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La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (n° 1851) (M. Matthias Renault, rapporteur)

Le tableau ci-dessous récapitule le sens des avis émis par la commission.

N° Amdt	Place	Auteur	Groupe	Position de la commission
1	PREMIER	M. SITZENSTUHL Charles	EPR	Repoussé
24	PREMIER	M. RENAULT Matthias	RN	Accepté
22	PREMIER	M. RENAULT Matthias	RN	Accepté
23	PREMIER	M. RENAULT Matthias	RN	Accepté
25	3	M. RENAULT Matthias	RN	Accepté
14	ap 3	M. LE FUR Corentin	DR	Repoussé
2	4	M. SITZENSTUHL Charles	EPR	Repoussé
3	5	M. SITZENSTUHL Charles	EPR	Repoussé
27	ap 5	M. RENAULT Matthias	RN	Accepté
28	ap 5	M. RENAULT Matthias	RN	Accepté
26	ap 5	M. RENAULT Matthias	RN	Accepté
66	6	M. RENAULT Matthias	RN	Accepté
67	6	M. RENAULT Matthias	RN	Accepté
68	6	M. RENAULT Matthias	RN	Accepté
4	6	M. SITZENSTUHL Charles	EPR	Repoussé
29	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
30	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
31	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
32	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
33	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
34	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
35	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
36	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
37	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
38	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
39	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
40	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
41	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
42	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
43	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
44	ap 6	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
57	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
58	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
59	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
60	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
61	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
62	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
63	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
64	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
65	ap 6	Mme ARRIGHI Christine	EcoS	Repoussé
45	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
46	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
47	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
48	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
49	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
50	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
51	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
52	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
53	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
54	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
55	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé
56	Titre	M. LE COQ Aurélien	LFI-NFP	Repoussé

Puis la commission procède à l’examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 1907) (M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis)

M. le président Éric Coquerel. Comme d’habitude, la commission des finances est saisie pour avis de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Une lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, présentée en Conseil des ministres jeudi 23 octobre, a complété le texte initial par l’ajout de l’article 45 bis, relatif à la suspension de la réforme des retraites, et modifié les articles 7 et 44, pour dégager de nouveaux financements, ainsi que les articles 14, 17 et 52, pour mettre en cohérence les montants retenus dans ces articles.

C’est du projet de loi ainsi modifié que nous sommes saisis pour avis.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. C’est dans un contexte particulier que nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : avec un retard sur le calendrier prévu par les dispositions organiques et après une lettre rectificative ajoutant une mesure prévoyant la suspension et ledécalage de la réforme des retraites – pour un coût de 100 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard d’euros en 2027. Nous y reviendrons en examinant l’article 45 bis.

Le sort de la réforme des retraites ne doit pas nous faire oublier la dérive continue des comptes sociaux. Tous ceux qui se disent attachés à notre système de protection sociale doivent en effet s’interroger sur sa soutenabilité. Si nous ne sommes pas toujours d’accord sur l’ampleur de la dérive et les solutions à apporter, nous nous accordons tous pour considérer que notre mission est de protéger la protection.

Concernant l’équilibre général, le déficit était de 23 milliards d’euros en 2025. Nous passerions, en 2026, à un déficit de 17,5 milliards, soit une légère amélioration. Celle-ci s’obtient au prix d’économies importantes, sans lesquelles le déficit s’établirait à 28,7 milliards d’euros.

En dépit de ces efforts, le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) devrait être relevé de 65 milliards à 83 milliards d’euros : un niveau très haut, inédit depuis la crise sanitaire et dangereux pour son financement. L’endettement de l’Acoss correspond à une dette à court terme sur laquelle des emprunts sont contractés presque toutes les semaines, et son roulement est mis en péril par ce niveau ultra-élevé. Tous les spécialistes savent que nous atteignons la limite de la soutenabilité.

La question centrale est celle du travail. Il existe deux types de solidarité : une solidarité horizontale entre tous les Français – les travailleurs et ceux qui bénéficient de l’assistance – et une solidarité intergénérationnelle. Ne pas être capable de les assumer crée en fin de compte une antisolidarité intergénérationnelle, car nous reportons notre incapacité à régler nos problèmes actuels sur les générations futures.

Du côté des recettes, l’année blanche et le gel des pensions demandent un effort considérable aux retraités. Cet effort est voué à être reconduit : ce PLFSS prévoit déjà de limiter l’indexation des retraites sur l’inflation dans les années à venir sans que nous connaissions les évolutions de la situation sociale et de l’inflation. Cet effort pose donc question, d’autant qu’il s’ajoute au gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR) prévu dans le projet de loi de finances.

Les mutuelles fournissent, elles aussi, un effort, par la hausse de leurs contributions et certaines contributions exceptionnelles. Or elles ne font pas de philanthropie : ces contributions conduiront à l’augmentation des cotisations des adhérents ou à la diminution du niveau des remboursements.

Un effort est également demandé aux salariés, et à l’ensemble du monde du travail, sous la forme de la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les compléments de salaire. J’y suis défavorable : nous passons à côté des enjeux centraux qui sont le temps de travail et le temps de travail tout au long de la vie.

Je défendrai plusieurs amendements pour revenir sur une partie de ces efforts ; je proposerai notamment la suppression des articles 6 et 7 et le réexamen des réductions d’exonérations de cotisations sociales sur les compléments de salaire proposées à l’article 8.

La Cour des comptes constate que les dépenses sociales ne cessent d’augmenter et que le financement de la sécurité sociale ne sera pas assuré sans des mesures de redressement vigoureuses. Or les dépenses continueraient de progresser de 3,6 % en 2026, malgré la normalisation de l’inflation et la dynamique de la masse salariale. Ce rythme est le même qu’en 2025, mais il est presque deux fois plus rapide qu’avant la crise sanitaire, alors qu’il n’y a aucune raison pour que ce dérapage persiste.

L’année 2025 serait la première où l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est respecté, mais celui-ci avait été évalué plus généreusement que les années précédentes. Nous ne pouvons être satisfaits du seul respect des prévisions, surtout dans ces conditions.

Au vu de la situation, il est évidemment nécessaire de prendre des mesures sur les participations forfaitaires et les franchises en les élargissant à des secteurs de soin qui, jusqu’à présent, y échappaient sans que cela soit justifié.

Je salue aussi les mesures qui encadrent la prescription et l’indemnisation des arrêts de travail. Depuis 2001, les dépenses liées à ces derniers sont passées de 6 milliards à 17 milliards d’euros – soit le déficit global de la sécurité sociale prévu pour 2026. S’il n’y avait pas d’arrêts de travail, il n’y aurait donc pas de déficit (Exclamations) ; et si leur nombre était resté équivalent à celui du début du siècle, le déficit global, même augmenté par l’inflation, serait deux fois moins important !

Le gel des prestations sociales fait aussi partie des efforts demandés. J’imagine que certains ici auront à cœur d’y revenir.

Je propose de prolonger et renforcer ces mesures en créant des journées de carence dynamiques, qui permettent de tenir compte des situations des uns et des autres, et de rendre collégiales les décisions de renouvellement d’arrêts maladie.

La perspective d’une suspension ou d’un décalage de la réforme des retraites aggrave notre situation. Je propose donc également une mesure d’indexation de la durée de cotisation sur l’espérance de vie. Nous ne pouvons faire abstraction de l’évolution démographique : nous vivons de plus en plus longtemps, et de plus en plus longtemps en bonne santé, et nous n’avons jamais profité de nos retraites aussi longtemps. S’il y avait quatre cotisants pour un retraité en 1970, il y a désormais 1,5 cotisant pour un retraité, demain, 1,3, puis 1. Quand nous aurons moins d’un cotisant par retraité, comment paierons-nous ?

Chers collègues, si nous n’adoptons pas ce PLFSS, le gouvernement proposera une loi spéciale qui nous obligera à renoncer à toute réforme structurelle. Nous devrons également renoncer à notre modèle, puisque l’Acoss, faute d’autorisation d’emprunt, ne disposera en 2026 que d’une marge d’un mois pour verser les prestations et les remboursements de soins. Protégeons donc la protection et améliorons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour pouvoir l’adopter.

M. le président Éric Coquerel. Avant tout, une précision : cet emprunt serait intégré à la loi spéciale, comme l’année dernière. Il n’y a pas d’autre loi spéciale sur le PLFSS.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est pour moi un musée des horreurs sociales : il propose des économies sur les malades et réduit les droits des assurés sociaux.

Le PLFSS prévoit en effet un effort de 20 milliards d’euros, dont 15 milliards reposent sur des réductions de dépenses, et 5 milliards seulement sur l’augmentation des ressources. Sur ces 15 milliards d’euros, 7 milliards d’économies sont prévues sur les dépenses de santé.

Concernant le déficit, l’état des comptes sociaux n’est pas si affolant. Les déficits du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient atteindre 23 milliards d’euros en 2025. Afficher un tel résultat est un choix politique. En 2025, sans augmenter les recettes, nous pourrions déjà réduire le déficit à 4 milliards d’euros en transférant 19 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers la dette de l’État.

La dette sociale a en effet été creusée par des dépenses que l’État a fait reposer sur la sécurité sociale. Sur les 122 milliards d’euros devant être remboursés, 92 milliards viennent des charges que l’État aurait dû assumer pendant la crise du covid. Les mesures qui ont alors été prises et que je ne conteste pas, comme le chômage partiel, sont loin des mesures d’un régime de sécurité sociale normal. Ensuite, puisqu’il fait rouler sa dette, il est avantageux que l’État finance la dette sociale. Depuis la création de la Cades en 1996, 100 milliards de recettes sociales ont servi à payer des intérêts. Pendant la crise du covid, l’économiste Michaël Zemmour avait expliqué que, si le transfert de dette avait eu lieu, nous aurions pu économiser une dizaine de milliards d’euros – qui ont reposé sur la Cades – puisque l’État n’aurait eu à s’acquitter que de 1 milliard d’euros d’intérêts.

Les déficits successifs de la sécurité sociale s’expliquent enfin par une politique d’appauvrissement reposant sur les exonérations de cotisations sociales – plus de 100 milliards d’euros, dont 35 ne sont pas compensés ; les cadeaux aux laboratoires pharmaceutiques ; l’encouragement de métiers ou de régimes sans cotisations ou avec des cotisations moindres, comme l’autoentrepreneuriat ou le microentrepreneuriat ; la désocialisation des primes ou des heures supplémentaires.

Enfin, certaines dépenses nécessaires n’ont pas été compensées, comme celles du Ségur de la santé.

C’est en particulier sur le PLFSS que repose l’année blanche. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), ce sont les 10 % des ménages les plus modestes qui seraient les plus touchés : 3,2 % des ménages perdraient ainsi plus de 1 % de leur niveau de vie.

Pour l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les premiers perdants seraient les retraités, qui pâtiraient de la non-indexation des pensions sur l’inflation et du gel du barème de l’IR – sur lequel nous sommes heureusement revenus. Sur les 10 millions de foyers comptant au moins une personne retraitée, la perte serait de l’ordre de 350 euros par unité de consommation sur l’année. La consommation en pâtirait, d’où la baisse de 0,8 point de PIB prévue par l’OFCE.

Certaines dispositions de ce PLFSS sont ensuite tout bonnement incroyables, comme la taxe sur les malades atteints d’affections de longue durée (ALD), la création et l’augmentation des franchises médicales ou la réduction de la durée des arrêts de travail.

Effectivement, monsieur le rapporteur pour avis, s’il n’y avait pas de maladies, il n’y aurait pas de dépenses de la sécurité sociale. Il faudrait plutôt s’interroger sur les raisons de l’augmentation des arrêts de travail qui pourrait être liée à la disparition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2017, aux problèmes de la médecine du travail ou aux conditions de travail en général.

À cette liste s’ajoutent la diminution, en euros constants, des budgets des hôpitaux et des Ehpad ; la fin de l’exonération de cotisations sociales sur les apprentis ; la réforme des titres-restaurants, etc.

Pour finir, les nouveaux articles du PLFSS sont une ruse : ils doivent nous amener à l’adopter en nous faisant oublier son caractère scandaleux.

Comme le président Macron l’a dit, il ne s’agit pas d’une suspension de la réforme des retraites mais d’un décalage, qui fera, certes, gagner trois mois de retraite aux personnes nées entre 1964 et 1968, mais ne bénéficiera pas aux carrières longues. Les mesures prévues s’appliqueront ensuite à la génération née à partir de 1969.

Avec ce PLFSS, ce sont en réalité 1,5 milliard d’euros supplémentaires qui sont pris en contrepartie sur les pensions de retraite et s’ajoutent aux 4 milliards déjà prévus. L’augmentation de 0,5 point de la sous-indexation des pensions en 2027 et l’augmentation supplémentaire de 0,20 point de la taxe sur les complémentaires santé font peser le poids de ce simple décalage sur l’ensemble des retraités, y compris ceux à qui il est favorable. Autrement dit, les gens partiront plus tôt, mais plus pauvres.

Le progrès annoncé par ces mesures n’est donc pas suffisant pour adopter ce PLFSS antisocial.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Quatre points posent question. Premièrement, la diminution des dépenses des administrations de sécurité sociale de 0,3 % en volume est en décalage avec les années précédentes. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a prudemment estimé qu’« un dépassement limité des dépenses prévues sur la sphère de la dépense sociale [était] assez plausible ». Pour lui, la cible est « très ambitieuse » et l’atteindre nécessiterait que « l’intégralité [des] mesures, ou d’autres économies équivalentes, soient mises en œuvre, ce qui paraît très incertain ». L’évolution prévue de l’Ondam, ainsi que les économies envisagées, sont-elles crédibles ? Où sont les mesures supplémentaires de maîtrise des dépenses que le HCFP recommande ?

Deuxièmement, quelles mesures sont prévues par le gouvernement pour compenser la suspension de la réforme des retraites ? Les mesures publiées sont-elles correctement chiffrées ? Serait-il possible de détailler les propositions des partenaires sociaux transposées dans le PLFSS pour en évaluer la crédibilité ?

D’autre part, la dernière étape de la réforme des allégements généraux des cotisations sociales entre en vigueur le 1er janvier 2026. Quel surcroît de recettes pourrait-elle apporter à la sécurité sociale ? Concernant la sous-compensation évidente des allégements généraux évoquée par la Cour des comptes, des mesures de rééquilibrage doivent-elles être prises dans le PLFSS, avec des effets sur les budgets de la sécurité sociale et de l’État ?

Je terminerai sur la prévention – une politique de santé que tout le monde souhaite renforcer –, sur laquelle je déposerai un amendement pour la séance.

Vous connaissez sûrement le film américain Minority Report, qui montre une société organisée autour d’un logiciel capable de prévoir les crimes. Le film montre bien sûr que le logiciel est défaillant et que les gens jetés en prison sur la base de ces prévisions sont en réalité innocents, mais l’idée de prévoir l’avenir grâce à une base de données me paraît intéressante.

Dans mon hôpital, en analysant les données non anonymisées de l’assurance maladie sur les deux dernières années, nous avons prouvé qu’il était possible de prévoir un risque de mort subite avec un taux de 25 % de concordance positive. Nous sommes donc désormais capables de prévoir dans les six mois qui fera un arrêt cardiaque.

Or, si nous identifions les personnes à risque, nous pouvons les soumettre à une politique de prévention plus efficace en les orientant vers des dépistages ou des médecins spécialisés. Il est tout à fait probable que l’amélioration de ces techniques nous permette d’appliquer cette politique à d’autres maladies comme les cancers, nous évitant par exemple de réaliser 2,5 millions de mammographies par an pour ne dépister que 20 000 cancers du sein.

La data va ainsi bouleverser les politiques de prévention, en remplaçant les carnets à spirale et les recommandations des médecins traitants. Nous pourrions passer à quelque chose de très puissant ! Mon amendement de consultation numérique permettra aux individus de demander une consultation sur la base des données de l’assurance maladie.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Monsieur le président, vous dites que l’État devrait reprendre les dépenses générées pendant la crise sanitaire. Mais l’État, c’est nous ! Ces dépenses, et les mesures prises depuis – qui auraient d’ailleurs pu être plus énergiques – ont été décidées par des Françaises et des Français eux-mêmes choisis par l’ensemble des Françaises et des Français.

Par ailleurs, les mesures adoptées pour régler la dette de l’État consistent à faire peser l’effort sur les entreprises, au risque que cela se répercute sur l’emploi et les recettes sociales. Il me semble donc que si l’État devait reprendre la dette de la Cades, on finirait par aggraver le problème.

D’autre part, il faut raison garder en ce qui concerne les CHSCT. Les dispositifs installés pour leur succéder continuent à protéger les salariés et les agents de la fonction publique : nous n’avons d’ailleurs jamais fait autant pour améliorer les conditions de travail. L’espérance de vie, notamment en bonne santé, progresse. Face à la dérive des arrêts maladie, il faut s’interroger sur les règles, les incitations et les sanctions. Penser qu’il n’y a rien à dire alors que les arrêts maladie ont été multipliés par trois, c’est se voiler la face.

Ceux qui ont demandé la suspension de la réforme des retraites, et a fortiori son abrogation, en font effectivement payer le prix aux retraités. La question de savoir s’il vaut mieux faire payer les retraités ou les actifs me laisse sceptique : si les actifs font payer les retraités, ils paieront eux-mêmes le prix de leurs réformes quand ils seront à la retraite. Seules des mesures systémiques qui font grossir le gâteau permettront d’éviter des coupes sombres.

Monsieur le rapporteur général, oui, il faut que toutes les mesures concernant la baisse des dépenses – ou du moins leur ralentissement – soient crédibles et s’appliquent. Je rappelle que seules 75 % des mesures prévues pour 2024 ont été réellement mises en œuvre. Si des mesures préconisées – dont le chiffrage est déjà fragile et qui dépendent de l’inflation et de l’évolution de la masse salariale – ne sont pas appliquées, on ne peut pas s’attendre à de bons résultats.

Le gouvernement prévoit 9,1 milliards d’économies pour 2026, après 4,3 milliards pour 2025 : la marche est deux fois plus haute.

Parmi les principales mesures figurent le doublement des participations forfaitaires et des franchises, pour un montant de 2,3 milliards d’euros, et les effets de la baisse du plafond des indemnités journalières de l’assurance maladie adoptée en 2025, évalués – pour la première fois en année pleine – à 600 millions d’euros. Les établissements sanitaires contribueront à hauteur de 700 millions d’euros.

S’agissant des allégements généraux, l’État récupère la totalité des économies liées aux exonérations qui étaient auparavant compensées par le transfert d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Enfin, du côté de la santé, j’invite monsieur le rapporteur général du budget à nous faire suivre la liste de tous les membres de la commission qui pourraient faire un arrêt cardiaque dans les six mois !

M. le président Éric Coquerel. Je n’ai pas été assez précis sur la dette de la Cades. Vous avez dit vous-même, monsieur Berger, que les mesures prises pendant le covid avaient été décidées par l’État – par nous, représentants des Français. Rien que cela interroge sur le fait de les faire peser sur la sécurité sociale.

Que la dette sociale reste à la Cades est ensuite une très mauvaise affaire pour la collectivité : il faut en effet rembourser le stock de cette dette, ce qui n’est pas le cas de celle de l’État, et cela coûte plus cher.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Matthias Renault (RN). Sur la méthode, nous imaginons que, comme pour le projet de loi de finances (PLF), les dispositions du PLFSS passeront par ordonnance en vertu de l’article 47-1 de la Constitution, et que c’est donc la copie déposée par le gouvernement qui sera appliquée en 2026.

Monsieur le président, vous oubliez à propos du déficit les transferts de l’État vers la sécurité sociale et sa fiscalisation rampante. Dire qu’il n’existerait pas de déficit si on jouait sur la comptabilité de la Cades me semble illusoire.

La copie présentée par le gouvernement est effectivement un musée des horreurs. D’abord, une année blanche – prévue dès 2023, quand la première ministre Élisabeth Borne a saisi l’Inspection générale des finances (Igf) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour étudier ses conséquences sur les retraites et les prestations sociales pour le budget 2025.

Ensuite, des mesures de fonds de tiroir, comme la fiscalisation des ALD et le doublement des franchises, et qui tapent sur le travail, comme la taxe de 8 % sur les compléments salariaux – dont les titres-restaurant – et la fin des exonérations de cotisations salariales en faveur des apprentis. Le ministre du travail a d’ailleurs déclaré que tout travail méritait cotisation – vision quasi communiste selon le principe du « travailler plus pour taxer plus ».

Ce sont donc encore les vieilles recettes qui empêchent de prendre à bras-le-corps les véritables enjeux : la débureaucratisation de la sécurité sociale et de la santé, la relance de l’activité économique et l’installation de la préférence nationale.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est avant tout un effort de redressement – des comptes, des habitudes et du courage politique.

La sécurité sociale n’est plus un rempart mais une digue fissurée. Elle dépense plus qu’elle ne protège, promet plus qu’elle ne peut tenir, et s’endette sur le dos de ceux qui travaillent.

Le déficit atteindra encore 23 milliards d’euros cette année, un gouffre creusé par des décennies de laisser-aller budgétaire. Le ramener à 17,4 milliards d’euros en 2026 et viser l’équilibre en 2029 n’est pas un exploit, mais le minimum vital. Le groupe Ensemble pour la République soutient cette trajectoire de responsabilité.

Nous approuverons les mesures de redressement proposées par le gouvernement : le doublement des franchises médicales, car rien n’est jamais gratuit ; la limitation des arrêts de travail, car les abus de quelques-uns ruinent la solidarité collective ; la réduction des abus dans certains secteurs médicaux, car les contribuables, les assurés, les usagers ne sont pas là pour amplifier des rentes ; la conditionnalité des financements hospitaliers à l’efficacité, car chaque euro public doit servir le patient et non la bureaucratie ; enfin, la simplification des allégements de cotisations, car le travail doit payer plus.

Ces mesures demandent des efforts, mais le confort du statu quo est un poison lent. Notre système hypertrophié menace désormais de s’effondrer sous son propre poids.

Quant aux prestations et pensions, le gel temporaire n’est pas une injustice mais un acte de lucidité : nous refusons d’hypothéquer l’avenir des jeunes au nom du confort.

À l’inverse, nous rejetterons tous les amendements visant à augmenter les cotisations et à inventer des recettes magiques : la France détient déjà le record des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de prélèvements obligatoires ; chaque ponction supplémentaire asphyxie un peu plus la croissance économique et retire un peu plus de liberté aux Français.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est de son manque de recettes que souffre la sécurité sociale. Alors que les cotisations sociales représentaient 90 % de ses recettes dans les années 1990, elles n’en représentent plus que 50 %. Les entreprises ont bénéficié d’exonérations de cotisations sociales qui, en proportion, ont surtout profité aux plus grandes. Ce sont les Français qui compensent ces exonérations, par l’intermédiaire de la TVA : leurs impôts comblent donc le trou de la sécu.

Ce PLFSS leur demande de payer encore davantage : taxe sur les apprentis – qui touchent moins de 1 000 euros par mois et seront taxés de plus de 100 euros –,axe sur les titres‑restaurants, gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), qui revient à une hausse, en particulier pour les retraités, hausse des restes à charge, etc.

Selon la Fédération hospitalière de France, il manque aussi 1 milliard d’euros pour l’hôpital public. Et même le budget visant à augmenter les capacités des services de néonatalité pour réduire la mortalité infantile est rogné, alors que 23 % des bébés concernés ne peuvent y être acceptés faute de place !

Puisque vous rechignez à demander des efforts à ceux qui ont des moyens, ces efforts seront reportés sur les services publics, les prestations sociales et les taxes de tous les Français. Vous nous accusez d’avoir la maladie de la taxe, mais quand il s’agit de taxer les apprentis, vous le faites sans difficulté !

Nous rejetterons donc ce PLFSS et les horreurs voulues par le gouvernement.

Mme Estelle Mercier (SOC). Ce PLFSS est un plan d’ajustement social dont les Français les plus fragiles seront les premières victimes.

Le gouvernement avoue lui-même un déficit de 23 milliards d’euros en 2025, un niveau inédit hors crise sanitaire, et propose de le combler non par une réforme du financement, mais en faisant payer les plus fragiles.

Plus de 10 milliards d’euros d’économies sont ainsi faites sur les malades, les retraités, les personnes en situation de handicap, les familles et, de façon générale, les plus modestes. Ce sont eux que l’année blanche, avec le gel des pensions de retraite et des prestations sociales, touchera en particulier, et cela pour plusieurs années, puisque la sous-indexation est prévue jusqu’en 2030.

Le PLFSS propose aussi, pour 2,3 milliards d’euros, de doubler le montant des franchises médicales et des participations forfaitaires, ce qui aggravera les difficultés de ceux qui peinent déjà à se faire soigner correctement. Un Ondam particulièrement bas plongera le service public de l’hôpital dans une austérité sans précédent, avec une tarification négative.

S’y ajoutent la fiscalisation des salaires des apprentis, des titres-restaurants, des chèques pour les loisirs – qui réduira, elle aussi, le pouvoir d’achat des familles.

L’enjeu du déficit de la sécurité sociale ne concerne pas uniquement le PLFSS, mais relève plus largement de la justice fiscale, comme la première partie du PLF.

Ce PLFSS demande beaucoup à ceux qui ont peu et peu à ceux qui ont beaucoup. Les 80 ans de la sécurité sociale sont un bien triste anniversaire quand on voit combien le principe de solidarité nationale est attaqué et qu’on préfère faire porter les efforts sur les classes populaires pour protéger les milliardaires.

M. Nicolas Ray (DR). Comme cela vient d’être rappelé, nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale, issue du Conseil national de la Résistance. Nous sommes tous très attachés à ce modèle, dans lequel chacun bénéficie selon ses besoins et contribue selon ses moyens. Il est financé par le travail, et le problème que nous rencontrons découle d’un taux d’emploi insuffisant. Si ce taux était plus élevé, nous aurions plus de recettes pour financer le système.

En effet, les déficits dérapent, avec 23 milliards d’euros en 2025 et 17 milliards d’euros l’année prochaine. Cette situation ne permet pas de garantir la soutenabilité de notre modèle. Il faut donc faire des efforts justes mais partagés.

On ne peut pas dire que ce budget de la sécurité sociale soit un budget d’austérité, puisque les dépenses de santé vont continuer à augmenter de 5 milliards d’euros – sûrement à juste titre, notamment s’agissant des établissements pour personnes âgées.

Il faut faire preuve de responsabilité pour garantir la pérennité de notre modèle. Nous nous opposerons bien sûr à certaines dispositions, comme la suppression des exonérations de charges sur les titres-restaurant et les compléments de salaire, car c’est une mesure contre la France qui travaille. Nous nous interrogeons beaucoup sur le financement de la suspension de la réforme des retraites. Cette mesure va conduire à une baisse du pouvoir d’achat, puisque son coût est compensé par la désindexation des retraites et par une surtaxe sur les mutuelles qui se traduira par la hausse de leurs tarifs.

Nous faisons quelques propositions pour freiner la détérioration des comptes. Le coût des arrêts maladie dérape, puisqu’il s’élève à 17 milliards d’euros. Comme l’a relevé le rapporteur pour avis, cela n’est pas du tout lié à une dégradation des conditions de travail, mais bien à un certain nombre d’abus auxquels il faudra remédier.

Nous combattons pour assurer la pérennité de notre modèle social et nous ferons pour cela des propositions justes d’efforts partagés.

M. Tristan Lahais (EcoS). Je fais mienne l’expression d’Estelle Mercier : il s’agit d’un budget d’ajustement social. Au fond, ce texte participe d’une vaste réforme, en cours depuis des années, qui consiste à ajuster le coût du travail et notre modèle social aux standards exigés par la compétition internationale. On l’a vu à l’occasion des réformes des retraites et de l’assurance chômage, mais aussi dans l’évolution année après année des budgets de la sécurité sociale, qui ne tiennent pas compte de la croissance des besoins – en particulier du vieillissement de la population. Celui-ci devrait pourtant conduire à mettre davantage l’accent sur les politiques sociales, ne serait-ce que pour maintenir la qualité des prestations du service public.

Tel n’est pas le cas, car vous adhérez à une orthodoxie qui consiste à limiter, voire à réduire, la part dans le PIB des moyens publics et socialisés consacrés à l’ensemble des missions de la sécurité sociale. C’était d’ailleurs tout le problème du conclave sur les retraites, dont les conclusions devaient impérativement respecter la ligne rouge consistant à ne pas dépasser un niveau donné de dépenses par rapport au PIB.

Les difficultés auxquelles nous sommes confrontés du fait de l’évolution de la démographie et du vieillissement devraient conduire à dégager des moyens croissants en faveur des dépenses d’assurance maladie ou de pensions.

Nous considérons qu’un autre chemin est possible. Les déficits rapportés au budget sont somme toute modestes et il faut plutôt s’interroger sur le fondement de vos politiques économiques. Je pense en particulier au montant exorbitant des exonérations de cotisations sociales. Il y a du ménage à faire, ce qui permettrait de financer bien davantage la sécurité sociale.

Mme Perrine Goulet (Dem). Pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, on compte plus de décès que de naissances dans notre pays, ce qui va avoir des conséquences sur la sécurité sociale et ses cinq branches.

S’agissant de la branche maladie, le vieillissement de la population a un effet sur le nombre des personnes en ALD et sur leurs pathologies, qui représentent actuellement 82 % des dépenses. Il n’est pas déplacé d’examiner comment prévenir, comment éviter que les Français développent ces pathologies dont on sait qu’ils guérissent trop rarement.

Certaines autres dépenses peuvent être révisées ou améliorées. Mais il faut prendre garde à ne pas toujours faire reposer l’effort sur le prix des médicaments et sur les pharmaciens, qui sont souvent le seul rempart face à la désertification médicale. Chacun doit être mis à contribution à hauteur de ses possibilités et de ses responsabilités – les Français, les établissements de santé, les professionnels médicaux et paramédicaux, les mutuelles et les professionnels liés à la technique médicale dans le domaine de la santé.

En ce qui concerne la branche retraite, nous consentirons à suspendre la réforme des retraites au nom de la stabilité du pays. Nous avions proposé et voté cette réforme non pas pour ennuyer les Français, mais par esprit de responsabilité, afin d’assurer le financement d’un système qui va arriver à bout de souffle du fait du déséquilibre croissant entre actifs et retraités. C’est la raison pour laquelle il faudra trouver les moyens de financer cette suspension. Nous souhaitons qu’elle ne remette pas en cause les avancées que nous avions votées s’agissant des carrières et des pensions des femmes, des carrières longues et des retraites progressives. Nous souhaitons que l’on avance sur la simplification du cumul emploi-retraite.

J’en viens à la branche famille. Nous devons accompagner les couples qui veulent avoir des enfants. L’instauration d’un congé de naissance supplémentaire, plus long, partagé entre les parents et mieux rémunéré, est une belle avancée de ce PLFSS. Mais nous devons aussi maintenir les possibilités d’intervention de la politique familiale, afin notamment de mettre en place le service public de la petite enfance, qui est tant attendu.

Comme pour tous les textes budgétaires, Les Démocrates agiront pour que notre modèle social – dont les dépenses ne font qu’augmenter – soit préservé, tout en mettant en œuvre les mesures nécessaires à son amélioration mais également à la pérennité de son financement.

M. François Jolivet (HOR). Monsieur le président, je suis heureux de vous avoir entendu expliquer que les comptes de la sécurité sociale n’étaient pas vraiment en mauvaise santé. Nous prenons acte de vos propos, qui surprendront sans doute ceux qui nous regardent.

Le groupe Horizons & indépendants considère que nous ne pouvons pas emprunter notre niveau de vie et financer nos turpitudes individuelles par l’emprunt en laissant la dette à nos enfants.

Nous sommes donc assez sceptiques à propos de la suspension de la réforme des retraites. Nous constatons que la spécificité française consiste en fait peut-être à s’exonérer du principe de réalité, que tous nos voisins respectent pourtant. C’est la raison pour laquelle nous serons très vigilants sur la suspension de cette réforme. En revanche, nous proposerons de revaloriser les petites retraites inférieures au smic.

Concernant la branche maladie, nous soutiendrons les réformes structurelles. Nous nous interrogeons toutefois au sujet du ratio entre personnels soignants et fonction support dans l’ensemble des établissements de santé. Nous devrions revoir l’organisation de ces derniers grâce à des réformes plus massives, surtout avec l’arrivée de l’intelligence artificielle.

Nous exprimons des doutes sur la trajectoire de l’Ondam, puisque les inquiétudes dont nous avions fait part l’an dernier se vérifient cette année. Sans remettre en cause la sincérité du budget présenté ni le travail mené par l’ensemble de ceux qui l’ont construit, nous pouvons vraisemblablement nous attendre à un nouveau dérapage l’an prochain.

Comme d’autres, nous serons contre la taxation du travail.

On a tendance à parler toujours du régime général, et jamais des retraites complémentaires – sans doute parce que nous sommes amenés à prendre des positions en fonction des retraités, qui votent. Mais nous ne nous interrogeons jamais sur la stratégie de l’Agirc-Arrco qui, elles, n’augmenteront pas les pensions complémentaires cette année. Sans doute faut-il s’inspirer de cette autre manière de gérer les retraites.

M. Charles de Courson (LIOT). Le PLFSS pour 2026 affiche encore un déficit élevé de 17,5 milliards, après 23 milliards en 2025. En première analyse, cela représente une réduction de 5,5 milliards. Mais, comme l’a expliqué le rapporteur pour avis, le déficit tendanciel atteignait 28,7 milliards d’euros et l’effort qui nous est proposé représente de ce fait 11 milliards d’euros.

Cet effort porte surtout sur la branche santé, avec 7 milliards d’euros, ainsi que sur les retraites, pour environ 4 milliards d’euros.

Cette amélioration apparente repose davantage sur des mesures conjoncturelles de freinage que sur de vraies réformes structurelles.

En matière de retraites, la grande réforme structurelle consisterait à établir un régime unique sur la base du régime général – rêve du Conseil national de la Résistance –, au moins pour tous les salariés du public et du privé, en mettant en extinction tous les autres régimes. Il conviendrait aussi de transformer le régime général en régime à points, ce qui est tout à fait possible, et d’en confier la gestion aux partenaires sociaux. Ces derniers gèrent en effet les retraites complémentaires bien mieux que l’État ne l’a fait pour les régimes de retraite de base.

Pour notre groupe, deux principes doivent guider toute politique relative au financement de la protection sociale : la solidarité sociale et la responsabilisation des acteurs.

S’agissant de la solidarité, nous sommes d’accord sur la nécessité de redresser les comptes, mais pas en fragilisant les plus modestes. Le gel des prestations et des retraites représente 3,6 milliards d’euros d’économies, au prix d’une érosion du pouvoir d’achat. Nous souhaitons que les petites retraites continuent à être indexées. On peut demander de faire un effort, mais pas à des personnes qui perçoivent moins de 1 800 euros par mois. C’est la raison pour laquelle nous sommes contre la mesure de gel général – de même que nous nous sommes opposés au gel du barème de l’impôt sur le revenu lors de la discussion du PLF. Nous étions favorables à une indexation de sa première tranche. Il a été décidé d’indexer l’ensemble de ce barème, ce qui ne me paraît pas à la hauteur de l’enjeu. Il en est de même pour l’indexation des trois tranches du barème de la CSG sur les revenus de remplacement.

L’Ondam augmente de seulement 1 %, ce qui impose 7 milliards d’euros d’économies aux hôpitaux et aux Ehpad, qui connaissent de graves difficultés. De toute manière, l’Ondam est purement indicatif. La Fédération hospitalière de France estime qu’en 2025 le déficit de fonctionnement des seuls hôpitaux publics s’élèvera à 3 milliards d’euros. Accepter cela revient à ne pas respecter celles et ceux qui sont aux côtés des malades.

M. Gérault Verny (UDR). Ce PLFSS est présenté comme un texte de responsabilité budgétaire, mais la réalité est tout autre.

Le gouvernement nous propose un budget toujours déficitaire, sans retour à l’équilibre pour la sécurité sociale. En 2026, le déficit atteindra encore 17,5 milliards d’euros et il restera supérieur à 16 milliards par an jusqu’en 2029. Ce décrochage est d’autant plus alarmant qu’il repose sur des choix faits contre les Français : hausse des franchises médicales et sous‑indexation durable des pensions, qui seront même gelées en 2026 – soit 3,6 milliards d’euros d’économies sur le dos des retraités. Le montant du reste à charge est doublé pour de nombreux soins et le gouvernement s’attaque aux arrêts maladie sachant que plus de 70 % du déficit provient de la branche maladie.

Les réponses ne sont pas apportées par des réformes structurelles, mais par de nouvelles taxes.

Les complémentaires santé seront mises à contribution par le biais d’une surtaxe portée à 2,25 %, qui sera fatalement répercutée sur les assurés. Les employeurs et les salariés seront touchés par l’extension du forfait social aux titres-restaurant et aux autres avantages sociaux. La branche famille est ponctionnée pour financer les dérives d’autres branches, alors que notre démographie s’effondre et que cette branche est la seule excédentaire. Comment prétendre améliorer le système de retraite si l’on affaiblit encore notre politique familiale ?

Quelques mesures vont dans le bon sens – je pense notamment à l’extension du congé parental et à la lutte contre les arrêts de travail de complaisance –, mais c’est malheureusement l’arbre qui cache la forêt. Au fond, ce texte manque de vision, de courage et, surtout, de cohérence. Il demande toujours plus aux Français qui cotisent, sans améliorer la qualité du service qui reçoivent.

Pour toutes ces raisons, notre groupe est très opposé à ce PLFSS.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Monsieur Renault a évoqué un éventuel recours aux ordonnances. Il est dommage qu’alors que le premier ministre a accepté de renoncer à l’utilisation du 49.3, nous ne soyons pas tous optimistes sur notre capacité à prendre nos responsabilités pour arriver à un vote final satisfaisant.

Beaucoup d’entre vous ont dit à quel point ils n’étaient pas d’accord avec un certain nombre des solutions proposées. Il ne tient qu’à nous de les corriger pour améliorer ce projet de budget et pouvoir l’adopter. À défaut, nous devrons nous en remettre à une loi spéciale pour autoriser le plafond d’emprunt de l’Acoss.

Je reviens sur le sujet du solde de l’Acoss. Les remboursements permettent d’éteindre progressivement la dette sociale par l’intermédiaire de la Cades. Mais l’augmentation de la dette de l’Acoss est chaque année supérieure à ces remboursements. Si nous n’arrivons pas à inverser cette tendance, on finira par tuer le système.

On peut être d’accord avec l’analyse de monsieur Renault selon laquelle le travail est trop taxé. Mais pourquoi faudrait-il dispenser certains travailleurs plutôt que les autres ? Pourquoi ne pas traiter tout le monde à égalité ? C’est la – bonne – question qui est posée par ce texte.

Monsieur Kasbarian a eu recours à l’image de la digue fissurée. Les efforts sont demandés à ceux qui travaillent, mais aussi à ceux qui ont travaillé et à ceux qui travailleront et qui ne sont pas encore en âge de le faire, car si l’on ne règle pas le problème maintenant, on le transfère aux générations futures.

Il y a certainement des abus et il faut y mettre fin. Il n’y a rien de choquant à cela, parce que rien n’est gratuit et qu’il y a toujours quelqu’un qui paye – en l’occurrence les Français.

Admettons que le gel des retraites soit adopté – pourquoi pas ? –, mais à ce moment‑là, ne demandons pas par avance aux retraités de subir de futures années blanc cassé, caractérisées par une sous-indexation de leurs pensions qui ne se justifie en rien. Donc non à l’année blanche comme aux années blanc cassé qui suivraient.

Les orateurs de La France insoumise et du groupe socialiste ont dit leur désaccord avec un certain nombre des solutions proposées. À la place, ils souhaitent que l’on revienne sur les exonérations de cotisations patronales. Ces cotisations représentent 330 milliards d’euros et les exonérations 80 milliards d’euros, soit 410 milliards d’euros en tout. Notre système de protection sociale est financé dans une proportion considérable par les entreprises. Laisser penser qu’il y aurait 80 milliards d’euros de « cadeaux » aux entreprises masque la réalité. Comme nous devons faire face à la concurrence internationale, si nous étouffons les entreprises, les créations d’emplois auront lieu ailleurs. Vous tuez le système que vous entendez défendre.

J’ajoute que ces 80 milliards d’euros d’exonérations sont compensés à hauteur de 97 % par l’État. Ce dernier participe donc très fortement au financement de la sécurité sociale.

Madame Mercier a appelé de ses vœux une réforme juste. Il va falloir trouver des solutions pour la faire, car on voit bien que, si l’État récupère cette année 9 milliards d’euros de compensations en réduisant certaines exonérations, on ne règle pas le problème du déficit de 17,5 milliards d’euros de la sécurité sociale – qui s’élèverait à 28,7 milliards si l’on ne prenait aucune mesure de redressement.

Je ne suis pas d’accord lorsque vous dites que l’Ondam est particulièrement bas. En effet, il continue de progresser plus vite que l’inflation. Quand une famille, une collectivité ou une entreprise fait face à de grandes difficultés financières, la première chose que l’on fait avant de dépenser moins est d’arrêter de dépenser plus. Pourtant, malgré les mesures de freinage, en matière de sécurité sociale, nous continuons à dépenser plus. Pire encore, vous faites partie de ceux qui proposent des mesures qui aggravent la situation – en particulier la suspension-décalage de la réforme des retraites.

Vous ne pouvez pas dire qu’il y a un problème, proposer une solution qui ne le règle pas et ajouter des mesures qui aggravent les choses.

Comme l’a dit Nicolas Ray, si le taux d’emploi était plus élevé et le gâteau à partager plus gros, nous n’aurions pas le problème que nous connaissons. On compare souvent le taux d’emploi de la France avec celui de l’Allemagne. On voit que des solutions sont à portée de main. Nous sommes les seuls à avoir adopté les 35 heures. Si l’idée était tellement bonne, pourquoi n’avons-nous été imités par personne depuis les lois Aubry ? Notre pays n’a pas choisi la bonne durée de cotisation pour la retraite et l’on parle de faire le chemin inverse de celui emprunté par les autres pays européens, qui prévoient un âge de la retraite à 65 ou 67 ans – voire 70 ans en 2040 pour certains d’entre eux –, parce que l’évolution de l’espérance de vie est implacable.

Nous sommes bien entendu dans une compétition internationale, monsieur Lahais, dans laquelle le coût du travail est une donnée centrale pour espérer avoir un système de protection sociale qui fonctionne. Le besoin croissant de dépenses sociales est certes lié à l’allongement de l’espérance de vie, mais vous ne voulez pas tenir compte de celle-ci pour déterminer la durée de cotisation. Quand on avait quatre cotisants pour un retraité, comme en 1970, cela permettait de partager la charge de la solidarité. Mais quand ce ratio passe à 1,5 cotisant pour un retraité, voire à 1, cela signifie que vous demandez à chacun des travailleurs que vous entendez défendre de financer tout seul la charge de la solidarité pour un retraité. C’est exactement ce que vous proposez.

Je suis d’accord avec Madame Goulet : il n’y a pas, d’un côté, les gentils généreux qui veulent suspendre la suspendre la réforme des retraites pour permettre aux Français de travailler et d’affronter cette épreuve le moins longtemps possible et, de l’autre, les méchants réformateurs qui voudraient faire travailler les Français plus longtemps à grands coups de fouet. Ceux qui sauvent notre modèle de protection sociale sont les personnes responsables à qui les générations futures pourront dire merci.

Monsieur Jolivet a rappelé à juste titre le principe de réalité. J’y ai renvoyé en mettant en avant des données concernant le temps de travail hebdomadaire, la durée de cotisation et la part des cotisations que l’on demande aux uns et aux autres de supporter. Pour arriver à des solutions moins pénalisantes, il faut proposer des réformes plus courageuses – notamment en s’inspirant des systèmes de gestion qui fonctionnent.

Monsieur de Courson, il faut en effet procéder à des réformes structurelles. Le problème est d’arriver à les mener tout en prenant des mesures conjoncturelles. On a bien vu que la tentative d’instauration de la retraite à points avait échoué parce que l’on disait aux Français qu’il s’agissait d’une mesure de justice alors qu’en réalité, on cherchait à combler les trous dans la caisse en déplaçant des curseurs.

Je suis défavorable au fait de rétablir l’indexation sur l’inflation seulement pour les petites retraites, car si l’on continue dans cette voie pendant de nombreuses années, on aboutira à une uniformisation des pensions. C’est très injuste pour ceux qui auront cotisé davantage. Mais c’est aussi un très mauvais signal envoyé aux générations actuelles et à ceux qui travaillent. Pourquoi travailler plus et cotiser plus si l’on sait que l’on aura exactement la même pension que ceux qui ne le font pas ?

Je me félicite que Monsieur Verny soit favorable aux mesures de lutte contre les arrêts de travail de complaisance.

En revanche, je suis très réservé sur l’extension du congé parental. Je ne vois pas comment on peut se permettre ce type de largesse dans la situation actuelle. Nous sommes bien sûr tous favorables au principe, mais nous n’avons pas un sou vaillant et ce n’est absolument pas le bon moment d’ajouter plusieurs centaines de millions de dépenses.

J’observe que Monsieur Verny ne propose aucune solution. J’imagine qu’il n’est pas favorable à la baisse des exonérations proposées par la gauche, mais je ne vois pas dans son propos comment on règle le problème de la sécurité sociale.

M. le président Éric Coquerel. Il est bon de s’appuyer sur des données objectives.

Selon Eurostat, le nombre d’heures travaillées par semaine pour les personnes qui ont un emploi à plein temps s’élève à 39,9 heures en France, alors que la moyenne est de 40,2 heures dans la zone euro. Nous sommes très proches de l’Allemagne et de douze autres pays européens. Depuis 2017, la durée hebdomadaire de travail a baissé de 30 minutes en France, alors que cette baisse est de 1 heure dans la zone euro. Telles sont les données objectives.

J’ajoute que nous avons pratiquement le même niveau de dépenses sociales par habitant qu’en Allemagne.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je rappelle quelques ordres de grandeur. Les retraites représentent 14 % du PIB en France, contre 10 % pour les autres pays européens en moyenne, dont l’Allemagne. L’OCDE estime pour sa part que l’on travaille 100 heures de moins par an en France qu’en Allemagne, soit trois semaines complètes.

M. le président Éric Coquerel. L’indicateur retenu par l’OCDE est différent, car il consiste à diviser le nombre total d’heures travaillées par l’ensemble de la population, et pas seulement par les personnes en emploi.

Article liminaire : Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026

Amendement de suppression CF26 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est la première fois qu’un article liminaire – il n’existe que depuis 2023 – fait état d’un déficit.

Pourtant, l’Agirc-Arcco est excédentaire de 4,6 milliards d’euros et garde en réserve plus de 85 milliards d’euros. On aurait donc pu prévoir une augmentation des retraites complémentaires, mais le Medef s’y est opposé.

De son côté, l’Unedic est légèrement déficitaire, de 100 millions d’euros. Mais ce déficit est artificiel, puisqu’il résulte d’une politique du gouvernement. En effet, 5 milliards d’euros de recettes de l’Unedic sont versées à France Travail alors qu’elles devraient normalement servir à l’indemnisation du chômage.

Sans cette ponction, le solde des administrations de sécurité sociale aurait été excédentaire. Si l’État arrêtait de piquer dans la caisse, nous pourrions avancer.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Ce type d’amendement de suppression devient une mauvaise habitude. Il va à l’encontre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. On ne peut pas se payer ce luxe. Cela n’est pas sérieux, ni sur le fond ni sur la forme.

Vous prétendez que nous subissons une cure d’austérité sociale au nom d’une forme d’ultralibéralisme à la française. Je rappelle que notre taux de prélèvements obligatoires est ultra-élevé et qu’il continuera à progresser en 2026 – et je ne parle même pas des augmentations d’impôts qui ont été votées hier en séance.

Il en est de même pour les dépenses des administrations publiques, qui continuent à augmenter. Comme je l’ai déjà dit, la première chose à faire en période de crise est d’arrêter de dépenser plus, mais nous en sommes loin. Ce constat vaut également pour le champ social, car les dépenses des administrations de sécurité sociale progressent.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet article a été rejeté par la commission des affaires sociales.

Le rapporteur pour avis a estimé tout à l’heure qu’au fond les exonérations de cotisations étaient une paille dans l’ensemble des cotisations versées, puisqu’elles sont largement compensées.

Pourtant, sur les 4,8 milliards d’euros supplémentaires de déficit en 2024, 70 % étaient dus au manque de recettes. Et sur le déficit total de 15 milliards d’euros cette même année, 5 milliards résultaient de l’absence de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales. Ce ne sont pas les dépenses qui aggravent le déficit, mais bien le manque de recettes.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article liminaire.

PREMIÈRE PARTIE :

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2025

Article 1er : Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses pour 2025

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement de suppression CF27 de M. Hadrien Clouet, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 1er.

Article 2 : Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
et de ses sous-objectifs pour 2025

Amendement de suppression CF28 de Mme Élise Leboucher

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet article rectifie l’Ondam et ses sous-objectifs pour 2025, c’est-à-dire notamment les budgets alloués à la santé. Nous considérons qu’ils ne correspondent pas aux besoins ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Supprimer l’article qui propose de rectifier l’Ondam pour 2025 est une très mauvaise idée. Penser que cela va régler le problème relève d’une illusion d’optique.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 2.

En conséquence, l’amendement CF52 de M. Henri Alfandari tombe.

Article 3 : Rectification de la contribution des régimes d’assurance maladie
au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour 2025

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 3.

La commission ayant émis un avis défavorable aux articles 1er à 3, elle exprime ainsi un avis défavorable à l’adoption de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

DEUXIÈME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2026

TITRE Ier : dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie

Article 4 : Amélioration des capacités juridiques du recouvrement

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 non modifié.

Article 5 : Simplifier l’affiliation, la déclaration de revenu, l’action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 non modifié.

Article 6 : Gel des seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée portant sur certains revenus de remplacement

Amendements de suppression CF58 de M. Jean-Didier Berger et CF30 de Mme Ségolène Amiot

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je propose de supprimer cet article parce que je considère que l’effort qui est demandé aux retraités n’est pas adapté à la situation.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gel du seuil des taux réduits de la CSG, afin de rétablir l’indexation sur l’inflation de l’ensemble de son barème.

Les débats qui ont lieu actuellement dans l’hémicycle montrent que le gouvernement refuse d’augmenter les impôts des plus riches, mais qu’il n’hésite pas à taxer les retraités par cet article. Une personne dont la pension s’élève à 1 070 euros – qui est donc loin d’être riche – deviendrait redevable de la CSG, ce qui lui coûterait 550 euros par an. De même, une personne dont la pension est de 1 400 euros par an devrait payer 500 euros d’impôt sur le revenu par an.

On est très loin de la justice.

Mme Perrine Goulet (Dem). Cet article n’est pas optimal. Nous aurions préféré que la mesure concerne davantage certaines tranches.

Mais, en supprimant cet article, vous faites des cadeaux aux riches, puisque cela revient à indexer l’ensemble du barème de la CSG, y compris pour les revenus du capital.

M. le président Éric Coquerel. J’ai une vision universelle des impôts : la même chose doit être appliquée à tout le monde – évidemment de manière progressive – et si on rétablit une mesure qui peut paraître favoriser les plus aisés, il faut, pour qu’on y consente à tous les bouts de l’échelle, qu’elle soit globale. En l’occurrence, il est injuste pour la plupart des Français que la CSG ne soit pas indexée. Il faut donc supprimer cet article.

La commission adopte les amendements CF58 et CF30, émettant ainsi un avis défavorable à l’adoption de l’article 6.

En conséquence, les amendements CF23 de Mme Estelle Mercier, CF57 de M. Jean‑Didier Berger et CF4 de M. Fabrice Brun tombent.

Après l’article 6

Amendement CF31 de M. Hadrien Clouet

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’augmentation proposée de la part de la rémunération des apprentis exemptée de CSG et de CRDS n’est pas du tout notre optique.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous sommes opposés à ce que des apprentis qui touchent moins de 1 000 euros par mois soient taxés pour payer des aides à l’apprentissage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF18 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à faire baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail situés entre 1 et 1,4 fois le Smic et à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et aux revenus modestes. Concrètement, cela représente presque 1 500 euros par an de revenus supplémentaires pour un couple de smicards, et 900 euros pour une personne au Smic.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable à cet amendement qui vise à instaurer une forme de progressivité, donc un nouvel étage de redistribution à l’intérieur des cotisations. Ce n’est pas du tout adapté à la situation.

La commission adopte l’amendement.

Article 7 : Créer une contribution des organismes complémentaires
au titre de l’année 2026

Amendement de suppression CF32 de Mme Élise Leboucher

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la taxe additionnelle sur les mutuelles, qui retombera sur les assurés. Il faut augmenter les cotisations, et non pas prélever indirectement sur les assurés.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. J’avais le projet de déposer un amendement identique, qui a disparu au moment du dépôt. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 7.

Article 8 : Réduction des niches sociales applicables à certains compléments salariaux

Amendement de suppression CF20 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). En fiscalisant les titres-restaurant, les chèques vacances et les indemnités de rupture conventionnelle, l’article 8 risque d’avoir un effet négatif sur le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes qui bénéficient de ces compléments de salaire.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je suis, comme vous, défavorable à la suppression des exemptions de cotisations sur les chèques restaurant et les chèques vacances ; j’ai d’ailleurs proposé un amendement visant à supprimer cette partie de l’article 8.

En revanche, ce même article traite aussi de la question importante des abus de ruptures conventionnelles, en particulier pour les seniors. De fait, certaines entreprises peu regardantes préfèrent, plutôt que d’accompagner leurs salariés jusqu’à la retraite ou de prendre des mesures de départ anticipé, recourir à l’outil de la rupture conventionnelle pour se séparer d’un salarié qui peut avoir quinze, vingt ou vingt-cinq ans d’ancienneté, comme si elles s’apercevaient au bout de toutes ces années de carrière qu’il n’est pas à la hauteur. Il ne faut pas exagérer ! Il serait plus juste de moduler, comme je le propose, la participation de l’entreprise en fonction de l’ancienneté.

Avis défavorable, donc, à cet amendement, au profit de mon amendement CF62, qui suit immédiatement : il règle en effet le problème des chèques vacances et des titres restaurants tout en améliorant le dispositif du gouvernement en matière de limitation des abus de rupture conventionnelle.

L’amendement CF20 est retiré.

La commission adopte l’amendement CF62 de M. Jean-Didier Berger.

En conséquence, l’amendement CF1 de Mme Julie Delpech tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CF35 de M. Hadrien Clouet

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame Perrine Goulet s’inquiétait tout à l’heure de ce que l’absence d’indexation de l’ensemble du barème sur l’inflation allait aussi profiter à de hauts revenus. Notre amendement permet un peu de justice sociale en soumettant les dividendes aux prélèvements sociaux et aux cotisations sociales. Il n’y a en effet aucune raison que les revenus du capital soient moins imposés que ceux du travail. Le même amendement avait été adopté l’année dernière dans l’hémicycle. La mesure doit pouvoir rapporter autour de 12 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Cet amendement va à l’encontre de ce que vous voulez défendre.

Il vise à intégrer aux cotisations salariales les dividendes, ainsi que les revenus tirés de l’intéressement, de la participation et des plus-values de levée-vente d’actions, qu’il s’agisse de stock-options ou d’actions gratuites. Mais en modifiant l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il ne s’applique qu’aux dividendes versés aux salariés du régime général et du régime agricole. Alors que vous pensiez augmenter les prélèvements obligatoires sur le grand capital, vous ne toucherez que l’actionnariat salarié et les dividendes versés aux actionnaires non salariés resteront exonérés de cotisations sociales. En outre, les dividendes sont déjà intégrés à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles exerçant sous forme de société, sur la part excédant 10 % du capital social.

En outre, vous allez plus loin que l’article 8 du PLFSS pour 2026, qui propose de réduire les exemptions d’assiette associées aux compléments de salaire. Il ne faut pas casser ce qui fonctionne, et je pense que vous vous trompez de cible.

Je propose donc le retrait de l’amendement, qui pourrait être retravaillé en vue de la séance – même si je ne serai pas favorable à votre objectif initial.

L’amendement est retiré.

Article 9 : Rationalisation d’exonérations spécifiques

Amendement CF17 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de cet article, qui rabotent l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ultramarins en vertu de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), notamment pour les barèmes de compétitivité et de compétitivité renforcée.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je salue la présence de notre collègue Christian Baptiste, dont les travaux sur cette question ont été très appréciés.

Tout en étant conscient de la vive inquiétude que suscite cette réforme dans les territoires ultramarins, je suis réservé quant à l’amendement proposé. La réduction des seuils d’exonération maximale et de sortie doit permettre de concentrer les exonérations de cotisations sur les bas salaires, soit les emplois les plus élastiques au coût du travail. Selon le rapport de l’Igf et de l’Igas remis au gouvernement en novembre dernier, les dispositifs Lodeom ont des effets relativement faibles sur l’emploi, les rémunérations et les indicateurs de rentabilité financière des entreprises. Par ailleurs, avec 340 millions, le surcroît des recettes attendu d’une telle mesure n’est pas négligeable. Sagesse.

M. Christian Baptiste (SOC). Au-delà du rapport de l’Igas et de l’IGF, j’ai tenu à me rendre dans les territoires pour me rendre compte de la situation. Au terme de cette contre‑expertise, nous demandons que ces 343 millions d’euros ne soient pas rabotés dans le budget des outre-mer. Nous avons constaté sur place que, contrairement à ce que disent l’Igas et l’Igf, ces deux dispositifs, non contents de maintenir l’emploi, créent aussi de nouveaux emplois, notamment pour les jeunes, en particulier grâce au barème d’innovation et de croissance. Les chefs d’entreprise que j’ai rencontrés demandent que l’on laisse les choses en l’état.

Nous allons nous rencontrer au début de l’année prochaine pour travailler à un dispositif vertueux en vue du budget pour 2027, car il est vrai qu’il existe des dysfonctionnements.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF33 de M. Damien Maudet

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer la mesure soumettant à cotisations sociales l’intégralité des revenus des apprentis. Nous sommes opposés à l’exonération de cotisations sociales, qui coûte cette année 72 milliards d’euros à la sécurité sociale, mais nous trouvons inacceptable que vous vous en preniez systématiquement – c’est la marque de fabrique de ce budget – aux plus fragiles et aux plus précaires, comme ici aux travailleurs pauvres que sont les apprentis. Vous avez fait exploser leur nombre pour maquiller les chiffres du chômage et les faire baisser artificiellement, mais c’est bien une forme de travail précaire et mal payé, la plupart des apprentis étant rémunérés bien en dessous du Smic. Soumettre l’ensemble de leurs revenus à cotisations sociales se traduira par une baisse de revenus de 55 à 100 euros par mois. Pour des jeunes qui ne touchent pas même le Smic, l’impact est inacceptable. Nous nous battons pour une revalorisation des salaires des apprentis et des alternants.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Chère collègue, je rappelle que je ne suis pas à l’origine de ce projet de loi, dont je ne suis que le rapporteur pour avis : le « vous » que vous employez pour le dénoncer n’est donc pas approprié.

On peut considérer que les apprentis ne gagnent pas assez, mais savoir si on doit ou non soumettre leur rémunération à cotisations est une autre question. D’ordinaire, lorsque nous vous disons qu’il y a trop de cotisations et d’écart entre le net et le brut, vous nous répondez que les cotisations sont des revenus futurs et une participation à la protection sociale ; ici, vous nous dites que les apprentis ne devraient pas être soumis à cotisations. Or c’est une question d’égalité entre les travailleurs. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Le temps d’apprentissage donne lieu à des cotisations sociales qui ouvrent droit à la retraite. S’ils ne cotisent pas, les apprentis devront travailler deux ans de plus au terme de leur carrière, ce qui est incohérent avec votre idée selon laquelle il faut partir plus tôt. Soyez donc logiques !

M. Damien Maudet (LFI-NFP). On voit là l’injustice et le double standard de votre projet. Quand il s’agit d’exonérer de cotisations sociales les entreprises qui creusent le déficit, il n’y a pas de problème, mais vous voudriez que ce soit compensé par de nouvelles cotisations sociales sur les apprentis. Pour ce gouvernement, l’apprentissage n’est qu’une variable d’ajustement pour réduire les chiffres du chômage.

En outre, quand on parle d’apprentissage, on pense au boulanger du coin ou aux entreprises du bâtiment mais, en réalité, ce sont les écoles de commerce qui profitent le plus des aides : vous voulez que tous les apprentis de France cotisent pour aider les établissements privés d’enseignement supérieur !

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je peux souscrire partiellement à ce que vous dites sur le recours à l’apprentissage plutôt qu’à l’emploi pour réduire le chômage, mais c’est un autre débat. La question n’est pas de savoir s’il faut plus d’apprentis ou s’ils sont bien payés, mais si, toutes choses égales par ailleurs, nous devons les faire participer à notre système et si cela doit leur ouvrir des droits. Ne mélangeons pas tout ! Le fait que l’apprentissage soit utilisé, comme vous le dénoncez, par certaines entreprises comme substitut à l’emploi ne doit pas pénaliser l’égalité entre les différents travailleurs.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il est hilarant de voir l’extrême gauche défendre l’apprentissage, qu’elle écrase depuis cinquante ans et qu’elle dénigre par les filières dont elle dispose au sein de l’éducation nationale. On envoie en apprentissage les jeunes qui ont de mauvaises notes, alors qu’on aurait pu en faire une voie d’excellence, comme chez certains de nos voisins. En Allemagne, par exemple, les apprentis ont d’excellents résultats, tandis que, dans nos écoles, de pseudo-conseillers d’orientation autoproclamés professeurs nous disent que seuls les élèves qui n’ont pas la moyenne vont en apprentissage et que, pour aller en voie générale, il faut avoir la moyenne et le brevet avec mention. C’est déplorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je tiens à dénoncer une double hypocrisie de La France insoumise à propos de l’apprentissage.

Premièrement, vous prétendez aujourd’hui défendre les apprentis alors que vous n’avez voté aucune des réformes engagées entre 2017 et 2022 pour encourager et libérer l’apprentissage, et qui ont eu des résultats, puisque le nombre d’apprentis est beaucoup plus élevé aujourd’hui qu’en 2017. Vous vous drapez dans le soutien aux apprentis alors qu’à l’époque, vous n’en aviez strictement rien à faire.

Deuxièmement, malgré l’importance des cotisations pour le système des retraites, qu’a rappelée Mme Dalloz, vous persistez à dire qu’on peut résoudre l’équation en travaillant moins longtemps sans avoir besoin d’augmenter les cotisations ni de toucher au montant des retraites. Or ça ne fonctionne pas.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez mal lu notre programme : nous proposons en effet d’augmenter les cotisations, mais pas en les faisant peser sur les apprentis.

Madame Dalloz, une exonération ne vaut pas absence de cotisations. Vous pouvez être exonéré tout en comptabilisant des cotisations qui entrent dans le calcul des annuités pour la retraite.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Avec ça, on augmente le déficit des retraites !

M. le président Éric Coquerel. C’est autre chose. Toujours est-il que l’argument selon lequel l’exonération supprimerait des années de cotisation prises en compte pour les retraites n’est légalement pas exact.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendements CF19 de Mme Estelle Mercier et CF34 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). Mon amendement CF19 vise à remettre en cause des exonérations qui coûtent près de 80 milliards d’euros à l’État. En nous inspirant du rapport Bozio‑Wasmer, nous proposons de fixer un point de sortie des exonérations sociales à 2,4 fois Smic au lieu de 3 fois Smic comme en 2025, étant par ailleurs entendu que, selon la plupart des rapports, ce point de sortie n’aurait quasiment aucun impact sur la croissance ni sur l’emploi ni, d’une façon générale, sur les entreprises, mais apporterait 2,25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, ce qui est important au moment où l’on parle de gel des pensions de retraite ou de fiscalisation des apprentis et où l’on cherche le moindre euro pour financer la sécurité sociale.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il faut remettre les choses en perspective. Sur une somme globale de 410 milliards d’euros, les allégements généraux ne représentent en 2026 ni 80 ni 72 milliards d’euros, mais 55. L’amendement CF19 vise à réduire ce montant de 2,4 milliards d’euros et l’amendement CF34 de 6,3 milliards d’euros. Or, de toute façon, l’État récupérerait cet argent comme il le fait déjà en 2025 du fait de la baisse des exonérations et des allégements, de telle sorte que cette mesure n’aurait aucun impact sur la réduction du déficit de 17,5 milliards d’euros de cette année.

Ce qui justifie ces exonérations et ces allégements est l’effet négatif qu’ont sur l’emploi les contributions pesant sur les entreprises. Elles finissent par tuer la poule aux œufs d’or. On a percé des trous pour faire entrer de l’air dans le sac qu’on a mis autour de la tête des entreprises, mais réduire les exonérations et les allégements généraux revient à reboucher ces trous et à étouffer à nouveau les entreprises. Cela les empêchera de créer autant d’emplois et, du coup, de générer autant de cotisations que vous en attendez pour financer notre système de protection sociale. Il serait déraisonnable d’aller trop vite.

Avis défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF6 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, a été adopté en commission des affaires sociales et est indolore pour nos finances publiques. Il vise à adapter le mode de calcul des cotisations sociales à la réalité du revenu agricole. Alors que les cotisations des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes, soit n–1 soit une moyenne triennale, l’amendement tend à les ajuster sur l’année en cours pour ceux qui choisiraient cette option. Il s’agit de coller au plus près aux réalités économiques de l’année et d’éviter les fluctuations annuelles importantes liées à des aléas économiques, sanitaires ou climatiques qui n’épargnent pas nos agriculteurs.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Cet amendement permettrait aux agriculteurs d’ajuster plus rapidement leurs contributions sociales à leur situation économique. Cependant, la MSA est en train d’absorber deux réformes très importantes : la simplification de l’assiette de calcul pour les non-salariés agricoles et la réforme des retraites des agriculteurs, qui prévoit notamment l’alignement de la pension des non-salariés agricoles sur le régime général. Je vous propose donc de retirer l’amendement pour le redéposer en séance avec une autre date d’entrée en application.

M. Fabrice Brun (DR). L’amendement prévoit déjà une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, ce qui laisse une année complète pour adapter l’outil. Cette mesure, qui répond à une demande importante des agriculteurs, et en particulier des Jeunes Agriculteurs, est, je le répète, indolore pour les finances publiques et a été adoptée en commission des affaires sociales.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement Brun, c’est le retour de l’amendement de Courson que j’avais fait voter voilà une quinzaine d’années et qui est resté en vigueur durant sept ans, jusqu’à ce que la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en obtienne l’abrogation – elle trouvait que le dispositif était compliqué, alors qu’il s’applique depuis cinquante ans pour les commerçants et artisans.

J’ai le plaisir de vous annoncer qu’hier, en commission des affaires sociales, j’ai fait voter à l’unanimité le retour de l’amendement de Courson. Quelques minutes avant la présentation de l’amendement, nous avons reçu une note de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole nous informant de son accord sur cet amendement, qu’elle souhaitait toutefois voir présenter comme expérimental – ce que nous avons précisé par un sous-amendement. Nous pourrions donc adopter l’amendement Brun pour montrer que nous sommes d’accord avec l’orientation adoptée par la commission des affaires sociales.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous soutiendrons cet amendement, dont la mise en œuvre nous semble possible dans les délais indiqués par monsieur Brun. D’abord, comme la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), la MSA dispense des prestations sociales et, comme elle, elle bénéficie de la DSN, la déclaration sociale nominative, qui permet de calculer les prestations en fonction des revenus. Dans un an, cet outil sera donc complètement opérationnel. De fait, il existe déjà, puisque nous avons été capables de fonder le prélèvement à la source sur l’année n.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cette disposition est très attendue par les agriculteurs, qui sont confrontés à de gros problèmes de trésorerie. Leur situation comptable n’est pas bonne, ils ont des ressources en moins et le coût des intrants augmente, tandis qu’ils doivent, dans le même temps, payer des cotisations et des impôts calculés sur des revenus perçus il y a deux ans et qui pouvaient être très élevés. En outre, ils ont pu faire, dans l’intervalle, des achats trop importants de matériel agricole, favorisés par les dispositions exonérant les plus-values sur le matériel d’occasion – sur lesquelles nous devrions peut-être nous interroger, car elles peuvent pousser à la surcapitalisation dans les exploitations agricoles ; mais c’est un autre sujet. Toujours est-il que nous adopterons cet amendement, qui va dans le bon sens en assurant une nécessaire contemporanéisation.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Compte tenu des arguments avancés, avis favorable.

M. Fabrice Brun (DR). Merci pour ce bon sens paysan !

La commission adopte l’amendement.

Article 10 : Simplifier la régulation du secteur des médicaments

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.

Article 11 : Améliorer la gestion de la trésorerie du régime général en instaurant
un mécanisme d’acompte des remises relatives aux produits de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 non modifié.

Article 12 : Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale

Amendement de suppression CF36 de Mme Élise Leboucher

M. Jean-Didier Berger, rapporteur. Je ne vois pas l’utilité de cet amendement, qui vise à supprimer un article de tuyauterie consacré à différents transferts financiers au sein des administrations de la sécurité sociale. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 12.

Après l’article 12

Amendement CF7 de M. Éric Bothorel

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je suis plutôt favorable aux échanges d’informations dans l’objectif de lutter contre la fraude, mais l’amendement n’est pas tout à fait abouti – l’efficacité du système de précompte, notamment, mériterait d’être évaluée. J’invite donc à le retirer et à le déposer à nouveau en séance publique, en ne conservant que la partie qui ne pose pas problème ou en procédant à l’évaluation de la mesure proposée.

L’amendement est retiré.

Amendement CF59 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à porter de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indu frauduleux. Il n’y a pas de raison, en effet, que cette fraude s’éteigne d’elle-même au bout de cinq ans. Les services disent certes qu’en règle générale, ils remontent rarement au‑delà, mais si on ne le leur permet pas, ils ne risquent pas de le faire.

La commission adopte l’amendement.

TITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 13 : Compensation par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement de suppression CF37 de M. Damien Maudet.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 non modifié.

Article 14 : Approbation, pour l’année 2026, des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse

Amendement de suppression CF38 de Mme Ségolène Amiot

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je ne vois aucune utilité à la suppression du tableau d’équilibre des branches en 2026. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 14.

Article 15 : Objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du fonds de réserve pour les retraites pour 2026

Amendement CF39 de M. Hadrien Clouet

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’article 15 fixe l’objectif d’amortissement de la Cades. Je ne vois pas l’utilité de supprimer le thermomètre.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15.

Article 16 : Liste et plafonds de trésorerie des organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16.

Article 17 : Approbation de l’annexe pluriannuelle

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

TROISIÈME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2026

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 18 : Étendre le champ des participations forfaitaires et franchises
et rendre visible leur recouvrement

Amendement de suppression CF40 de Mme Élise Leboucher

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Vous faites valoir que l’élargissement du champ des franchises médicales fragiliserait l’accès aux soins et introduirait une logique marchande.

Depuis la création des participations forfaitaires en 2004 et des franchises en 2008, plusieurs actes et produits y échappent sans justification : actes des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dispositifs médicaux, transports de patients. On peut être pour ou contre les franchises ou les forfaits, mais il semble légitime de placer tous les actes sur un pied d’égalité.

Par ailleurs, la mesure est encadrée : un plafond de 50 euros est fixé et les publics fragiles restent protégés ; près de 30 % des assurés demeurent exonérés.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 18.

Article 19 : Prévenir l’augmentation des affections de longue durée par la mise en place de prestations d’accompagnement dédiées

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19.

Article 20 : Simplifier et rendre plus efficiente la politique vaccinale

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20.

Article 21 : Renforcer l’accès aux soins

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21.

Après l’article 21

Amendement CF56 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer le titre de séjour pour soins, qui a été dévoyé.

Alors qu’il devait s’appliquer à des situations exceptionnelles, il est massivement utilisé – plus de 180 000 demandes en cinq ans – du fait de critères sujets à interprétation. Nous n’avons aucune idée des coûts qu’il engendre alors que les soins éligibles sont sans limitation. Il n’en existe aucun instrument de pilotage. Les bénéficiaires du titre peuvent, en outre, bénéficier d’un accompagnement social, pourtant financé par d’autres fonds publics.

Enfin, ce dispositif fait parfois doublon avec d’autres voies d’accès aux soins telles que l’aide médicale de l’État (AME).

M. Charles de Courson (LIOT). Le coût du dispositif a-t-il été évalué ? Les dépenses sont-elles prises en charge en vertu des conventions bilatérales en matière de protection sociale, qui ne sont malheureusement pas soumises au Parlement, à la différence des conventions fiscales ?

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur Lecornu s’est engagé à créer 2 500 maisons France Santé, venant s’ajouter aux 2 500 existantes. Certes, ces structures pourraient opportunément soulager les urgences. Mais je ne vois pas comment, avec ce texte, l’engagement pourrait être tenu, sauf de manière très timide. C’est le sort qu’ont connu tous les engagements pris jusqu’à présent, qu’il s’agisse des 100 milliards d’euros pour le ferroviaire ou des 100 milliards d’euros pour l’intelligence artificielle. Comment le gouvernement a-t-il l’intention de financer ses promesses en matière de santé ?

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Mon amendement ne concerne pas l’AME. Il ne vise pas les étrangers vivant sur le territoire français, qui bénéficient de la solidarité médicale, notamment parce que leur bonne santé est aussi dans l’intérêt de notre pays.

Le titre de séjour pour soins concerne des gens qui viennent bénéficier de soins gratuitement dans notre pays. Il n’y a pas de remboursement par les pays d’origine des dépenses engagées. La France en supporte seule la charge.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration est incapable de chiffrer le coût du dispositif, car celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle. On ne sait absolument pas de quelle somme on parle – certaines estimations sont en centaines de millions d’euros. On sait seulement que le nombre de demandes ne cesse d’augmenter.

Il est temps de mettre un terme à cette pratique, qui ne relève ni de la solidarité nationale, ni de la sécurité sanitaire sur notre territoire.

La commission adopte l’amendement.

Article 22 : Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22.

Article 23 : Reporter le financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 23.

Article 24 : Lutter contre les rentes dans le système de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24.

Article 25 : Mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25.

Article 26 : Renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé et la maîtrise des dépassements d’honoraires

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 26.

Article 27 : Renforcer l’incitation des établissements de santé à l’efficience, la pertinence et la qualité des soins

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 27.

Article 28 : Limiter la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie et la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et supprimer l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé de maternité

Amendements de suppression CF21 de Mme Estelle Mercier et CF41 de M. Damien Maudet

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous sommes opposés à la limitation de la durée des arrêts de travail à quinze jours en ville et un mois à l’hôpital, durée inférieure aux recommandations de l’assurance maladie. Ce serait un recul majeur pour les personnes malades.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je vous invite à retirer les amendements de suppression, car une partie de l’article – la suppression de l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé de maternité – pourrait recueillir votre approbation. En effet, pourquoi pénaliser les femmes qui peinent à trouver un rendez-vous ?

Je vous suggère de déposer pour la séance des amendements qui portent uniquement sur la limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

La commission rejette les amendements.

Amendement CF64 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’objectif du gouvernement est qu’un médecin se prononce plus rapidement sur une éventuelle prolongation de l’arrêt maladie.

En vertu du principe de collégialité médicale, il serait bon que ce ne soit pas l’un des deux médecins ayant prescrit l’arrêt – le médecin primo-prescripteur ou le médecin traitant – qui décide de sa prolongation éventuelle.

Dans le souci d’éviter les abus, j’avais déposé un amendement en vertu duquel l’assurance maladie établissait une liste de médecins habilités à se prononcer sur l’opportunité d’une prolongation. Il a été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une nouvelle dépense, ce que je conteste puisque, dans tous les cas, une visite médicale doit avoir lieu.

Mon amendement de repli propose de confier à celui des deux médecins qui n’a pas prescrit l’arrêt le soin de se prononcer sur l’opportunité de le prolonger.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 modifié.

Article 29 : Limiter la durée d’indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l’affection de longue durée

Amendements de suppression CF15 de Mme Estelle Mercier et CF42 de Mme Ségolène Amiot

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous sommes opposés à la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une ALD dite non exonérante dans le régime de droit commun.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. On peut être favorable ou pas à la fiscalisation des revenus de remplacement des personnes en arrêt de travail. Mais dès lors que l’on fiscalise, pourquoi le faire pour certains et pas pour d’autres ? Avis défavorable.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 29.

En conséquence, l’amendement CF54 de M. Jean-Didier Berger tombe.

Article 30 : Mise en place d’un cadre de certification et de prise en charge des systèmes d’aide à la décision médicale

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30.

Article 31 : Systématiser l’utilisation de Mon espace santé par les professionnels de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31.

Article 32 : Lutter contre le gaspillage des produits de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 32.

Article 33 : Améliorer la pénétration des biosimilaires et des génériques en ville

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 33.

Article 34 : Adapter les dispositifs d’accès précoce, d’accès compassionnel et d’accès direct

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34.

Article 35 : Expérimenter le référencement de médicaments thérapeutiquement équivalents

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35.

Article 36 : Réforme de la tarification des établissements et services qui accompagnent des enfants et des jeunes handicapés (Serafin-PH)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36.

Article 37 : Contribution à la prise en charge du coût de l’accord du 4 juin 2024 par les départements

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 37.

Article 38 : Déduire des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap

Amendement CF44 de M. Damien Maudet

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’article 38, que vous voulez supprimer, cherche à mettre un terme à une situation un peu étrange : une personne indemnisée par un tiers responsable bénéficie en parallèle de la solidarité nationale. En l’absence de tiers identifié, il est normal que la collectivité supporte la charge de l’indemnisation. Dans le cas contraire, pourquoi y aurait-il une double indemnisation ?

Avis défavorable.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Il s’agit de deux choses différentes – l’indemnisation répare le préjudice subi du fait de l’accident tandis que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) compense les conséquences du dommage – qui peuvent se cumuler.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il n’est pas question ici du préjudice civil mais de la prise en charge au quotidien. Autrement dit, les deux formes d’indemnisation ont exactement le même objet.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 38.

Article 39 : Améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 39.

Article 40 : Étendre le bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles décédés à compter du 1er janvier 2026 à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 40.

Article 41 : Optimiser le recouvrement des pensions alimentaires

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 41.

Article 42 : Créer un congé supplémentaire de naissance

Amendement de suppression CF55 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Le congé supplémentaire de naissance est une mesure très généreuse, sûrement formidable mais qui coûterait 300 millions d’euros en 2027 et jusqu’à 600 millions d’euros en 2030. Nous n’en avons pas les moyens. Résorbons le déficit avant de renforcer la politique familiale, à laquelle je suis par ailleurs très favorable.

M. le président Éric Coquerel. Votre amendement me paraît contradictoire avec la politique nataliste que vous défendez. Comment équilibrer les comptes sociaux si vous compliquez la vie de ceux qui veulent faire des enfants ? Les pays nordiques, qui ont pris des mesures de ce genre, obtiennent des résultats.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 42.

Après l’article 42

Amendement CF60 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il est proposé d’expérimenter, dans cinq départements volontaires, l’allocation sociale unique, plafonnée à 70 % du Smic, chère à la Droite républicaine. De nombreux obstacles restent à franchir, parmi lesquels l’harmonisation entre les organismes qui distribuent les allocations et la transmission des données entre eux.

La commission rejette l’amendement.

Article 43 : Rationaliser et simplifier le cumul emploi‑retraite

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 43.

Article 44 : Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions

Amendement de suppression CF45 de M. Hadrien Clouet et amendement CF61 de M. Jean-Didier Berger

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de l’article 44, qui instaure l’année blanche, autrement dit le gel de l’ensemble des prestations sociales.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Mon amendement de repli vise à supprimer uniquement le mécanisme de freinage de l’évolution des pensions. L’année blanche est déjà discutable, mais rien ne justifie la sous-indexation pour les années suivantes.

Sagesse sur l’amendement de monsieur Clouet.

La commission adopte l’amendement CF45, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 44.

En conséquence, l’amendement CF61 de M. Jean‑Didier Berger tombe.

Article 45 : Réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 45.

Article 45 bis : Suspension du report de l’âge légal de départ à la retraite et du relèvement de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une retraite au taux plein

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 45 bis.

Après l’article 45 bis

Amendement CF53 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. L’espérance de vie, y compris en bonne santé, ne cesse de progresser dans notre pays.

Tous les quatre ou cinq ans, nous sommes amenés à nous prononcer sur une réforme des retraites. Outre de l’instabilité, cela déclenche des querelles et des troubles, qui sont inutiles et évitables.

C’est la raison pour laquelle je propose une mesure de bon sens : l’indexation de la durée de cotisation sur l’espérance de vie.

La commission rejette l’amendement.

TITRE II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 46 : Dotations de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 46.

Article 47 : Dotations aux opérateurs financés par le sixième sous-objectif

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 47.

Article 48 : Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 48.

Article 49 : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous‑objectifs pour 2026

Amendements de suppression CF16 de Mme Estelle Mercier et CF46 de M. Hadrien Clouet

Mme Estelle Mercier (SOC). Le taux de l’évolution de l’Ondam ne correspond pas aux besoins et risque de pénaliser le service public hospitalier.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’ensemble de nos amendements de suppression des articles restant à examiner.

S’agissant de l’article 49, lorsque toutes les fédérations hospitalières, y compris les plus modérées, disent qu’il manquera 1 milliard d’euros à l’hôpital cette année et que 20 000 postes d’infirmières ne seront pas pourvus, il est impossible de voter l’Ondam en l’état. Selon eux, 2026 sera l’année la plus austéritaire que l’hôpital ait connu.

L’article 51, relatif à la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), ne donne pas les moyens d’atteindre les objectifs – en particulier celui de ne plus être le premier pays d’Europe pour le nombre de décès sur le lieu de travail.

L’article 52, relatif à la branche vieillesse, ouvre la voie au gel des pensions.

L’article 53, relatif à la branche famille, entérine le gel des prestations familiales.

Quant à l’article 54, relatif à la branche autonomie, il n’y a pas de raison que nos aînés financent les cadeaux faits par Emmanuel Macron depuis 2017.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. J’ai du mal à comprendre le sens de votre démarche. Que vous soyez en désaccord sur les objectifs, soit, mais dans ce cas, rehaussez-les plutôt que de les supprimer.

M. le président Éric Coquerel. Vous savez très bien que l’article 40 de la Constitution nous en empêche. La demande de suppression est la seule manière de manifester son opposition.

Je ne doute pas que, le moment venu, vous voterez ma proposition de loi visant à supprimer l’article 40.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 49.

Article 50 : Dotations au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de la compensation de sous‑déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses liées aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 50.

Article 51 : Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CF47 de Mme Élise Leboucher, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 51.

Article 52 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2026

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CF48 de M. Damien Maudet, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 52.

Article 53 : Objectif de dépenses de la branche famille

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CF49 de M. Hadrien Clouet, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 53.

Article 54 : Objectif de dépenses de la branche autonomie

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement CF50 de Mme Ségolène Amiot, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 54.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 29 octobre 2025 à 9 heures 30

Présents. - M. Franck Allisio, Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Éric Ciotti, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, Mme Stéphanie Galzy, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Marie Lebec, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Gérault Verny, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - Mme Sophie-Laurence Roy, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bentz, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Damien Maudet, M. Christophe Naegelen