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La commission procède à la suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Après l’article 27 (suite)

Amendement I-CF1029 de M. Gabriel Amard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1465 de M. Iñaki Echaniz et I-CF1300 de M. Philippe Lottiaux (discussion commune)

M. Iñaki Echaniz (SOC). Depuis 2022, l’Assemblée nationale adopte chaque année à l’unanimité cet amendement qui vise à supprimer la liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Or cette mesure n’est jamais retenue dans le projet de loi de finances (PLF) adopté par usage de l’article 49.3 de la Constitution. Nous espérons que cette année encore, la commission soutiendra unanimement cet amendement et qu’il figurera dans la loi de finances.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1465.

En conséquence, l’amendement I-CF1300 tombe.

Amendement I-CF1348 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). L’objectif de l’amendement est simple : préserver l’esprit du nouvel article 1478 du code général des impôts, lequel incite fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état d’un site exploité et ainsi, dans un contexte de réindustrialisation, à éviter l’accumulation de friches non exploitées.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF1349 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à améliorer l’articulation entre l’exigence fiscale et la réalité économique des opérations de construction, à réduire l’exposition financière prématurée des entreprises et à garantir la cohérence entre la perception de la taxe et la concrétisation des projets, tout en maintenant les ressources des collectivités territoriales.

Le dispositif de l’amendement repose sur un décalage de l’exigibilité des deux premiers acomptes dus par les redevables de la taxe d’aménagement. Les entreprises doivent en effet s’acquitter d’un premier acompte dès qu’elles obtiennent un permis de construire, ce qui ne va pas sans leur poser des problèmes, surtout en cas de contentieux ou de blocage. Il serait souhaitable que le premier acompte ne soit versé qu’à la date de début des travaux.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendements identiques I-CF107 et I-CF1826 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif conditionné aux ressources. Il contribue à développer une offre de logements d’accession sociale pérenne à la propriété. Des ménages peuvent ainsi acquérir des biens à des prix de 30 % à 50 % plus faibles que sur le marché.

Afin d’accélérer le déploiement des BRS, l’amendement, adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2025, vise à élargir le champ des bénéficiaires pour que davantage de ménages soient éligibles au dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixer de plafonds de ressources inférieurs à ceux du logement locatif intermédiaire (LLI) et du Pinel.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition stimulera la mobilisation du BRS, objectif auquel je souscris. L’avis est favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF1302 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement augmente significativement les tarifs de la taxe de séjour des campings 4 et 5 étoiles. J’ignore si ces structures sont assimilables à des hôtels 3 étoiles. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF236 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Il a pour objet d’augmenter le taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, et d’ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales de fixer un taux proportionnel – jusqu’à 10 % – du coût de la nuitée.

L’objectif est de donner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des ressources supplémentaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sans étude d’impact, il est impossible de connaître les conséquences de cette mesure sur le tourisme. Je m’en remets, là aussi, à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1612 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à allouer des recettes supplémentaires au financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Pour ce faire, nous souhaitons rehausser la taxe de séjour d’un montant modeste mais incompressible.

Il existe entre l’activité touristique et la sollicitation des Sdis un lien direct, que les données du ministère de l’intérieur illustrent parfaitement. Ce n’est pas au contribuable local de supporter l’intégralité du coût des aménagements relatifs à l’affluence touristique et au séjour des saisonniers. Les Sdis doivent louer du matériel, parfois des hélicoptères, pour faire face aux risques découlant de l’augmentation de la population.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La taxe de séjour vise à financer le tourisme et non les pompiers. L’avis est donc défavorable.

Mme Sophie Pantel (SOC). Vous ne pouvez pas écarter le lien entre le tourisme et la sécurité civile. Le ministère de l’intérieur a publié des données montrant clairement la relation entre la hausse de la population touristique et celle des risques. Vous ne pouvez pas balayer ce fait d’un revers de main, d’autant que cette proposition a fait consensus lors du Beauvau de la Sécurité civile. Libre à vous de refuser de faire des pompiers une priorité, mais vous ne mesurez pas la situation des sapeurs-pompiers sur le terrain, qui mérite mieux que la réponse que vous venez de faire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ne faites pas la morale : il se trouve que j’ai été sapeur-pompier et que j’ai fait de très nombreuses gardes de nuit, donc je connais leur activité. Quoi qu’il en soit, le produit de la taxe de séjour est majoritairement affecté à l’activité touristique. Que les touristes aient besoin de routes, d’hôpitaux et de sapeurs-pompiers, cela va de soi, mais la taxe de séjour n’est pas le bon instrument.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je comprends l’objectif de l’amendement, mais si nous le retenions, il faudrait également créer une taxe pour les hôpitaux, surchargés en période estivale. Toutes les zones touristiques voient leur population fortement augmenter pendant l’été, donc nous ne pouvons pas dresser une liste de tous les besoins pour leur affecter le produit d’une taxe supplémentaire : nous ne nous en sortirions pas.

M. le président Éric Coquerel. Il faudrait accorder une augmentation des moyens, car la fréquentation touristique est forte dans les endroits où les risques climatiques sont élevés. Il est cependant difficile de le faire lorsqu’on refuse d’accroître les dépenses publiques. Cette question n’est pas réglée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1126 de M. Laurent Lhardit

M. Laurent Lhardit (SOC). L’amendement a pour objet d’instaurer une taxe de séjour forfaitaire pour les navires de croisière faisant escale dans les ports français. Ce prélèvement mettrait fin à une rupture d’égalité puisque les hôteliers, les campings et les locations de courte durée acquittent la taxe de séjour, dont le produit sert à accueillir les visiteurs dans de bonnes conditions, ce dont les touristes croisiéristes bénéficient pleinement.

Les communes pourraient déterminer le montant de cette taxe à partir d’un plancher de 50 centimes d’euro par passager. Elle ne risque pas de freiner le développement de la croisière de masse : à Marseille, par exemple, la taxe portuaire, fixée depuis deux ans à 6 euros par passager, n’a pas empêché le trafic des croisières de croître de près de 40 %.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF310 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Son objectif est de clarifier une situation ambiguë et injuste. À la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50 % des communautés de communes, qui n’étaient pas encore des autorités organisatrices de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à la région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution.

Or les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité (VM). À titre d’exemple, 80 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la région Centre-Val de Loire ont transféré la compétence mobilité à l’échelon régional, sans que ce transfert s’accompagne de la possibilité de lever le VM pour le compte des intercommunalités. Les autorités organisatrices de mobilité de substitution se retrouvent donc privées d’une ressource non négligeable.

J’ai déjà déposé cet amendement l’année dernière : je ne comprends pas qu’il n’ait pas été intégré à la loi de finances alors que son objet est de combler un vide juridique de la LOM et que les besoins de mobilité et de transports en commun – pour remplacer l’usage de la voiture – sont considérables. Prenez conscience du problème que l’amendement tend à résoudre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous en avons tellement pris conscience que le versement mobilité régional et rural a été adopté l’année dernière. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Daniel Labaronne (EPR). La région Centre-Val de Loire a augmenté la taxe en faveur de la mobilité.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous confondez la mesure sur le VM, effectivement adoptée l’année dernière et qui repose sur un prélèvement de 0,15 % pour les régions en tant qu’autorités organisatrices de mobilité, et le transfert de compétence opéré par les EPCI au moment de la LOM vers les régions, échelon qui ne peut lever le VM au profit des intercommunalités. Ce sont deux sujets bien distincts.

Nous souhaitons combler une lacune de la LOM. Si les EPCI n’avaient pas transféré cette compétence, il existerait un VM des EPCI et un VM des régions ; actuellement, seul le VM des régions est effectif. Nous avons besoin d’argent pour les transports, pourquoi ne corrigez-vous pas ce vide juridique ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1052 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La défense de l’amendement me donne l’occasion de répondre aux interrogations du rapporteur général sur une prétendue contradiction entre la volonté d’investir dans les transports en commun et celle de diminuer le taux de TVA à 5,5 % sur leur prix, baissant ainsi les ressources : comme nous souhaitons faire rentrer des recettes pour investir dans les transports en commun, nous proposons d’autoriser les communes de plus de 100 000 habitants à relever le VM à 3,2 %, comme Paris et sa petite couronne peuvent déjà le faire.

Le maintien de l’inégalité actuelle ne se justifie pas. Le taux de 1 % se révèle insuffisant pour faire face à l’accroissement des besoins d’entretien et d’investissements massifs. Transformer les mobilités ne revient pas simplement à remplacer le parc des voitures thermiques par des véhicules électriques, il faut également susciter l’essor des mobilités douces, notamment les transports collectifs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le VM est le deuxième impôt local payé par les entreprises : le montant de cet impôt de production a augmenté de 5 % chaque année entre 2010 et 2023. La loi de finances pour 2025 a déjà procédé à une hausse du VM payé par les entreprises, en permettant aux régions, qui sont les autorités organisatrices de mobilité, de l’instaurer. L’avis est défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement vise à permettre aux collectivités locales d’augmenter le taux, il ne s’agit pas de décider pour elles. À la veille des élections municipales, elles réfléchiront avec soin à l’effort demandé aux entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF922 de M. Pierrick Courbon.

Amendements identiques I-CF205 de M. Michel Castellani, I-CF351 de M. Nicolas Ray et I-CF1204 de M. Emmanuel Mandon

M. Michel Castellani (LIOT). Mon amendement vise à conforter la compétence des départements en les autorisant à relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Actuellement fixé à 10 %, nous proposons qu’il puisse se situer dans une fourchette comprise entre 10 % et 30 %.

M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit du même amendement, élaboré avec Départements de France dans le but de donner un peu plus de marge de manœuvre à ces collectivités – qui rencontrent de grandes difficultés – dans la fixation de la taxe additionnelle à la taxe de séjour.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Cet amendement répond à une demande des départements, même si nous pouvons nous interroger sur les périmètres des politiques de développement du tourisme et d’attractivité des territoires. Il me semble qu’il y a lieu de conforter cette compétence départementale, mais nous devrions ouvrir une réflexion plus large sur la décentralisation.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendement I-CF518 de M. Paul Molac

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à instaurer une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour dans les départements bretons et à affecter son produit au financement des transports.

M. Erwan Balanant (Dem). Cet amendement est très important pour la Bretagne, mais également pour d’autres régions. L’idée est que la taxe additionnelle complète le VM. Elle répond à une demande de tous les acteurs économiques, en Bretagne et ailleurs. Le produit de cette taxe contribuerait au financement des transports du quotidien.

Je comprends votre opposition, monsieur le rapporteur général, mais j’invite tous mes collègues à étudier l’amendement d’ici à la séance publique, car son dispositif apporterait une aide décisive au déploiement des réseaux de la mobilité de proximité. Chez nous, le train ne passerait plus toutes les heures mais toutes les quarante minutes grâce à ce prélèvement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF519 de M. Paul Molac

M. Michel Castellani (LIOT). Ce nouvel amendement de notre collègue Paul Molac, élaboré avec le conseil régional de Bretagne, vise à instaurer une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. L’objectif est d’assurer le financement des infrastructures et des services de transports des régions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis très sensible au développement de la Corse, toutefois vous proposez une taxe additionnelle de 200 % : vous n’y allez pas de main morte ! Avis défavorable.

M. Erwan Balanant (Dem). Bien sûr, un taux de 200 % paraît impressionnant, mais cette taxe est de 500 % à Paris. Cela représente un coût de 2 euros supplémentaire pour une nuitée en Bretagne dans un hôtel 3 étoiles et de 60 centimes pour un camping. L’argent récolté financerait la mobilité du quotidien des Bretons. L’adoption de l’amendement permettrait à d’autres régions d’utiliser cet outil, sachant qu’environ 70 % des exécutifs régionaux soutiennent l’instauration de cette taxe additionnelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF786 de M. Peio Dufau et I-CF21 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Peio Dufau (SOC). Il vise à augmenter de 4,6 % à 10 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les sociétés d’autoroute réalisent des profits exceptionnels qu’il convient de solliciter pour financer les transports propres. Je vois qu’un collègue centriste a déposé le même amendement, ce dont je me réjouis.

M. Denis Masséglia (EPR). J’avais déposé cet amendement l’année dernière, pourtant le groupe Socialistes ne l’avait pas soutenu. Je constate que je suis parvenu à les convaincre du bien-fondé de cette disposition, qui repose sur mon hostilité à la privatisation des rentes. La privatisation des sociétés d’autoroute, décidée il y a quelques années, fut une bêtise.

Le ministre de l’économie de l’époque, Bruno Le Maire, a instauré une taxation des rentes autoroutières, laquelle n’affecte pas le prix des péages et ne touche que les entreprises affichant une rentabilité supérieure à 10 %.

Je propose de relever le taux de cette taxe de 4,6 % à 7 %, afin d’augmenter les recettes de l’État de 300 millions d’euros, sans impact pour le consommateur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si le taux de la taxe fait plus que doubler pour atteindre 10 %, on peut craindre que les concessionnaires augmentent le tarif des péages, au détriment des usagers. Ils ne l’ont pas fait au moment de l’instauration de la taxe car cette décision avait été précédée d’une négociation avec l’État, mais ils auraient très bien pu relever le prix des péages. L’avis est donc défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Les contrats prévoient que les concessionnaires ont le droit de répercuter les hausses de la fiscalité. La loi ne l’emporte pas sur la concession. Certes, c’est de la responsabilité de l’État mais, en cas de contentieux, les sociétés gagneraient.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Plusieurs sociétés d’aéroports, y compris Aéroports de Paris, avaient déposé une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité.

La commission adopte l’amendement I-CF786.

En conséquence, l’amendement I-CF21 tombe.

Amendements I-CF31 de M. Michel Castellani, I-CF1143 de Mme Sandrine Le Feur, I-CF427 de Mme Mathilde Feld, I-CF1297 de M. Philippe Lottiaux, I-CF1277 de Mme Constance de Pélichy, I-CF659 de M. Pierrick Courbon, I-CF268 de M. Corentin Le Fur, I-CF1144 de Mme Sandrine Le Feur et I-CF1741 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Michel Castellani (LIOT). Les communes et les EPCI peuvent appliquer à la Tascom – taxe sur les surfaces commerciales – un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Mon amendement vise à rehausser cette possibilité jusqu’à 1,5. En effet, les centres-villes se dévitalisent au profit des zones commerciales périphériques.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1143 vise à élargir l’assiette de la Tascom aux aires de stationnement, qui représentent souvent plusieurs milliers de mètres carrés artificialisés, et à augmenter le taux pour les établissements les plus consommateurs d’espace. Il s’agit de mieux prendre en compte l’impact foncier et environnemental des grandes surfaces commerciales, de responsabiliser les décideurs d’implantations et de préserver les petits commerces de proximité, qui participent à la vitalité des centres-bourgs.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous avons tous à cœur de défendre les petits commerces. Ces espaces de lien social sont le poumon économique de nos villes et de nos villages.

Mon amendement tend à assujettir à la Tascom les méga-entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, points névralgiques du commerce en ligne, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur sur le petit commerce tout en dégageant de nouvelles recettes pour les collectivités.

En 2020, France Stratégie nous alertait déjà sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur des géants du commerce en ligne, du fait d’une fraude massive à la TVA, de l’exemption de la Tascom, de la réduction de moitié de la TFPB et de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les magasins physiques non considérés comme des sites industriels ne bénéficient pas des mêmes exonérations – celle de la Tascom par exemple – que les entrepôts du secteur du commerce en ligne, dont les groupes étrangers exercent une position dominante. En cinq ans, 85 000 emplois ont été détruits dans le commerce physique mais rien n’a vraiment été entrepris ; l’hémorragie du petit commerce se poursuit.

M. Philippe Lottiaux (RN). Mon amendement tend à assujettir à la Tascom les drives et les entrepôts d’e-commerce. Je le retire pour en préciser la rédaction d’ici à la séance, afin que les entrepôts purement logistiques qui desservent des commerces de proximité ne soient pas concernés.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF1277 tend à élargir l’assiette de la Tascom aux aires de stationnement et à en augmenter le taux pour les établissements les plus consommateurs d’espace.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’amendement I-CF1144 vise à assujettir les entrepôts logistiques à la Tascom.

M. Jacques Oberti (SOC). Nous proposons d’intégrer à l’assiette à la fois les entrepôts logistiques et les surfaces de retrait des drives.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable aux amendements tendant à rehausser le plafond du coefficient multiplicateur car ils risquent d’être préjudiciables au consommateur, de même qu’à ceux qui tendent à taxer aussi les parkings, qui sont des installations nécessaires.

En revanche, je suis favorable aux amendements I-CF659, I-CF268, I-CF1144 et I‑CF1741, qui visent à assujettir à la Tascom les entrepôts de vente en ligne.

M. Daniel Labaronne (EPR). Nous parlons d’une taxe sur les surfaces de vente. S’il est intéressant d’y assujettir le commerce en ligne, il faut exclure de l’assiette les zones logistiques : elles dépendent d’un prestataire du vendeur mais rien n’y est vendu.

Si nous augmentons la fiscalité sur les entrepôts logistiques, alors que nous avons déjà la plus forte, le vendeur répercutera la hausse sur le consommateur et les activités seront délocalisées à nos frontières. Les camions et les conducteurs étrangers prendront la place de toutes les petites entreprises de transport qui irriguent nos territoires ruraux.

M. le président Éric Coquerel. En réalité, il est très difficile de distinguer les fonctions des méga-entrepôts – ceux qui, d’un côté, servent au commerce en ligne et ceux qui, de l’autre, auraient un rôle de support. En limitant la Tascom au commerce en ligne, vous laisserez perdurer de nombreux problèmes.

Qu’on le veuille ou non, ces méga-entrepôts, installés à la périphérie des villes, font concurrence à nos commerces. Ils participent à l’importation de produits écologiquement et socialement moins-disants. Les dispositions que nous avons adoptées sur les petits colis ne suffisent pas : sans mesures drastiques, tout notre commerce disparaîtra, au profit non pas d’autres entreprises françaises mais du grand déménagement du monde, d’une société consumériste et productiviste qui ne crée même pas d’emplois – ceux des méga-entrepôts sont précaires et mal payés. Les assujettir à la Tascom, c’est le moins qu’on puisse faire.

L’amendement I-CF1297 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements I-CF31, I-CF1143, I-CF427, I-CF1277 et I-CF659.

La commission adopte l’amendement I-CF268.

En conséquence, les amendements I-CF1144 et I-CF1741 tombent.

Amendement I-CF1356 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). La Cour des comptes a dénoncé cette bizarrerie qu’on appelle l’octroi de mer interne. Cette taxe pénalise la production locale au bénéfice des importations : la part du ciment importé à La Réunion est ainsi passée de 20 à 60 %, alors que les cimenteries de l’île sont sous-utilisées. De même, cet impôt renchérit le ciment dont Mayotte a besoin pour sa reconstruction.

Ses recettes représentent 3 % de celles de l’octroi de mer. Le présent amendement vise à le supprimer.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-1447 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Dans le cadre du Ségur de la santé et du protocole État-région, l’État s’est engagé à financer des formations sanitaires, encore très utiles dans un contexte épidémique imprévisible, et nous demandons qu’il s’y tienne. En janvier 2025, le premier ministre Bayrou a écrit aux présidents de région que les formations démarrées en 2025 seraient financées jusqu’à leur terme, en 2027. Cet amendement vise à l’inscrire dans la loi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je n’ai pas réussi à me procurer la lettre que vous citez dans votre exposé des motifs, par laquelle l’État s’engage à financer les formations en question jusqu’en 2027. Je vous propose de retirer l’amendement et d’interroger le ministre en séance.

La commission rejette l’amendement.

Article 28 : Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données

Amendement I-CF1480 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Pour de nombreuses petites entreprises, la facturation électronique obligatoire sera une révolution. À l’origine, un portail numérique gratuit devait être déployé pour leur permettre de satisfaire aux obligations légales. Le projet en a été abandonné courant 2024. On ignore à qui il avait été confié. Quelles sommes avaient déjà été engagées ? Est-il enterré ou pourra-t-il être repris ? Telles sont les questions que nous poserons au Gouvernement par cet amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1858, I-CF1860, I-CF1861 et I-CF1862 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le texte prévoit de majorer fortement les amendes en cas de non-transmission des données liées aux factures électroniques, alors que l’État lui-même est en retard dans son projet de plateforme de facturation. Ces amendements tendent à maintenir les amendes à leur niveau actuel.

La commission adopte successivement les amendements.

La commission adopte l’article 28 modifié.

Article 29 : Modernisation et simplification de la gestion fiscale

La commission adopte l’article 29 non modifié.

Après l’article 29

Amendements identiques I-CF983 de Mme Josiane Corneloup et I-CF1001 de M. Stéphane Viry

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements de simplification tendent à supprimer des formulaires Cerfa. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF1023 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez de créer un système d’agrément qui autorise les banques à pratiquer l’exonération de retenue à la source sur les dividendes. En cas de fraude, l’agrément serait retiré.

Le dispositif a déjà été largement modifié. Je suis perplexe sur l’opportunité de le changer encore. Sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). Toutes les principales banques françaises ont utilisé le système du CumCum pour contourner le fisc. Aux dernières nouvelles, le montant du redressement atteindrait 3,5 milliards. Il faut rester ferme et mener les contentieux à leur terme. Cependant, leur retirer leur licence, c’est-à-dire leur interdire l’activité bancaire, serait excessif.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’amendement ne change pas les règles de partage des dividendes. Nous nous sommes seulement inspirés du modèle américain, beaucoup plus sévère que le nôtre, pour limiter les abus. Si les services fiscaux en constatent, l’agrément sera retiré.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi de finances a modifié le dispositif l’an dernier. Compte tenu du délai d’application, les nouvelles procédures ne sont effectives que depuis trois mois. Faut-il encore les changer ?

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous avions auditionné le ministre Lombard ; il était plutôt favorable à cette mesure. J’ajoute que nous n’avons pas du tout réformé le dispositif d’agrément l’an dernier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En pratique, dans la vie quotidienne des entreprises, il a changé il y a trois mois.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF425 de M. Éric Coquerel

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il tend à encadrer le régime mère-fille, qui permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d’une quote-part de 5 % du montant au titre des frais et charges. Les multinationales l’utilisent pour faire de l’optimisation fiscale.

Nous proposons de limiter le dispositif aux filiales situées dans un pays membre de l’Union européenne et de le plafonner pour les autres.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Le régime mère-fille empêche la double imposition. Cette mesure alourdirait la charge fiscale de milliers d’entreprises qui ont des filiales au Maghreb, par exemple, ou encore au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada, au Japon. C’est jouer avec le feu.

M. Charles de Courson (LIOT). Il serait de plus très facile de contourner ce dispositif : il suffirait que les filiales non européennes versent les dividendes à une filiale européenne qui la reverserait à la maison mère.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF984 de Mme Josiane Corneloup et I-CF1002 de M. Stéphane Viry

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement de simplification I-CF984 vise à prévoir une date unique, le 15 mai, pour toutes les déclarations professionnelles. Cela éviterait les erreurs.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements.

Amendements identiques I-CF1000 de M. Stéphane Viry et I-CF1466 de M. Jean-Didier Berger

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Amendements de simplification. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement I-CF500 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Suite au scandale des Pandora Papers, la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude a créé, dans le code général des impôts, un article 1740 A bis visant à pénaliser les professionnels qui se rendent coupables de conseils frauduleux. Mais en pratique, ce très bon dispositif n’est jamais appliqué, car il ne concerne que les actes sanctionnés d’une majoration de 80 % par l’administration fiscale, ce qui n’arrive jamais. Cet amendement vise donc à abaisser ce seuil à 40 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette disposition permet de compléter l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF482 de M. François Ruffin

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’article 1741 du code général des impôts prévoit que « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts […] peut être privé de ses droits civiques, civils et de famille. » Il prévoit en outre que la juridiction peut « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer [les] peines complémentaires, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Pour renforcer les effets de l’article, cet amendement vise à supprimer la notion de personnalité, qui prête à discussion – a fortiori dans le contexte actuel.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends votre intention, mais votre amendement remet en cause le principe d’individualisation des peines, un principe fondamental du droit – pénal en particulier – qu’il convient de préserver. Je suis donc très défavorable à votre amendement.

M. Emeric Salmon (RN). Exactement : cet amendement est contraire au principe d’individualisation des peines.

M. Charles de Courson (LIOT). Au reste, supprimer cette mention rend la peine automatique, ce qui est non seulement condamnable, mais en plus probablement inconstitutionnel, puisque cela revient à nier le rôle des magistrats. La plupart prononcent d’ailleurs ces peines complémentaires, car ils doivent motiver toute décision contraire.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Soit, mais s’agissant d’un principe général, je ne vois pas pourquoi il devrait être précisé explicitement dans cet article en particulier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement reviendrait à rendre les peines complémentaires automatiques, ce qui correspond à une négation de l’individualisation des peines. Nous devons être très prudents.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF668 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Le taux de recouvrement des amendes est très faible, en particulier dans certains domaines tels les escroqueries, les vols, les atteintes à l’environnement et les destructions. Dans la conjoncture actuelle, il n’y a pas de raison qu’une partie de nos concitoyens n’assument pas les responsabilités de leurs actes délictueux. Cet amendement ouvre la possibilité de recouvrer les amendes en saisissant certaines prestations, y compris les minima sociaux tel que le RSA, dans une limite de 50 euros par mois. Il ne saurait y avoir une France à deux vitesses : d’un côté ceux qui paient pour les autres et assument leurs responsabilités ; de l’autre, ceux qui s’en voient totalement dégagés et rient parfois au nez de la police lorsqu’ils sont verbalisés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF859 M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement est issu des travaux du Printemps de l’évaluation consacrés aux règlements d’ensemble, une pratique qui consiste à trouver un accord transactionnel entre l’administration et le contribuable – particulier ou entreprise – dans le cadre d’une proposition de rectification. Ce dispositif, qui n’épuise pas le contentieux, n’est encadré par aucun texte, sauf une note de la direction générale des finances publiques (DGFIP) – ce que la Cour des comptes a d’ailleurs déploré.

Or, en six ans, le nombre de règlements d’ensemble a triplé et le montant des remises accordées a atteint plus de 1,8 milliard d’euros en 2024. Près de 80 % de cette somme proviennent des dix plus gros règlements, qui ont chaque fois bénéficié de 70 % d’atténuation. Surtout, c’est le signe d’un manque d’encadrement dans la définition des prix de transferts, puisque ce sont les cas qui entraînent les plus gros règlements d’ensemble. J’ajoute que, le plus souvent, les règlements d’ensemble concernant les entreprises sont assortis d’une convention judiciaire d’intérêt public visant à éteindre toute poursuite – comme ce fut le cas avec Google.

Il n’est pas question d’interdire ce dispositif, seulement de le rendre plus transparent, comme le préconisait également la Cour des comptes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis très embêté : s’il est vertueux de chercher à doter une pratique d’une base juridique, votre dispositif risque de ne pas être applicable en raison d’un cadre trop restrictif. En effet, vous proposez de plafonner la remise consentie à 20 % du montant en jeu, alors qu’elle atteignait en moyenne 60 % ces dernières années. Peut-être pourrions-nous réfléchir à un juste milieu d’ici à la séance ? Si vous en êtes d’accord, je suis prêt à sous-amender votre proposition pour proposer un taux de 70 %. Sinon, avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Dans les cas visés, le redressement a déjà eu lieu, le fisc en est au contrôle. L’objectif est de contraindre suffisamment cette pratique complètement opaque, qui se déroule à huis clos en dehors de tout cadre légal, pour qu’elle devienne exceptionnelle.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous n’allons pas jouer aux marchands de tapis. Votre remarque est pertinente, 20 % est peut-être un peu bas. Nous préparerons des amendements de repli pour la séance.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce sont des impôts, il faut un cadre légal : c’est notre mission constitutionnelle. Mais le rapporteur général a raison : peut-être faudrait-il remonter le plafond de remise à 40 % ou 50 %. Si l’administration accordait en moyenne 70 %, cela devrait déjà l’inciter à être plus rigoureuse.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Tous les ans, je consacre une partie de mon rapport sur la mission Remboursements et dégrèvements aux règlements d’ensemble. Je confirme que leur nombre ne cesse d’augmenter. Mais il ne s’agit pas tant d’une question de sommes que d’éviter des contentieux qui durent pendant dix ou quinze ans, sans assurance aucune que l’État touchera des subsides à l’issue de la procédure. Les encadrer trop strictement n’est donc pas forcément la meilleure des idées. Mais aujourd’hui, seules deux personnes à Bercy peuvent prendre la décision de passer le règlement d’ensemble – après validation du ministre au-delà d’une certaine somme : il y a donc une zone blanche, que la Cour a relevée et qui est gênante pour les législateurs que nous sommes. Néanmoins, l’outil me semble devoir être préservé.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il serait quand même bon que la DGFIP ait les moyens d’aller au contentieux de temps en temps, car l’éviter empêche de créer la jurisprudence qui permettrait justement de mieux encadrer cette pratique. C’est un cercle vicieux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF329 M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à lutter contre le détournement et l’utilisation abusive des baux étudiants – un phénomène qui affecte particulièrement les régions touristiques.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement I-CF569 de Mme Dieynaba Diop

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise à transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des finances publiques, avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers, qui dispose des données nécessaires. Le produit de cette taxe pourrait contribuer notamment au financement de l’aide publique au développement, dont les crédits ont été très largement diminués ces dernières années.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de cette taxe tout à l’heure, nous avons d’ailleurs élargi son assiette. Votre amendement ne prévoit aucun encadrement, aucune limite : c’est très insuffisant. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je ne comprends pas votre argumentaire : l’amendement ne porte pas sur la taxe, mais sur son recouvrement.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme je l’ai montré dans mon rapport sur l’application des lois fiscales, confier le recouvrement de cette taxe aux services fiscaux n’est pas une hypothèse raisonnable. Au regard des millions de transactions concernées, c’est un travail extraordinairement complexe. La sagesse commande qu’on ne touche pas à ce dispositif. En revanche, il faut demander à l’administration de le contrôler – pour l’instant, elle s’y emploie fort peu.

La commission rejette l’amendement.

Article 30 : Diverses majorations de droits de timbre

Amendements de suppression I-CF576 de Mme Estelle Mercier et I-CF1093 de Mme Claire Lejeune

Mme Estelle Mercier (SOC). Voilà un article qui doit beaucoup plaire au Rassemblement national – je ne doute pas qu’il souhaite le préserver en l’état. Il prévoit en effet de majorer les droits de timbre pour les titres de séjour, les naturalisations, les visas. Majoration de 200 euros pour une demande de nationalité, de 100 euros pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, contribution de 50 euros rien que pour saisir la justice : autrement dit, le Gouvernement veut faire payer plus cher le droit de vivre, de travailler, de devenir citoyen ou de faire valoir ses droits. C’est d’autant plus absurde que cela rapportera à peine quelques millions d’euros. Nous refusons qu’en France, le droit à la citoyenneté et l’accès à la justice deviennent un luxe : c’est une question de dignité républicaine.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce catalogue d’augmentation des droits de timbres est écœurant. Ce budget trahit une double tendance : le RN s’aligne sur la Macronie sur les sujets économiques, et le Gouvernement s’aligne sur les positions xénophobes – il n’y a pas d’autre mot – du RN. Et pour des miettes, en plus, parce que ces mesures ne vont rien rapporter ! Elles ne feront que mettre en difficulté des personnes qui subissent déjà le fonctionnement indigne de nos préfectures ; des personnes – vous devez tous en rencontrer dans vos permanences – qui, faute de parvenir à faire renouveler leur titre de séjour, se retrouvent en situation irrégulière, perdent leur emploi, leur logement et se retrouvent à vivre dans des conditions précaires et indignes. Avec cet article, vous participez à tout cela ; j’espère que nous parviendrons à le supprimer. D’habitude, ce genre de mesures est proposé dans des amendements du RN qu’on arrive à repousser : les voir dans un texte du Gouvernement est le signal d’un glissement effrayant.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je soutiendrai évidemment ces amendements. J’entends que les propos de Mme Lejeune suscitent des réactions au sein du socle commun, mais elle a raison : il y a quelques années, ces mesures auraient été proposées par le RN et tout le monde s’y serait opposé, parce que l’objectif n’est pas de faire des économies – les sommes en jeu sont assez faibles –, mais bien d’envoyer des messages sur la naturalisation, la régularisation, l’accès à la nationalité française.

Vous savez comme moi ce qui se passe dans les préfectures : en Seine-Saint-Denis, il faut six mois pour obtenir ce que les personnes devraient obtenir immédiatement. Le temps d’examen des dossiers est tel que certains basculent dans l’illégalité faute d’obtenir une réponse dans les temps. Les services ne sont pas à la hauteur. Encore une fois, on parle de personnes qui vont être régularisées : ils sont parmi les plus précaires, et vous voudriez les punir encore davantage en majorant les droits de timbre. J’espère que tous les collègues qui sont encore humanistes rejetteront cet amendement, qui est un très mauvais symbole.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis tout à fait humaniste, monsieur le président, et je ne comprends pas ce qui vous choque dans cet article. Tous les Français paient des droits de timbres pour de nombreux actes administratifs, comme le renouvellement d’un passeport. Au reste, de nombreux pays prévoient des droits d’entrée sur leur sol, comme les États-Unis avec le formulaire Esta ou le Royaume-Uni. Il ne s’agit que de faire payer l’usager – et modestement, encore – pour les services administratifs : il n’y a pas de quoi monter sur ses grands chevaux. C’est assez naturel, et si ça donne un peu plus de moyens aux administrations pour être plus efficaces et plus rapides, je trouve que c’est tout à fait bénéfique. Je soutiens donc cet article.

M. le président Éric Coquerel. Vous aurez remarqué que les États-Unis ne sont pas vraiment notre modèle en ce moment en matière de traitement des migrants.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Savez-vous, monsieur Kasbarian, qu’il existe aussi des visas payants pour entrer en France ? Entre le visa lui-même – 80 euros – et les frais annexes, le total s’élève à environ 120 euros. Par ailleurs, ce n’est pas le principe du droit de timbre qui est remis en question, car toutes ces personnes en paient déjà, mais le fait de les majorer à un niveau tel qu’il leur sera impossible de réaliser les démarches, y compris pour accéder à leurs droits. Par exemple, l’article 21-2 du code civil prévoit les conditions d’acquisition de la nationalité française. Certaines personnes ont droit à cette nationalité, mais si la demande est soumise à des droits de timbres de 255 euros, ils ne pourront même plus l’activer. C’est quand même quelque chose !

M. Philippe Brun (SOC). Nous parlons de demandes et renouvellements de titres de séjour, de demandes de visa, de régularisation, mais parlons un peu du retour de la TVA judiciaire, la contribution demandée à chaque justiciable pour ester en justice qui avait été instaurée par Rachida Dati et Nicolas Sarkozy en 2009. Tous les barreaux de France avaient protesté contre cette mesure, que nous avons immédiatement supprimée à notre arrivée au pouvoir en 2012. Et encore, à l’époque, c’était un droit de timbre de 35 euros : cette fois, vous proposez 50 euros ! Quel recul pour l’accès aux droits dans notre pays, surtout pour les plus vulnérables !

M. Matthias Renault (RN). Nous soutenons évidemment cet article, qui ne tend qu’à aligner nos droits de timbre sur ceux qui existent ailleurs dans le monde. Nous nous félicitons que nos idées prospèrent et commencent à trouver une majorité dans notre assemblée. Je note tout de même que l’augmentation des droits de timbre et taxes diverses est morale et humaniste quand elle s’applique aux Français, mais immorale et antihumaniste lorsqu’elle s’applique aux étrangers. C’est absurde et risible.

M. Erwan Balanant (Dem). Il faut distinguer les droits de timbre pour les demandes de papiers de ceux pour ester en justice. Si ces derniers sont fléchés vers une amélioration de l’aide juridictionnelle, pourquoi pas ? En tout cas, cela ne me dérangerait pas pour les plaintes au civil – je m’interroge davantage pour les plaintes au pénal. Il faut renforcer l’aide juridictionnelle, la présence des avocats, l’aide aux victimes. Je fais partie de ceux qui ont proposé qu’il y ait des avocats commis d’office pour les victimes : si cela peut être financé par un droit de timbre, allons-y ! Ça ne me choque pas. Comme toujours, c’est une question d’équilibre.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Collègues du bloc central, j’espère sincèrement que vous avez honte que cet article figure dans le budget. J’espère que vous vous sentez mal et que vous allez faire en sorte qu’il soit supprimé. Je vous signale que vous venez de recevoir les félicitations du Rassemblement national, par la voix de Matthias Renault, qui vient de vous expliquer que vous étiez en train de dérouler le programme de Marine Le Pen ! Je le dis sans sourciller : la réalité, c’est que vous êtes en train de céder à l’ensemble de ses lubies racistes et xénophobes. En majorant les droits de timbre qui s’appliquent à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, vous vous en prenez à des gens qui galèrent, des gens qui sont en France depuis parfois des décennies et qui font tourner notre pays ; des gens qui se lèvent tous les matins pour aller bosser, qui ont des enfants, et qui du jour au lendemain, se retrouvent mis à la porte par leur patron, sont obligés de rendre leur logement et perdent les aides sociales auxquelles ils ont droit. C’est ignoble, et j’espère qu’il n’y aura personne pour laisser passer un budget avec de telles mesures dedans ! Franchement, quand on voit ça, on regrette que la censure ne soit pas passée.

La commission rejette les amendements.

Amendements I-CF327 de M. Aurélien Le Coq, I-CF879 de Mme Léa Balage El Mariky, I-CF1315 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1313 de M. Éric Coquerel et I-CF1101 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). On commence à avoir un haut-le-cœur.

Puisque vous avez refusé de supprimer l’article, l’amendement I-CF879 propose d’en supprimer les alinéas 1 à 14 et 16.

Le texte prévoit d’augmenter le prix des démarches administratives : la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour passerait de 225 à 350 euros, une nouvelle taxe serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, jusqu’ici exonérées, et, enfin, le droit de timbre pour les demandes de naturalisation augmenterait de 360 %.

Ces mesures s’inscrivent dans une logique constante de précarisation. Les personnes concernées rencontrent déjà des difficultés administratives : elles attendent parfois six mois pour obtenir un rendez-vous et, s’il manque un papier, on leur demande de revenir deux, trois voire six mois plus tard. Vous y ajoutez désormais une pression financière.

Pire encore : l’évaluation préalable de l’article 30 indique que « […] ces mesures pourraient encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail. » Cet argument est d’un cynisme absolu. Il est inimaginable que les députés du bloc central votent pour un tel article.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Vous vous en prenez toujours aux mêmes : les plus fragiles et les plus démunis.

On parle de personnes, de travailleurs qui sont en France depuis des années, voire des décennies. Un exemple parmi des milliers d’autres : celui d’une dame venue il y a quelques semaines dans ma permanence. Elle a plus de 70 ans et est arrivée en France il y a cinquante ans. Elle a trimé toute sa vie, comme des millions de travailleurs dans ce pays. Elle a eu des enfants, qui sont français comme vous et moi. Or ce qui était auparavant une simple formalité administrative prend désormais plus d’un an parce qu’il n’y a plus de personnel d’accueil dans les préfectures, tout ayant été dématérialisé. Résultat : sa toute petite retraite n’est plus versée. Elle n’a plus rien.

Ils sont des milliers ainsi. Ils perdent leur travail, ils ne peuvent plus se soigner ou étudier. C’est de cela dont on parle. En fait, même les chiens sont mieux traités. Voilà ce que font les macronistes en suivant le RN.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques I-CF1439 de M. Jean-Didier Berger et I-CF1778 de M. Laurent Wauquiez, amendements I-CF1577 et I-CF1578 de M. Éric Ciotti (discussion commune)

M. Jean-Didier Berger (DR). Il est dommage de ne pas avoir des débats apaisés sur cette question. On connaît le coût de ces démarches et il doit bien être payé par quelqu’un – soit par le demandeur, soit par le contribuable. Quand vous faites payer les contribuables français, vous faites payer aussi les travailleurs les plus modestes. Partir du principe que le contribuable devrait prendre à sa charge tout ou partie de ces dépenses ne nous paraît pas justifié.

Avec cet amendement, nous proposons que le droit de timbre corresponde aux coûts réels. Le bénéficiaire de la démarche doit tout simplement être susceptible d’en assumer le coût.

M. le président Éric Coquerel. Les impôts reposent sur le critère de la résidence et non de la nationalité, monsieur Berger. Vous avez évoqué les contribuables français, mais les gens qui vont subir l’augmentation des droits de timbre que vous proposez payent très certainement des impôts eux aussi.

M. Gérault Verny (UDR). Je vais tenter de dépassionner le débat. On estime le coût du traitement des titres de séjour à 400 millions par an. Avec cet article, le Gouvernement – dont la démarche n’est pas assez ambitieuse à mon sens – prévoit seulement de collecter 150 millions de recettes.

Quelle est la logique qui sous-tend la mesure ? Si quelqu’un veut rentrer ou rester sur le territoire national, il doit contribuer – comme chacun d’entre nous –, même de manière partielle.

Vous vous plaignez que les contributions demandées soient trop élevées tout en déplorant qu’il manque des fonctionnaires dans les préfectures pour répondre aux demandes : c’est paradoxal. Augmentons donc les droits de timbre pour améliorer les moyens, sachant que les sommes demandées restent tout à fait modiques. Et si un étranger qui arrive en France n’est pas capable de payer 300 ou 400 euros, il n’a rien à faire sur le territoire parce qu’il ne va pas contribuer à la richesse nationale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1575 de M. Éric Ciotti.

Amendements I-CF1320 de Mme Mathilde Feld et I-CF880 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). On nous dit qu’il ne s’agit pas de mesures racistes ou xénophobes, mais regardez comment sont motivés vos amendements. Vous dites que certains n’ont rien à faire sur le territoire national, alors qu’ils y sont depuis longtemps et que ce sont des contribuables. Il est insupportable d’entendre le contraire : ils payent la TVA et leurs impôts en France, et ils contribuent également en travaillant.

Avec ce genre de mesures, vous fabriquez des sans-papiers et vous incitez les gens à être clandestins, car vous faites en sorte qu’ils ne puissent pas être accueillis et travailler correctement.

Ce que font les collègues macronistes est une dérive très dangereuse. Vous vous attaquez aux principes fondamentaux de la justice – la gratuité et l’accessibilité. Comprenez-vous qu’il ne s’agit plus ici de simples économies mais d’un projet politique qui vient de l’extrême droite et que vous reprenez à votre compte ?

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne trouve plus les mots pour décrire l’écœurement qui m’étreint.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1457 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger (DR). Toujours dans le même esprit, cet amendement est destiné à renforcer le dispositif de l’aide juridictionnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). On assiste à un concours Lépine pour surtaxer des personnes qui sont sur notre territoire. Je constate que l’ensemble du bloc central cède à toutes les idées de l’extrême droite. C’est une honte.

Des personnes en situation irrégulière ou qui ont des titres de séjour n’arrivent pas à retirer à la préfecture une carte de séjour qui est déjà prête. Ce n’est pas majorant les frais de 50 ou 100 euros qu’on va remplacer les personnels qui ont disparu des préfectures depuis le covid. Ces propositions sont abjectes ; ceux qui les défendent sont les mêmes qui se sont opposés à ce que nous taxions le luxe, les yachts et les jets privés des ultrariches.

M. Paul Midy (EPR). Quelques mots pour que notre position ne soit pas caricaturée trop fortement, car il ne faut pas mélanger deux sujets.

On compte six millions d’étrangers dans notre pays J’en suis très content, mais beaucoup d’entre eux sont capables de payer ces redevances. Qu’on soit étranger ou Français, il faut payer 86 euros pour refaire son passeport et 234 euros pour une carte grise. Qu’il y ait des taxes lorsque l’on fait des papiers n’est pas aberrant. S’il faut aider davantage des gens qui sont en grande difficulté, français ou étrangers, nous pouvons réfléchir à un dispositif.

Nous aussi, nous nous battons dans nos circonscriptions pour des personnes qui arrivent ou souhaitent rester sur le territoire et qui galèrent administrativement pour obtenir des titres de séjour – allant parfois jusqu’à attendre toute la nuit devant la préfecture. Nous trouvons ça scandaleux tout autant que vous. Mais ce n’est pas l’objet de cet article. Ne mélangez pas tout et ne faites pas la morale à peu de frais.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Midy, je crois que vous êtes comme la grenouille qui ne s’aperçoit pas qu’on la fait bouillir.

Au début du premier quinquennat de M. Macron et pendant des années, vous étiez tous opposés à réformer l’aide médicale de l’État (AME) ; l’année dernière, elle a commencé à évoluer.

Vous dites que les personnes concernées auraient les moyens de payer, mais la plupart ne les ont pas. Vous citez les cartes grises, mais la différence avec les titres de séjour tient au fait que le système français impose de renouveler souvent ses papiers, avec toujours plus de difficultés, ce qui plonge les personnes concernées dans des situations chaque fois plus complexes. Or vous décidez d’augmenter de manière considérable ce qu’elles doivent payer. Vous dites qu’elles pourront avoir des aides, mais on baisse les budgets correspondants et ceux destinés aux associations d’aide – que le Rassemblement national veut même criminaliser.

En bref et sans esprit polémique, j’observe ceci : certains d’entre vous voient un rapprochement entre nous et le Rassemblement national quand ses députés votent certains de nos amendements, mais ce sont eux qui viennent alors soutenir nos propositions. Votre cas est différent : c’est vous qui soutenez une des propositions du Rassemblement national, que vous n’auriez jamais votée il y a quelques années – de même que vous n’auriez jamais eu un ministre de l’intérieur qui parle de « Français de papier ». C’est une évolution de votre camp et j’aimerais que vous vous en rendiez compte.

M. Paul Midy (EPR). Premièrement, il ne m’avait pas échappé que les forces extrêmes et populistes gagnent du terrain dans notre pays. Est-ce un problème ? Oui, et il se manifeste aux deux côtés opposés de cette pièce.

Deuxièmement, contrairement à ce que vous affirmez, nous n’avons voté pour aucun amendement du Rassemblement national – et nous ne votons pas des motions de censure avec lui.

M. le président Éric Coquerel. Vous comptez quand même sur les voix de nos électeurs.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il faut cesser d’utiliser l’exemple du passeport à 85 euros. Je rappelle que la carte d’identité est gratuite, car c’est ce document qui est nécessaire pour s’identifier – comme l’est le titre de séjour pour les étrangers. Le passeport n’est pas un document d’identité indispensable ; c’est la raison pour laquelle il est payant. Il faut donc comparer ce qui est comparable si nous voulons avoir un débat sérieux et serein.

M. Jean-Didier Berger (DR). Une petite précision pour dépassionner cette discussion : les personnes qui n’ont pas les moyens de payer sont exonérées de plein droit puisque la redevance n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Évitons les caricatures. L’amendement a simplement pour objet de rendre les choses équitables pour le contribuable.

M. François Jolivet (HOR). Je souscris aussi bien aux propos sur la tarification de divers documents administratifs qu’à ceux de notre collègue de La France insoumise lorsqu’il déplorait que les préfectures marchent mal. Je peux en témoigner, car je fais partie des députés qui reçoivent beaucoup d’étrangers dont la retraite est suspendue à cause de la procédure de renouvellement de leur titre de séjour.

S’agissant de la tarification, je vous invite à lire la page 327 de l’évaluation préalable des articles annexée au PLF. Le tarif pour une carte de séjour s’élève à 368 euros en Belgique, à 900 euros en Grèce, à 1 102 euros en Hongrie, à 350 euros en Slovaquie, à 300 euros en Irlande et à 1 262 euros aux Pays-Bas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF881 de M. Emmanuel Duplessy

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les exemples d’augmentation massive des droits de timbre que vous venez de citer démontrent que ce qui est proposé dans cet article consiste à trier par le biais de l’argent. C’est précisément cette politique qui est menée en Hongrie, en Grèce et désormais aux Pays-Bas par la nouvelle coalition qui s’y dessine.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 30 non modifié.

Après l’article 30

Amendement I-CF1092 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). J’ai déposé cet amendement car je suis rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État. Avec la direction du budget, nous avons remarqué que Bpifrance disposait de réserves surnuméraires par rapport à ce dont elle a besoin pour couvrir ses risques. Elles s’élèvent à environ 500 millions d’euros et je propose de les reverser au budget général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Bpifrance nous a écrit de manière très inquiète, en expliquant que votre amendement conduirait à mettre un coup d’arrêt brutal à son activité à compter du 31 décembre. Elle considère que ce que vous appelez des excédents réallouables sont des provisions et que leur versement au budget général poserait un problème majeur de fonctionnement.

Avis défavorable.

M. Philippe Brun (SOC). On fait les fonds de tiroir de tous les opérateurs de l’État, dont les agences de l’eau ou l’Ademe, mais Bpifrance bénéficie d’une forme d’immunité totale en raison de la personnalité charismatique de son directeur général.

Nous nous sommes penchés sur le sujet de manière approfondie : les fonds de garantie de Bpifrance sont surdotés par rapport à l’activité et aux ratios réglementaires. Ces 500 millions d’euros peuvent être reversés au budget général sans que cela affecte l’activité de cette banque. Nous en reparlerons en séance.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les provisions de Bpifrance sont gérées par l’agence France Trésor. Les réallouer au budget de l’État n’aurait aucun effet sur la dette.

M. Charles de Courson (LIOT). Bpifrance est une banque qui a un statut de société anonyme. Si elle a accumulé trop d’excédents, il suffit de demander qu’elle verse des dividendes à l’État. Mais il faut être prudent si l’on commence à prélever les fonds de garantie. Pourra-t-on faire face aux difficultés le jour où elles surviendront ? Cet amendement n’est pas une bonne idée.

L’amendement est retiré.

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 31 : Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes

Amendements I-CF1216 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1555 et I-CF1543 de M. Tristan Lahais, I-CF1186 de M. Nicolas Sansu et I-CF1689 de Mme Christine Pirès Beaune, amendements identiques I-CF1363 de Mme Mathilde Feld, I-CF1411 de M. Jean-Pierre Bataille et I-CF1808 de M. Jocelyn Dessigny, amendement I-CF1410 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq. Il s’agit de mettre un terme à la saignée imposée à nos mairies, à nos départements et à nos collectivités territoriales. Elle a commencé sous François Hollande, avec la réduction drastique de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Mais celui qui était son ministre de l’économie et est désormais président de la République depuis huit ans, Emmanuel Macron, continue – voire fait pire.

Depuis 2022, les dotations aux collectivités territoriales ne sont pas revalorisées au même rythme que l’inflation. Pour les communes et les départements, cela signifie qu’il manquait 1,4 milliard en 2022, 1,3 milliard en 2023 et 500 millions en 2024 et en 2025. Et ça continue cette année, puisqu’on ne suit toujours pas l’inflation. Bref, il manque plus de 4 milliards aux collectivités pour rénover les écoles, aider les pompiers et entretenir les crèches. Cet argent fait défaut dans tous nos services publics locaux. Vous en êtes responsables.

Avec l’amendement I-CF1216, nous proposons d’indexer définitivement la DGF sur l’inflation.

M. Tristan Lahais (EcoS). L’amendement I-CF1555 propose d’augmenter la DGF et d’extraire la fraction de la TVA qui a été assimilée à cette dotation. En effet, l’attribution d’une fraction de la TVA aux régions augmente artificiellement l’enveloppe de la DGF. L’État s’était engagé à compenser la baisse de certaines recettes des collectivités – je pense à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – par une ressource dont la progression devait suivre celle de la croissance. Mais il n’a pas tenu parole, car la fraction de la TVA ne correspond pas au dynamisme de cette recette.

L’amendement I-CF1543 prévoit quant à lui de revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation en 2026.

M. Nicolas Sansu (GDR). Mon amendement propose également d’augmenter la DGF en fonction de l’inflation, qui s’établissait aux alentours de 5 % en 2022 et en 2023. Or la DGF n’a pas suivi cette évolution, ce qui a considérablement compliqué la situation de nombreuses collectivités.

J’ajoute que nombre de dotations de péréquation, comme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou la dotation de solidarité rurale (DSR), sont intégrées à l’intérieur de l’enveloppe normée. La péréquation horizontale pèse donc lourdement sur la DGF des communes, puisque certaines sont perdantes année après année.

Il serait de bonne politique d’étudier un cadre plus dynamique, notamment en tenant compte de l’inflation. Je rappelle que les dotations des collectivités progressaient auparavant au rythme de l’inflation, majoré par la moitié du taux de croissance.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). À quoi sert la DGF ? Elle sert aux collectivités notamment pour adapter les écoles au changement climatique ou rénover des collèges qui sont dans un état lamentable.

Avec l’amendement I-CF1363, notre groupe propose de revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit 1,3 %. Cela permettrait d’augmenter d’environ 248 millions la dotation des communes.

Chaque année, l’écart entre l’inflation et la DGF se creuse. Vous avez beau dire qu’elle augmente, il manquait 1,4 milliard en 2022, 1,3 en 2023 et plus de 500 millions en 2024 et en 2025.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends parfaitement les remarques sur le caractère nécessaire des recettes des collectivités territoriales. Mais il faut regarder les choses en face : vous connaissez comme moi la situation des comptes publics. Les collectivités doivent participer à l’effort de maîtrise des comptes publics – même si elles ont une vertu dont est dépourvu l’État, puisqu’elles ont une règle d’or.en matière d’endettement.

Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ce sont les Républicains qui ont désindexé la DGF à cause de la crise financière de 2008. Ce sont les socialistes qui ont drastiquement réduit cette dotation de 11 milliards, soit une baisse de 25 %. Et c’est nous qui avons ramené la stabilité, la DGF ayant même légèrement augmenté ces dernières années.

Il ne faut pas juger les recettes des collectivités territoriales à l’aune de la seule DGF. Je vous encourage à consulter le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, qui montre que leur situation est bonne. Depuis 2017, les recettes des trois strates de collectivités ont augmenté plus vite que l’inflation, de même que leur épargne brute et leur épargne nette. Je sais que cela vous ennuie, mais ce sont les chiffres ! Je veux bien qu’on pleure avec les collectivités territoriales, mais vous n’êtes pas honnêtes.

Autre exemple : on sait qu’elles vont battre tous les records d’investissement en 2025. Pour des collectivités qui sont à l’os, c’est quand même incroyable !

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ce que les chiffres montrent, c’est qu’il y a eu des attaques successives contre les collectivités. Alors qu’elles ne sont pas responsables du déficit, c’est à elles qu’on demande des efforts. Au total, ce sont 5 milliards d’euros qui leur sont réclamés dans ce budget ; c’est injuste.

Certes, Hollande avait fait des purges budgétaires, scandale que nous avions déjà combattu. Mais vous avez continué avec les contrats de Cahors et vous gelez la DGF cette année. Et après, vous allez nous expliquer que la commande publique ne va pas bien ! Vous venez de dire le contraire, mais c’est pourtant ce que vous indiquiez tout à l’heure. Si vous asséchez les collectivités, vous asséchez aussi la commande publique. Pire, vous mettez à mal les services publics locaux, qui sont essentiels.

Vous soutenez que les écoles vont bien, mais allez dans un département comme le mien : vous constaterez qu’il y a des fuites, que les bâtiments ne sont pas isolés, que les classes ne sont pas adaptées pour les PMR (personnes à mobilité réduite), etc. Il y a des besoins et vous êtes en train de faire du mal aux collectivités.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Lisez le rapport de la Cour des comptes !

M. Erwan Balanant (Dem). Le basculement, en 2018, du financement des régions de la DGF vers une fraction dynamique de TVA, n’était pas un cadeau : leurs ressources connaissaient alors des coupes et n’étaient pas entièrement compensées. Elles ont accepté ce changement et presque toutes souhaitent le conserver ; y renoncer serait donc selon moi une erreur. Conservons ce système, encore très récent, et veillons-y lors de l’examen du texte en séance. La stabilité de nos régions, qui ont fortement gagné en compétences depuis 2018, en dépend.

M. Tristan Lahais (EcoS). Matin, midi et soir, le groupe EPR nous invite à la stabilité fiscale, afin que les acteurs aient de la visibilité. L’histoire de l’affectation de la TVA montre pourtant bien que si les collectivités ne sont pas à même d’agir dans le temps, c’est parce que les règles changent chaque année. Encore l’an dernier, on a inventé le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ! Or certains départements ont un taux d’épargne net qui est ridicule. Celui de l’Ille-et-Vilaine, par exemple, n’est que de 200 000 euros. Ainsi allez-vous appliquer le Dilico non sur une épargne, mais sur un déficit. Je vous en prie, levez la tête et écoutez-nous. Les collectivités territoriales sont en difficulté et il y a un problème avec la parole de l’État, qui n’est jamais respectée.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Cazeneuve, que vous ont fait les collectivités territoriales pour que vous en ayez autant après elles ? Cela fait trois ans qu’on vous entend dire qu’elles sont trop riches, qu’elles perçoivent trop d’argent, qu’elles sont en excédent.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je n’ai pas dit ça !

M. Jocelyn Dessigny (RN). Calmez-vous. Cela fait trois ans que vous dites cela, alors qu’elles ont un budget à l’équilibre, contrairement au gouvernement que vous soutenez, qui est responsable de 1 000 milliards d’euros de dette ! Et vous venez faire des leçons de morales à des gens qui sont capables de tenir un budget à l’équilibre ? Un peu de décence.

M. Joël Bruneau (LIOT). La situation des collectivités mériterait que nous soyons moins abrupts dans nos appréciations. D’abord, les cas sont divers, si bien que les moyennes ne sont pas nécessairement révélatrices de toutes les réalités. Ensuite, disons-le, certaines sont mieux gérées que d’autres – même si elles sont souvent mieux gérées que l’État, c’est certain. Enfin, je suis le premier à dire que les collectivités doivent participer à l’effort national, mais il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que c’est l’action locale qui tient le pays, bien plus que ce que nous faisons ici la plupart du temps.

Je répète qu’il est normal de les mettre à contribution, mais pas de manière uniforme et brutale, ne serait-ce que parce que les départements ont un mode de financement contracyclique – d’ailleurs assez ubuesque puisque leurs recettes baissent lorsque leurs dépenses augmentent.

J’entends bien que la TVA est une meilleure ressource que la DGF, mais encore faut-il que la fraction allouée aux collectivités reste dynamique. Or ce n’est plus le cas s’agissant de la compensation de la taxe d’habitation pour les EPCI et les régions, ce qui pose quelques difficultés.

Prenons donc garde au niveau de contribution demandé, car l’essentiel de l’investissement public vient des collectivités.

M. le président Éric Coquerel. De deux choses l’une : soit on estime que les rapports de la Cour des comptes sont toujours prescripteurs, auquel cas nous aurions dû modifier de manière beaucoup plus profonde le crédit d’impôt recherche (CIR), et ce depuis longtemps, soit on estime qu’ils peuvent être contestés. Il faut choisir ; on ne peut tenir deux discours.

À cet égard, monsieur Cazeneuve, le rapport que vous évoquiez ne se contente pas de dire que la situation des collectivités est bonne. Le document est un peu plus compliqué que ce que vous laissez entendre et souligne la diversité des situations. D’ailleurs, les représentants de Départements de France et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), que nous avons auditionnés, contestent en partie les chiffres avancés par la Cour des comptes et nous ont alertés sur la situation absolument dramatique de certaines collectivités, notamment les départements.

J’ajoute que, depuis 2017, si l’investissement a continué de progresser en France, c’est grâce à ceux réalisés par le secteur public, venus, pour 70 %, des collectivités locales. Autrement dit, si on attaque leur budget, elles seront moins capables de lancer des investissements, notamment en matière écologique, ce dont nous pâtirons tous. C’est pourquoi affirmer que tout va bien pour ponctionner des budgets qui, par ailleurs, sont effectivement assujettis à la règle d’or, ne me semble pas être la bonne solution.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1216, I-CF1555, I‑CF1543, I-CF1186 et I-CF1689.

Elle adopte les amendements identiques I-CF1363, I-CF1411 et I-CF1808.

En conséquence, l’amendement I-CF1410 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1362 de Mme Mathilde Feld.

Amendements identiques I-CF1133 de Mme Nicole Le Peih, I-CF1412 de M. Jean-Pierre Bataille et I-CF1711 de M. Julien Gokel

Mme Nicole Le Peih (EPR). Ces amendements visent tout simplement à préserver l’équilibre financier des régions. Alors que leurs dotations ont déjà diminué de plus de 500 millions d’euros depuis 2017, une nouvelle baisse de près de 190 millions d’euros est prévue pour 2026. Or elles sont en première ligne de l’investissement local : elles soutiennent les lycées, les transports, la transition écologique et l’économie de nos territoires. La Cour des comptes elle-même souligne qu’elles contribuent déjà au-delà de leur poids réel dans les finances locales et que leur situation s’érode.

Nous proposons donc de geler le montant de leurs dotations aux niveaux de 2025, afin de leur donner un peu d’air et d’éviter un recul supplémentaire de leurs investissements. Il s’agit d’une mesure de bon sens, équilibrée, qui vise simplement à stabiliser leurs ressources.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendements I-CF1474 de Mme Christelle Minard et I-CF794 de M. Julien Gokel (discussion commune)

Mme Christelle Minard (DR). Mon amendement vise à conserver le niveau des dotations compensatrices versées aux collectivités : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et la compensation de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des locaux industriels. En effet, le projet de loi de finances prévoit une baisse globale de 527 millions d’euros, dont 308 millions pour les communes et les EPCI.

Depuis 2019, ces enveloppes servent de variables d’ajustement pour réaliser des économies au détriment de la stabilité financière des collectivités. Cumulées sur plusieurs exercices, ces réductions représentent une perte supérieure à 1,1 milliard d’euros. Ces dotations avaient pourtant été créées pour garantir la neutralité financière des réformes de la fiscalité locale. Les diminuer reviendrait donc à rompre la parole donnée par l’État et à fragiliser les territoires industriels déjà durement touchés. Le gel des compensations est une mesure de stabilité et d’équilibre.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1700 de M. Stéphane Delautrette

M. Philippe Brun (SOC). Prenons garde à cet article 31, qui ne porte pas seulement sur la DGF. En effet, il prévoit aussi une baisse de 25 % de la compensation de la baisse des impôts de production, issue de l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels – mesure de nature à détruire les territoires industriels.

Pour une ville comme Val-de-Reuil, la plus pauvre de ma circonscription et de Normandie – et neuvième commune la plus pauvre de France –, qui a développé des parcs d’activité industrielle pour se financer, cette baisse de compensation représente la somme de 2 millions d’euros – et même 4 millions si l’on compte l’ensemble de la communauté d’agglomération Seine-Eure.

On ne peut laisser passer pareille disposition qui, je le redis, va tuer les villes industrielles, lesquelles vivent avec les nuisances associées à cette activité économique et qui doivent percevoir le fruit de cette fiscalité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Renoncer à cette baisse de 25 % coûterait environ 800 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 31 modifié.

Article 32 : Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée

Amendements I-CF1365 de Mme Mathilde Feld et I-CF1723 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Mon amendement vise à contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Les collectivités assurent en effet près de 70 % de l’investissement public dans notre pays. Par ailleurs, j’indique à M. Cazeneuve que le département de la Gironde affiche un déficit de 97,7 millions d’euros, dû notamment à l’explosion des dépenses de RSA – des dépenses obligatoires non compensées par l’État –, elles-mêmes liées à l’augmentation de la population de 20 000 habitants par an.

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons de revenir sur la restriction des dépenses éligibles au FCTVA. En effet, par cet article, le gouvernement souhaite réduire l’assiette du fonds et décaler d’un an son versement aux intercommunalités.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1787 de M. Corentin Le Fur, amendements I-CF1413 de M. Jean-Pierre Bataille, I-CF1657 de M. Stéphane Delautrette et I-CF1786 de M. Corentin Le Fur (discussion commune)

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne sais pas si vous mesurez bien les conséquences de la réduction de l’éligibilité au FCTVA aux seules dépenses d’investissement, que vous venez d’approuver en rejetant les amendements précédents. Cela signifie qu’en matière d’entretien des routes ou des bâtiments – des dépenses qui s’apparentent à de l’investissement –, les communes ne pourront plus récupérer la TVA, ce qui sera très pénalisant, particulièrement pour les plus petites d’entre elles. La réduction de ce type de dépenses est pourtant l’inverse de ce que doit rechercher le gouvernement car, le cas échéant, ce seront davantage d’investissements qui devront être réalisés à l’avenir.

Mon amendement est donc une session de rattrapage, une deuxième occasion de refuser cette réforme du FCTVA et même d’inclure dans son assiette les dépenses liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) – qui, elles aussi, s’apparentent à des investissements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1621 de Mme Catherine Hervieu.

La commission rejette l’article 32.

Après l’article 32

Amendement I-CF1833 de Mme Graziella Melchior

Mme Graziella Melchior (EPR). Par l’intermédiaire du FCTVA, l’État rembourse la TVA dont les collectivités s’acquittent pour l’achat d’un bien d’équipement, mais ce n’est pas le cas pour les locations. Le présent amendement vise à y remédier, afin de soutenir les collectivités qui s’engagent en faveur de l’économie de la fonctionnalité, qui privilégie l’achat de l’usage d’un bien plutôt que sa possession. Ce pan majeur de l’économie circulaire incite à la sobriété écologique et financière, à la mutualisation des biens et à la lutte contre les achats inutiles, donc contre le gaspillage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Aux termes de l’amendement, seraient éligibles au FCTVA des biens meubles « nécessaires à la réalisation d’un investissement ». Cette rédaction, très floue, présente un risque juridique et il conviendrait de la revoir. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1472 de Mme Christelle Minard

Mme Christelle Minard (DR). Cet amendement vise à avancer d’un an le versement du FCTVA aux collectivités. Selon les cas, les remboursements interviennent un à deux ans après la dépense, ce qui freine l’investissement local, alors même que les besoins sont importants. En effet, près de 19 milliards d’euros par an devront être investis d’ici à 2030 pour atteindre nos objectifs climatiques. En accélérant les versements, nous redonnerions immédiatement de la trésorerie aux collectivités, sachant que, pour l’État, il ne s’agirait pas d’une nouvelle dépense nouvelle, mais d’un simple décalage de flux destiné, je le répète, à lancer des projets plus rapidement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends l’esprit de cette proposition. Pour avoir été maire, je sais que le FCTVA constitue une ressource précieuse. Cependant, procéder à une telle avance demanderait de trouver au moins 1 milliard d’euros cette année. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 33 : Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements

Amendements de suppression I-CF1414 de M. Jean-Pierre Bataille, I-CF1419 de Mme Mathilde Feld, I-CF1434 de M. Jean-Didier Berger, I-CF1475 de Mme Christelle Minard et I-CF1737 de M. Stéphane Delautrette

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet article 33 est un nouveau tour de passe-passe dans les dotations des collectivités en 2026. Jusqu’à présent, la fraction de TVA revenant aux EPCI – laquelle est censée compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la CVAE – était indexée sur le produit national de la TVA. Désormais, si l’évolution du produit total de la TVA est supérieure à l’inflation, la différence sera défalquée de la part revenant aux collectivités. Cette idée me semble scandaleuse et je demande le maintien du fonctionnement dynamique actuel.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement identique I-CF1419 vise à abonder à hauteur de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements, afin de leur permettre d’assurer leurs missions essentielles de solidarité et d’aménagement du territoire.

M. Jean-Didier Berger (DR). On a dit aux collectivités qu’elles allaient bénéficier de la TVA en lieu et place d’autres recettes et que le mode de financement serait bien plus avantageux, car dynamique. Or par cet article 33, l’État entend purement et simplement annuler le caractère dynamique de la ressource. Eu égard au contrat de confiance qui doit unir l’État et les collectivités locales, on ne peut permettre ce type d’artifice.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’État s’était engagé à compenser les réformes fiscales qui ont successivement touché les collectivités par une fraction dynamique de TVA. Or aux termes de cet article, l’État contrevient à son engagement, raison pour laquelle nous soutenons ces amendements de suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis partagé, car si l’article 33 minore par le taux d’inflation la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités, il est aussi prévu d’allouer le produit de cette minoration au fonds de sauvegarde des départements. Ainsi, la suppression de l’article aurait pour effet d’annuler l’abondement de ce fonds, qui devrait s’élever à 240 millions d’euros l’année prochaine. Je me demande donc si l’adoption de ces amendements ne reviendrait pas à se tirer une balle dans le pied, du moins en ce qui concerne l’année 2026. Mon avis est donc défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Voici ce qui est écrit à la page 353 de l’étude d’impact : « Pour l’année 2026, il est prévu que le montant du fonds de sauvegarde versé aux départements atteigne 300 millions d’euros. Ce montant sera atteint par l’affectation, en plus des sommes qui y ont été affectées au titre des exercices 2024 et 2025 – [issues de la] part dynamique de TVA –, du produit de la dynamique écrêtée par le présent article ». Or si l’écrêtement est nul, cela signifie que le fonds de sauvegarde des départements devra être abondé grâce à la part du produit de la TVA revenant aux collectivités. Dans la mesure où celle-ci s’élève à environ 52 milliards d’euros, 0,6 % de ce total serait affecté au fonds de sauvegarde. Me confirmez-vous ce que je pense comprendre ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous essayons tous de comprendre. Pour ma part, je lis que l’État complétera si la somme de 300 millions d’euros n’est pas atteinte. Ma crainte, je le répète, est qu’en supprimant cet article, les départements fragiles manquent de ressources.

M. Charles de Courson (LIOT). Pardonnez-moi, mais l’étude d’impact me semble très claire. Si l’écrêtement est nul, cela signifie bien que les 300 millions d’euros seront atteints grâce au montant global de la fraction de TVA allouée aux collectivités. Pouvez-vous nous donner le montant de cette compensation ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. De mon côté, à la lecture de l’exposé des motifs, je comprends que si on n’atteignait pas les 300 millions, c’est l’État qui compléterait.

M. Jean-Didier Berger (DR). Les collectivités n’attendent pas de l’État qu’il leur verse une obole pour compenser une partie de ce qu’il leur retire. Toutes les collectivités préfèrent que l’État respecte les dynamiques budgétaires initialement prévues.

Nous pourrons retravailler ce dispositif d’ici à la séance. En attendant, nous enverrions le bon signal en supprimant cet écrêtement.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les départements ont besoin du fonds de sauvegarde de 300 millions. Au cours des deux dernières années, les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – ont baissé fortement ; l’effet ciseau a affecté la capacité d’épargne et d’investissement des départements. En supprimant cet article, vous supprimez le fonds de sauvegarde.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1762 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger (DR). Seule la métropole du Grand Paris n’est pas soumise à l’écrêtement de la TVA. Il n’y a aucune raison pour qu’en soit exemptée cette collectivité, dont je réclame, avec d’autres collègues, la suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Au contraire, votre amendement revient à supprimer cet article, sauf en ce qui concerne la fraction de TVA affectée à la métropole du Grand Paris.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je le retravaillerai en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 33 non modifié.

Article 34 : Ajustement de divers dispositifs de compensation d’exonérations fiscales au profit des collectivités locales

La commission adopte l’article 34 non modifié.

Article 35 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Amendements identiques I-CF1428 de Mme Mathilde Feld et I-CF1477 de Mme Christelle Minard, amendement I-CF1415 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de l’augmentation de 3 points par an du taux de cotisation vieillesse jusqu’en 2028, prévue par le décret du 31 janvier 2025.

Cette mesure, décidée sans concertation, coûtera 4,2 milliards d’euros à terme, soit une dépense supplémentaire de 1,05 milliard d’euros dès 2026.

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement vise à compenser intégralement la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui représente plus de 1 milliard d’euros de charges supplémentaires pour les employeurs territoriaux que sont les communes, intercommunalités, départements et régions.

Ce choc budgétaire, difficilement absorbable, risque d’entraîner des coupes claires dans les dépenses d’investissement ou de fonctionnement de ces collectivités. En effet, cette réforme ferait baisser d’environ 5 % la capacité d’investissement des communes et des intercommunalités.

Nous proposons que l’État compense la charge qu’il a lui-même créée pour préserver la soutenabilité financière des budgets locaux et maintenir la qualité du service rendu à nos concitoyens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends votre intention car il s’agit d’une lourde charge qui pèsera sur les collectivités. Néanmoins, vos amendements créeraient une dépense supplémentaire de 1 milliard d’euros pour l’État. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1549 de M. Bastien Lachaud

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Là encore, je comprends cet amendement, qui vise à aider la Nouvelle-Calédonie, mais il entraîne une dépense de 1 milliard d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1421 de Mme Mathilde Feld.

Amendement I-CF1443 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet amendement d’appel vise à répondre aux demandes légitimes d’augmentation des indemnités des élus des plus petites communes. L’État devrait augmenter la dotation de compensation de la réforme portant statut de l’élu local, afin de prendre à sa charge l’augmentation des indemnités des élus qui le méritent largement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 35.

Après l’article 35

Amendement I-CF1740 de M. Stéphane Delautrette

M. Stéphane Delautrette (SOC). En l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL, ce qui représentera une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros à leur charge.

Au titre de la compensation démographique, plus de 100 milliards d’euros ont été prélevés sur ce régime, afin d’en équilibrer d’autres, notamment du secteur privé. Pendant cinquante ans, il n’a donc pu mettre en réserve ses excédents.

Il n’est pas cohérent de vouloir la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, tout en leur imposant un tel choc contributif. Par conséquent, cet amendement vise à compenser les effets de la hausse du taux de cotisation en 2025, en créant un prélèvement sur recettes (PSR).

Par ailleurs, il incombe au Gouvernement de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures structurelles préconisées par un rapport des corps d’inspection qu’il a lui-même commandé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement entraînerait une dépense trop importante. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1684 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 600 millions d’euros.

Ce fonds, créé en 2020, est insuffisamment doté pour soutenir les soixante départements qui sont en difficulté et dont le budget subit un effet ciseau important.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à créer un PSR de 600 millions d’euros pour alimenter le fonds de sauvegarde des départements. Or l’article 33 prévoit déjà la création d’un fonds de sauvegarde à hauteur de 300 millions, montant qui me paraît plus raisonnable. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1627 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger (DR). Il vise à sécuriser la compensation versée aux régions au titre du financement des formations sanitaires et sociales, instaurée dans le cadre du Ségur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans le cadre du protocole État-régions signé en 2022, l’État s’était engagé à financer ces formations. Il semble qu’une lettre d’engagement de l’État ait été envoyée à Régions de France, garantissant un financement jusqu’en 2027, mais je propose que nous en demandions confirmation à la ministre en séance. Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF25 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé. Or, en seize ans, les prix ont explosé, notamment ceux du transport aérien et maritime de marchandises et de passagers. En Corse, le recours au bateau ou à l’avion est incontournable, en particulier pour les malades et les étudiants.

Nous avons obtenu une majoration de l’enveloppe dans les PLF précédents : 33 millions en 2022, 40 millions en 2024 et 50 millions en 2025.

Cet amendement propose d’attribuer une dotation exceptionnelle de 60 millions, qui serait indexée sur l’inflation chaque année. Cette mesure légitime nous dispenserait, chaque année, de pénibles négociations à Bercy, en commission et dans l’hémicycle.

J’appelle votre attention sur l’importance de cet amendement pour le quotidien des habitants de l’île, y compris des plus modestes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un PSR de 43 millions au profit de la Corse est déjà prévu. Le meilleur moyen d’assurer la continuité en Corse, c’est d’ouvrir davantage à la concurrence le transport vers l’île. En raison du monopole actuel, les tarifs sont élevés et le service est mal organisé. Avis défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Votre argumentation ne me convainc guère. Il est logique que les prix du service public de transport, qui permet de relier la Corse au continent, soient indexés sur l’inflation. C’est un moyen indispensable pour transporter les marchandises et les passagers. Je rappelle que la Corse est une île.

M. le président Éric Coquerel. Et je rappelle que l’ouverture à la concurrence n’est pas la meilleure solution pour faire baisser les prix, notamment ceux d’un service public de continuité territoriale.

M. Charles de Courson (LIOT). On ne peut pas continuer ainsi : chaque année, c’est le même cinéma. Les gouvernements successifs ont toujours fini par accepter d’augmenter la dotation. Une fois de plus, le Gouvernement cédera. Nous nous honorerions à voter cet amendement mais il faut que ce dispositif soit prévu dans les prochains projets de budget. Ce n’est pas l’ouverture à la concurrence qui réglera ce problème.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La Corse étant en effet une île, la continuité territoriale vers le continent doit être assurée. Par ailleurs, il ne suffit pas d’un claquement de doigts pour ouvrir un service à la concurrence. Chaque année, il faut quémander cette rallonge ; c’est assez troublant. Il existe un véritable problème de continuité territoriale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est vrai. Mais il faut réfléchir de manière structurelle au transport de marchandises et de passagers entre le continent et la Corse. On se voile la face si l’on ne prend pas en compte la réalité économique, politique, syndicale et culturelle. J’échangerai volontiers avec M. Castellani à ce sujet avant la séance.

M. Michel Castellani (LIOT). Je rappelle que la dotation de continuité territoriale bénéficie à des compagnies qui ont remporté un marché public à l’issue d’un appel d’offres.

La commission adopte l’amendement.

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 36 : Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Amendements I-CF1886 et I-CF1887 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de prévoir une année blanche pour les taxes affectées.

Je propose, d’une part, d’annuler les augmentations de plafond proposées par le Gouvernement pour les taxes affectées qui font déjà l’objet d’un plafonnement, afin de revenir au niveau du plafond de 2025 ; d’autre part, d’établir des plafonds, fixés au niveau du rendement de l’année 2025, pour les taxes affectées non plafonnées versées à soixante-six opérateurs, qui devaient recevoir 32 milliards d’euros en 2026.

Toutefois, des exceptions sont prévues pour l’Unedic, compte tenu de sa situation très particulière et de son rôle ; les agences de l’eau, qui font l’objet d’un autre article ; les CCI (chambres de commerce et d’industrie) ; les établissements publics fonciers ; les universités, qui sont autonomes ; et le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

M. le président Éric Coquerel. Je suis complètement défavorable à ces amendements qui donnent un coup de rabot à l’ensemble des taxes affectées sans les différencier, malgré quelques exceptions.

Ce que vous proposez aura des conséquences évidentes, par exemple sur la politique environnementale, dont les budgets diminuent alors même qu’ils devraient augmenter. La baisse des dépenses de l’État n’est déjà pas une bonne solution et le coup de rabot est assurément la plus mauvaise.

M. Erwan Balanant (Dem). Il faut comprendre l’histoire de certaines taxes affectées, qui sont en réalité des contributions volontaires. Par exemple, la taxe sur les spectacles vivants est une contribution volontaire des acteurs du secteur qui décident d’en affecter le produit au pot commun pour faire vivre la filière. Aujourd’hui, plafonner ces taxes qui permettent de mutualiser la création de valeur serait une erreur terrible.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’il s’agit de contributions volontaires, pourquoi est-il nécessaire de prévoir des taxes affectées ?

M. Erwan Balanant (Dem). Il s’agit d’une décision de Bercy.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose donc de réduire le produit de ces taxes au niveau obtenu en 2025.

M. Paul Midy (EPR). Pour quels organismes, vu qu’ils sont nombreux à être concernés, l’impact de cette mesure serait-il important ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Chaque opérateur vous dira qu’il est important mais a obtenu des hausses de plafond conséquentes. La société des grands projets devrait recevoir 53 millions supplémentaires en 2026 ; le CNM (Centre national de la musique) percevrait 8 millions de recettes supplémentaires… en tout les plafonds augmentent de près d’1 milliard cette année. Pour reprendre les mots de Gilles Carrez, chaque niche fiscale a son chien.

En effet, c’est un coup de rabot, mais qui se justifie compte tenu de la situation budgétaire. Il ne s’agit pas de baisser les recettes, mais de les geler au niveau de 2025 ; c’est une année blanche, mécanisme qui s’appliquera également aux retraites.

M. Matthias Renault (RN). Nous soutiendrons ces amendements pour le principe. La méthode choisie est l’année blanche, à savoir le rabot. Certes, ce dispositif est meilleur que celui proposé par la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État. Il préconise la mutualisation de certaines missions, sans les remettre en cause, ce qui permettrait de réaliser 500 millions d’euros d’économie.

En revanche, la proposition de notre contre-budget est plus solide. Nous assumons de remettre en cause certaines missions des opérateurs et des agences, ce qui permettrait de dégager 7,7 milliards d’euros d’économie. Nous en rediscuterons lors de l’examen de la deuxième partie du PLF.

M. Daniel Labaronne (EPR). D’une manière générale, je ne suis pas favorable aux taxes affectées. Je souhaite qu’elles fassent l’objet d’une rebudgétisation : à la place, des subventions seraient versées à ces organismes qui auraient conclu des contrats d’objectifs et de moyens.

Nous ne finançons pas des priorités, nous entretenons plutôt des mécanismes automatiques de reproduction de la dépense, dépourvus de tout contrôle de son efficacité. Certes, le mécanisme proposé est rude, mais il va dans le bon sens.

M. Denis Masséglia (EPR). C’est étrange : les taxes sont écrêtées quand leur produit augmente ; en revanche, quand il diminue, aucun complément n’est versé pour atteindre le niveau de l’an passé. La dotation à l’audiovisuel public diminue de 70 millions par rapport à 2025. Si l’idée est d’atteindre le même niveau que l’an dernier, autant ajouter 70 millions en faveur de l’audiovisuel public.

M. Nicolas Sansu (GDR). C’est incroyable. Certaines taxes ont été instaurées pour soutenir des politiques. Prenons l’exemple des paris sportifs, qui ont permis de financer la création de l’Agence nationale du sport (ANS). Ces paris concourent désormais au financement de nombreux équipements sportifs. En 2026, 208 millions de rendement sont attendus alors que le rapporteur général propose de le plafonner à 180 millions. Qu’allez-vous faire des 28 millions ? Cette taxe affectée a été créée pour l’ANS. Dans ce cas, soyez cohérents, réduisez le taux de la taxe.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure ne changerait rien pour l’Agence nationale du sport, car le rendement prévu dans le projet de loi était déjà de 180 millions et cet opérateur était déjà plafonné. Le plafond de 2025 est maintenu. Quant aux taxes qui n’étaient pas plafonnées, leur rendement a été écrêté au niveau de 2025.

Mme Eva Sas (EcoS). S’agissant de la méthode, nous aurions aimé qu’un amendement aussi important et qui concerne autant d’organismes soit accompagné d’une étude d’impact.

S’agissant de l’Office français de biodiversité (OFB), qui est déjà en difficulté, il n’a pas suffisamment d’effectifs dans les territoires pour accomplir ses missions, par exemple en matière d’éducation. On lui reproche souvent d’être trop répressif et de ne pas accompagner les acteurs, notamment les agriculteurs, pour expliquer les politiques environnementales. Nous ne pouvons accepter que vous réduisiez encore leurs effectifs et leurs moyens. Ne coupons pas les crédits de la biodiversité alors même qu’on ne peut appliquer correctement la politique en faveur de la biodiversité fixée dans les trajectoires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF43 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). J’ai déposé une trentaine d’amendements sur ce sujet, celui-ci est le seul à ne pas avoir été déclaré irrecevable. Nous défendrons l’essentiel de nos propositions relatives aux opérateurs lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Au total, nous proposons 7,7 milliards d’économie dans notre contre-budget.

Cet amendement technique vise à diminuer le plafond de l’accise sur l’énergie affectée à l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF684 de Mme Dieynaba Diop, I-696 de M. Olivier Faure et I-CF706 de Mme Dieynaba Diop (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). Ils visent à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières à la solidarité internationale, notamment à l’Agence française de développement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette affectation a été supprimée parce qu’elle est contraire à la Lolf : il doit y avoir un lien entre la mission de service public d’un opérateur et la taxe qu’il reçoit. Or il n’y a pas de lien entre une taxe sur les transactions financières et la politique de développement.

M. le président Éric Coquerel. Je conteste l’argument de l’absence de lien. On peut considérer que la taxe sur les transactions financières finance des actions compensant les externalités négatives que leur intensification liée à la mondialisation produit dans les pays concernés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1016 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). La conférence Ambition France Transports s’est achevée il y a à peine quelques semaines. Chacun y a convenu, de manière transpartisane, que nous devions investir massivement dans les transports en commun, et le ministre s’est engagé à une loi-cadre de programmation des investissements dans le transport.

L’amendement propose donc d’affecter une part du produit des quotas carbone du système communautaire ETS 1 à l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France) afin de soutenir la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. Le besoin d’investissements ferroviaires est estimé à 1,5 milliard d’euros supplémentaire par an à partir de 2028, dixit le ministre lui-même ; dans ces conditions, cette mesure sécurisera dès 2026 un financement stable qui renforcera la cohérence entre la politique budgétaire et la planification écologique et qui mettra des transports en commun décarbonés au service de tous et toutes, ce qui représente un gain du pouvoir d’achat pour ceux qui sont obligés d’avoir une voiture.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Cour des comptes plaide depuis 2009 pour la suppression de l’Afitf et la réintégration de ses crédits au sein du budget général de l’État. Elle a estimé dans un rapport de 2024 que cette agence était « avant tout un moyen de contournement » des règles budgétaires et qu’elle avait une « faible valeur ajoutée ». Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il faudra que vous preniez langue avec M. Tabarot. Il est en complet désaccord avec votre analyse.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas mon analyse, mais celle de la Cour des comptes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1324 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Chaque année, la loi de finances grève les ressources budgétaires des agences de l’eau. L’État vient même se servir dans leur trésorerie en y prélevant 130 millions cette année, comme l’an dernier, alors que la qualité de l’eau se dégrade du fait des pollutions et que le dérèglement climatique met les ressources disponibles sous tension.

Le plafond de recettes pour les agences de l’eau est une aberration au regard des actions qu’elles doivent mener et du niveau des aides sollicitées. Une agence de l’eau, et non des moindres, me témoignait devoir refuser toute demande à compter du mois de juillet à cause de l’épuisement de son budget. Le mécanisme du plafond mordant est aussi en contradiction avec le principe de pollueur-payeur ou préleveur-payeur. L’année prochaine, ce serait 88 millions en moins pour l’eau.

Le groupe Écologiste et social propose de supprimer définitivement le plafond mordant sur les taxes et redevances des agences de l’eau, une promesse non tenue du plan Eau établi par le Gouvernement en 2023.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF736 de M. Fabrice Barusseau

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement vise à supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau afin de mobiliser pleinement les redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau. Compte tenu des enjeux actuels de la pollution de l’eau, cet article est vraiment malvenu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1432 de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer le plafonnement des financements de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur la forme, l’amendement est inopérant : en supprimant la ligne, vous ne supprimez pas le plafond, seulement son énumération. Sur le fond, il conduirait à affecter 700 millions d’euros de plus à l’Anah sans justification particulière. Avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En effet, il n’y a pas de problème de logement, pas de problème de mise aux normes des logements, pas de problème de réchauffement climatique… Franchement, je ne vois pas pourquoi on dépenserait 700 millions pour tout ça !

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1435 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le montant affecté à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est stable et correspond à ses besoins. Il n’y a pas lieu d’augmenter ses ressources de 8 millions, ce qui représenterait une hausse de 15 % en un an, là aussi sans justification. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF740 de Mme Claudia Rouaux et I-CF1437 de Mme Mathilde Feld

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit d’un déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS), soit une augmentation de ses moyens de 10 %. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1552 de Mme Claire Lejeune.

Amendements identiques I-CF1558 de M. Erwan Balanant et I-CF1719 de M. Denis Masséglia, amendements I-CF1720 de M. Denis Masséglia et I-CF1559 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

M. Erwan Balanant (Dem). Voici un exemple d’une taxe affectée issue de la contribution volontaire d’un secteur et destinée à le faire vivre : en 1964, les théâtres privés décident de créer une taxe entre eux pour que les succès financent la création de nouveaux spectacles. En 2003, quelqu’un à Bercy décide d’en faire une taxe affectée. Depuis, c’est l’État qui la gère, et vous voulez maintenant prendre une part du travail vertueux du monde du théâtre pour le verser au pot commun. Cela s’appelle tout simplement une injustice.

Mon premier amendement demande le déplafonnement de cette taxe affectée. Tous les ans, nous proposons de la déplafonner parce qu’elle marche, parce que la mutualisation des moyens permet à des spectacles d’émerger et de faire fonctionner la scène française.

Je propose également un amendement de repli qui fait correspondre le plafond aux recettes réelles de la taxe affectée.

M. Denis Masséglia (EPR). Mon premier amendement demande le déplafonnement de la taxe. Le second est un amendement de repli qui propose de faire passer le plafond de 8,5 millions d’euros à 12 millions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La raison pour laquelle il a fallu passer par la loi est que, sinon, tous les théâtres de France ne la paieraient pas. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF734 de M. Laurent Baumel.

Amendements identiques I-CF1888 de M. Éric Coquerel, I-CF860 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF1011 de Mme Sophie Pantel, I-CF1416 de M. Michel Castellani, I‑CF1515 de M. Jean-Paul Mattei, I-CF1609 de Mme Félicie Gérard, I-CF1779 de M. Laurent Wauquiez, I-CF1823 de M. Sylvain Maillard, amendement I-CF510 de M. Jacques Oberti (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement que nous présentons chaque année vise à éviter que les CCI soient encore une fois victimes des coupes budgétaires qui mettent en danger leur activité et leurs emplois. Elles sont un acteur central de l’accompagnement économique. Par cet amendement, je propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle que nous avions votée dans la loi de finances initiale pour 2024.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). En effet, 175 millions d’euros seront pris aux CCI par l’abaissement du plafond de la taxe affectée. L’amendement vise à revenir sur cette réduction supplémentaire en maintenant la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement dans la loi de finances initiales pour 2024, c’est-à-dire les 525 millions d’euros de plafond. En contrepartie, les CCI s’engagent à un prélèvement de 20 millions d’euros sur leurs fonds de roulement. Ce n’est pas excessivement cher et cela permettra aux CCI de continuer leur activité.

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement propose de respecter la trajectoire telle qu’elle avait été négociée et entérinée par le Parlement.

M. Michel Castellani (LIOT). Je ne reviendrai pas sur le rôle irremplaçable des CCI, notamment dans les territoires fragiles – c’est le cas en Corse en matière d’accompagnement de la vie économique, de soutien aux entreprises, de gestion des infrastructures et de formation. L’article 36 prévoit une diminution de la taxe affectée de l’ordre de 175 millions, soit un tiers du montant perçu par le réseau, ce qui est énorme. Notre amendement propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons fixé une trajectoire ; n’en changeons pas chaque année. C’est trop insécurisant pour l’équilibre financier de ces belles organisations que sont les CCI, qui ont été précieuses pendant la crise sanitaire et qui continueront de soutenir la transmission et l’accompagnement des entreprises.

M. Jean-Didier Berger (DR). Il s’agit de revenir à la trajectoire prévue. Changer les règles sans arrêt pénalise tout le monde.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous nous sommes engagés – et je l’ai fait personnellement – sur cette trajectoire. Nous voulons qu’elle soit maintenue.

M. Jacques Oberti (SOC). Mon amendement propose une variante, tout en maintenant la trajectoire : 14 % de l’emploi étant dans l’économie sociale et solidaire, il propose d’affecter 10 millions d’euros à ESS France.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces propositions étaient comprises dans le premier amendement que j’avais déposé et qui a été rejeté en début de réunion. Avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Il est dommage que le spectacle vivant n’ait pas reçu autant d’appui.

La commission adopte les amendements I-CF1888 et identiques.

En conséquence, l’amendement I-CF510 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1553 de M. Maxime Laisney.

Amendements I-CF525 de Mme Nicole Le Peih et I-CF1606 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

Mme Nicole Le Peih (EPR). Cet amendement propose de rétablir l’indexation annuelle du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti sur l’indice des prix à la consommation, comme c’est déjà le cas pour la taxe foncière elle-même. Concrètement, cela représenterait 1,1 % de ressources supplémentaires en 2026 pour les chambres d’agriculture, soit environ 3,6 millions d’euros sans aucun impact sur le budget de l’État, puisque cette taxe est déjà perçue par le secteur agricole. Cette revalorisation est nécessaire car les chambres d’agriculture assument de nouvelles missions, notamment le déploiement de France Services agriculture et la refonte du système d’identification animale. C’est une mesure pragmatique qui renforce le service public sans aucun coût supplémentaire pour l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces dernières années, les chambres d’agriculture ont bénéficié de rehaussements importants de leur plafond : de 8,8 millions en 2023, de 21,4 millions en 2024 et de 12,6 millions en 2025. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF525.

En conséquence, l’amendement I-CF1606 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1844 de M. Emmanuel Maurel.

Amendement I-CF1346 de M. Emmanuel Maurel, amendements identiques I-CF1560 de M. Erwan Balanant et I-CF1724 de M. Denis Masséglia, amendements I-CF1561 de M. Erwan Balanant et I-CF1726 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel (GDR). Le secteur de la musique est en souffrance, notamment dans le contexte actuel d’austérité budgétaire. Je propose donc de déplafonner deux petites taxes pour aider le Centre national de la musique, qui promeut le rayonnement de la musique en France et à l’étranger. Ce n’est pas beaucoup, mais c’est important.

M. Erwan Balanant (Dem). Tous les ans, nous arrivons au constat que les recettes dépassent le montant du plafond. Déplafonnons ces taxes une fois pour toutes, cela nous évitera un débat qui en dit beaucoup sur notre rapport à la culture, toujours utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle est pourvoyeuse de nombreux emplois. La culture, c’est 41 milliards de PIB.

M. Denis Masséglia (EPR). J’ajouterai deux arguments à ceux de mes collègues. Le premier est que les dotations au CNM ont été réduites cette année ; autant libérer les taxes affectées. Deuxièmement, et c’est un message à mes collègues macronistes, le président de la République a indiqué qu’il était favorable au déplafonnement lors de la France Music Week, en juin 2025. Puisque nous suivons le président de la République, votons l’amendement !

M. Erwan Balanant (Dem). J’ajoute, à l’intention des personnes qui tiennent absolument à réduire le déficit public, que dès qu’une taxe est déplafonnée, elle n’entre pas dans le calcul du déficit français. J’invite donc tous ceux qui ont chevillé au corps l’idée qu’il ne faut pas dépasser les 3 % de déficit à voter ces amendements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis 2012, les taxes affectées sont malheureusement intégrées dans le déficit maastrichtien ; avant cette date, elles permettaient en effet de contourner le système, et c’est pour cette raison historique que nous avons tant d’opérateurs. Deuxièmement, il n’est pas tout à fait exact de dire que le CNM touche moins de subventions, puisqu’il bénéficie cette année d’une augmentation de 8 millions d’euros de taxes affectées. Ces amendements proposent 1,8 million supplémentaire. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques I-CF1562 de M. Erwan Balanant et I-CF1727 de M. Denis Masséglia, amendements identiques I-CF1563 de M. Erwan Balanant et I-CF1728 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Erwan Balanant (Dem). Je vois que le sujet ne rencontre pas un grand succès. Nous avons créé une taxe streaming qui portait ses fruits ; depuis qu’elle est plafonnée, elle ne fonctionne plus correctement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le CNM bénéficie déjà d’une hausse de 8 millions d’euros des taxes affectées. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1663 de Mme Olivia Grégoire.

Amendement I-CF707 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il y a une erreur dans la rédaction de l’amendement, qui supprime la ligne 71, relative aux chambres des métiers de l’artisanat, alors que l’exposé sommaire évoque le Centre national de la musique. Je vous suggère de le réécrire. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques I-CF98 de M. Sylvain Maillard, I-CF1417 de M. Michel Castellani et I-CF1824 de M. Daniel Labaronne

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous aimons tous nos artisans. Il est impératif que la trajectoire négociée avec le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) soit à nouveau respectée, avec une baisse annuelle limitée à 13,25 millions d’euros pour les deux prochaines années.

M. Michel Castellani (LIOT). Notre amendement vise à garantir le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre sur la base de 60 millions sur cinq ans, ce qui représente un effort énorme. Il est difficilement envisageable d’imposer une baisse supplémentaire, compte tenu du rôle d’accompagnement considérable que les CMA tiennent auprès des entreprises artisanales.

M. Daniel Labaronne (EPR). J’appelle à respecter la trajectoire fixée pour le réseau des CMA, qui fête ses cent ans au service de l’artisanat et de l’apprentissage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendements I-CF1422 de M. Charles de Courson et I-CF763 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). La France a la chance d’avoir une viticulture, même si une partie de ce secteur connaît actuellement de graves difficultés. L’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) est financé par un ensemble de taxes affectées. Laissons-le utiliser ces taxes ! À un moment, c’est de l’acharnement, comme on dit dans le milieu médical, d’autant plus qu’on lui a demandé d’assurer une série d’activités supplémentaires.

Les montants actuels des plafonds ont été fixés par une loi de finances rectificative de 2012. Par esprit de responsabilité, conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attaché à la cogestion des Siqo – les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine –, les professionnels ont, dans une période de crise agricole, voté une augmentation des droits perçus par l’Inao pour mener à bien ses missions. Encourageons-les.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ce sont les professionnels qui décident entre eux du montant des droits affectés à l’Inao. Ce n’est pas une taxe imposée par l’État. Compte tenu des enjeux sanitaires qui touchent non seulement le vin, mais aussi le fromage et la filière bovine, l’Inao prend en charge beaucoup d’actions qu’il finance lui-même. Il suffit de déplafonner le plafond d’affectation sans verser aucun crédit supplémentaire – en général, mes amendements ne coûtent pas beaucoup d’argent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1422.

En conséquence, l’amendement I-CF763 tombe.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF67 de M. Matthias Renault.

Amendement I-CF1069 de M. Christophe Plassard

M. Christophe Plassard (HOR). L’affectation de la taxe sur les nuisances sonores est plafonnée à 40 millions d’euros, mais son rendement est proche de 50 millions. Il est proposé que la totalité de son produit soit fléchée vers la lutte contre ces nuisances, car elle vise à financer les dépenses engagées par les riverains des aérodromes et les annuités d’emprunts contractés par exploitants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le problème de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) ne tient pas aux moyens qui lui sont dédiés ; les aérodromes ont une trésorerie excédentaire de 110 millions d’euros. Le problème, c’est qu’ils ne trouvent plus de projets à financer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF746 de M. Charles Fournier

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit de réorienter une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métiers et de l’artisanat vers le financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. L’État ne consacre que 7 % des aides aux entreprises à l’ESS, alors qu’elle représente 2,7 millions d’emplois et 13,7 % de l’emploi privé. Seules 4 % des structures de ce secteur touchent des subventions. Réorienter cette part de taxe parafiscale enverrait un véritable signal.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1523 de M. Emmanuel Maurel

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement vise à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient certains opérateurs qui permettent l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs à des fins de partage – YouTube et TikTok, notamment. Le modèle économique ayant changé, je ne vois pas pourquoi ces plateformes bénéficieraient d’un tel abattement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1702 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Je propose de supprimer la baisse de 70 millions d’euros des concours à l’audiovisuel public prévue pour 2026.

Dans son rapport du 23 septembre 2025, la Cour des comptes souligne que les capitaux propres de France Télévisions « sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, seuil en dessous duquel ils sont considérés comme insuffisants pour assurer la pérennité de l’entreprise. Cette situation oblige l’État actionnaire à prendre, avant le 31 décembre 2026, des mesures de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social […] ». Autrement dit, si nous ne maintenons pas le même niveau de financement que l’année dernière, il faudra de nouveau mettre au pot d’ici la fin de l’année.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La baisse demandée aux sociétés de l’audiovisuel public est de l’ordre de 1,8 %. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Je suis étonné par cette proposition du groupe macroniste qui prévoit d’augmenter les subventions publiques allouées à France Télévisions. Cette société se trouve dans une difficulté financière considérable et risque une liquidation judiciaire puisque ses fonds propres sont inférieurs à la moitié de son capital social. Il faut donc revoir le modèle économique de France Télévisions avant une éventuelle cession – ça, c’est pour plus tard, si le Rassemblement national arrive au pouvoir – et restructurer cette entreprise, quel que soit le modèle retenu à l’avenir. Cet amendement nous semble donc curieux, et nous espérons que la ministre de la culture a d’autres projets pour France Télévisions.

M. Charles de Courson (LIOT). On se trompe de débat. Ce sont des sociétés anonymes : dès lors qu’elles ont perdu la moitié de leur capital social, il faut le reconstituer, faute de quoi elles iront devant le tribunal de commerce. Il faut donc demander au Gouvernement non pas des subventions, mais des dotations en capital pour reconstituer les fonds propres.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF197 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Tristan Lahais (EcoS). Il est proposé de revenir aux engagements du contrat d’objectifs et de moyens (COM) en portant la dotation de l’audiovisuel public à 4,175 milliards d’euros au lieu des 3,5 milliards prévus dans le PLF pour 2026.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1616 de Mme Valérie Rossi

M. Jacques Oberti (SOC). Il est proposé de rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), dont chacun connaît le rôle dans nos territoires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rétablissement de l’exonération qui avait été supprimée l’année dernière coûterait 10 millions d’euros. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que, selon les estimations, l’ESS perdra plus de 150 000 emplois dans l’année à venir. Ce genre de décision n’arrangera pas la situation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF341 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Nous proposons de supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Son montant de 105 euros peut sembler faible mais, face à l’augmentation de la pauvreté étudiante – selon l’association Cop1 solidarités étudiantes, 49 % des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leur loyer – et la dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes, la CVEC est une aberration.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La suppression de la CVEC conduirait à une baisse de 194 millions des ressources des universités et des Crous, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 36 modifié.

Après l’article 36

Amendement I-CF195 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Tristan Lahais (EcoS). Cet amendement propose de rétablir une redevance audiovisuelle progressive en fonction du niveau de revenus des contribuables, afin de financer l’audiovisuel public de manière pérenne et stable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une telle contribution à l’audiovisuel public toucherait 22 millions de personnes et rapporterait probablement 3 milliards d’euros. Son rendement serait donc inférieur à l’affectation actuelle de la TVA, qui s’élève à 3,9 milliards. Ce n’est pas logique, à moins que vous ne cumuliez les deux dispositifs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF711 de Mme Fatiha Keloua Hachi, I-CF855 de M. Nicolas Sansu et I-CF883 de Mme Marie Mesmeur, amendements I-CF712 de Mme Fatiha Keloua Hachi et I-CF395 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement I-CF711 vise à supprimer la CVEC.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous devrions renommer cette contribution CVEC, ou contribution à la vie et à l’aide aux étudiants – alors tout le monde voterait l’amendement !

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). À l’amendement précédent, qui visait à supprimer la CVEC, les amis de Marine Le Pen ont confirmé qu’ils étaient d’accord pour taxer les étudiants. Taxer les riches, ce n’est pas possible, mais taxer les étudiants, c’est normal !

Un étudiant sur cinq ne mange pas à sa faim ; sur les six dernières années, on a pris 1 milliard d’euros dans leurs poches. Dans le même temps, puisque qu’on peut continuer à les taxer même quand ils n’arrivent pas à se nourrir correctement, le Gouvernement a décidé de geler les APL (aides personnelles au logement) !

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1030 de M. Jérôme Legavre

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous réservez le solde de la taxe d’apprentissage aux seuls établissements publics mais les établissements privés participent aussi à l’enseignement professionnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF978 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Il s’agit de prolonger de deux ans l’affectation au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB) du prélèvement sur les jeux de loterie de la Française des jeux dédiés à la biodiversité. Grâce aux jeux à gratter Mission nature, véritable outil de sensibilisation et de participation citoyenne, l’OFB a financé en trois ans soixante-quatre projets de restauration des écosystèmes littoraux et marins, notamment la réintroduction de la tortue d’Hermann. Nous voulons poursuivre cette dynamique vertueuse.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’idée est intéressante mais il faut d’abord formellement reconduire le loto ; à défaut, nous ne pouvons pas lui affecter des ressources. Je vous suggère de combiner les deux propositions en séance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 37 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 37 non modifié.

Article 38 : Relèvement du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Amendements I-CF1830 et I-CF1839 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je propose de supprimer la hausse du plafond du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Cette hausse répond à une logique purement comptable, celle du rendement des radars, au détriment d’une politique de sécurité routière fondée sur la présence humaine, la prévention et l’entretien des infrastructures.

Ce CAS a été créé pour renforcer la sécurité des usagers, non pour faire office de caisse de retraite. Or, chaque année, l’État consacre davantage de moyens à la verbalisation qu’à la sécurité réelle des usagers du réseau routier. Les amendes doivent servir à sauver des vies, pas à remplir les caisses. Redonnons tout son sens à la sécurité routière !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si vous votez cela, vous vous privez de 8 millions d’euros de recettes. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’article 38 non modifié.

Article 39 : Mise en conformité du texte constitutif du compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques

La commission adopte l’article 39 non modifié.

D – Autres dispositions

Article 40 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Amendement de suppression I-CF324 de M. David Guiraud

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Supprimer l’article 40 reviendrait à priver la sécurité sociale de 54 milliards en 2026. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF325 de Mme Claire Lejeune.

La commission adopte l’article 40 non modifié.

Après l’article 40

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1418 de M. Michel Castellani.

L’amendement I-CF1845 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, est retiré.

Article 41 : Affectation du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

La commission adopte l’article 41 non modifié.

Article 42 : Affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des charges de service public de l’énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane

La commission adopte l’article 42 non modifié.

Article 43 : Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe
sur les nuisances sonores aériennes

Amendements de suppression I-CF298 de Mme Christine Arrighi, I-CF1433 de M. Charles de Courson, I-CF1436 de M. Romain Eskenazi et I-CF1788 de M. Stéphane Lenormand

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à préserver la vocation exclusive de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui finance l’insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances des aérodromes. Le Gouvernement, au travers de l’article 43, a décidé de faire un prélèvement exceptionnel qui détournerait cette ressource de son objectif légal, au risque d’ouvrir la voie à des recours contentieux. C’est prendre le problème à l’envers : au lieu de réformer le régime pour aider les riverains à financer leurs travaux, le Gouvernement prélève ce qui n’a pas été consommé. Il serait plus juste et conforme à l’intérêt général de renforcer le dispositif en réduisant le reste à charge des ménages, plutôt que de ponctionner une ressource dédiée à la santé publique et au bien-être des populations.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques de suppression.

En conséquence, l’article 43 est supprimé.

Article 44 : Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité
des aéroports

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements de suppression I-CF534 de Mme Claire Lejeune et I-CF1836 de M. Stéphane Lenormand

La commission adopte l’article 44 non modifié.

Article 45 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

Amendements I-CF539 de M. Arnaud Le Gall, I-CF791 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1210 de M. Emmanuel Maurel, I-CF540 de M. Aurélien Le Coq, I-CF779 et I-CF404 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF18 de M. Charles Sitzenstuhl (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous sommes en train d’étudier un budget qui a été dicté à M. Emmanuel Macron par la Commission européenne. Il est temps de retrouver un peu de souveraineté. Alors que nous devons, dans ce budget, faire 40 milliards d’euros d’économies, qu’on fera payer aux plus pauvres, aux malades, aux étudiants et aux jeunes, nous devons en plus donner 30 milliards d’euros à l’Union européenne, tout cela pour se voir imposer Frontex, l’austérité, des traités de libre-échange comme le Mercosur et une politique agricole commune (PAC) inégalitaire. Nous vous proposons donc de diminuer la contribution à l’Union européenne.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mes trois amendements visent à baisser drastiquement notre contribution au budget de l’Union européenne en annulant sa hausse indécente et illégitime, en imposant un rabais de 2 milliards d’euros, en récupérant le produit de certaines taxes injustes et des droits de douane dont on nous spolie – se faire piquer 2 milliards d’euros de droits de douane alors que nous sommes soumis aux guerres commerciales des Allemands et au parasitage fiscal de l’Irlande, c’est inadmissible.

J’en finirai par une grande victoire idéologique. Cette année, le Gouvernement a diminué pour la première fois sa contribution, alors qu’on nous expliquait jusque-là que c’était le Frexit assuré. Ce mensonge d’État, relayé par les médias serviles, assurait que jamais on ne pourrait baisser la contribution à l’Union européenne sans risquer un Frexit immédiat. C’était donc faux – continuez à mentir : pour nous, le pouvoir arrive !

M. Emmanuel Maurel (GDR). Alors que la France est condamnée à une année blanche, sa contribution au budget de l’Union européenne va augmenter de 24 %. Or, et cela m’exaspérait déjà quand j’étais à Bruxelles, pendant que la France voit sa contribution augmenter très substantiellement, d’autres pays comme l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark continuent à obtenir des rabais. Eux sont gagnants tandis que nous sommes systématiquement perdants.

Au moment où nous sommes en train de négocier le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034, les priorités françaises ont été systématiquement ignorées, notamment la PAC. De même, le budget consacré aux régions ultrapériphériques (RUP) va baisser drastiquement : ce n’est pas acceptable. Il faut faire un geste. Je propose donc de limiter la contribution française à hauteur du montant de l’exercice précédent. Je suis pour que la France contribue mais je suis contre cette injustice systématique.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’amendement I-CF18 est un amendement d’appel qui vise à augmenter notre contribution au budget de l’Union européenne de 1 euro. Je ne souhaite pas, dans un débat aussi fondamental, que seules les voix anti-européennes s’expriment, nous abreuvant de leurs mensonges, de leurs fantasmes, de leurs discours qui frisent parfois le complotisme.

Nous ne versons pas cette contribution à une entité abstraite : nous la versons à nous-mêmes. L’Union européenne, c’est nous ; l’Union européenne, ce sont les Français. Nous avons fondé l’Union européenne et nous sommes la puissance la plus importante, avec l’Allemagne, de cette entité politique. Nous aurons besoin demain de plus de dépenses au niveau européen, que ce soit dans l’agriculture, dans la défense, dans l’industrie, dans l’innovation. Oui, nous devons continuer à contribuer à ce budget parce qu’il nous protège et nous rapporte beaucoup plus que de simples calculs comptables.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il ne faut pas être caricatural. On ne peut pas entendre que l’Europe nous protège et que tout va bien, compte tenu de l’absurdité de la situation. Le budget prévoit une contribution de 30 milliards d’euros, en augmentation de 24 %, alors que, dans le même temps, il impose une saignée à nos services publics et une année blanche qui fera souffrir les Françaises et les Français.

Par ailleurs, l’Union européenne, par la voix d’Ursula von der Leyen, conclut des accords pour acheter 750 milliards d’euros de pétrole et de gaz de schiste américains, ainsi que des armes américaines, nous plaçant dans une forme de vassalité. On subventionne la croissance américaine sur le dos des Français : elle est belle, l’Europe qui protège !

Nous vous proposons donc de minorer notre contribution à l’Union européenne à la hauteur de la saignée budgétaire qui sera imposée à notre peuple.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le prélèvement sur recettes au titre de la participation française au budget de l’Union européenne procède d’une règle fixée par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En le remettant en cause, nous romprions nos engagements internationaux.

L’absence d’Europe aurait par ailleurs un coût. Quels que soient les défauts de l’Union européenne, nous bénéficions de son marché intérieur : nos entreprises ont tout intérêt à avoir accès à un marché de 450 millions de consommateurs plutôt qu’au seul marché national. Nos étudiants sont aussi heureux de pouvoir bénéficier du programme Erasmus. L’Europe apporte toute une série d’avantages qui paraissent si naturels que vous ne les voyez plus.

Certains fustigent la France en soulignant que les Allemands, contrairement à nous, bénéficient d’une ristourne. C’est oublier que l’Allemagne est contributrice nette au budget de l’Union à hauteur de 19 milliards d’euros environ, contre 8 milliards d’euros pour la France. N’utilisez pas ce qui s’apparente – je le dis très poliment – à des arguments de comptoir.

L’Union européenne nous protège : elle l’a fait quand nous traversions des difficultés financières, comme elle l’avait fait pour la Grèce dans ses moments difficiles. Nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir l’euro, qui nous prémunit de bien des maux. Ne pas voter cette contribution serait une erreur.

M. le président Éric Coquerel. Ce que vous décrivez, c’est un conte : l’Europe expliquée aux enfants. Cessons de faire croire que l’Union européenne n’est pas composée d’États-nations dont les intérêts divergent parfois. Vous évoquez la contribution de l’Allemagne. Je pourrais expliquer dans le détail en quoi, depuis la création d’un euro fort aligné sur le mark, elle est le pays qui bénéficie le plus de l’Union européenne, y compris pour soutenir son commerce extérieur, qui est la base de son économie.

Vous pourrez m’opposer que les gouvernements français sont responsables d’avoir accepté cette situation, mais ne prétendons pas, en tout cas, que l’Europe nous protège. Mme Lejeune l’a rappelé à raison : les accords conclus par la présidente de la Commission avec les États-Unis d’Amérique, qui prévoient 15 % de taxes d’un côté contre 0 % de l’autre et nous engagent à investir plus de 600 milliards de dollars aux États-Unis alors que nous avons déjà du mal à investir en Europe, ne protègent pas nos industries.

Dès lors, il n’y a rien de honteux à se demander pourquoi la France devrait rester contributrice nette à hauteur de 9 milliards d’euros au moment même où l’on demande des efforts à tous les Français ; nous devrions ramener cette contribution à un solde nul. Ce n’est pas en condamnant moralement ceux qui soulèvent cette question qu’on luttera contre l’euroscepticisme. Je préférerais que nous nous opposions plutôt des arguments rationnels, car ce débat mérite d’avoir lieu.

M. Charles de Courson (LIOT). L’Europe s’est beaucoup endettée, dans le cadre du plan de relance européen, pour soutenir les différents États. Or les emprunts se remboursent. C’est pour cette raison que la contribution au budget de l’Union européenne augmente fortement. C’est aussi parce que les traités interdisaient initialement à l’Union de s’endetter d’un seul euro qu’elle a pu concevoir ce mécanisme. La France a choisi de bénéficier de prêts plutôt que de subventions, ce qui lui a permis de toucher davantage d’argent, mais, en contrepartie, elle doit maintenant s’acquitter d’une participation plus élevée.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements I-CF552 et I-CF546 de M. Éric Coquerel et l’amendement I-CF542 de Mme Mathilde Feld.

La commission adopte l’article 45 non modifié.

Article 46 : Mise de tout ou partie des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l’article 800‑1 du code de procédure pénale

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques de suppression I-CF553 de Mme Claire Lejeune et I-CF882 de M. Pouria Amirshahi.

En conséquence, l’article 46 est supprimé et l’amendement I-CF294 de Mme Colette Capdevielle tombe.

Article 47 : Répartition entre les autorités de gestion de la prise en charge du coût des refus d’apurement de certaines dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) par la Commission européenne

La commission rejette l’article 47.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 48 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Amendement I-CF716 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Je ne m’attarderai pas, à cette heure, sur la question des obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI), que nous aurons l’occasion d’aborder en séance, mais nous devrions en finir avec ces instruments financiers.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 48 non modifié.

La réunion est suspendue d’une heure vingt-cinq à une heure quarante.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur l’ensemble de la première partie du PLF.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avant d’en venir au fond, je remarque que le Parlement français élabore la loi dans des conditions intéressantes à observer. Pour avoir été pendant dix ans député européen, je peux dire que la fabrique de la loi dans un parlement de tradition nord-européenne ou anglo-saxonne est tout à fait différente. Patrick Devedjian, qui présidait le conseil départemental des Hauts-de-Seine où je siégeais, m’avait prévenu : à l’Assemblée nationale, m’a-t-il dit, on ne fait pas la loi, on la subit. Les derniers jours m’ont pleinement éclairé sur le sens de cette phrase. Nous avons travaillé en quelques jours, vous avez dû déposer vos amendements en quelques heures – je rappelle d’ailleurs que le délai fixé pour le dépôt de ceux qui seront examinés en séance expire demain. Bref, il me semble que nous avons des progrès à faire sur la méthode.

Malgré cela, vous vous êtes saisis d’un budget complexe et nous aboutissons à un résultat significatif, qu’on l’aime ou non. Au total, nous avons voté 13 milliards d’euros de baisses de recettes et 6,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Je n’inclus pas dans le calcul l’article 35 fixant le niveau du PSR-CT, lequel changerait la donne s’il était valorisé correctement, mais dont chacun connaît la dimension politique. Nos débats débouchent donc sur un effort très important, de l’ordre de 7 milliards d’euros, qu’il faudra évidemment financer. J’espère que nous le ferons par une baisse des dépenses et non par de la dette.

Les principaux articles supprimés ou rejetés sont l’article liminaire, l’article 6 relatif aux pensions, l’article 7 relatif à l’investissement productif outre-mer, l’article 8 relatif à la réduction d’impôt dite Madelin, l’article 15 relatif au financement d’Île-de-France Mobilités, l’article 20 relatif aux redevances des agences de l’eau, l’article 25 relatif aux franchises en base de TVA, l’article 32 relatif au FCTVA, l’article 35 relatif au PSR-CT et l’article 43 relatif à la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Nous avons donc parcouru un grand chemin, mais il reste beaucoup à faire : le budget qui nous est proposé n’est pas crédible et devra être retravaillé, ne serait-ce que pour s’assurer que l’article 35 sera bien présent dans la version finale du texte, car le contraire serait impossible, chacun le sait. Nous devrons donc continuer à travailler ensemble et à nous écouter mutuellement malgré nos différences de vues.

Pour ma part, de façon peut-être un peu surprenante pour un rapporteur général, je m’abstiendrai sur la première partie du texte, pour saluer les efforts qui ont été faits tout en soulignant les grandes incertitudes qui demeurent – je crains même qu’on puisse parler de quelques impasses, mais je suis certain que nous pourrons en sortir à la faveur des débats en séance publique.

Enfin, je vous remercie, monsieur le président. Vous êtes parvenu, malgré des délais très contraints, à faire vivre les débats et à permettre à chacun de s’exprimer sur les points qui lui paraissaient importants. Je salue également les administrateurs, sans qui ce travail n’aurait pas été possible. Ils sont d’ailleurs déjà de nouveau sur le pied de guerre pour traiter les plus de 3 500 amendements déposés en vue de la séance.

M. le président Éric Coquerel. Bien que notre cadre global de travail soit effectivement à parfaire, je suis satisfait du travail accompli : nous sommes parvenus à examiner tous les amendements et à débattre de tous les sujets de manière argumentée, dans un esprit qui me semble être à notre honneur. C’était une gageure dans la mesure où, contrairement à l’an dernier, tout le monde était présent, ce qui a rendu les débats d’autant plus acharnés et intéressants. Notre commission a été à la hauteur du moment.

Je remercie à mon tour le rapporteur général, avec qui nous avons bien travaillé malgré nos désaccords, ainsi que les administrateurs, qui devront effectivement continuer à travailler cette nuit et demain. À titre indicatif, le nombre d’amendements à examiner en séance sera comparable à celui de l’année dernière.

Sur le fond, si nous sommes amenés à nous prononcer sur un budget peu crédible, c’est parce que la copie de départ l’était elle aussi : la politique centrée sur l’offre et la compétitivité n’est pas celle dont le pays a besoin et elle nous mène dans l’impasse. Comme elle est nourrie de contradictions et que notre Assemblée est ce qu’elle est, on aboutit à un texte patchwork dans lequel personne ne se reconnaît, au point que beaucoup le rejetteront – ce sera mon cas.

Nos travaux ont permis quelques avancées, notamment la suppression de dispositions particulièrement injustes remettant en cause les niches fiscales dont bénéficient les retraités et les malades atteints d’une affection de longue durée. Quelques taxes touchant les hauts patrimoines et les grandes entreprises ont été adoptées, notamment celle portant sur les multinationales. À mon sens, les recettes fiscales nouvelles qui en résulteront seront d’ailleurs supérieures à 6,3 milliards d’euros. La plupart ont néanmoins été rejetées. Par ailleurs, presque tous les amendements visant à soutenir l’écologie et la culture ont été repoussés, ce qui est problématique.

En somme, le résultat de nos travaux montrera que nous ne pouvons pas sérieusement aménager le projet qui nous est proposé – il a sa cohérence –, alors même qu’il n’y a pas de majorité pour le voter.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je remercie le président pour la qualité de sa présidence, ainsi que le rapporteur général et l’ensemble de nos collègues.

Je partage votre constat, monsieur le rapporteur général : sous la Ve République, l’Assemblée n’est pas faite pour constituer un budget. Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez soutenir un Gouvernement dont la stratégie consiste précisément à faire semblant de nous donner une responsabilité que, malgré les remarquables qualités des administrateurs et de nos collaborateurs, nous ne pouvons pas exercer. Nous n’avons pas les moyens humains de faire ce travail. Tous ceux qui, dans des médias complaisants, relaient cette fiction mentent aux Français et salissent les institutions. En faisant croire à nos compatriotes – donc aux contribuables – que l’Assemblée nationale a les moyens humains et institutionnels de faire ce travail alors que chacun sait que c’est faux, on nourrit l’antiparlementarisme et on affaiblit les institutions.

Nous n’avons d’ailleurs même pas le pouvoir de le faire. Nous subissons donc, en effet, la loi et le budget. On peut le regretter, mais, sous la Ve République, c’est le Gouvernement qui fait le budget ; l’Assemblée nationale l’amende. Les mots ont un sens : amender, cela signifie nuancer, changer, éventuellement bouleverser, mais pas fabriquer. Ce qui se passe est très grave : pour ne pas tenir compte du résultat des élections et se maintenir au pouvoir, le Gouvernement utilise tous les artifices possibles pour salir le Parlement et faire croire que le problème viendrait du vote des Français et de la représentation nationale. Or il vient de partis politiques et de responsables, en particulier le président de la République, M. Macron, qui s’accrochent au pouvoir en usant la Ve République et la crédibilité de la démocratie jusqu’à la corde.

Nous avons certes travaillé ensemble, mais veillons à ce que cet esprit de responsabilité ne conforte pas le narcissisme psychotique qui habite l’Élysée.

M. Paul Midy (EPR). Nous saluons à notre tour la qualité des débats et tenons à remercier le président, le rapporteur général, nos collègues, les administrateurs et nos collaborateurs qui veillent tard pour nous accompagner. Nous avons fait notre travail, même si les discussions furent parfois un peu rapides et animées.

Nous voulons construire un compromis qui fonctionne. Nous avons l’occasion de le faire dans un contexte inédit, puisque le premier ministre s’est engagé à ne pas utiliser l’article 49.3. Je remarque que des débuts de compromis ont émergé. Il faut aller beaucoup plus loin.

Sur le fond, nous partons d’une copie gouvernementale qui prévoyait de répartir équitablement l’effort budgétaire entre hausses d’impôts et économies. Notre groupe prône de moindres hausses d’impôts, afin de soutenir l’emploi et les entreprises, et des baisses de dépenses plus fortes. Les deux tiers de l’effort seraient ainsi portés sur les économies. La copie à laquelle nous avons abouti, même si elle est très loin d’être parfaite, va dans ce sens. C’est une bonne nouvelle.

Nous estimons aussi nécessaire de garder pour objectif de ramener le déficit de 4,7 % du PIB, afin de respecter l’engagement que nous avons pris auprès de nos partenaires européens : nous devons nous inscrire dans une trajectoire de redressement de nos comptes publics. Cela signifie que nous devrons faire plus d’efforts en matière de dépenses dans la deuxième partie du budget. Il faudra trouver le bon équilibre. Il y aura beaucoup de choses à corriger en séance, notamment concernant le PSR-CT. Nous nous tenons à la disposition de tous ceux qui voudront trouver des compromis.

En attendant, nous voterons cette première partie.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je m’associe aux remerciements adressés aux administrateurs et agents de l’Assemblée ainsi qu’à l’ensemble de nos collaborateurs.

Nous avions commencé nos travaux avec un budget d’une violence sociale inouïe. Au bout du compte, nous nous retrouverons avec un budget d’une violence sociale inouïe, sauf si nous parvenons à y faire obstacle. Car que s’est-il passé au cours de ces travaux en commission ? La Macronie a montré qu’elle préfère le déficit à la contribution des plus riches. Vous vous apprêtez à voter pour un texte qui ampute les recettes de 7 milliards d’euros et frappe la majorité des Françaises et des Français plutôt que de faire contribuer quelques-uns. Les impôts d’une immense part de la population vont augmenter parce que vous avez refusé, avec le Rassemblement national, d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ; les plus pauvres seront touchés parce que vous continuez, main dans la main avec le Rassemblement national, à détruire le logement social.

Si tout le monde va morfler avec ce budget, certains seront épargnés : vous avez clairement scellé une alliance avec l’extrême droite et les amis de Marine Le Pen pour protéger les ultrariches. Les amis de M. Macron et ceux de Mme Le Pen ont rejeté la taxe Zucman, l’ISF, les taxations sur les dividendes et les super-héritages, la hausse de la taxation sur le capital, de la contribution différentielle sur les hauts revenus et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les taxes sur les jets et sur les yachts. Bref, ils ont accumulé les cadeaux aux plus riches. Ce budget, qui applique toujours le programme du Rassemblement national en matière de droits de timbre, est inacceptable et insupportable.

Il n’y a donc qu’une solution : le battre, ici et dans l’hémicycle. La démonstration a été faite qu’il n’y avait rien à négocier. Celles et ceux qui se sont bercés d’illusions s’exposent peut-être à un réveil difficile. Au bout du compte, il n’y a qu’une issue : que Macron s’en aille, qu’on procède à une élection et qu’enfin le pays avance.

M. Philippe Brun (SOC). Les socialistes se joignent aux remerciements adressés aux équipes de la commission des finances, à l’ensemble de nos collègues et à tous ceux qui ont permis que ce débat se déroule dans des conditions inédites et sous la contrainte d’un calendrier particulièrement restreint.

En permettant ce débat par leur choix de ne pas censurer le gouvernement Lecornu, les socialistes ont voulu faire entrer le Parlement dans une ère nouvelle et redonner enfin aux députés la faculté qui leur avait été retirée depuis 2022 : celle de voter souverainement le budget de la nation. Cette faculté nous a été rendue par l’engagement du gouvernement à ne pas user de l’article 49, alinéa 3. Nous savions qu’il était illusoire d’imaginer qu’un compromis naîtrait dès les débats en commission des finances, quelques jours après la déclaration de politique générale. Chacun a – c’est bien normal – fait prévaloir ses positions, qui sont évidemment antagonistes compte tenu de nos divergences légitimes et réelles.

Pour nous, bien sûr, le compte n’y est pas. Le texte qui nous est présenté est défavorable aux classes populaires et moyennes, déséquilibré au vu de l’effort qui leur est demandé et insuffisant sur le plan des recettes. Il s’est toutefois trouvé, à de très nombreuses reprises, une majorité pour décharger les classes populaires et moyennes et tenter de rééquilibrer l’effort, par exemple par l’adoption de la taxe sur les superdividendes ou de la taxe Gafam, par la réindexation d’une partie du barème de l’impôt sur le revenu, par la suppression de l’abattement forfaitaire sur les retraites, ou encore par la défiscalisation des indemnités perçues dans le cadre d’une affection de longue durée.

D’ici à la séance publique, nous aurons le devoir de travailler à ce compromis républicain, pour permettre à la France de se doter d’un budget. Ce devoir implique – j’adresse ici un avertissement solennel à nos collègues du bloc central – un changement de cap, une vraie rupture, sans quoi les socialistes ne sauraient en aucun cas soutenir ce budget.

M. Jean-Didier Berger (DR). Le Haut Conseil des finances publiques a eu l’occasion de le dire : la réduction du déficit est en passe de s’opérer exclusivement par des augmentations d’impôts et aucunement par la baisse de la dépense publique. Notre groupe souhaite exactement l’inverse.

Certes, grâce à la Droite républicaine, la copie qui ressort de la commission des finances ne prévoit plus ni la taxe holding, ni la baisse des crédits d’impôt au bénéfice des familles dont les enfants poursuivent leurs études, ni la suppression de l’abattement pour les retraités, ni la taxe plastique, ni la taxe vapotage.

Malgré tout, grâce à l’alliance entre le Rassemblement national et La France insoumise qui s’était déjà nouée l’année dernière, elle comporte dorénavant l’impôt universel, la taxation des dividendes, l’ISF, la réduction du pacte Dutreil et du CIR, ainsi qu’un budget très défavorable aux collectivités territoriales. J’ajoute qu’à cause de l’abstention cynique du Rassemblement national sur notre amendement, le gel du barème de l’impôt sur le revenu est toujours de rigueur. Les Français vous disent merci !

Dans l’attente d’un budget plus acceptable, nous voterons contre ce texte et nous donnons rendez-vous à nos collègues en séance publique, pour en faire disparaître les taxes et les impôts qui y figurent toujours.

M. Tristan Lahais (EcoS). Le groupe Écologiste et social remercie à son tour le président, le rapporteur général et l’ensemble des administrateurs et collaborateurs qui ont travaillé dans des conditions difficiles.

Au vu de nos antagonismes, personne ne se faisait d’illusion sur la possibilité de travailler de manière sereine à un budget de compromis, comme cela doit normalement être le cas dans une démocratie parlementaire. Toutefois, alors que le premier ministre a annoncé renoncer à l’article 49.3, le socle commun avait promis un budget, sinon de compromis, du moins d'apaisement, et d’écouter le pays.

Ces derniers mois, la nécessité de davantage de justice fiscale a surgi dans la conscience populaire. Pourtant, le socle commun n’a fait aucune concession sur le cœur de la politique qu’il mène depuis des années, à savoir la politique de l’offre. Nous voterons donc contre la première partie de ce projet de budget.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons bien travaillé ces trois derniers jours. Le président et le rapporteur général ont mené un travail sérieux et ont cherché à apaiser les débats. Il faut retrouver la méthode du dialogue, de l’échange. L’essentiel est que nous nous soyons tous respectés.

Certaines mesures de justice fiscale ont été retenues ; d’autres non. Je pense qu’il est possible de trouver un chemin pour doter notre pays d’un budget sans recours à l’article 49.3. Il faudra le tracer dans l’hémicycle et en commission mixte paritaire – ce serait une immense avancée.

Nous ne sommes pas encore en 2027, à l’heure des grands combats politiques. C’est le rythme de la démocratie : il faut d’abord doter notre pays d’un budget. Même s’il ne conviendra pas à tout le monde, nous devons trouver un compromis.

À ce stade, nous ne pouvons ni voter pour ni voter contre ce texte. Par respect du travail accompli, nous nous abstiendrons.

Mme Félicie Gérard (HOR). Dès le début de la discussion budgétaire, nous vous avons alertés. Le texte initial était imparfait ; il constituait déjà un compromis, qui ne correspondait pas à nos ambitions, mais qui avait l’avantage de débloquer la situation et, surtout, de ramener le déficit sous les 4,7 % du PIB dès 2026 – c’est la priorité pour notre groupe.

Au terme de trois jours d’examen, l’équilibre atteint concernant les recettes de l’État ne nous semble pas satisfaisant, car nous nous éloignons trop du rétablissement de nos comptes. Le Gouvernement prévoyait 14 milliards d’euros de recettes supplémentaires, grâce aux prélèvements obligatoires. C’est trop. Surtout, notre commission a voté pour réduire cet effort de 10 milliards.

Si nous adoptons ce texte, il faudrait compenser ces baisses de recettes par des baisses de dépenses. Notre groupe y serait prêt, mais ne mentons pas aux Français. Ceux qui défendent des baisses d’impôt sont incapables de proposer des économies équivalentes dans les dépenses de l’État, tout en préservant le budget des missions régaliennes. De fait, le budget de la sécurité, des militaires, des policiers, des pompiers et de la justice ne sont pas négociables.

Nos discussions ont en outre conduit à la création ou à l’alourdissement de dix taxes : exit tax, impôt universel ciblé, taxe Gafam, surtaxe tonnage, et ainsi de suite. Ce n’est pas une réponse cohérente.

Malgré tout, nous reconnaissons les avancées obtenues en commission et la qualité de nos débats. Puisque le chemin est encore long pour parvenir à un texte équilibré et acceptable, notre groupe s’abstiendra sur le vote de la partie recettes du projet de loi de finances. Place au travail dans l’hémicycle.

M. Charles de Courson (LIOT). Je remercie moi aussi le président et le rapporteur général, ainsi que tous ceux qui les ont aidés dans la discrétion.

Le texte qui nous a été soumis n’était pas votable en l’état. Les débats, qui se sont bien passés, ont conduit à réduire l’augmentation prévue des recettes fiscales nettes, qui est passée de 14 milliards à 7 milliards d’euros.

Si nous voulons atteindre l'objectif de 4,7 % de déficit public, il faudra donc porter les économies en deuxième partie du PLF de 17 milliards à 24 milliards d’euros. Si nous maintenons la deuxième partie du texte en l’état, le déficit atteindra 4,9 % du PIB ; si nous réduisons les économies, il dépassera 5 %.

Nous n’étions pas contre le principe de désindexation du barème de l'impôt sur le revenu. Toutefois, il fallait maintenir l’indexation pour la première tranche, ce que nous avons obtenu à une très large majorité. C’est une source de satisfaction.

Autres motifs de satisfaction, nous avons réussi à maintenir l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités – nous discuterons plus tard de son adaptation –, à maintenir la défiscalisation du biocarburant, et nous avons rejeté la taxation à 100 % des indemnités journalières.

Nous nous abstiendrons, dans l’attente de la séance publique.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous voulons nous aussi remercier le président et le rapporteur général, car nous sommes parvenus à avoir un débat de qualité malgré les conditions difficiles et les délais serrés.

Nous sommes au moins d’accord sur un point : la France a besoin d’un budget et il faut œuvrer au redressement du pays. En revanche, pour ce qui est des voies et moyens y conduisant, nous avons un vrai désaccord.

Nous contestons la logique même de l’année blanche, car elle frappe durement les Français les plus vulnérables. Nous contestons une politique économique qui ne fonctionne pas, mais que le Gouvernement et surtout le président de la République s'obstinent à maintenir. Certains ici continuent à croire à la théorie du ruissellement, comme en 2017, alors que les Français eux-mêmes ont les yeux dessillés.

Ce qui nous préoccupe le plus est qu’une partie d’entre vous continue à méconnaître l’aspiration profonde à la justice sociale et fiscale qui grandit dans le peuple français. Le débat autour de la taxe Zucman est loin d’être anecdotique ; ce n’est pas le fruit de je ne sais quel fantasme démagogique. Les Français ne comprennent pas qu’on demande beaucoup à ceux qui ont peu et peu à ceux qui ont beaucoup. Si vous l’ignorez, nous allons au-devant de graves déconvenues.

Nous avons obtenu des avancées, comme sur l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Nous avons paré le mauvais coup du Gouvernement concernant la taxation des indemnités journalières pour les affections de longue durée. Nous avons adopté une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, mais aussi le relèvement de la taxe Gafam.

Il reste néanmoins beaucoup à faire. La taxe sur les holdings a été vidée de sa substance. On est loin du compte, pour la niche Dutreil. On n’y est pas, concernant la taxation des hauts patrimoines. Et nous devrions être entendus concernant la culture et l’écologie.

Sans recours à l’article 49.3, nous sommes prêts au compromis. Pour l’atteindre, chacun doit faire un pas vers l’autre. Nous l’avons fait, mais pas ceux qui sont les plus proches du président de la République.

La commission rejette la première partie du projet de loi de finances pour 2026.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 22 octobre 2025 à 21 heures 15

Présents. - M. Franck Allisio, Mme Christine Arrighi, M. Erwan Balanant, M. Christian Baptiste, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Christophe Blanchet, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. Sébastien Huyghe, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Fabrice Roussel, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Éric Ciotti, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Joël Bruneau, M. Stéphane Delautrette, M. Fabien Di Filippo, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Laurent Lhardit, Mme Graziella Melchior, Mme Christelle Minard, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Jean-Claude Raux