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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Mission Écologie, développement et mobilité durables (Mme Christine Arrighi, M. Paul Midy, Mme Eva Sas, M. Tristan Lahais et M. Matthias Renault, rapporteurs spéciaux) (Suite)

Article 49 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendements identiques II-CF480 de la commission du développement durable et II‑CF2446 de M. Fabrice Roussel, amendements II-CF31 de M. Didier Le Gac et II-CF546 de M. Emmanuel Fouquart (discussion commune)

M. Fabrice Roussel. La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) remplit des missions essentielles et constitue pour l’État un partenaire indispensable. Or elle a subi plusieurs coupes successives, que l’affectation d’une quote-part du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive ne compense pas. Son budget provient aussi de dons, mais ils restent aléatoires et la tendance n’est pas à une augmentation. Pour renouveler sa flotte et son matériel, la SNSM aura besoin de fortement investir. Les amendements II-CF480 et II-CF2446 proposent donc de lui allouer 3 millions d’euros.

M. Didier Le Gac (EPR). Mon amendement porte sur un montant de 2,8 millions d’euros, ce qui permettrait de faire revenir la subvention pour charges de service public de la SNSM à son niveau de 2024, qui était de 10,5 millions d’euros, soit un quart de son budget de fonctionnement. L’affectation d’une fraction de 5 % de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive était censée compléter la subvention pour charges de service public versée par l’État afin de l’aider à investir et à renouveler sa flotte, et non pas compenser sa diminution.

M. Emmanuel Fouquart (RN). La SNSM, forte de 9 000 bénévoles, a subi en deux ans une baisse de 3 millions d’euros de sa subvention, qui représente 25 % de son budget. Cette perte est l’équivalent du coût d’une vedette. Or elle a besoin de remplacer son matériel et sa flotte. Je propose de rétablir les crédits à leur niveau de l’année de 2025, soit une augmentation de 230 000 euros.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial (Affaires maritimes, pêche et aquaculture). Avis favorable à l’ensemble de ces amendements. La SNSM a été confrontée en deux ans à une diminution de sa subvention pour charges de service public de près de 3 millions d’euros. En juin 2024, elle avait signé une convention pluriannuelle avec l’État dans laquelle ce dernier s’était engagé à maintenir jusqu’en 2027 sa subvention pour charges de service public à son niveau de 2024. Il a pourtant réduit ses crédits en saisissant le prétexte de l’augmentation des recettes issues de la fraction affectée à la SNSM de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. Cette taxe, eu égard au fait que trois parcs éoliens en mer soient désormais installés, monte effectivement en puissance, mais cette évolution était déjà connue en 2024. En outre, la SNSM est confrontée à un désengagement des collectivités territoriales, chose qui peut se comprendre de la part des départements, un peu moins des régions. Si le ministère en charge des finances cherche réellement une piste de financement, on peut lui suggérer de modifier la répartition du produit de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive : non plus 10 % pour l’Office français de la biodiversité (OFB) et 5 % pour la SNSM, mais l’inverse.

M. le président Éric Coquerel. Depuis le début du XXe siècle, les traités internationaux ont établi l’obligation pour tout navire, même en temps de guerre, de prêter assistance aux personnes en détresse en mer. L’activité de la SNSM repose donc sur un paradoxe puisqu’il revient à des bénévoles d’accomplir cette mission obligatoire. Elle se trouve dans une situation périlleuse et il importe de la soutenir dans ces temps où les associations sont en concurrence pour chercher des fonds. Je suis favorable à ces amendements.

La commission adopte les amendements identiques II-CF480 et II-CF2446.

En conséquence, les amendements II-CF31 et II-CF546 tombent.

Amendements II-CF69 de M. Matthias Renault, II-CF2242 de Mme Christine Arrighi, amendements identiques II-CF136 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et II-CF2239 de Mme Liliana Tanguy, amendements identiques II-CF482 de la commission du développement durable et II-CF2447 de M. Fabrice Roussel (discussion commune)

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Dans l’éditorial du dossier de presse du comité interministériel de la mer (Cimer) 2025, François Bayrou alors Premier ministre affirmait : « Notre économie bleue doit se « verdir », ce qui passe par la décarbonation des activités maritimes. Des initiatives ont déjà été prises en ce sens par les acteurs du secteur et doivent être poursuivies avec le soutien de l’État, en explorant de nouvelles pistes prometteuses, tel le développement du transport à voile. 90 millions d’euros générés par le marché carbone européen maritime pourront être mobilisés en 2026 afin de participer à cet effort de décarbonation. ». Or nous ne trouvons aucune traduction de cet engagement dans le projet de loi de finances (PLF). Ces 90 millions d’euros issus des paiements des entreprises du secteur maritime au système d’échange de quotas l’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, tous les amendements de cette discussion commune ont pour objet de les flécher vers le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports ; budget annexe Contrôle et exploitation aériens). La France est l’un des rares États membres à ne pas flécher une partie des recettes du système d’échange de quotas l’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne vers la transition écologique du transport maritime, dont la contribution devrait atteindre 350 millions d’euros. La modernisation des flottes, l’électrification des quais et le développement de carburants alternatifs constituent pourtant des leviers indispensables pour atteindre les objectifs climatiques européens, d’autant que la plupart des navires marchent encore au fioul lourd. Ces 90 millions d’euros de recettes du système d’échange de quotas l’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne seraient ainsi mis au service d’un transport maritime plus durable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le fléchage des recettes du système d’échange de quotas l’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été évoqué en mai dernier par François Bayrou lors du Cimer et en juin par le Président de la République lors de la conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC). Nous devons concrétiser ces engagements pour accompagner la nécessaire décarbonation du transport maritime, ainsi que celle des infrastructures portuaires.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Ces engagements pris par le Premier ministre lors du Cimer ont en effet été confirmés par le Président de la République devant l’UNOC.

M. Fabrice Roussel (SOC). Nous proposons que les sommes ainsi fléchées vers le programme 205 abondent un fonds de soutien au développement des technologies liées à la décarbonation du transport maritime. Un fonds d’investissement serait créé, car il faudra trancher entre de nombreux projets. La France dispose d’une filière de pointe, mais qui doit être encouragée à passer des prototypes à la production.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Avis favorable sur tous ces amendements. La tuyauterie est en place pour les appels à projets et les dossiers en sont déjà à des stades avancés. Par ailleurs, comme les armateurs contribuent aux produits du système d’échange de quotas l’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, il paraît logique qu’une partie des recettes reviennent au secteur. À l’heure actuelle, elles sont considérées comme des recettes générales du budget de l’État et ne sont pas identifiées spécifiquement dans les documents budgétaires.

M. le président Éric Coquerel. Le mouvement auquel j’appartiens considère depuis longtemps que le secteur maritime recèle l’un des plus grands potentiels de développement économique pour notre pays, dont le domaine maritime, qui couvre tous les océans, est le deuxième au monde. Dans une logique écologiquement soutenable, il faut mettre le paquet sur les investissements dans cette direction. Aux assises de l'économie de la mer, j’ai mis sur la table l’idée d’une loi de programmation pluriannuelle pour l’économie de la mer, qui pourrait se doubler dès l’année prochaine d’un projet de loi, voire d’une proposition de loi transpartisane, sur la décarbonation du transport maritime. Nous pourrions y travailler à plusieurs.

La commission adopte l’amendement II-CF69.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF2470 de Mme Mélanie Thomin

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Cet amendement propose d’allouer 15 millions d’euros à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. J’invite son auteur à le retravailler : le programme 205 ne couvre aucune dépense de personnel, juste le fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés de la direction, et encore pas à l’action indiquée.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF766 de M. Matthias Renault, II-CF2574 de M. Laurent Wauquiez, II-CF2665 de Mme Eva Sas et II-CF467 de la commission du développement durable (discussion commune)

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Considérant que l’Office français de la biodiversité doit se concentrer sur ses missions essentielles, nous proposons de supprimer celles qui ne le sont pas et de transférer celles qui ont trait à la police environnementale à la gendarmerie nationale. C’est un amendement que nous avons déjà présenté l’année dernière pendant les débats budgétaires et dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Allez, dépensons ! La deuxième partie du PLF ne comporte aucune économie. Pourtant notre planche de salut, c’est la baisse des dépenses publiques, qui sont alimentées par l’argent des Français – le fruit de leur travail.

La France est championne en matière d’« agentification » de l’État. Par l’amendement II-CF2574, nous demandons la suppression de l’OFB, qui emploie 3 000 agents et mobilise 620 millions, dont 320 millions au titre du fonctionnement. D’une part, il fait doublon avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, sorte de gendarmerie verte. D’autre part, il fait l’objet de fortes critiques : sa technocratie incroyable, ses contrôles rigides et peu adaptés aux réalités du terrain en font l’illustration parfaite de la bureaucratie à la française.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale (Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Notre amendement d’appel, II-CF2665, vise à augmenter les crédits de l’OFB de 8 millions, équivalent des recettes qu’aurait rapportées le loto de la biodiversité si le jeu à gratter « Mission nature » avait été pérennisé. Nous demandons au Gouvernement de prolonger cette opération destinée à financer des projets de réintroduction d’espèces comme la tortue d’Hermann ou de renaturation d’espaces protégés.

Mme Graziella Melchior (EPR). L’amendement II-CF467 de la commission du développement durable entend renforcer les moyens que consacre l’OFB à l’éducation à l’environnement, au contact de la nature ou à la pratique de la classe dehors, soit de manière directe, à travers la gestion des aires éducatives, soit de manière indirecte à travers ses subventions à la Fabrique des communs pédagogiques.

Reconnecter les enfants avec leur territoire, leur faire comprendre les enjeux liés à la protection de la biodiversité, c’est aussi une façon de répondre à la surexposition aux écrans et aux problèmes de santé mentale des jeunes.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial (Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Avis défavorable aux amendements II-CF766 et II-CF2574. Si M. Renault manifeste un peu d’égards pour l’OFB en lui reconnaissant certaines missions utiles à réinternaliser, Mme Blin ne s’embarrasse guère : elle propose sa suppression pure et simple, faisant fi de son rôle dans la préservation de la biodiversité terrestre et aquatique ainsi que dans l’application de la législation – on peut d’ailleurs se demander si ce n’est pas la législation elle-même que nos collègues veulent remettre en cause. Mme Blin continue dans l’outrance en assimilant les missions de l’OFB à celles de la gendarmerie, et bascule de la volonté de simplifier à la volonté de tronçonner. Nous considérons que les crédits de l’Office doivent être maintenus, voire augmentés. Aussi donnerons-nous un avis favorable aux amendements II-CF2665 et II-CF467.

M. le président Éric Coquerel. Les attaques contre ces opérateurs du secteur de la biodiversité ont pu d’abord apparaître comme l’œuvre d’une certaine radicalité. Malheureusement, entendre que l’argent consacré à protéger l’environnement et à éduquer en ce domaine serait quasiment jeté par les fenêtres laisse à penser que le vent mauvais venant d’outre-Atlantique a une part dans ces positions climatosceptiques.

Le budget consacré à l’environnement est marqué par une baisse globale, si l’on met de côté la question de la taxation des énergies renouvelables, alors qu’une augmentation de plusieurs dizaines de milliards serait nécessaire pour respecter l’Accord de Paris.

Depuis l’année dernière, l’OFB est confrontée à une forte offensive sur le terrain. Ses agents subissent des pressions, ce qui n’est pas acceptable. Les considérer comme des gêneurs et prévoir de supprimer l’agence sans même proposer de réinternaliser ses budgets dans les services de l’État, ce qui pourrait s’entendre, me semble particulièrement problématique. Je soutiendrai donc ces amendements, même si je doute de la pertinence du recours aux jeux à gratter pour financer les opérateurs.

M. Daniel Labaronne (EPR). En tant que président du groupe d’études Chasse et pêche à l’Assemblée nationale, je soutiens l’OFB : il faut renforcer ses moyens. Par ailleurs, je suis très favorable pour ma part au loto de la biodiversité, dont les retombées dans ma circonscription sont tangibles.

S’agissant de la police de l’environnement, une refondation s’impose. Beaucoup d’acteurs en sont chargés : polices municipales, agents de développement des fédérations de pêche et de chasse, gardes champêtres, gendarmes, agents de l’OFB, lieutenants de louveterie. Il faut remettre de l’ordre pour plus de cohérence, de synergie et d’efficacité.

Mme Anne-Laure Blin (DR). On peut avoir un débat sur les opérateurs sans tomber dans l’excès et les clichés. Reparlons des doublons : monsieur le rapporteur spécial, savez-vous combien d’agences traitent de la question de la biodiversité ? Je peux commencer une liste, non exhaustive : le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), les agences de l’eau, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Ademe (Agence de la transition écologique), l’Office national des forêts…

Si nous voulons alléger les charges de l’État, il faut assumer la réduction des moyens des agences. Un budget de 620 millions, dont la moitié en fonctionnement, il y a tout de même de quoi se poser des questions ! Et ce plus encore pour des agences qui évoluent en roue libre, sans contrôle du législateur. Enfin, monsieur Lahais, c’est avec la gendarmerie verte, et non la gendarmerie tout court, que je faisais un rapprochement. Je vous invite à adopter mon amendement qui correspond à une demande du territoire.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Avant d’attaquer avec tant de constance les opérateurs, il faut se poser la question de ce qu’ils font réellement. Or de vos propos je retire l’impression que vous ne connaissez pas leur fonctionnement. La liste que vous avez citée, madame Blin, en est la preuve. J’en parle d’autant plus librement que j’ai travaillé pendant vingt ans à l’Ademe.

Je rappelle que dans les conseils d’administration de nombre de ces instances siègent des députés désignés par la présidente de l’Assemblée nationale. En outre, certains d’entre eux sont liés à l’État par un contrat.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il est caricatural de considérer que les agences feraient toutes la même chose : elles rendent des services différents, avec des compétences différentes. Entre conseiller les collectivités sur les mesures de préservation de la biodiversité, rôle du Cerema, et assurer, comme le fait l’OFB, l’application du droit de l’environnement – ce à quoi les gendarmes ne sont pas formés –, il y a une distinction. Ou alors, pourquoi ne pas fusionner gendarmerie nationale, police nationale et police municipale, puisque c’est la même chose ?

Ce qui vous gêne, j’en ai peur, c’est la nature de la législation que l’OFB doit appliquer. Mais au lieu d’avoir le courage de la remettre en cause, en prenant le risque de montrer que vous vous « fichez » d’enjeux comme la qualité de l’eau, vous préférez vous attaquer aux agents chargés de la faire respecter. C’est une attitude profondément trumpiste qui me dérange. Il faut bien sûr maintenir les crédits de l’OFB.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Tout cela renvoie à de longs débats au cours desquels nous vous avons déjà expliqué les différences qui séparent ces opérateurs. Votre obstination à déposer à nouveau les mêmes amendements démontre votre méconnaissance de leur fonctionnement, voire votre mauvaise foi. Elle prouve en tout cas que ce qui vous motive, c’est la volonté de supprimer des compétences et des moyens au service de l’écologie. Oui, c’est du trumpisme.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Madame Blin, en tant que présidente de la commission du développement durable, je ne peux vous laisser dire que le législateur n’a pas de moyens de contrôler ces agences. Leurs représentants sont auditionnés devant nos commissions et la nomination de leur directeur est, pour certaines, soumise à la procédure de l’article 13 de la Constitution qui rend obligatoire l’avis du Parlement. Nous avons bel et bien un pouvoir de contrôle sur ces opérateurs.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Je veux répondre aux accusations de trumpisme et de climatoscepticisme.

Est-il normal, en matière environnementale, qu’outre un ministère et ses services déconcentrés, il y ait une multitude d’associations subventionnées et tout un écosystème institutionnel ? Une rationalisation s’impose dans l’organisation de cette politique publique comme d’autres.

Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint, des priorités s’imposent : nous assumons clairement de faire des choix budgétaires.

Enfin, la question de la place de l’État se pose. L’entretien de certains espaces naturels, par exemple, se fait grâce à une concertation entre fédérations de chasseurs, associations et collectivités locales qui assure une quasi-autogestion, et cela fonctionne bien.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Vos affirmations, madame Blin, montrent une profonde méconnaissance des opérateurs. Vous feriez bien de lire le rapport d’information de votre collègue sénatrice Christine Lavarde, qui montre qu’il y a très peu de doublons parmi les agences de l’État et donc de possibilités d’économies.

Je tiens à défendre l’OFB et ses agents qui subissent régulièrement menaces et agressions physiques du fait de l’ecolo-bashing. Si vous voulez qu’il y ait moins de contrôles et moins de répression, acceptez au contraire de renforcer leurs effectifs en vue de renforcer l’accompagnement des acteurs.

La commission rejette successivement les amendements II-CF766, II-CF2574 et II‑CF2665.

Elle adopte l’amendement II-CF467.

Amendement II-CF803 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault. Au sein du programme 113, Paysages, eau et biodiversité, il s’agit de réduire de 27 millions les subventions que verse l’État à un fouillis de 1 300 associations agissant pour la protection de la nature, l’éducation à l’environnement, la gestion et la restauration des espaces protégés, qui sont souvent aussi soutenues par les collectivités locales, ce qui induit un effet de saupoudrage.

Je suis très content de voir prospérer les amendements portant sur les opérateurs. L’année dernière, nous en avions déposé toute une série et je constate que nous sommes rejoints par les députés du groupe DR et même d’une partie du centre. Cette année, nous avons mis l’accent sur les subventions aux associations et j’espère que le groupe DR se fera notre courroie de transmission dans ses amendements en 2026.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Tout cela s’inscrit dans une volonté de museler la voix de ceux qui ne pensent pas comme vous. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, vous avez tenté de retirer à certaines associations le bénéfice de crédits d’impôts tout simplement parce que vous ne partagez pas leurs idées. Cela en dit long sur votre conception de la démocratie. Pour notre part, nous n’empêcherons jamais des associations dont nous ne partageons pas la position sur l’environnement d’être soutenues, notamment pour faire valoir leur point de vue dans la discussion publique et les concertations.

M. Charles Fournier (EcoS). L’État soutient des acteurs pluralistes dont les visions ne sont pas toujours concordantes. Je m’inquiète de ce qu’il en sera demain lorsque vous n’accorderez votre soutien qu’à des structures non « idéologiques et militantes » – il ne restera pas grand monde.

Mais dans le cas des chasseurs, qui sont regroupés en associations, je suppose que vous seriez prêts à des financements très généreux. Votre appréciation sur les associations est donc à géométrie variable : vous en aimez certaines, d’autres pas.

Par ailleurs, votre exposé sommaire mentionne 101 milliards dans les caisses des associations. Je suis intéressée par la source de ce chiffre car la plupart d’entre elles déplorent davantage une situation financière critique que des excès de trésorerie. Elles organisent d’ailleurs une mobilisation inédite sous le slogan « Ça ne tient plus ! »

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il y a tout de même un contrôle à avoir sur les subventions aux associations. En première partie, la commission a adopté un amendement de la Droite républicaine visant à suspendre l’avantage fiscal que procure le don aux associations qui se rendent coupables de délits contre des exploitations agricoles – celles, par exemple, qui encouragent le saccage des exploitations et les intrusions. Nous n’avons pas de leçons de morale à recevoir des uns et des autres.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2402 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il s’agit de renforcer, à hauteur de 200 millions, les crédits dédiés à la restauration des espaces naturels.

Nous ne nous résolvons pas à ce budget d’abandon, de renoncement écologique. On coupe 200 millions alloués à la préservation de la biodiversité pendant qu’on arrose de 211 milliards les multinationales polluantes, sans rien leur demander. On réduit encore de 7,6 % les moyens consacrés à la protection des espaces naturels. On supprime des postes dans les agences de l’eau. On asphyxie les collectivités locales, qui sont en première ligne de la transition écologique.

Pourtant 86 % des citoyens ont conscience que notre avenir dépend de la biodiversité et 95 % demandent une action forte pour la protéger. Le moins que l’on puisse dire est que nous en sommes loin. C’est irresponsable, à l’heure de la sixième extinction des espèces. Il faut bien se mettre en tête qu’aucune économie ne survivra à l’effondrement du vivant.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Cet amendement aurait pu être inclus dans la discussion commune qui doit suivre mais il ne l’a pas été pour des raisons légistiques. Il traite, comme mon amendement II-CF2669, des crédits alloués à la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), qui ont été largement rabotés. Le mien vise plus modestement à conserver les crédits au niveau de ceux de la loi de finances initiale pour 2025. Je suis favorable au vôtre puisqu’il est plus proche, bien qu’encore inférieur, des ambitions initiales de la SNB.

On nous a reproché tout à l’heure d’avoir dépensé 2 ou 3 milliards, mais je rappelle que le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz évaluait à 35 milliards par an les dépenses publiques nécessaires pour financer la transition climatique.

M. Denis Masséglia (EPR). Pour le programme dont Mme Arrighi est rapporteure spéciale, une hausse des crédits de 1,3 milliard est prévue tandis que le budget total de la mission Écologie, développement et mobilités durables passe de près de 23 milliards à 24,2 milliards, auxquels il faut ajouter les 3,7 milliards de dépenses supplémentaires que la commission a votées. Continuons à dépenser l’argent que nous n’avons pas – mais quelqu’un devra rembourser tôt ou tard.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2669 de M. Tristan Lahais

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, je le retire puisqu’il est satisfait par l’amendement que nous venons d’adopter.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2381 de Mme Sandrine Rousseau

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous proposons la création d’un refuge marin pour les cétacés, comme le réclament les associations telles que Sea Shepherd, OneVoice, PETA, L214, la fondation Brigitte Bardot ou encore Réseau-Cétacés. À la fin de l’année 2026, les orques et les dauphins ne pourront plus être en captivité comme dans le fameux Marineland d’Antibes. Il faut que les animaux libérés bénéficient de conditions de vie adaptées à leurs besoins physiologiques dans un espace naturel auquel ils ne sont pas habitués.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est un amendement d’appel. Vous avez voulu fermer Marineland en faisant croire que les deux orques qui y vivent seraient sauvées, mais la situation est aujourd’hui catastrophique. Vous avez vendu aux autorités l’existence de solutions pour accueillir les animaux. Vous avez menti, donc. Votre amendement est totalement illusoire.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je demande à ma collègue de faire attention aux termes qu’elle emploie. Nous n’avons absolument pas fait fermer le Marineland – ce ne sont certainement pas les écologistes qui ont pu prendre une telle décision car ils n’en avaient pas le pouvoir. Si la fermeture n’a pas été correctement préparée pour que les animaux trouvent un nouveau lieu de vie, ce n’est sûrement pas de notre faute. S’il y a eu des erreurs, ce n’est pas à nous qu’il faut s’en prendre. En revanche, il est vrai que nous avons à plusieurs reprises dénoncé la captivité d’animaux qui n’ont rien à y faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2400 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Il est proposé d’augmenter les crédits dédiés à la qualité de l’eau, en particulier à la lutte contre les PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), ces polluants persistants désormais présents partout, dans nos rivières et nos sols et jusque dans notre alimentation.

Ces substances cancérogènes ont été détectées dans vingt-neuf des trente prélèvements d’eau potable analysés par l’UFC-Que choisir et Générations Futures, y compris dans de grandes villes comme Paris, Lyon et Bordeaux. Or la France ne dispose d’aucune filière de destruction des PFAS, l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher l’a reconnu. Pourtant les moyens de contrôle et de dépollution de l’action 07 du programme 113 continuent de baisser. C’est un choix politiquement dangereux puisque l’urgence écologique devient un problème sanitaire. Chaque euro économisé dans ce domaine, ce sont des cancers et des maladies chroniques pour demain.

Cet amendement est un premier pas indispensable vers un plan de lutte et de destruction des PFAS.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Tristan Lahais, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2468 de M. Dominique Potier

M. Laurent Lhardit (SOC). Cet amendement vise à créer un fonds bleu pour l’eau, dédié à l’investissement dans les infrastructures d’eau potable et doté de 335 millions.

Environ 900 millions de mètres cubes d’eau sont perdus chaque année en France, soit 20 % de la consommation globale ou la consommation de seize millions d’habitants. Ces fuites sont dues à des sous-investissements chroniques. À titre de comparaison, l’Italie a lancé un plan national de rénovation et de modernisation de ses réseaux d’eau.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis plutôt favorable. S’il n’est pas voté, je serai favorable au suivant qui porte également sur les infrastructures mais pour un montant de 200 millions. Le vôtre est aussi imputé sur une ligne différente, correspondant au fonds Vert.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2401 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Le diagnostic est le même. Nous devons financer un rattrapage, notamment pour les communes rurales dont les réseaux sont les plus fuyards. Il est ainsi proposé que les communes dont les réseaux ont un rendement supérieur à 90 % ne soient pas éligibles au fonds. La rénovation devra concerner au moins 1,2 % des réseaux chaque année.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Cet amendement est satisfait par le précédent.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1724 de Mme Anne-Sophie Ronceret

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il est proposé de consacrer 20 millions aux projets de retenue d’eau collinaires afin de renforcer l’ingénierie des projets à l’échelle des bassins versants et d’accélérer les dossiers tout en maintenant les exigences environnementales.

C’est une mesure concrète qui permet de protéger les récoltes et de stabiliser l’activité économique locale tout en contribuant à l’adaptation au changement climatique.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis défavorable. L’amendement ne va pas dans le sens de la sobriété des usages puisqu’il privilégie les retenues d’eau pour l’irrigation et l’arrosage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2475 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de créer un fonds d’expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, doté de 5 millions d’euros. La moitié des fleuves et des lacs sont dans un état critique alors que ces écosystèmes sont indispensables au développement durable, mais aussi à l’activité économique.

Une révolution juridique et philosophique est à l’œuvre dans une quarantaine de pays où les droits de la nature, et en particulier des fleuves, sont progressivement reconnus par la constitution, la loi ou des décisions de justice. L’Espagne a ainsi récemment utilisé cette voie pour protéger le lagon de Mar Menor. Je propose donc de soutenir les expérimentations en cours sur la Garonne, la Loire, le Rhône et en Corse.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Concrètement, que va faire ce fonds ? Que va-t-il changer pour la Drouette, qui passe à côté de chez moi ?

M. Charles Fournier (EcoS). Je vous invite à venir passer quelques jours avec moi à Tours pour rencontrer le collectif Vers un parlement de Loire. Vous prendrez conscience de tout ce que ce fonds peut changer. Si nous ne faisons rien, l’état de nos fleuves continuera de se dégrader. J’aimerais vous entendre sur ce que vous êtes prêt à faire pour enrayer cette dégradation. Le fonds, lui, pourra financer des expérimentations, de l’animation, des acteurs.

M. Daniel Labaronne (EPR). Reconnaître des droits à la nature introduit une confusion juridique et symbolique. Cela revient à considérer qu’elle est un sujet de droit, ce que seules sont, dans notre système, les personnes physiques et morales. Assimiler la nature à ces personnes suppose de lui reconnaître une volonté, une responsabilité, un discernement. Cela n’a pas de sens sur le plan juridique.

M. le président Éric Coquerel. Je vous recommande la lecture de la bande dessinée Loire d’Étienne Davodeau.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF465 de la commission du développement durable et II‑CF2444 de Mme Chantal Jourdan

M. Gérard Leseul (SOC). Ces amendements visent à augmenter de 1 million les dotations de l’OFB et des agences de l’eau notamment, pour assurer la continuité de leurs missions. Rappelons qu’il est prévu de supprimer 29 ETP (équivalents temps plein) dans le programme 113.

Contre l’avis du rapporteur spécial Tristan Lahais, la commission rejette les amendements.

Amendement II-CF463 de la commission du développement durable

Mme Julie Ozenne, rapporteure pour avis de la commission du développement durable (Paysages, eau et biodiversité). Il est proposé de revenir sur la suppression de douze postes dans les agences de l’eau.

Lors de la présentation du plan Eau, le président de la République avait promis des moyens pour les agences de l’eau : réforme des redevances, 475 millions supplémentaires, suppression du plafond mordant et du plafond de dépense. Aucune de ces promesses n’a été tenue.

En commission du développement durable ce matin, alors que nous présentions avec Freddy Sertin notre rapport d’information sur l’état des cours d’eau, nous étions unanimes pour souligner la nécessité de donner aux agences de l’eau des moyens pour remédier à tous les manquements actuels.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis très favorable. Certains se plaisent à dénoncer les moyens démesurés des agences alors que, budget après budget, elles doivent encaisser des suppressions de postes en même temps qu’un élargissement de leurs missions. C’est d’ailleurs la conjonction des deux qui explique certains comportements qui leur sont parfois reprochés. Il est impératif de rétablir les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF746 de M. Matthias Renault, et II-CF468 et II-CF469 de la commission du développement durable (discussion commune)

Mme Julie Ozenne, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF468 propose d’augmenter de 10 millions les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Le II-CF469 propose 1,6 million pour le réseau des Conservatoires d’espaces naturels.

Le Conservatoire du littoral joue un rôle crucial dans la préservation du littoral, notamment en achetant du foncier. J’ai proposé dans le rapport d’information précité que cette mission soit étendue aux cours d’eau.

Il est indispensable de doter les opérateurs des moyens nécessaires si nous voulons préserver les écosystèmes et la qualité de l’eau potable.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Tristan Lahais, la commission rejette l’amendement II-CF746 et adopte l’amendement II-CF468.

En conséquence, l’amendement II-CF469 tombe.

Amendement II-CF470 de la commission du développement durable

Mme Julie Ozenne, rapporteure pour avis. Il s’agit d’augmenter de 2,9 millions le plafond de dotation du collectif des établissements publics des parcs nationaux, notamment pour compenser les dépenses non compensées qui leur ont été imposées.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Avis favorable. Les crédits dans la loi de finances de 2024 étaient supérieurs à ceux du PLF, même rehaussés par l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2576 de M. Laurent Wauquiez et II-CF2473 de M. Denis Fégné (discussion commune)

Mme Anne-Laure Blin (DR). Dans cette seconde partie du PLF, il est impératif de faire des économies. Puisque le lobbying pour empêcher la fermeture d’agences semble hélas porter ses fruits – je continuerai néanmoins à mener ce combat –, nous proposons d’appliquer une année blanche à l’ensemble des opérateurs. Sans remettre en cause les actions menées, il nous semble nécessaire de diminuer les financements. L’amendement vise donc à appliquer une année blanche à Météo-France.

M. Gérard Leseul (SOC). À l’inverse, nous défendons un renforcement à hauteur de 1,5 million des moyens de Météo-France, qui a vu ses effectifs baisser fortement par le passé.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis défavorable à l’amendement II-CF2576, qui risque de priver Météo-France du supercalculateur qu’elle doit absolument acheter, ne serait-ce que pour tenir son rang au niveau international. C’est stratégique, nous ne pouvons pas dépendre des autres pays pour nos prévisions météorologiques. Les 60 millions que vous proposez de supprimer sont indispensables pour permettre à Météo-France de continuer à fournir des prévisions fiables, à l’heure où les événements climatiques violents se multiplient.

Avis favorable à l’amendement II-CF2473, même s’il serait préférable d’augmenter le plafond d’emplois.

M. le président Éric Coquerel. Madame Blin, cet amendement illustre les limites de la politique du rabot sur les opérateurs.

Continuer à demander des économies à Météo-France démontre une méconnaissance totale de la situation de l’établissement et de l’importance des prévisions météorologiques. Alors que les prévisions deviennent très compliquées du fait du dérèglement climatique, les modèles ne répondent pas complètement aux besoins et leurs résultats doivent parfois être rectifiés par l’intervention humaine. Or Météo-France subit depuis des années des coupes budgétaires considérables, qui l’ont obligée à fermer des centres départementaux, y compris dans des zones où les effets du dérèglement climatique se font particulièrement sentir.

Chaque été, en Méditerranée, du fait du réchauffement de l’eau, des phénomènes météorologiques cataclysmiques se produisent. Il est vital que des hommes soient là pour corriger et affiner les modèles. Ce n’est pas de l’argent jeté par les fenêtres : quand vous diminuez les budgets, vous supprimez des postes, vous faites disparaître de l’expérience. Je trouve que c’est une stupidité. Pardon, mais je connais bien le sujet et je vous assure qu’il est incroyable de vouloir continuer à affaiblir Météo-France.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Monsieur le président, je veux apporter mon soutien à Mme Blin. Peut-on échanger des arguments sans taxer l’autre de stupidité ? Je trouve que vous présidez très bien, monsieur Coquerel et, contrairement à d’autres, je ne vous reproche pas d’intervenir car j’ai le souvenir de l’avoir fait lorsque je présidais la commission des affaires économiques. En revanche, évitons de nous lancer des anathèmes à la figure. Nous pouvons être en désaccord, mais de là à dire qu’un collègue dit une stupidité… À ce compte-là, « cramer » 24 milliards en prévoyant des dépenses dans un PLF dont on ignore le point d’atterrissage et le soutien qu’il trouvera pourrait aussi peut-être relever de la stupidité.

M. le président Éric Coquerel. Je retire le mot de stupidité et présente mes excuses. Vous aurez remarqué qu’il est très rare que je sois à l’origine d’une telle situation, mais s’agissant de Météo-France, croyez-moi, je connais le sujet.

Mme Véronique Louwagie (DR). Puisque Guillaume Kasbarian est intervenu, je considère que l’incident est clos.

Ce qui est surprenant, c’est que tous les amendements de la gauche proposent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein avec des crédits supplémentaires, et jamais de réorganiser un opérateur pour qu’il fonctionne mieux. Or les effectifs des opérateurs ont beaucoup augmenté depuis quatre ans, avec environ 5 000 agents supplémentaires. Cela a-t-il amélioré leur fonctionnement et la vie des citoyens ? La réponse est dans la question. Il faut probablement remettre à plat certains dispositifs.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. En l’espèce, il ne s’agit pas d’augmenter les effectifs mais de débloquer 60 millions pour financer la première tranche d’investissement dans un supercalculateur – qui coûtera 415 millions au total – dont dépendent des vies humaines, car il permettra de prévoir les tempêtes et les inondations. Nous en avons absolument besoin. Sinon, nous dépendrons des prévisions météorologiques d’autres pays. Est-ce cela que nous souhaitons pour la France ? Je comprends l’emportement de M. le président.

M. le président Éric Coquerel. Météo-France est l’un des opérateurs qui a perdu le plus d’ETP ces dernières années, à tel point qu’il y a désormais des défaillances.

M. Gérard Leseul (SOC). Il faut effectivement s’intéresser à la nature de l’activité des opérateurs. Les besoins de Météo-France ont été rappelés à plusieurs reprises.

Ce qui est agaçant dans nos discussions, c’est la mauvaise foi et les inexactitudes énormes que l’on entend parfois. Tout à l’heure, on nous a asséné que les associations relatives à l’environnement avaient une trésorerie excédentaire de 101 milliards d’euros. Puisque vous avez été ministre de l’économie sociale et solidaire, madame Louwagie, pouvez-vous confirmer l’existence de ces 101 milliards ?

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Une fois n’est pas coutume, nous ne soutiendrons pas l’amendement de M. Wauquiez. Nous avons fait suffisamment de propositions d’économies pour nous passer de celle-ci. Météo-France n’est pas la bonne cible. Premièrement, son activité a des répercussions sur des secteurs économiques variés. Deuxièmement, contrairement à d’autres administrations, elle n’est pas une bureaucratie, mais un lieu où travaillent des ingénieurs, des climatologues et des chercheurs en sciences de l’atmosphère. Ce que nous voulons tronçonner, pour reprendre des termes agréables à M. Kasbarian, c’est la nation des bureaucrates, non la nation des ingénieurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2662 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à prolonger le programme national Ponts, piloté par le Cerema. L’idée est de diagnostiquer l’ensemble de nos ponts, dont dépend la vie quotidienne des Français. Sur les 64 000 ponts qui ont déjà été diagnostiqués dans 44 000 communes, souvent petites, 25 % présentent des problèmes significatifs et 8 % des dégradations importantes. Depuis 2023, l’État a mobilisé 55 millions pour aider les collectivités à rénover les ouvrages en état critique. Face à l’ampleur des besoins, la demande explose : plus de 300 dossiers sont en attente d’instruction.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF747 de M. Matthias Renault, II-CF2664 de Mme Eva Sas et II‑CF2659 de M. Éric Coquerel, amendements identiques II-CF472 de la commission du développement durable, II-CF2449 de Mme Chantal Jourdan et II-CF2652 de M. Stéphane Buchou (discussion commune)

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Le Cerema est une administration d’expertise environnementale qui compte 3 000 agents et 14 entités territoriales. Il doublonne avec l’Ademe et l’Agence nationale de la cohésion des territoires, voire avec l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) en matière de cartographie et de prévention des risques. Faut-il le réinternaliser, le fusionner ? En tout cas, nous proposons de baisser ses crédits.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Mon amendement vise à augmenter de 8,089 millions les crédits du Cerema pour les rétablir au niveau de 2025. C’est du simple bon sens : après une décennie d’efforts et de coupes successives, l’établissement ne peut plus faire mieux avec moins. Depuis 2014, il a déjà perdu 37 millions, soit près de 20 % de sa dotation, et les effectifs qui vont avec. Ces contraintes l’ont conduit à une profonde restructuration et à recentrer ses activités. Acteur public stratégique, le Cerema est au cœur de la transition écologique ; il accompagne l’État et les collectivités en matière de transports, de bâtiments, d’énergie, de prévention des risques ou d’adaptation au changement climatique. Il est également responsable du programme national Ponts.

M. le président Éric Coquerel. Entre 2017 et 2022, j’étais chargé de la mission budgétaire liée à ces opérateurs. Si je connaissais du fait de ma vie antérieure les enjeux auxquels est confronté Météo-France, j’ai appris à connaître le rôle du Cerema.

Le Cerema est l’un des opérateurs dont la dotation d’État a été le plus affaiblie, ce qui a conduit à des centaines de suppressions de postes. On l’a mis au défi d’aller chercher des fonds propres auprès des collectivités. Progressivement, il a trouvé un modèle différent en devenant un outil d’ingénierie efficace chargé de la planification écologique sur le terrain – M. Renault soulignait tout à l’heure l’importance des ingénieurs. Il est intervenu en outre-mer au sujet des sargasses, ou sur le recul du trait de côte par exemple. Il agit également sur la question de l’adaptation au dérèglement climatique. Il est temps d’arrêter de baisser son budget.

Mme Julie Ozenne, rapporteure pour avis. L’amendement de la commission du développement durable vise à octroyer au Cerema les fonds dont il a besoin, soit environ 8 millions. Ce montant a été calculé par le Cerema lui-même.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise également à soutenir le Cerema, dont les compétences et l’expertise sont nécessaires pour les territoires urbains comme ruraux.

Mme Graziella Melchior (EPR). Il faut maintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de 2025. Le Cerema est un acteur clé de la transition écologique des territoires. Il accompagne les élus locaux dans leurs projets, surtout les maires des petites communes, qui ont de réels besoins en ingénierie et en expertise. Il les guide notamment dans la rénovation du bâti scolaire et la végétalisation des cours de récréation.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis défavorable à l’amendement II-CF747. Le Cerema n’est pas un organisme dispendieux. Bien au contraire, il a diminué ses effectifs de 20 % et diversifié ses ressources. Son travail est indispensable. Une revue des dépenses a conclu qu’il n’y avait pas de doublons avec l’Ademe, contrairement à ce que vous décrivez. Avis favorable aux autres amendements, qui demandent tous la même somme.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF474 de la commission du développement durable

Mme Julie Ozenne, rapporteure pour avis. L’IGN est un acteur public essentiel à la bifurcation écologique et à la maîtrise de notre territoire. Nous demandons que ses moyens soient correctement budgétés, autour de 7,7 millions.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Eva Sas, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2666 de Mme Eva Sas et II-CF1343 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Faute de crédits encore disponibles, les amendements II-CF730 de M. Matthias Renault, II-CF2572 de M. Laurent Wauquiez et II-CF1450 de M. Éric Ciotti, qui proposaient des suppressions de crédits sur le programme Prévention des risques, sont tombés. Les deux autres amendements de la discussion commune sont maintenus car ils sont gagés sur d’autres programmes.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Mon amendement vise à revenir sur les baisses subies par le budget incitatif de l’Ademe, notamment celle du fonds Économie circulaire, en abondant ses crédits de 348 millions.

L’Ademe éclaire l’action publique avec ses scénarios prospectifs. Sur le terrain, elle finance la décarbonation, la chaleur renouvelable, l’économie circulaire ou encore la reconquête des friches, autant d’actions concrètes pour bâtir un pays plus résilient. La France, avec seulement 26 % de plastique recyclé, est classée vingt-sixième sur les vingt-sept pays de l’Union européenne, loin de la barre fixée à 50 % pour 2025. Pour ces lacunes, la France verse chaque année à l’Europe plus de 1,6 milliard d’euros de pénalités. Nous devons absolument continuer à investir dans l’économie circulaire et le traitement des déchets, en particulier dans le recyclage.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous proposons un amendement de repli qui abonde le fonds Économie circulaire de l’Ademe de 200 millions, ce qui permettrait d’en revenir au niveau de l’année dernière alors que le PLF prévoit de ramener le fonds Chaleur à 100 millions contre 300 millions en 2025.

La France paie chaque année plus de 1 milliard d’euros à l’Europe pour non-atteinte de ses objectifs en matière de recyclage des plastiques. Cette situation est totalement anormale. Cet argent serait bien mieux dépensé s’il était investi pour aider les collectivités et les opérateurs à atteindre nos objectifs de recyclage.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis favorable aux deux amendements, avec une préférence pour le premier qui revient sur les suppressions de crédits de 2024 et de 2025.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Dans le Nord-Pas-de-Calais, malgré l’existence d’un contrat de territoire, l’Ademe a refusé de subventionner un projet de tri des déchets qui aurait pu être abondé ; elle avait les fonds et l’Europe suivait. Je ne pense pas que renforcer ses crédits soit la bonne formule.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Je n’ai pas connaissance de ce cas particulier. L’Ademe finance de nombreux projets visant à développer le recyclage des plastiques. Nous n’allons pas continuer à payer des amendes à l’Union européenne parce que nous n’atteignons pas nos objectifs !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF425 de Mme Marie-Noëlle Battistel, II-CF492 de la commission du développement durable, II-CF2661 de Mme Eva Sas et II-CF2358 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

M. le président Eric Coquerel. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’amendement II-CF384 de la commission des affaires économiques, qui proposait des suppressions de crédits sur le programme Prévention des risques, est tombé. Les autres restent en discussion car ils sont gagés d’autres programmes.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mon amendement vise à augmenter le budget du fonds Chaleur de 700 millions en portant ses autorisations d’engagement à 1,5 milliard en 2026. Le montant actuellement alloué à ce fonds est bien en deçà des besoins réels. Je rappelle que la chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale et qu’elle reste d’origine fossile à plus de 60 %. Le fonds Chaleur est le dispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec 51 euros par tonne de CO2 évitée, et chaque euro public dépensé par son biais provoque en moyenne 3 euros d’investissement privé.

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable (Protection de l’environnement et prévention des risques). La commission du développement durable propose elle aussi d’abonder le fonds Chaleur de l’Ademe de 700 millions en minorant les crédits destinés aux énergies renouvelables. Il ne faut pas oublier que 98 % des fonds de l’Ademe arrivent sur le terrain. Cette augmentation permettra de financer 1 350 projets, à commencer par des réseaux de chaleur dans les communes, qui sont utiles à la décarbonation et réduisent la facture d’énergie de nos concitoyens.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Le fonds Chaleur a permis de raccorder plus de 5 millions d’habitants aux réseaux de chaleur, lesquels stabilisent le prix de l’énergie et offrent un gain de pouvoir d’achat dès la première année. C’est donc un progrès à la fois économique et écologique. Je propose un montant de 500 millions, ce qui correspond à la somme demandée par l’Ademe pour lancer les projets en stock, notamment des projets de géothermie et de récupération de chaleur fatale qui n’avaient pas pu être lancés en 2025.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Mon amendement, un peu moins ambitieux, vise à abonder le fonds Chaleur de 200 millions pour porter l’enveloppe à 1 milliard, au cas où la proposition la plus ambitieuse ne serait pas adoptée. L’année dernière, grâce à une mobilisation collective, nous avons réussi sauvegarder les 820 millions du fonds Chaleur malgré la baisse initialement prévue. Le fonds Chaleur est l’une des aides les plus efficaces en termes de rendement économique, mais aussi l’émissions de CO2 évitées ; c’est une forme de transition écologique qui fonctionne réellement dans les territoires et sur laquelle nous avons un retour d’expérience.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis favorable à tous les amendements. L’Ademe demande 500 millions supplémentaires : si nous lui en donnons 700, elle saura les dépenser.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Énergie). Le fonds Chaleur fonctionne très bien, puisque 1 euro d’investissement public génère 3 euros d’investissement privé. C’est un levier de décarbonation que nous ne devrions pas hésiter à employer car il génère une activité positive dans les territoires. Si l’on fait le calcul, il rapporte même 0,9 milliard à l’État, en comptant les taxes et autres recettes. Le solde est donc quasiment neutre. Je regrette que l’amendement adopté par la commission des affaires économiques soit tombé car il créait une ligne budgétaire spécifique au fonds Chaleur.

M. Denis Masséglia (EPR). 700 millions, 200 millions… On continue à mettre des billets sur la table. Cinquante nuances de dépenses, cela reste une dépense ! Il va bien falloir s’arrêter.

La commission adopte l’amendement II-CF425.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements II-CF2279 de M. Sébastien Peytavie et II-CF500 de la commission du développement durable (discussion commune)

M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’amendement de M. Peytavie propose d’allouer davantage de moyens au fonds Économie circulaire de l’Ademe. Il n’aura échappé à personne que nous devons économiser l’énergie et les ressources. Il faut donc développer l’économie circulaire à toutes les échelles pour réemployer et réutiliser au maximum les matériaux et les matières, voire l’énergie.

Les crédits alloués à ce fonds ont beaucoup diminué ces dernières années. Cela a eu pour conséquence de faire reposer les actions d’économie circulaire sur les collectivités locales à travers la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Nous souhaitons que l’État recommence à jouer pleinement son rôle au lieu de faire reposer sur les collectivités locales des dépenses qu’elles ont du mal à assumer.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis favorable aux deux amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je vous renvoie à un excellent article publié il y a quelques jours dans Les Échos, qui montre que les emplois industriels se sont maintenus au dernier trimestre grâce à deux secteurs, le secteur environnemental et celui de l’économie circulaire, alors que les emplois traditionnels de l’industrie baissaient.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF761 de M. Matthias Renault

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Avis défavorable à cet amendement qui propose de réduire de 7 millions les crédits de l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques). L’Institut, créé en 1990, est indispensable pour développer la filière hydrogène et la filière méthanisation en toute sécurité. L’Ineris a aussi développé une expertise sur les risques industriels des sites classés et forme le personnel de ces industries. Votre proposition est porteuse de risques pour la sécurité des Français.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF757 de M. Matthias Renault

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Défavorable. L’amendement propose de réduire les crédits de GEODERIS, chargé de la gestion de l’après-mines. Il faut savoir que la fermeture des mines pollue les sols avec du cyanure, de l’arsenic ou encore du plomb. GEODERIS cartographie les sols pollués, ce qui permet d’envisager leur dépollution. C’est bien pour la sécurité et la santé de nos enfants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2660 de Mme Eva Sas, II-CF501 de la commission du développement durable et II-CF2692 de Mme Eva Sas (discussion commune)

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Il s’agit du fonds Barnier, qui joue un rôle essentiel dans la prévention des risques, et plus particulièrement du risque d’inondation. Mes deux amendements proposent d’en augmenter les crédits respectivement de 220 et de 180 millions.

La collecte de l’État au titre de la prévention des risques, dite « surprime CatNat », sera de 510 millions en 2026. La moindre des choses serait que ces 510 millions soient réellement alloués à la prévention des risques, mais l’État en détourne 180 millions pour les reverser au budget général, alors que nous payons tous cette surprime sur nos contrats d’assurance. C’est tout à fait anormal.

Sur ces 510 millions, 300 sont déjà alloués au fonds Barnier par le PLF et 30 sont affectés au retrait-gonflement des argiles. Mon amendement à 180 millions est donc arithmétiquement correct, mais gageons que si l’amendement à 220 millions était voté, le fonds Barnier saurait utiliser les crédits supplémentaires !

Le fonds Barnier finance des projets des collectivités pour prévenir les inondations et en limiter les conséquences. Les besoins sont très importants, par exemple pour étendre le réseau Vigicrues afin de mieux anticiper les crues des cours d’eau.

Nous avons également besoin de porter le fonds Retrait-gonflement des argiles de 30 millions actuellement à 50 millions au moins, afin d’aider les ménages. Je rappelle que la moitié des maisons françaises sont concernées par ce risque. Les besoins sont colossaux. Il faut au moins amorcer la prévention des risques.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2254 de M. Damien Girard

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il s’agit de conforter le rôle du programme 181 dans l’évaluation et la gestion des sols pollués. La dépollution des sols urbains est un enjeu croissant. Or, dans ce domaine, les collectivités territoriales ont besoin d’être accompagnées par l’État car elles doivent parfois assumer le coût de ces opérations alors qu’elles ne sont pas responsables des pollutions, liées à des activités industrielles passées.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Eva Sas, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2560 de M. Nicolas Bonnet

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Conformément aux préconisations du rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique de Tristan Lahais et Eva Sas, nous proposons d’augmenter de 20 millions le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention sur les bâtiments les plus exposés au retrait-gonflement des argiles, un phénomène accentué par le dérèglement climatique.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Eva Sas, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF489 de la commission du développement durable

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Toutes les expertises scientifiques démontrent que, tôt ou tard, les saumures polluées par les déchets toxiques ultimes enfouis sur le site de stockage de StocaMine, qui a déjà connu un grave accident en 2002, entreront en contact avec la plus vaste nappe phréatique d’Europe, qui alimente en eau potable près de 8 millions d’habitants du bassin rhénan. Le principe de précaution et le droit des générations futures de vivre dans un environnement sain imposent le retrait de ces 42 000 tonnes de déchets toxiques.

Nous proposons de réallouer aux activités de déstockage la somme prévue par le gouvernement pour financer l’enfouissement des déchets toxiques : il n’y a donc aucune nouvelle charge pour les finances publiques. Cet amendement transpartisan bénéficie d’un soutien plus large encore au niveau local, puisque le président LR de la collectivité européenne d’Alsace notamment y est favorable.

M. Paul Midy, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Sûreté nucléaire et radioprotection ; compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). La question est très sensible et suscite l’inquiétude de nombre de nos collègues alsaciens. Hélas, je ne peux que me ranger au jugement rendu au mois de juin, à l’issue d’un contentieux de plusieurs années, par le tribunal administratif de Strasbourg, qui a rejeté les recours introduits par la collectivité européenne d’Alsace et l’association Alsace Nature en autorisant le confinement définitif des déchets.

Il a en effet estimé qu’il n’était désormais plus possible, « dans des conditions acceptables de sécurité pour le personnel et de risques pour l’environnement », de retirer ces déchets. « Dès lors que le déstockage n’est plus possible, seul le confinement définitif » apparaît envisageable. J’ajoute que, depuis 2013, les retards du chantier de confinement définitif ont coûté à l’État 226 millions. Avis défavorable.

M. Hubert Ott (Dem). Le dossier de la StocaMine empoisonne le climat social et politique alsacien depuis plus de vingt-cinq ans. Ignorant tous ceux qui doutaient que ce fût possible, l’État s’était engagé à assurer la réversibilité de l’enfouissement. Il n’a pas tenu parole. C’est très grave. On ne peut pas passer sous silence une situation aussi délétère. Nous, parlementaires alsaciens, tenons à ce que l’État respecte ses engagements.

Le jeu d’écriture par lequel il nous est proposé, dans cet amendement, d’allouer quelques millions au déstockage n’est rien au regard du danger auquel nous exposent, si nous ne faisons rien, la sismicité du fossé rhénan, la nature du sous-sol, devenu un véritable gruyère à la suite des activités passées, et l’effet cocktail des déchets entreposés. Il faut agir !

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF387 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il s’agit de soutenir à hauteur de 2 millions le rétrofit électrique, qui contribue à l’électrification de la mobilité, donc à une baisse des émissions de CO2 et de la pollution de proximité. Les chiffres fournis par le ministère indiquent en effet une montée en puissance de ce dispositif, qui permet d’aider les plus modestes et relève de l’économie circulaire.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Vous avez raison : non seulement il est important de développer le rétrofit électrique, mais le montant proposé est raisonnable et proportionné. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2362 de M. Kévin Pfeffer

M. Kévin Pfeffer (RN). Cet amendement de justice concerne l’application des articles 22 et 23 du statut des mineurs, qui prévoient le versement à vie d’indemnités de logement et de chauffage aux mineurs salariés, à leurs conjoints et aux retraités. Certains d’entre eux ont été incités à racheter ces indemnités sous forme de capital, mais les modalités des contrats et du calcul du capital ainsi que le non-retour aux droits après amortissement du capital ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires, lesquelles ont déclaré illégale la circulaire de 1988 organisant ce rachat et abouti à trois décisions individuelles ordonnant la reprise des versements, avant que la Cour de cassation n’invoque la prescription.

Nous proposons donc d’allouer à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs les crédits nécessaires à la reprise des versements aux 7 736 bénéficiaires, dont l’âge moyen est de 82 ans, car c’est leur bon droit. Des amendements analogues avaient été adoptés en 2023 et 2024 avant d’être balayés par le 49.3.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Les demandes de versement d’indemnités ont toutes été déboutées jusqu’en cassation. Il ne nous est malheureusement pas possible d’aller à l’encontre de ces décisions passées en force de chose jugée. Défavorable.

M. Kévin Pfeffer (RN). Après 2016, les procédures ont effectivement été déclarées irrecevables en raison de la prescription. Mais trois arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2013 et 2016 ont bien validé la reprise des versements, pour trois dossiers individuels. Cela crée donc une injustice entre des personnes qui ont exercé le même métier et relevaient de la même convention collective.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2465 de M. Gérard Leseul, II-CF2529 de M. Nicolas Bonnet, II‑CF477 de la commission du développement durable et II-CF2534 de M. Fabrice Roussel (discussion commune)

M. Laurent Lhardit (SOC). L’amendement II-CF2465 reprend l’une de nos propositions de relance budgétaire, à savoir la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. Nous proposons de prélever 1 milliard sur l’action 09, ce qui correspond au financement de 120 000 véhicules. Mais, notre objectif n’étant évidemment pas de réduire les crédits alloués au service public de l’énergie, nous demanderons au gouvernement de lever le gage.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, il est difficile de trouver une solution alternative à la voiture individuelle. Le leasing social, soumis à des critères tels que la dépendance à la voiture et le niveau de revenu, a été conçu pour en accompagner les habitants. Ce dispositif étant très structurant pour la transition de nos mobilités, il nous semble important d’augmenter le budget qui lui est alloué de 500 millions. J’ajoute qu’il est préférable d’affecter à ce dispositif des crédits budgétaires plutôt que de recourir au certificat d’économie d’énergie (CEE), qui est un dispositif relativement opaque que nous maîtrisons moins.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Avis défavorable. Les deux premiers amendements visent à allouer 1 milliard ou 500 millions au leasing social – un excellent dispositif créé à la demande du président de la République. Toutefois, le financement du leasing social est désormais assuré par les CEE, ce qui me semble malin et souhaitable.

Quant aux amendements II-CF477 et II-CF2534, ils ont trait au prêt à taux zéro mobilité. Ce prêt a déjà été expérimenté et sa montée en puissance est encadrée dans le cadre du plan ZFE (zone à faibles émissions) et des dispositifs France 2030. Les outils existants – microcrédits, prime à la conversion, bonus écologique – couvrent les besoins, qui sont ciblés. Il me paraît préférable de consolider ces instruments avant de les étendre, pour garantir la soutenabilité et la cohérence d’ensemble du soutien public. Du reste, il me semble que le montant qui figure dans l’amendement II-CF2534 est erroné : il devrait être de 150 millions, et non de 150 000 euros.

La commission adopte l’amendement II-CF2465.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques II-CF475 de la commission du développement durable et II‑CF2455 de M. Gérard Leseul, amendement II-CF2476 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2476 vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion, à laquelle le gouvernement a mis fin alors que ses bénéfices environnementaux ont été largement démontrés. La suppression de ce dispositif a vidé de sa substance la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires dans les territoires, pourtant adoptée à l’unanimité par le Parlement mais qui n’est pas entrée en vigueur faute de publication du décret d’application. Il s’agit donc de respecter la volonté du Parlement.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Les deux premiers amendements visent à augmenter de 400 millions les crédits du programme 174 afin de relancer la prime à la conversion. Or le gouvernement a fait le choix, responsable à mes yeux, de reconduire le dispositif de soutien à l’acquisition de véhicules propres via les CEE. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quant au II-CF2476, il vise à allouer 50 millions au même programme pour relancer la prime à la conversion en faveur des ménages en précarité mobilité. Or la bonification de certaines fiches CEE spécialement destinées à ces ménages leur permettra de disposer d’un financement au plus près des besoins. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Nous avons adopté à l’unanimité une loi dont les décrets d’application n’ont pas été publiés : c’est un monde ! À présent, vous me dites que le dispositif est repris en partie par les CEE, mais cette partie est infime. Nous demandons simplement que soit respectée la décision du Parlement, à laquelle vous avez participé, monsieur Midy.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. La dynamique des CEE est très forte. Néanmoins, il est vrai que cela ne répond pas entièrement à votre préoccupation. C’est pourquoi j’ai demandé que, dans les prochains budgets, une plus grande transparence sur les CEE soit assurée.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La débudgétisation par le recours aux CEE est très problématique. Non seulement ce dispositif a fait l’objet, l’an dernier, de fraudes massives, à hauteur de plusieurs milliards, mais il est répercuté sur le prix final acquitté par le consommateur. En fait, il s’agit d’éviter de solliciter le budget de l’État en faisant payer au bout du compte les consommateurs. Plus on recourra aux CEE, plus on fera supporter le coût de la transition écologique aux Françaises et aux Français, et c’est très injuste.

La commission adopte les amendements II-CF475 et II-CF2455.

En conséquence, l’amendement II-CF2476 tombe.

Amendement II-CF2231 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je propose d’abonder de 600 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 euros en crédits de paiement (CP) les crédits alloués au contrôle des CEE, qui financent désormais des politiques majeures telles que l’électrification des véhicules et la rénovation thermique, afin d’assurer une utilisation optimale des fonds publics et de lutter contre d’éventuelles fraudes. J’ajoute que nous demanderons par un autre amendement un rapport au gouvernement sur le contrôle de l’enveloppe des CEE.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Je partage évidemment votre préoccupation. Toutefois, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, nous donne des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude aux CEE. En outre, le projet de loi de finances prévoit, à cette fin, la création de vingt-trois postes supplémentaires au sein du bureau chargé du dispositif à la direction générale de l’énergie et du climat. Je considère donc que votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

La commission adopte l’amendement.

Présidence de M. Daniel Labaronne, vice-président de la commission

Contre l’avis du rapporteur spécial Paul Midy, la commission adopte l’amendement II-CF476 de la commission du développement durable.

Amendements II-CF2582 et II-CF2536 de M. Karim Benbrahim (discussion commune)

M. Karim Benbrahim (SOC). Ces amendements ont pour objet de permettre à la France de rattraper le retard qu’elle a pris en matière de décarbonation par l’électrification des usages industriels, en soutenant, à hauteur respectivement de 750 et de 150 millions, les projets conçus à cet effet.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Si je salue l’objectif de ces amendements, je demande leur retrait, car ils formeraient des doublons avec les dispositifs France 2030 ou le fonds Chaleur de l’Ademe. Mieux vaut éviter un morcellement budgétaire qui complique la tâche des entreprises lorsqu’elles sollicitent des aides. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Je précise que nous venons de dépasser les 25 milliards de dépenses supplémentaires, soit une augmentation de 370 euros par an des impôts acquittés par chaque Français. Jusqu’où irons-nous ?

M. Karim Benbrahim (SOC). D’abord, en matière de transition énergétique, le coût de l’inaction est plus élevé que celui de l’action. Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, tous les projets de décarbonation ne relèvent pas du fonds Chaleur. Certains d’entre eux ne sont pas soutenus, car il y a des trous dans la raquette. Je maintiens donc les amendements.

La commission adopte l’amendement II-CF2582.

En conséquence, l’amendement II-CF2536 tombe.

Amendements II-CF2530 de M. Nicolas Bonnet, II-CF488 de la commission du développement durable, II-CF2524 de M. Karim Benbrahim, II-CF385 de la commission des affaires économiques et II-CF2531 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le chèque énergie n’a quasiment pas été revalorisé depuis sa création, en 2019. Or, entre l’inflation et la hausse du coût de l’énergie, beaucoup de nos concitoyens rencontrent de grandes difficultés pour régler leurs factures, donc pour se chauffer. Qui plus est, les plus défavorisés d’entre eux sont, pour la plupart, locataires et la décision de mieux isoler leur logement ne relève pas d’eux. Nous proposons donc de maintenir les crédits alloués au chèque énergie à leur niveau de 2025 car, tels qu’ils ont été prévus pour l’an prochain, le nombre de bénéficiaires baisserait de 1,5 million. Ces personnes ont besoin de cette aide pour vivre dignement.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous ne sommes pas particulièrement favorables à la politique du chèque énergie mais, en attendant que les modalités de calcul des factures d’énergie soient plus justes et plus stables, nous proposons, par l’amendement II-CF488, de revaloriser de 180 millions les crédits qui sont affectés à ce dispositif. Nous demandons également de rétablir son caractère automatique, qu’il a perdu depuis la suppression de la taxe d’habitation, ce qui a privé plus de 1 million de personnes du bénéfice de cette aide.

M. Karim Benbrahim (SOC). Nous proposons également d’abonder les crédits alloués au chèque énergie, qui n’a pas été revalorisé depuis 2019 en dépit d’une forte inflation des prix de l’énergie. Rappelons qu’un tiers des Français peinent à payer leur facture et que 59 % des bénéficiaires de ce chèque déclarent souffrir du froid. Par ailleurs, l’enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif prend en compte un taux de non-recours important. Enfin, la Cour des comptes, reconnue pour sa rigueur budgétaire, préconise d’augmenter de 100 euros le montant maximal du chèque énergie.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF385 a pour objet d’abonder de 126 millions les crédits alloués au chèque énergie afin, d’une part, de revaloriser de 2 % le montant de l’enveloppe prévue pour 2026, et d’autre part de rétablir la moitié environ des autorisations d’engagement supprimées par le gouvernement. Celui-ci a en effet choisi de sous-budgétiser cette enveloppe en faisant le pari, qui ne me paraît pas acceptable, que la réforme des modalités d’attribution entraînera une baisse de 25 % du nombre de bénéficiaires. Le montant proposé est raisonnable : il faudrait plus pour couvrir les besoins de l’ensemble des bénéficiaires.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’amendement de repli II-CF2531 vise à revaloriser les crédits alloués au chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, soit 100 millions. Je précise que, comme le II-CF2530, il a été proposé par la Fondation pour le logement des défavorisés.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Sur les amendements II-CF2530, II-CF488, II‑CF2524 et II-CF2531, j’émets un avis défavorable.

Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, il n’est plus possible d’envoyer automatiquement le chèque énergie à chacun de ses bénéficiaires. On s’efforce de transmettre le maximum d’informations afin que ceux qui y ont droit puissent le réclamer. Néanmoins, l’administration estime que cette modification des modalités d’attribution entraînera une baisse – temporaire, nous l’espérons – de 25 % du nombre des bénéficiaires. L’effet budgétaire de cette baisse semble un peu surévalué dans le PLF, mais l’estimation sur laquelle repose l’amendement II-CF385 paraît, quant à elle, un peu trop élevée. C’est pourquoi, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Je précise qu’aucun de ces amendements ne changera rien à ce que percevront nos concitoyens : de toute façon les chèques énergie seront exécutés pour ceux qui y ont droit.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Si vous considérez que le débat budgétaire doit être sincère, vous ne pouvez pas vous contenter de cet avis. Les chèques énergie sont un pansement sur une jambe de bois. Depuis le début de la soirée, la commission a voté 6 milliards d’euros de charges supplémentaires pour l’État, sans alléger en rien le déficit. Soyons cohérents. La véritable énergie décarbonée est le nucléaire. Les Français paient les pots cassés de votre politique énergétique dévastatrice ; pour eux, la facture est démesurée. Vous essayez de vous racheter une conscience en distribuant des chèques répondant à des critères relativement opaques, alors qu’en réalité, vous ruinez les Français.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il faut rappeler le cynisme de vos choix budgétaires passés. Vous avez pris la décision politique de mettre fin à l’automaticité du chèque énergie en dépit des multiples alertes sur le fait que cela créerait des situations de non-recours et mettrait en difficulté les ménages les plus modestes. Vous en étiez conscients, puisque l’année dernière, vous avez sous-budgétisé le chèque énergie en comptant sur le non-recours, et ce sont les ménages les plus précaires qui ont payé. La moindre décence serait de rattraper le niveau précédent. Plus encore, il faut voter les amendements les plus ambitieux pour compenser véritablement le coût de l’énergie, en attendant le blocage des prix.

La commission adopte l’amendement II-CF2530.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Contre l’avis du rapporteur spécial Paul Midy, la commission adopte l’amendement II‑CF486 de la commission du développement durable.

Amendements identiques II-CF1444 de M. Antoine Golliot et II-CF2573 de M. Laurent Wauquiez ; amendements II-CF1292 de M. Aurélien Lopez-Liguori et II-CF1353 de M. Patrice Martin (discussion commune)

M. Antoine Golliot (RN). Nous voulons supprimer l’intégralité des crédits prévus pour l’éolien en mer dans l’action 09, Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, du programme 345, Service public de l’énergie.

L’installation de parcs éoliens en mer entraîne la création de zones interdites à la pêche ou restreintes, ce qui exclut les professionnels de leurs zones de travail traditionnelles et met en péril la viabilité économique de nombreuses flottilles artisanales et côtières. Ces interdictions d’accès, souvent étendues sur plusieurs dizaines de kilomètres, réduisent la ressource disponible et accentuent la concurrence entre pêcheurs.

Au-delà de ces atteintes environnementales, l’éolien en mer constitue un modèle énergétique dispendieux et dépendant, dont les coûts réels pèsent lourdement sur le contribuable sans renforcer significativement l’indépendance énergétique.

Notre amendement s’inscrit dans une démarche de protection du littoral, de la biodiversité et des activités maritimes traditionnelles, en particulier de la pêche, secteur essentiel à notre économie et à notre souveraineté alimentaire. Il permettrait d’économiser 892 millions d’euros.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Le financement public de l’éolien terrestre ruine les Français, car le surcoût des énergies renouvelables (ENR) est supporté par le budget de l’État. Pour favoriser le développement des ENR, l’État impose aux opérateurs, par des mécanismes d’obligation d’achat et de complément de rémunération, d’acheter de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ensuite, il compense auprès d’eux le surcoût engendré par la différence entre le prix du marché de l’électricité et le coût de production des énergies renouvelables – la hausse par rapport à l’an dernier dépasse les 100 %.

Nous demandons qu’il soit mis fin à ces mécanismes publics concernant l’éolien, maritime comme terrestre. Les éoliennes sont un véritable contresens écologique : elles dénaturent les paysages et nuisent à la biodiversité. Rappelons qu’une éolienne, c’est 1 000 tonnes de béton dans le sol.

Fidèle à sa position constante, la Droite républicaine considère que la souveraineté énergétique repose sur l’industrie nucléaire, qui permet à la France d’être le deuxième pays européen dont le mix énergétique est le plus décarboné, derrière la Suède.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Je suis défavorable à ces amendements qui visent à réduire le financement de l’éolien en mer. Celui-ci est utile dans notre trajectoire de décarbonation de l’énergie, et nous parvenons à le produire à un bon prix. Il est d’ailleurs utile de rappeler le prix de chaque type d’énergie : 80 à 90 euros par mégawattheure pour l’éolien terrestre et le solaire, 65 à 70 euros pour l’éolien en mer, 60 euros pour le nucléaire existant et 150 euros pour le nouveau nucléaire, avant financement ou prêt garanti à taux zéro de l’État. Dans ce mix, l’éolien en mer joue un rôle intéressant ; nous devons continuer de le développer. J’ajoute que le financement public de cette filière reste temporaire et dégressif, et qu’il prend la forme d’engagements pluriannuels résultant de contractualisations que nous ne pouvons pas rompre par de simples amendements.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il est épuisant d’entendre le Rassemblement national ou l’extrême droite agiter en permanence les éoliennes comme des épouvantails. Pour eux, hors du nucléaire, point de salut. Or s’il y a bien une chose que nous pouvons faire pour renforcer notre souveraineté, c’est développer l’éolien, puisque 600 entreprises françaises sont actives dans ce secteur qui représente 20 000 emplois. En comparaison, le réacteur EPR de Flamanville affiche plus de 10 milliards de surcoûts, dépassant de cinq ou six fois le budget prévu. Je rappelle aussi que l’uranium ne vient pas de France : en matière de souveraineté, le nucléaire est donc très en dessous de l’éolien. Sachez enfin qu’une majorité de Français de tous bords sont favorables aux éoliennes. J’invite donc à voter contre ces amendements rétrogrades.

M. Denis Masséglia (EPR). Voilà encore un débat assez caricatural entre le tout-nucléaire et le tout-éolien. En ce moment même, comme nous l’apprend le site Electricity Maps, la France produit à 97 % de l’énergie bas-carbone – avec une intensité carbone de 30 grammes par kilowattheure –, dont 33 % d’énergies renouvelables. Ces dernières atteignent 69 % en Allemagne, deux fois plus que chez nous, pour une intensité carbone de 245 grammes par kilowattheure. En même temps, l’Allemagne importe de l’électricité de France.

Il faut trouver le bon équilibre entre le renouvelable – qui implique de développer des stratégies de stockage – et le nucléaire. Arrêtons de croire qu’il ne faut aller que vers l’éolien, que vers le solaire ou que vers le nucléaire ; nous avons besoin d’un mix bas-carbone qui rende la France autonome.

La commission rejette successivement les amendements.

Présidence de M. Éric Coquerel, président.

Amendement II-CF1445 de M. Antoine Golliot

M. Antoine Golliot (RN). Vous vantez les prétendus avantages de l’éolien en mer, mais pensez-vous à l’avenir de la filière de la pêche ? Les marins-pêcheurs sont majoritairement opposés à ces installations qui leur portent préjudice et réduisent leur espace de travail. En trente ans, la flotte de pêche française a perdu 53 % de ses navires : ils sont passés de 8 700 à près de 4 000 entre 1990 et 2021 – une vraie saignée. Et puisque nous parlons de souveraineté alimentaire, je rappelle que les produits halieutiques consommés en France sont déjà importés à 70 %. En développant les parcs éoliens en mer, nous allons renforcer notre dépendance aux produits étrangers.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Votre amendement vise à supprimer les crédits destinés aux études sur le développement de l’éolien en mer. Or ce coût demeure contenu, et ces études sont essentielles pour préparer les appels d’offres des futurs projets et faire en sorte qu’ils répondent à certains de vos arguments. Nous devons soutenir cette filière. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Les marins-pêcheurs ne sont pas tous opposés aux parcs éoliens. Chaque fois qu’ils ont été associés à des concertations concernant le lieu d’implantation des parcs afin de ne pas gêner leur activité, les projets ont été acceptés – prenez l’exemple de Fécamp. De plus, ces projets créent de l’emploi localement. Des études montrent que la protection des zones concernées n’entraîne pas d’improductivité. Je sais que certains parcs ont été contestés, mais ce n’est pas une généralité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2575 de M. Laurent Wauquiez

Mme Anne-Laure Blin (DR). Éolien maritime et éolien terrestre : mêmes causes, mêmes effets. Je suis surprise de vous entendre dire, monsieur le rapporteur spécial, que le financement public des énergies renouvelables est temporaire : vous annoncez donc qu’il y sera mis fin ? Quoi qu’il en soit, la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie – et donc celle des ENR – est toujours en attente. Ce qui est certain, c’est qu’en matière d’énergies renouvelables, les Français paient deux fois : avec leurs factures et par le biais des subventions publiques. Nous demandons donc de mettre fin aux subventions publiques de l’éolien terrestre et maritime.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Les crédits destinés à l’éolien terrestre, que vous voulez ici supprimer, correspondent à des engagements pluriannuels résultant de contractualisations passées avec les producteurs. Nous ne pouvons pas les effacer par un simple amendement.

La filière de l’éolien terrestre a encore engendré des recettes nettes très importantes pour le budget de l’État en 2025. C’est un investissement qui peut donc rapporter fortement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2405 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous proposons de créer un nouveau programme doté de 2 milliards visant à soutenir les énergies renouvelables. Cela paraît opportun vu le trumpisme hexagonal ambiant. Cela a commencé lors de l’examen de la proposition de loi dite Gremillet (proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie) avec le moratoire sur l’éolien et le photovoltaïque, adopté à l’occasion d’un amendement du groupe DR grâce aux voix du Rassemblement national et à l’abstention d’un certain nombre de macronistes. Cela a continué avec M. Bayrou laissant en suspens la programmation pluriannuelle de l’énergie par peur de l’extrême droite – et M. Lecornu ne semble pas plus courageux.

Et de nouveaux coups sont encore portés au photovoltaïque. Cela met à l’arrêt de nombreux projets, y compris de fabrication de panneaux solaires en France pour éviter d’utiliser des produits chinois. Les énergies renouvelables représentent pourtant 80 000 emplois et sont indispensables à la transition énergétique – tous les scénarios de RTE, Réseau de transport d’électricité, l’affirment. La France est très en retard en la matière. À force de miser sur des installations nucléaires qui se font attendre ou se retrouvent en carafe, à force d’implanter des centres de données, de faire fi de la sobriété énergétique et de ne pas développer les énergies renouvelables, nous nous retrouverons nous aussi en carafe et verrons les factures augmenter.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Nous pouvons à la fois produire de l’énergie nucléaire, produire des énergies renouvelables et développer le secteur des technologies. Bien que je partage votre objectif de faire croître les ENR, je ne suis pas favorable à votre amendement car le PLF prévoit déjà une hausse importante des crédits en la matière – même si les crédits du programme 345 apparaissent stables, à 8 milliards, en raison de la débudgétisation du soutien à la cogénération et au biométhane. En outre, la création d’un nouveau programme fragmenterait le dispositif de soutien aux ENR. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (DR). L’exposé sommaire de votre amendement ne précise pas qu’en réalité, vous allez subventionner les industries chinoises. Vous êtes contre la souveraineté industrielle énergétique de la France. À demander de nouvelles subventions publiques pour les panneaux photovoltaïques, qui ne sont fabriqués ni en France ni en Europe, vous favorisez l’industrie chinoise.

M. Denis Masséglia (EPR). Je trouve les propos de notre collègue de La France insoumise un peu caricaturaux. Soit on est d’accord avec lui, soit on est pro-Trump : un peu de nuance ! Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas favorables à un amendement qui coûterait 2 milliards que nous sommes opposés aux énergies renouvelables. On ne peut pas empiler sans fin les dépenses. Nous approchons des 10 milliards supplémentaires ! Soyons raisonnables. À force de voter tous les amendements qui passent, on ne met pas en avant ceux qui le méritent vraiment.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Quand je parle de climat trumpiste, je ne vise pas ceux qui sont défavorables à mon amendement mais les décisions prises depuis un certain temps, notamment par le gouvernement que vous soutenez.

Par ailleurs, madame Blin, il y a trois projets d’implantation d’usines de panneaux photovoltaïque en France en 2026. Ils risquent d’être entravés par les mauvais coups qui sont portés aux énergies renouvelables. Je n’ai jamais dit qu’il fallait subventionner l’industrie chinoise, c’est exactement le contraire ! Arrêtez de raconter des salades.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF388 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je précise que la commission des affaires économiques a repoussé l’amendement de M. Laisney qui vient d’être adopté : comme quoi, il nous arrive d’être plus sages que la commission des finances !

Nous proposons d’augmenter les crédits destinés à soutenir la production d’hydrogène décarboné, dans la droite ligne de la stratégie nationale hydrogène qui a été révisée au printemps. Rappelons que l’hydrogène n’est pas une énergie mais un vecteur énergétique. Il est nécessaire pour la mobilité lourde, mais aussi pour la décarbonation – ou la défossilisation, si vous préférez – de l’industrie là où l’électrification n’est pas possible. Il peut être produit massivement par électrolyse, en utilisant une énergie qui provient aussi bien des ENR que du nucléaire.

Je suis un peu atterré que l’on oppose systématiquement le nucléaire et les énergies renouvelables. C’est un débat du passé. Le seul combat que nous devrions tous mener est contre les énergies fossiles ; pour cela, nous avons besoin à la fois du nucléaire et des énergies renouvelables. Nous devrions être fiers que le mix électrique – à distinguer du mix énergétique – de la France soit composé de deux tiers de nucléaire et d’un tiers d’ENR.

Pour en finir avec les caricatures, je vous invite à lire le rapport pour avis de la commission des affaires économiques sur la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui dresse un bilan des dispositifs de soutien aux ENR.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Vous avez raison de vouloir soutenir la filière de l’hydrogène décarboné. L’appel à projets ayant été lancé tardivement, en décembre 2024, la majorité des crédits ouverts dans la loi de finances pour 2025 ont été reportés dans l’action Soutien hydrogène du PLF pour 2026. La procédure en étant à la sélection des candidats, les besoins en crédits de paiement sont encore limités. En revanche, les autorisations d’engagement ont été augmentées de 46 %, pour atteindre 500 millions. Il ne paraît pas utile d’abonder encore ces crédits de 25 millions, comme le propose l’amendement. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2642 de M. Paul Midy

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Parmi mes amendements, c’est le seul qui prévoie une légère augmentation de crédits. Il s’agit de proposer, si ce n’est une augmentation, du moins une année blanche pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), quand le PLF prévoit de diminuer ses crédits de 8,7 millions. L’ASNR a été créée au 1er janvier 2025 et fait face à des besoins croissants du fait de la relance du nucléaire – grands projets d’EPR et petits réacteurs modulaires SMR. Il est trop tôt pour réduire ses crédits. Elle a besoin d’être consolidée avant d’aller chercher des marges d’efficience.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens cet amendement. L’ASNR est née de la réunion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. À l’époque, nous étions plusieurs à craindre que cette fusion n’entraîne des pertes de personnel : c’est exactement ce qui se produirait si le PLF n’était pas rectifié comme vous le proposez.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. En tant que rapporteur du projet de loi qui a donné naissance à l’ASNR, je m’attache, avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, à suivre sa mise en place – et les choses se passent plutôt bien, y compris au dire des syndicats. La proposition du rapporteur spécial vient à point nommé. Il faut continuer de soutenir cette transformation qui vise une plus grande efficacité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1060 de M. Jean-Philippe Tanguy

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Il est proposé de baisser les crédits de l’action 07, Pilotage, support, audit et évaluations, du programme 217. Ils servent notamment à financer l’École nationale des ponts et chaussées et l’École nationale des travaux publics de l’État : autant dire qu’ils sont loin d’être inutiles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF805 de M. Matthias Renault

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Voici un nouvel amendement tendant à museler les associations qui participent activement aux concertations environnementales. Derrière l’objectif d’économies affiché, il s’agit bien de contester les idées de ces associations, en particulier leur jugement critique à l’égard du développement du nucléaire. Il est pourtant essentiel qu’un débat démocratique ait lieu sur les questions énergétiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2663 de Mme Eva Sas et II-CF2450 de M. Denis Fégné (discussion commune)

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Nous proposons de revenir sur la suppression de 216 ETP prévue dans le schéma d’emplois du programme 217, alors que les effectifs du pôle ministériel chargé notamment de la transition écologique, du logement, du transport et de la mer sont déjà très insuffisants.

Je suis par ailleurs favorable à l’amendement II-CF2450.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1446 de M. Antoine Golliot, II-CF790 de M. Matthias Renault, II‑CF2577 de M. Laurent Wauquiez, II-CF1697 de M. Jean-Luc Fugit, II-CF788 de M. Matthias Renault, II-CF2693 de Mme Christine Arrighi et II-CF2457 de M. Romain Eskenazi (discussion commune)

M. Antoine Golliot (RN). Vous avez évoqué le parc éolien en mer de Fécamp, monsieur le président. D’autres projets ont cours sur cette façade maritime, à Dieppe-Le Tréport et Dunkerque. Les pêcheurs de cette côte ont subi de plein fouet le Brexit, qui a considérablement réduit leur zone de pêche. En plus de cela, des aires marines protégées vont se multiplier côté britannique et côté français. C’est dans la région des Hauts-de-France que la diminution du nombre de marins-pêcheurs professionnels a été la plus forte, de 20 %, entre 2015 et 2020. Lancer des projets éoliens en mer sur la façade maritime Manche-mer du Nord, c’est condamner à mort cette filière qui nous nourrit.

M. le président Éric Coquerel. Reconnaissez que ce n’est pas à cause des éoliennes que la filière a des problèmes.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe Droite Républicaine, qui fait de la baisse des dépenses publiques une priorité, propose de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 et devenue autorité administrative indépendante, qui organise des consultations et des concertations sur des sujets liés à l’écologie, à l’eau et à l’énergie. Dotée de vingt-cinq membres, elle remplit des missions très diverses. En 2023, elle a organisé 7 débats publics, 27 concertations sur l’eau, l’énergie et les mobilités, 107 procédures de participation et 12 missions de conseil. Elle est hébergée au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Nous considérons que ses missions pourraient être confiées à ce dernier. Il en découlerait une économie de plus de 4 millions.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Mon amendement vous propose d’accroître les moyens de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afin qu’elle puisse mettre en œuvre pleinement l’article 69 du PLF, qui représente 1 100 dossiers à traiter.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Je suis défavorable à l’amendement II‑CF1446, qui prévoit de réduire les crédits de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, de la CRE et de la CNDP, ainsi qu’aux amendements II-CF790 et II-CF2577 qui tendent à supprimer cette dernière. La CNDP permet aux citoyens et aux riverains de s’exprimer sur les projets d’implantation d’infrastructures, notamment industrielles : nous voyons là votre amour de la démocratie.

Je suis en revanche favorable à l’amendement II-CF1697 qui prévoit de renforcer les effectifs de la CRE, bien que je sois opposée à la révision rétroactive des tarifs de rachat des énergies renouvelables des contrats S06 et S10 prévue par l’article 69.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement II-CF788 et favorable aux amendements II‑CF2693 et II-CF2457.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1446, II-CF790 et II‑CF2577.

Elle adopte l’amendement II-CF1697.

Puis elle rejette successivement les amendements II-CF788, II-CF2693 et II‑CF2457.

Amendements II-CF724 de M. Jean-Philippe Tanguy, II-CF473 de la commission du développement durable, II-CF2672 de M. Tristan Lahais, II-CF2448 de M. Fabrice Barusseau, II-CF2671 de M. Tristan Lahais, II-CF2347 de M. Stéphane Delautrette, II-CF2670 de M. Tristan Lahais, II-CF2277 de Mme Sabrina Sebaihi et II-CF2453 de M. Thierry Sother (discussion commune)

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le fonds Vert a été créé pour accompagner les collectivités locales dans leurs transitions énergétique et écologique, les aider à s’adapter au changement climatique et leur permettre de réduire leur impact carbone à travers différentes actions – le recyclage des friches, la rénovation énergétique des bâtiments, l’aide à la densification de l’habitat et à la lutte contre l’étalement urbain, le financement d’aménagements cyclables et piétons. Il est un levier essentiel pour encourager toutes les communes, petites et grandes, pauvres et riches, à engager des investissements pour répondre aux enjeux de demain.

Malheureusement, les montants alloués à ce fonds pourtant très apprécié n’ont fait que diminuer au fil des années. L’amendement II-CF473 vise à en restaurer le montant initial de 2024 en l’abondant de 1,85 milliard.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2672 s’inscrit dans le même esprit, mais en se limitant à renouer avec l’engagement initial de 2,5 milliards à la fois en CP et en AE, là où le II-CF473 porterait les crédits de paiement à un niveau plus élevé qu’en 2024.

L’amendement II-CF2671 est un amendement de repli.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avec l’amendement II-CF2347, également de repli, nous proposons de revenir au niveau de 2025, donc d’abonder le fonds Vert à hauteur de 500 millions.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2670 vise à créer une dotation de 640 millions consacrée à l’ingénierie territoriale en matière de transition climatique. Les auditions ont montré combien il est difficile, pour les collectivités et les entreprises, de se saisir de ces enjeux localement et d’obtenir des moyens utiles au déploiement des bonnes politiques.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’amendement II-CF2277 vise à augmenter de 500 millions le montant alloué au fonds « friches », destiné à accompagner la réhabilitation des friches industrielles polluées ou abandonnées. À l’heure où l’on s’efforce de cesser de consommer du foncier qui pourrait avoir une vocation agricole ou naturelle – c’est tout l’objet du ZAN (zéro artificialisation nette) –, il importe de consacrer davantage de moyens aux dispositifs qui incitent à refaire la ville sur la ville en rendant la réhabilitation de zones déjà artificialisées plus attractive que la construction dans des espaces vierges.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Je suis défavorable à l’amendement II‑CF724, qui vise à réduire drastiquement les crédits du fonds Vert.

Je propose le retrait des amendements II-CF473 et II-CF2448 au profit du II-CF2672, qui permet de rétablir exactement les montants initiaux dudit fonds. S’agissant des amendements de repli, je demande le retrait du II-CF2347 au profit du II-CF2671, qui est légèrement mieux-disant.

Je propose enfin d’adopter les amendements II-CF2670, II-CF2277 et II-CF2453.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF421 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous souhaitons créer un programme pour favoriser la transition écologique des stations de ski et accompagner le développement d’une offre touristique résiliente et durable adaptée aux spécificités de chaque massif, voire de chaque station. Le plan « Avenir montagnes 1 » lancé par le Gouvernement pour valoriser l’ingénierie territoriale avait permis de concevoir des projets concourant au développement durable des stations de moyenne altitude. En l’absence de fonds pour financer un plan « Avenir montagnes 2 », ces projets ne peuvent pas être concrétisés. Nous proposons d’y consacrer 50 millions – contre 330 millions pour le plan initial.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Il nous a été indiqué, au cours des auditions, que certains des projets promus dans ce cadre incluaient le financement de canons à neige. Nous ne pouvons donc pas émettre spontanément un avis favorable. Les auteurs de l’amendement ne défendent probablement pas ce type de projets, mais l’exposé sommaire ne le précise pas. Nous nous en remettons donc à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2668 de M. Tristan Lahais et II-CF8 de Mme Sophie Panonacle (discussion commune)

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Je propose d’affecter 2,5 millions à une nouvelle ligne, consacrée à un fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. Les inventaires du Cerema à 2050 conduisent à préconiser de consacrer environ 250 millions d’euros, au cours des vingt-cinq prochaines années, à ces questions pour l’heure largement ignorées. Quel que soit le montant dont ce fonds serait abondé, sa création est attendue par les territoires littoraux.

Mme Sandrine Le Feur (EPR). Les risques naturels prévisibles tels que l’érosion côtière ne sont couverts par aucun dispositif comparable au fonds Barnier, consacré à la prévention des risques naturels majeurs. La situation est pourtant de plus en plus grave et urgente pour les 1 200 communes littorales, dont les maires ne peuvent financer seuls les travaux de protection, de renaturation et de relocalisation nécessaires. Les stratégies locales de gestion du recul du trait de côte doivent pouvoir s’appuyer sur un dispositif pérenne et robuste.

Doté de 1 million d’euros, le fonds Érosion côtière proposé par notre collègue Sophie Panonacle ouvrirait un nouveau programme, qui serait progressivement abondé par une contribution des plateformes de location saisonnière touristique de courte durée.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Chacun a bien conscience du phénomène de recul du trait de côte. Pourtant, rien n’est fait, ou alors dans l’urgence et le bricolage – la destruction de l’immeuble Le Signal en fut un bon exemple. Nous devons donc absolument créer un fonds consacré à l’érosion côtière. Je salue l’engagement de Sophie Panonacle ainsi que du Comité national du trait de côte, dont les travaux ne sont malheureusement pas suivis d’effets. Envoyons au moins un signal en adoptant ces amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je tiens moi aussi à soutenir ces amendements et à souligner l’opiniâtreté de Mme Panonacle sur cette question, qui concernera bientôt des centaines de milliers d’habitants du littoral.

La commission rejette l’amendement II-CF2668 et adopte l’amendement II-CF8.

Amendement II-CF2308 de M. Karim Benbrahim

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Cet amendement me semble satisfait par l’adoption d’un amendement précédent.

L’amendement est retiré.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote des rapporteurs spéciaux sur l’ensemble des crédits de la mission.

Mme Christine Arrighi, , rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports ; budget annexe Contrôle et exploitation aériens). Grâce aux efforts de l’ensemble des députés appartenant à des groupes issus de la coalition électorale du Nouveau Front populaire – et parfois de quelques égarés du groupe Ensemble pour la République, même si la plupart ne pouvaient pas prendre part aux votes – nous avons réussi à sauver le réseau ferroviaire en adoptant des amendements permettant sa modernisation et sa régénération et en soutenant les lignes de desserte fine du territoire, qui sont un enjeu social et environnemental dans les zones rurales. Contrairement à ce que j’avais indiqué dans mon propos liminaire, je vous invite donc à adopter les crédits de la mission.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Dans la version initiale du PLF, les crédits de cette mission passaient à 21 milliards au lieu de 18 en 2025, soit la plus forte hausse de l’ensemble du budget après la mission Défense. Je m’en réjouis, car nous devons accélérer la transition écologique. Mais en ajoutant une dizaine de milliards de dépenses, la commission est malheureusement allée un peu loin : le montant inscrit désormais paraît peu crédible au regard de la trajectoire budgétaire de la France. Je suis donc défavorable à l’adoption de ces crédits.

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale (Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Si je devais m’exprimer uniquement sur les programmes que j’ai étudiés en tant que rapporteure spéciale, j’émettrais un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme 181 – nous n’avons pas renforcé le fonds Barnier, laissant les Français seuls face aux risques naturels, aux inondations et au retrait-gonflement des argiles – ainsi que du programme 217, qui prévoit de nombreuses suppressions de postes.

À l’échelle de la mission, toutefois, les crédits sortent globalement renforcés de nos travaux.

M. Tristan Lahais, rapporteur spécial (Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Nous avons obtenu des avancées substantielles sur le programme 113, notamment en augmentant les moyens alloués à la Stratégie nationale pour la biodiversité, à la préservation des cours d’eau et aux infrastructures de distribution de l’eau potable. S’agissant du programme 380, en revanche, la concomitance de nos débats avec ceux en cours dans l’hémicycle a perturbé la participation en commission – ce qui pose d’ailleurs une question démocratique fondamentale –, si bien que nous n’avons pas pu accroître le financement du fonds Vert : ce dernier subit injustement une nouvelle baisse de crédits alors qu’il est plébiscité par l’ensemble des acteurs.

Je suis donc favorable à l’ensemble des crédits de la mission, en émettant quelques réserves sur certains programmes.

M. le président Éric Coquerel. Pour rappel, environ 9,8 milliards d’euros ont été transférés d’un programme à un autre à l’issue de nos travaux, dont 700 millions au profit du fonds Chaleur, 1 milliard en faveur du leasing social, 400 millions pour la prime à la conversion, 750 millions au bénéfice de la décarbonation industrielle, 226 millions pour le chèque énergie, 2 milliards pour le fonds de soutien au développement des énergies renouvelables, 800 millions pour la régénération du réseau ferroviaire, 700 millions pour sa modernisation, 1 milliard pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire sur lequel circulent les lignes de desserte fine du territoire, 1,1 milliard en autorisations d’engagement pour le matériel roulant des trains d’équilibre du territoire circulant de nuit, 200 millions pour la Stratégie nationale pour la biodiversité, 200 millions pour la qualité de l’eau et 335 millions pour le fonds bleu pour l’eau.

Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Denis Masséglia (EPR). Malgré les contraintes pesant sur les deniers publics, le gouvernement avait fait l’effort d’augmenter de 2 milliards d’euros le budget alloué à l’écologie, pour poursuivre sa stratégie de transition écologique. À l’issue de nos débats, près de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ont été adoptées, principalement par les députés de gauche. Depuis le début de l’examen de la seconde partie du PLF, ce sont 28,74 milliards d’euros de dépenses supplémentaires qui ont été votées. Soyons raisonnables : derrière ces dépenses, il y a des Français et des Françaises qui se lèvent tôt, qui travaillent, qui payent des impôts et qui ne supportent plus la pression fiscale qu’on leur impose.

Nous voterons donc contre les crédits de la mission, non pas parce que nous sommes contre l’écologie, mais parce que nous sommes responsables et que ce montant nous paraît exagéré.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Pour notre part, nous estimons que la hausse de 10 milliards d’euros des crédits consacrés à l’écologie est une bonne nouvelle, surtout après les années de disette, voire de coupes, que nous avons connues dans les PLF et même en cours d’exécution budgétaire. Nous saluons les gains engrangés en faveur des énergies renouvelables, du fonds Chaleur, du transport ferroviaire, de la protection de l’eau et de la biodiversité, de l’électrification des processus industriels ou encore du chèque énergie dont bénéficient les ménages les plus modestes.

On ne peut pas faire rouler indéfiniment la dette écologique comme on le fait pour la dette financière : elle a chaque année des conséquences dramatiques bien visibles – sécheresse, inondations, tempêtes. Elle touche tous les corps de métier et tous les Français. Investir pour la défense du climat et de l’écologie est donc une bonne chose.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). La hausse des crédits investis dans l’écologie est effectivement une très bonne nouvelle. Elle n’ira évidemment pas contre l’intérêt des Françaises et des Français, y compris ceux qui se lèvent tôt – ou qui se lèvent tard parce qu’ils travaillent tard ! Bien au contraire, elle préparera leur avenir et celui de leurs enfants et elle les aidera dans leur quotidien, en leur permettant de payer leurs factures de chauffage et de se déplacer autrement qu’en voiture individuelle polluante, grâce au leasing social et au déploiement accru du transport ferroviaire.

Il est vrai que certains points auraient pu être encore améliorés et que, si nous avions pu rédiger nous-mêmes la copie initiale, nous aurions gagné du temps. Heureusement, la taxe Zucman, une fois qu’elle aura été adoptée en nouvelle lecture, nous permettra de financer ces dépenses !

M. Gérard Leseul (SOC). Nous sommes satisfaits d’avoir pu restaurer les crédits finançant les mobilités à travers le soutien au transport ferroviaire, aux lignes de desserte fine du territoire et au leasing social, auquel notre groupe est profondément attaché ; d’avoir créé le fonds bleu pour l’eau ; d’avoir permis au fonds Chaleur de retrouver des couleurs. Nous regrettons en revanche de ne pas avoir été entendus sur d’autres points, comme la subvention versée à l’ART ou encore le développement des voies fluviales, alors même que les montants en jeu étaient parfois modestes.

Compte tenu des améliorations apportées, nous voterons néanmoins en faveur de ces crédits.

Mme Véronique Louwagie (DR). À 10 milliards d’euros, soit 50 % de l’enveloppe initiale en plus, c’est une soirée qui coûtera cher ! Pour conduire la transition écologique, objectif que nous partageons, il faut faire preuve de sérieux budgétaire. Agir pour la planète, ce n’est pas forcément dépenser sans compter. Une politique écologique durable se doit d’être financièrement soutenable, sans quoi elle ne saurait ni tenir dans le temps ni susciter la confiance des citoyens. Ce n’est pas à coups de subventions et de crédits supplémentaires que nous apporterons une réponse acceptable. Nous voterons donc contre les crédits de la mission.

Mme Perrine Goulet (Dem). Alors que nous approchons du terme de nos débats, l’heure n’est visiblement pas à la rationalisation, mais plutôt à la dépense à tous crins. Nous ne pourrons évidemment pas voter ces crédits.

J’appelle par ailleurs nos éventuels auditeurs à ne pas se réjouir trop vite des votes intervenus en commission : il y a peu de chances que 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires soient votés dans l’hémicycle.

Mme Félicie Gérard (HOR). Les crédits alloués à l’écologie traduisent l’engagement du Gouvernement en faveur du climat, de la biodiversité et des transitions écologique et énergétique. La mission est dotée de 24,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 21,8 milliards en crédits de paiement pour 2026, soit une légère hausse dont le programme 203 est le principal bénéficiaire. Le budget renforce également le soutien de l’État à la décarbonation de l’énergie et à la prévention des risques climatiques.

Cependant, de nombreux amendements très coûteux – le mot est faible – ont été adoptés. Soyons sincères avec les Français qui nous écoutent : ces votes sont totalement irresponsables et dénaturent l’équilibre de la mission. Parce que nous prônons une écologie de bon sens, nous voterons donc contre ces crédits.

M. le président Éric Coquerel. Ce qui manque de sérieux, c’est le budget qui nous a été présenté. Les CP accusent une baisse de 127 millions d’euros – ou de 3 milliards si l’on compte la contribution au service public de l’électricité – alors même que la plupart des institutions sérieuses estiment qu’il faudrait 37 milliards supplémentaires pour les transports, l’isolation thermique et la transition énergétique afin de respecter les Accords de Paris. Les déplacements de crédits votés ce soir sont donc à la mesure du budget catastrophique qui nous était présenté.

À ceux qui semblent se poser la question, je précise que ces dépenses correspondent à des besoins concrets, auxquels il nous faudra bien répondre si nous voulons pouvoir continuer à respirer sur notre planète. Le moins qu’on puisse dire, c’est que nous ne sommes pas sur les bons rails. Il me semble d’ailleurs que la ministre Amélie de Montchalin m’a donné raison ce matin pendant son audition sur le projet de loi de finances de fin de gestion, quand elle a souligné que le montant prévu pour répondre aux catastrophes liées au réchauffement climatique – en l’occurrence, les incendies – avait été sous-estimé. Or plus nous tarderons à anticiper et à prévenir les risques, plus ces budgets grossiront : toutes les études sérieuses montrent que l’inaction climatique coûtera infiniment plus cher que les mesures que nous devrions prendre dès maintenant. Ceux qui jugent que ces dépenses ne sont pas sérieuses ont la vue courte.

La commission rejette les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF389 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Nous proposons de créer un nouvel indicateur, rattaché au programme 174, qui mesurerait chaque année le nombre de chèques énergie envoyés automatiquement aux citoyens les plus modestes.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Paul Midy, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2588 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Pour renforcer la pertinence des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 et améliorer la qualité de la documentation budgétaire, je propose de créer cinq indicateurs portant sur plusieurs thèmes : l’âge moyen du réseau ferroviaire français, l’âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de la durée de vie théorique, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, la part des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans le total des émissions de gaz à effet de serre nationales et l’ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire.

Afin de ne pas alourdir inutilement la documentation, seraient supprimés trois indicateurs peu opérationnels ou redondants : la réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes, la réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises et le contrôle des transports routiers.

La commission rejette l’amendement.

Article 69 : Déplafonnement des primes négatives des contrats d’énergie renouvelable et révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque

Amendements identiques II-CF390 de la commission des affaires économiques, II‑CF2346 de M. Karim Benbrahim et II-CF2359 de Mme Julie Laernoes

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Le II de l’article 69 tend à revenir de manière rétroactive sur les contrats de production photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Si je comprends qu’une remise en cause de ces contrats puisse être envisagée, il ne serait pas sérieux qu’elle s’applique de façon rétroactive. L’amendement de la commission des affaires économiques, issu d’une proposition du groupe socialiste, vise à supprimer cette disposition.

Mme Julie Laernoes (EcoS). En réalité, l’écologie rapporte de l’argent. Les attaques répétées du gouvernement contre les énergies renouvelables sont aberrantes : après avoir révisé l’arrêté dit S21, voilà qu’il veut chambouler de façon rétroactive les contrats conclus par des petits producteurs et des collectivités territoriales. Ce serait un pas de plus vers la fin des énergies renouvelables et la victoire des climatosceptiques. Les contrats signés doivent aller à leur terme. Il faut donc supprimer le II de l’article 69.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Il s’agit plutôt de lutte contre les rentes. L’article 69 doit permettre à l’État de récupérer 2 milliards d’euros. Il est tout à fait justifié. Je suis très défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Elle rejette l’article 69.

Après l’article 69

Suivant l’avis du rapporteur spécial Paul Midy, la commission rejette l’amendement II-CF2578 de M. Laurent Wauquiez.

Amendement II-CF2540 de M. Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement tronçonneuse vise à supprimer le chèque énergie, ce qui permettrait à l’État de réaliser une économie de 650 millions. En l’espèce, la tronçonneuse serait verte, puisque le chèque énergie est une subvention implicite à la consommation d’énergie. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes relevait déjà qu’il peut être utilisé indistinctement pour payer de l’électricité, du gaz, du fioul ou du charbon. Le Commissariat général au développement durable ajoute que 35 % des chèques énergie servent à financer du gaz ou du fioul domestique. L’OCDE et l’Agence européenne pour l’environnement jugent ces subventions dommageables à l’environnement. Enfin, l’Inspection générale des finances indique dans son rapport de mai 2025 que « le soutien à la consommation d’énergie va à l’encontre de la sobriété énergétique » et que « sans précision sur la nature de l’énergie, elle a un impact potentiellement défavorable à la biodiversité ».

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Je salue le souci de notre collègue pour la bonne gestion des deniers publics, mais j’émets une demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le chèque énergie n’invite pas à consommer de l’énergie. La plupart de ses bénéficiaires ne sont pas propriétaires et ne peuvent donc pas décider de changer de mode de chauffage, de rénover leur logement ou de diminuer leur consommation. Cette aide permet uniquement à ces personnes de se chauffer l’hiver – mais visiblement, cela ne vous touche pas, monsieur Tronçonneuse !

Vous entendre défendre la suppression de ce petit geste de solidarité, c’est hallucinant. Si tous ceux qui n’ont pas les moyens de se chauffer vivaient dans le froid, cela ferait des économies, c’est sûr, mais enfin ! Il me semble que chacun, ici, est un minimum soucieux de partager les richesses. D’ailleurs, le chèque énergie existe depuis 2019 et vous ne l’avez pas supprimé : c’est bien qu’il y a un cœur qui bat chez quelques députés macronistes. Quelle est cette volonté subite de tronçonner les aides aux pauvres pour qu’ils ne puissent plus se chauffer en hiver ? C’est n’importe quoi.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce n’est pas une question de cœur : j’ai cité plusieurs sources très fiables et rationnelles qui se fondent sur des arguments écologiques pour appeler à la fin de la politique des chèques. Vous qui avez un cœur vert, vous devriez y être sensible.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Tristan Lahais, la commission rejette l’amendement II-CF2654 de Mme Lisa Belluco.

Amendements II-CF2376 de Mme Lisa Belluco et II-CF2259 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Soucieux du bon usage de l’argent public et de l’entretien des réseaux ferroviaire, routier et fluvial, nous souhaitons interdire le financement de nouveaux grands projets et consacrer les faibles moyens disponibles à la fiabilisation des transports du quotidien et à l’entretien du réseau existant. Avis favorable à l’amendement II-CF2376.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF391 de la commission des affaires économiques

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je propose que le gouvernement transmette chaque année au Parlement, avant l’examen du budget, un rapport récapitulant les montants alloués aux politiques publiques dont le financement a été transféré du budget de l’État vers les CEE – c’est notamment le cas, cette année, de la rénovation thermique et de l’électrification des véhicules. Nous pourrons ainsi vérifier que les transferts ne se traduisent pas par des baisses de financement non souhaitées et disposer d’informations sur le bon usage des CEE ainsi que sur les fraudes associées, ce qui serait particulièrement utile en vue de l’examen du budget suivant.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Avis très favorable. Cela dissuadera certains de prétendre que des budgets baissent alors qu’ils augmentent.

La commission adopte l’amendement.

Budget annexe Contrôle et exploitation aériens

Article 50 et état C : Crédits des budgets annexes

La commission adopte les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, non modifiés.

Compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Article 51 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Amendements II-CF287 de M. Fabrice Brun et II-CF392 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

M. Fabrice Brun (DR). Depuis le dernier PLF, le CAS Facé (compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) est directement affecté au budget de l’État. Il s’agit pourtant d’un outil central pour financer les travaux de transformation des réseaux publics de distribution de l’électricité dans les zones rurales, d’où provient l’essentiel des énergies renouvelables. Il s’agit d’adapter nos réseaux électriques pour pouvoir y injecter ces énergies nouvelles.

Cet amendement d’appel vise donc à traduire notre volonté de sanctuariser le budget du CAS Facé. À titre d’exemple, l’Ardèche bénéficie chaque année d’une aide de 6 millions, qui engendre plus de 9 millions d’euros de travaux sur un total de 15 millions nécessaires à l’échelle du département.

M. Paul Midy, rapporteur spécial. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF287 et adopte l’amendement II-CF392.

Elle adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale modifiés.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 12 novembre 2025 à 21 heures

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Nicolas Bonnet, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, M. Charles Fournier, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Véronique Louwagie, M. Denis Masséglia, M. Kévin Mauvieux, M. Paul Midy, Mme Sandrine Nosbé, M. Jacques Oberti, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Aurélie Trouvé, M. Gérault Verny

Excusés. - Mme Marina Ferrari, Mme Stéphanie Galzy, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, Mme Émeline K/Bidi, Mme Sophie-Laurence Roy

Assistaient également à la réunion. - M. Gabriel Amard, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Anne-Laure Blin, Mme Danielle Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Luc Fugit, M. Damien Girard, Mme Chantal Jourdan, Mme Julie Laernoes, M. Maxime Laisney, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Julien Limongi, Mme Graziella Melchior, M. Hubert Ott, Mme Julie Ozenne, M. Kévin Pfeffer, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Fabrice Roussel, Mme Anne Stambach-Terrenoir