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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Mission Économie (MM. Franck Allisio, Jacques Oberti, Michel Castellani et Jocelyn Dessigny, rapporteurs spéciaux)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations ; Plan France très haut débit ; Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État ; compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés). Le programme 134 Développement des entreprises et régulations est doté de 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit 10 % de moins qu’en 2025.

Le Gouvernement a concentré ses efforts budgétaires sur les dispositifs pour lesquels il était le plus facile de réduire les ressources à court terme, au détriment de toute cohérence économique. Ce faisant, il retire des moyens à des dispositifs pourtant éprouvés et rentables pour les finances publiques.

La suppression du financement des pôles de compétitivité en est le premier exemple. En vingt ans, ce dispositif a drainé plus de 55 milliards d’euros vers nos territoires, en faveur de l’innovation. Nous risquons de déséquilibrer l’équilibre financier des pôles – ils estiment qu’il leur faudrait réduire leurs effectifs de 30 % pour absorber le choc.

Depuis vingt-cinq ans, toute la littérature économique souligne que l’effort d’innovation est insuffisant mais le Gouvernement veut supprimer l’outil le plus efficace localement et le plus économe en ressources publiques dans ce domaine.

Pour la même raison, je déplore que le plafond des recettes affectées aux chambres consulaires soit abaissé de 225 millions d’euros : c’est quatre fois plus que pour 2025. En allant plus loin, on mettrait à terre le premier réseau d’accompagnement des entreprises, qui soutient surtout les petites et moyennes entreprises (PME). De plus, ce serait manquer à notre parole, en revenant sur la loi de finances pour 2024.

Pour les mêmes raisons, je regrette que Bpifrance ne reçoive pas de dotation spécifique pour accompagner les entreprises et soutenir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Quatre études indépendantes du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont conclu que ces actions étaient les plus efficaces pour favoriser l’emploi et la croissance des entreprises : le retour sur investissement est rapide, de l’ordre de deux ans et demi. Pourtant, cette année, il manquera 35 millions d’euros à Bpifrance pour poursuivre ces activités.

Le programme 134 finance par ailleurs le service universel postal, la mission d’aménagement du territoire et l’aide au transport de la presse, soit trois des quatre missions de service public qu’assure La Poste. La compensation versée par l’État baisse de 110 millions d’euros pour s’établir à 535 millions d’euros. Or le groupe supporte déjà un déficit supérieur à 1 milliard par an sur ces missions ; cette coupe l’aggravera, menaçant la viabilité du premier service public de proximité pour nombre de nos concitoyens. Cet abandon n’est plus tolérable. Il faut remettre à plat les missions et leur financement ; le rapport d’information que Jean-René Cazeneuve et moi-même préparons y contribuera.

Les crédits alloués au programme 343 Plan France très haut débit permettront à l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, de remplir ses engagements envers les collectivités. En revanche, le dispositif des conseillers numériques France Services est quasiment voué à l’extinction : amputés des deux tiers, les crédits concernés ne pourront financer que 1 000 conventions en 2026, contre 4 200 en 2024. Dans un contexte de dématérialisation des démarches administratives, il est irresponsable de supprimer le principal dispositif d’accompagnement vers l’autonomie de la population la plus éloignée du numérique. L’État ne peut se défaire de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles, soit 12 à 14 millions de nos concitoyens.

Le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés finance le principal dispositif de soutien direct de l’État aux entreprises en difficulté, à l’instar d’Atos en 2024. Ses crédits de paiement se monteraient à 75 millions d’euros, contre 200 millions d’euros – avec les reports – en 2025 : une telle baisse les placerait sous le niveau nécessaire au fonctionnement normal du compte, ce qui devrait nous inquiéter.

Si nous ne les modifions pas, je me prononcerai contre ces crédits.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; compte de concours financiers Accords monétaires internationaux). Le programme 220 Statistiques et études économiques fixe le budget de l’Insee, dont les crédits progressent de 2,7 %. Après une trajectoire en forte baisse au cours de la dernière décennie, le Gouvernement a voulu préserver l’Institut, dont les gains de productivité sont désormais plus limités.

À Mayotte, en raison du contexte social et sécuritaire, les enquêteurs ne peuvent plus se rendre partout ; quand ils le font, c’est à leurs risques. La qualité des études et les enquêtes obligatoires en vertu du droit européen en pâtissent, notamment parce qu’elles sont retardées.

Le programme 305 Stratégies économiques finance notamment La Banque postale pour qu’elle assure la mission de service public dite d’accessibilité bancaire. Celle-ci protège de la marginalisation bancaire près de 1,4 million de personnes touchées par l’illectronisme ou par un handicap, et sans domicile fixe, en leur permettant de bénéficier d’un compte aux modalités simplifiées et d’un accompagnement adapté. La trajectoire prévoit déjà de réduire l’enveloppe de compensation de 5 % par an jusqu’en 2026, alors que cette activité est déjà structurellement sous-compensée. Or le texte diminue les crédits en deçà du montant inscrit dans la trajectoire, qui constitue pourtant un minimum. À terme, il faudra remettre à plat le financement des missions de service public de La Poste : l’État ne pourra pas éternellement laisser le groupe assumer un déficit de plus de 1 milliard d’euros par an.

Le même programme finance également les yeux de la France dans la lutte économique mondiale, à savoir le réseau international de la Banque de France, qui élabore les prévisions économiques. La direction générale du Trésor voit ses moyens baisser de 10 équivalents temps plein (ETP), contre 5 dans la trajectoire initiale. En effet, il avait été décidé de préserver ses effectifs pour permettre à l’État d’affronter la multiplication des crises et la forte instabilité économique mondiale. La direction participera donc à l’effort général de redressement des comptes publics. Toutefois, nous devrons veiller à ne pas la priver des moyens nécessaires pour orienter correctement la politique économique de la France.

Les crédits du programme servent aussi à compenser à la Banque de France le coût des prestations qu’elle réalise pour le compte de l’État. Or le montant prévu pour gérer les commissions de surendettement des particuliers diminue, alors que le nombre de dossiers déposés a dépassé les prévisions. La DG Trésor (direction générale du Trésor) m’a assuré que cette sous-compensation serait régulée dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) de 2026.

Enfin, le programme 305 finance des dispositifs essentiels à l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR), mais les crédits concernés diminuent de 40 %. Cette coupe est inacceptable : les structures sont loin d’être sursubventionnées et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) sont cinquante fois moins financées que les chambres consulaires. Non seulement les coopératives et entreprises d’utilité sociale ne perçoivent souvent aucune subvention, mais de plus elles n’ont accès ni aux dispositifs que Bpifrance propose aux entreprises lucratives ni à la plupart des dépenses fiscales.

La pauvreté augmente : tout tarissement des sources de financement de ces structures accroît la demande d’intervention des associations. Le 16 octobre, pour la première fois de son histoire, le Secours catholique a annoncé un plan social qui devrait aboutir à supprimer 14 % de ses effectifs. L’effondrement du tissu associatif menace d’abord non les grandes métropoles mais les territoires les plus ruraux. En Lozère, 25 % des emplois sont liés à l’ESSR. Il faut rétablir un financement raisonnable de l’action 04 : les sommes en jeu sont sans rapport avec l’équilibre budgétaire, puisque nous parlons de 12 millions d’euros, mais elles soutiennent un réseau, habitué à se débrouiller avec peu, essentiel aux territoires les plus fragiles.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de rejeter les crédits des programmes 220 et 305.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial (Commerce extérieur). J’évoquerai ici les crédits alloués au soutien à l’export. Encore une fois, on voit les limites de l’exercice. Il s’agit d’engager quelque 240 millions d’euros pour corriger le déficit du solde commercial, soit plus de 80 milliards d’euros en 2024. Certes, l’argent du contribuable ne devant pas financer l’inefficacité publique, il faut veiller à la performance des dispositifs, mais, ici, les causes du problème sont d’abord structurelles.

L’action 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 finance des opérateurs chargés d’internationaliser l’économie française. Les crédits concernés sont stables, notamment parce que la dotation de Business France est reconduite.

L’action 04 Développement international de l’économie française du programme 114 Appels en garantie de l’État finance les dispositifs de garantie aux entreprises exportatrices. Elle est dotée d’environ 70 millions d’euros, soit une baisse de 31,3 %, qui s’explique par la diminution des crédits alloués à l’assurance prospection et aux garanties du risque exportateur.

Le programme 851 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France participe à la fois à l’aide publique au développement (APD) et au soutien à l’export. Avec une hausse de plus de 9 %, les crédits de paiement se montent à 828,6 millions d’euros. Grâce à des prêts concessionnels et directs, le programme permet de soutenir des projets stratégiques de développement dans des pays étrangers. L’aide est conditionnée au recours à des entreprises françaises. C’est d’ailleurs la voie que devrait suivre notre politique d’aide publique au développement : il faut augmenter les exigences à l’attribution et à l’utilisation des fonds et affirmer la volonté de créer des débouchés pour nos entreprises.

Le cœur du problème est ailleurs. Depuis deux décennies, on constate l’incurie des politiques publiques chargées de soutenir l’économie et la compétitivité. On peut parler de décrochage : en vingt ans, la part des exportations françaises dans le commerce mondial a été divisée par deux ; le volume des exportations de l’Italie est désormais supérieur au nôtre. Entre 2007 et 2016, le déficit moyen de notre solde commercial s’élevait à 54 milliards d’euros ; depuis 2017, il est de 84 milliards d’euros. En dépit des discours sur la prétendue réindustrialisation, notre pays s’enfonce toujours davantage dans le déficit extérieur.

Nous devons nous attaquer aux causes structurelles de nos faibles performances. À cet égard je salue Alexandre Loubet, dont le rapport d’enquête sur les freins à la réindustrialisation, paru en juillet, a fait toute la lumière sur les blocages profonds qui empêchent notre pays de produire, d’innover et d’exporter à la hauteur de son potentiel. Certes, l’industrie n’explique pas à elle seule les difficultés persistantes du commerce extérieur, mais les constats de la commission valent bien au-delà de ce secteur.

Les solutions sont connues et figurent depuis longtemps dans nos propositions, comme celles d’instaurer une préférence nationale et européenne dans les marchés publics, de simplifier drastiquement les procédures administratives, de baisser le coût de l’énergie en rétablissant un prix français de l’électricité – les ingérences européennes en matière de politique énergétique ont fait flamber la facture des Français, il faut y mettre un terme.

Les dispositifs de soutien au commerce extérieur sont donc désormais des rustines. Certains, comme la garantie de Bpifrance Assurance export, demeurent indispensables, mais les autres ne servent qu’à saupoudrer des moyens publics, sans vision d’ensemble.

Nous avons besoin d’une politique commerciale cohérente, ambitieuse et transversale, qui défende nos intérêts au niveau national et européen. Il faut doter le commerce extérieur d’un ministère de plein exercice, en lien avec celui de l’économie.

Alors qu’il faudrait introduire de la stabilité, défendre une vision et faire preuve de courage politique, Bruxelles illustre l’impuissance européenne : désastreux, le nouvel accord douanier que la Commission a négocié an août dernier avec les États-Unis révèle encore une fois notre incapacité à défendre nos intérêts économiques et industriels.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial (Tourisme). Je vais vous parler aujourd’hui d’un secteur économique qui est loin d’être accessoire. Ce secteur représente 3 % du PIB et 7 % de l’emploi : il fait vivre de nombreuses familles, apporte de la joie à de nombreuses autres et contribue à la fierté que nous tirons d’être Français car le monde entier vient admirer notre patrimoine, notre art de vivre et nos paysages. Vous l’aurez deviné, mes chers collègues, je veux parler du tourisme.

Ce secteur, dont chacun d’entre nous peut mesurer l’importance dans sa circonscription, ne bénéficie pas d’une politique claire, cohérente et efficace. Le constat s’impose : selon l’Insee, la fréquentation des hôtels a encore baissé de 1,5 % en 2025. Les recettes touristiques demeurent inférieures à celles du Royaume-Uni ou de l’Espagne, qui accueillent pourtant moins de touristes. De nombreux Français ne partent pas en vacances. Enfin, notre pays évoque l’insécurité – je pense à l’épisode du cambriolage du Louvre –, ce qui nuit à son attractivité.

La politique du Gouvernement en matière de tourisme demeure profondément insuffisante. Elle ne répond ni aux attentes des professionnels du secteur, ni à celles des territoires qui en dépendent. Trois constats, selon moi, en apportent la démonstration.

Le premier concerne le manque de transparence des crédits budgétaires alloués à cette politique et l’absence d’une véritable culture de l’évaluation de l’action publique dans ce domaine. Depuis la suppression du document de politique transversale en 2023, les crédits dédiés au tourisme ne font plus l’objet d’aucun programme ni d’un document budgétaire spécifique. Il est devenu impossible de savoir quels crédits sont consacrés au tourisme ni comment ils sont utilisés. Sur le terrain, les acteurs locaux peinent à identifier les bons interlocuteurs.

Nous souffrons également de l’absence d’une véritable culture de l’évaluation de l’action publique. Le plan Destination France, lancé en 2022 avec une enveloppe de 1,9 milliard d’euros devait redynamiser le secteur. Trois ans plus tard, aucune évaluation sérieuse n’a été rendue publique : il est difficile, voire impossible, d’apprécier son efficacité. Certains crédits semblent avoir financé la création d’un éphémère ministère délégué chargé du tourisme qui n’a rien accompli de concret.

Le deuxième constat qui s’impose est celui de l’insuffisance des crédits. Je suis parvenu à identifier environ 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,4 milliard d’euros en crédits de paiement. Toutefois, 85 % étant consacrés à la valorisation du patrimoine, il reste à peine 65 millions pour la montagne, le littoral, les itinéraires et le tourisme social, par exemple. Pour un secteur qui pèse 3 % du PIB et rapporte 66 milliards d’euros par an, grâce au tourisme international, c’est dérisoire.

Enfin, la politique du tourisme devrait être élaborée en concertation avec les territoires. Je prendrai un exemple : l’État a contribué pour près de 230 millions d’euros à la restauration du château de Villers-Cotterêts mais, à l’exception des restaurateurs et des hôteliers, les commerçants peinent à voir les retombées locales de ce chantier national. Pourquoi un touriste étranger qui vient visiter la Cité internationale de la langue française ne découvre-t-il pas les châteaux de Pierrefonds et de Coucy ni la route de Champagne ? Ce constat d’un manque de coordination et d’une action de l’État conduite sans réelle concertation avec les territoires, vous le savez, pourrait être dressé pour bien d’autres départements.

Les insuffisances de l’État nous invitent à réfléchir au bon échelon pour agir. Le tourisme se vit dans les territoires, non dans les bureaux ministériels : ce doit être une compétence de proximité. L’action politique sera efficace si elle est menée au niveau des départements et des communes, à condition que ceux-ci disposent des moyens financiers nécessaires pour faire preuve d’ambition et s’adapter aux réalités du terrain.

La situation appelle un sursaut. L’an dernier, j’avais accueilli favorablement l’annonce du rapprochement d’Atout France et de Business France, qui n’a finalement pas abouti. En effet, il aurait permis de mieux coordonner l’action publique et de la rendre plus lisible. On pouvait alors difficilement défendre le premier, coupable de dysfonctionnements majeurs et d’une totale inefficacité. J’ai récemment rencontré le nouveau directeur général d’Atout France. Je dois reconnaître qu’il marque une nette rupture avec ses prédécesseurs. J’ai trouvé sa vision lucide : il mesure les défis à relever et le retard qu’a pris la France, ainsi que l’importance d’entretenir un dialogue constant avec les collectivités. Même s’il serait plus raisonnable de confier les fonctions concernées à un ministère qu’à une agence, il faut donner sa chance à cette nouvelle direction. Il s’agit non de lui donner un blanc-seing mais de lui laisser le temps d’agir et de prouver son efficacité. Sur les propositions visant à supprimer Atout France, je m’en remettrai donc à la sagesse de la commission.

Eu égard à ces considérations, je ne peux me prononcer favorablement à l’adoption des crédits consacrés au tourisme. Mais je veux rester optimiste : le potentiel de ce secteur est immense, et la France, si elle s’en donne les moyens, peut redevenir la première destination touristique du monde – non pas seulement par le nombre de visiteurs, mais par la qualité de l’accueil et la vitalité de ses territoires.

M. Pascal Lecamp, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Tourisme). Pilier de notre économie, le tourisme représente 3,8 % du PIB et 1,5 million d’emplois directs ; il fait vivre nos territoires, soutient nos entreprises et participe au rayonnement de la France.

Pourtant, le succès de l’image et de la fréquentation cache un bilan économique préoccupant. La France reste la première destination mondiale en nombre de visiteurs mais elle n’est plus que la quatrième en recettes internationales. Les touristes étrangers dépensent en moyenne deux fois moins qu’en Espagne – 710 euros contre 1 345. Ce n’est pas une fatalité, c’est le signe qu’il faut réinventer notre modèle. Nous avons trop longtemps privilégié le volume au détriment de la valeur. Nous manquons d’outils pour comprendre et faire évoluer notre offre.

La commission des affaires économiques a donc adopté un amendement visant à maintenir la dotation d’Atout France et à lui attribuer une mission nouvelle : créer une plateforme de données à même de partager et d’analyser les flux, de cibler les marchés à fort potentiel et d’aider les professionnels à mieux adapter leur offre. La France se doterait ainsi de l’intelligence touristique dont ses concurrents disposent déjà.

Je vous proposerai par ailleurs la rédaction d’un rapport sur le tourisme de savoir-faire. Prometteuse, cette filière spécifiquement française valorise la découverte des gestes, des techniques et du patrimoine liés à la production artisanale, industrielle et artistique. Elle répond pleinement aux attentes contemporaines des visiteurs en quête d’authenticité, de proximité et de sens. En cinq ans, le nombre d’entreprises ouvertes à la visite est passé de 2 000 à 4 000 – elles y trouvent de nombreux bénéfices. En 2024, elles accueillaient 22 millions de visiteurs. Durable, local et accessible à tous, ce tourisme permet de mieux répartir les flux dans le temps et dans l’espace.

L’avenir du tourisme ne doit pas rester impensé ; nous avons là deux pistes de réflexion. Sous réserve de l’adoption de l’amendement évoqué, je vous invite à voter les crédits concernés.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (Entreprises). Pilier de la politique économique de l’État, le programme 134 soutient la compétitivité des entreprises, assure la régulation des marchés et protège les consommateurs. Ses crédits diminuent fortement – de 34,7 % en AE et de 10 % en CP. Certes, il s’agit de participer à l’effort budgétaire collectif, mais cette baisse est la conséquence technique de celles du prix du quota carbone et du taux d’avances, non d’un désengagement de l’État.

Nous avons affaire à un budget de transition, qui confirme nos priorités : la dotation en faveur de la décarbonation industrielle passe de 50 à 500 millions d’euros ; il crée un fonds de soutien au commerce rural, afin de redynamiser les centres-bourgs ; il maintient les effectifs – 4 548 ETP.

Les moyens des autorités de régulations – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), Autorité de la concurrence (ADLC) et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – sont légèrement augmentés, afin qu’elles puissent assurer leurs nouvelles missions, notamment numériques. Cependant, leurs compétences s’élargissent plus vite que leurs budgets n’augmentent : nous devrons veiller à préserver leur efficacité.

Comme le rapporteur spécial, nous nous inquiétons des graves coupes dans les crédits du service postal.

Je me suis plus précisément intéressée aux services économiques de l’État en région (Seer), qui incarnent l’État sur le terrain. Ils doivent être mieux dotés et mieux coordonnés. Je propose de rééquilibrer les effectifs entre Paris et les territoires, de recréer un échelon départemental de coordination et d’institutionnaliser la coopération avec les collectivités.

Ce budget reste celui d’une continuité exigeante : il tend à maîtriser la dépense tout en maintenant le cap industriel et territorial. Avec les réserves indiquées, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 134.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF772 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Le contre-budget du Rassemblement national vise à faire des économies plutôt qu’à augmenter les impôts, encore et toujours. Dans cette perspective, nous souhaitons réinternaliser les missions confiées à Business France, ce qui représenterait une économie de plus de 17 millions d’euros.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Étant donné le nombre d’erreurs et de contradictions qui ont déjà été relevées dans le contre-budget du Rassemblement national, je m’étonne que les membres du groupe osent encore y faire référence.

Vous avez déposé une série d’amendements visant à supprimer les dotations de plusieurs agences. Chaque fois, dans l’intention de réinternaliser les missions, vous proposez de couper les fonds, ce qui revient à renoncer aux compétences. Vous pouvez critiquer les agences, mais les annulations sèches que vous défendez seraient inutiles.

M. Kévin Mauvieux (RN). Si La France insoumise est surprise que le Rassemblement national ait un contre-budget, le Rassemblement national, lui, n’est pas surpris que La France insoumise n’en ait pas et qu’elle se contente de vouloir taxer, toujours taxer et dépenser par milliards de façon inconsidérée.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Jocelyn Dessigny, la commission rejette l’amendement II‑CF744 de M. Matthias Renault.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Jacques Oberti, elle rejette l’amendement II‑CF1392 de M. Robert Le Bourgeois.

Amendements II-CF2689 de M. Jacques Oberti, II-CF2349 de M. Matthias Tavel et II-CF2509 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les compensations qu’il est prévu d’accorder à La Poste pour exercer ses quatre missions de service public sont très largement sous-évaluées. Cette sous-compensation chronique produit chaque année un déficit de 1,2 milliard d’euros pour le groupe.

Pour permettre à La Poste de survivre et d’investir dans des mutations d’avenir – présence sur le territoire, distribution de la presse, etc. – je propose de relever ses crédits.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous souhaitons annuler la réduction des crédits de La Poste, pour des raisons évidentes – nous les vivons tous au quotidien dans nos circonscriptions : La Poste assure la présence d’un service public dans les territoires, dispensé par des humains capables de répondre aux questions et aux besoins de personnes qui subissent une numérisation des services à marche forcée. Sa présence a déjà fortement reculé ces dernières années avec la transformation d’agences de plein exercice en relais dont l’offre est plus restreinte. Il faut préserver les crédits de La Poste pour maintenir sa présence pleine et entière partout sur le territoire.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Nous proposons d’abonder les crédits de la mission d’aménagement du territoire de La Poste à hauteur de 52 millions d’euros.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je suis favorable aux amendements de repli de nos deux collègues, si le mien n’était pas adopté.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). La Poste fournit un service de qualité et de proximité aux habitants. Dans certains territoires, en particulier ruraux, les postiers endossent un rôle social : ils sont parfois les seules personnes que voient nos concitoyens au cours de la journée. Une coupe de 50 millions d’euros mettrait à mal ce service. Il faut défendre la présence de La Poste sur le terrain.

La commission adopte l’amendement II-CF2689.

En conséquence, les amendements II-CF2349 et II-CF2509 tombent.

Amendement II-CF2679 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. L’activité de garantie de prêt bancaire de Bpifrance (Banque publique d’investissement) produit un important effet de levier pour les entreprises, puisqu’elle facilite l’obtention de financements auprès de tiers. Bpifrance accorde 6 à 7 milliards d’euros de garantie chaque année, et investit 1 euro d’argent public pour 30 euros d’argent privé levés. Nous proposons d’abonder son fonds de garantie de 100 millions d’euros en 2026, sans quoi l’État risque de se heurter à un mur d’investissement insurmontable en 2027-2028 pour maintenir cette activité essentielle.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2678 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il vise à soutenir davantage les activités d’accompagnement de Bpifrance, en particulier le dispositif Entrepreneuriat quartiers 2030, qui aide les entreprises à s’installer dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Quatre études indépendantes du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont démontré l’effet accélérateur de cet accompagnement sur l’emploi et la croissance. Grâce à lui, près de 100 000 nouveaux entrepreneurs devraient émerger d’ici à 2027. J’ajoute que l’État est remboursé de son investissement en seulement deux ans et demi grâce à la seule hausse de l’impôt sur les sociétés.

Pour pallier le désengagement dont l’État a fait preuve à l’égard de ces dispositifs en 2025, nous proposons de restituer 25 millions d’euros à Bpifrance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2685 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il s’agit d’augmenter de 20 millions d’euros – dont 15 millions d’euros de crédits de personnel – la dotation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l’activité ne cesse de croître – sans compter qu’un projet de loi visant à lutte contre les fraudes est en préparation.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2680 de M. Jacques Oberti, II-CF135 de M. Didier Le Gac, II‑CF414 de Mme Marie-Christine Dalloz, II‑CF643 de M. Jean-Pierre Vigier, II‑CF1867 de M. Paul Midy et II-CF2518 de M. Karim Benbrahim

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les pôles de compétitivité apportent un soutien essentiel à l’innovation dans les territoires, au plus près des entreprises – je l’ai constaté en tant que président d’une intercommunalité qui abritait les pôles Cancer-Bio-Santé, Aerospace Valley et Agri Sud-Ouest innovation. Le PLF prévoit de réduire drastiquement leurs crédits alors que leur trésorerie ne pourra absolument pas prendre le relais, ce qui risque d’entraîner des fermetures et des licenciements. C’est pourquoi nous proposons d’abonder leurs ressources de 9 millions.

M. Didier Le Gac (EPR). Nous souhaitons rétablir la dotation annuelle de 9 millions d’euros que l’État s’était engagé à accorder aux pôles de compétitivité sur la période 2023-2026. Ces pôles jouent un rôle déterminant : ils attirent les investissements privés, favorisent l’innovation et renforcent la compétitivité – je sais combien le pôle Mer Bretagne Atlantique, qui compte 450 adhérents, accompagne l’innovation de l’écosystème maritime dans ma circonscription. Supprimer la dotation des pôles de compétitivité les affaiblirait durablement ; ce serait une grave erreur.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il faut garantir le financement des pôles de compétitivité, qui sont au cœur de l’innovation dans les territoires. Ces structures permettent aux PME, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grands groupes de collaborer, d’attirer des investissements privés et de créer de l’emploi localement, rôle particulièrement important dans les territoires ruraux. Si nous supprimions leur dotation, nous affaiblirions leur impact local, freinerions l’innovation et réduirions l’attractivité de la France.

M. Paul Midy (EPR). L’innovation fonctionne en écosystème. Tout l’intérêt des pôles de compétitivité est d’animer les écosystèmes d’innovation locaux autour des PME, des grands groupes et des organismes de recherche publics. L’État s’était engagé à les soutenir à hauteur de 9 millions d’euros annuels dans la phase 5 du dispositif, correspondant à la période 2023-2026. Il est important de maintenir cette dotation.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF224 de la commission des affaires économiques et II‑CF2510 de M. Laurent Lhardit

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Nous souhaitons transférer 5 millions d’euros vers France Num, sans coût supplémentaire pour l’État, pour aider les très petites entreprises (TPE) et les PME à se numériser, gagner en productivité et sécuriser leurs emplois. La France doit rattraper son retard dans ce domaine grâce à des actions concrètes partout sur le territoire.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je vous invite à consulter le portail France Num déployé par le Gouvernement ; il est très fréquenté par les entreprises, à l’heure où l’intelligence artificielle se développe et où les enjeux de cybersécurité sont cruciaux. Or, derrière un portail, il faut des moyens humains : c’est l’objet des 5 millions d’euros qu’il est proposé d’accorder à France Num. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2092 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Il vise à abonder de 1 million d’euros les crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulation, à rebours de la coupe prévue par le PLF. Ce programme recouvre le dispositif French Tech tremplin, dont le grand intérêt est d’embarquer nos concitoyens issus de quartiers de la politique de la ville ou de milieux sociaux modestes dans l’entrepreneuriat et la création d’entreprise – aventure qui peut être difficile si on ne possède pas les codes et les réseaux, ou si on pense qu’elle n’est pas pour soi. Une récente étude de Jérôme Fourquet révèle que l’entrepreneuriat est l’un des derniers ascenseurs sociaux dans notre pays. Il faut le soutenir et attirer un plus grand nombre de nos concitoyens vers la création d’entreprise et l’innovation.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. À l’image de Quartiers 2030, le dispositif French Tech tremplin accompagne des entreprises implantées dans des territoires qui en ont bien besoin. Avis favorable.

M. Laurent Lhardit (SOC). Le programme French Tech tremplin s’avère d’une efficacité redoutable à Marseille, où il aide de nombreux entrepreneurs issus des quartiers à créer des start-up.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2093 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Le secteur de l’innovation manque de femmes : elles n’y occupent que 20 % des emplois. Nous avons pourtant besoin de tous les talents pour réussir dans l’intelligence artificielle, la technologie profonde ou la technologie industrielle – on ne peut pas se passer de la moitié des cerveaux disponibles. Cet amendement a pour objet de soutenir le programme Tech pour toutes, qui vise à former 10 000 jeunes femmes aux métiers de la tech et leur offre différents types d’accompagnement, dont des bourses. Nous proposons d’accorder 1 million d’euros supplémentaires à ce dispositif utile, qui fonctionne bien.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les filles s’engagent malheureusement trop peu dans les filières scientifiques ; elles sont particulièrement sous-représentées dans les projets de développement de l’intelligence artificielle, en raison de biais liés aux opérateurs majoritairement masculins. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2479 de Mme Marie Pochon et II-CF2681 de M. Jacques Oberti, amendements identiques II-CF2682 de M. Jacques Oberti, II-CF227 de la commission des affaires économiques et II-CF2307 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

M. Charles Fournier (EcoS). Les 4 000 conseillers numériques France Services institués en 2021 œuvrent à réduire la fracture numérique qui touche notre pays. Ils sont particulièrement appréciables dans les territoires ruraux. Le PLF pour 2026 compromet leur avenir ; nous souhaitons au contraire maintenir ce dispositif qui a fait ses preuves.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je me suis investi dans ce domaine, puisque j’ai signé avec Jean-Noël Barrot, alors ministre délégué chargé du numérique, la trajectoire France numérique ensemble.

L’amendement II-CF2479 va bien au-delà de cette trajectoire, tandis que le mien la respecte : il vise à contrer le désengagement de l’État et à rétablir les 4 000 postes de conseillers numériques, pour un montant de 56 millions d’euros. Le déploiement de France numérique ensemble ayant pris du retard, il serait malvenu que les collectivités et les associations ne bénéficient pas de cet accompagnement.

Mon amendement de repli II-CF2682 se limite à un abondement de 27,8 millions d’euros. Il a reçu un avis favorable de la commission des affaires économiques.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement de repli II-CF2307 vise à instaurer une année blanche pour les conseillers numériques France Services.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Je demande le retrait de l’amendement II‑CF2479 et je suis favorable aux amendements II-CF227 et II-CF2307.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF2479 et adopte l’amendement II-2681.

En conséquence, les amendements II-CF2682, II-CF227 et II-CF2307 tombent.

Amendements identiques II-CF219 de M. Michel Castellani et II-CF2396 de M. Charles Fournier

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Nous proposons de renforcer les moyens humains de l’Insee à hauteur de 250 000 euros en vue de créer un compte satellite de l’ESS, comme le recommande la Cour des comptes.

M. Charles Fournier (EcoS). Un compte satellite permettrait de mettre précisément en évidence les performances transversales de l’économie sociale et solidaire. Alors que les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations tiennent notre pays debout, nous ne disposons pas d’indicateurs adaptés pour mesurer ce qu’elles apportent à l’économie. Nous ne saurions considérer une fois de plus que l’Insee a les ressources pour y procéder : à force, elle en a de moins en moins. Il convient donc de les renforcer.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF106 de M. Harold Huwart et II-CF2538 de M. Charles Fournier, amendements identiques II-CF218 de M. Michel Castellani, II-CF2395 de M. Charles Fournier et II-CF2502 de Mme Valérie Rossi, amendements II-CF2504 de Mme Valérie Rossi et II-CF217 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Charles Fournier (EcoS). Avec l’amendement II-CF2538 je propose une enveloppe de 40 millions d’euros pour l’économie sociale et solidaire, dont le PLF prévoit de ramener le budget de 19 millions d’euros à 11 millions d’euros – recul qui affaiblirait les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et tous les dispositifs d’appui à ce secteur. De même qu’on s’offusque de la réduction des ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI), on doit s’offusquer de la diminution du budget des structures de l’ESS. En ces temps difficiles, envoyons un signal fort à ce pan de l’économie qui représente 14 % de l’emploi et 10 % du PIB, et qui comble l’absence des acteurs économiques traditionnels dans les territoires ruraux, dans les quartiers populaires et auprès de segments de population vulnérables.

Un rapport de la Cour des comptes démontre que l’ESS n’est pas soutenue à la hauteur de ce qu’elle représente dans notre économie. Notre amendement II-CF2395, de repli, tend à ramener ses crédits à 20 millions d’euros, c’est-à-dire à la situation préalable.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Imaginez ce que serait une journée sans ESS : pas de services à domicile, pas de prise en charge par les mutuelles, etc. Nous souhaitons lui accorder 20 millions d’euros supplémentaires ou, à défaut, 10 millions d’euros.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Le secteur de l’ESS est moins soutenu par les pouvoirs publics que l’économie lucrative. Il convient d’augmenter ses crédits ; je suis donc favorable à l’ensemble des amendements.

M. Laurent Lhardit (SOC). Nous soutenons les amendements les mieux-disants en faveur de l’économie sociale et solidaire. Celle-ci représente 14 % de l’emploi privé en France, contre 12 % il y a quatre ans : elle croît plus vite que le reste de l’économie. Il faut donc lui porter un regard attentif.

Successivement, la commission rejette les amendements identiques II-CF106 et II‑CF2538, les amendements identiques II-CF218, II-CF2395 et II-CF2502, ainsi que l’amendement II-CF2504.

Elle adopte l’amendement II-CF217.

Amendement II-CF221 de M. Michel Castellani, amendements identiques II-CF110 de la commission des affaires économiques et II-CF2512 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je propose d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits consacrés au dispositif local d’accompagnement, le DLA.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Les amendements II-CF110 et II‑CF2512 visent à rétablir les crédits alloués au DLA à leur niveau de 2024, soit 11,5 millions d’euros, contre 8,5 millions d’euros aux termes duprojet de loi de finances pour 2026. Le DLA est au cœur du soutien au secteur de l’économie sociale et solidaire.

Je m’offusque d’ailleurs du manque de soutien à l’ESS manifesté par cette commission. Chez moi, dans les Hautes-Alpes, elle représente 20 % de l’emploi privé. Soutenir le DLA, c’est permettre le développement et la pérennisation des structures de l’ESS, dont l’effet de levier dans les zones rurales est indéniable.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je suis logiquement favorable à l’ensemble des amendements examinés en discussion commune.

La commission adopte l’amendement II-CF221.

En conséquence, les amendements II-CF110 et II-CF2512 tombent.

Amendements identiques II-CF220 de M. Michel Castellani, II-CF111 de la commission des affaires économiques et II-CF2515 de Mme Valérie Rossi

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Il s’agit ici d’augmenter, pour la première fois depuis plusieurs années, le financement de la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress).

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. En plus d’intervenir à l’échelle régionale, les Cress déploient leur action au plus près des territoires pour répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens. Il importe de les soutenir.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF222 de M. Michel Castellani, II-CF114 de la commission des affaires économiques et II-CF29 de Mme Olivia Grégoire, amendements II‑CF2503 de Mme Valérie Rossi et II-CF300 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui réunissent les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, agissent pour redynamiser les territoires. Leur budget ayant été réduit, je propose, avec l’amendement II-CF222, de l’augmenter de 2 millions d’euros.

Je serai par ailleurs favorable à l’ensemble des amendements soumis à la discussion commune.

M. Charles Fournier (EcoS). Les pôles territoriaux de coopération économique ont été créés par l’État. Diminuer leurs crédits en 2026 reviendrait à appliquer une politique de stop and go.

Moins de 20 millions d’euros étaient alloués à l’économie sociale et solidaire en 2025. Le PLF pour 2026 prévoit de réduire ces crédits à 11 millions d’euros. Comment justifier une telle orientation ? À mon sens, il ne s’agit pas tant d’une économie budgétaire que d’un acte ciblé contre un écosystème qui coûte pourtant peu au regard de ce qu’il rapporte à notre pays. Je ne comprends ceux qui s’opposent au maintien des budgets initiaux. Les acteurs concernés sauront s’en souvenir.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement déposé par notre collègue Olivia Grégoire, ancienne secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, vise lui aussi à soutenir les PTCE, qui sont effectivement très importants.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF2503 est un amendement de repli. Le PTCE qui s’est constitué dans les Hautes-Alpes est absolument exemplaire en matière de mutualisation des moyens ; quant à celui du Pays de Grasse, sa réputation en Provence-Alpes-Côte d’Azur n’est plus à faire. Ces structures doivent être soutenues.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements II-CF2503 et II-CF300 tombent.

Amendements identiques II-CF330 de M. Michel Castellani et II-CF2252 de M. Carlos Martens Bilongo, amendements identiques II-CF115 de la commission des affaires économiques, II-CF2394 de M. Charles Fournier et II-CF2517 de M. Karim Benbrahim (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je propose de créer un fonds d’investissement de 20 millions d’euros pour aider à la reprise des entreprises par les salariés. Chacun sait que la succession de très nombreuses entreprises est ouverte. Or, alors que les salariés sont bien souvent disposés à se positionner, ils ne disposent généralement pas des fonds propres nécessaires pour obtenir le soutien des banques. Le mouvement coopératif a développé ses propres fonds, mais ceux-ci sont limités. Il faut donc enclencher un effet de levier auprès des investisseurs privés, afin que le maximum de sociétés soient reprises : nous préférons aider les salariés à faire vivre leur entreprise que voir les usines fermer et le chômage augmenter.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). L’amendement II-CF2252 vise lui aussi à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprises ainsi qu’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Alors que 65 000 entreprises ont fait faillite en 2024 et que plusieurs sites de l’entreprise Novasco, qui produit de l’acier décarboné, sont promis à la liquidation, il est essentiel que les salariés, qui créent la richesse et possèdent un savoir-faire né de nombreuses années d’expérience, puissent reprendre leur entreprise. Les fonds d’investissement ou les investisseurs étrangers, quand ils s’engagent, se contentent le plus souvent de récupérer les brevets, avant de supprimer les emplois et de dépouiller les départements.

L’amendement II-CF115 est un amendement de repli.

M. Charles Fournier (EcoS). La reprise de leur entreprise par les salariés mérite d’être encouragée, en offrant à ces derniers à la fois du capital et une garantie sur leurs emprunts. Nous nous y efforçons depuis longtemps. Je ne comprends pas pourquoi ce modèle n’est pas davantage soutenu, alors que l’expérience d’autres pays européens montre combien la gestion partagée et l’implication des salariés sont garantes de la performance économique des entreprises. L’exemple récent de Duralex prouve d’ailleurs que ces projets sont populaires. Visiblement, quelque chose coince idéologiquement. Je ne me l’explique pas. Si certains ici présents ont des raisons à exposer, je serais curieux de les entendre.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je préfère en effet que des salariés reprennent une entreprise en difficulté plutôt que de la voir fermer. La puissance publique doit soutenir ces projets, qui se heurtent souvent à un manque de trésorerie. Ce serait d’ailleurs une démarche gagnant-gagnant, puisque les capitaux publics ainsi injectés offrent un retour en termes de travail et de valorisation sociale et ont donc, in fine, un effet positif sur les finances publiques.

Je suis très favorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Au cours de l’examen de la première partie du PLF dans l’hémicycle, nous avons longuement discuté du pacte Dutreil. Nos collègues macronistes, de droite et d’extrême droite nous assuraient que ce dispositif fiscal très permissif était indispensable au maintien de notre souveraineté économique, car lui seul permettait au propriétaire d’une entreprise de la transmettre à ses héritiers, donc de la conserver entre les mains d’acteurs nationaux.

Ces amendements prouvent qu’il existe une autre solution : favoriser la transmission aux salariés permet également de faire en sorte que l’entreprise reste détenue en France. Par souci de cohérence, vous devriez donc soutenir ces amendements.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous sommes évidemment très favorables à la reprise des entreprises par les salariés. Ce mode de transmission existe d’ailleurs depuis très longtemps et continuera d’exister. Seulement, vos propositions consistent à dépenser beaucoup d’argent public – donc l’impôt des Français – dans des projets qui ne sont assortis d’aucune évaluation ni d’aucun accompagnement. J’imagine donc qu’il s’agit d’amendements d’appel. De nombreux dispositifs existent déjà pour accompagner les salariés désireux de reprendre leur entreprise. Il faut probablement les soutenir, mais pas donner de l’argent au hasard : tout concours public doit s’accompagner d’une expertise – c’est la moindre des choses.

M. Charles Fournier (EcoS). Il ne s’agit pas de verser de l’argent au hasard, mais de renforcer un dispositif, comme vous le faites d’ailleurs souvent en d’autres occasions. Pourquoi l’argent serait-il dépensé à l’aveugle dans un cas mais pas dans l’autre ? C’est un peu fort de café !

Le contexte impose de créer ce fonds, qui n’est probablement qu’un début. Dans le cas de Vencorex, par exemple, les salariés n’ont eu ni le temps ni les moyens de réunir le capital nécessaire ou d’obtenir la garantie qui leur aurait permis de monter leur projet de reprise. Résultat des courses : ce sont les Chinois qui ont pris le contrôle de l’usine. Belle réussite !

Il est faux de dire que des dispositifs existent déjà. En réalité, de nombreux projets capotent. Vous œuvrez d’ailleurs en ce sens, puisque vous avez voté, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, la réduction du délai de prévenance des salariés en cas de cession de l’entreprise. Il faut au contraire leur donner du temps et les moyens d’agir, y compris en incitant les banques à se mobiliser davantage.

M. Denis Masséglia (EPR). On peut permettre à ceux qui le souhaitent de transmettre leur entreprise à leur héritier tout en aidant les salariés à reprendre une société le cas échéant : les deux ne sont pas mutuellement exclusifs. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, améliore l’accompagnement des patrons qui souhaitent transmettre leur entreprise à leurs salariés au moment de partir à la retraite ; vous avez voté contre. Vous donnez des leçons à longueur de temps, mais quand nous créons des dispositifs qui répondent à vos attentes, vous vous y opposez. Tout cela est assez déstabilisant.

La commission adopte les amendements II-CF330 et II-CF2252.

En conséquence, les amendements II-CF115, II-CF2394 et II-CF2517 tombent.

Présidence de M. Éric Coquerel, président

Contre l’avis du rapporteur spécial Michel Castellani, la commission rejette l’amendement II-CF116 de la commission des affaires économiques.

Amendement II-CF109 de la commission des affaires économiques

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de créer un mécanisme de garantie de fonds propres à destination des acteurs de l’ESS, qui apportent beaucoup en matière d’innovation sociale et écologique. Cet investissement aurait un effet de levier important, puisqu’un fonds de 70 millions d’euros permettrait de dégager plus de 1 milliard d’euros de financements pour ce secteur, dont notre pays a bien besoin.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Pour la première fois de son histoire, le Secours catholique a annoncé un plan social, qui devrait aboutir à la suppression de 14 % de ses effectifs ; nous devrions nous en inquiéter. Dans le climat actuel de tarissement des sources de financement des associations, nous devons nous mobiliser dans la mesure de nos moyens. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2657 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. La Banque de France assure une mission de gestion des commissions de surendettement pour les particuliers. La compensation qu’elle perçoit à ce titre devrait reculer de 10 millions d’euros en 2026, malgré la hausse du nombre de dossiers déposés, qui excède largement les prévisions initiales. Le coût pour l’État de cette mission très importante pour les personnes les plus précaires baisse ainsi presque constamment depuis 2012. En raison de l’autonomie particulière de la Banque, indispensable à son indépendance, ses missions ne peuvent faire l’objet d’une sous-compensation. L’amendement vise donc à rétablir un niveau de financement conforme à l’exécution budgétaire attendue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2350 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous souhaitons soutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS, KNS, l’usine du Nord de la Nouvelle-Calédonie. Héritage des accords de Matignon-Oudinot puis de Nouméa, elle devait permettre un rééquilibrage économique entre les provinces Nord et Sud. Or, du fait de la crise du nickel, l’usine KNS a été progressivement mise à l’arrêt et tous ses salariés ont été licenciés, ce qui constitue une catastrophe économique. Le repreneur Glencore s’est retiré car l’État a refusé d’apporter un financement d’environ 200 millions d’euros, alors qu’il le fait sans rechigner pour les usines de la province Sud.

L’amendement prévoit donc un abondement susceptible de permettre une reprise par un nouvel actionnaire, afin de maintenir une filière nickel dans la province Nord.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. L’usine KNS est centrale pour la Nouvelle Calédonie, dont chacun connaît la situation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2684 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Comme l’année dernière, je défends la trajectoire financière pluriannuelle définie par l’État pour les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). La loi de finances initiale pour 2024 prévoit de leur affecter 525 millions d’euros par an, en contrepartie d’un prélèvement sur leur trésorerie de 40 millions d’euros en 2024 puis de 20 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027.

Je propose de faire en sorte que l’État tienne parole en renforçant leur financement de 224,5 millions d’euros.

M. Charles Fournier (EcoS). Je défends moi aussi le soutien à un écosystème qui accompagne les transformations de l’économie. Ce sont les CCI et les CMA qui, au plus près des territoires, se saisissent des enjeux de transition. Nous devons les accompagner. Surtout, l’État doit respecter ses engagements en maintenant les ressources des chambres consulaires.

M. Sylvain Maillard (EPR). L’État doit effectivement tenir parole et respecter la trajectoire de trois ans sur laquelle nous nous sommes tous engagés, d’autant que les CCI et les CMA font d’énormes efforts pour se restructurer. Toutefois, nous avons déjà voté en ce sens en première partie du PLF. Cet amendement nous semble donc redondant.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nous devons aussi être au rendez-vous en deuxième partie. Les CCI conduisent une action dont l’effet de levier est particulièrement important dans le contexte actuel.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2687 et II-CF2677 de M. Jacques Oberti (discussion commune)

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il s’agit d’augmenter les moyens du fonds de développement économique et social. Sa dotation, qui dépassait les 200 millions d’euros en 2024, se trouve réduite à 75 millions d’euros dans ce PLF, alors même que la situation de nombreuses entreprises, y compris en Nouvelle-Calédonie, suggère des besoins majeurs à l’avenir. L’amendement II-CF2687 vise à abonder le fonds de 125 millions d’euros, contre 50 millions d’euros pour le II-CF2677.

La commission adopte l’amendement II-CF2687.

En conséquence, l’amendement II-CF2677 tombe.

Amendement II-CF2520 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Charles Fournier (EcoS). Nous proposons de créer un programme afin de soutenir le droit aux vacances. Alors que deux enfants sur cinq ne partent pas en vacances, le budget qui s’annonce prévoit le gel des crédits du pass colo, la suppression des colos apprenantes, la taxation à hauteur de 8 % des chèques-vacances et le gel de la dotation globale de fonctionnement, qui amputera le soutien des collectivités aux structures de l’éducation populaire et aux entreprises du secteur du tourisme.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Jacques Oberti, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF327, II-CF311 et II-CF313 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Ces trois amendements visent à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires, dont l’usage renforce les commerces de proximité et les circuits courts. Des études universitaires montrent qu’un paiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire concerné.

L’amendement II-CF327 vise à leur consacrer 2,1 millions d’euros, contre 1,6 million d’euros pour l’amendement II-CF311 et 600 000 euros pour le II-CF313.

La commission adopte l’amendement II-CF327.

En conséquence, les amendements II-CF311 et II-CF313 tombent.

M. le président Éric Coquerel. Quels sont les avis des rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission ?

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je m’étais initialement prononcé pour leur rejet, mais, eu égard aux votes ayant permis d’augmenter les moyens consacrés à La Poste et à l’économie sociale et solidaire, j’émets finalement un avis favorable.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nos travaux ont effectivement permis de modifier considérablement les volets qui entrent dans le périmètre de mon rapport. Je regrette le refus d’augmenter les crédits alloués à la DGCCRF, qui jouera à l’avenir un rôle très important en matière de contrôle et de diffusion de l’information au consommateur. Pour autant, les progrès réalisés m’incitent à donner un avis favorable.

M. Franck Allisio, rapporteur spécial. Avis défavorable

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Avis défavorable également.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote.

M. Denis Masséglia (EPR). Chacun des amendements adoptés, pris individuellement, peut être considéré comme positif pour les acteurs qui en bénéficieront. Dans leur globalité, ils conduisent toutefois à augmenter les dépenses de 1,071 milliard d’euros. Pour la deuxième partie du PLF, dont l’examen n’est même pas terminé, le total s’élève à près de 30 milliards d’euros ! Nous venons ainsi de creuser le déficit public de 1 point de PIB, le faisant passer de 4,7 % à 5,7 %. Si nous continuons ainsi, où nos débats nous mèneront-ils ? À 7 %, 8 %, 10 % 12 % ? Certains semblent considérer que ce n’est pas grave, mais nous devons être responsables. Quelle situation voulons-nous laisser à nos enfants ?

Nous voterons donc contre ces crédits.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Inutile de vouloir nous alerter en répétant à chaque mission que nous avons augmenté les crédits : nous sommes favorables à ces hausses, car nous ne partageons pas votre vision de l’économie, qui consiste à tout miser sur l’austérité et la baisse des dépenses. Nous estimons au contraire qu’il faut engranger davantage de recettes pour assurer des dépenses essentielles.

Or les coupes que vous aviez prévues sur la mission Économie portaient bien sur des missions essentielles. Pour ce qui est de La Poste, par exemple, je ne peux pas croire que vous souhaitiez réduire encore la présence postale et dégrader la qualité de la distribution. De même, s’agissant de l’inclusion numérique, le Défenseur des droits a produit il y a quelques années un rapport soulignant les risques de la dématérialisation à marche forcée pour les solidarités et la cohésion sociale.

Le rétablissement des crédits alloués à La Poste, aux PTCE, au plan France très haut débit et à l’inclusion numérique est donc une très bonne chose. Nous aurions pu aller plus loin dans le soutien à l’ESS ou aux reprises d’entreprises par les salariés. Je constate d’ailleurs un fort biais idéologique dans la construction de ce budget : vous refusez de toucher aux grosses niches fiscales comme le Pacte Dutreil et le crédit d’impôt recherche (CIR), mais vous ne voyez aucun problème à ponctionner l’ESS, qui joue pourtant un rôle structurant dans le tissu économique local. Nos amendements viennent simplement rétablir un certain équilibre.

Nous voterons en faveur de ces crédits.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Loin de conduire à un équilibre, l’augmentation des crédits de cette mission de plus de 1 milliard d’euros traduit, une nouvelle fois, la volonté de pousser toujours plus à la dépense. Quand pourrons-nous réellement faire des économies, avoir un budget responsable qui nous permette de maîtriser le déficit et la dette ? Je suis un peu désespérée de constater qu’on ne peut toucher à aucune ligne : il faut toujours rétablir les crédits antérieurs, voire les augmenter. La responsabilité d’un exécutif, quel qu’il soit, est de maîtriser la dépense publique, ce que vous ne savez pas faire. Nous voterons contre ces crédits.

M. Laurent Lhardit (SOC). Nous nous abstiendrons. Chers collègues du socle commun, vous avez une position très idéologique sur l’ESS. Vous ne tenez pas compte du fait qu’elle représente 14 % de l’emploi privé et qu’elle croît plus vite que le reste de l’économie. En règle générale, en économie, on essaie d’amplifier ce type de mouvement plutôt que de créer des évolutions artificiellement.

Par ailleurs, vous parlez d’augmentation des dépenses mais le budget qui nous est soumis a réduit les crédits dans plusieurs domaines. Même si nous avons décidé de bâtir des compromis avec vous, il s’agit, au départ, d’un budget de droite, ce qui explique qu’il faille adopter un certain nombre de mesures pour essayer de le rééquilibrer. En matière de dépenses, il convient donc d’établir des comparaisons avec les crédits de l’année dernière.

Enfin, l’essentiel des moyens reste concentré sur les grandes entreprises, ce qui est une erreur stratégique pour le développement économique. On a besoin d’irriguer nos territoires. C’est bien gentil de parler tout le temps de compétitivité, mais 70 % de l’économie française n’est pas soumise à cet enjeu. La problématique est de soutenir les petites entreprises qui, elles, créent des emplois non délocalisables.

M. Charles Fournier (EcoS). Les dépenses votées résultent d’une pluralité d’initiatives individuelles ; aucun de nous ne porte, personnellement, la responsabilité de la somme à laquelle nous sommes parvenus.

Monsieur Masséglia, j’aurais aimé savoir quels amendements vous paraissaient intéressants et auraient pu recueillir votre soutien, puisque vous avez voté contre l’ensemble d’entre eux, par principe, au nom des économies à réaliser.

Madame Dalloz, nous sommes en mesure de réaliser des économies. Nous avons proposé, par exemple, de raboter certaines niches fiscales. Nous n’avons pas de leçons à recevoir sur ce point.

Sur l’ESS, nous avons adopté une mesure qui allait au-delà de l’abondement – somme toute assez mesuré – de 40 millions d’euros que je proposais. Nous aurions pu nous entendre sur ma proposition, sachant que j’étais tout à fait prêt à retirer d’autres amendements. Cela étant, nous nous sommes heurtés à une opposition systématique de votre part sur l’ESS alors que vous étiez prêts à soutenir des dispositions en faveur des CCI et des CMA. Pourtant, soutenir l’ESS, c’est garantir de nouvelles ressources pour notre pays, des cotisations, des emplois. Votre posture, qui se réduit à la réalisation d’économies, n’est porteuse d’aucun projet politique, ce qui est très regrettable.

Mme Félicie Gérard (HOR). Les crédits de la mission Économie traduisent la volonté de l’État de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et de préserver la souveraineté industrielle du pays. Pour 2026, les crédits permettront notamment de poursuivre les actions de décarbonation de l’économie, de renforcer le dispositif de soutien au commerce rural en faveur des territoires fragiles, ou encore de continuer à appuyer la modernisation de l’économie française. Les crédits dédiés à l’économie sociale et solidaire accompagneront la relance des pôles territoriaux de coopération économique, le soutien aux structures nationales de l’ESS ou encore le financement des contrats à impact. Malheureusement, l’adoption de nombreux amendements très coûteux a dénaturé le contenu de la mission. Nous ne sommes pas en mesure de financer cette hausse des dépenses, qui excède 1 milliard. En conséquence, nous voterons contre ces crédits.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. On ne saurait parvenir à un équilibre en augmentant les dépenses – qui sont déjà excessives – de plus de 1 milliard d’euros. Nous nous opposerons donc à ces crédits.

M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Nous comprenons l’impératif de maîtrise des budgets, mais on ne saurait faire des économies sur les plus modestes d’entre nous. On ne peut pas opposer non plus la maîtrise des déficits à la reprise des entreprises. Lorsqu’une entreprise ferme, cela aggrave, in fine, l’état des finances publiques puisque cela accroît le nombre de chômeurs et entraîne une perte de production et de richesses. Beaucoup de salariés s’engagent, font vivre les entreprises – c’est le cas au sein de Duralex, par exemple. Il faut prendre en considération l’effet d’entraînement de certaines mesures : ce n’est pas de l’argent que l’on jette par les fenêtres. Des actions sociales, de solidarité avec les plus malheureux, sont aussi menées dans les territoires les plus fragiles. Nous voterons en faveur de cette mission.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai aussi en faveur de ces crédits. Deux logiques s’opposent, sans que l’on puisse considérer que l’une des deux incarne seule la raison. On peut examiner une économie, un budget à l’aune de différents critères. On peut estimer qu’il faut accroître les dépenses publiques ou, au contraire, qu’il faut les restreindre – en partant du principe que cette diminution des dépenses est la seule manière de réduire les déficits. On peut aussi s’intéresser à l’activité des sites industriels. Au premier semestre de cette année, quatre-vingt-deux sites industriels ont fermé tandis que quarante-quatre ont ouvert. Hier, on a annoncé la suppression de 550 emplois au sein de Novasco à la suite de l’entrée d’un fonds spéculatif au capital de l’entreprise. Or celle-ci a bénéficié d’aides de l’État. Comme souvent, le fonds d’investissement a encaissé l’argent avant de fermer des sites de production et de partir. Les résultats d’une politique économique, surtout dans le cadre de la mission que nous examinons, se lisent aussi à travers cela.

Il faut arrêter de dire que nos enfants ou nos petits-enfants vont payer la note, car cet argument est faux. La maturité moyenne de la dette française est de huit ans et six mois : c’est donc nous qui, en premier lieu, réglerons cette note. Certes, on fait rouler la dette mais les intérêts actuels seront remboursés, en moyenne, à cette échéance. Il y a d’autres manières d’éviter de payer la note. On peut par exemple revenir sur la baisse des recettes, qui a contribué à l’accroissement de la dette à hauteur de 11 points de PIB depuis 2017, soit dans une proportion supérieure à l’augmentation des dépenses publiques. Une autre façon de faire consisterait à revoir le pacte Dutreil. Nous pourrons nous appuyer sur le rapport de la Cour des comptes. Avant même sa publication, les premiers éléments révélés par la presse montrent qu’il s’agit davantage d’un moyen pour les milliardaires de procéder à une optimisation forcenée que d’une aide à la transmission des entreprises au sein du giron familial. Voilà une manière de dilapider de l’argent, monsieur Masséglia, qui me semble tout aussi problématique que l’est, à vos yeux, la hausse des crédits de la mission Économie. Ce sont des logiques différentes.

La commission adopte les crédits de la mission Économie modifiés.

Article 71 : Dissolution de l’Institut national de la consommation

Amendements de suppression II-CF2683 de M. Jacques Oberti, II-CF225 de la commission des affaires économiques, II-CF2313 de Mme Léa Balage El Mariky, II-CF2351 de Mme Claire Lejeune et II-CF2516 de M. Arthur Delaporte

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il s’agit de revenir sur la suppression de l’Institut national de la consommation (INC), qui est un établissement public rattaché à la DGCCRF. Les informations, les enquêtes, les comparatifs qu’il porte à la connaissance de nos concitoyens revêtent une grande importance à leurs yeux. L’INC, par son magazine, 60 millions de consommateurs, est particulièrement bien identifié. Nous proposons donc de supprimer l’article 71.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. La commission des affaires économiques souhaite préserver l’INC et le magazine 60 millions de consommateurs. C’est une voix indépendante qui protège le pouvoir d’achat, dénonce les abus et éclaire les choix des ménages. Supprimer l’INC serait affaiblir les consommateurs au moment où ils ont le plus besoin de l’éclairage de ce lanceur d’alerte. L’Institut a contribué, à plusieurs reprises, à sauvegarder la santé publique, par exemple en dénonçant la présence de substances toxiques dans les produits ménagers ou en diffusant des informations sur des aliments qui empoisonnent.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous sommes toutes et tous conscients de la nécessité de protéger la santé des consommateurs et de leur assurer une information juste et éclairée, dans un cadre transparent. Le groupe Écologiste et social ne comprend pas la suppression de l’INC et du magazine 60 millions de consommateurs. Si cette mesure était confirmée, elle marquerait la disparition d’une institution de référence reconnue par les consommateurs et les associations qui les représentent. En outre, cet organisme pourrait être racheté par une entité privée animée de mauvaises intentions, comme le groupe Bolloré, qui pourrait s’en servir pour diffuser de fausses informations, non prouvées scientifiquement et très orientées idéologiquement. L’INC est un outil de sauvegarde de la santé publique et de la transparence de l’information – une exigence que nous devons aux consommatrices et aux consommateurs. Il serait incompréhensible que nous nous dépossédions de cet outil de politique publique.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous nous opposons à la dissolution de l’INC, qui joue un rôle essentiel. En effet, le système capitaliste se caractérise par un rapport très déséquilibré entre l’acteur privé, qui met sur le marché, et le consommateur, qui prend le produit sur l’étal du supermarché. Le minimum que nous puissions faire, en notre qualité de législateurs, est de rééquilibrer ce rapport en réduisant l’opacité à laquelle est confronté le consommateur grâce à la publication du plus grand nombre d’informations possible. Le nutri-score, par exemple, y contribue. Le magazine 60 millions de consommateurs est un outil de promotion de la transparence, de protection des consommateurs et de la santé publique. À l’instar de Mme Balage El Mariky, je tiens à lancer l’alerte sur sa possible privatisation. Par définition, un magazine qui vise à documenter les risques potentiels – sur des bases scientifiques – que peut faire courir tel ou tel produit doit être public. S’il devenait privé, des biais seraient introduits ; les consommateurs seraient orientés vers certains produits selon des logiques capitalistes, de profitabilité.

M. Laurent Lhardit (SOC). On veut porter l’estocade au mouvement consumériste. Cette guerre a commencé à l’initiative de Nicolas Sarkozy, il y a un peu plus de quinze ans, avec la suppression de crédits destinés à ce mouvement. Alors que celui-ci était assez puissant et bien structuré, il est à présent réduit à peau de chagrin. La dernière étape est le démantèlement de l’INC et de son magazine, 60 millions de consommateurs. Sans l’INC, l’affaire des poupées sexuelles Shein ne serait jamais sortie des tiroirs de la DGCCRF : c’est une militante consumériste, lectrice de 60 millions de consommateurs, qui, après avoir tenté de prévenir la DGCCRF, s’est tournée vers l’INC, lequel a alerté cette direction générale. Cela montre l’importance d’avoir un réseau consumériste structuré et la nécessité de le préserver, pour toutes les raisons qui ont déjà été données. Il faut absolument s’opposer au projet de démantèlement de l’INC.

M. Paul Midy (EPR). Nous voyons d’un œil positif la simplification de nos structures, la limitation du nombre d’opérateurs et la réduction de la dépense publique. Cela étant, 60 millions de consommateurs apporte de nombreux éclairages à nos concitoyens et réalise des enquêtes très utiles. Nous souhaiterions que sa reprise soit garantie, que ce soit par un acteur public ou privé. Les journaux – quasi exclusivement privés – qui relatent nos débats sont de bonne qualité : le fait d’être détenu par un actionnaire privé n’est pas, en soi, un problème, même si on peut discuter de certains points. Nous voterons en faveur de l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. La question est de savoir si la puissance publique doit disposer d’un établissement en charge de la consommation, qui publie un magazine permettant, le cas échéant, de conduire des actions et, éventuellement, de dénoncer des scandales. Autrement dit, le privé peut-il à lui seul assumer ces missions et, par exemple, s’assurer de l’absence de monopole ? À mon sens, la puissance publique doit intervenir. En effet, même si ce n’est pas le cas de Que choisir, on ne peut pas exclure que des intérêts privés orientent le travail de magazines qui sont censés éclairer le consommateur. On a en revanche la garantie que la puissance publique ne succombera pas à des pressions privées pour avantager tel ou tel produit. Dans une période où la malbouffe, le consumérisme, la vente de produits sur les plateformes deviennent de plus en plus importantes, détruire un patrimoine comme l’INC représente un danger considérable. Une fois qu’il sera supprimé, chacun sait qu’on ne le récupérera pas. Le conseil d’administration de l’INC a voté un plan prévoyant la réalisation de certains efforts pour pérenniser le titre. D’après la direction de l’INC, la disparition de cette publication coûterait non pas 8 mais 10,6 millions à l’État : ce serait donc, en plus, une mauvaise affaire.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de s’opposer à cette disparition.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Le plan de restructuration que vous mentionnez avait été lancé par Olivia Grégoire, alors ministre déléguée chargée de la consommation, et avait été approuvé par l’INC. Il avait pour objet de permettre à l’Institut de poursuivre ses missions d’intérêt général – et de maintenir la publication de 60 millions de consommateurs – au côté de la DGCCRF, son administration de tutelle. Les associations de consommateurs, qui offrent un éclairage transparent et scientifique, voient leurs subventions diminuer depuis dix ans et se débrouillent avec les moyens du bord. Les acteurs privés ne sont pas mauvais en soi mais, à l’heure actuelle, ceux qui concourent à l’achat de titres de presse font davantage valoir leurs intérêts particuliers que l’intérêt général. Si le magazine 60 millions de consommateurs était racheté par un groupe comme Bolloré, cela jetterait le discrédit sur l’ensemble des titres scientifiques de ce genre et fragiliserait toute la filière.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 71 est supprimé.

Après l’article 71

Amendements identiques II-CF2686 de M. Jacques Oberti et II-CF1289 de M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. En juin, à l’occasion de la présentation devant notre commission d’un rapport d’information sur les recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) s’agissant de la téléphonie mobile et des réseaux fixes, je vous disais que les Gafam, qui sont les principaux utilisateurs des infrastructures, ne sont pas réellement contributeurs. Les géants du numérique réalisent pourtant des chiffres d’affaires – et surtout des marges – très élevées. C’est pourquoi je demande que le Gouvernement présente un rapport examinant les moyens d’établir une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique, autrement dit une contribution des Gafam à proportion de leur utilisation de la bande passante. La question de l’empreinte carbone se pose également.

La commission adopte les amendements.

Mission Engagements financiers de l’État (M. Kevin Mauvieux, rapporteur spécial)

M. Kévin Mauvieux, rapporteur spécial. L’examen des crédits de la mission Engagements financiers de l’État pour l’exercice 2026 met en lumière une dynamique préoccupante. Ces crédits poursuivent leur augmentation, pour atteindre 60,4 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit une progression de plus de 4,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et de 6,5 milliards d’euros par rapport à la prévision actualisée pour cette même année. Toutefois, cette évolution appelle une vigilance accrue car elle reflète avant tout une hausse soutenue du coût de la dette publique.

En effet, les crédits du programme 117, consacré à la charge de la dette et à la trésorerie de l’État, représentent à eux seuls 58,6 milliards d’euros en 2026, ce qui représente une hausse de plus de 8 % par rapport à la LFI pour 2025. La seule action dédiée à la charge de la dette progresserait ainsi de 7,2 milliards d’euros. Cette évolution résulte à la fois de l’augmentation du volume de dette émise et du renchérissement des taux d’intérêt.

L’encours de dette négociable poursuit en effet sa trajectoire ascendante. Les prévisions sont de 2 748 milliards d’euros pour la fin 2025 et de 2 889 milliards d’euros pour la fin 2026. Depuis 2020, l’encours augmente en moyenne de 156 milliards d’euros par an, contre 64 milliards d’euros entre 2012 et 2019. L’absence de sérieux budgétaire nous a conduits à cumuler chaque année des déficits publics élevés. Si la mission Engagements financiers de l’État dérive, plongeant le pays toujours plus dans la difficulté, cela s’explique par le fait que, depuis plus de cinquante ans, tous les partis – hormis le RN, qui n’a jamais gouverné – ont recouru aux déficits.

Parallèlement, les conditions de financement de la France se sont dégradées sous l’effet conjugué de déficits élevés et de l’instabilité politique. Le spread à dix ans avec l’Allemagne, indicateur de confiance des marchés, s’est accru pour atteindre un niveau compris entre 70 et 80 points de base, contre 50 points fin 2023. Notre notation souveraine a été abaissée par les trois principales agences. Cette dégradation se traduit par des taux d’emprunt plus élevés : le Gouvernement anticipe un taux moyen des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans de 3,7 % en 2025, puis de 3,8 % en 2026.

Certaines caractéristiques structurelles de la dette française amplifient ces fragilités. La part détenue par les non-résidents remonte pour atteindre 55,4 % mi-2025, avec parfois de fortes disparités selon les instruments – cette proportion s’élève à plus de 80 % pour le très court terme, par exemple. S’y ajoute un manque persistant d’information sur la nationalité précise des détenteurs, lacune que je mets en lumière régulièrement dans mes rapports et qui devient de plus en plus problématique compte tenu des tensions géopolitiques.

La dette indexée sur l’inflation constitue un second motif de préoccupation. Son encours atteint plus de 300 milliards d’euros, dont plus des trois quarts sont indexés sur l’inflation européenne. Si la baisse de l’inflation depuis 2024 limite son effet immédiat, il ne faut pas oublier le coût très élevé payé en 2022 et 2023, lorsque les provisions pour indexation ont dépassé 15 milliards d’euros par an. À ce titre, une réflexion sur la réduction progressive des émissions indexées semble indispensable, comme l’ont fait plusieurs pays présentant une situation comparable à la nôtre, tels l’Allemagne, le Canada, la Suède ou le Royaume-Uni.

De manière générale, la trajectoire de la dette française reste orientée à la hausse, dans un contexte d’incertitude budgétaire, politique et géopolitique. Les simulations du Gouvernement montrent qu’un choc de 1 point sur l’ensemble de la courbe de taux se traduirait par un surcoût de plus de 3 milliards d’euros la première année, 7,5 milliards d’euros la deuxième et près de 18,4 milliards d’euros à l’horizon de cinq ans. Ces chiffres illustrent la nécessité d’un pilotage sérieux de nos finances.

Les autres programmes de la mission concernent des montants de crédits sensiblement plus réduits et connaissent des évolutions contrastées.

La dotation du programme 114, relatif aux appels en garantie, diminue en apparence, pour atteindre 790 millions d’euros en 2026, contre 550 millions d’euros estimés initialement en 2025. Toutefois, cette estimation a été révisée, les appels en garantie au titre des prêts garantis par l’État (PGE) augmentant bien au-delà des prévisions initiales : 550 millions d’euros supplémentaires sont requis en 2025, soit un total de 1,1 milliard d’euros au titre des appels en garantie des PGE. Le programme 145 Épargne reprend sa tendance baissière avec une dotation de 96 millions d’euros qui est le reflet de l’extinction progressive des primes d’épargne logement.

Les programmes 355 et 344 connaissent des ajustements plus contenus : la charge de la dette reprise de SNCF Réseau diminuerait légèrement, tandis que le fonds de soutien aux prêts structurés à risque progresserait de manière marginale.

Non seulement nous sommes les seuls à ne pas demander de rabais sur notre contribution à l’Union européenne mais nous ouvrons une ligne destinée à abonder de plusieurs dizaines de millions le Mécanisme européen de stabilité, qui vise à aider financièrement les pays en difficulté – à croire que nous n’en faisons pas partie.

Comme vous le savez, la majorité des crédits de la mission Engagements financiers de l’État sont évaluatifs, l’État étant tenu d’honorer ses engagements en matière de charge de la dette. Cependant je dois émettre un avis défavorable sur ces crédits car ils confirment la croissance incontrôlée de l’endettement et de la charge de la dette, corollaire d’une gestion des finances publiques marquée par des écarts croissants entre les prévisions et l’exécution.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

M. Denis Masséglia (EPR). Nous voterons en faveur des crédits.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous nous opposerons à ces crédits.

M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Le groupe Socialistes et apparentés se prononcera contre les crédits de la mission.

M. Charles Fournier (EcoS). Notre vote sera défavorable.

Mme Félicie Gérard (HOR). Nous nous opposerons à ces crédits.

La commission rejette les crédits de la mission Engagements financiers de l’État.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF882 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux, rapporteur spécial. Il s’agit, comme chaque année, d’obtenir davantage d’informations sur les montants des primes et des décotes à l’émission ainsi que sur la nationalité et la classification des détenteurs de la dette publique.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 71

Amendement II-CF1167 de M. Anthony Boulogne

M. Kévin Mauvieux, rapporteur spécial. L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport dans un délai de six mois sur les besoins de trésorerie de court terme et la progression des intérêts. Cela étant, une mission de contrôle est lancée sur ce sujet et confiée à la Cour des comptes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2352 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Des alertes récurrentes sont lancées sur le niveau de la dette française mais on parle beaucoup moins de sa structuration. Dans les années 1970, les acteurs nationaux détenaient une part beaucoup plus importante de notre dette, ce qui nous protégeait des pressions émanant d’agents financiers. Nous subissons à l’heure actuelle ces pressions ; les acteurs financiers font peser des risques sur le financement de notre dette. Aussi proposons-nous d’instituer un plancher de détention de la dette souveraine pour les banques privées et les assurances qui opèrent en France, ce qui garantirait que les acteurs nationaux en détiennent une partie et éviterait que des acteurs politiques imposent, au nom de la protection contre les marchés, des décisions qui ne sont pas soutenues par le peuple français.

M. Kévin Mauvieux, rapporteur spécial. Voilà trois ans que je soulève la question de la gestion de notre dette, tant sur le plan des instruments utilisés – je pense notamment aux obligations indexées sur l’inflation – que sur la répartition de la dette. Je lance une alerte chaque année sur la nécessité de réduire la part des non-résidents dans la détention de notre dette – compte tenu des tensions géopolitiques – et sur l’exigence d’une meilleure maîtrise de cette dernière. Toutefois, je ne suis pas certain que la coercition soit la meilleure manière de traiter cette question très sensible. Sagesse.

M. Daniel Labaronne (EPR). On connaît assez précisément la structure de la dette française ; on sait quels investisseurs la financent. Par ailleurs, les capitaux sont mobiles ; si on introduit des contraintes et des restrictions, notre dette sera beaucoup moins attractive sur les marchés financiers internationaux. Enfin, si l’on veut que l’épargne française finance davantage notre dette, il ne faut pas taxer, comme vous l’avez proposé, les assurances vie, notamment les fonds en euros, dans le cadre d’un impôt sur la fortune improductive, puisque cette épargne finance la dette française. C’est quelque peu contradictoire. Il faut au contraire inciter les Français à orienter leur épargne vers l’assurance vie.

M. Kévin Mauvieux, rapporteur spécial. Lorsque j’entends qu’il ne faut pas toucher aux instruments existants ni essayer d’accroître la proportion de résidents parmi les détenteurs de la dette parce que ça la rendrait moins liquide et moins attractive, je réponds que des pays le font sans que cela suscite la moindre difficulté. La question s’est posée sur la dette indexée. Voilà trois ans que je dis qu’il faut arrêter d’émettre des obligations indexées sur l’inflation, mais les membres de la majorité puis du socle commun se sont évertués à répéter que, si on faisait cela, on manquerait de liquidité, on ne pourrait plus lever de dette et qu’en conséquence, les taux d’intérêt augmenteraient. Or nos auditions ont montré que l’Allemagne, qui a arrêté d’émettre de telles obligations il y a un an, n’en a subi aucun effet négatif. Cela ne nuirait pas davantage à la France, puisque notre taux de couverture excède 2,5 – autrement dit, le volume des propositions qui nous sont faites lorsque nous souhaitons émettre de la dette est plus de deux fois et demie supérieur à nos besoins. Cela étant, nous préférons, pour notre part, l’incitation à la coercition.

La commission adopte l’amendement.

Mission Investir pour la France de 2030 (M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial)

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial. La mission Investir pour la France de 2030 a été instituée par la loi de finances pour 2017 et elle était alors composée de trois programmes reflétant l’architecture du PIA 3 (troisième programme d’investissements d’avenir), structurés de l’amont vers l’aval de la chaîne de valeur : les programmes 421, 422 et 423. À la suite du lancement du PIA 4 en 2021, deux nouveaux programmes ont été ajoutés à la mission : les programmes 424 et 425, que le lancement du plan France 2030 a conduit à abonder en 2022.

La mise en œuvre de la mission repose sur quatre opérateurs : l’Ademe (Agence de la transition écologique), l’Agence nationale de la recherche, Bpifrance (Banque publique d’investissement) et la Caisse des dépôts.

Cette mission ne comporte pas de crédits de personnel : les dépenses financées sont uniquement des dépenses de fonctionnement, d’investissement ou d’intervention. La plupart des autorisations d’engagement ont été décaissées en bloc lors de la création des programmes ou de leur renforcement. Les crédits de paiement sont, quant à eux, décaissés au fur et à mesure.

Cette année constitue toutefois une exception : le projet de loi de finances prévoit d’ouvrir 450 millions d’euros en AE (autorisations d’engagement) sur l’action 1 du programme 425. En effet, la convention du 22 novembre 2021 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche prévoit que les dotations non consommables dont les intérêts sont versés à l’Agence doivent être récupérées par l’État le 31 décembre 2025. De ce fait, à partir de 2026, la part correspondant aux intérêts des dotations dont bénéficiait l’Agence nationale de la recherche sera remplacée par l’allocation de crédits budgétaires ; d’où la réapparition d’autorisations d’engagement. Celles-ci permettront de couvrir le décaissement de 150 millions de crédits de paiement par an pendant trois ans, selon les informations qui m’ont été communiquées par le Secrétariat général pour l’investissement.

En ce qui concerne les crédits de paiement, le projet de loi de finances prévoit 5,5 milliards d’euros, un montant en hausse de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Comme les années précédentes, on constate que la part des crédits alloués au PIA 3, qui est en cours d’achèvement, est résiduelle. Les programmes 421, 422 et 423, qui supportent ces crédits, représentent près de 370 millions d’euros, soit un peu moins de 7 % des crédits de la mission.

Les crédits de paiement du PIA 4 et de France 2030, portés par les programmes 424 et 425, représentent 5 milliards d’euros, soit 93 % des crédits de la mission. Ils augmentent de plus de 71 % par rapport à 2025, ce qui est dû à l’augmentation des crédits du programme 425 Financement structurel des écosystèmes d’innovation.

France 2030 aurait pu être une belle opportunité et servir d’outil de planification pour répondre aux défis que la France doit relever à moyen terme sur les plans de l’emploi, de l’industrie, de l’environnement et de la souveraineté, mais ce n’a pas été le cas. Il n’y a aucune conditionnalité des aides à des critères de maintien de l’emploi, d’écologie ou de protection de la souveraineté française en matière notamment de brevets.

Le Gouvernement a même été incapable de réaliser correctement l’évaluation socio-économique des projets soutenus. La Cour des comptes a souligné ce problème dans ses travaux. Le rattrapage opéré en 2024 pour les plus gros projets est intervenu trop tard. C’est ce qu’illustrent les échecs et les blocages observés sur le site ArcelorMittal de Dunkerque, auquel ont été consacrés différents travaux dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025 ou du rapport que j’ai rendu, au terme d’une première année, sur France 2030.

Cette situation aberrante illustre les carences du pilotage des aides publiques aux entreprises, qui mettent en péril toute la filière industrielle de notre pays, au mépris des travailleurs du secteur concerné.

J’émettrai donc un avis défavorable aux crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF2353 de M. Carlos Martens Bilongo et II-CF243 de la commission du développement durable (discussion commune)

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial. Nous proposons d’intégrer l’innovation sociale dans la matrice de la mission Investir pour la France de 2030, afin de pouvoir la financer.

M. Charles Fournier (EcoS). Le plan France 2030 est concentré sur le progrès technologique. Nous proposons d’y intégrer l’innovation sociale, car elle contribue à de nombreuses évolutions essentielles – en matière de produits, d’usages ou encore de gouvernance d’entreprise.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial. Je vous propose que nous adoptions mon amendement, qui prévoit un abondement plus important.

La commission adopte l’amendement II-CF2353.

En conséquence, l’amendement II-CF243 tombe.

M. le président Éric Coquerel. Quel est votre avis, monsieur le rapporteur spécial, sur les crédits de la mission ?

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial. Compte tenu de l’adoption de mon amendement, j’émets un avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Quelle est la position des groupes ?

M. Emmanuel Fouquart (RN). Notre groupe votera contre ces crédits.

M. Denis Masséglia (EPR). Quant à nous, nous les voterons.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous les voterons également.

M. Charles Fournier (EcoS). Nous aussi.

Mme Félicie Gérard (HOR). Nous les voterons aussi.

La commission adopte les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF244 de la commission du développement durable.

Amendement II-CF245 de la commission du développement durable

M. Charles Fournier (EcoS). Cet amendement vise à accélérer le déploiement des technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques en l’incluant dans le plan France 2030. Rappelons que, sur cet enjeu essentiel, le code minier prévoit un débat à l’Assemblée, lequel n’a jamais eu lieu. Je vous invite d’ailleurs à soutenir la proposition de résolution transpartisane que j’ai déposée, qui tend à la création d’une commission d’enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques.

M. Carlos Martens Bilongo, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Pour ma part, je voterai cet amendement. L’industrie électronique a besoin de terres rares pour la production de micro-aimants par exemple. Dans la mesure où ni la France ni l’Europe n’ont l’intention d’ouvrir des mines partout, le recyclage des matières premières peut constituer une solution complémentaire pour assurer leur souveraineté et leur indépendance à l’égard de la Chine.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 71

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF2251 de M. Laurent Alexandre.

Mission Participations financières de l’État ; Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (M. Philippe Brun, rapporteur spécial)

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. Les crédits dont le Gouvernement demande, pour 2026, l’ouverture au titre du compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État, sont d’un montant supérieur de près de 23 % à ceux ouverts par la loi de finances pour 2025 et dépassent légèrement 5,4 milliards d’euros. Le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État n’étant, comme en 2025, pas doté, cette augmentation des crédits du compte procède uniquement de celle des crédits du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État.

Les opérations susceptibles d’intervenir en 2026 et présentant un caractère confidentiel se montent à 2,9 milliards d’euros, soit près de 54 % des crédits ouverts. Ce caractère confidentiel est opposé à tous, y compris à votre rapporteur spécial, de telle sorte que je suis dans l’incapacité de vous dire à quoi serviront ces 2,9 milliards d’euros. Vous comprendrez donc que je continue de déplorer que l’on empêche ainsi le Parlement de se prononcer de manière éclairée sur les crédits de ce compte, qui est finalement un fonds d’investissement à la main de l’exécutif. Le Président de la République dispose ainsi non seulement de la force armée sans vote du Parlement mais aussi d’une force armée économique consistant en ces crédits du compte d’affectation spéciale dont il peut, avec l’accord du ministre de l’économie, user comme il le souhaite.

Hors ces opérations pour l’instant confidentielles, on peut particulièrement relever 610 millions d’euros pour des investissements en fonds propres au titre des programmes d’investissements d’avenir (PIA) et du plan France 2030, 500 millions d’euros pour le rachat de titres d’Orano, 400 millions d’euros pour une souscription à une augmentation de capital de la société Météore Holding et 177,5 millions d’euros pour des opérations concernant les banques multilatérales de développement.

Le budget est présenté à l’équilibre et les recettes incluent le produit des cessions des participations financières de l’État, à hauteur de 3,2 milliards d’euros, qui auraient lieu au cours de l’année. Comme chaque année, je regrette que les dividendes du portefeuille des participations de l’État ne figurent pas parmi les recettes de ce compte, car cela prive le Parlement de la possibilité de se prononcer sur l’utilisation de ces dividendes, dont le montant devrait, en 2026, atteindre 2,3 milliards d’euros.

L’Agence des participations de l’État (APE) réfléchit, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2027, à l’instauration d’un indicateur mesurant la création de valeur sur l’ensemble des entreprises de son portefeuille, qui prendrait en compte toutes les dépenses au titre de ces entreprises, ainsi que les recettes procurées. C’est toutefois sur le projet de loi de finances pour 2026 que nous nous prononçons aujourd’hui, et je dois déplorer, comme les années précédentes, que les indicateurs existants visant à mesurer la performance financière du portefeuille de participations de l’État ne soient, une nouvelle fois, renseignés ni pour l’année en cours ni pour l’année à venir. Une maquette de performance sans cible n’est pas une maquette de performance digne de ce nom.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, je ne peux donc me prononcer en faveur de l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État et vous invite, chers collègues, à vous abstenir.

Le compte de concours financier Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, dont je suis également rapporteur spécial, serait pour sa part doté de 9,3 milliards d’euros de crédits de paiement, montant en baisse de 10,8 % par rapport à celui prévu par la loi de finances pour 2025. Cette baisse procède essentiellement de celle du montant prévu pour les avances à l’Agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC), qui passe de 10 milliards d’euros en 2025 à 9 milliards d’euros. Il convient de rappeler qu’une très large marge de sécurité était prévue ces dernières années pour garantir la continuité du paiement des aides agricoles, ce qui aboutissait à des ajustements en cours de gestion. Ainsi, pour l’année 2024, sur les 10 milliards d’euros prévus, un montant de 1,8 milliard d’euros a été annulé par la loi de finances de fin de gestion pour 2024, compte tenu de l’actualisation de la prévision d’exécution pour la gestion 2024. Pour cette année 2025, sur les 10 milliards d’euros ouverts par la loi de finances initiale, le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit l’annulation de 2,4 milliards d’euros. Avec l’ouverture de 9 milliards d’euros par la loi de finances initiale, la marge restera donc très importante en 2026.

J’émets donc un avis favorable sur les crédits du compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.

Article 51 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Amendement II-CF2354 de Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cet amendement vise à abonder de fonds la nationalisation d’ArcelorMittal, que nous évoquerons dans le cadre de la niche parlementaire du groupe La France insoumise le 27 novembre. La fermeture de l’aciériste Novasco, en Meurthe-et-Moselle, se soldera par la perte de milliers emplois et ArcelorMittal représente plus de 15 000 emplois répartis sur tout le territoire, notamment sur le site de Dunkerque. Il faut pouvoir sauver la sidérurgie française et européenne. Le seul moyen est la nationalisation.

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. Je souscris tout à fait à la démarche exprimée par cet amendement. L’enjeu social et de souveraineté justifie pleinement la nationalisation d’ArcelorMittal France, qui fera d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi dans quelques semaines. À cela s’ajoute une préoccupation écologique : le fait qu’ArcelorMittal soit le plus gros émetteur de dioxyde de carbone en France justifie plus encore que la puissance publique en prenne le contrôle. Étant, comme d’autres parlementaires, engagé depuis très longtemps pour cette nationalisation, j’émets un avis très favorable à cet amendement.

M. Charles Fournier (EcoS). Sur le principe, il faut sortir de l’opposition systématique à la nationalisation, que certains nous présentent comme un chiffon rouge, car il y a des situations où elle s’impose. Nous avons cependant besoin – et ce n’est pas incompatible – d’outils complémentaires, comme la possibilité de mettre une entreprise sous gestion publique temporaire le temps de prendre les bonnes décisions. C’est ce qu’on fait récemment les Anglais avec British Steel et leurs derniers hauts-fourneaux, et ce qu’on fait aussi les Italiens. La nationalisation ne sauve pas tout, car elle doit s’accompagner d’un plan pour acheter de l’acier dans des conditions privilégiées, c’est-à-dire d’une stratégie industrielle. Elle permet ainsi de se mettre dans une situation favorable. Or nous manquons, dans notre droit, d’outils permettant de mettre la main sur des activités stratégiques.

M. le président Éric Coquerel. J’aurais beaucoup de choses à ce sujet, mais je vous rappelle que nous discuterons dès demain en commission d’une proposition de loi sur ce thème dans le cadre de la niche du groupe LFI.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2355 de M. Matthias Tavel

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à la nationalisation de General Electric Vernova, en commençant par monter au capital. Cette entreprise détient actuellement les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques d’Alstom et, depuis 2015, ce sont pas moins de 3 000 emplois qui ont été supprimés, alors que l’engagement initial, lors de la reprise, était notamment d’en créer 1 000. Disclose a également révélé des opérations d’optimisation fiscale, notamment à partir du site de Belfort. Une reprise en main stratégique de cet outil s’impose donc, faute de quoi il sera tout simplement mis à la casse par son détenteur actuel.

On voit bien la contradiction entre les objectifs d’intérêt national stratégique que nous devrions défendre face à l’urgence de la bifurcation écologique, et les intérêts privés, financiers et capitalistes de grands groupes qui profitent des activités réalisées sur notre territoire pour maximiser leur profitabilité au détriment de ces intérêts généraux.

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. Cet amendement tire les conséquences de l’erreur funeste que fut la cession d’Alstom Power à General Electric – erreur du point de vue tant de la souveraineté industrielle de la France que de l’emploi et de la fiscalité, puisque nous y avons perdu entre 150 et 300 millions d’euros de recettes fiscales. Il faut une reprise en main temporaire des activités de General Electric Vernova. Il n’est pas logique de dire que la turbine Arabelle est formidable et qu’elle doit être publique et reprise en main par EDF, tout en laissant les activités d’énergies renouvelables ou de réseaux dans le giron américain. Pour réparer ce triste moment de notre histoire industrielle, je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2356 de M. Aurélien Saintoul

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Dans la même philosophie que les précédents, cet amendement vise à la nationalisation d’Atos, en amorçant le financement de cette opération, donc la montée au capital. On entend, sur tous les bancs de l’Assemblée, vanter l’installation sur notre territoire de data centers, qui ne garantissent pourtant pas notre souveraineté numérique car le fait que des installations physiques soient établies sur le territoire ne nous donne pas pour autant le moindre contrôle sur les données. Si nous voulons affirmer notre souveraineté numérique et protéger Atos et ses activités, la nationalisation est une démarche beaucoup plus utile et pertinente, compte tenu notamment de l’état de ce groupe, fragilisé par une stratégie d’achats orientée par des logiques d’optimisation contraires aux objectifs d’intérêt stratégique que nous devrions poursuivre dans un contexte géopolitique où la question de la souveraineté numérique est plus que jamais capitale.

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. J’ai déposé voilà deux ans, avec le regretté président Marleix, un amendement visant à nationaliser les activités stratégiques d’Atos. Cet amendement, qui a été adopté, a mis une pression importante sur le Gouvernement, qui y était défavorable et qui a finalement procédé à certains ajustements. C’est ainsi qu’est intervenu, cet été, l’achat de la division Advanced Computing d’Atos, qui produit les supercalculateurs essentiels à notre souveraineté. Cette opération devrait être achevée au premier semestre 2026. Selon les informations dont je dispose, le calendrier devrait pouvoir être tenu et la restructuration, notamment financière, d’Atos s’est poursuivie, semblant, à ce stade, écarter les risques de démantèlement de l’entreprise.

Convaincu depuis longtemps de l’intérêt de garder dans le giron français les activités de souveraineté d’Atos, je pense que nous n’avons plus besoin, à ce stade en tout cas, de voter des crédits supplémentaires, puisque cette reprise en main est en cours. Bien que je souscrive pleinement à l’esprit de votre amendement, je vous invite donc à le retirer.

M. Daniel Labaronne (EPR). Puisqu’on nous parle de nationalisations, je tiens à rappeler que je suis, à titre personnel, favorable à l’économie de marché et à la propriété privée, et contre l’abolition de celle-ci, contre l’appropriation collective des moyens de production, contre la vieille idée selon laquelle le travail serait exploité par le capital, contre la théorie de la lutte des classes et pas totalement favorable à la remise en cause du capitalisme. Je ne suis pas favorable à l’approche un peu marxiste de l’économie que vous exprimez. C’est, entre autres, la raison pour laquelle je voterai contre amendement.

M. le président Éric Coquerel. On est loin du marxisme – mais peut-être aurons-nous une discussion à ce propos. On est plus proche, en revanche, des décisions prises en 1946 par le Conseil national de la Résistance, qui ont tendu à nationaliser d’abord pour faits de collaboration, mais aussi parce qu’il a été considéré que certains besoins et certains biens fondamentaux devaient être gérés en toute souveraineté, ce que le capitalisme de l’époque n’était pas capable de faire.

La décision prise, monsieur Labaronne, n’est pas ce que vous dites. Dès lors que le capitalisme n’est pas capable de préserver la souveraineté de la France dans des domaines stratégiques, doit-on laisser faire la main invisible du marché, qui a eu pour effet, par exemple, qu’on ne puisse plus produire une seule éolienne marine en France après la cession de cette branche d’Alstom à General Electric ? La question se pose de savoir quelle politique industrielle nous adoptons au moment où la logique du marché nous prive de ces souverainetés. Il y a peut-être là une part de marxisme, mais c’est loin de ce que vous décrivez. Il s’agit plutôt d’une vision colbertiste.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je souscris aux propos de M. Labaronne. Il existe toutefois des cas particuliers, comme la période de la fin de la deuxième guerre mondiale, que vous évoquiez, où il faut réaffirmer une souveraineté dans un moment difficile.

La position exprimée par M. le rapporteur spécial à propos d’Atos me semble sage. Atos comprend en effet de nombreuses activités, dont certaines n’ont rien à voir avec la souveraineté. Il est bon que certaines de ces activités soient en train d’être protégées. En revanche, nationaliser l’ensemble des groupes français sans autre projet que cette nationalisation même les affaiblira – et je ne sais pas comment vous allez payer. Il y a, je le répète, des moments où la souveraineté doit s’incarner par une prise de participation de l’État, mais celle-ci ne prend pas nécessairement la forme d’une nationalisation. On peut ainsi prendre 100 % du capital à titre transitoire – nous avons eu ce débat à propos d’EDF –, mais nous sommes contre la nationalisation pour la nationalisation.

M. le président Éric Coquerel. J’ai bien compris que nous avons un désaccord, mais la nationalisation de certains secteurs ne s’assimile pas nécessairement au communisme. Nous sommes à un moment de l’histoire où, aux États-Unis d’Amérique notamment, pour disqualifier une politique, on la décrit comme communiste. Cette caractérisation – qui pour moi, du reste, n’est pas nécessairement disqualifiante –, ne peut pas s’appliquer aux nationalisations proposées par ces amendements, qui s’apparentent davantage à des mesures qui, pour les raisons que j’ai exposées, ont déjà été prises dans l’histoire de France.

M. Daniel Labaronne (EPR). Mon propos était plus large. On voit bien que, durant tout ce débat sur le projet de loi de finances, s’est exprimée une volonté d’imposer une vision idéologique de l’économie. Ces amendements visant à des nationalisations m’ont donné l’occasion de le souligner.

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’est également exprimé dans ce débat une volonté d’imposer une vision libérale.

J’insiste sur le fait que les Anglais ont sauvé leurs derniers hauts-fourneaux avec une décision votée par le Parlement britannique. S’ils ne l’avaient pas fait, ils n’auraient plus de hauts-fourneaux car, quand c’est fermé, ça ne redémarre pas. L’État stratège doit donc être capable d’intervenir quand une activité stratégique est menacée de disparition. Ce n’est pas du communisme que de s’inspirer de ce qui se pratique aujourd’hui en Grande-Bretagne.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2357 de Mme Julie Laernoes

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement II-CF2357 vise à ce que l’État achète une action spécifique au capital de Total, à un moment où cette entreprise voit son actionnariat se déplacer progressivement hors de France. Cette action spécifique donne à l’État le pouvoir d’intervenir sur les décisions prises au sein de Total. L’action coûtant 60 euros, cela ne coûte pas cher et on ne pourra pas m’opposer l’argument budgétaire. Cette mesure, qui permet une interaction forte, est l’une des propositions issues de la commission d’enquête du Sénat consacrée au groupe Total.

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. L’achat d’une action spécifique permettant à l’État de disposer à moindre coût d’un droit de regard sur l’évolution stratégique de TotalEnergies est une proposition pertinente, mesurée et économe des deniers publics. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Quel est l’avis du rapporteur spécial sur les crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État après l’examen des amendements ?

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. À la suite de l’adoption des amendements, j’y suis désormais favorable, ainsi qu’à l’adoption de ceux du compte de concours financier Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote.

M. Denis Masséglia (EPR). Beaucoup de gens qui nous regardent à la télévision voient qu’à seize députés dans une salle, en un quart d’heure, nous avons nationalisé ArcelorMittal pour 1 milliard d’euros, General Electric Vernova pour 1 milliard d’euros et Atos pour 100 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Si cela pouvait être vrai !

M. Denis Masséglia (EPR). Est-ce qu’on se rend compte de ce qu’on est en train de faire ? C’est du grand n’importe quoi.

Chacun de ces sujets est très important et demande un débat bien plus long que celui que permet le cadre budgétaire. C’est d’une grande importance pour notre pays et pour toutes les personnes qui travaillent. Par respect pour les entreprises et pour les salariés, cela mérite que nous prenions le temps de trouver collectivement des portes de sortie, mais pas comme ça, pas maintenant, comme disait un grand commentateur.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les gens qui nous regardent verront que vous êtes trois, que les chaises de la droite sont vides, que le Rassemblement national n’est pas là, et que c’est pour cela que nous avons pu procéder à trois nationalisations en un quart d’heure. Ils seront très bien informés en ouvrant tout simplement leurs yeux.

Je rappelle que vous avez vous-même, vous les macronistes, incorporé à votre discours le langage de la planification écologique. En 1945, la planification était le corollaire des nationalisations, et vice versa. On ne peut pas planifier et transformer en profondeur une économie sans un minimum de contrôle sur les grandes structures qui vont opérer ces transformations. La planification de 1945 visait à la reconstruction de l’économie française et la situation actuelle, si elle n’est pas exactement comparable, est du moins similaire, car nous devons opérer la bifurcation écologique et ce n’est pas en laissant la main invisible du marché et les intérêts privés dominer l’économie que nous réussirons à effectuer ces transformations à temps pour ne pas aboutir dans le mur climatique.

Toutes les nationalisations que nous avons votées ce matin vont dans le sens d’une reprise en main de notre économie pour atteindre les objectifs que vous-mêmes affirmez parfois soutenir : effectuer la bifurcation écologique dans les temps.

M. Charles Fournier (EcoS). Qui peut laisser penser que ce processus ira à son terme, puisque nous ne disposerons pas du temps nécessaire pour examiner dans l’hémicycle l’ensemble des missions budgétaires ? On peut pousser des cris d’orfraie en dénonçant des dépenses inconsidérées, mais il faut garder un peu de sagesse !

Ces amendements sont aussi des amendements d’appel pour lancer le débat sur ces questions. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la nationalisation est une voie qui peut être explorée, mais nous devons disposer d’outils pour arrêter l’effondrement des activités stratégiques. Ce qu’ont fait les Anglais pourrait nous inspirer et compléter des dispositifs existants, comme le décret Montebourg qui empêche des capitalisations non maîtrisées opérées par des fonds étrangers. Il me semble nécessaire de pouvoir mettre temporairement sous gestion publique une entreprise afin de pouvoir prendre la bonne décision pour la suite. Or nous ne disposons pas de cet outil et, pendant que nous voyons s’effondrer les activités, le ministre de l’industrie annonce qu’il va porter plainte parce que les actionnaires ne sont pas bien comportés ! Il y a un moment que cela dure et il faut donc explorer ces voies.

Nous serons donc favorables à l’appel lancé par le vote de ces amendements. Il faudra bien évidemment réfléchir aux conditions dans lesquelles une nationalisation pourrait être – ou non – le bon choix, car on ne peut pas nationaliser à tour de bras toutes les activités. Nous devons cependant, je le répète, disposer d’outils pour décider de nos activités stratégiques, car le laisser-faire nous conduit dans le mur.

Mme Félicie Gérard (HOR). Compte tenu des amendements votés, nous voterons évidemment contre les crédits de cette mission.

La commission adopte les crédits du compte d’affection spéciale Participations financières de l’État modifiés.

Compte de concours financier Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (M. Philippe Brun, rapporteur spécial)

La commission adopte les crédits du compte de concours financier Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics non modifiés.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 18 novembre 2025 à 9 heures 30

Présents. - M. Franck Allisio, M. Karim Ben Cheikh, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Michel Castellani, M. Éric Coquerel, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, M. Charles Fournier, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, M. David Guiraud, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Lottiaux, M. Sylvain Maillard, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Eva Sas, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Pierre Henriet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou, M. Gérault Verny

Assistaient également à la réunion. - Mme Léa Balage El Mariky, M. Bastien Lachaud, M. Didier Le Gac, M. Pascal Lecamp, Mme Valérie Rossi