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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Mission Immigration, asile et intégration (M. Charles Rodwell, rapporteur spécial)

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Les crédits de cette mission s’établissent à près de 2,24 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 2,16 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Les crédits du programme 104 sont stables, tandis que ceux du programme 303 connaissent un rattrapage important – une bonne nouvelle –, notamment en matière d’investissements dans les infrastructures dédiées.

Le projet de budget des deux principales actions du programme 104 est stable. Les crédits du programme Agir (accompagnement global et individualisé des réfugiés) – 60 millions d’euros – et de la participation aux contrats territoriaux d’accueil et d’intégration (CTAI) – soixante-treize conclus à ce jour – sont reconduits.

Pour le contrat d’intégration républicaine (CIR), les enjeux de 2026 concernent les formations linguistiques. Depuis juillet 2025, les formations proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) sont reformatées afin de préparer les bénéficiaires aux nouvelles exigences de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI). Je m’en réjouis car ce renforcement des exigences n’a qu’un seul but : améliorer l’insertion sociale des étrangers primo-arrivants et améliorer leur taux d’emploi.

S’agissant de l’accueil des demandeurs d’asile, le projet de budget prévoit la création de 500 places nouvelles à Mayotte, pour répondre à des besoins durables d’hébergement après le cyclone Chido, et la création de 615 places d’hébergement dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile à la frontière prévue par le pacte européen sur la migration et l’asile.

En outre, les crédits dédiés à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) diminuent de 59 millions d’euros, en raison de la baisse attendue de sa durée de versement, grâce au recrutement de 48 officiers de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) – je m’opposerai d’ailleurs aux amendements visant à baisser les crédits liés à ces recrutements – et du fait de la baisse continue de l’ADA versée aux bénéficiaires de la protection temporaire ayant fui l’Ukraine, de moins en moins nombreux. J’ajoute que j’ai déposé un amendement visant à maîtriser la dérive des dépenses liées aux frais de justice dits irrépétibles qui incombent à l’Ofpra, donc à l’État, dans le cadre du contentieux de l’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Plusieurs amendements portent sur la question des transferts financiers aux associations. Le rapport de la Cour des comptes de 2024 montre que des marges de manœuvre importantes existent. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement pour demander une clarification au gouvernement.

En ce qui concerne les crédits d’investissement dans les centres de rétention administrative (CRA), je salue l’effort budgétaire entrepris afin de rattraper notre retard sur la réalisation du plan CRA 3 000, après une année blanche en 2025. En 2026 est prévue la livraison des CRA de Bordeaux et Dunkerque, ainsi que les extensions de ceux de Rennes et Metz, portant ainsi la capacité immobilière en métropole à 2 300 places. La dotation prévue pour 2026 permettra aussi de créer une zone d’attente à Mayotte, ainsi qu’une zone adaptée de 150 places à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.

Un mot, enfin, sur la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur en juin 2026 – une loi de transposition sera nécessaire. C’est un chantier titanesque, chronophage et très complexe. J’en détaille les coûts dans mon rapport : ils avoisineront 100 à 150 millions d’euros par an, peut-être plus. Étant donné l’alourdissement de la charge pour l’État et l’enjeu budgétaire, je crois important que nous votions tous mon amendement de demande de rapport au gouvernement sur les dépenses qui seront liées à la mise en œuvre de ce texte.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF930 de Mme Félicie Gérard, II-CF901 de M. Yoann Gillet, II‑CF431 de Mme Edwige Diaz et II-CF411 de M. Kévin Pfeffer (discussion commune)

Mme Félicie Gérard (HOR). L’amendement d’appel II-CF930 vise à vous alerter sur le coût de la mauvaise organisation des procédures de demande d’asile pour les finances publiques. En l’attente de l’acceptation ou du rejet du droit à l’asile, une allocation forfaitaire, familialisée, est versée à l’ensemble des demandeurs d’asile, en complément de leur accueil dans un centre d’hébergement.

La politique de l’asile ne doit bien évidemment pas être remise en cause pour les demandeurs qui, par exemple, fuient un pays en guerre. Le coût de ce mécanisme – 800 millions d’euros – pourrait toutefois être épargné à nos finances publiques, d’autant qu’environ deux tiers des demandes d’asile sont refusées. Une simple réorganisation des procédures permettrait de les traiter avant l’arrivée des demandeurs sur le territoire national. L’objectif de cet amendement est donc d’inciter le gouvernement à réformer d’urgence la procédure d’asile, afin qu’elle puisse être instruite dans les ambassades et les consulats.

M. Yoann Gillet (RN). En 2024, 157 552 demandes d’asile ont été déposées : la demande d’asile n’a jamais été aussi forte. Mais le système est dévoyé. Il crée un appel d’air pour une immigration de masse : la moitié des demandeurs d’asile déboutés ne sont pas reconduits dans leur pays d’origine. Surtout, cet afflux massif de demandeurs d’asile met les Français en danger.

À l’heure où l’on cherche à faire des économies budgétaires, il faut tailler dans les mauvaises dépenses. On peut faire des économies en préservant le droit d’asile pour ceux qui sont réellement en danger dans leur pays sans pour autant mettre les Français en danger, cela va de soi – ou plutôt, cela ne va pas de soi pour tout le monde, visiblement. Les moyens alloués aux allocations des demandeurs d’asile dépassent même ceux dédiés à l’expulsion des délinquants étrangers – un symbole qui en dit long.

L’amendement II-CF901 vise donc à réduire de 286 millions d’euros l’action 02 Garantie de l’exercice du droit d’asile du programme 303 Immigration et asile.

M. Matthias Renault (RN). L’ADA – 300 millions d’euros de crédits budgétaires – est versée aux demandeurs d’asile dès leur entrée en France et dès leur inscription auprès de l’Ofpra. Concrètement, une carte de paiement est délivrée aux demandeurs d’asile.

L’ADA est en augmentation, sous la pression du pacte européen sur la migration et l’asile – auquel nous nous sommes opposés. Cet amendement de repli vise à baisser de 100 millions d’euros le montant de cette aide. Nous souhaitons que la demande d’asile se fasse à l’extérieur du territoire national, pour éviter d’être mis devant le fait accompli.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Les amendements II-CF930 et II-CF431 proposent d’instruire les demandes d’asile à l’étranger. En l’état actuel de la législation, j’y suis totalement opposé. En effet, cela se traduirait par un afflux de demandes ; il faudrait envoyer du personnel de l’Ofpra à l’étranger – les crédits ne sont pas prévus.

L’amendement II-CF901 propose de réduire les dépenses liées à l’ADA et à l’hébergement. Or ces crédits sont déjà en baisse dans le PLF 2026, en raison de l’accélération des procédures d’instruction des demandes d’asile. De plus, vous n’évaluez pas la manière de les faire diminuer. Avis défavorable.

Enfin, je vous propose de retirer l’amendement II-CF411 ; à défaut, avis défavorable. La maîtrise de l’immigration à l’échelle des frontières européennes nécessite un budget. Je le rappelle, le pacte européen a été soutenu par une partie de la gauche européenne et jusqu’au groupe de Giorgia Meloni, pour financer tout à la fois l’instruction des demandes et le contrôle de l’immigration à nos frontières. Je vous renvoie à mon amendement II-CF2237 de demande de clarification et d’évaluation des coûts liés à son application. Nous avons besoin de ce pacte pour réguler l’immigration, notamment l’entrée dans les frontières européennes : une coupe nette dans ces crédits ne me semble pas opportune.

Mme Félicie Gérard (HOR). Je le redis, il s’agit d’un amendement d’appel, pour que la loi évolue.

M. Yoann Gillet (RN). J’aimerais que le rapporteur spécial détaille davantage ses explications. Qu’est-ce qui vous permet de dire que le droit d’asile n’est pas dévoyé ? Mon amendement part du constat contraire : les nombreux abus coûtent très cher aux Français, qui sont en grande majorité favorables à la diminution des flux migratoires et des budgets dédiés au droit d’asile.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Encore une fois, des économies sont déjà faites : la loi CIAI a notamment permis d’accélérer les procédures d’instruction, ce qui est non seulement favorable aux personnes concernées, mais aussi aux Français : près de 60 millions d’euros sont ainsi économisés.

Par ailleurs, je demande à l’État et au gouvernement une clarification du dévoiement du droit d’asile que vous évoquez. C’est la raison pour laquelle je vous ai invité à voter mon amendement II-CF2237 et à retirer le vôtre. Sur ce sujet, il faut procéder avec la plus grande précision.

M. Tristan Lahais (EcoS). Ne nous épuisons pas dans cette discussion ; nous en débattrons en séance. Nous désapprouvons totalement certains des propos tenus et des amendements émanant de plusieurs groupes politiques, y compris de ceux qui ont bénéficié du barrage républicain : cela m’étonne et m’attriste. Dans ma circonscription, des familles dorment dans la rue : ce sont des personnes qui ont fait une demande d’asile, à qui l’État devrait accorder un soutien et un droit à l’hébergement ; tel n’est malheureusement pas le cas. C’est de l’insuffisance de crédits et d’humanité dont nous souffrons. Les demandes augmentent car de plus en plus de pays souffrent de l’absence de démocratie, de conflits ou du réchauffement climatique. Cette situation appelle d’autres propositions que celles qui nous sont soumises.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je savais que cet après-midi serait rude : nous voilà dans le musée des horreurs, avec les pires discours de l’extrême droite, de la droite extrême, peut-être même du bloc central. On nous parle d’abus inconsidérés et de dévoiement des demandes d’asile. Quels sont vos chiffres ? Combien y a-t-il de ces abus que vous jugez insupportables ? Le rapporteur spécial vient de vous dire qu’une économie de 60 millions a déjà été faite – ce que nous regrettons – mais ce n’est pas encore assez, ni pour le RN, ni même pour Horizons !

Au fond, vous voulez mettre en danger les gens qui arrivent dans notre pays, pas simplement ceux qui fuient les guerres, mais aussi ceux qui fuient les conséquences du dérèglement climatique, toute forme de discrimination, de racisme ou d’homophobie.

La commission rejette l’amendement II-CF930.

Elle adopte l’amendement II-CF901 (amendement II-1002).

En conséquence, les amendements II-CF431 et II-CF411 tombent.

Amendements II-CF1435 de M. Éric Ciotti, II-CF808 et II-CF807 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Gérault Verny (UDR). L’amendement II-CF1435 vise à résoudre une situation kafkaïenne, à l’image de l’administration de notre pays. L’État prend en charge des associations de promotion et de défense des immigrés illégaux, pour 1 milliard d’euros. Dans les CRA, des greffiers passent leur journée à traiter des recours déposés par ces associations, elles-mêmes présentes au sein des CRA. Outre les subventions qu’elles reçoivent, elles induisent donc une charge supplémentaire, par le travail qu’elles donnent aux greffiers.

M. Matthias Renault (RN). Les associations à qui le ministère de l’intérieur externalise de fait une partie de la gestion du parcours des clandestins en France sont actuellement au nombre de 1 500. On les retrouve au sein des CRA, mais leur mission consiste aussi pour partie à mettre des bâtons dans les roues du ministère s’agissant de la gestion du parcours des migrants, notamment les expulsions. Il faut mettre un terme à cette externalisation. Certes, on ne le fera pas du jour au lendemain, en raison des marchés publics en cours. C’est pourquoi l’amendement II-CF808 propose une coupe de 140 millions.

L’amendement II-CF807 propose quant à lui une coupe de 55 millions d’euros dans un programme différent. Deux associations subventionnées par l’État sont en effet problématiques : la Cimade, connue pour l’organisation du festival politique d’extrême gauche Migrant’Scène, dont le but est de favoriser l’accueil du monde entier en France, y compris dans des lycées ; l’association Viltaïs, dont la gestion a été décriée – un procès pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt, faux dans un document administratif et escroquerie a concerné l’ancien directeur. Or ces associations sont subventionnées par le contribuable.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Comme chaque année, cette mission suscite les passions. Ces amendements me posent problème. Premièrement, vous ratez votre cible, puisque vos amendements consistent à retirer des crédits à des associations qui gèrent l’hébergement des migrants – les subventions leur sont attribuées via des marchés publics –, alors que vous visez les associations à but militant.

Deuxièmement, vous dénoncez l’action des associations mais vous proposez la suppression de l’Ofii dans un amendement suivant : le rôle qu’il joue dans les CRA reviendra donc aux associations. Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire.

J’ai déposé l’amendement II-CF2243 demandant un rapport sur le financement perçu par les associations dans le champ de l’asile et de l’immigration, dans un souci de clarification ; je vous encourage à le voter et à retirer les vôtres, sans quoi j’y serai défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je suis profondément contre ces amendements. Je ne suis pas étonnée que le Rassemblement national demande la suppression de la Cimade. Je vous rappelle que cette association a été créée dans les années 1930 pour venir en aide à tous les persécutés du nazisme. C’est l’un de ses inspirateurs, Martin Niemöller, qui a écrit ce poème : « Quand ils sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit ; je n’étais pas communiste. Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit ; je n’étais pas syndicaliste. Quand ils sont venus chercher les Juifs, je n’ai rien dit ; je n’étais pas juif. Et quand ils sont venus me chercher, il ne restait plus personne pour protester. »

Encore une fois, la Cimade a été créée pour venir en aide aux persécutés du nazisme. Aujourd’hui, forcément, le Rassemblement national demande la suppression de cette association : c’est abject.

M. Gérault Verny (UDR). Ces amendements sont excellents. Alors que les Français dans leur ensemble sont taxés de manière dramatique, certaines associations perçoivent 1 million d’euros de subventions publiques. Elles luttent de manière active contre l’administration, avec des manœuvres dilatoires systématiques, si bien que le taux d’échec des expulsions est très élevé. Il faut privilégier le pouvoir d’achat des Français et supprimer les subventions de ces associations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF768 de M. Matthias Renault et II-CF1471 de M. Laurent Wauquiez

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF768 vise à réinternaliser l’Ofii. Premièrement, une partie de ses missions sont externalisées auprès d’associations, ce qui complique la prise en charge du parcours des clandestins par les pouvoirs publics. Deuxièmement, il y a des doublons entre l’Ofii, l’Ofpra et les préfectures, dans la gestion du parcours des clandestins. Troisièmement, nous voulons que le parcours de gestion des clandestins soit le plus simple et le plus efficace possible. Ceux qui sont sur le territoire national et ne font pas de demande dans nos consulats et ambassades ne seront pas éligibles à l’asile et n’auront aucune chance de rester sur le territoire français. Quant aux demandeurs qui sont effectivement éligibles, nous voulons des voies de recours simplifiées, conformément aux préconisations de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement II-CF1471 vise à stabiliser les crédits de l’Ofpra à leur niveau de 2025 en leur ôtant 26 millions : pour réduire les dépenses publiques, nous proposons notamment de réduire les dépenses des opérateurs de l’État.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Je suis très étonné par l’amendement II‑CF768. Votre objectif est de maîtriser les flux migratoires sur notre territoire. L’Ofii joue à cet égard un rôle essentiel, notamment dans les CRA. Avec Mathieu Lefèvre, corapporteur avec moi l’année dernière, nous avons proposé la logique inverse, celle de la gestion des missions de conseil juridique par l’Ofii dans les CRA. En supprimant l’Ofii, vous allez mécaniquement confier ces missions de conseil juridique aux associations que vous avez dénoncées dans l’amendement précédent. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon mon avis sera très défavorable.

L’amendement II-CF1471 dénonce la hausse de crédits de l’Ofpra – 26 millions d’euros. Or, cette augmentation est notamment due à la hausse de 48 ETP destinée à accélérer les procédures d’instruction des demandes d’asile – accélération qui devrait permettre à l’État d’économiser 60 millions d’euros, dans l’intérêt non seulement des demandeurs d’asile mais aussi des Français. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). C’est la première fois que le Rassemblement national propose de réinternaliser une mission – donc de créer les ETP correspondants dans l’administration compétente – et de conditionner la manière dont l’aide est versée à des structures privées – en l’occurrence les associations, étant naturellement entendu que les entreprises, elles, ne doivent selon vous être assujetties à aucun critère du même ordre. Or, les associations sont déjà soumises au respect de la loi et du contrat d’engagement républicain (CER) et sont susceptibles d’être sanctionnées par une dissolution. Elles remplissent pourtant des missions de service public en garantissant l’accès au droit de chacun. La position du Rassemblement national est au mieux hypocrite, ou complètement stupide.

M. Matthias Renault (RN). Nous voulons que les demandes d’asile se fassent dans les ambassades et les consulats, pas sur le territoire français. Les personnes qui arrivent en France en mettant les autorités devant le fait accompli ne doivent avoir aucune chance d’obtenir l’asile. Il faut les diriger vers un CRA et ne leur autoriser qu’une seule voie de recours – un appel pour erreur manifeste d’appréciation –, pour être en conformité avec la CEDH.

À propos des CRA, les 3 000 actuelles sont loin de suffire pour accueillir les 900 000 clandestins : il faudra construire des CRA géants.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je suis étonné de l’ambiance qui règne dans cette salle : il semble impossible de parler d’immigration sans éveiller des passions troubles.

Un mot sur les ETP supplémentaires qu’a évoqués le rapporteur, pour un montant de 26 millions d’euros : d’après mon calcul, cela correspond à 565 000 euros par ETP. Je présume donc qu’ils ne sont pas uniquement dédiés aux recrutements. Si tel était le cas, beaucoup d’entre nous rêveraient d’être agent de l’Ofpra.

On peut augmenter la productivité des agents publics et parapublics sans recruter davantage : améliorer l’efficacité de nos procédures passe d’abord par la simplification. La proposition d’année blanche me semble donc être un minimum.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Outre que les propositions du Rassemblement national – imposer que les demandes d’asile soient faites à l’extérieur du territoire français – sont contraires à toutes les conventions internationales en vigueur, je souligne l’hypocrisie de ce groupe. Cette semaine, plusieurs questions au gouvernement ont porté sur le Soudan, et vous vous êtes levés pour applaudir, faisant mine de vous y intéresser. Sachez que depuis le 25 avril 2023, notre ambassade à Khartoum est fermée à cause de la guerre. Comment, avec vos méthodes, les Soudanais pourraient-ils demander l’asile ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1245 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Dans la situation très contrainte de nos finances publiques, nous devons considérablement renforcer l’effort de réduction de la dépense. Nous proposons donc d’annuler la hausse prévisionnelle d’une partie des crédits du programme Immigration et asile destinés au soutien administratif, et de les maintenir au niveau de l’an dernier.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Je ne saurais demander une baisse de la dépense publique sur de nombreuses missions tout en épargnant celle que je rapporte. Avis favorable.

M. Gérault Verny (UDR). Je soutiens cet amendement, même s’il n’est pas suffisamment ambitieux. Le budget demande à tous les Français de faire des efforts : les retraités, les malades, les enfants, les étudiants, les salariés. Il me semble donc normal que soient réduits les crédits alloués à l’immigration. Il s’agit d’un principe d’équité et de bon sens, qui n’a rien d’idéologique. On ne peut pas demander aux retraités de se serrer la ceinture, et, dans le même temps, ouvrir les vannes aux immigrés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF899 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Je présente par avance mes excuses aux oreilles chastes que je vais choquer en disant une vérité : selon l’Observatoire de l’immigration et de la démographie – pas le Rassemblement national –, entre 1982 et 2019, 4 millions de personnes ont acquis la nationalité française, soit 280 naturalisations par jour.

Parmi elles, certaines le méritent pleinement. Je le dis souvent, la nationalité française, ça s’hérite ou ça se mérite. Mais être français, ce n’est pas seulement avoir un bout de papier dans la poche. Or, force est de constater que la France fait preuve d’une grande souplesse dans l’attribution de la nationalité ; au reste, 78 % des Français sont d’ailleurs favorables à un durcissement des conditions d’accès. L’amendement répond donc à la volonté populaire.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Votre amendement est déjà satisfait puisqu’au 30 septembre 2025, 48 937 acquisitions de la nationalité française ont été enregistrées contre 55 109 au 30 septembre 2024, soit une baisse de 11 %. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Apparemment, nous ne recevons pas les mêmes citoyens dans nos permanences.

Il m’a fallu des mois de démarches pour qu’un couple de retraités portugais, qui vivent et ont travaillé en France depuis 1961, obtiennent la nationalité française. Je ne peux pas vous laisser dire qu’elle serait donnée comme un cadeau Bonux. Vous délirez ! Si vous cherchez des économies, arrêtez d’employer des gens dans les préfectures pour délivrer des récépissés tous les six mois. Il ne se passe pas un mois sans qu’un chef d’entreprise me sollicite pour l’aider à obtenir la régularisation d’un de ses employés. Nous ne vivons vraiment pas dans le même monde !

M. Yoann Gillet (RN). Comme les Français, nous sommes opposés à la naturalisation des personnes qui seraient entrées illégalement sur notre territoire – or c’est une pratique qui existe et elle est anormale, convenez-en.

Évidemment, certaines personnes méritent de devenir françaises. Je suis toujours ému de remettre le décret de naturalisation à des légionnaires du 2e régiment étranger d’infanterie (REI) qui ont combattu pour la France. En revanche, je suis choqué que des personnes ne prennent pas la peine de venir à la cérémonie pour recevoir des mains du préfet le décret qui les naturalise. Je ne peux m’empêcher de me demander si elles tiennent vraiment à la nationalité française ou plutôt aux avantages qui lui sont attachés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF429 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). Le Rassemblement national appelle à changer de cap en matière d’attribution de titres de séjour. En 2024, 343 000 titres ont été délivrés – soit le nombre d’habitants des deux plus grandes villes du département de la Gironde, Bordeaux et Mérignac ; pas moins de 4,3 millions d’étrangers étaient titulaires d’un titre de séjour ou d’un document provisoire, soit l’équivalent de la population de la Gironde, des Landes, de la Charente-Maritime, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne, de la Dordogne et des Deux-Sèvres.

Le Rassemblement national comprend les 80 % de Français qui ne veulent pas accueillir davantage d’immigration. C’est le sens de notre amendement.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Vous proposez une réduction des crédits de la sous-direction des visas alors qu’elle est précisément chargée de réguler la délivrance des visas. Cela n’a pas de sens. Pour votre propre bien, je serai défavorable à l’amendement si vous ne le retirez pas.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Votre objectif est bien de réduire le nombre de visas. Vous redoutez l’attractivité de notre pays. Vous craignez que des personnes de tous horizons viennent profiter de vacances, d’une vie digne, de tout ce que la France a à offrir. Nous sommes opposés à l’amendement.

Mme Edwige Diaz (RN). Je crois savoir ce qui est bon pour mon bien, monsieur le rapporteur spécial. Nous maintenons l’amendement. Nous savons parfaitement que plus les crédits augmentent, plus l’administration qui en bénéficie les dépense pour ne pas les voir disparaître l’année suivante. L’amendement vise à envoyer un signal pour ne pas continuer à remplir le tonneau des Danaïdes. Ne faites pas celui qui ne l’a pas compris. Vous vous réfugiez derrière un argument spécieux car vous ne voulez tout simplement pas voter un amendement du Rassemblement national.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF895 et II-CF893 de M. Yoann Gillet, II-CF520 de M. Fabien Di Filippo, II-CF894 et II-CF8997 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Yoann Gillet (RN). L’amendement II-CF895 a pour but de mieux lutter contre l’immigration de masse et l’insécurité – tout le monde sait, sauf ceux qui préfèrent fermer les yeux sur la réalité, que l’une et l’autre sont étroitement liées.

En 2024, environ 239 000 personnes sont entrées irrégulièrement sur le territoire de l’Union européenne. Il y a quelques jours, le nouveau ministre de l’intérieur estimait à 700 000 le nombre de clandestins sur le sol national – si c’est lui qui le dit, on peut imaginer qu’il y en a quelques centaines de milliers supplémentaires, d’autant que son prédécesseur évoquait plutôt 900 000.

Malgré ce constat et alors que 75 % des Français réclament une politique migratoire plus stricte, le gouvernement, comme les précédents, reste passif, prisonnier de son idéologie sans-frontiériste. Il continue de délivrer dans l’anarchie des titres de séjour aux étrangers, au risque d’aggraver une situation sécuritaire déjà explosive.

L’amendement vise à augmenter les crédits de l’action Lutte contre l’immigration irrégulière en diminuant les crédits dédiés à l’intégration.

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF893 a pour objet d’allouer plus de moyens à la lutte contre l’immigration irrégulière.

La France compte 2 000 places de CRA pour 900 000 clandestins – pour des raisons purement logistiques, il est impossible de tous les expulser.

Inspirés par l’Australie et sa campagne No Way, nous voulons donc créer des CRA de très grande taille. Pour le faire dans des délais rapides, nous proposons soit de mobiliser le foncier de l’État, soit d’aménager des CRA flottants, sur des barges sur le modèle britannique ou – c’est une suggestion personnelle – sur des paquebots de croisière, remisés par les compagnies et voués à la casse alors qu’ils ont encore des années de vie devant eux.

M. Fabien Di Filippo (DR). Face à la dérive migratoire de notre pays, il est proposé de transférer 50 millions du programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, vers l’action Lutte contre l’immigration régulière du programme 303.

L’Allemagne, qui avait ouvert grand ses portes, est revenue en arrière, avec succès, en renforçant les contrôles aux frontières et en diminuant le montant des aides accordées : ainsi un demandeur d’asile touche-t-il 367 euros contre 426 en France alors que le niveau de vie y est plus élevé de 10 % au moins.

La France a le droit de choisir les étrangers qu’elle souhaite accueillir, sans remettre en cause l’asile – une procédure largement dévoyée. Afin de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière, il faut amorcer une baisse des moyens dédiés à l’accueil des demandeurs d’asile, qui, dans leur très grande majorité, n’ont pas vocation à rester dans notre pays.

M. Yoann Gillet (RN). Les amendements II-CF894 et II-CF897 tendent à augmenter les crédits pour lutter contre l’immigration irrégulière.

L’insécurité est étroitement liée à l’immigration de masse et 68 % des Français estiment qu’il existe un lien direct entre les deux, preuve qu’ils savent lire les chiffres, contrairement aux collègues de gauche.

Le nombre d’infractions commises par les étrangers explose – vous ne pouvez pas le nier. Les crimes, les agressions, les actes terroristes impliquant des individus sous OQTF (obligation de quitter le territoire français) sont une réalité quotidienne. Selon le ministre de la justice, 19 000 des 81 000 détenus sont étrangers, soit 25 % de la population carcérale quand ils ne représentent que 7 % de la population nationale. Vous ne pouvez pas non plus nier leur surreprésentation dans les prisons. Un seul exemple : les étrangers représentent 81 % des mis en cause pour vol sans violence dans les transports.

Combien vous faudra-t-il d’autres victimes avant d’ouvrir les yeux et de réagir ? Écoutez vos électeurs – même les partisans de la gauche sont conscients du lien entre immigration et insécurité. Les Français en ont ras-le-bol de l’immigration, de vivre en insécurité et de payer pour les autres ; c’est pour cela qu’ils ne vous éliront jamais !

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. D’abord, les CRA géants n’étant pas autorisés par la loi, ils n’entrent pas dans le champ de la discussion budgétaire.

Quant au renforcement des moyens dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière, les amendements sont satisfaits puisque le PLF prévoit une hausse des crédits d’investissement dans les CRA en 2026, conformément au plan CRA visant à porter à 3 000 le nombre de places. L’année dernière, les crédits n’étaient pas au rendez-vous, il y a donc un rattrapage pour tenir l’engagement pris dans la loi.

Monsieur Di Filippo, vous ne précisez pas sur quel objet vous ôtez 50 millions dans le programme 104. Je vous invite donc à retirer votre amendement pour le compléter sinon vous risquez d’aller à l’encontre de votre objectif. En l’état, j’y suis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le Rassemblement national fait étalage de sa bêtise crasse, qui n’a d’égal que son racisme.

Lorsque vous établissez un lien entre délinquance et immigration, sans jamais le démontrer ni présenter le moindre argument recevable, vous considérez qu’une personne, par sa nationalité, son origine ou plus encore par sa couleur de peau ou sa religion, est intrinsèquement un délinquant. Cela porte un nom, monsieur Gillet : le racisme.

Les statistiques que vous avez données n’ont qu’une seule explication : pour les mêmes faits, une personne racisée a trois plus de chances d’être jugée en comparution immédiate ; cinq fois plus de chances d’être placée en détention provisoire ; huit fois plus de chances d’être condamnée à de la prison ferme.

C’est bien le racisme qu’il faut combattre, pas les personnes que vous stigmatisez en permanence.

M. Fabien Di Filippo (DR). Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement vise à transférer les crédits depuis l’action 11, Accueil des étrangers primo arrivants, du programme 104. Je suis prêt à préciser davantage si besoin.

Si nous partageons tous le constat que j’ai énoncé, enclenchons la dynamique en adoptant une baisse des crédits.

Lorsque j’entends qu’une personne présente illégalement sur le territoire, qui a violé nos lois, doit pouvoir être accueillie, à charge pour les autres de s’adapter, je me dis que nous n’irons pas très loin. La République reconnaît des Français et des étrangers, qui peuvent être ressortissants de l’Union européenne ou pas, en situation régulière ou pas. Le racisme n’a rien à voir là-dedans. À vouloir mettre de la morale partout, du haut de votre magistère, vous allez détruire ce pays ! La France a encore de droit de demander aux gens d’entrer légalement sur son territoire et de s’intégrer.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Sur votre amendement, monsieur Di Filippo, je m’en remets à la sagesse de la commission, dans l’attente d’une analyse plus approfondie d’ici à la séance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF896 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Nos compatriotes de Mayotte en ont ras-le-bol de l’immigration. L’île subit une pression migratoire massive, anarchique, incontrôlée. L’immigration clandestine y constitue une menace grave. Sur les 321 000 habitants selon les chiffres officiels – près de 500 000 en réalité –, près de 50 % sont étrangers et la moitié d’entre eux sont en situation irrégulière, parmi lesquels 87 % sont comoriens, et 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière sont comoriennes. Les Mahorais n’en peuvent plus. Ils réclament la fin de la submersion migratoire – et ont voté à plus de 60 % pour le Rassemblement national à l’élection présidentielle.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. L’amendement vise à augmenter de 45 millions les crédits du programme 303, que vous vouliez diminuer de 286 millions dans l’amendement II-CF901. Je ne comprends pas la logique.

Par ailleurs, la loi du 11 août 2025 pour la refondation de Mayotte prévoit le durcissement du droit du sol et de l’obtention de certains titres de séjour, le contrôle des transferts de fonds et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme d’habitude, le Rassemblement national nous parle de la submersion migratoire à Mayotte, expression qu’utilise aussi désormais le bloc central. Mais on ne vous entend jamais sur le droit à l’éducation, le droit à l’eau, le droit au logement, le droit à des services publics qui fonctionnent. Vous n’avez déposé aucun amendement sur ces sujets.

À vous entendre parler des étrangers qui seraient intrinsèquement délinquants, on comprend que vous ne lisez jamais un seul livre de criminologie ou de sociologie – ou de livre tout court. Les personnes racisées ont vingt fois plus de chances d’être contrôlées par la police. La police ne s’intéresse malheureusement pas aux fraudeurs au Parlement européen ou ailleurs. Elle contrôle avant tout les pauvres gens – c’est la Défenseure des droits qui le dit.

Ensuite, certaines infractions n’ont été créées que pour les étrangers – l’entrée irrégulière sur le territoire –, ce qui explique qu’ils soient davantage condamnés. Fort heureusement, le rétablissement du délit de séjour irrégulier que vous souhaitiez a été rejeté par l’Assemblée nationale la semaine dernière.

Enfin, selon une étude de la grande criminologue Virginie Gautron, pour un même délit, un prévenu étranger a trois fois plus de risques qu’un prévenu de nationalité française d’être jugé en comparution immédiate, cinq fois plus d’être placé en détention provisoire et huit fois plus d’être condamné à de la prison ferme.

Les personnes qui volent 4 millions d’euros au Parlement européen coûtent plus cher à la France que les étrangers !

M. Matthias Renault (RN). Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement vise bien une action en particulier – Lutte contre l’immigration irrégulière – au sein du programme 303. Il n’y a pas de contradiction avec l’amendement antérieur, qui visait une action différente.

S’agissant des CRA, la limitation du nombre de places – 200 places actuellement –relève du pouvoir réglementaire et non législatif. En outre, les obstacles à la construction des CRA ne sont pas seulement budgétaires. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour la mobilisation du foncier de l’État afin de surmonter l’opposition des maires et des riverains ; pour la définition de standards en matière de construction, ainsi que de normes dérogatoires, comme nous l’avons fait dans la loi relative à l’accélération de la reconstruction après les émeutes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF898 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). La lutte contre la submersion migratoire exige de s’attaquer aussi à l’immigration régulière en durcissant les conditions de délivrance de visas ; 61 % des Français estiment qu’il y a trop d’immigrés en France. Et pour cause : environ 2,9 millions de visas ont été délivrés en 2024 contre 2,4 millions en 2023, les trois principaux pays d’origine étant la Chine, le Maroc et l’Algérie. Ces chiffres démentent les ministres de l’intérieur successifs qui jouent les gros bras sur les plateaux de télévision en prétendant qu’ils réduisent l’immigration.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Je risque d’être un peu répétitif mais cet amendement est l’exact opposé de celui de Mme Diaz. Il faut vous mettre d’accord.

Par ailleurs, l’action 01 du programme 303 ne comporte que des crédits de fonctionnement de l’administration, sans lien avec la détermination de la politique des visas. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF363 de Mme Andrée Taurinya ; amendements identiques II-CF368 de Mme Sandrine Runel et II-CF1070 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Cet amendement pourrait contrebalancer l’adoption de l’amendement II-CF901 visant à réduire le montant de l’ADA puisqu’il augmente le budget dédié à l’hébergement des demandeurs d’asile.

Le PLF prévoit pour 2026 un parc d’un peu plus de 111 000 places, soit une baisse de 1 400 places, qui s’ajoute aux 9 000 places supprimées en 2025.

France Terre d’asile estime que 40 000 demandeurs d’asile devraient être hébergés mais ne le sont pas. La diminution du nombre de places a pour conséquence de jeter à la rue hommes, femmes et enfants, les plaçant dans une grande précarité et les privant d’accès au droit.

On justifie cette baisse par l’accélération espérée des délais de traitement des demandes d’asile, le gouvernement misant sur un meilleur roulement des places. Cette conception, purement gestionnaire et austéritaire, ne fait qu’aggraver une situation déjà préoccupante.

M. Marc Pena (SOC). L’amendement vise à augmenter les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile afin de rétablir les 6 429 places supprimées dans la loi de finances pour 2025.

Sachant qu’un tiers des personnes se trouvent déjà sans solution d’hébergement, la Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur les risques d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire et pointé les nombreuses conséquences de cette décision : aggravation des tensions sociales, atteinte à la dignité des personnes concernées et pression accrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les dispositifs de veille sociale déjà exsangues.

La suppression de places d’hébergement est en outre contraire aux principes de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et à la directive « accueil ».

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Il s’agit également de revenir sur la suppression des places, qui a eu pour conséquence la multiplication des campements, en contradiction avec nos engagements internationaux – un demandeur d’asile a le droit à un hébergement. Ces campements enquiquinent les riverains et portent atteinte à la dignité des personnes. Cette suppression a aussi abouti à un engorgement des dispositifs d’hébergement d’urgence, notamment le 115, qui est déjà saturé.

L’amendement est donc un gage de tranquillité publique et de dignité humaine, que tout le monde ici pourrait approuver.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Les capacités d’accueil ont augmenté de 45 % entre 2017 et 2024. Le PLF pour 2026 prévoit une enveloppe supplémentaire de 10 millions, qui doit notamment permettre de financer 500 places à Mayotte.

La dépense d’hébergement avoisine 1 milliard par an ; il convient désormais de la piloter. Les recrutements prévus à l’Ofpra et l’accélération du traitement des demandes d’asile devraient y contribuer.

Vos amendements ne répondent pas à cet objectif, raison pour laquelle j’y suis défavorable.

Mme Edwige Diaz (RN). Alors que le PLF alloue déjà 10 millions supplémentaires à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, La France insoumise n’y va pas par quatre chemins et réclame 73 millions pour créer 10 000 nouvelles places. Elle est manifestement inspirée par l’association France Terre d’asile, qui a bénéficié de 65 millions de subventions.

Collègues de gauche, vos solutions ne sont pas humanistes car elles donnent de faux espoirs aux gens ; elles ne sont pas justes car elles font payer des frais indus aux Français ; elles ne sont pas pragmatiques au vu de la situation de nos finances publiques. Nous le répétons, les demandes d’asile doivent être traitées dans le pays d’origine.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF900 de M. Yoann Gillet et II-CF370 de M. Marc Pena (discussion commune)

M. Yoann Gillet (RN). Les CRA jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ils permettent de retenir dans un lieu sécurisé les étrangers faisant l’objet d’une OQTF, qui doivent rentrer dans leur pays d’origine.

Mais ils sont trop peu nombreux pour accueillir les centaines de milliers de clandestins. Par conséquent, on y place uniquement les étrangers sous OQTF les plus dangereux. Mais la législation leur permet d’être libres après quatre-vingt-dix jours de rétention. J’ai le souvenir d’un étranger en situation irrégulière qui a été relâché alors qu’il était surveillé de près par les services de renseignement.

L’amendement augmente les crédits afin de créer davantage de places en CRA ; 58 % des Français veulent que le placement en CRA soit systématique pour les étrangers en situation irrégulière.

M. Marc Pena (SOC). Il s’agit de renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des CRA afin de garantir à toutes les personnes qui y sont retenues un accès effectif aux soins, dont je rappelle qu’il est un droit fondamental.

La hausse du nombre de places, à laquelle s’oppose par principe le groupe socialiste, doit impérativement s’accompagner d’un renforcement des effectifs médicaux et paramédicaux afin d’assurer la dignité et la santé des personnes retenues. L’amendement nous permet ainsi de remplir notre devoir démocratique et républicain.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Le plan CRA 3 000 définit une trajectoire de création de places. Le PLF prévoit une augmentation des crédits d’investissement dans les CRA, qui s’élèvent à 186 millions en AE et 79 millions en CP.

En outre, sont prévues en 2026 la livraison des CRA de Bordeaux, de Dunkerque ainsi que les extensions des CRA de Rennes et Metz, portant ainsi la capacité immobilière totale en métropole à 2 299 places.

Les deux amendements sont donc satisfaits en dépit de leurs visées divergentes. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Il faudrait au minimum multiplier par dix le nombre de places en CRA pour pouvoir répondre aux besoins.

Ensuite, il faut savoir que le régime de la rétention est bien différent de celui de la détention.

Enfin, tout en saluant les personnels des CRA qui effectuent un travail remarquable dans des conditions très difficiles, je rappelle que les associations qui interviennent dans les centres – celles qui appellent à voter Mélenchon à chaque élection – offrent aux personnes détenues des téléphones portables avec l’argent des contribuables français. Lesdits téléphones, ou plutôt leurs batteries, ont servi à incendier le CRA de Nîmes et d’autres. Voilà le genre d’aberrations que nous observons au quotidien.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ce qu’on entend est vraiment insupportable. J’en ai assez des éléments de langage et des chiffres sortis d’on ne sait où que nous expose M. Gillet. Nous ne savons rien des auteurs ni des conditions d’élaboration des sondages auxquels il aime à se référer. J’ai aussi relevé des fausses informations : j’ai visité plusieurs CRA et j’y ai rencontré des gens qui n’étaient pas dangereux mais qui se demandaient ce qu’ils faisaient là.

Monsieur Gillet, vous nous assénez un discours d’autorité qui ne repose sur rien, si ce n’est de fausses informations et le fantasme d’une immigration submersive. Vos propos mensongers prouvent votre inhumanité.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF519 de M. Laurent Lhardit

M. Laurent Lhardit (SOC). Cet amendement vise à restaurer les subventions allouées aux centres sociaux, centres d’insertion et associations proposant des cours de français langue étrangère aux étrangers qui arrivent en France. Leur action est déterminante pour l’intégration des étrangers, notamment primo-arrivants. Je peux témoigner de son efficacité. À Marseille, on compte en moyenne un enseignant encadrant pour cinq à six bénévoles, qui sont souvent des enseignants retraités. J’ai suivi moi-même en 2023 une de ces classes, dont les élèves venaient pour moitié de pays du continent africain, pour moitié d’Ukraine. Grâce à la qualité de l’enseignement, ces élèves ont pu commencer à apprendre le français dans de bonnes conditions et s’intégrer dans notre société.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Oui, la langue est l’un des premiers vecteurs de l’intégration, mais l’État y consacre déjà des moyens très importants chaque année. Outre les 80 millions prévus pour la formation linguistique, 60 millions y sont consacrés dans le cadre du programme Agir (programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés). Les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration (CTAI) comportent également des formations linguistiques – soixante-treize sont signés, dans cinquante-deux départements. Les acteurs du secteur évoquent de trop nombreux doublons. Votre proposition risque d’accroître le problème. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1072 de Mme Léa Balage El Mariky et II-CF369 de M. Paul Christophle (discussion commune)

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). En réalité, il n’y a pas de doublons. Les cours de langue prévus par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) après signature du CIR et évaluation du nombre d’heures nécessaires sont dispensés par les associations – celles-ci sont d’ailleurs démarchées par l’Ofii lui-même. En outre, ces cours ne prévoient pas suffisamment de mises en situation. Ce n’est pas en regardant un professeur dans une salle de classe que l’on apprend une langue étrangère, mais en utilisant cette langue dans des interactions sociales, dans un contexte ludique ou professionnel.

Le programme Agir vise à lever les freins périphériques à l’intégration, en donnant accès au permis de conduire, à des formations professionnelles ou au logement, etc. Il devrait davantage cibler ce frein qu’est la mauvaise maîtrise de la langue. C’est d’autant plus nécessaire que les exigences linguistiques ont été renforcées et que le nombre de signataires du CIR a augmenté.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Notre amendement vise à augmenter les crédits alloués à la formation linguistique des étrangers, afin d’accroître la part des cours de français en présentiel.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF446 de Mme Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz (RN). C’est un problème que la gauche ne veut pas voir : les violences sexuelles commises par des étrangers en France. Alors que les étrangers ne représentent que 8 % de la population, 63 % des agressions sexuelles subies par des femmes dans les transports en commun d’Île-de-France et 77 % des viols élucidés commis dans les rues parisiennes sont le fait d’étrangers. En outre, les étrangers représentent 14 % des mis en cause pour violences sexuelles.

En tant que féministe, j’assume de dire qu’il y a un lien entre immigration et insécurité, en particulier celle subie par les femmes de France. Nous proposons donc de transférer 200 000 euros de l’action Circulation des étrangers et politique des visas à l’action Intégration des étrangers primo-arrivants, afin de financer une formation de sensibilisation des primo-arrivants à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Le contrat d’intégration républicaine prévoit déjà une formation civique obligatoire, qui permet notamment d’aborder la question du respect des femmes. Cette formation fait même l’objet d’un examen depuis juillet. En outre, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a créé le contrat d’engagement à respecter les principes de la République. Votre amendement est donc satisfait, d’autant qu’il prévoit seulement 200 000 euros pour l’ensemble du territoire français. Avis défavorable.

Mme Edwige Diaz (RN). Je ne propose pas de créer un dispositif, mais d’augmenter les crédits des dispositifs existants. Ou vous avez mal lu, ou vous avez fait semblant de mal comprendre, afin d’avoir un argument supplémentaire pour voter une fois de plus contre un amendement de bon sens du Rassemblement national, qui vise à protéger les femmes de France et leur liberté.

Les dispositifs actuels sont insuffisants. Vous voyez bien dans la presse que les femmes sont régulièrement victimes des étrangers. Soutenez-les et mettez votre sectarisme de côté, pour une fois.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Madame Diaz se dit féministe, mais le Rassemblement national ne cesse d’attaquer toutes les associations féministes, notamment celles qui ont défendu le droit à l’avortement.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Même si vous m’accusez de sectarisme, je répondrai sur le fond. Si vous pensez régler le problème avec un amendement tendant à augmenter les crédits des actions que j’ai évoquées de 200 000 euros, nous avons une divergence d’appréciation. Je confirme mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1071 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Collègues du Rassemblement national, vous avez reçu en grande pompe le fils du commandant Massoud et vous vous êtes émus de l’apartheid de genre que subissent les femmes afghanes. Mon amendement vous donnera l’occasion d’agir. Il prévoit de mettre 100 millions d’euros à la disposition de programmes d’aide humanitaire existant dans les pays frontaliers de l’Afghanistan, l’Iran et le Pakistan notamment, et d’accélérer la délivrance de visas pour les femmes afghanes qui ont des liens avec la France et y cherchent refuge.

Nous avons déposé une proposition de résolution pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales, afin notamment d’étendre la notion d’apartheid à l’apartheid de genre. L’ensemble des groupes parlementaires s’est prononcé pour que les femmes qui, après avoir subi le silence et l’oppression en Afghanistan, se sont réfugiées dans les ambassades d’Islamabad ou de Téhéran puissent obtenir des visas, afin de trouver refuge en France. Eh bien, il faut désormais mettre les moyens en face.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Je récuse votre usage du terme d’apartheid. Au vu de ses connotations très lourdes, il faut le manier avec précaution.

Par ailleurs, la vulnérabilité des femmes afghanes est déjà prise en compte, tout au long de leur parcours. C’est du moins ce que nous avons conclu des auditions menées pour le rapport spécial. Elles bénéficient d’un accompagnement renforcé, d’hébergements adaptés, etc. La jurisprudence est allée particulièrement loin concernant les femmes afghanes, puisque le 11 juillet 2024, la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) a reconnu ces femmes comme un groupe social. Leur taux de protection a atteint un niveau record. Votre objectif est donc déjà atteint grâce au droit en vigueur et à ce projet de budget. Avis défavorable.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Votre avis porte sur l’accueil des femmes afghanes en France et le traitement de leur demande d’asile, alors que mon amendement vise à sécuriser leur venue en France. J’ai participé à l’opération Apagan et je travaille avec de nombreuses associations pour accélérer l’obtention des visas. Actuellement, les ambassades sont saturées et il n’y a pas de programme humanitaire. Le programme du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés lui-même n’est pas satisfaisant. La police pakistanaise capture les femmes afghanes réfugiées à Islamabad pour les remettre aux talibans, qui les torturent, les violent, les tuent. Si nous ne pouvons pas consacrer 100 millions d’euros au respect de nos engagements, je ne sais pas à quoi nous servons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF367 de M. Marc Pena

M. Marc Pena (SOC). Nous proposons de créer au sein de la mission un nouveau programme qui serait consacré à l’accueil et à l’accompagnement des migrants victimes de violences sexuelles et sexistes. De fait, ceux-ci sont légion, à cause de la dangerosité des parcours de migration. Il appartient à la collectivité d’assurer un accueil adapté à ces personnes.

En 2023, la revue scientifique internationale The Lancet a publié une enquête de santé publique menée à partir des témoignages de 273 demandeuses d’asile à Marseille, qui corrèle la migration et la violence sexuelle dont elles sont victimes.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Collègues du Rassemblement national, puisque vous êtes féministes, vous devriez voter cet amendement, en soutien aux femmes. Ne faites pas preuve de sectarisme ou d’idéologie !

M. Emeric Salmon (RN). Pour notre part, nous proposons que les demandeurs d’asile déposent leur demande dans les ambassades françaises de leur pays d’origine. Cela résoudra le problème des migrations. Nous avons la solution.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Mais vous savez bien que c’est impossible !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1073 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Les expérimentations de prise en charge spécifique pour les femmes victimes de VSS (violences sexuelles et sexistes) pendant leur parcours migratoire fonctionnent.

Nous proposons ici de les pérenniser au sein de Spada (structures de premier accueil des demandeurs d’asile), pour que ces femmes bénéficient dès leur première demande d’asile d'un accompagnement à la hauteur de la protection que nous leur devons. Le coût serait inférieur à 800 000 euros.

M. Charles Rodwell (EPR). Avis défavorable, pour la même raison que pour l’amendement précédent.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF366 de M. Paul Christophle et II-CF365 de Mme Andrée Taurinya (discussion commune)

M. Marc Pena (SOC). Notre groupe soutient les opérations de sauvetage en mer assurées par les associations qui viennent d’être vilipendées, telles que SOS Méditerranée. Le droit d’asile perd tout son sens lorsque ceux qui en ont besoin perdent la possibilité de demander le statut de réfugié.

Même si les chiffres ne suffisent pas à donner la mesure de ce drame, 40 000 personnes ont péri dans la Méditerranée depuis 2014.

Si le présent amendement n’a qu’une dimension symbolique, il est politiquement fort : à travers la création d’une ligne budgétaire dédiée au sauvetage en mer, nous réaffirmerions une certaine idée de la France comme terre d’asile.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Mon amendement va dans le même sens. Selon l’Organisation internationale pour les migrations, plus de 32 000 personnes se sont noyées en mer Méditerranée depuis 2014. Les drames migratoires s’accumulent dans l’indifférence générale des dirigeants politiques. Pendant la seule année 2024, au moins 2 452 migrants sont morts en Méditerranée ; 27 sont décédés dans la Manche depuis le mois de janvier.

Pour les associations d’aide aux migrants, la politique répressive et sécuritaire des autorités a une grande influence dans la fréquence de ces drames humains.

Les naufrages sont la première cause de décès des migrants sur les routes de l’exil, selon l’ONU, qui estime que « les capacités de recherche et de sauvetage pour aider les migrants en détresse en mer doivent être renforcées pour aider à sauver des vies ». C’est une question d’humanité ! Le Parlement s’honorerait à voter les crédits que nous proposons à travers la création de ce programme. L’État français fournirait lui-même les dispositifs nécessaires afin de porter secours aux migrants en détresse en Méditerranée et dans la Manche.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Vos amendements sous-estiment fortement le coût réel du sauvetage en mer. Ainsi, en créant une ligne budgétaire dédiée, mais dotée de quelques dizaines de millions d’euros seulement, vous réduiriez le budget consacré de manière globale au sauvetage en mer. Ce n’est pourtant pas votre objectif.

De fait, le sauvetage en mer est financé par d’autres missions, par exemple la mission Sécurités, ou dans le cadre de l’agence Frontex. Je vous encourage donc à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis choqué par l’amendement II-CF366, qui vise à prendre l’argent du contribuable pour le donner à une association de sauvetage en mer. Le sauvetage en mer est une mission régalienne, qui relève notamment de la marine et des Cross (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage). Nous ne pouvons privatiser cette mission et la déléguer à des ONG.

En outre, vous proposez de financer cette nouvelle ligne budgétaire en prélevant des fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière, donc en affaiblissant les moyens de l’État. Nous ne pouvons accepter ce renoncement.

Enfin, ce subventionnement entretiendrait un cycle de départs, de naufrages et de morts. Il faut plutôt prévenir les départs, démanteler les filières irrégulières et renforcer les moyens de protection de nos frontières, en passant notamment par Frontex. Voilà la politique à mener, plutôt que de distribuer des chèques pour se donner bonne conscience.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). L’ONU elle-même demande que ces aides soient renforcées, tout simplement pour sauver des vies. Oui, sauver des vies.

Monsieur le rapporteur spécial, à combien évaluez-vous une vie ? Quant à vous, monsieur Kasbarian, vous démontrer votre inhumanité.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Votre argumentation tiendrait debout si vous ne proposiez pas de définancer les sauvetages en mer. C’est l’unique raison pour laquelle je vous demande de retirer vos amendements.

M. Marc Pena (SOC). C’est vous qui êtes dans la confusion. L’État français ne remplit pas son rôle en matière de sauvetage en mer, tout comme les autres pays de l’Union européenne. C’est un sujet de honte car c’est une question d’humanité.

Les associations telles que SOS Méditerranée ne traitent pas avec les passeurs. Elles permettent de sauver des vies pendant que l’État français, lui, se lave les mains.

Mme Edwige Diaz (RN). Ces amendements visent à augmenter le budget consacré aux opérations de sauvetage en mer – de 70 millions pour celui des socialistes ; de 18 millions pour celui de La France insoumise.

La position du Rassemblement national est claire : il faut secourir les migrants pour les reconduire dans leur pays d’origine et non pour les faire venir sur notre territoire. Ainsi, nous éviterions de créer un appel d’air, et ces décès que nous déplorons tous.

Quant à l’association SOS Méditerranée, elle est gavée d’argent public. Le président socialiste de la région Nouvelle-Aquitaine lui a de nouveau attribué une subvention de 40 000 euros cette année, après lui en avoir accordé une de 100 000 l’année dernière. De même, en 2023, le département de la Gironde a donné 50 000 euros à l’association ; la mairie écologiste de Bordeaux, 10 000 euros. Ça suffit, les Français n’en peuvent plus !

La commission rejette successivement les amendements.

(Exclamations.)

Mme Edwige Diaz (RN). Je souhaite faire un rappel au règlement. Mme Arrighi s’est livrée à des attaques personnelles. Je lui demande de répéter clairement ses propos injustes et infondés, même si je crains qu’elle n’en ait pas le courage.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je n’ai fait que reprendre les termes de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Lors de la dernière campagne pour les élections législatives, la championne des frais de déplacement était Hager Jacquemin, collaboratrice de Mme Diaz, avec une demande 15 190 euros d’indemnités… (Exclamations.)

M. Philippe Brun, président. La réunion est suspendue.

La réunion, suspendue quelques instants, est reprise.

Amendement II-CF364 de Mme Andrée Taurinya

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). En 2022, le ministre de l’intérieur, Gérard Darmanin, reconnaissait lui-même que la défaillance des préfectures créait des sans-papiers. La réponse de l’État a consisté à dématérialiser la procédure, ce qui n’a fait que la complexifier et augmenter le nombre de demandes de naturalisation. Dès lors, les délais pour examiner ces demandes ont explosé, vous empêchant d’atteindre toutes vos cibles de performance.

Comme le rappelle le rapport d’information « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », présenté au Sénat en mai 2022, vous avez simplement remplacé les files d’attente indignes devant les préfectures par des files d’attente numériques invisibles, faute de créneaux disponibles.

Ces « atteintes massives aux droits », selon les termes de la Défenseure des droits, sont intenables. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : d’un côté, le nombre de titres de séjour délivrés a augmenté de 61 % depuis 2025 ; de l’autre, les effectifs de l’administration territoriale de l’État ont chuté de 14 % pendant la décennie 2010.

La technologie ne suffit pas. Il faut mettre fin à cette maltraitance administrative et recruter des agents pour garantir enfin un accueil digne et humain.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Cet amendement tend à augmenter les effectifs dans les préfectures. Il aurait donc dû être placé au programme 354, Administration territoriale de l’État, pour lequel le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’ailleurs près de 50 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans le cadre d’un plan de renfort temporaire. Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Nous avons constaté cet après-midi combien la logique austéritaire de la droite et de l’extrême droite était inhumaine. Elle les mène à s’attaquer aux plus faibles, aux plus démunis, qui cherchent simplement à fuir des zones de guerre, la misère, l’absence de soins pour leurs enfants ou les conséquences du changement climatique. Cela contredit totalement les conventions internationales dont la France est signataire.

Plutôt que de vous attaquer aux plus faibles, vous auriez pu voter en faveur d’un embryon de justice fiscale et sociale, avec la taxe Zucman, qui, en taxant à 2 %, 1 800 foyers, soit moins de 0,01 % des foyers, permettrait 15 à 20 milliards de nouvelles recettes. Voilà ce que serait une politique digne et humaine.

La commission rejette l’amendement.

M. Philippe Brun, président. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration.

M. Denis Masséglia (EPR). Je remercie le rapporteur spécial pour son calme olympien et la qualité de son rapport, malgré les caricatures auxquelles le sujet donne lieu. Ceux de nos concitoyens qui nous ont regardés doivent avoir une piètre image de nos travaux. Certains d’entre nous se sont presque insultés.

Mme Diaz, dans un propos pas forcément bienvenu, a évoqué les femmes de France. Cela m’a fait penser aux paroles d’une très bonne chanson de 2002 de Damien Saez intitulée Fils de France : « 20 % pour l’horreur, 20 % pour la peur […] amnésie suicidaire. » Arrêtons de faire peur aux Français. L’immigration est une chose positive.

En même temps, il faut s’assurer que les choses se passent le mieux avec les migrants, et raccompagner ceux qui causent des désordres, tout en satisfaisant les besoins d’emploi dans notre pays. Or l’approche équilibrée, mesurée, qui serait nécessaire est de plus en plus souvent absente de l’Assemblée nationale.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Darmanin, Retailleau, Nuñez : les années passent, les ministres de l’intérieur défilent et la même politique migratoire se poursuit, sous le macronisme agonisant. Sauvé de la censure mais en sursis, le gouvernement Lecornu compose avec ses contradictions. Pourtant, le contexte commande de la clarté politique. Les Insoumis condamnent l’explosion du budget lié à la lutte contre l’immigration dite irrégulière et le rabotage en règle de celui consacré à l’accès au droit.

Le gouvernement poursuit la dématérialisation effrénée des procédures de régularisation et des demandes de naturalisation, malgré les alertes de la Défenseure des droits. D’une main, il augmente les crédits permettant d’accélérer le traitement des demandes d’asile. De l’autre, il assèche ceux dédiés aux conditions matérielles d’accueil. L’allocation pour demandeur d’asile sera réduite de 10 % en 2026. Le saccage de l’hébergement d’urgence se poursuit, avec une nouvelle baisse de 1 403 places. France terre d’asile estime pourtant que 40 000 demandeurs d’asile ne disposent pas d’une place d’hébergement. Dans la France d’Emmanuel Macron, des enfants naissent, vivent et meurent dehors. En 2024, ils étaient 38 à périr dans ces conditions, parmi les plus de 900 personnes mortes dans la rue.

Alors que l’hébergement d’urgence se réduit comme peau de chagrin, les dispositifs de rétention administrative et d’expulsion sont démultipliés. Le PLF pour 2026 prévoit d’allouer assez de crédits pour la construction de 340 nouvelles places de rétention. Et que dire des infâmes unités de vie familiale prévues dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte ? Elles permettront la rétention de mineurs, qui est de nouveau légalisée.

Le macronisme vacille. Pour garder l’équilibre, il doit acheter l’abstention du Rassemblement national, tout en préservant tant que possible l’appui de sa béquille socialiste. Il s’effondrera tôt ou tard et tous ceux qui ont essayé de sauver le soldat Macron tomberont avec lui. Nous voterons contre ces crédits.

M. Marc Pena (SOC). Ce projet de budget devrait être guidé par l’esprit humaniste de notre République. Or une orientation s’impose : le déséquilibre. L’essentiel des augmentations de crédits concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, dont les moyens sont en très forte hausse. Les crédits dédiés à l’intégration, eux, stagnent ou reculent. Le message est clair : on renforce l’arsenal répressif et on affaiblit l’accompagnement et l’accueil, dans la continuité de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui était issue d’un compromis avec la droite la plus dure. Davantage d’expulsions, de rétentions, de restrictions de droits.

La migration est encore pensée comme un problème à contenir, plutôt que comme une réalité humaine à accompagner. Notre groupe défend une tout autre approche, conformément à nos principes républicains : dignité, protection, intégration.

Parce que les crédits de cette mission sont déséquilibrés en faveur de la répression et au détriment de l’intégration, parce qu’il s’éloigne de nos valeurs républicaines, nous voterons contre.

M. Nicolas Ray (DR). Cette mission suscite beaucoup d’émotions, de débats. Nous devons engager une politique publique pour lutter contre l’immigration irrégulière, ce qui n’a rien de non-républicain.

Je constate que les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière sont confortés. Ils augmenteront même de 100 millions, comme ils augmentent dans tous les pays d’Europe.

Les amendements adoptés permettront de diminuer les crédits consacrés à la procédure d’asile. De fait, ceux-ci sont en augmentation constante. Il faut trouver des solutions efficaces pour mieux gérer ces procédures et limiter leur coût.

Nous voterons pour les crédits de cette mission.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Ce projet de budget aggravera la crise de l’accueil des exilés, en réduisant leurs droits, en diminuant le nombre de places d’hébergement, en prévoyant des moyens insuffisants pour l’apprentissage du français, alors que 50 000 demandeurs d’asile n’ont pas de solution d’hébergement adapté.

Nous voulons une politique migratoire digne, qui protège, accompagne, permette une autonomie réelle. L’inclusion est toujours moins coûteuse que la précarité. C’était la logique de nos amendements, mais cette commission a fait le choix inverse, refusant même de voter des crédits en faveur du sauvetage en mer, alors que la Méditerranée est la frontière la plus meurtrière au monde.

Un État qui crée la précarité et laisse la démocratie s’abîmer est un État démissionnaire. Nous voulons que la République protège, accueille, renforce la confiance, plutôt que son contraire. Nous voterons contre ces crédits.

Mme Sophie Mette (Dem). Nous voterons pour ces crédits. Nous déplorons que les débats n’aient parfois pas été à la hauteur des enjeux. Nous regrettons l’adoption d’un amendement tendant à réduire les moyens destinés à garantir l’accueil des demandeurs d’asile dans des conditions adéquates. De même, l’adoption d’un amendement tendant à annuler la hausse des crédits prévus pour le soutien administratif va à l’encontre des attentes des agents et affectera le traitement des dossiers. Enfin, on peut regretter le manque de crédits alloués à l’intégration, alors que les exigences en matière d’apprentissage de la langue ont été renouvelées.

Mme Félicie Gérard (HOR). Le budget la mission Immigration, asile et intégration s’inscrit dans la continuité de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il permettra d’assurer le respect des principes de la République et de mettre fin au séjour de ceux dont le comportement constitue une menace pour l’ordre et la sécurité publics.

Notre groupe salue la hausse globale des crédits, qui donne à la France les moyens d’une politique migratoire à la fois ferme et équilibrée. Après plusieurs années de sous-financement, les crédits de l’action Lutte contre l’immigration irrégulière augmentent de manière très significative – de 87 % en autorisations d’engagement et de 40 % en crédits de paiement. Cela traduit une volonté politique claire : assurer l’exécution effective des éloignements et appliquer le plan de livraison des nouveaux centres de rétention administrative, pour porter nos capacités en la matière à 2 299 places. Nous voterons donc en faveur des crédits de cette mission.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Nous nous abstiendrons. Même si nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde, la politique d’immigration doit avoir le plus d’humanité possible pour celles et ceux que leur destin conduit sur notre sol. L’amendement de restriction de 286 millions d’euros était excessif à mes yeux.

M. Gérault Verny (UDR). Notre responsabilité en tant qu’élus de la nation est de respecter la volonté des Français. Or ils souhaitent, dans leur grande majorité, une baisse massive des dépenses liées à l’immigration. Même si c’est de façon epsilonesque, nous avons réussi à les faire baisser. Nous soutiendrons donc la mission.

La commission adopte les crédits de la mission Immigration, asile et intégration modifiés.

Après l’article 71

Amendement II-CF2244 de M. Charles Rodwell

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. L’amendement concerne l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile. Nous constatons de manière transpartisane, mission après mission, une dichotomie de traitement entre les personnes originaires de pays sûrs et peu sûrs. Nous proposons donc d’harmoniser le barème de l’ADA avec la liste des pays considérés comme sûrs ou peu sûrs par les conventions européennes et internationales.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2236 de M. Charles Rodwell

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Vous avez sans doute été sollicités par les avocats ou par les magistrats des tribunaux de vos circonscriptions concernant la mise à la charge de l’Ofpra – donc de l’État – des frais irrépétibles par la Cour nationale du droit d’asile (CDNA). Concrètement, lorsqu’elle annule une décision de refus de protection de l’Ofpra, l’avocat du demandeur peut demander que lui soit versée une rétribution au titre des frais irrépétibles et non pas de l’aide juridictionnelle, à laquelle elle se substitue. Ces frais deviennent insoutenables car ils font exploser les dépenses de l’Ofpra.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Comme le précédent avec la distinction entre pays sûrs et pays non sûrs pour les bénéficiaires de l’ADA, cet amendement est source d’inégalité car il réduit l’accès aux droits de la défense. Qu’un pays soit sûr ou non n’est pas un critère dans la décision d’asile : les personnes LGBT, par exemple, peuvent devoir être protégées même si elles viennent d’un pays sûr. Vous présentez ces amendements comme une simple harmonisation mais ils provoquent en réalité un changement du droit.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Pour l’amendement précédent, nous nous appuyons sur les conventions internationales et européennes que nous avons signées et qui recensent ces pays : la liste n’est pas établie par la France.

S’agissant de celui-ci, les frais irrépétibles permettent à certains cabinets d’avocats de toucher jusqu’à 45 000 euros. Nous considérons que les frais irrépétibles prononcés par la CNDA ne doivent pas excéder le montant de l’aide juridictionnelle, qui bénéficie à tous les avocats de demandeurs d’asile. C’est une mesure sur laquelle il me semble que nous pouvons nous mettre d’accord.

M. Philippe Brun, président. En tant qu’ancien juge à la CNDA, je me permets de sortir de ma neutralité pour dire que vous créez une inégalité fondamentale. En effet, le demandeur ne toucherait des frais irrépétibles équivalents au montant de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire inférieurs à 600 euros, que devant la Cour nationale du droit d’asile ; en cas de condamnation de la partie tenue aux dépens de verser au demandeur des frais irrépétibles, la rétribution serait ainsi moins grande dans le seul cas des demandeurs d’asile. Il y a là quelque chose d’inéquitable et de spécifique aux étrangers.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. C’est tellement équitable qu’il n’y a pas de condition de ressources pour obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile, alors qu’il y en a une pour les autres juridictions ! En réalité, je corrige une inégalité.

M. Philippe Brun, président. Dans la réalité, les frais irrépétibles ne sont jamais inférieurs à 1 000 euros. Compte tenu de la lourdeur des cas, aucun avocat ne peut gagner sa vie en touchant seulement 600 euros par dossier devant la CNDA.

M. Gérault Verny (UDR). Je m’étonne de cet argument. Il a été démontré par des journalistes de qualité, à travers plusieurs enquêtes, qu’en industrialisant la démarche certains cabinets d’avocats s’enrichissent grâce à ces forfaits. C’est une réalité objective. Non seulement ces personnes profitent de la misère humaine, mais elles coûtent énormément d’argent au contribuable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2237 de M. Charles Rodwell

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. On sait que le pacte européen sur la migration et l’asile, qui doit faire l’objet d’une loi de transposition avant juin 2026, aura des conséquences importantes sur la législation française et sur nos finances publiques. Que l’on y soit favorable ou non, il serait légitime que la représentation nationale demande au gouvernement un rapport détaillé sur l’impact budgétaire de ce pacte.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2243 de M. Charles Rodwell et II-CF529 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune)

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Que l’on soit favorable ou non aux associations qui interviennent dans le domaine, il n’y a à ce jour pas de distinction entre les associations qui bénéficient de subventions au titre de l’hébergement et celles qui en bénéficient au titre de l’accompagnement en langue ou du militantisme politique. Cet amendement, que nous avions déjà déposé l’année dernière, demande une présentation claire des subventions versées par l’État et par les collectivités territoriales selon le type d’association. Ces détails seront précieux pour l’examen des crédits l’année prochaine.

M. Fabien Di Filippo (DR). Mon amendement demande un rapport sur les financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants – Cimade, GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés), Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), Forum réfugiés, Groupe accueil et solidarité, etc. Les vingt associations recevant les montants les plus importants ont touché 557,3 millions en 2022, alors que leur pratique consiste parfois davantage à aider les clandestins à contourner certaines procédures qu’à remplir leur mission d’accueil.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Les deux amendements ont le même objectif, à ceci près que le mien cultive la neutralité concernant les objectifs de ces associations. Je propose donc de ladopter.

M. Fabien Di Filippo (DR). J’ai entendu certaines exclamations en réaction à mon propos. Je vous recommande de vous reporter au site de la Cimade, où l’on trouve des conseils aux gens en situation irrégulière : surtout, ne pas avoir son passeport, car cela permettrait de vous faire expulser très rapidement ; pour éviter les risques de contrôle, ne pas conduire, voyager avec un pass Navigo validé, etc. Je ne pense pas que ce soit la mission de service public pour laquelle ces associations sont subventionnées. Au contraire, subventionner la clandestinité, c’est nuire à l’intégration et à ceux qui font l’effort de rejoindre notre pays légalement et d’épouser pleinement les valeurs et les lois de la République. Mais il est plus facile de se draper dans les bons sentiments.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Di Filippo, ce que vous racontez est absolument insupportable. Savez-vous à quoi sert la Cimade ? À faire le travail dont les préfectures ne sont pas capables parce qu’elles ont de moins en moins de fonctionnaires, à force de baisser leurs moyens à chaque budget. Vous dénoncez un boulot qui devrait être fait par l’État ! Il y a plein de gens qui sont là depuis des dizaines d’années, qui bossent, qui font tourner le pays, qui ont des enfants, qui participent de fait à la construction de la France et qui, parce que les préfectures n’ont pas les moyens de renouveler à temps leur titre de séjour, se retrouvent dans une galère inimaginable. La Cimade fait partie des associations qui les aident. Quand votre politique plonge les gens dans une situation irrégulière, comme vous dites, heureusement qu’il y a des associations avec un peu d’humanité.

M. Marc Pena (SOC). Je voudrais revenir sur les mots du représentant des Républicains sur les supposés « bons sentiments » de la gauche – des bons sentiments sans doute irréalistes pour vous, cyniques, tandis que votre politique d’immigration serait au contraire efficace, équilibrée et républicaine. Non ! On peut avoir une autre approche de l’immigration, une autre politique que celle qui a échoué depuis tant d’années, qui fabrique les clandestins et de l’indignité ; une politique raisonnable et raisonnée, sans idéologie, car notre approche n’est pas idéologique, elle est fondée sur les valeurs républicaines et, plus largement, sur les valeurs européennes.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Plusieurs fois cet après-midi, les associations ont été mises en cause, dont la Cimade. Je rappelle à ceux qui l’ignorent qu’elle a été créée en 1939. À partir d’août 1940, elle est intervenue dans le camp d’internement de Gurs où étaient enfermés des étrangers : des républicains espagnols, des Tziganes, des communistes, des réfugiés politiques, des intellectuels allemands qui avaient fui le nazisme et des Juifs. Ensuite, elle a assisté les Juifs qui ont fui les persécutions en organisant leur accueil. La Cimade a contribué au sauvetage de 108 enfants juifs du camp de transit de Vénissieux en août 1942, en la personne de Madeleine Barot, qui était responsable de l’association. De la part du Rassemblement national, qui a été fondé par d’anciens Waffen-SS, des héritiers et des nostalgiques de Vichy, c’est-à-dire nostalgiques des personnes qui ont envoyé ces gens dans les trains pour les conduire à la mort, je trouve cela ignoble.

M. Fabien Di Filippo (DR). J’ai aussi parlé de magistère moral ; ces deux interventions en sont un parfait exemple. Vous jetez l’anathème en rappelant des faits qui ont eu lieu il y a un quasiment un siècle et qui ne correspondent plus à la réalité, sans oser dire concrètement ce que vous voulez. S’agit-il de régularisations totales et inconditionnelles ? Vous rappelez le rôle que la Cimade a joué dans une période sombre de notre histoire. Est-ce que je me permets de rappeler le rôle tragique joué par d’autres associations quand elles ont forcé ou permis le maintien sur notre territoire de gens qui, par la suite, ont commis des actes terroristes ? Que chacun balaie devant sa porte ; j’ai au moins le mérite, moi, de faire des propositions concrètes et réalistes en disant que nos capacités d’intégration sont saturées et que vous ne rendez service à personne, et certainement pas aux étrangers eux-mêmes.

M. Gérault Verny (UDR). J’aimerais que l’on arrête de faire de la morale ; nous ne sommes ni dans un cours de philosophie ni dans un cours de métaphysique. Nous sommes là pour défendre l’intérêt des Français, qui nous demandent à 80 % de réduire l’immigration et les coûts qui y sont liés. Pourrions-nous nous attacher à respecter la volonté des Français et uniquement la volonté des Français ? Nous sommes en démocratie, le pouvoir revient au peuple ; c’est ce que le peuple nous demande.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). D’où sortez-vous ces chiffres ?

M. Gérault Verny (UDR). De tous les sondages, madame, mais je sais que vous êtes fâchés avec les chiffres.

M. Matthias Renault (RN). Il y a 900 000 clandestins en France. Il y a trois façons de voir les choses : soit nous restons dans l’état de fait actuel, dont personne ne se satisfait ; soit nous régularisons tout le monde – et c’est votre droit de défendre ce programme ; soit nous adoptons, comme l’Australie au début des années 2000, une politique ferme d’expulsion des clandestins. Il est inutile d’atteindre le point Godwin pour décrire ce que font la plupart des gouvernements du monde. Cela ne nous impressionne pas et cela ne nous impressionnera pas quand nous serons au pouvoir.

M. Charles Rodwell, rapporteur spécial. Je vous remercie pour la tranquillité de l’examen de cette mission qui se répète chaque année…

La commission rejette successivement les amendements.

Mission Sécurités et compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Mme Constance Le Grip, M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, rapporteurs spéciaux)

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale (Police nationale ; Gendarmerie nationale ; Sécurité et éducation routières et compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). En préambule, je souhaite rendre hommage aux forces de l’ordre, aux policiers, aux gendarmes, aux hommes et aux femmes qui, jour après jour, nuit après nuit, assurent avec professionnalisme et courage la protection et la sécurité de nos concitoyens et de leurs biens, et œuvrent à la tranquillité de nos villes et de nos villages.

Depuis quelques années, les forces de l’ordre font face à des défis inédits, tant les formes de criminalité s’adaptent et se réinventent, certaines se durcissant considérablement. Dans ce contexte d’intensification de la lutte contre toutes les formes de délinquance, les forces de l’ordre sont de plus en plus violemment agressées. Au nom de la représentation nationale, que j’espère unanime, j’adresse une pensée à tous les policiers et gendarmes blessés ou agressés dans l’exercice de leur mission.

L’insécurité existe aussi sur les routes. Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre, à Lille, un jeune étudiant de 19 ans, Mathis, a perdu la vie, percuté par un chauffard. La sécurité routière fait pleinement partie de la sécurité publique.

À l’heure où certains prétendent que les violences policières seraient systématiques, je tiens à affirmer avec force que les policiers et les gendarmes agissent dans un cadre très strictement défini par la loi de la République, sous le contrôle permanent de leur hiérarchie, de l’inspection générale de la police nationale et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, et qu’ils sont poursuivis et sanctionnés, s’il y a lieu, par la justice de notre pays. Sans sécurité, il ne saurait y avoir d’ordre public ni de liberté.

J’en viens aux moyens que nous nous devons de donner à celles et ceux qui assurent notre sécurité et notre protection.

En 2026, le gouvernement projette de doter l’ensemble de la mission Sécurités de 25,9 milliards en crédits de paiement (CP), soit une hausse substantielle de 2,7 % par rapport au montant ouvert par la loi de finances initiale pour 2025, et de 26,6 milliards en autorisations d’engagement (AE), soit une progression non négligeable. Alors que, dans leur globalité, les crédits ministériels, hors effort de défense, diminuent légèrement en raison du contexte budgétaire, ce budget confirme la dynamique induite par la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) en rattrapant l’inflexion budgétaire de l’année dernière. Nous affectons donc aux forces de sécurité les moyens nécessaires pour accomplir leur mission essentielle.

Titre par titre, pour la totalité des moyens en passe d’être alloués en 2026 à la gendarmerie et à la police ainsi qu’à la sécurité et à l’éducation routières, je relève plusieurs évolutions notables. Les dépenses de personnel devraient s’accroître de 2,6 %, bénéficiant un peu plus à la police qu’à la gendarmerie, même si la trajectoire est croissante pour les deux forces et se traduira par des recrutements importants. Les dépenses de fonctionnement hors rémunérations seraient en repli de 10,1 % concernant les autorisations d’engagement et en légère augmentation concernant les crédits de paiement, la police et la gendarmerie suivant des trajectoires similaires, même si la décrue est plus fortement marquée pour la seconde. Enfin, les dépenses d’investissement seraient bonifiées de 30,2 % en autorisations d’engagement, surtout au bénéfice de la police, et de 12 % en crédits de paiement, surtout à l’avantage de la gendarmerie, ce qui permettra de lancer des programmes de construction de bâtiments.

Malgré quelques points de faiblesse concernant le fonctionnement hors personnel, le projet de budget 2026 prend donc globalement en compte la double nécessité de renforcer les effectifs des forces de sécurité et celle de leur procurer les moyens de travailler dans les meilleures conditions possible. Il prévoit ainsi 1 000 ETP pour la police et 400 ETP pour la gendarmerie.

Je vous incite donc vivement à voter en faveur des crédits de la mission Sécurités.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial (Sécurité civile). Nous présentons aujourd’hui pour la seconde année consécutive les crédits du programme Sécurité civile.

Vous le savez, la sécurité civile du quotidien est majoritairement assurée au niveau territorial par les SDIS (service départemental d’incendie et de secours), que l’on retrouve partout sur le territoire, du Pont-de-Montvert à Saint-Léonard-de-Noblat, et dont les budgets sont essentiellement alimentés par les départements et les communes. L’État, quant à lui, est compétent pour définir la doctrine et engager les moyens nationaux d’intervention lorsque la crise ne peut être réglée au niveau local. Nous souhaitons qu’une nouvelle grande loi consacrée à la sécurité civile soit déposée au Parlement pour avancer sur la question centrale du financement et nous avons proposé, lors de l’examen de la première partie du PLF, plusieurs amendements visant à assurer un financement pérenne des SDIS.

S’agissant des crédits du programme 161, le budget 2026 s’élèverait à 994,4 millions en AE et à 882,7 millions en CP, soit en hausse respectivement de 15,7 % et de 6,3 %. L’augmentation des autorisations d’engagement de plus de 130 millions par rapport à 2025 s’explique essentiellement par la commande de deux Canadair, précédemment annulée par décret. Nous craignons donc que cette hausse soit purement conjoncturelle et nous vous alertons sur les risques d’une stratégie court-termiste. Nous appelons à une stratégie pluriannuelle de financement des investissements de la sécurité civile.

J’y insiste, la sécurité civile, qui ne représente que 3 % du montant total de la mission, ne doit pas devenir le parent pauvre de la sécurité intérieure. L’État doit davantage prendre sa part dans le soutien financier aux acteurs du terrain. Afin d’améliorer l’attractivité du volontariat, nous souhaitons que soit lancé un programme de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 80 % de l’ensemble des sapeurs-pompiers et qui réalisent les deux tiers des interventions. Une réflexion sur la prise en charge des risques santé et des risques professionnels des pompiers devra également être menée, notamment pour les troubles psychosociaux survenus à l’occasion du service. Enfin, nous souhaitons que le budget de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris fasse l’objet d’une programmation fiable afin d’éviter la pratique récurrente de l’ouverture de crédits supplémentaires en cours d’année.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale (Sécurité civile). Nous souhaitons par ailleurs que les crédits de l’État concernant la sécurité civile soient récapitulés dans un document de politique transversale au-delà du seul programme 161.

Il nous paraît également important d’anticiper les effets du changement climatique en investissant sérieusement dans un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation, dont la coordination pourrait être confiée à l’Entente Valabre ou à l’ENSOSP (École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers) afin de rassembler des initiatives actuellement disséminées entre plusieurs organismes.

Les moyens sont dimensionnés pour les départements du sud, qui étaient jusqu’à présent les seuls confrontés aux incendies. Il faut moderniser, amplifier et diversifier ces moyens en les inscrivant en complémentarité avec la flotte de l’Union européenne dans le cadre du programme RescEU (réserve européenne de ressources).

Alors que le Gouvernement prévoit de commander deux nouveaux Canadair à la suite des incendies de cet été, nous vous alertons sur le fait que le constructeur annonce régulièrement des reports de livraison. Cette annonce a été mal vécue par les porteurs de projet qui tentent de créer une filière souveraine ; elle leur a donné l’impression que leurs projets n’étaient pas suffisamment soutenus par l’État, malgré les lettres d’intention qu’il a envoyées, alors qu’ils proposent des avions pour un prix similaire, voire inférieur, avec des délais de livraison bien plus courts. Pour y voir plus clair, nous demandons au Gouvernement une étude approfondie de ces projets. Nous proposons de créer une ligne budgétaire pour passer des commandes fermes afin d’envoyer un message positif aux porteurs de projet.

Nous proposons également de compléter la flotte par des hélicoptères lourds bombardiers d’eau, en particulier pour les territoires de montagne. Nous souhaitions également approfondir la stratégie concernant la location de ces appareils dans notre rapport.

Enfin, nous vous alertons sur la baisse de plus de 50 % des crédits alloués aux pactes capacitaires au moment où il conviendrait de poursuivre les efforts d’équipement en matière de lutte contre les incendies et tous les autres risques dont témoigne l’actualité récente – inondations, tornades – par l’acquisition de drones, de capteurs et de radars de reconnaissance.

Alors que les enjeux liés à la résilience s’accentuent, nous devons soutenir notre modèle de sécurité civile dans toutes ses composantes. Pourtant, les crédits consacrés à la prévention sont en baisse. Les sapeurs-pompiers volontaires, eux, expriment des tensions et des attentes relatives aux trimestres de bonification, à la NPFR (nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance), au rapport de l’Inspection générale de l’administration, à la directive sur le temps de travail et aux plateformes de régulation, qui sont à généraliser sur l’ensemble du territoire.

Article 49 et état B

Amendements II-CF376 de Mme Céline Thiébault-Martinez et II-CF1333 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Mon amendement est soutenu par la coalition parlementaire transpartisane qui s’est constituée à l’Assemblée nationale et au Sénat pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il vise à renforcer les moyens alloués à la police pour améliorer la qualité des enquêtes et la formation des forces de l’ordre à l’accueil et à la prise en charge des familles.

Pour rappel, en 2024, plus de 122 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de la police et de la gendarmerie. Parmi eles, dont 85 % sont des femmes, seulement une sur six ose déposer plainte car elles ont souvent peur d’être mal accueillies et d’essuyer des remarques déplacées. Elles craignent aussi le classement sans suite qui les attend dans neuf cas sur dix. Enfin, la lourdeur des procédures explique en partie cette défiance. Le résultat est simple : moins de 1 % des agresseurs sont finalement condamnés.

Nous souhaitons donner aux forces de l’ordre des moyens pour garantir que, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elles accueillent une victime, elles sachent se positionner, avoir les bons mots et les bons gestes et connaissent les procédures de recueil de la parole afin que les victimes puissent s’appuyer sur une plainte si jamais elles souhaitent lancer une procédure.

Mme Véronique Riotton (EPR). Je défendrai à la fois mon amendement et celui déposé plus loin par Marie-Charlotte Garin, que j’ai cosigné, puisque nous avons été corapporteures de la mission d’information sur la définition pénale du viol.

Nous nous réjouissons d’avoir réussi collectivement, à l’Assemblée et au Sénat, à changer le code pénal. Il s’agit désormais de mieux outiller la chaîne pénale en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Afin que les agents qui accueillent du public bénéficient d’une formation régulièrement mise à jour sur la prise en charge spécifique des victimes de violences sexuelles, notre amendement vise à instaurer un plan de formation obligatoire pour l’ensemble du personnel de la police et de la gendarmerie, centré sur la reconnaissance et sur les bonnes pratiques en matière de violences sexistes et sexuelles.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Les violences sexuelles et sexistes étant un sujet éminemment important et douloureux, je prendrai ici le temps d’apporter une réponse globale à tous les amendements.

Dans mon rapport budgétaire de l’an dernier, je m’étais penchée sur leur prise en charge par les forces de l’ordre. J’y observais que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes avait connu une évolution nette depuis quelques années et qu’elle était désormais pleinement intégrée à la stratégie globale de sécurité du quotidien par le ministère de l’intérieur. Les nouvelles politiques publiques ont permis des avancées majeures, même s’il reste encore beaucoup à faire.

La formation initiale et continue des policiers et des gendarmes a été profondément réformée. Depuis 2023, une formation à distance intitulée « Les violences conjugales et l’évaluation du danger » a été rendue obligatoire pour l’ensemble des agents de la direction centrale de la sécurité publique ; elle a été suivie par 61 867 inscrits cette année. En parallèle, l’École nationale de la magistrature a créé un cycle approfondi sur les violences intrafamiliales pour assurer une bonne coordination intérieure de la chaîne pénale. Un protocole justice-intérieur a également été signé afin de systématiser le dépôt de plainte et l’information du procureur de la République.

Sur le plan opérationnel – sujet important dont je me suis entretenue avec de nombreux interlocuteurs, à commencer par les syndicats de policiers –, l’accueil et la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes ont fait l’objet d’une modernisation continue. La plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (PNAV) permet d’entrer en contact, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec des agents formés et des psychologues. La nomination de référents accueil au sein des commissariats – soixante-trois à ce jour –a professionnalisé l’accueil des victimes et amélioré la qualité de l’écoute. Des intervenants sociaux et des psychologues sont présents dans la majorité des commissariats. La prise de plainte en mobilité, autre avancée importante, a été généralisée en février 2023.

Même s’il reste beaucoup à faire, tout n’est pas affaire de moyens budgétaires : il y a également un important travail de conscientisation et de sensibilisation à mener.

La somme de 290 millions proposée à l’amendement II-CF376 serait prélevée sur l’action Police judiciaire, ce qui me semble préjudiciable. J’y serai donc défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de la commission concernant l’amendement II-CF1333 de Mme Riotton.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Tous les commissaires devraient soutenir ces amendements, notamment celui de Mme Thiébault-Martinez, plus ambitieux financièrement. En effet, l’insuffisance de la formation de la police et de la gendarmerie en matière de VSS appelle une action de notre part.

La semaine dernière, dans les geôles d’un tribunal, deux policiers ont violé une femme privée de liberté. Ils ont prétendu qu’elle était consentante, comme si une femme placée dans de telles conditions pouvait l’être. L’un d’eux a eu l’idée écœurante de filmer les faits, et la vidéo a permis de corroborer les déclarations de la plaignante. Ces deux personnes sont mises en examen et placées en détention provisoire.

Que la police viole n’a rien de nouveau. Souvenez-vous de l’enquête de Disclose, publiée il y a quelques mois sur le MeToo police. Le média a retrouvé 429 victimes de violences sexuelles perpétrées par des policiers ou des gendarmes partout en France. Ces affaires, qui vont du harcèlement au viol, impliquent 215 fonctionnaires, tous grades confondus, qui ont abusé de leur pouvoir pour parvenir à leurs fins et imposer le silence, pratiques que le ministère de l’intérieur laissait faire en toute impunité.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je vous remercie d’avoir accepté de vous en remettre à la sagesse de la commission, madame la rapporteure spéciale. Toutefois, lorsque vous dites que beaucoup a été fait, vous oubliez de préciser que c’est parce que beaucoup a été réclamé par les femmes qui ont dénoncé les VSS.

Les violences intrafamiliales (VIF) et les VSS constituent le cœur de l’augmentation des chiffres de la délinquance en France. Ce sont dans les campagnes, en zone gendarmerie, que l’on trouve le plus grand nombre de femmes agressées dans leur foyer. Il est urgent d’adopter ses amendements et de refuser de se contenter de ce qui existe, attitude qui revient à ne pas aider des personnes en danger.

Je préfère l’amendement II-CF1333, qui couvre la police et la gendarmerie, au II‑CF376, qui ne concerne que la première.

La commission rejette l’amendement II-CF376.

Elle adopte l’amendement II-CF1333.

Amendement II-CF624 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1480 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Près de la moitié des quinze interventions que mène toutes les heures la gendarmerie pour des faits de violence intrafamiliale se déroulent dans les territoires ruraux. La moitié des féminicides ont lieu dans les campagnes, alors que seul un tiers de la population y vit. Les femmes victimes de violences conjugales dans les territoires ruraux font face à différents obstacles : isolement, accès difficile aux services publics, méconnaissance des droits qui mène au non-recours. En outre, les normes sociales genrées persistent dans ces endroits où tout le monde se connaît et où il est difficile de se déplacer compte tenu des inégalités d’accès au permis et du prix du carburant.

L’amendement, déjà déposé lors de l’examen de la Lopmi en 2023, propose le déploiement expérimental de brigades de gendarmerie mobiles spécifiquement dédiées au recueil de la parole des femmes victimes de violences dans les villages les plus petits et les plus enclavés.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’amendement présente le mérite de souligner que les VIF et les VSS sont perpétrées aussi bien à la campagne qu’en ville. La gendarmerie nationale suit déjà la doctrine « aller vers » : elle va à la rencontre de nombreux interlocuteurs et interlocutrices et elle ouvre des tiers-lieux de confiance statiques. En outre, des brigades mobiles, GendTruck, recueillent les plaintes des victimes. Enfin, nous venons d’adopter un amendement dotant la formation des forces de l’ordre de 3 millions supplémentaires. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Mme Marie Pochon (EcoS). Mon amendement est complémentaire de l’effort de formation des forces de l'ordre pour prévenir les VSS ; il vise justement à allouer des moyens à la mobilité et à l’aller vers, spécifiquement dans les territoires ruraux.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF396 de M. Ugo Bernalicis et II-CF355 de M. Roger Vicot (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Dans la continuité des amendements précédents, il s’agit d’améliorer l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et de VSS dans les commissariats et les gendarmeries.

Le nombre de féminicides explose, celui des VSS ne diminue pas et celui des femmes se présentant dans un commissariat ou une gendarmerie augmente. Pourtant, la formation des forces de l'ordre reste insuffisante : dans certains lieux, il n’y a aucun intervenant social ni aucun psychologue. Comme il manque également 2 500 inspecteurs, il faut recruter des officiers de police judiciaire (OPJ) spécialisés. Nous avons repris le chiffrage des associations féministes, qui demandent 2,7 milliards pour lutter contre les VSS, dont 468 millions pour assurer aux victimes un accueil digne.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’amendement II-CF355 vise également à créer un nouveau programme destiné à améliorer les conditions d’accueil des victimes de VSS dans les commissariats et les gendarmeries. Cette étape est essentielle dans le parcours de la combattante imposé aux victimes, car elle en conditionne le succès. Des formations spécifiques sont nécessaires pour comprendre le traumatisme induit par ces violences.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je comprends l’intention de l’amendement II-CF396, mais son coût est de 468 millions : une telle mesure fragiliserait les programmes 176, Police nationale, et 152, Gendarmerie nationale. La lutte contre les VSS est certes prioritaire, mais il m’est impossible d’accepter l’instauration d’un programme si onéreux. L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le droit d’amendement est contraint pour les missions budgétaires, puisque nous devons vider un programme pour en créer un nouveau, tout en appelant le gouvernement à lever le gage.

Cela pose problème de consacrer 468 millions à la lutte contre les VSS, alors qu’investir 6 milliards l’année dernière pour les Jeux olympiques n’a soulevé aucune protestation – la situation se reproduira en 2030 pour de nouveaux Jeux olympiques, qui ne serviront à rien.

Les associations féministes les plus sérieuses ont chiffré avec précision les mesures nécessaires, comme le recrutement de trois OPJ polyvalents par département, de nouveaux enquêteurs spécialisés et dédiés à l’accueil des victimes et d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), ainsi que l’affectation de 5 000 euros supplémentaires par commissariat et brigade de gendarmerie pour financer des installations. Vous pourriez au minimum vous en remettre à la sagesse de la commission sur ces amendements attendus par notre société : ce serait un bon signal à envoyer quelques jours avant la manifestation qui nous réunira tous le 22 novembre contre les violences faites aux femmes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF623 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Véronique Riotton (EPR). J’ai élaboré cet amendement avec Marie-Charlotte Garin dans le cadre de nos travaux sur le consentement et la définition pénale du viol. De nombreux obstacles s’opposent aux victimes voulant accéder au droit, à commencer par le manque de confiance dans la justice. En effet, moins de 10 % des 230 000 victimes annuelles de VSS osent franchir la porte des commissariats. Lorsqu’elles le font, elles doivent répondre, dans des conditions d’accueil très inégales, à des questions intrusives et déplacées. L’amendement vise à doubler le nombre d’ISCG : ces intervenants évaluent les besoins, conseillent et orientent les victimes pour sécuriser la prise en charge de leur parole. La présence de ces professionnels est nécessaire dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’avis est défavorable. J’ai dressé la liste de toutes les actions menées pour améliorer la formation des policiers et des gendarmes ainsi que l’accueil et l’écoute des victimes. Notre volonté politique, sans cesse réaffirmée, se traduit par des moyens budgétaires élevés. Je me suis rendue, l’année dernière, dans l’étéblissement de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or de l’École nationale supérieure de la police puis, cette année, dans celui de Cannes-Écluse : à chaque fois, nous avons spontanément abordé le sujet des VIF et des VSS avec les dirigeants des établissements et avec les élèves. Ces sujets sont pris en compte et il n’est pas nécessaire de créer un nouveau plan de recrutement. En suivant la trajectoire dynamique de la Lopmi, la police nationale sera dotée de 1 000 ETP supplémentaires pour la sécurisation de la voie publique.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’objet de l’amendement est de doubler le nombre d’ISCG pour renforcer la lutte contre les VSS. Comment peut-on s’y opposer ? Le PLF consacre des milliers d’euros à l’achat de drones, de grenades et d’armes mutilantes, mais il ne serait pas possible d’investir dans l’accueil des victimes de VSS ? Nous avons d’ailleurs appris aujourd’hui, dans une vidéo publiée par Mediapart, que la gendarmerie s’était enorgueillie, lors des violents affrontements ayant émaillé la manifestation de Sainte-Soline, de propos comme « Il faut leur tirer dans la gueule » et s’était vantée d’avoir tiré sur des manifestants.

Nous avons adopté un amendement d’une portée très faible puisqu’il ne consacre que 3 millions à la formation des forces de l’ordre, alors que des policiers et des gendarmes agressent des victimes vulnérables ainsi que leurs propres collègues. À Bobigny, une femme a été violée dans les geôles d’un tribunal : pensez-vous qu’un tel événement renforce la confiance des femmes dans la police et la gendarmerie ? Les victimes sont dissuadées de porter plainte : l’adoption d’un amendement comme celui-ci contribuerait à résoudre le problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF354 de M. Roger Vicot

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à renforcer les moyens dédiés à la formation de la police nationale, car l’augmentation des crédits de l’école nationale supérieure de la police est tout à fait cosmétique. Il faut que les policiers soient bien formés au tir et aux interventions. Les importants recrutements de ces dernières années n’ont pas été accompagnés d’une progression des crédits affectés à la formation, notamment celle des jeunes recrues. Une bonne formation est pourtant la condition d’une police efficace, réactive et adaptée aux missions de sécurité publique, entre autres la lutte contre la hausse de la criminalité organisée.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Le PLF procède à une amélioration qui n’est pas que cosmétique. En effet, il accroît de 8 % les moyens de l’École nationale supérieure de la police. Même si tous les besoins de formation ne sont pas totalement couverts compte tenu du renouvellement générationnel, notamment dans le corps des officiers, et de la nécessité d’assurer des formations adaptées aux évolutions de la délinquance, il me semble inopportun de prélever 50 millions sur les crédits de la gendarmerie pour abonder ceux dédiés à la formation des policiers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF678 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). L’année dernière, vingt-sept policiers se sont suicidés. Depuis le début de l’année, ils sont déjà seize à s’être donné la mort. Or les moyens alloués à la lutte contre ce fléau ont été divisés par deux dans la loi de finances pour 2025. Il est urgent de corriger la tendance : pour ce faire, nous proposons l’embauche de quatre-vingt-dix psychologues supplémentaires quand le gouvernement ne prévoit que onze postes de plus d’ici à 2028.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Le nombre de suicides dans la police est unanimement reconnu comme trop élevé. C’est un sujet de préoccupation poignant pour le directeur général de la police nationale (DGPN) et l’ensemble de la hiérarchie. Les réponses excèdent le seul cadre budgétaire, car de nombreux éléments entrent en ligne de compte : un climat, des méthodes de fonctionnement et des chaînes de commandement plus ou moins efficaces peuvent profondément affecter tel ou tel policier confronté à des violences et à des tâches de plus en plus difficiles. Je reconnais le besoin de psychologues supplémentaires : leur nombre augmente progressivement, année après année, mais il faut envisager d’accélérer le rythme. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Matthias Renault (RN). Les policiers n’ont pas tant besoin de crédits budgétaires que de soutien de la population et d’aide psychologique. Les policiers sont harcelés sur le terrain et insultés, ils entendent sans arrêt dans les médias que la police tue et viole, et ils sont confrontés dans les manifestations à des slogans comme « Tout le monde déteste la police » ou « Acab », soit tous les flics sont des salauds selon l’acronyme anglais. Voilà ce qui sape leur moral. Que la gauche vienne ensuite demander des crédits pour le soutien psychologique des forces de l'ordre est pour le moins contradictoire.

Mme Sandra Regol (EcoS). Sortons de ce débat de politique politicienne, car nous parlons de sauver des vies. Derrière les suicides se cachent des problèmes professionnels et personnels. Pour ces derniers, une aide supplémentaire est nécessaire. Pour les premiers, il faut prendre en compte le manque de sens que ressentent de nombreux policiers. En outre, les perspectives d’avancement et de mutation sont limitées. La profession entière souffre, notamment à cause d’une mobilisation permanente sur le terrain. Je repense aux gendarmes à Sainte-Soline s’étonnant de devoir protéger un trou qui n’appartient même pas à l’État : voilà un exemple de perte de sens. De tels épisodes ont des conséquences pour les forces de l’ordre. Si nous avions eu plus de liberté dans le dépôt de nos amendements, j’aurais proposé que les séances extérieures avec des psychologues soient remboursées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF397 de Mme Danièle Obono

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous souhaitons que les policiers et les gendarmes soient spécifiquement formés à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous proposons de rénover la police de la cave au grenier : dans cette optique, nous voulons que les policiers reçoivent une formation complète de deux ans comprenant des modules sur la désescalade lors des opérations de maintien de l’ordre, sur la sociologie, sur les discriminations et le racisme. Ce dernier est malheureusement extrêmement élevé dans la police.

Le groupe Rassemblement national n’a pas voté en faveur de l’amendement visant à réduire les suicides dans la police. Cela ne m’étonne pas car leurs membres se moquaient du suicide des agriculteurs : souvenons-nous de la phrase de Julien Odoul qui se demandait si la corde était française quand les agriculteurs se pendent. Pour améliorer les conditions de travail des policiers, peut-être faudrait-il lutter contre la politique du chiffre, dégeler le point d’indice ou, comme avec cet amendement, améliorer leur formation.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’avis est défavorable. Les formations initiales et continues ont été profondément remaniées et sont en permanence actualisées. Des modules consacrés à la lutte contre les discriminations et le racisme existent déjà.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je suis heureux d’entendre dire que le travail des policiers est difficile. Il faut les encourager et se tenir à leurs côtés car les conditions de travail, les salaires et les logements sont des sujets de préoccupation. Élu parisien, je sais à quel point il est difficile pour eux de se loger, d’où leur souhait de quitter la capitale. Nous, députés, devons les encourager et les remercier plutôt que de dire, comme le fait La France insoumise, que la police tue, viole et est raciste.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous devriez lire davantage la presse et vous tenir au courant de l’actualité. En 2022, Mediapart avait révélé qu’un rapport interne, remis aux ministres Darmanin et Dupond-Moretti en juillet 2021, appelait à nommer les faits par leur nom : rédigé par le déontologue du ministère de l’intérieur et resté confidentiel, il décrivait toutes les discriminations régnant au sein des forces de l'ordre vis-à-vis du public et des personnes racisées travaillant dans la police. Renseignez-vous et lisez les rapports des Nations unies, qui ont mis trois fois la France en cause pour le racisme de sa police.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF356 de Mme Colette Capdevielle et II-CF1383 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous souhaitons renforcer les moyens alloués à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), dont le rôle est essentiel pour signaler les contenus illicites en ligne. J’insiste sur la nécessité d’accroître les moyens des policiers pour les aider dans leur traque des contenus pédopornographiques en ligne.

Nous nous étonnons de l’abandon du projet déployé avec l’entreprise KorpMedia et destiné à détecter les contenus pédocriminels. Le logiciel développé par cette société faciliterait le travail de la police.

L’amendement ne représente que 5 millions et répond à la demande des services de police que nous avons auditionnés.

Mme Véronique Riotton (EPR). Il s’agit de renforcer les moyens techniques et humains de Pharos. La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren) de 2024 permet, à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie. Le décret d’application de cette disposition, publié en février 2025, confie aux agents de police la mission de signaler et de retirer les contenus incriminés. Environ 90 % des vidéos pornographiques montrent des violences sexuelles de plus en plus fortes, pouvant, pour certaines d’entre elles, être assimilées à de la torture et à de la barbarie. Mon amendement vise à doter l’expérimentation prévue par la loi de moyens suffisants.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je suis très sensible aux arguments avancés. La tâche des policiers est éprouvante sur Pharos. Ils font un travail remarquable et doivent réagir rapidement aux faits de violence auxquels ils sont confrontés. Compte tenu de l’ampleur de leurs missions, qui ne cessent de se développer, l’augmentation des moyens qui leur sont alloués est légitime. Je donne un avis favorable à l’amendement de Mme Riotton, qui accroît les crédits de 3 millions, et demande à Mme Capdevielle de retirer le sien.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons en faveur de ces amendements, étant entendu qu’ils visent exclusivement la pédopornographie, les actes de barbarie et la torture. Si l’utilisation des crédits supplémentaires est bien conforme à la volonté du législateur, nous soutiendrons cette augmentation de moyens.

La commission adopte l’amendement II-CF356.

En conséquence, l’amendement II-CF1383 tombe.

Amendement II-CF395 de M. Ugo Bernalicis

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à remplacer l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) par une instance indépendante. L’Inspection est directement rattachée au DGPN, donc elle n’est pas indépendante, comme s’en est inquiété le Conseil de l’Europe. En 2021, l’IGPN a été saisie de 1 093 enquêtes judiciaires, à l’issue desquelles seules 37 condamnations ont été prononcées. Le rétablissement de la confiance entre la police et la population exige de sanctionner les policiers qui enfreignent la loi ou les règles de déontologie. Dans cette optique, l’organe de contrôle de leur action doit pouvoir enquêter en toute indépendance : voilà pourquoi nous proposons de le rattacher au Défenseur des droits.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’avis est défavorable. La remise en cause permanente, par les députés de La France insoumise, des institutions de la République me choque.

Les membres des forces de sécurité intérieure, notamment la police, sont les fonctionnaires les plus surveillés et les plus contrôlés. L’IGPN accomplit un énorme travail, dont elle rend compte dans un rapport annuel extrêmement détaillé. Les saisines administratives et prédisciplinaires sont nombreuses. Des sanctions très sévères et des renvois en conseil de discipline sont souvent proposés. Il n’y a donc aucune raison de remettre en cause l’impartialité de l’IGPN, qui travaille et agit en conformité avec le code européen d’éthique de la police.

Le 15 octobre, le chef de l’IGPN a annoncé une petite révolution, puisque l’Inspection pourra désormais mener des enquêtes de sa propre initiative.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Rappelons quelques faits. Je lis dans un article de 2023 : « Aucune condamnation pour les vingt-trois éborgnements cinq ans après les manifestations des gilets jaunes. » Voilà la réalité. Puisque vous avez l’habitude de parler de sentiment d’insécurité, sachez qu’il y a, dans la population, le sentiment d’une véritable impunité de la police nationale. Oui, il existe des violences policières ; elles se produisent dans les manifestations et dans nombre de nos quartiers populaires. Dans la majorité des cas, aucune suite n’est donnée aux signalements et aux dénonciations de ces agissements.

Si nous voulons une police républicaine efficace, il faut qu’elle établisse un lien de confiance avec la population. Or, du fait du comportement d’une partie des policiers et du fait des ordres donnés par la hiérarchie policière, ce lien de confiance est rompu. Lorsqu’un policier faute, il doit être sanctionné.

M. Kévin Mauvieux (RN). Je ne peux pas laisser dire cela. Les Français aiment et soutiennent leur police, ne vous en déplaise. Les seuls qui ne l’aiment pas et qui la dénoncent, très majoritairement, ce sont les racailles – pardon pour le terme. Les Français qui n’ont rien à se reprocher ne subissent pas de violences policières ni tout ce que vous vendez sur les policiers. À vous entendre, ils seraient des espèces de milices racistes : « Il y a du racisme dans la police, la police tue, la police viole... » Ça suffit ! Les Français aiment la police, ils aiment leurs gendarmes, nous les soutenons et nous avons confiance en eux. De votre côté, vous n’arrêtez pas de les dénigrer ; vous avez choisi votre camp, c’est dommageable.

M. Tristan Lahais (EcoS). Sortons d’une opposition simpliste, idiote, qui abaisse le débat. Que de nombreux policiers fassent très bien leur travail, que la police soit globalement une force très utile aux Français et appréciée, c’est une chose. Mais reconnaître qu’il y a aussi des abus, des comportements inadmissibles et assez peu de sanctions, c’est ne pas se voiler la face. Les caricatures ne sont pas à la hauteur du débat qui nous incombe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1409 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Pour tenir les engagements de la Lopmi, parmi lesquels figurent le doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique et la modernisation des moyens du ministère de l’intérieur, nous proposons d’abonder de 200 millions les crédits destinés au ministère.

Le groupe EPR veut à la fois moins de hausses d’impôts et plus de baisses des dépenses. Nos amendements visent globalement à réduire ces dernières, à deux exceptions près : celui que je défends ici et un second, que nous examinerons plus tard, visant à respecter la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je souscris à l’esprit de l’amendement. Néanmoins, en tant que rapporteure spéciale et par souci de cohérence, je ne saurais approuver qu’il soit financé en ponctionnant d’autres lignes budgétaires – même si je sais que l’exercice nous l’impose. Je m’en remets donc avec bienveillance à la sagesse de la commission.

M. Paul Midy (EPR). Nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1462 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Des portes qui tiennent avec des bouts de ficelle, quand elles ont encore des poignées, une chambre forte sans verrou, des cellules qui ferment mal, des salles de pause sans fenêtre, des prises murales qui tombent, des bureaux trop exigus et en nombre insuffisant pour accueillir tous les membres de la brigade et garantir la confidentialité des dépôts de plainte : ce que je décris là, c’est l’état de casernes de gendarmerie à Nyons, Lus-la-Croix-Haute, Bourdeaux et La Chapelle-en-Vercors, dans la Drôme, et sans doute aussi de milliers d’autres partout dans le pays.

En 2008, un rapport d’information du Sénat alertait déjà sur la situation : « Dans certaines casernes les conditions de vétusté, d’insalubrité et d’humidité sont telles qu’elles pèsent lourdement sur les conditions de travail et la qualité de vie des militaires de la gendarmerie et de leur famille. » Ce constat est confirmé par un rapport sénatorial de 2018 qui révèle « la vétusté inacceptable de certains logements (présence d’amiante, absence d’isolation) et les éventuels problèmes de sécurité posés par le casernement (absence de contrôle des accès, faisant de ces lieux des cibles potentielles privilégiées) ».

Je propose d’accorder 20 millions supplémentaires à la rénovation des gendarmeries. Cela paraît raisonnable comparé aux 200 millions de dépenses qui viennent d’être votés.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Plus encore qu’en 2025, le PLF consacre un effort considérable aux dépenses d’investissement, qui permettront notamment de construire de nouvelles casernes. J’adhère pleinement à la stratégie de retour à la domanialité de la gendarmerie nationale. Les problèmes immobiliers considérables auxquels elle est confrontée depuis plusieurs années tiennent en grande partie au fait qu’elle loue ses locaux. Or une caserne locative coûte deux fois plus cher qu’une caserne domaniale. Le PLF prévoit déjà 300 millions d’euros de dépenses d’investissement supplémentaires pour, entre autres, construire des casernes. Vu le contexte budgétaire, il me semble qu’il n’y a pas matière à aller au-delà. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF362 de M. Corentin Le Fur et II-CF940 de Mme Josiane Corneloup (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). Nous manquons cruellement d’inspecteurs du permis de conduire, ce qui entrave l’organisation des examens. Les délais d’attente sont extrêmement longs pour les jeunes et leurs familles, surtout dans les zones rurales où il est essentiel d’avoir son permis pour étudier et pour vivre. Nous proposons donc de renforcer les effectifs d’inspecteurs.

Mme Josiane Corneloup (DR). Cette situation est d’autant plus pénalisante que le nombre d’examens pratiques ne cesse d’augmenter. Le délai d’attente pour repasser l’épreuve est en moyenne de quatre-vingts jours, soit près du double du délai de quarante-cinq jours fixé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Il est nécessaire de renforcer les effectifs d’inspecteurs. En milieu rural particulièrement, le permis de conduire est indispensable.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je connais la situation difficile dans laquelle se trouvent beaucoup trop de nos jeunes compatriotes qui souhaitent passer les épreuves du permis de conduire, du fait du manque criant d’inspecteurs dans de nombreux territoires. Le PLF pour 2026 prévoit des postes d’inspecteurs supplémentaires, mais sans doute pouvons-nous envisager d’aller un peu plus loin. Je demande le retrait de l’amendement II‑CF362 au bénéfice du II-CF940, qui se chiffre à 5 millions d’euros ; cela permettra déjà d’effectuer un nombre considérable de recrutements.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je regrette qu’aucun signataire des amendements déposés par la commission de la défense ne soit présent pour les défendre. Nous aurions aimé les examiner.

M. Philippe Brun, président. Je partage vos regrets.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le manque d’inspecteurs touche aussi les zones urbaines, où beaucoup de jeunes ont besoin du permis de conduire pour travailler. Les délais d’attente sont catastrophiques.

J’ajoute que, s’il y a si peu d’inspecteurs, c’est parce qu’ils sont très mal payés – 1 500 euros par mois – pour un travail qui requiert des qualifications et de la patience, et qui s’exerce parfois dans des conditions de sécurité précaires. L’amendement de Mme Corneloup ne permettrait que de recruter dix inspecteurs. Je voterai donc pour celui de M. Le Fur.

M. Philippe Brun, président. J’apporte également mon soutien à l’amendement de M. Le Fur, et à défaut à celui de Mme Corneloup. Les files d’attente pour passer le permis de conduire sont terribles, alors que c’est un droit élémentaire que celui de se mouvoir. Je ne compte plus les jeunes qui me sollicitent dans ma permanence pour me demander d’accélérer le rythme, car l’absence de permis les empêche de travailler. Nous ne parvenons pas à assurer ce service public dans une France où, malheureusement, le permis de conduire est indispensable pour se déplacer et travailler. Cette situation est inacceptable. Il est urgent de recruter des inspecteurs.

M. Corentin Le Fur (DR). Je reconnais que cette carence affecte l’ensemble du territoire, mais elle est encore plus préjudiciable dans les zones rurales, où les jeunes n’ont pas d’autre solution pour se déplacer que la voiture, en l’absence de transports en commun. Si nous considérons que la délivrance du permis de conduire est un service public, il faut y consacrer les moyens. Les délais sont inacceptables. Ils pénalisent les familles et encore plus les jeunes qui ratent l’examen et doivent attendre quatre ou cinq mois pour le repasser.

La commission adopte l’amendement II-CF362.

En conséquence, l’amendement II-CF940 tombe.

Amendements II-CF679 de Mme Sandra Regol, II-CF2219 de Mme Sophie Pantel et II-CF1365 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Mon amendement a un montant élevé, pour une raison simple : nous avons limité le nombre de nos amendements pour que les débats avancent le plus vite possible. Celui-ci regroupe donc plusieurs propositions d’investissement dans des moyens aériens pour la sécurité civile : hélicoptères bombardiers d’eau, avions bombardiers d’eau, Air Tractor et Dash.

Nos douze Canadair ont 30 ans d’âge en moyenne. On nous promet depuis trois ans qu’ils seront remplacés, mais seuls deux engins se profilent. La pression climatique exacerbe la nécessité d’investir dans ces appareils.

Plutôt que de cibler l’achat de certains appareils, comme le font les autres amendements de la discussion commune, nous devons tendre vers le package que je vous propose si nous voulons protéger notre pays.

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Il faut évidemment continuer à investir dans la flotte aérienne de la sécurité civile pour renouveler, amplifier et diversifier les équipements, en complémentarité avec l’Union européenne. Toutefois, je ne partage pas les pistes et le montant d’investissement proposés par Mme Regol.

Le rapport que M. Maudet et moi-même avons consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile dans le cadre du Printemps de l’évaluation, ainsi que les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, soulignent le risque de dépendance qu’il y a à investir dans des équipements étrangers – vis-à-vis de l’entreprise De Havilland Aircraft of Canada pour les Canadair, de la société texane Air Tractor pour les avions de type Dash.

Les propositions d’investissement de Mme Regol nous semblent trop précises ; mieux vaut laisser la grande famille de la sécurité civile prendre les orientations qui lui paraissent pertinentes, forte des conclusions du Beauvau. C’est pourquoi nous vous proposerons ultérieurement, dans l’amendement II-CF2221, de soutenir des projets contribuant à la création d’une filière industrielle française. Je demande donc le retrait de l’amendement II-CF679.

M. Philippe Lottiaux (RN). Les moyens aériens sont essentiels pour combattre les incendies – les récents méga-incendies l’ont prouvé. La France loue des hélicoptères bombardiers d’eau ; c’est avantageux à court terme, mais nous y perdons à long terme – sans compter que c’est moins pratique sur le plan opérationnel. Nous proposons d’acheter deux hélicoptères bombardiers d’eau.

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. L’amendement II-CF1365 est satisfait, puisque le mien prévoit d’investir dans des hélicoptères lourds bombardiers d’eau à hauteur de 50 millions d’euros. Il est évidemment préférable d’acheter ces engins plutôt que de les louer.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Sans me prononcer sur le fond, je regarde avec un œil soupçonneux et réservé les amendements qui proposent de ponctionner des crédits – ceux de la sécurité routière pour le II-CF1365 et ceux de la police nationale pour le II‑CF2219. Pour ce dernier, peut-être faudra-t-il demander en séance que le Gouvernement lève le gage.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je suis ravie que tout le monde s’accorde à dire que louer ces appareils est une perte d’argent. Mon amendement s’inspire des résultats du Beauvau de la sécurité civile et des promesses de la Lopmi. Il a surtout vocation à rappeler qu’il est urgent d’investir. J’accepte de le retirer, mais il faudra déposer en séance des amendements qui traitent de l’investissement minimal nécessaire dans la flotte aérienne de la sécurité civile.

L’amendement II-CF679 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2219.

En conséquence, l’amendement II-CF1365 tombe.

Amendements II-CF2221 de Mme Sophie Pantel et II-CF1367 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Nous proposons de créer une ligne budgétaire visant à sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens, le cas échéant rétrofités. Nous nous inspirons en cela de l’étude demandée à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). L’objectif est de soutenir des sociétés françaises qui ont reçu plusieurs lettres d’intention et qui attendent des commandes.

M. Philippe Lottiaux (RN). Deux start-up développent des solutions innovantes en matière d’avions bombardiers d’eau, de systèmes de largage et de reconfiguration d’appareils existants, notamment d’ATR, qui nous seraient très utiles pour accélérer les livraisons – voilà bien longtemps que le renouvellement des bombardiers d’eau nous est promis, mais nous ne voyons rien venir. Notre amendement vise à soutenir ces sociétés innovantes.

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Je demande le retrait de l’amendement II‑CF1367 car il est beaucoup plus restrictif que le mien : il ne vise que deux sociétés alors que l’offre est plus diversifiée. Nous préférons ouvrir une ligne budgétaire plus générale qui permettra à l’État de passer des commandes après analyse des différents projets.

La commission adopte l’amendement II-CF2221.

En conséquence, l’amendement II-CF1367 tombe.

Amendement II-CF2220 de M. Damien Maudet, amendements II-CF1303 et II‑CF1304 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Il s’agit de sécuriser une future commande de kits de largage pour les Airbus A400M. Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport, une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper l’avion de transport militaire A400M d’un kit de largage de 20 000 litres pour lutter contre les incendies. Plus de 130 de ces équipements ont déjà été livrés dans le monde, dont 24 à la France. Les essais réalisés en avril avec la DGSCGC et l’Entente de Valabre ont donné des résultats plutôt probants.

Selon Airbus, les kits seront disponibles fin 2026 si un contrat est signé dès 2025. Nous appelons à sécuriser une future commande de ces équipements – nous en aurions eu grand besoin l’été dernier pour lutter contre les incendies dans l’Aude.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous souhaitons doter la sécurité civile de quatre kits anti-incendie pour l’A400M. Ces kits ont été testés avec succès et peuvent être livrés dès 2026, ce qui permettrait de renforcer très vite nos moyens aériens. Les récents mégafeux, qui ont brûlé jusqu’à 20 000 hectares de forêt, montrent que notre flotte est insuffisante. Le coût très limité de ces kits – 1 million pièce – en fait un investissement peu onéreux offrant une capacité essentielle de protection civile.

À cette fin, nous proposons d’abonder de 4 millions le programme 161, Sécurité civile, et de réduire d’autant les crédits de l’action 02, Démarches interministérielles et communication, du programme 207, Sécurité et éducation routières. C’est une mesure simple, rapide à appliquer et indispensable pour protéger les Français et soutenir nos pompiers.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Les amendements II-CF1303 et II‑CF1304 étant moins ambitieux que le II-CF2220, j’invite à voter ce dernier.

La commission adopte l’amendement II-CF2220.

En conséquence, les amendements II-CF1303 et II‑CF1304 tombent.

Amendements II-2217 de Mme Sophie Pantel, II-CF676 de Mme Sandra Regol et II‑CF1296 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Le PLF pour 2026 réduit de moitié l’enveloppe destinée aux pactes capacitaires, dispositifs qui ont pourtant démontré tout leur intérêt dans la lutte contre les feux de forêt. Nous proposons d’abonder ces crédits de 30 millions, soit 15 millions pour renforcer la lutte anti-incendie – plus de quatre-vingts départements ont été touchés en 2022, et l’ensemble du territoire doit être équipé – et 15 millions pour diversifier le matériel dans la lutte contre les inondations et autres risques. Parallèlement, nous devons continuer à nous équiper en nouvelles technologies, qui peuvent présenter un atout face aux incendies et aux événements climatiques.

Mme Sandra Regol (EcoS). Mon amendement cible spécifiquement la lutte contre les inondations, car nous manquons cruellement de matériel de pompage adapté.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous devons donner aux SDIS les moyens d’affronter l’intensification des risques. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a été très explicite : pour faire face à l’augmentation continue des incendies, il faudra doubler le parc de camions-citernes feux de forêt d’ici à 2030 et atteindre 10 000 véhicules. Les départements ne peuvent pas porter seuls cette charge alors que les besoins matériels, logistiques et humains explosent. L’État doit assumer sa part de responsabilité et soutenir la montée en puissance des capacités opérationnelles.

Aussi, nous proposons d’augmenter de 3 millions les crédits du programme Sécurité civile afin de soutenir le renouvellement et l’acquisition de matériel essentiel. Pour garantir l’équilibre budgétaire, cette somme serait prélevée sur les crédits de l’action Démarches interministérielles et communication du programme Sécurité et éducation routières. Il nous semble prioritaire de concentrer les moyens sur la protection concrète de nos concitoyens et sur la capacité d’intervention des secours.

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Avis favorable sur les amendements II‑CF676 et II-CF1296.

La commission adopte l’amendement II-CF2217.

En conséquence, les amendements II‑CF676 et II-CF1296 tombent.

Amendement II-CF677 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous le savez, les écologistes ont fait adopter une loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, les PFAS, ces polluants éternels qui s’accumulent dans nos corps et dans l’environnement.

Pour mieux protéger la santé des sapeurs-pompiers, de nos concitoyens et l’environnement, nous devons cesser d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent des PFAS, à l’instar de nos voisins allemands. Les pompiers du Bas-Rhin mènent une expérimentation en ce sens, avec un budget raisonnable. Pourquoi ne pas généraliser cette excellente initiative, afin de protéger l’ensemble de la population ?

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Mme la rapporteure spéciale et moi-même nous en remettons à la sagesse de la commission, car nous manquons d’informations sur le coût du remplacement des mousses anti-incendie contenant des PFAS. À titre personnel, toutefois, nous voterons pour.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je pourrai vous communiquer des éléments chiffrés issus de l’expérimentation du SDIS du Bas-Rhin et de l’expérience allemande. Je suis disposée à travailler un amendement avec vous en ce sens en vue de la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1344 et II-CF1305 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Quand un mégafeu se déclare dans un département, le SDIS doit mobiliser l’ensemble de ses moyens humains et matériels le plus rapidement possible. Cela a un coût, qui n’est pas pris en compte dans l’élaboration de son budget. Aussi l’amendement II‑CF1344 vise-t-il à créer un fonds d’intervention d’urgence en faveur des SDIS touchés par des feux de grande ampleur.

L’amendement d’appel II-CF1305 vise à alerter sur les disparités de financement qui existent entre les SDIS.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. La solution n’est pas de créer un nouveau fonds qui traiterait les conséquences, mais de s’attaquer directement aux causes et de trouver les moyens de financer les SDIS de manière pérenne. Vous auriez pu le faire en votant la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et celle de la taxe de séjour, qui devaient profiter aux SDIS. Vous avez voté contre, privant ces derniers de financements pérennes. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1344 et II-CF1305.

Amendements II-CF2216 de M. Damien Maudet et II-CF1299 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Quatre-vingts pour cent des sapeurs-pompiers sont volontaires ; ils assurent deux tiers du temps opérationnel des près de5 millions d’interventions par an. Pourtant, il est de plus en plus difficile de trouver des volontaires et de les fidéliser. C’est pourquoi nous souhaitons créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers.

M. Philippe Lottiaux (RN). Vu le rôle des sapeurs-pompiers volontaires dans les centres d’incendie et de secours, il est important d’en recruter dans l’ensemble du territoire. Il est proposé de mener une grande campagne à cet effet.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1299 est satisfait par le mien.

La commission adopte l’amendement II-CF2216.

En conséquence, l’amendement II-CF1299 tombe.

Amendement II-CF2223 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteur spéciale. Nous nous inquiétons du financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires, sachant que le départ à la retraite d’une importante cohorte en 2030 devrait porter son coût à près de 180 millions d’euros. Cette prestation est actuellement prise en charge pour moitié par les collectivités et pour moitié par l’État. Ce dernier a certes confirmé sa contribution, mais il est nécessaire de la sécuriser dans les textes pour accompagner la montée en charge du dispositif.

Les sapeurs-pompiers volontaires expriment par ailleurs de fortes attentes quant à la bonification des trimestres de retraite, dont les conditions d’application doivent être fixées par décret. Le précédent ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a dit s’être saisi du dossier et des travaux sont en cours pour définir les modalités de la bonification. À ce stade, les pistes retenues ne satisfont pas totalement les sapeurs-pompiers volontaires : ils ne retrouvent pas le nombre de trimestres espéré.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons voté une bonification des trimestres cotisés. Où en est le décret d’application ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. J’ai de nouveau posé la question tout à l’heure. À ma connaissance, il n’est pas encore sorti du Conseil d’État.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons les mêmes informations.

À l’origine, la prestation de fidélisation et de reconnaissance reposait sur la capitalisation ; au début, il y a eu très peu de liquidations. Nous avons abandonné la capitalisation au profit de la répartition et baissé les taux de cotisation. De mémoire, le total des cotisations est supérieur au montant des prestations versées : il devrait y avoir un fonds de réserve. Savez-vous à combien il se monte et jusqu’à quand il peut suffire ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Pour 2025-2026, les fonds de la NPFR se montent à 25 millions et sont suffisants. Mais les projections montrent que le dispositif sera déficitaire à partir de 2030. Entre 2030 et 2035, le montant à verser annuellement pourrait atteindre 180 millions d’euros.

Les départements attendent donc qu’un texte de loi garantisse l’engagement qu’a pris l’État de financer 50 % du dispositif. Pour le moment, l’État respecte son engagement mais, à partir de 2030, les montants seront nettement supérieurs : les départements craignent de devoir les payer seuls. La FNSPF aussi espère cette sécurisation.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2222 de Mme Sophie Pantel et II-CF1350 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2222 tend à créer un fonds de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile. Sur le terrain, une multitude de projets innovants se développent mais il manque une coordination pour leur donner de la visibilité et pour mettre les réalisations à la disposition de tous. Il faudrait également désigner un chef de file, en s’appuyant sur les structures existantes.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous proposons un fonds de même nature mais en le dotant d’un montant moindre. Les innovations, notamment liées à l’intelligence artificielle, sont importantes dans le secteur.

La commission adopte l’amendement II-CF2222.

En conséquence, l’amendement II-CF1350 tombe.

Amendement II-CF1297 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Il vise à financer une campagne contre le risque d’incendie domestique, qui reste élevé.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Avis défavorable. Cela relève des ministères chargés de l’écologie et du logement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2224 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Cet amendement tend à financer la prise en charge des troubles psycho-sociaux des pompiers. Des études ont montré que certains souffraient de stress post-traumatique.

M. Charles de Courson (LIOT). Les SDIS n’ont pas attendu la création d’un fonds national. J’ai présidé celui de mon département pendant vingt-cinq ans : des médecins spécialisés et des psychologues aidaient les pompiers qui avaient accompli des missions délicates à surmonter leur traumatisme. De fait, c’est à chaque SDIS de s’occuper de ce problème.

Mme Sandra Regol (EcoS). C’est juste. Cependant, les superfeux, les inondations et les tornades sont devenus si violents que la charge des pompiers s’est alourdie. La liste est longue des maladies, notamment des cancers, surreprésentés dans ce corps – chez les volontaires comme chez les professionnels. La reconnaissance avance trop lentement dans ce domaine. Il nous reste beaucoup à faire pour prendre soin de ceux qui prennent soin de nous.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF675 de Mme Sandra Regol, II-CF1302 de M. Julien Rancoule, II‑CF2218 de M. Damien Maudet et II-CF1307 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Les associations agréées de sécurité civile sont souvent les grandes oubliées de la protection civile, dont elles sont pourtant un pilier indispensable. Leur modèle de financement repose en grande partie sur les prestations qu’elles fournissent, comme les postes de secours et les formations, il est donc fragile. Nous proposons de porter leur dotation à 1 million d’euros.

M. Philippe Lottiaux (RN). L’amendement II-CF1302 est presque similaire mais le montant est légèrement inférieur – 730 000 euros.

L’amendement de repli II-1307 ne prévoit d’augmenter leur dotation que de 230 000 euros.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Le texte prévoit d’allouer 274 000 euros aux associations agréées de sécurité civile. L’an dernier, la même somme a permis de verser 20 000 euros à la Croix-Rouge et 16 000 euros à la Fédération nationale de protection civile, soit moins de 50 centimes par bénévole, alors que leurs missions augmentent.

L’amendement II-CF2218 vise à leur verser 500 000 euros supplémentaires.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces associations sont soutenues par leur SDIS. En augmentant les subventions prévues au PLF, vous arroserez les associations mères, mais pas forcément leurs antennes locales. Ces amendements, comme beaucoup de ceux que nous sommes en train d’examiner, ont été élaborés dans l’idée erronée que le ministère de l’intérieur gérait directement les SDIS, or ses aides ne représentent que 1 à 2 % de leur budget.

Mme Sandra Regol (EcoS). C’est exact mais nous essayons de compenser le manque des sommes qui n’arrivent pas dans les bonnes poches – en tout cas, pas dans celles de la sécurité civile.

D’autre part, nous essayons depuis des années de réviser l’assiette de la TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, pour adapter les financements aux besoins. Lors de l’examen de la première partie, nous avons avancé en créant une taxe sur les assureurs, fondée sur la valeur du sauvé. Elle pourrait rapporter 800 millions d’euros. J’espère que l’amendement sera également adopté en séance car cette somme est nécessaire pour financer les mesures que nous défendons. L’adoption de l’amendement II-CF675, par exemple, coûterait 800 000 euros.

Les associations agréées sont la dernière roue du carrosse, les oubliées du Beauvau de la sécurité civile et de la Lopmi. On pourrait, pour une fois, les favoriser.

La commission adopte l’amendement II-CF675.

En conséquence, les amendements II-CF1302, II-CF2218 et II-CF1307 tombent.

Amendement II-CF1300 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Cet amendmeent vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de généraliser les plateformes communes de gestion des appels d’urgence aux numéros 15, 18 et 112. Il s’agit d’une recommandation de la loi Matras de 2021, que la FNSPF soutient.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Les plateformes communes, au nombre de vingt-deux, ont montré leur efficacité.

Il faut définir précisément le préhospitalier, qui comprend les plateformes de régulation, et le confier aux sapeurs-pompiers. L’hôpital a bien assez à faire avec les patients une fois qu’ils y sont admis. De plus, il faut supprimer les doublons.

Vous avez raison, la loi Matras prévoyait la généralisation des plateformes communes ; le temps passe mais la réforme n’aboutit pas. Nous vous proposons de retirer votre amendement au profit de l’amendement II-CF2229, qui vise à obtenir un rapport établissant une évaluation précise des vingt-deux plateformes. Il faut qu’on nous explique pourquoi nous ne parvenons pas à généraliser un dispositif qui a prouvé sa pertinence.

M. Charles de Courson (LIOT). L’idée est bonne. Pourquoi n’est-elle pas appliquée ? Parce qu’il manque un patron – un ministre – qui impose une règle. Or nous pourrions faire des économies considérables – j’ai fait les calculs. Les plateformes pourraient même être interdépartementales : que vous soyez là ou là n’a pas beaucoup d’importance. On m’objectera que les répondants ne connaîtront pas le terrain : nous n’aurons qu’à faire travailler ensemble des gens issus des deux départements concernés.

En réalité, ce sont surtout les hôpitaux qui freinent. Il faudrait que le ministre de l’intérieur et la ministre de la santé, ensemble, imposent la réforme. Vous dites qu’il existe vingt-deux plateformes communes, mais certaines sont fausses. Savez-vous de quoi je parle ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. De celles qui sont dans les hôpitaux.

M. Charles de Courson (LIOT). Exactement. Il faut que les centres d’appels soient regroupés en un même lieu pour éviter les loupés qui arrivent lorsque chacun renvoie vers l’autre. Je soutiendrai la demande de rapport, grâce auquel le Parlement pourra exiger la fusion.

La commission adopte l’amendement.

M. Philippe Brun, président. Nous en venons aux avis des rapporteurs spéciaux et des groupes sur les crédits de la mission.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Nous sommes favorables à l’adoption des crédits.

En apparence, l’augmentation de ceux alloués au programme Sécurité civile est significative : + 135 millions en autorisation d’engagement. En réalité, ces crédits prennent en compte l’achat à venir de deux Canadair, qui coûte 180 millions – d’autres actions connaissent des diminutions. C’est pourquoi il était important d’adopter l’amendement II-CF675 en faveur des associations agréées de sécurité civile : il faut renforcer la résilience de la population – c’est cohérent avec le Beauvau.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je suis d’autant plus favorable à l’adoption des crédits de la mission que nous avons adopté des amendements intéressants. Certes quelques-uns tendent à augmenter un peu la dépense publique, mais ils l’alignent avec la trajectoire de la Lopmi, ce qui est une bonne chose.

L’adoption des crédits poursuivrait la hausse des réserves opérationnelles de la police et de la gendarmerie. Il s’agit d’un choix stratégique majeur des deux directions générales, qui renforcera les liens, essentiels, unissant la nation à la police et aux forces armées.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous regrettons que ceux de nos amendements que nous jugions consensuels n’aient pas été adoptés. Néanmoins ce budget contient des aspects positifs et certains amendements l’ont amélioré. Nous voterons pour l’adoption des crédits.

M. Paul Midy (EPR). Nous voterons pour également. Grâce à ces crédits, les mesures de la Lopmi pourront être mises en œuvre : c’est une très bonne chose.

M. Nicolas Ray (DR). Depuis le début de l’examen du texte, la ligne de notre groupe est claire : il faut diminuer les dépenses de bureaucratie, d’assistanat et d’immigration, et renforcer les moyens dont l’État dispose pour remplir ses missions régaliennes. Il est parfois en difficulté dans ce domaine, en particulier s’agissant de la sécurité.

Les Français sont de plus en plus confrontés à des incivilités et à des agressions, comme le rappellent les faits survenus aujourd’hui dans l’île d’Oléron – nous pensons aux victimes et aux forces de l’ordre. Ces dernières ne disposent pas des moyens humains et matériels nécessaires pour lutter efficacement contre la délinquance. Elles demandent plus d’effectifs et de meilleurs équipements, mais aussi des conditions de travail plus favorables – il faut par exemple rénover les casernes et les commissariats.

Nous voterons pour les crédits de cette mission, en vue de restaurer l’autorité de l’État.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous avons proposé d’accroître les effectifs de policiers spécialisés dans les violences sexuelles et sexistes et de développer les moyens matériels d’enquête ; malheureusement, nous n’avons pas obtenu satisfaction. Malgré la hausse de l’insécurité routière, le budget concerné baisse de 24 %. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.

Mme Sandra Regol (EcoS). Le texte prévoit la création de 1 000 postes supplémentaires dans la police judiciaire, et le Beauvau de la sécurité civile laissait entrevoir des ouvertures. Aussi étions-nous optimistes. En creusant, on s’aperçoit qu’il s’agit plutôt de 600 postes, dont un tiers ira à la police aux frontières et deux tiers à la police judiciaire. Les efforts consacrés à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes restent faibles, même si une coalition de députés de tous bords a permis quelques progrès à la marge.

Sur la sécurité civile, la détermination des rapporteurs spéciaux a permis d’avancer un peu, mais nous n’avons aucune certitude des résultats à l’issue du parcours législatif.

En conséquence, nous nous abstiendrons.

Mme Sophie Mette (Dem). Nous voterons pour l’adoption des crédits. Certes nous avons débordé – de 360 millions environ –, mais on constate des avancées dans de nombreux domaines : Pharos, la formation de la police nationale, de la gendarmerie et de la réserve opérationnelle, les rénovations des gendarmeries et des logements, l’éducation routière, le renforcement des effectifs, les hélicoptères, les bombardiers d’eau.

Mme Félicie Gérard (HOR). La mission Sécurités finance un devoir fondamental de l’État : garantir la protection de l’ensemble des Français. L’insécurité vécue par nos compatriotes et les menaces en constante évolution et toujours plus diversifiées qu’affrontent les forces de sécurité nécessitent un engagement budgétaire renforcé.

Le gouvernement a décidé de mener une lutte implacable contre le trafic de stupéfiants, contre la délinquance organisée, contre les violences intrafamiliales et celles faites aux femmes, et contre l’immigration clandestine.

L’augmentation des crédits de la mission permettra entre autres de créer 1 000 emplois supplémentaires dans la police nationale, en priorité pour renforcer l’investigation, et 400 dans la gendarmerie, pour consolider le maillage territorial.

Pour soutenir la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité routière et à la sécurité civile, le groupe Horizons & indépendants votera pour l’adoption des crédits de la mission Sécurités.

M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe LIOT votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission Sécurités, qui, je le rappelle, doivent appliquer la loi de programmation. Les groupes politiques auraient tous intérêt à soutenir l’effort de la police nationale et de la gendarmerie nationale, toutes deux confrontées à des comportements et à des phénomènes sociaux qui rendent leur vie de plus en plus compliquée.

La commission adopte les crédits de la mission Sécurités modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF352 de M. Paul Christophle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’existe aucune statistique fiable sur les contrôles d’identité sur la voie publique. La Cour des comptes évalue leur nombre annuel à 32 millions. Nous voudrions savoir combien sont réalisés, dans quelles circonstances, sur quelles personnes et avec quels effets.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je ne suis pas favorable à la création d’un nouvel indicateur de performance. Nos forces de sécurité intérieure sont déjà soumises à de nombreuses obligations bureaucratiques – de la paperasserie administrative, disait-on autrefois. Le rapport annuel de l’IGPN fournit déjà beaucoup d’informations. De plus, il nous est toujours loisible d’interroger le DGPN ou le ministre de l’intérieur. Enfin, les contrôles d’identité sont un outil très efficace, essentiel pour assurer la sécurité du quotidien.

M. Alexandre Dufosset (RN). Nous n’y sommes pas non plus favorables. Soutenir un tel amendement participe à jeter l’opprobre sur nos forces de l’ordre, déjà efficacement contrôlées par leur hiérarchie et par l’IGPN. Nous devrions plutôt leur faire confiance et leur témoigner notre reconnaissance.

Mme Sandra Regol (EcoS). Dans son dernier rapport d’activité, l’IGPN s’intéresse à la question des contrôles d’identité, dont les agents signalent qu’ils peuvent leur faire perdre du temps ou créer des tensions dont ils se passeraient bien. Si le contrôleur de la police, dont le rôle est de la comprendre pour l’améliorer, en faisant preuve de bienveillance, s’interroge sur les contrôles d’identité, le législateur devrait peut-être y réfléchir également. Je soutiens donc cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF353 de M. Paul Christophle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à évaluer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent. La Cour des comptes a plusieurs fois critiqué « les modalités d’allocation des effectifs […] qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ». Les territoires sont inégalement dotés. Il faut mieux coordonner les effectifs et les besoins.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Depuis plusieurs années, la police est surchargée de procédures judiciaires ; on évalue le stock à 3 millions de dossiers, soit 300 procédures par officier, ce qui est considérable. Le ministère réfléchit plutôt à simplifier le travail de la police judiciaire et à rendre la filière plus attractive grâce à un plan Investigation dont le ministre a annoncé les grandes lignes. Il s’agit de travailler sur le recrutement, la formation, la procédure pénale, les outils numériques, etc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2225 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à mesurer la part de la population formée aux gestes qui sauvent. En 2024, la Croix-Rouge indiquait que seulement 20 % des Français se sentaient préparés aux crises et aux catastrophes et qu’à peine 10 % disaient maîtriser les gestes de premiers secours – un taux parmi les plus faibles en Europe. Emmanuel Macron voulait que 80 % de la population les maîtrisent : on en est loin.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1031 de M. Roger Vicot

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’est pas question de créer de la « paperasserie » : nous demandons de nouveaux indicateurs afin d’apprécier le travail de la police sur le terrain et de la rendre plus efficace. Il n’y a là rien d’administratif.

Le présent amendement vise à mesurer « la satisfaction des citoyens à l’égard de la police ». Pour que celle-ci entretienne de bonnes relations avec la population et que son action soit légitime, la confiance du public est essentielle. En retour, si la police est en confiance, son travail n’en sera que plus efficace et pertinent.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Nous disposons de beaucoup d’enquêtes d’opinion. En février 2025, le Baromètre de la confiance politique du Cevipof, le Centre de recherches politiques de Sciences Po, montrait que 71 % des personnes interrogées déclaraient avoir confiance dans la police – ils sont beaucoup moins nombreux à avoir confiance dans les responsables politiques.

Par ailleurs, il existe déjà des instances qui contribuent à bâtir la confiance, comme les groupes de partenariat opérationnel (GPO), déployés depuis 2019 dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Ils réunissent tous les acteurs locaux susceptibles d’agir avec la police pour prévenir la délinquance : bailleurs, transporteurs, éducation nationale, associations, etc.

M. Alexandre Dufosset (RN). Nous n’avons pas besoin d’un indicateur. Notre pays a connu dans sa chair des événements douloureux : on se souvient de la foule réunie après les attentats de Charlie Hebdo et du Bataclan pour applaudir les forces de l’ordre. Les Français, les responsables politiques – pas tous, il est vrai –, sont fiers de leur police, et les policiers le savent.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 77

Amendement II-CF2226 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Il vise à rétablir le document de politique transversale (DPT) consacré à la sécurité civile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2262 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Dans la police, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap peut paraître faible au regard du taux requis par le code général de la fonction publique. Cela s’explique par les contraintes inhérentes aux métiers concernés. Le présent amendement tend donc à obtenir un rapport sur les versements que le ministère de l’intérieur a effectués, dans le cadre du programme 176, au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), afin de savoir s’il ne serait pas possible de revenir au mode de calcul antérieur à 2018.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2263 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je propose que le gouvernement remette au Parlement une étude précise évaluant les conditions de passation, d’exécution et de suivi des marchés publics relatifs aux équipements, matériels et logiciels utilisés par la police et la gendarmerie nationales, ainsi que leurs conséquences budgétaires et opérationnelles. En effet, la mise en œuvre de certains de ces marchés se heurte à de nombreuses difficultés. C’est par exemple le cas de la plateforme Uniforces, un marché public d’un montant de 300 millions d’euros sur l’habillement des policiers, qui connaît d’importants retards et dysfonctionnements.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2230 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Nous demandons la remise d’un rapport sur la flotte aérienne, avec une analyse précise de l’ensemble des projets permettant la mise en place d’une filière industrielle française. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pourrait ainsi élaborer une stratégie claire dans ce domaine – le but étant qu’elle puisse passer des commandes fermes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2227 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours, des interventions qui devraient être assumées par les transporteurs sanitaires mais qui ne le sont pas du fait des carences ambulancières.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2229 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Cet amendement concerne une demande de rapport sur l’évaluation des vingt-deux plateformes de traitement des appels communes aux SDIS et au SAMU. Il s’agit d’identifier clairement les freins à leur mise en place, prévue par la loi Matras, et de démontrer leur intérêt pour nos concitoyens.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2228 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques de santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF357 de la commission des lois et II-CF1368 de M. Julien Rancoule

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous demandons au gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’indexation régulière du barème d’indemnisation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, qui évolue peu.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Sagesse. Cela ne relève pas du budget opérationnel de programme 161. Il est vrai néanmoins qu’il n’y a pas eu de revalorisation depuis deux ans.

M. Charles de Courson (LIOT). La vacation de base est rémunérée à un taux horaire très inférieur à celui du smic, autour de 9 euros pour un homme du rang.

La commission adopte les amendements.

Compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 51 et état D : Répartition des crédits pour 2026, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Amendement II-CF739 de M. Matthias Renault

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il priverait le compte d’affectation spéciale 753 de plus de 20 % de ses crédits ; on ne pourrait plus traiter les infractions et avis de contravention dressés par la plateforme électronique.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers non modifiés.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 5 novembre 2025 à 14 heures 30

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, M. Laurent Baumel, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Charles de Courson, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fernandes, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Damien Girard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Andy Kerbrat, M. Tristan Lahais, Mme Constance Le Grip, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, M. Aurélien Saintoul, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Andrée Taurinya, M. Gérault Verny, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Éric Ciotti, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - Mme Léa Balage El Mariky, Mme Gabrielle Cathala, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Yoann Gillet, M. Laurent Lhardit, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Véronique Riotton, Mme Céline Thiébault-Martinez