurs au monde de CO2 par passager ; ils sont source d’externalités très préjudiciables à l’environnement. La création de cette taxe serait une mesure de justice environnementale et fiscale. Il n’est en effet pas acceptable que les plus riches puissent polluer impunément alors que les plus précaires sont appelés à contribuer pour la dépollution.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La dernière taxe qui avait été instituée sur les yachts avait été un très grand succès puisqu’on ne compte plus que deux yachts dans notre pays, me semble-t-il ! Autrement dit, la base d’imposition a quasiment disparu. C’est un exemple typique des effets d’une taxe absurde. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1119 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Cet amendement vise à réduire le tarif de la taxe sur les déchets métalliques et les déchets radioactifs métalliques, qui est disproportionné, d’autant plus que des taxes nouvelles ont été appliquées aux déchets du nucléaire civil au cours des deux dernières années. Je vous propose de faire passer le tarif de 366 à 150 euros la tonne, soit à un niveau encore bien supérieur à celui applicable aux déchets classiques.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1554 de M. Emmanuel Fouquart

M. Emmanuel Fouquart (RN). Cet amendement vise à réviser les barèmes de la TGAP pour les déchets stockés et incinérés, afin d’éviter une hausse brutale de 45 % à 55 % d’ici à 2030. Si nous partageons tous l’objectif d’une gestion plus vertueuse des déchets, une telle augmentation risquerait d’asphyxier les collectivités et les exploitants, déjà confrontés à l’explosion des coûts. Elle se répercuterait en outre inévitablement sur la Teom. Aussi suggérons-nous une progression, plus réaliste, de 27 euros la tonne en 2026 pour l’incinération et de 67 euros la tonne pour l’enfouissement, avec une revalorisation annuelle de 2 euros. Cette trajectoire préserverait l’ambition écologique et la justice sociale tout en laissant aux territoires le temps d’investir dans des solutions durables comme la modernisation des installations.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF910 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement vise à supprimer la trajectoire de hausse de la TGAP car elle reviendrait à faire reposer sur les collectivités les mesures qui devraient être prises en amont. Nous ne nous opposons évidemment pas à la fiscalité environnementale, mais une fiscalité appliquée en amont serait plus adaptée à l’objectif de réduction de l’émission de déchets. Ce n’est pas par cette trajectoire que nous y arriverons.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Des alertes conduisent en effet à penser que la hausse est trop forte. Cependant, mon avis sera défavorable car vous modifiez des alinéas qui ne concernent pas cette hausse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1228 de M. Charles Fournier

Mme Christine Arrighi (EcoS). Afin de renforcer la cohérence et l’ambition environnementale de l’article 21, nous proposons d’améliorer la refonte de la TGAP pour assurer une meilleure application du principe pollueur-payeur, en relevant les tarifs de l’incinération et en mettant fin à l’exonération totale des combustibles de récupération. Il s’agit d’éviter que ces déchets soient simplement incinérés au lieu d’être enfouis et donc de soutenir les investissements des collectivités dans le tri et la valorisation de la matière.

En outre, nous proposons de supprimer la baisse de la TVA à 5,5 % sur l’incinération et l’enfouissement, dans la mesure où cette mesure entre en contradiction frontale avec la hausse de la TGAP.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF123 de M. Daniel Labaronne, I-CF610 de M. Thierry Liger, I-CF699 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF752 de Mme Manon Bouquin et I-CF1797 de M. Guillaume Kasbarian, amendement I-CF495 de M. Emmanuel Fouquart (discussion commune)

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement I-CF699 vise à supprimer les alinéas 223 à 298, qui concernent la taxe sur les emballages plastiques. En effet, la loi de finances prévoit un doublement du tarif de la taxe entre 2026 et 2027. Or le coût assumé par les entreprises de cette filière REP (responsabilité élargie des producteurs) a doublé en cinq ans, passant de 800 millions à 1,6 milliard d’euros d’écocontribution, sans que cela se traduise par un gain de performance. Les entreprises paient très cher un dispositif inefficace, sur lequel elles n’ont aucun moyen d’agir. Il faut arrêter cette progression qui déstabilise un secteur économique sans régler la question du recyclage des emballages.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements I-CF495 de M. Emmanuel Fouquart, I-CF800 de Mme Manon Bouquin, I-CF904 de M. Stéphane Delautrette, I-CF1087 de M. Jimmy Pahun, I-CF1158 de Mme Sandrine Le Feur, I-CF688 et I-CF697 de M. Michel Castellani tombent.

Amendement I-CF1493 de M. Sébastien Peytavie

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à soumettre les éco-organismes au paiement d’une taxe additionnelle lorsqu’ils ne respectent pas les objectifs fixés par leur cahier des charges. Rappelons qu’ils réalisent des bénéfices d’un montant de 8 milliards. La Cour des comptes et l’Ademe (Agence de la transition écologique) ont dénoncé les défaillances des filières REP. Le coût des traitements non réalisés par les éco-organismes, qui se voient confier une mission de service public, est reporté sur les collectivités territoriales, qui doivent assurer la continuité du service.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxe sur les emballages plastiques avait été élaborée pour la filière des déchets ménagers. L’étendre, sans adaptation, à toutes les filières à responsabilité élargie aurait peu de sens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1083 de M. Jiovanny William

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est satisfait par les alinéas 103 et 191. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF254 de M. Corentin Le Fur

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à supprimer la majoration de la TGAP sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. Cette taxe, qui a connu une augmentation continue au cours des dernières années, est répercutée par les syndicats sur les usagers par le biais de la Teom et de la Reom (redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Nous souhaitons supprimer cette fiscalité punitive, qui renchérit la vie quotidienne de nos concitoyens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il semble que l’amendement ne vise pas les bons alinéas. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF437 de M. David Guiraud.

Amendement I-CF897 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). Les éco-organismes, qui sont chargés de mettre en place les filières de recyclage, ne sont pas à la hauteur des objectifs qui leur sont assignés. Pourtant, aucune pénalité ne leur est appliquée. C’est pourquoi nous proposons d’assujettir à la TGAP, en amont, les éco-organismes qui ne remplissent pas leurs objectifs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il y a manifestement un problème de rédaction car votre amendement prévoit une taxation des éco-organismes dès 2020. Je vous invite à le retirer pour le réécrire.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF900 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement va dans le même sens mais concerne les déchets qui ne sont pas couverts par les filières REP.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF367 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire de la Corse. La collecte de déchets s’élève en moyenne à 722 kilos par habitant en Corse contre 548 en métropole, ce qui s’explique notamment par le tourisme. Le transfert d’une fraction de la TGAP permettrait de renforcer les moyens de la collectivité dans ce domaine.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Corse bénéficie déjà, depuis cette année, d’une réfaction de TGAP de 20 %. Il faut mener un travail plus global sur la gestion des déchets en Corse avant de voter une telle mesure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1065 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) jouent un rôle essentiel, en collaboration avec les collectivités locales et le tissu économique. Pourtant, leur modèle de financement, qui repose en partie sur les dons libératoires de TGAP air, est fragilisé par la diminution des recettes issues de cette taxe. Pour garantir la pérennité de ces associations et leur capacité à agir sur l’ensemble du territoire, il est proposé de supprimer les plafonds des dons de la TGAP air.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez que les sociétés polluantes puissent déduire sans plafond les dons qu’elles font à des associations de lutte contre la pollution. On risquerait, de la sorte, d’affaiblir l’incitation à réduire les émissions polluantes. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF399 de Mme Mathilde Feld.

Amendement I-CF1131 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). La loi de finances pour 2019 a institué une augmentation exponentielle des taux de la TGAP, dont les conséquences sont dramatiques puisque les citoyens ont l’impression de payer toujours plus pour bénéficier de toujours moins de services publics. Même si l’on peut contester la gestion financière de certains d’entre eux, des syndicats d’enlèvement des ordures ménagères ont décidé, comme en Dordogne et en Gironde, d’arrêter la collecte des ordures en porte à porte car ils estiment que la TGAP n’est plus soutenable financièrement. L’instauration de ces taux, qui est emblématique de l’écologie punitive et de l’idéologie de la décroissance, va à l’encontre de l’objectif visé puisqu’on constate la multiplication des dépôts sauvages et l’exclusion des personnes en situation de handicap non véhiculées. Nous proposons donc de revenir au taux de 2019.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu de la recodification à laquelle nous avons procédé à l’article 21, votre amendement serait dépourvu d’effet. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1337 et I-CF1336 de M. Charles de Courson.

Amendements identiques I-CF1699 de M. Belkhir Belhaddad et I-CF1703 de M. Alexandre Loubet, amendement I-CF1708 de M. Alexandre Loubet (discussion commune)

M. Belkhir Belhaddad (SOC). L’amendement I-CF1699 a pour objet de limiter la participation des installations de production thermique traditionnelles à la première procédure d’enchères du mécanisme de capacité, tout en faisant une exception pour certaines centrales en cours de reconversion, comme la centrale Émile-Huchet. Par le vote d’une proposition de loi, en avril, nous avons permis à cette centrale à charbon de basculer vers le gaz naturel et le biogaz. Cette exception s’inscrit dans une logique d’équilibre entre exigences environnementales, impératifs industriels et responsabilité sociale. L’ouverture réservée aux centrales à charbon en voie de conversion constitue une mesure ciblée, proportionnée et conforme à l’intérêt général, qui concilie la sécurité d’approvisionnement et une transition énergétique plus juste, grâce au soutien du bassin d’emploi associé. Elle est également en accord avec la position de la Commission européenne.

M. Alexandre Loubet (RN). Nous avons voté en avril une proposition de loi qui vise à permettre la conversion des centrales à charbon – plus spécifiquement, de la centrale de Saint-Avold, dans ma circonscription – vers la production d’une énergie moins émettrice de CO2. Cette conversion devrait avoir lieu dans plusieurs années. D’ici là, nous devons garantir le fonctionnement de la centrale, car elle assure la sécurité d’approvisionnement électrique du pays et emploie des centaines de personnes. C’est un amendement de bon sens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le charbon n’a compté, en 2024, que pour 0,13 % de la production d’électricité dans l’Hexagone. Il s’agit, par ces amendements, de permettre aux seules centrales à charbon en reconversion de participer aux mécanismes de capacité. Avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement I-CF1708 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1587 de M. Éric Ciotti.

Amendement I-CF475 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer l’avantage fiscal lié à l’utilisation du gazole non routier dès lors que celui-ci n’est pas employé à des fins agricoles ou d’entretien forestier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’État a pris des engagements vis-à-vis du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF642 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’exonération de l’accise sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière. Cette taxe intérieure sur les carburants, que tout le monde paye, à l’exception de ces navires, pourrait rapporter 22 millions d’euros. Cette situation nous semble très injuste.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La mesure serait assez brutale pour les croisiéristes français comme pour les Chantiers de l’Atlantique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF460 de M. Nicolas Bonnet

M. Nicolas Bonnet (EcoS). En France, 13 % des émissions de gaz à effet de serre sont dues au transport routier de marchandises. Pour décarboner, il faut développer de nouvelles mobilités et reporter une partie des marchandises vers le rail. Les motorisations plus vertueuses, comme le biogaz ou l’électrique – qu’il provienne de l’hydrogène ou de batteries – doivent être proposées à un tarif plus intéressant que le tarif classique – celui du transport au gazole – ou au moins équivalent à celui-ci. La loi « climat et résilience » de 2021 avait prévu de supprimer, à l’horizon 2030, la réduction de taxation dont bénéficie le gazole. Cet amendement vise à réduire progressivement cet avantage d’ici à 2030.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains que la hausse que vous proposez ne se répercute assez rapidement sur les prix à la consommation et ne se traduise par une perte de pouvoir d’achat. Avis défavorable.

M. Philippe Lottiaux (RN). Depuis tout à l’heure, on assiste à une foire aux taxes nouvelles, notamment sur le transport routier. Dans ce secteur, qui est en difficulté, l’essentiel des émissions de gaz à effet de serre sont liées aux importations. Plutôt que de taxer ce mode de transport, visons les causes du phénomène et essayons de lutter contre les accords délirants de libre-échange qui se développent de tous côtés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1620 de M. Aurélien Dutremble

M. Aurélien Dutremble (RN). Le code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergies concernant le gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises. Les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour leurs activités de production, mais aucune disposition ne couvre les activités de transport de marchandises effectuées au moyen de véhicules agricoles ou forestiers. L’amendement vise à étendre l’avantage à ces véhicules lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport de marchandises. Il s’agit de soutenir les petites exploitations agricoles et forestières, de rééquilibrer le traitement fiscal entre les transporteurs routiers et les producteurs locaux et de favoriser les circuits courts et la compétitivité de l’économie de proximité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le secteur agricole s’est vu maintenir son tarif d’accise très avantageux en 2025. En outre, l’article 10 du PLF contient des mesures fiscales favorables aux agriculteurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1585 de Mme Anne-Cécile Violland

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2035, par tranche de 10 % chaque année, le tarif réduit qui s’applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels. Cette suppression ne concernerait pas, toutefois, les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autorités publiques, qui continueraient de bénéficier du tarif réduit en raison de leur rôle spécifique et des contraintes particulières auxquelles elles sont soumises. Le dispositif s’étalerait sur dix ans car il convient de laisser aux entreprises de transport maritime le temps de planifier leurs investissements en navires moins carbonés ou décarbonés, alors que l’offre technologique, comme la propulsion vélique, est encore peu développée. Il pourrait rapporter environ 250 millions d’euros par an.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains que cette exonération ne soit imposée par la directive européenne sur la taxation de l’énergie pour ce qui concerne les eaux communautaires. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF465 de Mme Mathilde Feld et I-CF1582 de Mme Anne-Cécile Violland (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement I-CF465 vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Très coûteuse pour l’écologie ainsi que pour les finances publiques, elle rend l’aviation artificiellement moins chère que les mobilités douces que nous devrions soutenir, comme le train.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). La situation en effet est anormale ; elle favorise le trafic aérien intérieur, au détriment du train, mode de transport le plus adapté à la transition écologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement I-CF465 est contraire à la convention de Chicago de 1944. Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF396 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il vise à supprimer le versement nucléaire universel (VNU), très mauvais mécanisme improvisé par Bruno Le Maire en novembre 2023, à fixer des seuils de rente inframarginale pour toutes les centrales d’électricité et à rétablir des tarifs réglementés de vente sur l’électricité et le gaz pour tous les consommateurs.

Philippe Bolo et moi l’avons montré dans un rapport d’information, le VNU n’apportera aucune visibilité aux acteurs puisque tout le monde sera exposé aux mécanismes de marché – on prévoit des augmentations de 15 à 30 % du montant des factures. En l’absence de plancher, les revenus d’EDF ne sont nullement garantis. Enfin, ce dispositif – dont je voudrais la peau – fera jouer EDF contre les consommateurs : pour engranger les bénéfices dont il aura besoin pour investir, notamment dans un programme de nouveau nucléaire que nous réfutons, il faudra qu’il laisse les factures exploser.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tous les acteurs de l’électricité ont anticipé l’application prochaine de la réforme de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), votée l’an dernier. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF1440 et I-CF1450 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Dans son rapport annuel, la Cour des comptes souligne que la situation financière des régions se dégrade, en dépit des efforts consentis pour freiner les dépenses de fonctionnement. Hélas, elles n’ont presque aucune recette autonome, à l’exception de la fiscalité sur les cartes grises, dont le plafond est fixé à 60 euros par cheval fiscal. Ces amendements visent à le rehausser à 80 euros et à fixer un plancher de 50 euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez raison : la carte grise constitue la seule ressource fiscale pilotable réservée aux régions. Je suis favorable au premier amendement, dont l’adoption donnera de la liberté aux régions ; en revanche, je suis défavorable au deuxième : le plancher obligerait les régions à lever un impôt même si elles n’en ont pas besoin.

M. Philippe Lottiaux (RN). C’est ubuesque : la commission a voté hier l’article 13 qui prévoit des taxes délirantes sur les véhicules, à cause desquelles les Français achètent de moins en moins de véhicules, et les recettes diminuent. Or voici que nous créons d’autres taxes pour compenser cette baisse : le serpent se mord la queue…

L’amendement I-CF1450 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF1440.

Amendement I-CF918 de M. Julien Gokel

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Mieux vaudrait rediscuter les contrats de concession.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1665 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à élargir aux jets privés l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à augmenter son barème, en distinguant les destinations européennes des destinations extra-européennes en vertu du principe du pollueur-payeur. Avec quarante fois plus de CO2 par passager que le train, l’avion est un des modes de transport les plus émetteurs ; c’est aussi un des plus inégalitaires. Cette mesure pourrait rapporter 1 milliard d’euros, somme que l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, pourrait investir dans la décarbonation du secteur aérien et du secteur ferroviaire. Le bénéfice serait à la fois social et environnemental.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Après la taxe sur les yachts, revoilà la taxe sur les jets privés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF557 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Les émissions des jets privés ont augmenté de 46 % en cinq ans, pour effectuer des trajets parfois dérisoires – certains vols font 50 kilomètres. Pendant que des millions de Français réduisent leurs déplacements et subissent la hausse des prix des carburants, quelques privilégiés multiplient les vols ultracourts, et laissent une empreinte carbone démesurée.

Le présent amendement vise à faire payer l’usage de jets privés – immatriculés ou non en France, loués ou possédés – en fonction de leurs émissions. L’assiette sera constituée du volume de CO2 dans l’espace aérien. Les technologies pour le mesurer existent : tous les jets sont identifiés, on connaît leur trace, on peut calculer le volume des émissions et les taxer en conséquence. C’est une question de justice écologique et fiscale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi de finances 2025 a fiscalisé les équipements concernés, en les intégrant à l’assiette du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Le tarif s’élève à 420 euros par embarquement vers l’Europe, à 1 015 euros vers une destination située à moins de 5 000 kilomètres et à 2 100 euros au-delà. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si vous taxez les aéronefs qui passent au-dessus de la France, ils n’arrêteront pas de voler ; ils vont juste contourner, donc allonger leurs trajets et émettre plus de CO2. C’est contre-productif.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Étant donné la place centrale de la France en Europe, il est évident qu’ils ne feront rien de tel !

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1597 de M. Éric Ciotti et I-CF1528 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

M. Gérault Verny (UDR). L’amendement I-CF1597 vise à baisser fortement les taxes sur le transport aérien, qui renchérissent le prix du transport – elles représentent jusqu’à 37 % du prix d’un billet low cost. Pour ceux qui gagnent très bien leur vie, elles sont indolores mais, pour les classes populaires, qui ont autant le droit de voyager que les autres, elles rendent l’avion inaccessible.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La TSBA, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, est moins chère en France que dans les autres pays européens : je propose de la rapprocher du niveau standard. Ce rehaussement constitue une mesure de cohérence et de justice environnementale à même de produire 663 millions d’euros de recettes supplémentaires. Les territoires d’outre-mer continueraient à bénéficier d’un tarif minoré, en application de l’article 30 de la loi de finances de 2025.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. Verny veut baisser les taxes sur le transport aérien, Mme Arrighi veut les augmenter, nous n’arrêtons pas de changer les règles – or les industriels ont besoin de stabilité. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il y a trois ans, j’ai défendu un amendement similaire et vous m’avez opposé le même argument mais, entre-temps, vous avez augmenté la TSBA pour prendre en compte la situation, et comme les effets sociaux et environnementaux du dérèglement climatique continuent de s’aggraver, je parie que dans deux ou trois ans, nous la relèverons.

M. le président Éric Coquerel. Je proposerais volontiers la même stabilité pour les lois sociales.

M. Matthias Renault (RN). Je ne vois pas bien ce que la question sociale vient faire là-dedans ni pourquoi on parle de justice environnementale pour justifier de taxer davantage les billets d’avion. Au contraire, dans cette volonté d’augmenter les taxes, de décourager le tourisme de masse, je lis un désir de revanche sociale. Les classes supérieures sont un peu dégoûtées que les classes populaires et moyennes accèdent à une part de leur confort de vie en faisant de temps en temps un petit voyage. Sous couvert de justice environnementale s’exprime une forme de sadisme.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le Rassemblement national n’arrive plus à cacher sa volonté de protéger à la fois le business, l’aviation, les pollueurs et les plus riches. Tout à l’heure, vous vous êtes opposés à la taxation des jets privés et des yachts : ne venez pas nous faire croire que vous défendez les loisirs des classes populaires. Incapables de montrer du courage politique, vous faites preuve d’une hypocrisie crasse !

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1758 de M. Romain Eskenazi.

Amendement I-CF847 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à instaurer une taxe annuelle sur les jets privés d’affaires en s’inspirant de la taxe sur les véhicules de société. Monsieur le rapporteur général, vous avez objecté l’instauration l’an dernier d’une taxe sur les trajets en jet privé, mais la TSBA ne touche que les trajets commerciaux, pas la détention des aéronefs. Il y a donc un énorme trou dans la raquette : le jet de Bernard Arnault, par exemple, n’est pas assujetti à la TSBA – c’est un vrai problème.

Au niveau mondial, les émissions produites par des jets privés ont bondi de 46 % en cinq ans ; en France, 106 000 vols ont été effectués en 2023 et près de 45 % d’entre eux étaient intérieurs. Cette taxe est donc une mesure écologique, car elle limitera l’usage du mode de transport le plus polluant ; budgétaire, car elle dégagera des recettes supplémentaires ; sociale, car on ne peut demander des efforts à presque tous, en épargnant les rares qui volent au-dessus des nuages.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1721 de Mme Mélanie Thomin.

Amendement I-CF419 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Seuls 2 % de la population mondiale prennent l’avion et moins d’un tiers des Français le font au moins une fois par an. Arrêtez de parler des classes moyennes et populaires quand vous voulez refuser de taxer les plus riches !

L’amendement I-CF419 tend à augmenter la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup). Inchangée depuis des années, elle est désormais déconnectée de la réalité économique et environnementale du secteur.

Les grands yachts sont responsables d’impacts écologiques considérables, notamment à cause de leurs émissions : taxons-les pour pouvoir investir dans la propulsion vélique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF560 de M. Mickaël Bouloux, I-CF637 de M. Aurélien Le Coq et I-CF340 de M. Max Mathiasin (discussion commune)

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il faudrait à un Européen ordinaire 585 ans pour émettre autant de dioxyde de carbone qu’un propriétaire de yacht en un an. La France dispose du deuxième espace maritime mondial : elle doit être exemplaire. C’est pourquoi l’amendement I-CF560 vise à instaurer une taxe sur les émissions de CO2 des yachts les plus puissants. Nous avons tous les outils, notamment les balises, pour calculer le montant de cette taxe, écologique et juste. La transition énergétique ne peut être à deux vitesses ; elle doit aussi concerner les plus privilégiés. Enfin, cette mesure encouragera le choix d’autres modes de propulsion, vélique par exemple.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous défendons ici la création d’une taxe sur les yachts de luxe et sur les navires de croisière. Un paquebot qui fait escale dans un port français émet 200 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 16 000 Français pendant une journée. Du point de vue écologique, c’est une question de bon sens.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF340 tend à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols vers et au départ des territoires d’outre-mer et de la Corse.

L’an dernier, nous avions déposé un amendement comparable ; la ministre nous avait expliqué que nous attendions une réponse de Bruxelles – le délai me semble un peu long.

Dans ces aires géographiques, l’avion est un moyen de transport incontournable. De plus, la collectivité de Corse subventionne fortement le transport aérien : il n’est pas cohérent d’aider d’une main et de pénaliser de l’autre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur les yachts, je vous rappelle notre malheureuse expérience collective : nous les avons tellement bien taxés qu’ils ont disparu. Cela ne fonctionne pas. Avis défavorable aux deux premiers amendements.

Même avis sur le troisième : le problème de l’avion en Corse, c’est qu’il n’y a pas de concurrence. Instaurez-la, les tarifs baisseront.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nos collègues de gauche mesurent-ils les impacts économiques des mesures qu’ils défendent ? La création d’une taxe sur les navires de croisière et les grands yachts part peut-être d’une bonne intention mais son seul effet sera de décourager les navires de mouiller sur les côtes françaises. Les conséquences sur le secteur du tourisme – hôtellerie et restauration par exemple – seront néfastes, en particulier sur l’emploi ; dans certains départements, toute une industrie vit de la présence de ces navires.

M. le président Éric Coquerel. Je remarque que, pour aller vite, nous examinons seulement l’aspect financier, et non la dimension écologique. Or la catastrophe que nous connaissons impose de changer d’urgence nos modes de consommation. Le bilan carbone des grands yachts est catastrophique. La question n’est pas de savoir s’ils iront en Italie ou ailleurs. Même problème pour les jets, tout aussi polluants vu le nombre de leurs passagers.

L’an dernier, pour la première fois, les émissions de CO2 ont moins baissé que les années précédentes. Nos engagements en faveur de la décarbonation, notamment l’accord de Paris, ne seront pas crédibles si nous ne remettons pas en cause ces pratiques. À défaut de les interdire, on peut les taxer, au moins pour financer les politiques écologiques, dont les crédits ont diminué l’an dernier. La dette écologique n’est pas négociable. Celle-là, nous en serons redevables envers les générations à venir.

M. Paul Midy (EPR). Il est essentiel d’arriver au zéro carbone en 2050. Mais il existe une autre voie : l’écologie du progrès. Je salue par exemple Beyond Aero, PME française innovante, qui travaille à la conception d’un avion zéro carbone à hydrogène. L’an dernier, elle a fait voler dans le ciel français l’équivalent d’un jet et dans quelques années, ce modèle pourra transporter plusieurs personnes sans émettre de carbone. Il faut consacrer des moyens au soutien aux entreprises innovantes.

M. le président Éric Coquerel. Vous auriez dû voter pour l’amendement sur la propulsion vélique hier…

M. Christophe Blanchet (Dem). Lorsque nous avons voté la taxe sur les yachts, c’était pour récupérer 30 millions d’euros. Résultat, on a récupéré 30 000 euros et il ne reste que trente yachts concernés. De plus, tout l’écosystème économique de ces navires a disparu depuis.

J’entends l’argument écologique mais je préfère parler du développement durable, qui englobe l’écologie, l’économie et le besoin de stabilité. Certes, nous produisons 477 millions de tonnes de gaz à effet de serre mais la Chine en produit 16 800 millions et les États-Unis 8 000 millions. Nous devons être vertueux mais, si nous adoptons une telle mesure, les navires concernés iront là-bas, et nous n’aurons pas sauvé la planète.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il n’y a rien de plus contagieux que l’exemplarité.

M. Kévin Mauvieux (RN). Contrairement à vous, monsieur Sitzenstuhl, je ne pense pas que les écolos ignorent l’incidence économique d’une taxe sur les yachts. Lors du meeting de rentrée du RN à Bordeaux, j’ai été ravi de constater l’accueil que le maire de Bordeaux avait réservé à un beau navire de croisière : ils savent très bien que l’économie locale en a besoin. Entre la démagogie parisienne et la réalité du terrain, il y a un monde. Ce débat ne sert à rien.

On entend les mêmes arguments depuis une demi-heure. Il était pourtant question d’accélérer si les amendements étaient rejetés…

M. le président Éric Coquerel. Que nous accélérions ne m’empêche pas de donner la parole plus longuement lorsque les gens ont envie de s’exprimer sur un thème en particulier. Sur celui-ci, il était utile d’échanger des arguments.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1128 de M. Philippe Bolo.

Amendement I-CF1077 de M. Jiovanny William

M. Christian Baptiste (SOC). La responsabilité élargie du producteur (REP) est un pilier essentiel de la politique de transition vers une économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Selon le principe du pollueur-payeur, les producteurs, importateurs et distributeurs prennent en charge la fin de vie de leurs produits et matériaux de construction. Avec 21 millions de tonnes de déchets par an, la filière mobilise un large écosystème : producteurs, éco-organismes agréés par l’État, opérateurs de collecte, de transport et de traitement des déchets et entreprises de travaux.

Dans un contexte de refondation de la filière, cet amendement tend à favoriser la transparence et la traçabilité des contributions financières, conditions de la confiance et de l’équilibre du système.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. On ne sait pas très bien à quoi se rapporte la taxe que vous voulez créer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1494 de M. Sébastien Peytavie

M. Tristan Lahais (EcoS). Suivant les recommandations du rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi Agec, il vise à instaurer une taxe en amont sur les produits manufacturés qui ne dépendent d’aucune filière de récupération. La tarification incitative en matière de déchets, censée encourager la réduction et le tri, a aussi creusé voire provoqué des inégalités. En effet, en liant le coût du service à la quantité de déchets produits, elle fait peser une part croissante du financement sur les ménages alors que les plus vulnérables ont peu de marges de manœuvre pour réduire certains déchets.

Le système est donc perçu comme injuste et l’incompréhension est d’autant plus forte que le laxisme envers les premiers producteurs de déchets, les industriels, est flagrant. Pourtant, l’extraction des matières premières, leur transformation, le conditionnement et le transport des produits sont responsables de 62 % des émissions de gaz à effet de serre.

Le présent amendement tend à renforcer les obligations et les sanctions sur les industriels pour remédier à certains angles morts du principe du pollueur-payeur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez créer une nouvelle taxe. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF874 de M. Laurent Lhardit

M. Laurent Lhardit (SOC). Les navires de croisière de masse émettent plus de 7 millions de tonnes de CO2 chaque année en Europe et autant de polluants atmosphériques que 1 milliard de véhicules. Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les billets de croisière au départ de la France, afin de compenser les conséquences de cette activité sur l’environnement. La taxe serait proportionnelle à la durée de la croisière et modulée selon la catégorie des cabines ; 15 euros par passager et par jour de croisière rapporteraient 100 millions par an à l’État.

M. Sitzenstuhl a mis en avant les bénéfices des croisières pour l’hôtellerie, mais les passagers de ces navires dorment à bord !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le risque est d’inciter les bateaux à partir de Belgique, d’Italie ou d’Espagne, et non plus de France. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Vous me semblez sous-estimer l’attrait touristique des ports français, d’autant plus que cette taxe est bien légère…

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF320 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il tend à créer une taxe sur les passagers de navires de croisière faisant escale en France – ce qu’ils ne pourront éviter de faire –, en application du principe du pollueur-payeur prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Ce secteur en pleine croissance émet chaque année des millions de tonnes de CO2 et d’autres polluants atmosphériques, avec des impacts majeurs sur le climat, la qualité de l’air et les écosystèmes marins.

Plusieurs grands ports européens appliquent déjà cette taxe dont la recette permettrait de financer la protection du littoral et la transition écologique du secteur, afin de compenser ses effets néfastes. Il s’agit d’une mesure juste, responsable et cohérente avec les engagements environnementaux de la France.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1605 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à créer sur les navires de croisière une taxe calculée en fonction des émissions de CO2. Le problème du départ ou de l’escale ne se posera pas puisqu’elle sera due dès lors que le navire passera dans les eaux territoriales françaises, qui sont les deuxièmes plus vastes du monde.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF226 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement transpartisan, notamment cosigné par Mmes Pirès Beaune et Lingemann, vise à soutenir les aéroports de proximité. Essentiels à l’aménagement et au désenclavement de nos territoires, ils sont en danger.

Pour les aéroports de catégorie 3, qui enregistrent entre 5 000 et 5 millions de passagers, le financement des délégations de services publics (DSP) est déficitaire. L’article 133 de la loi de finances pour 2025 programme la fin de l’apurement. Lorsque les contrats de DSP seront échus, l’exploitant devra assumer ce déficit. Or la crise sanitaire a provoqué une chute du nombre de passagers, donc des recettes, mais les coûts liés à l’exécution des missions régaliennes, de sécurité notamment, sont fixes.

L’amendement vise à exclure du champ du dispositif les aéroports qui comptent moins de 1 million de passagers, en créant une catégorie intermédiaire car la catégorie 3 est trop vaste.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La création d’une nouvelle classe d’aérodromes risquerait d’être très défavorable aux petits aéroports. Ils seraient notamment exclus du bénéfice du tarif de péréquation aéroportuaire. Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF450 de Mme Mathilde Hignet

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis opposé à l’approche punitive. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1060 de M. Jean-Luc Fugit et I-CF692 de M. Peio Dufau (discussion commune)

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le secteur du transport de marchandises a un rôle essentiel à jouer pour atteindre nos objectifs climatiques, mais la transition ne peut reposer sur les seuls transporteurs. Ils ont déjà entamé la mutation de leur flotte pour privilégier les moteurs à faibles émissions de CO2 et de polluants de proximité tels que les oxydes d’azote et les particules fines.

Les chargeurs, c’est-à-dire les donneurs d’ordre, qui orientent la demande, sont des acteurs déterminants : ils peuvent tirer toute la chaîne logistique vers des solutions plus durables.

Le présent amendement tend donc à créer une contribution climat pour les chargeurs de plus de 250 salariés. Elle sera modulée en fonction de leur volume d’activité et de leur niveau d’engagement dans la transition. C’est incitatif et non punitif.

Il s’agit à la fois de responsabiliser tous les acteurs de la chaîne logistique pour encourager les pratiques de transport plus vertueuses, et de dégager des ressources pour accélérer la décarbonation du secteur.

M. Peio Dufau (SOC). L’amendement I-CF692 vise à créer une contribution climat pour les chargeurs. En effet, il faut les responsabiliser et les inciter à contribuer à la transition, que les transporteurs ne peuvent assurer seuls, en favorisant un report vers le ferroviaire et vers le fluvial. C’est le seul moyen pour faire changer les pratiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette contribution affectera les entreprises, donc les consommateurs. De plus, une taxe nationale à l’importation serait contraire au droit européen. Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF421 de M. Éric Coquerel

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il tend à instaurer une taxe kilométrique afin que le prix des produits importés prenne en compte leur coût écologique. Cette mesure favorisera la production locale et les circuits courts. Elle contribuera donc à défendre nos agriculteurs en luttant contre la concurrence déloyale.

Monsieur le rapporteur général, n’objectez pas que nos amendements tendent à créer de nouvelles taxes. L’article 21 prévoit d’introduire une nouvelle taxe ; il est logique que les amendements portant article additionnel après l’article 21 visent à en faire autant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je confirme qu’il n’est pas obligatoire de toujours créer de nouvelles taxes. En l’occurrence, il s’agirait là d’une taxe nationale à l’importation, ce que le droit européen interdit. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Le tout est de savoir si c’est indispensable dans la situation dans laquelle nous sommes. Si nous voulons relocaliser l’industrie et renforcer notre souveraineté agricole vis-à-vis des accords de libre-échange, nous ne pouvons attendre que l’Union européenne agisse, car les États membres allant dans ce sens sont loin d’être majoritaires.

Il s’agit donc d’un excellent amendement : c’est une mesure d’urgence qui me paraît d’autant plus essentielle que M. Trump nous a fait entrer dans une bataille politico-économique entre blocs. Nous aurons du mal à résister si nous ne défendons pas notre économie d’une manière ou d’une autre.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un amendement intéressant, qui s’inscrit d’ailleurs dans la vision localiste du Rassemblement national. Cela étant, le décompte des kilomètres comprend-il aussi ceux parcourus par les produits importés sur notre territoire national ? Je pense à nos outre-mer, car on peut imaginer qu’un produit européen entré dans l’Hexagone peut ensuite être réexporté jusqu’à eux.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Peut-être devrons-nous revoir la rédaction de l’amendement, mais il est évident qu’il n’y aurait pas de taxe au sein du territoire français et que les outre-mer ne seraient pas concernés.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Comment une telle taxe s’insérerait-elle dans les droits de douane existants ? Et avons-nous une étude d’impact sur l’augmentation des prix attendue avec un tel dispositif pour le consommateur final ?

M. le président Éric Coquerel. À ma connaissance, il n’existe pas d’étude d’impact. S’agissant des prix, vous savez que nous sommes favorables à un blocage des prix – nous l’assumons –, aussi ne faut-il pas considérer l’amendement en tant que tel.

Pour répondre aussi à M. Tanguy, il est clair qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Le dispositif est à affiner, mais il permettrait d’envoyer un message. Dans la situation dans laquelle nous sommes, devons-nous continuer d’importer des produits concurrents qui sont moins-disants sur le plan social et écologique, et dont nous savons qu’ils ont des conséquences pour notre industrie et notre agriculture ? Nous pensons que non.

M. Sylvain Maillard (EPR). Cet amendement est très important en ce qu’il tend à envoyer un message politique. Ce qu’il contient, cela s’appelle la TVA sociale. Nous en parlons depuis très longtemps et chacun y va de son dispositif, mais c’est bien de cela qu’il s’agit.

Comment cette mesure s’appliquerait-elle concrètement ? Comment définissez-vous le montant de la taxe quand il y a plusieurs produits dans un même colis ? Y a-t-il une différence s’il est transporté par la mer ou par les airs ? Cette proposition aurait un impact très fort sur nos concitoyens et mérite un vrai débat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour répondre à M. Tanguy, tel que je lis l’amendement, oui, toutes les distances parcourues au sein du territoire national seraient comptabilisées.

Ensuite, je répète que cette proposition est contraire au droit européen et donc qu’elle serait inopérante. On peut disserter, mais c’est ainsi qu’elle serait considérée. Le cas échéant, il faudrait convaincre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous êtes nombreux à critiquer cet amendement, mais même au niveau européen, on comprend qu’il va falloir faire quelque chose. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) relève d’ailleurs de la même logique, sauf qu’il est inopérant, critiquable et contournable, notamment parce qu’il ne permet de taxer que les matières premières et non les produits assemblés, comme les voitures. Le dispositif que nous proposons ici, lui, serait opérant et je répète que sa logique est désormais admise par vos alliés européens.

La commission rejette l’amendement.

Article 22 : Instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers

Amendement de suppression I-CF974 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne (RN). Pas de surprise : l’article 22 introduit une taxe – encore une –, inventée par un gouvernement qui ne sait plus rien faire d’autre que de ponctionner les Français. En l’occurrence, on nous dit que c’est pour lutter contre la concurrence déloyale asiatique. Le slogan est louable, mais cette mesure purement fiscale n’aura en réalité aucun effet ni sur le dumping, ni pour la protection des commerces. En fin de compte, ce ne sont pas les plateformes étrangères qui paieront, mais les consommateurs français, à commencer par les plus modestes, ceux-là mêmes qui n’ont parfois d’autre choix que d’acheter à bas coût sur des plateformes, s’étant appauvris à cause de vous ces dernières années.

Cette taxe de 2 euros par article – je dis bien par article – sera une double peine, injuste socialement et inutile économiquement. Elle ne changera rien aux déséquilibres du commerce mondial, mais frappera encore un peu plus ceux qui travaillent et subissent la vie chère. J’y insiste, après huit années de gabegie financière macroniste, le gouvernement tente de combler ses erreurs en vidant les poches des classes moyennes et populaires. Nous le refusons. Arrêtez de dépouiller les Français avec vos taxes !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Une telle taxe, et c’est d’ailleurs toute la différence avec la proposition précédente, sera introduite au niveau européen : tous les pays en sont d’accord.

De plus, on ne peut nier le véritable déferlement de petits colis en provenance de Chine, lequel constitue une menace très grave pour notre commerce et notre industrie textile.

J’applaudis donc l’Union européenne de travailler sur cette question. Certes, le montant de 2 euros par article n’est pas à la hauteur de l’enjeu, mais cela reste préférable à la suppression de cet article.

M. Paul Midy (EPR). Je suis très étonné de la position du Rassemblement national. Nous savions que votre programme était pro-russe ; nous nous demandons maintenant s’il n’est pas aussi pro-chinois, étant donné que votre amendement tend à protéger Shein et Temu au détriment des entreprises françaises et européennes. La mesure prévue à l’article 22 est censée protéger ces dernières, particulièrement les petits commerçants implantés dans nos territoires et nos centres-villes, sans oublier qu’elle est bénéfique pour la transition écologique.

Par cet amendement de suppression, vous faites vraiment fort et je me demande par quelle pirouette vous allez justifier de protéger ainsi des entreprises chinoises. En ce qui nous concerne, nous défendons vraiment la souveraineté française et européenne.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous ne voterons pas en faveur de la suppression de l’article, mais tenons à souligner l’immense hypocrisie de cette taxe. Il est évident que la fast fashion pose un très grand problème, tout comme l’importation à outrance, dans le contexte d’une mondialisation délirante qui n’a aucun sens social et écologique. Il n’en demeure pas moins qu’au cours des huit dernières années, vous avez soutenu les installations de méga-entrepôts Amazon partout sur le territoire, en votant des textes qui les favorisent. C’est notamment le cas du projet de loi de simplification de la vie économique, qui dézingue le ZAN (zéro artificialisation nette) pour mieux faciliter l’installation de telles structures. Par ailleurs, vous n’avez rien fait pour protéger les petits commerces.

Cette taxe de 2 euros ne changera rien aux modes de consommation, dans la mesure où l’écart de prix est trop important entre une robe Shein et une robe en vente dans un petit commerce français. Par surcroît, cette somme supplémentaire touchera avant tout les classes populaires, qui n’ont d’autre choix que de recourir à ces plateformes.

Cette mesure est donc hypocrite ; vous ne proposez rien de structurel pour véritablement endiguer les causes de la fast fashion et de la surconsommation.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous n’avons pas de leçon de stratégie à recevoir de la part des macronistes. Rassurez-vous, notre électorat comprendra très bien qu’il s’agit une fois de plus de les taxer et que cette mesure ne sauvera aucun petit commerce.

Vous l’avez dit vous-mêmes, le montant de cette taxe est insuffisant et, surtout, il sera très facile de s’y dérober. Les entreprises concernées auront un « ami » européen – ils sont nombreux – qui trichera et sera ravi d’être le larbin de la Chine pour importer et réexporter sur le marché intérieur. Ou alors, il suffira que les Chinois installent un faux entrepôt ou une fausse entreprise, où ils conduiront une minable opération, afin de contourner la taxe et d’acheminer les mêmes petits colis en France.

Tout cela n’a donc aucun sens et revient à affronter la mondialisation avec des excuses bidon. Si vous croyez que vous allez faire peur à la Chine avec cette taxe sur les petits colis, c’est vraiment ridicule et de mauvaise foi ! Une fois de plus, vous allez taxer les familles modestes sans rien résoudre par ailleurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1859 de M. Philippe Juvin et I-CF1775 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La question soulevée à cet article 22 est très complexe, car nous voulons répondre à des objectifs parfois contradictoires.

Premièrement, le petit commerce et l’industrie textile s’écroulent, en raison d’un déferlement de produits étrangers.

Deuxièmement, dans la mesure où il y a un accord européen en la matière, nous avons le droit d’introduire une taxe sur les petits colis. Or, si nous en créons une très élevée, nos colis n’atterriront plus à Roissy mais à Liège, et nous tuerons nos plateformes logistiques. Il faudrait donc que la même taxe s’applique partout.

Troisièmement, la taxe doit être suffisamment élevée si nous voulons sauver le petit commerce ; il est évident que 2 euros ne compensent pas la différence de prix avec les plateformes.

Quatrièmement, il y a l’effet du dispositif sur le consommateur.

Je l’ai dit, tous ces éléments sont contradictoires, mais nous ne pouvons pas ne pas agir. C’est pourquoi je propose cet amendement qui, je le dis d’emblée, est imparfait et demande à être affiné. Je suggère une taxe élevée de 25 euros par article – montant qui peut être revu – et qui s’appliquerait non à chaque colis individuellement, mais aux sociétés mettant en relation les vendeurs et les acheteurs, en fonction du nombre de paquets gérés. De cette manière, il n’y aurait plus d’intérêt à faire atterrir les produits en Belgique plutôt qu’en France.

Ces amendements sont une manière de faire progresser le débat. Je suis prêt à entendre toutes vos propositions d’amélioration technique, mais il faut absolument que nous avancions dans ce domaine.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Issu d’un territoire rural, j’insiste sur le fait que ces amendements pleins de bon sens permettraient de protéger nos commerces qui, eux, fournissent un service de qualité et de proximité à nos concitoyens et maintiennent le lien social et la vie dans les zones rurales. Votons cette taxe de 25 euros par article : ce serait un bon début pour aider nos territoires.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Shein s’apprête à s’installer aux Galeries Lafayette de Limoges ; l’enjeu dépasse donc les colis et cette taxe ne résoudra rien pour les classes populaires, qui seront les premières touchées étant donné que ce ne sont pas les très riches qui achètent des produits bas de gamme fabriqués à l’autre bout du monde.

Au fond, la vraie question que devrait se poser notre commission, particulièrement à l’occasion d’un budget tel que celui-ci et dans un moment de crise comme celui que nous connaissons, est celle du travail et des moyens de consommer correctement.

Nous devrions aussi nous interroger sur les besoins artificiels de consommation créés par une publicité incessante et envahissante, source de dépendance à des marques dangereuses aussi bien pour l’écologie que pour nos commerces.

Comment pourrions-nous réguler l’installation de boutiques telles que celle que Shein ouvrira à Limoges puis dans toutes les autres villes, où elles concurrenceront de plein fouet nos magasins ?

M. Guillaume Kasbarian (EPR). D’abord, pouvons-nous nous assurer qu’une telle taxe, fortement rehaussée à 25 euros par article, ne sera pas contournée par l’installation d’entrepôts en Belgique ou en Allemagne ? Ne risquons-nous pas de développer une activité logistique concurrente chez nos voisins pour un nombre inchangé de colis chez nous ?

Ensuite, l’Union européenne elle-même élabore une taxe harmonisée, dont un quart du produit pourrait nous être reversé. En introduisant un dispositif franco-français au rendement nul, ne nous priverons-nous pas d’une ressource à venir issue d’une taxe qui, elle, ne pourra être évitée et dont nous percevrons un quart du produit ?

M. Charles de Courson (LIOT). Le problème vient de l’exonération de tout droit de douane en deçà de 150 euros. En l’occurrence, 80 millions de colis par an ont une valeur déclarative moyenne de seulement 7 euros – ce chiffre figure dans l’étude d’impact –, ce qui suggère une fraude massive à la TVA. Dans ces conditions, ne faudrait-il pas renoncer à cette taxe sur les petits colis, qui ne servira à rien ? Car si une majoration de 2 euros pour un colis de 7 euros est significative, elle devient epsilonesque si la valeur réelle de la marchandise est de 100 ou 150 euros. Notre combat au niveau communautaire ne devrait-il pas plutôt porter sur l’abolition de cette franchise de 150 euros et l’application du droit commun pour tous les colis ?

M. Corentin Le Fur (DR). Je salue le travail du rapporteur général. Par définition, une taxe n’est jamais parfaite et nous devons collectivement trouver le moyen de la rendre aussi efficace que possible. On ne peut se résoudre à l’impuissance quand on voit la concurrence déloyale d’entreprises comme Shein ou Temu, ainsi que la surconsommation que les groupes chinois provoquent dans notre pays.

Avez-vous estimé le rendement de cette taxe ? Je suis d’accord avec M. Kasbarian, un dispositif communautaire serait plus pertinent, mais en instaurer un dès à présent en France enverrait un bon signal à nos concitoyens et inciterait l’Europe à agir plus efficacement.

M. Erwan Balanant (Dem). Je suis sensible au point de vue de M. de Courson sur l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros.

Par ailleurs, vous dites que le paiement de la taxe n’incomberait pas aux clients, mais à la plateforme. Par exemple, il reviendrait donc à Amazon de s’en acquitter. Mais que fera cette entreprise, le cas échéant ? Elle répercutera ce coût sur le client ou sur le fabricant du produit. Dans les deux cas, nous ne réglons donc pas la question.

De plus, comme l’a dit Mme Maximi, les plateformes visées par cette proposition s’apprêtent à ouvrir des magasins. À cet égard, je ne vois pas comment une telle taxe pourrait avoir une incidence sur les choix des consommateurs. Le surcoût de 2 euros prévu par le texte initial me laissait penser qu’il revenait au client, ce qui pouvait l’inciter à faire un autre choix.

M. Matthias Renault (RN). Je suis surpris par cette proposition des Républicains visant à instaurer une taxe de 25 euros par colis, dont le seul effet réel serait de pénaliser le secteur de la logistique en France. L’objectif recherché par l’amendement est louable, mais il faut trouver un autre moyen de l’atteindre. Comme l’a dit M. de Courson, le problème de fond est celui des tarifs douaniers.

Par ailleurs, nous oublions l’importance des accords postaux, établis dans le cadre de l’Union postale universelle et qui impliquent le subventionnement de l’importation de produits venus de nombreux pays – parmi lesquels la Chine jusqu’en 2019 – par l’intermédiaire des tarifs terminaux de La Poste. Cette aide au développement qui ne dit pas son nom pourrait aussi être remise en cause.

Enfin, il serait judicieux de réfléchir à l’introduction d’une nouvelle catégorie de pratiques anticoncurrentielles – en plus de l’entente et de l’abus de position dominante – concernant ces produits importés par colis. En effet, nombre d’entre eux sont des malfaçons et ne respectent pas nos normes.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je précise que l’Union européenne a bien la volonté d’introduire une taxe sur les colis à compter du 1er janvier 2027. Nous ne serons donc en avance que d’un an.

Si, contrairement aux États-Unis, nous ne passons pas par la TVA ou les droits de douane, c’est en raison du volume. Car si nous estimons que cette taxe rapportera 1,6 milliard d’euros, c’est parce que nous recevons 800 millions de paquets par an rien que de Chine. Imposer un prix unique de 2 euros par colis permet de grandement simplifier les opérations douanières – même si la réflexion est encore en cours.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Entendons-nous bien : ces amendements visent à répondre à une situation politique gravissime. Le pire serait de ne rien faire.

Au fond, M. Kasbarian a raison. L’idéal serait une taxe européenne unique et suffisamment élevée, c’est-à-dire supérieure à 2 euros – montant que la France, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas adopteront le 1er janvier prochain ; ce sera insuffisant.

Comment fonctionnerait le dispositif que je propose et qui cible plutôt la Chine, même si les amendements ne le disent évidemment pas ? La taxe toucherait les plateformes qui déclarent un chiffre d’affaires en France et qui, ne serait-ce que pour des raisons fiscales, en l’occurrence de TVA, sont obligées de déclarer combien de colis elles reçoivent dans notre pays. Voilà la base sur laquelle le dispositif s’appliquerait.

Cela étant, je reconnais qu’il faudrait l’évaluer. Ce que je demande, c’est l’adoption de ces amendements afin que nous ayons ce débat très complexe en séance avec le gouvernement. L’année prochaine, 6,5 milliards de colis arriveront de Chine en Europe. Si nous ne faisons rien, nous n’aurons plus qu’à fermer les boutiques !

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF719 de M. Antoine Vermorel-Marques

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Cet après-midi, plusieurs membres de la mission d’information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité se rendront à Roissy. Nous assistons en effet à un important changement de stratégie de la part des importateurs qui, avant, utilisaient des cargos et des conteneurs, et qui, désormais, fraudent massivement en envoyant de petits colis dont le taux de non-conformité est proche de 50 %. Le meilleur exemple est celui de l’iPhone 17, généralement déclaré au prix de 80 euros quand il arrive de Chine dans un petit colis, alors qu’il en vaut 1 700. Aussi bien les douanes que la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – nous appellent à une action systémique.

À la période de désindustrialisation va succéder une période de décommercialisation. Les États-Unis en ont pris conscience, raison pour laquelle, depuis le 30 juillet, ils appliquent des droits de douane ou des taxes de l’ordre de 50 % sur les produits inférieurs à 100 dollars. Et si nous sommes inondés de colis Shein et Temu en Europe, c’est aussi parce que les Américains ont réglé le problème chez eux. Ils n’ont plus de petits colis et sont revenus au système d’importation classique, par conteneurs, qui peut être contrôlé. Vingt-cinq pays ont renoncé à l’exportation de petits colis vers les États-Unis depuis la hausse des droits de douane.

Il est donc faux de dire que nous ne pouvons rien faire et que le mouvement est inexorable pour nos petits commerces. Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la fast fashion de notre collègue Anne-Cécile Violland, nous avons unanimement approuvé l’introduction d’une taxe de 5 euros par article, en faveur de laquelle le Rassemblement national avait voté ; je m’étonne qu’il en vienne à se contredire.

Le présent amendement vise à préciser que la taxe prévue à l’article 22 concerne les petits colis importés, et non ceux échangés entre acteurs français.

M. le président Éric Coquerel. L’idée que nous pourrions avancer en agissant unilatéralement à la manière des États-Unis me semble particulièrement pertinente.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement et l’article 22 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements à l’article 22 tombent.

Article 23 : Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer

Amendement de suppression I-CF1358 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pourquoi nous opposons-nous, par cet amendement de suppression, à la taxation des cigarettes électroniques ? Parce que ces dernières, si elles présentent des risques pour la santé, sont bien moins nocives que les produits du tabac et qu’elles sont, pour nombre de Françaises et de Français, le moyen d’en sortir ou de limiter leur consommation. Taxer les cigarettes électroniques risquerait d’inciter à continuer de fumer des cigarettes traditionnelles.

Quelques chiffres : 73 000 décès sont associés chaque année au tabagisme et plus d’un cancer sur trois y est lié, ce qui représente un coût de prise en charge de 27 milliards d’euros pour l’assurance maladie, soit 13,4 % des dépenses. Ainsi, non seulement la taxe aura un effet contre-productif sur la santé, mais elle pèsera d’abord, comme toutes celles sur la consommation, sur les plus pauvres et les plus précaires.

Nous présumons que vous êtes invités à prendre cette mesure par l’intense lobbying de l’industrie du tabac, qui cherche à protéger ses bénéfices.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Union européenne imposera l’instauration d’une accise sur les produits du vapotage d’ici à 2028, laquelle devra d’ailleurs être supérieure au niveau fixé par l’article 23. Avis défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Cela vous étonnera peut-être mais, pour la première depuis le début de l’examen du budget, je serai d’accord avec le groupe LFI. Je précise que j’associe Guillaume Kasbarian à mes propos, mais qu’il ne s’agit pas de la position de mon groupe.

Je ne comprends pas cet article. La cigarette tue des centaines de milliers de personnes chaque année et nous n’avons rien trouvé de mieux pour y remédier que des produits qui y ressemblent mais qui ne sont pas nocifs ; voilà que nous viendrions les taxer. Après avoir fumé un paquet de clopes par jour, j’ai arrêté et je fume des cigarettes électroniques. Elles sont parfois défaillantes et contiennent de la nicotine, mais c’est une question d’addiction, non de santé publique. De plus, ce qui incite les fumeurs à passer au vapotage, c’est bien que cela coûte beaucoup moins cher. Le tabac est surtaxé, coûte beaucoup d’argent. L’incitation est donc forte d’arrêter au profit d’un produit bien moins nocif.

Mme Perrine Goulet (Dem). N’étant pas soumise au lobby de la cigarette, je vais parler des jeunes, pour qui les risques liés au vapotage sont très importants, comme le montre une étude publiée sur le site d’Ameli. La nicotine – car on oublie parfois de dire que les cigarettes électroniques en contiennent – a un impact sur le développement cérébral des jeunes et présente des risques pour la santé respiratoire. De plus, il s’agit d’une porte d’entrée vers le tabagisme. C’est à ce titre que je trouve très judicieux de taxer le vapotage. Je comprends le point de vue de ceux qui souhaitent arrêter le tabac, mais il faut aussi regarder l’autre côté du spectre et éviter que les jeunes n’entrent dans le tabagisme via ces produits. En outre, la nicotine a également des effets nocifs pour les adultes.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je rejoins les propos de Perrine Goulet. Nous avons d’importantes alertes au sujet de drogues qui sont en train de circuler et qui sont très accessibles aux plus jeunes. Je pense au PTC – « pète ton crâne » – qui se vend à 5 euros devant les collèges, voire les écoles primaires. Il faut absolument fermer ces portes d’accès au tabagisme, y compris celle du vapotage qui, j’insiste, représente un grave problème pour nos jeunes.

M. Charles de Courson (LIOT). Globalement, l’article 23, tel que proposé par le gouvernement, va dans la bonne direction. Le problème n’est pas la vapoteuse en tant que telle, mais ce qu’elle contient. Certaines recharges ne comprennent pas du tout de nicotine, quand d’autres en contiennent plus que des cigarettes traditionnelles. L’idée de taxer en fonction du taux de nicotine est donc cohérente – quoique complexe. Ce serait une erreur que de repousser cet article, car vapoter n’est pas nécessairement moins dangereux pour la santé que fumer.

M. Pierre Henriet (HOR). Je vous invite à consulter la note scientifique n° 41 de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) sur les nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine. M. Cazeneuve y trouvera des sources scientifiques indiquant que si les cigarettes électroniques présentent une moindre nocivité, elles peuvent néanmoins contenir plusieurs substances toxiques. Prenons donc garde au message que nous envoyons aux jeunes au sujet des véritables impacts toxicologiques du vapotage.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous ratons la cible, qui est la prévention des addictions. À cet égard, j’alerte sur les coupes budgétaires qui nous seront soumises en la matière dans la seconde partie du projet de loi de finances et qui concerneront aussi bien l’éducation nationale que la santé. Comment prévenons-nous la consommation ? Comment régule-t-on les bureaux de tabac, où de la publicité déguisée est visible par tous les jeunes ? Voilà les vraies questions de fond.

Je le répète, le budget que vous nous proposez réduit les moyens des départements ou encore des ARS (agences régionales de santé), c’est-à-dire les acteurs de la prévention qui interviennent en lien avec l’éducation nationale pour lutter contre toutes les formes d’addiction. On arrive trop tard pour les jeunes car vous ne consacrez pas les moyens suffisants à la prévention.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les études scientifiques montrent que si le vapotage peut aider les adultes à se sevrer – même si la nicotine a des effets négatifs sur la santé –, il peut aussi s’agir d’une voie d’entrée dans le tabagisme pour les plus jeunes. C’est pour cela que nous ne pouvons pas faire autrement que de le taxer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1338 de M. Charles de Courson et I-CF940 de M. Ludovic Mendes (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements portent sur un point que nous avons déjà abordé l’an dernier : faut-il interdire la vente de sachets de nicotine ou seulement l’encadrer ? La ministre d’alors, Mme Darrieussecq, souhaitait interdire ; pour ma part, je craignais que cela ne crée un marché parallèle, ce qui est en train de se passer. Reprenant les préconisations de l’Opecst et de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques, je recommande de taxer les sachets dont le poids est inférieur à 16,6 milligrammes et de les interdire au-delà. La vente aux mineurs serait également proscrite, la diffusion de ce produit revenant donc aux buralistes.

M. Christophe Blanchet (Dem). L'interdiction, c’est bien, mais encore faut-il être capable de la faire respecter. Quand on sait que le marché de la contrebande de tabac pèse 3 milliards d’euros, pour un produit dont l’usage est légal, il paraît évident qu’il faut réguler le marché de la nicotine à usage oral. Sans cela, un marché parallèle se développera inévitablement – les structures sont déjà bien organisées. Encadrons l’usage de ce produit – interdiction de la publicité et de la vente aux mineurs, teneur minimale en nicotine – plutôt que d’essayer vainement de l’interdire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sachant que la vente des sachets de nicotine sera interdite à compter de mars 2026, j’émets un avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). À vouloir une interdiction absolue sans disposer d’aucun moyen de contrôle, vous allez faire exploser le marché parallèle. Ce serait une erreur. Mieux vaut encadrer le marché – interdiction aux mineurs, distribution exclusive dans le réseau buraliste. Adopter l’amendement fera tomber le décret qui interdit la vente à compter de mars 2026.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je parle sous le contrôle du rapporteur général, qui est aussi médecin, mais il faut avoir en tête que le vrai danger de la cigarette n’est pas la nicotine mais la combustion des goudrons et autres. La nicotine – et donc la cigarette électronique – comporte certains dangers, notamment cardiovasculaires, mais ils sont à des années-lumière de ceux de la cigarette classique, qui cause 75 000 morts par an. Cela présente un intérêt du point de vue de la santé publique.

Je suis d’accord avec vous, madame Goulet. J’étais favorable à l’interdiction des puffs, pour des raisons écologiques mais aussi parce que leur facilité d’usage les rendait dangereux pour les jeunes. Or la lutte contre le tabagisme chez les jeunes n’implique pas forcément de taxer davantage les cigarettes électroniques ; d’ailleurs, il est normalement interdit de leur en vendre.

M. Philippe Lottiaux (RN). Comme l’a dit M. de Courson, la prohibition ne résout rien. Les pays qui ont le plus réduit leur prévalence tabagique sont d’ailleurs ceux qui ont développé des alternatives, certes imparfaites mais toujours meilleures que le tabac : la vape et les sachets de nicotine. Qu’on interdise totalement ou qu’on ne fasse rien, le résultat sera le même : tout le monde pourra acheter n’importe quoi n’importe où. L’amendement prévoit une solution encadrée avec une diffusion exclusive, un contrôle des produits et une interdiction aux moins de 18 ans. Je le soutiens pleinement.

M. le président Éric Coquerel. La même logique pourrait s’appliquer à la légalisation du cannabis, mais je n’ouvrirai pas ce débat.

La commission adopte l’amendement I-CF1338.

En conséquence, l’amendement I-CF940 tombe.

Contre l’avis défavorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF939 de M. Ludovic Mendes.

Amendements identiques I-CF941 de M. Ludovic Mendes et I-CF1339 de M. Charles de Courson ; amendements I-CF1340 de M. Charles de Courson et I-CF1776 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Christophe Blanchet (Dem). Une recharge de vapoteuse contient 10 000 bouffées, l’équivalent de vingt paquets de cigarettes. Les producteurs finalisent même un produit qui atteindra 100 000 bouffées, soit 200 paquets. Réfléchissons à une fiscalisation opportune de ces produits, non seulement pour faire des recettes, mais surtout pour éviter qu’ils arrivent sur le marché et rendent nos jeunes dépendants à la nicotine et, plus tard, à d’autres substances. Cet amendement est nécessaire pour protéger la jeunesse.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1339 a deux objectifs : simplifier la nouvelle taxe sur les liquides de vapotage et augmenter son montant par millilitre, pour des raisons de santé publique.

À l’image de vingt-quatre pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision de la directive sur la fiscalité du tabac, le gouvernement propose de créer une taxe sur les produits de vapotage, auxquels aucune fiscalité n’était appliquée jusqu’à maintenant. Dix-neuf de ces pays appliquent un taux unique de taxation, quand le gouvernement prévoit deux taux différents en fonction de la concentration en nicotine. La complexité de ce dispositif ferait reposer le choix du niveau de taxation sur les vendeurs de produits nicotiniques. Adoptons plutôt un taux unique, beaucoup plus simple. Nous proposons de le porter à 0,15 euro le millilitre, conformément à la moyenne européenne, contre les 0,03 à 0,05 euro de la version actuelle. Si vous rejetez cette proposition, nous vous proposerons, dans un amendement de repli, une accise de 0,10 euro le millilitre.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Pour notre part, nous souhaitons annuler la taxation des produits de vapotage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je ne comprends pas cette volonté obsessionnelle de taxer la vape. Vous voulez protéger les jeunes, mais le code de la santé publique interdit déjà de leur vendre des dispositifs de vapotage. Taxer plus lourdement la vape ne fera pas moins fumer, mais la rendra moins intéressante par rapport à la cigarette classique qui, elle, pose un vrai problème. Arrêtez de vous cacher derrière des arguments de santé publique : cette surtaxation vise uniquement à remplir les caisses de l’État. C’est pourquoi je suis contre tous ces amendements, sauf celui de M. Wauquiez qui dit clairement les choses.

M. Philippe Lottiaux (RN). Autant nous sommes d’accord pour distinguer la vape des produits à fumer et pour réserver la distribution des cigarettes électroniques aux buralistes et à quelques boutiques agréées, autant la taxe à 0,15 euro le millilitre nous paraît beaucoup trop élevée pour la filière et pour les utilisateurs. De plus, la distinction entre deux niveaux de taxation paraît quasiment ingérable. Seul l’amendement de M. Wauquiez, qui vise à annuler la taxe, nous paraît pertinent.

Successivement, la commission rejette les amendements I-CF941 et I-CF1339 ainsi que l’amendement I-CF1340.

Elle adopte l’amendement I-CF1776.

Amendement I-CF938 de M. Ludovic Mendes

M. Christophe Blanchet (Dem). Les produits de vapotage ont beau être interdits aux mineurs, ils sont vendus dans différents types de commerces auxquels les jeunes ont accès, en dehors des bureaux de tabac. Pour restreindre cet accès, car leur usage peut être dangereux à long terme, nous proposons d’en limiter la distribution aux commerces qui réalisent au moins 20 % de leur chiffre d’affaires avec ces produits.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Présidence de M. Philippe Brun, vice-président de la commission.

Article 24 : Évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande

Amendements de suppression I-CF382 de M. Kévin Mauvieux, I-CF1707 de M. Emmanuel Maurel et I-CF1793 de M. Guillaume Kasbarian

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous souhaitons supprimer cet article ayant trait à la taxe due par les services de vidéo à la demande, fiscalité historiquement affectée au CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – pour financer l’audiovisuel et le cinéma. Nous refusons d’entretenir, par de nouveaux aménagements fiscaux, un système de dépendance budgétaire de l’audiovisuel public et parapublic, alors que les priorités culturelles doivent être ailleurs.

M. Emmanuel Maurel (GDR). À la différence de M. Mauvieux, je suis favorable au principe de la taxe. Le problème est que l’article 24 décide subitement d’en exempter des créateurs de contenus – je pense à des plateformes infiniment contestables comme Kick ou OnlyFans, cette dernière étant l’antichambre de la prostitution. Pourquoi accorder une exemption aux redevables qui encaissent moins de 200 000 euros par an sur ces plateformes ?

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis hostile à cette taxe qui renchérit le coût pour les utilisateurs, tout en augmentant les subventions du CNC. Je m’oppose donc à l’article.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le texte vise à résoudre une ambiguïté : les plateformes sont taxées alors qu’elles reversent la totalité du montant des abonnements aux créateurs de contenus. Il s’agit ici de taxer directement ces derniers, en exonérant les plus petits.

M. Paul Midy (EPR). Si j’ai bien compris, l’idée est que la taxe ne frappe pas l’ensemble des revenus – y compris ceux qui sont reversés aux créateurs de contenus, comme actuellement –, mais uniquement ceux qui sont générés par les plateformes. En bref, on ne prend pas d’un côté ce qu’on va prendre de l’autre. Ce calcul semble plus logique. Je rappelle aussi que la taxe a vocation à soutenir les créateurs. En réalité, l’article n’introduit pas de taxe supplémentaire et a un impact budgétaire neutre.

J’ajoute que les plateformes comme OnlyFans ou Mym ont un chiffre d'affaires annuel bien supérieur à 200 000 euros.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1567 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). L’article 24 prévoit de fractionner la taxe pour que les créateurs et les intermédiaires en soient redevables à proportion de ce qu’ils encaissent. Toutefois, avec un seuil d’assujettissement à 200 000 euros de revenus annuels, très peu de créateurs seront concernés et la taxe ne rapportera rien. Je propose d’abaisser ce seuil à 50 000 euros. Ce faisant, nous ne toucherons pas les créateurs d’œuvres d’art, dont le revenu est inférieur, mais des sites qui diffusent essentiellement des contenus pornographiques. Cette taxe aura un vrai rendement, ce qui permettra au CNC de renforcer et de concentrer son action sur ses vraies missions : la création d’œuvres audiovisuelles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’abaissement du seuil risque de pénaliser les créateurs de contenus modestes. Précisons aussi que le seuil ne correspond pas aux bénéfices, mais au chiffre d’affaires.

M. Erwan Balanant (Dem). Avec un seuil à 50 000 euros, les petits créateurs seront exemptés. Je le répète, les plateformes qui réalisent vraiment du chiffre d’affaires et des bénéfices produisent des contenus pornographiques. Les créateurs sont ailleurs. Si nous ne voulons pas que le rendement de la taxe soit proche de zéro, il faut abaisser le seuil d’exemption.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1352 de M. Emmanuel Maurel

M. Emmanuel Maurel (GDR). Il s’agit de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande comme Netflix, Amazon Prime, Disney+, etc.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement suivant vise à réduire la taxe de moitié… Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1583 de M. Éric Ciotti

M. Gérault Verny (UDR). Nous souhaitons diviser par deux la taxe sur les salaires, impôt de production dû par les entreprises sur la base non pas du profit qu’elles réalisent, mais des salaires qu’elles versent. Elle exerce une pression à la baisse sur les salaires. Surtout, elle est une caricature de ce qu’est la fiscalité française : une usine à gaz très compliquée à appliquer, qui décourage les embauches. Nous sommes contre les impôts de production en général, contre celui-ci en particulier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement priverait la sécurité sociale de 9 milliards d’euros. À vous de juger.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je souhaite revenir sur le débat précédent. Après des taxes moralisatrices visant des comportements divers et variés, nous avons maintenant droit à un laïus sur la pornographie. Pardon, mais la pornographie est légale en France. Ça peut choquer certains, mais cessez de vous donner des prix de vertu bidon. Un jour, on ira voir les comportements ! Cachez ce sein que je ne saurais voir ! Cela fait 300 ans qu’on y a droit, c’est grotesque, et ce n’est pas vraiment l’esprit français.

La pornographie serait épouvantable, le dernier des vices ; taxons, taxons, taxons pour se donner bonne conscience et s’acheter une bonne vertu ! Sachez qu’il y a des établissements pour ça : vous pouvez faire des dons aux hospices de charité – mais je doute que ceux qui font la morale donnent beaucoup.

M. Charles de Courson (LIOT). Qui paie la taxe sur les salaires ? Toutes les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. Qui sont ces entreprises ? Essentiellement les banques et les assurances, mais aussi les hôpitaux, entre autres. Votre amendement représente un cadeau de 9 milliards dont plus de la moitié ira aux banques et aux assurances, dont je doute qu’elles en aient particulièrement besoin. Nous ne saurions y être favorables. Ce n’est pas raisonnable.

M. Erwan Balanant (Dem). L’idée n’est pas de moraliser, monsieur Tanguy. La pornographie, quand on est un grand garçon comme vous, ça ne pose aucun problème. Quand on est adulte, on fait ce qu’on veut. Mais nous avons des enfants à protéger. M. Tanguy nous donne toujours de grandes leçons et sait tout sur tout, mais quand vous parlez d’un sujet, étudiez-le. Nous sommes un certain nombre, ici, à avoir étudié les conséquences de l'exposition des enfants à des contenus pornographiques.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quel est le rapport avec la taxe ?

M. Erwan Balanant (Dem). OnlyFans est l’antichambre de la prostitution : voilà le rapport. Je n’ai aucun problème avec la pornographie pour les adultes, mais je souhaite protéger les enfants.

M. Philippe Brun, président. Je rappelle que nous débattons d’un amendement sur la taxation des salaires.

M. Paul Midy (EPR). Plus précisément, l’article 24 porte sur la taxation des plateformes qui diffusent des contenus, comme Netflix ; il complète un dispositif de protection de la création culturelle française qui existe depuis des dizaines d’années. Cela n’a rien à voir avec la pornographie, encore moins avec la taxation des salaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 24 non modifié.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 22 octobre 2025 à 9 heures

Présents. - M. Franck Allisio, Mme Christine Arrighi, M. Erwan Balanant, M. Christian Baptiste, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Christophe Blanchet, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. Sébastien Huyghe, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Fabrice Roussel, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Éric Ciotti, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Belkhir Belhaddad, M. Nicolas Bonnet, M. Joël Bruneau, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Aurélien Dutremble, M. Inaki Echaniz, M. Jean-Luc Fugit, M. Laurent Lhardit, M. Alexandre Loubet, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Naegelen, M. Jimmy Pahun, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Véronique Riotton, M. Antoine Vermorel-Marques, Mme Anne-Cécile Violland