— 1 —

La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Le programme de la journée étant chargé, j’appelle chacun à s’en tenir au contenu de ses amendements et à éviter les mots susceptibles de provoquer des réactions qui nous feraient perdre du temps sans rien apporter aux débats.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’écrirai à la présidente de l’Assemblée nationale pour lui faire savoir combien je déplore les propos tout à fait déplacés et blessants qui ont été tenus hier soir.

Mission Action extérieure de l’État (M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. La mission Action extérieure de l’État regroupe environ 60 % des crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les 40 % restants relevant de la mission Aide publique au développement. Depuis le 1er janvier 2025, elle finance la totalité de l’effectif du ministère, y compris les personnes qui concourent à l’application du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. Avec 3,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) annoncés pour 2026, la mission Action extérieure de l’État ne représente que 0,6 % des crédits du budget général. Quant aux 13 900 emplois qu’elle permet de rémunérer, ils n’équivalent qu’à 0,7 % du plafond d’emplois du budget général de l’État.

Prise dans sa globalité, la mission affiche pour 2026 un montant de crédits quasiment identique à celui de 2025. Une analyse programme par programme montre en revanche que le budget qui nous est proposé réduit fortement les moyens accordés à plusieurs actions primordiales. De même, une fois les dépenses de personnel exclues, les crédits de la mission sont en baisse.

S’agissant du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde, l’augmentation de 1,8 %, soit 47,73 millions, est un trompe-l’œil puisqu’elle résulte essentiellement – pour 46,53 millions – d’une hausse des dépenses de personnel. Celle-ci ne traduit d’ailleurs pas une augmentation des effectifs mais la hausse de 4 points de la participation employeur du ministère au CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions, couplée aux effets change et prix, qui influe sur la masse salariale.

Pour ce qui est des effectifs à proprement parler, le schéma d’emplois présenté est de zéro. Il est donc acté que la promesse du Président de la République – augmenter les effectifs du ministère de 700 ETP (équivalents temps plein) d’ici à 2027 – ne sera pas respectée, voire qu’elle est définitivement enterrée. Depuis cet engagement pris en clôture des États généraux de la diplomatie en 2023, la mission n’aura finalement connu que deux schémas d’emplois positifs : en 2024, avec 165 ETP supplémentaires, et en 2025, avec 75 nouveaux ETP. Avant cela, les schémas d’emplois du ministère ont été négatifs pendant près de trente ans.

Avec une variation de 1,2 million sur un total de 1,3 milliard, les autres dépenses du programme 105 stagnent. Là encore, la promesse d’un « réarmement complet de notre diplomatie » semble bien loin. Il faut s’en alarmer, car ce tassement intervient au moment même où plusieurs ruptures surviennent sur la scène internationale : la France risque de ne plus être capable, dans les années qui viennent, de construire une réponse à la hauteur des enjeux. C’est d’ailleurs l’objet de la mission d’information commune à notre commission et à la commission des affaires étrangères, dont Sophie Mette et moi-même avons l’honneur d’être les rapporteurs et sur laquelle nous avons fait un premier point d’étape il y a quelques semaines.

Je déplore la baisse de 7 % des crédits du programme 185, Diplomatie culturelle et d’influence. Cet effort de 45 millions portera avant tout sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), dont la subvention, en diminution de 25 millions, atteindra son niveau le plus bas depuis 2009. Outre la mise en péril de l’Agence à moyen terme, il en résultera une explosion des frais d’écolage pour nos compatriotes établis hors de France – alors que ces coûts, qui ont augmenté de plus de 40 % au cours des dix dernières années, atteignent déjà 6 000 euros par an en moyenne. Cette coupe budgétaire affectera également l’accueil des étudiants étrangers dans notre pays, puisqu’il est prévu de réduire de 13,8 millions l’enveloppe allouée aux bourses de mobilité étudiante. À rebours de la stratégie « Bienvenue en France », ce choix nous éloignera encore davantage de nos voisins européens en matière d’attractivité de l’enseignement supérieur.

Enfin, s’agissant du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires, je m’inquiète de la baisse de 7 millions des exonérations de frais de scolarité pour les enfants français scolarisés dans le réseau de l’AEFE. Le nombre d’élèves concernés est passé en dix ans de 25 500 à 19 800, soit une baisse de 22 %, alors que le nombre de Français établis hors de France croît et que leur situation sociale ne s’est guère améliorée – elle s’est même bien souvent dégradée sous l’effet de l’inflation.

Dans le même ordre d’idée, je ne peux que m’étonner de la stagnation des dépenses sociales des consulats à l’heure où les besoins augmentent. Elle sera l’objet de plusieurs de mes amendements. Avec une enveloppe de 15 millions pour une population estimée à 3 millions de personnes, ces dépenses se limitent à 5 euros par Français de l’étranger.

Le monde connaît des ruptures inédites depuis la création des institutions multilatérales au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Il est essentiel de préserver, voire de renforcer, les moyens de notre diplomatie avant qu’il ne soit trop tard. Sinon, j’ai bien peur que notre pays ne décroche : notre souveraineté sera alors en jeu.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF704 de M. Julien Limongi

Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous dénonçons la participation de la France au Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique, devenu un gouffre financier. En 2018 et en 2024, dans deux rapports, la Cour des comptes européenne remettait en cause l’efficacité de ce dispositif en soulignant des dysfonctionnements, une mauvaise gestion et l’existence de projets inefficaces, voire détournés au profit de réseaux criminels et de passeurs.

Il est inacceptable que l’argent des contribuables continue de financer des projets absurdes comme la distribution de mixeurs alimentaires dans des écoles éthiopiennes dépourvues d’électricité. Alors que l’utilité même du fonds est contesté, la France ne peut cautionner de telles dérives : les ressources doivent être redirigées vers des objectifs plus concrets, qui servent nos intérêts économiques, diplomatiques et stratégiques.

Par ailleurs, à l’heure où la contribution de la France au budget de l’Union européenne explose, nous déplorons la participation française à divers fonds européens de développement.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique a été créé en novembre 2015, lors du sommet de La Valette sur la migration. Il vise à renforcer la résilience des communautés, à accroître les débouchés économiques et les perspectives d’emploi et à améliorer la gestion des migrations ainsi que la gouvernance et la prévention des conflits.

Vous proposez de mettre fin à la contribution de la France en amputant les crédits de 100 millions, mais la participation à ce fonds ne relève pas de la mission Action extérieure de l’État : les crédits que vous visez financent principalement le Conseil de l’Europe et la Facilité européenne pour la paix, cette dernière étant un instrument extra-budgétaire de l’Union européenne dont la contribution du ministère permet de financer le soutien non létal à l’Ukraine. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1133 de M. Anthony Boulogne

M. Emmanuel Fouquart (RN). Nous proposons de réduire de 765 578 euros les crédits attribués à l’action européenne. La France est le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne et le prélèvement sur recettes au profit de cette dernière devrait atteindre un niveau record de 28 milliards en 2026. Dans ce contexte, il est tout à fait inapproprié que la France lui verse en plus des contributions volontaires.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Les subventions que vous souhaitez supprimer sont destinées à des associations, à des centres de recherche et à des instituts qui favorisent les échanges, développent des actions d’information et de formation et organisent des conférences et des universités d’été consacrées aux questions européennes. Vous voulez aussi supprimer le versement au fonds Démocratie du contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne ». Ces dépenses relèvent de la direction de l’Union européenne du Quai d’Orsay – car le ministère des affaires étrangères est aussi celui de l’Europe.

Ces subventions me semblent avoir toute leur pertinence et les montants en jeu ne sont guère élevés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1923 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je souhaite restaurer la contribution française à la Facilité européenne pour la paix. La stabilité de l’État ukrainien et le moral de la population sont des éléments essentiels pour soutenir l’effort militaire de ce pays. C’est précisément le rôle de la contribution financièe du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à la Facilité, qui lui permet d’apporter une aide non létale, un soutien administratif et logistique, du carburant ou encore des équipements de premier secours. La baisse des crédits décidée en 2025 constitue un mauvais signal.

Nous appelons par ailleurs le gouvernement à rétablir les crédits prélevés, car nous ne souhaitons pas réduire les moyens alloués aux opérateurs.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. La commission s’était déjà prononcée favorablement à un amendement similaire l’année dernière. En augmentant de 40 millions la contribution française à la Facilité européenne pour la paix, nous marquerions avec force notre engagement en faveur de l’Ukraine et de la défense des démocraties, à l’heure où le soutien américain est mis en péril par l’administration Trump. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF706 de M. Anthony Boulogne

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous proposons de diminuer de 10 % la subvention de 12,4 millions allouée à l’Institut du monde arabe. Cette fondation de droit privé a enregistré un excédent de 351 000 euros en 2023. Dès lors il s’agit, sans déséquilibrer son financement, de l’inciter à faire un effort pour le pays en assumant davantage son propre coût.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’Institut du monde arabe est une fondation privée reconnue d’utilité publique ; il a été créé par des États, ce qui suppose certains engagements de leur part. Cette fondation lève également de nombreux financements privés et fait appel au mécénat. Elle assure à notre pays une place particulière. Les manifestations qu’elle organise – soixante-dix expositions majeures au cours des dix dernières années – rencontrent d’ailleurs toujours un grand succès populaire. Je songe aux expositions « Divas » et « Juifs d’Orient », qui ont attiré respectivement 220 000 et 200 000 visiteurs, ou encore à l’exposition « Le mystère Cléopâtre », en ce moment même.

En outre, sa subvention n’a pas été revalorisée depuis 2017, alors que ses coûts de fonctionnement ont crû de 25 %. D’après la Cour des comptes, le ratio de performance culturelle par euro investi est quatre fois supérieur à celui de structures comparables. Avis défavorable.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). S’agissant d’une fondation privée financée par le mécénat, nous demandons simplement qu’elle fasse un petit effort, comme on en demande à tous les Français.

M. le président Éric Coquerel. Cette fondation est gérée par des Français, me semble-t-il.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1686 de M. Pierre Pribetich et II-CF1832 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Pierre Pribetich (SOC). Est-il besoin de rappeler que la baisse des contributions de la France affaiblit sa capacité d’influence et de coopération multilatérale, alors même que son engagement dans les enceintes internationales est un levier diplomatique essentiel ? À l’heure où le multilatéralisme est attaqué de toutes parts, notre pays doit maintenir son soutien aux structures qui promeuvent la protection des droits humains, la justice internationale, le développement, la protection de l’environnement ou la régulation économique. Le multilatéralisme est indispensable pour affronter les crises conjuguées – humanitaires, sécuritaires, économiques, sanitaires – qui s’imposent à nous.

Nous ne pouvons accepter que la France perde sa place parmi les principaux contributeurs. Mon amendement vise donc à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales en l’abondant de 48 millions. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Mon amendement est moins-disant – je propose une revalorisation de 25 millions –, mais je partage votre constat : nous devons défendre le système multilatéral créé pour garantir la stabilité mondiale au sortir de la Seconde Guerre mondiale et actuellement mis à mal par de multiples ruptures, au premier rang desquelles le retrait des États-Unis. Comme l’avait souligné la commission des finances du Sénat dans son rapport d’information sur les contributions de la France au financement des organisations internationales, les participations volontaires sont un levier d’influence particulièrement stratégique dans un contexte de compétition entre États et de recul de la part de la France dans le PIB mondial – donc dans la plupart des contributions obligatoires.

Ces participations confortent d’une part l’action de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale, d’autre part sa présence et son influence dans les organisations internationales. Dans le moment de rupture que nous traversons notre pays ne doit perdre ni son rang ni son crédit diplomatique.

Je suis donc favorable aux deux amendements.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Vous expliquez que la France doit compenser le retrait des États-Unis. Pensez-vous que si nous réduisions un jour nos subventions, d’autres pays viendraient pallier cette baisse ? Si oui, nous pouvons le faire, puisque quelqu’un d’autre paiera à notre place.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit. Maintenant que les États-Unis remettent en question leur financement du système multilatéral, il nous faut réfléchir ce que pourrait être un avenir sans cette garantie de stabilité. Lorsque les États-Unis sont revenus sur les garanties de sécurité qu’ils offraient au sein de l’Otan, nous avons été capables de réagir, d’envisager une nouvelle organisation et de trouver des financements. Le système multilatéral connaît un moment assez similaire.

La commission adopte l’amendement II-CF1686.

En conséquence, l’amendement II-CF1832 tombe.

L’amendement II-CF2496 de M. Karim Ben Cheikh est retiré.

Amendement II-CF1918 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il peut paraître surprenant d’entendre une personne critique à l’égard des énergies nucléaires plaider pour le rétablissement de la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Pourtant, celle-ci est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil et la non-prolifération. C’est par exemple elle qui assure la surveillance et le contrôle de la centrale ukrainienne de Zaporijia, passée sous contrôle russe. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme et de multiplication des conflits armés et alors que certains semblent tentés de se réarmer, y compris sur le plan nucléaire, il est indispensable de revenir sur la baisse de plus de 1 million d’euros des crédits alloués à l’AIEA. La France, en tant que puissance nucléaire, a une responsabilité dans le financement de cette organisation essentielle pour notre sécurité collective.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Ayant cosigné cet amendement, je ne peux qu’émettre un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1749 de M. Aurélien Taché, II-CF2498 et II-CF2499 de M. Karim Ben Cheikh et II-CF1687 de M. Pierre Pribetich (discussion commune)

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer l’effectif du ministère des affaires étrangères de 250 ETP en lui allouant 40 millions d’euros supplémentaires. Nous déplorons, année après année, la réduction imposée à ce ministère qui, avec 20 % d’emplois en moins entre 2007 et 2021, a pris plus que sa part à l’effort collectif. Alors qu’on ne cesse de dénoncer la brutalisation des rapports internationaux, les engagements consistant à embaucher de nouveaux diplomates pour réarmer notre action au service de la paix ne sont jamais tenus. Ce serait pourtant indispensable.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2498 vise à replacer le ministère sur la trajectoire annoncée en 2023 par le Président de la République – 700 emplois de plus d’ici à 2027 –, en créant 230 ETP en 2026. Notre diplomatie vit un moment important ; ne pas la réarmer dans cette période serait une folie. Rappelons que ce ministère a perdu 50 % de ses effectifs et de son budget en trente ans.

L’amendement II-CF2499 est un amendement de repli, en ce qu’il ferait porter la majeure partie de l’effort sur l’exercice 2027.

M. Pierre Pribetich (SOC). À rebours des engagements pris à l’issue des États généraux de la diplomatie, qui devraient permettre d’amorcer un « réarmement » de la diplomatie française, les crédits diminuent. Nous invitons le gouvernement à passer des discours aux actes en dotant notre diplomatie des moyens nécessaires. Par cet amendement d’appel, au montant symbolique, nous alertons sur la nécessité de sanctuariser la trajectoire fixée en 2023.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens vivement ces amendements et j’espère que nous nous accorderons tous sur ce point. La diplomatie française est un monument en péril ; le processus a commencé par la remise en question de la professionnalisation des diplomates et se poursuit par la baisse des effectifs. Chacun ici a pu, dans le cadre d’un groupe d’amitié, constater les conséquences de ces orientations, non seulement pour les Français de l’étranger, mais surtout pour la place de la France dans le monde, laquelle mérite d’autant plus d’être renforcée dans le contexte conflictuel qui émerge depuis le retour au pouvoir de M. Trump et l’agression de l’Ukraine par M. Poutine.

Je me suis rendu récemment au Mexique. Le consulat y recense environ 20 500 Français inscrits sur un total de 40 000 résidents ; il a effectué 14 000 visites consulaires, délivré 5 000 visas et traité 40 000 demandes d’information, le tout sans aucun effectif supplémentaire, alors que les besoins ne cessent de croître. Il quémande 1 équivalent temps plein supplémentaire. Pour avoir échangé avec nos représentants sur place, je peux vous assurer que cette demande est parfaitement légitime. Cette situation est loin d’être unique – je ne m’attarderai pas sur celle de nos consulats au Sahel ou au Cameroun, que nous fermons alors que notre présence dans ces zones est plus importante que jamais.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je ne peux qu’aller dans votre sens et exprimer un avis très favorable aux trois premiers amendements, qui visent à inscrire la France dans une trajectoire crédible et respectueuse des promesses faites en 2023. Quant au dernier, l’appel de notre collègue ayant été entendu, je l’invite à retirer son amendement.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). En trente minutes, nous avons voté 90 millions d’euros de dépenses. Depuis tout à l’heure, vous parlez de diplomatie et de rayonnement de la France, mais, en l’occurrence, les 40 millions d’euros demandés à l’amendement II-CF1749 seraient prélevés sur le programme Diplomatie culturelle et d’influence. J’en suis très surprise.

M. le président Éric Coquerel. Comme vous le savez, nous sommes contraints par l’article 40 de la Constitution. Il ne vous aura pas non plus échappé que nous appelons le gouvernement à lever le gage.

La commission adopte l’amendement II-CF1749.

En conséquence, les amendements II-CF2498, II-CF2499 et II-CF1687 tombent.

Amendement II-CF1306 de Mme Amélia Lakrafi

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Il vise à rendre la nomenclature budgétaire plus cohérente et lisible en rattachant les crédits alloués à la francophonie institutionnelle au programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde, de la mission Action extérieure de l’État.

Le fait que ces crédits soient rattachés au programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement, de la mission Aide publique au développement entretient une confusion entre politique d’aide et politique d’influence. Les opérateurs de la francophonie ne relèvent pas à strictement parler d’une logique d’aide ou de solidarité : leurs missions premières consistent à promouvoir le français et les valeurs communes dans l’espace francophone, à encourager la coopération multilatérale et à diffuser l’influence française. Les crédits correspondants seraient donc davantage fondés à figurer aux côtés des contributions internationales statutaires et volontaires relevant du programme 105.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Le programme 209 finance aussi des contributions à des organisations multilatérales. Il est par ailleurs géré, comme le programme 185, par la direction générale de la mondialisation, qui traite des enjeux relatifs à la francophonie et à l’influence. De ce fait, sortir ces crédits du programme 209, donc du périmètre de la direction générale de la mondialisation, pourrait se révéler une fausse bonne idée. Je comprends votre volonté, mais j’émets un avis défavorable à votre amendement, qui mériterait sans doute d’être retravaillé d’ici à la séance, peut-être en privilégiant un transfert vers le programme 185.

M. Denis Masséglia (EPR). Serait-il possible de s’assurer que l’ensemble des personnes présentes sont bien habilitées à voter ? Il me semble avoir vu au moins un député du groupe La France insoumise prendre part au vote sans être membre de la commission.

M. le président Éric Coquerel. Vérification faite, les votes du député en question n’ont pas été comptabilisés par l’administrateur, en qui j’ai toute confiance ; des cas similaires s’étaient déjà présentés hier. J’invite néanmoins les personnes concernées à ne plus se manifester lors des votes.

L’amendement est retiré.

Amendements II-CF1750 de M. Aurélien Taché, II-CF2493 et II-CF2494 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous proposons de créer une centaine d’ETPT (équivalents temps plein travaillé) supplémentaires pour nos réseaux consulaires, ce qui compenserait les suppressions de postes intervenues depuis 2017. Pour revenir aux effectifs de 2012, il faudrait créer 700 ETP. Les agents remplissent un nombre croissant de missions ; les procédures dématérialisées, qui laissent beaucoup de monde au bord de la route, ne sauraient se substituer à la présence humaine, comme on voudrait parfois nous le faire croire.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2493 vise à créer 50 ETPT afin de constituer – comme l’avait annoncé la ministre Catherine Colonna – un pôle d’agents pouvant venir en soutien des consulats, ce qui permettrait à ceux-ci de faire face aux sollicitations cycliques. Cela concerne, par exemple, l’instruction des visas avant l’été, qui demande beaucoup plus de titulaires. On constate également un manque criant d’effectifs, un peu partout dans le monde, pour traiter les affaires d’état civil ; il convient à tout le moins de rattraper les retards accumulés dans certains consulats – qui peuvent atteindre cinq à six ans, comme à Dakar. À cet effet, l’amendement II-CF2494 vise à créer 15 ETPT pour renforcer les services consulaires en charge de l’état civil.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). En quoi l’amendement II-CF1750 se distingue-t-il de l’amendement II-CF1749, que nous avons adopté précédemment, et qui affecte 40 millions d’euros au programme 105 ?

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1749 permettra de rétablir une trajectoire positive d’évolution des emplois du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) grâce à la création de 250 ETPT. Toutes les créations d’emploi sont regroupées depuis l’année dernière au sein du programme 105. Dans la mesure où cet amendement répond en grande partie à la problématique, je m’en remets à la sagesse de la commission sur les trois amendements en discussion commune.

M. le président Éric Coquerel. Le budget de la mission avait diminué dans des proportions exceptionnelles. En outre, on ne parle pas ici de milliards mais de millions d’euros. L’amour que je porte à mon pays et l’importance que j’attache à la place de la France dans le monde m’inciteront, personnellement, à voter ces amendements.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Pourquoi ne pas les regrouper puisqu’il s’agit de la même enveloppe ?

M. le président Éric Coquerel. Cela pourrait en effet accroître la lisibilité de ces propositions.

La commission adopte l’amendement II-CF1750.

En conséquence, les amendements II-CF2493 et II-CF2494 tombent.

Amendement II-CF1833 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Cet amendement vise à accroître de 10 millions les crédits destinés aux dépenses immobilières de notre réseau diplomatique pour répondre aux besoins les plus urgents et enclencher la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de l’État utilisés par les ambassades, les consulats et les instituts français. Rappelons que la direction de l’immobilier a perdu 20 millions d’euros en 2025 du fait d’annulations de crédits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1949 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je propose d’augmenter de 10 millions les dépenses de fonctionnement du réseau diplomatique. L’enveloppe de 111 millions proposée pour 2026 est à peine suffisante pour couvrir les besoins de nos 160 ambassades, 17 représentations permanentes et 90 consulats généraux. Toute demande d’ouverture de postes met le budget sous tension. Il est parfois impossible de répondre complètement à la commande politique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1966 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Les plans de sécurité des consulats et des ambassades prévoient des points de regroupement de nos compatriotes lorsqu’il est nécessaire de procéder à leur évacuation. Nous proposons d’affecter 5 millions au programme 185 pour sécuriser ces lieux et s’assurer du bon fonctionnement de ces procédures.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2586 de M. Karim Ben Cheikh et II-CF1691 de M. Pierre Pribetich (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2586 a pour objet d’allouer 500 000 euros au Centre de crise et de soutien (CDCS), qui ne dispose que d’un budget de 5,29 millions d’euros, dont 1,5 au titre de la gestion des crises stricto sensu. Le CDCS a montré toute son efficacité au cours des crises récentes en Ukraine, au Soudan, au Niger, en Israël et en Palestine, ou encore à Haïti. Cette structure doit faire face à des événements plus fréquents, qui gagnent en gravité. Au cours des deux dernières années, elle a procédé à de nombreuses évacuations.

M. Pierre Pribetich (SOC). L’amendement II-CF1691 vise à renforcer les crédits alloués au CDCS, qui est, en quelque sorte, l’urgentiste de l’action internationale de la France. Ses équipes sont en première ligne pour gérer des crises internationales, qu’elles soient sécuritaires, humanitaires ou liées à des catastrophes naturelles.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Les deux amendements ont le même objet ; le premier propose d’accroître les crédits de 500 000 euros, le second, de 200 000 euros.

La commission adopte l’amendement II-CF2586.

En conséquence, l’amendement II-CF1691 tombe.

Amendement II-CF745 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Campus France est un établissement public, créé en 1990, qui est censé accueillir les étudiants étrangers mais, aux dires de ceux-ci, certaines de ses prestations laissent à désirer. On peut se demander pourquoi cette mission n’est pas remplie par le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires), comme c’était en partie le cas jusqu’en 1990. Campus France opère un filtre académique en vue de la délivrance des visas étudiants, qui est de la responsabilité des consulats. Le ministère de l’intérieur ne peut pas même exercer un droit de regard en la matière, ce qui est problématique du point de vue de la sécurité intérieure. À titre d’exemple, on compte actuellement 34 000 étudiants algériens en France ; 8 300 visas leur ont été délivrés en 2025. Parmi les bénéficiaires figurent des enfants de membres de la nomenklatura tels que le ministre de l’information ou de l’intérieur.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je décèle plusieurs confusions dans votre amendement. Vous demandez une baisse des ressources de cet établissement public qui est certes un opérateur du programme 185 mais qui n’a aucun lien avec les espaces Campus France à l’étranger, lesquels sont administrativement rattachés aux instituts français. La mesure que vous proposez n’aurait donc pas d’impact sur ces structures, qui ne perçoivent pas de subventions de l’État.

En outre, il est faux de dire que le ministère de l’intérieur n’a aucun pouvoir de décision en matière de délivrance de visas étudiants. La sous-direction des visas, qui instruit les demandes, se trouve certes à Nantes, dans les bâtiments du MEAE, mais elle est rattachée directement au ministère de l’intérieur, lequel donne des instructions. Pour ce qui est de l’Algérie, seules 7 000 des 40 000 demandes annuelles de visas étudiants déposées auprès de Campus France sont satisfaites.

L’accueil des étudiants étrangers est un signe d’attractivité pour un pays qui met en avant l’excellence de sa recherche et de sa formation. Quand nous accordions 8 700 bourses de mobilité en 2024, l'Allemagne et le Royaume-Uni en offraient chacun près de 25 000. Enfin, contrairement à une idée reçue, la plupart des étudiants retournent travailler dans leur pays d'origine une fois leurs diplômes obtenus – étant précisé que leur taux de réussite avoisine 98 %. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Les espaces Campus France à l’étranger effectuent une présélection des dossiers. Je ne vois pas très bien à quel stade de la procédure le ministère de l’intérieur a un pouvoir décisionnaire ; les agents des consulats ont simplement la possibilité de consulter les fichiers concernant la sécurité. Il serait souhaitable que l’instruction des demandes soit opérée par des agents du ministère de l’intérieur.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. S’agissant de visas long séjour étudiant, les agents du MEAE reçoivent des instructions du ministère de l’intérieur. Vous semblez considérer que certains agents de l’État sont plus loyaux que d’autres aux instructions reçues. Je ne comprends pas très bien votre propos.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Votre amendement est quelque peu contradictoire : vous déplorez le fait que les prestations apportées aux étudiants par Campus France laissent à désirer tout en proposant de réduire la dotation accordée à l’établissement. On n’a cessé de stigmatiser les étudiants étrangers – qui doivent acquitter des frais d’inscription considérables – et les opérateurs qui les accueillent. Ce n’est pas comme cela que la France restera un pays attractif et maintiendra une coopération scientifique et universitaire de qualité. Il faut s’opposer à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1835 de M. Karim Ben Cheikh et II-CF1689 de M. Pierre Pribetich (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire « Bienvenue en France » prévoit un doublement du nombre de bourses d’études d’ici à 2027, ce qui porterait le total à 15 000. Pour y parvenir dans un contexte international très concurrentiel, il convient de mettre un coup d’arrêt à la baisse des bourses de mobilité et des échanges scientifiques. Je propose donc d’augmenter de 15 millions les crédits destinés à ces deux enveloppes, ce qui ramènerait peu ou prou leur montant à celui de l’année précédente.

M. Pierre Pribetich (SOC). Dans son rapport de mars 2025 consacré à l’évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux, la Cour des comptes recommandait de faire des bourses un levier de notre politique d’attractivité. On sait combien ces étudiants enrichissent les formations et contribuent à notre capacité d’influence internationale. Nous proposons donc, par l’amendement II-CF1689, de renforcer les crédits alloués aux bourses de mobilité.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Avis favorable pour toutes les raisons évoquées. Nos établissements d’enseignement supérieur ont accompli un effort incroyable, au cours des dernières années, pour améliorer leur place dans les classements internationaux et s’ouvrir sur le monde. Il me paraît contradictoire de pousser les établissements en ce sens et, dans le même temps, de réduire les crédits dédiés à la mobilité internationale. L’amendement de M. Pribetich vise à rétablir exactement les crédits à leur niveau précédent, tandis que le mien propose une hausse légèrement supérieure.

L’amendement II-CF1689 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF1835.

Amendement II-CF2495 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Cet amendement vise à accroître de 25 % les dotations pour opérations aux instituts français, ce qui représenterait une augmentation de 4,35 millions d’euros. Les instituts français sont un acteur important de la francophonie. Il est essentiel de réinvestir les espaces au sein desquels nous occupons une place particulière et qui sont des démultiplicateurs de puissance et d’influence. Les instituts français fonctionnent à plus de 75 % au moyen des recettes qu’ils parviennent à collecter localement grâce aux cours de français, à l’activité des Campus France, au mécénat, etc.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1851 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’Institut français est un opérateur de l’État qui joue un rôle précieux pour promouvoir et accompagner à l'étranger la culture française. Il soutient notre réseau culturel. Cet amendement vise simplement à rétablir le montant de la subvention qui lui avait été accordée l’année dernière en prévoyant une hausse des crédits de 1 million d’euros.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Depuis plusieurs jours, nous demandons aux Français de nombreux efforts, dans le cadre du PLF comme du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Or, depuis le début de notre réunion, nous ne cessons d’accroître les dépenses. Des efforts doivent être faits dans tous les domaines, même sur nos investissements à l’étranger.

M. le président Éric Coquerel. On a prélevé beaucoup d’argent sur le MEAE et sur cette mission depuis plusieurs années. Il est à mon avis extravagant de demander de tels efforts car il est essentiel de préserver la place culturelle et diplomatique de la France. Les sommes investies en ce domaine ne sont pas jetées par les fenêtres. De surcroît, nous ne parlons que de centaines de milliers, voire de millions d’euros. La diplomatie française constitue réellement un monument en péril. Je ne pense pas que l’on puisse avoir, sur cette mission en particulier, une vision uniquement budgétaire des choses. En outre, je rappelle que nous avons voté, hier, plus de 30 milliards de recettes supplémentaires.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Le MEAE est le seul ministère régalien qui a subi une baisse constante de ses effectifs depuis des années et qui n’a jamais connu de loi de programmation. Face à la multiplication des conflits, nous avons rarement eu autant besoin de nos diplomates. Par ailleurs, les réseaux consulaires s’occupent de 2,5 millions de nos compatriotes. Enfin, la diplomatie culturelle de la France, qui assure son rayonnement et la distingue de nombreuses autres nations, dispose de moyens très faibles. Les crédits que nous votons ne sont donc pas superflus. J’ajoute que le montant proposé par l’amendement est modique au regard du travail accompli par l’Institut français.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1690 de Mme Marie Récalde

M. Pierre Pribetich (SOC). Il s’agit de renforcer notre action de coopération culturelle, en particulier, la promotion du français.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je donnerai un avis favorable, pour les raisons déjà évoquées, à cet amendement qui vise à affecter 100 000 euros au réseau de coopération et d’action culturelle. À chaque fois que nous investissons en faveur de notre langue, nous en retirons des recettes substantielles, notamment grâce aux cours et aux examens.

M. le président Éric Coquerel. Que peut-on faire avec 100 000 euros ?

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons cet amendement qui porte en effet sur une somme assez symbolique. En revanche, les crédits de près de 200 millions d’euros qui ont été votés ce matin nous paraissent assez déraisonnables au regard du budget de la mission. Les seuls amendements que nous avons proposés visent à réduire les crédits – en particulier ceux de l’IMA et de Campus France –, mais nous avons préservé les moyens des ambassades et des consulats.

M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement fait suite à une mission d’information de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique « influence » inscrite dans la revue nationale stratégique (RNS) de 2022.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1837 de M. Karim Ben Cheikh, II-CF1751 de M. Aurélien Taché, II-CF1836 de M. Karim Ben Cheikh et II-CF1688 de M. Pierre Pribetich (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1837 a pour objet de rétablir les crédits de l’AEFE à leur niveau de 2024. La subvention de cet établissement n’a cessé de diminuer au cours des dernières années. La subvention proposée pour 2026 est la plus basse qu’il ait connue depuis 2009, ce qui le met en danger. Une réflexion a été lancée par le ministère du budget et le MEAE en vue de réinventer son modèle économique ; en attendant, le budget proposé met en difficulté l’ensemble du réseau des établissements français à l’étranger. Je lance un cri d’alarme : nous allons assister à une explosion des frais d’écolage, ce qui aura des conséquences pour nos compatriotes et réduira la capacité d’influence de notre pays.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Le réseau éducatif français à l’étranger est d’une grande qualité et fait notre fierté. Malheureusement, les frais d’écolage ne cessent de grimper à mesure que les crédits de l’AEFE diminuent. Nos concurrents, notamment allemands et américains, comprennent très bien l’intérêt d’investir dans le réseau éducatif. Un nombre croissant d’élèves se détournent du réseau français en raison de son coût : les effectifs ont diminué de 22 % en dix ans, ce qui doit nous alerter. Nous devons soutenir les missions essentielles de l’Agence pour scolariser davantage d’élèves.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1836 vise à rétablir les crédits de l’AEFE à leur niveau de 2025. La baisse de la subvention accordée à cette agence va plonger les établissements français à l’étranger dans d’extrêmes difficultés et contribuer à une nouvelle hausse des frais de scolarité, qui ont augmenté de 41 % au cours des dix dernières années. Parallèlement, on compte 5 000 Français de moins dans le système de bourses. Les établissements ne parviennent plus à attirer la classe moyenne française.

M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement défend lui aussi ces crédits. Avec 343 millions de locuteurs, le français est la cinquième langue parlée au niveau international, et, avec 90 millions de locuteurs, la troisième d’Afrique. Si nous voulons conserver notre influence et qu’elle serve au développement économique et culturel, il faut renforcer l’enseignement de notre belle langue, ses moyens et ses outils de promotion et de diffusion. Il faut lier la parole aux actes !

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je suis favorable à tous ces amendements tant l’AEFE est en danger. Leur différence tient au fait que les premiers proposent de rétablir les crédits au niveau de 2024 et les suivants, de 2025.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1838 et II-CF1840 de M. Karim Ben Cheikh, II-CF1758 de M. Aurélien Taché, II-CF1839 de M. Karim Ben Cheikh, II-CF2079 de Mme Caroline Yadan

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel vise à appeler votre attention sur les enjeux de la scolarisation pour les Français établis à l’étranger. Le manque de soutien à l’AEFE et les grandes difficultés du réseau scolaire ont entraîné une augmentation des frais de scolarité alors que l’enveloppe consacrée aux bourses scolaires a diminué, rendant les établissements de l’AEFE inaccessibles aux classes moyennes. Conçu pour les foyers les plus vulnérables, le système de bourses pour les Français établis à l’étranger ne répond pas à leurs besoins.

L’amendement II-CF1838 propose ainsi une refonte complète de ce système. Même quand une bourse – déjà importante – couvre 50 % des frais de scolarité des enfants, le reste à charge représente généralement un tiers du revenu annuel des parents. Les Français de l’étranger participent donc déjà grandement à la scolarisation de leurs enfants. L’augmentation proposée de 118 millions d’euros de l’enveloppe consacrée aux bourses permettrait que l’État prenne en charge le différentiel dès que la participation à la scolarité des enfants dépasse 25 % des revenus annuels des parents.

L’amendement suivant propose, non pas une refonte globale du système, mais des mesures pour mieux l’adapter aux besoins. Plus l’enveloppe est restreinte, plus le nombre de personnes exclues du système de bourses est élevé. Depuis 2023, entre 4 000 et 5 000 élèves en sont ainsi sortis et il n’y avait jamais eu autant d’enfants français déscolarisés – y compris d’anciens boursiers ou des bénéficiaires de bourses partielles – qu’à la rentrée 2025 à cause des dettes de leurs parents auprès des établissements français. C’est dramatique. Cet amendement, d’un coût de 13,5 millions d’euros vise à rétablir les crédits des bourses scolaires à hauteur de ceux de 2024, avant les coupes les plus sévères.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Notre amendement II-CF1758 va dans le même sens. Nous venons de rejeter le rétablissement des crédits de l’Agence française d’enseignement à l’étranger, ce qui signifie que les frais de scolarisation vont encore augmenter. Nous pouvons rattraper les choses en augmentant les crédits des bourses. J’ai vu moi aussi des familles ne plus avoir les moyens de scolariser leurs enfants dans le réseau éducatif français, auxquelles on dit de les inscrire dans le réseau éducatif local ou là où elles veulent. Ce n’est pas acceptable : soit nous renonçons à défendre le rayonnement de notre éducation et de notre culture et à donner à nos compatriotes la possibilité d’inscrire leurs enfants dans le réseau éducatif français, soit nous agissons. Augmenter les crédits des bourses serait un premier pas.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1839 propose de rétablir les crédits des bourses au niveau de 2025 – même si, en 2025, le rabot menant à la déscolarisation de nombreux enfants français à l’étranger est déjà passé. Il s’agit d’une déscolarisation au sens fort : il n’y a pas d’intégration dans les systèmes éducatifs locaux pour des enfants qui ont passé jusqu’à treize ans sur des programmes français dans des établissements français et ils restent donc à la maison.

Scolariser ses enfants dans des établissements à l’étranger coûte cher, en moyenne 6 000 euros par enfant – je ne parle pas des États-Unis, où les coûts sont prohibitifs, mais d’une moyenne mondiale –, somme qu’il faut évidemment multiplier par le nombre d’enfants.

Les Français de l’étranger participent donc au coût de l’éducation : les bourses n’en représentent pas une part énorme et sont essentielles aux familles les plus vulnérables et aux classes moyennes qui quittent les établissements français à l’étranger parce qu’ils sont devenus trop chers.

Mme Caroline Yadan (EPR). L’amendement II-CF2079 vise à rétablir l’enveloppe dédiée aux bourses scolaires pour les élèves scolarisés dans les établissements homologués par l’AEFE. Les dépenses d’éducation des familles croissent de manière exponentielle sous l’effet conjugué du ralentissement économique mondial, de l’augmentation des frais de scolarité, de l’inflation et parfois de la dépréciation des monnaies locales. En Turquie par exemple, l’inflation est galopante : elle a atteint 65 % en décembre 2023, 72 % en juin 2024 et 35 % en juin 2025. Certaines familles, dont les salaires n’augmentent pas, se retrouvent donc dans l’impossibilité de scolariser leurs enfants dans les lycées français. Or, la baisse de 4,9 millions d’euros des crédits destinés aux bourses scolaires, en plus d’envoyer un mauvais signal aux familles boursières établies hors de France, ne tient pas compte des réalités économiques locales. Cet amendement propose donc de revenir sur la baisse de ces crédits en les maintenant au niveau de l’année dernière.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je suis heureux de ce consensus avec le bloc central. La question des bourses est depuis 2023-2024 encore plus difficile qu’avant et mène désormais à la déscolarisation. J’émets un avis favorable sur les quatre premiers amendements. Madame Yadan, vous proposez des crédits à hauteur de 4,9 millions alors qu’ils étaient de 7 millions dans le PLF pour 2025, avant de nombreuses coupes dont nous ne voulions pas. Souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Mme Caroline Yadan (EPR). Oui, je le maintiens.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens ces amendements. Jusqu’à un déplacement récent, j’ignorais à quel point le coût de la scolarité dans les lycées français était élevé, conduisant à une sélection sociale très claire parmi ceux qui souhaitent avoir une éducation liée à la culture française, français ou non. J’ai évoqué la réduction des crédits de la mission Action extérieure de l’État, qui a des répercussions sur les consulats, sur la diplomatie mais aussi et surtout sur les lycées français. Au regard des confrontations internationales actuelles, la place de la France passe aussi par sa langue, par sa culture et par le maintien de la scolarité des Français de l’étranger.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je retire l’amendement proposant la refonte complète du système de bourses : nous nous contenterons de sauver le système actuel.

L’amendement II-CF1838 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF1840.

En conséquence, les amendements II-CF1758, II-CF1839 et II-CF2079 tombent.

Amendements identiques II-CF1842 de M. Karim Ben Cheikh et II-CF1752 de M. Aurélien Taché, amendements II-CF1843 et II-CF1844 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Les amendements II-CF1842 et II‑CF1752 portent sur la Caisse des Français de l’étranger (CFE) qui est en difficulté car, en dehors d’un versement de 380 000 euros au titre de la catégorie aidée, elle ne reçoit pas de subventions de l’État.

Elle opère pourtant une mission de service public qui, selon le rapport des inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF), lui coûte 25 millions par an. Comme toute caisse de sécurité sociale, elle propose une couverture basique à l’ensemble des Français établis hors de France, quels que soient leur âge et leur état de santé – ce qui constitue un important surcoût dans un environnement très concurrentiel. Je propose au minimum de le compenser pour que la CFE puisse se déployer sans ce handicap parmi les autres compagnies d’assurances.

Selon l’Igas et le conseil d’administration de la CFE, elle pourrait fermer dans les quatre prochaines années si nous ne lui venons pas en aide. Je rappelle qu’elle assure la couverture sociale de plusieurs centaines de milliers de Français à l’étranger, avec 180 millions de recettes issues en majorité de leurs cotisations puisque l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 euros.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Je souscris à tous les propos de M. le rapporteur spécial. La CFE est la seule caisse de sécurité sociale qui assure cette mission de service public pour nos compatriotes installés à l’étranger. Elle est aujourd’hui en danger de mort. La dotation de 25 millions d’euros que nous proposons assurerait sa viabilité pour les années à venir et pour nos centaines de milliers de compatriotes en ont besoin.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Les amendements II-CF1843 et II‑CF1844 sont de repli. Une des missions de service public de la CFE s’adresse aux personnes très vulnérables – la catégorie aidée. La CFE assure leur couverture à un tarif avantageux et compense cette perte d’environ 5 millions d’euros, alors que l’État s’était engagé à le faire. Le premier amendement propose que l’État la compense intégralement, le second à 50 %.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1845 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Ayant trait aux questions sociales, cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros l’enveloppe d’aides sociales pour les Français établis hors de France, d’un montant actuel de 15 millions d’euros.

Les Français établis hors de France n’ont droit qu’à deux aides, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à des taux beaucoup plus bas et avec des critères plus durs qu’en France, un taux d’incapacité de 80 % notamment. Ils ont également droit à un complément à la retraite : une allocation vieillesse dont le taux, là encore beaucoup plus bas qu’en France, est compris en moyenne entre 300 et 400 euros par mois, cette allocation différentielle fournissant simplement le complément pour parvenir à ce montant.

Faute d’enveloppe suffisante, les taux de ces aides ont été baissés de 5 % deux années de suite sans discussion – diminution qui s’est donc ajoutée à l’inflation. Affecter 5 millions à ce que j’appellerais un plan de protection permettrait de compenser l’inflation, de réarmer ce programme d’aides sociales et de répondre aux besoins des Français de l’étranger.

Nous parlons d’une enveloppe globale de 15 millions, pour 3 millions de Français à l’étranger. L’État consacre donc à chacun 5 euros par an en matière d’aides sociales. Le montant en jeu ne me semble pas extravagant.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens cet amendement car la France doit un minimum de protection sociale à ses ressortissants à l’étranger. L’absence d’augmentation des aides s’ajoute parfois aux fluctuations des monnaies locales et aux variations du taux de change. Par exemple, la dépréciation du peso mexicain a conduit à une perte de 20 % de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires de ces quelques centaines d’euros d’aides sociales. Le consulat français au Mexique recommande d’ailleurs que le montant des aides versées soit indexé sur le coût de la vie plutôt qu’augmenté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1848 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Mon rapport de 2024 sur les aides sociales destinées aux Français de l’étranger a mis en lumière un trou béant, celui de la prise en charge de la dépendance pour les Français de l’étranger. De nombreux consulats nous alertent ainsi sur l’absence de tout instrument. Le seul recours est le rapatriement sanitaire, qui coûte très cher à l’État et coupe nos compatriotes de leur cadre de vie. Les assises de la protection sociale des Français de l’étranger tout juste achevées ont également permis d’insister sur ce besoin. Nous proposons donc, avec cet amendement à 3 millions d’euros, de créer cet instrument, qui constituerait ainsi le troisième pilier de la mini-protection sociale dont les Français de l’étranger bénéficient, après la prise en charge du handicap et de la vieillesse. Je répète que les montants sont dérisoires : il s’agit de la protection de nos compatriotes les plus vulnérables.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1849 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). L’enveloppe de 2,5 millions d’euros prévue pour financer ces postes est loin de répondre aux besoins. D’ailleurs, de nouveaux critères ont été introduits pour limiter le nombre d’AESH – en l’occurrence le seuil de 50 % de taux d’incapacité pour avoir droit à cet accompagnement. Cela signifie que, pour de simples raisons budgétaires, certains de nos jeunes compatriotes en situation de handicap accompagnés depuis plusieurs années ne le sont plus. Je propose donc d’augmenter de 2,5 millions d’euros l’enveloppe prévue pour répondre aux besoins de postes.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2081, II-CF2082 et II-CF2083 de Mme Caroline Yadan (discussion commune)

Mme Caroline Yadan (EPR). Je propose d’accorder une aide aux retraités français résidant en Italie pour prendre en charge leurs frais d’avocats dans les contentieux les opposant au fisc italien. Ils sont en effet nombreux à subir de plein fouet la double imposition de leurs pensions de retraite qui donne lieu à d’importantes pénalités financières – de 250 % là-bas contre 10 % chez nous – puisqu’une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne en 2021 a amené le fisc italien à procéder à des redressements. Ces retraités, aux pensions de 1 500 ou 2 000 euros, deviennent redevables de sommes allant de 30 000 à 80 000 euros, sans moyens de se défendre ou de financer un avocat. Ils sont donc complètement démunis face au fisc italien qui, en outre, applique une rétroactivité de 6 à 9 ans majorée d’intérêts de retard. Nous souhaitons leur permettre de se défendre efficacement par une allocation de 5 000 euros pour l’amendement II-CF2081, de 2 500 euros ou de 1 000 euros pour les deux amendements de repli. Cette aide serait versée par les consulats. Cet amendement leur signifie que nous ne les oublions pas et que nous comprenons ce qu’ils traversent.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Vous faites référence à une situation que tous les députés des Français vivant à l’étranger ont en tête, et à laquelle nous sommes tous sensibles. Vous souhaitez accorder une aide pour prendre en charge les frais d’avocat des retraités résidant en Italie dans les contentieux qui les opposent à l’administration fiscale italienne au sujet de l’imposition de leurs pensions de retraite.

L’ancien ministre délégué aux Français de l’étranger M. Laurent Saint-Martin, auprès duquel vous avez plaidé la question, a déjà déclaré qu’elle relevait d’une discussion entre gouvernements puisque l’interprétation de la convention bilatérale entre la France et l’Italie est en jeu. Il s’était d’ailleurs engagé à traiter cette question avec les autorités du pays lors de son dernier déplacement en Italie.

Il est difficile pour nous, parlementaires, d’ouvrir un droit au remboursement de frais d’avocat, extension de la protection consulaire qui pourrait dès lors s’appliquer à tout Français établi hors de France en conflit avec l’administration locale. Cet amendement propose quelque chose dont je ne vois pas la limite. Avis défavorable.

Mme Caroline Yadan (EPR). Nous sommes allés sur place avec le ministre – qui a pris le sujet à bras-le-corps – et nous avons obtenu du ministre des finances italien une remise théorique des pénalités, mais l’Agenzia delle Entrate a du mal à appliquer les directives. Nous continuerons à suivre ce sujet avec la nouvelle ministre. J’avais initialement songé à un amendement pour accorder l’aide juridictionnelle sauf qu’elle est réservée aux cas où les tribunaux français sont saisis. Toutefois, si on traite cette aide comme une aide sociale accordée par les consulats à une certaine catégorie de bénéficiaires, comme les bourses scolaires, on contourne cette difficulté juridique.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Cet amendement doit être retravaillé. Considérer les frais d’avocat comme une aide sociale est difficile dans la mesure où leur enveloppe – dont nous venons de refuser l’augmentation – est strictement encadrée : elle compte les allocations handicap et vieillesse, quand le secours occasionnel et les aides exceptionnelles sont réservées aux situations de très grande précarité, pour des personnes qui se retrouvent à la rue par exemple.

Par ailleurs, vous ouvrez avec votre amendement un précédent en matière de protection consulaire : le paiement de frais d’avocat pour les Français en conflit avec l’administration locale, alors qu’il existe des milliers de cas à travers le monde. J’ai peur qu’on ne puisse maîtriser ses suites.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2497 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Cet amendement propose d’augmenter de 50 % le budget de 120 000 euros alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger, insuffisant pour éviter la dégradation de ces espaces funéraires majoritairement situés dans les pays anciennement colonisés. Le MEAE intervient dans près de trente-sept pays autour de cet enjeu historique et patrimonial. Rien qu’en Algérie, 523 cimetières, dont 209 sont regroupés dans le cadre d’un plan d’action et de coopération en faveur des sépultures civiles françaises, ont été recensés. Le ministère suit d’ailleurs attentivement la mise en œuvre des recommandations du rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie 70 % des crédits étant consacrés aux cimetières d’Algérie. Le montant de l’enveloppe est loin de couvrir les besoins pour réhabiliter ces espaces, notamment dans les autres pays.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Grosso modo, les amendements adoptés correspondent au transfert de 200 millions d’euros en faveur de la diplomatie, du multilatéralisme, des consulats, des instituts français, des bourses étudiantes, des cimetières à l’étranger et de l’Ukraine. En revanche, les amendements portant sur la protection sociale et la solidarité n’ont pas été adoptés.

Monsieur le rapporteur spécial, quel est votre avis sur les crédits de la mission ainsi modifiés ?

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je suis partagé : nous avons augmenté les crédits au bénéfice de sujets importants, comme le multilatéralisme et les actions culturelles, mais je suis déçu de la manière dont nos compatriotes vivant à l’étranger sont traités, compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent.

Seule l’enveloppe consacrée aux bourses étudiantes a été rétablie et nous n’avons adopté aucun amendement relatif à l’AEFE, à la CFE ou aux aides sociales. Je suis d’ailleurs surpris que le bloc central ne les ait pas votés.

Mon avis étant mitigé, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Matthias Renault (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre les crédits de la mission tels qu’ils ont été modifiés par la commission. L’augmentation de 200 millions d’euros n’est pas délirante par rapport à l’ensemble du budget de la mission, mais nous devons faire des économies.

Le Rassemblement national est d’ailleurs le seul groupe à en avoir proposé avec des amendements portant sur le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique, l’Institut du monde arabe et Campus France et non sur les ambassades, les consulats ou l’administration centrale.

Enfin, je maintiens mes propos relatifs aux protocoles de sécurité en matière de délivrance de visas, en particulier la procédure de sélection du Quai d’Orsay. Les problèmes posés par ces protocoles ont été révélés de façon assez éclatante cet été, avec le cas de l’étudiante gazaouie admise à l’institut d’études politiques de Lille. Le Quai d’Orsay a ensuite gelé ses programmes d’évacuation depuis la bande de Gaza.

La loyauté des agents du ministère n’est pas en cause, mais on ne peut se contenter de consulter rapidement quelques fichiers sur internet avant de délivrer des visas. Nous souhaitons que le ministère de l’intérieur ait un droit de regard sur l’instruction de la délivrance des visas.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le groupe Ensemble pour la République était assez à l’aise avec la copie initiale du gouvernement, qui prévoyait une stabilité des crédits de la mission Action extérieure de l’État.

Notre commission a décidé de dépenser 200 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 5 % à 6 % ; nous la regrettons, compte tenu du contexte actuel. Néanmoins, parce qu’il s’agit d’une mission régalienne, nous voterons ces crédits.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Je partage la déception du rapporteur spécial vis-à-vis de nos compatriotes vivant à l’étranger : ce budget présente encore des lacunes concernant leur protection sociale et le réseau éducatif. Néanmoins, il comporte également des éléments très positifs, notamment en matière de recrutement, avec la création de 250 postes de diplomates et de 100 postes dans le réseau consulaire.

Dans la copie initiale, les seules augmentations concernaient la budgétisation du G7 – le Président de la République ne souhaitant pas avoir l’air idiot au moment de recevoir ses homologues – et les services de communication utilisés pour mener la guerre informationnelle – des crédits probablement destinés à des agences de communication compte tenu de leur montant. Tout cela ne nous semblait pas judicieux.

Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera les crédits de la mission, afin de soutenir l’augmentation des bourses allouées aux étudiants français vivant à l’étranger et les créations de postes.

M. Pierre Pribetich (SOC). Le rejet de certains crédits est une déception aussi pour le groupe Socialistes et apparentés, en particulier concernant l’AEFE, la CFE ou encore les aides sociales. Néanmoins, les amendements adoptés constituent des progrès, notamment pour la représentation diplomatique, le renforcement du multilatéralisme et les actions culturelles.

La réduction drastique des crédits alloués à la solidarité internationale et le recul des ambitions en matière de rayonnement de la France nous porteraient naturellement à rejeter ces crédits, mais afin de soutenir les amendements adoptés, le groupe Socialiste votera les crédits de la mission.

M. Corentin Le Fur (DR). Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail remarquable du rapporteur spécial.

La diplomatie est une mission régalienne à laquelle nous sommes très attachés. Nous regrettons que notre réseau diplomatique ait été durement attaqué au cours des dernières années. Le recul de la France sur la scène diplomatique et l’affaiblissement de son rayonnement en sont une conséquence.

Des amendements intéressants ont été adoptés et l’augmentation des crédits nous semble raisonnable compte tenu de l’importance de la mission et des diminutions des précédentes années. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera ces crédits.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous devrons fournir un effort pluriannuel pour enrayer l’érosion des crédits du ministère des affaires étrangères et restaurer l’efficacité d’instruments qui sont autant d’outils d’influence de notre pays à l’étranger et de bien-être de nos concitoyens établis hors de France.

Le groupe Écologiste et social votera les crédits de la mission, en raison du renforcement de l’aide à l’Ukraine, des crédits dédiés aux outils multilatéraux, des bourses et des effectifs du ministère des affaires étrangères. Nous regrettons cependant que nos votes n’aient pas été à la hauteur des besoins de nos compatriotes, dont la situation n’est pas toujours confortable, en matière d’action sociale.

M. Emmanuel Mandon (Dem). À mon tour, je tiens à saluer le travail méthodique et de grande qualité du rapporteur spécial.

Le groupe Les Démocrates n’a pas voté les amendements visant à donner plus de moyens à certaines actions déployées dans cette mission régalienne, qui recouvre d’importants programmes. Cependant, nous saluons avec fierté l’action de notre réseau diplomatique au service de nos compatriotes, ainsi que le travail et l’action culturelle d’opérateurs comme l’AEFE, Campus France ou l’Institut français.

Notre responsabilité est grande, tant la situation budgétaire est préoccupante. Cette année encore, il est indispensable de faire des économies si nous voulons restaurer la maîtrise de la dépense publique ; il serait erroné d’imaginer qu’augmenter systématiquement toutes les lignes d’un budget améliorerait automatiquement la situation.

Le groupe Les Démocrates soutient l’action déterminée du ministre Jean-Noël Barrot en faveur d’une diplomatie plus agile, s’appuyant sur un ministère conforté ; toutefois, compte tenu du contexte budgétaire, il s’abstiendra.

M. Pierre Henriet (HOR). Permettez-moi de saluer à mon tour la qualité du travail du rapporteur spécial.

Les crédits de la mission Action extérieure de l’État engagent des missions régaliennes de l’État, auxquelles ne sont cependant pas alloués les 197 millions supplémentaires qui ont été votés. Cette augmentation correspond à peu près à 5,7 % du budget initial : si ce taux était appliqué à toutes les missions budgétaires, le dérapage serait à peu près certain. Je suis d’ailleurs surpris que notre collègue Kasbarian déroge à sa légendaire rigueur budgétaire.

Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra.

La commission adopte les crédits de la mission Action extérieure de l’État modifiés.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CF2500 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Il vise à affiner un indicateur existant sur les délais de transcription des actes d’état-civil, que les services du ministère des affaires étrangères ont du mal à utiliser.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1852 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Il a pour objectif de créer un indicateur de performance relatif au déploiement du service France consulaire. L’objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires, deviendrait l’égal accès des usagers au service public consulaire plutôt que la seule simplification des démarches administratives.

Alors que le service France consulaire est en plein déploiement, il s’agit de s’assurer qu’il s’adresse de manière égale à tous nos compatriotes vivant à l’étranger. La simplification ne doit pas se faire au détriment de certains d’entre eux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1853 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Il vise à créer un indicateur de performance relatif aux bourses versées aux élèves français par l’AEFE, afin de disposer de données objectives. Le vote de crédits supplémentaires pour ces bourses accroît l’importance de cet indicateur.

Après avoir mené des enquêtes de terrain, pris part à des discussions dans ma permanence et effectué des visites d’établissements, il m’est apparu que les personnes touchées par la diminution du nombre de bourses étaient essentiellement issues de la classe moyenne.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 52 modifié.

Avant l’article 66

Amendement II-CF1855 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Parmi les dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger figure l’aide sociale des consulats, qui prend la forme de mesures gracieuses du ministère des affaires étrangères. Toutefois, une logique d’enveloppe prévaut, ces mesures ne constituant pas des droits opposables pour les Français de l’étranger. Je déplore la stagnation des crédits qui y sont alloués – ils s’élèvent à 15 millions d’euros.

Les aides sociales sont octroyées en fonction d’instructions données aux services. Les assises de la protection sociale avaient proposé d’en encadrer l’octroi de façon réglementaire ; je l’avais également préconisé dans mon rapport l’année dernière. Cet amendement vise à préciser dans le code de l’action sociale et des familles que les conditions d’octroi des aides sociales sont fixées par décret. C’est une mesure de bon sens qui renforcera la transparence dans la dépense des deniers publics.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1856 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Il est destiné à permettre l’expérimentation, dans dix circonscriptions consulaires au moins, de dispositifs permettant la prise en charge de la perte d’autonomie.

Plusieurs postes consulaires nous ont fait part de situations alarmantes : alors que des Français établis à l’étranger se retrouvent en perte totale d’autonomie, il n’existe aucun dispositif permettant d’assurer leur maintien sur place. Cela reviendrait pourtant beaucoup moins cher pour les deniers publics qu’un rapatriement et une prise en charge en France.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF413 de Mme Amélia Lakrafi

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Il vise à mettre fin à une aberration financière et écologique. Lors des élections législatives et présidentielle, les candidats sont tenus de produire, d’imprimer et d’expédier la propagande officielle par voie postale à tous les électeurs, notamment à ceux qui sont inscrits sur les listes électorales consulaires.

Or même sur le territoire national, il arrive que cette propagande ne soit pas distribuée avant la tenue du scrutin, ce qui soulève la question de son utilité. Je vous laisse imaginer les conditions de son acheminement au Tchad ou à Madagascar, par exemple : elle arrive un mois plus tard – quand elle arrive.

Par cet amendement, je propose une expérimentation : supprimer l’envoi postal de la propagande électorale dans trois circonscriptions consulaires, tout en laissant les consulats la tenir à la disposition des personnes qui voudraient la consulter.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je ne suis pas opposé à cette démarche, mais je vous mets en garde contre la solution de facilité qu’elle semble représenter. Plusieurs scrutins ont été annulés dans les circonscriptions des Français établis hors de France, rappelant qu’en matière d’élection, la dématérialisation peut dysfonctionner.

Un risque constitutionnel existe : puisque plus de 20 % des Français établis à l’étranger refusent de communiquer leur adresse e-mail, le juge constitutionnel pourrait considérer qu’ils n’ont pas reçu la propagande électorale.

Enfin, le Défenseur des droits nous a mis en garde contre la fracture numérique, qui éloigne les usagers des services publics dématérialisés ; ce risque pèse particulièrement sur nos compatriotes établis à l’étranger.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Mon amendement vise à lancer une expérimentation dans trois circonscriptions consulaires sur les onze existantes.

Dans la majorité des pays de ma circonscription, notamment en Afrique, la propagande n’arrive quasiment jamais dans les temps ; elle n’est pas acheminée jusqu’aux électeurs, c’est un fait. En revanche, elle est distribuée au consulat, où pourraient la consulter les citoyens qui refusent de communiquer leur adresse e-mail.

En l’état, cette situation coûte 2 millions, qui sont jetés à la poubelle.

Mme Caroline Yadan (EPR). Cette situation provoque un véritable gâchis d’argent public, alors que nous pourrions contourner cette difficulté et éviter ces dépenses inconsidérées.

La majorité des Français établis hors de France sont inscrits au consulat. Dans le cadre de cette expérimentation, ils auraient la possibilité de signaler leur souhait de recevoir la propagande électorale par e-mail. Il ne s’agit pas d’appliquer une règle à tous, mais de lancer une simple expérimentation.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF1640 de la commission des affaires étrangères et II‑CF148 de Mme Amélia Lakrafi

Mme Amélia Lakrafi (EPR). L’amendement II-CF1640 a pour objectif d’enrichir le rapport annuel du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des dispositifs de soutien au tissu associatif et à la solidarité des communautés françaises à l’étranger.

Le dispositif Stafe (soutien au tissu associatif des Français à l’étranger) et les subventions aux Oles (organismes locaux d’entraide et de solidarité) jouent un rôle essentiel dans le soutien au dynamisme du réseau associatif et à la cohésion sociale des Français établis à l’étranger. Pourtant, il n’existe aucune synthèse publique consolidée sur l’attribution, la répartition ou l’usage des subventions correspondantes. Ce bilan annuel permettra de mieux évaluer l’efficacité de ces dispositifs et de garantir la transparence dans l’emploi des fonds publics.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je ne suis pas opposé à cette demande, mais il existe déjà un rapport consacré aux Français établis hors de France, dont certaines parties portent sur le Stafe et les subventions aux Oles – peut-être trop succinctement.

Par ailleurs, pourquoi demander ce rapport au gouvernement ? Le Stafe a remplacé la réserve parlementaire ; il me semblerait logique que les parlementaires s’y intéressent de plus près et consacrent un rapport à l’usage qui est fait de ces subventions.

Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1641 de la commission des affaires étrangères

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Il a pour objectif d’améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par nos compatriotes à l’étranger, en intégrant un nouveau volet au rapport annuel sur leur situation remis au Parlement par le gouvernement.

De nombreux Français résidant à l’étranger font face à des obstacles considérables pour conserver un compte bancaire en France, en raison notamment des contraintes de conformité ou de leur résidence fiscale en dehors de l’Union européenne.

La Banque de France et la Fédération bancaire française disposent de bases de données exploitables permettant d’éclairer objectivement ces difficultés ; leur mobilisation permettrait de mieux cibler les pratiques bancaires restrictives et les actions à appliquer pour garantir les droits de nos compatriotes. Rappelons que depuis 2014, l’État a l’obligation de leur permettre de disposer d’un compte bancaire ; cette obligation n’est pas toujours respectée en raison des exigences des banques. Or pour nos compatriotes installés à Madagascar ou dans des pays africains, le budget nécessaire pour venir en France ouvrir un compte bancaire est rédhibitoire.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Le problème des comptes bancaires en France de nos compatriotes établis à l’étranger est assez bien connu. Les parlementaires concernés ont tous eu l’occasion d’en parler à la Banque de France.

Les fermetures de comptes, plus que les ouvertures, constituent le principal problème. Des Français vivant à l’étranger ont été confrontés à des problèmes d’accès à leurs droits : ils n’avaient plus accès aux remboursements de la sécurité sociale ou ne pouvaient plus cotiser à la CFE. Au-delà des demandes de rapport, il va nous falloir légiférer à ce sujet. Malheureusement, les propositions formulées par la gauche ont toujours été rejetées par le bloc central.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Caroline Yadan (EPR). Nous faisons face à une véritable rupture d’égalité.

Les comptes bancaires de compatriotes partant s’installer à l’étranger devraient rester ouverts, mais dans les faits, dès qu’elles sont informées d’un déménagement, de nombreuses banques françaises les ferment, dans des délais très courts. Nos compatriotes se retrouvent alors dans l’impossibilité de récupérer des remboursements ou des pensions de retraite, par exemple, mais aussi d’utiliser ces comptes pour effectuer des dépenses.

Il existe un droit au compte : tout citoyen peut demander à la Banque de France l’ouverture d’un compte, mais cette démarche est parfois très longue. J’en conviens, nous devrons en effet nous saisir de ce problème et légiférer. En attendant, je vous invite à voter cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2085 de Mme Caroline Yadan

Mme Caroline Yadan (EPR). Il vise à intégrer au rapport annuel du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France un volet portant sur la reconnaissance des diplômes des Français à l’étranger, qui constitue un enjeu majeur de mobilité.

Non seulement nombre d’entre eux ont des difficultés à faire reconnaître leurs diplômes, mais il leur est difficile de savoir si cette reconnaissance est seulement possible, en raison d’un manque d’information et d’une faible lisibilité des dispositifs existants. En outre, il existe de fortes disparités entre les pays de l’Union européenne et les pays extra-européens. De nombreux compatriotes se sont tournés vers moi après avoir eu des difficultés à faire reconnaître leurs qualifications professionnelles médicales, parapharmaceutiques et paramédicales.

Cet ajout permettra d’assurer une meilleure visibilité quant à la reconnaissance de leurs diplômes, tout en renforçant le suivi des actions engagées par les autorités françaises pour faciliter l’établissement d’équivalences à l’international.

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Je ne suis pas opposé à cette demande ; ce rapport nous apporterait des informations utiles, notamment sur les reconnaissances mutuelles de diplômes.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Je voterai cet excellent amendement. Dans ma circonscription, des jeunes Français n’ont pas pu faire reconnaître des diplômes, alors que des jeunes gens étrangers y étaient parvenus. Il existe un problème de reconnaissance de certains diplômes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1854 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial. Cet amendement est également défendu par Mme Sophie Mette, avec laquelle je suis co-rapporteur de la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, dont nous avons présenté un point d’étape commun à nos deux commissions il y a quelques semaines.

Nous assistons à des ruptures sans précédent dans les relations internationales : le retour de la guerre en Europe avec l’invasion de l’Ukraine, l’émergence de formes de conflits hybrides menés contre nos démocraties, la résurgence dramatique du conflit israélo-palestinien, et l’attitude de Donald Trump, qui remet brutalement et systématiquement en cause l’ordre international instauré après la seconde guerre mondiale.

L’architecture internationale de stabilité est fragilisée, voire mise à terre. Compte tenu de ce contexte international, il serait pertinent que le gouvernement s’interroge sur les répercussions de ces ruptures majeures sur notre diplomatie, d’un point de vue tant stratégique que budgétaire.

Cet amendement demande que soit remis au Parlement un rapport du gouvernement, qui pourrait ensuite être annexé à un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Celui-ci est en effet le seul ministère régalien à ne pas bénéficier d’une telle loi – contrairement à ceux de la défense, de l’intérieur et de la justice.

M. le président Éric Coquerel. J’entends vos propos et votre demande, mais j’ai du mal à croire qu’un simple rapport soit suffisant. Cela laisse supposer que l’on demanderait simplement au gouvernement de présenter les lignes directrices de sa stratégie. Une loi de programmation me semble plus adaptée.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous voterons cet amendement, mais il est difficile de ne pas s’étonner des amendements adoptés de ce matin, alors que notre pays traverse une période très difficile. Nous avons voté des dépenses qui n’auront aucun impact concret sur les fins de mois des Français ni sur l’amélioration de leur quotidien. Au contraire, la commission a choisi de conserver ou d’augmenter des crédits destinés au maintien de notre influence internationale, à la diplomatie culturelle, à des opérateurs extérieurs ou à des dispositifs dont les Français ne tireront strictement aucun bénéfice immédiat.

On demande sans cesse aux Français de faire des efforts, mais l’État, lui, continue de financer des actions à l’étranger sans se demander si chaque euro ne pourrait pas être mieux employé ici, pour accompagner nos étudiants, nos familles, nos retraités ou encore nos services publics exsangues.

Le fossé entre ce qui est voté ici et ce que vivent les Français est frappant. J’ai du mal à comprendre pourquoi nous continuons de financer des priorités extérieures alors que l’urgence est intérieure, sociale et nationale.

M. le président Éric Coquerel. Le patriote que je suis s’étonne de votre position.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement, bien qu’un rapport ne soit sans doute pas le meilleur outil pour mener une réflexion sur notre stratégie en matière de relations internationales.

Les 2,5 millions d’euros de Français vivant à l’étranger ont besoin des services publics extérieurs, que les amendements adoptés ce matin contribueront à renforcer : les réseaux consulaires, les instituts français, les bourses destinées aux étudiants français. Ces compatriotes seront heureux d’apprendre qu’ils n’existent pas aux yeux du Rassemblement national.

La commission adopte l’amendement.

Mission Aide publique au développement et compte de concours financier Prêts à des États étrangers (M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial)

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Le projet de budget pour 2026 poursuit et amplifie la baisse des crédits de la mission Aide publique au développement entamée dans le cadre de l’exécution 2024. Le texte du gouvernement prévoit de réduire les crédits de paiement de 703,6 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 : cela représente une baisse de 16 %, après une autre baisse de 34 % l’année dernière.

Je déplore que la mission Aide publique au développement paie encore une fois un tribut disproportionné : alors qu’elle ne représente que 0,6 % des dépenses de l’État, elle supporte plus de 7 % des économies demandées en 2026. Par rapport à 2023, année où la mission a exécuté son plus haut niveau de dépenses, le projet de budget pour 2026 consacre une évolution à la baisse de 47 %. Certes, les montants proposés pour 2026 restent supérieurs à ceux exécutés chaque année entre 2012 et 2020 ; néanmoins, cette décroissance est trop brutale. Je défendrai donc deux amendements de rétablissement de crédits : l’un visant à restaurer les crédits du programme 209 à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025, l’autre portant plus spécifiquement sur le volontariat international. Je proposerai également de sécuriser le niveau de l’aide humanitaire et d’urgence.

Si je souhaite préserver les crédits de notre aide au développement, je suis aussi favorable à certaines évolutions pour tenir compte de nos limites.

Tout d’abord, j’appelle à une évolution de notre cadre d’action, qui s’inscrit dans les règles de l’OCDE. Ces règles ne reflètent ni la réalité de l’effort des pays donateurs, ni la réalité des besoins des pays bénéficiaires. L’aide publique au développement (APD) prend en compte certains crédits pourtant versés sur le territoire national – bourses d’étude, frais d’accueil des réfugiés – mais n’intègre pas certains flux décisifs pour le développement tels que les transferts de fonds, les investissements privés ou encore les projets financés par des fondations d’entreprises.

Par ailleurs, je suis favorable aux mécanismes d’aide liée, qui favorisent les entreprises françaises, comme les prêts du Trésor et le fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes. Nous en avons trop peu, alors que cette aide permet de magnifiques réalisations – je pense notamment au métro du Caire, à la télévision numérique terrestre en Indonésie, au réseau électrique en Serbie, ou encore à la livraison, en janvier dernier, de 150 kilomètres de rails français à l’Ukraine.

J’aimerais également que nous privilégiions l’aide bilatérale, qui offre une vraie efficacité diplomatique et permet un meilleur suivi des crédits.

Enfin, nous devons cesser d’être naïfs avec certains pays qui ne coopèrent pas avec la France ou qui n’en partagent pas les valeurs fondamentales. J’ai déposé un amendement en ce sens.

Pour revenir au projet de budget pour 2026, je formulerai deux remarques – la première sur la baisse alarmante des crédits de l’aide humanitaire et des crédits de l’aide-projet de l’Agence française de développement (AFD) et du ministère, la seconde sur l’incohérence de l’architecture budgétaire actuelle du programme 384, Fonds de solidarité pour le développement.

S’agissant de l’action d’urgence humanitaire et de sortie de crise, les crédits devraient s’établir, en 2026, à 294 millions d’euros, contre 480 millions inscrits dans la loi de finances initiale pour 2025. Ces dépenses avaient crû dans des proportions significatives depuis 2018. Elles ont atteint 500 millions en 2022 et 2023. En 2024, les crédits dédiés à l’aide humanitaire en loi de finances initiale se sont même établis à 895 millions, un pic jamais atteint en exécution. Avec le projet de loi de finances pour 2026, nous sommes très loin de la cible de 1 milliard fixée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) en juillet 2023. L’aide humanitaire est injustement sacrifiée, suivant en cela une tendance constatée au niveau mondial. Le monde connaît pourtant des situations d’urgence particulièrement aiguës – je pense à la crise au Darfour, à la situation en République démocratique du Congo, au séisme qui a frappé la Birmanie en mars, mais aussi et toujours à la guerre en Ukraine et, bien entendu, à la situation dramatique à Gaza.

De même, l’aide-projet de nos ambassades est réduite à portion congrue – elle passe de 135 à 80 millions –, alors qu’il s’agit là d’outils permettant de répondre avec agilité et visibilité aux enjeux diplomatiques locaux.

En ce qui concerne la maquette budgétaire, j’ai été frappé par le caractère incohérent des crédits retracés au sein du programme 384. Il avait été créé l’an dernier, à la suite de la rebudgétisation de deux taxes affectées, la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et la taxe sur les transactions financières (TTF). Le gouvernement s’était engagé à en préserver les crédits – 738 millions – et à exempter ce programme de toute mesure de gel ou de régulation budgétaire en cours d’exercice. En réalité, cet engagement politique n’en était pas un. Le programme 384 comprend des fractions de contributions dont le restant est inscrit sur les programmes 209 et 110 ; ainsi, par un jeu de vases communicants, il est on ne peut plus simple de masquer, par des baisses imputées aux programmes 209 ou 110, une diminution qui devrait en réalité affecter le programme 384. Pour que l’engagement de préserver ce programme ait vraiment du sens, il faut qu’il recouvre un périmètre cohérent, identique d’année en année, et que ses crédits soient pilotables. Je suggère d’en faire un programme qui retrace les crédits d’aide humanitaire et d’urgence. J’ai déposé un amendement en ce sens.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Je souscris aux orientations stratégiques qui viennent d’être dessinées : moins de programme 110 et plus de programme 209 ; moins de prêts, plus de dons et, surtout, plus de bilatéral. Il convient évidemment d’accorder une attention particulière aux fonds destinés aux programmes humanitaires.

Néanmoins, pour des raisons de contrainte budgétaire, je pense qu’il vaut mieux ventiler les crédits autrement. En effet, les services diplomatiques, notamment l’excellent Centre de crise et de soutien (CDCS) du Quai d’Orsay, nous ont expliqué qu’ils étaient déjà débordés ; leur accorder davantage de moyens ne permettrait pas forcément d’augmenter la bande passante.

J’appelle votre attention, monsieur le président, sur le fait que les amendements que j’ai déposés ont été jugés irrecevables alors qu’ils étaient gagés précisément au sein des programmes. Je vous prie d’avoir l’extrême amabilité de bien vouloir reconsidérer cette décision.

M. le président Éric Coquerel. Je verrai ce qu’il est possible de faire, et j’invite tous nos collègues à me faire part de leurs doutes lorsque ce genre de problème survient.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF681 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Alors que d’importantes contraintes budgétaires pèsent sur nos épaules, nous proposons de baisser de 338 millions d’euros le budget dédié à l’aide économique et financière dans les programmes 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, et 110, Aide économique et financière aux pays en développement. Les documents budgétaires indiquent que ces sommes visent notamment à promouvoir l’égalité femmes-hommes dans les pays dits en développement ; nous avons pourtant déjà du mal à l’assurer en France, où l’on observe parfois une régression des droits des femmes. Il est compliqué de demander aux Français de se serrer la ceinture pour aller faire la leçon à des pays étrangers alors que nous ne sommes pas capables d’appliquer ces principes chez nous.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je donnerai un avis défavorable à tous les amendements visant à baisser davantage les crédits de l’APD. Cette mission a contribué très fortement à l’impératif de réduction des dépenses publiques et a déjà été ponctionnée bien plus que les autres.

Je vous rejoins toutefois sur certains points. Effectivement, il faut accorder plus d’aides bilatérales et éviter que notre APD ait un caractère trop moralisateur. Nous pourrons y travailler.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF526 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo. Je propose de supprimer 300 millions de crédits d’aide au développement. Nous aidons des pays qui, malheureusement, ne répondent pas présents en matière d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et de reprise de leurs ressortissants, délinquants ou criminels, qui ont violé nos lois. Le taux d’exécution moyen des OQTF est un peu inférieur à 10 % ; avec certains pays auxquels nous versons pourtant des dizaines de millions d’euros, il est en dessous de 3 %. Je souhaite simplement restaurer l’équilibre dans nos rapports avec ces pays et obtenir de leur part une meilleure collaboration.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je partage votre volonté de ne pas décorréler l’APD des questions migratoires. Cependant, votre amendement est inopérant, car il s’attaque uniquement aux prêts bonifiés, qui bénéficient surtout à des pays comme le Brésil, la Colombie, les Philippines, l’Afrique du Sud, l’Indonésie et le Mexique, avec lesquels l’enjeu migratoire est faible. Je vous suggère de le retirer au profit du mien, qui porte sur les indicateurs de performance liés à l’APD et englobe la totalité de notre aide publique. À défaut, avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). J’ai du mal à comprendre la position des Républicains sur l’APD. Alors que M. le rapporteur spécial a dit très clairement qu’il refuserait toute baisse supplémentaire, M. Di Filippo propose une réduction de 300 millions d’euros. Il y a là deux lignes tout à fait contradictoires ; je ne sais pas laquelle est celle du parti.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. En cette période compliquée, il est important d’avoir une colonne idéologique forte. Je suis profondément gaulliste ; or, parmi les innombrables legs du général de Gaulle, il y a notre Constitution, la France libre, notre programme nucléaire et l’aide publique au développement, qui contribue à l’influence française et au rayonnement de la France dans le monde. C’est un héritage que nous devons absolument défendre. Nous ne pouvons pas écorner le rayonnement de la France. Je partage néanmoins la volonté de mon collègue Di Filippo de lier l’APD aux questions migratoires. J’ai déposé un amendement à ce sujet.

M. Dominique Potier (SOC). Les premiers amendements déposés sur les crédits de la mission mettent au jour un clivage fondamental entre les partisans et les opposants au multilatéralisme. Il est pourtant la véritable grandeur de la France, dont il traduit l’universalisme.

Cibler les pays qui ne coopéreraient pas sur le plan migratoire, c’est faire fi du fait que l’on ne coopère pas avec un gouvernement, mais avec des organisations non gouvernementales, avec des collectivités territoriales, avec la société civile. Au bout de l’APD, il y a des personnes qui se battent pour survivre, pour se nourrir, pour se soigner, pour bâtir. La France ne peut pas tourner le dos à ces êtres humains, avec lesquels nous coopérons au nom de nos valeurs. La politique migratoire est un sujet sérieux ; ce serait une erreur fondamentale et un dévoiement de nos objectifs que de la corréler entièrement à l’APD.

M. Fabien Di Filippo (DR). J’aimerais que les choses se passent comme dans le monde merveilleux de M. Potier, où tout le monde est gentil et où l’argent arrive exactement là où il faut pour servir la bonne cause. Je ne lui ferai pas l’injure de rappeler que l’aide au développement a servi à financer de manière particulièrement discutable, au cours de ces dernières années, certains projets qui n’ont pas permis à des enfants d’être mieux nourris, mieux logés ou mieux éduqués.

Toutefois, puisque M. le rapporteur spécial me dit qu’il a déposé un amendement visant à conditionner l’aide publique au développement à la reprise des clandestins, je vais faire preuve de sagesse en retirant le mien. Si l’amendement de M. Le Fur n’est pas adopté, comptez sur moi pour aborder à nouveau le sujet en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2005 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous souhaitons rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’environnement mondial. Ce mécanisme financier a été créé il y a une trentaine d’années pour aider les pays en voie de développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il vise à protéger la biodiversité, à lutter contre le changement climatique, à restaurer les terres dégradées, à préserver les eaux internationales et à réduire la pollution. C’est un instrument tout à fait utile pour mettre en œuvre les engagements que nous avons pris dans le cadre de l’accord de Paris. Alors que la négociation est en cours pour reconstituer ce fonds pour la période 2026-2030, ce serait un mauvais signal que de réduire notre contribution de deux tiers.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. L’aide multilatérale est en constante augmentation depuis au moins vingt ans, et la dépense budgétaire en faveur des fonds multilatéraux représentait 4,4 milliards d’euros en 2023. Depuis 1945, le nombre d’organisations ou de fonds multilatéraux bénéficiant d’une contribution française est passé de 19 à 271. Il s’en crée quatre ou cinq par an ; certains sont certainement justifiés. Cependant, je crois davantage dans l’aide bilatérale, car l’aide multilatérale rigidifie les crédits et nous donne moins de marge de manœuvre politique. Si je suis favorable au maintien des crédits, je préfère donc les rediriger vers l’aide bilatérale. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je tiens rappeler à notre collègue Renault qu’un rapporteur spécial, de même qu’un rapporteur général, n’est pas le porte-parole de son parti politique. Sa tâche est de dialoguer avec les différents groupes et avec le gouvernement pour trouver un équilibre et essayer de parvenir à des compromis. Il est normal qu’il y ait parfois un écart entre la position du rapporteur et celle du groupe politique auquel il appartient.

La mission Aide publique au développement est l’une de celles dont les crédits baissent le plus violemment. Il y a une bonne raison à cela : ces crédits ont historiquement beaucoup augmenté, et il faut désormais ralentir fortement la dépense publique. Néanmoins, il y a des limites à cette baisse. Derrière ces fonds, il y a des politiques publiques de très long terme qui impliquent des partenaires de longue date et qui sont liées à l’image de notre pays.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF783 de M. Guillaume Bigot, II-CF1135 de M. Anthony Boulogne et II-CF2097 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF783 vise à supprimer la dotation de 100 millions d’euros destinée à renforcer les fonds propres de l’AFD. Devant diverses commissions de notre assemblée, mais aussi devant le Sénat, le directeur général de l’agence a indiqué que cette banque publique de développement dégageait des bénéfices ; je ne vois donc pas pourquoi, dans une situation de disette financière, le contribuable serait contraint d’en renforcer les fonds propres. Il s’agit certes de respecter les ratios prudentiels imposés par l’Union européenne, mais l’AFD a les moyens d’actionner d’autres leviers.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement II-CF2097 vise à abonder de 45 millions d’euros les crédits destinés à renforcer les fonds propres de l’AFD, de sorte à ramener cette ligne au niveau de la loi de finances initiale pour 2025. La baisse prévue dans le budget pour 2026 affaiblirait directement l’activité et le fonctionnement de l’agence, qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques de développement et de solidarité internationale. Cette dotation en fonds propres est indispensable pour garantir la continuité de ses interventions et la soutenabilité de ses financements. Une réduction risquerait de contraindre l’agence à redéployer ses moyens vers des opérations plus rentables, au détriment des priorités sociales des pays en crise. Dans un contexte d’instabilité mondiale et de concurrence d’influences, il serait incohérent d’affaiblir un instrument aussi stratégique. L’amendement réaffirme la nécessité de donner à la France les moyens d’une politique de développement crédible, cohérente et durable.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Ces amendements sont à l’opposé l’un de l’autre.

Je rappelle à M. Bigot que l’AFD n’est pas une banque commerciale et qu’elle remplit une mission de service public ; il ne s’agit pas de profits. L’exposé sommaire de son amendement mélange plusieurs types de dépenses, dont certaines ne font que transiter par l’AFD en tant qu’opérateur de projets pour le compte de l’État. En 2024, l’État a notifié à l’AFD 2,12 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour ses activités propres ; en 2025, ce montant a déjà diminué drastiquement, pour passer à 1,4 milliard. Il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin, d’autant que l’activité de l’AFD amorce une décrue. Par ailleurs, je vois d’un œil favorable sa capacité à démultiplier l’impact de l’argent public : pour un coût de 1,5 milliard, elle engage 12 milliards sur des projets que je sais extrêmement utiles. Je donne donc un avis défavorable aux amendements II-CF783 et II-CF1135.

Je suis également défavorable à l’amendement II-CF2097, qui me semble inopérant. La baisse des dotations de l’État à l’AFD s’explique surtout par la hausse des taux d’intérêt, qui entraîne une moindre activité et, de ce fait, un moindre besoin de fonds propres.

M. Dominique Potier (SOC). Mon groupe votera pour l’amendement de M. Ben Cheikh. Quatre années de coupes budgétaires successives ont affaibli l’AFD et l’APD. On peut entrer dans la tuyauterie des financements mais, globalement, c’est bien la capacité de coopération multilatérale de la France qui se trouve affaiblie. L’AFD est ainsi poussée à travailler avec l’ensemble du monde, alors que la loi de 2021, qui a fixé ses orientations stratégiques, donnait la priorité aux pays les moins avancés (PMA), avec l’Afrique et la Méditerranée comme cœur de cible.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. La diminution des capacités d’engegement annuelles de l’AFD serait de 1 milliard sur 12 milliards de crédits-projets en 2026 : en réalité, c’est davantage un ajustement qu’une baisse préoccupante. Du reste, l’AFD continue d’exercer au mieux ses missions. Il ne me semble donc pas nécessaire d’adopter l’amendement de M. Ben Cheikh. J’ai en revanche déposé, comme lui, un amendement visant à rétablir les crédits du programme 209 et à maintenir les crédits de l’APD au niveau de la loi de finances initiale pour 2025. Cela me semble une position équilibrée.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CF783 et II-CF1135 et adopte l’amendement II-CF2097.

M. le président Éric Coquerel. Faute de crédits suffisants, les amendements II‑CF1768 de M. Pierre-Yves Cadalen et II-CF2424 de M. Corentin Le Fur tombent.

Amendements II-CF1709 de M. Dominique Potier, II-CF1879 de Mme Sabrina Sebaihi, II-CF2425 de M. Corentin Le Fur et II-CF2095 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). En 2021, à l’issue d’un travail de coopération entre la plupart des groupes parlementaires autour du ministre Jean-Yves Le Drian, l’Assemblée nationale avait adopté, à la quasi-unanimité – sans l’extrême droite –, une trajectoire pour l’APD. Nos amendements visent à tenir cette promesse régulièrement trahie par les coupes budgétaires. Il convient de maintenir les orientations de la grande loi de 2021, son éthique et l’attention portée aux nouvelles frontières du développement : les droits des femmes, le concept One Health (« Une seule santé »), qui lie la santé des écosystèmes et la santé humaine, les politiques d’éducation et les politiques de paix. Le renforcement des crédits de l’APD est une aide à la sécurité du monde et à notre propre sécurité, dans une logique d’interdépendance.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). L’amendement II-CF1879 vise à annuler la baisse de 704 millions de crédits de la mission Aide publique au développement. Je rappelle à nos collègues du groupe EPR, qui parlent de ralentir la dépense, que le chaos climatique et les pandémies, eux, ne ralentissent pas et ne connaissent pas de frontières. Ces financements permettent aussi à la France de rayonner. Or, là où la France se retire, d’autres s’installent : la Chine investit plus de 80 milliards d’euros par an en prêts et en dons pour financer des infrastructures, des hôpitaux et des universités dans les pays africains, asiatiques et latino-américains. J’ajoute, à l’intention de ceux qui disent que nous distribuons de l’argent comme des bonbons, que nous parlons ici de vies humaines : 700 millions d’euros d’aide, c’est 750 000 décès en moins du sida, de la tuberculose et du paludisme.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, qui vise à rétablir les crédits du programme 209 au niveau de la loi de finances initiale pour 2025 et me semble être une proposition équilibrée.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement II-CF2095 vise à rétablir 618 millions d’autorisations d’engagement et 435 millions de crédits de paiements dans la mission Aide publique au développement, qui a été amputée de manière massive dans le projet de budget pour 2026. Entre 2024 et 2026, près de 2 milliards ont été retranchés à notre politique de développement, en contradiction avec les engagements pris par la France de concentrer son aide vers les pays les plus vulnérables.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Avis favorable à mon amendement et à celui de M. Ben Cheikh, qui est sensiblement le même ; avis défavorable aux autres.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1879 et adopte l’amendement II-CF2425, l’amendement II-CF1709 ayant été retiré.

En conséquence, l’amendement II-CF2095 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF865 de M. Franck Allisio.

Amendements II-CF866 de M. Franck Allisio et II-CF2124 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2124 vise à supprimer l’APD versée à l’Algérie. En réalité, la France n’octroie aucun concours financier direct à ce pays, ce qui est une bonne chose. Les 136 millions d’euros évoqués correspondent à la valorisation des bourses versées aux Algériens étudiant en France, dont je ne comprends pas qu’elles soient considérées comme une aide publique au développement. Il me semble judicieux de les supprimer, eu égard à la position de l’Algérie par rapport à la France, y compris dans l’affaire qui touche notre compatriote Boualem Sansal.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il n’y a pas de bourses versées aux étudiants algériens. Cette somme correspond à la valorisation du coût des études en France, multipliée par le nombre d’étudiants algériens ; elle est comptabilisée dans le cadre de l’OCDE. Si vous supprimiez ce montant, il faudrait renvoyer de France quelque 30 0000 étudiants algériens. Les bourses de mobilité représentent 55 millions d’euros pour le monde entier ; il est impossible que 136 millions soient consacrés à la seule Algérie.

M. le président Éric Coquerel. L’APD est une aide apportée à des peuples, et non un soutien à tel ou tel régime. Si tel était le critère, il faudrait réviser tous nos programmes, et je ne suis pas sûr que cela soit dans l’intérêt des peuples en question.

Par ailleurs, quel que soit le jugement que l’on porte sur les OQTF, le pourcentage de laissez-passer consulaires accordés par l’Algérie n’est pas inférieur à celui d’autres pays comme le Maroc et le Mali.

La question des OQTF se pose dans nos relations avec les pays dont proviennent de nombreux migrants. Je suis persuadé que pour avancer sur cette question, il faut faire en sorte que les pays qui voient leurs ressortissants partir aient de meilleures conditions de développement. S’attaquer à la question comme vous le faites, c’est une stratégie à courte vue qui ne modifiera pas les raisons pour lesquelles les gens quittent leur pays. Voilà pourquoi je m’opposerai à cet amendement sur l’Algérie et à la logique qui le sous-tend.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je partage la fin de votre analyse : si nous sommes très favorables à l’APD, c’est aussi parce que cet instrument permet de limiter l’immigration massive en provenance des PMA, qui se fait au détriment de la France et des Français. Si l’on mange davantage à sa faim, si l’on est mieux soigné, si l’on est scolarisé et si l’on subit moins les effets du changement climatique, on a évidemment moins envie de quitter son pays. Croire que ce qui préoccupe l’Afrique et les autres pays du monde n’a pas d’incidence sur nous est une vue de l’esprit et relève d’une vision à court terme.

Vous avez raison de dire que ce qui vaut pour l’Algérie vaut également pour le Maroc, où nous avons presque 3 milliards d’encours de prêts et où le taux de délivrance des laissez-passer consulaires est très insatisfaisant. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet.

M. Sylvain Maillard (EPR). L’aide publique au développement est inscrite dans l’ADN même de notre République. Je tiens d’ailleurs à féliciter l’AFD, qui réussit à dégager des marges de manœuvre pour permettre à l’APD de se développer dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, notamment en préférant les prêts aux dons. Cependant, comment justifier auprès de nos concitoyens, à l’heure où l’on cherche à faire des économies partout, que cette aide ne soit pas touchée ?

Vous nous expliquez, monsieur le président, que plus on développe un pays, moins il y a de causes d’émigration. Ce n’est pas tout à fait vrai. Savez-vous quel est le pays d’Afrique qui connaît le plus d’émigration ? C’est l’Afrique du Sud, le pays plus développé du continent ; de la même manière, l’émigration est importante en France, qui est un pays développé.

L’APD est l’honneur de la France et joue un rôle important dans l’accompagnement de projets précis. Cependant, dans un contexte budgétaire compliqué, il est préférable de développer les prêts plutôt que les dons. L’aide versée par la Chine en Afrique est d’ailleurs constituée de très peu de dons et de beaucoup de prêts bonifiés ou accompagnés.

Mme Dominique Voynet (EcoS). M. le rapporteur spécial n’a pas répondu à la question de Karim Ben Cheikh : des sommes virtuelles sont-elles comptabilisées par l’OCDE au titre de notre aide au développement, ou est-ce de l’argent décaissé pour des bourses en Algérie ?

M. Pierre Pribetich (SOC). Je suis, moi aussi, très étonné par l’intervention de M. le rapporteur spécial. Ce montant correspond à une valorisation financière, et non à une comptabilité réelle.

J’ajoute que c’est avec le soutien du régime gaulliste que nous sommes allés recruter des travailleurs algériens – entre autres – en vue de constituer un prolétariat suffisamment souple et docile pour accepter un certain nombre de conditions de travail.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’Afrique du Sud et la Côte d’Ivoire sont les deux premiers pays d’immigration en Afrique. Les mouvements de population africains restent principalement circonscrits à ce continent ; moins de 5 % des émigrés viennent en Europe.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Monsieur Maillard, vous demandez d’étendre l’effort budgétaire à l’APD. Or, au cours des deux dernières années, le budget de cette mission a déjà été réduit de plus de 2 milliards d’euros, dont 1,3 milliard l’an dernier. Il est donc à l’os.

Vous soulignez que certains pays, même quand ils se développent, restent des terres d’émigration. Et alors ? Aidons tout de même ces pays à se développer et rompons avec un ordre économique international injuste – c’est bien là l’objectif de l’aide publique au développement, telle que nous la concevons.

C’est une chose de vouloir s’installer ailleurs ; c’en est une autre d’être contraint de quitter son pays à cause de conflits ou du changement climatique. L’APD est un facteur de développement social, d’apaisement et de prévention des conflits.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) versent bien des bourses à des étudiants algériens, sous conditions de titre de séjour et de durée de résidence. La somme de 136 millions correspond à la valorisation totale des études.

À vrai dire, je ne comprends pas que ces sommes soient comptabilisées comme de l’APD. J’en appelle à une refonte des règles de l’OCDE sur ce point précis.

Monsieur Maillard, je crois à la logique vertueuse des prêts et à leurs effets d’entraînement, notamment dans le domaine des biens publics mondiaux et de la protection de l’environnement. Laissons donc des marges de manœuvre à l’AFD pour permettre des prêts, qui ne coûtent d’ailleurs pas un euro au contribuable. Toutefois, pour les PMA et pour les programmes sociaux ou humanitaires, les dons sont indispensables. N’opposons donc pas les prêts aux dons. Il ne faut s’interdire aucune des deux possibilités.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Revenons sur certaines contrevérités. L’OCDE interdit de lier l’aide publique au développement, c’est-à-dire de subordonner son attribution à l’achat de produits d’entreprises françaises, par exemple. De même, dans le cadre juridique actuel, il est impossible de lier aide et immigration.

L’immigration est un phénomène complexe, aux facteurs multiples, y compris culturels. Au Mali, l’émigration est forte dans certaines régions, comme celle de Kayes, mais nulle dans d’autres. Je vous mets au défi de citer un seul livre ou article scientifique qui démontre de manière claire que le développement d’un pays limite les flux migratoires. Ce n’est pas vrai.

L’enveloppe de l’APD inclut beaucoup de fonds multilatéraux. Nous les avons abondés de plusieurs milliards d’euros, quand nous le pouvions. Désormais, il nous faut emprunter sur les marchés financiers pour continuer de les financer.

À cause de l’épaisseur bureaucratique, sur 100 euros investis dans ces fonds multilatéraux, très peu d’argent bénéficie aux populations. En outre, ces fonds se comportent parfois comme des dames patronnesses ou exercent une forme de néocolonialisme en prétendant expliquer aux populations comment organiser leur société et devenir vertueux en matière environnementale. Les conférences ou les workshops des cabinets qu’ils financent n’ont aucun effet sur la population. Tout cela est scandaleux.

Enfin, le directeur général de l’AFD, Rémy Rioux, a lui-même déclaré que l’aide humanitaire n’a quasiment rien à voir avec l’aide publique au développement – elle n’y occupe qu’une place très marginale.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Monsieur Bigot, je suis le premier à demander une refonte des règles de l’OCDE, pour permettre l’aide liée. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Vos propos comportent beaucoup de contrevérités.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF864 de M. Franck Allisio

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Par cet amendement d’appel, nous demandons des précisions concernant l’aide que nous accordons à la Chine. Ce pays, qui est la deuxième puissance économique mondiale, déverse dans notre pays des tonnes de produits, détruisant au passage nos filières textile et automobile. C’est plutôt la Chine qui devrait nous verser une aide économique, après avoir détruit bon nombre de nos secteurs nationaux.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. L’aide de la France à la Chine consiste en des prêts accordés aux conditions du marché – ce ne sont pas des prêts bonifiés. Nous ne versons donc aucune aide publique à la Chine.

Outre que l’action de l’AFD en Chine ne coûte rien au contribuable, elle peut avoir des effets positifs, au service de projets sobres en carbone ou vertueux sur le plan climatique – en la matière, la Chine part de très loin. Cette aide est également un instrument diplomatique, qui permet de maintenir un dialogue vertueux avec cet adversaire commercial – car c’en est un, et je suis moi aussi très critique à l’égard de la Chine sur bien des points.

M. Dominique Potier (SOC). C’est un paradoxe. En ce moment même, le Rassemblement national négocie, à l’échelle européenne, la fin de trois directives visant à réguler l’économie mondiale et à protéger notre industrie et notre agriculture de compétiteurs qui ne respectent pas les valeurs universalistes en matière de protection des biens communs écologiques ou de droits de l’homme. Vous préparez ainsi une alliance avec la droite et BusinessEurope pour détruire la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – un instrument juridique qui permettrait de contrôler les contrefaçons impliquant du travail des enfants, du travail forcé et la destruction des communs écologiques. Vous devriez en avoir honte ! Vous faites donc preuve d’une grande hypocrisie en critiquant les prêts de l’AFD en Chine.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. J’imagine que vous faites allusion à la taxe carbone aux frontières – un dispositif lacunaire avant même son instauration.

Tout le monde peut constater que les marchés européens sont inondés, depuis des décennies, par les produits chinois. Mon groupe se plaint du désarmement, en matière de tarifs extérieurs, d’une Union européenne convertie à l’idéologie libre-échangiste alors que ses partenaires ne le sont pas.

Vous avez raison sur un point technique : c’est en tant que banque publique d’investissement que le groupe AFD lève de l’argent sur les marchés pour des projets en Chine et en tire un profit. En 2024, 15 % des marchés financés par l’AFD ont ainsi été attribués à des entreprises chinoises qui, évidemment, se moquent complètement de nous. Sur un plan moral, on peut se demander s’il est légitime de mobiliser nos services, nos moyens et nos personnels pour de telles opérations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF785 de M. Kévin Pfeffer

M. Matthias Renault (RN). Il vise à supprimer les crédits destinés au Fonds européen de développement (FED) au titre de la coopération communautaire.

Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de l’Union postale universelle, La Poste subventionne indirectement les livraisons de colis depuis la Chine. En effet, ce pays bénéficie encore d’un tarif préférentiel – même s’il n’est pas aussi avantageux qu’il l’était jusqu’en 2019. À l’époque, l’envoi d’un colis en France était moins coûteux depuis la Chine que depuis la France. Cette aide indirecte au développement reste méconnue.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. L’amendement lui-même, qui traite de l’aide publique communautaire, est inopérant. Toutefois, vous pointez un vrai problème : le montant de nos versements à l’Union européenne au titre de l’aide publique multilatérale s’accroît à mesure que celui de notre budget décroît. Or la France n’effectue pas de suivi suffisamment rigoureux de ces crédits au niveau européen : la direction générale du Trésor ignore ainsi à quels fonds multilatéraux l’Union européenne contribue. Je suis favorable à un rééquilibrage au profit d’une aide bilatérale bien pilotée, qui a davantage de poids politique. Je creuserai la question dans mon prochain rapport.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Les tarifs préférentiels évoqués par M. Renault bénéficient à une entreprise chinoise comme Shein, quand elle exporte des poupées à caractère pédopornographique.

L’amendement pointe les injonctions contradictoires de l’Union européennes : d’un côté, à travers les mécanismes monétaires et budgétaires, elle exerce une pression extrêmement forte pour que nous réduisions nos dépenses au niveau national ; de l’autre, elle nous demande d’augmenter toujours davantage notre contribution nette, en particulier le budget de l’aide publique au développement européenne.

Outre que l’aide publique au développement européenne dilue les effets de notre propre APD, la Cour des comptes européenne a pointé à deux reprises son naufrage, dans des rapports d’une grande violence produits après des contrôles sur pièces et sur place. Le problème n’est pas seulement l’inefficacité de l’Union européenne, qui a, par exemple, financé l’achat de chameaux dans un pays qui en compte plus que d’habitants, la Mauritanie. L’argent européen finance également l’arrestation scandaleuse de candidats à l’immigration et leur torture.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Dans mon rapport d’information sur le traitement des enjeux migratoires au sein de l’aide publique au développement française et européenne, j’ai dénoncé le mauvais fonctionnement du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique. Beaucoup de choses doivent être améliorées au niveau européen. Il faudrait ainsi réattribuer à la France certains crédits d’aide publique qui passent actuellement par l’Europe.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF795 et II-CF794 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF795 vise à réduire de 120 millions les subventions versées par l’État à des associations au titre de la solidarité à l’égard des pays en développement.

Parmi les principales associations bénéficiaires de ces subventions, on trouve tout et n’importe quoi : les grandes ONG humanitaires voisinent avec Ensemble contre la peine de mort, Électriciens sans frontières, Initiative pour un leadership cohésif, le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) – pour des actions assez marginales par rapport à ses missions – ou Amitié franco-afghane (Afrane). Il y a quelques perles, telles que l’association PPI (People, Power, Inclusion), dont l’objectif est l’autonomisation économique des femmes et des acteurs locaux en Afrique et au Moyen-Orient. Il faudrait faire le ménage ! Nous pourrions ainsi limiter nos subventions à quelques associations humanitaires particulièrement contrôlées et habituées à travailler avec les pouvoirs publics. Avec les autres, nous ne sommes pas à l’abri de scandales – songeons aux liens entre l’association Humani’Terre et le Hamas, ou encore à l’affaire INSO (International NGO Safety Organisation) au Burkina Faso.

Les ONG sont une nébuleuse. Elles surfent sur les droits de l’homme, l’humanitaire et les bons sentiments, mais leur fonctionnement est parfois opaque et certaines servent des intérêts étrangers.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Les financements français transitant par des ONG représentent environ 800 millions d’euros, soit 6 % de l’aide bilatérale de la France. C’est beaucoup moins que dans les autres pays de l’OCDE, qui octroient en moyenne entre 12 % et 14 % de leur APD aux ONG. En effet, traditionnellement, notre aide passe davantage par les États que celle des autres pays. Selon moi, un rééquilibrage est nécessaire en faveur des ONG, dès lors que leur action est bien contrôlée. En effet, certaines associations mènent un travail remarquable ayant un impact très fort sur le terrain, malgré des aides publiques modestes.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Renault, votre volonté de tout salir a quelque chose de pathologique. Vos attaques contre des associations qui luttent pour l’abolition de la peine de mort ou pour l’émancipation des femmes en disent long sur votre inconscient et vos desseins politiques. Les volontaires de ces ONG donnent une partie de leur vie sur le terrain, voire la risquent, pour presque rien – ce ne sont pas du tout des emplois fictifs. Ils s’engagent pour la vie d’autrui et la dignité humaine.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous psychiatrisez de nouveau vos adversaires. C’est typique du totalitarisme de gauche, qui se peint en rose alors que le fond est brun.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1712 et II-CF1710 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement II-CF1712 vise à rééquilibrer les crédits en faveur du Fonds paix et résilience Minka, un instrument salué par l’OCDE pour sa capacité à renforcer les sociétés civiles et les coopérations en vue de la paix, d’Initiatives OSC, un dispositif de financement des organisations de la société civile qui a souffert des quatre coupes budgétaires subies par l’APD ces dernières années, et du Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), un outil emblématique de la diplomatie féministe de la France.

L’amendement II-CF1710 vise à abonder l’enveloppe du Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS). Le dérèglement climatique, le désordre du commerce international et l’accaparement des terres provoquent en effet une recrudescence des crises humanitaires liées à la faim.

Nous avons élaboré ces propositions mesurées dans une logique de compromis et à l’issue d’un travail avec les ONG. Même s’il faudrait beaucoup plus d’argent, il convient au minimum de satisfaire ces attentes vitales.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je partage pleinement l’objectif de ces amendements, notamment de celui visant à préserver les crédits de l’aide humanitaire. Toutefois, ils sont satisfaits par l’adoption de l’amendement II-CF2425, qui permettra de rétablir les crédits du programme 209 à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025.

M. Dominique Potier (SOC). Nos amendements visent à abonder non pas l’ensemble du programme, mais des lignes budgétaires particulières de celui-ci, notamment en faveur du FUHS. Je les maintiens donc.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements II-CF2101 de M. Karim Ben Cheikh, II-CF2003 de Mme Dominique Voynet et II-CF1771 de M. Pierre-Yves Cadalen (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement II-CF2101 vise à augmenter de 100 millions d’euros la contribution de la France à l’Unrwa, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Depuis des décennies, cet organisme assure des missions vitales d’éducation, de soins, de secours et de services sociaux auprès de millions de réfugiés palestiniens. Après des mois de guerre dévastatrice, la situation humanitaire est catastrophique : les infrastructures sont détruites, les écoles et hôpitaux anéantis, les populations déplacées, ce qui rend l’action de l’Unrwa vitale. La France doit assumer une responsabilité particulière pour être fidèle à sa tradition humaniste et à sa parole de puissance protectrice du droit international. Soutenons l’Unrwa pour permettre la reconstruction et la dignité d’un peuple meurtri et contribuer à la stabilité régionale. Agissons pour la paix par le soutien humanitaire et refusons d’abandonner les populations les plus vulnérables.

Mme Dominique Voynet (EcoS). L’amendement II-CF2003 est un amendement de repli. Il serait déraisonnable de baisser les crédits de l’Unrwa, alors que c’est un instrument indispensable pour participer à la reconstruction de Gaza et préparer un avenir meilleur pour les Gazaouis après des mois de destruction massive. Cette année, la France, par la voix de son ministre des affaires étrangères, a d’ailleurs manifesté son soutien à l’action de l’Unrwa et décaissé 20 millions d’euros supplémentaires en faveur de cet organisme. Il serait insensé de ne pas amplifier cet effort, alors même que notre pays prétend jouer un rôle politique important dans cette région du monde et dans le règlement d’un conflit qui n’a que trop duré et trop détruit.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’amendement II-CF1771 est également un amendement de repli. Alors qu’il joue un rôle décisif pour les Palestiniens, l’Unrwa a fait l’objet d’accusations infondées de la part du gouvernement d’extrême droite israélien et des États-Unis de Donald Trump, qui ont jeté l’opprobre sur cet organisme. Il importe que la France envoie un signal de soutien au multilatéralisme onusien et en faveur des droits des Palestiniens, qui ont subi un génocide affreux, comme l’a confirmé la commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le territoire palestinien occupé.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je suis défavorable à ces amendements. L’Unrwa a bénéficié d’une aide supplémentaire de 20 millions d’euros en janvier dernier, au vu de la situation dramatique à Gaza. Par ailleurs, l’AFD est très présente en Palestine, notamment à travers ses filiales Proparco et Expertise France.

M. le président Éric Coquerel. Je crains que l’AFD ne puisse intervenir à Gaza. L’Unrwa est empêché d’accomplir sa mission sur place depuis des mois, ce qui aggrave encore la situation. Pour ma part, je soutiens donc ces amendements.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Il faut dire que l’Unrwa s’est tiré une balle dans le pied en laissant plusieurs de ses fonctionnaires participer au pogrom du 7 octobre. En commission des affaires étrangères, tout le monde affirmait que l’enquête menée par Mme Colonna, à la demande du secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, avait permis de démentir l’existence de liens entre cet office et le Hamas. Mais il faut revenir aux sources : si le rapport de Mme Colonna montre que l’Unrwa n’est pas impliqué de manière systémique dans des activités terroristes, il appelle toutefois à le contrôler davantage.

Accroître les crédits versés à cet office tant que les contrôles n’ont pas été renforcés serait une mauvaise idée, d’autant que nous disposons d’autres canaux pour aider les populations palestiniennes touchées par la guerre. D’ailleurs, celles-ci ont été sauvées des bombardements par Donald Trump plutôt que par les Nations unies.

M. le président Éric Coquerel. C’est bien le problème…

Je vous remercie d’avoir eu l’honnêteté intellectuelle de contredire votre première affirmation, selon laquelle l’Unrwa aurait participé aux attaques du 7 octobre, à la lumière du rapport de Mme Colonna.

La commission adopte l’amendement II-CF2101.

En conséquence, les amendements II-CF2003 et II-CF1771 tombent.

Amendements II-CF2102 de M. Karim Ben Cheikh et II-CF2004 de Mme Dominique Voynet (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement II-CF2102 vise à augmenter la contribution française au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), dont nous connaissons tous l’importance. Cet organisme protège les populations contraintes de fuir la guerre, les persécutions ou les catastrophes et aide à leur offrir des solutions durables. Dans un monde marqué par une instabilité croissante, avec l’accélération des conflits et l’intensification des crises climatiques, les besoins humanitaires explosent. Plus de 120 millions de personnes sont actuellement déplacées – un record ! Or les moyens du HCR sont insuffisants, ce qui menace sa capacité à intervenir efficacement et à garantir une protection digne aux plus vulnérables.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous louez l’action pacificatrice de Donald Trump, mais les États-Unis, en retirant massivement leurs financements des structures onusiennes, les mettent en difficulté. Ce pays joue donc un rôle flagrant dans la déstabilisation du multilatéralisme.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Les travaux du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) ont montré que l’accélération du réchauffement climatique conduira au déplacement de dizaines voire de centaines de millions de personnes, dans des conditions précaires. Il serait donc de mauvaise politique de réduire les crédits du HCR.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. La France n’a pas à rougir de son action en matière d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés. Les crédits du programme 303, Immigration et asile, s’élèvent ainsi à plus de 1 milliard d’euros, ce qui me paraît suffisant. Notre aide est importante, multiforme et constante.

Depuis 2014, la France s’est engagée auprès de l’Union européenne et du HCR à mener un programme de réinstallation des réfugiés vulnérables sur son territoire. Entre 2017 et 2025, elle a ainsi réinstallé près de 25 000 réfugiés dans ce cadre. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements. Alors que notre commission a déjà abondé de 1 milliard d’euros le budget de l’aide publique au développement, le bloc central garde un silence assourdissant. Nos préoccupations budgétaires nous donnent le mauvais rôle, du point de vue des bons sentiments.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Renault, vous pouvez ne pas être d’accord avec les propositions, mais pas les réduire à des bons sentiments. C’est caricatural. Des arguments ont été échangés.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Notre groupe s’exprimera lors des explications de vote. Nous avons systématiquement repoussé les amendements visant à augmenter le budget de l’APD. Au vu du dérapage, nous nous orientons vers un vote contre les crédits de la mission.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je rappelle que les crédits de cette mission ont été amputés de plus de 2 milliards ces deux dernières années. Alors que les crédits du programme 209 représentent environ 1 % du budget de l’État, ils ont absorbé 10 % des annulations l’année dernière. Revenez à la raison : ce n’est pas un dérapage. Nous proposons simplement de rétablir ces crédits à leur niveau de 2024 ou 2025 – même pas à leur niveau de 2023.

M. le président Éric Coquerel. Et nous sommes loin de l’objectif de 0,7 % de la richesse nationale consacrée à l’APD !

La commission adopte l’amendement II-CF2102.

En conséquence, l’amendement II-CF2004 tombe.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du vendredi 7 novembre 2025 à 9 heures

Présents. - M. Karim Ben Cheikh, M. Carlos Martens Bilongo, M. Anthony Boulogne, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Alexandre Dufosset, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Steevy Gustave, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Maxime Laisney, Mme Marie Lebec, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Kévin Mauvieux, Mme Manon Meunier, M. Paul Midy, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Matthias Renault, M. Charles Sitzenstuhl, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Mélanie Thomin, Mme Dominique Voynet

Excusés. - Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Raphaël Arnault, M. Guillaume Bigot, M. Fabien Di Filippo, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Caroline Yadan