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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Mission Recherche et enseignement supérieur (MM. Pierre Henriet et Charles Sitzenstuhl, rapporteurs spéciaux) (Suite)

Article 49 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendements identiques II-CF448 de Mme Soumya Bourouaha et II-CF1994 de Mme Graziella Melchior, amendement II-CF1870 de Mme Fatiha Keloua Hachi, amendements identiques II-CF2624 de M. Charles Sitzenstuhl et II-CF2048 de M. Aurélien Le Coq, amendements identiques II-CF1766 de M. Christophe Marion et II-CF2016 de M. Daniel Labaronne (discussion commune)

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Notre amendement II-CF448 prévoit pour les universités une compensation intégrale du coût du relèvement du taux des cotisations employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, soit 200 millions. France Universités alerte depuis plusieurs mois sur l’urgence de cette mesure pour stabiliser leurs finances et leur donner un minimum de visibilité.

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement II-CF1870, adopté par la commission des affaires culturelles, poursuit le même objectif. Plus de soixante universités sur soixante-quinze sont confrontées à un déficit de leur budget. Il importe de leur donner une bouffée d’oxygène.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante). L’amendement II-CF2624, qui appelle à lever le gage, demande à abonder le CAS Pensions de 120 millions.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron en 2017, il y a eu 170 000 fonctionnaires en moins. Pour compenser le déficit démographique, le taux de cotisation à la charge des employeurs a été augmenté. Les universités se sont battues l’année dernière pour obtenir une compensation. Cette année, seule 40 % de l’augmentation serait couverte, soit un manque à gagner de 120 millions pour elles. Nous proposons donc un abondement équivalent pour mettre fin à ce racket organisé par le gouvernement. Il n’y a pas de raison que les étudiants, les enseignants et les personnels paient les conséquences de la destruction de la fonction publique soutenue par les mauvaises politiques macronistes.

M. Christophe Marion (EPR). Il n’est pas possible d’imposer chaque année de nouvelles dépenses aux universités, d’autant qu’elles accueillent toujours plus d’étudiants – leur nombre a doublé en quinze ans – sans que leurs ressources soient augmentées en conséquence. Si rien n’est fait, en plus des 360 millions déjà non financés en 2025 et reconductibles, près de 230 millions d’euros de charges s’ajouteront en 2026. Nous proposons donc 120 millions afin d’assurer une compensation intégrale pour le CAS Pensions.

À titre d’exemple, les dépenses non entièrement compensées – CAS Pensions, protection sociale complémentaire (PSC), glissement vieillesse technicité (GVT), mesures Guerini – représenteront pour une université moyenne comme celle de Tours un coût de 5,8 millions, soit un tiers de la subvention qu’elle reçoit de l’État et l’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.

M. Daniel Labaronne (EPR). Précisons que nos amendements identiques II-CF1766 et II-CF2016 appellent le gouvernement à lever le gage.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Le PLF prévoit une compensation de 80 millions pour les 200 millions de revalorisation du CAS Pensions : il nous faut donc combler la différence, soit 120 millions. Je vous invite en conséquence à adopter les amendements identiques II-CF2624 et II-CF2048, à défaut les II-CF1766 et II-CF2016. Je serai défavorable aux autres, qui proposent 200 millions.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est cocasse de voir des membres du bloc central proposer des compensations pour des mesures voulues par le gouvernement qu’ils soutiennent. Rappelons l’ampleur des charges supplémentaires qui pèsent sur les universités : 45 millions pour le GVT, 119 millions pour le CAS Pensions, 150 millions pour les mesures Guerini, du nom de votre ancien collègue. Les amendements que vous nous invitez à adopter, monsieur le rapporteur spécial, ne permettent pas de les couvrir.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nous sommes favorables à une compensation intégrale des mesures décidées par l’État, même si celles-ci sont aussi prises pour les personnels universitaires.

Par ailleurs, il semble nécessaire de repenser le modèle économique de nos universités. Cela suppose de réfléchir aux frais d’inscription, qui ne doivent pas être une question taboue, mais aussi aux financements européens et au développement des ressources propres – formation continue en apprentissage ou en alternance, recherche.

M. Daniel Labaronne (EPR). Madame Mesmeur, votre intervention me surprend. Sachez que nos amendements sont sensiblement les mêmes que celui de votre collègue Le Coq et que je défendrai un amendement visant à prendre en compte le coût de la protection sociale complémentaire. Mais l’essentiel est que nos universités puissent voir compensées les mesures du gouvernement.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous maintiendrons notre amendement car nos universités valent bien 200 millions. D’autres propositions de compensation seront examinées par la suite mais « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». En outre, nous serions très satisfaits si son adoption pouvait conserver à l’augmentation des frais d’inscription son caractère tabou.

La commission rejette successivement les amendements II-CF448, II-CF1994 et II-CF1870.

Puis elle adopte les amendements identiques II-CF2624 et II-CF2048.

En conséquence, les amendements identiques II-CF1766 et II-CF2016 tombent.

Amendements II-CF1173 de M. Hendrik Davi, II-CF1876 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF449 de Mme Soumya Bourouaha

M. Alexis Corbière (EcoS). France Universités estime à 500 millions par an les surcoûts non compensés pour les dépenses liées aux salaires et au fonctionnement. Pour les opérateurs de recherche, le montant total serait de 300 millions. L’amendement II-CF1173 vise à créer un nouveau programme Compensation des surcoûts structurels non compensés aux opérateurs de recherche doté de 2 milliards. Les surcoûts ne doivent pas entraîner ces acteurs à puiser dans leur trésorerie, ce qui les freine dans leurs investissements.

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement II-CF1876 est plus modeste : il prévoit 150 millions pour compenser les surcoûts issus des mesures Guerini.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial (Recherche). Pour l’amendement II-CF1173, demande de retrait ou avis défavorable. Je présenterai un amendement, le II-CF1576, visant à compenser pour les opérateurs de recherche le coût des revalorisations des cotisations retraites en 2026.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je m’interroge face à l’attitude des membres du bloc central. Pourquoi n’avoir pas voté certains des amendements précédents ? Pourquoi personne n’a défendu l’amendement de Mme Melchior visant à demander 150 millions pour compenser aux opérateurs de recherche les surcoûts engendrés par les réformes en faveur desquelles vous avez voté ?

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de volonté de compenser ces surcoûts. Je vous renvoie à l’amendement de compensation que nous allons présenter, dont le montant a été calibré de manière plus précise par les services de la commission.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que M. Marion ne peut prendre part aux votes puisqu’il n’est pas membre de notre commission. Le fait que les signataires du groupe EPR varient selon les amendements laisse, en outre, supposer qu’il y a des différences de position au sein du groupe.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF437 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). Les vacataires, au nombre de 160 000, représentent à eux seuls 60 % du personnel enseignant dans les universités où ils assurent chaque année 5,6 millions d’heures de cours. Cet amendement entend revaloriser à hauteur de 140 millions la rémunération de ces personnels sans lesquels les établissements ne pourraient pas tourner.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1873 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-CF2623 de M. Thomas Cazenave et II-CF2020 M. Daniel Labaronne (discussion commune)

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement II-CF1873 prévoit une compensation intégrale pour les universités du coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire des personnels, estimé par France Universités à 100 millions en année pleine.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Dans l’amendement II-CF2623, nous avons retenu un montant de 62 millions pour la compensation.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cette protection sociale complémentaire n’étant mise en place qu’à partir de mai 2026, nous proposons un montant de 60 millions.

L’université de Tours, à laquelle Christophe Marion et moi-même sommes très attachés, pâtit d’une sous-dotation chronique – par étudiant, elle est de 1 000 euros inférieure à la moyenne nationale – et nous espérons qu’à travers ces diverses compensations, sa situation s’améliorera.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Nous émettrons un avis favorable sur l’amendement II-CF2623 et défavorable sur les autres. Le montant de 62 millions est conforme aux estimations du coût de la PSC pour l’année 2026.

La commission rejette l’amendement II-CF1873.

Puis, elle adopte l’amendement II-CF2623.

En conséquence, l’amendement II-CF2020 tombe.

Amendement II-CF447 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il s’agit cette fois-ci de compenser, à hauteur de 70 millions, le coût du glissement vieillesse technicité, charge structurelle supportée par les universités non prise en charge par l’État. À la fin de cette année, quatre universités sur cinq boucleront un budget en déficit.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable. La compensation du GVT n’a jamais fait l’objet d’une doctrine claire. Par ailleurs, l’accroissement des départs à la retraite des enseignants du supérieur jusqu’en 2030 contribuera à réduire la charge financière que représente le GVT.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF812 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Nous proposons une cure d’amaigrissement pour les subventions aux associations gravitant autour du monde universitaire, compte tenu des aides spécifiques déjà allouées par les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). Parmi les grosses associations ou réseaux recevant des financements issus du programme 231, Vie étudiante, citons En Avant toutes pour 340 000 euros, Animafac pour 300 000 euros ou encore la Fédération des associations générales étudiantes (Fage). Un recentrage des crédits autour des Crous serait de meilleure politique.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je m’inquiète, je dois le dire, de toutes ces petites pierres lancées par le Rassemblement national contre le monde associatif.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Rappelons que l’association En Avant toutes visée par l’amendement du RN lutte contre les stéréotypes de genre et les violences sexistes et sexuelles (VSS), notamment celles qui sont dirigées contre les enfants. Notre collègue utilise donc des arguments à la fois misogynes et adultistes.

Dans l’exposé sommaire de son amendement, il fait allusion aux crédits d’impôts mais le RN vote contre toutes les réductions de ceux qui sont destinés aux entreprises. Pas moins de 7 milliards sont consacrés au crédit d’impôt recherche (CIR) qui subventionne honteusement des grandes entreprises. Les forces productives – les étudiants, les apprentis, les enseignants, les techniciens de labo, les vacataires, les doctorants, les personnels administratifs – travaillent pour engraisser les forces improductives que sont les ultrariches, qui se gavent d’argent public. Le budget de l’enseignement supérieur et la recherche a perdu 2 milliards en deux ans. Il y a deux choix : prendre un peu aux riches ou bien écraser ceux qui portent notre avenir. Au Rassemblement national, vous décidez d’accompagner la Macronie en prenant aux étudiants et aux associations : vous êtes un parti de classe, un parti de racistes convertis au libéralisme. Nous, nous serons toujours du côté du peuple.

M. Matthias Renault (RN). De cette logorrhée ponctuée d’insultes, je retiens le terme « adultistes » que j’ignorais. J’aimerais en avoir une définition, car cette novlangue appartient à un monde très étranger au nôtre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1734 de Mme Marie Mesmeur, II-CF436 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF360 de M. Jean-Claude Raux, II-CF438 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF144 de M. Alexis Corbière et II-CF435 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Avec l’amendement II-CF1734, nous proposons d’augmenter le montant des bourses sur critères sociaux de 200 euros par mois pour l’ensemble de leurs bénéficiaires.

Les bourses, à la différence des frais d’inscription, ne sont pas indexées sur l’inflation. Or selon l’Unef (Union nationale des étudiants de France), le coût de la vie étudiante a explosé depuis l’élection de Macron en 2017. Cette augmentation de 31,88 % est due à la hausse de tous les postes de dépenses des étudiants – prix à la consommation, loyers, transports. La moitié d’entre eux sont obligés de recourir au salariat, lequel constitue une des premières causes d’échec dans leur cursus.

Adoptons cet amendement et créons un choc de solidarité, un choc d’investissement.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Dans le rapport d’information sur les aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai présenté au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), j’ai formulé plusieurs recommandations. L’une d’elles, objet de mon amendement II-CF436, consiste à allouer deux mensualités supplémentaires aux étudiants bénéficiaires de bourses sur critères sociaux. Le versement des bourses ne doit pas se limiter à dix mois : les étudiants ont aussi des charges à payer pendant la période estivale. Plutôt que d’avoir à travailler, ils pourraient ainsi davantage se concentrer sur leurs études.

M. Alexis Corbière (EcoS). Il faut se défaire de l’image d’Épinal de l’étudiant vivant chez ses parents. Elle ne correspond plus à la réalité sociale. L’étudiant est un jeune travailleur en formation qui doit s’acquitter de divers frais tout au long de l’année, en particulier d’un loyer. Notre amendement II-CF360 prévoit d’annualiser le versement des bourses sur critères sociaux, ce qui conduirait à réduire la précarité étudiante, que nous savons grandissante.

Quant à l’amendement II-CF144, il entend revaloriser le montant de ces bourses.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-CF438 vise à engager les crédits nécessaires pour amorcer une linéarisation des barèmes des bourses sur critères sociaux et assurer une progressivité réelle des aides. Le système de paliers figés sur lequel elles reposent crée des effets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité flagrantes entre étudiants aux conditions sociales quasiment identiques. Le ministre s’était engagé en commission à lancer une réforme structurelle en ce sens mais rien n’empêche de préparer sa mise en œuvre dès aujourd’hui.

Par l’amendement II-CF435, nous demandons que les bourses sur critères sociaux soient indexées sur l’inflation.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Comme je l’ai déjà précisé, j’appelle le gouvernement à achever la réforme des bourses. Je ne suis pas opposé à leur revalorisation, simplement je considère qu’il y a un autre moyen de la financer : lui affecter les sommes dégagées par la suppression de la niche fiscale relative aux frais de scolarité qui, on le sait, profite très largement aux familles les plus aisées. Avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est toujours très amusant d’écouter les macronistes. Je me souviens de votre amendement de suppression du crédit d’impôt pour frais de scolarité, monsieur Sitzenstuhl. Mais vous n’en avez pas déposé pour demander l’augmentation des bourses alors qu’en toute logique, vous auriez dû le faire ! Sans doute étiez-vous très satisfait de pouvoir récupérer l’argent d’un côté et n’aviez-vous rien prévu pour que les étudiants en bénéficient.

M. Nicolas Sansu (GDR). La précarité étudiante rend nécessaire l’augmentation des bourses. Je comprends ce que dit M. Sitzenstuhl mais l’organisation de l’examen du PLF ne nous permet pas d’en débattre en même temps que nous débattons de la suppression de la réduction d’impôt. Nous avions quant à nous proposé la création d’un crédit d’impôt pour tous. Il faudrait que le sujet soit mis sur la table par le gouvernement, afin que les plus aisés ne bénéficient pas d’aides indues et que les moins fortunés puissent faire leurs études dans de bonnes conditions.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je pourrais vous répondre que je déposerai un amendement d’appel mais je ne suis pas certain de vouloir réitérer l’aventure de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) !

C’est effectivement l’organisation du PLF en deux parties qui nous contraint. Je ne veux pas déposer un amendement visant à augmenter les bourses s’il n’y a pas de ressources en face. Je le redis : il faut supprimer la niche fiscale concernant les frais de scolarité – une dépense importante pour l’État, qui n’aide pas les familles – et affecter l’argent ainsi récupéré à la revalorisation des bourses. Je rappelle que la ministre de l’action et des comptes publics avait déclaré, au banc, que le gouvernement n’y était pas défavorable. Il faut continuer à pousser chers collègues, et cela se fera – peut-être pas dans ce PLF, mais dans le suivant ou celui d’après.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Quand nous examinons les crédits pour les formations supérieures, collègues, vous en retirez à la vie étudiante ; et lorsque nous examinons ceux relatifs à la vie étudiante, vous prenez sur les formations ! Je vous invite à travailler sur la réforme des bourses sur critères sociaux, qui est attendue, plutôt que de proposer des amendements par dogmatisme et qui ne sont pas finançables.

M. le président Éric Coquerel. C’est plutôt au gouvernement de proposer des réformes. Vous connaissez les contraintes liées à l’article 40 de la Constitution.

M. Alexandre Dufosset (RN). Notre groupe s’abstiendra sur l’amendement II‑CF436 car il a le mérite d’ouvrir le débat sur le versement des bourses pendant douze mois au lieu de dix – même si le financement qu’il demande nous semble d’un montant trop élevé. Pour un étudiant, le fait de devoir rendre son logement fin juin pour en reprendre un autre en septembre peut générer des coûts importants.

La commission rejette l’amendement II-CF1734.

Elle adopte l’amendement II‑CF436.

En conséquence, les amendements II-CF360, II-CF438, II-CF144 et II-CF435 tombent.

Amendement II-CF1765 de Mme Marie Mesmeur

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter de 70 euros mensuels le complément de bourse accordé aux étudiants ultramarins pour le porter à 100 euros. L’alimentation coûte 30 % à 40 % plus cher en outre-mer que dans l’Hexagone et jusqu’à 78 % en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Ainsi, 65 % des étudiants disposent d’un reste à vivre inférieur à 50 euros par mois après payement de leur loyer, contre 26 % au niveau national. L’augmentation que nous demandons est vraiment minime, et cet amendement a reçu un avis favorable en commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable : les étudiants en outre-mer reçoivent déjà un complément de 30 euros par mois. Je vous renvoie aussi aux raisons que j’ai précédemment exposées lors du débat sur la réforme des bourses.

M. Frédéric Maillot (GDR). La précarité étudiante est encore plus accentuée dans les outre-mer, du fait de la vie chère mais aussi du coût des communications et des frais de transport. Pour un étudiant ultramarin, 30 euros c’est trois fois rien. Nous ne sommes pas en train de jouer au Monopoly avec de faux billets, nous parlons de la réalité. Sachez que les colis alimentaires foisonnent dans les universités de La Réunion.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1024 de M. Nicolas Metzdorf

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement, que j’ai cosigné par amitié pour notre collègue retenu sur le Caillou, vise à abonder de 2,6 millions d’euros le programme Vie étudiante afin de revaloriser les bourses des étudiants en Nouvelle-Calédonie.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’y suis défavorable pour les mêmes raisons que celles déjà évoquées. J’ajoute une remarque concernant l’organisation de nos travaux : l’ensemble des amendements portant sur les outre-mer ne pourraient-ils pas être examinés en discussion commune lors de la séance, monsieur le président ?

M. le président Éric Coquerel. La classification des amendements obéit à des règles précises. Il est vrai que l’on pourrait imaginer qu’ils soient reclassés par thématique, mais les administrateurs n’en ont pas le temps.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF142 de M. Alexis Corbière et II-CF1739 de M. Arnaud Saint‑Martin (discussion commune)

M. Alexis Corbière (EcoS). Cet amendement vise à faire respecter les engagements du président de la République. Alors que la création de 60 000 nouvelles places en logement étudiant avait été promise d’ici à 2022, 20 000 seulement ont été livrées.

Le bâti universitaire d’une façon générale est très dégradé. Lorsque quelques gouttes sont tombées du plafond de l’hémicycle il y a quelques mois, nous avons immédiatement arrêté nos travaux, ce qui était normal. Les étudiants, eux, ont pris l’habitude de travailler et de vivre dans des bâtiments qui n’ont pas été réhabilités depuis plus de cinquante ans. Cette situation illustre la paupérisation de l’enseignement supérieur. Cet amendement vise simplement à ce que les locaux puissent accueillir dignement les étudiants, et à ce que ceux-ci étudient dans des conditions correctes.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Lors de sa campagne de 2017, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000 logements étudiants d’ici à 2022. Huit ans plus tard, seuls 36 310 ont été mis en service tandis que les loyers ont augmenté, dans le même temps, de 3,26 % : le service public renchérit le coût des rares places qu’il peut proposer aux étudiants les plus précaires. Seuls 7 % des étudiants sont en effet logés par les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), qui était initialement un rempart contre la précarité ; près de 12 % d’entre eux affirment avoir renoncé à leurs études faute d’hébergement. Un rapport d’information du Sénat demande la création d’au moins 250 000 places. Nous proposons en toute logique aux groupes de la coalition gouvernementale de joindre la parole aux actes et d’inscrire dans le budget la création de 15 000 nouveaux logements par an, comme l’avait annoncé François Bayrou lors de sa déclaration de politique générale.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je suis défavorable à ces amendements pour des raisons budgétaires. Les retards survenus dans la construction des logements s’expliquent en partie par la crise sanitaire, mais aussi par le manque de foncier disponible. J’ajoute que la Caisse des dépôts (CDC) peut soutenir des opérations de réhabilitation et de construction : un plan de création de 75 000 logements d’ici à 2030 est en cours dans ce cadre.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF444 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le sport à l’université est dans une situation critique : 26 % des étudiants seulement pratiquent une activité sportive alors que 70 % d’entre eux déclarent souhaiter le faire. Les obstacles, nombreux, sont liés au manque de structures, de créneaux disponibles et de moyens financiers, ainsi que parfois à l’absence de reconnaissance du sport dans le cursus universitaire. Rappelons que la pratique sportive contribue à la santé, à la réussite et à l’équilibre.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable : 5,8 millions d’euros sont alloués à la Fédération française de sport universitaire. Je voudrais aussi pointer la contradiction qu’il y a, à cet égard, à vouloir supprimer la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus), dont près de 20 % sont fléchés par les universités vers des dépenses en faveur du sport.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1815 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre collègue Keloua Hachi mène depuis de nombreuses années un combat historique en faveur de la généralisation du repas à 1 euro pour l’ensemble des étudiants. Lors de notre dernière journée de niche, nous avions présenté une proposition de loi en ce sens qui avait été adoptée. La précarité alimentaire est une réalité qui ne concerne pas que les seuls boursiers.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable. Lors du débat que nous avions eu dans l’hémicycle à ce sujet, je m’étais farouchement opposé à cette idée et je maintiens que la généralisation du repas à 1 euro irait totalement à l’encontre de la justice sociale et de la philosophie des aides dans l’enseignement supérieur : on aide les étudiants issus de milieux modestes ou populaires qui en ont besoin. En généralisant le repas à 1 euro, on aiderait beaucoup d’étudiants qui n’en ont pas besoin.

Il faut maintenir le repas à 1 euro, qui est une initiative du président de la République, pour les étudiants boursiers et précaires. Les autres peuvent utiliser leurs ressources familiales pour subvenir à leurs besoins.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je rejoins notre rapporteur et trouve, de surcroît, que la définition simpliste de l’alimentation sous-tendue par cette proposition est choquante vis-à-vis du monde agricole. Enfin, il n’y a pas de restaurants gérés par les Crous partout.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Votre argumentaire, monsieur le rapporteur spécial, va à l’encontre des propositions faites par le gouvernement lors de l’examen de la première partie du PLF, comme la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Certains étudiants de familles aisées sont indépendants et financent leurs études grâce à leur travail, sans être à la charge de leurs parents ; vous allez les sacrifier.

M. Alexis Corbière (EcoS). Notre débat renvoie à l’universalité des droits. L’école accueille indifféremment les enfants riches et pauvres, et le service public est gratuit pour tout le monde : au commissariat, le fonctionnaire de police ne traite pas les demandes en fonction des revenus. Le sujet est exactement le même.

Et ne nous faites pas croire que les enfants de familles aisées vont manger au restaurant universitaire pour 1 euro : c’est une blague ! Si vous croyez que nous ferions un cadeau aux fils de la bourgeoisie, c’est que vous vivez sur une autre planète !

Il ne s’agit pas d’aller trop loin mais d’aider notre jeunesse étudiante qui est en voie de précarisation et d’ubérisation.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, vont à l’encontre du principe d’universalisme. Vous avez conscience, pourtant, que le système des bourses est injuste et insuffisant. Un quart seulement des étudiants sont boursiers car les calculs sont réalisés sur la base du revenu des parents. Or lorsque l’on s’engage dans des études supérieures, on est majeur ; on n’est plus l’enfant de ses parents. Si l’on tenait compte des revenus des étudiants, ils seraient tous boursiers ou boursières ! Ils sont en effet 85 % à vivre sous le seuil de pauvreté ; un sur trois saute des repas ; selon l’association Linkee, 70 % d’entre eux disent avoir un reste à vivre de 3,33 euros par jour pour s’alimenter ; et l’association Cop1 souligne que 56 % d’entre eux ont régulièrement ou fréquemment recours à l’aide alimentaire.

Je rappelle que dans l’hémicycle, il n’y avait eu que quatre voix contre la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro : tous les groupes ont voté pour !

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le constat de la mission d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants – que j’ai menée avec votre collègue Jean Laussucq, monsieur le rapporteur spécial – était clair et net : 52 % seulement des étudiants déclarent disposer de tous les aliments qu’ils souhaiteraient consommer et 13 % affirment ne pas avoir assez à manger. Les étudiants issus de toutes les catégories sociales sont touchés et non pas seulement ceux des familles modestes.

M. Pierrick Courbon (SOC). C’est un débat récurrent qui déchaîne les passions. Je récuse avec force l’idée, défendue par M. Mandon, selon laquelle la généralisation du repas à 1 euro serait un manque de respect à l’égard des agriculteurs. Certaines collectivités organisent pour les enfants des écoles des petits-déjeuners gratuits, au cours desquels leur sont distribuées des pommes ; d’autres proposent des repas de cantine à 1 euro. Ces opérations constituent d’autant moins un manque de respect que les productions locales trouvent ainsi un débouché et sont valorisées.

M. Sylvain Maillard (EPR). La mise en place du repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et en situation de précarité, que nous avons fait voter en 2020, est pour nous une grande fierté. Mais ce repas à 1 euro doit rester réservé à ces étudiants : pour garantir la qualité des aliments servis, il faut que ceux qui le peuvent payent le juste prix de leur repas. Pour M. Corbière, le repas à 1 euro serait un service comme un autre. Or nous pensons exactement l’inverse : c’est un effort qui coûte de l’argent à la collectivité. Nos enfants, collègues, n’en ont pas besoin.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je voudrais rappeler que le tarif pour les autres étudiants est fixé à 3,30 euros, quand les visiteurs extérieurs payent 7 à 8 euros : c’est donc déjà un tarif social. Il me semble important que la mesure continue de cibler les étudiants les plus précaires.

Si vous souhaitez avoir un débat sur l’universalisation des droits, madame Mesmeur, il faut l’étendre à l’ensemble des sujets, y compris les bourses et le crédit d’impôt. Or sur ces sujets, vos arguments sont différents.

M. Nicolas Ray (DR). Nous ne voterons pas cet amendement car la généralisation du repas à 1 euro serait mal ciblée et bénéficierait à des étudiants qui n’en ont pas réellement besoin. Contrairement à ce qui a été dit, des étudiants de tous milieux fréquentent nos restaurants universitaires, et c’est tant mieux. Il me semble préférable de concentrer les moyens publics sur les étudiants qui en ont besoin. Sinon, il faut pousser la logique à son terme et généraliser aussi le repas à 1 euro dans les lycées professionnels, voire dans tout l’enseignement secondaire !

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je voudrais ajouter plusieurs éléments au débat. D’abord, les Crous ne sont pas demandeurs de cette mesure et ne sont pas prêts à absorber les flux supplémentaires qui en découleraient. Je rappelle ensuite que le tarif actuel est de 3,30 euros, pour un coût de revient de 8 euros : c’est déjà un tarif social, grâce à un abondement très important des collectivités.

Enfin, collègue Corbière, c’est à vous qu’il faut demander dans quel monde vous vivez ! Les restaurants universitaires sont fréquentés par un très grand nombre de non-boursiers qui veulent déjeuner avec leurs amis, par exemple. Une généralisation poserait un problème budgétaire majeur.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF443 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à accroître de 50 millions d’euros les crédits destinés aux Crous, afin de les soutenir dans leur rôle essentiel et de leur permettre de faire face à la hausse de leurs besoins. Faute de personnel, les délais de traitement des dossiers sociaux étudiants s’allongent considérablement, ce qui retarde l’accès aux droits. Cela a des conséquences directes sur la vie et sur les études de dizaines de milliers d’étudiants, notamment les plus précaires.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable : le PLF pour 2026 prévoit une augmentation de 14,4 millions d’euros de la subvention pour charges de service public (SCSP) des Crous. J’ajoute que, dans les prochaines années, une réflexion sur les moyens d’accroître les ressources propres des Crous sera incontournable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF439 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). La Réunion connaît une véritable crise du logement, tant privé que social, et le cyclone qui a ravagé l’île n’a fait qu’aggraver la situation. Mais cette crise est encore plus prononcée pour les étudiants : l’angoisse gagne des milliers d’entre eux, qui ne trouvent pas de place en Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), ainsi que leurs parents, qui n’ont pas de quoi loger leurs gamins.

Il faudrait 5 000 places en logement étudiant ; or le Crous n’en propose que 1 300. Il en faudrait 900 de plus, non pas pour répondre aux besoins, mais simplement pour respecter l’objectif de 10 % fixé par le plan Anciaux de 2008 – nous n’en sommes qu’à 6 %. Un programme de 300 logements devait sortir de terre mais il est bloqué, faute de moyens. Accordez aux territoires de l’article 73 de la Constitution les fonds nécessaires pour construire des logements pour leurs étudiants !

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1817 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Pierrick Courbon (SOC). Il s’agit d’annuler la baisse des aides directes à destination des étudiants prévue pour 2026. Après une diminution de 77 millions l’année dernière, ce sont près de 35 millions d’économies qui sont faites cette année sur le dos des étudiants. Nous estimons qu’il ne faut pas faire d’économies sur les bourses, dont nous attendons toujours la réforme.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF442 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les étudiants internationaux accueillis par la France ont le plus souvent massivement recours à des aides d’urgence car ils sont exclus de tout système de bourse. En effet, ils ne respectent pas certains critères, comme le fait de disposer d’un logement en France. Ce n’est pas acceptable. Alors que l’on constate une augmentation des demandes d’aides d’urgence, la dotation des Crous n’a pas été réévaluée depuis plusieurs années, ce qui limite considérablement leur action. Cet amendement vise donc à abonder les crédits pour l’aide d’urgence et à renforcer les moyens consacrés à l’amélioration de l’accès au droit, par exemple en créant un guichet unique pour que les étudiants internationaux puissent être informés de tous leurs droits.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je rappelle qu’il existe déjà deux types d’aides accordées par les Crous aux étudiants étrangers en difficulté : l’allocation spécifique annuelle et l’aide spécifique ponctuelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF736 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Cet amendement porte sur l’Agence nationale de la recherche (ANR). Je veux être clair : autant, pour certains opérateurs, nous assumons de remettre en cause des missions et de baisser des crédits dans le but de faire des économies, autant, concernant l’Agence nationale de la recherche, c’est le modèle qui est remis en cause : nous ne cherchons pas à faire des économies.

Notre critique n’est pas d’ordre budgétaire ; elle porte sur la conception du monde de la recherche et de son financement public. Initialement, l’Agence nationale de la recherche avait été conçue pour rendre le monde de la recherche plus indépendant. Or nous en sommes arrivés au résultat inverse, c’est-à-dire à un modèle de financement de la recherche par projets, avec une tutelle politique beaucoup plus forte que prévu, au détriment des petites équipes de recherche et de la recherche exploratoire, et au bénéfice des grands laboratoires de recherche, en particulier ceux qui sont profitables.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement vise tout de même à abaisser de 207 millions les crédits de la mission 172. Ainsi, il n’y a pas de convergence avec notre volonté d’armer le budget de la recherche, en particulier dans le cadre de la loi de programmation de la recherche.

Par ailleurs, je ne pense pas que le coût de fonctionnement de l’ANR soit de cet ordre – loin de là ! Cela révèle une méconnaissance du fonctionnement de cette agence, qui s’appuie la plupart du temps sur des expertises qui ne lui coûtent rien puisque ce sont celles de chercheurs qui ne sont pas rémunérés pour ces missions. Si je comprends que l’on puisse remettre en question le fonctionnement par appel à projets, parce que les petites équipes peuvent avoir du mal à candidater, votre amendement ne les aidera en rien. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Sur la première partie de votre réponse, je précise, car cela n’était pas indiqué dans l’exposé sommaire, que nous maintenons les crédits de la loi de programmation de la recherche dans notre contre-budget.

Concernant les appels à projets, le débat avait eu lieu lors de l’examen de la loi de programmation de la recherche : quel modèle de financement public de la recherche voulons-nous en France ? Un financement par appel à projets ou bien le financement de laboratoires bien établis, comme le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), qui capteraient avec une certaine indépendance les projets de recherche ?

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous critiquons le fonctionnement de l’ANR depuis toujours, à tel point que nous voulons la supprimer. En effet, les reproches sont récurrents contre sa bureaucratisation, la managérialisation de la recherche, la mise en concurrence permanente et la pénurie de moyens – quand on voit le taux de succès, c’est assez alarmant et déprimant pour les chercheurs qui dépensent beaucoup d’énergie à répondre aux appels à projets. Le fonctionnement n’est absolument pas idéal, il est même délétère pour les équipes de recherche. Nous voulons des moyens dans les laboratoires ainsi qu’une véritable autonomie de la recherche.

En revanche, l’amendement proposé paraît très sibyllin, très flou et témoigne d’une méconnaissance de l’institution. De plus, connaissant les critiques souvent faites par le RN à l’encontre des sciences humaines et sociales, qui sont partie prenante de l’ANR, on se doute que l’objectif est aussi de sabrer ce type de recherche. Nous y serons radicalement opposés.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF841, II-CF763, II-CF792 et II-CF729 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). La transition est toute trouvée : je vais me concentrer sur le sujet des sciences sociales en défendant ensemble les quatre prochains amendements.

Les sciences sociales sont-elles une science ? C’est un vieux débat. Si l’on s’en réfère à Karl Popper et à son principe de falsifiabilité, la réponse serait plutôt non – en tout cas, pas une science dure. Le Rassemblement national est-il hostile aux sciences sociales ? On pourrait remonter plus loin dans l’histoire des idées politiques. On attribue souvent à Auguste Comte la paternité de la sociologie mais on pourrait citer également Louis de Bonald, auteur de la « science de la société », adepte de la philosophie du « nous » contre la philosophie du « moi ». Il a mené une première réflexion cohérente sur la société.

Notre objectif est de préserver et de renforcer l’indépendance de la recherche. Le pouvoir politique doit-il flécher les financements publics en fonction de priorités de recherche ? Pour nous, la réponse est oui. Nous ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : nous souhaitons orienter les financements publics vers les sciences dites dures, au détriment des sciences sociales. Plusieurs pays l’ont déjà fait, et pas seulement les États-Unis de Donald Trump – vous allez certainement rebondir sur ce sujet puisqu’il y a un projet Choose CNRS pour essayer de récupérer des chercheurs américains en sciences sociales –, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Grande-Bretagne s’étant également lancées dans des projets de ce type. L’idée est d’orienter le financement public de la recherche fondamentale et indépendante vers des domaines plus « productifs » – je sais que c’est un gros mot – pour l’économie française.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Le premier amendement vise à baisser de 50 millions le programme 172 et cible particulièrement les sciences humaines et sociales. Il n’appartient pas à la commission de se prononcer sur la répartition des programmes de recherche au sein du CNRS : cela relève de sa politique interne, établie en fonction de la stratégie nationale de recherche. Quant aux sciences humaines et sociales, elles constituent la cinquième dépense du CNRS, très loin derrière les sciences du vivant, les sciences naturelles, l’espace et l’énergie – à vous entendre, on pourrait penser que c’est l’inverse.

Les amendements suivants visent à supprimer des crédits spécifiques – concernant le HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), l’Académie des technologies… Ces organismes travaillent en concertation avec le Parlement et l’éclairent de manière indépendante. Il ne me paraît pas judicieux de supprimer ces crédits.

Avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière. Si nous nous inscrivons en faux contre ces arguments, ce n’est pas parce que nous faisons une défense pro domo des sciences humaines et sociales – je suis en effet en conflit d’intérêt puisque je suis sociologue – mais parce que ces arguments sont vraiment indigents. La théorie de Popper date des années 1940-1950 : on a progressé en philosophie des sciences depuis cette époque. Quant à la scientificité des sciences humaines et sociales, elle est robuste. Nous travaillons beaucoup et de plus en plus avec les sciences dites dures ; les physiciens et les biologistes viennent nous chercher. Votre tableau épistémologique, réactionnaire et conservateur, méconnaît radicalement la science sociale telle qu’elle se pratique aujourd’hui.

Par ailleurs, ces attaques proviennent en effet des États-Unis. Le trumpisme est radical : il sabre dans les dépenses fédérales et c’est d’une violence inouïe. Cela témoigne d’un obscurantisme inquiétant, contre lequel tout le monde se bat. Des milliers de chercheurs manifestent dans la rue, et pas seulement aux États-Unis : le mouvement Stand Up For Science a gagné la France, précisément pour rappeler l’autonomie de la recherche, dont les sciences humaines et sociales font partie. Votre attaque est donc vraiment très mal venue.

M. Alexis Corbière (EcoS). Vos propos sont sidérants – il faudrait conserver cette vidéo. Je ne pensais pas qu’intellectuellement, idéologiquement, votre courant en était là. Vous vous réclamez de Louis de Bonald, penseur radicalement hostile à la Révolution française, aux Lumières et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, opposé au divorce. Vous citez sa pensée ultra-réactionnaire dans le temple de la République. Vous vous réclamez intellectuellement d’un adversaire de ce que nous sommes – certes, c’est votre droit –, d’un grand intellectuel contre-révolutionnaire hostile à l’égalité entre les citoyens. Ne riez pas : c’est la vérité. Puis, l’air de rien, vous affirmez que les sciences sociales – citons-les : l’économie, l’histoire, la philosophie – ne sont pas de la science. Vous qui clamez souvent votre soutien aux services de police, sachez que la criminologie est une science sociale qui leur est fort utile. Vous n’aimez pas la police, finalement !

Mme Delphine Lingemann (Dem). On ne peut pas opposer les sciences dures et les sciences molles. Il y a des pôles de sciences humaines et sociales dans les écoles d’ingénieurs, afin de permettre aux ingénieurs de travailler entre eux sur le management et l’entrepreneuriat. Vos propos méconnaissent complètement le système de l’enseignement supérieur.

J’ajoute que certains plans pour la recherche sont empêchés parce que des enseignants et des chercheurs subissent des pressions, qu’elles soient politiques ou idéologiques. Nous avons l’obligation de les protéger pour que la recherche demeure libre, exacte et diverse.

M. Daniel Labaronne (EPR). Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances. Il est quand même curieux que, dans notre pays qui compte trois prix Nobel récents en économie – Esther Duflo, Jean Tirole et Philippe Aghion –, vous avanciez ce genre d’arguments. Les sciences humaines participent au rayonnement international de la France dans ses composantes à la fois économiques, sociales et culturelles. S’attaquer ainsi à ces sciences, qui sont complémentaires des sciences dures, c’est avoir une drôle de conception du rôle de la France. Une approche globale de la recherche nous permet de mieux comprendre les évolutions de la société et de mieux cibler nos politiques publiques. J’ai un peu de mal à comprendre votre argumentation.

M. Matthias Renault (RN). Tout d’abord, les pouvoirs publics peuvent établir des priorités dans leurs financements en fonction d’objectifs politiques.

Ensuite, concernant Louis de Bonald, il est possible de citer des auteurs sans partager l’intégralité de leurs thèses. L’inverse serait très inquiétant car cela voudrait dire que l’on serait obligé de faire le tri entre les auteurs que l’on peut citer et ceux que l’on ne pourrait pas lire. Votre remarque, monsieur Corbière, contribue à la paupérisation intellectuelle des débats dans cette assemblée. Lisez les archives des débats d’il y a un siècle : vous constaterez que, du point de vue de la qualité intellectuelle, c’était quand même autre chose !

Enfin, concernant les amendements, la fusion de l’IRD (Institut de recherche pour le développement) et du CNRS est un serpent de mer. Pour reprendre l’expression utilisée dans un rapport sénatorial, l’IRD est devenu un CNRS tropicalisé. On pourrait très bien concevoir que le CNRS ait une dimension internationale. Quant au HCERES, nous avons eu des débats transpartisans intéressants, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, touchant à l’indépendance de la recherche.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Finalement, ce qui distingue l’extrême droite du reste du champ politique, c’est l’attaque en règle des sciences humaines et sociales. Je veux m’élever contre le dénigrement systématique de ces disciplines car elles sont indispensables à notre vie en société et à nos connaissances.

Par ailleurs, ce que vous avez dit, monsieur Renault, témoigne d’une incompétence crasse et d’une méconnaissance du fonctionnement des sciences et de la recherche. Je ne prendrai qu’un seul exemple : il est impossible de travailler sur la sécurité ou sur des sujets militaires sans avoir des connaissances dans la sociologie des relations internationales, dans l’histoire des relations internationales ou dans la science politique des relations internationales. Vous pensez que vous pouvez faire des catégories alors qu’en réalité, toutes les disciplines scientifiques travaillent ensemble et s’influencent mutuellement. C’est cela qui fait avancer la connaissance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1576 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Avec mon collègue Mickaël Bouloux, rapporteur spécial sur cette mission, nous proposons d’augmenter de 120 millions les crédits consentis à la recherche publique pour 2026. Il s’agit d’appliquer la trajectoire de la loi de programmation de la recherche telle qu’elle était prévue initialement. Pour rappel, lors de la dernière loi de finances, le programme 172 s’était vu retirer 33 millions par rapport à l’année précédente.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous ne participerons pas au vote car cet amendement nous paraît mal calibré. Il procède en effet à un saupoudrage, ciblant telle ou telle action sans que l’on en comprenne la logique – on dirait presque du rafistolage. De plus, à quels types d’appels à projets seraient alloués les crédits de l’ANR ? Cela reste assez nébuleux. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter pour cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2047 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La duplicité du gouvernement apparaît à nouveau : alors qu’il passe son temps à prétendre qu’il défend la recherche, il refuse systématiquement de s’en prendre à la première niche fiscale du pays, à savoir le crédit d’impôt recherche, dont il a pourtant été démontré à de nombreuses reprises qu’il bénéficiait d’abord à quelques très grandes entreprises. Souvenez-vous de Sanofi qui, après avoir pris 1,5 milliard en une dizaine d’années, avait fini par licencier la moitié de ses chercheurs.

En même temps qu’il refuse de récupérer de l’argent de Sanofi, le gouvernement fait payer aux instituts de recherche le manque de fonctionnaires et, par conséquent, le déficit qui se crée dans le versement des pensions. Nous proposons donc de compenser aux instituts de recherche, notamment le CNRS, l’Inrae (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) et l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), la hausse de leur taux de participation au CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions qui, l’année dernière, avait représenté respectivement 42 millions, 12 millions et 9 millions. Il manque 68 millions dans les caisses de nos instituts de recherche.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je répondrai tout d’abord à M. Saint-Martin sur l’amendement II-CF1576. Nous ne sortons pas 120 millions de notre poche. L’exposé sommaire de notre amendement donne le détail : 40 millions pour l’ANR ; 56,2 millions pour compenser la hausse de la participation au CAS Pensions ; 15,7 millions pour le CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives), 3 millions alloués à l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) et 5,1 millions au BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières). Cela correspond à l’engagement initial de la loi de programmation de la recherche.

Je soutiens l’amendement de M. Lecoq, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement des rapporteurs – il ne compense pas tout.

M. Paul Midy (EPR). Dans la continuité de ce que disait M. Sitzenstuhl, une autre caractéristique des extrêmes, de droite comme de gauche, c’est qu’elles mettent tout le monde dans des cases et essayent de créer des oppositions. Il ne faut pas opposer la recherche publique à la recherche privée, la recherche fondamentale à la recherche appliquée, les petites entreprises aux grandes. La recherche et l’innovation forment un écosystème : ça marche quand tout le monde travaille ensemble. C’est le cas du premier écosystème de recherche et d’innovation d’Europe : le plateau de Saclay. Dans ma circonscription, il y a un bâtiment consacré à la recherche publique ; un autre, à côté, à de la recherche privée ; le bâtiment d’après, c’est une grande entreprise ; et le suivant abrite cinquante start-up. Et tout cela fonctionne très bien ! Arrêtez d’opposer tout le monde.

M. le président Éric Coquerel. Dès lors que la recherche publique est structurée autour de projets répondant souvent à des besoins du privé – c’est en effet le modèle dominant –, certaines recherches fondamentales sont abandonnées parce qu’elles ne sont pas jugées rentables.

Savez-vous par exemple que la recherche française avait abandonné un temps la recherche sur le coronavirus parce qu’on avait estimé qu’il n’y avait pas de débouchés ? Quand l’épidémie de covid a éclaté, nous avions rencontré des chercheurs travaillant sur le coronavirus. Ils nous avaient expliqué qu’ils avaient dû arrêter leurs recherches parce qu’elles ne correspondaient pas à des projets.

La question n’est donc pas d’opposer deux types de recherche mais simplement de réaffirmer la nécessité d’une recherche publique qui ne soit pas conditionnée à l’existence de débouchés économiques. Or la recherche publique est de plus en plus structurée en projets : c’est cela que je conteste.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. J’entends votre inquiétude. Le modèle de financement de la recherche fondamentale doit rester indépendant des pressions économiques. La réforme de la loi de programmation de la recherche a permis précisément d’intensifier le financement de la recherche fondamentale avec le taux de préciput. Il s’agit d’un abondement financier destiné aux laboratoires ayant remporté des appels à projets : en augmentant les crédits versés, il contribue au financement de la recherche fondamentale et à son indépendance. C’est un modèle équilibré, qui permet à tous les chercheurs de s’y retrouver dans le financement de leur recherche.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Midy, vous êtes certainement de bonne foi mais j’observe que quand il s’agit de recherche publique, vous n’y mettez pas les moyens. L’amendement que je propose en est l’illustration : 60 millions ont été retirés au CNRS, à l’Inrae et à l’Inserm l’année dernière, sans la moindre compensation. J’ai rencontré les responsables de ces établissements, qui craignent d’être obligés de prendre dans leur trésorerie et se demandent s’ils pourront mener à bien les projets de recherche qu’ils ont prévus. D’un côté, vous arrosez des structures privées sans avoir aucune garantie que cela abonde réellement la recherche et, de l’autre, des structures publiques sont à l’agonie.

Je précise d’un mot que mon amendement ne fait que revaloriser le CAS Pensions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF168 de Mme Virginie Duby-Muller, amendements identiques II-CF268 de M. Fabrice Brun et II-CF416 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendements II-CF169 de Mme Virginie Duby-Muller et II-CF178 de M. Corentin Le Fur (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement II-CF168 vise à augmenter de 10 millions par an les crédits en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques notamment des cancers spécifiques.

Ils touchent chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents. Malgré un taux de survie sur cinq ans après le diagnostic de près de 80 %, ces cancers sont la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. Deux tiers de ceux qui survivent gardent des séquelles de leur traitement. Enfin, quelque 500 enfants et adolescents décèdent chaque année, soit l’équivalent de 20 classes d’école.

Les amendements suivants sont de repli, notamment le II-CF178 qui vise une augmentation des crédits à hauteur de 7 millions d’euros.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Ces amendements, adoptés l’an dernier, sont récurrents. L’audition des représentants de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a pourtant laissé entendre que la recherche en cancers pédiatriques n’aurait pas de besoins spécifiques : elle progresse grâce à la recherche globale qui porte tantôt sur la chimie, tantôt sur l’intelligence artificielle, etc. La difficulté tient donc au pilotage précis du financement. Naturellement, je n’y suis pas défavorable par principe. Avis de sagesse.

M. Paul Midy (EPR). Concernant le débat précédent, il faut avoir les chiffres en tête. Le budget de la mission Recherche et Enseignement supérieur était de 22 milliards d’euros en 2017 ; il est à présent de 32 milliards. La loi de programmation de la recherche (LPR), qui prévoit 25 milliards d’euros sur dix ans, est suivie. Il faut ajouter en outre les 13 milliards pour les organismes de recherche publique des 54 milliards du plan France 2030 – soit 38 milliards d’euros supplémentaires en quelques années. Il faut certes faire beaucoup plus, pour la recherche publique comme pour la recherche privée, mais ne faussez pas la réalité.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Il ne faut pas opposer recherche publique et recherche privée. Sans recherche fondamentale, il n’y a pas de prospection, et sans recherche privée, il n’y a pas de saut technologique ou de réindustrialisation possibles. Les deux sont intimement liées.

M. Alexis Corbière (EcoS). Lorsque nous réclamons des moyens pour l’ensemble de la recherche, nous nous opposons à des collègues attachés à la rigueur budgétaire ou à leur idée des comptes publics, mais qui déposent ensuite un amendement pour la recherche sur une maladie très spécifique, en l’occurrence le cancer pédiatrique. Je suis père de famille et rien ne me bouleverse plus que de voir un enfant malade, mais il faut veiller à ne pas déformer le travail parlementaire. Tout cela forme un tout : la recherche sur telle maladie nécessite parfois des recherches dans d’autres secteurs qui permet ensuite des progrès. Attention donc au caractère émotionnel des amendements car l’enjeu est celui d’une recherche libérée de toute entrave privée. Cela étant, nous les voterons.

M. Pierrick Courbon (SOC). Comme le dit M. Corbière, méfions-nous de la multiplication de ces amendements sectoriels, d’abord sur les cancers pédiatriques – que naturellement nous soutiendrons – puis sur la maladie de Lyme, etc. Nous pourrions au fond proposer autant d’amendements qu’il existe de maladies sur lesquelles il importe de faire avancer la recherche. C’est un paradoxe que ces amendements succèdent à votre défense d’une année blanche pour l’ensemble des organismes de recherche.

S’agissant des cancers pédiatriques, j’appelle l’attention des élus du bloc central qui, je l’espère, soutiendront ces amendements : l’an dernier, dans le catimini de la commission mixte paritaire (CMP), 15 millions de crédits pour la recherche avaient été supprimés. À la suite du tollé que cette décision avait provoqué, le gouvernement avait été contraint de rétropédaler. Si nous adoptons ces amendements, ils devront être inscrits dans la loi de finances.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je rejoins pour une fois mes collègues de gauche. Les cancers pédiatriques sont en effet épouvantables, mais il existe un grand nombre de maladies rares enfantines – je le sais d’autant mieux que je préside le groupe d’études sur les maladies rares. Il est vrai que c’est émotionnel mais nous devons soutenir la recherche sur l’ensemble des maladies des enfants.

M. le président Éric Coquerel. Madame Corneloup, demandez-vous à lever le gage ? Comme certains amendements similaires prenaient hier sur les crédits de l’AME, je préfère que cela soit précisé.

Mme Josiane Corneloup (DR). Oui, nous appelons à lever le gage.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. J’avais la même question. Vos amendements ponctionnent en effet les crédits de la recherche spatiale : or il ne faudrait pas la pénaliser. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Corbière. Même si on comprend bien leur bien-fondé, ces amendements me gênent : le ciblage trop précis des crédits n’aide pas les recherches de nos opérateurs nationaux puisque les résultats peuvent provenir de disciplines différentes.

M. le président Éric Coquerel. Cela dit, c’est fongible la plupart du temps.

La commission adopte l’amendement II-CF168.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF267 de M. Fabrice Brun, amendements identiques II-CF61 de M. Vincent Descoeur et II-CF417 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendements II-CF63 de M. Vincent Descoeur et II-CF176 de M. Corentin Le Fur (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement II-CF267 propose une dotation spécifique pour la recherche sur la maladie de Lyme.

En effet, de nombreux patients sont atteints de formes sévères et persistantes de cette maladie sans être reconnus médicalement et socialement, malgré le plan national Lyme 2016-2019. Près de 68 530 cas de borrélioses de Lyme ont été diagnostiqués par an entre 2009 et 2020, un chiffre alarmant : cette maladie ne peut plus être durablement ignorée.

Le présent amendement vise à doter de 20 millions d’euros supplémentaires l’action Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé. L’amendement II-CF61 est de repli, avec 10 millions d’euros, comme le II CF-176, avec 5 millions.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. C’est la même philosophie que les amendements précédents, mais pour une autre maladie. Nous avons mis le doigt dans l’engrenage. Jusqu’où irons-nous ? Ces amendements me gênent, non sur leur principe mais sur leur mécanisme, puisqu’il n’appartient pas à la commission de dire sur quelle maladie faire porter la recherche. Sagesse sur l’ensemble.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut considérer ces amendements comme des amendements d’appel qui soulignent que certaines pathologies, tel le cancer des enfants méritent une attention particulière. Je me suis abstenu sur le vote précédent pour éviter le morcellement des financements.

M. le président Éric Coquerel. Les amendements d’appels, il faut les proposer à 1 euro ! Je suis sensible aux arguments de M. Corbière. Il ne faudrait que les victimes de la maladie de Lyme pensent que ceux qui votent contre ces amendements sont contre le soutien à la recherche sur cette maladie, alors que ce n’est évidemment pas le cas.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF840, II-CF837, II-CF839 et II-CF838 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Ces quatre amendements reprennent en miroir les précédents. Les parlementaires peuvent demander le transfert des crédits d’une action vers une autre : là, il s’agirait de transférer les crédits de la recherche en sciences humaines vers les sciences dures.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Votre exposé sommaire explique que la recherche en sciences humaines serait un « carnaval académique ». Vous êtes de toute évidence davantage inspiré par Donald Trump que par Michel Foucault.

Aux États-Unis, l’administration Trump déploie une stratégie idéologique contre les universités : pression sur les contenus, répression d’étudiants, et suspension ou suppression de milliards de dollars de financements fédéraux pour des institutions comme Harvard ou Columbia. Ces attaques visent à réduire leur autonomie intellectuelle et à imposer une vision conservatrice de la culture et de la science, tout en s’inscrivant dans une stratégie politique de guerre culturelle. Les savoirs critiques sont présentés comme des menaces à l’ordre social que Trump cherche à restaurer. Deux cents mots ont ainsi été supprimés : antiracisme, appartenir, biais, compétences culturelles, changement climatique, discours de haine, discrimination, diversité, égalité et même le mot femme. Jason Stanley, professeur à Yale, évoque cette manœuvre comme le rétablissement progressif d’un autoritarisme académique : un projet méthodique, idéologiquement motivé, pour supprimer l’esprit critique.

C’est votre projet, raison pour laquelle nous vous combattons et défendons les universités qui sont notre avenir. Votre amendement ne cache pas la volonté de tout bonnement supprimer les sciences humaines et sociales. Sauf que celles-ci ne sont pas notre ennemi, mais l’ennemi de l’obscurantisme : voilà pourquoi vous les détestez !

M. Matthias Renault (RN). D’abord, nous venons d’examiner une série d’amendements qui révèlent l’importance de la recherche en sciences dures. Ensuite, nous pourrions nous interroger sur les formations des parlementaires et, plus généralement, des dirigeants politiques : les formations en droit, en sciences humaines, en philosophie, en commerce sont surreprésentées au détriment de formations plus scientifiques, ce qui influe sur la culture de la prise de décision en matière publique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1955 et II-CF1958 de M. Jimmy Pahun

M. le président Éric Coquerel. Ces amendements visent à abonder le budget de l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev) pour lui permettre de continuer à exercer ses missions d’intérêt général. Il s’agit de donner suite aux annonces d’Emmanuel Macron lors du One Planet Polar Summit de novembre 2023 – comme le recommandent les présidents du groupe d’études de l’Assemblée nationale. Après des années de sous-budgétisation et donc de difficultés pour l’Ipev et nos bases polaires, ces annonces avaient redonné espoir. Il s’agit donc de les faire suivre d’effets, bien que les budgets annoncés ne soient pas non plus la panacée.

L’amendement II-CF1958 est de repli.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je salue moi aussi le travail de M. Jimmy Pahun et Mme Clémence Guetté au sein du groupe d’études. L’Ipev et la recherche polaire constituent depuis Jules Dumont d’Urville, Jean-Baptiste Charcot et Paul-Emile Victor un héritage français très particulier. Il faut que les engagements politiques et budgétaires du président de la République soient traduits en actes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF1955.

L’amendement II-CF1958 est retiré.

Amendements identiques II-CF175 de M. Corentin Le Fur et II-CF266 de M. Fabrice Brun

Mme Josiane Corneloup (DR). Ces amendements de même nature que les précédents concernent la maladie d’Alzheimer. Il n’existe pas de traitement curatif : les médicaments disponibles permettent seulement d’atténuer certains symptômes cognitifs sans enrayer la progression de la maladie. Elle touche le plus souvent des personnes de plus de 65 ans, avec une prévalence beaucoup plus forte chez les personnes de plus de 80 ans, mais elle touche aussi chaque année en France environ 65 000 personnes de moins de 65 ans. Il faut donc renforcer les moyens de la recherche pour mieux prévenir, traiter, et, à terme, guérir la maladie d’Alzheimer.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je demande un retrait, non seulement pour éviter les écueils et les effets de redondance mais aussi par esprit de sincérité budgétaire. Il faut déposer des amendements à 1 euro afin que nous les adoptions à l’unanimité.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Madame la députée, je suis entièrement d’accord avec ce que vous proposez. Mais, alors que nous sommes dans un budget contraint et que la recherche a besoin d’énormément d’argent, il faut définir des priorités – et j’en suis désolée. Si votre but est d’alerter, de forcer la recherche sur la maladie, nous voterons sans problème en faveur d’amendements gagés à 1 euro. Mais là, nous sommes contre, alors qu’une telle chose semble impensable !

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF1635 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à soutenir l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) dans la mission de pilotage de l’agence de programmes dans le numérique qui lui a été confiée. L’objectif est de stimuler la recherche et de structurer l’écosystème numérique français pour réduire notre dépendance et favoriser la souveraineté technologique. Ce soutien conforterait aussi la recherche dans les domaines de l’intelligence artificielle, du quantique, du cloud et des technologies de calcul ainsi que le développement de logiciels pour la défense, la santé et l’éducation. Cet amendement vise donc à renforcer notre souveraineté numérique.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement aurait pu être satisfait si nous avions adopté l’amendement II-CF1576 des rapporteurs. Mais tel n’a pas été le cas, malheureusement. Le soutien à l’Inria comme à d’autres opérateurs nationaux est indispensable pour assurer la trajectoire de la loi de programmation de la recherche pour 2026. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF827 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Une fois n’est pas coutume, je propose une hausse de 65 millions des crédits en faveur du centre spatial guyanais (CSG) affecté par l’arrêt du lancement du Soyouz pour les raisons politiques que l’on connaît. Le projet de réhabilitation du pas de tir Diamant, avec un multi-lanceurs pour lequel les autorisations ont été données, nécessite un investissement important. Il s’agit de soutenir ces projets, y compris l’ouverture du centre aux mini et micro-lanceurs – l’avenir de son activité.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Le corapporteur M. Bouloux et moi-même souhaitons nous aussi augmenter les dotations du Cnes (Centre national d’études spatiales) afin de soutenir ses importantes missions : le lancement d’Ariane 6 l’an dernier ou, prochainement, le retour en vol de VEGA-C avec le soutien du centre spatial guyanais. Je vous propose néanmoins de retirer votre amendement : le suivant propose d’abonder le Cnes en fonction des besoins identifiés lors de nos auditions et donc de manière concertée. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1577 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement vise donc à soutenir le Cnes dans ses missions pour 2026 et à traduire la trajectoire de la LPR telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1606 de M. Mickaël Bouloux

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Comme le précédent, cet amendement vise à assurer les crédits prévus dans la LPR pour le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1878 de M. Christophe Proença

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à revenir sur la baisse de 1,3 million d’euros pour la recherche agricole, étant donné ses enjeux et le soutien que nous souhaitons toutes et tous apporter aux agriculteurs. Je ne doute pas que nous nous retrouvions sur un vote en sa faveur. Nous demandons la levée du gage.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Avis favorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1761 de M. Arnaud Saint-Martin

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je respecte ce vote mais je tiens à signaler que nous venons d’adopter un amendement qui augmente de 2,3 milliards d’euros les crédits du budget alloué aux universités !

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Oui, cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, augmente de 15 % la subvention de charge pour service public de l’université.

Il est pourtant insuffisant pour répondre à l’asphyxie des universités, dont les trois quarts sont en déficit. Cela ne prend en compte ni les mesures Guerini, ni le CAS (compte d’affectation spécial) Pensions, ni le GVT (glissement vieillesse technicité), ni le fait que trois quarts des enseignants de l’université soient des vacataires. Cette somme ne permet même pas de rattraper le retard dans la formation de la jeunesse ou dans la recherche. C’est dire ! Merci à la commission des finances de l’avoir adopté.

Amendement II-CF1728 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’augmenter les budgets de la recherche publique à hauteur de 2 milliards d’euros, comme il est nécessaire de le faire. J’appelle à lever le gage.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Le rapport de force vous est favorable.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est de la responsabilité de personne si la commission n’est pas au complet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement précédent augmentait les crédits de la mission de 2,3 milliards ; celui-ci prévoit de les augmenter encore de 2 milliards. C’est totalement déraisonnable. Ce n’est même pas une demande des présidents d’université. Si nous voulons décrédibiliser la mission, continuons ainsi !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement II-CF1114 de M. Hendrik Davi tombe.

Amendement II-CF1735 de Mme Marie Mesmeur

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable pour les raisons de fond déjà évoquées et des raisons budgétaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’appelle, encore une fois, votre attention sur ces amendements : celui-ci demande 720 millions supplémentaires. Cela n’a aucun sens, puisque nous n’avons pas cet argent. En tant que professeur d’université, je peux vous assurer que les universités n’ont pas demandé 5 milliards d’un coup. Peut-être trouveraient-elles à les dépenser, mais nous n’avons pas le début de cet argent. Par conséquent, cessons de voter des crédits qui n’existent pas.

M. le président Éric Coquerel. C’est votre point de vue. Dire, sans autre argument, que les universités ne l’ont pas demandé et qu’elles n’en ont pas besoin, quand on sait leur situation, me semble tout aussi expéditif que les votes que vous critiquez. Je respecte votre logique de ne pas augmenter les recettes, mais nous en proposons une autre : il est possible de trouver l’argent.

La commission rejette l’amendement.

M. Alexis Corbière (EcoS). Nous ne pouvons pas rester sous la tyrannie du bloc central, peu présent dans l’hémicycle et absent dans les commissions. Nous ne sommes pas là pour parer les coups tordus de ceux qui sont censés soutenir le gouvernement : tantôt ils s’abstiennent, tantôt ils ne soutiennent pas, tantôt encore ils soutiennent en faisant opposition… Ce double jeu permanent est insupportable et ce n’est pas un travail parlementaire sérieux. Nous, nous faisons le boulot et nous verrons bien ce qui se passera dans l’hémicycle. Les absents ont toujours tort. Mais qu’ils ne se réclament pas de la majorité, vu qu’ils ne sont majoritaires ni dans le pays, ni en commission !

M. le président Éric Coquerel. Soyons justes : ils sont quand même présents en commission depuis ce matin. Il se trouve qu’ils sont allés prendre part au vote en séance sur le PLFSS, c’est leur choix. Par conséquent, ce que nous avons effectivement constaté à d’autres moments n’est pas valable aujourd’hui.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Corbière a raison et je ne reproche à personne ses positions. Chacun est libre et prend ses responsabilités. Toutefois, en tant que rapporteur général, il est de ma responsabilité de vous alerter sur le fait que nous n’avons pas les 2,3 milliards, puis 2 milliards, puis 720 millions que nous venons de voter en l’espace de trois amendements. C’est, à mon sens, une erreur, mais vous avez toute légitimité pour la commettre. Même si je pense que c’est une posture politique.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que les 720 millions n’ont pas été adoptés.

Amendement II-CF1730 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons d’engager un plan massif de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur cinq ans, afin de rompre avec la logique de précarisation des effectifs d’enseignants-chercheurs qui fragilise durablement les collectifs de recherche et dégrade fortement la qualité du service public de l’enseignement supérieur. J’en appelle donc à votre passion de l’université pour financer comme il se doit l’effort en matière de ressources humaines, sacrifiées depuis trop longtemps.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Étant chercheur de formation, je suis d’accord avec vous sur certains points. Toutefois, pour des raisons budgétaires, j’émets un avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Permettez-moi d’apporter quelques éclaircissements à ceux qui regardent nos débats : nous nous sommes absentés cinq minutes pour aller dans l’hémicycle prendre part à un vote dans le cadre du PLFSS ; pendant ce temps, la commission a adopté 5 milliards de dépenses publiques supplémentaires – c’est le drame de la parallélisation des débats, qui nous oblige à nous démultiplier. Quand les chats ne sont pas là, les souris dansent et les députés distribuent l’argent du Monopoly à tout-va ! Vous comprendrez que, lorsque nous en viendrons à voter sur l’ensemble des crédits de la mission, nous serons obligés de les rejeter.

M. le président Éric Coquerel. Je viens précisément d’expliquer pourquoi vous étiez absents à l’instant, en ajoutant que vous avez par ailleurs été présents tout au long de la journée.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Pour en revenir à l’amendement, la Cour des comptes devrait publier dans les prochains mois un rapport sur l’utilisation massive des contractuels dans la fonction publique et ses conséquences. Attendons ses préconisations.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Soyons précis : on ne vient pas d’adopter 5 milliards de dépenses supplémentaires, mais 4,3 milliards. Au fond, peu importe : chacun sait qu’on se livre à un véritable jeu de rôles et ce n’est pas sain : nous faisons croire aux gens que ces sommes sont acquises, alors que nous savons très bien que le gouvernement ne lèvera jamais le gage et que de telles dépenses sont impossibles, compte tenu de la situation financière de notre pays et de l’absence de majorité.

M. le président Éric Coquerel. Vous parlez de jeu de rôles, mais chacun sait aussi que tout cela ne sera pas débattu en séance, ne serait-ce que parce que nous avons commencé l’examen du budget avec deux semaines de retard ! Tout ce que nous faisons ici n’aura aucune suite dans l’hémicycle, ce que je regrette. Au moins échangeons-nous des arguments intéressants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La question des effectifs d’enseignants-chercheurs est importante mais vous proposez d’en recruter 30 000 sur cinq ans, soit environ 6 000 par an – c’est 2,6 fois plus que les 2 345 postes que le ministère a ouverts pour la campagne de recrutement de 2025. C’est considérable. Au-delà du jeu de rôles – ces postes ne seront jamais ouverts puisque le gage ne sera pas levé –, je ne suis pas certain que les universités aient demandé une telle hausse du nombre de titulaires et, le cas échéant, qu’elles puissent l’absorber ; et si, par extraordinaire, nous trouvions assez de candidats ayant le niveau requis, nous ferions courir un risque aux générations futures, pour lesquelles il n’y aurait plus de possibilités d’embauche – c’est déjà arrivé.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Permettez-moi de réagir à la violence des propos de M. Juvin, concernant le niveau des candidats. Pour chaque poste de maître de conférences ouvert, des dizaines de chercheurs très méritants se présentent. Ils ont souvent connu la précarité, traversé le désert pendant des années, alors qu’ils sont très forts, publient des livres et sont reconnus dans leur domaine – pas seulement en sciences humaines et sociales. Il faut donc investir massivement et ouvrir des postes. Pour avoir participé à des comités de sélection, je peux vous assurer que devoir opérer un tri entre des candidats excellentissimes est horrible ; ce n’est plus tolérable. Cet amendement est un cri de rage.

M. le président Éric Coquerel. Pour répondre à l’argument sur les générations à venir, je me souviens qu’il y avait eu cette même réticence lors des débats sur les médecins et le numerus clausus. Nous regrettons tous que cette politique ait été appliquée, puisque nous manquons de médecins partout.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1731 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nombre d’enseignants-chercheurs ne comptent pas leurs heures et travaillent de manière désintéressée, parce qu’ils sont passionnés – c’est la raison pour laquelle ils se sont engagés dans ces carrières. Or les traitements ne sont pas revalorisés ou, lorsqu’ils le sont, les augmentations sont maquillées sous la forme de primes – il y a eu une forme de surenchère avec le Ripec (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs) dans toutes les universités et laboratoires de recherche. Nous voulons donc revaloriser de 15 % tous les traitements, y compris ceux des personnels administratifs qui sont invisibilisés et souvent méprisés, alors qu’ils remplissent des missions fondamentales.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1742 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer les crédits alloués au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), dont les évaluations, souvent oiseuses et ne servant pas la recherche, prennent beaucoup de temps aux chercheurs et alourdissent considérablement leurs tâches administratives et le management de la recherche. Cet organisme a été maintes fois critiqué et avait même été supprimé, à juste titre, l’année dernière en séance. Nous voulons donc supprimer les moyens qui lui sont alloués et réfléchir au redéploiement de ses effectifs, dont beaucoup sont des chercheurs qui seraient mieux employés dans les universités à faire ce à quoi ils sont destinés.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Nous en avons déjà discuté et la commission a rejeté la suppression de ces crédits. Avis défavorable.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je siège au HCERES en tant que représentante de l’Assemblée nationale et je connais bien les équipes, pour les avoir accueillies au sein de l’université Clermont-Auvergne. Vous ne pouvez pas supprimer une instance qui évalue le contenu des enseignements et la recherche de manière indépendante. Elle permet aux établissements français de se positionner par rapport à leurs homologues internationaux et d’optimiser leur travail au quotidien.

En revanche, c’est vrai que les procédures administratives sont lourdes et qu’il faut des semaines, voire des mois, pour préparer l’arrivée des équipes du HCERES. La nouvelle présidente est en train de dépoussiérer le fonctionnement et de simplifier cette démarche d’expertise et d’évaluation, qui est indispensable. Vous êtes opposés aux établissements d’enseignement supérieur à but lucratif, mais c’est le seul moyen d’évaluer la pertinence des formations.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement, puisqu’il vise à supprimer un machin. Je suis content de retrouver dans son exposé sommaire – je lis toujours ce qu’écrivent mes adversaires – la critique du new public management, dont nous parlions hier et avant-hier, qui justifie selon nous de réinternaliser presque toutes les agences. Par cohérence, nous supprimerons donc avec plaisir ce machin bureaucratique qui a, semble-t-il, permis de recycler un ami du pouvoir dont on se demande bien ce qu’il y fait, et qui produit des rapports très bavards dont on ne sait pas à quoi ils servent. Et je suis heureux de constater que nous ne sommes pas les seuls à le penser ; plus on est de fous, plus on rit ! Nous reverserons donc ces 26 millions à l’effort de recherche, que nous avons soutenu tout à l’heure en adoptant l’amendement du rapporteur spécial.

M. Daniel Labaronne (EPR). En tant qu’ancien chercheur, je suis effondré d’entendre cela. Cet institut garantit l’indépendance de l’évaluation des activités scientifiques et renforce la crédibilité du système français en matière de recherche. Il s’inscrit dans une cohérence d’ensemble, en appliquant des standards internationaux d’évaluation. Êtes-vous conscients de ce que vous racontez ? Je ne comprends vraiment pas la position de nos collègues de La France insoumise, qui relève de la même logique que celle du RN, de remise en cause des sciences sociales et humaines. Le HCERES permet, j’y insiste, de positionner la recherche scientifique française dans l’espace européen et mondial. Et vous voulez le supprimer ! C’est, pour moi, une montagne d’incompréhension.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Moi qui suis plutôt favorable à la suppression de tous ces machins qui coûtent cher, je considère qu’affaiblir cette instance serait une grave erreur : elle forme une barrière à la remise en cause de l’autonomie des universités. La liberté des professeurs d’université et la capacité des chercheurs à travailler dans les domaines qu’ils choisissent sont des valeurs de nature constitutionnelle ; cette instance permet de lutter aussi contre le copinage politique, syndical ou familial que nous avons connu en matière de recherche à une certaine époque. La liberté académique passe par une instance libre. S’il faut sans doute la réformer, il ne faut surtout pas la supprimer.

M. le président Éric Coquerel. L’indépendance des universités est un principe fondateur ; l’autonomie, c’est une politique – c’est tout autre chose.

M. Alexis Corbière (EcoS). Nous avons eu tout à l’heure, avec M. Renault, un débat passionnant, structurant, idéologiquement stimulant, selon lequel les sciences sociales ne seraient pas des sciences – une idée issue d’un inquiétant courant mondial de pensée. De grâce, ne reliez pas à ce débat la critique que nous formulons à l’encontre du HCERES et de ses lourdeurs administratives, qui empêchent les chercheurs de faire de la recherche. Ce n’est pas une critique obscurantiste, anti-recherche. Respectez qu’on puisse critiquer l’instance au motif qu’elle entrave les chercheurs dans leur travail en prescrivant des critères peu clairs et ne reliez pas cette position à l’offensive contre les Lumières qu’on a entendue tout à l’heure. Ce n’est pas honnête intellectuellement !

Mme Estelle Mercier (SOC). Le HCERES mérite mieux qu’un amendement dans un débat budgétaire. Cette instance permet d’avoir une vision indépendante de celle du ministère sur l’évaluation des diplômes et des recherches et elle est très utile à ce titre ; d’ailleurs, de nombreux enseignants sont parties prenantes de ces évaluations paritaires. Toutefois, ils reconnaissent que c’est une usine à gaz et en dénoncent les dysfonctionnements. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression des subventions mais favorable à ce que le débat soit ouvert, en vue de la faire fonctionner de manière plus opérationnelle.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il est regrettable, en effet, que ce débat important soit ouvert par voie d’amendement. Néanmoins, il faut écouter les communautés de chercheurs et de chercheuses qui se mobilisent massivement, par voie de tribunes dans la presse autorisée et dans des articles académiques, contre le management de l’innovation et la bureaucratisation néolibérale de la recherche, qui constituent des obstacles majeurs à l’exercice de la science et à son autonomie. Les chercheurs et les universitaires sont évalués constamment ; ceux du CNRS, par exemple, doivent rédiger des rapports à mi-vague et à vague, d’une soixantaine de pages tous les trois ans. Ils sont également évalués par leurs pairs, à travers la publication d’articles scientifiques. S’agissant des établissements, j’ai vu fonctionner au moins cinq ou six évaluations : c’est une catastrophe ! Des chercheurs sont empêchés de poursuivre leurs travaux pendant six mois parce qu’ils sont concentrés sur des indicateurs et des taxonomies qui sont étrangères à la recherche. Ce système entraîne une forme de désespérance globale. C’est ce qu’on appelle l’hétéronomie.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. M. Saint-Martin a raison sur le fond. Ceux qui, comme moi, ont eu à le vivre au cours d’une carrière passée savent bien qu’il y a une profusion d’évaluations : en tant que chercheur, vous êtes déjà évalué par votre établissement ; vous l’êtes aussi par l’ANR (Agence nationale de la recherche) si vous répondez à un appel à projets, puisqu’il s’agit d’argent public ; par conséquent, lorsque le HCERES arrive, c’est un peu la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Je comprends donc la colère de la communauté scientifique vis-à-vis de cette forme de surévaluation qui incombe au HCERES, alors que l’évaluation relève de l’ensemble des acteurs.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique : il y a une prise de conscience, parmi les autorités politiques comme administratives, de la nécessité de revoir le périmètre et le calendrier d’évaluation, pour éviter toute surenchère.

Cependant, même si ce constat est partagé, il me semble difficile de supprimer l’ensemble des crédits alloués au HCERES. Que se passerait-il ? L’évaluation serait réalisée par la DGRI (direction générale de la recherche et de l’innovation), sous tutelle directe du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le caractère indépendant de l’évaluation disparaîtrait. Je ne pense pas que vous vouliez donner les clefs du camion de l’évaluation à la DGRI. Or c’est ce à quoi aboutirait votre amendement, tel qu’il est rédigé. J’espère que nos collègues ont compris qu’il ne va pas dans le sens de l’indépendance et de l’autonomie des évaluations que nous souhaitons.

Dernier point très important : l’Office français de l’intégrité scientifique (OFIS) – je sais, monsieur Saint-Martin, que vous y êtes sensible – est hébergé au sein du HCERES. Si vous supprimez ses crédits, qu’en sera-t-il de la politique d’intégrité scientifique ? Nous ne pouvons pas, à la faveur d’un amendement examiné un dimanche après-midi, balayer d’un revers de main l’ensemble de ces politiques, sans les redéfinir au préalable. Nous serions alors dans l’inconnu quant à l’avenir de l’évaluation de la recherche en France et à la crédibilité internationale de nos politiques scientifiques.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF445 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement d’appel a pour objectif de défendre le principe d’une allocation étudiante : il s’agit de poser les bases d’une réforme structurelle du système d’aide aux étudiants, qui est inégalitaire et qui a montré ses limites.

La nouvelle allocation serait scindée en deux parts distinctes : une part universelle fixe, égale à 10 % du smic, versée à tous les étudiants sans condition de ressources conformément au principe d’universalité ; une part sociale, pouvant atteindre 80 % du smic pour les étudiants les plus modestes, et modulée selon trois critères – la décohabitation, qui est un facteur de précarité, le coût de la vie, qui varie selon les territoires, et les revenus familiaux. Le montant de ce dispositif, élaboré avec des étudiants et des économistes, a été estimé à 10 milliards.

Suivant l’avis de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1736 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Permettez-moi de rappeler la situation des étudiantes et des étudiants : si on ne prend pas en considération le revenu de leurs parents, 85 % se trouvent sous le seuil de pauvreté.

En 2024, l’association Linkee avait distribué 4 millions de paniers repas, soit un million de plus qu’en 2023 ; la situation s’aggrave. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, le coût de la vie étudiante a augmenté de 31,88 %. Un jeune sur deux travaille pour survivre et essayer de payer son loyer et sa nourriture ; une fois le loyer payé, il leur reste moins de 100 euros pour vivre.

C’est une injustice sociale, parce que les jeunes qui travaillent ont moins de temps que les autres pour réviser. Même le Sénat l’a reconnu, dans un rapport publié en 2021 : le taux de réussite des étudiants salariés est plus faible et la durée de leurs études s’en trouve rallongée, quand le cumul des études et d’un emploi ne les conduit pas au décrochage.

Cet amendement d’appel vise à proposer une garantie d’autonomie pour tous les étudiants, afin qu’ils puissent étudier sans avoir à se soucier de leurs conditions matérielles d’existence et indépendamment de leurs parents.

Suivant l’avis de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Au total, les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ont été modifiés à hauteur de 5,4 milliards : 4,3 milliards du fait de l’adoption de deux amendements et un peu plus de 1 milliard sur proposition des rapporteurs spéciaux.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Compte tenu de la hausse de 5,4 milliards des crédits de la mission, nous ne participons pas aux efforts budgétaires que nous devons fournir.

J’avais rappelé en introduction la nécessité de sanctuariser les crédits relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche, mais leur explosion est telle que les opérateurs ne seraient sans doute pas même capables de les utiliser efficacement et intelligemment l’année prochaine. En conséquence, à mon grand regret, je ne voterai pas ces crédits et je vous invite à les rejeter.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. En raison de l’explosion des dépenses, en particulier après les deux derniers amendements adoptés, je vous invite à rejeter les crédits de la mission.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Depuis le début de l’examen de ces crédits, nous constatons des dérapages, dans tous les programmes, alors que nous attendions un travail collectif rigoureux et sobre.

Nous constatons aussi que le groupe central non seulement ne propose jamais de réduction des dépenses, mais surtout, qu’il vote systématiquement contre nos propositions de réduction, en contradiction flagrante avec ses propos.

En raison du dérapage de plus de 5 milliards, le groupe Rassemblement national ne votera pas les crédits de la mission.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République se réjouit des débats constructifs et de l’adoption de l’amendement visant à exécuter 100 % des moyens prévus dans la loi de programmation de la recherche.

Nous regrettons que deux amendements, visant à augmenter les crédits de plus de 4 milliards, aient été adoptés pendant les quelques minutes où nous nous sommes rendus dans l’hémicycle. Ces votes sont certes valables, mais ils ne représentent pas l’équilibre de la commission et nous conduiront à ne pas voter les crédits de cette mission.

Enfin, madame Marais-Beuil, sachez que notre groupe a déposé de nombreux amendements visant à réduire les dépenses, en général. Nous avons choisi de ne pas appliquer cette règle à cette mission, qui est prioritaire. Nous voulons tenir les engagements pris dans la loi de programmation 2021-2030 ; le futur de notre pays et de notre continent est en jeu.

Bien évidemment, nous n’avons pas voté vos amendements de réduction qui portaient sur des sujets farfelus ; vous cherchez en particulier à supprimer les financements des études sur les biais de genre, particulièrement prégnants dans notre société et notre système d’enseignement. Ainsi, les femmes ne se tournent pas suffisamment vers des enseignements techniques et sont trop peu présentes dans l’écosystème de l’innovation.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En voulant retirer quasiment 2 milliards en deux ans à la recherche et à l’enseignement supérieur, le gouvernement souhaitait saigner un service public essentiel pour construire l’avenir de notre société, former la jeunesse et la doter de quelques outils réflexifs et pratiques pour améliorer nos connaissances et nos technologies.

Heureusement, des amendements de bon sens ont été adoptés : le complément de bourse de 100 euros pour les étudiants ultramarins, la généralisation du repas du Crous à 1 euro, l’augmentation des subventions des universités de 15 %, le versement de 2 milliards à la recherche pour atteindre les objectifs d’investissement fixés par l’Union européenne. C’est un minimum pour enclencher un cercle vertueux de redressement de la recherche et de la formation supérieure.

Comment trouver cet argent ? En annulant les 62 milliards de baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron, ciblant majoritairement les plus riches et les multinationales ; en supprimant le crédit d’impôt recherche, qui coûte 7 milliards et ne sert qu’à engraisser d’argent public de grandes entreprises improductives.

Nous n’avons pas été élus pour servir la soupe, ni à M. Macron, ni aux ultra-riches ; nous n’avons pas été élus pour réfléchir à notre avenir avec des œillères s’agissant des besoins, contraints par un budget qui ne sert que les intérêts d’une minorité contre l’intérêt général.

Nous avons été élus pour mettre fin à la sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur, pour créer la garantie d’autonomie jeune, pour revaloriser de 15 % la rémunération de tous les personnels, pour construire 15 000 logements étudiants par an et supprimer le financement par appel à projets.

Malgré ses réserves, le groupe La France insoumise votera les crédits de la mission.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous partions d’une copie très inquiétante, en particulier parce qu’elle ne respectait pas la loi de programmation – la seule dans ce cas. Nous avons corrigé plusieurs irritants budgétaires et compensé certaines mesures, en particulier dans le budget des universités – le CAS Pensions et les mesures Guerini.

Il reste tout de même de vrais sujets d’inquiétude : l’enjeu immobilier, que nous ne sommes pas en mesure de traiter entièrement – notamment la vétusté de certains bâtiments ; la revalorisation des bourses, au sujet de laquelle aucun des dispositifs proposés n’a été vraiment considéré.

Néanmoins, nous constatons avec satisfaction que l’adoption de l’amendement visant à généraliser le repas à 1 euro permettra de prolonger le travail que nous menons depuis de nombreuses années. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera ces crédits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons eu un débat sérieux et échangé des propos intéressants, bien que nous ayons parfois perdu pied par rapport à la réalité : l’état actuel de l’université, la capacité réelle à embaucher et les cinétiques de dépenses, qui manifestement n’ont pas été prises en considération.

Pour mener un débat politique, il faut du sérieux et vous l’avez tous été. Les rapporteurs, en particulier, ont fait preuve d’une rigueur que je tiens à saluer. Mais il faut surtout une vérité, quand on en vient aux chiffres. Or les chiffres que nous avons votés n’ont pas de sens puisqu’aucun gage ne sera levé et que les moyens correspondants n’existent pas. Les dépenses très élevées qui ont été votées ne seront pas honorées.

À titre personnel, je ne voterai pas les crédits de la mission.

M. Alexis Corbière (EcoS). Je tiens à remercier nos collègues pour le débat que nous avons eu et la qualité des arguments échangés. Nous sommes de ceux qui ont profité de notre présence dans cette commission pour lancer un cri d’alerte sur l’état de l’enseignement supérieur. Ce débat ne touche pas uniquement les étudiants, les chercheurs et les enseignants : il concerne l’ensemble de la nation. Je crois que ça a été compris.

L’examen budgétaire est un jeu très particulier, qui comporte des contraintes. Tout le monde le sait : nous ne sommes pas favorables à ce budget dans son ensemble et à celui de cette mission en particulier. Si nous étions au pouvoir, elle n’aurait pas la même physionomie.

Néanmoins, nous sommes parvenus à faire adopter certaines mesures et à en bloquer d’autres, au point que certains d’entre vous ne souhaitent plus voter les crédits de la mission, qui leur semblent excessifs.

Cela nous semble être au contraire être un premier point d’appui. Un grand penseur dont nous nous réclamons disait qu’un pas en avant vaut mieux que mille programmes. Il y a dans cette mission quelques pas en avant, qui stimuleront les discussions à venir. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera les crédits de la mission, pour que ce qui a été obtenu ne disparaisse pas au terme de cet examen – sans quoi la dimension théâtrale deviendrait grotesque.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je suis déçu du résultat de l’examen des crédits de la mission, parce que je crois que nous aurions pu trouver une entente sur un renforcement plus mesuré, loin de l’explosion à laquelle nous avons abouti.

Nous n’avons pas fait de petits pas, monsieur Corbière, mais des bonds de géant, qui ne correspondent à aucun besoin des opérateurs de recherche ou de la communauté scientifique en général.

Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas les crédits de la mission.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Le groupe Les Démocrates continuera d’apporter un soutien appuyé aux universités et à la recherche, et de lutter contre la précarité croissante des étudiants.

Nous saluons la légère progression des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, qui permettent de financer le déploiement des contrats d’objectifs, de moyens et de performance des universités. Je me réjouis de l’adoption de l’amendement visant à respecter la trajectoire de la loi de programmation de la recherche.

En revanche, nous devons être plus raisonnables et responsables : l’augmentation des crédits de 5,4 milliards, que nous avons adoptée, n’est pas tenable. Les repas à 1 euro, dont le coût s’élève à 90 millions, ne sont pas une mesure de justice sociale ; l’augmentation de 15 % du budget alloué aux universités n’est absolument pas une demande des présidents d’université, pas plus que l’augmentation du budget de la recherche. Comment financer ces mesures ? C’est impossible.

En matière d’indépendance des formations universitaires et de la recherche, la suppression du HCERES n’est pas une bonne nouvelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne votera pas ces crédits.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’augmentation des crédits de 4,33 milliards est d’autant plus importante que le système en a vraiment besoin. Malgré nos efforts, les amendements que nous avions déposés n’ont pas été adoptés. Chacun visait à répondre à un problème que nous ne pouvons ignorer et qui a des effets directs sur la réussite des étudiants : la précarité, qui est un véritable fléau puisque près d’un étudiant sur deux en France déclare rencontrer des difficultés financières ; les difficultés des Crous ; la situation des étudiants internationaux ; le logement.

Bien sûr, des avancées ont été votées, comme l’annualisation du paiement des bourses et les repas à 1 euro. Mais il nous faudra réfléchir à ce que signifie vraiment âtre étudiant en France.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera les crédits de cette mission, bien qu’il ait quelques réserves.

La commission rejette les crédits de la mission.

Présidence de M. Daniel Labaronne, vice-président de la commission

Mission Gestion des finances publiques (M. Jérôme Legavre, Mme Mathilde Feld, M. Nicolas Sansu, rapporteurs spéciaux)

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Avant tout, chers collègues, permettez-moi de remercier les administrateurs, qui ont effectué un travail exceptionnel dans des conditions très difficiles.

La mission Gestion des finances publiques concerne les moyens de la DGFIP (direction générale des finances publiques), de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et du secrétariat général des ministères économiques et financiers. L’examen de ses crédits est l’occasion de présenter la situation d’administrations parmi les plus éprouvées par la politique de rigueur menée au cours des quinze dernières années.

Les crédits de la mission s’élèvent en 2026 à 11,2 milliards en autorisations d’engagement (AE) et 11 milliards en crédits de paiement (CP), soit une hausse respective de 123 millions et de 190 millions. Toutefois, cette progression n’est qu’apparente, puisqu’elle ne fait que rattraper le coup de rabot de 112 millions qui avait été porté dans le PLF pour 2025, après son introduction en CMP (commission mixte paritaire) par le gouvernement, et les 45 millions annulés en cours d’année.

Tout d’abord, le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, porte sur les moyens de la DGFIP, qui représentent près des quatre cinquièmes du total. À ce programme correspond la hausse des crédits, sous l’effet quasi exclusif de l’augmentation du taux des cotisations sociales de la DGFIP et du financement de la nouvelle protection sociale complémentaire, qui s’appliquera à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

En revanche, comme chaque année depuis vingt ans, les moyens humains de la DGFIP baissent : 550 emplois à temps plein sont supprimés, en violation du contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour 2023-2027. Le gouvernement ne peut plus fermer les yeux sur les conséquences dramatiques de la dégradation continue des moyens de la DGFIP sur les conditions de travail des agents.

Depuis le début de l’année, dix-huit suicides et presque autant de tentatives ont eu lieu au sein de la DGFIP, contre neuf durant toute l’année 2024. Il s’agit là d’une estimation basse puisque toutes les tentatives ne sont pas rapportées à la hiérarchie. Les causes d’un passage à l’acte sont toujours plurielles, mais la suppression d’un tiers des effectifs de la direction en quinze ans a indéniablement conduit à un accroissement considérable du mal-être des agents. Année après année, les enquêtes de l’observatoire interne constatent cette dégradation.

En 2025, seulement 54 % des agents se déclarent satisfaits de leur charge de travail, contre 72 % dans le reste de la fonction publique d’État. Un fonctionnaire des finances publiques sur trois juge son niveau de stress très élevé. Les mesures de prévention instaurées par la DGFIP sont nécessaires, mais le budget peut permettre d’agir sur les causes structurelles du mal-être des agents, en leur donnant les moyens de réaliser leurs missions sans que leur travail soit pour eux une souffrance.

Je m’oppose à la poursuite de cette politique de rigueur qui utilise la DGFIP, année après année, comme un réservoir de suppressions d’emplois, sans porter attention aux drames humains qui en résultent.

Le programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, piloté par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, regroupe les activités de conseil et de soutien des ministères économiques et financiers. Si ses crédits progressent globalement, les arbitrages réalisés entre les différentes activités sont pour le moins étonnants. Les crédits dédiés au service de lutte contre la fraude et la corruption s’effondrent, alors que ces services font unanimement valoir une explosion de leur activité. L’Agence française anticorruption (AFA) perd près d’un cinquième de son budget ; Tracfin, un service de renseignement chargé de la lutte contre la criminalité économique et financière, perd près de 10 % de ses crédits.

On peut également s’étonner de l’abandon des mutuelles historiques pour le renouvellement de la protection sociale complémentaire des ministères économiques et financiers, à partir du 1ᵉʳ janvier prochain. C’est l’entreprise Alan, un acteur 100 % numérique, structurellement déficitaire depuis des années et dépourvu de réseaux de soins, qui couvrira les 135 000 agents concernés. On voit mal comment l’accompagnement social des agents pourrait en sortir amélioré.

Enfin, la douane, seule administration de la mission, voit ses moyens bénéficier d’un léger sursaut, avec une augmentation de 18 ETP (équivalents temps plein). Ces moyens sont toutefois très insuffisants pour permettre à la DGDDI d’absorber la croissance de ses activités. Entre 2019 et 2023, les déclarations contrôlées par la douane ont été multipliées par cinq. Les flux illégaux suivent la même tendance, qu’il s’agisse du tabac, des contrefaçons et des stupéfiants, qui transitent à 80 % par les flux de marchandises et pour lesquels la douane est responsable de deux tiers des saisies. Pour affronter cet afflux, la douane ne dispose que de 16 500 agents, alors qu’ils étaient 22 000 dans les années 1990 et qu’ils sont 48 000 en Allemagne. La situation est plus désolante encore dans les outre-mer.

Compte tenu de cette trajectoire désastreuse, je ne peux que vous inviter à rejeter les crédits de la mission.

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale (Lutte contre l’évasion fiscale). Alors que la lutte contre l’évasion fiscale est sans cesse présentée comme une priorité par le gouvernement, les crédits du programme 156, Lutte contre l’évasion fiscale, diminuent. La baisse la plus prononcée concerne l’action 01, Fiscalité des grandes entreprises, alors qu’il a été démontré maintes fois que l’évasion fiscale est d’abord le fait des entreprises, en particulier des plus grandes. Si le chiffre de 100 milliards de pertes reste contesté, nous regrettons l’absence d’une estimation annuelle basée sur une méthodologie constante, effectuée par les services de la DGFIP. Il est impératif que l’administration fiscale française, à l’instar de nombreuses autres administrations étrangères, se dote enfin d’une estimation officielle.

L’hémorragie qui se poursuit dans les effectifs constitue une autre inquiétude : en 2026, la diminution s’élève à 550 ETP, alors que le schéma d’emploi 2025 avait déjà acté une diminution de 550 ETP en contrepartie d’une prétendue année blanche.

Les redéploiements annoncés en faveur du contrôle ne peuvent se faire aux dépens des effectifs des autres activités de la DGFIP, car les vérificateurs ne sont que les derniers maillons d’une longue chaîne, faisant intervenir différents acteurs sans lesquels le contrôle ne peut se faire correctement. Même le recours de plus en plus massif à l’intelligence artificielle doit, pour être de qualité, s’appuyer sur des données qu’il faut non seulement collecter, mais formaliser. Ces deux étapes nécessitent des personnels sur le terrain et en gestion. C’est un véritable plan social qui frappe cette administration ; en une dizaine d’années environ, elle a perdu un tiers de ses effectifs.

Au prétexte de donner l’exemple aux autres ministères, c’est à l’affaiblissement des corps de contrôle que nous assistons ; c’est très grave. Nous sommes face à une administration en grande détresse, dont toutes les catégories d’agents sont sous pression, comme le montre, hélas, une vague de suicides – dix-neuf à ce jour, et autant de tentatives.

Les techniques managériales en vigueur ne semblent pas en mesure d’apaiser ces tensions – tant s’en faut. Les conséquences peuvent en être très sérieuses, comme l’a montré le dysfonctionnement concernant le calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement. Le travail complexe de lutte contre l’évasion fiscale ne peut être mené de façon satisfaisante par des agents qui voient leurs compétences de moins en moins reconnues. Un énième projet de loi ne changera rien si nous ne redonnons pas urgemment des moyens à cette administration.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial (Lutte contre l’évasion fiscale). Au-delà du renforcement de la chaîne du contrôle, qui est un élément constitutif de la justice fiscale, je souhaite insister sur la nécessité de l’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales.

Ne pas s’attaquer à la fraude, c’est mettre en péril le consentement à l’impôt. Vous savez à quel point certaines entreprises naviguent entre l’optimisation et des pratiques agressives qui confinent à la fraude. Les travaux que nous avons menés dans le cadre du Printemps de l’évaluation sur les règlements d’ensemble ont ainsi mis en lumière l’utilisation des prix de transfert pour diminuer la base taxable.

Chaque ministre des comptes publics, ou presque, se fend d’un plan contre la fraude. Cependant, il n’existe pas d’évaluation partagée et documentée dans ce domaine. La fraude à la TVA a ainsi été estimée par la DGFIP, dans une note récente, entre 6 et 10 milliards d’euros. L’Union européenne, quant à elle, l’estime à 134 milliards à son échelle. La France représentant 17 à 18 % du PIB européen, on arrive à plus de 20 milliards d’euros de fraude à la TVA dans notre pays. Il est urgent de donner au Conseil d’évaluation des fraudes, qui ne s’est réuni qu’une fois, pour son installation, les moyens d’atteindre nos ambitions communes en la matière.

Il faut documenter tous les mécanismes de fraude, en particulier les nouveaux circuits putatifs, ceux reposant sur les cryptoactifs, par exemple, mais aussi les fraudes utilisant certaines niches pour lesquelles les recouvrements sont assez stables – 14 milliards en 2024. Soit nous avons atteint un plafond, mais il faudrait le démontrer, soit nous nous heurtons au contraire à un plancher, ce que j’ai plutôt tendance à penser, et il conviendrait dès lors de consacrer des moyens à la lutte contre certaines pratiques, en vue de conforter le consentement à l’impôt.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF1941 de Mme Félicie Gérard

M. Pierre Henriet (HOR). Dans le contexte très contraint de nos finances publiques, il convient de renforcer les efforts concernant les dépenses, impératif que beaucoup de collègues ont à cœur. Cet amendement tend ainsi à annuler certaines hausses de crédits prévues dans la présente mission budgétaire.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Avis défavorable. Cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied, car de telles coupes budgétaires coûtent cher à l’État. La directrice générale des finances publiques nous a dit que les annulations et baisses de crédits décidées les années précédentes avaient réduit les moyens nécessaires pour le contrôle fiscal et le rattrapage de la dette informatique, qui est coûteuse pour l’État. Faut-il, par ailleurs, que je revienne sur le bilan humain des politiques de sabrage des dépenses publiques dans ce secteur ? Dix-huit suicides ont eu lieu depuis le début de l’année. Allons-nous continuer ainsi ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sans remettre en cause les remarques très pertinentes qui sont formulées par les rapporteurs spéciaux, je souligne que l’amendement ne vise pas à pratiquer des coupes dans les crédits actuels mais à revenir au niveau de 2025. Je voterai dans ce sens.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, notre groupe soutient l’amendement défendu par M. Henriet. La baisse des crédits qui nous est proposée est tout à fait acceptable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2612 de M. Jérôme Legavre et II-CF2201 de M. François Ruffin (discussion commune)

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Mon amendement vise à amorcer un plan massif de recrutement à la DGFIP. Depuis 2008, 34 500 postes ont été supprimés et il est prévu d’en réduire encore le nombre de 550 cette année. Cette évolution a des conséquences dramatiques pour les agents, nous venons d’en parler, mais aussi pour les usagers du service public. De plus, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont baissé d’un cinquième depuis 2014. On ne peut pas dire qu’il faut remettre de l’argent dans les caisses de l’État en luttant contre la fraude et, dans le même temps, plumer les services chargés du contrôle fiscal. La dégradation continue des moyens humains a affaibli la capacité de l’administration à percevoir l’impôt. La tenue des bases cadastrales nécessaires à la perception des impôts locaux est ainsi jugée défaillante par 75 % des communes. Il est indispensable à tous points de vue de mener un effort très important pour muscler les services de la DGFIP.

M. Alexis Corbière (EcoS). Quand le premier ministre a annoncé dans l’hémicycle que la lutte contre la fraude fiscale ferait partie des points forts de son action, il a mis l’accent sur un projet de loi dont nos collègues sénateurs, qui sont en train de l’examiner, trouvent qu’il manque de souffle, en particulier faute de moyens. Je rejoins notre collègue Mattei au sujet du caractère théâtral de nos débats : les députés qui ont applaudi le premier ministre lorsqu’il déclarait que la fraude serait la priorité de son action viennent de supprimer, par amendement, des moyens qui devaient lui être consacrés. Je suis indigné du vote qui vient d’avoir lieu ! Notre amendement II-CF2201 tend au contraire à augmenter les moyens de la DGFIP.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. J’émets un avis favorable à cet amendement, même s’il est un peu plus petit bras que le mien.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cette commission a voté tout à l’heure plus de 4 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires en cinq minutes top chrono, sans se poser de questions, ce qui fait 1 milliard par minute. Mais quand nous adoptons, comme nous venons tout juste de le faire, un amendement réduisant les crédits de 250 millions, on a l’impression que tout va s’effondrer : la lutte contre la fraude s’arrêterait, parce qu’on mettrait en difficulté un ministère et qu’on interromprait l’action d’une administration. Il y a un peu d’excès dans la petite pièce de théâtre que nous sommes en train de jouer. D’un côté, il serait scandaleux de faire 250 millions d’euros d’économies mais, de l’autre, tout irait bien quand on crame la caisse en augmentant les dépenses de 4 milliards. Nous pouvons très bien avoir des idéologies très différentes et des approches qui le sont tout autant pour ce qui est des recettes et des dépenses – il est tout à fait possible de l’assumer –, mais je crois que, dans ce petit jeu de l’indignation, il y aurait beaucoup plus de raisons de hurler quand on crame 4 milliards d’euros en cinq minutes que de s’indigner quand on économise, d’une manière réfléchie, 250 millions.

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale. Personnellement, je ne fais pas du tout du théâtre ; j’essaie de faire de la politique. Notre conception de la manière dont les affaires de la France doivent être conduites est diamétralement opposée à la vôtre, puisque nous sommes partisans de l’idée qu’il faut partir des besoins des gens. Tant que nous serons là, nous les défendrons ! Vous vous réclamez d’un principe de réalité, mais celui qui vous guide a fait plonger la dette à 3 000 milliards d’euros. Nous continuerons donc à le contester !

Les milliards d’euros supplémentaires dont vous parlez n’ont pas été votés. Ils sont pourtant absolument nécessaires pour relancer la machine économique française. Vous pensez le contraire, et vous avez d’ailleurs démontré avec brio depuis huit ans à quel point la merveilleuse politique que vous menez fonctionne bien ! Nous sommes là pour nous y opposer et nous le ferons jusqu’à la fin en votant tous les crédits que nous estimons nécessaires pour répondre aux besoins des gens de ce pays.

La commission adopte l’amendement II-CF2612.

En conséquence, l’amendement II-CF2201 tombe.

Amendements II-CF1899 de M. Laurent Baumel, II-CF1799 de Mme Zahia Hamdane, II-CF2599 de Mme Mathilde Feld, II-CF1967 de Mme Christine Pirès Beaune, II-CF2601 de Mme Mathilde Feld, II-CF536 et II-CF542 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). La fraude fiscale représente entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France. La lutte contre ce phénomène devrait donc nous permettre de combler le déficit. Mais si nous diminuons les moyens de la DGFIP, elle ne risque pas d’obtenir des résultats. Afin de lutter contre la réduction de ses effectifs – 4 000 postes ont été supprimés en quinze ans –, nous proposons de renforcer de 229 millions d’euros les moyens qui lui sont alloués. On ne peut pas présenter un projet de loi destiné à lutter contre la fraude sociale et fiscale tout en supprimant des crédits destinés à la DGFIP, c’est incohérent.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement II-CF1799 vise à renforcer les moyens humains de la DGFIP par la création de 1 000 postes supplémentaires dès 2026. Ce sera la première étape d’un plan global de 4 000 recrutements que nous proposons d’appliquer d’ici à 2029. Notre objectif est simple : il faut redonner à l’État les bras et l’expertise nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. La situation actuelle est, en effet, absurde. On nous promet une grande loi contre la fraude, mais le PLF prévoit 447 suppressions de postes à la DGFIP. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, plus de 13 000 emplois y ont disparu et les recettes issues du contrôle fiscal ont quasiment été divisées par deux – elles sont passées de 21 milliards d’euros à 11 milliards. Un seul agent chargé de faire du contrôle fiscal rapporte en moyenne près de 2 millions par an à l’État, pour un coût de 87 000 euros. Autrement dit, chaque euro investi dans la DGFIP en rapporte plus de 20. Les suppressions de postes prévues pour 2026 reviendraient à renoncer à 850 millions.

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2599 prévoit aussi un plan de redressement des effectifs à la DGFIP. Il est quand même un peu curieux de sacrifier une administration qui peut rapporter de l’argent.

La direction générale des finances publiques conteste l’idée que la fraude fiscale représente entre 80 et 100 milliards d’euros par an, mais cela fait trois ans que nous demandons, dans nos rapports successifs, d’établir une méthode d’évaluation du manque à gagner pour l’État. Or rien ne vient. Il est pourtant compliqué de lutter contre un phénomène dont on ne connaît même pas le montant.

Par ailleurs, le projet de loi qui sera bientôt transmis à l’Assemblée nationale semble tout à fait déséquilibré, puisqu’il met bien plus l’accent sur la fraude sociale que sur la fraude fiscale. La fraude sociale existe, il ne faut pas le nier, mais elle certainement beaucoup moins importante que la fraude fiscale.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement de repli II-CF1967 tend à majorer de 55 millions d’euros les crédits alloués à la DGFIP.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Notre amendement II-CF2601 est beaucoup plus social-démocrate que celui du parti socialiste, puisque nous ne demandons que 34 millions d’euros. Au-delà de cette boutade, j’appelle votre attention sur le fait que des postes, notamment dans les trésoreries locales, sont redéployés vers le contrôle fiscal. Or celui-ci est moins efficace si on n’a pas suffisamment de personnel pour collecter les données, et le recours à l’intelligence artificielle ne suffit pas à régler tous les problèmes. Les emplois à la DGFIP ne sont pas un coût mais plutôt un investissement.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’amendement II-CF536 vise à mettre 3 millions d’euros de plus dans les moyens humains pour faire des contrôles fiscaux. Le potentiel de la fraude fiscale est, en effet, important : il serait de l’ordre de 60 à 80 milliards selon un rapport assez récent, de 2023, de la Cour des comptes. Chaque contrôleur fiscal rapportant à peu près 2 millions par an, c’est un investissement particulièrement rentable pour l’État si on adopte un point de vue entrepreneurial, bien que je ne pense pas qu’il faille voir l’État comme une entreprise.

Les contrôles fiscaux répondent aussi à un besoin de justice. Le sentiment qu’il existe une inégalité devant l’impôt est de plus en plus répandu chez nos concitoyens. Nous avons donc besoin de contrôleurs fiscaux pour rechercher les fraudes. Je pense que nous sommes tous attachés, dans cette commission, à l’idée qu’il faut lutter contre elles, sous toutes leurs formes, y compris fiscales.

Par ailleurs, le fait de déployer des êtres humains permet, dans des cas qui peuvent être complexes, car la complexité est plutôt une des caractéristiques de notre fiscalité, d’assurer un accompagnement qui ne peut pas forcément reposer sur des automatismes. Nos concitoyens et concitoyennes ne comprennent pas toujours pourquoi ils sont dans l’erreur.

L’amendement II-CF542 propose, en guise de repli, d’augmenter les crédits de 2 millions d’euros.

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale. Avis très favorable à l’ensemble de ces amendements, en particulier au premier d’entre eux.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Même avis.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Avez-vous identifié, lors de vos travaux, des gains que l’intelligence artificielle ou d’autres moyens informatiques nouveaux permettraient de réaliser ? Y recourir pourrait-il être un moyen de remettre de l’humain dans les échanges ? On parle beaucoup du contrôle fiscal dans la perspective des sanctions, mais il peut aussi permettre d’accompagner les entreprises, d’aider les contribuables dans leurs démarches.

Par ailleurs, dans quelle mesure peut-on réorienter certains types de personnel ? M. Sansu a évoqué ceux qui travaillent dans les trésoreries. Ils ne sont pas capables de faire du contrôle, ou bien disons qu’ils n’y sont pas vraiment formés. Mes questions ne sont pas du tout polémiques, je cherche simplement à voir comment les choses peuvent évoluer, et je suis persuadé qu’il faut de l’humain, du contact, c’est-à-dire le contraire de l’intelligence artificielle.

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale. Les personnes que nous avons auditionnées ne sont pas du tout opposées au recours à l’intelligence artificielle, mais elles ont souligné que cela introduit des automatismes et empêche les agents d’utiliser leur cerveau, puisqu’on leur fournit des listes de contrôles à effectuer et que des quotas, par jour ou par mois, doivent être respectés, ce qui peut être mal vécu au sein de la DGFIP. Mais ce n’était pas du tout, j’insiste sur ce point, un rejet de l’intelligence artificielle. Il faut arriver à s’y adapter, comme à tous les outils nouveaux – ils le sont pour tout le monde. Celui-là permet de brasser beaucoup de données, ce qui facilite les contrôles.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Grosso modo, 50 % des contrôles sont faits avec de l’IA, mais cela ne représente que 13 % des recouvrements. En effet, le recours à l’intelligence artificielle ne permet pas de traiter les cas complexes. La question qui se pose désormais est de savoir si on peut automatiser aussi leur traitement, car ils reposent sans doute sur des schémas d’optimisation ou de fraude. Les collaborateurs de la DGFIP devront regarder cette question de plus près, car le ratio actuel n’est pas très bon. Néanmoins, il faut également garder de l’humain pour découvrir les cheminements par lesquels on échappe à l’impôt.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Cessons de faire de l’IA un remède miracle. La Cour des comptes a elle-même souligné que les bénéfices attendus par la DGFiP de l’intelligence artificielle dans ses projets de modernisation étaient jusqu’à treize fois supérieurs aux gains constatés réellement. Je crois que cela permet de relativiser.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons davantage de fonctionnaires que nos voisins – de l’ordre de 900 000 à 1,4 million de plus que les autres États membres de l’UE. On a pourtant le sentiment, et ce n’est pas simplement un sentiment, qu’il n’y a plus personne aux guichets. Nous recevons tous, dans nos permanences, des gens qui sont perdus, parce qu’ils ont l’impression de ne plus pouvoir être reçus. Les amendements que vous proposez créeraient, en réalité, des postes. Qu’en attendez-vous sur le plan de l’accueil ?

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. En un peu plus de vingt ans, 34 500 postes ont été supprimés, notamment dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximité (NRP) des finances publiques. Les collectivités locales – je ne parle pas ici des usagers lambda – dénoncent chaque année, par le biais de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), notamment, les résultats auxquels conduit le NRP. Il faut reconstituer tout un maillage, en revenant sur la politique de démantèlement de la DGFIP qui a été menée ces dernières décennies.

La commission adopte l’amendement II-CF1899.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF2604 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel, d’un montant de 10 millions d’euros, demande que l’administration soit dotée de moyens pour lutter contre la fraude aux cryptoactifs. Sur ce marché, valorisé à environ 1 800 milliards d’euros, les flux illicites sont estimés entre 60 et 100 milliards par an dans le monde – je ne parle que de la fraude, et non du blanchiment. Il n’en est pas assez question dans le plan antifraude que nous pourrons bientôt examiner.

M. Paul Midy (EPR). M. Legavre a parlé des vingt dernières années, mais allons plus loin. Il y a actuellement, si je ne me trompe pas, 125 000 agents à la DGFIP. Il y a quatre-vingts ans, ils étaient 150 000, mais à l’époque on calculait encore les impôts avec des feuilles de papier et des crayons, pour chaque Français. Depuis, nous avons des ordinateurs, des tableaux Excel et des logiciels.

L’amendement de M. Sansu est très intéressant sur le fond. Il faut s’adapter aux nouvelles technologies. S’agissant des cryptoactifs, l’administration est parfois en difficulté, c’est vrai, car certains sujets sont très difficiles à suivre. Nous voterons, certes, contre l’amendement, parce que des centaines de millions d’euros ont déjà été ajoutées – nous n’allons pas majorer encore les crédits de 10 millions – mais il faut évidemment que l’administration se mette au goût du jour.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. M. Midy s’en remet presque à la sagesse de la commission et je suis très heureux que le groupe EPR comprenne l’enjeu : nous sommes vraiment en difficulté pour ce qui est des cryptoactifs. Pour le reste, il s’agit simplement d’un amendement d’appel, pour dire à l’administration que le Parlement est prêt à l’accompagner sur ce sujet, qui aura sa place dans le plan antifraude. Je reconnais que le budget n’est pas forcément le meilleur véhicule législatif, mais c’est l’occasion de mettre l’accent sur le problème.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement d’appel me plaît bien, car il peut servir à mettre en lumière des difficultés ou des risques liés à ce type de support. Néanmoins, j’ai du mal à concevoir ce que vous visez exactement. S’agit-il d’embaucher, de former ou de développer des logiciels ? Je m’abstiendrai, même si je pense qu’il est effectivement important d’envoyer un signal.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l’amendement. Selon l’exposé sommaire, les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de cryptoactifs ont dépassé 20 milliards de dollars en 2024. Existe-t-il une estimation pour la France ?

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Certains évoquent 20 milliards de dollars, d’autres 60, 80, voire 100 milliards. En ce qui concerne la France, rien n’est documenté, ce qui fait partie du problème. Si on applique une règle de trois, on aboutit à 5, voire à 7 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien, étant entendu, par ailleurs, qu’il existe en France de vrais champions dans le secteur des cryptoactifs.

M. Mattei a raison par principe. Le plan antifraude est le véhicule législatif à privilégier, mais nous souhaitions, ma corapporteure et moi, aborder cette question dès maintenant. Il est important d’envoyer un signal en ce qui concerne l’évaluation de la fraude et la manière de la combattre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2603 Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale. Cet amendement d’appel vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA, qui semble être un angle mort de la lutte contre la fraude fiscale, alors qu’elle pourrait rapporter entre 6 et 10 milliards. Selon les estimations de la Commission européenne, le manque à gagner pourrait même s’établir entre 15 et 20 milliards.

L’impact de cette fraude sur les finances publiques et sur la concurrence entre les entreprises justifie un effort de contrôle et d’investigation. En comblant les failles législatives et en prévoyant l’embauche de contrôleurs spécialisés, nous pourrions améliorer l’équité et moderniser notre outil de lutte contre la fraude.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2602 M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Le Conseil d’évaluation des fraudes ne s’est réuni qu’une seule fois – c’était pour son installation, en 2023. Il n’a jamais travaillé. Pourtant, la fraude fiscale coûte entre 15 et 20 milliards d’euros selon la DGFIP ; entre 60 et 80 milliards, voire entre 80 et 100 milliards, selon d’autres.

Il faudrait mieux documenter son coût, et celui de la fraude à la TVA – les estimations en la matière vont de 6 à 10 milliards selon la DGFIP à 20 à 25 milliards selon l’Insee ; elles sont de 12,8 millions pour l’Union européenne et de 15 milliards selon la Cour des comptes. Avec une évaluation plus complète et mieux documentée, nous serions mieux armés contre les fraudes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous indiquez que ce conseil ne s’est pas réuni depuis octobre 2023. Alors que cela justifierait une suppression de ses crédits, vous en tirez argument pour demander leur augmentation ! Pensez-vous que si vous accordez 2 millions d’euros à cet organisme, ses membres se réuniront ? Ça fait cher la réunion !

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Nous devrions disposer de chiffres précis et documentés sur la fraude et l’évasion fiscales – notamment les fraudes aux niches, les fraudes à la TVA et celles liées au commerce électronique. Actuellement, nous sommes dans le flou et tout le monde remet en cause les chiffres de tout le monde – certes, le flou sera levé dans quelques jours concernant le pacte Dutreil.

Plutôt que de proposer la création d’un nouveau comité, nous avons choisi de nous appuyer sur un conseil existant. Il s’agit de toute manière d’un amendement d’appel, pour obtenir des estimations précises.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1797 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement, qui vise à améliorer l’équipement de la DGFIP, ne coûterait que 1 million d’euros. La DGFIP devrait notamment se doter d’un fichier national des donations anticipées, car, actuellement, ces actes sont invisibles pour les agents. Elle devrait en outre mener un programme de contrôle fiscal randomisé, pour évaluer au mieux les fraudes évitées et donc l’apport de chaque agent. Car oui, chaque recrutement à la DGFIP rapporte de l’argent à l’État et chaque suppression de poste dans cette administration creuse les déficits. Ceux dont on entend le chœur de larmes à chaque fois qu’il manque 3 euros dans une caisse devraient le savoir.

Enfin, il faudrait une publication annuelle de la DGFIP concernant le montant de la fraude. Je serais très étonné que cet amendement, qui vise à rapporter de l’argent, ne soit pas adopté.

M. Paul Midy (EPR). Est-ce un amendement ou un appel d’offres ? Nous voterons contre.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Je salue le bon sens et la modération de M. Clouet. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1801 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement de bon sens vise à créer une direction interministérielle pour la lutte contre l'évasion fiscale, qui associerait les ministères des finances, de l’intérieur et de la justice, afin d’assurer leur complémentarité.

De fait, actuellement, la lutte contre la fraude fiscale est morcelée et souffre de l’absence de pilotage global. La DGFIP, la douane, Tracfin, les parquets, chacun agit dans son coin pendant que les fraudeurs se couvrent mutuellement. Les grands fraudeurs sont mieux organisés que l’État, car ils passent par des sociétés écrans enregistrées à l’étranger et bénéficient de l’aide de cabinets d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs financiers.

Il est temps d’opposer à cette machine une vraie stratégie publique planifiée et coordonnée, conformément à la recommandation n° 26 du rapport concernant la lutte contre l’évasion annexé au rapport sur le PLF pour 2024, qu’ont volontairement ignorée les différents gouvernements macronistes.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Il existe déjà une mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf). Toutefois, celle-ci ne fonctionne pas très bien – l’an dernier, même le texte de la page d’accueil de son site internet était inachevé !

Nous avions proposé l’an dernier la création d’un haut-commissariat sur cette question. Nous pourrions également créer, comme vous le proposez, une direction interministérielle – dans ce cas, il faudra supprimer la mission interministérielle existante.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Après avoir donné 2 millions d’euros à une instance qui ne se réunit pas pour qu’elle se réunisse, vous voulez substituer une direction interministérielle à une mission interministérielle qui ne finit pas ses paragraphes… Je ne voterai pas pour cet amendement.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). On touche à l’absurde. Le groupe LFI propose la création, pour 1 million d’euros, d’une direction interministérielle, mais il ignore que ses missions sont déjà couvertes par une mission interministérielle, laquelle se révèle d’ailleurs être une coquille vide !

La responsabilité politique se dilue dans des instances multiples et variées. Ainsi, en cas de problème, chacun peut se dédouaner et rejeter la faute sur l’autre. C’est vraiment la maison qui rend fou des Douze travaux d’Astérix !

Je note toutefois une amélioration : le rapporteur spécial a reconnu que si on créait une nouvelle instance, il fallait supprimer celle qu’elle remplace. D’habitude, on a plutôt tendance à les superposer.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Monsieur Kasbarian, c’est sous la présidence de votre ami Emmanuel Macron que cette mission interministérielle et le Conseil d’évaluation des fraudes ont été créés – peut-être même par un gouvernement dont vous étiez membre. Le problème est qu’on ne leur donne pas les moyens d’exister, alors que nous avons besoin d’évaluations.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2611 de M. Jérôme Legavre et II-CF1928 de M. Romain Eskenazi (discussion commune)

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Avec cet amendement, nous entendons lancer la première étape d’un plan massif de recrutement de douaniers, avec 1 220 recrutements. Depuis les années 1990, la douane a perdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à 16 500 agents – par contraste, l’Allemagne compte 48 000 douaniers, alors que ses frontières sont moins longues que les nôtres.

Dans le même temps, les flux de marchandises aux frontières ont crû de manière exponentielle, si bien qu’actuellement seules 0,1 % des marchandises qui entrent dans notre territoire sont contrôlées.

Mme Estelle Mercier (SOC). Les chiffres sont accablants. Alors que le nombre d’articles arrivant au seul aéroport de Roissy a été multiplié par 4,5 en deux ans, passant de 170 millions en 2022 à 775 millions en 2024, les moyens douaniers n’ont pas suivi.

Les effectifs dédiés à la surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises, ainsi qu’à la lutte contre la grande fraude stagnent à 7 346 ETP pour 2026, contre 7 362 ETP en 2024. Le présent amendement vise à augmenter de 10 % les moyens alloués au contrôle douanier, afin au moins d’absorber l’augmentation des flux. Il coûterait 63 millions d’euros.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement. Le désarmement humain des douanes a été une erreur. M. Sarkozy, quand il était président de la République, nous expliquait qu’avec la mondialisation, les frontières disparaissaient et les douanes devenaient inutiles. C’était une vision particulière du monde, surtout pour un homme qui se réclamait du gaullisme – mais enfin, je ne vais pas tirer sur une ambulance.

En réalité, c’est l’inverse : plus on affaiblit les frontières, plus il est nécessaire de déployer des douanes volantes, pour assurer au moins en semblant de contrôle.

De toute manière, la prétention même à contrôler les flux du mondialisme est une aberration. Entre 1997 et 2024, quand il était député Nicolas Dupont-Aignan, a alerté, dans l’indifférence générale – sauf celle des communistes – sur le fait qu’entre 90 % et 95 % des colis importés contenaient des marchandises frauduleuses – qu’ils arrivent dans les aéroports, ou dans des conteneurs, au Havre. Tous les douaniers le savaient. Et ce n’est que maintenant, alors que nous contrôlons enfin les colis chinois, que vous comprenez que nous empoisonnons nos concitoyens depuis vingt ans, sans parler des dangers des jouets pourris.

Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2611 ; en conséquence, l’amendement II-CF1928 tombe.

Amendement II-CF2610 de M. Jérôme Legavre

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Il vise à renforcer les moyens de l’action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour répondre aux conditions de travail dramatiques au sein de ces ministères.

Cette action sociale est actuellement déployée par 90 médecins du travail, 23 inspecteurs santé et sécurité au travail et 140 assistants de service social. Les prestations d’accompagnement versées aux agents dans ce cadre concernent tous les domaines de l'action sociale.

Alors que le nombre de suicides et tentatives de suicides au sein de la DGFIP augmente considérablement depuis le début de l’année 2025, les crédits dédiés à la politique de prévention des ministères économiques et financiers sont en baisse, pour s’établir à 14 millions d’euros. Un renforcement significatif des moyens dédiés à l’action sociale serait nécessaire et même urgent.

La commission rejette l’amendement.

M. Daniel Labaronne, président. À titre de bilan, nous avons déplacé des crédits de la mission à hauteur de 612 millions de d’euros, ces déplacements incluant une baisse nette de 250 millions d’euros.

Quel est l’avis des rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission ?

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Puisque nous avons voté en faveur d’un rétablissement des effectifs dédiés au contrôle fiscal et d’une meilleure évaluation et documentation de l’évasion et de la fraude fiscales, j’émets un avis favorable à ces crédits.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. J’ai le même avis, pour les mêmes raisons. Toutefois, je regrette que l’amendement II-CF2610 concernant les moyens de l'action sociale ait été rejeté. Malgré la détérioration – encore le mot est-il faible – des conditions de travail à la DGFIP, vous ne vous décidez pas à agir. C’est préoccupant.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous abstiendrons. Nous regrettons l’adoption de l’amendement II-CF2612, car il nous semble excessif ; il déséquilibre les choses et contredit nos efforts. Cela dit, on ne peut pas publiquement réclamer des moyens pour la lutte contre la fraude – notamment la fraude à la TVA, dont les montants sont monstrueux – et le renforcement des douanes, tout en maintenant le budget de la mission à crédits constants.

M. Paul Midy (EPR). Avec l’amendement II-CF1941, nous avions réussi à diminuer la dépense ; ensuite, les choses ont dérapé. Nous voterons contre ces crédits.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Tout le monde, à commencer par le gouvernement, affirme qu’il faut lutter contre la fraude fiscale. Or 30 000 postes ont été supprimés à la DGFIP ces dernières années, privant celle-ci des moyens nécessaires. En outre, les suppressions de poste ont tellement tendu les conditions de travail dans cette administration qu’il y a eu quatorze suicides et neuf tentatives de suicide depuis le début de l’année. Les syndicats lancent l’alerte.

Puisque les crédits de cette mission prévoient désormais un renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, nous voterons pour. Chers collègues du Rassemblement national, votre abstention est d’une hypocrisie sans nom : il faut assumer que cette lutte nécessite des moyens supplémentaires. Quant à la Macronie, qui vote contre, nous avons l’habitude qu’elle détruise tout sur son passage.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’examen des crédits de cette mission a mal commencé, avec l’adoption d’un amendement tendant à supprimer 250 millions de crédits, mais nous avons largement rattrapé le coup ensuite.

Alors que le coût de la fraude s’établirait entre 80 et 100 milliards par an, un accroissement des moyens de la DGFIP permettra de recouvrer quelques milliards de recettes supplémentaires. Ce ne serait pas du luxe, au vu du contexte budgétaire. Nous voterons pour ces crédits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je remercie les rapporteurs spéciaux pour leur travail. Ils ont appelé l’attention de la commission sur des sujets importants, tels que les cryptoactifs.

Selon moi, pour mieux lutter contre la fraude fiscale, il ne s’agit pas tant de créer des postes que de simplifier le droit fiscal. Actuellement, il est si compliqué qu’il faut beaucoup de ressources humaines pour s’y retrouver.

En outre, je regrette que nos votes aient été aussi déséquilibrés. Ils ont manqué de logique : nous avons tour à tour voté pour l’augmentation et pour la réduction du montant d’une même ligne budgétaire. Je voterai contre ces crédits.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet exercice est perturbant, notamment car le gouvernement n’est pas là pour lever le gage des amendements adoptés. N’étant pas en mesure de trancher, je m’abstiendrai sur les crédits de cette mission.

Je remercie les rapporteurs spéciaux d’avoir mis en avant des questions importantes, y compris celle des effectifs des douanes. Toutefois, selon moi, il n’est pas forcément nécessaire d’augmenter le personnel – je pense notamment à l’amendement II-CF2610. La grandeur de l’administration est aussi de permettre le redéploiement du personnel et l’évolution des parcours professionnels.

M. Pierre Henriet (HOR). L’examen de cette mission avait bien commencé, avec l’adoption d’un amendement visant à rétablir les crédits prévus dans la loi de finances pour 2025. Or finalement, nous allons faire exploser une nouvelle fois le déficit public, malgré la nécessité de le maîtriser. Nous voterons contre ces crédits.

L’objet de cette mission ne se réduit pas à la lutte contre la fraude fiscale et il est réducteur de penser qu’en lui octroyant davantage de moyens, nous résoudrons tous les problèmes du monde. Nous pourrions développer de nombreux outils, technologiques ou humains, pour lutter efficacement contre la fraude, sans augmentation des crédits. Votre point de vue est trop binaire.

La commission adopte les crédits de la mission Gestion des finances publiques modifiés.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CF1828 de M. Hadrien Clouet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le manque à gagner lié à la fraude fiscale s’élève à plus de 100 milliards d’euros, alors que celui lié à la fraude sociale ne représente que 6 à 8 milliards d’euros. Pourtant, on parle beaucoup plus de celle-ci.

Autre paradoxe, nous ne savons pas combien rapporte la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment parce que les indicateurs sont dispersés dans le projet de budget. Par contraste, aux États-Unis, les autorités ont pu établir que 1 dollar engagé par l’État dans la lutte contre la fraude fiscale rapportait 12,50 dollars. Nous proposons donc de créer un indicateur du « coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale. » Nous pourrons ainsi connaître l’efficacité des outils existants et les améliorer en conséquence. Ce sera une source de recettes indispensable au financement de nos services publics, par exemple.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pendant toute la discussion, M. Clouet a prétendu qu’il était démontré que les inspecteurs et contrôleurs des finances rapportaient plus qu’ils ne coûtaient. Or il nous explique ici que ce n’est pas si évident… Je voterai pour cet amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Tous les ans, on nous présente en commission des finances le montant total des mises en recouvrement des fraudes fiscales et des fraudes sociales. Si nous croisons ce chiffre avec le coût de la lutte contre les fraudes, n’avons-nous pas déjà l’indicateur que vous demandez ? Nous voterons toutefois pour cet amendement.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Nous savons que les mises en recouvrement de fraudes – qui incluent tant les droits que les pénalités – rapportent autour de 14 milliards chaque année. Toutefois, les montants alloués à la lutte contre les fraudes, eux, ne sont pas forcément bien identifiés. De fait, tous les contrôleurs des impôts ne travaillent pas à plein temps sur des fraudes et heureusement ! L’indicateur demandé permettra peut-être de faire progresser la lutte contre les fraudes sur les prix de transfert ou les fraudes à la TVA, que l’administration ne parvient pas à identifier.

M. Daniel Labaronne, président. Les mathématiciens, les économètres qui travaillent dans nos universités pourraient sans doute mettre tous ces éléments en équation. Les résultats seraient intéressants.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 71

Amendement II-CF2613 de M. Jérôme Legavre

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques du transfert à la DGFIP de la gestion et du recouvrement des impôts et taxes auparavant assurés par la DGDDI.

En effet, les inquiétudes exprimées à ce sujet par les syndicats de la direction générale des douanes se sont confirmées quand le transfert des déclarations, du contrôle et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques, initialement prévu pour le 1er janvier 2025, a été reporté au 1er janvier 2027. Rappelons que le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme vers la DGFIP entre 2022 et 2025 avait déjà été créé d’importantes difficultés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2605 de Mme Mathilde Feld

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Cet amendement ne me paraît plus nécessaire dès lors que nous avons renforcé les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptoactifs et donné consistance au Conseil d’évaluation des fraudes. C’est en effet à ce dernier qu’il reviendra d’évaluer les conséquences de cette fraude pour nos finances publiques. Cependant, le Parlement ferait bien de consacrer une mission à cette question – nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi relatif à lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1921 de M. Peio Dufau

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de demander au gouvernement un rapport sur les actions menées pour lutter contre le fléau qu’est devenue la fraude à la résidence principale et sur un éventuel renforcement des contrôles exercés dans ce domaine par la DGFIP, les communes et les intercommunalités.

Cette fraude est largement pratiquée par les propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires permise dans les communes en zone tendue.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Favorable.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Outre le fait que la multiplication des rapports me gêne, l’étude demandée requiert un croisement de données locales et nationales très complexe à effectuer. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1952 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport chiffrant le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Avis favorable. Toutefois, cette tâche revient au Conseil d’évaluation des fraudes, qui peut, du reste, la déléguer à un organisme spécialisé tel que l’Institut des politiques publiques, par exemple.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF1946 de M. Philippe Brun est retiré.

Amendement II-CF1950 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de demander au gouvernement un rapport présentant le cadre et les moyens nécessaires à la création d’un observatoire de la fraude fiscale.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Je ne veux pas faire mon Guillaume Kasbarian mais, puisque nous avons déjà un conseil d’évaluation des fraudes et une direction interministérielle de la lutte contre l’évasion fiscale, il n’est peut-être pas nécessaire de créer un observatoire... Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Missions Transformation et fonction publiques et Crédits non répartis (Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale)

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale (Transformation et fonction publiques et Crédits non répartis). La mission Transformation et fonction publiques a pour objectif d’accompagner la transformation de l’action de l’État pour la rendre plus efficiente.

Les crédits proposés pour 2026 traduisent la très nette contribution de la mission à l’effort généralisé de réduction des dépenses publiques. En effet, ils s’élèvent à 543,6 millions en autorisations d’engagement (AE), soit une diminution presque de moitié, et à près de 524,7 millions en crédits de paiement, soit une réduction de 27 %, qui concerne au premier chef les programmes relatifs à la rénovation des bâtiments et à la transformation publique.

Ainsi, les crédits du programme 348, Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, s’établissent à 220 millions en AE et à près de 204 millions en CP, soit des baisses respectives de 64,16 % et de 32,12 %. Cette évolution résulte principalement de l’extinction progressive du plan de rénovation des cités administratives, dont les derniers travaux, initialement prévus en 2025, devraient finalement aboutir en 2026. Si ces opérations participent à la nécessaire rationalisation des surfaces occupées par les services de l’État ainsi qu’à l’amélioration de la performance énergétique du parc – qui seront source, à terme, d’économies budgétaires –, il convient néanmoins de veiller à ce que les échelons déconcentrés soient bien associés aux décisions prises par la direction de l’immobilier de l’État.

Quant aux crédits proposés pour le programme 148, Fonction publique, ils subissent une diminution de 37 millions en AE et en CP, s’établissant à 226,51 millions en AE et à 228,21 millions en CP. Je déplore que les réductions proposées concernent essentiellement, à hauteur de près de 22 millions, les crédits de l’action sociale, dans un contexte déjà marqué par l’absence de revalorisation salariale dans la fonction publique, d’autant plus que le projet annuel de performances ou les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent pas d’identifier en détail les conséquences de cette diminution sur les différentes prestations. Je tiens à rappeler que c’est en offrant aux agents publics d’améliorer leurs conditions de vie et de travail que les services de l’État seront en mesure de capter et de fidéliser les profils les plus compétents.

Je serai particulièrement vigilante aux conditions de déploiement de la réforme de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique. J’ai été alertée, lors de mes auditions, sur l’existence d’importantes différences dans l’application de cette réforme entre les trois versants de la fonction publique et au sein même de la fonction publique d’État. Ainsi, je m’interroge sur les raisons ayant conduit à rendre obligatoire l’adhésion au contrat de prévoyance pour les seuls fonctionnaires du ministère de l’économie et des finances. Une telle mesure risque d’instaurer une différence de traitement entre fonctionnaires et de créer des difficultés en cas de mobilité.

Par ailleurs, les crédits dédiés à la formation des fonctionnaires, qui s’établissent à 77 millions en AE et en CP, connaissent une diminution de près de 16 millions, du fait, d’une part, de la non-reconduction de l’enveloppe de 15 millions destinée au cofinancement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, d’autre part, de la diminution de 1 million de la subvention pour charges de service public des instituts régionaux d’administration, dans le cadre du projet de fusion des cinq établissements au sein d’un établissement public national unique.

En revanche, je salue l’effort de rationalisation concernant les crédits relatifs à la transformation publique et aux moyens de la DITP (direction interministérielle de la transformation publique), qui diminuent de 37 millions en AE et en CP, de sorte que les crédits du programme 349 s’établissent à 43,95 millions en AE et à 39,95 millions en CP. Au-delà de la diminution des crédits relatifs au Fonds pour la transformation de l’action publique, qui a vocation à s’éteindre d’ici à 2027, les moyens de fonctionnement de la DITP seront réduits de 3 millions. Comme l’année dernière, j’exprime des réserves quant à la pertinence du portage interministériel des projets de transformation de l’action publique. En outre, je regrette que la DITP n’ait pas jugé bon de me transmettre à date, malgré mes demandes répétées, le « livrable » que la direction aurait produit dans le cadre des travaux dits de refondation de l’action publique décidés par le premier ministre.

Enfin, le programme 368, Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques, reste quasiment stable et porte à près de 52,86 millions les dépenses de personnel de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de la direction interministérielle de la transformation publique et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.

Sous ces réserves, je suis donc favorable à l’adoption des crédits de la mission Transformation et fonction publiques.

Je conclurai en évoquant rapidement la mission Crédits non répartis. En augmentation de 250 millions en AE et en CP, le budget demandé pour cette mission s’établit à 775 millions en AE et de 475 millions en CP en raison de l’augmentation très nette de la provision relative aux rémunérations publiques, dont les crédits sont multipliés par 3,5 en AE et en CP, sans faire l’objet d’aucune justification dans les annexes budgétaires. Alors que j’avais salué, l’année dernière, le retour à une trajectoire budgétaire conventionnelle, en cohérence avec l’évolution des circonstances par rapport à la période exceptionnelle des récentes crises sanitaire et énergétique, j’émets un avis défavorable à son adoption en l’état.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République (Fonction publique). Alors que l’organisation de l’État et l’avenir de la fonction publique sont confrontés à des enjeux importants, le budget de la mission est, une nouvelle fois, peu ambitieux, voire franchement décevant. Comme l’année précédente, les crédits sont en forte baisse du fait de l’extinction progressive du plan de rénovation des cités administratives et du fonds de transformation de l’action publique, et peu de mesures nouvelles sont prévues. Eu égard aux montants budgétaires concernés et aux enjeux liés à la transformation du bâti public, je ne peux que déplorer le caractère très peu détaillé du projet annuel de performances concernant les nouveaux financements de la rénovation énergétique.

Mes observations portent surtout sur le budget proposé pour le programme 148, Fonction publique, pour lequel trois mesures discrétionnaires particulièrement critiquables sont envisagées.

La première concerne la suppression de la subvention de l’État au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) en faveur du développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui était versée chaque année depuis 2022 à hauteur de 15 millions. Non seulement cette suppression fragilisera inévitablement le développement de l’apprentissage, mais l’administration n’a pas été en mesure de nous éclairer sur les conséquences concrètes de la suppression de cette subvention, notamment sur le nombre d’apprentis dont les contrats pourraient être remis en cause.

Deuxièmement, une réduction importante des crédits de l’action sociale interministérielle a été annoncée à hauteur de 22 millions. Cette baisse, qui paraît très improvisée, n’a été précédée d’aucune réflexion et s’inscrit dans une logique de rabot.

Enfin, le budget prévoit la suppression du fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail (Fiact), qui finançait pourtant des projets utiles, concrets et peu coûteux. Plusieurs amendements ont été adoptés par la commission des lois pour relever ses crédits à des niveaux plus acceptables.

Enfin, j’ai choisi, cette année, d’étudier la question du recours à l’emploi contractuel dans la fonction publique et de ses conséquences sur la qualité du service public. La part des agents contractuels a considérablement augmenté en 2023 ; ils représentent 23 % des effectifs. Si cette augmentation répond à des besoins réels, elle traduit également les difficultés croissantes de recrutement et le manque d’attractivité de la fonction publique. Cette situation doit nous conduire à mener une réflexion stratégique sur la fonction publique de demain pour mieux encadrer le recours aux contrats, faciliter la titularisation des agents concernés lorsqu’elle est souhaitée et évaluer son coût budgétaire réel. Notre commission a adopté deux amendements permettant d’améliorer l’information du Parlement en la matière.

Crédits de la mission Transformation et fonction publiques

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF231 de la commission des lois

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis. Il s’agit de prélever 50 millions sur le programme 148, Fonction publique, au profit de l’action 14, Résilience, du programme 348, Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, afin de financer la rénovation, notamment énergétique, des bâtiments de l’État, source d’économies à moyen et à long terme.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Nous avons débattu de cette question l’an dernier. La diminution des crédits de l’action Résilience tient à l’achèvement de la quasi-totalité des projets retenus dans le cadre des programmes Nouveaux Espaces de travail et Résilience 2. Les 40,4 millions en CP alloués à cette action ont donc vocation à couvrir les besoins des opérations en cours, sachant qu’il a été décidé de ne plus prévoir de nouveaux engagements.

Néanmoins, les crédits demandés au titre du programme 348 allouent au total 220 millions en AE et près de 204 millions de CP à l’amélioration de la performance du parc immobilier de l’État. En outre, ce programme n’a pas pour objet de financer l’ensemble des dépenses de rénovation des bâtiments publics, réparties entre les différents ministères. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1831 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit de financer, à hauteur de 42 millions par an pendant cinq ans, un plan national de mise en accessibilité des bâtiments de l’État et des universités pour les personnes à mobilité réduite.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées disposait que tous les établissements recevant du public devaient être accessibles avant 2015. Vingt ans plus tard, cette obligation n’est toujours pas respectée, de sorte qu’entre-temps, une génération entière de personnes handicapées a grandi, étudié, travaillé ou tenté de le faire dans un pays qui lui a refusé l’accès physique à ses propres institutions. L’égalité d’accès, c’est l’égalité tout court !

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Votre amendement est louable, mais le programme 348 finance, pour le parc immobilier de l’État et de ses opérateurs, des actions d’amélioration de la performance énergétique, de densification des surfaces occupées et d’adaptation aux nouveaux modes de travail. L’accessibilité des bâtiments n’y est pas rattachée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF232 de la commission des lois et II-CF2634 de Mme Claire Marais-Beuil (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis. L’application Agora, qui relève du centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC), permet aux citoyens de participer à des consultations sur les politiques publiques et d’interroger le gouvernement. Ses résultats étant peu convaincants, nous proposons de supprimer les crédits alloués au fonctionnement de cette application.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. En effet, l’application Agora n’a permis de lancer que 12 consultations, auxquelles ont participé 0,07 % des inscrits sur les listes électorales. Dans un souci d’économie, il vous est proposé de diminuer les crédits de l’action 04 à hauteur du montant des frais de fonctionnement du CIPC, tout en préservant la somme de 240 000 euros, qui correspond au montant de la cotisation française au partenariat pour un gouvernement ouvert.

La commission adopte l’amendement II-CF232.

En conséquence, l’amendement II-CF2634 tombe.

Amendement II-CF234 de la commission des lois

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis. Il s’agit de maintenir la subvention de 15 millions que l’État verse au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) au titre de sa contribution au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Non seulement nous n’avons pu obtenir aucune information sur les conséquences de la suppression de cette subvention, notamment sur le nombre d’apprentis concernés, mais l’apprentissage est propice aux recrutements dans la fonction publique qui, nous le savons tous, connaît une certaine désaffection.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Je déplore également le choix de ne pas renouveler la convention entre l’État et le CNFPT, qui aura nécessairement des conséquences négatives sur les apprentis de la fonction publique territoriale. Toutefois, vous proposez de prélever les 15 millions d’euros correspondant au maintien de cette subvention sur les crédits de l’action 12 du programme 348, consacré aux travaux et au gros entretien à la charge du propriétaire. Or ces crédits font déjà l’objet d’une diminution. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF372 de Mme Marietta Karamanli

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF233 de la commission des lois

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis. Il s’agit de maintenir les crédits du Fiact, dont le projet annuel de performances prévoit la suppression.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Vous proposez non seulement de maintenir mais également d’augmenter les crédits du Fiact. Or il n’est pas certain que cette augmentation aurait un impact significatif sur les conditions de travail puisque, comme le relevait la Cour des comptes dans un rapport d’août 2024, les actions financées par ce fonds sont de taille modeste, ses apports aux objectifs globaux poursuivis ne sont pas évalués et les avantages du recours à ces outils de financement interministériels paraissent limités au regard d’une allocation directe des crédits aux ministères porteurs des projets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF230 de la commission des lois

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis. Il a pour objet de renforcer la formation des référents déontologues, qui nous est apparue comme assez faible alors que l’enjeu est important dès lors que des contractuels travaillent tantôt dans le secteur privé, tantôt pour des collectivités territoriales.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Je n’ai pas été alertée sur la nécessité de renforcer les moyens alloués à ce type de formation. Le PLF pour 2026 alloue déjà 3,2 millions aux actions de formation interministérielle. L’augmentation de 100 000 euros que vous proposez n’aurait pas d’effet significatif sur ces formations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis. Il ressort des travaux que j’ai menés dans le cadre de la partie thématique de mon rapport que la déontologie n’est pas forcément un élément déterminant lors du recrutement d’un contractuel dans la fonction publique. Or il arrive que des agents qui travaillent plusieurs années dans un domaine donné au sein d’une collectivité soient recrutés par une entreprise dont la sphère d’activité est très proche de cette collectivité. C’est à cette situation précise que j’ai pensé en déposant cet amendement.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. La Cour des comptes publiera dans les mois à venir un rapport sur la part croissante des contractuels dans la fonction publique d’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2635 de Mme Claire Marais-Beuil

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Il s’agit d’une proposition qui n’occasionnerait aucune augmentation du budget.. La DITP (direction interministérielle de la transformation publique), qui a recruté dix équivalents temps plein à partir du mois de décembre, n’aura pas suffisamment de crédits de masse salariale pour pérenniser ces postes à partir de janvier. Pour éviter un recrutement limité à un mois, mon amendement vise donc à abonder de 900 000 euros le programme 368. Je ne demande pas la levée du gage et je propose une diminution de crédits du budget du programme 349 couvrant cette augmentation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1847 de M. Hadrien Clouet

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, les crédits dédiés à l’innovation et à la transformation numériques, jusqu’à présent portés par le programme 352 de cette mission, n’ont pas été supprimés, mais rattachés au programme 129 de la mission Direction de l’action du gouvernement. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Effectivement, ces crédits n’ont pas été supprimés ; la Dinum (direction interministérielle du numérique) soutient d’ailleurs de nombreuses actions. Cet amendement vise à abonder une nouvelle ligne au motif d’éviter le recours aux cabinets de conseil privés. Or c’est tout l’objet de la DITP, dont le développement a justement permis de minimiser le recours à des cabinets de conseil externes au profit du conseil interne. Tous les constats sont faux, cet amendement n’a aucun sens.

La commission rejette l’amendement.

M. Daniel Labaronne, président. Nous en venons aux avis sur les crédits de la mission, pour lesquels 29,5 millions d’euros ont été déplacés par les amendements adoptés.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Les crédits n’ayant été modifiés qu’à la marge, j’émets un avis favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes favorables.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous aussi.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Abstention.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous nous abstiendrons également.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le groupe DR est favorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Abstention.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous votons pour les crédits.

M. Pierre Henriet (HOR). Favorables également.

La commission adopte les crédits de la mission Transformation et fonction publiques modifiés.

Après l’article 79

Amendement II-CF229 de la commission des lois

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer afin de disposer d’un état des lieux précis, car la situation actuelle reste floue.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Même si ce sujet dépasse largement le cadre de la mission, je suis favorable à cette demande de rapport. Je m’interroge néanmoins sur l’opportunité d’en limiter le périmètre aux outre-mer, car bien qu’il existe des spécificités locales fortes, c’est une problématique qui concerne l’ensemble du territoire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF235 de la commission des lois

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis. Un quart des agents de la fonction publique sont des contractuels – un statut aux conséquences variables selon l’employeur : si certains sont embauchés pour plusieurs années – dans la fonction publique territoriale, par exemple –, d’autres, à l’instar de ceux de l’éducation nationale, ne sont recrutés que pour quelques semaines, avec un contrat renouvelé d’année en année. Or, lors de nos auditions, personne n’a pu nous indiquer le coût réel de recrutement d’un contractuel, notamment par rapport à un agent au statut. Cet élément nous semble pourtant fondamental pour la prise de décision des décideurs et administrations – d’où cet amendement visant à demander au gouvernement un rapport sur ce sujet.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Si je partage pleinement la nécessité de disposer d’une appréciation beaucoup plus fine du coût du recours à l’emploi contractuel dans la fonction publique, la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) m’a indiqué que la Cour des comptes publierait prochainement un rapport sur le sujet. Votre amendement sera bientôt satisfait, je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis. Je suis impatiente de lire ce rapport, d’autant que nombre de nos interlocuteurs en ont pris prétexte pour ne pas répondre à nos questions – peut-être vais-je me le faire offrir à Noël ! Ce sujet est à la fois budgétaire et lié à la qualité du service public ; il me semblerait donc tout à fait pertinent que le Parlement s’en saisisse, même si je ne doute pas que le rapport de la Cour des comptes viendra utilement compléter nos propres travaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF236 de la commission des lois

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis. Nous avons débattu il y a quelques jours, dans l’hémicycle, de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) et du montant de la cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à cette caisse. Comme je l’ai mis en évidence dans mon rapport, un quart des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière ne sont pas recrutés au statut. Or si les fonctionnaires, plus âgés, présentent plus de risques, les contractuels, eux, ne cotisent pas à la CNRACL, mais à d’autres caisses, en particulier à l’Ircantec. Cet amendement tend donc à demander au gouvernement un rapport visant à identifier de nouvelles ressources fiscales pour pérenniser la CNRACL, dont la situation financière est problématique.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Je partage votre préoccupation : compte tenu de la situation de la CNRACL, le fait que cette taxe en soit l’unique ressource risque d’entraîner une hausse de la contribution employeur, ce qui renchérirait le coût relatif de l’emploi d’un agent titulaire par rapport à celui d’un contractuel et encouragerait de fait la substitution de l’emploi contractuel à l’emploi fonctionnel. Il convient donc de trouver des moyens de rééquilibrer la situation. Un volet du rapport de la Cour des comptes y sera certainement consacré. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée, non sans ajouter qu’à mes yeux, la création d’une nouvelle taxe ne doit pas être la seule solution envisagée.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Avec un cotisant pour un pensionné, ce système de retraite spécifique est en réalité assez symptomatique du péril qui menace le régime général : la dynamique démographique est telle que le système est à bout. Nous pouvons attendre le rapport de la Cour des comptes, mais il existe déjà un rapport conjoint des trois inspections générales présentant clairement les causes du déficit et les projections financières pour les années à venir, qui expliquent l’augmentation du taux de cotisation des collectivités territoriales. Il formule en outre des pistes pour essayer d’équilibrer ce système.

La commission rejette l’amendement.

Crédits de la mission Crédits non répartis

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF2636 de Mme Claire Marais-Beuil

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, l’augmentation de 250 millions d’euros en AE et CP des crédits non répartis résulte exclusivement de la multiplication par 3,5 des crédits du programme 551, Provision relative aux rémunérations publiques. Par cet amendement, je propose de ramener ces crédits à 100 millions d’euros, comme le prévoyait la trajectoire prévue dans la loi de finances initiale pour 2025.

M. Paul Midy (EPR). Je n’ai pas bien compris : à quoi ces crédits correspondent-ils et pourquoi voulez-vous les diminuer ?

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. Nous n’avons pu obtenir aucune justification sur leur futur usage. D’où ma proposition de limiter l’augmentation de la provision au montant prévu l’année dernière.

La commission rejette l’amendement.

M. Daniel Labaronne, président. Nous en venons aux avis sur la mission Crédits non répartis.

Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale. En raison de cette augmentation injustifiée de 250 millions d’euros, j’y suis défavorable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur le président, pouvez-vous nous dire à combien s’élèvent les crédits de cette mission in fine ?

M. Daniel Labaronne, président. L’amendement de la rapporteure spéciale ayant été rejeté, ce sont ceux prévus dans le projet de loi de finances (PLF) – 775 millions en AE et 475 millions en CP.

La commission adopte les crédits de la mission Crédits non répartis non modifiés.

Mission Régimes sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions (M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial)

M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial. Mon rapport porte sur le CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions, qui recouvre l’ensemble des pensions des fonctionnaires civils et militaires, et sur la mission Régimes sociaux et de retraite, c’est-à-dire les régimes spéciaux auxquels l’État abonde.

En 2026, les crédits du CAS Pensions devraient s’établir à 69,3 milliards d’euros, en baisse de 12 millions. Cette diminution résulte du gel des pensions de retraite proposé par le gouvernement, qui cherche ainsi à faire supporter aux plus précaires – à commencer par les retraités, dont 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté – les efforts d’économies pour combler un déficit creusé à coups de cadeaux faits aux plus riches. Le gel des pensions de retraite, qui engendrerait une perte sèche de 30 euros par mois en moyenne pour un retraité dont la pension est de l’ordre de 1 400 euros, diminuerait ainsi les dépenses du CAS de 600 millions d’euros.

En outre, les tripatouillages et accords de couloirs passés avec certains pendant l’examen du PLF – et avant même le début de celui du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) –, qui devraient aboutir à une fausse suspension de la réforme des retraites – en réalité, un simple petit décalage de son entrée en vigueur –, entraîneront une sous-indexation des pensions évaluée à 0,9 point pour 2027 et 0,4 point de 2028 à 2030, ce qui pourrait conduire à une nouvelle diminution des dépenses prévues du CAS au cours des prochaines années.

J’en viens rapidement au fonctionnement du CAS, à sa convention comptable et aux effets de bord que cela induit. Tout d’abord, contrairement à ce que certains essaient de nous faire croire – à commencer par M. Bayrou, qui voulait y voir un déficit caché –, ce CAS n’est pas la caisse autonome d’un régime de retraite : ce n’est qu’une sorte de tuyauterie. Dans le régime général, les ressources sont constituées des cotisations patronales et salariales et les dépenses des pensions versées aux retraités ; dans le cas du CAS Pensions, les dépenses sont constituées des pensions des retraités de la fonction publique d’État, et les recettes sont limitées aux recettes fiscales de l’État. Seulement, la répartition artificielle de ces recettes entre toutes les structures de la fonction publique – notamment les opérateurs – à travers un taux de contribution employeur crée un effet de bord. En effet, ce taux de contribution, qui a augmenté de 4 points l’année dernière et devrait augmenter à nouveau de 4 points cette année, est censé être intégralement compensé par l’État. Mais ce ne sera pas le cas en 2026 – arnaque ! Vous vous êtes d’ailleurs prononcés contre cette disposition tout à l’heure, mais je préfère vous alerter à nouveau, car elle pourrait être réintroduite au cours de la navette ou si le gouvernement venait à recourir aux ordonnances. Le PLF pour 2026 ne prévoit qu’une compensation partielle de cette hausse – de l’ordre de 40 % pour les universités, ce qui équivaut à un manque à gagner de 120 millions, et de 14 % pour les instituts de recherche.

Autre mascarade : aligner ce taux de contribution employeur sur celui du privé. Cette proposition n’a pas de sens, puisque la composition des revenus et l’assiette sur laquelle reposent les cotisations salariales et employeur diffèrent de celles du secteur privé – les indemnités, qui constituent 23 % du traitement des fonctionnaires, sont exclues de cette dernière. Par ailleurs, le taux de cotisation vise à compenser un déséquilibre démographique qui est énorme : du fait de la suppression de 166 000 postes de fonctionnaires depuis 2016, on ne compte plus que 0,9 cotisant pour 1 retraité dans la fonction publique, alors que ce ratio est de 1,6 actif pour 1 retraité dans le régime général.

Enfin, au titre des régimes spéciaux, permettez-moi de dire un mot du régime des invalides de la marine. La baisse de 1,5 million des crédits de l’Établissement national des invalides de la marine (Énim) obérera notamment ses capacités en matière de prévention. En outre, si les marins sont très attachés à leur régime spécial par catégorie, les conditions d’affectation à chacune de ces catégories et les correspondances entre fonctions et catégories sont fixées par un décret de 1952 qui devrait être révisé, notamment pour intégrer les énergies véliques – ce qui ne manquerait pas de faire plaisir au président Coquerel.

M. Daniel Labaronne, président. Avant de débuter l’examen des amendements, je précise que Mme Karine Lebon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales sur le CAS Pensions, n’est pas présente.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF2645 et II-CF2646 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial. La convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Énim prévoyait le recrutement de douze préventeurs pour assurer les missions de prévention contre les accidents du travail – une mesure saluée par l’ensemble des marins et des personnels de l’ÉÉnim. Mais les diminutions successives de crédits, y compris celles prévues dans ce budget, ne permettent de financer que trois préventeurs, pour l’ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à rétablir les crédits de l’ÉÉnim, amputés de 12 %, soit 1,5 million.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Selon un rapport de la Cour des comptes, l’Énim est « un régime d’assurance maladie aux paramètres obsolètes, coûteux en gestion et défavorables aux bénéficiaires ». J’ajoute que son commissaire aux comptes se dit dans l’impossibilité de certifier sans réserve les comptes de l’établissement depuis 2021. Je voterai donc contre cet amendement.

M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial. M. Juvin va se faire des ennemis chez les marins, car le fonctionnement de l’Énim permet d’assurer l’équité de leurs pensions de retraite. S’ils disposent d’un régime de retraite spécifique, c’est du fait d’un métier particulièrement dangereux et accidentogène – d’où l’importance des préventeurs. Pour rappel, le taux de mortalité chez les pêcheurs est de 6,28 pour 10 000 actifs, contre seulement 0,88 dans le milieu du BTP (bâtiment et travaux publics).

Quant à la certification des comptes, il se trouve que les modalités de déclaration d’activité, qui ouvre droit à cotisations, ont été modifiées : depuis le passage à la DSN (déclaration sociale nominative), l’Énim ne peut plus contrôler l’exactitude des déclarations des employeurs. Ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas financer ce régime.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les personnels de la marine et les pêcheurs ont un des métiers les plus difficiles, peut-être même le plus difficile aujourd’hui ; ils ne sont pas en cause. Seulement, comme l’a souligné la Cour des comptes, l’Énim ne les protège plus. C’est le fonctionnement de l’établissement qui pose problème.

La commission adopte l’amendement II-CF2645.

En conséquence, l’amendement II-CF2646 tombe.

M. Daniel Labaronne, président. Nous en venons aux avis sur les crédits de la mission.

M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial. Avis favorable, puisque mon amendement a été adopté.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Avis favorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je tiens tout de même à contrebalancer l’enthousiasme du rapporteur spécial. Il y a un paradoxe à nous dire que le coût des retraites met en péril les opérateurs sans avouer que le système met en péril notre pays. C’est trop facile de faire contribuer l’État avec de la dette plutôt que de réformer notre système. L’écart est très significatif entre le niveau des cotisations payées par l’État employeur et celui des cotisations réglées par n’importe quel employeur privé. Ce surcoût creuse de 30 à 40 milliards par an le déficit de notre système de retraites. C’est pourquoi nous devons réfléchir ensemble à sa réforme. Renaissance vient d’ailleurs de proposer un nouveau système.

M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial. Le problème de la retraite des fonctionnaires est notamment démographique, puisqu’il y a 0,9 fonctionnaire pour 1 pensionné. C’est la conséquence directe des 160 000 suppressions de postes de fonctionnaires d’État titulaires. Le coût de la compensation démographique s’élève à 18 milliards.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Avis favorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Avis favorable.

M. Philippe Juvin (DR). Avis favorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Avis favorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Avis favorable.

M. Pierre Henriet (HOR). Avis favorable.

La commission adopte les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite, modifiés.

Compte d’affectation spéciale Pensions

Article 51 et état D : Répartition des crédits pour 2026, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Amendement II-CF1871 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial. Le gouvernement, qui cherche de l’argent, a décidé de le prendre aux retraités, dont 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté. La désindexation des retraites sur l’inflation coûterait 30 euros par mois à un retraité touchant 1 400 euros. Il n’y a pas de raison que ce soient à nos enseignants et à nos enseignantes à la retraite, qui ont passé leur vie à s’occuper de nos enfants et à faire tenir notre pays debout, de payer tous les cadeaux fiscaux du gouvernement. L’amendement vise simplement à réabonder le compte de 750 millions afin de réindexer les pensions.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Votre argumentation est fallacieuse. Le gouvernement a remplacé l’abattement forfaitaire de 10 % par une déduction forfaitaire : aucune économie n’est faite sur les retraités. Hier soir, l’Assemblée n’a pas voulu réduire le remboursement des cures thermales. En réalité, les quelques économies prévues ont été déconstruites. Votre amendement pèsera sur les actifs.

M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial. Vous allez donc voter pour notre amendement, puisqu’il permettra de dégeler les pensions.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1868 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement vise à revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre pour 100 millions. Ces pensions sont généralement financées par la solidarité nationale. Elles devraient garantir des conditions de vie décentes. Or, depuis près de vingt ans, leur montant stagne, alors que les prix augmentent. Les pensionnés ne bénéficient d’aucun mécanisme de protection de leur pouvoir d’achat.

M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). On voit encore une fois les limites de l’exercice. On peut lancer des chiffres en l’air, pour se donner l’impression d’avancer, mais je refuse de participer à ce type de vote.

M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial. Il s’agit tout de même de revaloriser les pensions militaires et d’invalidité des victimes de guerre.

M. Philippe Juvin (DR). Qui ne veut pas revaloriser les pensions des victimes de guerre ? Mais avec quel argent ?

La commission rejette l’amendement.

M. Daniel Labaronne, président. Quelle est la position du rapporteur spécial sur les crédits ?

M. Aurélien Le Coq, rapporteur spécial. Favorable, puisque nous avons réindexé les pensions des fonctionnaires.

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Pensions modifiés.

Mission Remboursements et dégrèvements (Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure spéciale)

Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure spéciale. La mission Remboursements et dégrèvements occupe une place à part dans le budget général de l’État. Alors que c’est la mission la plus importante par son montant, ses crédits ne correspondent pas à proprement parler à des dépenses mais à de moindres recettes. La mission retrace ainsi l’ensemble des restitutions que l’administration fiscale est conduite à verser aux contribuables, qu’il s’agisse du fonctionnement normal de l’imposition, de l’application d’un avantage fiscal, comme le crédit d’impôt, ou de la correction d’un montant dû par le contribuable, ce qui arrive notamment à la suite de contentieux.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que les remboursements et dégrèvements s’élèveront à 145,46 milliards d’euros, un montant en baisse de 2,84 milliards d’euros, soit une diminution de 1,9 %. Toutefois, dans une perspective pluriannuelle, les remboursements et dégrèvements demeurent à un niveau très élevé. En dix ans, ils ont augmenté de 41 % ; de 101 % en vingt ans. Autrement dit, ils ont été multipliés par deux. Dans le même temps, le PIB n’a progressé que d’un peu plus de 50 %. En 2026, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État représenteront 27,4 % des recettes fiscales brutes. C’est la preuve que le système fiscal a accordé une part croissante aux restitutions sous diverses formes.

Les crédits du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, devraient baisser de 2,73 milliards d’euros. Cette évolution est due à trois phénomènes principaux.

Premièrement, il faut tout d’abord mentionner l’estimation à la baisse des remboursements de crédits de TVA, qui devraient être inférieurs de 2,33 milliards d’euros à ce qui était prévu. Elle tient compte de l’actualisation du niveau des remboursements constatés pour l’année en cours, en raison de moindres demandes des entreprises. Les crédits de TVA représentent plus de la moitié des remboursements retracés par le programme 200, soit 76 milliards d’euros au total. Au regard des montants en jeux, je ne peux que partager la recommandation de la Cour des comptes qui invite l’administration fiscale à poursuivre ses actions de lutte contre la fraude à la TVA.

Le deuxième phénomène que j’observe est une baisse des prévisions de dégrèvement de sommes indues, à hauteur de 2,22 milliards d’euros. Cela traduit un recul des montants de décaissement attendus à la suite de contentieux fiscaux d’envergure, notamment le contentieux OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), dont les versements auront été plus importants cette année. Néanmoins, il ne faut pas se réjouir trop vite de cette diminution, dans la mesure où d’autres gros contentieux risquent d’entraîner une dépense importante dans les mois ou les années à venir.

Troisièmement, les restitutions d’acomptes d’impôt sur les sociétés subissent une forte hausse, à hauteur de 1,86 milliard. Cette augmentation vient d’ailleurs compenser les deux baisses que j’ai commentées. L’évaluation repose sur l’hypothèse d’une faible croissance du bénéfice fiscal en 2025 et d’une dispersion de ces bénéfices au niveau agrégé.

Je voudrais rappeler l’importance prise par les crédits d’impôt, dont une partie du coût pour les finances publiques apparaît dans les crédits du programme, notamment lorsqu’ils entraînent des restitutions. Deux dépenses fiscales, dont le montant est considérable, continuent de progresser d’année en année. Elles ont chacune franchi un palier symbolique en 2025 : 8 milliards d’euros pour le crédit d’impôt recherche et 7 milliards d’euros pour le Cisap (crédit d’impôt services à la personne). Nous n’allons pas refaire ici le débat que nous avons eu dans l’hémicycle. Toutefois, je ne peux qu’appeler à une prise de conscience sur la nécessité de réformer ces deux niches fiscales, dont l’efficacité et l’équité sont parfois discutables. La dégradation des comptes publics nous impose de ne pas faire l’économie de ce débat.

Le programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, n’occupe plus qu’une place marginale dans l’ensemble des crédits. Les restitutions qu’il retrace devraient être en baisse de 111 millions. C’est principalement dû à la diminution des restitutions de CET (contribution économique territoriale), liées au nouveau plafonnement selon la valeur ajoutée. Je note, en revanche, un niveau élevé de dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), qui fera l’objet de mon amendement.

En conclusion et malgré ces observations, je vous invite à voter les crédits de la mission, c’est-à-dire, en réalité, à en prendre acte, puisqu’ils ne sont qu’évaluatifs et la simple conséquence de la loi fiscale.

La commission adopte les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, non modifiés.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CF1004 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure spéciale. L’amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201, Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux. Il concerne les dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à des erreurs commises dans la déclaration des propriétaires sur la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du code général des impôts. Dans le rapport d’information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux que j’ai présenté avec David Amiel, nous avions analysé le lancement difficile de cette plateforme, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, qui avait entraîné 1,4 milliard d’euros de dégrèvements à la charge exclusive de l’État en 2023.

Si ces dégrèvements sont heureusement en baisse, ils restent à un niveau élevé. En 2025, ils devraient atteindre 900 millions d’euros. Les documents annexés au projet de loi de finances pour 2026 les évaluent à 745 millions d’euros. Il serait ainsi pertinent de faire de la réduction de ces restitutions de THRS un objectif du programme.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). De fait, cette plateforme susceptible de fournir des éléments intéressants à l’administration fiscale et de renforcer la transparence a été la victime de quelques bugs.

La commission adopte l’amendement.

Compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État (M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial)

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial. Avec 96 millions de mètres carrés de surface bâtie et 42 000 kilomètres carrés de terrains non bâtis, le parc immobilier de l’État constitue non seulement un support matériel pour les missions dont il a la charge, mais également un outil de modernisation de l’action publique. Il représente en outre une piste de redressement des comptes publics, l’objectif étant de réduire les surfaces occupées par les services de l’État et les opérateurs.

C’est précisément cet objectif que cherche à satisfaire le compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Il permet en effet de mutualiser les recettes issues des cessions de biens immobiliers et des produits des redevances domaniales et des loyers, pour financer des dépenses d’entretien à la charge du propriétaire et des opérations immobilières structurantes au profit des services de l’État et de ses opérateurs.

Pour la première fois depuis 2022, le solde du CAS serait déficitaire à hauteur de 51,5 millions d’euros en 2026, ce qui impliquera de mobiliser sa trésorerie.

Cette évolution résulte de la nette diminution des recettes du CAS. Ces dernières s’élèveraient à 270 millions, en recul de 70 millions par rapport à 2025, dont 160 millions de produits de cessions immobilières et 110 millions de redevances et loyers perçus par l’État. La raison principale réside dans la baisse tendancielle des produits des cessions immobilières du fait de la raréfaction des biens attractifs pour la vente et des cessions exceptionnelles rémunératrices. Les 636 cessions attendues en 2026, soit 24 de moins qu’en 2025 pour un montant inférieur de 70 millions d’euros, resteraient néanmoins la première source de financement du CAS.

Quant au montant des redevances domaniales et des loyers, il reste stable par rapport aux prévisions pour 2025. Ces recettes constituent la seconde source de financement du CAS, la direction de l’immobilier de l’État (DIE) s’étant engagée dans une démarche de dynamisation des redevances et loyers.

Les dépenses du CAS s’élèveraient à 210 millions en autorisations d’engagement (AE) et 321,5 millions en crédits de paiement (CP), en augmentation de 7,27 %.

La diminution des dépenses de près de 30 % en AE tient compte de la baisse anticipée des recettes du CAS en 2026 et reflète la contribution du programme 723 à l’effort généralisé de réduction des dépenses publiques.

Quant aux CP proposés en 2026, ils financent quasiment à parts égales les opérations structurantes et de cessions d’une part, et les dépenses d’entretien du propriétaire d’autre part.

Ainsi 161,5 millions sont prévus en CP pour les opérations structurantes en vue d’augmenter la valeur vénale du parc, soit une augmentation de près de 62 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Ces crédits serviront principalement à financer la poursuite des projets en cours, sans que la DIE ne prévoie d’engager de nouvelles opérations structurantes en 2026.

En parallèle, 160 millions en CP devraient permettre de financer les dépenses d’entretien dites du propriétaire, en particulier les opérations de maintenance et de contrôle réglementaire, dont les crédits augmentent au détriment des opérations de gros entretien et de réhabilitation.

Comme l’année dernière, je souhaite souligner les limites du CAS – une ampleur limitée, des perspectives financières fragiles – et plus généralement celles de l’architecture de la politique immobilière de l’État, qui est inadaptée à une gestion performante du parc.

J’appelle de mes vœux la création d’une foncière publique – nous l’avons longtemps demandée au sein du Conseil de l’immobilier de l’État et elle a été annoncée en février 2024 par le ministre des comptes publics. Le dispositif pilote introduit en loi de finances initiale pour 2025 ayant été censuré par le Conseil constitutionnel, j’ai cosigné la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave en ce sens.

J’ai par ailleurs réalisé un focus thématique sur la politique immobilière du ministère des armées, premier occupant du domaine public foncier de l’État, avec une emprise de près de 275 000 hectares.

Au-delà des enjeux bien documentés relatifs au déficit d’investissement dans les infrastructures, qualifié de dette grise, ou encore à la politique de logement et d’hébergement, je tiens à rappeler que le ministère des armées bénéficie depuis 2009 d’un dispositif dérogatoire de retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières. Or selon les informations qui m’ont été fournies, les ressources extrabudgétaires issues des cessions immobilières n’auraient pas encore été entièrement mises à disposition du ministère en 2025, alors que les besoins de financement des armées sont particulièrement importants. Je serai vigilant à ce que la situation soit rapidement régularisée.

En conclusion, je suis favorable à l’adoption des crédits.

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État non modifiés.

Après l’article 71

Amendements II-CF1930 et II-CF1933 de M. Philippe Brun

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous sollicitons deux rapports : l’un sur les bâtiments dont l’État est propriétaire mais qui sont inutilisés, l’autre sur la location de bâtiments par l’État pour ses services : surfaces utilisées et coût annuel.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial. Je ne suis pas un fanatique des rapports, et la DIE fournit déjà des indications assez précises.

La foncière de l’État a suscité des débats, puisque le Conseil constitutionnel a considéré qu’elle avait été introduite par un cavalier législatif dans le PLF pour 2025 et a censuré l’article concerné. Pour autant, le problème persiste : l’État est à la fois propriétaire et occupant. Si nous arrivions à dissocier ces aspects, nous aurions plus de renseignements sur l’état des bâtiments et les surfaces occupées. Ces données existent, il faut les compiler. En sollicitant la DIE et les services des ministères, nous pourrons obtenir toutes les informations nécessaires.

Je m’en remets à la sagesse de la commission quant à vos amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du dimanche 9 novembre 2025 à 14 heures 30

Présents. - M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Carlos Martens Bilongo, M. Nicolas Bonnet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Pierrick Courbon, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. Steevy Gustave, Mme Zahia Hamdane, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Estelle Mercier, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Paul Midy, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Pochon, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Arnaud Saint-Martin, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - Mme Marina Ferrari, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - Mme Soumya Bourouaha, Mme Céline Calvez, M. Hadrien Clouet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marietta Karamanli, Mme Delphine Lingemann, M. Frédéric Maillot, M. Christophe Marion, Mme Céline Thiébault-Martinez