— 1 —

La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Mission Enseignement scolaire (M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial)

Amendements II-CF1985 de M. Anthony Boulogne et II-CF2010 de M. Frédéric Maillot ; amendements identiques II-CF1884 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF2281 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (discussion commune)

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Le projet de loi de finances prévoit la suppression de 4 018 postes d’enseignants titulaires, au prétexte de la baisse démographique. Pourtant, il nous semble essentiel de maintenir le nombre d’enseignants, en particulier dans le premier degré et au collège, pour renforcer le taux d’encadrement et lutter contre la baisse du niveau scolaire. Une étude de l’Institut des politiques publiques a récemment démontré le coût à long terme d’une réduction du nombre d’enseignants : la perte pour les finances publiques atteindrait 2,9 milliards à l’horizon 2034.

La politique éducative de notre pays doit donc être résolument tournée vers une diminution de la taille des classes grâce au maintien des effectifs enseignants. Il est ainsi proposé de rétablir les 1 891 postes d’enseignants titulaires dans le premier degré par un abondement de 91 millions d’euros du titre 2 du programme 140, compensé par une réduction des crédits des services support du programme 214.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-CF2010 vise à instaurer un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré afin de recruter 5 000 enseignants.

Le Gouvernement justifie les réductions de postes par la baisse du nombre d’élèves mais cette approche purement comptable fait abstraction des besoins pédagogiques. Cette baisse devrait plutôt être mise à profit pour améliorer le taux d’encadrement, réduire les effectifs par classe, renforcer le suivi individualisé des élèves et ainsi assurer leur réussite.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous proposons de rétablir les plus de 4 000 postes supprimés. Plus de 10 000 postes ont disparu depuis 2017 tandis que le métier d’enseignant, qui reste le plus beau du monde, a été dévalué.

La baisse démographique doit être l’occasion de réduire les effectifs par classe et d’améliorer les conditions d’apprentissage pour assurer la réussite des élèves, un environnement pour les enseignants et un climat scolaire propices.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. J’ai au moins un point d’accord avec Mme Herouin-Léautey : c’est le plus beau métier du monde.

L’amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation contre mon avis.

Entre 2019 et 2029, nous perdrons 1 million d’élèves ; à la prochaine rentrée, ce sera 125 000. Dans une logique purement comptable, nous devrions supprimer plus de 8 000 postes. Nous profitons de la baisse démographique pour réformer la formation initiale des enseignants : le concours est désormais ouvert à bac + 3, les élèves stagiaires seront rémunérés à hauteur de 1 450 euros la première année et 1 800 la deuxième.

J’appelle à la responsabilité budgétaire. La moyenne du nombre d’élèves par classe sera à 21 élèves, un chiffre jamais atteint. Je ne suis pas favorable au rétablissement des postes dont la suppression est prévue.

M. le président Éric Coquerel. Pour information, j’ai demandé aux rapporteurs pour avis qui sont en désaccord avec un amendement adopté par leur commission de laisser le soin à un collègue favorable de le présenter ou de se contenter de dire : « défendu ».

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je demande le retrait des autres amendements au profit du mien.

M. le président Éric Coquerel. Le maintien des 4 000 postes d’enseignants faisait partie des promesses de M. Bayrou pour s’assurer une non-censure. Je note que leur suppression figure bel et bien dans le PLF.

M. Sylvain Maillard (EPR). Il est étonnant de reprocher à M. Bayrou de ne pas tenir une promesse qu’il n’était pas en mesure d’honorer puisque votre groupe l’a censuré.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons voté la censure M. Bayrou mais la motion de censure n’a pas été adoptée.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je rencontre régulièrement l’inspectrice d’académie : elle me dit qu’elle ne souhaite pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Mais, compte tenu du nombre de postes qu’on lui alloue, elle est obligée de fermer des classes dans certaines écoles pour en ouvrir ailleurs.

Derrière la moyenne du nombre d’élèves par classe, il y a des disparités fortes – un CP à 22 et un CM2 à 28 ou 30, et je ne parle pas des maternelles où les effectifs sont souvent bien plus élevés. Les fermetures obligent souvent à créer des classes de double ou triple niveau, qui compliquent énormément le travail des enseignants et la progression des élèves en difficulté. Enfin, les fermetures sont parfois annoncées au mois de septembre, prenant tout le monde par surprise.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La moyenne du nombre d’élèves par classe est un indicateur intéressant : la France se classe au dernier rang européen.

Certaines classes au lycée comptent jusqu’à 38 élèves ; en primaire ou au collège, le nombre d’élèves peut atteindre 31 ou 32. Dans un grand nombre d’établissements, les effectifs ne permettent pas aux professeurs d’être disponibles pour les élèves et de les suivre avec attention, alors que c’est l’essence du métier d’enseignant. La difficulté est accentuée dans le cas des élèves en situation de handicap qui ne bénéficient pas d’un accompagnement. Il faudrait donc fixer un nombre maximal d’élèves par classe.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Du fait des fermetures de classe, les classes multiniveaux deviennent la norme dans les territoires ruraux. À l’inverse, en Seine-Saint-Denis, département très urbain mais défavorisé, la densité scolaire est la plus forte de France ; et, dans les territoires ultramarins, le nombre de postes vacants est de manière chronique supérieur à la moyenne nationale.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous sommes parfois dans nos circonscriptions en contradiction avec les positions que nous défendons ici. Tous les députés, quel que soit leur bord politique, luttent contre les fermetures de classes. Cette année, à Paris, 140 classes sont fermées, et nous nous battons bien sûr contre – même lorsqu’il s’agit de classes de 16 élèves.

Par ailleurs, les classes multiniveaux ne sont pas forcément une mauvaise solution, elles peuvent être recherchées.

Gardons-nous des approches binaires. Certaines situations requièrent davantage de souplesse.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). En effet, la logique ne peut pas seulement être comptable et les élus sont attachés à la sauvegarde des classes et des écoles, qui sont un signe de vitalité de nos quartiers et de nos villages. Ce combat est un signal important adressé aux enseignants, aux familles et aux enfants quant à l’avenir que nous voulons leur réserver.

La France est le pays de l’OCDE dans lequel les classes sont les plus surchargées. La moyenne nationale cache de fortes disparités – une classe dédoublée en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) à 12 élèves peut côtoyer une autre classe à 28. C’est sur ce point que nous devons concentrer nos efforts, d’où la nécessité de conserver les 4 000 postes.

La commission rejette l’amendement II-CF1985.

Elle adopte l’amendement II-CF2010.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements II-CF2296 de la commission des affaires culturelles et II-CF1976 de M. Anthony Boulogne (discussion commune)

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Dans son rapport « L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser », publié en mai 2025, la Cour des comptes a mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées par l’école rurale : enclavement, éloignement géographique des formations et opportunités d’emploi ayant une incidence négative sur l’orientation des élèves.

Le ministère de l’éducation nationale a créé les Territoires éducatifs ruraux (TER) dans le but de renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des jeunes ruraux. Les TER disposent toutefois de moyens plus limités que d’autres outils, comme les cités éducatives, réservées aux QPV.

L’amendement vise à doubler les crédits qui leur sont consacrés, en réduisant d’autant ceux du réseau Canopé, qui doit aussi participer à l’effort de redressement des comptes publics. Cette proposition simple et concrète permet de replacer au cœur des priorités l’école rurale où les besoins sont criants.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à l’amendement : 203 TER sont labellisés, le PLF prévoyant de porter ce nombre à 300 grâce à un abondement de 3,28 millions. L’école rurale n’est pas plus maltraitée qu’une autre. La politique de l’éducation nationale est la même partout, à l’écoute de chaque élève.

La commission adopte l’amendement II-CF2296.

En conséquence, l’amendement II-CF1976 tombe.

Amendement II-CF1545 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement a été travaillé avec l’Unicef. Il s’agit d’augmenter le financement des programmes destinés aux élèves allophones du premier degré. Certains d’entre eux s’adaptent très vite, bien sûr, mais d’autres sont toujours en grande difficulté au bout d’un an.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Pourquoi augmenter le financement alors que le nombre d’élèves allophones diminue ? Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF2289 de la commission des affaires culturelles.

Amendements II-CF2009 de Mme Soumya Bourouaha et II-CF1986 de M. Anthony Boulogne (discussion commune)

Mme Soumya Bourouaha (GDR). La baisse démographique devrait être l’occasion d’améliorer les conditions d’enseignement et d’investir dans l’école publique.

La Seine-Saint-Denis illustre la gravité de la crise que traverse l’école : taux de vacance de postes supérieurs à 10 % ; recours massif à des contractuels peu ou pas formés. Dans l’une des villes du département, il n’y a pas de professeur d’anglais depuis la rentrée. On est loin de l’égalité.

Il y a urgence à adopter un plan pluriannuel de recrutement dans le second degré.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Mon amendement vise à rétablir les 1 365 postes d’enseignants titulaires dans le second degré supprimés par le PLF. Il est ainsi proposé une hausse de 71,02 millions des crédits de titre 2 du programme 141, compensée par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214.

Je demande le retrait de l’amendement II-CF2009 au profit du mien.

La commission adopte l’amendement II-CF2009.

En conséquence, l’amendement II-CF1986 tombe.

Amendement II-CF2070 de M. Jean-Claude Raux

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit de créer une quatrième année volontaire en baccalauréat professionnel.

Plus d’un tiers des jeunes en baccalauréat professionnel en sortent sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Le taux d’insertion professionnelle des bacheliers professionnels un an après le diplôme est de moins de 50 %. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS (brevet de technicien supérieur) en cas de poursuite d’études.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Le fait de porter de trois à quatre ans la durée de la formation en lycée professionnel pourrait dissuader des élèves de se tourner vers cette voie, surtout s’ils cherchent une formation qui leur permet d’entrer dans le monde du travail rapidement. N’aggravons pas la désaffection pour la voie professionnelle.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis également défavorable à cette idée. Le redoublement permet à un élève qui ne parvient pas à acquérir les compétences au cours des trois années prévues de bénéficier d’une année supplémentaire.

Du fait de l’adoption des amendements précédents, non seulement nous avons annulé la suppression de 4 000 postes, mais nous avons créé 4 000 postes supplémentaires.

M. le président Éric Coquerel. Parce que l’enseignement professionnel, qui était l’un des joyaux de l’Éducation nationale, est aujourd’hui affaibli dans notre pays, il ne faudrait pas le renforcer ? Je m’inscris totalement en faux.

La politique éducative privilégie désormais le tout-apprentissage au détriment de l’enseignement professionnel. Par votre réponse, monsieur le rapporteur spécial, vous ne faites que confirmer cette orientation regrettable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Le rapporteur spécial exprime bien la vision qu’a l’extrême droite de la voie professionnelle : elle doit amener les jeunes le plus rapidement possible sur le marché du travail.

Notre conception est totalement différente : sans en nier les visées professionnelles, nous considérons que la voie professionnelle doit permettre d’élever le niveau de qualification de 600 000 lycéens. C’est une préoccupation majeure dans un pays appelé à faire muter son appareil productif, notamment pour répondre aux enjeux de la bifurcation écologique. Le retour à un baccalauréat professionnel en quatre ans est garant de cette élévation du niveau. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne partage absolument pas la vision du rapporteur spécial. Je suis un fervent défenseur du lycée professionnel. Mon intervention précédente visait simplement à rappeler que le redoublement donne la possibilité à un élève qui le souhaite de faire une quatrième année.

M. Matthias Renault (RN). Il est maintenant d’extrême droite de pousser des élèves dans la voie professionnelle pour qu’ils entrent le plus rapidement possible sur le marché du travail ! Je suis preneur d’une explication de texte sur cette affirmation lunaire.

M. le président Éric Coquerel. M. Vannier fait simplement référence aux propos du rapporteur spécial sur l’enseignement professionnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2282 de la commission des affaires culturelles

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). L’amendement vise à accorder une aide au permis de conduire aux élèves de la voie professionnelle, qui représentent un lycéen sur trois.

Les lycées professionnels accueillent majoritairement des élèves issus de milieux modestes : 70 % ont des parents ouvriers, employés ou inactifs et près d’un tiers d’entre eux viennent d’établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Il est important de les aider à obtenir le permis de conduire pour faciliter leur entrée sur le marché du travail.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je comprends votre préoccupation, notamment pour les zones rurales. Cependant, l’Éducation nationale a avant tout une mission d’instruction. Le financement des dépenses relatives au permis de conduire, qui ne relève pas de ses programmes, ne me semble pas entrer dans le périmètre de la mission Enseignement scolaire. Avis défavorable.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Pour une fois, je partage un argument avec le Rassemblement national. Il n’appartient pas à l’Éducation nationale de financer une telle mesure, aussi pertinente soit-elle.

Les élèves en lycée professionnel effectuent des stages rémunérés. Cela représente environ 2 000 euros sur trois ans, une somme qui peut aider à financer le permis. Il existe également des dispositifs tels que le prêt à taux zéro ou des aides régionales.

Par ailleurs, dans un souci d’équité, pourquoi cette mesure ne s’étendrait-elle pas aux lycéens de la voie générale ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1546 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit du pendant pour le second degré de l’amendement relatif à l’accueil des élèves allophones. Je maintiens que certains enfants ne sont pas accompagnés dans leur entrée dans la langue française, par manque de places. Il leur est ensuite difficile de suivre un enseignement en français !

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Comme pour l’autre amendement sur ce thème, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1628 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le harcèlement est un fléau qui touche un enfant sur cinq. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène puisque désormais il ne s’arrête plus aux portes de l’école et peut se poursuivre en ligne.

L’amendement reprend l’une des préconisations de la mission flash sur le rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement. Il est proposé d’expérimenter, pour les enfants de quatrième, un rendez-vous obligatoire, dédié à la santé mentale, avec des psychologues de l’Éducation nationale – il existe déjà trois rendez-vous médicaux dans le parcours des élèves. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens que je vous invite tous à signer.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’objectif est louable mais j’ai un doute sur l’efficacité de la mesure. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF806 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il s’agit de diminuer de 25 % le montant des subventions qui sont allouées à diverses associations par l’Éducation nationale, pour un montant total de 60 millions d’euros.

Le dispositif « Devoirs » faits bénéficie de 10 % du total. Le problème, c’est que le reste des subventions ne sont pas concentrées sur le périscolaire : on pourrait admettre que le monde associatif contribue à l’éducation des enfants, bien que ce soit la mission de l’Éducation nationale. Mais, lorsqu’on parcourt la liste des associations subventionnées, il n’y a aucune cohérence. Une rationalisation serait bienvenue.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement reprend celui présenté par M. Chudeau en commission des affaires culturelles.

Les baisses de subvention proposées priveraient de moyens des associations telles que la Ligue de l’enseignement, le Planning familial ou SOS Racisme, qui jouent un rôle majeur aux côtés du service public.

L’amendement illustre un vieux fond du Rassemblement national qui consiste à sanctionner des associations qui ont exprimé lors des dernières échéances électorales leur opposition au programme politique de l’extrême droite. C’est un amendement revanchard, ce que M. Renault n’assume pas. Voilà pourquoi il faut le repousser.

M. Matthias Renault (RN). Nous ne sommes pas contre la liberté d’association, ni contre la liberté d’opinion. Lorsque nous serons au pouvoir, ces associations pourront s’exprimer librement et se rouler devant les caméras en disant qu’on est en dictature. Elles seront tout à fait libres de nous combattre, ne vous inquiétez pas.

Il est question ici de leur financement public. Il n’y a pas de droit à un tel financement : nous sommes libres de le remettre en cause.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1981 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’action 1 du programme 230 finance, pour près de 6,8 millions, des volontaires en service civique, qui sont chargés d’accompagner des dispositifs tels que « Savoir rouler à vélo » ou « Ciné-clubs ». Tandis que le niveau des élèves français ne cesse de baisser – en témoignent les enquêtes internationales que j’ai déjà citées –, l’Éducation nationale devrait se recentrer sur sa mission fondamentale : l’instruction, et notamment la transmission des savoirs fondamentaux – apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques, de l’histoire et de la géographie – plutôt que de financer des dispositifs qui ne relèvent pas de sa compétence.

Il est donc proposé de supprimer la subvention à la fois pour mettre l’accent sur l’instruction fondamentale et pour faire des économies.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1904 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il s’agit de créer 15 000 postes d’assistant d’éducation (AED), qui sont des personnels indispensables à la vie des établissements. Ils jouent un rôle important auprès des élèves dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Ils sont aussi chargés de contrôler l’accès aux établissements. Cette mission est essentielle alors que notre service public a malheureusement connu ces dernières années des attaques terroristes.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je comprends votre préoccupation s’agissant de l’encadrement des élèves. Toutefois, le PLF poursuite cette année le basculement sur le titre 2 des AED antérieurement rémunérés hors titre 2, dès lors qu’ils signent un contrat à durée indéterminée avec le rectorat. Cette mesure de périmètre correspond à 2 667 ETPT (équivalents temps plein travaillé), soit 56 % de la hausse du plafond d’emplois du programme 230, Vie de l’élève.

Certes, le schéma d’emplois ne prévoit pas d’augmentation du nombre d’AED mais, compte tenu de l’état des finances publiques, il me semble préférable de concentrer les efforts budgétaires sur le maintien du nombre de postes d’enseignants, que le Gouvernement prévoit de supprimer massivement à la rentrée 2026. J’ai d’ailleurs déposé une série d’amendements en ce sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF1902 de M. Paul Vannier et II-CF2284 de la commission des affaires culturelles

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement, que je présente avec Violette Spillebout, et qui est cosigné par une quarantaine de députés issus de la très grande majorité des groupes, a pour objet de traduire la recommandation n° 30 du rapport de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.

Nous proposons un plan pluriannuel de recrutement de 5 000 personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires – psychologues de l’éducation nationale, infirmières scolaires, médecins scolaires, assistantes sociales. Ces personnels sont indispensables dans la lutte contre les violences commises contre les enfants : ils sont formés à recueillir la parole des enfants et à accompagner des enseignants qui recevraient des témoignages. Ils sont en nombre très insuffisant, en particulier dans le premier degré.

Il est indispensable de faire reculer les violences physiques et sexuelles commises en milieu scolaire, qui touchent encore beaucoup trop d’enfants.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement, cosigné par de nombreux députés, émane des recommandations de la commission d’enquête, qui a fait grand bruit et qui a surtout permis de mettre en lumière des dysfonctionnements graves au sein de certains établissements.

Je suis très favorable, en dépit du contexte budgétaire contraint, à un renforcement des moyens qui permettent de s’assurer que les faits dramatiques qui nous ont été rapportés ne se reproduiront plus. Je crains cependant que nous ayons de grandes difficultés à recruter les personnels. Il n’en reste pas moins que l’amendement est un signal fort, parmi ceux que nous nous devons d’adresser à l’issue de la commission d’enquête.

M. le président Éric Coquerel. Au-delà des suites à donner à la commission d’enquête, l’état de la médecine scolaire et la santé mentale des élèves justifient un tel amendement car le manque de prévention et de diagnostic explique nombre des violences auxquelles nous assistons. Le sujet devrait tous nous préoccuper. M. Barnier avait fait part de son intention de faire de la santé mentale une cause majeure. Force est de constater que les actes n’ont malheureusement pas suivi les paroles.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’état de notre société dépend largement de la manière dont on prend soin ou pas de nos enfants et de nos jeunes. La santé mentale des jeunes est catastrophique, leur accompagnement est très déficient. Il est indispensable de prendre en charge au plus tôt les enfants et les jeunes pour les aider à surmonter leurs problèmes.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement. J’ai été corapporteure, avec Mme Colin-Oesterlé, d’une mission d’information sur la santé mentale des mineurs. L’une de nos recommandations portait sur une trajectoire de recrutement de médecins scolaires – un pour 5 000 élèves –, d’infirmiers scolaires un par établissement – et de psychologues de l’Éducation nationale – un pour 800 élèves, au lieu de 1 600 actuellement, soit le double de la moyenne européenne. Le rôle de prévention de ces personnels est absolument capital.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2285 de la commission des affaires culturelles

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement déplace le montant symbolique de 1 euro pour accompagner la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier, qui a créé une spécialité autonome d’infirmier de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur. S’il permet de recruter plus aisément des infirmiers dans les établissements d’enseignement, il aura été particulièrement vertueux.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1625 et II-CF1626 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) forment le deuxième corps de métier de l’Éducation nationale en termes d’effectifs. Des recrutements ont eu lieu, mais ils restent largement insuffisants, tant les besoins sont immenses. Il y a encore des enfants qui ne sont pas scolarisés – nous le constatons tous dans nos circonscriptions. Pour rendre ce métier attractif, je propose d’en augmenter le salaire.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je défendrai tout à l’heure l’amendement II-CF1989, qui vise à porter l’augmentation du nombre d’AESH à 2 000 équivalents temps plein (ETP) à la rentrée 2026, pour compléter la hausse de 1 200 ETP prévue par le présent projet de loi de finances. Cette mesure conduirait à augmenter les crédits du titre 2 du programme 230 de 27,8 millions d’euros.

Compte tenu de la nécessité de maîtriser les finances publiques, mieux vaut s’en tenir à l’ajout de 800 ETP. Je suggère le retrait des amendements II-CF1625 et II-CF1626 au profit de l’amendement II-CF1989.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Nous soutenons les amendements de Mme Bourouaha. Il faut faire un effort significatif en matière de recrutement d’AESH et poser la question de leur statut. En Seine-Saint-Denis, des milliers d’enfants ayant reçu une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne sont pas pris en charge, ou le sont quelques heures par semaine, ce qui les contraint à rentrer chez eux et les prive de scolarisation.

Le manque de structures spécialisées – un gamin de ma circonscription est 650e sur liste d’attente pour être admis dans un institut médico-éducatif (IME) – aggrave les choses. Certaines situations sont absolument dramatiques.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne m’exprimerai qu’une fois au sujet des AESH. Le fait est que chaque projet de loi de finances prévoit d’en recruter – 2 000 l’an dernier, 1 200 dans le budget 2026.

Je ne nie pas les besoins. Ce qui m’inquiète, et exige me semble-t-il une réflexion de fond, c’est le travail réalisé au sein des MDPH, que je ne remets pas davantage en cause, notamment le nombre de notifications émises : l’effectif des élèves décroît – il y en avait 100 000 en moins à la rentrée – et le recrutement d’AESH croît sans discontinuer, mais nous ne parvenons jamais à couvrir le besoin tel qu’il est identifié par les notifications. Cela donne l’impression de toujours courir après les objectifs, ou de serrer une vis sans fin. Nous continuons à recruter des AESH, mais le nombre de cas notifiés est sans cesse plus élevé.

Par ailleurs, l’organisation au sein des établissements mérite aussi d’être examinée. Enseignant, j’ai parfois eu dans ma classe quatre AESH en même temps pour autant d’élèves. Optimiser l’organisation permettrait peut-être de gagner en efficience, ou à tout le moins de sortir de cette quête sans fin de moyens tels que les parents les reçoivent et les entendent.

M. le président Éric Coquerel. Je crois une chose : tant que le statut d’AESH sera précaire et mal payé, nous pourrons bien ouvrir des postes et voter des budgets, nous ne trouverons pas les personnels. C’est pourquoi plusieurs groupes ont proposé, ce qui est certes contraire à la proposition d’autres groupes de supprimer un poste de fonctionnaire sur trois, de créer un corps d’AESH au sein de la fonction publique.

Si on considère la question du handicap, notamment dans la scolarité, comme importante, alors il faut qu’elle soit confiée à du personnel bien formé bénéficiant d’un statut. Vous verrez qu’alors on trouvera des AESH.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ces amendements soulèvent deux questions. Celle du statut des AESH fait consensus : nous pensons tous qu’il leur en faut un pour garantir leur rémunération et la reconnaissance de leur activité professionnelle.

Mais le ratio entre enfants ayant besoin d’un AESH et élèves scolarisés varie, selon les départements, du simple au triple. Les décisions des MDPH sur la nécessité ou non d’accompagnement des enfants sont un vrai sujet. Il serait intéressant de mener une étude comparative du traitement des cas par les MDPH selon les départements.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Toutes ces interventions ont en commun de dresser le constat que le système n’est pas abouti et que nous n’arriverons pas à remplir le tonneau des Danaïdes. Je suis donc d’une extrême prudence sur la méthode.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1897 de M. Sébastien Saint-Pasteur, II-CF1989 de M. Anthony Boulogne et II-CF1631 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). L’amendement II-CF1897 vise à aligner les moyens dédiés aux AESH sur l’évolution réelle des besoins. La hausse du nombre d’élèves concernés de la rentrée 2024 à la rentrée 2025 est de 4,8 %, soit plus de 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés, dont plus de 352 000 bénéficiant d’une notification pour un AESH.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je suggère le retrait de cet amendement au profit de l’amendement II-CF1989. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 ETP d’AESH, ce qui est loin d’être suffisant pour faire face aux défis de l’école inclusive. Les chiffres du ministère parlent d’eux-mêmes : à la rentrée 2012, on comptait 225 600 élèves en situation de handicap ; à la rentrée 2024, on en comptait 496 839. Leur effectif ne cesse de progresser. À la rentrée 2025, leur nombre est estimé à 520 000, soit une hausse équivalente à celle des dernières années.

Or l’effort ministériel sur l’augmentation des moyens en faveur du handicap tend à diminuer : 3 000 postes d’AESH ont été créés en 2024, 2 000 en 2025 et 1 200 pour 2026. Les moyens humains dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap demeurent notoirement insuffisants pour remplir les objectifs assignés à l’école inclusive et accueillir dignement tous les élèves en situation de handicap. L’amendement II-CF1989 prévoit la création de 800 ETP supplémentaires, ce qui porterait l’augmentation du nombre de postes d’AESH à 2 000.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-CF1631 est un amendement d’appel inspiré de la proposition de loi visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap, déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il s’agit de mettre fin à la précarité de l’emploi en garantissant un travail à temps complet, un statut et des formations renforcées. Il n’est pas normal que la deuxième profession de l’Éducation nationale reste dans une situation contractuelle moins protectrice.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Depuis 2017, la situation des AESH a été profondément transformée. Il a été mis fin au recours aux contrats aidés et ceux-ci ont été transformés. Désormais, il y a un recours exclusif au contrat d’AESH renouvelable une fois avant la signature d’un CDI pour les intervenants qui le souhaitent.

Par ailleurs, depuis 2023, toutes les créations de postes se font sur le titre 2, sur la base d’un contrat signé par le recteur permettant l’accès à une offre plus large dans le domaine de l’action sociale. De plus, le schéma d’emploi du programme 230 prévoit la création de 1 200 ETP d’AESH supplémentaires. Les AESH bénéficient désormais d’une grille indiciaire revalorisée et d’une progression automatique tous les trois ans.

Il s’agit d’un quasi-statut. Il n’est donc pas nécessaire de créer un corps spécifique, s’agissant d’un besoin d’accompagnement susceptible de varier dans le temps et selon les zones géographiques. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je dénonce l’imposture du Rassemblement national, qui s’exprime à travers la voix du rapporteur spécial. Au fond, le Rassemblement national refuse la création d’un véritable statut pour les AESH, prétendant que les CDI qui leur sont proposés en sont un équivalent. Dans le cadre actuel, les AESH sont le plus souvent à temps partiel, monsieur le rapporteur spécial, et ainsi sous-payés – elles vivent le plus souvent sous le seuil de pauvreté.

Avec un véritable statut de la fonction publique, elles seraient non seulement formées mais pourraient évoluer dans leur carrière. Elles seraient dûment rémunérées et nous pourrions en recruter un nombre suffisant.

Vous défendez un amendement visant à créer 2 000 postes cette année. Je rappelle que, il y a quatre ans, c’était 4 000 créations de postes. De ce point de vue, le Rassemblement national s’inscrit dans la baisse tendancielle du recrutement des AESH, qui conduit à une situation absolument choquante.

Hier, RMC révélait que 500 familles ont recours à des AESH privés, ce qui coûte au bas mot 1 400 à 2 000 euros par mois. Voilà à quelle situation, à quelles conditions le Rassemblement national livre les familles qui ne peuvent pas accéder à des AESH fournis par l’Éducation nationale en acceptant une diminution des recrutements !

M. Frédéric Maillot (GDR). Je ne peux rester silencieux à ce sujet. À La Réunion, un groupe de parents a créé une association, Les enfants invisibles. Nous avons près de 10 000 enfants porteurs de handicap. Nous avons 1 000 enfants notifiés que ne suit aucun AESH. C’est un vrai fléau contre lequel nous nous battons. Le recteur a fait sa part en créant un groupe de travail.

Le manque d’AESH pour des enfants ayant reçu une notification n’est pas cantonné au territoire hexagonal. Les Outre-mer soutiennent ces amendements de toutes leurs forces.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2278 de la commission des affaires culturelles

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il s’agit d’augmenter les crédits dédiés à la formation des AESH, dont malgré tout le nombre augmente. Comment peut-on former plus d’AESH avec moins de budget ? Comment peut-on garantir la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ? Cette équation ne tient pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2287 de la commission des affaires culturelles

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous avons des élèves en situation de handicap qui n’ont pas accès à du matériel pédagogique adapté. Cet amendement vise à leur en fournir pour assurer leur scolarisation de A à Z, comme les autres élèves.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1623 de Mme Véronique Riotton et II-CF2283 de la commission des affaires culturelles, amendements identiques II-CF1311 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1622 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Véronique Riotton (EPR). Nous avons développé, particulièrement depuis cette rentrée, l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) dans l’enseignement. On sait la difficulté, pour les enseignants, d’être formés à ce programme.

Il n’en est pas moins nécessaire. On sait que près de 160 000 enfants sont victimes de violences incestueuses chaque année et que 51 % des garçons de 12 ans sont exposés à la pornographie avant l’âge de 10 ans.

Il est donc important de mobiliser des moyens. L’amendement II-CF1623 couvre l’intégralité des besoins : la formation initiale continue de 240 000 enseignants ; l’achat du matériel pédagogique pour chaque établissement ; le déploiement de référents départementaux dédiés sur tout le territoire. Ce chiffrage repose sur les retours de terrain : il faut huit heures de formation par enseignant, 1 700 euros de matériel par établissement et des référents pour piloter efficacement l’Evars dans chaque département. Il faut 108 millions d’euros.

Notre budget étant contraint, l’amendement de repli II-CF1622 prévoyant 1 million vise à alerter les pouvoirs publics et à les amener à identifier les heures affectées au déploiement de l’Evars ainsi que la possibilité de les rémunérer dans le cadre d’un Pacte.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Pour protéger les enfants, il n’y a qu’un chemin : les protéger des violences sexistes et sexuelles (VSS) à l’école mais surtout à la maison, là où les enfants victimes d’inceste sont isolés. Pour libérer leur parole et leur permettre de comprendre ce qui est admis et ce qui ne l’est pas, les programmes d’Evars doivent être mis en place, il faut y former les enseignants et faire en sorte qu’il irrigue tous les établissements scolaires. Nous proposons d’y consacrer 1 million d’euros.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je ne conteste pas la pertinence de l’éducation des enfants à la sexualité, notamment sous l’angle du consentement et de la prévention des VSS, mais je considère qu’elle relève davantage des programmes et de l’enseignement que du budget. Une augmentation des crédits ne me semble pas nécessaire.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Pour enseigner des programmes, il faut des enseignants, formés le plus souvent. Nous soutenons l’amendement II-CF1623. Il correspond à celui que notre groupe a déposé en commission des affaires culturelles, qui a été notamment repoussé, madame Riotton, par les membres des groupes du socle commun.

La lutte contre les VSS à l’école exige des moyens. Trois à quatre enfants par classe en sont victimes. Le rôle de l’Evars dans leur prévention est crucial : elle dote les enfants et les adolescents des moyens de repousser des agresseurs, de les dénoncer et de faire cesser ces violences.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Pour discuter de ces sujets avec des enfants, il faut savoir adapter son discours. Ce n’est pas inné. Il n’est pas si simple de parler de ces sujets à un enfant, qu’il ait 7, 12 ou 16 ans. Sans formation, de nombreux enseignants seront démunis lorsqu’ils devront en parler avec leurs élèves.

Je l’ai fait dans mes cours de sciences de la vie et de la terre. On y enseigne par exemple qu’un chirurgien ne peut pas toucher le corps de l’enfant sans son consentement. J’ose espérer que nos collègues, quelle que soit leur sensibilité, comprennent bien que, si les enfants examinés par Joël Le Scouarnec avaient été au courant, peut-être n’aurait-il pas fait plus de 300 victimes.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1623 et II-CF2283.

Elle adopte les amendements identiques II-CF1311 et II-CF1622.

Amendement II-CF1629 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). La situation de la médecine scolaire est désastreuse. Il faut la rendre plus attractive. Parmi les infirmières, les médecins, les assistantes sociales et les psychologues, la part de contractuels va croissant : elle est de 20 % parmi les infirmiers, de 26 % parmi les médecins, de 15 % parmi les assistantes sociales et de 40 % parmi les psychologues.

Les établissements sont devenus des déserts médicaux. Il n’est pas possible de se satisfaire de telles situations. Pour rendre cette profession plus attractive, il faut abonder le budget de la médecine scolaire.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1624 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il vise à renforcer les mesures de prévention et de formation contre le harcèlement scolaire. Il y a une recrudescence des cas de harcèlement au sein des établissements et à l’extérieur.

Il est urgent de mettre tout en œuvre pour donner tous les moyens aux professionnels de mettre un terme à cette spirale de violence. Pour ce faire, il faut augmenter les crédits de la formation au repérage et à la lutte contre le harcèlement scolaire, notamment pour financer des actions de prévention et de sensibilisation.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2288 de la commission des affaires culturelles

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF1905 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-CF2294 de la commission des affaires culturelles

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il s’agit d’abonder de 10 millions l’action 06 du programme Vie de l’élève afin de rétablir les crédits alloués à la part collective du pass culture, qui permettent de compléter l’enseignement scolaire par le développement de projets culturels menés avec les acteurs du spectacle vivant, des arts visuels, des arts plastiques et bien d’autres, qui sont partie prenante du tissu de nos territoires. Ils contribuent à améliorer l’apprentissage par les élèves et l’émancipation par la culture à l’école.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable. Le pass culture est maintenu. Il représente 71 millions pour l’Éducation nationale dans le projet de loi de finances pour 2026. Je considère qu’il doit contribuer à l’effort de réduction des dépenses publiques et qu’il faut concentrer les efforts budgétaires sur le maintien du nombre de postes d’enseignants.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles a adopté ces amendements, convaincue par un argument très clair : si on a accès à la culture à l’école, il est très vraisemblable qu’on soit attiré par la culture au sortir de l’école. Nos collègues du Rassemblement national défendent très régulièrement la ruralité. Un bon moyen de la défendre est d’y maintenir l’accès des enfants à la culture.

Le pass culture offre aux enfants des découvertes formidables. Je suis favorable au maintien de son budget, d’autant que 10 millions, à l’aune des dépenses que nous avons votées, est une somme à notre portée tant ce dispositif est vertueux.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je suis assez choquée que, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous n’arrêtions pas d’abonder des lignes budgétaires sur tous les sujets. Les collèges relèvent de la compétence des départements. J’ai été vice-présidente d’un conseil départemental, chargée de la culture : nous avons instauré des dispositifs permettant aux classes de collège de se rendre au théâtre, au cinéma et au musée, dans le cadre d’une politique culturelle ambitieuse.

Est-il vraiment nécessaire de superposer énormément de dispositifs ? Faisons confiance aux acteurs de terrain ! Les départements, ayant dans leur champ de compétence les collèges et l’action culturelle, ont vocation à promouvoir la culture auprès des établissements scolaires. Soyons pragmatiques et réalistes !

M. le président Éric Coquerel. Je vous rappelle que les représentants de Départements de France, récemment auditionnés par notre commission, nous ont fait part d’une situation désastreuse des finances des départements. Certains sont en cessation de paiement et ne peuvent plus assumer les dépenses non obligatoires. Confier la politique culturelle aux départements dont les moyens sont disparates ne correspond pas à la vision que j’ai de mon pays, où j’estime que tous doivent avoir les mêmes droits, quel que soit l’endroit où l’on habite.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut absolument soutenir ces amendements. Il n’y a jamais trop de moyens alloués à la culture. On ne peut pas déplorer que notre société soit violente et ne pas comprendre que la culture est essentielle à nos émancipations.

Entretenir un rapport au langage, à l’ouverture, au sens, à l’autre, accueillir d’autres regards sur le monde, c’est essentiel. Hélas, nos collectivités sont prises à la gorge par la baisse des dotations de l’État et sont souvent les premières à devoir rogner sur les budgets de la culture, tout en essayant de compenser la défaillance de l’État, qui réduit les moyens alloués à l’éducation, à la culture et aux associations.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2298 de la commission des affaires culturelles

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Rétablir un budget permettant à l’éducation nationale de recevoir des volontaires du service civique dans les établissements scolaires, tel est l’objet de cet amendement. En cette rentrée 2025, leur nombre a baissé de 63 %, ce qui nuit à l’engagement auprès des plus jeunes et à l’attractivité des métiers.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Ayant déposé l'amendement II-CF1977 visant à supprimer les crédits alloués aux volontaires en service civique qui interviennent pour des activités de type « Ciné-club », je ne peux pas être favorable à cet amendement. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1977 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Le dispositif « Devoirs faits » permet à tous les collégiens (et, pour les élèves de sixième, de façon obligatoire), de bénéficier d’un accompagnement périscolaire pour la réalisation de leurs devoirs. Ce temps dédié renforce le travail en classe et profite particulièrement aux élèves issus des familles les plus modestes, qui n’ont pas la possibilité d’être aidés à la maison.

Cet amendement vise à doubler le financement des associations locales intervenant dans ce cadre, afin de renforcer son efficacité et de soutenir l’apprentissage des savoirs. Pour financer cette mesure, nous proposons de réduire à l’identique les crédits du réseau Canopé, qui doit participer à l’effort de redressement des comptes publics.

Il s’agit d’un choix clair et prioritaire. Réallouer des moyens existants à un dispositif directement utile aux élèves, en particulier ceux qui ont le plus besoin d’accompagnement, est une manière efficace de garantir que l’argent public serve avant tout aux initiatives positives en matière d’apprentissage des savoirs.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). J’ose dire que la formation continue des enseignants est totalement dysfonctionnelle : mal ciblée et mise en œuvre de façon assez anarchique, ce qui ne permet pas aux enseignants d’y participer comme il le faudrait, elle est très peu utilisée. À l’inverse, le réseau Canopé est un outil essentiel au quotidien pour les enseignants : les outils et les ressources proposés sont affinés et travaillés avec eux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1682 de M. Davy Rimane

M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement devrait être soutenu par la commission de manière transpartisane. Il vise à rendre effectif, dans les territoires ultramarins, le droit de chaque enfant à l’éducation.

D’après le rectorat de la Guyane, ce sont 2 000 à 6 000 enfants qui ne sont pas scolarisés ; d’après l’Unicef, ils seraient près de 10 000. Cet écart est dû à l’absence de dispositif national de dénombrement. La Guyane est un grand pays, environ de la taille du Portugal. Il est difficile d’obtenir des chiffres précis sur les zones reculées.

Le présent amendement vise à abonder de 800 000 euros l’action 04, Action sociale, du programme 230, Vie scolaire, afin de financer, dans chaque territoire ultramarin relevant de l’article 73 de la Constitution et plus particulièrement en Guyane, la création d’un observatoire territorial de la non-scolarisation, afin de dénombrer les enfants qui ne sont pas scolarisés en vue de les envoyer à l’école.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation, mais j’estime que l’observatoire proposé, comme sur les observatoires nationaux faisant l’objet d’amendements, peut être financé à moyens constants, en confiant les missions d’étude envisagées à la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale, dont les travaux sont d’une grande qualité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2286 de la commission des affaires culturelles

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Tout le monde s’épanche régulièrement sur les lacunes de la médecine scolaire dans les établissements, qui manquent d’infirmières, de psychologues et de médecins. En dix ans, le nombre de médecins présents auprès de nos élèves a diminué d’un tiers. La santé mentale des élèves ne va pas en s’améliorant.

Onze villes ont pris en délégation la compétence médecine scolaire afin de remédier à ce qu’il faut bien appeler une défaillance de l’État. Cet amendement vise à compenser la baisse de dotation de l’État qu’elles subissent, comme toutes les collectivités, pour qu’elles puissent continuer à assurer un service de médecine scolaire satisfaisant dans leurs établissements scolaires.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je comprends votre préoccupation. Toutefois, les villes qui ont pris en délégation la compétence médecine scolaire font souvent, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, du dépassement de fonction.

De ce fait, la prise en charge du coût élevé que ces politiques peuvent représenter pour elles ne saurait être imputable à la mission Enseignement scolaire. Cet amendement me semble plutôt relever de la mission Santé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1552 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les fonds sociaux destinés aux cantines ont été réduits parce qu’ils ne sont pas entièrement utilisés. Leur nécessité n’est pas en cause : de plus en plus de familles auront des difficultés à payer la cantine dans les années à venir, son coût allant croissant. Ces fonds ne sont pas entièrement utilisés parce que nombreux sont ceux qui en ignorent l’existence, au sein de l’Éducation nationale comme dans la société en général. L’amendement vise à allouer 200 000 euros à une campagne de communication auprès des parents et des professionnels sur l’existence de ces fonds et la nécessité de les utiliser intégralement.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1557 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous avons un système éducatif qui date de l’Empire. Je considère qu’il est à refonder sinon intégralement, du moins en grande partie. En son sein coexistent l’enseignement public et l’enseignement privé. Loin de moi l’idée de rallumer la guerre scolaire, d’autant que, dans certaines régions, le secteur privé compense l’absence du secteur public.

En revanche, ce qui me dérange, c’est la dissonance entre les valeurs professées par le privé, confessionnel pour l’essentiel, et la réalité. Pourquoi n’y a-t-il pas davantage d’inclusion dans les établissements privés ? Pourquoi n’y a-t-il pas davantage de prise en compte des difficultés des élèves ? Je ne le comprends pas. C’est pour moi une dissonance cognitive complète entre la volonté et les actes.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je ne souhaite pas non plus rallumer la guerre scolaire qui faisait rage au XIXe siècle, et je suis attaché au principe de libre choix des parents. De plus, comme cela m’a été indiqué en audition par le ministère, les crédits du programme 139 sont calculés en application du principe de parité entre l’enseignement public et privé sous contrat. Le programme 139 n’offre pas de réelle marge de manœuvre. L’utilité de la démarche m’échappe un peu. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Il n’y a pas un seul enseignement privé, mais plusieurs. En Vendée, d’où je viens, les écoles privées sont issues de l’histoire de ce territoire et bien souvent accompagnées par des chefs d’entreprise désireux de contribuer à la formation des personnes qui y vivent. On trouve dans les mêmes classes les enfants des chefs d’entreprise et ceux des salariés. La plupart de ces établissements d’enseignement privé sous contrat sont accompagnés par des associations au sein desquelles, le samedi, les parents d’élèves de tous les milieux sociaux se retrouvent pour travailler pour le bien commun. Ne mélangeons pas tout. En Vendée, bon nombre d’établissements privés ne sont pas en opposition avec le public ; ils sont le fruit de notre histoire.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je n’ai entendu personne remettre en cause le libre choix. On pourrait certes se demander si les familles qui veulent sortir du cadre commun ne devraient pas assumer le coût de leur liberté.

Je reviens à l’amendement. L’enseignement privé choisit ses élèves et n’accueille pas inconditionnellement comme le fait l’enseignement public ; au reste, dans leur grande majorité, les établissements REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+ sont dans le public et pas dans le privé, comme du reste les Segpa (sections d’enseignement général et professionnel adapté) ou Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire), qui nécessitent des taux d’encadrement différents et un suivi particulier, parce qu’elles accueillent des élèves beaucoup plus en difficulté. Dès lors, il paraît tout à fait légitime que les établissements publics engagés dans ces efforts en faveur de la mixité reçoivent plus de moyens que les établissements privés.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il est désespérant d’assister chaque année à ce débat anti-privé, pro-public. Tous ceux qui sont contre l’école privée en affichent leur méconnaissance : vous devriez être attentifs et sortir de vos clichés et de vos a priori. J’ai dans ma circonscription des écoles privées sous contrat, qui sont contrôlées et qui accueillent des enfants en grande difficulté, des enfants porteurs de handicaps physiques ou des enfants issus de l’immigration. Voilà quelques années, en effet, ces familles-là n’inscrivaient pas leurs enfants dans l’enseignement privé, mais c’est devenu de plus en plus courant. Attention donc à ne pas stigmatiser des écoles qui ont le statut du privé mais font aussi bien que le public.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il y a des choses que je ne peux pas laisser dire. Il est documenté que les établissements privés sous contrat ne sont pas contrôlés – ou alors, s’ils le sont, c’est une fois tous les 1 500 ans sur le plan financier et une fois tous les 1 000 ans sur celui du respect de la sécurité et des droits des élèves !

Quant à dire qu’ils accueillent tous les élèves, c’est faux. La proportion des boursiers dans les établissements privés sous contrat est trois fois inférieure à celle que l’on observe dans la moyenne des établissements publics et la proportion d’élèves souffrant de handicaps y est aussi bien inférieure. Ce sont des faits.

Le financement public de ces établissements peut donner lieu à un très beau débat, mais ne tordez pas la réalité ! Les établissements privés sous contrat contribuent massivement à l’aggravation de la ségrégation socio-scolaire.

Enfin, ils n’élèvent pas plus haut leurs élèves. La Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance et les sociologues de l’éducation nous indiquent que les établissements privés sous contrat ont une performance éducative moindre que celle des établissements publics qui, parce qu’ils font de la remédiation pédagogique, mènent plus loin leurs élèves en difficulté.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1987 et II-CF1988 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à rétablir respectivement 482 postes d’enseignants titulaires dans le premier degré privé et 280 postes d’enseignants titulaires dans le second degré privé par des abondements sur le titre 2 du programme 139, d’un montant de 25 millions pour le premier et de 15 millions pour le second, compensés par une réduction des crédits des services support du programme 214.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous méconnaissez le principe de parité : il n’est pas possible de créer des postes dans l’enseignement privé sous contrat sans en créer davantage dans l’enseignement public. Nous voterons évidemment contre ces amendements.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il n’est pas besoin de rétablir ces postes, puisque des amendements précédents en ont annulé la suppression.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Nous avons rétabli des postes pour l’enseignement public et pourles programmes 140 et 141, mais pas pour le programme 139, qui concerne l’enseignement privé sous contrat et qui est l’objet du présent amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1885 de M. Paul Vannier

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Il faut laisser au protocole d’accord sur la mixité sociale signé en 2023 entre le ministère de l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique le temps de se déployer. Les établissements privés s’y engagent à renforcer l’accueil d’élèves issus de familles défavorisées tout en veillant à garantir à ces familles des conditions économiques équitables, et à renforcer l’accueil des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Le protocole prévoit la création d’une base de données qui assurera une plus grande transparence du fonctionnement des établissements en matière de frais de scolarité, de taux de boursiers et, plus largement, de mixité sociale. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Ce protocole ne prévoit aucune mesure contraignante. Il a, en outre, été signé entre l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique, à la tête duquel se trouve un secrétaire général nommé par la Conférence des évêques de France : ce dialogue contrevient donc en tout point au principe de laïcité puisque l’État, qui ne reconnaît en principe aucun culte, dialogue ici avec un représentant d’une autorité religieuse. Je suis donc très étonné que vous vous fondiez sur un tel protocole alors que vous vous drapez habituellement dans les grands habits de la défense de la laïcité.

Mon amendement vise à conditionner le financement public des établissements privés sous contrat et à le diminuer si ces établissements ne respectent pas les objectifs de mixité sociale et scolaire.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis très surpris par la violence des propos tenus et par l’exposé des motifs de cet amendement. Parler d’établissements privés sous contrat qui participeraient à la ségrégation socio-scolaire et dire qu’il faudrait supprimer ce type d’établissements est, une fois encore, très symptomatique de la pensée collectiviste qui vous anime. Voilà quelques jours, vous vouliez 100 % de logement social. Hier, il s’agissait d’instaurer une sécurité sociale de l’alimentation pour collectiviser l’alimentation. Aujourd’hui, vous refusez tout enseignement privé. Ce serait la collectivisation la plus totale, le refus de laisser aux gens la liberté de choisir la manière dont ils veulent éduquer leurs enfants.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Kasbarian, vous vous modérez : vous parliez hier de communisme, mais seulement de collectivisme aujourd’hui… À moins d’estimer qu’une analyse différente de la vôtre serait une violence, je n’en vois pas dans les propos de M. Vannier. Expliquer qu’il existe une ségrégation organisée relève d’une analyse, même si vous ne partagez pas celle-ci.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). M. Vannier peut se défendre tout seul !

M. le président Éric Coquerel. Comme je lui ai demandé de ne pas reprendre la parole pour le bon déroulement des débats, je tenais à clarifier cette question.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1978 de M. Anthony Boulogne, II-CF1558 de M. Arnaud Bonnet, II-CF1906 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF2297 de la commission des affaires culturelles

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire de 10 % les crédits alloués au réseau Canopé. Depuis une quinzaine d’années, les dépenses des opérateurs de l’État ne cessent de progresser, passant de 49 milliards en 2012 à un montant estimé à plus de 73 milliards d’euros en 2026. Cette inflation budgétaire contredit les engagements de rationalisation du programme Action publique 2022 impulsé par le président de la République. Les opérateurs bénéficient de règles de gestion plus souples, recrutent plus facilement et leur multiplication nuit à la lisibilité de l’action publique. Il est donc nécessaire de réduire les coûts de structure, de simplifier la gouvernance et de rendre plus directe la responsabilité ministérielle des opérateurs, dans un souci de transparence de l’action menée par ces structures. Cet amendement propose ainsi un effort juste et équilibré, pour une économie de 8,2 millions d’euros.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les syndicats comme le réseau Canopé nous ont indiqué que l’érosion budgétaire menace directement le maillage territorial de ce réseau et sa capacité à intervenir efficacement sur tout le territoire et, en premier lieu, bien sûr, dans les zones rurales et isolées. Après avoir coupé ces zones de leurs services publics, ne leur enlevons pas aussi tout ce qui peut leur apporter des bienfaits.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). L’amendement II-CF1906, ainsi que l’amendement de repli II-CF2297, tendent à consolider les emplois du réseau Canopé, qui déploie des trésors d’ingéniosité, de créativité et d’agilité pour former nos enseignants, afin qu’ils soient plus en prise avec les réalités auxquelles sont confrontés les élèves et avec la diversité de leur capacité à entrer dans les apprentissages.

Canopé est conscient des économies budgétaires nécessaires et considère être capable d’absorber une baisse de 35 ETP, mais pas plus.

L’amendement II-CF1906 vise donc à rétablir les deux tiers des postes dont la suppression est proposée dans le PLF.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Eu égard à l’état des finances publiques, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements – à l’exception du mien.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’invite notre collègue du Rassemblement national à aller voir les réseaux Canopé, qui existent quasiment dans chaque département et qui font un travail remarquable, notamment en matière d’accompagnement à la formation des enseignants. On déplore régulièrement que les enseignants n’aient pas suffisamment accès à la formation ; or certains réseaux Canopé assurent par exemple des prêts de documentation pédagogique, comme les anciens réseaux départementaux de prêt.

Ces réseaux ont une vraie vertu et je crains qu’on ne se rende compte, dans quelques mois ou dans quelques années, que trop réduire leurs moyens était une erreur, et qu’on se trouve obligé de les recréer alors qu’ils fonctionnaient très bien. Je vous invite donc à la vigilance pour éviter des dégâts que nous regretterions plus tard.

La commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF748 de M. Matthias Renault.

Amendements II-CF771 de M. Anthony Boulogne et II-CF2117 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’amendement II-CF771 vise à réduire les crédits alloués à l’Office national d’information sur les enseignements et professions (Onisep). Depuis une quinzaine d’années, je le disais, les dépenses des opérateurs ne cessent d’augmenter et il est nécessaire de réduire les coûts de structure. Il s’agit ici d’un effort juste et équilibré qui produira 4 millions d’économies.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement II-CF2117 du groupe Les Républicains propose une économie de 2 857 047 euros, moins ambitieuse donc que les 4 millions proposés par l’amendement précédent. Il nous a semblé logique, dans un budget qui prévoit une année blanche pour de nombreuses structures, que l’Onisep participe à cet effort collectif – cela ne remet pas en cause pour l’avenir son mode de fonctionnement.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement, plus timide que le mien.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Une année blanche sur les notes de frais de M. Wauquiez permettrait sans doute de réaliser dans les comptes publics des économies comparables à celles qu’il propose dans son amendement !

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Ceux qui proposent une année blanche à l’Onisep déploreront bientôt, j’en suis persuadée, qu’il y ait un véritable problème dans la formation et l’orientation des élèves au collège et au lycée. Pour l’Onisep comme pour n’importe quel organisme public, une année blanche est une réduction de moyens. Les frais augmentent du fait de l’inflation et de la hausse – bien minime – des salaires, mais l’Onisep est un outil essentiel pour disposer d’une information indépendante des intérêts privés sur les enseignements et les parcours d’orientation scolaire et professionnelle.

Dans une période où l’on voit beaucoup d’informations très peu objectives et de manipulations, il est très important d’avoir un service public de l’information et de l’orientation. Si vous ne me croyez pas, allez sur les réseaux sociaux : vous y verrez tout et n’importe quoi. Il est essentiel d’avoir une information publique objective et construite par des professionnels.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1975 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. La circulaire du 4 octobre 2025 du Premier ministre Sébastien Lecornu fixait l’objectif de réduire de 20 % les dépenses de communication de l’État en 2026 mais, entre les paroles et les actes, il y a malheureusement un gouffre : les crédits alloués à la communication du ministère de l’Éducation nationale augmentent dans le PLF pour 2026 de 500 000 euros par rapport à la loi de finances pour 2025.

L’amendement tend à réaliser un cinquième d’économies sur cette dépense publique non prioritaire, en cohérence avec les orientations de Matignon. C’est une mesure simple et juste, qui envoie un signal clair de maîtrise des dépenses de communication des ministères.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Le Rassemblement national pourrait-il éviter les amendements démagogiques ? Vous prétendez vouloir diminuer la dépense, mais la baisse que vous proposez représente 0,0000005 % du budget de l’Éducation nationale. C’est absolument grotesque. Pourquoi déposer de tels amendements communicationnels ?

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. En additionnant des économies de 2 millions, on arrive à 100 millions, puis à 1 milliard. Il n’y a pas de petites économies.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF770 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire de 1,2 million d’euros les crédits alloués au Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq). Il est nécessaire, je le redis, de diminuer coût des opérateurs de l’État. Cet amendement propose de réaliser un effort juste et équilibré sur le budget de cet organisme.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF755 de M. Matthias Renault.

Amendements identiques II-CF1901 de M. Paul Vannier et II-CF2295 de la commission des affaires culturelles

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement, que je dépose avec Mme Violette Spillebout, traduit la recommandation numéro 11 du rapport de la commission d’enquête parlementaire dont nous étions corapporteurs. Soutenu par une quarantaine de députés issus de la quasi-totalité des groupes de notre assemblée et se fondant sur une note de la direction des affaires financières du ministère, il vise à la création de 240 postes d’inspecteurs de l’éducation nationale pour parvenir, en quelques années, à réaliser des contrôles sur pièces, et largement sur place, dans 100 % des établissements de notre pays, en particulier dans les établissements privés sous contrat. Au rythme des années 2017 à 2023, il n’y avait que deux contrôles sur les 7 500 établissements sous contrat. Ces moyens permettraient aussi de renforcer le contrôle dans les établissements publics afin de garantir les droits et la sécurité des élèves.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF1684 de M. Davy Rimane

M. Frédéric Maillot (GDR). En 2025 il y a encore sur le territoire français, notamment en Guyane, des enfants qui vont à l’école en pirogue. On les appelle les « enfants de l’intérieur », car ils vivent à l’intérieur du pays alors qu’ils sont scolarisés sur le littoral. Ils sont encadrés par un dispositif ad hoc, piloté par la préfecture en lien avec les collectivités territoriales, qui missionnent trois associations pour encadrer et organiser les trajets.

Cette année, cependant, la caisse d’allocations familiales, sur qui repose l’essentiel du financement de cette action, n’a pas pu payer ces trois associations. Cet amendement vise donc à nous assurer les permettant à ces enfants de partir à l’école avec un professionnel. Faute de routes, en effet, ils doivent absolument rentrer chez eux en pirogue, avec parfois de lourdes conséquences – en juin dernier, un père de famille qui emmenait lui-même ses gamins à bord d’une pirogue s’est noyé sur le chemin du retour.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF1685 de M. Davy Rimane.

Amendement II-CF1627 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement, suggéré par le collectif Handicaps en partenariat avec l’Unicef, vise à la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, afin d’évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés. L’association Ambition école inclusive estime leur nombre à 200 000 mais nous ne disposons d’aucune donnée quantitative ni qualitative solide. Or, sans données exactes, comment peut-on mettre en place une politique d’inclusion ? Cet observatoire dédié pourrait quantifier les besoins humains, financiers et techniques pour en finir avec les ruptures de parcours.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je comprends cette préoccupation. Toutefois, la création de cet observatoire peut se faire à moyens constants en confiant ses missions d’études à la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1564 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à recréer l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, créé en 2020 puis remplacé par une cellule du bâti scolaire – à cette différence près que les usagers et les personnels n’y sont plus représentés, ce qui s’est traduit par une perte de transparence et de concertation.

Cet observatoire aurait pour mission d’évaluer l’état du bâti et des équipements en associant l’ensemble des parties prenantes – représentants des collectivités propriétaires, personnels, usagers, ministères concernés et acteurs de la prévention. Des carnets de bord permettraient de recenser la situation exacte en matière d’adaptation des bâtiments au changement climatique, ainsi que de centraliser et de diffuser l’ensemble des informations relatives notamment la qualité de l’air, à l’accessibilité et à la présence d’amiante.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je comprends l’intention, mais la nécessité de maîtriser la trajectoire des finances publiques impose de réduire les dépenses des opérateurs et des observatoires existants. La création d’un nouvel observatoire, engendrant de nouveaux frais de structure, ne me semble pas opportune. Il vaudrait mieux que la composition de la cellule du bâti scolaire évolue, ce qui peut se faire à moyens constants.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nombre d’établissements scolaires contiennent encore de l’amiante, substance susceptible de provoquer des cancers, et 10 % au moins du bâti scolaire est considéré comme vétuste. Cette mesure serait indispensable pour la bonne information des parents dont les enfants sont scolarisés dans ces établissements, ainsi que pour celle des personnels.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Plus que la création d’un observatoire, l’important est que nous puissions être efficaces et nous donner les moyens de résorber ce qui doit l’être. Nous avons malheureusement connaissance d’un certain nombre de difficultés et les moyens devraient être plutôt employés à investir dans l’amélioration des bâtiments scolaires dans les départements, les régions et les communes. Les collectivités ont, au demeurant, déjà pris des mesures fortes ; elles ont le souci d’investir, et ce sont elles qu’il faudrait soutenir, plutôt qu’un observatoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF335 de Mme Natalia Pouzyreff

M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement fait suite au rapport réalisé par Mme Natalia Pouzyreff et Mme Marie Récalde sur « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence ».

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Même avis défavorable que pour les autres amendements portant sur le réseau Canopé.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2290, II-CF2291 et II-CF2292 de la commission des affaires culturelles

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je défendrai en même temps les amendements II-CF2290 et II-CF2292, qui traitent tous deux de l’enseignement agricole.

Le premier vise à augmenter le nombre d’enseignants et de personnels techniques des lycées agricoles. Le nombre d’installations ne compensant pas le celui des départs en retraite, il faut en effet former 10 000 nouveaux agriculteurs chaque année, ce qui nécessite l’ouverture de 263 nouvelles classes, donc la création notamment de 284 ETPT d’enseignants. Je rappelle que la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture nous engage à former 30 % d’élèves en plus chaque année et que, sans moyens supplémentaires, nous ne pouvons pas y parvenir.

L’amendement de repli II-CF2292 vise à rétablir les 81 ETPT précédemment supprimés.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Les effectifs des personnels de l’enseignement agricole sont en augmentation : le schéma d’emplois prévoit la création de 30 postes d’enseignants, pour le programme 143. La hausse est certes modeste mais, compte tenu de la situation des finances publiques, il faut, dans un premier temps, privilégier le rétablissement des postes supprimés par le Gouvernement sur les autres programmes. Avis défavorable.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Dans la loi du 24 mars 2025, nous avions souligné l’obligation de former de nouveaux agriculteurs car 175 000 exploitants agricoles partiront à la retraite dans les années qui viennent et, si nous voulons pouvoir couvrir les besoins pour assurer la souveraineté alimentaire, nous devons former des jeunes. Ces crédits ont donc vocation à former les agriculteurs qui reprendront demain les exploitations dont nous avons besoin.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je précise que j’ai émis un avis défavorable sur les amendements II-CF2290 et II-CF2291, mais que je m’en remets à la sagesse de l’assemblée pour l’amendement II-CF2292.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2290 et II-CF2291.

Elle adopte l’amendement II-CF2292.

Amendement II-CF1266 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement de Mme Reid Arbelot, députée de la Polynésie, vise à soutenir les maisons familiales et rurales, qui jouent un rôle essentiel dans tous les Outre-mer pour soutenir les enfants en décrochage scolaire, assurant formation et cohésion sociale. Il s’agit de leur redonner les moyens de bien remplir leurs missions. Les résultats et les compétences de ces maisons méritent d’être défendus.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle adopte l’amendement II-CF2293 de la commission des affaires culturelles.

Amendements II-CF1898 de M. Abdelkader Lahmar et II-CF1894 de M. Paul Vannier (discussion commune)

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). L’amendement II-CF1898 vise à instaurer la gratuité des cantines, des transports, des sorties, des manuels et des fournitures scolaires pour les élèves de l’éducation prioritaire. Ces dépenses liées à la scolarité représentent en effet un poids important pour les familles des enfants scolarisés en REP ou REP+, plus souvent issues, statistiquement, des QPV, et donc davantage touchées par la pauvreté et la précarité. Selon l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le taux de pauvreté dans ces quartiers s’élève à plus de 44 %, alors que la moyenne nationale est de 15 %. La hausse des coûts liés aux dépenses de la rentrée scolaire 2025 est une double peine pour de nombreuses familles vivant en QPV et dont les enfants sont scolarisés en établissements classés REP et REP+. À défaut d’être instaurée pour tous, la gratuité devrait au moins l’être pour les élèves scolarisés dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Je tiens par ailleurs à rassurer les députés du Rassemblement national : Saint-Denis n’est pas le seul QPV – Foix, dans l’Ariège, et Saint-André-les-Vergers, dans l’Aube, en sont aussi.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement II-CF1894, qui vise à assurer la gratuité réelle de l’école, des cantines, des fournitures et des transports scolaires, traduit une mesure du programme du Nouveau Front populaire.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’achat de fournitures, la cantine ou le financement d’une sortie scolaire peuvent représenter un coût non négligeable dans le budget d’un ménage. Toutefois, les collectivités territoriales, qui assurent la restauration collective, proposent généralement un tarif social pour les élèves de familles modestes. Quant à l’achat de manuels scolaires, il est financé par l’État : les manuels sont gratuits jusqu’à la classe de troisième. Dans l’un et l’autre cas, les familles peuvent, en cas de besoin, avoir aux fonds sociaux – qui sont sous-consommés. Je rappelle enfin que l’allocation de rentrée scolaire doit permettre de financer l’achat de fournitures et de livres en début d’année. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Même lorsqu’il existe une tarification sociale, il est documenté que la part des élèves issus des milieux sociaux les plus défavorisés qui fréquentent la cantine est bien inférieure à celle des enfants issus des milieux sociaux les plus favorisés. Or vous savez comme moi qu’on n’apprend pas le ventre vide.

M. Denis Masséglia (EPR). Nous parlons ici d’un amendement à 6,2 milliards, qui prévoit la gratuité de la cantine, des transports et sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels et des fournitures scolaires pour tout le monde, quels que soient les revenus ! Or rien n’est gratuit. Derrière, il y a toujours quelqu’un qui paie – le contribuable, quelqu’un qui travaille. Il faut certes accompagner les personnes les plus en difficulté, et il existe des dispositifs à cet effet, mais cette mesure va trop loin. J’ai lu dans les livres que le communisme n’a jamais marché. Si on pouvait l’éviter en France, ce ne serait pas mal.

M. le président Éric Coquerel. Le deuxième amendement coûte 6,2 milliards, le premier 920 millions.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1907 de M. Paul Vannier et II-CF1908 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement II-CF1907 vise à augmenter de 15 % le traitement des enseignants. C’est une mesure absolument indispensable pour faire face à la crise des vocations, qui se traduit par une crise de recrutement mais aussi par une envolée des démissions. Les enseignants français sont parmi les moins bien payés au monde : leur rémunération est deux fois moindre que celle des enseignants allemands, pour la même charge de travail.

La paupérisation de la condition enseignante a atteint des niveaux consternants : les enseignants en début de carrière sont payés 1,2 smic alors qu’ils ont un niveau d’études bac + 5, un très haut niveau de qualification, pour remplir une mission indispensable pour notre jeunesse et pour notre pays. En Île-de-France, ils rencontrent même de graves difficultés pour se loger.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Notre amendement de repli II-CF1908 propose d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunération des enseignants. La crise de l’attractivité du métier perdure : pour la quinzième année d’affilée, l’Éducation nationale n’a pas pu pourvoir l’intégralité des postes ouverts aux concours d’enseignants. Plus de 1 700 places restent vacantes dans le public à l’issue de la session de recrutement de 2025. Pour faire face à la pénurie, l’Éducation nationale est obligée de bricoler des solutions, comme le montre la hausse structurelle du recours aux contractuels.

La revalorisation du salaire des enseignants permettra en outre de compenser les effets de l’inflation et de garantir aux enseignants des conditions de vie dignes.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable, compte tenu de l’état de nos finances publiques.

M. le président Éric Coquerel. Pour les collègues qui refusent ces milliards destinés à augmenter la rémunération des enseignants, accorder 7 milliards en plus pour le budget de la défense ne semble pas poser problème. Par ailleurs, pour éviter toute caricature, je rappelle que les groupes qui défendent ces amendements ont aussi proposé des recettes qui se comptent en dizaines de milliards. Ce qui me choque, c’est que depuis 2017, des riches ont accumulé des milliards et des milliards grâce aux cadeaux fiscaux de la majorité actuelle. Tout est une question de choix. Nous, des milliards, nous vous proposons d’en chercher un peu plus pour mieux payer les enseignants. Et cela, c’est loin d’être du communisme.

M. Denis Masséglia (EPR). Je vous rejoins sur la nécessité d’augmenter la rémunération des enseignants. Il faut faire des choix, en effet. Vous donnez la préférence à l’augmentation des impôts : pour vous, à chaque problème, une taxe. Face au difficile équilibre de nos comptes publics, nous privilégions, nous, la baisse de la dépense. Citons le déficit caché des retraites de la fonction publique que M. Bayrou, alors Premier ministre, a mis en lumière : nous connaissons son montant, 41,5 milliards. Travaillons ensemble pour réduire les coûts que cela engendre et dégageons des financements pour augmenter non seulement les enseignants mais l’ensemble des fonctionnaires. Plutôt que de recourir à la solution d’accroître sans cesse les impôts, faisons des économies dont profiteront ceux qui travaillent.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas notre groupe qui a proposé que sur les 13 milliards de dépenses fiscales de ce budget, 12 milliards reposent sur la mise à contribution de tous les Français. Nous avons au contraire fait en sorte que cette imposition de la majorité des Français ne puisse avoir lieu, grâce à nos amendements sur le barème de l’impôt et les niches fiscales injustes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est vrai, la rémunération des enseignants français est moindre que celle de leurs homologues dans divers pays d’Europe. Toutefois, pour l’augmenter, dépenser plusieurs milliards comme vous le proposez n’est tout simplement pas envisageable, compte tenu de l’état de nos finances publiques. Pour y parvenir, il nous faut tirer les conséquences de la rupture démographique : de 2025 à 2035, la diminution du nombre d’enfants dégagerait l’équivalent de 50 000 postes. C’est donc maintenant que nous devons peut-être nous poser la question des réductions des postes : en conservant un nombre d’enfants par classe identique dans la décennie à venir, nous pourrions réaliser des économies qui nous serviraient à mieux payer les professeurs. Privilégions une gestion dynamique des effectifs.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Monsieur le président, j’ai demandé la parole ! Ça fait tellement de fois que vous ne me la donnez pas !

M. le président Éric Coquerel. C’est parce que je ne vous vois pas !

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Dans les autres commissions, il me semble plus facile d’avoir la parole. En outre, j’ai l’impression que vous vous exprimez pour l’ensemble des groupes, même si je suis d’accord avec vos propos. L’organisation des débats ne doit pas forcément se faire de cette manière-là.

Certes, la baisse de la natalité a des conséquences sur la démographie scolaire mais avez-vous le sentiment, monsieur le rapporteur général, que tout se passe bien dans l’Éducation nationale et que le taux d’encadrement répond aux besoins ? Bien sûr que non. Les enseignants absents ne sont pas remplacés et des parents d’élèves, quand ils portent plainte, obtiennent gain de cause auprès des tribunaux administratifs. Il faut donc dégeler le point d’indice, et revaloriser les rémunérations de l’ensemble des métiers de l’Éducation nationale mais aussi augmenter le nombre d’enseignants.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous tenez un double discours : comment, d’un côté, reconnaître que la question de la rémunération des enseignants se pose et, de l’autre, déposer l’amendement II-CF2339 qui, en supprimant les avancées automatiques de grade et d’échelon, les prive de 1 milliard ?

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF143 de M. Alexis Corbière tombe faute de crédits.

Amendement II-CF1887 de M. Abdelkader Lahmar et II-CF1549 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Nous proposons de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, avec un temps plein correspondant à vingt-quatre heures de service.

Lors de la dernière rentrée scolaire, près de 49 000 élèves en situation de handicap, soit 35 % de plus qu’en 2024, n’ont pu avoir d’AESH, pourtant indispensables au bon déroulement de leur scolarité. L’accompagnement est en outre souvent incomplet : pour 68 % des élèves, il est inférieur à douze heures par semaine. Ces défauts de prise en charge sont avant tout le résultat du manque d’attractivité du métier : 80 % des AESH sont en CDD ; 98 % ont un temps partiel, ce qui aboutit mécaniquement à des rémunérations de l’ordre de 800 euros par mois. La titularisation est un moyen rapide et sûr d’améliorer cette attractivité.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je suis favorable à cette proposition. Il faudra également réfléchir aux missions qui leur sont confiées.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (EPR). Monsieur le président, moi qui ai dit beaucoup de mal de vous dans les médias pendant des années, je tiens à vous préciser que vous présidez très bien.

Nous sommes convaincus nous aussi que nos enseignants doivent être mieux payés. Nous avons d’ailleurs pris des mesures pour augmenter leurs salaires en début de carrière. La grosse différence, c’est que nous estimons qu’il faut d’abord créer de la richesse pour ensuite la distribuer alors que vous considérez qu’il faut toujours plus d’impôts, comme si la richesse se créait un peu par hasard.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La grosse différence, c’est que depuis huit ans, nous n’avons pas creusé le déficit en créant 1 300 milliards de dettes supplémentaires.

La commission rejette l’amendement II-CF1887.

La réunion est suspendue de seize heures cinquante à dix-sept heures dix.

Présidence de M. Philippe Brun, vice-président

M. Philippe Brun, président. Le président Coquerel et moi-même nous sommes concertés : nous reprenons nos travaux pour une quinzaine de minutes, pendant que les explications de vote sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ont lieu dans l’hémicycle. Je suspendrai ensuite notre réunion pour que vous puissiez prendre part au vote.

Nous nous étions arrêtés à la mise aux voix de l’amendement II-CF1549, qui était en discussion commune avec l’amendement II-CF1887.

M. Denis Masséglia (EPR). Monsieur le président, nous ne pouvons procéder au vote maintenant, vous voyez bien que les équilibres ne sont plus du tout les mêmes qu’avant la suspension !

M. Philippe Brun, président. Le bureau de la commission des finances, dont vous faites partie, a décidé de ne suspendre les réunions qu’au moment des votes sur les parties du PLFSS. Nous nous sommes interrompus pour le vote sur la deuxième délibération, en accord avec le président Coquerel. Nous reprenons maintenant la discussion. Rappelez vos collègues afin qu’ils puissent participer à nos travaux, l’hémicycle n’est qu’à deux minutes de marche de cette salle.

La commission adopte l’amendement II-CF1549.

Amendement II-CF1562 de M. Arnaud Bonnet

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Rappelons que nous venons d’adopter, dans des conditions qui ne me semblent pas normales, pour ne pas dire plus, une dépense supplémentaire de 750 millions d’euros.

M. Philippe Brun, président. Beaucoup de membres de votre groupe sont absents. Appelez donc vos collègues et dites-leur de quitter la buvette mais ne venez pas me reprocher d’appliquer une décision du bureau de cette commission.

M. Denis Masséglia (EPR). Ce ne sont pas des conditions acceptables. Nous voyons bien que d’autres groupes ne sont pas représentés. Avec toutes les augmentations de dépenses que nous avons adoptées, nous en arrivons à un déficit de près 10 milliards ! Prenons le temps de débattre et attendons nos collègues, de quelque bord qu’ils soient.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF656 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). La barrière de la langue dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution peut constituer un obstacle à la réussite scolaire des enfants dont la langue maternelle n’est pas le français. Nous demandons une enveloppe pour les accompagner dans leur parcours grâce au recrutement d’intervenants en langue maternelle.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à une telle augmentation : les enfants doivent bénéficier d’un enseignement en langue française dès leur plus jeune âge pour en acquérir une bonne maîtrise. L’obligation de la scolarisation à 3 ans, récemment mise en place, va en ce sens. Un autre moyen consiste à renforcer l’encadrement des élèves. Or la Guyane bénéficie de moyens supplémentaires du fait du classement de l’ensemble de ses établissements scolaires en REP, ce qui implique notamment un dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Un vote va avoir lieu dans l’hémicycle, monsieur le président !

M. Philippe Brun, président. Nous suspendrons d’ici à dix minutes pour laisser le temps à chacun, y compris M. Masséglia, de se rendre dans l’hémicycle.

M. Daniel Labaronne (EPR). La création du programme budgétaire que vous proposez se ferait au détriment de l’enseignement privé du premier et du second degrés. Par ailleurs – et, pour une fois, je suis d’accord avec le rapporteur spécial –, mieux vaut privilégier sur l’ensemble de notre territoire les apprentissages fondamentaux, dont celui de la langue française.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2299 de la commission des affaires culturelles

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1630 de Mme Soumya Bourouaha

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse également.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1984 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’architecture de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs relevant de l’éducation prioritaire. Les primes versées aux enseignants, les dédoublements de classe et les postes supplémentaires sont intégrés dans les actions générales des programmes 140, 141 et 230, ce qui rend impossible un suivi précis. La Cour des comptes, dans un rapport de 2025, souligne elle-même qu’il est très compliqué de chiffrer le budget consacré à cette politique publique. Nous proposons de créer une ligne spécifique pour le financement des REP et REP + afin de garantir une transparence budgétaire et une évaluation correcte.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Si le but de notre rapporteur spécial était uniquement d’éclairer notre assemblée, il aurait demandé la création d’un jaune budgétaire. Comme la demande qu’il formule est probablement un moyen pour son groupe de réduire le budget consacré à l’éducation prioritaire, nous voterons contre son amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2301 de la commission des affaires culturelles et II‑CF1900 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement II-CF1900, déposé avec ma collègue Violette Spillebout, se situe dans le prolongement de notre commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Conformément à la recommandation n° 2 de notre rapport, il est proposé de créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire. Plébiscité par l’ensemble des collectifs de victimes que nous avons rencontrés au cours de nos travaux, il assurerait le financement d’un soutien médical et psychologique et la reconnaissance par l’État de toutes celles et ceux, au nombre sans doute de dizaine de milliers, qui ont subi des violences physiques et sexuelles en milieu scolaire.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis favorable sur les deux amendements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour ma part je voterai contre, non que je m’oppose à l’objectif, mais parce que je refuse que l’euro symbolique soit pris sur la ligne de l’enseignement privé. C’est un curieux choix.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Précisons que pour ces deux amendements, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

La commission adopte les amendements.

M. Philippe Brun, président. Je vais suspendre la réunion. Pour que personne ne soit surpris, je précise que nous reprendrons nos travaux immédiatement après le vote de la deuxième partie du PLFSS.

La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt à dix-sept heures cinquante-cinq

M. Philippe Brun, président. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur spécial, nous indiquer votre position sur les crédits de la mission Enseignement scolaire à l’issue de l’examen des amendements ?

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’adoption de certains amendements a fait dériver les crédits de cette mission, alourdis désormais de plus de 2 milliards. J’invite donc notre commission à ne pas les adopter.

M. Philippe Brun, président. Nous en venons aux explications de vote.

M. Philippe Lottiaux (RN). Ces milliards en plus ne sont en effet pas raisonnables mais c’est n’est pas la seule raison pour laquelle nous voterons contre ces crédits.

Alors que depuis des années, l’enseignement scolaire bénéficie de moyens supplémentaires et d’aménagements nouveaux – dédoublements de classe, diminution du nombre d’élèves par classe, accompagnement du périscolaire par les collectivités territoriales, son niveau continue de se dégrader, comme le montrent les études Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves). Certes, il convient de revaloriser le métier d’enseignant mais c’est la conception même du système qu’il faut revoir. On aura beau accroître les moyens, cela ne changera rien : ce sera encore un tonneau des Danaïdes. Revenir aux fondamentaux, sortir du collège unique, restaurer l’autorité de l’enseignant, redonner au baccalauréat sa valeur : telles sont les pistes sur lesquelles doit porter notre réflexion.

M. Sylvain Maillard (EPR). Monsieur le président, je dois vous dire que votre observation n’est pas passée : alors que nous participons avec assiduité et sérieux aux discussions des crédits dans cette salle de la commission des finances depuis plus trois jours, du matin au soir, vous avez laissé entendre que certains d’entre nous étaient à la buvette après le vote en séance. J’espère que vous apporterez un rectificatif à vos propos qui ne sont pas à la hauteur de nos débats et qui nuisent à la réputation de notre travail.

S’agissant des crédits, nous partions plutôt avec l’intention de nous abstenir voire de voter pour mais compte tenu des dérives qui sont intervenues, nous voterons contre. Quelles que soient les missions, il importe de tenir les cordons de la bourse. Nous aurions bien sûr envie de voter pour certains amendements mais il nous faut être raisonnables, et ce ne devrait pas toujours à nous de l’être. Chacun doit prendre ses responsabilités et avancer vers des positions de compromis : nous pourrions alors voter beaucoup de belles missions tous ensemble.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Le groupe LFI votera pour les crédits de cette mission. Nous nous félicitons d’avoir obtenu une revalorisation salariale de 7,5 % pour les enseignants, des décharges supplémentaires pour les directeurs et directrices d’école, le rétablissement de plus de 4 000 postes d’enseignants, la création de postes dans l’enseignement agricole, le recrutement de 5 000 personnels médico-sociaux et de 240 inspecteurs, l’augmentation des moyens dédiés aux élèves allophones et, enfin, la création tant attendue d’un statut d’AESH pour un meilleur accompagnement de nos enfants en situation de handicap.

Nous ne devons plus être le mauvais élève de l’Europe avec des classes surchargées et une baisse inquiétante du niveau scolaire. Au-delà de nos divergences, nous pouvons nous accorder sur le fait que ce qui se joue à l’école, c’est l’avenir de la France. La richesse d’un pays, c’est son intelligence, c’est l’instruction, c’est sa jeunesse. Est-il acceptable qu’un système scolaire à double vitesse perdure ? Quand vous venez d’un milieu défavorisé, d’un quartier ou de la campagne, vous avez presque deux fois moins de chances d’obtenir votre bac. Un autre budget est possible : partons des besoins, portons une attention particulière aux plus fragiles. Je pense aux jeunes des quartiers, des campagnes mais aussi aux enfants en situation de handicap que l’Éducation nationale continue de maltraiter à cause de l’austérité budgétaire que la Macronie organise. Pour qu’aucun territoire ne soit abandonné par la République, assurons la présence d’une école forte, engagée et dotée de moyens.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Tout à l’heure, la réunion a repris après le vote de la deuxième partie du PLFSS dans l’hémicycle alors que nous n’étions pas tous revenus : les groupes de la gauche ont ainsi pu faire adopter en catimini des amendements, pratique peu démocratique que je condamne fermement.

Le groupe Droite républicaine votera contre ces crédits et nous le regrettons : cela ne doit pas être interprété comme un vote contre l’Éducation nationale ou contre les enseignants mais contre les choix qui ont été faits. Plus de 2,2 milliards de dépenses supplémentaires ont été adoptées : compte tenu de notre déficit, ceux qui ont voté en ce sens sont de grands irresponsables ! Nous détenons un record européen en matière non seulement d’échec scolaire mais aussi – et c’est à cause de vous – de taxation.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous voterons pour ces crédits.

L’Institut des politiques publiques ainsi que le Conseil d’analyse économique ont alerté sur le fait que le taux de cotisation au CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions entraînait une surévaluation de la dépense consacrée à l’éducation : après correction, elle s’établirait à 5 % du PIB au lieu de 5,4 %. Cela nous laisse donc des marges.

La revalorisation des enseignants est un préalable indispensable à l’approfondissement de notre réflexion sur la transformation de notre système éducatif. Quant au statut des AESH, il était depuis longtemps attendu et nous nous réjouissons de cette avancée, comme de bien d’autres, notamment s’agissant de l’accompagnement des élèves allophones.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons assisté à des votes qui font plaisir, qui donnent bonne conscience. On aimerait tous adopter ce genre d’amendements, toutefois nous ne le ferons pas car nous considérons que c’est un peu facile d’être gentils avec l’argent qu’on n’a pas. Les crédits initiaux de la mission étaient équilibrés mais le bon sens dont ils étaient empreints a été perdu avec ce dérapage de plus de 2 milliards.

M. Christophe Plassard (HOR). L’augmentation de plusieurs milliards décidée en commission n’est ni soutenable ni justifiée au regard des priorités budgétaires du pays. L’enseignement scolaire est déjà, avec plus de 84 milliards, le premier poste de dépenses de l’État, même s’il risque de passer au deuxième rang, derrière la dette, dont le coût ne fait qu’augmenter. Nous partageons la volonté de soutenir les professeurs, de renforcer les savoirs fondamentaux, mais empiler les crédits sans réforme de structure ne réglera rien. L’efficacité de la dépense publique doit primer sur son volume. Le groupe Horizons et indépendants votera donc sans surprise contre ces crédits.

M. Frédéric Maillot (GDR). Si nous ne sommes pas entièrement satisfaits de ce budget, nous ne pouvons pas rester insensibles à l’adoption de plusieurs amendements, dont les nôtres. Je citerai la revalorisation salariale des enseignants, le maintien de 4 000 postes d’enseignants, l’instauration de visites médicales de santé mentale pour les élèves de quatrième ou le renforcement de la prévention du suicide chez les jeunes.

S’agissant des Outre-mer, je regrette le rejet de mon amendement visant à augmenter la prime pour frais de déplacement des enseignants stagiaires ultramarins affectés dans l’Hexagone. Je me réjouis en revanche de l’adoption de l’amendement de ma collègue K/Bidi sur les AESH et de celui de mon collègue Rimane sur la prise en charge en Guyane du transport des élèves amérindiens scolarisés sur le littoral.

Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ces crédits.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Rappelons que nous n’en sommes pas au stade où nous votons définitivement les crédits. Je tiens à vous remercier pour la volonté que vous avez manifestée d’investir dans l’éducation de nos enfants, de revaloriser la rémunération des enseignants, de donner des moyens aux AESH, de prendre en considération la santé mentale de nos jeunes, de déployer plus largement l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité. Mon groupe votera pour.

M. Philippe Brun, président. Avant de mettre aux voix les crédits, je tiens à répondre à M. Maillard. Nous examinons ce projet de loi de finances dans des conditions difficiles. Nous sommes nombreux à regretter qu’il ait été déposé aussi tard, ce qui nous oblige à nous partager entre l’hémicycle où est débattu le PLFSS et notre commission où nous examinons la deuxième partie du PLF. Le premier ministre que vous soutenez, nommé le 9 septembre dernier, avait tout loisir de présenter son projet de budget avant le 30 septembre, ce qui nous aurait évité pareille situation.

Le bureau de la commission des finances a décidé que nous reprendrions immédiatement nos débats après chaque vote sur les parties dans l’hémicycle. Je me suis conformé à ce principe : tout à l’heure, j’ai même attendu sept minutes après la fin du vote, ce qui donnait à chacun le temps de revenir dans cette salle. Un seul député de votre groupe vous ayant rejoints depuis que ces amendements ont été adoptés, on peut penser que leur sort n’aurait pas été modifié.

Je vous demande maintenant de cesser de remettre en cause en permanence les décisions prises à l’unanimité par le bureau de notre commission pour la bonne organisation de nos débats. (Exclamations.) Je fais mon possible…

M. Sylvain Maillard (EPR). Et vos propos sur la buvette ?

M. Philippe Brun, président. Les députés de votre groupe sont présents, tant mieux. Vous allez pouvoir prendre part au vote sur les crédits de cette mission.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les sujets qui ont été évoqués nous passionnent tous mais le projet de budget n’est sans doute pas le bon cadre pour avoir des discussions de fond. Pourquoi tous les classements internationaux montrent un effondrement du niveau scolaire en France ? Pourquoi avons-nous tant de mal à embaucher des enseignants ? Leur rémunération est-elle seule en cause ? Pourquoi, alors qu’il y a moins d’enfants, que des classes ferment, sommes-nous incapables de mener une réflexion structurelle sur l’Éducation nationale de demain ? Pourquoi, enfin, avons-nous un problème de niveau dans le recrutement des enseignants – je vous renvoie aux constats saisissants des rapports des jurys de concours, surtout pour le primaire ? De toutes ces questions, cela vaudrait la peine de débattre autrement que dans l’urgence de l’examen du budget.

À titre personnel, je voterai contre ces crédits : il est impossible d’adopter de telles augmentations, compte tenu de l’état nos finances publiques.

La commission rejette les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF2302 de la commission des affaires culturelles.

Amendement II-CF1971 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un indicateur mesurant le taux d’accès au diplôme national du brevet des élèves résidant dans des territoires ruraux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1974 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je propose de créer un indicateur relatif au retard scolaire en milieu rural, qui mesurerait la proportion d’élèves entrant en classe de troisième avec au moins un an de retard. Le ministère suit déjà cet indicateur au niveau national, mais aucune distinction n’est faite selon le territoire d’origine des élèves. Or dans certaines zones rurales, les difficultés scolaires s’enracinent dès le primaire sans que l’État ne prenne la mesure du problème. Nous avons besoin de données chiffrées fiables pour mieux connaître la réalité éducative des zones rurales, car sans mesure précise, il ne peut y avoir de politique efficace.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis un peu étonné. Qu’est-ce qui vous fait dire que les élèves des territoires ruraux présentent un retard ? Il me semblait au contraire que leurs résultats étaient meilleurs que ceux des élèves urbains.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Vous m’avez mal compris : il s’agit d’améliorer un indicateur pour identifier un éventuel décalage entre les zones rurales et les territoires urbains ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1972 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Nous souhaitons mesurer le taux d’accès au baccalauréat des jeunes résidant dans les territoires ruraux, pour identifier un éventuel écart avec la population générale. Les documents budgétaires comportent des indicateurs fournissant des informations précises sur la réussite scolaire et le taux d’accès au baccalauréat, qui prennent en compte le sexe, le type de diplôme ou encore la catégorie sociale des élèves, mais aucune donnée territoriale. Pourtant, l’école rurale souffre parfois d’un véritable décrochage. La Cour des comptes elle-même a souligné que la proportion de bacheliers généraux et technologiques était nettement plus faible dans les territoires ruraux que dans les zones urbaines. Si nous voulons corriger ces inégalités, nous devons les mesurer clairement. C’est l’objet de cet indicateur : disposer d’une photographie fidèle de la réussite scolaire dans la ruralité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1973 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Il s’agit, cette fois, de créer un indicateur relatif au taux de poursuite d’études dans l’enseignement supérieur des nouveaux bacheliers résidant dans des territoires ruraux. Le projet annuel de performances mesure déjà la poursuite d’études selon le sexe et l’origine sociale mais ne dit rien de la dimension territoriale, pourtant essentielle. Or, comme la Cour des comptes l’a relevé, les jeunes ruraux obtiennent moins souvent un baccalauréat général ou technologique et sont moins nombreux à poursuivre dans le supérieur. C’est un enjeu d’égalité des chances entre les territoires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1970 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Il nous paraîtrait intéressant de mesurer la proportion de jeunes ruraux âgés de 18 à 24 ans sortis du système scolaire sans diplôme. Nous disposons d’un indicateur global sur le décrochage scolaire mais d’aucune donnée spécifique sur les territoires ruraux, qui concentrent pourtant des difficultés particulières : isolement, éloignement des services publics, manque d’offre de formation et d’accompagnement – même la Cour des comptes le relève. On ne peut prétendre corriger les inégalités si on ne les mesure pas correctement. Cet indicateur ne constitue pas une charge mais un outil pour gagner en lucidité et en efficacité, afin que l’État adapte sa politique éducative à des territoires parfois oubliés.

M. Philippe Brun, président. Ces indicateurs existent-ils déjà pour les élèves des territoires urbains, ou proposez-vous d’en créer de spécifiques pour les zones rurales ?

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Il n’en existe pas pour les zones urbaines. Nous proposons d’en créer spécifiquement pour les zones rurales.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Existe-t-il un indicateur sur l’accès aux études supérieures des élèves des territoires ruraux ?

M. Philippe Brun, président. Nous venons de voter sa création.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une étude du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche indique que les jeunes issus du monde rural ont 20 % à 30 % de chances en moins d’accéder aux études supérieures.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le sujet est très ancien : nous savons que la distance géographique à l’égard des villes pèse sur les résultats. Ces indicateurs sont donc pertinents. Ils rejoignent nos réflexions sur la péréquation des ressources locales et les fractures territoriales, qui dépassent de loin les clivages politiques.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les objectifs et les indicateurs de performance de la mission Enseignement scolaire, modifiés.

Après l’article 72

Amendement II-CF1979 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale, afin d’en mesurer le coût pour les finances publiques et d’identifier des pistes de rationalisation. L’objectif est d’éviter aux établissements scolaires de payer le matériel pédagogique à un prix plus élevé que sur le marché, et ainsi de leur dégager des marges de manœuvre budgétaires, notamment pour maintenir des postes d’enseignants. Dans une période budgétaire extrêmement tendue, où chaque euro compte, le ministère de l’Éducation nationale ne peut pas faire l’économie d’un meilleur encadrement de sa politique d’achat. Chaque politique publique doit répondre à un impératif simple : la bonne gestion des deniers de l’État, c’est-à-dire de l’argent du contribuable français.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1990 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Nous souhaitons obtenir un bilan du Pacte enseignant détaillant son impact pour le budget de l’État en comparaison avec les heures supplémentaires. Dans un audit flash de juillet 2025, la Cour des comptes a dénoncé le manque criant de lisibilité et de cohérence du dispositif : certaines missions sont rémunérées tantôt par le Pacte, tantôt par des heures supplémentaires ou des indemnités spécifiques. De plus, le recours au Pacte varie selon les réseaux – public, privé ou agricole – et les dotations sont assez instables, ce qui dissuade les équipes de s’en emparer pleinement. Ce dispositif est assez confus, mal calibré et piloté de façon erratique ; il est temps d’en dresser un vrai bilan et de mesurer son coût pour les finances publiques.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1991 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Le dispositif « Devoirs faits » est obligatoire pour les élèves de sixième et offre plus largement à tous les collégiens un accompagnement périscolaire pour les aider à faire leurs devoirs dans leur établissement pendant un temps dédié. C’est un outil simple, concret et efficace pour réduire les inégalités sociales et scolaires et renforcer les acquis fondamentaux. Ses résultats sont encourageants. Il est malheureusement limité aux collégiens. Les lycéens en auraient pourtant tout autant besoin, car ils peuvent manquer d’autonomie et d’organisation et n’ont pas nécessairement accès à une assistance extrascolaire – des cours particuliers par exemple. Nous ne demandons pas une extension immédiate du dispositif mais l’évaluation du coût de son élargissement au second degré, pour déterminer de façon pragmatique comment nous pouvons mieux accompagner les lycéens sans alourdir inutilement les dépenses publiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1992 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je sollicite un rapport sur la dépendance du ministère de l’Éducation nationale à l’égard des solutions numériques étrangères et sur ses conséquences financières et stratégiques. La quasi-totalité des outils numériques et informatiques du ministère reposent sur des logiciels Microsoft : 800 000 postes de travail sont équipés du système d’exploitation Windows – dont les licences doivent être renouvelées régulièrement – et de la suite bureautique Office. Au-delà du coût, il y a là un véritable enjeu de souveraineté numérique : nos données scolaires et administratives sont potentiellement exposées à des acteurs étrangers, alors que des entreprises françaises proposent des solutions crédibles. Nous devons renforcer l’usage de solutions souveraines, conformément à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2114 de Mme Perrine Goulet

Mme Sophie Mette (Dem). À l’occasion du troisième comité interministériel à l’enfance, le dispositif Scolarité protégée a été lancé avec les objectifs suivants : simplifier les mesures administratives, lutter contre le décrochage scolaire, organiser des entretiens personnalisés d’orientation à la fin du collège, désigner des référents pour coordonner les acteurs et limiter le risque de cumul de vulnérabilités. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur sa mise en œuvre.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Mission Conseil et contrôle de l’État (M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial)

(M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial ; M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur pour avis de la commission des lois)

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. En tant que rapporteur spécial pour la mission Conseil et contrôle de l’État, j’ai présenté le 2 juillet un rapport d’information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et à la gestion de l’institution. Le sujet semble aussi avoir retenu votre attention puisque près d’un tiers de vos amendements concernent le CESE, qu’ils visent à le réformer profondément ou à ajuster son budget. Le CESE joue un rôle réel mais sa visibilité est limitée et son utilité parfois contestée, tandis que son coût, lui, est bien identifié.

L’examen de la mission fait apparaître, pour certaines institutions, des évolutions substantielles que j’appelle de mes vœux depuis plusieurs années. Globalement, les crédits baisseraiennt de 2,59 % en 2026. L’effort est donc significatif, surtout au regard de l’inflation. Il faut le saluer dans un contexte budgétaire contraint. Le schéma d’emplois de la mission est lui aussi en recul, puisque deux ETP seraient supprimés. Ces mouvements globaux masquent toutefois des disparités entre les programmes.

Ceux-ci sont au nombre de trois : le programme 165 – Conseil d’État et autres juridictions administratives, qui concentre les deux tiers des crédits de la mission avec 568 millions d’euros ; le programme 164 –Cour des comptes et autres juridictions financières, qui représente un peu plus de 30 % des crédits avec 26 millions d’euros ; le programme 126 –Conseil économique, social et environnemental, qui représente 3 % des crédits avec 34 millions d’euros.

La baisse des crédits de paiement du programme 165 relatif aux juridictions administratives n’est pas aussi dramatique que son taux global peut le laisser penser. Elle résulte d’une très nette chute des dépenses d’investissement, de plus de 50 %, car des projets majeurs sont terminés ou près de l’être, au premier rang desquels les opérations de relogement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), du tribunal administratif de Montreuil, des services du secrétariat général du Conseil d’État et du tribunal administratif de Guyane. Les dépenses de fonctionnement ne diminueraient que de 1 % tandis que les dépenses de personnel continueraient de progresser, de 1 %. La baisse des dépenses de fonctionnement du programme pour la deuxième année consécutive mérite d’être saluée. Les juridictions administratives prennent leur part dans la maîtrise de la dépense publique.

Un point mérite d’être souligné. Le schéma d’emplois de ce programme serait stable pour la deuxième année consécutive, ce qui est contraire aux annonces et insuffisant pour faire face à la hausse continue de l’activité contentieuse. Au cours des huit premiers mois de 2025, les requêtes auprès des tribunaux administratifs ont augmenté de plus de 18 %, après avoir progressé de 6,7 % en 2023 et de 8,4 % en 2024. Sans moyens nouveaux, cela se ressentira inévitablement sur les délais de jugement – c’est d’ailleurs déjà le cas, puisque les délais de jugement augmentent pour les tribunaux administratifs et la CNDA s’allongent. Chose rare, sinon inédite, le vice-président du Conseil d’État m’a interpellé sur ce sujet pour la première fois depuis que je suis rapporteur spécial, alors qu’il aurait pu le faire par le passé.

Pour toutes ces raisons, je serai favorable à certains amendements visant à revaloriser les moyens des juridictions administratives.

Le programme 164 n’appelle pas de commentaire particulier. Le budget des juridictions financières progresserait de 3 % en raison de l’augmentation des dépenses de titre 2. Alors que le schéma d’emplois pour 2026 est stable, la hausse des crédits de personnel s’explique presque intégralement par une mesure indemnitaire de 5 millions d’euros en faveur des magistrats financiers. Elle répond à une revendication formulée après que les administrateurs de l’État ont bénéficié, en 2023, d’une revalorisation similaire dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.

Venons-en au programme 126, relatif au CESE. Mon rapport d’évaluation appelle cette institution à être exemplaire dans son activité et sa gestion. Le PLF pour 2026 prévoit une légère baisse de sa dotation. Les dirigeants du Cese s’en sont émus lors de leur audition et ont demandé une année blanche. À l’inverse, plusieurs de vos amendements appellent à réduire encore ses crédits, parfois drastiquement. Je crois que le CESE doit prendre sa part dans l’effort budgétaire qui nous est demandé. C’est pourquoi je ne m’opposerai pas à la baisse de ses crédits prévue par le PLF, mais je n’irai pas jusqu’à l’amplifier comme certains d’entre vous le demandent.

Sur le fond, mes discussions avec le président du CESE prouvent qu’il a pris conscience de certaines dérives. Des décisions ont été prises pour les corriger, par exemple en ce qui concerne les 1 607 heures de travail annuelles ou le présentéisme des membres. Je m’en réjouis. Les efforts doivent se poursuivre dans d’autres domaines : l’intégration des dépenses du Cese dans Chorus, la fermeture du compte bancaire supplémentaire qu’il détient en plus du compte au Trésor, la maîtrise des dépenses liées à la participation citoyenne.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF825 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Par cet amendement d’appel, je souhaite vous alerter sur une dérive constatée dans certains services de l’État et des collectivités, en particulier dans la haute fonction publique : l’émergence de formations portant les labels « Diversité et Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » de l’Afnor (Association française de normalisation), fortement idéologisées voire culpabilisantes et infantilisantes. Une initiative a particulièrement retenu mon attention. En février 2022, à l’issue d’un appel d’offres que la presse avait qualifié d’opaque, le Conseil d’État a confié au cabinet Egaé, dirigé par la bien connue Caroline De Haas, le soin de former ses agents à l’antisexisme pour un montant de 110 000 euros. Un haut fonctionnaire avait alors réagi, considérant que « le Conseil d’État n’est que la cerise sur le gâteau d’un dispositif bien plus large ».

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. La formation que vous avez citée a été dispensée en février 2022. S’est-elle renouvelée depuis ? Vous n’en dites rien. Au reste, je trouve plutôt intéressant que ces institutions dispensent des formations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la mixité. Alors que cette opération a coûté 110 000 euros, vous proposez de réduire les crédits du Conseil d’État et des juridictions administratives de 1 million d’euros. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Plus rien ne nous étonne avec les amendements du Rassemblement national. Pour votre information, le cabinet Egaé a été choisi par l’association Emmaüs pour recueillir la parole des victimes de l’abbé Pierre : il les a écoutées pendant des mois, a vérifié la véracité des faits et a remis un rapport. Il est déplorable de s’attaquer à ce type de cabinet qui, quoique privé, rend un service utile à la société.

M. Matthias Renault (RN). Le montant qui figure dans mon amendement vise surtout à appeler votre attention. C’est le fond qui importe. Je me fais le porte-parole de hauts fonctionnaires et de salariés du privé, en particulier de grandes entreprises, qui sont soumis à des opérations de pinkwashing très mal vécues par certains. Dans les administrations comme dans les entreprises, où règne la culture du « pas de vagues », on n’ose rien dire mais on n’en pense pas moins.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1729 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il s’agit d’augmenter le nombre de magistrats et de greffiers dans les juridictions administratives.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Je partage votre constat selon lequel le contentieux administratif – qui est traité par les tribunaux administratifs, la CNDA et le tribunal du stationnement payant (TSP) à Limoges – croît considérablement. De mon point de vue, l’augmentation la plus importante concerne le tribunal du stationnement payant, suivi par les tribunaux administratifs et enfin par la CNDA. C’est donc sur le TSP que nous devons agir prioritairement. Cette institution a été créée pour traiter environ 100 000 contentieux par an et en reçoit plus du double. Son stock de dossiers augmente considérablement.

Je ne suis pas favorable à votre amendement car il retirerait 7 millions d’euros aux juridictions financières. Si nous devions transférer des crédits au sein de la mission, ce serait plutôt depuis le CESE vers le tribunal du stationnement payant. Un amendement a été déposé en ce sens par la commission des lois, mais je crains que son rapporteur pour avis, Jean-Luc Warsmann, ne soit pas là pour le défendre.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je ne parle pas du contentieux du stationnement payant mais du contentieux administratif en général : droit des étrangers, droit des marchés publics, responsabilité hospitalière, droit de l’environnement, etc. Un magistrat administratif traite en moyenne 295 affaires par an, soit plus de 6 par semaine : c’est bien trop. Le nombre de contentieux ne cesse d’augmenter, particulièrement en matière de droit des étrangers. Plus les préfectures prononcent d’OQTF (obligations de quitter le territoire français), souvent de façon défaillante, plus le contentieux du droit des étrangers embolise les tribunaux. Quelle que soit la chambre où ils siègent, les magistrats administratifs sont d’ailleurs obligés de traiter ces dossiers. Les crédits que nous proposons d’allouer aux juridictions administratives sont un minimum, et nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

M. Philippe Brun, président. Je suis favorable à cet amendement qui, à 2 millions d’euros, est plus modeste que l’amendement à 10 millions de M. le rapporteur pour avis. Il me semble aller dans le sens de votre propos liminaire, monsieur le rapporteur spécial, dans lequel vous constatez une explosion du contentieux administratif, notamment en matière de droit des étrangers.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’augmentation des crédits du programme 165 tient en partie au coût pharaonique des baux immobiliers. Il est bien beau de louer de magnifiques locaux en plein cœur de Paris, mais cela coûte cher. Une autorité administrative indépendante s’est déplacée en banlieue : évidemment, c’est bien moins chic, mais c’est beaucoup moins cher. La qualité du service rendu aux usagers vaut mieux que des locaux somptueux.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Je le répète, c’est le contentieux du tribunal du stationnement payant qui augmente de la façon la plus vertigineuse, sans commune mesure avec celui des tribunaux administratifs et de la CNDA. C’est donc sur lui qu’il faut concentrer nos efforts.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1732 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous appelons à recruter vingt magistrats et vingt greffiers pour la CNDA ; là encore, c’est un minimum. Nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Après un pic en 2023, le nombre de recours devant la CNDA a diminué en 2024 et est resté stable en 2025. Lors de son audition, le président de la CNDA m’a indiqué que ses moyens étaient suffisants pour mener à bien ses missions. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de lui allouer des moyens supplémentaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2064 de M. Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous devons faire des économies. Sur 1 000 euros de prélèvements obligatoires, 561 vont à la protection sociale, dont 240 au financement des retraites. La grande masse des économies recouvre donc un ensemble de sujets dont la protection sociale et les retraites ; nous en sommes convaincus.

Quand on fait des économies, il faut en demander à tout le monde – je vise ici le CESE. Nous ne demandons pas qu’il soit supprimé – cela relèverait d’une révision constitutionnelle – mais que son budget diminue de 15 % : sur les 35 millions d’euros qu’il est prévu de lui verser, nous proposons de supprimer 5 millions d’euros. Cela touchera son fonctionnement mais ne l’empêchera pas de fonctionner, de rémunérer ses membres et de rendre des avis. Pour rappel, le CESE a publié dix-sept avis en 2022, dont douze entre le 1er janvier et le 31 août. Ils résultent le plus souvent d’autosaisines, puisque le nombre de saisines externes recule. Avec un budget de 35 millions d’euros, cela fait cher l’avis.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Les dépenses liées à l’organisation des conventions citoyennes n’ont pas fait l’objet d’un suivi précis. Par ailleurs, la réduction du nombre de conseillers CESE pas entraîné d’économies et les frais de déplacement ne sont pas encadrés. En outre, le Cese ne dispose pas d’un comptable public et ne réalise aucun contrôle budgétaire interne. Il refuse d’intégrer ses comptes dans le système Chorus et refusait, jusqu’à récemment, de les publier, ce qui limite le contrôle du Parlement. De plus, l’encadrement juridique des primes et des indemnités allouées est fragile. Enfin, l’institution ne respecte pas les obligations légales en matière de temps de travail.

J’ai publié un rapport d’information sur ce sujet et la Cour des comptes a également rendu un rapport très documenté. Il semble que la gouvernance du CESE ait pris conscience de la nécessité de revoir sa gestion et son activité, et de publier ses comptes. Elle a accepté, bon gré mal gré, la diminution de ses crédits l’an dernier et cette année. Le schéma d’emplois est négatif. Par ailleurs, l’institution s’est fermement engagée en matière de temps de travail et sur l’utilisation de la réserve de 24 millions d’euros que j’ai découverte au cours de recherches archéologiques.

Par conséquent, je suis défavorable à la diminution de 5 millions d’euros des crédits de cette institution, car cela risquerait de la mettre en péril. Elle doit être exemplaire, elle est sur le chemin de la rédemption et consent de nombreux efforts.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous avez indiqué que, lors de recherches archéologiques, vous aviez découvert un fonds obscur de 24 millions d’euros. Je ne demande pas un miracle, mais simplement de réaliser 15 % d’économies sur les crédits alloués à cette institution dont on parle beaucoup. Elle peut largement réduire ses dépenses de fonctionnement – parc automobile, événementiel, communication – ainsi que ses frais généraux. N’importe quelle organisation pourrait atteindre un tel objectif.

Alors que des efforts sont demandés aux Français et que des gabegies ont été découvertes, cet amendement n’est pas scandaleux. Il ne s’agit pas d’utiliser une méga-tronçonneuse : nous demandons de consentir un effort, de réaliser des économies raisonnables. C’est une question d’exemplarité.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). M. Kasbarian fait passer M. Labaronne pour un modéré ! Il a eu une formule curieuse : « Cela touchera son fonctionnement mais ne l’empêchera pas de fonctionner. » Or, que je sache, les frais de fonctionnement concernent précisément son fonctionnement.

Nous avons déjà eu ce débat lors du Printemps de l’évaluation, nous voterons contre cet amendement. Le faible nombre de saisines tient notamment au fait que le Parlement n’utilise pas son pouvoir de saisine. Du reste, les rapports rendus à la suite d’une saisine ont très peu été pris en compte par les différents gouvernements. Par exemple, aucune mesure à la hauteur de l’avis très important sur l’aide sociale à l’enfance n’a été retenue par le gouvernement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Selon le rapport de la Cour des comptes, « il est impératif [que le Cese] refonde son organisation du temps de travail […], les dépenses de personnel ont connu une inflexion de + 12,2 % […] entre 2019 et 2023 » ; le régime indemnitaire et l’action sociale sont particulièrement généreux.

Cet amendement est légitime, d’autant que la plupart des saisines sont des autosaisines. Cela montre soit que nos assemblées n’ont pas envie de saisir le CESE, soit que ses rapports sont moins utiles que certains ne le pensent.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF826 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Cet amendement, qui concerne la Cour des comptes, s’inscrit dans la continuité de l’amendement II-CF825. Les juridictions financières suivent le même type de formations que les juridictions administratives.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Mes arguments sont les mêmes que pour l’amendement II-CF825. Je m’étonne que vous fassiez une fixette sur les institutions qui relèvent de la mission Conseil et contrôle de l’État.

Pour rappel, selon le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié la semaine dernière, le salaire net moyen des femmes est inférieur de 11 % à celui des hommes. Il y a donc encore du chemin à parcourir.

Ai-je besoin de vous rappeler que la Cour des comptes n’a, par ailleurs, jamais été présidée par une femme, non plus que le Conseil d’État ?

M. Philippe Brun, président. La Cour des comptes a été présidée, à titre intérimaire, par une femme, Catherine Hirsch de Kersauson, entre la présidence de Didier Migaud et celle de Pierre Moscovici.

M. Matthias Renault (RN). Le problème est le contenu idéologique des formations, qui mettent mal à l’aise de nombreux fonctionnaires de la Cour des comptes et de la fonction publique en général. Il n’est pas question ici de l’égalité professionnelle ou des orientations des uns et des autres.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous n’avez pas pris connaissance du contenu des formations dispensées par Egaé, qui portent sur des sujets relevant du code du travail, comme le harcèlement. C’est vous qui en faites une question idéologique mais nous avons bien compris de quel côté vous vous situiez en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

La commission rejette l’amendement.

M. Philippe Brun, président. Quelle est votre position, monsieur le rapporteur spécial, sur les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État après l’examen des amendements ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. J’émets un avis favorable. Néanmoins, j’appelle votre attention sur la hausse du contentieux administratif. Nous devrons trouver des moyens pour y faire face. À ce titre, l’amendement II-CF2204 de la commission des lois est très intéressant ; j’espère que nous pourrons de nouveau l’examiner en séance, d’autant que je l’ai sous-amendé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comment les crédits ont-ils évolué à l’issue de l’examen de la mission ?

M. Philippe Brun, président. Nous avons diminué les crédits du CESE de 5 millions d’euros, montant considérable pour cette institution. Grâce à la tronçonneuse de M. Kasbarian, nous avons donc réduit le déficit de 5 millions.

Nous en venons aux explications de vote

M. Philippe Lottiaux (RN). Il est nécessaire de doter la Cour des comptes et la justice administrative de crédits nécessaires à l’exercice de leurs missions. S’agissant du CESE, on aurait pu réaliser davantage d’économies. Théophile Gautier a dit : « Il n’y a de vraiment beau que ce qui ne peut servir à rien ». Il faudra bien, à terme, en tirer les conséquences. Cela dit, la suppression du CESE nécessite une révision constitutionnelle. L’adoption de cet amendement est un premier pas ; par conséquent, nous voterons pour ces crédits.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous pouvons être très heureux : c’est la deuxième fois cette semaine que nous réduisons les crédits d’une mission. Enfin, nous montrons que les députés peuvent proposer moins de dépenses publiques que le gouvernement. Notre groupe se réjouit de cette victoire monumentale. Certes, la diminution de 5 millions d’euros, qui relève plus du sécateur que de la tronçonneuse, est modeste. Mais il nous faudra continuer sur cette lancée lors de l’examen des prochaines missions. Nous voterons pour ces crédits.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Votre amendement, monsieur Kasbarian, a été adopté à une courte majorité car, contrairement à mes collègues de gauche, vous n’étiez pas en séance pour défendre l’AME (aide médicale de l’État) que certains tentaient de supprimer.

Nous voterons contre ces crédits. Il n’y a pas de fierté à vouloir réduire les dépenses du PLF, dont l’examen n’ira pas à son terme. Du reste, ce sont les recettes et non les dépenses qui posent problème. Monsieur le rapporteur spécial, vous alertez sur la hausse du contentieux alors que vous n’avez pas soutenu certains amendements qui visaient à régler ce problème. C’est dommage, notre vote aurait pu être différent.

M. Jiovanny William (SOC). Compte tenu de la pression de plus en plus forte sur la CNDA, de l’amendement voté sur le CESE et de la diminution des crédits alloués à la Cour des comptes, mon groupe s’abstiendra.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement sur le CESE était très intéressant. Néanmoins, un élément m’interpelle : traditionnellement, la Cour des comptes nous appelle à réduire les dépenses. Or, selon votre rapport, les dépenses de personnel représentent 91 % des crédits du programme 164, Cour des comptes et autres juridictions financières, soit une augmentation de 8,1 millions d’euros alors que le schéma d’emplois pour 2026 est stable. La hausse des crédits s’explique par une mesure indemnitaire de 5 millions d’euros en faveur des magistrats financiers. Quand la Cour des comptes fera-t-elle enfin l’objet d’un contrôle afin que nous disposions d’un rapport sur la gestion de son schéma d’emplois ?

Nous voterons pour ces crédits.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La Cour des comptes est de plus en plus sollicitée. Faisons attention à ce que nous disons : nous avons besoin de cette institution qui nous éclaire sur de nombreux sujets. Étant donné qu’il n’y a pas eu de dérapage, nous voterons sereinement pour les crédits de cette mission. Espérons que ce sera également le cas pour d’autres missions.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, j’ai mené une mission d’information sur le CESE. Je suis disposé à lancer une mission sur la Cour des comptes lors de la prochaine édition.

L’augmentation du titre 2 est une conséquence directe de la réforme de la haute fonction publique. Le Conseil d’État a connu une augmentation analogue qui est moins visible en raison de la diminution des dépenses d’investissement, les projets immobiliers arrivant à leur terme.

La commission adopte les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État modifiés.

Mission Direction de l’action du Gouvernement et budget annexe Publications officielles et information administrative (Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spécial)

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. S’agissant du budget annexe Publications officielles et information administrative, ses recettes devraient diminuer de 6 millions d’euros pour atteindre 175 millions d’euros, du fait des élections à venir. Les crédits s’élèvent à 147 millions d’euros, soit une baisse de 1 %.

Les crédits du programme 129, Coordination du travail gouvernemental, de la mission Direction de l’action du Gouvernement augmentent de plus de 34 millions d’euros, pour atteindre 918 millions d’euros. Cette évolution s’explique essentiellement par l’augmentation des crédits alloués au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui, en dix ans, ont progressé de plus de 25 %, pour atteindre 430 millions d’euros. Cette hausse témoigne de l’adaptation des moyens de défense de la France à des menaces extérieures croissantes.

Je relève les efforts consentis dans le cadre de ce programme pour maîtriser l’évolution de la dépense publique. En effet, hors SGDSN, la plupart des services et entités ont été mis à contribution. Je considère toutefois qu’il existe encore des marges d’économies au regard de la multiplication, ces dernières années, des différentes entités auprès des services du Premier ministre. J’approuve à cet égard la fusion de France stratégie et du Haut-commissariat au plan (HCP). Il serait souhaitable que cet élan de rationalisation se poursuive, avec, par exemple, l’intégration du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) au sein du ministère chargé de la transition écologique.

En outre, toutes les réformes ne nécessitent pas de moyens supplémentaires. J’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du rapport d’inspection relatif à la formation continue des cadres supérieurs de l’État, très critique envers l’action de l’INSP (Institut national du service public), l’ex-ENA (École nationale d’administration), dont le budget relève depuis 2023 de la mission. Outre le déficit persistant de cette école, ce rapport pointe la « faiblesse de la réflexion stratégique sur le sujet » au sein de l’État, jugeant que la formation continue des cadres supérieurs s’apparente à la « cinquième roue du carrosse ». Ce rapport suggère que tant la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), qui assure la tutelle de l’INSP, que les ministères, élaborent une stratégie dès que possible.

Pour 2024, les dépenses afférentes aux anciens Présidents de la République atteignent un total de 1,39 million d’euros ; la somme atteint 1,58 million d’euros pour les anciens Premiers ministres, soit une hausse de 11 % du fait de l’intégration au dispositif des dépenses consenties pour Mme Borne et M. Attal. À périmètre constant, je déplore que les dépenses des anciens Premiers ministres, ne diminuent pas – elles sont relativement stables.

Je salue le décret du Premier ministre du 16 septembre dernier qui met enfin un terme aux avantages à vie des anciens Premiers ministres. Néanmoins, les efforts d’exemplarité qui leur sont demandés me paraissent encore bien insuffisants au regard de ce qui est demandé aux Français, compte tenu de la situation financière de la France. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui prévoit de diviser par deux la durée pendant laquelle ils peuvent bénéficier d’un chauffeur et d’un secrétariat particulier, soit cinq ans au lieu de dix.

Les crédits du programme 308, qui comporte les dotations aux autorités administratives et publiques indépendantes, sont de nouveau en hausse. Ces autorités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort collectif de réduction du déficit, tout en absorbant de nouvelles missions ou une augmentation du nombre de saisines. Leurs effectifs augmentent à nouveau de 7 ETPT, le plafond d’emplois étant fixé à 757 ETPT. Pour mémoire, le plafond d’emplois exécuté en 2017 était de 534 ETPT. L’augmentation des effectifs s’élèverait ainsi à 42 % en dix ans, ce qui me paraît excessif. Ne faudrait-il pas fixer une fois pour toutes un niveau maximal d’effectifs pour ces autorités et mettre un terme à leur croissance sans fin ? Comme toutes les administrations, elles doivent contribuer au redressement des finances publiques.

S’agissant des dépenses immobilières, je réitère mes demandes de rationalisation des implantations parisiennes des administrations, en particulier des services rattachés au Premier ministre et des autorités administratives indépendantes. Je demande à nouveau que leur déménagement en proche banlieue voire en province soit décidé. Je salue à cet égard le déménagement des services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à Montreuil en 2024, qui représente une économie importante. En revanche, je condamne la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, en 2025, a déménagé dans Paris intra-muros.

En conclusion, j’émets une réserve sur l’adoption des crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement CF802 de M. Matthias Renault

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer toutes les subventions aux associations soutenues par la mission, pour une diminution des crédits de 24 millions d’euros. Si l’on peut s’interroger sur la nécessité de soutenir telle ou telle association avec des fonds publics, la suppression intégrale de cette dotation me paraît disproportionnée. Souhaitez-vous supprimer, entre autres, la subvention à l’association gérant le mémorial de la Shoah ? Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Le mémorial de la Shoah n’est pas cité dans l’exposé sommaire. Je note la technique rhétorique qui consiste à choisir une association très symbolique parmi les milliers d’autres qui figurent dans la liste du jaune budgétaire. Ce n’est pas le but de l’amendement. Son objet, comme celui de l’ensemble des amendements que je dépose, est de participer à la cure d’amaigrissement des subventions versées par l’État.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’exposé sommaire de l’amendement démontre bien les positions, notamment homophobes, du RN puisqu’il s’agit de supprimer les subventions versées à l’association Écrans mixtes pour l’organisation du festival de cinéma LGBT à Lyon. Il s’agit aussi de supprimer celles accordées au théâtre Liberté, qui a organisé en milieu pénitentiaire des ateliers d’écriture et de théâtre autour du spectacle Noire de l’autrice Tania de Montaigne, démarche qui vise à apporter un peu de gaieté dans le quotidien des prisonniers vivant dans des conditions indignes – à moins qu’il ne s’agisse là de pur racisme.

Plutôt que d’amputer le programme Coordination du travail gouvernemental de 24 millions d’euros, les auteurs de l’amendement auraient pu transférer cette somme vers le programme Protection des droits et libertés. C’est inacceptable.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Nous nous sommes mal compris, monsieur Renault : j’ai donné cet exemple parmi d’autres. Dans un souci de cohérence, votre amendement aurait dû cibler certaines associations alors qu’il vise à supprimer l’intégralité des subventions accordées à toutes les associations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1138 de M. Anthony Boulogne

M. Matthias Renault (RN). L’amendement précédent vise à supprimer 50 % des subventions versées aux associations, qui s’élèvent à 48,514 millions d’euros.

On peut s’interroger sur le lien entre la mission Direction de l’action du gouvernement et de telles associations. La question est de savoir s’il est légitime de financer par des fonds publics leurs activités, qu’elles sont par ailleurs libres de mener.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Vous proposez, avec le présent amendement, de minorer de 12 millions d’euros les crédits du SIG (Service d’information du gouvernement) que j’avais critiqué dans mes précédents rapports. Or son fonctionnement a été revu.

Dans le PLF pour 2026, le SIG, dont la dotation a diminué de près de 10 %, est mis à contribution. Si tous les organismes avaient consenti le même effort, nous ne serions pas dans cette situation.

Vous proposez ainsi de supprimer l’intégralité des crédits du SIG. Or celui-ci assure notamment la coordination interministérielle de la communication de crise. En cas de nouvelle crise, à l’instar de celle du covid, il faudrait recourir à des cabinets de conseil en communication, ce à quoi ni vous ni moi ne sommes favorables. Nous devons maintenir le SIG tout en restreignant son périmètre. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Au-delà des problèmes de management éventés dans la presse il y a quelques années, l’argent public doit-il financer des sondages secrets destinés au gouvernement ?

J’ignore quelle a été la plus-value du SIG durant la crise du covid. Au lieu d’une communication de crise, on a assisté à une multiplication des prises de parole du Conseil de défense et de sécurité nationale, de la Haute Autorité sanitaire ou de professionnels de santé s’exprimant à titre personnel dans les médias.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1872 de M. Matthias Renault

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Vous souhaitez réduire de 10 millions d’euros les crédits du programme Coordination du travail gouvernemental en vue de rationaliser les structures consultatives auprès du Premier ministre.

Mon combat porte, année après année, sur le besoin urgent de rationaliser l’administration. Votre amendement est toutefois un copier-coller de centaines d’autres et il est identique à un amendement que vous aviez déposé l’an dernier. Il convient de présenter des arguments en lien avec la mission examinée. Vous souhaitez supprimer toutes les structures sans distinction. Or ce n’est pas ainsi que l’on conduit une réforme. Il conviendrait, à tout le moins, d’en cibler certaines.

Pour votre information, certains services que vous voulez supprimer exercent des missions opérationnelles essentielles. Par exemple, le SGMer (Secrétariat général de la mer) joue un rôle essentiel en matière de coordination de la sécurité de nos zones côtières et de lutte contre l’immigration et le trafic de drogues ; l’Académie du renseignement assure une partie de la formation des agents des services du renseignement ; ou le SGCIH (Secrétariat général du comité interministériel du handicap) coordonne les politiques d’intégration des personnes en situation de handicap. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). On pourrait en effet cibler le SGAE (Secrétariat général des affaires européennes), le Secrétariat général à la planification écologique ou encore le SGMer, dans la mesure où nous souhaitons créer un ministère chargé de la mer.

Si vous souhaitez proposer la suppression de certains secrétariats généraux, directions interministérielles ou hauts-commissariats rattachés au premier ministre, nous pourrions en débattre. Par ailleurs, le sénateur Christopher Szczurek, rapporteur spécial de cette mission, a formulé dans un rapport plusieurs propositions précises en la matière.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2067 de M. Guillaume Kasbarian et II-CF719 de M. Bruno Clavet (discussion commune)

M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’ai repris ma tronçonneuse. Cet amendement, qui vise à supprimer les crédits du Haut-commissariat au plan, pourrait presque faire l’unanimité. Je formule cette proposition indépendamment du respect, de l’estime et de l’affection que je porte au Haut-commissaire.

Mon argumentation porte sur des aspects fonctionnels. La stratégie, la planification et la prospective doivent relever de chaque ministère. Dans chaque administration, il existe un savoir et des fonctionnaires qui font de la prospective. Or le maintien du Haut-commissariat risque de déresponsabiliser les ministères qui doivent réfléchir à l’avenir.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : le Haut-commissariat au plan, créé en 2020, que vous souhaitez supprimer a fusionné en mai dernier avec France Stratégie. Il n’existe donc plus qu’une seule entité, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan.

J’ai découvert par hasard que 2 ETP du Haut-commissariat au plan étaient situés à Pau et que cet organisme louait des locaux à la préfecture de Pau. Lors de son audition, Clément Beaune m’a indiqué que la fusion des deux organismes avait conduit à la suppression de 10 ETP et que la dotation hors dépenses de personnel sera réduite de 500 000 euros. On va dans la bonne direction, même si on peut encore poursuivre cet effort de rationalisation. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je suis favorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Je crois beaucoup aux notions de stratégie et de plan, et nous devons leur donner les moyens nécessaires. On ne peut soutenir un organisme qui ne serait pas en mesure d’élaborer une stratégie et un plan à la hauteur de la septième puissance économique mondiale. Il faut donc soit réorganiser le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, soit le supprimer.

Par ailleurs, je suis favorable à l’adossement de France Stratégie au Parlement, afin de nous donner plus de moyens pour travailler. De fait, nous manquons de moyens.

M. Charles Fournier (EcoS). La pensée macroniste est une valse à deux temps : dans un premier temps, on crée des organes puis, peu après, on les supprime. Dans un premier temps, l’organisme, dit-on, est utile, puis on entend dire que son existence ne fait plus sens.

Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle chaque ministère pourrait élaborer son propre plan. Du reste, on sait combien la logique interministérielle fonctionne bien dans notre pays. Un outil de planification unique est préférable à l’éparpillement entre les ministères, source de contradictions. Le Secrétariat général à la planification écologique élabore des schémas et établit des perspectives tandis que le SGPI (Secrétariat général pour l’investissement) est chargé des investissements dans un autre domaine. Je serais favorable à leur rapprochement au sein du Haut-commissariat à la stratégie et au plan afin de réaliser des économies et de disposer d’un véritable outil de planification. Alors que l’on parle beaucoup de planification, on y recourt peu.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas un problème de personne. Je rends hommage au travail accompli par François Bayrou au Haut-commissariat, mais aussi par Clément Beaune, qui veut améliorer le fonctionnement de cette structure. La question que soulève Guillaume Kasbarian est celle du doublon, voire du triplet, car chaque ministère dispose, fort heureusement, de ses moyens de prospective. Si nous n’avions pas besoin de faire attention aux dépenses, nous ne serions pas contraints de nous demander s’il est vraiment indispensable de doubler les travaux de chaque ministère. À cette question, je réponds par la négative.

Des institutions puissantes, par exemple la Commission européenne, produisent des rapports, y compris sur les politiques nationales, de très grande qualité. Il est probable que nous ne les lisions pas suffisamment. Des personnes morales de droit privé qui produisent de la matière grise reçoivent de l’argent public – je pense notamment aux think tanks. Ces structures, de toutes tendances politiques, font également de la prospective. Il est nécessaire de réduire et d’optimiser ce millefeuille, donc je voterai en faveur de l’amendement de M. Kasbarian.

Par ailleurs, je soutiens l’idée du rattachement d’un outil de prospective déjà existant au Parlement.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Le SGPI et le Haut-commissariat ne traitent pas des mêmes sujets. Celui-ci ne travaille pas sur les investissements d’avenir. Je siège au conseil d’administration du SGPI : cette structure traite de dossiers opérationnels. Le Haut-commissaire, lui, élabore des stratégies pour l’avenir. Auditionné la semaine dernière par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), le Haut-commissaire a balayé plusieurs sujets très intéressants devant un public de parlementaires hélas clairsemé. Les outils existent, à nous de les utiliser. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2067.

En conséquence, l’amendement II-CF719 tombe.

Amendement II-CF823 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il a trait au recours aux cabinets de conseil par les services du Premier ministre. Le jaune budgétaire dresse la liste de ces prestations. Le gouvernement avait promis de maîtriser les dépenses en 2022 ; or celles-ci ont atteint 3,4 millions d’euros en 2023 contre 3,3 millions d’euros l’année précédente.

L’utilité de certaines prestations est tout à fait contestable : cinq marchés sont passés pour des bilans managériaux d’un montant compris entre 100 000 et 300 000 euros. Nous ignorons si les sondages commandés par le Service d’information du gouvernement (SIG) sont comptabilisés dans les dépenses liées aux cabinets de conseil. L’amendement vise à réduire le recours à ces structures.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. La dotation de la délégation est passée de 7 millions d’euros en 2024, à 5,6 millions d’euros en 2025 et à 4 millions d’euros dans le PLF pour 2026 : un véritable effort a été consenti.

La Diese utilise ces cabinets pour des missions d’évaluation de l’encadrement supérieur de l’État. Je suis dubitative sur l’intérêt de l’amendement. Je m’en remets à la sagesse de la commission, sachant que le retrait de l’amendement me semble opportun.

M. Matthias Renault (RN). La Diese n’est pas la seule à avoir recours aux cabinets de conseil. La Défenseure des droits, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et le SIG font également appel à leurs prestations.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1151 de M. Christophe Blanchet et II-CF1567 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune)

Mme Delphine Lingemann (Dem). Mon collègue Christophe Blanchet souhaite réduire de deux tiers l’enveloppe consacrée aux avantages et moyens matériels accordés aux anciens Présidents de la République et Premiers ministres.

Tout le monde doit contribuer à l’indispensable effort de réduction des dépenses publiques pour rendre celui-ci acceptable. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Votre amendement équivaut presque à supprimer tous les avantages des anciens Présidents de la République et Premiers ministres. Certains de ces privilèges, inhérents à la fonction, étaient auparavant accordés à vie. Le Premier ministre vient de les limiter, par décret, à dix ans. M. Fabius, ancien Premier ministre, a cessé de présider le Conseil constitutionnel le 1er mars : à cette date, il a demandé à bénéficier d’une voiture et d’un chauffeur, lesquels lui ont été retirés dès la parution du décret, en septembre, car il y a plus de dix ans qu’il a quitté Matignon. C’est de la bonne gestion.

Mon amendement propose d’abaisser la durée de dix à cinq ans, afin de prendre en compte la croissance du nombre d’anciens Premiers ministres. En outre, ces avantages ne sont plus justifiables cinq ans après la cessation des fonctions. Votre amendement va trop loin et s’attaque également aux privilèges des anciens Présidents de la République : je ne vous suivrai pas sur ce terrain car leur nombre n’est pas appelé à connaître une forte inflation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je soutiendrai l’amendement de Mme Dalloz, car il convient de distinguer les Présidents de la République des Premiers ministres : la légitimité des premiers est incontestable car ils ont été élus par le peuple, alors que le mérite des seconds est d’avoir été désignés comme d’autres se sont « donné la peine de naître, et rien de plus », pour reprendre les mots de Beaumarchais. Cela ne justifie pas une rente à vie.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons en faveur des deux amendements. Nous avons déjà débattu du sujet l’année dernière, à partir d’un amendement adopté au Sénat, à l’initiative de Nathalie Goulet, qui procédait à 2,8 millions d’euros d’économies. La mesure avait disparu en commission mixte paritaire : le Rassemblement national avait introduit un amendement en CMP, mais seule La France insoumise l’avait voté.

Nous hésitons d’autant moins à soutenir ces dispositions que notre parti ne compte aucun ancien Président de la République ni Premier ministre. Elles ne rétabliront pas à elles seules les finances publiques mais un devoir d’exemplarité s’impose, d’autant que les Français nous attendent sur ce sujet symbolique.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je maintiens l’amendement de M. Blanchet, mais je préfère celui de Mme Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je suis défavorable au premier amendement, car il s’appuie sur les chiffres de 2024 et ne prend donc pas en compte la baisse des crédits opérée en 2025.

Ce n’est pas le Sénat qui a lancé le débat, c’est mon rapport de cette mission pour le PLF pour 2025. Le Sénat a pris le relais, puis le Rassemblement national en commission mixte paritaire (CMP).

La commission adopte l’amendement II-CF1151.

En conséquence, l’amendement II-CF1567 tombe.

L’amendement II-CF767 de M. Matthias Renault est retiré.

Amendements identiques II-CF329 de Mme Constance Le Grip et II-CF2084 de Mme Caroline Yadan, amendement II-CF2090 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

Mme Constance Le Grip (EPR). L’amendement II-CF329 vise à augmenter de 500 000 euros les crédits alloués à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah). Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État au mémorial de la Shoah, afin de renforcer les actions qu’il mène partout dans le pays, notamment de formation des enseignants et des magistrats ainsi que de transmission de la mémoire. C’est par la Dilcrah que passe la principale source de financement du mémorial par l’État, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de haine.

Le mémorial, plus grand centre européen d’archives de la Shoah, mène un travail considérable et joue un rôle central et incontesté dans la transmission de la mémoire, l’enseignement de tous les génocides et la formation de très nombreux professionnels. Dans le contexte de recrudescence aiguë d’actes antisémites dans notre pays, le renforcement des moyens du mémorial de la Shoah apparaît indispensable pour soutenir ses missions de transmission de la mémoire, de vigilance républicaine, d’éducation à la lutte contre la haine et de formation des élites.

Mme Caroline Yadan (EPR). Cet amendement identique vise à accroître de 500 000 euros le soutien de l’État au mémorial de la Shoah via l’augmentation de la dotation de la Dilcrah.

Depuis le 7 octobre 2023, la Fondation pour la mémoire de la Shoah fait face à une hausse considérable des demandes de soutien. L’attaque terroriste, sans précédent en Israël, a suscité une recrudescence d’intérêt de la part d’acteurs de la mémoire, de l’enseignement et de la culture, pour comprendre l’histoire de l’antisémitisme et de la Shoah. Alors que la haine des Juifs atteint des niveaux alarmants dans notre pays, il est essentiel que l’État accroisse son soutien financier au mémorial, dont le rôle est plus que jamais indispensable.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement II-CF2090 vise à augmenter la dotation de la Dilcrah de 150 000 euros pour soutenir la réserve citoyenne numérique, introduite par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren). L’objectif est de mieux lutter contre la haine en ligne.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je suis favorable aux amendements identiques, car le mémorial de la Shoah contribue de manière décisive à l’indispensable travail de mémoire. En revanche, je suis défavorable à l’amendement II-CF2090, qui prévoit la même augmentation de 500 000 euros des moyens de la Dilcrah, à charge pour elle de distribuer ces crédits à différentes associations, alors que l’idée est de flécher la rallonge budgétaire vers le mémorial.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement abonde bien la dotation de la Dilcrah, mais il porte sur la réserve citoyenne numérique, l’objectif étant de renforcer la lutte contre la haine en ligne.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Chacun doit comprendre ici que l’antisémitisme est un mal profond et ancestral. La recrudescence des actes antisémites doit nous conduire à consacrer plus de moyens à la lutte contre ce fléau. Sans une action résolue de notre part, nous allons, comme cela s’est trop souvent produit dans l’histoire de notre pays, de l’Europe et de l’humanité, vers de nouveaux drames. Les sommes en jeu dans les amendements sont symboliques, mais leur déblocage montrerait que la représentation nationale se mobilise pour faire front contre cette saloperie.

La commission adopte les amendements II-CF329 et II-CF2084.

En conséquence, l’amendement II-CF2090 tombe.

Amendement II-CF208 de Mme Marie Récalde

Mme Constance Le Grip (EPR). Nous connaissons l’excellence du Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), qui accomplit, sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), un travail très important dans le domaine du numérique. Compte tenu du calendrier électoral – élections municipales en mars 2026 puis présidentielle et législatives au printemps 2027 –, il nous semble important de mieux doter Viginum, qui a besoin de plus de ressources humaines pour accroître ses compétences. Là encore, les sommes ne sont pas élevées, mais l’adoption de l’amendement montrerait que la représentation nationale est pleinement consciente de l’aggravation de la menace contre notre démocratie.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Dans mon propos liminaire, j’ai évoqué le SGDSN, qui reçoit des crédits importants – 430 millions d’euros en autorisations d’engagement et 431 millions d’euros en crédits de paiement dans le PLF pour 2026. Les effectifs de Viginum ont été multipliés par quatre entre 2001 et 2025, pour atteindre 64 ETP. Le PLF crée 3 ETP supplémentaires, donc le service est suffisamment doté. D’ailleurs, le SGDSN ne demande pas davantage de postes. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1136 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne (RN). À l’heure où la situation de nos finances publiques impose des choix courageux, chacun doit participer selon ses moyens à l’effort de redressement des comptes publics. L’amendement propose de réduire de moitié les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dont le budget poursuit sa croissance dans le PLF pour 2026. Le financement de cette autorité administrative indépendante (AAI) repose sur le financement de l’État. Aucune structure financée par le contribuable ne peut être tenue à l’écart de l’exigence d’économies. Réduire les crédits de l’Arcom ne revient pas à remettre en cause son existence ni ses missions, mais à rappeler un principe de responsabilité : quand l’État doit faire des économies, tout le monde doit participer, y compris les opérateurs. Il s’agit d’une mesure de bon sens, cohérente avec l’objectif de maîtrise de la dépense publique et respectueuse des Français auxquels on demande déjà tant d’efforts.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je reconnais le caractère cohérent du partage de l’effort, mais vous souhaitez réduire de 50 % le budget de l’Arcom : ce n’est pas un effort, mais une saignée. L’excès, dans un sens comme dans l’autre, nuit. Je suis défavorable à l’amendement.

M. Matthias Renault (RN). Ne tournons pas autour du pot : nous remettons en cause certaines missions de l’Arcom et nous doutons de son caractère indépendant. L’Arcom n’est pas une autorité administrative indépendante mais une autorité dont les décisions sont hostiles à la droite et favorables à la gauche. En témoigne le non-renouvellement de la fréquence de C8. Depuis la décision du 13 février 2024 du Conseil d’État, une mission extrêmement large est dévolue à l’Arcom, celle de contrôler l’expression pluraliste des courants de pensée, y compris les chroniqueurs et pas uniquement les invités politiques. Une véritable police de la pensée est déléguée à cette AAI, bien silencieuse face aux dérives idéologiques de France Télévisions, alors que les signalements et les preuves de parti pris sont nombreux.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Ciotti, qui a également déposé un amendement, n’avait pas supporté la fin de C8 et avait déclaré vouloir « supprimer l’Arcom comme ces centaines d’organismes qui sont coûteux. Pour l’instant, l’Arcom existe et fait preuve d’un déséquilibre absolument scandaleux puisque ce sont toujours les mêmes qui sont sanctionnés et très clairement pour des raisons idéologiques ». En effet, ce sont toujours les racistes, les homophobes et les opposants à l’IVG qui sont sanctionnés : encore heureux ! M. Ciotti a pourtant saisi l’Arcom après que Jean-Michel Apathie avait rappelé le bilan de la colonisation française de l’Algérie : vous n’attaquez l’Arcom que quand cela vous arrange.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2066 de M. Guillaume Kasbarian et II-CF2141 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je sors à présent mon sécateur, mais pas pour couper une institution ou remettre en cause sa légitimité. Néanmoins, le budget de la Défenseure des droits est passé de 22,5 millions d’euros en 2018 à 31 millions d’euros en 2025, soit une hausse d’un tiers en quelques années. Certaines structures travaillent sur des sujets communs, comme l’Inspection générale de la justice (IGJ), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).

La Défenseure des droits agit dans des domaines qui n’entrent pas dans le champ de ses missions : elle rend, par exemple des avis sur des propositions de loi. Je propose de réduire les crédits de 6 millions d’euros, un montant bien modeste compte tenu de la hausse de l’enveloppe enregistrée ces dernières années.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement de Mme Balage El Mariky vise à augmenter les crédits alloués à la Défenseure des droits. Cette dernière alerte régulièrement les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de sa structure, qui limite sa capacité d’action dans un contexte de croissance soutenue des saisines. À effectif presque constant, chaque agent traite près de 600 dossiers par an ; le délai moyen d’instruction atteint désormais soixante-treize jours, alors que l’objectif fixé est de soixante jours.

En outre, l’amendement vise à maintenir les crédits de l’Arcom.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. La nature des amendements est différente.

Je trouve la réduction de 6 millions d’euros des moyens de la Défenseure des droits un peu brutale, car elle représente 20 % du budget de la structure. Nous pourrions étaler cette baisse sur quelques années, même si la Défenseure des droits présentera cette contraction des crédits comme impossible à amortir. Il me semble toutefois envisageable de mettre cette autorité administrative indépendante à contribution, car elle a bénéficié chaque année d’une progression de ses effectifs et de son budget. Vous devriez modifier votre amendement en vue de l’examen en séance ; en attendant, j’émets un avis défavorable à son adoption compte tenu de l’ampleur de la coupe budgétaire.

Quant au second amendement, il se caractérise par une grande générosité, puisqu’il abonde de 7,2 millions d’euros la dotation de la Défenseure des droits, structure dont les effectifs s’élèveront à 264 ETP en 2026, en hausse de plus de 21 % ces dernières années. Elle ne demande d’ailleurs pas une telle rallonge budgétaire. En outre, quelles missions lui confiez-vous en contrepartie de l’augmentation des crédits ? On n’abonde pas la dotation d’une AAI sans lui donner de tâches supplémentaires. Dans le contexte budgétaire actuel, un tel amendement est irresponsable, donc j’émets un avis défavorable à son adoption.

M. Charles Fournier (EcoS). La croissance des saisines de la Défenseure des droits devrait collectivement nous interroger : pourquoi une hausse aussi forte ? Peut-être parce que les droits sont quelque peu bafoués. La Défenseure des droits n’engage pas de dépenses inconsidérées, il y a simplement une augmentation de son activité. Par ailleurs, l’organisation de cette AAI s’est territorialisée afin de se rapprocher des citoyens. Vouloir réduire les crédits de la Défenseure des droits sans s’interroger sur le gonflement de ses saisines revient à mal poser le problème. Ce ne sont pas les quelques exemples avancés qui peuvent expliquer cette tendance.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nos discussions sont très utiles car j’ai découvert, grâce à Mme le rapporteur spécial, le nombre et l’évolution des ETP de cette AAI. Je ne remets pas en cause l’institution, mais elle accomplit certaines tâches en parallèle d’autres structures comme la CNCDH, le CCNE ou la CGLPL. Ces incontestables doublons et l’augmentation continue de ses crédits conduisent la Défenseure des droits à se saisir de sujets qui n’entrent pas dans sa mission : elle occupe ainsi des gens à rendre des avis sur vos propositions de loi et à intervenir dans d’autres domaines que les siens. Ce n’est pas la bonne façon de faire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1720 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à augmenter les moyens de la Défenseure des droits et de la CGLPL. Monsieur Kasbarian, donner des avis au Parlement entre dans les missions de la Défenseure des droits. Je comprends que vous lui en vouliez, car elle avait rendu un avis critique sur votre proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Parmi ses missions figurent également la défense des usagers du service public et des droits de l’enfant, la surveillance du respect de la déontologie des professionnels de sécurité, la lutte contre les discriminations et la protection des lanceurs d’alerte. Ce champ d’intervention est complètement différent de celui de la CGLPL, qui s’occupe des détenus, de la CNCDH et des autres institutions que vous avez citées.

Depuis 2017, le nombre de saisines de la Défenseure des droits a explosé : le nombre d’appels a augmenté de 49 % rien qu’entre 2022 et 2024. Les saisines relatives au respect de la déontologie policière se sont multipliées. Il est donc normal que le nombre d’ETP progresse.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Votre amendement concerne la CGLPL, non la Défenseure des droits. Je l’ai récemment auditionnée : son budget est suffisant, d’autant que cette structure a réalisé des économies en quittant Paris pour louer des locaux en banlieue. Je salue cette politique et je suis défavorable à l’amendement. Il faut construire des prisons, mais cela n’entre pas dans les missions de la CGLPL.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1715 de M. Jérémie Iordanoff

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à majorer de 570 000 euros la dotation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), institution que nous connaissons et adorons tous. Les missions de la Haute Autorité ne cessent de croître et la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France lui en a confié de nouvelles. Les avis rendus à l’occasion des élections sont également en hausse, donc la charge de la structure va fortement s’alourdir dans les trois prochaines années, à l’occasion des échéances électorales que nous avons tous en tête. Dans ce contexte, nous souhaitons renforcer les crédits de la structure pour qu’elle augmente ses effectifs.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Vous trouverez, à la cinquième page de la note mise à votre disposition à l’entrée de la salle, le tableau des effectifs des structures concernées par la mission : vous y constaterez que ceux de la HATVP ont progressé de 76 % entre 2017 et le PLF pour 2026. Quant à la dotation de la Haute Autorité, elle a crû de 120 % pendant la même période : de 5,2 millions d’euros en 2017, elle atteindra 11,5 millions d’euros l’année prochaine. Il n’y a donc aucune nécessité de consacrer plus de crédits à la HATVP. L’avis est très défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1740 de Mme Danièle Obono et II-CF1719 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le premier amendement vise à créer un Commissariat à l’égalité, comme le préconise un rapport de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) ; le second vise à créer un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Il existe déjà beaucoup trop d’entités et vous proposez de créer un Haut-commissariat ! Ce n’est pas sérieux. Nous avons mieux à faire avec ces 10 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

M. Philippe Brun, président. Quelle est votre position, madame le rapporteur spécial, sur les crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement après l’examen des amendements ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission adopte les crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement modifiés.

Après l’article 65

Amendement II-CF1584 de M. Romain Eskenazi

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Le rapport demandé existe déjà. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du samedi 8 novembre 2025 à 14 heures 30

Présents. - M. Laurent Baumel, M. Carlos Martens Bilongo, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, Mme Soumya Bourouaha, M. Philippe Brun, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Edwige Diaz, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, M. Charles Fournier, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sylvain Maillard, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jiovanny William

Excusés. - M. Pierre Henriet, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Charles Sitzenstuhl

Assistaient également à la réunion. - Mme Gabrielle Cathala, Mme Constance Le Grip, Mme Delphine Lingemann, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, M. Paul Vannier, Mme Caroline Yadan