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La commission procède à la suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Après l’article 24

Amendement I-CF611 de M. Aurélien Le Coq ; amendements identiques I-CF314 de M. Karim Ben Cheikh, I-CF614 de M. Éric Coquerel et I-CF889 de M. Philippe Brun ; amendements I-CF1194 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1401 de M. Christophe Naegelen,
I-CF313 de M. Karim Ben Cheikh, I-CF547 de M. Mickaël Bouloux, I-CF385 de M. Kévin Mauvieux, I-CF1738 de M. Karim Ben Cheikh, I-CF619 de Mme Nadège Abomangoli, I-CF559 de Mme Dieynaba Diop et I-CF1739 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement I-CF611 vise à renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF) en élargissant son assiette.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement I-CF314, qui avait été adopté en commission des finances l’année dernière, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la TTF.

Il s’articule autour de trois propositions : l’élargissement de l’assiette aux opérations dites intraday et aux dérivés d’actions ; le relèvement du taux à 0,6 % ; et l’amélioration de la collecte de la taxe, qui serait confiée à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Rappelons que la taxe est actuellement collectée par Euroclear sur une base déclarative : Charles de Courson, alors rapporteur général, avait souligné les limites de ce mécanisme en matière de transparence et de contrôle fiscal, voire sa fragilité juridique.

Un tel mécanisme permettrait de renforcer la justice fiscale, de mieux cibler les opérations spéculatives et surtout de moderniser le recouvrement de la taxe.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement I-CF1194 constitue un moyen efficace d’obtenir des recettes fiscales supplémentaires tout en répondant au sentiment d’injustice qui s’exprime à l’égard des grandes entreprises et des détenteurs de capital qui ne payent pas suffisamment d’impôts. Il vise à inclure dans l’assiette de la taxe les opérations intrajournalières – c’est important, car celles-ci représentent plus de 80 % des transactions financières –, à étendre la TTF aux produits dérivés d’actions et aux produits dérivés négociés hors des marchés réglementés, et à augmenter le taux nominal à 0,6 % – ce qui n’est pas énorme mais aurait le mérite d’accroître un peu le rendement de la taxe. Je suis sûr que cet amendement aurait un franc succès auprès de la population française !

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1401, que nous déposons depuis plusieurs années, tend à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intrajournalières ainsi qu’aux dérivés. Cela augmenterait considérablement le champ de cette taxe.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement de repli I-CF313 poursuit le même objectif avec d’autres paramètres.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF547 est également de repli. J’insiste juste sur l’élargissement de l’assiette aux opérations intraday : qu’on ne nous dise pas là qu’il s’agit de taxer les classes moyennes ! Les opérations intraday ne concernent pas le commun des mortels. Leur taxation sera très utile pour la solidarité internationale, qui est attaquée dans ce budget.

M. Kévin Mauvieux (RN). L’amendement I-CF385 propose la création d’une taxe sur les transactions financières intraday, c’est-à-dire réalisées en moins de vingt-quatre heures, afin de lutter contre le trading à haute fréquence. Il s’agit d’une spéculation ultrarapide, déconnectée de l’économie réelle et qui ne crée aucune richesse. Elle accentue la volatilité des marchés, favorise les comportements prédateurs et détourne des milliards d’euros des circuits productifs. Cette taxe symbolise un choix clair : faire contribuer la spéculation plutôt que le travail, rétablir la justice fiscale et reprendre le contrôle sur une finance devenue folle.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement de repli I-CF1738 vise surtout à moderniser la collecte de la TTF, dont on connaît les faiblesses, en la confiant à la DGFIP.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le rendement de la TTF telle que nous proposons de la modifier est estimé à près de 9 milliards. Ce n’est pas nous qui le chiffrons, mais l’Institut Montaigne.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF559 vise simplement à modifier le taux de la taxe.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement I-CF1739 vise à relever le taux à 0,5 % et à moderniser la collecte.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements modifient un ou plusieurs paramètres de la taxe sur les transactions financières : hausse du taux à 0,5 % ou à 0,6 % au lieu de 0,4 actuellement, élargissement de l’assiette aux opérations intrajournalières, transfert du recouvrement à la DGFIP – sans que l’on sache si elle en a la capacité.

Nous avons déjà augmenté le taux de 0,1 point l’année dernière et nous sommes dans la moyenne européenne – il est de 0,2 % en Espagne et en Italie, où il existe aussi un taux réduit. L’assiette étant volatile et sensible aux signaux, une nouvelle hausse me paraît risquée.

Les modifications d’assiette posent également des problèmes. La loi de finances pour 2017 avait déjà tenté de l’étendre aux opérations intrajournalières mais cette mesure, impossible à appliquer techniquement, avait été abandonnée l’année suivante. Par ailleurs, la taxe pèserait d’abord sur les épargnants parce qu’elle serait répercutée par les opérateurs et, in fine, sur les frais payés par les épargnants auprès des intermédiaires financiers.

S’agissant du transfert de recouvrement, il faudra interroger le gouvernement en séance sur la capacité de la DGFIP à absorber cette compétence.

De façon générale, les premiers amendements jouent sur tous les paramètres, en particulier l’intraday, les derniers essentiellement sur le taux et pas sur l’intraday. Je donne un avis défavorable à tous.

M. Charles Rodwell (EPR). Je rejoins l’argumentaire du rapporteur général et je note que le Rassemblement national et l’ensemble du Nouveau Front populaire de la gauche se sont à nouveau coalisés autour d’une nouvelle taxe.

Un chiffre résume notre position : si, au lendemain de la crise financière, le PIB des États-Unis et celui de la zone euro avaient été égaux, il y aurait aujourd’hui seize points de PIB d’écart. Cela prouve que le vrai problème pour notre pays et pour l’Union européenne tient à notre incapacité à créer de la richesse, du moins à la même échelle que d’autres pôles économiques du monde, notamment les États-Unis.

L’enjeu principal n’est pas de faire grossir la taxe, mais de faire grossir le gâteau à laquelle elle s’applique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette taxation des transactions financières car nous considérons qu’elle pénaliserait l’économie française et le financement de nos entreprises.

M. le président Éric Coquerel. Je vous fais remarquer, monsieur Rodwell, qu’en favorisant le capitalisme financiarisé à outrance, y compris par la fiscalité, vous n’avez pas agrandi le gâteau. C’est cela, la conclusion des dix ans que nous venons de vivre : le niveau de croissance n’est pas bon, l’industrie baisse, l’emploi n’a pas progressé, contrairement à ce que vous dites, etc. Votre politique n’a pas eu les répercussions économiques que vous dites, et il faudrait peut-être se demander pourquoi. En revanche, elle a bien eu des répercussions sur les profits non investis, qui ont atteint des niveaux records.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Pour ce qui est du taux, je souligne que ces amendements auraient simplement pour effet de rattraper le niveau de taxation des principales places boursières, en Asie ou à Londres.

Pour répondre aux interrogations du rapporteur général sur la capacité de la DGFIP à collecter la TTF, je rappelle qu’il s’agit d’une recommandation de la Cour des comptes. Cette dernière estime que la DGFIP a cette capacité, ce qui a d’ailleurs été confirmé l’année dernière en séance par le ministre du budget.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je trouve cocasse de la part de la Macronie de nous expliquer que la taxe sur les transactions financières mettrait en danger l’économie réelle alors qu’il s’agit de taxer des phénomènes spéculatifs qui sont complètement décorrélés de l’économie réelle. Hier, le CAC40 a battu un nouveau record historique en atteignant son plus haut nombre de points ; depuis le 1er janvier, il a augmenté de 12 %. Rien dans l’économie réelle – ni la production, ni les emplois, ni les salaires – n’a augmenté dans de telles proportions.

M. Rodwell dit qu’il faudrait élargir l’assiette : c’est précisément ce que proposent ces amendements. La TTF actuelle s’applique à 600 milliards d’euros d’échange, au lieu de 4 000 milliards. Autrement dit, 85 % des transferts ne sont pas imposés.

M. Charles de Courson (LIOT). Je partage l’idée qu’il faut créer de la richesse avant de la répartir. Mais l’intrajournalier ne crée pas un euro de richesse : c’est de la spéculation pure. D’autres pays l’ont taxé sans que cela entraîne de conséquences graves.

Il faut lutter contre la spéculation pure. C’est d’ailleurs l’objet de l’amendement I‑CF1401, qui distingue selon la nature des opérations et prévoit un taux très faible, de 0,03 %, sur l’intrajournalier. Il faut arrêter cette spéculation folle. Le jour où il y aura un effondrement, comme cela est déjà arrivé, vous serez les premiers à dire qu’il faut intervenir !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis entièrement d’accord avec Charles de Courson. Mais, pour la bonne tenue de nos débats et dans la mesure où ces amendements sont nombreux et assez complexes, est-il possible de rappeler leurs différences avant les votes ?

Dans un état d’esprit constructif, nous voterons pour l’amendement I-CF1401. Puisqu’on nous a expliqué, d’une manière très hypocrite, que le Parlement devait faire le budget à la place du gouvernement, prenons-le au mot : si nous arrivions à nous mettre d’accord sur un texte unique, ou recueillant l’accord le plus large possible, nous enverrions un message fort pour la séance.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tous ces amendements modifient un ou plusieurs paramètres : fixation du taux à 0,5 ou 0,6 %, élargissement de l’assiette, transfert du recouvrement à la DGFIP

Les quatre premiers amendements ainsi que le I-CF313 modifient tous les paramètres.

Les amendements suivants ne les modifient pas tous : le I-CF1194 élargit l’assiette et modifie le taux ; l’amendement I-CF1401 élargit l’assiette aux opérations intrajournalières et à certains dérivés ; le I-CF547 élargit l’assiette et transfère le recouvrement à la DGFIP ; l’amendement I-CF385 élargit l’assiette aux opérations intrajournalières ; le I-CF1738 modifie le taux et transfère le recouvrement ; le I-CF619 élargit l’assiette ; le I-CF559 fixe le taux à 0,6 % ; enfin, l’amendement I-CF1739 fixe le taux à 0,5 % et transfère le recouvrement à la DGFIP.

M. le président Éric Coquerel. Pour résumer, à partir de l’amendement I-CF313, il s’agit d’amendements de repli par rapport aux précédents, qui sont tous issus des groupes de gauche à l’exception de l’amendement I-CF1401.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La taxation sur les opérations intrajournalières est un sujet récurrent. On peut en effet se demander si celles-ci, qui consistent à faire des va-et-vient sur une journée, ont une véritable utilité pour l’économie.

À titre personnel, je soutiendrai l’amendement I-CF1401 car il me semble le mieux rédigé. En prenant en compte différentes hypothèses, il démontre une volonté de retrouver, sinon de la justice fiscale, du moins un équilibre, car cela assure une certaine moralisation de ces transactions.

La commission rejette successivement les amendements I-CF611, I-CF314, I-CF614, I-CF889 et I-CF1194.

Elle adopte l’amendement I-CF1401.

En conséquence, les amendements I-CF313, I-CF547, I-CF385, I-CF1738, I-CF619 et I-CF1739 tombent.

La commission rejette enfin l’amendement I-CF559.

Amendement I-CF89 de M. Fabrice Barusseau

Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime « Cat nat ». Dans un contexte d’augmentation des risques de catastrophes naturelles, l’objectif est de pouvoir financer le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit “fonds Barnier”. Depuis 2021, le prélèvement est versé directement au budget de l’État. Or si le surplus tiré du relèvement récent de la surprime avait été alloué entièrement au fonds Barnier, il y aurait eu 250 millions supplémentaires pour le financement de la prévention des risques naturels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis la réforme de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) en 2021, il est interdit d’affecter une taxe à un fonds sans personnalité morale. Aussi, rien ne garantit que le rendement supplémentaire serait affecté au fonds Barnier. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de notre collègue ne vise pas à affecter cette recette : elle ne fait qu’inciter le gouvernement à le faire. Cela ne pose donc pas de problème au regard de la loi organique.

Sur le fond, le problème, c’est que le fonds Barnier est en train d’exploser en raison de l’aggravation des calamités naturelles. Je suis même étonné que ce soit un parlementaire qui dépose un tel amendement : c’est au gouvernement de dire comment équilibrer le fonds Barnier. C’est par des crédits budgétaires que l’on financera l’explosion des coûts. Je suis donc favorable à cet amendement. Attendons la réaction en séance du gouvernement.

Mme Eva Sas (EcoS). Je suis favorable à cet amendement.

Sur les 510 millions d’euros que rapporte la surprime Cat nat, seuls 330 millions sont affectés au fonds Barnier. L’État se met donc dans la poche ce qui est prélevé sur les contrats d’assurance de tout un chacun et qui devrait être affecté à la prévention des risques : c’est proprement inadmissible.

Relever la part consacrée à la prévention des risques, pourquoi pas ? Mais le régime Cat nat doit rester équilibré, parce qu’il faut aussi indemniser les gens ; j’espère que ce point a été expertisé. Surtout, il faut augmenter le fonds Barnier parce que, depuis l’année dernière, la part consacrée à la prévention ne lui est pas affectée.

M. le président Éric Coquerel. C’est un problème qui court depuis des années et que l’on n’a toujours pas réglé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans l’exposé des motifs, il est précisé que les recettes supplémentaires versées au budget général pourront soutenir une augmentation du fonds Barnier. Elles ne sont donc pas affectées mais le lien est fait avec les dépenses : nous devrons en parler lorsque nous examinerons la deuxième partie du budget.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF12 de Mme Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle (EPR). Comme chaque année, je viens présenter un amendement portant sur la participation au financement des projets d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Les territoires de l’Hexagone, de la Corse et des outre-mer sont durement affectés, année après année, par l’érosion côtière. Celle-ci n’étant pas considérée comme un risque naturel majeur, elle ne peut bénéficier du fonds Barnier. Il faut donc trouver des solutions pour soutenir les collectivités locales sans aggraver le déficit.

Je vous propose une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de 0,01 %, ce qui reste relativement indolore pour un acquéreur – 10 euros par tranche de 100 000 euros. Cet amendement, soutenu par les associations d’élus locaux, a été adopté par le Parlement l’an dernier avant d’être balayé par le 49.3 et par la commission mixte paritaire. J’espère que, cette fois, cela va fonctionner !

M. le président Éric Coquerel. Comme l’an dernier, je l’appuierai.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Formellement, vous créez une taxe additionnelle aux DMTO dont vous affectez le produit à l’État, alors que les DMTO sont perçus par les collectivités territoriales.

Sur le fond, des mesures ont déjà été prises pour adapter les territoires au recul du trait de côte, avec la création d’un droit de préemption par la loi « climat et résilience » de 2021 et celle d’un bail réel d’adaptation à l’érosion côtière par l’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires littoraux du 6 avril 2022. Avis défavorable.

Mme Sophie Panonacle (EPR). Le droit de préemption et le bail réel d’adaptation sont des outils ; ce ne sont en aucun cas des financements apportés aux collectivités locales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Justement, la réponse est manifestement plutôt réglementaire que fiscale. De plus, le produit de la taxe additionnelle n’irait pas aux collectivités territoriales mais à l’État.

Mme Sophie Panonacle (EPR). L’objectif est de créer un fonds « érosion côtière » auquel serait affecté le produit de la taxe, mais je ne pourrai le faire qu’en deuxième partie du PLF (projet de loi de finances).

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je rappelle que ce sont les acquéreurs qui payent les droits de mutation à titre onéreux. Il me semblerait beaucoup plus pertinent de taxer les plus-values des vendeurs plutôt que de charger l’accédant, qui fait déjà un effort quand il réalise un projet d’acquisition – même si la question se pose pour les résidences secondaires. Je suis toujours très étonné que l’on demande toujours aux mêmes de payer, c’est-à-dire à ceux qui achètent, alors qu’on ne demande rien aux vendeurs qui percevront une plus-value.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF323 de Mme Claire Lejeune et I-CF1452 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de mieux réguler l’utilisation des animaux dans les expériences lorsque cette pratique est évitable. En 2022, la France a utilisé 1,8 million d’animaux – souris, chiens, chats, primates – dans ces expériences, ce qui fait de notre pays l’un des moins bons élèves à l’échelle européenne.

Nous vous proposons une taxe de 10 euros par animal utilisé, ciblée sur le secteur privé, non médical et non pharmaceutique – ce n’est donc pas un amendement maximaliste – pour encourager la transition vers un modèle de recherche non animal. C’est possible, car il existe des solutions alternatives. Je vous invite donc à voter cet amendement qui suscite une très forte attente, 88 % des Françaises et des Français y étant favorables.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Je propose une contribution de 1 euro par animal utilisé à des fins expérimentales afin de financer le développement de méthodes alternatives. L’objectif est donc le même que celui de l’amendement précédent mais il est plus raisonnable – les ONG avec qui j’ai discuté ne demandent pas une contribution de 10 euros ! – tout en étant responsable. Je rappelle que cet amendement, qui répond à une attente forte de nos concitoyens, avait été adopté l’année dernière, tant en commission qu’en séance.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’interroge sur le fait que, pour empêcher l’utilisation d’animaux, il faille une taxe. L’interdiction me semblerait plus efficace. On voit d’ailleurs que le niveau d’une telle taxe est bien difficile à définir : 1 euro, 10 euros ? Avis défavorable.

M. Emeric Salmon (RN). Encore une fois, la gauche joue à son jeu préféré : inventer des taxes. Qu’on soit pour ou contre le bien-être animal, ce n’est pas la taxe qui réglera le problème. Soit on interdit si l’on considère que ce n’est pas bien d’expérimenter sur les animaux, soit c’est utile pour la science et pour le développement de technologies et alors on l’autorise, mais il est absurde de taxer.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Je crois que l’on ne se comprend pas. La taxe est un moyen, mais l’objectif est d’accompagner une transition éthique et scientifique. Je note aussi que vous avez changé d’avis puisque, l’année dernière, vous aviez voté pour cette taxe à 1 euro, à la fois en commission et en séance.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF665 de Mme Sophia Chikirou.

Amendement I-CF14 de Mme Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle (EPR). L’objectif est toujours d’abonder un fonds « érosion côtière », cette fois avec une contribution sur les plateformes de locations touristiques de courte durée – Airbnb pour ne citer que celle-ci. Il n’y a rien de choquant à demander à ces plateformes de participer à l’adaptation des territoires littoraux, qui sont particulièrement affectés par le tourisme, voire le surtourisme.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne craignez-vous pas que cette taxe, se superposant à la taxe de séjour, ne soit en réalité directement répercutée sur les clients des plateformes ? Avis défavorable.

Mme Sophie Panonacle (EPR). Je n’ai pas parlé de taxe mais d’une contribution demandée aux plateformes. Il est hors de question d’alourdir la taxe payée par les locataires.

Mme Eva Sas (EcoS). Il n’existe aucun financement concernant le recul du trait de côte. Il est donc indispensable de commencer à constituer un fonds qui permettra d’indemniser ou de repositionner certains territoires. J’apporte mon soutien à cet amendement, qui me paraît meilleur que le précédent sur les DMTO car l’assise du financement est intéressante. De toute façon, il faut que nous réfléchissions à dégager des financements pour le fonds « érosion côtière », dont nous aurons tous besoin très rapidement.

M. le président Éric Coquerel. Les plateformes y ont d’ailleurs intérêt. Sinon, dans quelques années, elles loueront des biens non pas avec vue sur mer mais pieds dans l’eau !

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF39 de Mme Corinne Vignon

Mme Corinne Vignon (EPR). Cet amendement vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyages qui organisent des séjours impliquant la chasse d’espèces menacées. Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité, il est incohérent que les opérateurs puissent continuer à tirer profit de la chasse de la faune sauvage mondiale. L’objectif prioritaire est de faire baisser cette activité par effet dissuasif.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous souhaitez créer une contribution ou une taxe sur les séjours organisés par des agences de voyage et qui impliquent des espèces dont la chasse est interdite. Je ne vois pas très bien comment cela marche. Il faut agir au niveau international pour protéger ces espèces. Quand c’est interdit, c’est interdit : il n’y a pas à réguler. Avis défavorable.

Mme Corinne Vignon (EPR). Il existe des réserves de chasse, en Afrique notamment. Il faut absolument taxer les organismes qui y organisent des séjours incluant la possibilité de chasser les espèces inscrites aux annexes A et B du règlement européen relatif à la protection des espèces.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1341 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Les articles 40 et 41 de la loi Sren (loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique) du 21 mai 2024 ont institué l’expérimentation des jeux à objet numérique monétisable (Jonum). Parmi les dispositions adoptées figure la remise d’un rapport d’évaluation dans les six mois suivant le démarrage de l’expérimentation, soit en novembre 2024. Or, à ce jour, aucun rapport n’est accessible, ce qui rend incertaine l’évaluation des risques, du succès ou des effets budgétaires de ce dispositif. Le présent amendement vise donc à assujettir fiscalement les opérateurs Jonum à une contribution de 15 % sur le produit brut des jeux et à obliger le gouvernement à remettre un rapport d’évaluation détaillé.

En un mot, une expérimentation a été lancée, on n’en connaît pas les résultats et, en attendant, ces jeux se développent sans aucune fiscalité, à la différence des autres jeux qui sont très fiscalisés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les Jonum n’ont pas encore été évalués alors que le gouvernement s’était engagé à remettre un rapport six mois après leur création. Avant de créer un régime de taxe nouveau, il faudrait peut-être savoir ce que l’on taxe. En l’état, on n’en a aucune idée. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Les Jonum, visés initialement aux articles 15 et 15 bis de la loi Sren, doivent faire l’objet d’une expérimentation de trois ans avec un bilan intermédiaire à dix-huit mois à compter de la publication des décrets. Or ces derniers ont mis longtemps à aboutir. Avant de fiscaliser – et pourquoi pas ? –, mieux vaudrait laisser d’abord l’expérimentation se dérouler.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme vous le savez, monsieur Masséglia, puisque vous connaissez très bien ce secteur, l’expérimentation, qui remonte déjà à un an, a beaucoup de succès. Dans l’intervalle, elle ne fait l’objet d’aucune fiscalité alors que les autres formes de jeu sont très fiscalisées, encadrées et soumises à une autorité de contrôle.

Votons donc cet amendement d’appel au gouvernement et voyons ce qu’il répondra – ce ne sera peut-être pas la même chose que vous.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF77 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à instaurer une taxe sur les munitions de chasse au plomb. Ce métal, toxique pour l’homme comme pour les animaux et pour l’environnement, provoque des troubles neurologiques et rénaux. En France, plus de 6 000 tonnes de plomb sont dispersées chaque année et une boîte de vingt-cinq cartouches en laisse près de 900 grammes dans la nature, contaminant le sol, l’eau et la faune. L’Agence européenne des produits chimiques recommande la suppression du plomb dans les munitions, qui en libèrent 14 000 tonnes par an en Europe. Si vous vous préoccupez des canalisations en plomb, vous devriez aussi vous occuper aussi du plomb dispersé dans la nature.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je croyais que c’était déjà interdit et je découvre que cela ne l’est manifestement pas, alors que la suppression du plomb est recommandée partout. La taxe proposée sera néanmoins toute petite, du type de celles que nous essayons régulièrement, et à grand-peine, de supprimer, le coût de leur recouvrement risquant d’être supérieur à leur produit.

Je propose d’agir plutôt au niveau réglementaire pour interdire définitivement les cartouches de fusil de chasse au plomb. Avis défavorable.

Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement de Mme Sandrine Rousseau illustre une fois de plus sa haine de la ruralité, des traditions et, in fine, des chasseurs. Vous voulez taxer – car vous n’avez que ce mot à la bouche – certaines munitions de chasse et vous n’hésitez pas, collègues Écologistes, à instrumentaliser la santé pour servir votre obsession antispéciste.

Les chasseurs ne sont pas des pollueurs mais des amateurs de la nature, pour laquelle ils ont beaucoup de respect et qu’ils connaissent particulièrement bien – peut-être mieux que vos députés des centres-villes.

Cet amendement illustre aussi le mépris que vous avez pour l’activité économique liée à la pratique de la chasse. Je peux vous inviter dans des boutiques de chasse de ma circonscription, qui sont déjà en grande difficulté et qui n’ont pas besoin qu’on leur rajoute une taxe qu’elles répercuteront sur leur clientèle, elle-même modeste. Je vous invite aussi à venir avec moi dans la fédération des chasseurs de la Gironde : ils vous expliqueront tout cela avec beaucoup de pédagogie.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet examen du budget est particulièrement utile, car il permet de démasquer le Rassemblement national. Nous pensions que Marine Le Pen était du côté des animaux – c’est en tout cas ce qu’elle se plaît à raconter. Or son groupe a voté tout à l’heure contre une taxe visant à limiter l’utilisation des animaux dans l’industrie, notamment cosmétique, où ils sont empoisonnés uniquement pour faire du fric. Le Rassemblement national a ensuite voté contre une taxe qui visait à dissuader de pratiquer la chasse touristique visant des animaux protégés et, maintenant, il vote contre une taxe destinée à éviter d’empoisonner nos campagnes avec des munitions au plomb. La réalité est claire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1031 de M. Aurélien Le Coq

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La situation du logement en France est alarmante : 15 millions de personnes sont mal logées et 2 millions vivent dans des logements dépourvus d’eau courante, de sanitaires et de chauffage, dans des conditions indignes qui menacent directement leur santé et leur sécurité, et qui coûtent certainement très cher à la sécurité sociale. Pendant ce temps, le marché de l’immobilier de luxe se porte très bien : il pèse 17 % du chiffre d’affaires des transactions immobilières françaises et les prix continuent d’augmenter gaiement.

L’amendement vise donc à instaurer une petite contribution solidaire sur les ventes immobilières de luxe, d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Ce n’est pas tout le monde qui s’achète une maison à 1 million ! Cette taxe, qui ne concernera que les 5 % des Français les plus fortunés, permettra de financer des actions de lutte contre l’habitat insalubre et de contribuer à la dignité et à la sécurité des habitants. Au vu des coupes réalisées sur les budgets des associations dans la seconde partie du PLF, il est très utile de voter ces recettes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement vise à instaurer une taxe supplémentaire, due par l’acquéreur, pour les biens dont la valeur vénale dépasse 1 million d’euros. Je ne vois pas comment le fait de taxer l’acquéreur d’un bien de plus d’un million d’euros améliorera l’état du marché du logement. Avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agira d’une taxe affectée visant à alimenter, par exemple, le budget de l’Agence nationale de l’habitat, qui a elle aussi pris un coup dans l’aile dans la seconde partie du PLF.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne lis pas dans votre amendement que cette taxe soit affectée.

M. le président Éric Coquerel. Si elle doit être affectée, il faut compléter l’amendement par un autre, relatif à l'affectation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF892 de M. Éric Coquerel

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à recréer une contribution à l’audiovisuel public pour près de 22 millions de foyers et d’un montant de 0 à 500 euros selon les revenus. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Ce serait une redevance progressive, contrairement à la précédente. Depuis la suppression de celle-ci, on n’a toujours pas réglé le problème du financement de l’audiovisuel public.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce serait une augmentation d’impôts directs touchant quasiment tous les Français. Collègues Insoumis, allez donc au bout de votre réflexion : déposez des amendements pour rétablir la taxe d’habitation, puis allez l’expliquer à des millions de nos compatriotes !

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Certains de ceux qui s’élèvent contre des taxes affectées pour des services publics tels que l’audiovisuel public ne voient pas de problème à augmenter l’impôt des ménages par la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Il faut être un peu cohérent.

Il y a un problème avec le financement de l’audiovisuel public, notamment pour garantir son indépendance. Nous y sommes particulièrement attentifs au vu des velléités du gouvernement de réduire encore cette indépendance avec la proposition de loi défendue par Mme Dati. Nous soutenons donc évidemment cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF478 de M. Emmanuel Fouquart

M. Emmanuel Fouquart (RN). Au nom de la santé publique et de la justice fiscale, je vous propose la création d’une taxe sectorielle sur le CBD.

D’abord, la consommation de CBD explose : 10 % des Français en ont déjà consommé. Or, selon les autorités sanitaires et plusieurs enquêtes récentes, ces produits sont parfois trafiqués avec des cannabinoïdes de synthèse provoquant crises d’angoisse, paranoïa et autres troubles graves, comme l’a encore montré la presse régionale à Marseille. Le CBD n’est donc pas un simple produit de bien-être, mais constitue un risque sanitaire réel.

Sur le plan fiscal, une incohérence demeure, car le CBD échappe à toute taxe spécifique alors qu’il relève d’un usage récréatif comparable à celui du tabac. Les buralistes, quant à eux, restent soumis à une fiscalité lourde.

Enfin, une taxe de 10 % sur ce marché évalué à 600 millions d’euros rapporterait dès l’an prochain 60 millions, et jusqu’à 200 millions à l’horizon 2030. Pour protéger les consommateurs, rétablir l’équité fiscale et soutenir nos finances publiques, je vous invite à adopter cet amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez de créer une taxe de 10 % sur le prix hors taxes du CBD. Premièrement, je ne connais pas les conséquences économiques d’une telle mesure sur les acteurs français du CBD. Deuxièmement, il faudrait, pour déterminer le bon niveau de taxation, connaître la dangerosité de ces produits et de leurs différentes variantes pour la santé. L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) mène précisément des travaux sur cette question. En attendant, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF783 de M. Gérard Leseul

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement de compromis, intéressant pour tout le monde, vise à moduler la taxe qui existe déjà pour faire participer le transport routier de marchandises au financement de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France). Les poids lourds et véhicules assimilés à trois essieux et plus se verraient appliquer un coefficient multiplicateur de 3 par rapport aux autres véhicules. Ce dispositif permet de faire contribuer les pavillons étrangers au financement de l’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millions d’euros. Cette mesure permet également de déplafonner les dépenses et les recettes affectées à l’Afitf.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avec la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en 2024, la possibilité pour les régions d’instaurer une tarification et, bien qu’elle doive s’éteindre, la Tiruert (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports), le transport routier fait face à une hausse de sa charge. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans un débat budgétaire où nous cherchons à faire des économies, à rationaliser le fonctionnement des structures de l’État et à simplifier le paysage administratif, il faut rappeler que l’utilité de l’Afitf est très contestée et que la Cour des comptes ne cesse d’en proposer la suppression. Il ne s’agit pas, bien sûr, de supprimer sa mission et j’espère que nous aurons ce débat.

M. François Jolivet (HOR). Comment faites-vous pour taxer les véhicules étrangers ? Où se trouve le fait générateur de la taxe ? Aujourd’hui en effet, ces véhicules ne prennent qu’un ticket d’autoroute.

Mme Estelle Mercier (SOC). Je vous répondrai en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF735 de M. Romain Eskenazi

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit d’appliquer à la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) un barème nocturne dix fois supérieur à celui qui s’applique de jour et de la moduler davantage en fonction de l’horaire de décollage. Le but est d’inciter à limiter les décollages de nuit, notamment pour les avions les plus bruyants, particulièrement nuisibles pour la santé des riverains. Les recettes abonderaient le fonds de compensation qui finance des travaux importants pour protéger les riverains des nuisances sonores.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le problème ne tient pas aux recettes de la TNSA : il y a un excédent en trésorerie de plus de 110 millions qu’on ne parvient pas à dépenser en travaux d’insonorisation en raison d’obstacles réglementaires. La vraie question est donc de débloquer les conditions réglementaires d’utilisation de ce fonds. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Ayant été pendant dix ans rapporteur spécial pour le transport aérien, je peux vous dire que c’est encore plus compliqué. Ces fonds sont affectés à chaque plateforme. Or si certaines d’entre elles indemnisent à 60 % ou 70 %, d’autres, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, montent jusqu’à 100 % – j’ai des exemples. La bonne approche consisterait donc plutôt à augmenter les taux de prise en charge de l’insonorisation des maisons ou immeubles.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1312 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

Amendement I-CF193 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à doubler la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels et plateformes afin d’attribuer la moitié de ses recettes au fonctionnement de l’audiovisuel public. Celui-ci est en effet fragilisé dans ces financements et, dans le moment géopolitique de guerre informationnelle et de lutte contre la désinformation où nous nous trouvons, il faut lui donner davantage de moyens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1827 de M. Jean-René Cazeneuve, amendements identiques I-‑CF22 de M. Denis Masséglia et I-CF674 de M. Aurélien Le Coq, amendements identiques I‑CF549 de M. Philippe Brun, I-CF598 de M. Jean-René Cazeneuve et I-CF1203 de M. Emmanuel Maurel, amendement I-CF1628 de Mme Catherine Hervieu, amendements identiques I-CF270 de M. Corentin Le Fur, I-CF677 de Mme Claire Lejeune et I-CF1247 de M. Aurélien Lopez-Liguori (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ces dernières années, notre pays et notre majorité ont été moteurs, au niveau mondial, en matière d’équité fiscale vis-à-vis des grandes entreprises. Nous avons été à l’initiative de l’imposition minimale de 15 % instaurée au sein de l’OCDE et avons instauré la taxe de 3 % sur les services numériques, dites taxe Gafam, qui rapporte aujourd’hui beaucoup d’argent. Mon amendement I-CF1827 vise à augmenter cette taxe. Les Américains ayant augmenté les taxes sur les produits européens sous prétexte de déficit commercial, nous pouvons leur envoyer un message dans le domaine des services au motif de notre déficit significatif en la matière face à ces grandes entreprises américaines. Cette augmentation pourrait rapporter quelques milliards d’euros.

M. Denis Masséglia (EPR). J’ai rédigé mon amendement I-CF22 dès cet été, lorsque j’ai pris connaissance de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous devons adopter une stratégie de réciprocité et appliquer aux États-Unis les mêmes taux que ceux qu’ils nous imposent – pas plus, car il ne faut pas de protectionnisme, et pas moins, parce que nous ne devons pas nous faire marcher dessus.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut effectivement faire passer de 3 % à 15 % le taux de taxation des Gafam, qui accumulent des monceaux d’argent déraisonnables. En 2024, ces entreprises ont généré au total 1 500 milliards d’euros de chiffre d’affaires, accédant ainsi à une position quasi monopolistique et récupérant 71 % du marché total de la publicité, soit 3,5 milliards. Elles peuvent donc acheter toute petite entreprise venant les concurrencer et capitaliser sur les données personnelles de millions de nos concitoyens, tout cela en recourant à des pratiques particulièrement polluantes.

Il y a 4 milliards d’euros à aller chercher en augmentant ainsi le taux de la taxe, qui ne rapporte actuellement que 756 millions. Il ne restera plus alors qu’à adopter dans l’hémicycle les taxes sur les superdividendes et les rehaussements d’impôt sur les sociétés (IS).

M. Philippe Brun (SOC). Mon amendement vise à doubler le taux de la taxe Gafam qui frappe les services numériques et dont le rendement est très dynamique, puisqu’il a été multiplié par trois durant les dernières années et dépassera probablement le milliard cette année. C’est un bon outil pour financer nos services publics et tenir compte de l’évolution de l’économie numérique.

Au moment où les États-Unis de Donald Trump ont décidé d’imposer des droits de douane exorbitants aux entreprises françaises, avec 15 % sur les produits pharmaceutiques, les vins et un grand nombre de produits manufacturés, il est normal que la France montre qu’elle a elle aussi des mécanismes de défense commerciale et qu’elle taxe à son tour les géants du numérique.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous sommes largement dépassés sur notre extrême gauche par M. Masséglia et M. Cazeneuve, et cela me fait très plaisir ! Nous voterons évidemment les amendements qui visent à relever la taxe à 15 %, car c’est la bonne solution tant pour répondre à l’agression commerciale des États-Unis que pour taxer la richesse où elle se trouve. Au XIXe siècle, la richesse, c’était la terre et on a taxé la terre. Au XXe, c’était l’industrie et on a taxé l’industrie. Aujourd’hui, ce sont les services numériques et la finance, et il faut les taxer. J’espère donc que ces amendements feront l’unanimité.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La hausse des recettes de la taxe permettrait de renforcer, dans le contexte international et géopolitique que nous connaissons, les moyens destinés à la cybersécurité et assurerait une meilleure visibilité de cet effort pour les acteurs publics et privés. La hausse du taux et l’abaissement du seuil d’entrée de la taxe que nous avons retenus dans notre amendement I-CF1628 reprennent des propositions déjà adoptées en première lecture au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 – sur amendements du groupe centriste.

M. Corentin Le Fur (DR). Mon amendement vise lui aussi à augmenter le taux de la taxe Gafam. Compte tenu des droits de douane imposés aux produits français et européens, notre main ne doit pas trembler. Je suis également prêt à me ranger à l’amendement I-CF1827 de M. Cazeneuve.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement I-CF677 est un amendement de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements jouent sur le taux et, parfois, sur le seuil d’assujettissement à la taxe sur les services numériques.

Pour résumer, l’amendement I-CF1827 vise à porter le taux à 15 % avec un seuil à 2 milliards, les amendements identiques I-CF22 et I-CF674 portent le taux à 15 % sans modifier le seuil, les amendements identiques I-CF549, I-CF598 et I-CF1203 remontent le taux à 6 % sans modifier le seuil, l’amendement I-CF1628 porte le taux à 5 % et baisse le seuil, et les amendements identiques I-CF270, I-CF677 et I-CF1247 portent le taux de 3 % à 5 %.

La taxe Gafam a été instaurée par la France dans l’attente de l’accord du pilier 1 de l’OCDE, dont la mise en place est, avec le président Trump, un peu plus longue et compliquée que prévu. Cette disposition permettrait, comme nous le souhaitons tous, de localiser les bénéfices des entreprises numériques.

Nous sommes donc dans l’attente de cet accord. Or, lorsqu’il entrera en vigueur, il faudra probablement rembourser les recettes de la taxe actuelle, qui est en fait un crédit d’impôt à valoir une fois l’accord signé.

Si donc vous voulez être très, disons, efficaces, il faut voter l’amendement I-CF1827. Si vous voulez être plus modérés, il faut voter les amendements I-CF270 et identiques. À vous de choisir. Sagesse.

M. le président Éric Coquerel. J’aurai plaisir à voter les amendements de M. Cazeneuve ou de M. Masséglia, qui se rallient aux positions de La France insoumise. Si j’étais taquin, je dirais que cette mesure prouve bien qu’on n’est pas obligé d’attendre l’Europe pour adopter des mesures protectionnistes.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous pouvons tous hésiter entre l’amendement de M. Cazeneuve et celui de M. Masséglia, mais quel est l’effet de la fixation du seuil à 2 milliards ? Est-ce à dire que les entreprises qui se situent entre 750 millions et 2 milliards ne paieront désormais plus rien ? Si c’est le cas, il s’agit d’une baisse de recettes.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous appelons à voter l’amendement I-CF1827, qui est le mieux écrit et le plus performant.

Par ailleurs, je tiens à préciser que c’est plutôt La France insoumise qui s’est ralliée aux positions de Bruno Le Maire. En effet, la taxe Gafam, votée par l’Assemblée nationale en 2019, avec une très large majorité d’ailleurs, est le fruit d’un combat qui était porté depuis deux ans par le président de la République et le ministre des finances Bruno Le Maire. Nous sommes heureux de voir que cette taxe fonctionne, car c’est une question de justice fiscale : ces grandes entreprises utilisant nos infrastructures, il est normal qu’elles contribuent aussi au budget de l’État.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai une question technique. L’amendement du groupe GDR que nous avons adopté hier et qui vise toutes les formes de suroptimisation fiscale représente, à terme, une taxe Gafam pour toutes les multinationales qui ne paient pas bien leur impôt en France : n’y a-t-il pas là un doublon ? Cet amendement prévoit en effet, sauf erreur de ma part, que lorsqu’une multinationale ne paie pas sa juste part, on prend son chiffre d’affaires et son taux de marge mondial et on applique l’IS français. Cela concerne donc aussi les Gafam.

La commission adopte l’amendement I-CF1827.

En conséquence, les autres amendements tombent.

La réunion est suspendue de quinze heures trente à seize heures cinq.

Amendements I-CF1316 de M. Aurélien Lopez-Liguori et I-CF375 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Par ces deux amendements nous proposons, comme l’année dernière, d’instaurer une contribution pour l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet. En effet, alors que notre réseau internet est un bien commun largement public, payé par l’investissement des Français et par leurs factures, cinq acteurs privés – qui plus est, étrangers – en utilisent une part exorbitante. Ils représentent à eux seuls 55 % du trafic, faisant ainsi du bien public, en quelque sorte, une part de leur profit. La contribution permettra de lever 550 millions et de faire participer ces acteurs au financement de nos réseaux à la place des contribuables et des ménages français.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable puisque c’est une contribution.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis étonné, car cette contribution portera sur des opérateurs étrangers et se soldera donc par une économie de 500 millions pour les Français et les entreprises françaises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Selon un théorème économique assez constant, toute taxe sur une entreprise se retrouve à un moment sur le consommateur. Je confirme l’avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1209 de M. Emmanuel Maurel et I-CF430 de M. David Guiraud.

Amendement I-CF1598 de Mme Anne-Cécile Violland

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il vise à majorer d’un point la taxe sur les services de publicité et de parrainage lorsqu’ils font la promotion d’aliments ultratransformés tels que définis par le groupe 4 de la classification Nova. Il est en effet scientifiquement démontré que la consommation régulière de ces produits est associée à un risque accru d’obésité, de diabète, de maladies cardio-vasculaires et de certains cancers. Il ne s’agit ni d’interdire ni de censurer, mais d’envoyer un signal fiscal clair : quand on choisit de relayer la publicité pour des produits reconnus comme nocifs, cela doit coûter plus cher. C’est une question de responsabilité collective.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il a été montré très clairement que les aliments ultratransformés étaient mauvais pour la santé, notamment qu’ils pouvaient favoriser des cancers du côlon. Il vaudrait pourtant mieux adapter aux ultratransformés le nutriscore, qui est un bon exemple de coopération entre les industriels et les pouvoirs publics, plutôt que de majorer la taxe sur les publicités télévisées. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Une taxe de 6 % changera-t-elle le comportement des consommateurs ? C’est le cœur du problème. Les nutriscores et l’information sont plus efficaces que des taxes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1820 de M. Nicolas Metzdorf

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’exonération proposée n’est possible qu’à l’échelle européenne. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF946 de Mme Gabrielle Cathala

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement, qui aurait presque pu passer inaperçu, noyé qu’il est au milieu des taxes inventées par la gauche, mérite tout de même qu’on s’y arrête. Il vise à appliquer une surtaxe sur les produits importés d’Israël. En clair, il veut imposer une punition douanière aux commerçants et aux citoyens israéliens pour un conflit dont ils ne sont pas responsables. Il traduit littéralement de la haine à l’encontre du peuple d’Israël, comme le montre le champ lexical utilisé – colonisation, flottille, génocide, territoires occupés, massacres de Gaza –, alors qu’il n’a pas un seul mot pour les otages israéliens du Hamas.

Le Rassemblement national sera bien évidemment opposé à cet amendement, dont l’exposé sommaire précise du reste qu’il est directement tiré du programme du Nouveau Front populaire, co-signé par les quatre groupes politiques de gauche de cette assemblée : les communistes, les socialistes, les écologistes et LFI.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF354 de Mme Claire Lejeune.

Amendement I-CF40 de Mme Corinne Vignon

Mme Corinne Vignon (EPR). La grande majorité des Françaises et des Français s’opposent à l’importation de trophées de chasse d’espèces menacées. Selon la démarche du pollueur payeur, l’amendement vise à imposer aux personnes souhaitant en importer une redevance écologique, en raison de l’impact négatif de l’activité de la chasse aux trophées sur les espèces inscrites aux annexes du règlement européen relatif à la protection des espèces. Figurent notamment à l’annexe A le léopard, le jaguar, le guépard, le gorille, le chimpanzé, les tortues marines, le bonobo et l’ours polaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La redevance proposée serait équivalente à un droit de douane. Or le droit européen interdit l’instauration de tels droits à l’échelle nationale. Avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Si je comprends bien, vous n’avez pas de problème avec le fait que certains organisent des voyages pour tuer des animaux, mais vous êtes défavorables à l’importation de trophées. Quelle cohérence !

M. Daniel Labaronne (EPR). Une taxe qui ne serait appliquée qu’en France n’aurait aucun effet – les acheteurs passeraient par la Belgique ou l’Allemagne, par exemple. Une telle taxation n’a de valeur qu’au niveau européen.

En outre, n’oublions pas que s’il y a des trophées, c’est parce que les pays africains entretiennent leurs réserves de chasse. Quand un animal est malade, ou agressif, il faut parfois l’abattre et il peut être intéressant de commercialiser son trophée, car un trophée fait vivre toute une communauté villageoise. Évitons donc les idées préconçues, teintées d’esprit colonial, selon lesquelles les Africains ne seraient pas capables de gérer cette question.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF129 de M. Richard Ramos

M. Richard Ramos (Dem). On retrouve de l’hexane dans nos assiettes, alors que c’est un poison, un neurotoxique avéré, notamment impliqué dans l’apparition de la maladie de Parkinson. Les intoxications par ce dérivé du pétrole sont désormais reconnues comme maladie professionnelle par le Parlement européen. Pourtant, la présence d’hexane n’est pas mentionnée sur les étiquettes alimentaires, car il n’est pas classé comme additif mais comme auxiliaire technologique.

Avant d’ouvrir le débat sur l’hexane avec l’Anses et afin de prévenir les industriels de ses dangers, je souhaite, grâce à cet amendement, taxer l’usage de ce produit.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Tout ce que vous dites est vrai. Mais la taxation est-elle la solution la plus efficace ? En outre, votre amendement ne précisant pas le taux de la taxe proposée, il n’est pas conforme à l’article 34 de la Constitution. Vous pourriez le retirer et le réécrire pour la séance. À défaut, avis défavorable.

M. Richard Ramos (Dem). Je le maintiens, quitte à le réécrire en vue de la séance publique. Ce produit est trop dangereux. Il tue trop de gens.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement I-CF135 de M. Richard Ramos est retiré.

Amendement I-CF188 de M. Damien Girard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à créer une contribution sur les élevages de saumons en circuit fermé. Outre qu’il serait plus efficace d’agir par voie réglementaire, je suis défavorable à votre projet de taxer le chiffre d’affaires de ces établissements d’élevage à 95 %.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1350 de M. Pascal Lecamp et I-CF387 de M. Nicolas Dragon (discussion commune)

M. Pascal Lecamp (Dem). Je propose la création d’une taxe additionnelle de 1 euro sur les visas de court séjour, dont 2 à 3 millions sont délivrés chaque année en France, afin de financer la mise au point de l’outil de data, ou d’exploitation des données, que demandent les acteurs du tourisme que j’ai rencontrés en tant que rapporteur pour avis des crédits du tourisme.

Si la France est la première destination touristique en nombre de visiteurs, avec 100 millions de visiteurs par an, les recettes touristiques par visiteur de notre pays n’atteignent que la moitié de celles que perçoivent l’Espagne ou les États-Unis. Ces mauvais résultats sont dus au fait que nous sommes le seul, parmi les grands pays touristiques, à ne pas disposer d’outil de data.

Cet outil serait mis à disposition d’Atout France. Nous pourrions ainsi élaborer une stratégie nationale transversale qui bénéficierait à l’ensemble des acteurs économiques.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Conformément à une proposition formulée par Jordan Bardella pendant la dernière campagne pour les élections européennes, nous proposons d’instaurer une taxe d’entrée sur le territoire français, d’un montant de 20 euros, qui serait due par tous les ressortissants extra-européens se rendant sur notre sol à des fins touristiques lors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique.

Les touristes américains, japonais ou chinois profitent de nos infrastructures et des merveilles de notre patrimoine historique, spirituel et culturel sans contribuer à son entretien, dont le coût va croissant. Songeons au coût d’entretien des églises, qui sont presque toutes gratuites d’accès. Cette taxe permettrait de financer notre politique culturelle et touristique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur 100 millions de touristes annuels, seuls 2 millions environ ont besoin d’un visa pour entrer sur notre territoire, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Ainsi, votre taxe, monsieur Lecamp, n’aurait qu’un rendement de 2 millions d’euros. Or le coût de recouvrement de cette taxe très éclatée devrait être élevé. Avis défavorable.

M. Pascal Lecamp (Dem). Mon amendement est un amendement d’appel dont l’objet est de financer un outil indispensable au développement du tourisme en France. Il n’est sans doute pas très bien écrit, notamment concernant le fléchage des recettes. Je le retire et le redéposerai en séance après en avoir discuté avec les services de Bercy.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Effectivement, nous n’avons pas d’outil de data concernant le tourisme. Mais Atout France est-il le bon interlocuteur ? Quant à l’Insee, il dispose d’éléments d’information, mais manque de moyens.

Quant à l’amendement I-CF387, monsieur le rapporteur général, il ne concerne pas seulement les visas.

L’amendement I-CF1350 étant retiré, la commission rejette l’amendement I-CF387.

Amendement I-CF457 de Mme Danielle Simonnet

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il avait été adopté l’an dernier, mais n’avait pas été retenu dans la version du texte sur laquelle le gouvernement avait engagé sa responsabilité. Profitons du fait que cette année, il n’y aura pas de 49.3.

La directive européenne sur le travail des plateformes devra être transposée avant fin 2026. Elle prévoit notamment la présomption de salariat, qui obligera la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés. Cette mesure engendra des coûts pour la collectivité – il faudra davantage de contrôle pour s’assurer de son effectivité, mais aussi des mesures d’accompagnement des travailleurs pour l’accès au droit. C’est rendu nécessaire par le fait que les plateformes ont sciemment contourné la loi en utilisant le statut de travailleur indépendant, avec au final un coût important pour les finances publiques. Il est donc légitime de les imposer à travers une contribution spécifique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si vous voulez modifier le statut de ces travailleurs, il faut passer par le droit du travail, pas par la fiscalité. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La question du statut des travailleurs de l’ubérisation est déjà réglée, grâce à la présomption de salariat – vous avez suivi l’actualité, j’imagine. Je propose ici une contribution des plateformes au coût, pour les finances publiques, du soutien à tous ces salariés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF725 de Mme Céline Hervieu

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous proposons de taxer la publicité digitale captée par les grandes plateformes pour financer l’audiovisuel public. Ce qui divise – la publicité ciblée – doit financer ce qui unit – l’espace public de l’information. Cet amendement est issu de la proposition 8 du rapport des états généraux de l’information.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1485 de M. Sébastien Chenu

Mme Edwige Diaz (RN). Nous proposons de taxer les transferts de fonds de type Western Union effectués par des personnes domiciliées en France au profit de personnes situées en dehors de l’Union européenne. Ces transferts représentent environ 14 milliards d’euros par an.

Les pays qui accepteraient de délivrer des laissez-passer consulaires nécessaires au retour de leurs ressortissants expulsés par la France pourraient être exonérés de cette taxe. Ce levier encouragerait la coopération avec la France en matière de politique migratoire et permettrait de sanctionner les pays qui ne respectent pas la volonté de la France. Nous améliorerions ainsi nettement nos résultats, notamment avec l’Algérie.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit aux États membres de restreindre les mouvements de capitaux et les paiements vers les autres États membres, mais aussi vers les pays tiers. Avis défavorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Chers collègues du RN, vous criez à chaque fois que nous proposons une taxe mais il est bien clair que votre problème, ce ne sont pas les taxes, mais le fait qu’elles concernent les plus riches. Pour taxer à 10 % des fonds envoyés par des travailleurs qui peinent à gagner leur vie à leur famille, qui s’en servira pour satisfaire des besoins primaires tels que l’alimentation ou le logement, là pas de souci ! Votre proposition est immonde, dans la lignée du pire de ce que vous représentez. Vous voulez faire dépendre le sort de millions de personnes de la décision de leur gouvernement, alors que des études ont montré que ces transferts de fonds constituent pour certaines communautés la première brique de leur développement. Ce n’est pas possible.

M. Matthias Renault (RN). Oui, nous voulons taxer les fuites de capitaux à l’étranger qui passent par Western Union ou MoneyGram et nous l’assumons. Nous disposerons ainsi d’un moyen de rétorsion à l’encontre des pays qui refuseraient de délivrer des laissez-passer consulaires alors qu’ils devraient normalement le faire en cas d’expulsion de l’un de leurs ressortissants. Ces pays, notamment l’Algérie, engagent un bras de fer avec la France que nous devons gagner.

Le moralisme de la gauche ne me touche pas, mais je suis étonné que le rapporteur général reste insensible à cette proposition.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas la question. Je vous avoue que je l’ignorais jusque-là mais, aux termes du TFUE et de la jurisprudence, les réglementations concernant la circulation des capitaux entre les pays de l’Union et les pays tiers ne peuvent être prises qu’à l’échelon européen. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 25 : Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

Amendements de suppression I-CF1757 de M. Thomas Lam et I-CF1816 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). En juin, en séance publique, tous les groupes ont adopté à l’unanimité, sans abstention, la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises. Cela a permis de rétablir le seuil de franchise de TVA historique et d’arrêter d’ennuyer les autoentrepreneurs, qui l’ont trop été cette année. La commission des finances du Sénat a déjà adopté le texte sans modification et l’ensemble des sénateurs le feront sans doute demain, à l’unanimité, en séance publique. Le sujet est donc réglé.

Or, avec le présent article, le gouvernement en remet une couche, avec une nouvelle réforme du seuil de franchise de la TVA. Nous lui avions conseillé de ne pas le faire et nous avions déjà refusé une première proposition. Je vous propose donc de supprimer cet article.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous ne sommes pas encore sûrs que votre proposition de loi sera adoptée demain par le Sénat – après tout, c’est un endroit bien mystérieux ! Je préférerais adopter l’amendement I-CF1777 qui suit, qui reprend le contenu de votre texte.

M. Paul Midy (EPR). C’est une autre possibilité. Toutefois, les chances que ma proposition de loi soit adoptée conforme demain au Sénat sont très élevées. Elle a l’avantage de valoir clairement pour l’année 2025 et pour toutes les suivantes. En outre, elle est bien identifiée par les autoentrepreneurs et elle a le mérite de la simplicité.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il faut rejeter ces amendements de suppression. Dans sa version actuelle, l’article 25 a l’avantage d’abroger l’abaissement général des seuils de franchise de TVA décidé l’an dernier, qui a mis les autoentrepreneurs en difficulté. Il serait dommage de le supprimer.

Certes, cet article pose problème en ce qu’il confirme l’abaissement du seuil de franchise pour les activités commerciales. Mais nous pouvons le modifier pour revenir aux seuils historiques, notamment en adoptant l’amendement I-CF1354 de M. Clouet.

M. Paul Midy (EPR). Les deux solutions fonctionnent, mais la suppression de l’article a l’avantage d’être immédiate.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 25 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 25

Amendement I-CF1067 de M. Christophe Plassard et I-CF363 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Christophe Plassard (HOR). La base d’imposition de la TVA sur les carburants englobe les taxes auxquelles les carburants sont déjà assujettis. Ainsi, les Français sont taxés sur des taxes, ce qui peut paraître une erreur fiscale. Le présent amendement vise à la corriger. La TVA ne doit porter que sur le produit de la vente.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le droit européen interdit une telle modification : l’assiette de la TVA doit inclure toutes les taxes. Pour changer cela, il faudrait être élu à Strasbourg et avoir des voix au Conseil de l’Union européenne.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dès que nous mentionnons Bruxelles, on nous accuse de vouloir le Frexit, on nous interdit de rien critiquer ou d’établir un rapport de force. Mais quand c’est un représentant du bloc central qui critique Bruxelles, c’est magique : tout devient possible ! Nous serions ravis de supprimer la taxation dingue que vise cet excellent amendement. Mais, de votre côté, ne nous accusez plus de vouloir le Frexit dès que nous touchons à la sacro-sainte Union européenne.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF865 de M. Aurélien Le Coq

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous proposons de relever à 33 % le taux de TVA pour les produits de luxe. Sachant que le chiffre d’affaires de l’industrie du luxe est de 150 milliards d’euros cette année, cela permettrait de dégager de bonnes recettes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Outre que c’est un taux assez élevé, je m’interroge sur l’effectivité de la mesure. Quels « produits des arts de la table » visez-vous ? Comment distinguez-vous entre les « parfums de luxe » et les autres ? Sentent-ils meilleur ? Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1636 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement suscitera la controverse, mais j’assume.

Si nous voulons baisser à court terme les cotisations salariales sur les 50 % de Français qui gagnent moins de 2 000 euros par mois, il n’y a pas de solution miraculeuse : il faut soit augmenter le taux de la CSG sur les revenus autres que ceux du travail, soit augmenter la TVA. C’est cette proposition que je retiens, pour les produits qui ne sont pas de première nécessité. Il faut encourager la production plutôt que la consommation, ce qui n’a pas été fait depuis trente ans.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’augmentation de 3 points de TVA que vous proposez rapporterait 24 milliards. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je ne suis pas contre ce débat de fond, mais il faudra choisir entre cette augmentation ou d’autres. Nous en discuterons en séance publique. Avis défavorable.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Vous arrivez un peu tard, cher collègue : si, cela a déjà été fait. La TVA a été augmentée de 5 points pour financer les cotisations sociales ; cela s’appelle la TVA sociale. Chaque année, environ 60 milliards d’euros de recettes de la TVA vont à la sécurité sociale – bien plus que ce que vous proposez. Ainsi, quand un Français achète une paire de baskets, des céréales ou un pack de lait, il finance des exonérations de cotisations sociales.

Pour notre part, nous voulons revenir sur cette TVA sociale. L’argent de la consommation des Français ne doit revenir qu’à l’État, pour qu’il le leur redistribue. Sans cela, la consommation continuera à reculer, comme elle le fait cette année, et finira par s’écrouler.

M. Joël Bruneau (LIOT). Évitons les caricatures sur ce débat de fond. Les baguettes de pain ne sont pas soumises à une TVA à 20 %. Par ailleurs, le principe de la TVA sociale consiste à diminuer les cotisations patronales pour redonner de la compétitivité aux entreprises. Ce n’est pas ce que nous proposons. Pour notre part, nous voulons redonner du pouvoir d’achat à ceux qui travaillent – au détriment, certes, de ceux qui ne travaillent pas.

Peut-être pensez-vous, dans une vision keynésienne, que la consommation est le seul moyen d’assurer l’activité ? De ce point de vue, la hausse de 3 points de la TVA ne serait pas entièrement répercutée sur les prix des biens et des services, si bien qu’à mon sens, le niveau de consommation potentielle devrait rester à peu près équivalent avec cette réforme.

M. Philippe Brun (SOC). Avec la proposition de M. Bruneau, notre pays enregistrerait un taux record de TVA – il n’est par exemple que de 19 % en Allemagne.

Sachez en outre qu’un grand nombre de produits de première nécessité, comme la lessive, sont soumis à un taux de TVA de 20 %. Le panier de produits soumis à un taux de 5,5 % est extrêmement restreint.

Je note par ailleurs que ce sont les mêmes groupes qui proposent des taux réduits de TVA pour les concours hippiques ou pour d’autres loisirs réservés aux classes supérieures et qui demandent d’augmenter la TVA payée par l’ensemble des Français.

La France vit un phénomène de déconsommation qui a des impacts économiques, que l’on soit keynésien ou non. La consommation a diminué de 1 % au dernier trimestre ; de 2 % au trimestre précédent. Les cafés disparaissent des villages, à l’image d’un grand nombre de commerces de proximité, car les Français ne consomment plus. Ceux qui peuvent se le permettre surépargnent ; les autres n’arrivent tout simplement plus à consommer.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Et que direz-vous aux entreprises et aux ménages qui vont constater une hausse de 3 points de la TVA sur leur facture d’énergie ? Cela ne passera pas inaperçu. Pour notre part, nous voulons baisser la TVA sur l’énergie.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ce débat m’inquiète. Nous venons de porter la TVA à 33 % sur certains produits sans connaître les impacts de cette décision. Ici, on ne sait pas quelle baisse de charges accompagnerait la hausse de la TVA que vous proposez. Le débat est intéressant, mais il ne s’agit pas de se faire plaisir sans se préoccuper que le texte « tourne ».

De tels débats de fond ne doivent pas être menés au détour d’amendements. Il faudrait une étude d’impact, une vision globale, des effets chiffrés. Le débat a eu lieu il y a quelques années sur la TVA sociale. Il faut peut-être le remettre sur la table, mais avec méthode. Votre amendement d’appel amène de la confusion et il ne serait pas sérieux de l’adopter sans souci de cohérence avec le reste du PLF.

M. le président Éric Coquerel. M. Guiraud a raison. Nous sommes désormais biberonnés à la TVA et c’est dangereux. En 2018, 91,5 % des recettes de TVA finançaient le fonctionnement de l’État. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas que de 45,9 % de ces recettes. En quelques années, c’est un bouleversement qui a eu lieu. La TVA sert désormais à financer les baisses de cotisations, les pertes de recettes des collectivités territoriales et ainsi de suite.

Outre le problème pointé par M. Guiraud, cela crée des difficultés de recettes quand la dynamique de la TVA est négative. M. Bruneau propose de résoudre le problème en augmentant le taux de TVA, mais je ne pense pas que ce soit la solution, car c’est l’impôt le plus injuste au vu de son absence de progressivité.

Monsieur Mattei, vous soulignez avec justesse que ce débat manque de recul. Mais nous manquons également de recul sur l’évolution extrêmement problématique de ces dernières années.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1635 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). J’en conviens, un amendement d’appel n’est pas forcément le bon format pour engager un débat de fond à ce sujet. Pour dépassionner un peu les choses, remarquons qu’une hausse de la TVA similaire à celle que nous proposons a été adoptée au Portugal par une majorité sociodémocrate. En outre, jusqu’à preuve du contraire, les problèmes actuels de consommation ne sont pas liés à la TVA, mais à l’incertitude globale, à l’inquiétude causée par la situation de nos finances publiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Même si je remercie notre collègue d’avoir lancé ce débat, je voterai contre cet amendement.

Tout à l’heure, les votes conjoints de la gauche et du Rassemblement national ont permis l’adoption de l’amendement I-CF865, qui augmentera très fortement la TVA sur les produits dits « de luxe ». Notre commission sombre dans la démagogie la plus complète.

J’en conviens, la majorité de nos concitoyens ne consomment pas des produits de luxe tous les jours, mais de nombreux membres des classes moyennes et même des classes populaires se font parfois plaisir ou font plaisir à leurs proches avec un produit des grandes entreprises du luxe françaises. Ainsi, alors que vous pensez faire la chasse aux riches ou aux ultrariches, ce sont des millions de nos concitoyens que vous affecterez.

Et puis, à partir de quel prix une cravate, un bracelet ou un parfum seront-ils considérés comme un produit de luxe ? Cette mesure est démagogique.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous n’êtes absolument pas gênés par la taxe sur les microentreprises, qui vise les plus précaires, mais vous pleurez à l’idée que les miséreux qui aiment de temps en temps s’acheter un produit de luxe ne pourront plus le faire !

Tout le monde devrait avoir accès à tous les produits disponibles en France. Il faut que les salaires le permettent – c’est la première question.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement I-CF1634 de M. Joël Bruneau est retiré.

Amendement I-CF144 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Alors que le don de denrées était la principale source d’approvisionnement des associations d’aide alimentaire, les quantités données ont fortement baissé ces dernières années. En outre, la précarité augmente. Les associations sont donc contraintes de développer des politiques d’achat de denrées. Cela pourrait toutefois leur permettre de traiter des enjeux de diversification alimentaire, si elles en avaient les moyens.

Nous proposons ici que ces associations soient exonérées de TVA pour les achats de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique. Ainsi, nous leur permettrions d’augmenter leurs marges de manœuvre et de proposer des produits de meilleure qualité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette proposition n’est pas conforme à la directive européenne sur la TVA. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF486 de M. Frédéric-Pierre Vos

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement mélange deux sujets : l’aide aux étrangers en situation irrégulière, qui n’est pas une activité illicite, et des dégradations qui sont punies par la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1687 de M. Guillaume Garot

M. Guillaume Garot (SOC). Il faut donner un coup de main aux associations d’aide alimentaire, qui doivent de plus en plus souvent acheter des denrées alimentaires à cause de la précarité grandissante.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les achats de denrées qu’elles font. Monsieur le rapporteur général, si vous pensez que cette proposition n’est pas conforme à la réglementation européenne, détrompez-vous. En effet, l’article 132 de la directive 2006/112/CE prévoit la possibilité d’exonérations de TVA pour « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales ». L’Europe nous le permet donc et ce serait un beau geste de la nation en direction des associations et des bénévoles, qui font un boulot formidable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Selon moi, la directive européenne sur la TVA permet de discriminer selon la nature du bien qui est taxé, mais pas selon son destinataire. Peut-être me trompé-je ? Je vérifierai bien sûr ce point avant la séance publique. En attendant, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF2 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à mettre fin à une incohérence fiscale qui concerne la TVA sur la restauration scolaire. La fourniture de repas dans une cantine relevant d’une commune bénéficie d’une exonération de TVA, mais quand des communes se regroupent, le Sivu (syndicat intercommunal à vocation unique) qui exerce cette compétence n’y est pas éligible. Cette incohérence va à l’encontre de la volonté de mutualiser les moyens dans des cuisines centrales pour accélérer la transition vers une alimentation plus durable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est en effet une aberration que j’ai découverte grâce à votre amendement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1631 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Mon amendement visant à réduire les impôts pour les petits propriétaires a été adopté hier à l’unanimité. Je vous propose maintenant de faire rentrer entre 1 et 1,5 milliard d’euros dans les caisses de l’État en assujettissant à la TVA les locations de courte durée, parce que ce sont des pratiques commerciales, si ce n’est parahôtelières, qui participent à l’attrition des logements permanents. Cette disposition légitime, qui contribuera au rétablissement des finances publiques, devrait être en vigueur depuis longtemps. Les dépenses d’hébergement transitant par une plateforme américaine bien connue sont estimées à près de 8 milliards d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La question de la taxation des meublés de tourisme est à traiter, me semble-t-il, d’une manière globale et non sous le seul angle de la TVA. Par ailleurs, je rappelle que la directive sur la TVA, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, prévoit que les locations meublées sont exonérées de TVA sauf si elles font concurrence au secteur hôtelier. Votre amendement reviendrait donc à considérer qu’une location dépourvue de service de nettoyage et ne proposant pas le petit-déjeuner est en concurrence avec l’hôtellerie. Avis défavorable, mais nous pourrons en reparler en séance.

M. Inaki Echaniz (SOC). Lorsque nous avons travaillé sur une vision globale de la location de courte durée, la question de la TVA a été renvoyée au débat budgétaire. Et maintenant vous nous renvoyez à une vision plus globale ! Cet argument ne tient pas. Vous avez certainement noté, par ailleurs, qu’une des grandes entreprises de meublés de tourisme a annoncé, il y a quelques mois, sa volonté de faire de la parahôtellerie en proposant certains services, dont le petit-déjeuner et des activités sportives ou ludiques. Ne manquons pas le coche : il faut soumettre les meublés de tourisme à la TVA.

M. Philippe Lottiaux (RN). Il faudrait arrêter de taper sur les meublés de tourisme : c’est vraiment une tarte à la crème. Bien souvent, il s’agit encore de biens appartenant à des petits propriétaires qui louent une chambre chez eux. En second lieu, si vous augmentez les taxes, vous augmenterez le prix des meublés alors que nous avons besoin du tourisme. Enfin, ce n’est pas en tapant sur les locations meublées que l’on créera plus de logements locatifs à long terme. S’il en manque, c’est parce que ce n’est plus intéressant sur le plan fiscal. Pour les relancer, il serait beaucoup plus efficace d’adopter un statut du bailleur privé que de taxer les meublés de tourisme.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement est une fausse bonne idée. Outre les arguments déjà développés, vous pousseriez des propriétaires à passer au « black ». Tout ne passe pas par des plateformes.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement ne vise pas forcément à libérer des logements mais à dégager des recettes fiscales et à rétablir une certaine équité pour les hôtels. Il faut aussi prendre en compte la question de la TVA récupérable. Enfin, n’oublions pas qu’une société civile qui loue un bien meublé est soumise à l’impôt sur les sociétés. La piste évoquée par notre collègue est intéressante.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF792 de M. Jean-François Coulomme.

Amendements identiques I-CF996 de M. Stéphane Viry et I-CF1018 de M. Lionel Causse

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il s’agit de permettre une déduction de la TVA s’agissant de la construction, de l’acquisition et de l’entretien de logements mis gratuitement à la disposition de travailleurs saisonniers, qui sont plusieurs dizaines de milliers chaque année sur nos littoraux ou zones de montagne. Cette mesure renforcera l’attractivité des emplois saisonniers et le dynamisme économique des territoires touristiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je pense qu’il y aurait un risque de fraude compte tenu du caractère particulier de l’activité. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements I-CF1347 de M. Emmanuel Maurel et I-CF499 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons de rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les abonnements à l’électricité. Le gouvernement nous a dit l’an dernier que c’était impossible compte tenu de la directive européenne, mais rien ne s’oppose à l’application de taux de TVA différents pour l’abonnement et la consommation d’électricité, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. En l’occurrence, ce risque n’existe pas. Si nous proposons ce taux réduit de TVA, c’est parce que les petits consommateurs sont pénalisés par la hausse qui est intervenue, que la baisse de l’accise n’a pas suffi à compenser.

M. Philippe Brun (SOC). Mon amendement vise à corriger une mesure adoptée l’an dernier. Nous œuvrerons en faveur du pouvoir d’achat des Français en ramenant de 20 à 10 % le taux de la TVA sur l’abonnement et la consommation d’électricité. Le gouvernement a essayé de nous faire croire qu’une directive européenne imposait une hausse alors qu’elle ne fait qu’obliger à aligner les taux qui s’appliquent aux abonnements et à la consommation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le taux a été porté à 20 %, mais seulement pour l’abonnement, si je ne me trompe.

Le premier amendement coûterait 5 milliards d’euros et le second 3 milliards. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (GDR). Vous n’en faites qu’une question de rendement fiscal, alors qu’un véritable problème se pose pour les petits consommateurs. Il est dommage que certains refusent d’adopter la taxe Zucman tout en continuant à prendre de l’argent dans les poches des petits contribuables.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutenons l’amendement déposé par M. Maurel. Il y a un problème, et ce n’est pas la première fois, en ce qui concerne l’information du Parlement. On nous a juré l’an dernier – j’ai même reçu un message écrit du ministère chargé de l’énergie – que le taux de TVA retenu s’imposait impérativement en raison de nos obligations européennes. Nos collègues ont des arguments contraires. J’aimerais savoir la vérité : le gouvernement ne peut pas s’engager sur des choses qui ne sont finalement pas aussi certaines qu’il l’a dit.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). La hausse de la TVA sur l’abonnement a été compensée par une baisse du Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) et de l’accise. Une très légère hausse a effectivement été constatée en août pour de tout petits consommateurs d’électricité, mais une grande majorité de Français ont été gagnants dans l’opération. Vous proposez maintenant de réduire le niveau de la TVA, mais pas d’augmenter le Turpe ou l’accise afin que le résultat soit neutre pour les finances publiques.

La commission adopte l’amendement I-CF1347.

En conséquence, l’amendement I-CF499 tombe.

Amendements I-CF389 de Mme Marine Le Pen, I-CF867 de M. Maxime Laisney, et I‑CF392, I-CF390 et I-CF391 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)

Mme Stéphanie Galzy (RN). L’énergie n’est pas un produit de consommation ordinaire, mais de première nécessité, et il est important de prendre des mesures permettant d’agir de façon immédiate, durable et équitable pour le pouvoir d’achat de tous les Français. Par ailleurs, une baisse massive de la TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, aurait un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse une stricte répercussion sur les prix. L’amendement de la présidente de notre groupe, Marine Le Pen, propose donc d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Notre amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur l’abonnement comme sur la consommation d’électricité et de gaz, pour les volumes indispensables à une vie digne.

Lors de l’adoption du budget pour 2025, François Bayrou a imposé par la voie du 49.3 une augmentation de la TVA sur les abonnements, passée à 20 %, alors qu’il avait déjà remonté l’accise. Pour quelqu’un qui parlait de ne pas augmenter les impôts des Français, on se pince !

Je rappelle aussi que 75 % de nos concitoyens disent avoir réduit leur chauffage l’année dernière pour des raisons financières et 30 % avoir souffert du froid. Je ne sais pas si la mesure que nous proposons coûtera 5 milliards ; en revanche, il faut lutter contre la précarité parce qu’elle coûte cher. Des gens vivent dans des chambres glacées et humides parce qu’ils n’arrivent pas à les chauffer, leurs gamins tombent malades et n’arrivent pas à travailler correctement à l’école. Nous allons certes renoncer à des recettes fiscales, mais c’est afin de garantir un mieux-être et d’éviter certaines dépenses.

Par ailleurs, nous proposons de limiter l’application du taux réduit de TVA aux consommations indispensables, dans un objectif de sobriété énergétique, parce qu’il faut aussi éviter les gaspillages et les mésusages.

M. Alexandre Dufosset (RN). L’amendement I-CF392 permettra des gains de pouvoir d’achat, sachant qu’un Français sur trois n’arrive plus à boucler ses fins de mois – sans même parler de ceux pour qui le 15 est déjà la fin du mois. Il propose de ramener la TVA de 20 à 5,5 % sur les carburants, qui sont utiles pour se rendre au travail, on le sait bien dans ma circonscription rurale, et sur le fioul, dont on a besoin pour se chauffer. Cette mesure de bon sens et de justice sociale protégera les Français.

M. Kévin Mauvieux (RN). Nos deux amendements suivants, de repli, visent à ramener à 5,5 % la TVA sur le gaz et sur l’électricité, qui sont des biens de première nécessité. Les Français souffrent d’une crise du pouvoir d’achat en raison des politiques menées par la gauche et la droite, le pompon revenant tout de même à la Macronie. Ils ont besoin d’une bouffée d’oxygène. Les achats d’énergie sont la dépense contrainte que tous les Français subissent. Il faut absolument faire un geste en la matière : c’est dans le programme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella depuis des années, et cela le restera, ne vous en déplaise. Je sais, amis de gauche, que vous êtes accro aux augmentations de taxe ; si vous pouviez l’être aux baisses, ce serait plus sympathique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

S’agissant du premier amendement, de la présidente Le Pen, et de l’amendement I-CF392, je crains qu’une baisse du taux de TVA pour le fioul et les carburants soit contraire au droit européen. Si vous voulez y remédier, il faut siéger à Strasbourg – et à Bruxelles.

Pour ce qui est de l’amendement I-CF867, un renvoi aussi large au pouvoir réglementaire pour déterminer le champ d’application d’un taux réduit de TVA n’est pas conforme à l’article 34 de la Constitution.

Le I-CF390, lui, est compatible avec le droit européen, mais il coûterait 1,5 milliard d’euros. Le I-CF391 coûterait probablement plusieurs milliards, mais je ne suis pas capable de l’évaluer précisément.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que la plupart des décisions européennes sont prises par la Commission et non par le Parlement européen.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Commission européenne agit en général dans un cadre fixé par une directive ou un règlement adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. La Commission ne fait que prendre des actes délégués. Elle n’a pas d’autonomie mais agit dans le cadre d’une comitologie qui correspond quasiment au pouvoir réglementaire en France.

M. le président Éric Coquerel. La plupart des décisions ne sont pas le fait du Parlement européen.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous venons déjà d’adopter un amendement relatif aux abonnements qui coûte 4 milliards. Vous proposez maintenant, pour toute la consommation d’énergie, de revenir à un taux de TVA de 5,5 %, ce qui coûterait entre 18 et 22 milliards d’euros. Vous n’essayez même pas de cibler cette mesure sur des énergies que nous pourrions produire nous-mêmes ou qui seraient écologiquement vertueuses. Vous avez aussi prévu des déclinaisons qui concernent uniquement le gaz ou les carburants, comme si cela vous faisait plaisir qu’on vous dise que vous êtes accro à vos amis russes ou à d’autres démocraties de ce type. Bref le Rassemblement national nous demande d’adopter un amendement à 20 milliards pour alimenter les pétromonarchies, ni plus ni moins.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez donc augmenté les taxes de 4 milliards l’année dernière, en modifiant le taux applicable aux abonnements. Avec vous, les Français doivent toujours payer plus. Le Turpe va d’ailleurs augmenter très prochainement.

Ce que nous proposons ne coûterait pas 18 milliards d’euros, mais 10 – le chiffrage de vos amis de l’Institut Montaigne est compris entre 8 et 12 milliards. Surtout, c’est l’argent des Français, des classes moyennes et des classes populaires, qui n’ont pas le choix quand il s’agit d’utiliser ces énergies. Tout cela ne tombe pas du ciel et nous sommes très fiers de présenter ces mesures, qui sont très attendues par nos concitoyens, ne vous en déplaise.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF1632 de Mme Marie-Noëlle Battistel et I-CF1592 de Mme Anne-Cécile Violland (discussion commune)

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Notre amendement permettra aux réseaux de froid renouvelable de bénéficier des mêmes avantages que les réseaux de chaleur, à savoir un taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette mesure serait cohérente avec les principes de la fiscalité écologique, qui veut être incitative pour les collectivités comme pour les entreprises. Il est normal, dans le cadre du réchauffement climatique, de développer d’autres solutions que des climatiseurs très nocifs pour l’environnement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1085 de Mme Julie Laernoes

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les canicules ne sont plus des événements exceptionnels. Elles rythment désormais les étés et affectent la qualité de vie dans nos villes et territoires. Comme le plan national d’adaptation au changement climatique l’a rappelé avec force, ne pas agir maintenant, c’est construire l’inadaptation structurelle de demain. Logements, bureaux, écoles, hôpitaux : nous aurons partout besoin de solutions efficaces et décarbonées en matière de climatisation. Notre amendement propose donc d’étendre le taux réduit de 5,5 % de TVA, aujourd’hui applicable à la chaleur renouvelable, aux réseaux de froid vertueux. Ce levier fiscal a fait ses preuves pour le développement des réseaux de chaleur. Pourquoi ne pas l’utiliser pour le froid issu de sources renouvelables ou d’une récupération ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons avec bonheur cet amendement. Nous découvrons tout à coup que la climatisation n’est plus d’extrême droite : cet été, la clim, c’était facho !

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF1127 de M. Philippe Bolo et I-CF1832 de Mme Graziella Melchior (discussion commune)

Mme Graziella Melchior (EPR). En votant la loi Egalim, nous avons acté la fin des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires, afin de réduire l’usage de cette matière et de limiter l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens. Pour relever le défi, de nombreuses collectivités investissent dans des infrastructures de lavage adaptées aux contenants réemployables. Une incohérence fiscale risque néanmoins de freiner la dynamique. Alors que les services de restauration scolaire qui assurent le lavage des contenants réemployables bénéficient d’un taux réduit de TVA, de 5,5 %, ceux qui externalisent cette activité à des prestataires spécialisés sans qu’elle soit associée à un service de restauration collective seraient soumis à un taux normal de 20 %. Le présent amendement tend à appliquer le même taux réduit de TVA aux prestations de lavage des contenants réemployables, dans le seul cadre de la restauration scolaire et universitaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis confus de m’en rapporter encore au droit européen mais, à ce stade, il semble qu’un taux plus faible pour les activités contribuant à la réduction des déchets ne soit pas autorisé par la directive relative à la TVA. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1164 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). La réforme de la TVA sur la restauration, menée sous Nicolas Sarkozy, n’a pas eu les effets escomptés, que ce soit en matière de baisse des prix ou d’augmentation de la fréquentation. Nous proposons, pour notre part, de ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les établissements qui proposent des produits « faits maison » et sont titulaires du titre de maître restaurateur, tandis que le taux applicable aux restaurants qui ne font qu’ouvrir et réchauffer des sachets venant de l’industrie agroalimentaire passerait à 20 %. Il est anormal, en effet, qu’un restaurant traditionnel, artisanal, qui galère à payer des salariés, soit soumis au même taux qu’un établissement qui propose de la restauration rapide ou à emporter, ou qui appartient à une grande chaîne et n’a de restaurant que le nom. Je vous propose, par cet amendement, d’ouvrir le débat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est une question très intéressante. Toutefois, il existe environ 170 000 restaurants en France et seulement 3 000 personnes labellisées « maîtres restaurateurs ». Ce que vous proposez serait une révolution, dont il faudrait bien mesurer les effets économiques et sociaux. Je serais, pour ma part, très prudent. La plupart des lieux où l’on déjeune ou dîne seraient privés du taux réduit de TVA qui s’applique actuellement. Sur le plan du droit, on peut appliquer des taux réduits, conformément à la directive européenne, à condition que les critères retenus soient suffisamment discriminants. Or je ne sais pas si l’on peut considérer que le titre de maître restaurateur l’est suffisamment. Malgré tout l’intérêt que l’on peut porter à votre proposition, qui est très populaire et défendue par quelques lobbys, j’émets un avis défavorable. Nous pourrons en débattre de nouveau en séance.

M. le président Éric Coquerel. La modulation du taux de TVA pour récompenser la qualité, en quelque sorte – le côté artisanal, le savoir-faire, les produits utilisés –, est une piste intéressante, et cela ne me dérangerait pas qu’une telle évolution se fasse au détriment des établissements de type fast-food, car le lien avec la question de la malbouffe serait vertueux. Néanmoins, il faudrait s’assurer que la mesure envisagée ait des répercussions au-delà des marges des restaurateurs. Quand on a baissé le taux de TVA, en effet, les prix n’ont pas bougé. Si c’était le cas, des personnes qui vont peut-être dans des restaurants de moins bonne qualité, voire qui se tournent vers de la malbouffe à cause des prix, pourraient accéder à une meilleure alimentation. Ou alors il faudrait au moins que les salaires soient meilleurs parce que la TVA est plus faible. Or, en l’état, rien ne garantit que tout ne partira pas dans les marges. Ce n’est pas votre intention, mais j’appelle votre attention sur ce point. Par ailleurs, vous mettez l’accent sur l’existence de prestations de moindre qualité, de produits tout faits dans certains établissements. Le label de maître restaurateur regroupe-t-il tous ceux qui proposent du fait maison ? Je ne pense pas que cela concerne seulement 3 000 restaurants en France.

M. Philippe Brun (SOC). Plus de la moitié des restaurants français sont éligibles au titre de maître restaurateur, mais seuls 3 000 en ont fait la demande. En effet, il ne sert actuellement à rien d’avoir ce label, si ce n’est qu’on peut l’afficher pour des raisons commerciales.

Il s’agit d’un label officiel, lié à un Cerfa, qui atteste qu’on propose des plats faits maison – autrement dit, une restauration artisanale – quand d’autres font tourner les établissements comme des usines. Cela implique, de fait, qu’un maître restaurateur emploie beaucoup plus de personnes. Un taux réduit de TVA permettrait dès lors de favoriser un secteur très intense en main-d’œuvre, donc très fortement créateur d’emplois.

Il n’y a aujourd’hui que 3 000 maîtres restaurateurs, mais des dizaines de milliers de personnes demanderaient probablement cette certification si le présent amendement était adopté, afin de bénéficier d’un taux réduit de TVA. On mettrait fin, en tout cas, au scandale actuel : il n’est pas acceptable de payer le même taux de TVA dans un restaurant traditionnel, de proximité, qui fait l’effort de faire vraiment à manger, et dans une grande chaîne américaine de restauration.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je ne voterai pas cet amendement, qui aurait des conséquences systémiques. Il toucherait, en effet, beaucoup de restaurateurs en France.

L’octroi d’un taux réduit de TVA, désormais de 10 %, a eu pour effet de remettre à l’équilibre certaines entreprises de restauration – je ne parle pas des grands groupes. Il est vrai que les restaurateurs n’avaient pas l’obligation de répercuter l’évolution du taux sur les additions, mais la mesure a redonné un peu d’air à ce secteur et permis la transmission de petits restaurants.

Je dois dire que l’idée de payer moins de TVA dans un restaurant étoilé, bénéficiant du titre de maître restaurateur, que dans un restaurant classique m’interpelle. Pourquoi faire une différence en faveur de restaurants dont les clients doivent avoir un certain pouvoir d’achat ?

La question que vous posez mérite peut-être une réflexion, mais je pense qu’il ne faut pas remodifier trop rapidement le taux de TVA dans ce secteur.

Mme Olivia Grégoire (EPR). C’est un débat intéressant, qui a été ouvert au Parlement il y a maintenant plus de dix-huit mois et dont le retour me réjouit. La question de savoir comment nous pourrions valoriser davantage les restaurateurs qui proposent vraiment du fait maison par rapport à ceux qui se contentent d’utiliser leur four à micro-ondes se pose, et je suis heureuse qu’il y ait une sorte de consensus à cet égard. Selon le président de l’Association française des maîtres restaurateurs, Alain Fontaine, c’est l’intensité de la masse salariale qui est le marqueur du fait maison. Il faut entre cinq et sept personnes par client dans ce type de restaurant. La TVA est-elle le bon outil à utiliser ? Je n’en suis pas sûre. En revanche, je suis certaine que les enjeux sont la masse salariale et le fait maison.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF433 de M. Éric Woerth.

Amendement I-CF242 de M. Michel Castellani

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % en ce qui concerne les installations photovoltaïques d’autoconsommation à la réalisation des prestations par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. Cela protégera le client et permettra d’avoir des équipements de qualité, certifiés et adaptés aux besoins.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je trouve que ce serait une source de complexité. D’un autre côté, l’honnêteté me pousse à dire que le ministère concerné pense à une mesure de ce type. Sagesse, donc, bien que je sois très dubitatif.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF808 de M. Paul Vannier, I-CF1084 de M. Philippe Brun et I-CF820 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il faudrait – mais ce budget ne permettra pas de le faire – que nous réalisions une transformation des mobilités, et l’accessibilité des transports en commun est l’une des clés en la matière. Nous avons besoin d’immenses investissements publics pour renforcer ce type de transports et les étendre là où c’est nécessaire. En attendant, nous proposons de ramener à 5,5 % le taux de TVA pour l’ensemble des transports en commun, afin d’assurer l’égalité de nos concitoyens en matière de mobilité.

M. Philippe Juvin, rapporteur. Il y a une sorte de paradoxe dans vos propos. Vous appelez en même temps à faire beaucoup d’investissements et à baisser le taux de TVA. Par ailleurs, je rappelle que le prix des transports en commun inclut déjà des subventions très élevées. Les recettes provenant des voyageurs ne constituent, par exemple, qu’un quart des ressources d’Île-de-France Mobilités. Avis défavorable.

M. Kévin Mauvieux (RN). Je m’étonne d’entendre parler d’équité entre les Français qui ont besoin de se déplacer. Vous voulez, en effet, réduire la TVA sur les transports en commun pour des personnes qui vivent majoritairement dans des métropoles, près des grandes villes. En revanche, avec vous, les habitants des zones rurales qui ont besoin d’une voiture peuvent toujours s’asseoir sur un taux de TVA de 5,5 % pour les carburants. Je suis également surpris que Philippe Brun, député de l’Eure, territoire rural, ne vote pas pour une telle mesure, qui permettrait d’aider les habitants de sa circonscription, mais propose lui aussi d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux transports en commun.

M. Philippe Brun (SOC). Je vous rappelle, puisque vous avez la mémoire courte, que le programme d’une personne que vous aimez beaucoup, Anne Hidalgo, prévoyait de faire passer la TVA à 5,5 % sur l’essence. Par conséquent, vous dites n’importe quoi : c’est une mesure que nous avons longtemps proposée. Et je ne sais pas si vous êtes déjà allé dans le nord de l’Eure, mais je peux vous dire que nous avons beaucoup de réseaux de bus, qu’empruntent des ouvriers, des employés, des gens qui travaillent dur, qui bossent dans des usines. Je pense qu’il serait bien de baisser la TVA sur leurs tickets de bus.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques I-CF267 de M. Corentin Le Fur et I-CF1470 de M. Stéphane Delautrette

M. Corentin Le Fur (DR). Les modifications de taux de TVA me laissent parfois un peu sceptique, bien qu’elles permettent d’envoyer un message politique. Cet amendement, qui reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, vise à diminuer le taux de TVA applicable aux activités de recyclage, qu’il faut préférer à la surconsommation de produits neufs.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Cet amendement transpartisan est issu d’une proposition de loi elle-même transpartisane. Afin de soutenir un secteur qui regroupe les principaux acteurs de l’économie circulaire, présents partout sur le territoire, il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de réparation. Cela permettrait de préserver des emplois, des savoir-faire et des ressources.

Cette mesure concerne les cordonniers, les couturiers et les réparateurs en tous genres, dont le nombre a drastiquement diminué en vingt ans. Elle est permise par la directive européenne 2022/542 délimitant les activités pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit, déjà transposée par neuf pays.

Adopter cet amendement enverrait un signal fort en matière d’aménagement des territoires, de lutte contre le changement climatique et de soutien au pouvoir d’achat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, puisque le fameux bonus réparation existe déjà.

M. Charles de Courson (LIOT). Si nous adoptions cet amendement, la cohérence voudrait que nous abrogions le crédit d’impôt sur les réparations. Dans le cas contraire, le taux d’imposition risque d’être négatif !

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’impact du bonus réparation demeure superficiel et ne permet pas le maintien de ces activités. La réduction du taux de TVA permettrait un véritable accompagnement des filières.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF601 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux audits énergétiques, qui sont souvent une première étape avant un engagement plus massif dans la résorption de la précarité énergétique. L’adopter serait un moyen de soutenir des emplois non délocalisables, mais aussi l’artisanat, le climat et le pouvoir d’achat.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF676 de M. Aurélien Le Coq ; amendements identiques I-CF1191 de M. Emmanuel Maurel et I-CF1624 de Mme Valérie Rossi ; amendement I-CF80 de M. Lionel Causse (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Se loger en Macronie est devenu un enfer. Tandis que 12 millions de personnes ont des difficultés en matière de logement, 2,8 millions de ménages, soit 5 millions de Français, sont en attente d’un logement social, vivant dans une précarité absolument insupportable. Ces personnes en demande ou en attente de logement social, que nous sommes nombreux à recevoir dans nos permanences, n’ont parfois nulle part où dormir. Ils se débrouillent alors comme ils peuvent, dormant chez des amis ou de la famille, dans de mauvaises conditions. Aussi notre amendement I-CF676 vise-t-il à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable à la construction de nouveaux logements sociaux, afin d’encourager ce secteur.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement I-CF1191 vise à rétablir un taux unique de TVA de 5,5 % pour toutes les constructions de logements sociaux locatifs neufs et pour l’ensemble des travaux effectués dans les logements sociaux existants.

Depuis 2018, le taux réduit a été restreint aux seules opérations financées en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) ou en Plus (prêt locatif à usage social), un taux de 10 % s’appliquant à toutes les autres opérations. Compte tenu de la crise du logement social, cette situation n’est plus tenable : en 2024, près de 2,8 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit 300 000 de plus qu’en 2022.

Restaurer le taux de TVA de 5,5 %, en vigueur avant 2018, serait une mesure efficace et simple pour relancer la construction, améliorer la situation des foyers précaires et soutenir un secteur puissamment créateur d’emplois locaux.

Mme Sophie Pantel (SOC). Notre amendement I-CF1624 est identique à celui que vient de défendre M. Maurel. Le manque de logements sociaux est criant sur tout le territoire, même dans les zones qualifiées de non tendues. Du reste, ces activités créent des emplois non délocalisables et soutiennent l’ensemble de la filière du bâtiment.

M. Lionel Causse (EPR). L’amendement I-CF80 est complémentaire de ceux qui viennent d’être défendus.

Depuis le changement de taux de TVA intervenu en 2018, les bailleurs sociaux font face à une difficulté de gestion croissante en raison de la multiplication des opérations mixtes : les taux qui s’appliquent diffèrent en fonction de l’affectation des surfaces. Revenir à un taux unique de 5,5 % permettrait une harmonisation qui faciliterait la gestion des bailleurs sociaux et le travail de contrôle des services de l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les questions relatives au logement social sont complexes. Environ 70 % des Français y sont éligibles, ce qui soulève une interrogation sur la définition des critères.

Le principal frein à la construction de logements sociaux est la rareté du foncier disponible, notamment là où il est le plus nécessaire. Par ailleurs, des aides au secteur du logement social existent déjà, comme l’exonération de la taxe foncière.

La diminution du taux de TVA ne me paraît pas de nature à débloquer la construction de logements sociaux ; pour ce faire, il me semble préférable d’agir sur la disponibilité du foncier. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je souscris totalement aux propos du rapporteur général. Penser que l’on va relancer le logement social grâce à une baisse du taux de TVA, qui est un cadeau déguisé, c’est dissimuler la vérité.

Aucun pays européen ne fonctionne comme nous : la France est l’un des pays où les logements sociaux sont les plus nombreux et les plus accessibles. Deux tiers des Français sont éligibles au logement social, ce qui suscite une très longue file d’attente malgré les 5 millions de logements existants.

De plus, le secteur fait face à d’autres problèmes tenant à la disponibilité du foncier, à la délivrance des permis de construire, à l’acceptabilité des projets par les habitants et les élus locaux, ou encore à la rentabilité des logements intermédiaires. Ce n’est pas en baissant le taux de TVA que l’on résoudra ces problèmes.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous ne cessez de vouloir aider les investisseurs privés à construire des logements, allant jusqu’à proposer de créer un statut fiscal pour les bailleurs privés, mais quand on vous demande de baisser le taux de TVA, vous rétorquez que cela ne fonctionnera pas et que le problème, c’est le foncier. Vous racontez n’importe quoi et ressassez toujours la même rengaine : vous ne voulez pas donner d’argent public pour mener des politiques publiques en matière de logement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF78 de M. Lionel Causse

M. Lionel Causse (EPR). Il est nécessaire de disposer d’une offre entre le logement social et le logement libre. L’investissement dans des logements locatifs intermédiaires (LLI) a été ouvert aux particuliers à travers des sociétés civiles immobilières (SCI), mais ces dernières ont des coûts de fonctionnement. Aussi proposons-nous de ramener à 10 % le taux de TVA applicable aux livraisons de ce type de logement aux particuliers sans passer par une SCI.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi de finances pour 2024 comprenait déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. L’extension de cet avantage aux particuliers soulève des questions quant au contrôle des conditions fixées par la loi, d’autant que vous ne prévoyez quasiment pas de sanctions. De plus, la répercussion sur les prix d’une baisse du taux de TVA n’est jamais certaine et presque toujours incomplète. Si les investisseurs institutionnels sont armés pour négocier les prix, les particuliers le sont beaucoup moins. On peut donc craindre une dilution de l’avantage fiscal dans les marges des entreprises de construction. Avis défavorable.

M. Lionel Causse (EPR). À partir du moment où le financement de projets de LLI est ouvert aux particuliers dans le cadre de SCI, je ne vois pas en quoi leur donner un accès direct poserait problème. Il s’agit d’augmenter le nombre d’investisseurs particuliers pour contribuer à relancer la construction de logements encadrés. Le contrôle du respect des contraintes sera identique à celui déjà pratiqué auprès des SCI et des institutionnels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains que ce que vous proposez ne soit géré par des entreprises plutôt que par des particuliers, ce qui viendrait diluer l’effet de la modification du taux de TVA.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il me semble préférable d’avoir un taux de TVA de 10 % sur des centaines de millions d’euros plutôt qu’un taux de 20 % sur rien. Aujourd’hui, il n’y a plus de base taxable, parce que les opérations sont à l’arrêt. J’entends les remarques de M. Kasbarian sur les difficultés liées au foncier, mais le problème ne tient pas tant au taux de TVA qu’à des recettes inexistantes.

M. Daniel Labaronne (EPR). On ne construit pas un budget en fonction des recettes qui seraient produites par un secteur d’activité subventionné. Si c’était le cas, il faudrait subventionner massivement le secteur automobile, qui rapporte beaucoup de TVA !

M. Lionel Causse (EPR). On commence à voir des institutionnels comme CDC Habitat et Action logement réduire leurs engagements dans les LLI, après y avoir beaucoup investi. Ils sont désormais en sous-capacité. Dans ce contexte, il me semble urgent d’inciter les particuliers à investir dans les LLI afin de maintenir la production de ces logements intermédiaires entre le logement social et le logement libre. Dans le cas contraire, la poursuite du désengagement des acteurs institutionnels provoquera non seulement une baisse de l’offre de logements, mais également une diminution des recettes de TVA.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF79 de M. Lionel Causse

M. Lionel Causse (EPR). Il vise à étendre le régime du LLI aux logements appartenant à une résidence de services gérés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez beaucoup de mérite à vous consacrer ainsi à ce sujet, monsieur Causse, mais le blocage du LLI est multifactoriel, et adopter votre amendement ne résoudra pas le problème. On ne peut pas, dans une loi de finances, relancer tout un pan d’activité en jouant sur un seul élément comme le taux de TVA. Je ne parle même pas du problème de l’éligibilité des LLI à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Avis défavorable.

M. Lionel Causse (EPR). Je conviens que cet amendement ne saurait résoudre à lui seul tous les problèmes du LLI, mais nous aurions pu contribuer à débloquer la situation en votant tous les amendements présentés depuis lundi portant sur le logement.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce PLF ne prévoit rien pour résoudre la crise du logement. L’outil fiscal est l’un de ceux qui peuvent y contribuer, mais il n’est pas le seul. Espérons que le gouvernement écoutera la représentation nationale lors de l’examen du texte en séance publique : plusieurs amendements intéressants seront alors défendus. Afin de ne pas aggraver la crise actuelle, nous devons faire quelque chose en faveur du secteur locatif privé, des HLM et de l’accession à la propriété, qui sont les trois principaux volets de la politique du logement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1192 de M. Emmanuel Maurel

M. Emmanuel Maurel (GDR). Monsieur Labaronne, je suis favorable à une subvention massive du secteur automobile ! Il faut soutenir l’industrie partout et tout le temps – nous en avons les moyens.

L’outil fiscal n’est certes pas le seul, mais c’est un des éléments propres à soutenir le logement social. Cet amendement est ambitieux : il vise à instaurer un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, à l’instar de ce qui a été fait pour les opérations implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Compte tenu de l’état du secteur du logement, cet amendement me semble pertinent et opportun. L’adopter serait certes coûteux, mais la perte de recettes serait en partie compensée par la hausse des acquisitions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas en ramenant le taux de TVA à 5,5 % que des opérations complexes se débloqueront brusquement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF572 de M. François Jolivet.

Amendement I-CF1318 de Mme Véronique Riotton

Mme Béatrice Piron (HOR). Nous proposons de porter à 20 % le taux de TVA sur l’eau et les boissons non alcoolisées en bouteille à usage unique – hors départements, régions et collectivités d’outre-mer. Cette mesure vise à réduire la consommation de bouteilles à usage unique – en plastique, en verre, en carton ou en aluminium – et à diminuer ainsi les pollutions liées à leur production et à leur collecte. Elle permettrait également d’augmenter les recettes de l’État de 200 à 300 millions d’euros, tout en contribuant au financement de l’entretien du réseau d’eau potable. Elle renforcerait enfin la cohérence de la fiscalité environnementale en supprimant un taux réduit dont bénéficient surtout les ménages les plus aisés, sans créer de charges nouvelles pour les finances publiques.

Véronique Riotton déposera en séance publique un amendement visant à exclure les bouteilles de lait de cette mesure.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous invite à retirer cet amendement afin d’en améliorer la rédaction, la notion de bouteille à usage unique manquant de clarté. Par ailleurs, il conviendrait de vérifier la conformité de cette mesure à la directive européenne sur la TVA.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF406 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à ramener de 5,5 % à 0 % le taux de TVA applicable à la fourniture d’eau potable, et ce, quels que soient le nombre d’habitants approvisionnés et le mode de gestion du service.

Le prix de ce bien fondamental doit être réduit autant que possible, comme nous le proposons dans notre programme, qui prévoit notamment la gratuité des premiers mètres cubes d’eau.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne craignez-vous pas que cette mesure incite au gaspillage de la ressource ? Du reste, il me semble curieux d’étendre l’exonération à tous les consommateurs, quels que soient leurs revenus. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF407 de M. Aurélien Le Coq.

Amendements I-CF388 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF848 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Alexandre Dufosset (RN). Nous proposons de ramener de 5,5 % à 0 % le taux de TVA pesant sur cent produits de première nécessité, alimentaires – le pain, le lait, les fruits et les légumes – ou d’hygiène. Cette mesure permettrait de rendre immédiatement du pouvoir d’achat aux Français, en particulier à ceux des classes moyenne et modeste. Cette disposition, qui créera un bouclier anti-inflation, est plébiscitée par 90 % des Français.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Notre amendement vise à défendre celles et ceux qui souffrent sans doute le plus sous la gouvernance d’Emmanuel Macron : celles et ceux qui, vivant sous le seuil de pauvreté, ne parviennent pas à se nourrir et voient les prix s’envoler.

En 2023, les prix de l’alimentation ont augmenté de 20 %. D’après le Secours populaire, un Français sur trois ne peut plus manger trois repas corrects par jour. Dans un pays aussi riche que la France, des gens souffrent de la faim.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité. Pour que la grande distribution n’en profite pas en augmentant ses marges, nous proposons également de bloquer les prix des produits concernés.

Pourquoi intervenir sur le taux de TVA ? Parce que c’est l’impôt le plus injuste : les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 12 % de leurs revenus à payer cette taxe, quand les 10 % les plus riches y consacrent moins de 5 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En Hongrie, les prix de certains produits alimentaires ont été bloqués. On a observé que, par peur de manquer, les gens ont massivement stocké ces produits, ce qui a provoqué des pénuries. Parallèlement, les prix qui n’étaient pas bloqués ont bondi. Finalement, la Hongrie est le pays d’Europe qui a subi la plus forte hausse des prix alimentaires. Permettez-moi donc de vous mettre en garde contre ce type de mesures.

De plus, ce dispositif ne permettrait pas de cibler ceux qui en ont réellement besoin. Enfin, il aurait probablement un coût très élevé, de l’ordre de 10 milliards pour les seuls produits alimentaires. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il y a déjà eu dans l’histoire des baisses de taux de TVA qui ne se sont pas traduites par une baisse effective des prix : les distributeurs et les grossistes en ont profité pour refaire leurs marges.

Comment comptez-vous bloquer les prix des salades, des nouilles et des carottes ? En les vérifiant tous les jours sur les marchés ? Cela n’a pas de sens.

Enfin, les baisses de taux de TVA peuvent certes constituer de bonnes politiques publiques, mais la réduction du déficit est notre priorité ; autrement, on crée de la dette et on paie des intérêts qui pèsent sur notre croissance et nos politiques publiques.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF72 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à appliquer dans les territoires ultramarins un taux de TVA de 0 % sur un ensemble de produits de première nécessité – denrées alimentaires, produits d’hygiène, médicaments. Ce régime d’exception à la TVA est déjà en vigueur en Guyane et à Mayotte.

Dans les territoires ultramarins, le taux de pauvreté atteint des niveaux alarmants : 77 % à Mayotte, 53 % en Guyane, 36 % à La Réunion, 34 % en Guadeloupe et 26 %, contre 15,4 % en métropole. Du reste, ces chiffres ne tiennent pas compte du coût de la vie, supérieur de 9 à 16 %. La différence est encore plus marquée s’agissant des produits alimentaires, plus chers de 42 % en Guadeloupe, de 40 % en Martinique et de 37 % à La Réunion.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les outre-mer bénéficient déjà d’un régime favorable de TVA. De plus, il est probable qu’une partie de la baisse se répercuterait dans les marges des intermédiaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF854 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il consiste à ramener à 0 % le taux de TVA sur les produits de première nécessité.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1090 et I-CF1088 de M. Jimmy Pahun

M. Jimmy Pahun (Dem). Le transport maritime à la voile est le plus efficace, le plus fiable et le plus rapide à organiser.

L’amendement I-CF1090 vise à exempter du dispositif de régulation annuel des exportations de rhum traditionnel les quantités de rhum exportées vers l’Hexagone sur des bateaux à voile. J’en élargirai l’application au café, au cacao et aux épices, qui ne demandent pas à être transportés rapidement, lors de l’examen du texte en séance publique.

Quant à l’amendement I-CF1088, il consiste à instaurer un régime d’accises spécifique pour le rhum transporté à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les règles européennes ne permettent pas de discriminer les produits en fonction de leur mode de transport. Par ailleurs, il serait utile d’évaluer les conséquences économiques de ces mesures sur les producteurs de rhum des Antilles. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF999 de M. Stéphane Viry.

Amendement I-CF1619 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à reporter l’obligation de certification des logiciels de caisse introduite par la loi de finances pour 2025. Je suis favorable à ce que l’ensemble des commerçants soient dotés de logiciels certifiés, mais seules deux sociétés sont accréditées pour délivrer une telle certification, pour un coût qui peut dépasser 20 000 euros par logiciel. Un tel montant mettrait en péril nombre de PME, d’éditeurs indépendants et d’auto-entrepreneurs. Cet amendement n’a donc pas pour but de remettre en cause l’objectif de lutte contre la fraude, mais de permettre au gouvernement de trouver une solution proportionnée, soutenable, équitable et négociée afin d’éviter de fragiliser tout cet écosystème.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF523 de M. Dominique Potier

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à ramener à 2,1 % le taux de TVA applicable aux produits issus du commerce équitable. Ce dernier rémunère mieux les producteurs, réduit les inégalités et divise par deux les coûts cachés de notre alimentation. Chaque année, l’État dépense des milliards pour compenser les impacts sociaux et environnementaux de notre système alimentaire.

Parce qu’ils coûtent 10 à 15 % plus cher, les produits issus du commerce équitable sont moins achetés. Les rendre accessibles, c’est soutenir nos agriculteurs, nos PME responsables et accélérer la transition écologique sans pénaliser les consommateurs ; c’est une mesure de justice sociale, écologique et fiscale, conforme à nos engagements en faveur de la transition écologique et d’une plus grande souveraineté alimentaire.

En août dernier, la Commission européenne elle-même a encouragé l’application d’un taux de TVA réduit pour les produits alimentaires durables.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Malheureusement, la répercussion sur les prix d’une baisse du taux de TVA est toujours incomplète. Par ailleurs, j’aimerais en savoir plus sur la position de la Commission européenne que vous évoquez : s’agit-il d’une simple déclaration ou d’une décision reposant sur une base juridique solide ? Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1445, I-CF1444 et I-CF1446 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Après le rhum, permettez-moi de vous parler maintenant de bière et d’une célèbre brasserie de ma circonscription située entre le mont Cassel, le mont des Récollets et le mont des Cats. La capacité de production de cette brasserie va dépasser le seuil de 200 000 hectolitres, en dessous duquel le droit d’accise s’élève à 4,05 euros par hectolitre. Dès le franchissement de ce seuil, le droit d’accise double et s’applique à l’entièreté de la production, ce qui entraîne un surcoût considérable.

L’amendement I-CF1445 vise à créer un droit d’accise intermédiaire, qui pourrait être de 6 euros par hectolitre. L’amendement I-CF1444, de repli, consiste à opérer un lissage sur cinq ans de l’augmentation du droit d’accise. Quant à l’amendement I-CF1446, de repli également, il vise à maintenir le droit d’accise réduit pendant trois ans avant son doublement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il me semble qu’au-delà de 200 000 hectolitres par an, la directive européenne interdit l’application d’un droit d’accise réduit. Or il est question, dans votre amendement I-CF1445, de 300 000 hectolitres.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il s’agit d’une erreur, qui ne figure pas dans les deux autres amendements et sera rectifiée pour l’examen en séance publique.

M. Charles de Courson (LIOT). Une solution simple serait d’appliquer des tranches, comme pour l’impôt sur le revenu.

Les amendements sont retirés.

Amendement I-CF196 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à conditionner le taux super-réduit de TVA de 2,1 % applicable aux entreprises de presse à une procédure d’agrément, dont seul Le Monde est aujourd’hui doté. Cela reviendrait à autoriser la désignation des responsables d’une rédaction sans l’avis des journalistes, à condition de payer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 26 : Précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales

La commission adopte l’article 26 non modifié.

Article 27 : Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Amendement I-CF1863 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est un serpent de mer. Il n’y en a pas eu depuis 1970, car il y a toujours une bonne raison de ne pas le faire – et souvent, c’est que personne ne veut le grand soir avant les élections municipales !

Pour que nous parvenions enfin à mener cette révision que tout le monde réclame mais qui n’arrive jamais, je vous propose donc non pas une grande réforme, mais une révision progressive au fur et à mesure de la mutation des biens, ce qui serait plus souple et moins brutal pour les contribuables. Évidemment, les biens qui ne sont pas vendus ne verraient pas leur valeur locative révisée pendant plusieurs années, mais faute de procéder ainsi, dans cinquante ans, les valeurs locatives n’auront toujours pas été révisées. Au moins, nous aurons avancé un peu.

M. Charles de Courson (LIOT). Cette proposition se heurte au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, car la valeur locative de deux biens identiques serait différente selon qu’il a été cédé ou non – l’écart pourrait être de l’ordre de 1 à 2 voire de 1 à 3.

La solution serait de soumettre les nouvelles bases à un triple mécanisme de plafonnement, de « planchonnement » et de lissage sur une dizaine d’années. Le problème, c’est que cela se fait à produit constant. Ceux qui bénéficieront de ce dispositif ne défileront pas dans la rue pour nous féliciter d’œuvrer à plus de justice fiscale, tandis que ceux qui paieront davantage, nous allons les entendre ! Il faudrait que nous ayons le courage d’en finir avec la démagogie et de dire que nous sommes tous d’accord.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Comme pour les bases locatives des locaux commerciaux, je pense qu’il vaudrait mieux s’appuyer sur la valeur vénale. C’est d’ailleurs le principe de votre dispositif, puisque vous proposez la révision à chaque vente. Du reste, lorsque le bien vendu n’était pas loué, on n’en connaît pas la valeur locative. Votre proposition risque également de créer une distorsion entre les propriétaires de biens qui auront muté, dont la valeur locative aura été actualisée, et les autres. C’est un problème inextricable, on le voit bien lors des commissions fiscales communales. L’amendement est intéressant, mais il ne me semble pas pertinent, car il sera compliqué à mettre en œuvre et créera des distorsions ingérables.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Effectivement, monsieur le rapporteur général, si les bases n’ont pas été révisées depuis cinquante ans, c’est parce que les réformes successives ont systématiquement été repoussées soit par les élus locaux, soit par les parlementaires. Mais pour les raisons déjà évoquées votre proposition n’est pas recevable : elle créera d’importantes distorsions, en particulier dans les régions non tendues, où les ventes ne sont pas régulières. Et quand on remettra le sujet sur le tapis, dans cinquante ans, on se dira que la réforme Juvin n’était décidément pas bonne du tout !

Comme le dit souvent Jean-Paul Mattei, il faut réfléchir à un dispositif complètement différent. J’ai déposé une proposition de résolution appelant à l’organisation d’une conférence nationale sur l’autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales, afin que nous puissions mettre ce sujet sur la table, sur la base des engagements pris par M. Lecornu en matière de décentralisation dans un courrier adressé à tous les maires – et dont nous n’entendons plus parler.

M. Jacques Oberti (SOC). La distorsion entre des biens équivalents est déjà la première source de contestation dans les commissions communales des impôts directs : nous ne pouvons pas aggraver encore la situation. Par ailleurs, il serait intéressant de fonder la révision des valeurs locatives d’habitation sur les loyers réels, comme pour les locaux professionnels.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’idée du rapporteur général est bonne : il faut sortir de ce dispositif devenu obsolète, et la revalorisation à chaque vente permettrait d’avoir des valeurs locatives correspondant davantage aux réalités du marché. Je ne sais pas si le projet de loi de finances est le bon véhicule, mais j’aimerais que le gouvernement se saisisse du sujet. Quoi qu’il en soit, soyons prudents – je me rappelle la cacophonie que nous avons connue dans les territoires avec la réforme des bases locatives des locaux professionnels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ma proposition est très imparfaite, j’en suis bien conscient. Elle risque effectivement d’entraîner une distorsion, mais je note tout de même que deux biens identiques, dans un même immeuble, peuvent aussi être vendus à des prix différents.

Cependant, je le répète, les valeurs locatives n’ont pas été révisées depuis 1970. La France adore les grands soirs et les grandes réformes.

M. le président Éric Coquerel. Et parfois les révolutions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Et parfois les révolutions, même si elles coûtent la tête de quelques-uns !

Si nous ne nous décidons pas à faire quoi que ce soit, je suis prêt à parier que dans cinquante ans, rien n’aura bougé. Tout imparfait qu’il soit, le dispositif que je propose a le mérite de réévaluer les choses. Mais j’entends les arguments qui me sont opposés, et je vais donc retirer mon amendement, afin que nous puissions débattre de ce sujet hautement politique en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1359 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement propose également de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation. Je voudrais appeler votre attention sur le manque de moyens criant de l’administration fiscale, qui ne dispose pas de suffisamment d’agents pour actualiser correctement les valeurs locatives. Peut-être devrions-nous commencer par lui donner les moyens de réfléchir à cette révision, car c’est à elle que cela incombe en premier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le dispositif que vous proposez vise les locaux professionnels ; je pense qu’il s’agit d’une erreur, que je vous invite à corriger avant de redéposer votre amendement en séance.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Effectivement, c’est une erreur.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 27 non modifié.

Après l’article 27

Amendements I-CF1456 de M. Inaki Echaniz, I-CF1299 de M. Philippe Lottiaux et I‑CF833 de M. Nicolas Sansu ; amendements identiques I-CF1280 de Mme Constance de Pélichy et I-CF1147 de Mme Sandrine Le Feur ; amendements I-CF511 de M. Emmanuel Grégoire, I-CF680 de M. Emeric Salmon, I-CF705 de M. François Piquemal, I-CF905 de M. Pouria Amirshahi et I-CF709 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Trois mots qui devraient plaire à une majorité d’entre vous : simplification, efficacité, décentralisation.

Pour lutter efficacement contre la vacance des logements, l’amendement I-CF1456, de bon sens, vise à fusionner la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) et la TLV (taxe sur les logements vacants), qui ont le même objet, à permettre aux communes de majorer la taxe ainsi créée de 5 % à 60 %, comme cela se fait déjà pour la THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires), et à instaurer une majoration progressive de la THRS et de la THLV en fonction de nombre de locaux imposables au titre desquels un même propriétaire est assujetti à l’une ou l’autre de ces taxes.

Les collectivités sont les mieux placées pour lutter contre la vacance des logements, un problème dont nous parlons depuis des années. Pour rendre ces taxes plus efficaces et plus lisibles – tant pour le contribuable que pour les collectivités –, il me semble nécessaire de les fusionner et de les transférer aux collectivités, qui pourront les ajuster aux besoins de chaque territoire.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1147 vise à mettre en œuvre certaines des conclusions de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols, menée avec Constance de Pélichy.

M. Emeric Salmon (RN). L’amendement I-CF680 vise à protéger les militaires, qui pourraient être empêchés d’occuper le logement qu’ils ont acquis en raison d’une mobilité contrainte. Les associations professionnelles nationales militaires, que j’ai entendues dans le cadre de mon rapport spécial, m’ont encore dit ce matin combien il était important que les militaires ne soient pas pénalisés par la TLV.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Compte tenu de l’actuelle crise du logement, la problématique des logements vacants est particulièrement grave ; aussi notre amendement I-CF705 vise-t-il à rehausser progressivement la TLV. Nous soutiendrons également les amendements visant à octroyer aux collectivités la possibilité de la majorer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’après les chiffres de 2023, la suppression de la TLV entraînerait une perte de 270 millions d’euros pour l’État. En outre, je ne suis pas certain que le levier fiscal soit très pertinent pour lutter contre la vacance des logements : le produit de la TLV est passé de 80 millions d’euros en 2014 à 271 millions en 2023, soit une augmentation de 240 % ; dans le même temps, le taux de logements vacants est resté stable, à 8 % du parc. Enfin, comme M. de Courson l’a souligné dans son rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf), la hausse massive de la THRS ces dernières années – + 35 % en trois ans – n’a pas eu d’effet sur la part de résidences secondaires, qui continue de progresser. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Dans le cadre du plan France ruralité, nous avons créé une prime de 5 000 euros versée pour chaque logement vacant devenu occupé. À combien s’élève le montant total des primes versées ? Ce dispositif se montre-t-il plus efficace que la TLV ?

M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le rapporteur général, la taxe sur les logements vacants, telle que nous la proposons, est efficace : au Canada, où elle est déjà en vigueur, elle porte ses fruits. Le problème est le même que pour les meublés de tourisme ou l’encadrement des loyers. Comme vous le savez, la situation à Paris n’est pas la même que dans le Béarn, au Pays basque, à Annecy ou en Bretagne : ces nouvelles ressources permettront enfin aux collectivités d’agir avec force, au plus près de leur territoire, et notamment de renforcer les contrôles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Labaronne, si j’en crois la réponse du gouvernement à une question écrite, seules 353 primes avaient été distribuées en 2024, pour un total de 1,7 million d’euros.

Monsieur Salmon, aux termes de l’article 232 du code général des impôts, la TLV « n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». C’est la situation dans laquelle se trouvent les militaires en opération extérieure.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF8 de M. Nicolas Ray

M. Corentin Le Fur (DR). Il vise à lutter contre la vacance des logements, très préjudiciable aux communes, en particulier dans les zones tendues comme la Bretagne, où les biens à louer font cruellement défaut.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me permets d’attirer votre attention sur un effet de bord probablement involontaire : tel qu’il est rédigé, votre amendement prive les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) des produits de la taxe qui remplacerait la THLV. Je vous invite donc à le redéposer en séance en veillant à l’affectation.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1680 de Mme Sophie Pantel, I-CF1026 de M. Damien Maudet, I‑CF1486 de Mme Sandra Regol et I-CF1208 de M. Emmanuel Mandon (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). Avec une hausse de 2 degrés depuis 1900, les conséquences du réchauffement climatique – feux, inondations, tornades – affectent désormais tout le territoire national, faisant évoluer le risque en matière de sécurité civile.

Nous avons la chance de disposer d’un modèle de sécurité civile unique, qui repose sur trois composantes, dont les sapeurs-pompiers volontaires, qu’il convient de préserver. Or, aujourd’hui, il y a le feu à la caserne, comme dit le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. À la crise du volontariat s’ajoute la problématique du financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), assuré par les collectivités, à hauteur de 5 milliards d’euros, et par l’État, à hauteur de 1 milliard. La contribution des communes étant plafonnée, les conseils départementaux sont la seule variable d’ajustement de ce dispositif à bout de souffle. Or nous connaissons tous leurs difficultés.

Pour leur offrir une petite bouffée d’oxygène, notre amendement I-CF1680 vise à augmenter de 4 points la fraction de taux de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) affectée aux départements, en la portant à 10,45 % contre 6,45 % actuellement. Cette évolution rejoindrait les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, partagées de manière transpartisane.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les pompiers sont dans une situation dramatique. Nous les remercions sur tous les plateaux télé, à grand renfort de tweets et de photos lorsque l’été vient, que les inondations frappent et que tout le monde prend conscience du dérèglement climatique, mais n’oublions pas qu’ils sont, comme bon nombre de services publics, abandonnés – jusque dans le budget, puisque les crédits alloués à la sécurité civile ont diminué de plus de 5 % l’an dernier. Leur principale source de financement reste néanmoins les départements, qui financent les Sdis à hauteur de 60 %. Mais ils sont à l’os et n’y arrivent plus, et pour cause : la part de TSCA censée couvrir cette aide n’a pas été revalorisée depuis vingt ans. Aussi proposons-nous, par notre amendement I-CF1026, d’augmenter de 3 points la fraction de taux de TSCA affectée aux départements.

Les Sdis ont besoin de recruter, mais les départements n’en ont pas les moyens. À la caserne de Lille Bouvines, la première équipe en est à seize départs en intervention en vingt-quatre heures. Sans moyens supplémentaires, on met en danger à la fois les pompiers et la population.

Mme Sandra Regol (EcoS). Tous ces amendements proposent différentes modalités pour pallier un peu le manque cruel de moyens alloués à la sécurité civile. Ainsi, l’amendement transpartisan I-CF1486 vise à doubler la fraction de taux de TSCA affectée aux départements pour porter son produit à 1,4 milliard d’euros – il faut bien cela pour faire face à l’urgence –, d’en augmenter légèrement le taux sur les contrats d’assurance de voiture non obligatoires et d’actualiser la clé de répartition de cette somme entre les départements, actuellement assise sur les immatriculations de véhicules de 2003. Le ministre de l’intérieur s’est dit ouvert à une telle évolution, issue des recommandations du Beauvau ; j’espère qu’il en ira de même de l’Assemblée, car il y a urgence.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Il faut absolument renforcer les moyens de nos sapeurs-pompiers et de nos Sdis, de plus en plus sollicités face à la multiplication des événements naturels découlant du réchauffement climatique – inondations, feux de forêt. Aussi proposons-nous, par notre amendement I-CF1208, d’augmenter de 1 point la fraction de TSCA affectée aux départements, ce qui donnera des marges de manœuvre financières supplémentaires aux départements. C’est indispensable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La TSCA a un rendement très dynamique, puisque son produit a augmenté de 33 % en cinq ans – soit une hausse de 3,4 milliards d’euros –, et même de 7 % rien qu’entre 2023 et 2024. Vos propositions risquent donc d’entraîner un effet d’aubaine. Du reste, je vous rappelle que si une part de TSCA est affectée aux départements, rien n’oblige ces derniers à utiliser cette recette pour financer les Sdis. En somme, vous soulevez à raison le problème du financement des Sdis, mais les mesures que vous proposez entraîneront une augmentation considérable du produit – pas toujours justifiée – sans forcément répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Ces amendements soulèvent une question importante : celle de notre adaptation aux effets du changement climatique. On parle très souvent des budgets pour anticiper et prévenir les catastrophes environnementales, mais il faut penser aussi à ce qui permettra d’assurer une réparation la plus rapide possible. Le mégafeu qui a touché l’Aude cet été montre bien à quel point il est difficile de lutter contre plusieurs feux en même temps – une situation qui sera malheureusement tout à fait possible dans les années à venir. Or nous ne pourrons pas combattre les effets du changement climatique avec des budgets en baisse – je pense aussi aux crédits alloués aux opérateurs comme l’Office national des forêts (ONF). Il faut davantage de moyens matériels et humains.

Mme Sophie Pantel (SOC). Se contenter de répondre que la TSCA est dynamique n’est pas à la hauteur des enjeux, monsieur le rapporteur général. Notre modèle de sécurité civile repose sur les sapeurs-pompiers volontaires : lorsqu’ils auront posé les bips – et on en est à la veille dans bien des casernes – et qu’il faudra les remplacer par des sapeurs-pompiers professionnels, vous vous mordrez les doigts de ne pas avoir augmenté cette fraction de TSCA.

Le président l’a dit : cet été, quand il a fallu lutter contre les feux dans l’Hérault et à Marseille, l’Aude s’est trouvée dépourvue de moyens aériens pendant un ou deux jours. Il est donc très important de renouveler le matériel.

Enfin, vous avez raison : les départements ne sont pas obligés d’affecter aux Sdis tout le produit de leur part de TSCA, qui devait initialement compenser le transfert de certaines compétences – gestion des routes, collèges. Reste qu’aujourd’hui, les départements donnent beaucoup plus aux Sdis que leur part de TSCA, preuve que celle-ci ne suffit plus pour couvrir leurs besoins.

La sécurité civile est un sujet transpartisan ; nous devons envoyer un signal positif à nos sapeurs-pompiers.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je sais que la vie de nos organisations politiques est complexe, mais ce sont les ministres de votre camp, monsieur le rapporteur général, qui ont soutenu le Beauvau de la sécurité civile et accepté ses recommandations. Il est donc étonnant que vous balayiez ainsi d’un revers de main les principales mesures de financement qui en sont issues, a fortiori en arguant que la taxe est dynamique et que les départements font bien ce qu’ils veulent. Le président l’a dit, l’inaction coûte bien plus cher que l’investissement. Les conséquences des grands feux en Gironde ont été évaluées entre 4 et 5 milliards d’euros : voilà le coût de l’inaction. J’y reviendrai dans un autre amendement sur la valeur du « sauvé ».

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Tous ceux qui vont à la rencontre des Sdis savent combien les sapeurs-pompiers souffrent, notamment d’une grande perte de sens. Ils sont en première ligne face à l’effondrement de nos services publics – hôpital, psychiatrie – et aux bouleversements climatiques. La question des moyens est d’autant plus importante que nous faisons face à une crise du volontariat et de l’engagement. Mes collègues ont parlé des feux, mais je rappelle que les fortes inondations ayant touché le Nord il y a quelques années nous avaient obligés à demander de l’aide à nos voisins européens, notamment des pompes, car nous n’étions pas équipés. Il est donc urgent et important de régler cette question.

Enfin, il serait bon que le gouvernement respecte les dispositions que nous avons adoptées de manière transpartisane en matière de gestion de carrière et de retraite des volontaires. Les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés – encore une violence démocratique ! Il faut aussi reconnaître le risque de ce métier de plus en plus compliqué. Nous n’entendons pas le gouvernement sur ces sujets.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai présidé le Sdis de mon département pendant un quart de siècle : cela me donne une petite expérience ! Le problème est très simple : la revalorisation de la participation des communes et des intercommunalités au financement des Sdis a été plafonnée au niveau de l’inflation, alors que les décisions prises chaque année par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur entraînent une dérive des coûts bien supérieure. Le solde est donc à la charge des départements.

L’inconvénient de ces amendements, c’est que l’affectation de la hausse de TSCA n’est pas précisée. Pourquoi ne pas déposer un amendement transpartisan prévoyant que les bénéficiaires directs en sont les Sdis ? La dotation versée aux départements serait alors réduite à due concurrence de la part qu’ils consacrent actuellement à ce financement, afin que l’opération reste neutre pour eux, et les Sdis seraient ainsi financés par des recettes directes. C’est peut-être une piste à creuser.

M. Daniel Labaronne (EPR). J’avais posé à ce sujet une question écrite, à laquelle le gouvernement a répondu le 29 juillet. L’État a alloué 150 millions d’euros aux Sdis, en complément des 30 millions de crédits prévus par la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur pour les années 2023 à 2027). Il octroie en outre aux départements une part de la TSCA – 1,45 milliard d’euros en 2024 –, dont la dynamique se caractérise par une croissance soutenue puisqu’elle augmente de 100 millions d’euros par an. Enfin, un comité des financeurs, qui réunit des représentants du ministère de l’intérieur et des élus locaux, réfléchit actuellement à de nouvelles modalités de financement des Sdis et à une redéfinition de leurs missions, dans une logique de mutualisation accrue. Peut-être serait-il plus pertinent d’attendre les conclusions de ce comité avant de prendre des décisions.

Mme Sophie Pantel (SOC). Notre amendement est déjà la traduction d’un travail collectif mené avec les sapeurs-pompiers, les élus et toutes les parties prenantes dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Je ne vois pas ce que nous pouvons attendre d’une nouvelle commission. Il y a urgence ! Au Mans, le ministre de l’intérieur démissionnaire s’est engagé à suivre les recommandations du Beauvau.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF297 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Nos services d’incendie et de secours ont besoin de nouvelles sources de financement : telles sont les conclusions, plutôt consensuelles, auxquelles est parvenu le Beauvau de la sécurité civile. L’une des pistes explorées depuis plusieurs années pour sortir de la crise est d’estimer la valeur du sauvé, comme le proposait Éric Pauget dans un avis budgétaire rendu il y a deux ans. Nous ne disposons pas encore d’une méthode de calcul normée, mais nous nous accordons sur le fait qu’il faut avancer dans cette voie. Aussi proposons-nous, par cet amendement, de soumettre les entreprises d’assurance à une contribution égale à 0,5 % de leur chiffre d’affaires moyen, s’il est inférieur à 15 milliards d’euros, ou à 1 %, s’il excède ce seuil. Nous estimons que les entreprises qui bénéficient le plus de la valeur du sauvé doivent participer au financement des services qui leur évitent d’engager des dépenses.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez créer un nouvel impôt pour financer les Sdis, qui s’ajouterait à la TSCA. Cet impôt serait assis sur le chiffre d’affaires des sociétés d’assurance et non sur le montant des contrats : il s’agirait donc d’un impôt de production. Il serait affecté aux départements, mais rien n’obligerait ceux-ci à reverser le produit de la contribution aux Sdis. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous pouvons proposer un sous-amendement, si vous y êtes ouvert. Il n’en demeure pas moins que nous avons besoin de nouvelles sources de financement, car les superfeux et les superinondations qui surviennent dans de nombreuses régions de France et auxquels nous sommes incapables de faire face nous font perdre des milliards chaque année. Face à cette situation qui ne cesse de se dégrader, nos concitoyens ne peuvent espérer avoir des conditions à peu près dignes de sécurité que si les Sdis sont correctement financés ; or ils sont à l’os, et ils se débrouillent avec presque rien. Il convient de faire contribuer les sociétés d’assurance, qui gagnent énormément d’argent grâce à leur travail.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Marine Le Pen est allée faire le plein de belles images au congrès des sapeurs-pompiers, mais quand il s’agit de les aider concrètement, d’accroître leurs moyens financiers et humains, le Rassemblement national vote contre. Voilà votre vrai visage ! Vous faites de la communication, comme sur l’ensemble des sujets, mais, loin d’agir, vous abandonnez les pompiers, comme les Françaises et les Français, et protégez les plus riches.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame Regol, il ne faut pas caricaturer. Les budgets cumulés de l’ensemble des Sdis de France s’élèvent à plus de 5 milliards. Pour être conseiller départemental au sein de la collectivité européenne d’Alsace, je n’ignore pas que ces services rencontrent des difficultés, mais il est excessif de prétendre qu’ils sont dépourvus de moyens. Notre débat doit être équilibré et reposer sur des faits objectifs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1008 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons de supprimer l’exonération de TSCA dont bénéficient certains contrats et de leur appliquer un taux majoré, sur le principe de la valeur du sauvé. En effet, les assurances sont les premières bénéficiaires de la préservation de vies ou de biens.

Monsieur Sitzenstuhl, je crois que vous n’avez pas pris la mesure de la situation. Pour avoir présidé mon Sdis pendant quelques années, j’ai constaté combien les choses se sont dégradées en très peu de temps. Le Sdis demeure le service public le moins cher. Tous les départements disent qu’ils doivent accroître leur contribution de 30 ou 40 % pour faire face aux besoins, dans un contexte marqué par l’apparition constante de nouvelles normes et de nouvelles obligations de dépenses imposées par la direction générale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons de créer une taxe sur les compagnies d’assurance dont le produit devrait s’élever à 800 millions d’euros. En outre, votre amendement vise à supprimer une exonération de TSCA appliquée aux contrats de navires de commerce et d’aéronefs. S’il était adopté, ces sociétés iraient immédiatement se faire assurer par une compagnie d’assurance belge, luxembourgeoise ou allemande. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF203 de M. Nicolas Ray

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière les immeubles communaux et intercommunaux, pour lesquels la collectivité se verse la taxe foncière à elle-même, en quelque sorte. Cela me semble logique. Je donnerai un avis favorable à cette demande que les maires formulent de longue date.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF393 de M. Patrice Martin.

Amendements identiques I-CF1139 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1271 de Mme Constance de Pélichy ; amendement I-CF7 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1139 vise à supprimer une niche fiscale qui encourage encore aujourd’hui l’artificialisation des sols. En cohérence avec nos engagements en faveur du zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050, nous ne pouvons pas accepter que la fiscalité locale continue à subventionner la construction neuve sur des espaces naturels ou agricoles au détriment de la réhabilitation et de la densification des zones déjà urbanisées. Supprimer cette exonération serait un acte de cohérence écologique, de justice fiscale – car elle représente un coût pour les collectivités – et de responsabilité vis-à-vis de nos territoires ruraux, qui perdent leurs terres agricoles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les amendements identiques visent à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les constructions nouvelles. Je demande leur retrait au profit de l’amendement I-CF7, qui offre cette faculté aux communes et me paraît ainsi plus respectueux de l’autonomie des collectivités territoriales.

M. Charles de Courson (LIOT). Il semble que ces amendements ne soient pas bornés dans le temps. Cette mesure sera donc certainement censurée sur le fondement du principe d’égalité, car tous les immeubles ne se verront pas appliquer le même traitement. Il faudrait prévoir une limite temporelle, par exemple de cinq ou dix ans. Mieux vaudrait les retirer pour les réécrire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement I-CF7 offre une faculté à la collectivité : c’est l’application du principe de libre administration.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF269 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Nous nous accordons tous à dire qu’il est nécessaire de réhabiliter les friches et qu’il vaut mieux réhabiliter le bâti existant qu’artificialiser les sols et construire de nouveaux immeubles et de nouvelles maisons. Cela étant, la réhabilitation et la rénovation sont très coûteuses. Il est quasiment impossible, pour un ménage modeste ou appartenant à la classe moyenne, d’accéder à la propriété lorsque cela implique de réhabiliter une friche. Un soutien fiscal accompagnant la réhabilitation des friches est dès lors indispensable. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, l’application d’une exonération de taxe foncière, limitée à cinq ans, aux constructions nouvelles réalisées sur des friches.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cela reviendrait à imposer une perte de recettes aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1801 de M. Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Les bailleurs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Au-delà de la question de principe de l’égalité devant l’impôt, cette mesure entraîne une perte de recettes pour les collectivités alors qu’elles doivent construire des équipements lorsqu’elles accueillent de nouveaux locataires. C’est pourquoi je propose de réduire de moitié le montant de cette exonération – ce qui dégagerait 400 millions pour les collectivités – et, dans le même temps, de créer des leviers de compensation pour les bailleurs sociaux. D’une part, ces derniers pourraient construire jusqu’à 20 % de logements intermédiaires, destinés aux classes moyennes, ce qui leur fournirait des recettes supplémentaires. D’autre part, ils seraient en mesure de réviser les loyers lors de la relocation sans affecter les locataires en place. Cette mesure serait favorable aux finances publiques et renforcerait l’égalité devant l’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement a pour objet de réduire de moitié l’exonération de TFPB dont bénéficient pendant vingt-cinq ans les bailleurs sociaux pour les constructions de logements locatifs sociaux financées majoritairement par des prêts aidés par l’État. Cette mesure paraît assez logique économiquement et inciterait probablement les communes à construire. Avis favorable.

M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur Kasbarian, décidément, vous n’aimez pas le logement social ni les bailleurs sociaux ! Non seulement cette mesure les déstabiliserait, mais je rappelle que l’exonération de taxe foncière dont ils bénéficient est conditionnée au respect d’un contrat passé avec les collectivités, qui prévoit plusieurs types d’actions – lesquelles concernent les quartiers, la tranquillité publique, les déchets ménagers, etc. Cela me paraît donc une très mauvaise idée. Si vous souhaitez inciter à la construction de logements sociaux, mieux vaut instaurer des aides, notamment par le biais de la bonification d’intérêts.

M. Gérault Verny (UDR). C’est un amendement de bon sens et de justice fiscale. Les locataires de logements sociaux consommant des services publics, il n’y a aucune raison que les bailleurs sociaux soient exonérés de la taxe foncière. L’utilisation des services publics a nécessairement pour contrepartie une contribution.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous n’en croyons pas nos oreilles. On nous parle d’un amendement de justice, au prétexte que les locataires ont recours aux services publics, alors que cette mesure mettrait encore plus en difficulté les bailleurs sociaux, que l’État a honteusement lâchés. Rappelons que 2,8 millions de personnes sont en attente d’un logement social et que notre parc social est dans un état de dégradation avancée. Cet argument n’a donc aucun sens. Vous invoquez également le principe de l’égalité devant l’impôt alors que, depuis le début de l’examen de ce budget, vous vous moquez éperdument de l’inégalité devant l’impôt entre l’écrasante majorité des Français et les milliardaires. C’est vraiment scandaleux !

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce ne sont pas les locataires qui paient la taxe foncière, ce sont les bailleurs !

M. Gérault Verny (UDR). Nous n’avons pas la même conception de l’impôt. Nous faisons des maths, vous de l’idéologie !

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques I-CF1106 de M. Jiovanny William et I-CF1746 de M. Pierre Pribetich

M. Christian Baptiste (SOC). Cet amendement vise à repousser de 2026 à 2028 la fin du dispositif d’exonération de TFPB applicable pendant vingt-cinq ans que nous venons d’évoquer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La durée de vingt-cinq ans est très supérieure à la durée de conventionnement classique. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1212 de Mme Claire Lejeune.

Amendement I-CF480 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les échanges que nous venons d’avoir sont révélateurs de la trumpisation immonde qui gagne la France.

Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière équivalent à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie qu’ils réalisent dans les logements locatifs sociaux. Ce dispositif complète le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE), pour lesquels les bailleurs sociaux ont été désignés comme éligibles. Toutefois, un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2022 a fragilisé ces règles, en considérant que les produits issus des CEE obtenus par les bailleurs constituaient des subventions et devaient, à ce titre, être déduits du montant ouvrant droit au dégrèvement. Pour redonner au mécanisme son efficacité initiale et inciter les bailleurs sociaux à s’engager pleinement dans la rénovation énergétique, nous proposons de porter le taux du dégrèvement de 25 % à 33 % du montant des travaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure coûterait près de 50 millions d’euros. Or je ne suis pas certain que tous les crédits disponibles soient utilisés. Il faudrait disposer d’une évaluation des besoins réels. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF760 et I-CF1735 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). Ces amendements visent à conditionner l’exonération de la taxe foncière des terrains ensemencés plantés ou replantés en bois à la mise en œuvre de mesures permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Certaines des conditions que vous proposez me paraissent extrêmement restrictives. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1033 de M. Éric Coquerel

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’ai entendu beaucoup d’hypocrites parler de justice fiscale : voici un amendement qui s’en réclame et qui permettrait de soutenir nos collectivités territoriales. Il vise à rétablir la taxe d’habitation, mais bien sûr pas pour tout le monde – uniquement pour les 20 % les plus riches.

Lorsque vous avez supprimé cette taxe, vous avez grevé très durement le budget des collectivités, au premier rang desquelles les communes. C’est autant d’argent qui manque pour les écoles et les clubs de sport. Du reste, il s’agit d’un cadeau fait à la partie la plus aisée de la population. Sur les 8 milliards d’euros de recettes en moins, la moitié venait des 20 % les plus riches. Cet élément s’ajoute à tous les cadeaux fiscaux que vous avez offerts à cette frange de la population et aux 47 milliards que vous avez retirés en autonomie fiscale aux collectivités.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme vous, j’estime que la suppression de la taxe d’habitation a bouleversé négativement les équilibres financier et politique des communes. Désormais, une part importante de leurs habitants n’ont plus de lien fiscal avec elles, ce qui fragilise le ciment communal. Cela étant, on ne saurait rétablir, même partiellement, la taxe d’habitation sans toucher à tous les flux qui, depuis sa suppression, ont été modifiés. Je pense à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), ou encore aux flux de TVA. Je le répète, on ne peut rétablir une taxe d’habitation d’un coup de baguette magique sans tout revoir de fond en comble. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Initialement, nous ne souhaitions supprimer la taxe d’habitation que pour 80 % des Français. C’est le Conseil constitutionnel qui nous a obligés à étendre cette mesure à l’ensemble de nos concitoyens.

Ensuite, ce sont tout de même 18 milliards d’euros qui ont été rendus chaque année à tous les Français – et pas qu’aux plus riches –, puisque tous payaient la taxe d’habitation, sans exception. Ainsi, à la différence des propriétaires, les locataires, qui font probablement partie de nos concitoyens les moins aisés, ne paient plus d’impôts locaux.

Enfin, le produit de la taxe d’habitation a été compensé à l’euro près. (Exclamations.) Je reprends le pari que j’ai déjà lancé : si un maire me prouve que ce n’est pas le cas, je lui offre une bouteille d’armagnac – à consommer avec modération.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Outre le fait que la compensation à l’euro près de la taxe d’habitation soit sujette à de nombreuses divergences d’interprétation, rappelons que l’argent utilisé pour cette compensation est celui de la TVA. Dit autrement, les 8 milliards d’euros économisés par les 20 % les plus riches sont compensés par l’ensemble des Français lorsqu’ils vont au supermarché, à l’hôtel, ou lorsqu’ils s’offrent un loisir. C’est un scandale ! La marque du macronisme n’a pas tant été de faire disparaître des impôts que d’en transférer la charge sur les plus modestes, c’est-à-dire sur les classes moyennes et populaires. Voilà pourquoi il faut rétablir la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF3 de M. Nicolas Ray

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à exonérer de THRS les locaux situés dans le même EPCI que la résidence principale du propriétaire. De cette manière, les locaux en question seraient, par principe, considérés comme étant à usage exclusivement professionnel, sauf à ce que l’administration fiscale prouve le contraire. Sur le fond, je suis assez d’accord, mais je m’interroge sur la faisabilité des contrôles. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF274 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement, qui me tient à cœur, vise à exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif. J’ai été saisi d’une difficulté en la matière par l’association Étincelle, qui loue à Laurenan des logements à des personnes en situation de handicap. Alors que l’équilibre économique de ce beau projet, très utile pour la commune et les familles, est extrêmement précaire, l’habitat inclusif en question se trouve redevable de la taxe d’habitation, ce qui n’est pas acceptable. J’ai essayé de régler ce cas avec l’administration fiscale, mais en vain, d’où la nécessité de changer la loi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme son nom l’indique, la THRS ne concerne normalement que les résidences secondaires. Si les logements dont vous parlez n’en sont pas, ils n’ont donc normalement pas à être taxés. Le cas que vous décrivez me laisse donc perplexe.

M. Corentin Le Fur (DR). Nous partageons votre incompréhension. Je vous assure avoir examiné le dossier de près. Nous avons essayé d’obtenir gain de cause auprès de l’administration fiscale, mais les personnes concernées semblent bien redevables de la taxe d’habitation.

M. Charles de Courson (LIOT). L’administration fiscale s’est trompée, monsieur Le Fur. J’ai connu pareil problème dans ma circonscription et elle a reconnu son erreur. De plus, nous avons ensuite modifié la loi pour préciser les choses. Dites à l’association en question d’intenter un recours gracieux et d’engager un contentieux : elle gagnera et le problème sera réglé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF204 de M. Nicolas Ray

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement visant à exonérer de THRS les immeubles communaux et intercommunaux pour lesquels la collectivité se paie la taxe à elle-même. C’est une mesure logique et de simplification.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF998 et I-CF997 de M. Stéphane Viry.

Amendements I-CF723 et I-CF730 de M. Aurélien Le Coq ; amendements I-CF1019 de M. Tristan Lahais et I-CF368 de M. Michel Castellani ; amendements identiques I-CF1148 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1281 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). D’un côté, notre pays compte 350 000 sans-abri, et 2 000 enfants dorment dehors tous les soirs. De l’autre, il existe 3,7 millions de résidences secondaires, représentant 10 % des logements. En l’occurrence, plus de la moitié de ces dernières appartiennent à seulement 10 % des propriétaires français. Cela signifie bien sûr que les personnes qui possèdent une résidence secondaire font partie des plus riches, mais aussi qu’elles ne représentent qu’une infime minorité.

À l’heure où les collectivités territoriales ont du mal à avancer, à proposer du logement social, à financer les structures d’accueil, il me semble normal et juste d’augmenter le plafond de majoration de la THRS et de faire contribuer celles et ceux qui peuvent se permettre d’avoir plusieurs maisons – quand certains, je le répète, n’en ont même pas une.

Je le précise d’emblée avant que vous ne vous mettiez à hurler : les amendements I‑CF723 et I-CF730 prévoient une fiscalité équitable, la majoration de la taxe étant modulée en fonction du nombre de biens détenus et de leur surface, afin de cibler en particulier les multipropriétaires et les spéculateurs du logement.

M. Tristan Lahais (EcoS). L’amendement I-CF1019 vise à porter le plafond de majoration de la THRS de 60 % à 100 %. Dans le prolongement des propos précédents, il faut comprendre que la situation devient intenable dans certaines zones touristiques, notamment littorales, où nombre d’habitants, en particulier des salariés, ne peuvent plus se loger. Cela induit des coûts importants pour la puissance publique, liés à la construction de logements destinés aux locaux ou encore à la nécessité de prévoir des réseaux qui ne correspondent pas à la population présente à l’année. Voilà pourquoi il me semble absolument nécessaire non de majorer la taxe de 100 % partout, mais de donner cette liberté aux collectivités.

M. Michel Castellani (LIOT). En effet, la multiplication des résidences secondaires pose problème dans certaines régions. Les communes situées en zone tendue peuvent d’ores et déjà majorer la THRS, ce qu’ont fait 1 461 des 3 697municipalités concernées. Par l’amendement I-CF368, nous proposons de porter le taux maximal de majoration de 60 % à 80 %.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Mon amendement I-CF1148, qui s’inscrit dans la continuité de la lutte contre l’artificialisation des sols et de nos travaux sur la transition foncière, tend à instaurer une majoration progressive de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, en ciblant les multipropriétaires. L’objectif est double : libérer du logement existant et éviter l’artificialisation de nouveaux sols pour construire toujours plus, alors que des milliers de logements sont sous-utilisés. Plutôt que d’étendre nos villes et nos villages sur des terres agricoles, remettons sur le marché des logements déjà bâtis. Les recettes de cette taxe majorée seraient affectées aux établissements publics fonciers, bras armés de la reconquête foncière et de la sobriété. En résumé, cet amendement fait le lien entre fiscalité, logement et écologie. Il incite à mieux utiliser l’existant et à aligner nos outils fiscaux avec nos objectifs de sobriété foncière.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à augmenter considérablement le plafond de majoration de la THRS, en le portant, selon les propositions, à 300 %, 100 % ou 80 %.

Dans le cas d’une majoration de 300 %, une personne qui payait jusqu’à présent 100 euros de taxe d’habitation devrait désormais s’acquitter d’une somme de 400 euros ; je le redis, ce serait une augmentation considérable.

De plus, une augmentation de la THRS aurait-elle pour effet de baisser le nombre de résidences secondaires, ce qui est l’un des objectifs affichés ? A priori non. M. de Courson nous l’avait expliqué : cette taxe a connu une hausse massive de 35 % entre 2021 et 2024 et le produit issu de cette majoration a progressé de 221 % entre ces deux mêmes années sans que cela ait eu d’effet sur la proportion de résidences secondaires, celle-ci ayant même progressé.

Avis défavorable.

Mme Eva Sas (EcoS). Je tiens à exprimer ma stupéfaction devant l’adoption, par les groupes EPR et RN, de l’amendement I-CF1801 de M. Kasbarian, qui visait à diviser par deux l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bailleurs sociaux. Ces derniers n’avaient pas besoin de subir une pression supplémentaire en ce moment ! À Paris, 292 000 ménages sont dans l’attente d’un logement social. Il conviendrait plutôt de soutenir les bailleurs sociaux ainsi que les parcours résidentiels, donc d’aider les ménages à sortir du logement social pour accéder au logement privé. S’il n’y a que 5 % de rotation dans le logement social à Paris, c’est parce que l’offre de logements est insuffisante, notamment en raison des 120 000 habitations vacantes et des 134 000 résidences secondaires, ces dernières représentant près de 10 % du parc. Dans la capitale et ailleurs, il nous faut donc absolument réguler leur nombre ; c’est pourquoi je vous invite à voter ces amendements.

M. Matthias Renault (RN). L’amendement I-CF723 de M. Le Coq vise à porter le plafond de la majoration de 60 % à 300 %. Ce taux est soviétique ! Vous devriez directement proposer la nationalisation des résidences secondaires, ce serait plus rapide.

Du reste, cette taxe bénéficie en particulier aux communes très touristiques, qui engagent souvent des dépenses d’aménagement excessives et dont les ressources sont très importantes par rapport à celles des petites communes rurales.

M. Charles de Courson (LIOT). Le chapitre consacré à ce sujet dans le Ralf montre le danger de ce dispositif. On imagine aisément quelles en seraient les conséquences pour la Corse et les Hautes-Alpes, dont un tiers du parc est composé de résidences secondaires. Dans certaines communes, celles-ci sont même majoritaires. Vos amendements risqueraient de créer des tensions entre les propriétaires de résidences secondaires, qui peuvent s’inscrire sur les listes électorales, et ceux des résidences principales. Faisons preuve de modération, le taux de 60 % est déjà élevé.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF315 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il vise à créer un cadre fiscal permettant à un Français vivant hors de l’Union européenne de déclarer une résidence en France comme résidence d’attache. L’objectif est de reconnaître et de maintenir le lien fort entre nos compatriotes établis hors de France et le territoire national.

Depuis trois ans, une réflexion est menée sur ce sujet mais n’a toujours pas abouti. L’idée est donc de créer un cadre puis de laisser aux parlementaires, au gouvernement et à l’administration le soin d’en négocier le contenu.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce dispositif s’apparente à un contournement de la THRS, ce qui serait inéquitable vis-à-vis des autres contribuables. Du reste, l’amendement ne définit pas la notion de résidence d’attache. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF376 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1214 et I-CF1215 de M. Anthony Boulogne et I-CF550 de M. Sébastien Chenu (discussion commune)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La fausse politique de l’offre menée depuis 2017 n’a pas fonctionné. Aussi l’amendement I-CF376 tend-il à favoriser un véritable choc de production en supprimant la contribution foncière des entreprises (CFE), un impôt de production particulièrement inefficace au titre duquel les PME et les ETI sont prélevées avant même qu’un seul centime de valeur ajoutée soit créé.

L’idée n’est pas d’avoir un débat hystérique entre les partisans et les adversaires de l’impôt. Il s’agit de choisir les impôts efficaces, qui participent au juste financement des services publics, et de supprimer les impôts toxiques, qui nous exposent à la concurrence déloyale, y compris au sein du marché européen où se trouvent nos concurrents les plus déloyaux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La CFE est effectivement un impôt de production. Néanmoins, sa suppression coûterait 8 milliards d’euros ; il me paraît difficile d’y procéder par voie d’amendement. Avis défavorable.

M. Anthony Boulogne (RN). L’amendement de repli I-CF1214 vise à exonérer de CFE les activités de construction, de fabrication et de refonte de matériels militaires. Ces entreprises accomplissent une mission stratégique de premier plan, indispensable, qui contribue à la protection de nos intérêts vitaux et à la préservation de notre souveraineté. En votant cet amendement, nous enverrions un message clair : la puissance industrielle de défense est un atout national qui doit être protégé, notamment dans le contexte actuel. En somme, cet amendement de bon sens vise à renforcer notre défense nationale en allégeant la charge fiscale qui pèse inutilement sur notre outil militaro-industriel.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous constatons tous la mue libérale complète opérée par le RN. Les arguments de M. Tanguy sur la concurrence fiscale au sein du marché européen contrastent avec ses positions habituelles relatives à la souveraineté de l’État et à sa capacité à agir.

Supprimer la CFE, ce serait supprimer un impôt de production territorialisé dont les recettes allaient dans les poches des collectivités. J’espère que tous vos candidats aux élections municipales assumeront cet amendement affaiblissant la capacité d’action des collectivités, qui sont déjà à l’os.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1028 de Mme Alma Dufour.

Amendements identiques I-CF599 et I-CF1822 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement vise à supprimer l’indexation automatique des valeurs locatives foncières sur l’inflation, ce qui serait neutre pour les finances de l’État. En effet, les propriétaires doivent assumer cette indexation à laquelle s’ajoutent les augmentations de taux décidées par les élus. Par ailleurs, ce dispositif entretient la confusion dans l’esprit de nos concitoyens, qui constatent une hausse effective de la taxe foncière alors que les élus locaux affirment ne pas l’avoir augmentée. Il serait plus sain, plus lisible et plus démocratique de permettre aux seuls conseils municipaux de décider, chaque année et en toute souveraineté, de l’augmentation de la taxe foncière via l’augmentation du taux. C’est un impôt local, la décision doit donc être locale ; elle ne doit pas être perturbée par cette indexation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Jusqu’en 2018, c’étaient les parlementaires qui décidaient du taux de revalorisation. L’effet pervers de ce dispositif a été très bien décrit. Avis favorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis défavorable à cet amendement. Alors que nous nous étions battus pour instaurer des bases locatives dynamiques venant compenser la suppression de la taxe d’habitation, voilà que l’on propose de revenir en arrière… Dans ce cas, assumons de baisser la taxe foncière. Cette mesure serait contraire à l’évolution normale des bases locatives ; elle n’est pas pertinente.

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous sommes surpris de constater votre mue vers le Rassemblement national. Je me souviens que, durant l’examen du PLF pour 2023, Jean-Philippe Tanguy s’était battu avec acharnement pour éviter une hausse de la taxe foncière qui aurait touché tous les Français en raison de l’inflation. Vous aviez alors répondu de manière véhémente que cette indexation était nécessaire, et même primordiale. Le problème, c’est qu’en 2022 et 2023, l’inflation a été forte. Vous avez donc laissé les Français « raquer ». Et aujourd’hui que vous n’avez plus le vent dans le dos, vous revenez la bouche en cœur proposer ce que nous exigions il y a trois ans – à l’époque, vous nous aviez vomi dessus. Bien entendu, nous voterons cet amendement. Mais si vous n’êtes pas des professionnels, évitez de refaire cette pirouette.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF234 de M. Patrice Martin

Mme Stéphanie Galzy (RN). Il vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités.

En effet, l’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore ont des impacts significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures portent atteinte aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, ce qui se traduit par une intermittence de la production d’énergie.

Présentés comme un levier de la transition énergétique, ces parcs en deviennent souvent l’entrave, tant leur construction et leur exploitation s’avèrent coûteuses et peu vertueuses. L’objectif est de rééquilibrer les contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je n’ai jamais compris pourquoi les exploitants de parcs éoliens bénéficiaient de cette exonération. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF23 de Mme Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle (EPR). Il vise à anticiper la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes installées en zone économique exclusive (ZEE) en proposant de la calquer sur celle de la taxe appliquée aux éoliennes du domaine public maritime (DPM), soit 50 % pour l’État, 35 % pour les acteurs de la pêche, 10 % pour l’Office français de la biodiversité (OFB) et 5 % pour d’autres organismes tels que la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

La part allouée à l’État pourrait financer des projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation permettant aux communes littorales confrontées au changement climatique de s’adapter à l’érosion, à la submersion et à l’élévation du niveau de la mer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement vise à modifier, au bénéfice de l’État, la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en mer, pour la part située en ZEE. Je préfère que les communes littorales bénéficient d’une partie de ces recettes fiscales. Avis défavorable, donc.

Mme Sophie Panonacle (EPR). À ce jour, seule la répartition de la taxe s’appliquant aux éoliennes installées dans le domaine public maritime est prévue. La répartition de la taxe sur les éoliennes en ZEE n’a pas encore été fixée par le gouvernement.

Nous proposons la même répartition que celle de la taxe sur les éoliennes du DPM. Au lieu de flécher la moitié du produit de la taxe vers les communes littorales, cette part serait directement versée à l’État en vue d’abonder le fonds « érosion côtière » soutenant les communes littorales affectées par le changement climatique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1492 de M. Sébastien Peytavie

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à diminuer la part fixe de la Teom lorsque la Teom incitative est inférieure à 15 % du produit de la taxe. Or, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), moins de trente intercommunalités ont mis en place une Teom incitative. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1146 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1279 de Mme Constance de Pélichy ; amendement I-CF1473 de M. Pierre Pribetich (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1146 tend à mieux encadrer la taxation des plus-values foncières lorsque des terrains deviennent constructibles du fait d’une décision d’urbanisme.

Certains propriétaires bénéficient de plus-values considérables, parfois multipliées par dix, sans effort ni investissement, simplement parce qu’un terrain agricole ou naturel est reclassé en zone constructible. Cette situation crée à la fois une injustice économique entre propriétaires et une incitation à la rétention foncière et à la spéculation, qui ralentit la mise sur le marché des terrains et accentue la pression sur l’artificialisation des sols.

L’amendement propose de fusionner et de simplifier les taxes existantes, de supprimer les exonérations liées à la durée de détention et de porter le taux maximal de taxation à 60 % lorsque la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition. Les recettes seront affectées aux établissements publics fonciers (EPF).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il existe deux taxes sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains rendus constructibles par une modification du plan local d’urbanisme (PLU). L’amendement de Mme Le Feur fusionne ces deux taxes pour créer une imposition sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles. Son taux serait de 60 % si la plus-value dépassait deux fois le prix d’acquisition. Je précise qu’il existe aujourd’hui un taux majoré de 10 % pour la fraction qui dépasse trente fois le prix d’acquisition. La taxation de la cession de terrains rendus constructibles est sans doute perfectible, mais le taux proposé est vraiment très élevé. Nous pourrions envisager une hausse progressive du taux, en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1404 de M. Charles de Courson ; amendements identiques I‑CF1141 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1275 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1404 vise à étendre aux friches industrielles la taxe sur les friches commerciales, qui a pour objet d’inciter les propriétaires à les réhabiliter dans le cadre d’une politique foncière.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1141 tend à généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales et à renforcer sa progressivité pour lutter efficacement contre l’inactivité foncière. Aujourd’hui, trop de locaux commerciaux restent durablement vides, parfois en plein cœur des villes et des bourgs, alors même que s’exerce une pression croissante sur les sols naturels et agricoles.

En rendant cette taxe plus systématique et plus dissuasive, nous enverrions un double signal : nous encouragerions le recyclage urbain tout en réduisant la tentation d’artificialiser de nouveaux espaces. Cet outil serait aussi un levier stratégique permettant de favoriser la sobriété foncière, de redonner vie aux centres-villes et de répondre à l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols.

En clair, il s’agit de mettre fin à l’absurde situation où il est parfois plus rentable de laisser un commerce vide que de le réhabiliter.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’agissant de l’amendement I-CF1404, l’idée peut paraître bonne mais je me demande si vous tenez compte du contexte économique. En période de crise, si la friche ne trouve pas repreneur, l’industriel subit une double peine puisqu’il doit aussi s’acquitter d’une surtaxe. Je suis donc partagé quant à la pertinence de cette mesure. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1404.

En conséquence, les amendements I-CF1141 et I-CF1275 tombent.

Amendements identiques I-CF1142 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1276 de Mme Constance de Pélichy

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Il s’agit de créer une taxe sur les friches industrielles.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendement I-CF13 de Mme Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle (EPR). Il propose de porter le plafond de la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) de 40 à 60 euros par habitant. Il s’agirait d’une faculté laissée à l’appréciation des intercommunalités qui exercent cette mission, en fonction des projets d’adaptation des territoires au changement climatique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le produit de la taxe a beaucoup augmenté, passant de 154 millions d’euros en 2018 à 546 millions en 2024, soit une hausse de 250 %. Par ailleurs, les communes et intercommunalités n’appliquent pas le taux maximum ; elles disposent donc encore de marges de manœuvre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF295 de M. Peio Dufau

M. Peio Dufau (SOC). Cet amendement, qui avait été adopté l’an dernier avant d’être balayé par le 49.3, vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement destinée à financer le GPSO (grand projet ferroviaire du Sud-Ouest), car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Les critères d’assujettissement sont arbitraires : dans ma circonscription, certains villages y sont soumis tandis que d’autres ne le sont pas.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous voulez en réalité supprimer les taxes spéciales perçues au profit de la LGV Bordeaux-Toulouse. Il ne s’agit pas de débattre d’une taxe, mais plutôt de ce projet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1743 de M. Stéphane Delautrette et I-CF906 de Mme Lisa Belluco ; amendements identiques I-CF1140 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1274 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Nos sols stockent du carbone, assurent notre souveraineté alimentaire, nous protègent des inondations et abritent une grande partie de la biodiversité terrestre : leur protection est donc primordiale. Pourtant, nous les bétonnons, comme le montrent les rapports successifs de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), du Fonds mondial pour la nature (WWF), de la Fondation pour le logement des défavorisés ainsi qu’un rapport parlementaire très récent. Si nous continuons de bétonner nos sols, c’est en partie parce que notre cadre fiscal incite à les détruire plutôt qu’à les protéger.

Une proposition de loi transpartisane a été déposée à l’Assemblée nationale, dont l’article 6 prévoit une évolution de la taxe d’aménagement pour la rendre plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Notre amendement I-CF906 reprend simplement cet article.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1140 vise à transformer la taxe d’aménagement en un véritable outil de sobriété foncière. La fiscalité de l’aménagement reste en effet trop neutre vis-à-vis de l’artificialisation : elle s’applique de la même manière à la construction dans un tissu urbain existant et à l’urbanisation d’un espace agricole ou naturel. Nous proposons deux évolutions : un doublement du taux maximal de droit commun, qui passerait de 5 % à 10 %, et une faculté laissée aux communes de fixer un taux spécifique allant jusqu’à 50 % pour les projets consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers. L’objectif est de dissuader l’extension urbaine, coûteuse et consommatrice de sols, mais d’encourager la densification douce, la réhabilitation et le recyclage urbain.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’augmenter considérablement la taxe d’aménagement. En outre, de manière surprenante, vous voulez assujettir à cette taxe les constructions affectées à un service public ou les opérations d’intérêt national. Le secteur de la construction ne se portant pas très bien, cette mesure ne me paraît pas pertinente. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 22 octobre 2025 à 14 heures 15

Présents. - M. Franck Allisio, Mme Christine Arrighi, M. Erwan Balanant, M. Christian Baptiste, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Christophe Blanchet, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. Sébastien Huyghe, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Fabrice Roussel, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Éric Ciotti, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Joël Bruneau, M. Lionel Causse, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, M. Pascal Lecamp, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Karl Olive, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Béatrice Piron, M. Richard Ramos, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, Mme Corinne Vignon, Mme Anne-Cécile Violland