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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Budget annexe Publications officielles et information administrative (suite) (Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale)

Article 50 et état C : Crédits des budgets annexes

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative non modifiés.

Mission Pouvoirs publics (Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale)

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Les crédits de la mission Pouvoirs publics devraient s’élever à 1,14 milliard d’euros en 2026, montant quasiment identique à celui de cette année.

La dotation accordée à la Présidence de la République devrait être stable, à 123 millions d’euros. Je m’inquiète néanmoins des conséquences d’un plan de réduction d’effectifs qui pourrait se traduire par de nouvelles souffrances au travail. Ce sujet a déjà été évoqué dans la presse et pointé en juillet par la Cour des comptes.

Je prends acte de la décision de la Présidence de la République de ne pas solliciter de hausse de sa dotation. Une telle initiative aurait été particulièrement malvenue compte tenu de la politique de casse sociale impulsée par la Présidence à l’encontre de l’ensemble des services publics et des libertés qu’elle prend par rapport aux principes démocratiques et au suffrage universel. J’estime néanmoins que la Présidence de la République dispose de marges de manœuvre qui lui permettraient de faire face à une baisse de sa dotation, par exemple pour les multiples résidences dont le Président dispose ès qualités ou pour la Maison Élysée. Celle-ci, initialement conçue comme un moyen de dégager des ressources propres pour contribuer à la rénovation du palais, peine à trouver son équilibre financier. Il est désormais acquis qu’elle représentera un coût net pour le contribuable, alors que son utilité paraît des plus douteuses.

Enfin, je déplore que la Présidence de la République fasse l’objet de ce qui s’apparente à un traitement de faveur de la part du ministère en charge de l’économie et des finances, dans la mesure où elle a accès à un mécanisme de rémunération avantageux de ses disponibilités financières, à la différence des autres institutions de la mission Pouvoirs publics.

Dans le même temps, l’Assemblée nationale est soumise à une cure d’austérité.

Avant d’aller plus loin, je tiens à remercier nos collègues questeures et le personnel placé sous leur autorité pour la qualité du dialogue que nous avons eu et pour les réponses apportées à mes questions – cela devrait servir de modèle, me semble-t-il, pour les autres institutions.

Je déplore le gel attendu de la dotation pour 2026, à 608 millions d’euros, à cause duquel le budget de l’Assemblée devra, encore une fois, être équilibré grâce à un prélèvement sur ses disponibilités financières d’une trentaine de millions d’euros. Celles-ci ont atteint un niveau très préoccupant : elles ne peuvent couvrir qu’environ cinq mois de fonctionnement.

Par ailleurs, je réitère ma position concernant la nécessaire réinternalisation des activités essentielles et permanentes. Je ne comprends pas, en particulier, que l’activité de nettoyage demeure externalisée, alors que certaines personnes travaillent pour notre institution depuis des décennies et que la sous-traitance les enferme dans une situation précaire.

Conformément à la tradition républicaine, je serai brève au sujet des crédits du Sénat. Ils devraient demeurer à leur niveau actuel de 353 millions d’euros.

La dotation du Conseil constitutionnel, en revanche, augmentera. Elle passera à 20 millions d’euros, contre 17,93 millions d’euros en 2025. Je ne suis pas convaincue par les arguments avancés par le Conseil pour justifier une telle hausse. Sa dotation aura crû de 102 % en dix ans, contre 17 % pour l’Assemblée nationale et 23 % pour la Présidence de la République. Selon mes calculs, le coût moyen d’une décision du Conseil constitutionnel a augmenté de 29 % entre 2018 et 2023.

Ces chiffres ne permettent pas, à eux seuls, d’établir une tendance de nature à justifier une opposition marquée de ma part. Ils m’interpellent toutefois, et je m’attacherai au cours des prochaines années à vérifier si cette tendance se confirme, après les hausses importantes qui sont déjà intervenues. Bien que le caractère modique des crédits alloués au Conseil constitutionnel conduise à des augmentations peu spectaculaires de sa dotation, il ne saurait s’abstraire des efforts auxquels s’astreignent, entre autres, les représentants du peuple.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF913 de M. Bryan Masson et II-CF2210 de la commission des lois (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF913 vise à réduire de 15 millions d’euros les crédits alloués à la Présidence de la République. Ses dépenses sont relativement stables cette année, contrairement à ce qui a pu se produire antérieurement. La Cour des comptes n’a pas donné un satisfecit en juillet, mais elle a souligné qu’il y avait du mieux dans la gestion, notamment pour les dépenses de personnel et de déplacement. Néanmoins, dans un budget où des efforts sont demandés à tous les Français, il paraît normal que la Présidence de la République soit également mise à contribution.

L’amendement II-CF2210 adopté par la commission des lois propose une baisse d’un peu plus de 4 millions d’euros, ce qui serait bien aussi.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Avis défavorable à ces deux amendements, pas forcément pour une raison de fond, mais parce qu’ils conduiraient à une perte sèche pour la mission budgétaire Pouvoirs publics. Nous considérons, pour notre part, que nous ne sommes pas là pour procéder à un enregistrement de politiques austéritaires. Il aurait été plus intéressant que les crédits que vous voulez supprimer soient réorientés vers une autre dotation.

M. Sylvain Maillard (EPR). Mme la rapporteure spéciale, vos propos me surprennent beaucoup. Vous dites qu’il est hors de question de réduire l’enveloppe budgétaire de la mission. Je ne suis pas d’accord avec ces amendements, mais si nous partons du principe que nous n’avons pas le droit de réfléchir à des économies, autant passer tout de suite à autre chose !

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Maillard fait semblant de ne pas comprendre. Depuis 2017, le budget de la Présidence de la République a augmenté de 6 millions d’euros rien que pour les déplacements. Si notre collègue était favorable à des économies, il aurait voté les années précédentes contre toutes les augmentations du budget de la Présidence de la République. Nous sommes opposés à ces amendements parce que nous préférerions un redéploiement de crédits vers l’Assemblée nationale, notamment pour augmenter le nombre d’administrateurs. C’est d’ailleurs l’objet d’un de nos amendements.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. M. Maillard, je ne cherche pas à vous empêcher de penser. Je fais simplement mon travail de rapporteure spéciale, qui consiste à donner un avis sur les amendements, à la suite du travail que j’ai effectué. Au lieu de valider la politique austéritaire du gouvernement, je donnerai des avis favorables à des amendements visant à répartir autrement les crédits.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF2211 de la commission des lois et II-CF1748 de Mme Gabrielle Cathala ; amendement II-CF2628 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les amendements identiques visent à réorienter 2 millions d’euros du budget de la Présidence de la République vers celui de l’Assemblée nationale, notamment afin d’augmenter le nombre d’administrateurs et de titulariser toutes les personnes chargées d’activités de nettoyage en tant que sous-traitants – ces personnes devraient être des salariés de l’Assemblée nationale.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Mon amendement a pour objet de plafonner les frais de réception à l’Élysée. On demande aux Français de faire des efforts, mais la Présidence de la République pourrait également s’y mettre. Des crédits pourraient ainsi être réaffectés à un plan de lutte contre la surcharge de travail, qui ferait l’objet d’une nouvelle ligne budgétaire. Il existe, je l’ai dit, une véritable souffrance au travail à l’Élysée, qu’il est cependant difficile de mesurer, car la plupart des agents sont détachés par des ministères – ils n’ont pas de représentants syndicaux et il n’y a pas d’instance permettant de travailler sur ces questions, alors que nous avons été alertés par plusieurs articles de presse.

J’émets, par ailleurs, un avis favorable aux autres amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2630 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Je m’étonne que des collègues désireux de réduire ces crédits aient voté contre les amendements précédents.

L’amendement II-CF2630 concerne une autre proposition importante, qui est la création d’un déontologue indépendant à la Présidence de la République – vous savez tous comment fonctionnent notre propre déontologue et son service. On m’a répondu qu’un travail était déjà mené dans ce domaine à l’Élysée. Il existe ainsi une charte de déontologie, élaborée sous la présidence de François Hollande, mais j’attends encore qu’elle me soit transmise. Par ailleurs, une personne se verrait confier une mission en matière de déontologie, mais ce serait à budget constant et sans indépendance. Dans un contexte où la transparence et le contrôle des finances publiques s’imposent plus que jamais, il me semble important de créer un poste de déontologue à la Présidence de la République.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Lorsqu’une polémique s’est déclenchée, photos à l’appui, sur l’organisation de dîners fastueux à l’Assemblée, notamment un soir de Saint-Valentin, nous avions déjà un déontologue. Un travail a ensuite été mené par des hauts fonctionnaires de la maison, par notre Présidente et par les questeurs pour définir des plafonds de dépenses par type de repas – réceptions de chefs d’État étrangers, réceptions parlementaires ou réceptions familiales. Cela relevait des instances politiques et non du déontologue, qui est simplement là pour contrôler la bonne utilisation des fonds. De même, ce ne serait pas à un déontologue de la Présidence de la République de fixer les montants alloués aux dépenses du Président ou de son épouse.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Je n’ai pas du tout dit que cette tâche serait dévolue au déontologue de la Présidence de la République. En revanche, comme le souligne l’exposé sommaire de l’amendement, nous avons appris en 2024, grâce à la Cour des comptes, que des conseillers de l’Élysée, entrants et sortants, n’avaient pas rempli de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Or notre déontologue a notamment pour mission de vérifier la bonne transmission des déclarations des députés. Celui de la Présidence de la République pourrait travailler sur cette question et contrôler que la dotation de l’État est utilisée conformément à la charte que j’ai évoquée. L’expérience acquise à l’Assemblée nationale pourrait être utile à d’autres institutions.

M. Sylvain Maillard (EPR). L’ensemble des comptes de l’Élysée sont soumis à la surveillance de la Cour des comptes, ce qui est bien normal. Du reste, à la mairie de Paris, une grande partie des élus ne respectent pas leurs obligations déclaratives à l’égard de la HATVP, alors qu’il existe un déontologue. Ce que vous proposez ne fonctionnerait donc pas. Le déontologue de l’Assemblée nationale est là pour nous aider, pour nous fournir des références, par exemple sur la bonne organisation des comptes ou la façon de se comporter, mais il ne sert pas d’autorité de régulation. Ne confondons pas tout.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2627 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Nous souhaitons nous opposer au plan de réduction des effectifs annoncé par la Présidence de la République et lancer une alerte sur la dégradation des conditions de travail en créant une nouvelle ligne budgétaire relative à la prévention des risques psycho-sociaux à l’Élysée. J’ai beaucoup de désaccords avec l’action menée par la Présidence de la République, mais un grand respect, en revanche, pour ses personnels, qui exercent un travail difficile. Les alertes qui nous parviennent régulièrement à ce sujet ne peuvent pas être prises en compte correctement car, je l’ai dit, la plupart des personnes concernées sont des fonctionnaires détachés par des ministères – elles n’ont donc pas la possibilité d’avoir des représentants syndicaux ni des instances représentatives pour faire appliquer le droit du travail. Or certaines personnes mettent leur vie en danger. Nous devons prendre cette question au sérieux.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne peux que me féliciter d’une prochaine réduction des effectifs de la Présidence de la République, car cela prouve que les procédures sont plus efficaces, grâce à l’intelligence artificielle. Les gains de productivité ne sont pas réservés aux entreprises, ils existent aussi dans les institutions publiques. En l’occurrence, il faut les mettre au crédit de la Présidence de la République.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. La Cour des comptes indique que certains services de l’Élysée souffrent d’une surcharge de travail. Elle souligne en particulier un défaut d’organisation concernant les déplacements du Président de la République, qui affecte en premier lieu les conditions de travail des fonctionnaires concernés.

L’intelligence artificielle ne peut pas tout remplacer. J’espère que le travail humain gardera encore longtemps sa place, en particulier dans le champ politique. Il est vrai que l’intelligence artificielle est désormais utilisée au service en charge du courrier, mais celui-ci était déjà en perte de vitesse, car le Président de la République reçoit moins de lettres qu’avant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF848 de M. Matthias Renault

M. Philippe Brun, président. Sur cet amendement, j’ai été saisi par huit députés du groupe Rassemblement national d’une demande de vote par scrutin. Aux termes de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, « le vote par scrutin est de droit lorsqu’il est demandé soit par le dixième au moins des membres d’une commission, soit par un membre de la commission s’il s’agit d’une désignation personnelle ».

M. Matthias Renault (RN). Nous avons appris, notamment par voie de presse, l’existence d’un projet de rénovation du pavillon d’accueil du public de l’Assemblée nationale, pour un coût de plus de 50 millions d’euros, dont 15,8 millions d’euros seraient décaissés en 2026. Le futur pavillon, bien qu’il jouxte un bâtiment historique, s’annonce hideux – et il est perçu comme tel par nombre de nos concitoyens.

Nous sommes les représentants du peuple, et cette maison est la maison du peuple. Aussi avons-nous le devoir de nous exprimer sur cette question et de nous inquiéter du patrimoine que nous léguerons.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Avis défavorable. L’adoption de votre amendement priverait l’Assemblée nationale de crédits utiles à son fonctionnement sans empêcher l’aboutissement de ce projet de travaux. En effet, celui-ci sera financé par les disponibilités financières de l’Assemblée et non par la dotation de l’État.

Par ailleurs, il n’y a pas de vérité esthétique, et c’est du point de vue budgétaire que nous devons juger ces questions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’interroge également sur le coût de ces travaux, au vu de la situation budgétaire. En revanche, je n’ai pas d’avis sur l’esthétique du pavillon, puisque je n’ai même pas vu le projet.

Un appel d’offres a-t-il été lancé ? Un contrat a-t-il été signé ? Si tel est le cas, il pourrait être très coûteux d’annuler les travaux. Faute de savoir ce qu’il en est, je m’en remets à la sagesse de notre commission.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La droite et l’extrême droite ont refusé par deux fois des économies de 2 millions d’euros sur le budget du palais de l’Élysée. En revanche, elles nous demandent de faire preuve de responsabilité budgétaire quand il s’agit de financer les associations, l’enseignement ou les travaux à l’Assemblée nationale. C’est surprenant.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Le contrat de maîtrise d’œuvre a été attribué, et les études préalables aux travaux sont en cours. Je ne sais pas combien coûterait l’annulation de ce chantier. Le coût du projet lui-même oscille entre 62 et 65 millions d’euros.

Quoi qu’il en soit, je le répète, ce n’est pas en adoptant cet amendement que vous pourrez annuler ces travaux, que le collège des questeures justifie par la nécessité d’améliorer l’accessibilité du Palais-Bourbon, au vu de l’augmentation du nombre de visiteurs.

M. Philippe Brun, président. Les décisions concernant ce chantier relèvent du bureau de l’Assemblée nationale et du collège des questeures. Les trois questeures, qui ont pu juger plus précisément que nous de ce projet et de son adéquation à l’appel d’offres, l’ont validé à l’unanimité, alors que deux d’entre elles appartiennent à l’opposition. Gardons-nous des propos d’estrade.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Certains travaux seraient plus urgents. Ainsi, il y a quelques mois, en raison de fuites dans la verrière de l’hémicycle, le Premier ministre a reçu quelques gouttes d’eau sur ses feuilles alors qu’il se trouvait à la tribune. L’an dernier, les cages d’ascenseur du bâtiment du 101, rue de l’Université ont été inondées car, malgré des devis réalisés il y a quelques années, les travaux d’étanchéité n’avaient pas été faits.

Même si nous ne décidons pas ici de ces travaux, il faudrait envoyer un signal concernant l’usage des disponibilités financières de l’Assemblée nationale. À ce propos, j’ai également demandé à la Présidente de l’Assemblée et à la questure le coût des expositions artistiques qui se multiplient au Palais-Bourbon depuis la XVIe législature.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). J’ai longtemps présidé la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes. Le budget de l’Assemblée nationale est régulièrement en déficit, si bien qu’il faut puiser dans les disponibilités financières. Alors que celles-ci étaient importantes il y a sept ans, elles sont en train de s’épuiser.

La composition du collège des questeurs a changé assez souvent ces dernières années. Il a fallu financer l’achat de l’hôtel de Broglie – un investissement de plus de 60 millions d’euros – et son aménagement en bureaux plutôt qu’en chambres-bureaux, car, c’est bien connu, les nuits d’hôtel ne coûtent pas cher à Paris… Après la rénovation complète de la bibliothèque, voilà qu’est lancée la construction d’un pavillon d’accueil. Cela fait beaucoup de programmes d’investissement. S’agit-il de marquer le quinquennat par des travaux gigantesques ? Comme partout, il faudrait scinder les investissements. Je pense que celui-là est de trop.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Chacun ses goûts… Le projet évoqué n’est peut-être pas des plus réussis, mais il a été choisi par un jury – dont la Présidente de l’Assemblée nationale ne faisait même pas partie – à l’issue d’un concours organisé par l’Assemblée. En outre, il sera financé par des crédits extérieurs à la mission que nous examinons.

Si j’en crois ce que j’ai lu dans la presse, les travaux ne commenceront que début 2026. Vous devriez donc porter cette question devant le bureau de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Brun, président. D’autant que le groupe Rassemblement National y est bien représenté !

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Si nos collègues du groupe Rassemblement National souhaitent que des travaux soient réalisés à l’Assemblée nationale – certains sont effectivement urgents –, ils n’ont qu’à voter en faveur d’une augmentation de la dotation de l’institution.

Les installations temporaires, qui sont notamment décidées par la présidence de l’Assemblée, ont coûté quelque 123 000 euros en 2024. La moitié de cette somme a concerné l’installation, dans la cour d’honneur, des dix statues de femmes illustres créées pour la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques.

Conformément aux dispositions de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, il est procédé au vote, par scrutin public et par appel nominal, de l’amendement.

Votent pour : Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Matthias Renault, M. Jean-Philippe Tanguy

Votent contre : M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mathilde Feld, M. Daniel Labaronne, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Sylvain Maillard, Mme Marianne Maximi, M. Paul Midy, Mme Anne Stambach-Terrenoir

S’abstiennent : M. Arnaud Bonnet, M. Philippe Brun, M. Philippe Juvin, Mme Sophie Mette, M. Jiovanny William

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 28

Abstentions : 5

Nombre de suffrages exprimés : 23

Pour l’adoption : 11

Contre : 12

En conséquence, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2215 de la commission des lois

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à indemniser la famille de Moussa Sylla, décédé à la suite d’un très grave accident du travail survenu dans les sous-sols de l’Assemblée nationale. L’entreprise qui l’employait, Europ Net, a été condamnée à 150 000 euros d’amende pour homicide involontaire, mais à cette heure, sa famille n’a toujours pas été indemnisée, et son fils, qui vit en France, n’a toujours pas été régularisé, malgré la manifestation que nous avions organisée en juillet devant l’Assemblée nationale à l’occasion des trois ans de son décès.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Aucune somme d’argent ne peut réparer la douleur d’une famille. Toutefois, notre institution doit se montrer exemplaire. Je suis favorable au geste symbolique prévu par cet amendement.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je rappelle qu’aucun représentant officiel de l’Assemblée nationale ne s’est rendu au procès de l’entreprise Europ Net et que notre institution continue de sous-traiter à celle-ci le nettoyage de ses locaux.

M. Philippe Brun, président. Ce drame nous a tous touchés. Pour ma part, je voterai cet amendement, que nous nous honorerions d’adopter, compte de ce qu’a vécu la famille de Moussa Sylla.

La commission adopte l’amendement (amendement II-2625).

Amendement II-CF2626 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Après plusieurs années d’externalisation et de privatisation de ses activités, l’Assemblée nationale commence, dans l’ensemble, à les réinternaliser, ce qui est une bonne nouvelle. Le recours à des contractuels pour occuper des postes permanents reste malgré tout fréquent. Comme je l’ai montré dans mes rapports spéciaux sur la mission Pouvoirs publics, la diminution du nombre de fonctionnaires parlementaires va de pair avec une hausse du nombre de contractuels. C’est inquiétant.

Nous remercions souvent, notamment à la commission des finances, les fonctionnaires de l’Assemblée nationale pour leur travail. Nous avons raison de le faire, mais cela ne suffit pas. Il faut préserver la fonction publique parlementaire, la renforcer, et donc lutter contre la contractualisation des effectifs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2213 de la commission des lois

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet amendement vise à financer un plan de recrutement d’administrateurs des services de l’Assemblée nationale. En effet, ces personnels ne sont pas assez nombreux et doivent donc assumer une charge de travail considérable – nous le voyons au quotidien. En outre, nous disposons de beaucoup moins de fonctionnaires pour nous épauler que l’Élysée, par exemple.

Selon nous, il manque actuellement 134 postes de fonctionnaires à l’Assemblée nationale.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Rien que ça !

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Eh oui, Mme Dalloz ! L’Assemblée nationale retrouve son importance. Nos débats sont de plus en plus intenses et suivis. On voit beaucoup les députés mais, derrière eux, les administrateurs fournissent un travail considérable et ne sont pas assez nombreux. Ne négligeons pas non plus les autres corps de métier de l’Assemblée nationale – les personnels de nettoyage, les assistants de direction et de gestion, les surveillants, les chauffeurs, etc. –, car ils permettent de faire vivre la démocratie parlementaire.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Certains ont paru surpris que nous demandions 134 postes. Non seulement les administrateurs assument une lourde charge de travail, mais ils exercent aussi de nombreuses autres fonctions de manière bénévole, par exemple les secrétariats des groupes d’amitié et des groupes d’études. Le travail lié aux commissions d’enquête et aux missions d’information vient encore s’ajouter à celui de leur poste.

Le budget de l’Élysée représente un cinquième de celui de l’Assemblée nationale. Or nous sommes 577 élus, et nous devrions bénéficier en permanence d’une expertise pour nous aider à écrire la loi, y compris lorsque nous ne sommes pas rapporteurs.

M. Philippe Brun, président. Dans les circonstances nouvelles que nous connaissons, alors que le budget s’élabore au Parlement, il est nécessaire de renforcer les moyens dont nous disposons. Je voterai pour cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2214 de la commission des lois et II-CF1727 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ils visent à augmenter les crédits affectés à l’emploi des collaborateurs, afin que nous puissions augmenter leurs salaires ou en recruter davantage.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Vous aimez les comparaisons avec les autres pays européens : si vous vous intéressez aux moyens alloués aux parlements de nos voisins européens et au Parlement européen, vous constaterez que les crédits dont nous disposons pour rémunérer nos collaborateurs sont faibles.

Nous avons évoqué le travail formidable des administrateurs, mais sans leurs collaborateurs et leurs collaboratrices, les députés n’existeraient pas non plus. De plus, ces dernières années, le travail parlementaire s’est intensifié : trois collaborateurs ne suffisent plus mais, pour en embaucher davantage, il faut mal les rémunérer, ce qui n’est pas acceptable eu égard au travail fourni. Ces amendements devraient nous réunir – nous en avons besoin.

M. Sylvain Maillard (EPR). Dans le contexte actuel, je vous souhaite bon courage pour assumer politiquement de demander de l’argent supplémentaire !

Il faut d’abord que nous fassions le ménage. J’ai présidé l’Association de députés employeurs : je ne suis pas certain que tout le monde paie correctement ses collaborateurs. Vous avez cité des témoignages faisant état de difficultés rencontrées à l’Élysée ; à l’Assemblée, nous avons reçu de nombreux retours de collaborateurs qui estimaient, probablement à juste titre, qu’ils n’étaient pas assez payés au regard du travail que nous leur demandons. Soyons donc d’abord de bons employeurs – je m’adresse à tout le monde en général, sans viser personne en particulier. Ensuite, nous pourrons demander des crédits supplémentaires. Sinon, nous aurons plus de collaborateurs, mais ils seront toujours aussi mal payés.

Nous sommes donc favorables au maintien de l’enveloppe. S’agissant de l’aide supplémentaire dont nous aurions effectivement besoin, Marc Ferracci et moi avons proposé, avec d’autres, d’adosser le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan à l’Assemblée nationale, ce qui nous permettrait d’élaborer des amendements plus solides.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Mieux rémunérer les collaborateurs, c’est précisément l’objet de ces amendements, qui visent à allouer à l’Assemblée nationale 2,6 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur les crédits de la Présidence de la République. Vous savez très bien que l’enveloppe budgétaire pour les rémunérations des collaborateurs est plafonnée : pour mieux payer ceux-ci, il faut augmenter celle-là.

Je m’étonne que vous vous opposiez à ce transfert. Tout à l’heure, vous étiez favorable à diminuer les crédits de l’Élysée de 4 millions d’euros, sans réaffecter les fonds.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Un représentant au Parlement européen dispose, pour rémunérer ses collaborateurs, d’une enveloppe mensuelle de 30 769 euros. L’adoption des amendements ne nous fera même pas atteindre ce montant.

Comme M. Maillard, j’estime qu’il faut respecter le droit du travail et rémunérer les collaborateurs à la hauteur du travail fourni – quand ce n’est pas le cas, je les invite à saisir les syndicats. Il faut aussi tenir compte de la précarité de leur travail : une dissolution, comme celle que nous avons connue, c’est un énorme plan social qui s’abat sur plus de 2 000 personnes. L’augmentation de crédits que nous demandons ne servira pas les députés, mais le travail parlementaire.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF2212 de la commission des lois et II-CF1747 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ils visent à réinternaliser l’entretien des locaux. Celui-ci est assuré par des personnes invisibles – elles sont déjà parties lorsque la plupart d’entre vous arrivez le matin. Elles viennent de très loin et travaillent à temps partiel ; leur salaire est donc inférieur au SMIC. Elles sont employées par Europ Net, l’entreprise qui a été condamnée pour homicide involontaire à la suite du décès de Moussa Sylla. Nous voulons mettre fin à cette sous-traitance.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Avis favorable. Je suis pour réinternaliser tous les services.

La questure, qui a chiffré le coût de la mesure, estime que cela représenterait une dépense supplémentaire de 25 %. Toutefois, l’externalisation oblige à consacrer du temps aux marchés publics et au contrôle – il faut aussi en tenir compte.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous devons être exemplaires. Dans les trois fonctions publiques, il faut réaliser les tâches permanentes en interne, en les confiant à des fonctionnaires. Externaliser une tâche permanente, c’est sacrifier les conditions de travail pour réduire les dépenses, ce qui est particulièrement scandaleux dans le cas du ménage. En effet, pour obtenir les marchés, les sociétés de sous-traitance sont obligées de réduire les coûts au minimum : les agents ont toujours moins de temps pour nettoyer des surfaces toujours plus larges.

Puisqu’il n’est pas possible de se passer de nettoyage, il faut réinternaliser ce travail. En outre, cela enverrait un signal à l’ensemble de la société : pour réaliser les tâches permanentes, les entreprises ne doivent pas sous-traiter, mais embaucher en CDI.

M. Philippe Lottiaux (RN). Je soutiens l’inverse. Il ne s’agit pas de sous-traitance, mais d’un marché de prestation de service. Celle-ci est confiée à une entreprise, qui emploie des salariés, comme des millions d’autres en France et dans le monde. Enfin, votre solution coûterait beaucoup plus cher. La plupart des administrations externalisent les tâches qui ne correspondent pas à leur cœur de métier, notamment le nettoyage, pour faire des économies. Le travail d’entretien ne relève pas du statut de la fonction publique.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2629 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. L’Assemblée nationale a la responsabilité de garantir à tous les personnels travaillant sur son site des conditions de travail dignes et sûres. Or la situation des femmes de ménage est particulièrement préoccupante. Au mois de juillet, la nouvelle société prestataire a dérogé à la convention collective, qui prévoit la continuité des contrats et le maintien des conditions d’emploi, en proposant des avenants moins favorables. Les travailleuses ayant logiquement refusé de signer ces avenants illégaux, elles ont été contraintes de travailler sans contrat pendant plusieurs semaines. En attendant la réinternalisation de ce service, nous proposons donc de créer un bouclier social pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise en cas de changement de sous-traitant.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je rappelle que les femmes de ménage de l’Assemblée nationale ne perçoivent un treizième mois que depuis 2021 et vont désormais devoir travailler jusqu’à 64 ans. Certaines, comme Jeannette, qui habite Dammarie-les-Lys, se lèvent chaque matin à 4 heures pour venir nettoyer nos bureaux, les salons ou la buvette. La moindre des choses serait donc d’adopter cet amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne veux surtout pas minimiser la question, mais elle relève de la compétence des questeures de l’Assemblée nationale. Nous sommes là pour faire la loi.

La commission adopte l’amendement (amendement II-2626).

Amendement II-CF2631 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Il s’agit de ramener la rémunération mensuelle des membres du Conseil constitutionnel, dont le montant est difficilement justifiable pour des millions de citoyens confrontés à l’austérité, de 15 570 à 6 500 euros brut.

M. Philippe Brun, président. C’est inférieur au traitement d’un conseiller d’État, et c’est très bien ainsi car il y va de l’exemplarité du Conseil constitutionnel.

La commission adopte l’amendement (amendement II-2627).

M. Philippe Brun, président. Mme la rapporteure spéciale, il ne me reste plus qu’à vous demander votre avis sur les crédits de la mission Pouvoirs publics, compte tenu des amendements qui ont été adoptés.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. J’y suis favorable, eu égard aux améliorations qui ont été apportées – je pense notamment au bouclier social en faveur des femmes de ménage de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dès lors que cette mission augmente la dépense publique, je voterai, par principe, contre ses crédits.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je m’étonne de la position du rapporteur général. J’en déduis qu’il est contre l’indemnisation de la famille d’une personne morte dans nos murs, contre l’amélioration de la situation des femmes de ménage (Protestations) et contre la baisse de la rémunération scandaleuse des membres du Conseil constitutionnel.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Tout d’abord, la question du statut des femmes de ménage de l’Assemblée relève, non pas du champ de compétence de notre commission, mais de celui des questeures et du bureau. Par ailleurs, comment pouvons-nous accepter que la dotation du Conseil constitutionnel ait augmenté de 102 % en dix ans ? Une telle augmentation n’a pas d’équivalent ! Il convient de réduire les crédits alloués à cette institution. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits de cette mission.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Si nous voulons internaliser l’activité de nettoyage des locaux, il faut allouer à l’Assemblée nationale les crédits correspondants. Or cela relève bien des prérogatives de notre commission.

La commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics modifiés.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du samedi 8 novembre 2025 à 21 heures 30

Présents. - M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Philippe Brun, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Marie Lebec, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Matthias Renault, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jiovanny William

Excusés. - M. Pierre Henriet, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Charles Sitzenstuhl

Assistait également à la réunion. - Mme Gabrielle Cathala