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La commission examine la suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Mission Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial) (suite)

Article 72 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Amendement de suppression II-CF1077 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti (SOC). Depuis 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux régions a été remplacée par une part de TVA augmentant chaque année en fonction du produit la taxe au niveau national. Depuis cette date, cette part a connu une hausse moyenne de 3,8 % par an, jusqu’au gel de 2025.

L’article 72 revient sur ce mécanisme et rétablit une DGF régionale. C’est un choix contre-productif qui ôte à cette ressource son caractère dynamique. Étant donné que la capacité d’autofinancement des régions diminue, nous proposons de conserver le versement d’une part de TVA.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. En 2017, une fraction dynamique de TVA avait été attribuée aux régions. En 2018, elle s’élevait à 4,2 milliards, qui correspondent à la somme de la DGF des régions en 2017 (3,935 milliards d’euros), de la DGF de collectivité territoriale de Corse à la même date (90 millions d’euros) et de l’évolution dynamique de la TVA entre 2017 et 2018 (175 millions d’euros).

Sept ans plus tard, le montant total de la part de TVA versée aux régions atteint 5,1 milliards d’euros, soit une hausse de 28 %. Les régions sont les seules collectivités dont la dotation augmente plus vite que l’inflation, même si le caractère procyclique de la TVA peut leur être défavorable, comme l’a montré la diminution de 7,5 % en 2020.

L’article 72 a pour objet de faire contribuer les régions à la réduction du déficit public et nous devons l’évaluer à la lumière du projet de loi de finances (PLF) dans son ensemble.

De plus, l’adoption de cet amendement n’aurait aucun effet sur le montant des transferts financiers au bénéfice des régions si l’écrêtement de la TVA attribuée aux collectivités locales est maintenu, comme le prévoit l’article 33. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). La fusion des régions a été un échec financier : les indemnités des élus ont augmenté et celles des agents ont été harmonisées à la hausse. Certaines compétences, comme l’aide au développement économique, ne sont qu’un saupoudrage de moyens dont on ignore les effets concrets. Les subventions versées aux associations ne sont pas maîtrisées. Je n’aborde même pas la question des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dont nous souhaitons la suppression. La coopération internationale des régions n’a pas de sens non plus. Les dépenses de communication sont parfois somptuaires, comme dans la région Auvergne Rhône-Alpes.

En clair, nous sommes opposés à toute augmentation des moyens des régions, qui n’en ont pas besoin.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Par un hasard du calendrier, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCT) vient d’auditionner Carole Delga, présidente de Régions de France : tous les présidents de région sont opposés à cet article. Et pour cause : on a vendu aux régions différentes réformes qui leur ôtaient des leviers fiscaux en leur promettant qu’elles seraient compensées par le versement d’une fraction dynamique de la TVA.

Voilà qu’il est proposé de revenir sur cet engagement et, par un artifice, de rétablir une forme de DGF – même si son montant pour 2026 équivaudrait à celui que les régions perçoivent au titre de la TVA. Pourquoi changer des règles du jeu tous les quatre matins ? En l’occurrence, les régions perdraient le caractère dynamique de cette ressource dans les années à venir. L’augmentation de la TVA est certes inférieure à l’inflation, mais elle reste supérieure à celle de la DGF.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ceux qui, à l’époque, se plaignaient du passage de la DGF à la TVA dont ils déploraient l’évolution trop peu dynamique sont les mêmes qui, aujourd’hui, refusent de faire le chemin inverse.

Il est vrai que depuis 2017, les régions ont bénéficié d’une ressource très dynamique, qui a augmenté nettement plus que la DGF qu’on a continué de verser aux départements et au bloc communal, dont la hausse a été inférieure à l’inflation. C’était donc une très bonne affaire pour les régions – qu’on n’entend guère rappeler que leur part de TVA a beaucoup augmenté au fil des années. Je comprends qu’elles n’aient pas envie de revenir en arrière. Je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le budget des régions ne saurait être envisagé sous le seul angle du remplacement de la DGF par une fraction de TVA. Je comprends les régions qui souhaitent garder cette ressource dynamique car on leur a retiré tout pouvoir de taux depuis qu’elles ne perçoivent plus de part ni de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ni de la contribution foncière des entreprises (CFE). La fraction de TVA reste donc leur seule ressource dynamique.

Se pose en creux la question de la dynamique de la DGF pour toutes les collectivités : elle est nulle, voire négative, puisque la péréquation horizontale se fait dans les limites de l’enveloppe globale. Ce n’est pas une bonne manière de procéder de la part du gouvernement. Je préférerais que les régions aient un pouvoir de taux, afin de définir elles-mêmes leurs politiques publiques.

M. Tristan Lahais (EcoS). On peut discuter de l’opportunité d’attribuer aux régions l’une ou l’autre ressource, DGF ou fraction de TVA, mais en l’occurrence, ce choix dépend surtout de ce que souhaite l’État, en fonction de ce qui lui convient le mieux au regard de sa situation financière ; ce n’est pas très respectueux des élus et des collectivités.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1654 de M. Emmanuel Mandon

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. L’article 72 propose de reconduire le fléchage minimal de 60 % de l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) vers sa part péréquation. En 2025, comme les deux années précédentes, le Comité des finances locales (CFL) avait sur ce fondement fléché 60 % de cette augmentation vers la part péréquation, 30 % vers la fraction bourg centre, et les 10 % restants vers la fraction cible.

Dans le rapport d’information sur les fractures territoriales et la péréquation, publié en juin, j’ai montré que le maintien d’une part minimale au bénéfice de la fraction péréquation a pour effet de saupoudrer la DSR et d’en limiter les effets péréquateurs. Cet amendement entraînerait la suppression de ce taux plancher. Le CFL aurait une plus grande liberté pour apprécier comment répartir l’augmentation annuelle de la DSR entre les différentes fractions et, le cas échéant, pour optimiser la part péréquation s’il le juge opportun au vu de ses effets par rapport aux autres fractions.

La commission adopte l’amendement (amendement II-535).

Amendement II-CF1098 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti (SOC). Les communes qui franchissent le seuil des 10 000 habitants subissent souvent un effet ciseau du fait des nouvelles charges qui s’imposent à elles, concomitamment à une baisse brutale de leur DSR. Le PLF prévoit que cette baisse est lissée sur deux ans : le montant perçu est ramené à 75 % la première année puis à 50 % la deuxième.

Je propose un lissage sur trois ans, pour mieux laisser le temps à l’impôt local de prendre le relais. Les communes ayant franchi le seuil de 10 000 habitants en 2025 et en 2024 en bénéficieraient également. À l’inverse, je propose que les communes qui repassent sous ce seuil – cette évolution est parfois aléatoire d’une année sur l’autre – conservent leur dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) selon le même lissage.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je suis favorable à ce qu’on renforce la prévisibilité des transferts financiers entre l’État et les communes bénéficiaires de la DSR – et c’est bien pour cette raison que je suis pour l’adoption de l’article 72. Cependant, à enveloppe constante, ces garanties ont pour effet de réduire les montants versés aux autres communes bénéficiaires de la DSR.

À titre d’exemple, le léger renforcement des garanties accordées aux communes qui cessent de percevoir la fraction cible de la DSR fait à lui seul passer de 836 à 1 448 le nombre de communes qui en bénéficient, pour un coût de 15,9 millions d’euros.

Votre amendement n’est pas chiffré. Il propose en outre une application rétroactive. Ce n’est pas inédit pour l’année n 1, l’Assemblée nationale l’a fait en 2019, mais ça l’est pour l’année n 2. Je ne vois pas comment appliquer la garantie de sortie de la DSR aux communes qui n’en bénéficient plus parce qu’elles ont dépassé le seuil de 10 000 habitants en 2024. De plus, il faut en évaluer l’impact sur leurs indicateurs financiers.

Je propose donc que nous en restions à la proposition initiale du gouvernement, qui va déjà dans le bon sens.

M. Jacques Oberti (SOC). Je précise juste qu’il ne s’agit pas d’appliquer la mesure de façon rétroactive, mais simplement de rattraper les deux premières années de lissage dont les communes concernées auraient dû bénéficier dès 2024 si la mesure est adoptée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF521 de la commission des lois et II-CF1196 de M. Tristan Lahais

M. Stéphane Delautrette (SOC). De PLF en PLF, les régions sont fragilisées. Leur épargne nette se réduit et leurs capacités d’autofinancement ont diminué de 44 % entre décembre 2022 et décembre 2024, alors qu’elles investissent massivement dans les transports décarbonés et la transition écologique – et que ce besoin d’investissement ne fera que croître.

La DGF n’est pas dynamique, ou très marginalement. La TVA, en revanche, l’est beaucoup plus ; c’est pourquoi il faut laisser cette ressource à la main des régions pour accompagner leur effort d’investissement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 72 modifié.

Article 73 : Réforme de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)

La commission adopte l’article 73 non modifié.

Article 74 : Création d’un fonds d’investissement pour les territoires

Amendements de suppression II-CF1010 de Mme Mathilde Feld, II-CF1033 de M. Stéphane Delautrette, II-CF1036 de M. Nicolas Sansu et II-CF1183 de M. Tristan Lahais

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En proposant de supprimer l’article, nous nous opposons à la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui résulterait de la fusion de trois dotations distinctes, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV), que géraient jusqu’ici les préfets et sous-préfets en les répartissant en fonction des projets locaux. Or cette réforme aurait pour effet d’orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l’État, sans réelle prise en compte des besoins locaux. Elle risque également d’aggraver les inégalités territoriales en favorisant les collectivités qui disposent de services techniques et d’ingénierie étoffés, au détriment des petites communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dont les besoins sont pourtant les plus criants.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous sommes totalement opposés à la fusion de ces trois dotations, qui entraînera inévitablement une concurrence entre les territoires en fonction de leurs capacités d’investissement.

Selon les critères d’attribution du FIT, les communes et intercommunalités non rurales ou sans QPV ne bénéficieraient plus de subventions d’investissement. C’est la mort annoncée de la DSIL ! Au passage, la fusion des trois dotations ferait perdre 200 millions de soutien financier aux collectivités.

Tout cela est déraisonnable. On nous oppose l’argument de la simplicité administrative, mais les préfets savent déjà très bien répartir les fonds dans les dossiers uniques que déposent les collectivités.

M. Nicolas Sansu (GDR). Toutes les mesures disséminées dans le PLF et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) – Dilico 2, chute du fond Vert, resserrement du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA), hausse des cotisations à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) ou encore suppression des Colos apprenantes – aboutissent à réduire les ressources des collectivités de l’ordre de 7,6 milliards d’euros.

C’est pourquoi nous demandons donc la suppression du FIT. Tout élu qui siège dans une commission de la DETR sait que ce fonds risque de mettre en concurrence territoires urbains et ruraux. Quand un territoire comprend une agglomération, une communauté de communes avec une ville-centre et un QPV, il est légitime de préserver trois enveloppes qui ont chacune prouvé leur utilité : la DETR pour les communes et intercommunalités rurales, la DSIL pour les villes et agglomérations et leur charge de centralité, et la DPV pour les quartiers prioritaires. En outre, le risque de diminution des crédits est inhérent à la fusion elle-même.

M. Tristan Lahais (EcoS). En effet, ce nouveau fonds mettrait en concurrence les collectivités et réduirait leurs ressources de 200 millions.

Tout cela donne le sentiment d’un bricolage permanent, sans concertation avec les principaux intéressés. Il y a un étrange paradoxe à ne pas associer aux décisions qui les concernent les acteurs de la décentralisation de la République que sont les collectivités, à qui, rappelons-le, s’applique le principe de la libre administration.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je ne suis pas entièrement convaincu par l’instauration du fonds d’investissement pour les territoires. En l’état, voici ce que je comprends des positions qui ont pu être exprimées, lors de mes auditions d’associations d’élus locaux et à cet instant en commission des finances.

Certains critiquent la baisse des crédits en autorisations d’engagement (AE) – qui n’est pas prévue au présent article – mais ne mentionnent pas la hausse de 58 millions des crédits de paiement (CP). D’autres pensent que le FIT favorisera les collectivités disposant de services techniques et d’ingénierie étoffés ; au contraire, c’est la coexistence de trois dotations différentes qui leur est bénéfique, car elles peuvent plaider leur cause pour trois dossiers différents. D’autres encore estiment que l’article 74 se résume au FIT, mais son II abroge une disposition qui interdit la co-subvention de projets par la DETR et par les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ou d’autres subventions de l’État. D’autres enfin s’inquiètent de la disparition de la DETR et de la DPV, mais leur montant est justement sanctuarisé en 2026, et leurs critères d’éligibilité sont largement préservés.

Je m’inquiète cependant de l’effacement de la DSIL, qui sert de variable d’ajustement : il ne faut pas confondre simplification avec simplisme.

L’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité) et l’AMRF (Association des maires ruraux de France) sont clairement opposées au FIT. Je suis donc favorable aux amendements de suppression, tout en déplorant que leur adoption entraîne la disparition des dispositions de simplification sur le cumul des dotations, prévues au II de l’article.

M. Alexandre Dufosset (RN). Nous soutiendrons ces amendements de suppression, parce que des maires nous alertent dans nos circonscriptions – notamment dans la mienne, très rurale, du Cambrésis : beaucoup craignent la fusion des trois dotations dans le FIT. Les précédents sont nombreux : lorsque des enveloppes sont fusionnées, les communes rurales, dernière roue du carrosse, sont souvent les variables d’ajustement. Dans les communes rurales, la DETR et la DSIL jouent leur rôle.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ces dernières années, nous nous sommes beaucoup plaints de l’absence de visibilité sur la DSIL et la DPV, fonds qui échappaient aux députés et à la commission de la DETR.

Les élus locaux doivent parfois consacrer une énergie folle à rechercher des fonds tant ils sont complexes. N’avoir qu’un seul fonds, piloté par le préfet du département, sûrement en lien avec les parlementaires, serait une source de simplification.

Les montants de la DETR sont sanctuarisés – quoique j’ignore si cela vaut seulement pour 2026 ou plus durablement. Le FIT est compartimenté afin d’atteindre ses différentes cibles. Il est vrai que le montant global diminue, mais c’est logique, car l’année à venir est un bas de cycle pour le bloc communal.

En somme, mon avis est mitigé et j’attends d’autres éclairages du rapporteur sur l’évolution de ce fonds.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Quiconque connaît la DETR et son fonctionnement comprend son intérêt pour les communes rurales. Je m’interroge sur la finalité du fonds d’investissement pour les territoires : je crois comprendre qu’il s’agit de mieux mutualiser les fonds selon une vision plus territoriale des investissements, en fonction de la taille des communes. Peut-être cette fusion répond-elle aux évolutions des regroupements de collectivités, mais elle ne doit pas se traduire par une perte de ressource.

Qu’en sera-t-il de la gouvernance ? Les élus qui siégeaient en commission de la DETR seront-ils toujours consultés ? Ces réunions sont très utiles, car elles sont l’occasion de déterminer les priorités d’investissement. Ce mode de fonctionnement sera-t-il conservé ?

M. Charles de Courson (LIOT). Fusionner dans un seul fonds la DETR et la DSIL est une bonne idée. La DSIL est une usine à gaz : les dossiers vont du sous-préfet au préfet du département puis au préfet de région avant de refaire le chemin en sens inverse, si bien que les notifications n’arrivent qu’en avril ou mai selon les territoires. Le préfet de ma région trouverait cette fusion très utile, d’autant que les deux dotations sont parfois substituées l’une à l’autre – il arrive même qu’elles se cumulent. Pourquoi ne pas y ajouter le fond Vert – pour 150 millions, qui alimentent les collectivités locales ?

Une question demeure cependant : la commission de la DETR sera-t-elle maintenue ?

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Cette idée était en gestation depuis longtemps mais elle n’a pas reçu l’aval de nombreux acteurs. À mon sens, la réflexion et la concertation doivent se poursuivre ; il n’est pas indispensable de la mettre en pratique dès cette année.

La commission adopte les amendements (amendement II-534).

En conséquence, l’article 74 est supprimé et l’amendement II-CF1461 tombe.

Article 75 : Ajustement du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 1)

Amendement de suppression II-CF1203 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Nous nous opposons au Dilico, que les représentants des élus décrivent comme un facteur de défiance entre les collectivités et l’État. Par cet article, le gouvernement propose une rustine visant à en assurer la sécurisation juridique à titre rétroactif, ce qui n’est pas conforme au droit des collectivités.

Ce mécanisme indéterminé, annoncé pour prendre le relais du fonds de réserve initialement prévu par le gouvernement Barnier puis déployé dès la diffusion du PLF pour 2026, est injuste pour la plupart des collectivités. C’est un coup de rabot, une décision unilatérale ; les associations d’élus et le Comité des finances locales doutent de son efficacité dans la durée.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. La suppression de l’article 75 n’entraînerait pas la suppression du Dilico 1. L’article ne prévoit en effet que des ajustements logistiques rétroactifs, applicables dès 2025, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Il précise en particulier que le Dilico 1 n’est pas reconductible chaque année. Si l’amendement est adopté, ce sera le cas : le prélèvement correspondant – d’un montant de 1 milliard – sera renouvelé chaque année. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). M. de Courson a, à juste titre, désigné le Dilico 1 comme une forme d’emprunt forcé. Prendre l’argent là où il n’est pas, en ponctionnant aux collectivités des moyens sans les leur reverser en totalité, il fallait oser ! Nous ne supprimerons pas ce dispositif en supprimant cet article mais au moins l’affaiblirons-nous ; nous voterons cet amendement.

M. Charles de Courson (LIOT). Première question, monsieur le rapporteur spécial : le Dilico 1 a-t-il atteint son but, à savoir freiner la dépense publique locale ? Deuxième question : quand les versements doivent-ils intervenir ?

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Nous ne disposons pas de suffisamment d’informations pour apprécier l’efficacité du Dilico 1. Je vous invite à vous rapprocher du gouvernement qui vous donnera davantage d’explications que le pauvre rapporteur spécial que je suis.

Les raisons qui justifient la mise en place de l’ajustement sont apparemment plus techniques que politiques et il me semble sage de ne pas supprimer cet article.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Carole Delga nous a expliqué tout à l’heure que le Dilico 1 avait entraîné un ralentissement de l’investissement des régions, au détriment de la transition écologique qui appelle des investissements massifs, et de nombreux secteurs économiques, dont celui du bâtiment et des travaux publics, ce qui est désastreux.

Pour financer des investissements nécessaires, que font les collectivités ? Si elles reçoivent moins d’aides et si leur capacité d’autofinancement diminue, elles empruntent. Or l’augmentation de la dette est précisément ce que le gouvernement cherche à éviter. Je ne comprends pas la logique du Dilico.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Pour dire les choses de manière prudente, je rappellerai que l’année dernière, les collectivités ont freiné tant qu’elles ont pu, ce que je peux comprendre, ayant été conseiller régional. Reste qu’il est trop tôt pour dresser un bilan du Dilico.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’objectif du Dilico est simple : freiner la dépense des collectivités territoriales. Règle d’or oblige, avec moins de recettes, elles doivent dépenser moins.

M. Philippe Lottiaux (RN). Que les collectivités soient amenées à recevoir moins du fait d’une réduction de leurs dépenses favorisée par une simplification planifiée des échelons administratifs, des normes, des compétences, on pourrait le comprendre, mais décider à la dernière minute de réductions budgétaires, c’est les prendre au dépourvu. Entre ces ajustements de Dilico et les mécanismes du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), elles sont confrontées à une imprévisibilité totale en matière budgétaire. Nous appelons nous aussi à la suppression de ce dispositif malsain.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le Dilico, mesure technico-financière élaborée l’année dernière dans l’urgence, pose des problèmes de prévisibilité sur le long terme. Ce dispositif fait entrer les investissements dans une spirale négative, ce qui a des conséquences lourdes sur notre économie. Si on casse tout, que va devenir notre pays ?

M. Nicolas Ray (DR). Tout le monde accepte le principe selon lequel chaque sphère, qu’il s’agisse de l’État, de l’assurance maladie ou des collectivités locales, doit consentir des efforts dès lors qu’ils sont équitablement partagés. Le gouvernement avait proposé le Dilico pour lisser la dynamique des dépenses. Cela dit, il n’y a rien d’anormal à ce qu’elles augmentent en fin de mandat communal. Par ailleurs, ce mécanisme revient à brider la liberté des collectivités locales dont les finances sont déjà fortement encadrées, entre l’obligation de voter un budget en équilibre et la règle de remboursement des emprunts par des ressources propres.

Ce que je retiens, c’est que le Dilico est peu lisible : il est difficile pour les collectivités de savoir si elles sont assujetties à ce prélèvement. En outre, il va devenir encore plus complexe avec ce changement de règles. Tout cela entraîne une trop grande instabilité pour nos élus.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. La Cour des comptes souligne que sur les huit premiers mois de l’année 2025, les charges réelles de fonctionnement ont progressé de 1,5 % et les dépenses d’investissement ont stagné alors que le rapport d’avancement de 2025 sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) anticipait des hausses respectives de 2 % et de 6,9 %. Toutefois, on ne peut pas établir de causalité entre ces évolutions et la mise en place du Dilico.

La commission adopte l’amendement II-CF1203 (amendement II-537).

En conséquence, l’article 75 est supprimé.

Article 76 : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2)

Amendements de suppression II-CF382 M. Paul Molac, II-CF522 de la commission des lois, II-CF1009 de Mme Mathilde Feld, II-CF1037 de M. Nicolas Sansu, II-CF1056 de M. Charles de Courson, II-CF1113 de M. Stéphane Delautrette et II-CF1193 de M. Tristan Lahais

M. Charles de Courson (LIOT). À l’article liminaire, nous avons adopté un amendement destiné à obtenir des précisions sur la nature du Dilico. Pour moi, c’est un emprunt forcé. Le Dilico 2 prévoit un reversement sur cinq ans au lieu de trois dans le Dilico 1 et une affectation à la péréquation à hauteur de 20 % contre 10 %. Ces sommes seraient placées dans un fonds mais on ne sait toujours pas selon quels critères. L’État va-t-il les conserver au lieu de les retourner aux collectivités ? Le CFL est censé faire des propositions sur les modalités de répartition. Où en est-on ?

Par ailleurs, il serait intéressant de comparer le freinage des dépenses dans les collectivités qui contribuent au Dilico et dans les autres.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous nous opposons au Dilico pour des raisons de forme : quel montage lunaire que ce prêt forcé qui pose comme condition au remboursement le renouvellement dudit prêt. Mais nous voulons aussi le supprimer pour des raisons de fond : il revient à réduire les dotations des collectivités locales alors qu’elles peinent à atteindre leurs objectifs en matière d’investissement public, notamment pour la qualité de vie et la transition écologique, mais aussi de fonctionnement, dans leur volonté de répondre aux besoins sociaux des habitants et d’assurer le bon fonctionnement des principaux services publics, pour lesquels elles compensent le retrait de l’État. Il serait contre-productif d’un point de vue économique comme social de s’attaquer encore à leurs ressources. D’où cet amendement de suppression.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Plus on appauvrit les collectivités, moins elles pourront garantir la présence de services publics et participer à la bifurcation écologique. De surcroît, la mise en place du Dilico n’a été discutée avec personne, elle s’est faite de manière autoritaire : personne ne sait comment la péréquation s’effectuera. Voilà un truc qui tombe d’en haut et qui prive les collectivités de ressources déjà faibles et rares.

Le mépris des services de l’État à l’égard des élus locaux n’est sans doute pas étranger aux difficultés qu’ils éprouvent et aux réticences des citoyens à se porter candidats aux élections locales.

M. Nicolas Sansu (GDR). Ce mécanisme a quelque chose de baroque. Avec le Dilico 1, le prêt forcé devait être remboursable en trois ans, avec une perte de 10 %. Avec le Dilico 2, on pousse la boule plus loin : une collectivité qui aurait mis 100 va se voir rembourser partiellement mais devra ressortir 200, puisqu’il y a un doublement du montant des prélèvements. C’est d’autant plus dangereux que davantage de collectivités seront prises en compte – pour le bloc communal, la contribution passe de 500 millions à 1,22 milliard.

En outre, le remboursement est conditionné : il ne sera que partiel si l’augmentation des dépenses est supérieure à celle du PIB. Autrement dit, les contrats de Cahors reviennent par la fenêtre.

Supprimons donc cet article pénalisant pour nos collectivités qui essaient d’investir pour les territoires.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne pensais pas qu’un jour on en viendrait presque à regretter les contrats de Cahors ! Bercy a fait preuve cette année d’une imagination débordante avec ce prêt à taux zéro non remboursable. Les conditions posées sont telles qu’elles laissent penser que le non-remboursement a été prévu dès le départ. Un tel dispositif respecte-t-il les principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités locales ? Cela commence à poser de sérieux problèmes.

Avec le doublement du montant de la contribution, de nouvelles collectivités vont devenir éligibles, avec parmi elles des villes moyennes ou des intercommunalités comprenant des villes moyennes, souvent situées sur d’anciens territoires industriels en reconversion. Pour certaines, l’effet conjugué du Dilico et d’autres dispositifs aboutira à des prélèvements dépassant 5 % de leurs recettes.

M. Tristan Lahais (EcoS). Le Dilico 1 est assorti d’une condition, passée un peu inaperçue : le reversement est subordonné à un nouveau prélèvement au moins équivalent au remboursement perçu par la collectivité. Ce mécanisme, reconduit cette année, n’est pas respectueux des collectivités ; autant procéder à une baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui aurait l’avantage de la clarté.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Supprimer cet article, c’est se priver d’un dispositif dont l’objectif est la maîtrise de la dépense publique. Donnons une chance au débat et à la recherche de compromis. Voici quelques pistes : réduire le montant total des prélèvements ; revenir à trois ans pour le reversement des prélèvements, afin de s’adapter au calendrier du mandat municipal ; ramener à 10 % la part affectée au fonds de péréquation horizontale. Je suis favorable à la péréquation mais je considère qu’il est préférable de dédier chaque dispositif à un seul objectif. Or la péréquation est un sujet très sensible en ce moment. Conservons cet article. La suppression de cet article aurait pour conséquence de laisser le champ libre au Sénat pour décider du niveau de contribution des collectivités locales : je ne me satisfais absolument pas de ce renoncement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’évoquerai une autre piste, que j’explore dans un amendement ultérieur. Conditionner le reversement à l’évolution des dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissement témoigne d’une méconnaissance profonde de la vie des collectivités territoriales. Comment lisser des dépenses d’investissement, qui par nature fluctuent en fonction des phases de tel ou tel chantier ? Il faut les exclure de ce mécanisme d’autant que ce sont surtout les collectivités locales qui portent l’investissement dans notre pays.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si on accepte l’idée que les collectivités doivent participer à l’effort de guerre global, alors, objectivement, le Dilico ne paraît pas si mal. Ceux qui le critiquent ne proposent rien en retour : ils s’opposent à l’écrêtement de la TVA, à la baisse de la DGF, bref rien ne va. Là, nous avons un dispositif qui cible les collectivités en fonction de critères de richesse et qui prévoit un remboursement étalé dans le temps – des collectivités vont recevoir dès 2026 une partie de ce qu’elles auront avancé en 2025.

Je ne suis pas sûr de comprendre la piste du rapporteur général car c’est sur les recettes de fonctionnement que joue le Dilico, même si on peut considérer que cela un impact sur l’épargne brute et nette et donc sur la capacité à investir.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Toute la question est là, en effet : peut-on rendre les collectivités responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons alors qu’elles votent des budgets équilibrés, contrairement à ce qui se passe ici ?

Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas comment vous pouvez dissocier dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement. Un investissement dans une piscine ou une crèche appelle forcément des dépenses de fonctionnement. Les communes investissent pour créer des services publics locaux qu’elles ont ensuite besoin de faire vivre.

Attention, enfin, aux discours selon lesquels les plus grandes collectivités seraient les plus riches. Il n’y a pas de corrélation entre taille et richesse.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Jean-René Cazeneuve a assisté comme moi aux auditions de présidents d’associations d’élus. Carole Delga n’a jamais dit que les régions refusaient de participer à l’effort national. Elle a souligné qu’un total de prélèvements de 4,7 milliards était trop élevé et que les collectivités pouvaient contribuer d’elles-mêmes, sans que leur soient appliqués des mécanismes contraignants comme le Dilico.

Le Dilico 2 semble reposer sur un mensonge : il opère un prélèvement sur le budget des collectivités sans que le remboursement soit garanti, je suis même convaincu qu’il n’y en aura pas, compte tenu des conditions posées. On ne sait même pas où en sont les reversements du Dilico 1 !

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. La logique comptable par laquelle on distingue fonctionnement et investissement a ses limites. Embaucher un très bon fonctionnaire, c’est un sacré investissement. Mais je comprends la volonté du rapporteur général de faire évoluer le dispositif.

Au cœur de nos débats, il y a la maîtrise de la dépense publique. Elle ne peut se faire à n’importe quel prix et appelle des compromis : mettons-nous autour de la table et travaillons à faire évoluer ce dispositif.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Au lieu de supprimer cet article dans l’attente d’une évaluation du Dilico 1, amendons-le pour poser un cadre. Certains de nos collègues hurlent au loup devant ces prélèvements : c’est un peu fort de café venant de la part de ceux qui ont privé les collectivités de 10 milliards de ressources en l’espace de trois ans. Rappelons quelques chiffres. En 2013, les dotations aux collectivités ont été gelées. En 2014, elles ont baissé de 1,5 milliard, en 2015, de 3,7 milliards et en 2016, à nouveau de 3,7 milliards ! Il faut savoir raison garder : recherchons ensemble des solutions. Certaines collectivités sont très bien gérées, d’autres très mal : voilà la vraie difficulté.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je ne vais pas contredire Mme Dalloz sur la baisse sauvage de la DGF intervenue entre 2014 et 2017. J’ai même été rapporteur d’une commission d’enquête visant à évaluer ses conséquences sur l'investissement public local dont le rapport a été rejeté car je n’étais pas en accord avec la majorité d’alors dans notre assemblée.

Avec le Dilico 2, près de 4 000 collectivités vont devoir contribuer, y compris des communes de moins de 3 000 habitants ; il faut s’en rendre compte.

La commission adopte les amendements de suppression (amendement II-533).

En conséquence, l’article 76 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 77 : Mise en œuvre du fond de sauvegarde pour les départements en 2026

La commission adopte l’article 77 non modifié.

Après l’article 77

Amendement II-CF630 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Les communes membres d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – peuvent percevoir une quote-part de 20 % du produit de l’IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – généré par les énergies renouvelables. Je propose d’introduire de la souplesse dans le mécanisme en ouvrant aux EPCI la possibilité de décider de reverser une partie de cette recette à des communes où sont implantées des installations éoliennes ou photovoltaïques.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Vous voulez favoriser la flexibilité et l’adaptation aux situations locales. Les intercommunalités ont été incitées à mutualiser les ressources et les coûts liés aux services publics et à l’aménagement du territoire. Il me semble qu’elles constituent l'échelon le plus pertinent pour la fiscalité des énergies renouvelables. Je suis donc assez réservé sur votre proposition : avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Il se trouve que c’est moi qui, avec d’autres collègues, avais introduit par un amendement à un précédent projet de loi de finances la possibilité pour ces communes de percevoir 20 % de l’IFER, ce qui avait supposé de réduire la part dévolue aux départements de 50 % à 30 %. Nous avions en effet constaté que les EPCI, qui recevaient la moitié du produit de cette imposition, ne reversaient rien aux communes où étaient situées ces installations alors qu’elles en subissaient le coût en termes paysagers. C’était une demande de l’Association des maires ruraux de France (AMRF).

Je suis opposé à votre amendement, monsieur Ray : il ne faut pas laisser la répartition de cette recette au bon vouloir des EPCI.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons eu bien du mal à aligner la répartition du produit de l’IFER photovoltaïque sur celle de l’IFER éolien, à savoir 20 % pour les communes, 30 % pour les départements et 50 % pour les EPCI. Si une intercommunalité veut reverser une partie des recettes qu’elle tire de cette imposition, elle peut toujours recourir à une modulation de la dotation de solidarité communautaire (DSC) qui donne lieu chaque année à des discussions. Votre amendement est donc inutile.

La commission adopte l’amendement (amendement II-538).

Amendement II-CF1408 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement tente de donner corps au concept très utilisé d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. La notion d’autonomie financière est définie par la Constitution. En revanche, personne n’a jamais déterminé ce qu’est l’autonomie fiscale dont nous parlons tous. Je vous propose de la définir comme le rapport entre l’ensemble des recettes dont les collectivités peuvent fixer le taux ou le tarif et l’intégralité de leurs recettes. Par ailleurs, et c’est évidemment ce qui nous intéresse le plus, l’amendement demande au gouvernement de remettre chaque année un rapport permettant de suivre l’évolution de l’autonomie fiscale ainsi définie. Désormais, les régions n’ont pratiquement plus d’autonomie fiscale : elle est sans doute inférieure à 10 % ; pour les départements, on doit être en dessous de 20 %. Il faut donc faire des calculs en s’appuyant sur une base indiscutable – le mètre étalon du pavillon de Sèvres, en quelque sorte.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je salue les travaux que vous avez menés au sujet de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Nous avons effectivement besoin, après les différentes réformes des finances locales qui sont intervenues, de caler certaines notions. Je suis favorable à la production de données relatives à l’autonomie fiscale durant l’année n + 2.

M. le président Éric Coquerel. Je suis un peu dubitatif, car cela pourrait conduire à entériner le fait que l’autonomie fiscale des collectivités se réduit. L’autonomie fiscale, qui devrait être un droit, ne ferait l’objet que d’un calcul ou d’une estimation.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Mais non, nous aurons simplement un thermomètre.

M. Charles de Courson (LIOT). Je crois effectivement me souvenir, monsieur Cazeneuve, que vous avez remis un rapport à ce sujet. Il existe une grande confusion entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale, laquelle n’existe pas en tant que concept, sauf peut-être d’un point de vue purement statistique ; l’autonomie financière, hélas, est définie par la loi organique. Nous nous étions battus à l’époque – je ne sais pas si certains sont encore parmi nous – pour passer dans ce cadre de l’autonomie financière à l’autonomie fiscale.

Je suis favorable à cet amendement qui nous apportera des renseignements statistiques sur l’évolution de la situation par bloc de collectivités. Tout le monde sait que l’autonomie fiscale ne fait que se contracter et l’autonomie financière progresser, mais il serait intéressant d’avoir des chiffres.

M. Tristan Lahais (EcoS). Je suis assez favorable à l’amendement de M. Cazeneuve, qui pourrait nous fournir une base opposable. On verra alors que l’autonomie fiscale s’est dégradée ces dernières années. Elle ne peut que s’améliorer à l’avenir, puisqu’elle a presque été ramenée à zéro pour certaines strates de collectivités territoriales. J’ajoute, et nous pourrions peut-être l’inclure dans l’amendement d’ici à la séance, qu’il est regrettable d’avoir assimilé dans l’approche suivie jusqu’à présent des parts d’impôts nationaux à des ressources fiscales locales alors que les collectivités, dans ces conditions, n’ont pas de pouvoir sur le taux ni sur l’assiette. L’adoption de cet amendement ne pourra que donner de la lisibilité aux ressources fiscales réelles, c’est-à-dire propres, des collectivités territoriales.

M. Jean-Didier Berger (DR). Cet amendement va vraiment dans la bonne direction. Il devrait permettre, monsieur le président, de rassurer tous ceux qui pensent que l’autonomie des collectivités locales est importante – je trouve qu’elle devrait même être inscrite dans la Constitution, pour garantir la libre administration des collectivités locales. Une fois qu’il y aura un thermomètre, il sera beaucoup plus facile de dire qu’on n’a pas le droit de réduire leur autonomie fiscale. Sans cet outil, nous ne pouvons pas nous battre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis également très tenté de voter pour cet amendement, même si je regrette un peu que vous fassiez référence au « montant des impositions de toutes natures », car les collectivités ont d’autres ressources, comme les tarifs, qui ne sont pas inclus dans votre définition.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Mais si : il est question du « montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif ».

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si la loi autorise les collectivités à fixer un « tarif », par définition cela n’entre pas dans la catégorie des « impositions de toutes natures ». Je pense, par exemple, au tarif d’une cantine ou à celui d’un service municipal. Ce sont des recettes sur lesquelles les collectivités jouent beaucoup depuis qu’elles ne fixent plus de taux en matière de taxe d’habitation. Je souhaiterais pour ma part que l’on définisse une autonomie financière, plus que fiscale.

M. le président Éric Coquerel. S’il était question de la part de la fiscalité propre, je pourrais voter pour l’amendement, mais la rédaction actuelle nous conduira presque à un oxymore. Par définition, l’autonomie est la capacité de se gouverner soi-même. Or, compte tenu de la définition que vous proposez, on constatera que l’autonomie fiscale de certaines collectivités est de 20 %, ce qui est en soi une formulation incompréhensible. Même si je vois bien l’intérêt de votre amendement sur le plan statistique, quelque chose m’échappe dans la logique suivie. Le résultat serait d’entériner l’idée que l’autonomie fiscale peut être de seulement 20 %.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’ai moi aussi du mal à comprendre l’esprit et l’intérêt de cet amendement. Il me faudrait quelques explications complémentaires.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne préjuge absolument pas des montants, ni des jugements que nous porterons ensuite. Je constate simplement qu’on utilise fréquemment l’argument selon lequel l’autonomie fiscale des collectivités baisse ou n’est pas suffisante. Or de quoi parle-t-on exactement ? Je vous propose simplement de le définir. L’autonomie fiscale, c’est, pour tout le monde, le rapport entre les impôts sur lesquels la collectivité a un pouvoir de taux et l’intégralité de ses recettes. Il s’agit de fabriquer un thermomètre et de demander qu’il y ait un suivi. C’est à nous qu’il reviendra, ensuite, de porter des jugements, de trouver scandaleux, par exemple, une fois que le calcul aura été fait, que l’autonomie fiscale des régions soit de 8 %, et de trouver des pistes pour la renforcer.

La commission adopte l’amendement (amendement II-539).

Amendement II-CF426 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons d’augmenter la bonification destinée aux communes de montagne, dont la spécificité est déjà reconnue par les lois du même nom. Nous avons perdu au cours des trente dernières années beaucoup d’enveloppes qui nous étaient réservées alors que les besoins se sont accrus, notamment en raison de l’évolution des conditions climatiques, de l’existence d’effets de seuil et de la faiblesse de la population rapportée à l’étendue des territoires. Cet amendement vise à permettre un égal accès aux services quel que soit l’endroit où l’on vit, y compris dans les communes de montagne, qui ont souvent une faible capacité contributive et sont mises à mal par un changement de mode de calcul en ce qui concerne la voirie communale, sujet sur lequel la DGCL (direction générale des collectivités locales) est en train de travailler.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. En tant qu’élu d’un territoire de montagne, dans le Massif central, je suis sensible à votre argumentation. La dotation forfaitaire de la DGF comprend une dotation de base et une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3,22 euros par hectare et rehaussée à 5,37 euros par hectare dans les communes situées en zone de montagne. Cet amendement vise à faire passer le second montant à 6,44 euros par hectare, ce qui représenterait le double du taux prévu dans le droit commun et, pour les communes concernées, une hausse de 20 % par rapport à la situation actuelle. Je partage tout à fait les constats figurant dans l’exposé sommaire, mais je ne suis pas certain que la mesure que vous proposez soit tout à fait adaptée. À enveloppe fermée, la hausse de 20 % que vous demandez serait prélevée sur la DGF de toutes les communes situées en dehors des zones de montagne. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement pose plusieurs problèmes. Le premier, qui vient d’être exposé, est que le dispositif reposerait sur une péréquation horizontale, entre les communes. Ensuite, le simple fait d’être une commune de montagne ne dit rien de la richesse de la collectivité ou de ses habitants. La commune la plus riche de France est une commune de montagne – contrairement à ce qu’on pourrait croire, il ne s’agit donc pas de Neuilly-sur-Seine. Par ailleurs, l’impact climatique que vous évoquez concerne des zones entières. Il touche, par exemple, Grenoble, qui n’est pas une ville de montagne. Le critère retenu ne nous paraissant pas juste, nous ne voterons pas cet amendement. Il faudrait se battre pour le fond Vert ou pour une DGF un peu plus rondelette au lieu de demander des crédits supplémentaires sans raisons objectives. Je n’irai pas jusqu’au bout de ma pensée, mais on a souvent le sentiment, terrible, qu’il s’agit de servir une clientèle.

Mme Sophie Pantel (SOC). Si on va au bout de votre raisonnement, il faut supprimer la politique de la ville et tous les dispositifs qui visent à répondre à des spécificités, selon des critères précis, c’est-à-dire à des problématiques territorialisées pour lesquelles il faut apporter des solutions différentes en prenant en compte les besoins Je m’inscris donc totalement en faux contre vos propos.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. S’agissant de la voirie, je pense que vous faites référence à la réforme adoptée dans la loi de finances pour 2025 en vue de renforcer la fiabilité de l’indicateur utilisé, qui reposait sur une base déclarative s’agissant des voies classées dans le domaine public communal. La réforme a permis de fonder le calcul sur des données de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). L’administration a confirmé que l’ajustement était minime et qu’elle serait en mesure de fournir des données consolidées à la fin du premier semestre 2026.

Mme Sophie Pantel (SOC). J’ai interrogé les 152 communes de mon département : la baisse va jusqu’à 60 %. Le tableau de la voirie qui était jusque-là remis à la préfecture a été modifié. On a retiré, par exemple, tous les chemins de terre. Dans le parc national des Cévennes, les routes communales sont en terre, mais elles ne sont plus considérées comme communales, ce qui pose d’énormes problèmes car l’évolution de la prise en compte de la voirie a un impact sur d’autres calculs ainsi que sur la responsabilité en matière d’autorisations d’urbanisme.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1190 de Mme Lisa Belluco et II-CF427 de
Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement vise à remplacer, en ce qui concerne la DSR, le critère de la longueur de la voirie communale par un calcul permettant de combiner la superficie et la densité, suivant une proposition d’une mission d’information transpartisane conduite par Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy. Cette évolution vise à ne pas pénaliser les communes rurales très étalées du fait de hameaux situés à distance du bourg principal, tout en valorisant les collectivités qui font un effort pour maîtriser leur étalement urbain et lutter contre l’artificialisation des sols, enjeu majeur dans nos territoires. Cette mesure, validée par le Comité des finances locales, a également été reprise dans une proposition de loi transpartisane issue des travaux de la mission d’information. L’objectif est de mettre fin à une sorte d’effet d’aubaine et d’aller tous ensemble dans la même direction en prenant en compte les contraintes de chacun.

Mme Marie-José Allemand (SOC). L’amendement II-CF427 concerne les communes de montagne, qui font face, en raison du changement climatique, à de graves difficultés en matière de rénovation des routes et de prévention des risques. Ce que nous proposons permettrait d’augmenter les budgets dits d’urgence en cas de coulées de boue, de glissements de terrain ou de laves torrentielles.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je comprends la démarche intellectuelle qui sous-tend le premier amendement, mais il me semble nécessaire de rappeler certains éléments concrets. La voirie est faite pour relier les femmes et les hommes, les communautés, les bourgs et les hameaux. La question de l’égalité entre les territoires se pose, en particulier lorsque l’habitat est dispersé. Par ailleurs, la voirie existante doit être entretenue, notamment grâce aux financements permis par la DSR. Il me paraît difficile d’adopter l’amendement sans avoir de simulation de ses effets sur les collectivités bénéficiant de la deuxième fraction de la DSR. Sur le fond, il serait utile de travailler, suivant une démarche transpartisane et en consultant les collectivités intéressées, sur un dispositif de transition, mais cela ne peut guère être entrepris dans le cadre très contraint de notre discussion budgétaire. Par conséquent, avis défavorable.

S’agissant du second amendement, je rappelle que le droit existant prévoit déjà un doublement de la pondération du critère relatif à la voirie qui est utilisé pour la répartition d’un tiers de la fraction péréquation de la DSR pour les communes de montagne. Il est vrai qu’il faut prendre en considération des évolutions objectives sur le plan climatique qui conduisent à des coûts supplémentaires, notamment pour les communes de montagne. Toutefois, je ne suis pas sûr que tripler cette pondération soit entièrement justifié, ni que ce soit l’outil le plus pertinent pour soutenir les territoires de montagne. À enveloppe fermée, c’est-à-dire sans hausse correspondante de la DGF, toute augmentation serait prélevée sur la DGF des communes situées en dehors des zones de montagne. Par conséquent, j’émets aussi un avis défavorable à cet amendement.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je comprends que les élus des territoires de montagne mettent en avant l’existence de problèmes spécifiques, mais il faut faire attention : tout changement de la répartition au sein de l’enveloppe normée en faveur des uns se ferait au détriment des autres. Il serait préférable, afin de ne pas opposer certaines collectivités à d’autres, de travailler sur la péréquation verticale – c’est ce qui manque actuellement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1651 de M. Emmanuel Mandon

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Certains élus nationaux ne siègent pas dans les commissions départementales relatives à la répartition de la DETR. Lorsqu’un département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet amendement propose que l’ensemble des parlementaires, quel que soit leur nombre dans le département, participent à la commission.

M. Nicolas Ray (DR). Mon département compte trois députés et j’ai perdu au tirage au sort : je suis le seul à ne pas être membre de la commission départementale. Je voterai donc pour cette proposition.

La commission adopte l’amendement (amendement II-540).

Amendements II-CF911, II-CF917, II-CF914 et II-CF915 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je vais retirer le premier amendement.

L’état de santé financière des départements, des régions et des intercommunalités varie beaucoup, mais une chose est sûre : il existe des écarts très importants au sein de chaque strate. Les Hauts-de-Seine n’ont pas le même profil que le Gers. La Guyane n’a pas les mêmes possibilités d’action que les régions Île-de-France ou Bourgogne. Mes amendements visent à renforcer la péréquation horizontale pour assurer davantage de justice entre les territoires, étant entendu que, selon moi, c’est au Parlement de déterminer le niveau de la péréquation et aux associations d’élus ou au CFL de fixer son mode de répartition – il est préférable que les collectivités s’en occupent elles-mêmes.

L’amendement II-CF917 demande un rapport sur les mécanismes de péréquation. L’amendement II-CF914 vise à augmenter la péréquation entre les départements et l’amendement II-CF915 fait de même pour les régions.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Vous demandez, tout d’abord, un rapport unique. C’est une simplification tout à fait légitime, qui améliorera l’information du Parlement. Avis favorable.

Je suis également favorable, à titre personnel, à la péréquation horizontale et je trouve que votre amendement II-CF914 est frappé au coin du bon sens, mais j’ai constaté au cours des derniers mois une très forte réticence chez un certain nombre d’élus locaux. Départements de France a dit, par exemple, son opposition au renforcement du fonds de péréquation que vous visez. Par conséquent, sagesse.

S’agissant du dernier amendement, je rappelle que les ressources du fonds de solidarité régional (FSR) s’élèvent à 0,1 % de la fraction de TVA attribuée aux régions en 2022, à quoi s’ajoute, chaque année, une majoration d’un montant égal à 1,5 % de la différence entre la TVA attribuée l’année n et celle attribuée l’année n + 1. Dans les faits, les montants du FSR sont limités à 27 millions d’euros, ce qui est très peu. Néanmoins, pour la même raison que précédemment, sagesse. Je crois que nous devons travailler en concertation avec les élus locaux afin d’assurer un minimum d’acceptabilité des politiques publiques.

M. Tristan Lahais (EcoS). J’ai souscrit à l’amendement de M. Cazeneuve visant à définir l’autonomie fiscale, mais je ne pourrai pas en faire autant pour ceux-là, car l’idée qui les sous-tend est que les difficultés des collectivités territoriales peuvent être traitées par une meilleure répartition des ressources entre elles. Or nous avons déjà fait beaucoup de péréquation horizontale entre les départements et entre les régions ces dernières années. M. Delautrette a rappelé tout à l’heure que l’épargne brute et nette des régions se dégrade fortement. Nous devons maintenant redonner des ressources à ces strates de collectivités en renforçant soit leur fiscalité propre soit les transferts de recettes de l’État. En tout cas, la péréquation n’est pas la bonne solution pour résoudre les difficultés financières.

M. Jean-Didier Berger (DR). La péréquation horizontale entre les collectivités relève un peu de l’anthropophagie : quand le gâteau se rétrécit au point que l’État n’arrive plus à donner suffisamment à ses petits, il leur demande de se manger entre eux – certains finiront bien par devenir plus gras que d’autres. Il faut se méfier de ce type de mécanisme. Vous connaissez l’adage : quand les gros sont maigres, les maigres sont morts.

Même si l’objectif de l’amendement II-CF917 est plutôt de montrer qu’on pourrait en faire encore davantage en matière de péréquation, je suis favorable à la création d’un thermomètre parce que cela permettra de s’apercevoir à quel point la péréquation est déjà développée. En revanche, je suis très réticent en ce qui concerne les autres amendements. Même les partisans de la péréquation horizontale auraient intérêt à faire une pause : comme on ajoute tout le temps des étages nouveaux, une opposition de principe s’est développée par crainte d’une avalanche continue de dispositifs.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La problématique est différente selon les strates. Le FPIC, qui n’a pas évolué depuis très longtemps, est absolument illisible. C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement II-CF911. Il faut absolument demander au gouvernement et à l’association des intercommunalités de France de travailler sur une nouvelle mouture de ce fonds.

S’agissant des départements, la péréquation horizontale est objectivement assez développée et elle marche plutôt pas mal. Pour ce qui est des régions, la péréquation est embryonnaire. Je comprends qu’il soit difficile pour ces collectivités de prendre une décision, mais il est évident, en particulier quand on regarde l’outre-mer, que les niveaux de richesse des différentes régions sont incomparables. Il serait très bien d’avoir un peu plus de péréquation, c’est-à-dire de solidarité entre les territoires.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Oui, c’est bien d’augmenter la péréquation, mais ce n’est pas ce qu’il y a de mieux dans des temps difficiles. Il est aisé de faire de la péréquation quand la situation économique vous donne quelques marges de manœuvre. Sinon, c’est plus compliqué, surtout dans un contexte de défiance de la part de toutes les associations de collectivités. Vous avez comme moi assisté à l’audition de Carole Delga : elle a expliqué que si les régions n’avaient pas atteint l’objectif fixé en matière de péréquation l’année dernière, c’était tout simplement parce que l’État lui-même n’avait pas tenu ses engagements.

Il est un peu dommage que vous ayez retiré votre amendement relatif au FPIC, qui est l’instrument de péréquation, créé sous Nicolas Sarkozy, du bloc communal. Son montant a été gelé à 1 milliard d’euros depuis des années, alors qu’il était question d’aller plus loin. Un rapport au sujet du FPIC est remis chaque année : il montre à chaque fois qu’il s’agit du meilleur instrument de péréquation, notamment pour la DSR et la DSU. On peut demander un nouveau rapport, plus complet, mais ce qui existe déjà est plutôt bien.

S’agissant des départements, vous avez raison, mais un effort de simplification pourrait être fait compte tenu du nombre des fonds de péréquation actuels.

Les régions – je suis entièrement d’accord avec vous – sont très loin de faire tout ce qu’elles pourraient, mais il me semble, encore une fois, que la période ne se prête pas à des avancées dans ce domaine.

L’amendement II-CF911 est retiré.

Successivement, la commission adopte l’amendement II-CF917 (amendement II-536) et rejette les amendements II-CF914 et II-CF915.

Amendement II-CF633 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement, préparé avec l’AMF, tend à assouplir les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire en réduisant la pondération des critères de droit commun à 20 %, au lieu de 35 %, mais en gardant la dimension péréquatrice. Il s’agit de permettre aux EPCI de donner plus ou moins de poids aux différents critères dans les pactes financiers et fiscaux qu’ils concluent à leur niveau.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Comme l’exposé sommaire de l’amendement le précise, l’article 182 de la loi de finances pour 2025 a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimale des critères obligatoires, qui est de 35 %, ni la nature péréquatrice des critères librement choisis. La portée des critères complémentaires librement choisis a déjà été étendue par rapport à celles des critères obligatoires de revenu et de potentiel financier par habitant. En l’absence de données pour 2025, je n’ai pas pu évaluer, ce que je regrette, cet assouplissement des conditions de répartition de la DSC. J’estime qu’il est un peu prématuré d’aller plus loin. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement (amendement II-541).

Amendement II-CF1213 de M. Jean-Didier Berger

M. Jean-Didier Berger (DR). Une décision de justice du Conseil constitutionnel a modifié les règles de répartition du FPIC entre les communes et intercommunalités du Grand Paris. Cela crée une distorsion énorme entre les anciens et les nouveaux montants : pour certaines communes, on passe du simple au double, avec des gagnants et des perdants. L’amendement propose de lisser ces évolutions pour éviter une marche trop importante en limitant l’évolution à + 10 % ou – 10 % par an pour chacune des communes membres.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. J’adhère à l’objectif de renforcement de la lisibilité des prélèvements au titre du FPIC, en particulier pour les communes membres d’établissements publics territoriaux. Toutefois, le dispositif proposé soulève quelques difficultés juridiques. Vous rétablissez une inégalité de traitement potentiellement inconstitutionnelle entre les établissements publics territoriaux et les EPCI. En outre, la rédaction de l’amendement comporte une approximation : le prélèvement ne devrait pas être « mis à la charge », mais « supporté ». Compte tenu de cette double faiblesse, j’émets un avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Si nous avions disposé d’un tableau détaillant les conséquences ville par ville, j’aurais pu me faire une opinion, mais nous n’avons pas d’étude d’impact et je crains que l’amendement n’aille pas dans le bon sens pour certaines d’entre elles. C’est pourquoi je m’y opposerai. Vous pourrez le présenter en séance en donnant un exemple.

M. Charles de Courson (LIOT). Est-on sûr que cet amendement est constitutionnel ? Dans l’hypothèse d’un doublement, si on plafonne l’évolution à 10 % par an, il faudra dix ans pour rattraper le retard. Le Conseil constitutionnel ne croira-t-il pas que nous inversons sa décision ? Il serait plus prudent de le retirer.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je ne fais que reprendre un mécanisme existant, qui prévoit un délai de dix ans en cas de convergence des taux au niveau intercommunal. Qu’elles soient gagnantes ou perdantes, il me paraît plus raisonnable de ne pas faire supporter aux communes une différence qui se compte en centaines de milliers d’euros, voire en millions, à une période où l’autofinancement est compliqué pour elles. L’intercommunalité, c’est d’abord de la solidarité entre les communes. Je ne conteste pas la décision du Conseil constitutionnel ; simplement, notre rôle de législateur est de l’aménager pour donner aux communes le temps d’absorber ces chocs à la hausse ou à la baisse.

Je suis prêt à regarder ce que l’amendement donnera commune par commune.

La commission rejette l’amendement.

Compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales

Article 51 et état D : Répartition des crédits, pour 2026, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Amendement II-CF1401 de M. François Ruffin

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Le compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales constitue un simple dispositif comptable par lequel transitent les versements mensuels effectués par l’État aux collectivités territoriales au titre des avances sur le produit des impositions et taxes qu’elles percevront au cours de l’année sur le contribuable local. Il ne constitue pas un vecteur approprié pour des amendements budgétaires. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement (amendement II-1401).

Elle adopte les crédits du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales modifiés.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 4 novembre 2025 à 21 heures

Présents. – Mme Marie-José Allemand, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Stéphane Delautrette, M. Benjamin Dirx, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, Mme Catherine Hervieu, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Maxime Laisney, Mme Marie Lebec, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Élisa Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl,
M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. – M. Éric Ciotti, M. Pierre Henriet, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou