— 1 —

La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Mission Santé (M. Nicolas Ray, rapporteur spécial)

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. La mission Santé regroupe les actions de santé publique financées par le budget de l’État. Il s’agit d’un champ restreint dont nous devrons nous garder de sortir : je serai amené à formuler plusieurs demandes de retrait d’amendements dont la place relève en fait du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Depuis 2023, la mission regroupe trois programmes.

Le programme 183, Protection maladie, qui représente les trois quarts des crédits de la mission, finance l’AME – l’aide médicale de l’État – et, de manière plus marginale, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).

Le programme 204, Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, finance notamment l’Institut national du cancer (Inca) et l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).

Le programme 379 est un canal budgétaire qui permet à l’État de reverser à la sécurité sociale – en particulier sous la forme d’aides à l’investissement pour nos hôpitaux et nos Ehpad, dans le cadre du volet investissement du Ségur – les recettes qu’il perçoit de l’Union européenne dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Ce programme constitue, de loin, la principale source d’augmentation des crédits de la mission. En effet, en raison d’une modification de la chronique des reversements, 242 millions d’euros transiteront cette année du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale.

Au total, la mission Santé est dotée cette année de 1,67 milliard d’euros de crédits de paiement (CP), en hausse de 13 %, évolution imputable quasi exclusivement aux reversements sur le programme 379. Les crédits du programme 183 sont quant à eux gelés à leur niveau de 2024, tandis que ceux du programme 204 sont quasi stables.

Cette mission souffre d’un manque de sincérité. En effet, les crédits alloués à l’AME ne sont d’ores et déjà pas suffisants pour couvrir les besoins constatés et payés par l’assurance maladie, à moins que l’on décide de faire évoluer les règles. Chacun devra faire ses choix.

Le programme 204 est marqué par trois évolutions principales. Premièrement, une dotation en hausse de 9,6 millions d’euros est accordée à l’Institut national du cancer pour lui permettre de piloter l’unification des registres des cancers prévue par la loi du 30 juin 2025. Deuxièmement, la dotation de l’Oniam bénéficie d’une augmentation de l’ordre de 2 millions d’euros liée à l’indemnisation des victimes de la Dépakine, alors que les demandes d’indemnisation connaissent une forte hausse . Troisièmement, le texte prévoit la poursuite de la contribution à la résorption du déficit de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna.

Je salue les moyens supplémentaires apportés à l’Inca et à l’Oniam. S’agissant de Wallis-et-Futuna, en revanche, je me dois de vous alerter sur l’impasse budgétaire dans laquelle se trouve cette agence, en l’absence de toute contribution de la population de ce territoire au financement de son système de santé. Si l’on peut tenir compte de certains particularismes ultra-marins, force est de constater qu’il y a là une inégalité vis-à-vis des autres territoires d’outre-mer – sans même parler de la métropole. Cette anomalie n’a pas de raison de perdurer. Il convient de faire rentrer ce territoire, auquel nous sommes attachés, dans le droit commun. L’IGA (Inspection générale de l’administration) et l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) mènent actuellement une mission à ce sujet. J’invite le gouvernement à appliquer les recommandations qu’elles formuleront. Chaque année, nous votons une dotation – qui s’élève à 75 millions pour 2026 – afin de combler le déficit de l’agence.

Comme je le disais, le programme 183 connaît un gel de ses crédits, les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) étant limités à 1,2 milliard d’euros, alors que la dépense constatée dépassait 1,3 milliard en 2024. La direction de la sécurité sociale m’a indiqué que les dépenses d’AME devraient s’élever à 1,4 milliard en 2026. Compte tenu des règles actuelles de l’AME, le budget est donc insincère. L’AME est en effet une dépense de guichet qui, par définition, ne peut être plafonnée, ce qui conduit l’État à s’endetter un peu plus chaque année auprès de la sécurité sociale. La dette de l’État atteignait 185 millions d’euros en 2024 et devrait avoisiner 400 millions d’euros fin 2025.

Face au coût de l’AME, je prône une réforme de la prestation, comme le préconise le rapport Évin-Stefanini de décembre 2023. En effet, cette politique ne doit pas continuer à grever le budget de la sécurité sociale à l’heure où l’on demande des efforts aux Français. Cette différenciation est source d’incompréhension. Il faudra mettre le gouvernement face à ses responsabilités, mais il conviendra aussi que nous prenions les nôtres et nous attachions, avec réalisme et humanité, à réformer le dispositif. Si la solidarité nationale nous oblige, si l’on ne peut refuser des soins vitaux aux étrangers en situation irrégulière – seuls concernés par l’AME –, on ne peut pas accepter que tous types de soins leur soient fournis, de manière aussi généreuse. C’est pourquoi mon groupe a déposé plusieurs amendements – j’en ai présenté aussi en ma qualité de rapporteur spécial – pour restreindre cette aide médicale aux soins revêtant un caractère d’urgence. C’est un débat que nous devons avoir dans le cadre de l’examen de cette mission.

Article 49 et état B

Amendements II-CF1164 de M. Anthony Boulogne, II-CF2619 de M. Nicolas Ray, II‑CF513 de M. Fabien Di Filippo, II-CF1637 de M. Hendrik Davi et II-CF1869 de M. Sacha Houlié (discussion commune)

Mme Stéphanie Galzy (RN). Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national propose de remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence afin de réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins. Des soins humanitaires leur seraient prodigués lorsque leur pronostic vital est engagé. L’amendement II‑CF1164 vise à réduire des deux tiers les crédits alloués à cette aide médicale.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Je propose, par l’amendement II-CF2619, de réduire les crédits de l’AME de 400 millions. Étant attaché à la sincérité budgétaire, j’ai veillé au caractère réaliste de cette diminution et me suis notamment appuyé, pour parvenir à ce chiffre, sur les travaux de Mme Louwagie. L’AME comporte plusieurs niveaux, le premier d’entre eux étant la prise en charge des soins de base, d’urgence absolue, dont le coût s’élève à 140 millions. Nous proposons d’élargir cette prise en charge à la grossesse, à la vaccination, ainsi qu’à certains soins préventifs et de ville – car on ne peut pas laisser des gens sans soins primaires. C’est un amendement responsable, raisonnable et courageux, alors que les dépenses de l’AME ont doublé depuis 2012, à l’instar du nombre de ses bénéficiaires, qui est passé de 250 000 à près de 500 000.

M. Fabien Di Filippo (DR). Je propose, par l’amendement II-CF513, de réduire les crédits de l’AME de 600 millions, soit d’environ 50 %, pour lui substituer une aide médicale d’urgence. Il n’est pas compréhensible que des personnes qui se maintiennent illégalement en France, qui violent nos lois, puissent bénéficier de soins sans contrepartie. Surtout, comme on peut le constater sur le site ameli.fr, certains soins pris en charge au bout d’un délai de neuf mois excèdent largement le champ de l’urgence. L’exemple le plus caricatural, souvent cité, est le traitement des oreilles décollées, mais on peut aussi évoquer la gastroplastie, les prothèses de genou ou de hanche, etc. Tout cela se fait aux frais du contribuable français. Compte tenu de la situation dramatique de notre système de santé, on doit remettre un minimum d’ordre en ce domaine.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je ne sais pas si c’est le racisme qui aveugle ou si c’est l’aveuglement qui produit du racisme, mais ce qui est certain, c’est que vous alimentez par vos propos un certain nombre de fantasmes. Contrairement à ce que vous dites, il faut augmenter le budget de l’AME, qui ne représente que 0,47 % des dépenses de santé. Rappelons que près de la moitié des personnes éligibles à l’aide n’y recourent pas. Il convient de supprimer la condition de résidence en France depuis au moins trois mois et le délai de neuf mois exigé pour le remboursement de certains soins essentiels comme les prothèses et les greffes.

L’AME s’adresse à des personnes en situation de grande précarité qui, souvent, vivent sous le seuil de pauvreté et sont dépourvues de titre de séjour. Le problème n’est pas la fraude. Les cas de non-recours s’expliquent par la complexité administrative et le manque d’information. Les obstacles spécifiques imposés aux bénéficiaires de l’AME entraînent même des refus de soins discriminatoires, comme l’a montré le testing récent de Médecins du monde. Les conséquences de l’absence de prise en charge sont connues : ruptures de soins, hospitalisations d’urgence coûteuses, aggravation des pathologies… Supprimer ces délais serait une mesure d’humanité, de santé publique et d’efficience économique.

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement II-CF1869 vise à dégeler les crédits de l’AME. Le groupe Socialistes et apparentés ne peut accepter une réforme déguisée de ce dispositif ni, à plus forte raison, une suppression de ses crédits. Bien que 465 000 personnes bénéficient de cette aide médicale, le taux de non-recours s’élève à 49 %. C’est certainement l’aide la moins fraudée : on ne comptait que 120 bénéficiaires indus en 2024, soit 0,026 % des dossiers. De surcroît, le projet annuel de performances montre que l’AME fait l’objet d’un contrôle strict, dont le taux s’élevait à 15,5 % en 2024, au-delà de l’objectif cible de 14 %. Voilà qui tord le cou aux spéculations xénophobes. S’attaquer à l’AME serait une faute à la fois morale et stratégique.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Je donnerai un avis défavorable à l’amendement II-CF1164, qui vise à réduire les crédits de cette aide médicale de 805 millions. Cela me paraît en effet irréaliste compte tenu de la nécessité d’assurer, au minimum, certains soins d’urgence et d’élargir le champ du dispositif à la grossesse, à la vaccination et à des mesures de prévention. Un autre amendement du groupe Rassemblement national a été déclaré irrecevable car il supprimait la totalité des crédits du programme, ce qui faisait aussi disparaître les crédits du Fiva.

En dehors du mien, je donnerai un avis favorable à l’amendement II-CF513, qui est un peu plus ambitieux puisqu’il propose de réduire les crédits de 600 millions – on peut y arriver, même si ce ne sera pas aisé.

En revanche, mon avis sera défavorable sur les amendements II-CF1637 et II-CF1869. Certes le gel des crédits affiché par le gouvernement n’est pas tenable, mais on ne peut pas non plus continuer d’augmenter ces crédits indéfiniment. La solution passe nécessairement par la réforme du dispositif pour en maîtriser les coûts, sans renoncer aux objectifs de santé publique. On lit, dans l’exposé sommaire de l’amendement II-CF1869, que l’AME représente 1,2 milliard d’euros de dépenses, soit une « partie infime des dépenses de santé » : attention aux mots que vous employez, car 1,2 milliard, ce n’est tout de même pas une petite somme aux yeux des Français.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). En Espagne, en 2018, le panier de soins a été réduit afin de lutter contre le prétendu « tourisme sanitaire », ce qui a conduit à un accroissement de 15 % de la mortalité, en l’espace de trois ans, parmi la population migrante. L’Espagne revient donc sur cette mesure inefficace.

L’AME représente 0,5 % des dépenses de santé. Le rapport Stefanini-Évin le dit très clairement : le dispositif, sous sa forme actuelle, ne crée pas d’appel d’air. De plus, c’est l’aide la plus contrôlée et la moins fraudée dans le champ de l’assurance maladie.

Vous parlez des Français : on a bien compris que les étrangers, vous ne les aimez pas, vous ne voulez pas qu’ils viennent, vous ne voulez pas qu’on les soigne. Mais à vous, si attachés à la santé des Français, je voudrais rappeler que réduire l’AME, c’est mettre en danger l’ensemble de la population. La politique sanitaire ne tient pas compte des nationalités ou des frontières : nous avons besoin d’un panier de soins qui protège toutes les personnes vivant en France, qu’elles soient ou non en situation régulière.

M. Jean-Didier Berger (DR). Il faut arrêter de s’envoyer ce type d’arguments à la figure : il n’y a pas, d’un côté, les bons et, de l’autre, les méchants ! Je vous rappelle, madame Simonnet, que le racisme n’est pas une opinion mais un délit. Dire à certains de nos collègues qu’ils se rendent coupables d’un délit parce qu’ils déposent des amendements me paraît tout à fait inconvenant – je pèse mes mots. Sur le fond, dans un contexte de raréfaction des financements publics, il est normal que les députés que nous sommes se prononcent sur la meilleure répartition possible de ces crédits. Il est demandé aux Français, depuis des décennies, de réaliser des efforts, en particulier en matière de dépenses de santé. Il serait pour le moins étrange que les vannes soient totalement ouvertes pour les étrangers alors qu’elles sont en train de se refermer pour nos compatriotes. Pour ces raisons, nous serons favorables aux amendements qui visent à réguler les crédits de l’AME.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). On ne met pas sa vie en danger en traversant la Méditerranée ou les Alpes pour se faire recoller les oreilles ! Il est insupportable d’entendre des aberrations pareilles. Vous vous cachez derrière des arguments fallacieux liés à une pseudo-rigueur budgétaire pour encourager le racisme et stigmatiser les populations étrangères, notamment les personnes en situation administrative irrégulière, sans prendre conscience que nos lois fabriquent, par l’impossibilité de renouveler les titres de séjour, des situations d’irrégularité.

La législation rend très difficile l’accès de toutes et tous aux soins, en particulier à l’AME. Comme nous le signalent des associations de prévention contre le VIH, les personnes en situation administrative irrégulière, particulièrement affectées par l’aggravation de la précarité, méconnaissent leurs droits et contractent le VIH une fois arrivées en France. Elles peinent ensuite à accéder à un traitement. Alors qu’on devrait en avoir fini avec le sida, on assiste à sa recrudescence. Notre priorité doit être de faire en sorte qu’il n’y ait plus 50 % de non-recours. C’est une exigence humanitaire et un enjeu de santé publique – vous semblez avoir oublié un peu vite les leçons du covid.

M. le président Éric Coquerel. Il est difficile de ne pas voir derrière la discussion sur l’AME autre chose que l’attention à l’équilibre des comptes : il s’agit évidemment d’un sujet éminemment politique. Lors du premier mandat d’Emmanuel Macron, la remise en question de l’AME constituait une ligne rouge séparant l’extrême droite, qui était peu présente à l’époque, de la majorité gouvernementale. Puis, peu à peu, la distinction a perdu de sa netteté au point que des premiers ministres – M. Bayrou en dernière instance – ont expliqué qu’il fallait réduire le panier de soins. Les idées de l’extrême droite ont ainsi largement déteint.

L’AME ne représente que 0,2 % des dépenses de de santé. Laisser penser que l’on réduirait le déficit budgétaire en touchant à cette aide médicale est donc très exagéré. Le rapport Évin-Stefanini affirme que « l’AME n’apparaît pas comme un facteur d’attractivité pour les candidats à l’immigration ». Il considère que cette aide « répond à une double vocation, l’affirmation par la nation d’un principe humanitaire et éthique et la protection de la santé individuelle des personnes et de la santé collective de la population résidant en France ». Mettre en danger toute la population du fait d’une restriction du panier de soins serait une erreur collective terrible. Je voterai évidemment contre tous les amendements qui remettent en question l’AME.

M. Denis Masséglia (EPR). Monsieur le président, le groupe Ensemble pour la République n’a jamais dit qu’il voulait remettre en cause l’AME. À l’instar du président de la République, nous sommes très clairs : nous souhaitons conserver cette aide. Le rapport Stefanini-Évin, qui est de grande qualité – et sur lequel il faut s’appuyer –, estime qu’il faut conserver l’AME, mais que certaines évolutions pourraient être engagées pour accroître l’efficacité du dispositif. Nous ne parlerons jamais au nom de La France insoumise, mais ne parlez pas non plus au nom de la majorité présidentielle.

M. le président Éric Coquerel. Si les faits confirment vos dires, j’en serai fort heureux.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Nous adoptons une position responsable. Nous ne voulons pas brader la sécurité sanitaire de notre pays ; c’est pourquoi nous proposons une aide médicale d’urgence qui aille – dans la lignée du rapport Évin-Stefanini – au-delà des soins d’urgence tels qu’ils existent actuellement. D’autres pays, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie, appliquent une aide d’urgence, qui fonctionne très bien. Les Français sont capables d’accepter les efforts qu’on leur demande si ces derniers sont justement répartis. La vérité, la sincérité, la responsabilité se situent au milieu du chemin, loin des positions extrêmes.

La politique sanitaire de l’AME dépend aussi, évidemment, de la politique migratoire, ce qui appelle un débat sur les politiques liées à la maîtrise de l’immigration.

Le rapport Évin-Stefanini, qui émane de deux personnalités de sensibilité différente, contient des propositions intéressantes. Je me suis inspiré de certaines d’entre elles pour rédiger mes amendements.

J’ajoute que la grande générosité de l’AME est aussi difficile à comprendre pour les étrangers en situation régulière, qui ont respecté le droit de notre pays, mais qui ne bénéficient pas nécessairement, selon leurs moyens, d’une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1164, II-CF2619 et II-CF513.

Elle adopte l’amendement II-CF1637.

En conséquence, l’amendement II-CF1869 tombe.

Amendement II-CF1773 de M. Guillaume Garot

M. Arnaud Simion (SOC). La loi dite Jomier-Garot du 29 janvier 2025 instaure un ratio de soignants par patient hospitalisé. Nous souhaitons, par cet amendement, ouvrir 52 000 places de formation afin de préparer au mieux l’entrée en vigueur du texte, attendue par toutes et tous, au 1er janvier 2027. Nous proposons d’abonder de 422 millions à cette fin l’action 14 du programme 204.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Je vous demande de retirer l’amendement, car l’ouverture de 52 000 places de formation pour les soignants ne relève pas du budget de l’État, mais de celui de la sécurité sociale. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Je vous invite à amender le PLFSS.

M. Michel Lauzzana (EPR). J’appelle votre attention, comme nous l’avions fait dans l’hémicycle, sur les effets pervers de ce texte. La création de quotas entraînera purement et simplement des fermetures de services. À l’heure actuelle, des équilibres, fruits de l’entente entre les chefs de service, peuvent parfois être trouvés. Désormais, pour se prémunir contre tout risque juridique, on procédera à des fermetures.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF288 de M. Fabrice Brun et II-CF2028 de M. Michel Lauzzana (discussion commune)

M. Fabrice Brun (DR). L’amendement II-CF288 s’inscrit dans la continuité du travail transpartisan engagé au moins depuis le PLF 2019. Lors de l’examen de ce texte, nous avions obtenu une première enveloppe de 5 millions supplémentaires pour la recherche contre les cancers – en l’occurrence, contre les cancers pédiatriques. Nous vous proposons d’augmenter les crédits dédiés à la recherche contre le cancer.

M. Michel Lauzzana (EPR). Monsieur le rapporteur, vous avez salué l’augmentation des moyens accordés à l’Inca, mais il s’agit d’une évolution en trompe-l’œil. L’établissement a reçu une dotation de 35 millions en 2023, qui a été ramenée à 30 millions en 2024. La situation étant intenable, les crédits de 2025 sont revenus à 35 millions. Pour 2026, les crédits sont de 35 millions, auxquels s’ajoutent 9,6 millions destinés à permettre à l’Institut de piloter l’unification des registres des cancers. Du fait de ce transfert de compétences, l’Inca ne bénéficie, en réalité, d’aucune augmentation de crédits. Dans la loi du 30 juin 2025, votée à l’unanimité, nous avions évalué à 10 millions la charge liée à l’établissement d’un registre national des cancers.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Je salue l’engagement de notre collègue Fabrice Brun sur le sujet, notamment au sein du groupe d’études sur le cancer.

L’amendement II-CF288 prévoit une augmentation du budget de l’Inca de 20 millions, l’amendement II-CF2028 de 2 millions. Or les moyens de l’action 14 sont déjà en hausse de près de 10 millions, un montant significatif : le budget de l’Inca est renforcé d’un tiers pour permettre la création du registre national des cancers en application de la loi du 30 juin 2025. L’Inca dispose déjà d’une trésorerie confortable, dans laquelle il doit puiser, comme les autres agences. La Cour des comptes l’invite d’ailleurs à améliorer l’efficience et l’efficacité de ses actions et à mieux se coordonner avec Santé publique France. Dans le contexte de nécessaire maîtrise de nos finances publiques et en dépit de l’importance de cette question, j’émets à regret un avis de sagesse.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur Brun, nous sommes d’accord sur les besoins de financement et pourrions donc voter pour votre amendement, mais vous n’y appelez pas à lever le gage et voulez donc ponctionner l’aide médicale de l’État – une manière déguisée de réduire son budget.

M. Michel Lauzzana (EPR). À ce propos, si mon amendement tend à prendre 2 millions sur le plan national de relance et de résilience (PNRR), c’est simplement pour être recevable : je ne souhaite pas que le PNRR soit ponctionné.

Ensuite, le budget de l’Inca n’a pas augmenté : il est revenu à son niveau normal. L’augmentation résulte d’un transfert de compétences et de celui d’un ETP (équivalent temps plein) affecté auparavant au plan régional.

M. Fabrice Brun (DR). Vu le vote qui vient d’avoir lieu, j’ai bien compris que les moyens de l’AME allaient être renforcés ! Cela vous permet, chère collègue, de voter mon amendement en toute tranquillité.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le secrétariat général du gouvernement a rappelé que la levée du gage – qui peut, pour des raisons politiques, être mentionné ou non dans l’exposé sommaire – n’était pas une excuse pour voter ou refuser de voter les amendements des groupes adverses. Je l’ignorais moi-même. La levée du gage est un mythe parlementaire parmi d’autres : si le gouvernement ne dépose pas lui-même un amendement, le Conseil constitutionnel censurera en vertu de l’article 40 de la Constitution une levée de gage adoptée par le Parlement. Je l’ai vérifié. J’invite donc à dégonfler ce mythe : cela ne sert à rien de s’exciter !

M. le président Éric Coquerel. L’appel à lever le gage a une signification politique. M. Brun, très habilement, n’a pas déclaré qu’il appelait à lever le gage, contrairement à M. Lauzzana, qui ne compte pas réellement prendre 2 millions sur le programme indiqué. Cette mention éclaire l’intention de l’auteur de l’amendement, ce que j’ai rappelé hier.

M. Philippe Brun (SOC). Sur le plan technique, le gage peut être levé sans amendement du gouvernement, comme le prouve la jurisprudence du Conseil constitutionnel : le contrôle de recevabilité a lieu a priori et le Conseil constitutionnel peut reconnaître que le gage a été levé à partir des déclarations du gouvernement. Nous pouvons voter un amendement dont le gage a été levé oralement sans que l’article 40 s’applique.

M. le président Éric Coquerel. C’est en effet suffisant pour lever le gage d’une perte de recettes, mais les gages des amendements de crédits sont en fait des déplacements de crédits et ils nécessitent donc un amendement du gouvernement afin d’abonder le programme en crédits supplémentaires. Mais je répète que l’appel à lever le gage est moins réglementaire que politique.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons adopté tout à l’heure l’amendement II-CF1773 de M. Garot, qui, tout à la fois, demande une levée de gage et relève du budget de la sécurité sociale ! Je veux bien qu’on se fasse plaisir avec des effets d’annonce, mais ce bricolage législatif est sidérant.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF288 et adopte l’amendement II-CF2028.

Amendement II-CF2002 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués aux centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et aux centres de santé.

Alors que le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été constitutionnalisé, rapports et constats de terrain montrent la fragilisation du maillage territorial des centres d’IVG. Il est nécessaire de garantir l’effectivité de ce droit.

Les centres de santé, eux, permettent, face à la désertification médicale, de garantir l’accès aux soins dans l’ensemble des territoires de la République, y compris les quartiers prioritaires et les zones rurales. Leur mode de financement les conduit pourtant à être structurellement déficitaires.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Votre amendement propose de créer un nouveau programme budgétaire doté de 20 millions d’euros pour la mission Santé afin de soutenir les centres d’IVG et les centres de santé. Je salue votre engagement. Toutefois, certains crédits de l’action 14 du programme 204 financent déjà des actions en santé sexuelle, notamment le déploiement des maisons de santé. Ce sont surtout des actions de coordination, car l’essentiel du financement de ces centres ne relève pas du budget de l’État, mais du budget de la sécurité sociale. Vous proposez enfin de confier la gestion de ces crédits aux agences régionales de santé (ARS) alors qu’elles ne les gèrent pas directement. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. En l’occurrence, il s’agirait de dépenses d’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF289 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Rencontrer des malades et s’investir dans le groupe d’études présidé par Vincent Descoeur permet de comprendre à quel point la maladie de Lyme fait l’objet de controverses scientifiques et médicales et combien les parcours de soins des patients sont erratiques. Je propose d’augmenter les crédits pour la recherche sur cette maladie, sans appeler à lever le gage car il s’agit d’une action budgétaire à périmètre constant.

M. le président Éric Coquerel. Des crédits pris sur l’AME, donc.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Je vous rejoins en ce qui concerne l’importance de renforcer les moyens consacrés à la recherche sur la maladie de Lyme et à la prise en charge des malades. Notre pays accuse un retard en la matière par rapport à d’autres pays européens, ce que ma prédécesseure Véronique Louwagie avait souligné à plusieurs reprises. Je suis attaché à la rigueur budgétaire, mais, compte tenu de l’importance de la question et du caractère mesuré de la hausse de crédits proposée, j’émets un avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Merci à M. Fabrice Brun d’avoir eu la correction et l’honnêteté de rappeler que cet amendement visait autant à faire avancer la recherche sur la maladie de Lyme qu’à ponctionner le budget de l’aide médicale de l’État…

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF290 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Nous connaissons l’importance du don de sang, ce don de soi. Or, en 2025, l’État n’alloue à l’Établissement français du sang (EFS), malgré l’augmentation de ses missions, que 110 millions d’euros de subvention – loin des 160 millions recommandés par la mission de l’Inspection générale des affaires sociales. Je propose donc de doter exceptionnellement l’EFS de 5 millions de crédits supplémentaires et j’appelle le gouvernement à lever le gage.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Demande de retrait ou avis défavorable. J’approuve l’esprit de cet amendement, mais tout ce qui concerne l’EFS relève du PLFSS et non de la mission Santé. La dotation de l’EFS est de 115 millions en 2025. Nous saluons naturellement son engagement et celui de toutes les associations de donneurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1276 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Sagesse sur cet amendement d’appel concernant la prévention de l’addiction à la méthamphétamine en Polynésie. Il vise à financer à hauteur de 2 millions d’euros des actions de prévention contre cette addiction. Or il est important de sensibiliser la population et le montant demandé est raisonnable.

M. le président Éric Coquerel. Cette drogue est extrêmement addictive et cet amendement souligne la nécessité d’allouer des moyens à la fois à une répression plus stricte des trafiquants et à la prévention et la réparation, en installant un centre de désintoxication. Il propose d’agir aux deux bouts de la chaîne.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1790 de M. Sébastien Peytavie

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement appelle à financer à hauteur de ses besoins le numéro national 3114 de prévention du suicide, l’un des derniers maillons de la chaîne de secours pour les personnes en grave détresse psychique. Ce service n’est pas une simple ligne d’écoute : il compte dix-huit centres de réponse dans l’Hexagone et en outre-mer et plus de 250 répondants pour 300 000 appels par an. Je salue d’ailleurs l’engagement très fort du personnel. Alors que, depuis 2014, le nombre de pensées suicidaires a été multiplié par deux chez les jeunes de 18 à 24 ans et que le suicide est, devant les accidents de la route, la première cause de mortalité évitable chez les 25-34 ans, le taux d’appels décrochés n’est que de 40 %, ce qui laisse 60 % des appelants – dont certains au bord du passage à l’acte – face à un silence parfois dramatique. Dans un contexte où les moyens manquent pour la santé mentale, nous proposons d’augmenter de 2 millions d’euros le budget correspondant.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Merci pour cet amendement. À la lecture de son exposé sommaire, on est en effet effaré par le faible taux d’appels décrochés. La santé mentale est un vrai problème et je salue l’engagement de Michel Barnier, qui en avait fait une cause nationale. Cela dit, l’action 14 consacre déjà à ces questions 1 million, que vous proposez de multiplier par trois. J’ignore si c’est la bonne jauge vu les moyens actuels. Je souhaiterais que l’on évalue les mesures à mettre en œuvre, dans un souci de bonne gestion. Sagesse.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. J’alerte sur les difficultés de ce numéro, comme sur celles du 119 pour l’enfance en danger, dont le taux de réponse est ridicule. Nous avons besoin de ces lignes au sujet desquelles le gouvernement communique, mais dont les financements restent insuffisants. Il est très hypocrite de donner aux gens l’espoir d’être écoutés alors que le taux de réponse n’est pas à la hauteur.

M. Frédéric Maillot (GDR). Je ne peux qu’appuyer cet amendement. Les suicides chez les jeunes touchent aussi les outre-mer – j’ai moi-même perdu mon petit cousin de 19 ans. Il faut des moyens pour ce centre d’appel afin que ces jeunes puissent être en contact avec des professionnels. Ils se tournent, sinon, vers ChatGPT ; j’ai lu dans Le Parisien – une information que j’ai vérifiée – qu’un jeune de 19 ans avait été encouragé au suicide par ChatGPT, contre lequel ses parents ont ensuite porté plainte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1706 de Mme Océane Godard

Mme Océane Godard (SOC). Cet amendement vise à reconnaître et indemniser les victimes de méningiomes liés à la prise de certains progestatifs de synthèse dont les risques ont été documentés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans de nombreux cas, les patientes n’ont pas été informées et ont subi des préjudices graves, parfois irréversibles. Comme pour le valproate de sodium, il est impératif de leur garantir une réparation intégrale et accessible.

Cet amendement ouvre 1 million d’euros pour la prévention et l’accompagnement et pose les bases d’un dispositif d’indemnisation avec présomption d’imputabilité et orientation par l’Oniam. Le gage sur l’aide médicale de l’État pourrait être levé par le gouvernement. Cet amendement important est attendu par de nombreuses femmes.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Ce sujet est grave. Je suis favorable à cet amendement : il faut que l’Oniam se saisisse du sujet et prévoie les crédits nécessaires pour l’indemnisation des victimes – des crédits souvent sous-budgétisés, comme dans le cas de la Dépakine.

M. le président Éric Coquerel. Si on annonce très clairement qu’il faut lever le gage, il n’y a pas d’intention cachée. C’est comme cela que je l’interprète.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2015 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. L’an dernier, le même amendement, déposé par Mme Louwagie, avait été adopté, mais n’avait pas été retenu dans le texte adopté par 49.3. Il vise à renforcer la prévention dès le plus jeune âge pour lutter contre l’endométriose, maladie qui touche 10 % des femmes, génère des douleurs aiguës et perturbantes et demeure difficile à diagnostiquer. Le président de la République en avait fait une cause nationale et un enjeu de santé publique : il faut des moyens malgré le contexte budgétaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1957 de Mme Brigitte Liso

Mme Brigitte Liso (EPR). Mon amendement vise à modifier le budget du programme 204 pour financer une campagne de prévention nationale sur les risques liés à la pratique du chemsex. Cette pratique dangereuse consistant à prolonger et à améliorer les rapports sexuels grâce aux effets psychoactifs des molécules consommées progresse très rapidement dans notre pays, notamment chez les jeunes. Il ne s’écoule pas une semaine sans que la presse, locale ou nationale, rapporte des décès liés à cette pratique partout dans le pays. Pour rappel, la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex que j’ai eu l’honneur de présenter a été votée à l’unanimité au mois d’avril 2025. Le gage a bien sûr vocation à être levé par le gouvernement.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Avis favorable. Malgré le contexte budgétaire, des moyens sont nécessaires pour lutter contre ces pratiques qui touchent de nombreux jeunes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF712 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je reviens sur le sujet évoqué par Mme Godard. Mon amendement porte plus précisément sur l’Androcur et invite l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à se saisir du contentieux en cours. Environ 750 dossiers sont constitués et les patientes attendent les indemnisations auxquelles elles peuvent prétendre.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. S’agissant de cet amendement d’appel, je m’en remets à la sagesse de la commission, car même si le montant n’est que de 1 euro, nous attendons encore des décisions de justice sur le sujet. Le cas échéant, il faudra en effet que l’Oniam se saisisse de la question de l’Androcur et engage les crédits nécessaires.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1111 de M. Damien Maudet et II-CF2006 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur spécial, vous avez tendance à relever les « vrais sujets » qui mériteraient un abondement budgétaire. Un vrai sujet qui revient fréquemment dans notre commission depuis le covid concerne les exclus du Ségur, ceux que nous avons oublié d’applaudir à 20 heures pendant le confinement et qui, pourtant, étaient à leur poste : les salariés du médico-social, de la santé et de la protection de l’enfance. J’en étais, moi, de ceux qui sont allés bosser sans masque, sans gel hydroalcoolique, sans récompense. Si les éducateurs spécialisés l’ont reçue depuis, certains métiers, notamment dans la fonction publique hospitalière, ne sont toujours pas couverts. C’est problématique : si des agents de blanchisserie titulaires de la fonction publique hospitalière, mais qui travaillent pour la protection de l’enfance, n’ont pas la prime Ségur alors qu’ils l’auraient à l’hôpital, ils iront, même si ce n’est pas grand-chose, là où c’est le plus intéressant. Cela contribue à aggraver les difficultés déjà très profondes de certains secteurs. Notre amendement vise donc à mettre fin aux inégalités relatives à cette prime.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il est important de créer une nouvelle ligne budgétaire afin de compenser enfin le versement de la prime Ségur par les structures associatives sanitaires, sociales et médico-sociales non lucratives. Les associations ont eu beaucoup de difficultés à appliquer cette prime – qui était une très bonne nouvelle pour les travailleuses et les travailleurs, et l’aurait été pour les associations si l’État avait accompagné celles-ci financièrement. Sans cet accompagnement, l’application rétroactive de la prime Ségur au 1er janvier 2024 représente pour elles un surcoût insoutenable. Parmi de nombreux autres exemples, des associations de lutte contre le VIH doivent réduire leurs effectifs et des associations féministes, leur activité. C’est un problème majeur.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Madame Maximi, oui, j’essaye d’émettre des avis crédibles et responsables compte tenu du contexte budgétaire et je les fonde sur les montants, les évolutions présentées et les besoins.

La mission Santé ne couvre pas les dépenses de personnel, mais concerne des actions de prévention et de communication, de recherche et de coordination. Ces amendements relèvent du PLFSS.

Madame Simonnet, le vôtre a le mérite de relever l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent les associations non lucratives du secteur sanitaire, mais la mission Santé ne verse pas non plus de fonds aux départements.

Demande de retrait ou avis défavorable pour les deux amendements.

M. le président Éric Coquerel. Un des exposés sommaires évoque la prime Coquerel. Nous pouvons convenir que l’État, quand il a institué la prime Ségur, ne l’a pas dotée, ce qui a eu des conséquences sur le budget de la sécurité sociale à hauteur de 10 milliards – contribuant à son déficit, alors même qu’il s’agissait d’une politique d’État. La prime Coquerel permettait que les personnels des centres de santé municipaux en bénéficient aussi. Or, pour que les communes puissent la verser, nous avions trouvé avec Bercy un système qui était temporaire et n’a pas été renouvelé. Il faut trouver une solution plus pérenne. Le versement de ces primes pose question pour de très nombreux personnels de santé, et il faudra bien l’examiner un jour : avoir soigné pendant la pandémie a représenté le même risque que ce soit dans un centre municipal ou ailleurs. Tout cela pour dire que la prime Coquerel, hélas, n’existe plus pour les personnels des centres municipaux.

La commission adopte l’amendement II-CF1111.

En conséquence, l’amendement II-CF2006 tombe.

M. le président Éric Coquerel. Nous passons aux explications de vote. Pour information, nos votes aboutissent à déplacer 660 millions d’euros, dont 130 millions pour l’AME, 422 millions pour la formation des soignants et 90 millions pour le Ségur.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Je reste défavorable à l’adoption des crédits de cette mission. L’augmentation des crédits de l’AME a été approuvée. Or il est impératif, sans non plus tomber dans l’excès inverse, de redéfinir le périmètre de cette aide pour nous diriger vers une aide médicale d’urgence élargie. On ne peut pas demander des efforts aux Français – notamment, peut-être, par les hausses de franchises – et laisser courir ce système dont le coût augmente constamment. En dix ans, son coût comme le nombre de ses bénéficiaires ont doublé. Il faut nous saisir du rapport Stéfanini-Évin, qui est, lui, équilibré.

M. Denis Masséglia (EPR). En ce qui concerne l’AME, sur laquelle M. le rapporteur spécial a centré son travail, nous sommes très attachés au rapport de MM. Évin et Stefanini, que l’on peut qualifier de transpartisan puisqu’ils sont respectivement socialiste et membre des Républicains.

Toutefois, leurs préconisations n’ont pas leur place au sein du budget. Elles exigent un texte ad hoc permettant de conserver l’AME, à laquelle mon groupe tient beaucoup, tout en œuvrant à rendre le panier de soins aussi efficace que possible, dans une période où les deniers publics sont rares et doivent être préservés.

Notre groupe votera contre les crédits de la mission Santé. Ce budget de 1,67 milliard, nos votes l’ont augmenté de 650 millions. Nous en arrivons à une facture globale de 7,5 milliards pour la seconde partie du projet de loi de finances. En un temps où les Françaises et les Français nous disent que la pression fiscale est excessive, nous devons être raisonnables.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera les crédits de la mission Santé pour plusieurs raisons. Les votes de ce matin démontrent qu’il n’y a pas de majorité à l’Assemblée nationale pour s’en prendre à l’AME, et qu’au contraire il y en a une pour la renforcer, afin d’assurer un panier de soins à la hauteur des besoins des populations migrantes. Pour nous, c’est une bonne nouvelle. Par ailleurs, nous voterons les crédits parce qu’ils généralisent la prime Ségur, ce qui est une bonne nouvelle pour les travailleurs et les travailleuses du secteur de la santé et pour les associations en difficulté à cause de décisions gouvernementales non compensées.

M. Masséglia nous dit que nous en sommes à 7,5 milliards de dépenses supplémentaires en seconde partie du projet de loi de finances. Nous, nous sommes cohérents. Nous disons que, si nous voulons une loi de finances à la hauteur, il faut partir des besoins et aligner les recettes fiscales pour y répondre.

Il y a quelques jours, dans l’hémicycle, nous avons donc proposé des recettes fiscales qui auraient largement compensé cette augmentation de dépenses. Vous avez refusé, c’est votre problème. Nous sommes cohérents avec ce que nous défendons depuis le début : répondre aux besoins, lever de nouvelles recettes et faire contribuer celles et ceux qui vont très bien dans ce pays pour accompagner les personnes les plus vulnérables qui en ont besoin.

M. Philippe Brun (SOC). Ayant obtenu des avancées par nos amendements, comme l’a rappelé notre collègue Maximi, nous voterons les crédits de la mission Santé.

M. Jean-Didier Berger (DR). Nous ne voterons pas ces crédits, considérant que trop peu d’amendements de notre collègue Nicolas Ray ont été adoptés.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le groupe Écologiste et social votera les crédits.

Le débat s’annonçait rude, de nombreux collègues ayant pris l’engagement de remettre en cause l’AME. Ce matin, dans cette commission, nous avons réussi à montrer qu’il n’y a pas de majorité pour s’attaquer à l’AME ; au contraire, il y a eu une vraie prise de responsabilité : face à un taux de non-recours qui dépasse 50 %, nous avons décidé d’augmenter l’AME de 10 %.

Nous avons montré la nécessité de mieux soutenir et accompagner les structures des secteurs sanitaire, social et médico-social afin de compenser les disparités induites par la prime Ségur.

Je salue aussi l’engagement, en cette année où la santé mentale a été désignée grande cause nationale, à augmenter enfin les moyens alloués au numéro national de prévention du suicide, le 3114, même si beaucoup reste à faire.

Quant à celles et ceux qui disent que nous augmentons les dépenses alors même que la situation des recettes est délicate, je leur rappelle que d’autres recettes étaient possibles. Nous continuerons à nous battre pour qu’il y en ait de nouvelles permettant de répondre aux besoins.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous voterons contre ce budget, dont les équilibres ont été rompus faute de cohérence des amendements, qui relèvent davantage du jeu de rôle que d’un véritable travail légistique.

M. Christophe Plassard (HOR). Le groupe Horizons & indépendants salue la progression des crédits de la mission, signe d’un effort constant en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins. Nous approuvons la priorité donnée à la prévention, à la réduction des inégalités, à la cohésion sociale. Nous appelons à maintenir un haut niveau de préparation face aux crises sanitaires et à poursuivre l’indispensable territorialisation de l’offre de soins.

Néanmoins, nous regrettons l’adoption d’amendements coûteux, notamment celui visant à augmenter de 10 % le budget de l’AME. Ils vont à l’encontre de l’effort budgétaire dont nous savons qu’il est nécessaire. La hausse des dépenses à hauteur de 655 millions nous amène à ne pas voter les crédits de la mission.

M. Frédéric Maillot (GDR). La santé est notre bien le plus précieux, quelle que soit la nationalité, la couleur de peau ou l’endroit où on est né. Nous voterons ce budget.

La commission rejette les crédits de la mission Santé modifiés.

Après l’article 77 :

Amendement II-CF2609 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Je défendrai plusieurs amendements visant à revoir le périmètre de l’AME.

Le présent amendement vise à la transformer en AMU (aide médicale d’urgence), en précisant ce dont il s’agit, l’AMU pouvant faire l’objet de plusieurs définitions. Il s’agit de stopper l’explosion du budget de l’AME en recentrant l’aide médicale sur la prise en charge des situations graves et urgentes. Les interventions liées à la grossesse, à la vaccination, à la médecine préventive et, s’agissant de la médecine de ville, aux soins urgents, notamment les soins dentaires – on ne peut pas laisser souffrir des gens, fussent-ils en situation irrégulière –, seraient conservées.

Cet amendement responsable, juste, humain et équilibré prévoit une économie de 600 millions sur 1,4 milliard. Issu du groupe Droite républicaine, il a été réécrit pour être recevable.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). On commence par restreindre le périmètre de l’AME et on finit par la supprimer. Je vais entrer dans le détail, faute de quoi cette discussion finit par être désincarnée.

J’ai dans ma circonscription une famille nigériane ayant fui les persécutions. Sa région d’origine est dévastée par les affrontements entre l’armée et Boko Haram. Depuis le mois de mars, cette famille, qui compte deux enfants de 3 et 5 ans, vit à la rue. On fait quoi ? S’ils sont malades, pas d’AME, pas d’accès aux soins ?

La logique, au bout du compte, c’est quoi ? Dans quelque temps, on dira aux enfants « vous n’avez plus accès à l’école » ? Voilà la logique des amendements sur lesquels nous sommes amenés à nous prononcer ! C’est inacceptable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2616 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Cet amendement, comme les autres, s’inspire d’une recommandation du rapport Évin-Stefanini. Il vise à réserver la qualité d’ayant droit d’un bénéficiaire de l’AME aux enfants mineurs.

Parmi les ayants droit, on dénombre 26 000 majeurs, ce qui déroge au droit commun des assurés sociaux nationaux. Cette exception n’a pas de raison d’être.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2008 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Il s’agit de corriger une incohérence. L’amendement vise à prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable à l’AME.

L’éligibilité à l’AME est soumise à une vérification de ressources qui ne tient pas compte, contrairement à celle applicable aux autres dispositifs de droit commun, des revenus du conjoint. Conjugaliser les ressources du bénéficiaire est une mesure de bon sens. Nos concitoyens nous demandent de prendre des mesures de bon sens.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ce que vous appelez une mesure de bon sens est en réalité une attaque contre le droit à la santé des femmes précaires. De nombreux responsables associatifs, notamment le Planning familial, ont bien montré que conjugaliser les ressources des bénéficiaires de l’AME, c’est toucher durement les femmes étrangères précaires. Cela aggrave leur situation, notamment en cas d’emprise et de violences.

Les enfants en subissent les conséquences. Dans le cadre de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs, j’ai eu l’occasion de visiter la structure Care en Mater de l’hôpital de Toulouse, qui prend en charge de façon pluridisciplinaire les femmes enceintes, en mettant l’accent sur la prise en charge psychiatrique de la périnatalité. Des femmes étrangères précaires y arrivent après avoir fui un conflit et des situations de violence, et les troubles et difficultés qui en résultent ont des conséquences sur les enfants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2615 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Cet amendement, comme les autres, est inspiré du rapport Évin-Stefanini, que vous avez tous salué. Il vise à exclure du bénéfice de l’AME, pour les faire basculer dans le dispositif dit des soins urgents, les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour des motifs d’ordre public, les personnes condamnées à une peine d’interdiction du territoire français (ITF) et les personnes déchues de la nationalité française au motif qu’elles ont été condamnées pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts de la nation.

C’est une mesure logique et de bon sens. On ne peut pas maintenir dans le régime généreux de l’AME des personnes ayant commis de tels actes ou ainsi condamnées.

Au surplus, il y a une asymétrie : un bénéficiaire de l’AME obtenant un titre de séjour cesse d’en bénéficier, mais perdre un titre de séjour à la suite d’une mesure administrative ou judiciaire d’éloignement n’emporte pas la perte de l’éligibilité à l’AME.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2614 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Pour renforcer les contrôles et éviter la fraude à l’AME, il est proposé, par cet amendement, d’imposer la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement et de la remise de la carte ouvrant droit à l’AME ou renouvelant les droits. Seules 15 % des demandes font l’objet d’un contrôle. Il n’est pas interdit de considérer que c’est insuffisant – faute, certes, de moyens, dont l’augmentation induirait des dépenses supplémentaires. Cet amendement de bon sens vise à limiter les risques d’abus et de fraude, identifiés par le rapport Évin-Stefanini.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’AME est la prestation sociale la plus contrôlée et faisant le moins l’objet de fraudes. L’amendement semble tout à fait inefficace. Il n’est pas nécessaire de renforcer les contrôles là où ils sont déjà les plus forts.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2130 de M. Laurent Wauquiez, amendements II-CF2024 et II‑CF2022 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à restreindre l’AME aux soins d’urgence. Rien ne justifie que des étrangers venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins totalement gratuits.

Il semble nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux, c’est-à-dire ceux relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité. Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.

C’est un amendement de bon sens. Certains étrangers en situation régulière, et même des Français, sont moins bien soignés que les étrangers en situation irrégulière.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2024 vise à limiter l’AME au niveau de prise en charge dont bénéficient tous les Français, notamment en tenant compte du forfait hospitalier, que paient les Français et les étrangers en situation régulière. Il n’y a pas de raison que cette contribution ne soit pas demandée aux bénéficiaires de l’AME, d’autant que le gouvernement prévoit de l’augmenter, ce qui met beaucoup d’entre nous en difficulté.

L’amendement II-CF2022 vise à restreindre le panier de soins de l’AME pour en exclure les soins esthétiques ainsi que les soins en lien avec la stérilisation et le transsexualisme, qui n’ont rien à voir avec des soins urgents ou vitaux et contribuent chaque année à augmenter fortement les dépenses d’AME. Ce que les Français attendent, c’est une dépense de bon sens.

M. le président Éric Coquerel. Dans le rapport d’information sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, Mme Louwagie, membre de votre groupe, admet que les cas dont vous parlez se comptent sur les doigts d’une main. On en fait une généralité comme si c’était une utilisation courante de l’AME, alors même que plusieurs soins en ont été exclus, notamment les prothèses. On voit bien l’objectif : faire croire que l’AME sert à ça alors même que Mme Louwagie, dans son rapport, n’a pas pu renseigner les lignes correspondantes, car les rares cas existants sont sans valeur statistique. Tout cela concourt à faire disparaître l’AME petit à petit.

M. Matthias Renault (RN). Nous soutiendrons ces amendements, notamment l’amendement II-CF2130, qui correspond à notre programme politique et reprend un amendement défendu par Mme Louwagie il y a quelques années.

Premièrement, la question, s’agissant du budget de l’AME, n’est pas son montant mais la définition du panier de soins, dès lors que c’est une dépense de guichet, exécutée quel que soit le montant crédité.

Deuxièmement, le resserrement du panier de soins sur les soins urgents le rapproche des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière qui ne sont pas éligibles à l’AME et bénéficient d’une prise en charge de fait des soins urgents dans les hôpitaux.

Troisièmement, la question, pour nous, n’est pas de savoir quels soins on prend en charge mais si la présence en France de personnes en situation irrégulière est justifiée ou non. Notre projet est de faire en sorte que, à terme, il n’y ait plus d’AME du tout faute de personnes en situation irrégulière sur le territoire. Il ne faut pas oublier cet aspect de la question.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. La question de l’AME est en effet inséparable de celle de la politique migratoire de notre pays.

Vous m’accorderez, monsieur le président, que cet amendement n’est pas le seul que je défends. La mesure proposée n’est peut-être pas essentielle financièrement parlant, mais c’est une question de principe et de symbole. Les cas sont certes rares, mais les soins sont coûteux et longs, par exemple dans le cas du transsexualisme.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2617 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Inspiré du rapport Évin-Stefanini, il vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2618 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Il vise à permettre, dans le respect du principe de proportionnalité du règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données sur la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et de soins urgents. Ces données permettent de suivre l’évolution du profil des bénéficiaires de l’AME et de documenter les raisons de leurs demandes, voire l’existence de filières. De telles données sont recueillies dans d’autres pays de l’Union européenne. L’amendement vise à améliorer la connaissance de la situation des bénéficiaires de l’AME.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2131 de M. Laurent Wauquiez

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il vise à instaurer un accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) aux soins non urgents dans le cadre de l’AME.

M. Nicolas Ray, rapporteur spécial. Avis favorable. Il s’agit de garantir un contrôle plus strict des autorisations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2129 de M. Laurent Wauquiez

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il vise à instaurer une franchise sur chaque acte médical et sur chaque médicament pour les bénéficiaires de l’AME.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial)

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative pour 2026 présentent une stabilisation des autorisations d’engagement, qui augmentent de 1,87 %, et une forte baisse des crédits de paiement, qui diminuent de 17,54 %. Ces chiffres sont toutefois à relativiser. Si l’on tient compte du décret d’avril 2025 portant annulation de crédits, l’augmentation des AE est de 6,6 % et la diminution des CP de 12,19 %.

Le programme Jeunesse et vie associative connaît une très forte baisse de ses dotations, de 26,1 %, soit 221 millions. En tenant compte de l’annulation de crédits lors de l’exécution de 2024, la baisse est de 22,5 %. Ces baisses de crédits affectent plusieurs dispositifs du programme.

N’ayant pas suscité le consensus, le service national universel (SNU) est définitivement supprimé. Il en résulte une économie de 65,9 millions. De même, le dispositif des colos apprenantes est mis en extinction pour une économie de 36,8 millions. À l’aune des résultats très satisfaisants constatés au cours de ses cinq éditions, j’exprime mes réserves à ce sujet.

La plus forte baisse en valeur absolue est celles des crédits du service civique, qui diminuent de 114,3 millions, soit un recul de 19,7 %. Je mesure ce qui préside à cette évolution, mais elle est soudaine et trop importante pour être correctement appréhendée par les nombreux acteurs qui en bénéficient, des jeunes eux-mêmes au monde associatif en passant par le mouvement sportif et le service public.

Dans le contexte actuel, une révision du financement du service civique est sans doute nécessaire, mais elle doit être concertée et mesurée. J’ai donc déposé un amendement visant à rehausser les crédits du programme 163. Quant au dispositif « 1 jeune, 1 mentor », ses crédits diminuent de 4,5 millions, soit une baisse de 18,3 %.

Le programme 385, Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, est doté pour sa première année d’existence de 407 millions en AE et de 54,8 millions en CP. Ces montants s’inscrivent dans une perspective pluriannuelle : les AE englobent la totalité de la dotation de l’État au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) pour la période 2026-2030 ; les CP s’échelonneront sur les prochains exercices.

L’introduction de ce nouveau programme doté d’importantes AE masque la forte baisse des crédits des deux autres programmes de la mission. Les crédits du programme 219, Sport, sont ainsi réduits de 97,4 millions en AE et de 14,9 millions en CP, soit une baisse de 18,2 % en AE et de 6,5 % en CP. Cette diminution porte sur divers dispositifs concentrés dans l’action 01, Promotion du sport pour le plus grand nombre, dont les crédits baissent de 50,7 %, au contraire de ceux de l’action 02, Développement du sport de haut niveau, qui progressent de 7,6 %.

Ces restrictions affectent d’abord la dotation de l’ANS (Agence nationale du sport) pour le plan « 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 », dont les objectifs ont été atteints en deux ans au lieu de trois. Dans le cadre de ce plan, plébiscité par les collectivités territoriales, 10 617 équipements ont été cofinancés, dont un tiers en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Les fonds à la main des préfets doivent prendre le relais et cibler les territoires encore carencés. La plateforme Data ES nous facilitera la tâche. Je tiens à préciser que nous n’avons pas obtenu les chiffres concernant les nombreux équipements créés en zone de revitalisation rurale (ZRR).

S’agissant du pass’sport, le recentrement sur les 14-30 ans opéré en 2025 s’accompagne du relèvement du forfait à 70 euros – un point positif, malheureusement associé à une régression pour les 6-13 ans, qui en sont désormais exclus, sauf les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Dressant le constat d’un risque de recul en matière d’accès au sport, j’ai déposé un amendement dont l’objet est de rétablir les financements du pass’sport à hauteur des crédits votés en 2025, soit une revalorisation de 35,8 millions, qui me semble raisonnable compte tenu des enjeux.

Si ces réductions s’inscrivent dans un contexte économique exigeant dans lequel la maîtrise des dépenses publiques est devenue une nécessité pour garantir la viabilité de nos finances, je comprends parfaitement qu’elles puissent soulever des interrogations parmi les acteurs du sport et de la jeunesse et, surtout, parmi nos concitoyens. C’est pourquoi, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, j’ai déposé un amendement visant à élargir l’assiette de la taxe Buffet, qui est affectée à l’ANS. Même si elle est difficilement chiffrable, il devrait en résulter une stabilisation des crédits, dans un contexte de baisse tendancielle de rendement.

Je vous encourage à adopter les amendements que j’ai déposés afin de défendre un budget équilibré tenant compte tant de l’impératif d’économie que des besoins du sport, de la jeunesse et de la vie associative de notre pays.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (Jeunesse et vie associative). Les crédits des programmes 219 et 163, s’ils devaient rester en l’état, subiraient en 2026 une baisse considérable. Ceux du sport pour tous diminueraient de plus de 25 %. Notre priorité est de rétablir le pass’sport pour les 6-13 ans.

Le service civique, pourtant fruit d’un consensus républicain depuis 2010, perd 114 millions d’euros. Les colos apprenantes sont supprimées, alors que près de 5 millions d’enfants ne partent pas en vacances. Les crédits du SNU disparaissent purement et simplement. L’échec du dispositif est patent, mais sa suppression aurait dû être l’occasion de réorienter le budget vers les associations et vers des politiques de jeunesse utiles et ambitieuses.

Je me fais l’écho du désarroi profond de tous les acteurs du secteur que j’ai auditionnés. Les 220 millions d’euros que le gouvernement propose d’amputer au programme 163 révèlent aussi son mépris à l’égard de la jeunesse, de la société actuelle et future et du monde associatif, qui exerce chaque jour de véritables missions de service public et rend concrète la fraternité.

La baisse des dotations aux collectivités locales conduira ces dernières, par ricochet, à diminuer leurs subventions aux associations. Léo Lagrange disait : « Aux jeunes, il ne faut pas tracer un seul chemin, il faut ouvrir toutes les routes. »

Les amendements que j’ai présentés à la commission des affaires culturelles et de l’éducation vont dans le sens de ce message : rétablissement des crédits du service civique ; création d’un fonds d’aide au départ en vacances et d’un fonds destiné à sauvegarder le bâti des centres de vacances et de loisirs ; augmentation du FDVA (fonds pour le développement de la vie associative) et du soutien aux têtes de réseau de l’éducation populaire ; création d’un fonds de soutien à la complémentarité éducative, pour amorcer la création d’un véritable service public des loisirs garantissant les droits des enfants à s’émanciper par le sport, la culture et le lien social.

La commission en a adopté plusieurs. Néanmoins, compte tenu de la diminution de l’enveloppe globale allouée à la mission Sport, jeunesse et vie associative, elle a rejeté ses crédits. Cependant, dans l’hypothèse où le programme 163 ne ferait pas l’objet de débats en séance, je vous engage à adresser un message clair aux associations et à la jeunesse.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (Sport). Dans les outre-mer, le sport n’est pas seulement une activité de loisir mais aussi, comme dans beaucoup de quartiers populaires, un vecteur d’émancipation, de cohésion sociale, de réussite et d’égalité réelle pour nos jeunes. Pourtant, la baisse des crédits du programme 219, Sport, frappe de plein fouet nos territoires. La baisse de moyens entraînera la suppression de postes de conseillers techniques, l’indisponibilité de certains équipements et des difficultés pour les clubs. En outre-mer, où chaque euro investi a un effet démultiplié, ces coupes budgétaires sont une double peine.

Cette logique d’économies touche aussi le pass’sport, un dispositif qui a fait ses preuves. Il permettait à plus de 1,5 million de jeunes de pratiquer un sport, dont beaucoup issus de familles modestes, notamment dans les territoires ultramarins.

Mais la réforme décidée cet été en catimini écarte les enfants de 6 à 13 ans éligibles à l’allocation de rentrée scolaire. Je déposerai des amendements pour soutenir le sport dans les outre-mer. Lors des derniers JO (Jeux olympiques), de nombreuses médailles ont été remportées par des sportifs de ces territoires. Il faut les épargner lors du vote de ce budget.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF737 de M. Matthias Renault et II-CF2127 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF737 vise à réinternaliser l’ANS, comme nous l’avons déjà proposé l’an dernier. Nous sommes en présence de l’archétype du doublon pur et parfait entre une agence et une direction d’administration centrale, en l’occurrence la direction des sports (DS).

La gouvernance du sport est complexe. D’un côté, des opérateurs bien identifiés, comme l’Insep (Institut national du sport) et les Creps (centres de ressources, d’expertise et de performance sportive), s’occupent du sport de haut niveau, une mission qui incombe naturellement à l’État – comme l’inspection et le contrôle, structurellement régaliens, qui repose notamment sur le corps des Inspecteurs de la jeunesse et de sport (IJS).

De l’autre, en matière de financement du sport à l’échelon territorial, la compétence est complètement éclatée entre la DS et l’ANS. Plus globalement, la question de fond est de savoir quelle est la répartition des rôles entre les collectivités et l’État. Ne faudrait-il pas aller au bout de la décentralisation dans ce domaine ?

Quoi qu’il en soit, il faut commencer par clarifier la répartition des compétences entre la DS et l’ANS, laquelle est censée, en tant que groupement d’intérêt public (GIP), capter des fonds privés, mais obtient pour l’heure des résultats très faibles.

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement II-CF2127 du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’ANS et à réinternaliser ses missions. Nous ne doutons pas de l’importance du soutien au sport, mais nous pensons qu’il faut simplifier notre organisation administrative, qui pâtit de la multiplication des agences.

Nous proposons que l’ANS soit supprimée, que ses missions relatives au sport de haut niveau soient transférées à l’Insep et que les moyens destinés au développement d’équipements sportifs de proximité soient fléchés vers les collectivités territoriales et le ministère des sports.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. S’interroger sur le rôle des agences est nécessaire, et j’y suis attaché. Toutefois, supprimer purement et simplement l’ANS, c’est réduire les crédits du sport.

Il me semble préférable de s’interroger sur toutes les politiques publiques menées par l’ANS et par la DS. J’ai achevé au mois de juillet une mission sur l’organisation et le financement de la politique sportive qui m’avait été confiée par le précédent premier ministre. D’après les quelque 300 personnes que j’ai auditionnées, les objectifs atteints en matière de sport de haut et de très haut niveau ne l’auraient pas été sans l’ANS. Au demeurant, l’Insep est favorable à son maintien.

S’il est exact que les financements privés ne sont pas à la hauteur de ce qui était espéré, il ne l’est pas moins que, en matière d’équipements sportifs, les objectifs ont été atteints. D’autres pistes de financement sont à explorer, notamment dans les collectivités territoriales. Il faut conserver l’ANS et sans doute redéployer son activité vers le haut et le très haut niveau. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Si j’interprète correctement vos propos, monsieur le rapporteur spécial, l’idée serait une agence aux effectifs très limités qui capterait des financements privés pour le sport de haut niveau. Ce modèle serait plus concevable.

M. Charles Fournier (EcoS). Lors des débats sur la loi de simplification, on supprimait parfois un organisme au détour d’un amendement, sans réflexion préalable sur son remplacement. De la même façon, aucun crédit n’a été sollicité pour réinternaliser les missions de l’ANS, qui représentent un montant de 31 millions d’euros. On peut certes se poser des questions sur son efficacité, mais un travail de fond serait plus sérieux que son irresponsable suppression d’un simple coup de trait.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. En effet, on ne peut pas se contenter de supprimer ainsi les crédits. Le coût de fonctionnement de l’Agence nationale du sport s’élève à un peu plus de 15 millions d’euros par an et elle compte 80 ETP quand le ministère des sports en a perdu 120 ces quatre dernières années. La question ne doit pas être posée en termes de coûts, mais de management de nos politiques publiques.

Concernant le sport de très haut niveau, des financements privés et une agence plus agile seraient bienvenus.

L’Insep, qui, je l’ai dit, n’est pas favorable à la suppression de l’ANS, ne gère pas toutes les fédérations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1969 de M. Thierry Sother, II-CF401 de M. Idir Boumertit, II‑CF1999 de M. François Ruffin, II-CF403 de M. Idir Boumertit et II-CF1170 de Mme Soumya Bourouaha, amendements identiques II-CF2632 de M. Benjamin Dirx, II‑CF1795 de M. Bertrand Sorre et II-CF1964 de M. Belkhir Belhaddad, amendement II‑CF1716 de Mme Nicole Dubré-Chirat, amendements identiques II-CF1717 de Mme Nicole Dubré-Chirat et II-CF1725 de Mme Anne-Sophie Ronceret (discussion commune)

M. Thierry Sother (SOC). Ces amendements concernent le pass’sport. Le mien, le plus ambitieux, vise non seulement à rétablir le dispositif que nous connaissons, mais également à le généraliser, en créant un pass’sport bonifié, sous conditions de ressources, et un pass’sport ouvert à l’ensemble des jeunes.

Il s’agit en quelque sorte d’un pass’sport médaille d’or. Faire du sport, c’est vouloir aller le plus loin possible pour réussir ; c’est cette ambition que nous proposons d’appliquer au pass’sport. La barrière financière est souvent un obstacle. Or plus l’activité physique et sportive dans un club est commencée jeune, plus l’habitus social de la pratique sportive se développe.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Je ne comprends pas comment le gouvernement a pu proposer une suppression du pass’sport pour les 6-13 ans alors que certaines familles peinent déjà à inscrire un enfant à une activité sportive. Dans un foyer avec plusieurs enfants, plusieurs licences sont nécessaires et, de 6 à 13 ans, les enfants s’essaient à plusieurs sports.

Né dans les années 1990, j’ai moi-même commencé à faire du football après la Coupe du monde de 1998, qui s’était déroulée en France. De même, les Jeux olympiques de Paris 2024 ont fait découvrir divers sports à nombre d’enfants. Et l’année suivante, on supprime le pass’sport, alors même que les structures associatives peinent à maintenir leurs équipements !

M. Maillot a évoqué les médailles rapportées par des personnes des outre-mer : la France a de la chance de les avoir. Pourtant, à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe, les équipements sont obsolètes.

Pour les licenciés et les familles en difficulté, il faut donc rétablir le pass’sport. Disons-le honnêtement, la France n’est pas une nation sportive, mais elle a envie de gagner des médailles – sans pourtant s’en donner les moyens.

Le sport comme loisir permet aux jeunes de s’épanouir, voire de devenir éducateurs ou éducatrices. C’est ce qui m’est arrivé : je ne suis pas devenu sportif professionnel, mais militant associatif, puis encadrant. Encore faut-il avoir les moyens de faire du sport.

M. Charles Fournier (EcoS). Dans le même esprit, l’amendement II-CF1999 vise à relever le montant du pass’sport de 50 à 75 euros par enfant, car la somme actuelle ne couvre pas la licence, la tenue et le matériel.

Parmi les 6-14 ans, les enfants d’ouvriers sont deux fois moins nombreux à pratiquer le sport que les enfants de cadres. Augmenter le montant octroyé par enfant permettrait de corriger cette profonde inégalité.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Mon amendement vise également à renforcer le financement du pass’sport, en l’abondant de 50 millions. On ne comprend pas que ce budget ait été divisé par deux et que le dispositif ait été restreint aux seuls 14-17 ans, excluant donc les 6-13 ans. Commencer la pratique sportive dès le plus jeune âge permet pourtant de lui rester fidèle.

Cette réduction de budget va entraîner un recul des inscriptions des jeunes enfants et une aggravation des inégalités territoriales et sociales, notamment dans les QPV. La pratique sportive des femmes risque aussi de reculer.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Mon amendement vise à rétablir le niveau du pass’sport à son niveau de la LFI (loi de finances initiale) pour 2025. Sa cible a en effet changé l’an dernier, mais n’oublions pas que c’est notre majorité qui l’a créé.

Le pass’sport a été lancé au moment du covid pour aider les associations touchées par une baisse importante du nombre de licenciés et encourager le sport pour tous. Après un petit rodage la première année, ce dispositif a très bien fonctionné. Nous avons réduit son budget de 100 à 75 millions, car, la première année, la totalité des crédits n’avait pas été consommée.

Nous proposons de rehausser cette somme de 35,8 millions, afin que tous les enfants de 6 à 18 ans aient un pass’sport à 50 euros, comme auparavant.

M. Thierry Sother (SOC). Largement approuvé en commission des affaires culturelles, l’amendement II-CF1964 vise à rétablir le pass’sport à son niveau initial, le minimum que nous souhaitons pour ce dispositif nécessaire. Ses critères d’attribution avaient d’abord été établis en fonction de cette enveloppe de 100 millions.

Un club de gymnastique de ma circonscription compte 90 enfants inscrits en moins par rapport à l’année dernière, car la dépense pour l’accès à la licence est trop élevée. Le pass’sport couvrait 50 % de la licence annuelle et, sans lui, les enfants n’ont plus accès à cette pratique physique et sportive.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le pass’sport, lancé en 2021, est une aide de l’État qui a bénéficié à près de 3,5 millions de jeunes depuis sa création. Elle leur permet de diminuer le coût de leur licence et de leur adhésion à un club. Ce dispositif est donc particulièrement utile : il favorise l’accès de notre jeunesse, en particulier celle issue de milieux défavorisés, à la pratique du sport.

Il s’agit aussi d’un enjeu de santé publique, car le sport permet de prévenir le surpoids, l’obésité, des troubles psychologiques. En 2025, l’éligibilité des jeunes de 14 à 17 ans à ce dispositif a été confirmée. Les enfants de 6 à 13 ans en ont en revanche été exclus, alors même que la pratique d’un sport dès le plus jeune âge est essentielle – si on commence le sport tôt, on continue.

De 100 millions d’euros pour les saisons 2021‑2022 et 2022‑2023, le montant des crédits alloués au pass’sport est passé à 85 millions en 2023‑2024 et à 75 millions d’euros en 2024‑2025. Nous proposons d’allouer 15 millions supplémentaires au financement de ce dispositif et d’y réintégrer les 6-13 ans.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Cet amendement vise à rétablir l’accès au pass’sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans qui en ont été exclus l’année dernière. De nombreuses familles ne bénéficient plus de cette aide et les clubs constatent des désinscriptions et des tensions de trésorerie. Cet amendement permet donc de réduire le coût d’inscription, de soutenir les clubs et de favoriser la pratique sportive dès la rentrée 2026.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Il s’agit dans ces amendements soit d’augmenter plus ou moins les crédits du dispositif, soit à revenir à leur niveau de l’an passé. Cette seconde possibilité permettrait à la fois de prendre en compte les problèmes budgétaires et de soutenir le mouvement sportif.

Je suis donc favorable à tous les amendements identiques au mien, qui visent à relever de 35,8 millions le budget du dispositif. Je donne un avis défavorable à ceux qui vont au-delà.

M. Charles Fournier (EcoS). À sa création, ce dispositif encourageait les enfants à faire du sport et à prendre une licence. Puis on leur dit l’année suivante que ce n’est plus possible. De telles politiques doivent pourtant être structurelles et s’inscrire dans la durée : le stop and go est désastreux.

Les associations, dont vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que le dispositif visait à les aider, connaissent toujours des difficultés ; elles ont d’ailleurs récemment lancé un mouvement pour alerter sur leur situation. Outre la diminution de ces crédits, la suppression des emplois aidés ainsi que d’autres mesures font que le système ne tient plus.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. La partie thématique de mon rapport portait sur le pass’sport. Les responsables des ligues de basket, de football et de judo que j’ai auditionnés sont unanimes : le nombre de licenciés de 6-13 ans a nettement reculé, en particulier chez les filles.

En effet, la suppression de ce dispositif renforce non seulement les inégalités sociales, mais aussi de genre : quand on a trois enfants, deux garçons et une fille, on inscrira prioritairement les garçons au sport et la fille restera à la maison.

M. le président Éric Coquerel. Comme celle de la culture, la question du sport doit être envisagée du point de vue non seulement des dépenses, mais aussi des retombées économiques.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Si on investit 1 euro, on en économise 13 !

M. le président Éric Coquerel. Ce point de vue est d’autant plus important que le sport est devenu un phénomène social majoritaire en France, ce qui n’a pas toujours été le cas.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Lorsque les crédits s’élevaient à 100 millions d’euros, ils n’ont jamais été entièrement utilisés. Revenir au niveau de l’an dernier, 75 millions, serait donc raisonnable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1969, II-CF401, II‑CF1999, II-CF403 et II-CF1170.

Elle adopte les amendements II-CF2632, II-CF1795 et II-CF1964.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF253 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. La réforme du pass’sport a eu lieu en été chez vous, dans l’Hexagone, et en hiver chez nous, à La Réunion. Or notre saison sportive est décalée, à cause des cyclones. Beaucoup de clubs ont été pénalisés et ont dû utiliser leur propre trésorerie : ils ne pouvaient pas dire à des gamins de 6 à 13 ans de ne plus venir parce qu’ils n’avaient plus droit au pass’sport pour subventionner leur licence.

Je demande donc une enveloppe de 5 millions d’euros pour les clubs, pas seulement ceux des outre-mer, mais tous ceux qui nous ont signalé des désordres de trésorerie à la suite de cette réforme. Ainsi, ni les jeunes ni les clubs ne seront pénalisés : ces lieux d’éducation populaire permettent de s’éduquer soi-même avec les autres.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. L’amendement que nous venons d’adopter rétablit les crédits du pass’sport. Je ne pense pas que votre territoire ait été affecté à hauteur de 5 millions, soit 10 % de ces crédits.

Concernant la périodicité, il n’était initialement possible d’utiliser le pass’sport que pour les licences commençant en septembre. Nous avons rapidement rectifié cette disposition afin qu’il puisse être utilisé à n’importe quel moment de l’année civile.

Mme Stéphanie Galzy (RN). En première partie du PLF, notre collègue Maillot a déposé l’amendement I-1179 visant à taxer les billets de match au motif que « celui ou celle qui paie une place 100 ou 300 euros pour aller voir un match a les moyens de payer 15 % de plus ». Et en deuxième partie, il explique qu’il soutient le sport ! Vous avez retiré cet amendement honteux, mais on ne peut pas taxer les supporters et la ferveur populaire jusque dans les gradins et prétendre ensuite défendre le sport.

La phrase que j’ai citée est sidérante et ignore la réalité. Beaucoup de supporters, souvent des familles modestes, économisent, se serrent la ceinture, mettent de côté pour offrir à leurs enfants le bonheur d’aller au stade. Les taxer revient à leur dire que leur passion doit devenir un luxe. C’est injuste, socialement absurde et politiquement incohérent. Quelle est votre position sur ce qui constitue l’un des derniers liens sociaux entre les Français ?

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Vous parlez de deux choses bien différentes, ma chère collègue : des taxes affectées, d’une part, et des dépenses fiscales, de l’autre.

Ma proposition en première partie s’inscrivait dans la continuité de la taxe Buffet, qui a fait grand bien au sport – Mme Buffet ne peut pas être qualifiée d’ennemie du sport. L’amendement ne concernait pas les réunions sportives de petit calibre, un match Niort-Nice, par exemple, mais le Tournoi de Roland-Garros, les matchs de Ligue des champions ou les combats biannuels de MMA (arts martiaux mixtes) dont les places, qui coûtent entre 100 et 3 000 euros, sont vendues en moins de soixante-douze heures. Quand on paie une place à 100 euros, on peut débourser 9 euros de plus pour financer le sport pour tous. Je suis bien plus amoureux du sport que ce que vous imaginez.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF400 de M. Louis Boyard et II-CF1762 de Mme Sabrina Sebaihi (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre en place un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, à 5 millions d’euros. Ces violences dépassent bien sûr largement le domaine sportif, mais, d’après une étude de la Commission européenne, plus de la moitié des athlètes féminines rapportent avoir été victimes de harcèlement ou d’abus sexuels au cours de leur carrière.

Ce constat a été confirmé par la commission d’enquête parlementaire consacrée aux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives. Elle a dénoncé le caractère systémique de ces dysfonctionnements, qui trouvent leur origine dans l’organisation de la gouvernance du monde sportif et la relation particulière qui le lie à l’État.

Malgré quelques preuves de bonne volonté de Mme Oudéa-Castéra, dont la création de la plateforme de signalement Signal sports, les moyens déployés pour lutter contre ces violences ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux. Nous souhaitons donc associer à cette lutte tous les acteurs du secteur, prévenir ces violences, apporter des moyens d’enquête interne, mettre en place un système d’écoute efficient des victimes et nommer plus d’inspecteurs et d’inspectrices.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement de ma collègue Sebaihi fait suite à la commission d’enquête des Écologistes sur les défaillances dans le milieu du sport. Le rapport d’enquête recense plus de 1 000 signalements de violences sexuelles et sexistes depuis 2020, dont près de la moitié implique des mineurs.

C’est un cri poussé par de jeunes athlètes, des femmes, des bénévoles, qui ont été victimes de violences et qui n’ont trouvé ni écoute ni protection. Malgré cette réalité, la cellule Signal sports ne dispose que de quelques agents pour l’ensemble du territoire. Les services déconcentrés sont épuisés. Les associations spécialisées tirent la sonnette d’alarme. Le ministère des sports estime que seuls 20 % des clubs ont mis en place un plan de prévention des VSS (violences sexistes et sexuelles).

Nous avons chaque semaine des révélations dans le tennis, le ski… Les Jeux olympiques approchent. La grandeur du sport français ne se mesurera pas uniquement au nombre de médailles, mais aussi à la manière dont il est capable de protéger celles et ceux qui le font vivre. Cet amendement vise à renforcer la prévention, la formation et l’accompagnement des victimes.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Le premier amendement visait à créer un nouveau dispositif et le second renforce le premier. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est importante, mais je ne suis pas favorable à ce que l’on ajoute toujours de nouveaux plans. Il vaut mieux continuer de manière ordonnée.

La situation a été prise en compte par le gouvernement et par la majorité : 56 ETP ont été créés depuis 2023, 2 179 personnes ont été mises en cause, 992 mesures administratives ont été décidées. Il faut garder le système existant et renforcer la communication avec les clubs, qui peuvent aussi agir. Des fonds supplémentaires ne sont pas forcément nécessaires. Si la politique de lutte contre les VSS nous est chère, je suis défavorable à vos amendements.

La commission adopte l’amendement II-CF400.

En conséquence, l’amendement II-CF1762 tombe.

Amendements II-CF1760 et II-CF1647 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à défendre les intérêts des sportifs ultramarins.

Lorsqu’on auditionne les sportifs de haut niveau, qu’ils soient à la retraite ou encore en activité, tous soulignent la nécessité d’un travail de fond sur le mentorat et l’accompagnement. Les jeunes sportifs ultramarins se retrouvent à 8 000, 9 000 ou 11 000 kilomètres de chez eux selon qu’ils viennent de Guadeloupe, de Martinique ou de Guyane. Contrairement à ceux de l’Hexagone, ces gamins ne peuvent pas rentrer chez eux le week-end pour retrouver leur famille, recevoir du réconfort et revenir plus forts le lundi. Un mentorat assuré par ceux qui ont déjà suivi ce parcours est nécessaire.

Nous demandons donc 1 million d’euros pour entamer un travail avec la diaspora afin que ces enfants puissent retrouver un semblant de foyer familial.

Quant au second amendement, des sportifs d’outre-mer nous ont expliqué qu’ils prenaient tous les frais à leur charge lorsqu’ils effectuaient des stages de quatre mois dans l’Hexagone ; la ligue, le comité ou la fédération les remboursent parfois, quand ils le peuvent, quand ces frais peuvent correspondre à des lignes de crédit existantes.

Ces deux amendements coûteraient 2 millions – 2 millions en faveur des sportifs des outre-mer, qui ramènent tant de médailles pendant les JO.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Lorsqu’il se rendent dans l’Hexagone dans le cadre de leur formation, les jeunes sportifs ultramarins bénéficient déjà d’un accompagnement au départ et d’un dispositif d’accueil à l’arrivée. Ce que vous proposez risque de faire doublon.

Avis défavorable.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CF1147 de M. Frédéric Maillot

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Avis défavorable à cet amendement qui prévoit 100 millions en faveur d’un nouveau programme.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF695 est tombé faute de crédits suffisants.

Amendements II-CF743 de M. Matthias Renault, II-CF2011 de M. Belkhir Belhaddad et II-CF2633 de M. Benjamin Dirx (discussion commune)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’amendement II-CF743 propose de supprimer le service civique, car il s’agit d’un des multiples programmes dont les objectifs originels ont été dévoyés.

Par ailleurs, on observe une grande confusion dans le débat public entre le service national universel, le service civique et les différentes formules d’engagement dans les armées qui subsistent depuis la suspension du service militaire.

Personne n’y comprend rien et il est nécessaire de tout remettre à plat afin d’élaborer un dispositif qui corresponde à ce que veulent les Français, c’est-à-dire retrouver un outil de brassage de personnes issues de classes sociales et de zones géographiques différentes, au service de la nation. Le système actuel est très loin d’atteindre cet objectif.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Mon amendement vise à garantir que 135 000 missions de service civique pourront être proposées en 2026. Il a également pour objet de rétablir la trésorerie de l’Agence du service civique à un niveau correspondant à un mois d’activité. En effet, au fil des années et des annulations de crédits, cette trésorerie a fondu. Elle est désormais réduite à six jours. Cette fragilité financière est inacceptable.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Ces amendements en discussion commune sont très différents. Si l’amendement II-CF743 propose de supprimer le service civique, d’autres ont pour objet d’augmenter ses crédits, et certains visent à financer à nouveau 135 000 missions l’an prochain – sachant que l’objectif initial pour 2025 était de 150 000 missions, avant qu’une réduction n’intervienne en cours d’exercice.

Je ne suis pas du tout d’accord avec l’analyse du Rassemblement national sur l’intérêt du service civique. Ce dispositif a permis à 23 % des jeunes en décrochage d’arriver à s’insérer dans la vie active.

Mon amendement prévoit d’augmenter les crédits de 76 millions afin de pouvoir atteindre les 135 000 missions. Cependant, les services du ministère des comptes publics m’ont indiqué que le besoin supplémentaire pour cela serait plutôt de 45 millions. Je retire donc mon amendement et j’en déposerai un autre qui proposera cette dernière somme en séance.

Avis défavorable aux autres amendements.

L’amendement II-CF2633 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements II-CF743 et II-CF2011.

Amendement II-CF404 de M. Louis Boyard

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous nous félicitons de la suppression du SNU, car il était inutile et cher. Le rapport d’information de notre collègue Idir Boumertit a montré que ce projet était dès le départ flou, que sa mise en œuvre a été chaotique et qu’il a été extrêmement coûteux. D’après un rapport de la Cour des comptes paru en 2024, sa généralisation aurait coûté jusqu’à 11 milliards.

Il est temps de réaffecter ces sommes. On observe que beaucoup d’étudiants en sont réduits à solliciter une aide alimentaire, que les inégalités sociales se reproduisent dans l’enseignement supérieur et que les bourses sont insuffisantes. Leurs critères d’attribution ont des effets de bord qui obligent bien des étudiants à travailler, ce qui conduit à leur échec scolaire.

Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer une garantie d’autonomie de 1 216 euros, accessible dès 18 ans – dès 16 ans pour les élèves de l’enseignement professionnel – et jusqu’à 25 ans pour ceux qui préparent un diplôme et sont détachés du foyer fiscal parental.

Nous appelons évidemment le gouvernement à lever le gage.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Je suis étonné par l’exposé sommaire de l’amendement, dans lequel il est affirmé que le SNU « [détourne] des milliards d’euros ». On peut être pour ou contre ce dispositif, mais on ne peut pas dire cela – d’autant qu’il n’a jamais bénéficié de tels budgets.

En outre, vous êtes plus qu’optimiste en voulant financer une allocation de 1 216 euros grâce aux crédits du SNU, alors que l’on compte 3 millions d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur, dont la très grande majorité a entre 18 et 25 ans.

Votre proposition ne me paraît pas raisonnable dans le contexte de très forte contrainte budgétaire que nous connaissons.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF2017 est tombé faute de crédits suffisants.

Amendement II-CF815 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Mon amendement propose de baisser de 28 millions les subventions à certaines associations.

Nous estimons tout d’abord qu’il faudrait concentrer les subventions sur les associations sportives, en tenant compte du nombre de licenciés et non en écoutant la structure qui assure la représentation de ces associations. Il faut faire de même s’agissant des crédits du programme Jeunesse et vie associative, en aidant les associations qui œuvrent vraiment pour accueillir les mineurs.

Ensuite, il convient d’engager une réflexion sur l’opportunité d’une fusion du Fonjep (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire) et du FDVA. C’est une vraie question de fond et d’organisation.

Enfin, au vu du saupoudrage des subventions par ces deux fonds, ne faudrait-il pas aller au bout de la logique de la décentralisation en matière d’aide aux associations ?

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Je regrette l’adoption de l’amendement précédent, à 128 millions : elle va compromettre la possibilité d’adopter les crédits de l’ensemble de la mission.

Quant au présent amendement, vous mentionnez dans l’exposé sommaire une somme globale de 53,4 milliards qui correspond en fait à l’ensemble des financements publics des associations. La part occupée par les dépenses de l’État dans cet ensemble est très minoritaire : elles représentent seulement 10,39 milliards.

Ensuite, votre proposition me semble particulièrement périlleuse, parce qu’elle ne cible aucunement des dispositifs précis et qu’elle s’appuie sur des arguments avec lesquels je ne suis pas d’accord.

Enfin, vous vous en prenez au FDVA alors que cet outil permet de mener une politique d’aide aux associations qui fonctionne et qu’il est apprécié par ces dernières. C’est la raison pour laquelle le FDVA 2 a été mis en place et que ses crédits sont passés de 25 à 70 millions.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Vous présentez cet amendement à l’occasion de l’examen de presque toutes les missions, monsieur Renault.

Revenons un instant sur la situation dans laquelle se trouve le monde associatif. Le PLF pour 2026 prévoit 48,25 millions pour le développement de la vie associative, soit une baisse de 13,18 %. Les associations, qui se sont mobilisées le 11 octobre dernier pour dénoncer la réduction des financements publics, alertent sur la situation.

La Fédération des acteurs de la solidarité, réseau qui comprend plus de 900 associations, estime qu’une association sur quatre est menacée de disparition car elle a moins de deux mois de trésorerie pour faire face à ses dépenses de fonctionnement. Selon la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, 90 000 emplois associatifs sont menacés, soit le plus grand plan de licenciement dans notre pays.

Voilà le contexte dans lequel intervient votre amendement, qui ne manquerait pas d’avoir des conséquences s’il était adopté.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Le 11 octobre dernier, les associations étaient dans la rue pour dire : « Ça ne tient plus ! » Beaucoup d’entre elles sont à l’os.

Le groupe Rassemblement national n’a de cesse de proposer des amendements réduisant les crédits destinés aux associations et de s’en prendre à certaines d’entre elles en raison de ce qu’elles défendent. Mais la liberté associative doit primer. Alors que l’on s’apprête à commémorer les 125 ans de la loi de 1901, il n’est pas envisageable de procéder à un tri parmi les associations. Elles sont le ferment de la fraternité, troisième mot de la devise républicaine.

J’invite donc à refuser la poursuite de la baisse des crédits consacrés à la vie associative.

M. Charles Fournier (EcoS). Je regrette que l’amendement II-CF2017 soit tombé, car il proposait de rétablir les crédits en faveur de la vie associative.

L’amendement de M. Renault propose au contraire de les réduire et repose sur une vision idéologique. Les exemples cités dans l’exposé sommaire ciblent très clairement les associations d’aide aux migrants ou aux LGBTI, les associations féministes et celles qui protègent nos concitoyens. Cette approche conduit à une rupture d’égalité.

Sans ces associations, la situation serait encore bien pire. Les associations, ce sont 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés qui contribuent à la richesse nationale, même si cet apport n’est pas pris correctement en compte dans le PIB.

Les associations sont absolument nécessaires au fonctionnement de notre pays.

M. Matthias Renault (RN). À vous entendre, on pourrait croire que la mission Sport, jeunesse et vie associative est la seule qui permet à l’État de soutenir le secteur associatif. Pourtant, le budget de cette mission consacré aux associations est modique par rapport aux 50 milliards de soutien public dont elles bénéficient.

À chaque fois que nous proposons de réduire des crédits en faveur des associations, on nous accuse d’être contre le sport, contre la jeunesse ou contre la vie associative, selon la mission sur laquelle portent les économies. C’est la limite de cet exercice.

Mais, inversement, on peut aussi défendre le point de vue du contribuable. C’est ce que nous faisons à chaque fois que nous proposons de baisser des crédits – ce qui est d’ailleurs moins facile que de demander 10 millions par-ci, 20 millions par-là et enfin 1 milliard. On peut se tourner vers nos concitoyens qui travaillent et qui paient des impôts pour leur demander s’ils consentent à toutes ces dépenses.

M. le président Éric Coquerel. Je vous invite à lire les études d’opinion sur la sphère associative et celles sur la sphère politique. C’est assez éclairant.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Ce que vous dites est assez frappant, monsieur Renault.

Je vous invite à rencontrer les associations, notamment sportives, pour leur dire que vous êtes contre le FDVA et contre le pass’sport car vous pensez que ces politiques ne servent à rien. Vous verrez quelle est leur réaction et nous verrons ce que vous proposerez l’an prochain.

La commission rejette l’amendement II-CF815.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF410 de M. Louis Boyard.

M. le président Éric Coquerel. Les amendements II-CF2049 de M. Jean-Claude Raux, II-CF1174 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF361 de M. Corentin Le Fur et II-CF1034 de M. Benjamin Lucas-Lundy sont tombés faute de crédits suffisants.

Amendement II-CF2133 de Mme Perrine Goulet

Mme Sophie Mette (Dem). Cet amendement est destiné à soutenir les colos apprenantes, qui ont déjà permis à 400 000 jeunes d’avoir accès à des vacances et dont les vertus éducatives ne sont plus à prouver.

Ce dispositif valorise particulièrement les valeurs d’égalité, de cohésion sociale et d’éducation. Il est d’utilité publique pour les enfants et la société. Nous proposons donc de financer ce dispositif que le gouvernement envisage de ne pas reconduire.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Les colos apprenantes, créées lors du plan de relance, ont très bien fonctionné – au-delà même de ce que l’on espérait.

Je pensais initialement donner un avis favorable, mais, en raison des votes précédents sur les crédits de cette mission, cela devient compliqué. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission s’agissant de ce dispositif important.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF1998 est tombé faute de crédits suffisants.

Amendements II-CF409 de M. Idir Boumertit et II-CF1137 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement II-CF409 propose de renforcer le FDVA.

Le mouvement associatif s’est mobilisé pour dire : « Ça ne tient plus ! » Comme cela a été indiqué, il représente 1,8 million de salariés. Si on n’augmente pas les moyens des associations, on aura un plan social d’ampleur, ce qui contredit certains discours sur le développement de l’emploi.

Les associations sont également victimes de choix politiques, notamment de ceux des régions. En Auvergne-Rhône-Alpes, la droite s’est radicalisée sur le sujet de la vie associative et pratique des coupes d’ampleur dans différents secteurs, notamment la culture et l’environnement.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-CF1137 vise également à renforcer le FDVA. Celui-ci avait été créé pour compenser la disparition de la réserve parlementaire, mais il n’a jamais permis de retrouver le même niveau de soutien aux associations.

Or le monde associatif joue un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l’engagement citoyen et l’animation locale. Nous proposons donc une mesure de justice et de reconnaissance envers les milliers de petites associations qui contribuent chaque jour à la vie du pays et qui se sont fortement mobilisées ces derniers mois.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Le FDVA existait avant la suppression de la réserve parlementaire. Les crédits de celle-ci ont été partiellement redéployés au sein de ce fonds et de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Par ailleurs, le FDVA 2 a été créé et les recettes du fonds sont passés de 25 à 70 millions, notamment grâce à la quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs. J’en profite pour féliciter Sarah El Haïry, qui avait beaucoup travaillé sur ce sujet.

Nous sommes désormais arrivés à un bon niveau, qui correspond à ce que la réserve parlementaire permettait de faire pour les associations.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF409.

En conséquence, l’amendement II-CF1137 tombe.

Amendement II-CF405 de M. Idir Boumertit

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Monsieur Renault, si vous étiez inquiet au sujet de la capacité des contribuables à participer, il fallait voter en faveur de la taxe Zucman. Cela nous aurait permis d’avoir beaucoup de recettes.

J’ajoute que le FDVA et le Fonjep sont deux dispositifs très différents. Le FDVA est destiné à la formation des bénévoles, alors que le Fonjep apporte un soutien financier aux associations agréées pour renforcer les projets concernant la jeunesse et l’éducation populaire, notamment en facilitant la rétribution de personnels permanents qualifiés.

Nous proposons de revaloriser cette aide, qui est attribuée pour trois ans, ce qui est très précieux pour les associations, car cela leur permet de se projeter dans l’avenir.

Je rappelle une fois encore qu’elles emploient 1,8 million de salariés et que les bénévoles sont au moins dix fois plus nombreux.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Si le programme 163 est fortement touché par les restrictions budgétaires, le financement du Fonjep est quant à lui maintenu au niveau de l’année dernière, soit 37,4 millions.

En outre, d’autres ministères financent le Fonjep. Celui-ci est donc doté de 79,7 millions, ce qui permet le financement de 8 946 postes.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF644 de M. Louis Boyard

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Cet amendement propose un grand plan national de soutien aux initiatives locales menées par et pour les jeunes issus des QPV.

Il s’agit de faire davantage confiance à l’ingéniosité de la jeunesse de nos quartiers, qui trouve des solutions à ses propres problèmes pour faire vivre la solidarité. Celle-ci ne doit en effet pas être seulement un mot figurant au fronton des mairies.

Certes, des dispositifs existent déjà, mais le PLF prévoit une baisse de 26 % du budget alloué à la jeunesse et à l’éducation prioritaire. L’insuffisance des crédits s’accompagne malheureusement de la complexité des procédures de demande de subvention. On sait que certaines grosses associations se sont spécialisées dans la captation des subventions, en embauchant des personnes à cet effet.

Le plan que nous proposons facilitera l’accès au financement des initiatives concrètes des jeunes.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Je suis attaché à la politique de la ville. Ma circonscription, en partie rurale et en partie urbaine, inclut des quartiers de la ville de Mâcon couverts par cette politique.

L’ensemble des actions menées dans le cadre de la politique de la ville représente 651 millions. Je ne suis pas favorable à l’augmentation de ces moyens, car je crois qu’il faut d’abord se pencher sur la manière de les utiliser.

Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre cet amendement.

De manière symétrique, nous aurions pu en déposer un proposant d’augmenter les fonds qui bénéficient aux jeunes ruraux, en accompagnant cette proposition d’un discours destiné à flatter un électorat.

En réalité, les fonds publics déversés sur les banlieues en raison des choix politiques faits année après année ont créé une inégalité de traitement entre les jeunes de ces quartiers et les jeunes ruraux qui, eux, ne voient jamais la couleur de l’argent de l’État, notamment lorsqu’il s’agit d’aider le secteur associatif.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Il faut cesser d’opposer la ruralité et les grands centres-villes, car il y a aussi des QPV dans votre circonscription de la Somme, monsieur Renault, de même qu’il y en a dans d’autres zones rurales.

Il existe certes différents fonds pour aider le monde associatif. Mais le rapporteur n’est pas sans savoir que, lorsque l’État est absent ou défaillant, les jeunes et les moins jeunes s’organisent – ce qu’il faut saluer en augmentant les budgets. Cela évitera notamment d’avoir par la suite des problèmes liés à la délinquance.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. On peut être d’accord ou non avec cet amendement, mais on ne peut pas faire comme le Rassemblement national, qui oppose les territoires ruraux aux QPV. C’est inadmissible.

J’ai la chance d’avoir une circonscription qui comprend les deux, ce qui me permet d’accueillir à l’Assemblée des jeunes qui viennent aussi bien des territoires ruraux que des QPV. J’ai grandi dans ces derniers et j’habite dans un territoire rural. Je suis fier des deux. Ce n’est pas en les opposant que l’on pourra avancer.

Je répète que l’ensemble des actions menées dans le cadre de la politique de la ville représente 651 millions. Lors des émeutes de 2023, un gymnase que l’on avait implanté à dessein dans un QPV de ma circonscription, pour un coût de 12 millions, a été endommagé par des jeunes qui vivent dans ce même quartier. Ce n’est donc pas seulement une question d’argent supplémentaire. Le problème est plus vaste. Nous devons travailler dans les quartiers de manière plus ciblée, mais pas forcément en ajoutant des crédits que l’on ne saura pas forcément bien utiliser.

M. Charles Fournier (EcoS). Le Rassemblement national nous explique que soutenir les quartiers populaires serait électoraliste. En réalité, c’est lui qui est électoraliste lorsqu’il dit qu’il ne faut pas s’en occuper, tout en se lamentant sur le sort des pauvres jeunes des milieux ruraux. D’ailleurs, que proposez-vous pour ces derniers ? Je n’ai vu aucun amendement de votre groupe pour soutenir des politiques en faveur des jeunes qui vivent dans les milieux ruraux. De plus, vous vous opposez à la vie associative et à l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire à ce qui reste lorsque les acteurs économiques marchands refusent de s’occuper de ceux qui habitent dans les zones rurales.

Il est un peu facile de vous présenter comme les grands défenseurs de la ruralité alors que vous n’avez aucune proposition concrète à faire dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF407 de M. Louis Boyard

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). On entend en permanence que la santé mentale des jeunes serait une grande cause nationale, mais, en réalité, on ne fait rien du tout. J’ai été corapporteure d’une mission d’information sur le sujet et le constat était clair : on assiste à une hausse de la demande de soins et des prescriptions de psychotropes, faute de prise en charge globale et, surtout, dans les temps. La pénurie de moyens est chronique – voire organisée – en pédopsychiatrie.

Toutes les personnes que nous avions auditionnées l’avaient souligné : les enfants et les jeunes étant dans une phase de développement, il est crucial que ceux qui sont pris en charge le soient de manière pluridisciplinaire et compte tenu de leur situation économique, familiale et scolaire.

Si l’on veut être sérieux, il faut renforcer les moyens des associations et des MJC (maisons des jeunes et de la culture), et non les réduire encore. Il faut embaucher des médecins, des infirmiers scolaires et des psychologues de l’éducation nationale, tout en mettant des moyens dans le secteur médico-social et dans la pédopsychiatrie.

C’est cette réflexion transversale que nous proposons par cet amendement qui prévoit un plan national pour la santé mentale des mineurs.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Il est important d’agir pour la santé mentale, mais la mission Sport, jeunesse et vie associative ne constitue pas le cadre approprié pour ce type de dispositif.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF1634 de Mme Céline Calvez et II-CF2134 de Mme Perrine Goulet

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement vise à conforter ce qui a été engagé dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 mentor ».

Le mentorat permet à un professionnel d’accompagner un jeune bénévolement, en lui donnant des conseils et en le faisant bénéficier de son expertise. Cela offre plus de chances aux jeunes, en complément de ce que font leur famille ou même leurs professeurs.

Ce plan a été lancé en 2021 et est très rapidement monté en puissance : le nombre de jeunes concernés a été multiplié par cinq en l’espace de quatre ans et qu’ils sont 160 000 à avoir pu en bénéficier. Pas moins de 65 associations se sont mobilisées sur l’ensemble du territoire. Il faut souligner que des actions particulières sont menées envers les jeunes des outre-mer, des QPV et de la ruralité, mais aussi de ceux qui relèvent de l’ASE (aide sociale à l’enfance).

Ce plan repose sur la rencontre des bonnes volontés des jeunes et des adultes qui vont donner de leur temps. Les associations permettent de les mettre en relation. L’amendement propose de maintenir les crédits qui leur sont attribués afin de conforter cette initiative.

Mme Sophie Mette (Dem). La réussite de ce dispositif justifie son maintien dans les conditions actuelles. Les relations nouées dans le cadre du mentorat ont permis non seulement d’aider des jeunes au cours de leur parcours scolaire et lors de leur orientation, mais également de renforcer leur confiance, de développer leur réseau et de les aider à s’insérer dans la vie professionnelle.

Le coût modeste par binôme rend utile et efficient chaque euro dépensé. Ce dispositif s’appuie par ailleurs sur un cadre bien organisé, ce qui garantit le sérieux et la qualité de l’accompagnement.

C’est pourquoi l’amendement II-CF2134 propose de maintenir les crédits.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. J’aurais volontiers donné un avis favorable, car ce dispositif fonctionne, mais les amendements qui ont été précédemment adoptés représentent un montant énorme de dépenses.

Sagesse.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ces amendements sont certes intéressants, mais il s’agit de rustines au regard des catastrophes sociales que vous avez provoquées – ou, en tout cas, refusé de réparer. Tout cela est gentillet. Vous mentionnez l’ASE, mais je rappelle que nous en avons débattu il y a deux jours et que vous avez voté contre tous les amendements qui proposaient de la renforcer et d’accompagner les enfants dès leur plus jeune âge.

Vous vous contentez de mettre des pansements pour enrayer des hémorragies. La jeunesse fait face à des difficultés structurelles, avec des problèmes de santé mentale et d’échec scolaire. Moins de 5 % des jeunes qui relèvent de l’ASE arrivent à avoir un bac général.

Ce que vous proposez est sympathique mais ne permettra pas de régler les problèmes rencontrés par les jeunes – d’où qu’ils viennent.

Mme Céline Calvez (EPR). Vous parlez de rustines ; je parle de changement de vie. J’ai été mentore, comme beaucoup d’entre nous. Nous avons accompagné des jeunes et, en retour, avons bénéficié de leurs réflexions sur la vie et la société.

Ils sont 160 000 à être accompagnés par des mentors et il faut encourager cette démarche dans tous les territoires, sans exception, et pour l’ensemble des jeunes.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’écoute avec beaucoup d’amusement ce débat entre la morale universelle et absolue des gauches et celle des bons patrons et des bonnes patronnesses.

On peut se mettre à plat ventre devant la gauche aussi longtemps que l’on voudra et s’unir avec elle contre nous, mais cela ne sert à rien. En fin de compte, elle continuera d’estimer que vous êtes des gros fachos parce que vous ne serez jamais assez de gauche pour elle.

La commission rejette les amendements.

Amendements II-CF1091 et II-CF1090 de Mme Violette Spillebout

M. Bertrand Sorre (EPR). Il s’agit de renforcer le dispositif Guid’Asso. Il est déployé dans les territoires, mais le manque de moyens empêche que sa mise en œuvre soit rapide et efficace partout.

Ce dispositif est destiné à aider directement les plus petites associations, celles qui n’ont pas toujours un salarié et dont les bénévoles ont parfois des difficultés pour répondre aux demandes de l’administration ou remplir les dossiers de demandes de subventions.

Guid’Asso est un dispositif efficace, efficient, qui rend service. Je propose d’augmenter de 2,5 millions les crédits qui lui sont alloués.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Je sais combien vous êtes attaché au monde associatif.

Beaucoup de dispositifs sont déjà prévus pour le soutenir – nous avons évoqué le FDVA, mais aussi le pass’sport, qui aide indirectement les associations – et des crédits supplémentaires ont été votés précédemment.

Avis défavorable.

M. Charles Fournier (EcoS). Guid’Asso et le FDVA ne sont absolument pas comparables, mais sont complémentaires. Je suis donc favorable à cet amendement assez modeste, car il permet de renforcer un dispositif qui accompagne les associations pour faire évoluer leurs statuts et pour s’organiser. Elles ont besoin de cet appui, et il fait particulièrement défaut dans les territoires ruraux.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Je rappelle que Guid’Asso n’a pas atteint son plein développement dans trois régions. Or il est difficile de susciter des vocations lorsqu’il s’agit d’exercer des responsabilités au sein d’associations. Guid’Asso a précisément pour objet de rassurer ceux qui s’engagent dans celles-ci et qui les font vivre. Il est indispensable de lui accorder quelques moyens supplémentaires, somme toute modestes.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Les dispositifs sont certes complémentaires, mais on aboutit bien à une augmentation des crédits. On ne peut pas tout faire.

Successivement, la commission adopte l’amendement II-CF1091 et rejette l’amendement II-CF1090.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons déplacé environ 260 millions d’euros de crédits, dont 128 millions du fait d’un seul amendement, sur la garantie d’autonomie pour les jeunes ; 35,8 millions pour le pass’sport ; 36,8 millions pour les colos apprenantes ; 25 millions pour le Fonjep ; 18 millions pour le FDVA ; 5 millions pour lutter contre les VSS ; 5 millions pour les clubs en lien avec le pass’sport.

M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial. Vous l’avez dit, monsieur le président, 260 millions d’euros ont été déplacés, si bien qu’il me sera impossible de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission. À cet égard, il y a eu un avant et un après l’amendement II-CF404 à 128 millions d’euros. C’est dommage, car nous avons par ailleurs voté des choses intéressantes, comme le relèvement du plafond du pass’sport.

Personne ne sait comment l’examen du budget va se terminer. Cela étant, comme il y a des éléments consensuels, ou presque, peut-être pourrions-nous réfléchir ensemble à en retenir certains, de sorte qu’ils puissent figurer dans la version finale. Nous montrerions ainsi ce qu’est réellement un compromis et que l’Assemblée est capable d’avancer sur ces questions si importantes pour nos concitoyens. Je suis à votre disposition.

M. Matthias Renault (RN). Au-delà du rejet de nos amendements, la seule adoption de celui de M. Boyard sur le salaire étudiant suffit au groupe RN pour ne pas voter les crédits de cette mission. D’ailleurs, si cet amendement d’appel prévoit environ 100 millions d’euros, La France insoumise a chiffré cette mesure à 10 milliards – tandis que d’autres instituts l’évaluent même à 20 ou 30 milliards par an.

M. Denis Masséglia (EPR). Je tiens d’abord à remercier le rapporteur spécial pour son travail sur ce sujet, qu’il poursuit depuis des années ; il est toujours très intéressant de l’écouter et nous partageons en tout point ses analyses.

En effet, de bonnes choses ont été votées, comme le relèvement du pass’sport, qui est une avancée très importante, ou encore les 2,5 millions d’euros fléchés au profit du réseau Guid’Asso. Cependant, compte tenu de ce qui a été approuvé par ailleurs, le groupe EPR ne pourra valider les crédits de la mission. Au total, 261 millions d’euros viendraient s’ajouter à un budget initial de 1,6 milliard.

Je sais que vous souhaitez augmenter les impôts et tout collectiviser, mais avec une telle orientation, ce sont les Français qui vont payer ; les plus aisés, bien sûr, mais aussi ceux les plus en difficulté, dont vous aggraverez la situation. J’appelle donc de mes vœux un débat responsable, où chaque euro dépensé serait financé – et pas par la taxation des classes moyennes et des personnes les plus fragiles.

M. le président Éric Coquerel. S’il y avait eu davantage de députés présents, les débats n’auraient pas été les mêmes.

M. Denis Masséglia (EPR). Nous ne sommes pas là pour être la raison !

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous n’avons ni fait le casse du siècle, ni tordu le bras de quiconque : nous avons voté et trouvé des majorités. C’est ainsi que nous avons apporté plusieurs millions supplémentaires pour le pass’sport, le sport pour tous, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, davantage d’égalité avec les territoires d’outre-mer, le Fonjep, ou encore, dans le cadre d’un amendement d’appel, pour instaurer l’allocation d’autonomie – j’espère que, sur ce point, nous pourrons continuer à avancer. Le groupe LFI-NFP votera ces crédits, grandement modifiés, et dans le bon sens.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Cela vient d’être dit, les crédits de cette mission étaient en berne de 220 millions d’euros ; ils ont été rehaussés de 260 millions. Prenons-en acte positivement !

Concernant la garantie jeune, dont je comprends l’intérêt, je regrette simplement que, comme l’an dernier, elle n’ait selon moi pas été introduite au bon endroit.

J’aurai un autre regret, plus marqué, au sujet du service civique, dont j’espère que les crédits pourront être rétablis en séance. J’ai bien compris que vous étiez favorable à l’allocation de 35 millions supplémentaires, monsieur le rapporteur spécial ; mon groupe, lui, plaidait pour 85 millions. Il faut consolider ce dispositif pour les associations, mais aussi pour les jeunes, car il s’agit pour eux d’une véritable chance.

M. Nicolas Ray (DR). Nous sommes tous attachés au développement du sport, qu’il soit de haut niveau ou dans nos territoires, et je tiens à saluer l’engagement des associations et des bénévoles qui le font vivre. Cependant, une hausse de 260 millions n’est pas raisonnable dans le contexte actuel ; ce serait plus de 20 % d’augmentation. La hausse des crédits du FDVA, par exemple, n’est pas indispensable. Pour siéger dans une commission de ce fonds, je sais que les demandes sont presque toutes satisfaites.

Par cohérence, le groupe LR ne votera donc pas ces crédits. Nous voulons allouer des moyens supplémentaires aux missions régaliennes – les armées, la police, la santé –, mais on ne peut pas le faire pour tous les budgets.

M. Charles Fournier (EcoS). Nous soutiendrons les crédits tels qu’ils ont été amendés. C’est justement parce que nous traversons un moment difficile que nous avons besoin de soutenir et d’accompagner nos associations, que ce soit dans le domaine du sport, de la culture ou du social.

Concernant la garantie d’autonomie, dont je soutiens l’idée, je regrette qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un vrai amendement d’appel, car il ne faudrait pas qu’elle empêche d’autres transferts de crédits au bénéfice de la structuration de l’écosystème associatif. Si les associations sont descendues dans la rue pour dire « ça ne tient plus », c’est parce qu’elles cumulent des années de restrictions et de contraintes. J’espère donc que d’autres crédits pourront leur être affectés en réponse à leur message d’alerte.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Les équilibres ne sont pas respectés. Eu égard aux dérives que nous constatons au sein de cette mission comme dans d’autres, notre groupe ne votera pas ces crédits.

M. Christophe Plassard (HOR). Le budget initial de cette mission traduisait un effort de recentrage bienvenu dans le contexte que nous connaissons. Cependant, les amendements qui viennent d’être adoptés augmentent démesurément la dépense de 250 millions. Si le groupe Horizons°&°indépendants a soutenu certaines hausses proposées par le rapporteur spécial, il ne pourra approuver l’ensemble des crédits alloués à cette mission.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le groupe GDR votera ce budget, qui a fait l’objet de véritables avancées. Je m’associe à ce que les représentants des groupes de gauche ont indiqué et me félicite notamment de la meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultramarins.

M. le président Éric Coquerel. Ce qui n’est pas raisonnable, ce sont les crédits initialement proposés pour cette mission – crédits qui seront d’ailleurs transmis tels quels au Sénat vu que le volet dépenses du PLF ne sera certainement pas discuté en séance. Je rappelle qu’il était prévu une baisse de 13,18 % pour les associations et de 25,77 % pour la promotion du sport pour le plus grand nombre. La seule progression très importante – de 495 % – concerne le programme 385, relatif aux Jeux olympiques de 2030, doté de 54,8 millions.

Ces montants doivent être analysés à l’aune de l’héritage sportif des Jeux de 2024 qui nous avait été vendu. Ces derniers auront finalement coûté 2,1 milliards à l’État, une somme éloignée des prévisions initiales. On nous avait assuré que ce serait le moyen de renforcer le sport de masse. Or les budgets sportifs présentés depuis montrent bien que tout cela n’a été qu’un vœu pieux – et je ne parle même pas des annulations de crédits qui se sont ajoutées.

Comme le rapporteur spécial, que je félicite pour son travail, j’espère donc que le budget de cette mission sera rectifié au cours de la navette parlementaire, car il est pour l’heure dramatique pour le milieu sportif.

La commission adopte les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative modifiés.

Après l’article 79

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette les amendements identiques II-CF2202 de la commission des affaires culturelles et II-CF254 de M. Frédéric Maillot.

Amendement II-CF2135 de Mme Perrine Goulet

Mme Sophie Mette (Dem). Monsieur le président, cet amendement vise justement à obtenir un rapport relatif au boni issu de la liquidation du Cojop, c’est-à-dire sur l’héritage que cet excédent budgétaire doit laisser au sport français.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Mission Enseignement scolaire (M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial)

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Comme vous le savez, la mission Enseignement scolaire représente le premier poste budgétaire actif de l’État, pour un montant de 89 milliards d’euros, les dépenses de personnel représentant 94 % de cette somme.

Les crédits de cette mission sont en hausse de 200 millions d’euros, hors CAS Pensions. Le schéma d’emplois est également positif, avec la création de 5 440 ETP, dont 5 400 pour le seul ministère de l’Éducation nationale. La réforme de la formation initiale des enseignants, lancée lors de cette rentrée, explique en grande partie cette progression des effectifs. Au total, le PLF prévoit 7 938 ETP supplémentaires d’enseignants stagiaires. Une partie d’entre eux, les élèves fonctionnaires lauréats du concours de licence 3, ne seront que très ponctuellement devant les élèves pendant leur première année de formation.

Par ailleurs, le schéma d’emplois est également marqué par la hausse du nombre de personnels accompagnant les élèves en situation de handicap : 1 200 postes d’AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) doivent être créés. Le °PLF prévoit aussi la création de 200 postes de personnels médico-sociaux. Si je ne peux que saluer l’effort en faveur de l’école inclusive, il demeure insuffisant comparé à l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap : l’Éducation nationale en a accueilli 20 000 de plus entre 2024 et 2025. Les augmentations prévues dans le budget pour 2026 ne sont donc pas suffisantes pour répondre aux besoins.

Par ailleurs, la hausse affichée du schéma d’emplois de la mission dissimule une baisse significative du nombre d’enseignants titulaires : 4 018 postes sont supprimés, parmi lesquels 1 891 dans le premier degré public, 1 365 dans le second degré public et 762 dans le privé sous contrat. Prenant exemple sur le Gouvernement de M. Barnier, M. Lecornu adopte ainsi une logique purement comptable : moins d’élèves, donc moins de professeurs, avec seulement quelques économies à la clé.

Si la démographie scolaire est une réalité indéniable, la diminution du nombre d’élèves ne doit pas impliquer un ajustement à la baisse des effectifs enseignants. Au contraire, sanctuariser les postes en période de déprise démographique permettrait de réduire la taille des classes et de renforcer l’encadrement des élèves, tout en améliorant le climat scolaire. Ce serait bénéfique pour l’apprentissage des savoirs fondamentaux, qui doit être la priorité de l’action éducative de l’État.

Or, dans ce domaine, force est de constater que le système éducatif est en situation d’échec. Dans un récent rapport consacré à l’enseignement primaire, la Cour des comptes fait état d’« un niveau des élèves inacceptable ». Deux évaluations internationales illustrent ce constat. En 2024, l’enquête Timss (Trends International in Mathematics and Science Study), qui évalue les performances des élèves de fin de CM1 en mathématiques et en sciences, a classé la France en dernière position parmi vingt-deux pays de l’Union européenne. De même, en 2021, l’enquête Pirls (Progress in International Reading Literacy Study), qui évalue la compréhension de l’écrit des élèves de fin de CM1, a classé la France en seizième position parmi dix-huit pays européens. En un mot, l’école française décroche. Elle ne parvient plus à instruire ni à transmettre les savoirs fondamentaux. Pourtant, le Gouvernement persévère dans une logique purement comptable, au mépris des besoins des élèves, des attentes des parents et de l’avenir de la Nation.

La ruralité, fortement touchée par la baisse des effectifs scolaires, sera la première victime des suppressions de postes d’enseignants. À chaque rentrée, des classes et même des écoles entières sont contraintes de fermer, laissant souvent parents et enfants sans solution. Le projet de loi de finances le montre : l’école rurale reste le parent pauvre de l’Éducation nationale.

En leur état actuel, je ne pourrai donc que m’abstenir sur les crédits accordés à cette mission. Voici quelles sont mes pistes d’amélioration. D’abord, le rétablissement intégral de 4 018 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement. S’agissant de l’école inclusive, je défendrai le relèvement à 2 000 du nombre de nouveaux postes d’AESH ; ce serait une mesure de justice essentielle. Quant aux territoires ruraux, qui ne doivent plus être ignorés mais soutenus, je proposerai de doubler le financement des « Territoires éducatifs ruraux » (TER), grâce à une réduction des crédits alloués au réseau Canopé. À l’inverse, dans un souci de rationalisation des dépenses de l’État, une modeste contribution sera demandée aux opérateurs de la mission.

Certes, la situation budgétaire exige des efforts, mais ceux-ci doivent se conjuguer avec un impératif clair : ne pas sacrifier les dépenses d’avenir, qui doivent être sanctuarisées ; les crédits de l’enseignement scolaire en font évidemment partie.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je ne reviendrai pas sur les chiffres cités par le rapporteur spécial. Avec 89,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement, les moyens de la mission seraient dans une grande mesure préservés. Dans le contexte budgétaire troublé que nous connaissons, il s’agit d’un signal fort : l’éducation demeure une priorité.

La seule réforme d’ampleur – qu’il faut saluer – concerne le recrutement et la formation initiale et continue de certains personnels. Elle permettra aux candidats de passer le concours plus tôt au cours de leurs études et aux lauréats d’être rémunérés en tant qu’élèves fonctionnaires, puis comme fonctionnaires stagiaires, ce qui rénovera assurément l’attractivité du métier d’enseignant, tout en diversifiant les profils. Cette réforme explique le schéma d’emplois positif de la mission alors que les effectifs d’enseignants doivent baisser d’un peu plus de 4 600 ETP, secteurs public et privé confondus, afin de tenir compte de la diminution réelle du nombre d’élèves.

Je tiens à souligner l’importance de cette dynamique démographique négative, à laquelle nous devons réfléchir selon une logique de long terme. De fait, nos écoles auront perdu 1 million d’élèves entre 2019 et 2029, tandis que nous compterons 100 000 élèves de moins que cette année lors de la rentrée 2026. Si la commission des affaires culturelles et de l’éducation a, contre mon avis, adopté un amendement visant à rétablir les postes d’enseignants, j’estime que la question mérite une réflexion approfondie de notre part.

Pour le reste, les crédits proposés concourraient à une grande stabilité, ce que je trouve bienvenu après plusieurs années de réformes ambitieuses, mais parfois peu lisibles. Les efforts se poursuivent en faveur de l’école inclusive, avec 1 200 créations de postes d’AESH et 300 dans les Ulis (unités locales pour l’inclusion scolaire). La lutte contre les inégalités et les assignations sociales continue également. Pour ne donner qu’un exemple, le dédoublement des classes, mesure à laquelle je consacre la partie thématique de mon rapport pour avis, est préservé une année de plus, ce qu’on ne peut que saluer.

Si, au nom du redressement des finances publiques, je me suis opposé à certains des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai soutenu tous ceux visant à appliquer les recommandations de la commission d’enquête sur les modalités de contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, ainsi que ceux tendant à accroître les moyens de l’enseignement agricole, une nécessité face aux enjeux du renouvellement des exploitants.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF1983 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Le Fonds d’innovation pédagogique (FIP) dans le premier degré est doté de 2,4 millions d’euros en crédits de paiement. Or certains projets financés par ce dispositif apparaissent éloignés de la mission fondamentale de l’Éducation nationale, qui reste la transmission des savoirs essentiels que sont la lecture, l’écriture, les mathématiques, l’histoire, la géographie. Par exemple, le FIP a financé un espace pédagogique d’éveil au numérique dans une école maternelle, ou encore un fab lab (laboratoire de fabrication) destiné à fabriquer des objets dans une école primaire. Ces dépenses représentent un coût non négligeable, pour une utilité pédagogique discutable. Gadget technocratique, le FIP mérite tout simplement d’être supprimé : c’est l’objet de cet amendement, qui préserverait par ailleurs les autres actions du programme 140.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2643 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement tend à rehausser de 7,5 % le salaire des enseignants, étant précisé qu’une telle mesure ne compenserait pas tout ce qu’ils ont perdu en raison du gel du point d’indice. Depuis des années, leur reste à vivre va en diminuant, contrairement aux autres pays, où l’augmentation des salaires est linéaire.

En France, le creux est particulièrement notable en milieu de carrière, mais à force d’attendre, nous risquons de ne jamais le combler, au risque de ne plus avoir d’enseignants du tout. Si, ces dernières années, les salaires des enseignants avaient été revalorisés de la même manière que le smic, ce sont 27 milliards d’euros de plus qui leur auraient été versés.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je ne peux évidemment soutenir un tel amendement. Je rappelle que les enseignants ont bénéficié de la dernière hausse du point d’indice, en juillet 2023. De plus, vous ne proposez pas d’augmentation de salaire pour les enseignants du privé : ce n’est pas égalitaire. Je serai défavorable à tous les amendements de cette nature.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis également défavorable à cet amendement, eu égard à son coût de 578 millions d’euros. N’oublions pas que des mesures budgétaires et indiciaires ont été prises au cours des sept dernières années, notamment pour revaloriser les débuts de carrière, si bien que plus aucun professeur ne commence avec moins de 2 000 euros par mois. Soyons raisonnables.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Rétablissons quelques faits. Non, les enseignants ne commencent pas leur carrière en touchant plus de 2 000 euros net ; en tant que fonctionnaires stagiaires, ils sont en deçà de ce niveau. De plus, en l’absence de revalorisation du point d’indice pendant plusieurs années, le pouvoir d’achat des enseignants s’est effondré. Quand un enseignant était recruté pour l’équivalent de 2,2 smic dans les années 1980, son salaire d’entrée ne s’élève plus qu’à 1,2 smic. C’est l’une des principales causes de la très grande difficulté à recruter un nombre suffisant d’enseignants. Nous soutiendrons donc cet amendement. C’est une question d’intérêt général : nous ne reconstruirons pas l’école publique sans augmenter le salaire des professeurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1544 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Comme l’amendement précédent a été adopté, je retire celui-ci, qui visait à rétablir la Gipa, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, pour les enseignants.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1912 de M. Abdelkader Lahmar

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’augmenter le temps de décharge des directeurs et directrices d’école, dont la charge de travail a explosé. « Le directeur gère dès qu’il n’y a personne de compétent pour gérer », m’a résumé l’un d’eux, travaillant dans la banlieue lyonnaise.

C’est toute la communauté éducative qui se retrouve affectée par cette situation, sachant que l’accumulation des responsabilités a aussi des conséquences concrètes en matière d’isolement et d’épuisement professionnels. Le suicide de Christine Renon, directrice d’école maternelle à Pantin, en septembre 2019, l’a montré, et je tiens à lui rendre hommage. Six ans plus tard, toutefois, rien n’a changé – cela n’a rien d’étonnant vu que notre nouveau ministre de l’Éducation avait à l’époque comparé ce décès à une chute dans l’escalier.

Pour agir immédiatement face à une situation urgente, l’amendement tend à augmenter modestement les moyens destinés au remplacement des directeurs et directrices.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. La loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a amélioré la reconnaissance de ce métier et ses conditions d’exercice, tout en laissant aux autorités académiques toute latitude pour apprécier l’opportunité de majorer le temps de décharge des personnes concernées. De plus, j’estime qu’il faut maintenir un lien entre l’activité d’enseignement et celle de direction. Avis défavorable.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je confirme que la loi Rilhac a été appréciée par la profession et qu’elle a considérablement amélioré la décharge des directeurs d’école. Quand on prend le temps d’échanger avec eux, on constate d’ailleurs qu’ils souhaitent conserver une classe, donc assumer cette double fonction, même si elle est lourde. C’est pour eux le meilleur moyen d’être au contact des parents. Outre le fait que l’amendement ne correspond donc pas véritablement aux attentes des professionnels, il me semble que mobiliser 300 millions d’euros serait gourmand dans le contexte budgétaire actuel.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il fut un temps où il y avait quelqu’un pour accueillir les enfants au portail de l’école et des gens pour accomplir les tâches administratives et de secrétariat. Les directeurs sont devenus multitâches et, pour cette raison, mériteraient non seulement une décharge plus importante, mais un soutien humain accru tant il y a à faire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1554 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Proposé par l’Association des maires d’Île-de-France, cet amendement porte sur les écoles orphelines, c’est-à-dire celles qui ne sont pas incluses dans le réseau d’éducation prioritaire (REP) alors qu’elles le devraient. Au nombre de 471, leur IPS (indice de position sociale des élèves) est inférieur à l’indice médian des écoles REP et REP +, mais elles ne font pas partie de ces réseaux car leur collège de secteur en est exclu. Il s’agit d’une anomalie administrative, déconnectée de la réalité sociale de ces établissements. L’amendement vise donc à les faire bénéficier du dédoublement des classes de CP et CE1, grâce au rétablissement des postes supprimés dans le PLF.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je soutiendrai cet amendement. Dans ma circonscription, l’absence de révision des réseaux REP et REP + produit un phénomène d’évitement scolaire au profit du privé dans certains quartiers. Nous devons renforcer le dédoublement des classes et prévoir des moyens supplémentaires dans les endroits où nous savons que l’IPS est en forte diminution. Il s’agit là d’une grave inégalité.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). En dix minutes, nous venons de « cramer » 900 millions d’euros supplémentaires. Et comme ce n’est pas la première mission que nous examinons, nous savons par avance ce qui va se passer. Comme trop d’argent public aura été dépensé, nous ne voterons pas les crédits de la mission, puis vous nous reprocherez de ne pas avoir été davantage présents pour apporter de la raison dans le débat et éviter le dérapage du déficit public. J’indique donc simplement que 50 % des effectifs de notre groupe sont présents – chaque groupe a une responsabilité en la matière. Le film devient un peu répétitif ; j’ai l’impression d’être dans Good Bye Lenin !

M. le président Éric Coquerel. Il y a au moins une erreur dans votre discours, c’est de vous attribuer la raison.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est vous qui nous l’attribuez. Vous répétez que, si nous étions plus présents, on « cramerait moins la caisse » !

M. le président Éric Coquerel. C’est votre interprétation. Et quand je pointais des absences parmi le socle commun, je ne parlais pas seulement du groupe EPR.

Vous parliez du film de nos débats : vous savez très bien que toutes ces missions ne seront pas examinées en séance et que c’est le texte initial du Gouvernement qui sera transmis au Sénat. Et de cela, ce ne sont pas les députés qui sont responsables, mais le Gouvernement, qui nous a fait prendre deux semaines de retard au départ.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1893 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir les 4 018 postes d’enseignants que le texte prévoit de supprimer. L’idée est de se saisir de la bascule historique qu’est la baisse des effectifs scolaires pour enfin réduire le nombre d’élèves par classe. Je rappelle que celui-ci est très supérieur en France à la moyenne des pays de l’OCDE, et ce aussi bien dans le primaire que dans le secondaire. Or du nombre d’élèves par classe dépendent très directement les conditions d’apprentissage et la capacité des élèves à progresser. Il s’agit d’un amendement d’intérêt général, qui doit aider notre pays à faire face aux grands défis du futur.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. J’ai moi-même déposé des amendements destinés à rétablir ces 4 018 ETP. Ils prévoient un montant légèrement supérieur à celui que vous visez, pour couvrir tous les coûts. Et puisque, comme d’habitude, vous excluez le privé par idéologie, j’émets un avis défavorable.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il est vrai que, dans notre pays, le nombre d’élèves par classe est supérieur à celui qui a cours dans les pays de l’OCDE, mais la moyenne actuelle, qui s’élève à vingt-et-un élèves, est inédite. Je rappelle aussi qu’aucun poste n’a été supprimé l’an dernier et que si nous tenions compte de la baisse démographique de manière strictement mathématique, ce sont plus de 8 000 ETP qui seraient supprimés. Enfin, eu égard au coût de la mesure, 200 millions d’euros, cet amendement ne peut être accepté.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). J’espère que vous aurez une lecture plus rigoureuse des amendements à l’avenir, monsieur le rapporteur spécial, car contrairement à ce que vous avez dit, celui-ci prévoit bien le rétablissement des 762 postes dans l’enseignement privé sous contrat. Le minimum serait de ne pas faire dire aux amendements ce qu’ils ne disent pas. Quant à votre amendement, il est très proche de celui-ci – sachant que Mme Lingemann en avait déposé un identique au mien. Je ne pourrais pas comprendre que vous ne souteniez pas le mien et le sien.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Les fonds que vous voulez utiliser viendraient de l’enseignement privé.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). J’écris aussi que je demande la levée du gage. Il faut lire !

La commission rejette l’amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du samedi 8 novembre 2025 à 9 heures 30

Présents. - M. Laurent Baumel, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, Mme Soumya Bourouaha, M. Philippe Brun, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, M. Charles Fournier, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Marie Lebec, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sylvain Maillard, M. Frédéric Maillot, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Arnaud Simion, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Charles Sitzenstuhl

Assistaient également à la réunion. - M. Belkhir Belhaddad, M. Fabrice Brun, Mme Céline Calvez, M. Fabien Di Filippo, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Océane Godard, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Chantal Jourdan, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Bertrand Sorre, M. Thierry Sother, M. Paul Vannier