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La commission examine la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

M. Daniel Labaronne, président. Nous examinons ce matin les articles non rattachés et les articles de récapitulation de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Nous procéderons ensuite au vote d’ensemble sur la seconde partie du texte.

Du lundi 20 au mercredi 22 octobre, notre commission a examiné la première partie du PLF, puis l’a rejetée. Puis, du mardi 4 au mardi 18 novembre, nous avons examiné les crédits de l’ensemble des missions de la seconde partie et les articles rattachés aux missions.

Il nous reste maintenant à examiner les articles de la seconde partie non rattachés à une mission, c’est-à-dire les articles 59 à 65, ainsi que les articles de récapitulation, 49 à 58. Une fois l’ensemble des articles examinés, nous procéderons à un vote d’ensemble sur la seconde partie du PLF.

L’examen des missions budgétaires s’est déroulé au cours de dix-neuf réunions de commission qui ont duré, au total, soixante-treize heures et vingt minutes – soit près de quatorze heures de plus que l’an dernier. Nous avons rejeté les crédits de huit missions budgétaires (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Culture ; Écologie, développement et mobilité durables ; Engagements financiers de l’État ; Enseignement scolaire ; Justice ; Santé ; Recherche et enseignement supérieur) et du compte spécial Avances à l’audiovisuel public, alors que le rejet des crédits n’avait concerné que six missions en 2024. Nous avons adopté les crédits relatifs aux vingt-quatre autres missions budgétaires, aux onze autres comptes spéciaux et aux deux budgets annexes.

Nous avons déplacé des crédits dans des proportions significatives en montant absolu. Les amendements de crédits sur les missions adoptées par la commission ont proposé des mouvements de crédits à hauteur de 9,8 milliards d’euros en CP (crédits de paiement) et 11,2 milliards d’euros en AE (autorisations d’engagement). Toutefois, si l’on replace les mouvements à l’échelle de l’ensemble des missions, ils ne représentent qu’un peu plus de 2 % de la totalité des crédits.

Si nous rejetions, aujourd’hui, un article relatif à l’un des états budgétaires – c’est-à-dire l’article 49, 50 ou 51 – ou l’ensemble de la seconde partie, les amendements précédemment adoptés par la commission portant soit sur l’état budgétaire correspondant, soit sur l’ensemble de la seconde partie seraient retirés d’office en séance publique, la commission ne pouvant pas se présenter en séance en exprimant une position qui divergerait de celle qu’elle a finalement retenue.

Article 59 : Garantie de l’État à l’Unédic

La commission adopte l’article 59 non modifié.

Article 60 : Garantie de l’État au bénéfice du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes 2030

Amendement de suppression II-CF2703 de M. Jean-Claude Raux

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 exigées par le Comité international olympique (CIO). La cohérence et la sincérité d’une telle disposition sont largement discutables. En effet, le Parlement n’a pas adopté le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux. En outre, alors que ce texte prévoyait la participation de deux régions hôtes au titre des garanties financières, le Sénat a supprimé cette mesure. L’article 60 mentionne pourtant la garantie apportée par ces régions. Il ne paraît donc pas possible d’adopter cet article de manière éclairée.

En outre, ces garanties s’ajoutent à une série d’exonérations et de dérogations juridiques qui portent atteinte à la souveraineté budgétaire nationale et au respect du cadre législatif, ce que nous tenons à dénoncer. Nous proposons donc de supprimer l’article afin de préserver la sincérité juridique et budgétaire du PLF pour 2026 et d’éviter de nouveaux engagements risqués et opaques au profit du CIO.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je donnerai un avis défavorable car ces garanties sont l’une des conditions posées par le CIO pour l’attribution des jeux olympiques et paralympiques. Les supprimer remettrait en cause l’existence des jeux.

M. Charles de Courson (LIOT). On nous demande de voter un article qui garantit que l’État paierait la moitié des déficits éventuels, à condition que l’autre moitié soit prise en charge par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Mais, monsieur le rapporteur général, ces régions ont-elles délibéré à ce sujet ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pas à ma connaissance, mais c’est l’une des conditions du dispositif. Nous annonçons que l’État est d’accord pour garantir 50 % du déficit ; ensuite, la balle sera dans le camp des régions.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 60 est supprimé.

Article 61 : Garantie de l’État au bénéfice de l’Agence française de développement pour l’initiative « Farm-secteur privé »

La commission adopte l’article 61 non modifié.

Article 62 : Sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-Calédonie

Amendement II-CF1015 de M. Nicolas Metzdorf

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Cet amendement demande la remise d’un rapport annuel sur les prêts accordés à la Nouvelle-Calédonie pour assurer sa reconstruction. Comme vous le savez, nous avons subi des émeutes dramatiques pour notre économie en mai 2024. L’État nous a octroyé des prêts, mais à des taux d’intérêt assez élevés, compris entre 4,5 et 5 %, ce qui est susceptible de freiner la relance de notre économie. Nous proposons que le Parlement se saisisse chaque année de cette question, ce qui permettrait de réfléchir aux moyens d’améliorer cette situation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’en remets, chers collègues, à votre sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 62 modifié.

Article 63 : Souscription et augmentation de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité

La commission adopte l’article 63 non modifié.

Article 64 : Souscription à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement

La commission adopte l’article 64 non modifié.

Article 65 : Suppression de la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial

Amendements de suppression II-CF2622 de Mme Mathilde Feld et II-CF2707 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR). L’article 65 vise à revenir sur la compensation des cotisations sociales salariales pour les apprentis. Supprimer cet article permettrait de conserver le régime de compensation en vigueur.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La prise en charge par l’État des cotisations sociales des apprentis concerne uniquement le secteur public. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 65 est supprimé.

Après l’article 65

Amendements II-CF203 de Mme Sophie Panonacle et II-CF302 de M. Didier Le Gac (discussion commune)

Mme Sophie Panonacle (EPR). Il s’agit d’allouer des moyens financiers aux communes littorales affectées par l’érosion côtière.

La moitié des recettes de la taxe sur les éoliennes situées dans les eaux territoriales – jusqu’à 22 kilomètres des côtes – est versée aux communes d’où les installations sont visibles. En ce qui concerne les futurs parcs éoliens en zone économique exclusive (ZEE), qui ne sont pas visibles des côtes, la répartition du produit de la taxe n’est pas encore établie. Cet amendement vise à définir cette répartition, en prévoyant l’affectation de 50 % des recettes de la taxe aux communes littorales affectées par l’érosion côtière.

M. Didier Le Gac (EPR). Les recettes de la taxe sur l’éolien en mer représentent plusieurs centaines de millions d’euros, puisque cinq ou six parcs sont opérationnels alors qu’il n’y en avait aucun en 2017. En 2005, il avait été décidé d’affecter 50 % du produit de la taxe sur les éoliennes situées dans la mer territoriale aux communes riveraines, dans une logique de dédommagement, 35 % à la pêche, 10 % à l’OFB (Office français de la biodiversité) et 5 % à la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer).

S’agissant des futurs parcs en ZEE, je propose, en concertation avec Régions de France, d’attribuer plutôt 50 % des recettes aux collectivités – essentiellement les régions, mais aussi, dans certains cas, les intercommunalités – qui portent l’investissement et assurent l’attractivité des parcs éoliens. Nous suggérons que la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) décide quelles seront les collectivités bénéficiaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable sur ces deux amendements, qui ont pour caractéristique commune de réduire les recettes de l’État.

La rédaction de l’amendement II-CF302 est trop floue. On ne sait pas si le produit de la taxe irait aux régions, aux départements ou au bloc communal.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne pense pas que l’amendement II-CF302 soit conforme aux règles constitutionnelles. Il ne me paraît pas, en effet, que nous ayons le droit de déléguer nos attributions en matière d’affectation d’un impôt à une conférence territoriale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne vois pas, en effet, sur quelle base juridique une conférence territoriale pourrait décider de cette affectation.

M. Didier Le Gac (EPR). Le Premier ministre, je vous le rappelle, a annoncé un grand chantier relatif à la relance de la décentralisation. Dans ma région de Bretagne, la CTAP fonctionne bien ; elle permet un dialogue entre les différentes strates de collectivités. La rédaction de l’amendement est volontairement vague car nous entendons laisser le soin à la conférence territoriale de déterminer non pas qui lèvera l’impôt – ce sera nécessairement l’État – mais quelles seront les collectivités bénéficiaires du produit de la taxe. En ce sens, monsieur de Courson, il n’y a pas, me semble-t-il, de problème constitutionnel.

Mme Sophie Panonacle (EPR). S’agissant de la taxe sur les éoliennes situées dans les eaux territoriales, la répartition a déjà été définie : 50 % de son produit va au budget de l’État, le reste étant fléché en particulier vers les communes d’où les installations sont visibles.

Nous proposons simplement de reprendre le même mécanisme, qui fonctionne bien, pour les parcs situés dans une ZEE, même s’ils ne sont pas visibles : flécher les recettes vers les communes littorales définies par le décret liste.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement aurait pour effet de réduire les recettes de l’État puisque celui-ci est, à l’heure actuelle, l’unique destinataire des recettes de la taxe sur les éoliennes en ZEE.

Par ailleurs, je pense qu’il appartient au législateur, et à lui seul, de déterminer l’affectation des recettes de la taxe ; la conférence territoriale, n’a, me semble-t-il, pas compétence en la matière.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF430 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Lorsqu’on remplace un parc d’éoliennes vétuste – cela s’appelle du repowering –, doit-on considérer qu’il s’agit des mêmes installations ou de nouveaux équipements ? Le régime de répartition de l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) différera selon la réponse apportée. Je propose ici de considérer que les infrastructures installées dans le cadre du repowering constituent de nouvelles installations. Cela me paraît logique puisque cette évolution nécessite de nouvelles autorisations et que l’on aboutit parfois à un nombre d’éoliennes différent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aurais été prêt à donner un avis favorable mais je me demande si la définition du repowering ne contient pas une part d’ambiguïté. À partir de quel stade faut-il considérer qu’il s’agit d’une installation nouvelle ? Le dispositif de l’amendement évoque le « remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable », mais cela doit-il représenter 10, 20, 30 % du parc ? Le code de l’environnement définit-il clairement la modification substantielle ou notable ? Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est assez simple, en réalité : on parle de repowering lorsqu’on remplace l’éolienne. Il arrive, par exemple, que l’on remplace un champ de dix éoliennes par sept éoliennes de puissance supérieure. Ce sont bien là de nouvelles installations. Cet amendement va dans le sens de la justice puisqu’en appliquant les nouvelles règles, on s’épargne les vieilles chicayas : il permet une répartition équitable du produit de la taxe entre les différentes collectivités.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement II-CF1006 de Mme Christine Pirès Beaune.

Amendements II-CF1243 de Mme Félicie Gérard et II-CF2709 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement II-CF2709 vise à aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé. On constate une augmentation des arrêts de travail depuis plusieurs années : ils représentent actuellement un coût de 17 milliards d’euros, contre 11 milliards d’euros il y a cinq ans. Il faut donc instaurer un système de responsabilisation. La disposition proposée serait source d’économies. L’instauration en 2012 d’un jour de carence – qui a été supprimé par la suite – avait engendré une économie de 100 millions d’euros par an. L’alignement du régime du secteur public sur les règles du secteur privé est une mesure de bon sens, qui avait d’ailleurs été adoptée l’année dernière mais qui n’a pas été retenue dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont préconisé cette mesure dans un rapport commun qui a mis en lumière les économies qu’elle permettrait de réaliser.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Si l’on veut rétablir l’égalité, il faut jouer sur trois facteurs. Le premier est l’assiette : nous l’avons modifiée dans la loi de finances pour 2025. Le deuxième, c’est le nombre de jours de carence – un dans le public, trois dans le privé. Le troisième, que vous oubliez, c’est la couverture sociale complémentaire dont bénéficient au moins deux tiers des salariés du privé. Il faut lier la réforme à l’application aux agents publics d’une telle couverture, cofinancée par l’État et les fonctionnaires. À défaut, la réforme ne me paraîtrait pas équitable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous soutiendrons bien sûr cette disposition, que je défendais il y a un an en tant que ministre de la fonction publique et qui n’avait malheureusement pas été retenue par le Premier ministre, François Bayrou, dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Les études nous montrent que c’est une mesure efficace, qui permet d’aligner le nombre de jours de carence entre les secteurs public et privé, et qui peut contribuer à résoudre le problème de l’absentéisme dans la fonction publique, lequel a augmenté significativement ces dernières années.

Monsieur de Courson, même si de nombreuses conventions sociales prévoient une prise en charge par l’employeur, celle-ci est souvent soumise à des conditions : elle ne s’applique, par exemple, qu’au premier arrêt maladie ou nécessite plusieurs années d’ancienneté dans l’entreprise. Il est donc faux de considérer que, dans le privé, il n’y aurait pas de jour de carence. Ce serait une mesure d’équité que de généraliser l’application des trois jours de carence.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On ne réduit pas l’absentéisme en augmentant le nombre de jours de carence ! Si votre projet, monsieur Kasbarian, consiste à faire travailler des gens malades, vous n’allez absolument rien régler, au contraire : la personne que vous contraindrez à travailler risque surtout de voir son état s’aggraver et il est à craindre que ses collègues tombent malades à leur tour. Vous aviez déjà décidé de faire la chasse aux pauvres ; on a bien compris que, désormais, votre objectif est de faire la chasse aux malades. Votre proposition est tout bonnement délirante. Il va falloir, à un moment donné, que vous respectiez les décisions médicales : si un médecin prescrit un arrêt de travail, c’est qu’il l’estime justifié. Je n’ose penser que vous vous considérez comme plus compétent que tous les médecins français !

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur Kasbarian, j’ai indiqué qu’environ deux tiers des salariés du privé sont couverts par des accords conventionnels de couverture cofinancés. Les situations sont variées. La justice consisterait à instaurer une couverture complémentaire dans le secteur public négociée entre les fonctionnaires et l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je précise que les trois amendements sont presque identiques ; il manque dans celui de Mme Gérard une phrase relative à la date d’entrée en vigueur. Les suivants sont un peu plus complets.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Du fait de l’adoption de cette mesure, on risque d’avoir, en l’absence de mesure de compensation, des arrêts de travail beaucoup plus longs – de six ou sept jours plutôt que de trois ou quatre. Cela étant, j’approuve tout à fait l’objectif consistant à assurer l’égalité entre le public et le privé ; c’est à négocier.

La commission adopte l’amendement II-CF1243.

En conséquence, l’amendement II-CF2709 tombe.

Amendement II-CF2711 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de créer une nouvelle annexe au projet de loi de finances qui permette au Gouvernement de consulter chaque année les contribuables sur leurs souhaits en matière d’affectation des impôts. Cela permettrait de mieux connaître les priorités des citoyens en matière de politiques publiques, et de débattre de cette question lors de l’examen de chaque PLF.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’idée semble intéressante mais comment organiserait-on la consultation ? Il ne faudrait pas que cela soit source de coûts administratifs supplémentaires. Par ailleurs, quel est le taux de retour attendu ? Ce genre de consultations massives rencontrent généralement peu de succès auprès de nos concitoyens.

M. Charles de Courson (LIOT). L’idée est amusante mais on ne peut pas adopter cette disposition ! Vous proposez de recueillir les souhaits exprimés par les contribuables, mais nous sommes dans un régime représentatif : c’est aux représentants du peuple, c’est-à-dire à nous, d’exprimer ces souhaits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Loin de moi l’idée de nier l’importance de la démocratie représentative, mais reconnaissez qu’il existe pléthore de comités Théodule, de conventions de personnes tirées au sort, de conseils économiques et sociaux, d’hommes et de femmes qui à travers leurs organisations éclairent la représentation nationale.

Le recueil de ces souhaits pourrait être réalisé, par exemple, dans le cadre de la collecte de l’impôt sur le revenu – même si j’entends bien qu’un Français sur deux ne pourrait pas s’exprimer, puisqu’il ne paye pas l’impôt sur le revenu. Mais l’idée est, face aux choix politiques importants que nous devons opérer, de nous éclairer sur les besoins et les désirs réels de la population.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Avec tout le respect que je dois au rapporteur général, je suis un peu étonné, et même gêné, par cette proposition, qui instille l’idée selon laquelle chacun pourrait choisir à quelles dépenses son impôt devrait être destiné. Les niches qui permettent d’orienter l’affectation de sa contribution, notamment par l’intermédiaire de fondations, sont déjà trop nombreuses. Outre le fait que je vois mal comment une telle consultation pourrait fonctionner, il ne faut pas, par principe, laisser les contribuables décider à quelles conditions ils acceptent de payer l’impôt : on ficherait en l’air tout l’équilibre budgétaire et on contreviendrait à l’esprit des lois de finances.

M. Matthias Renault (RN). Cette idée ne figure pas dans notre programme, mais elle est intéressante. Nous voterons donc pour cet amendement, ne serait-ce que pour ouvrir le débat.

Plusieurs solutions sont envisageables pour recueillir les souhaits des contribuables. En organisant cette consultation concomitamment à la collecte de l’impôt sur le revenu, comme vous le proposez, on empêcherait effectivement la moitié de nos concitoyens, qui ne payent pas cet impôt, d’y participer – or tous s’acquittent de la TVA et sont donc des contribuables.

En contrepartie de l’avis demandé aux citoyens, on pourrait faire de la pédagogie sur les grandes masses financières de la dépense publique, dont le grand public n’a pas forcément une idée très précise : ce serait l’occasion de rappeler ces ordres de grandeur, tout en demandant aux contribuables de définir un ordre de priorité ou de préférence. Le consentement à l’impôt et aux dépenses s’en trouverait amélioré.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous proposez d’instaurer « une consultation budgétaire annuelle des contribuables ». Or ces consultations existent déjà : c’est ce qu’on appelle les élections. Pourtant, même quand les Français, à l’issue de scrutins organisés en bonne et due forme, sanctionnent très clairement tous les partis qui, depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, ont appliqué l’austérité et les coupes budgétaires généralisées, la Macronie s’obstine à poursuivre cette politique.

Consulter les gens, c’est bien ; les écouter, c’est mieux. Cela semble vous poser problème. L’attitude du Gouvernement, qui tente de faire passer en force un budget dont personne ne veut, en est la triste démonstration.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le 6 octobre 1789 a été instauré un impôt volontaire, une contribution patriotique que les citoyens étaient libres de verser ou non. C’est probablement ce type de prélèvement qui garantit le mieux le consentement à l’impôt. À travers cet amendement d’appel, je souhaite que nous nous interrogions sur cette notion, qui est appelée à devenir un enjeu central dans les années à venir : si les contribuables ne s’approprient pas l’utilisation de l’impôt, je crains que nous n’allions vers des déconvenues majeures.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2710 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Étant satisfait de l’adoption de l’amendement précédent, et dans un souci de consensus, je retire celui-ci.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques II-CF28 de Mme Olivia Grégoire et II-CF118 de la commission des affaires économiques, amendement II-CF2699 de M. Max Mathiasin (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement II-CF2699 vise à compléter nos documents de politique transversale par un volet consacré à l’économie sociale et solidaire – cela ne mangerait pas de pain.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En février dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article 176 de la loi de finances pour 2025 – qui imposait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur sa politique en matière d’économie sociale et solidaire – au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. L’amendement qui serait le moins exposé à cet écueil me semble être celui de M. Mathiasin.

Je demande donc le retrait des amendements identiques et je m’en remets à la sagesse de la commission s’agissant du II-CF2699.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement II-CF118 ayant été adopté par la commission des affaires économiques, je le maintiens.

La commission adopte les amendements II-CF28 et II-CF118.

En conséquence, l’amendement II-CF2699 tombe.

Amendement II-CF2696 de M. Nicolas Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons que soit annexé au projet de loi de finances un rapport annuel sur les aides publiques aux entreprises. Le Parlement disposerait ainsi d’un recensement officiel, exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, de leur montant total et d’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique. Vous n’êtes pas sans savoir que le rapport du Sénat faisant état de 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises suscite beaucoup de questions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. On peut parfois s’interroger sur l’intérêt des jaunes budgétaires demandés au Gouvernement, dont tous ne sont pas forcément lus. En l’occurrence, toutefois, la question des aides aux entreprises fait l’objet de débats sans fin, ne serait-ce que parce que nous ne parvenons pas à nous accorder sur leur définition. Disposer d’une information consolidée nous permettrait de débattre sérieusement, en ayant tous les mêmes points de référence. Nous discuterions d’ailleurs probablement du périmètre retenu par l’administration dans le jaune en question. Le débat politique s’en trouverait éclairé.

J’émets donc un avis favorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis opposé à cet amendement. Le chiffre tiré du rapport sénatorial ne veut absolument rien dire. Je pose la question à nos collègues de gauche : considérez-vous le taux de TVA réduit dans la restauration ou les allégements de cotisations sur les salaires comme des aides aux entreprises ? De tout cela, vous ne parlez jamais. Il est facile de répéter toujours le même chiffre et de faire comme si l’État signait des chèques pour 211 milliards d’euros, mais la réalité est bien plus complexe. À balancer ainsi des chiffres qui n’ont aucun sens, on embrouille les Français.

Je ne souscris pas à l’idée de ce rapport, qui donnerait lieu à de nombreuses batailles méthodologiques et ferait planer la suspicion sur les entreprises.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons pour cet amendement, dans le même esprit que le rapporteur général. L’extrême gauche a effectivement mené une grande campagne de communication sur la base de ce rapport sénatorial, au point qu’une partie de l’opinion s’y est malheureusement laissé prendre et imagine que l’État distribue chaque année 211 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises. Il faut rétablir la vérité. Le fait d’annexer ce rapport au PLF permettra de mettre en évidence d’autres chiffres et de pondérer la perception de cette question dans l’opinion publique.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il est incroyable d’entendre un membre de la commission des finances tenir de tels propos sur un rapport sénatorial qui n’évoque nullement des « cadeaux », mais recense simplement l’ensemble des aides, subventions, exonérations et participations financières de l’État dont bénéficient les entreprises. Il ne s’agit pas de dire que ces milliards sont jetés par les fenêtres et que ces aides ne sont jamais justifiées, mais de souligner que la puissance publique n’en connaît pas la liste, alors qu’une telle information pourrait éclairer la représentation nationale.

Puisque vous remettez en question la pertinence de ce rapport, je vous invite à participer au colloque consacré au secret des affaires que j’organise le 27 novembre. Fabien Gay y participera : vous pourrez lui exprimer votre mécontentement.

M. Marc Ferracci (EPR). Il ne viendrait à personne l’idée de critiquer par principe un rapport sénatorial. On peut en revanche s’interroger sur la méthodologie retenue, par exemple quand on constate que les taux réduits de TVA accordés dans certains secteurs comme la restauration sont assimilés à des aides aux entreprises, alors que chacun sait qu’ils sont surtout destinés à réduire la facture du consommateur. Le rapport ne dit rien, par ailleurs, des prélèvements qui pèsent sur les entreprises : les impôts de production représentent 4,4 % du PIB en France, contre 2,2 % en moyenne dans la zone euro et 0,9 % en Allemagne.

L’approche retenue dans le rapport du Sénat est biaisée ; il faut donc poursuivre le débat. Cet amendement me semble aller en ce sens.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez tous raison, je crois. Le terme de « cadeaux » aux entreprises biaise le débat. En réalité, la puissance publique n’accorde pas des aides aux entreprises : elle soutient l’activité économique pour compenser une fiscalité débridée. De la même façon, les allégements de charge ne sont pas un cadeau, mais simplement une contre-mesure destinée à atténuer le poids de charges trop élevées.

Je maintiens donc mon avis favorable, en précisant que le titre qui sera donné à ce document sera important, car il véhiculera un message politique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2089 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, président. Nous souhaitons renforcer la transparence des finances publiques en donnant aux citoyens et au Parlement une vision exhaustive des engagements financiers implicites de l’État liés aux retraites. L’État doit assumer la responsabilité de ces engagements ; la promesse faite aux retraités crée pour la puissance publique une obligation durable qui doit être anticipée, évaluée et pilotée avec rigueur.

Si cette dette n’apparaît pas dans la comptabilité budgétaire classique, sa reconnaissance et sa valorisation actuarielle permettraient de mieux appréhender les contraintes financières à long terme et d’éclairer la décision publique.

Une telle comptabilisation offrirait aux pouvoirs publics et au Parlement une base objective pour un débat éclairé sur la soutenabilité du système de retraites, la gestion prudente des engagements implicites et la planification des réformes nécessaires. Je propose donc d’intégrer les engagements relatifs aux retraites dans le bilan de l’État, afin de traduire pleinement la réalité des obligations futures et de renforcer la sincérité de l’information financière nationale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un tel document me paraît tout à fait indispensable. Le mode de financement des retraites a probablement trompé pendant des années la représentation nationale sur leur coût réel, parce que le périmètre retenu n’était pas le bon.

Peut-être cet amendement aurait-il davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais dès lors que l’État soutient le financement des retraites par le biais du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, j’émets un avis favorable.

M. Charles de Courson (LIOT). On les examine rarement, mais certains des éléments évoqués par notre collègue apparaissent déjà parmi les engagements hors bilan de l’État au titre des retraites des anciens fonctionnaires : à la dette effective et à la dette environnementale s’ajoute celle liée aux retraites, qui atteint un niveau considérable, de l’ordre de 1 500 ou 1 600 milliards d’euros. Il serait effectivement intéressant que cette information nous soit fournie pour l’ensemble des régimes de base, afin de mettre en évidence l’énormité de la dette du système de retraites.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre cet amendement, qui nous semble empiéter sur les avis rendus par le Conseil d’orientation des retraites (COR). Si vous alliez au bout de votre logique, vous proposeriez d’ailleurs de supprimer cet organisme pour remplacer ses avis par une évaluation annuelle.

En revanche, il pourrait être intéressant que le COR intègre de façon plus explicite les subventions et engagements hors bilan de l’État en faveur du régime des fonctionnaires dans ses travaux.

M. Daniel Labaronne, président. Je ne sais pas si je m’attaque aux avis du COR, mais je crois utile que la représentation nationale soit éclairée de manière objective par un document de cette nature. Toutes les entreprises présentent des bilans recensant leurs actifs et leurs passifs ; pourquoi l’État ne le ferait-il pas ? Les dépenses liées aux retraites doivent être actualisées, révisées et anticipées. Tout ce qui contribue à l’information de la représentation nationale sur ces questions me semble positif.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2714 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Afin d’assurer la sincérité des comptes publics, nous devrions étudier l’idée de provisionner les retraites des fonctionnaires au moment de leur embauche. Les autorités québécoises ont pris cette décision pour la période 1993-2020 : elles ont abondé à cette fin un fonds d’amortissement des régimes de retraite, jusqu’à détenir une valeur équivalente à 20 % du PIB, ce qui a permis une création de richesse de près de 3 % par an.

Provisionner les retraites des nouveaux entrants dans les trois fonctions publiques – la masse budgétaire qui serait nécessaire pour appliquer cette réforme à ceux qui sont déjà en poste n’est pas compatible avec l’état de nos finances publiques – permettrait de préparer l’avenir sur le long terme et garantirait les retraites futures des fonctionnaires.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement est intellectuellement intéressant, mais de telles provisions pèseraient sur le budget de fonctionnement des collectivités territoriales et détérioreraient leur solde budgétaire. Que ferions-nous si elles se trouvaient, de ce fait, en déficit ? La même question vaut pour les hôpitaux, même si ces derniers ne sont pas tenus par la loi d’équilibrer leurs comptes – 80 % d’entre eux affichent d’ailleurs un déficit, qu’ils comblent en s’endettant.

Quant à l’État, il embauche entre 40 000 et 50 000 fonctionnaires par an. À raison d’un salaire annuel d’environ 30 000 euros – en comptant les charges –, le coût du provisionnement serait probablement de 150 000 à 200 000 euros par personne. La dotation nécessaire atteindrait ainsi 6 à 10 milliards d’euros par an. Nous ne sommes plus à cela près, me direz-vous, mais tout de même !

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Vous évoquez dans votre exposé sommaire un provisionnement qui commencerait « dès 2026 ». Ce délai me semble trop court pour que les collectivités, les hôpitaux et tous ceux qui embauchent des fonctionnaires puissent se préparer à une telle réforme.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. On ne se pose jamais, au moment d’embaucher un fonctionnaire, la question de sa retraite future. Cela me semble problématique ; je propose donc simplement que la question soit posée.

Ce provisionnement pourrait intervenir de différentes manières – par exemple au fil de l’eau, comme ce fut le cas au Québec. M. de Courson a raison de souligner que la charge des employeurs s’en trouverait mécaniquement accrue. Ce serait d’ailleurs aussi une manière d’inciter les gestionnaires des collectivités territoriales à la prudence : chaque embauche coûterait plus cher, car il faudrait la provisionner, au moins partiellement.

Même quand la vérité a un coût, elle reste la vérité. S’il est absolument inimaginable de provisionner les retraites des fonctionnaires actuels, le faire pour les nouveaux entrants donnerait une visibilité sur le long terme et garantirait que leurs retraites pourront effectivement être payées. Si nous continuons à appliquer le système actuel, un fonctionnaire territorial de catégorie C né après 1983 partira avec une rente inférieure au seuil de pauvreté. Je propose de le faire évoluer en prévoyant, en complément de la retraite par répartition, une provision pour les nouveaux fonctionnaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1954 et II-CF1927 de M. Sébastien Saint-Pasteur (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Des documents de politique transversale, ou orange budgétaires, consacrés aux questions de handicap et de santé mentale auraient évidemment beaucoup d’intérêt. On appelle toutefois mon attention sur le risque de censure par le Conseil constitutionnel, qui considérerait probablement ces dispositions comme des cavaliers législatifs. Je m’en remets donc à votre sagesse.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF1168 de M. Anthony Boulogne, II-CF1920 de M. Paul Midy et II-CF1273 de Mme Mereana Reid Arbelot.

Amendement II-CF1774 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Dans le cadre de mes fonctions de rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, et dans le prolongement du déplacement de plusieurs membres de notre commission en Corse, j’avais consacré des travaux d’évaluation aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Le rapport qui nous a été remis par le Gouvernement sur cette question ne remplissant pas les objectifs qui lui avaient été assignés, nous demandons un rapport supplémentaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si l’utilité de certains rapports peut être sujette à caution, il faut reconnaître que, dans celui remis en 2023 au Parlement, le Gouvernement se contente d’aligner des chiffres, sans proposer de véritable analyse. Je me joins donc à la demande de Mme Pirès Beaune. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF41 de M. Frédéric Weber

M. Frédéric Weber (RN). Il s’agit de demander un rapport sur l’opportunité de renégocier la convention fiscale de 2018 entre la France et le Luxembourg. L’avenant de 2019, dont l’objectif était d’éviter à certains frontaliers une double imposition, n’ayant pas produit les effets attendus, un moratoire a été appliqué de 2020 à 2023. Il laissait la possibilité de recourir à la méthode de calcul de la convention fiscale de 1958 mais les revenus perçus en 2024 seront soumis aux nouvelles règles. Désormais, seules les cotisations sociales pourront être retirées du salaire brut luxembourgeois alors qu’il était possible de le minorer également des impôts payés au Luxembourg. Cette double imposition est vécue comme un matraquage fiscal par les travailleurs frontaliers et des foyers touchant des revenus dans les deux pays.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il ne s’agit pas d’une double imposition puisque les revenus luxembourgeois ne font pas l’objet d’une nouvelle imposition en France. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). J’en profite pour remettre sur le tapis la question de la renégociation de la convention fiscale avec le Qatar, promesse du candidat Macron. Nous ne pouvons pas déposer de proposition de loi à ce sujet car le Parlement n’a pas l’initiative en matière de modification de conventions internationales. Nous ne connaissons même pas le coût des dispositions actuelles. De manière plus large, il serait intéressant de disposer d’une estimation des actifs détenus en France par les États du Golfe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1850 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Dresser un état des lieux complet des véhicules avec chauffeur mis à disposition des agents publics, qu’ils relèvent de l’administration centrale, d’établissements publics ou d’agences, nous permettrait d’améliorer la transparence de l’utilisation des deniers publics. Sur la base de ces informations, nous pourrions procéder lors du prochain budget à d’éventuels ajustements des effectifs en fonction des besoins et faire des économies.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas inintéressant mais il serait plus pertinent d’étudier cette question dans le cadre d’une mission d’information ou du Printemps de l’évaluation. Je m’en remets donc, chers collègues, à votre sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1241 de Mme Anne-Cécile Violland

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1787 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Toujours dans le but de proposer de futures sources d’économies, cet amendement vise à donner au Parlement une information complète sur le coût réel et les effets économiques et sociaux de l’abattement de 50 % accordé aux auteurs d’œuvres d’art durant leurs cinq premières années d’activité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Cette mesure a un coût relativement faible, 1 million d’euros, et le nombre de ses bénéficiaires, stable d’année en année, est d’environ trois cent cinquante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1874 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Il s’agit de demander un rapport sur les bénéficiaires et le coût de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dispositif qui permet à certains fonctionnaires de dépasser le plafond indiciaire de leur grille de rémunération.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS POUR 2026

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A – Crédits des missions

Article 49 et état B : Crédits du budget général

La commission adopte l’article 49 et l’état B tels qu’ils résultent des délibérations de la commission.

Article 50 et état C : Crédits des budgets annexes

La commission adopte l’article 50 et l’état C non modifiés.

Article 51 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission adopte l’article 51 et l’état D tels qu’ils résultent des délibérations de la commission.

B – Données de la performance

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

La commission adopte l’article 52 et l’état G tels qu’ils résultent des délibérations de la commission.

II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 53 et état E : Autorisations de découvert

La commission adopte l’article 53 et l’état E non modifiés.

III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 54 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Amendement de suppression II-CF2620 de M. Aurélien Le Coq

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Si on adopte cet article, il n’y aura plus de fonctionnaires !

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2708 de M. Laurent Wauquiez, II-CF2072 de M. Guillaume Kasbarian et II-CF2712 de M. Philippe Juvin

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement du groupe Droite républicaine vise à diminuer de 25 000 ETP (équivalents temps plein) le plafond des autorisations d’emplois de l’État, ce qui revient à ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux. Seraient ciblés les emplois administratifs tandis que seraient préservés ceux qui relèvent de missions régaliennes – armée, justice, intérieur – et de l’éducation nationale. Certaines administrations ont fait des efforts, notamment les finances publiques grâce à la dématérialisation, mais en quinze ans il y a une hausse de 140 000 ETP. Si nous voulons réduire nos dépenses et donc nos déficits, il faut recruter moins.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Pour parvenir à mieux payer les fonctionnaires, à revaloriser leurs carrières et à accroître l’attractivité du service public, nous disposons d’un levier efficace : la maîtrise des effectifs, qui dégage des marges de manœuvre. Le nombre d’agents de la fonction publique n’a cessé d’augmenter ces dernières années : depuis 2017, il a connu une hausse de 176 000, dont 60 000 pour la seule année 2023. La France est l’un des pays où la part de l’emploi public est la plus élevée : 22 % contre 18 % pour l’ensemble des pays de l’OCDE, 16 % au Royaume-Uni, 13 % en Italie et 11 % en Allemagne.

Nous proposons de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux, hors missions régaliennes. Cette gestion naturelle des effectifs incitera à simplifier, à numériser et réallouer les crédits vers les missions essentielles. Cette méthode fonctionne : appliquée entre 2007 et 2012 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, elle a permis de supprimer 150 000 postes. Il nous faut être capables de maîtriser la taille de l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour mieux payer les fonctionnaires, il faut qu’il y en ait moins. Je propose dans l’amendement II-CF2712 de ne pas remplacer un départ à la retraite sur trois, pour l’État et les opérateurs, ce qui représente environ 12 000 emplois. Évidemment, cette mesure est proposée en excluant la défense, l’intérieur et la justice. La différence avec les deux amendements précédents est qu’ils proposent le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux tandis que je propose un sur trois, mais la philosophie est la même. Je suis aussi favorable aux trois amendements.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les mots me manquent ! Comment justifier ces suppressions d’emplois publics par une référence à Nicolas Sarkozy, dont l’élection et la politique ont provoqué les conséquences que l’on sait ? Pourquoi ne pas faire figurer parmi les emplois à préserver ceux qui relèvent de l’éducation nationale, de la santé et du contrôle fiscal, spécialement à l’heure où le narcotrafic gagne du terrain dans l’ensemble de nos métropoles ?

M. Matthias Renault (RN). Si l’on prend les quinze dernières années, on constate que le dérapage des effectifs dans les trois fonctions publiques a été plus marqué dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, où le taux d’encadrement, de 35 %, est de dix points supérieurs à l’Allemagne. La fonction publique d’État a connu une faible croissance, avec des hausses concernant surtout les ministères régaliens.

Prenons garde aux coupes aveugles. Sous l’ère Sarkozy, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux s’est appliqué indistinctement, ce qui a affecté les effectifs de fonctionnaires de terrain, qu’il importe au contraire de distinguer de la bureaucratie.

Réformer l’État sans procéder à des réformes de structure, c’est le meilleur moyen de se planter. Il faut remettre en cause les organisations.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Madame Arrighi, nous ne proposons pas d’arrêter de recruter, mais de remplacer seulement un départ à la retraite sur deux. Si vous recrutez toujours plus alors que nos finances sont contraintes, vous ne pourrez pas augmenter les fonctionnaires.

Les effectifs, monsieur Renault, ont aussi augmenté dans la fonction publique d’État et il importe de maîtriser la masse. Certains s’exclament mais, nous, notre modèle, ce n’est pas un taux d’emploi public de 100 %. Regardez un peu la situation dans d’autres pays !

M. Emmanuel Mandon (Dem). Nos discussions sur les effectifs de la fonction publique montrent l’intérêt d’un débat sur la gestion de la sphère publique. Cela renvoie à une réforme de l’État à laquelle on ne saurait procéder à coups de petites mesures prises çà et là sur un coin de table. Je suis défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 54 non modifié.

Présidence de M. Éric Coquerel, président

Article 55 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Amendement de suppression II-CF2982 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’adoption de cet amendement reviendrait à empêcher les opérateurs de l’État de recruter. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est la première fois depuis le début de nos débats budgétaires que je vais voter un amendement LFI ! C’est une bonne manière de parvenir à réduire les effectifs de la fonction publique, après le rejet des amendements précédents.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 56 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

La commission adopte l’article 56 non modifié.

Article 57 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

La commission adopte l’article 57 non modifié.

IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2025 SUR 2026

Article 58 : Majoration des plafonds de report de crédits de paiement

La commission adopte l’article 58 non modifié.

M. le président Éric Coquerel. Nous allons procéder à la mise aux voix de l’ensemble de la seconde partie du PLF après nous être prononcés distinctement et successivement sur chacune de ses dispositions. Ce vote ne sera pas suivi par un vote sur l’ensemble du projet de loi de finances. Cette année, comme en 2023 et en 2024, nous avons en effet rejeté sa première partie ; or, pour les textes financiers, le rejet de la première partie vaut rejet de l’ensemble du texte. Notre commission s’est donc déjà prononcée de manière globale contre le PLF.

Toutefois, si l’examen de la première partie du PLF se conclut par un vote positif en séance publique, notre assemblée sera conduite à examiner dans l’hémicycle la seconde partie : il ne nous était donc pas possible de nous abstenir de l’examiner, dans la mesure où le rôle de la commission des finances est d’éclairer le débat en séance publique et de donner sa position sur toutes les dispositions en discussion. C’est avant tout symbolique car je doute que la première partie du PLF soit adoptée en séance. Toujours est-il que la partie consacrée aux dépenses aura été examinée par une instance de notre assemblée et je sais gré aux membres de notre commission que nous y soyons parvenus.

Je cède la parole aux orateurs des groupes pour des explications de vote.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cette deuxième partie, qui ne comporte pas d’économies, ou presque – la quasi-totalité des propositions allant en ce sens ont été refusées, en particulier par ceux-là mêmes qui expliquent qu’il faut baisser les dépenses. Ne parlons pas des rapporteurs spéciaux issus de certains partis qui se répandent dans tous les médias pour dire combien les économies sont nécessaires et qui se montrent finalement favorables à des augmentations de plusieurs milliards d’euros.

Loin de ces contradictions, le Rassemblement national a proposé à travers ses amendements des économies dans la droite ligne de celles que nous assumons dans nos programmes et nos interventions publiques.

Si, depuis trois ans, nous ne parvenons jamais au volet du PLF consacré aux dépenses en séance publique, c’est aussi parce que cela arrange bien des partis et des forces politiques qui racontent absolument n’importe quoi dans les médias et qui se montrent incapables de proposer le moindre centime d’économies autrement que dans des amendements caricaturaux comme ceux impliquant des coupes aveugles dans les effectifs de la fonction publique dont nous venons de débattre.

Cette hausse structurelle des dépenses publiques est infernale. Nous nous y opposerons !

M. Paul Midy (EPR). Le total cumulé de toutes les dépenses supplémentaires adoptées par notre commission atteint 32 milliards d’euros. Notons que 29 milliards d’euros sont à imputer aux groupes du Nouveau Front populaire – 13 milliards pour LFI, 8 milliards pour les écologistes et 7 milliards d’euros pour les socialistes. Si l’on s’en tient aux missions dont les crédits ont été adoptés, le total passe à 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

Certes, nous nous réjouissons que les crédits nécessaires à une exécution à 100 % des lois de programmation du ministère de l’intérieur comme de la recherche aient été adoptés, mais globalement cette copie passe complètement à côté du sujet, qui est la maîtrise de la dépense publique. Nous avons soutenu beaucoup d’amendements visant cet objectif, mais peu ont été adoptés. Cette maîtrise est pourtant indispensable, pour plusieurs raisons : pouvoir baisser les impôts pour soutenir l’activité et l’emploi, retrouver des marges de manœuvre sur les enjeux les plus importants liés à la défense, à la sécurité et à la transition écologique. Il est normal de réduire les dépenses pour réaffecter les sommes ainsi dégagées : ce n’est pas de l’austérité. L’argent ne tombe pas du ciel et on n’en trouve pas non plus quand on gratte le sol comme dans certains pays. Notre richesse provient de l’activité et cette activité, il faut la soutenir. Si nous avions suivi la trajectoire de productivité des États-Unis ces trente dernières années, nous aurions 200 à 300 milliards d’euros de ressources publiques en plus, des ressources provenant de l’activité et non de prélèvements supplémentaires.

Nous continuerons à nous battre pour maîtriser la dépense, réduire les impôts, soutenir l’activité, les entrepreneurs et ceux qui travaillent. Nous voterons donc contre cette deuxième partie du PLF.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Le groupe LFI votera contre.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). J’aime bien prendre des leçons auprès de tout un chacun mais comment ne pas être déstabilisée par certaines affirmations ? Le groupe qui dénonce l’attitude d’autres groupes en soulignant qu’ils s’expriment à longueur de journée dans les médias est celui-là même qui est le plus présent sur les chaînes et les réseaux sociaux.

Par ailleurs, nous ne pouvons accepter ces 32 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. C’est la manifestation d’un renoncement et d’un manque de courage. Le refus d’aligner le délai de carence dans le secteur public sur celui du secteur privé en est la démonstration. Il faut être cohérents : la situation budgétaire nous impose des contraintes. Nous voterons contre cette deuxième partie.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nos débats en commission nous ont permis d’obtenir 12,1 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce ne sont pas des charges au sens où l’entendent certains mais autant de soutiens aux actions de l’État et des collectivités locales dans les domaines de l’agriculture, de la culture, de l’enseignement scolaire, de la justice et de l’écologie.

Nous déplorons que l’ensemble des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables aient été rejetés par cette commission. Nous ne pouvons accepter de participer à un projet politique qui nie l’importance de l’écologie. Nous voterons contre cette deuxième partie.

M. Emmanuel Mandon (Dem). La situation me semble pathétique. Je suis peiné de constater le mal qu’a la représentation nationale à prendre en considération la trajectoire désastreuse de nos finances publiques. Nos concitoyens attendent beaucoup plus de nous, même si chacun a essayé de mettre un peu d’eau dans son vin.

Le Parlement est l’institution compétente pour opérer la meilleure synthèse possible entre les ressources et les besoins de la Nation. Si certains crédits ont pu être votés de bonne foi, dans le but de répondre à de vrais besoins, dans d’autres amendements, l’écart était immense. En l’état, la copie ne nous convient pas et nous voterons contre.

Mme Félicie Gérard (HOR). Plus de 30 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ont été adoptés dans cette seconde partie. Ce dérapage est totalement incompatible avec notre situation budgétaire : la France, pays où la dépense publique est parmi les plus élevées d’Europe, doit ramener son déficit en dessous des 5 % du PIB en 2026. Nous ne pouvons cautionner un affaiblissement aussi brutal de l’effort engagé ni, pire encore, une hausse de la fiscalité servant de variable d’ajustement au redressement de nos comptes publics, qui est une priorité. Le groupe Horizons & indépendants votera contre cette deuxième partie dénuée de toute crédibilité budgétaire.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce qui m’inquiète, c’est l’image que nous donnons : nous sommes en train de détruire la démocratie parlementaire.

Cette deuxième partie, je la qualifierai de rock’n’roll : huit missions ont été repoussées, vingt-quatre adoptées. Certains évoquent 32 milliards d’euros de dépenses supplémentaires mais il y a l’article 40 de la Constitution : ce sont des plus et des moins complètement fictifs que nous votons. On est dans un monde surréaliste !

Comment voulez-vous qu’un groupe comme le nôtre, qui a toujours essayé d’être dans une opposition constructive et responsable, vote en faveur de cette deuxième partie ?

M. Nicolas Sansu (GDR). Presque tous les groupes vont voter contre cette deuxième partie : comme quoi, les compromis sont possibles !

Le chiffre de 32 milliards d’euros ne correspond pas à la réalité. Le cadre contraint de l’examen budgétaire des missions impose un exercice compliqué : pour ajouter des crédits à tel programme ou action, il faut en retirer à d’autres. Il n’y a donc pas d’augmentations véritables.

Le problème, c’est que nous n’arrivons pas à trouver des moyens supplémentaires. Sur certaines dépenses, notamment fiscales ou sociales, je suis d’accord pour que nous essayions de dégager des marges de manœuvre. Je vous renvoie à l’excellent rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil qui vient d’être publié.

Cette partie du budget nous aura au moins permis de débattre des missions et de mettre au jour les choix de chacun. Quand on est dans l’opposition, on n’approuve pas un budget proposé par le Gouvernement. Nous voterons contre.

M. le président Éric Coquerel. Je tiens à remercier l’ensemble des collègues : nos débats ont été intéressants, tant sur les recettes que sur les dépenses. Nous les avons menés jusqu’au bout, même si les résultats ne plaisent pas à tous – c’était d’ailleurs une gageure et cela explique pourquoi personne ne sera totalement satisfait.

Je remercie également le rapporteur général et tous les rapporteurs spéciaux ; leurs travaux ont été la plupart du temps d’excellente qualité et ils ont démontré qu’ils connaissaient leurs dossiers. Je répète souvent que le Gouvernement devrait prêter plus d’attention aux rapports spéciaux publiés par notre commission.

Je ne suis pas de l’avis de Charles de Courson : l’Assemblée n’a pas à s’auto-flageller ; elle n’est pas responsable de la situation actuelle. Le problème tient au fait que nous ne sommes pas dans une démocratie parlementaire. Si c’était le cas, nous ne serions pas en train d’examiner un texte déposé par un Gouvernement minoritaire. Nous allons nous apercevoir que le texte proposé ne recueille pas de majorité, seulement des oppositions. Nous sommes dans une démocratie bizarre, dans laquelle nous pouvons étudier un projet de loi dès le départ minoritaire, et sans avoir les moyens de le modifier. Peut-être faudrait-il réfléchir à transformer la procédure, en examinant d’abord les dépenses puis les recettes par exemple, avec une assemblée qui ne serait pas corsetée par l’article 40 et n’aurait pas de désavantage de ce point de vue par rapport à l’exécutif. Je rêve peut-être, mais il me semble qu’une réflexion doit être menée sur ce point.

Le travail que nous avons accompli a permis des avancées, notamment en supprimant certaines des mesures prévues – disparition de l’Institut national de la consommation, suppression des APL (aides personnalisées au logement) pour les étudiants extra-européens non boursiers, suppression de l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et du financement du bilan de compétences par le compte personnel de formation, instauration des dispositifs de lissage conjoncturels des recettes fiscales des collectivités territoriales –, souvent d’ailleurs avec des majorités transpartisanes.

Des avancées ont été adoptées dans plusieurs missions – Action extérieure de l’État ; Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Aide publique au développement ; Écologie, développement et mobilité durables ; Enseignement scolaire ; Justice ; Outre-mer ; Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances ; Sport, jeunesse et vie associative ; Travail, emploi et administration des ministères sociaux –, même si nous ne sommes pas toujours allés jusqu’à l’adoption de ces missions transformées.

Je remarque que dans les missions qui comportaient le plus de baisses budgétaires, même lorsque les rapporteurs spéciaux faisaient partie du socle gouvernemental, la plupart d’entre eux demandaient que l’on revienne au moins sur les coupes budgétaires prévues. Cela montre que la copie gouvernementale, même pour ceux qui étaient censés la défendre, n’était pas satisfaisante. Dire qu’il faut des coupes budgétaires dans les missions de l’État, c’est parfois plus facile à dire qu’à faire : après, on est confronté à la réalité.

Sur cette deuxième partie, le vote est symbolique. Pour ma part, je voterai contre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’inquiète de l’image que nous avons donnée : la copie finale n’a pas de sens. Tout d’abord, nous avons rejeté huit missions, dont Santé, Culture ou Enseignement scolaire. Formellement, cela signifie que nous ne pouvons plus engager de dépenses pour ces missions ; or nous savons bien que ce n’est pas possible. Ce n’est pas responsable.

Nous envoyons une mauvaise image aux Français, ce qui n’est pas de nature à renforcer leur espoir d’une représentation nationale qui joue son rôle. Je ne suis pas certain non plus que nous renforcions l’image de la France dans le monde, notamment pour ceux qui nous prêtent.

Par ailleurs, la grande leçon de cette discussion budgétaire, c’est que nous ne sommes pas parvenus à baisser la dépense publique puisque celle-ci augmente de 12,8 milliards d’euros – pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux – et encore, je ne prends pas en compte les missions qui ont été rejetées, que je laisse au niveau où le Gouvernement les avait fixées.

Il existe trois manières de rétablir les comptes publics. La première consiste à prélever plus d’argent dans la poche des Français et des entreprises en augmentant les taxes et les impôts. Or nos prélèvements obligatoires sont déjà au maximum. Si une crise obligataire mondiale éclate demain, ce qui n’est pas impossible, nous aurons du mal à trouver des ressources car nous n’avons plus de marges de manœuvre.

La deuxième possibilité consiste à augmenter la production de richesses, elle-même créatrice de recettes fiscales. Or nous n’en prenons pas le chemin, particulièrement quand on voit l’évolution du tissu industriel en France.

La troisième voie, celle pour laquelle plaident certains, dont je suis, c’est de baisser la dépense. Manifestement, nous n’y arrivons pas puisque la dépense augmente, à l’exception de trois missions qui ont vu leurs crédits baisser – Conseil et contrôle de l’État ; Direction de l’action du Gouvernement ; Immigration, asile et intégration. Toutes les autres missions sont rejetées ou voient leurs crédits augmenter. Je pense que ce n’est ni tenable ni raisonnable. Pour cette raison, je voterai contre cette seconde partie.

La commission rejette la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 modifiée.

La commission examine la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n° 1950) (Mme Aurélie Trouvé, rapporteure)

M. le président Éric Coquerel. Ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 27 novembre par le groupe La France insoumise.

Concernant la recevabilité des amendements déposés sur cette proposition de loi, six aggravaient une charge publique. Par ailleurs, un amendement prévoyant une cession des actions aux salariés de l’entreprise posait un problème de perte de recettes pour l’État, dès lors qu’il n’était pas gagé. Il s’agit là, à l’inverse des amendements posant un problème de charge, d’une difficulté qui pourra être résolue d’ici la séance. Enfin, un amendement qui proposait de conditionner les aides d’État aux entreprises avait un rapport trop éloigné avec l’objet de la proposition de loi pour ne pas être considéré comme un cavalier.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Chers collègues, je vous propose, avec ce texte, de nationaliser ArcelorMittal France. La question qui nous est posée est de savoir comment nous donner les moyens de produire encore de l’acier en France dans cinq ans, puisque ArcelorMittal produit les deux tiers de l’acier français, dont dépendent les industries automobile, navale, aérospatiale, ferroviaire, nucléaire, du bâtiment, etc. Que se passerait-il si ces industries françaises devaient importer tout le métal dont elles ont besoin ? Si nous sommes totalement dépendants de l’acier importé de pays tiers, ceux-ci pourraient organiser le marché à leur avantage, augmenter les prix en cas de tensions, orchestrer des ruptures d’approvisionnement.

Produire de l’acier dans notre pays est stratégique. La première Europe politique a d’ailleurs été fondée sur le charbon et l’acier : c’était la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier). Depuis quarante ans, force est de constater que la France laisse dépérir sa production d’acier. Mais ce mouvement s’est accéléré depuis que le groupe Mittal a fusionné avec le groupe Arcelor en 2008. L’entreprise multinationale délocalise encore plus brutalement et rapidement la production d’acier que par le passé ; elle a laissé se dégrader les usines pour investir massivement au Brésil, en Inde, aux États-Unis ; un millier d’emplois ont été supprimés en un an, notamment dans la maintenance ; les emplois de support ont été délocalisés en Pologne ; à Fos-sur-Mer, un seul des deux hauts-fourneaux reste en fonctionnement. Enfin, les salariés sont exposés à la dangerosité d’installations vétustes, faute d’investissements : exposition à l’amiante, fuite de gaz, incendie récent sur des convoyeurs.

Surtout, nous entrons dans une période décisive ; c’est pourquoi nous présentons cette proposition de loi : soit la décarbonation des hauts-fourneaux est enclenchée, soit la production d’acier est condamnée puisque, dans quatre ans, les nouvelles règles européennes sanctionneront lourdement l’acier produit à partir de charbon. Ainsi, sans décarbonation, il ne sera plus rentable de produire de l’acier en France – ce sont les propos du président-directeur général (PDG) d’ArcelorMittal France lui-même devant une commission d’enquête.

Quatre ans, c’est justement le temps qu’il faut pour construire des fours électriques qui produisent de l’acier vert. C’est donc maintenant qu’il faut investir. Or ArcelorMittal s’y refuse obstinément. L’Union européenne a pourtant annoncé le doublement des droits de douane en réponse aux difficultés auxquels sont confrontés les grands sidérurgistes. L’État a proposé une aide publique de 850 millions d’euros pour faciliter l’opération, mais ArcelorMittal en demande toujours plus pour, peut-être, investir dans un seul four électrique qui, de toute façon, couvrirait à peine 30 % de la production du seul site de Dunkerque. Parmi les conditions posées par ArcelorMittal, il y a désormais une réforme très profonde du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), pour l’instant hautement improbable.

En bref, le groupe mène tout le monde en bateau et se donne des excuses – la concurrence chinoise, la chute des débouchés. Il ne faut pas oublier qu’ArcelorMittal est une entreprise multinationale qui fait d’importants bénéfices mais qu’elle les consacre assez peu à des investissements, préférant les distribuer à ses actionnaires, en premier lieu la famille Mittal.

Force est de constater également qu’en dehors de la nationalisation d’ArcelorMittal, il n’existe plus aucune autre voie légale ou politique permettant de garantir le maintien de l’emploi et des actifs stratégiques et d’assurer la souveraineté industrielle. Confrontés au même constat, le Royaume-Uni et l’Italie ont procédé à des formes de nationalisation de leur sidérurgie.

Le présent texte vise donc à nationaliser ArcelorMittal France. Ce périmètre inclut ArcelorMittal Méditerranée, détenue à 100 % par ArcelorMittal France. Cela concerne donc les deux grands sites d’amont que sont Dunkerque et Fos-sur-Mer, auxquels s’ajoutent huit ou neuf autres sites ainsi que le grand centre de recherche de Maizières-lès-Metz.

Reste le coût de cette nationalisation. Nous avons croisé plusieurs estimations d’experts et d’économistes et nous l’avons évalué à environ 3 milliards d’euros. Que représentent 3 milliards d’euros face au coût pour toute la société de la perte de la production d’acier française, ainsi que de 15 000 emplois directs, et 80 000 au total en tenant compte des emplois indirects ?

Je veux le formuler aussi de façon positive : la reprise en main d’ArcelorMittal France pourra faire de notre pays un leader mondial de l’acier vert, qui sera, par ailleurs, le seul rentable à l’horizon 2030.

Nous avons procédé à plusieurs auditions : ladirection d’ArcelorMittal France, les syndicats de salariés, la direction générale des entreprises (DGE), l’Agence des participations de l’État (APE), Secafi et Syndex, qui sont les cabinets d’experts auprès du CSE (comité social et économique). Ces auditions m’ont amenée à proposer plusieurs amendements qui réécrivent le dispositif opérationnel, notamment sur la valorisation et sur la conduite du processus de nationalisation.

M. le président Éric Coquerel. Hier, nous avons débattu de la question des nationalisations, Daniel Labaronne parlant de marxisme. Il faut être clair : il existe deux sortes de nationalisations.

La première est de type structurel, dans le cadre d’une économie mixte, où l’on considère que ce n’est pas le marché qui s’occupe de certains secteurs qui répondent à des besoins fondamentaux. Je pense par exemple à ce qui a été fait pour le rail, l’énergie et même une partie du secteur bancaire entre 1946 et les années 1980. Très souvent, c’était lié à un monopole et non ouvert à la concurrence, de façon à pouvoir assurer le même service partout. Ce système a été ébréché par l’ouverture à la concurrence. Personnellement, je continue d’y être favorable, mais ce n’est pas le débat aujourd’hui.

Le deuxième type de nationalisation intervient quand le capitalisme fait défaut dans un secteur stratégique. C’est précisément le cas d’ArcelorMittal. Je pense que nous partageons tous l’idée que s’il n’y a plus de secteur sidérurgique en France dans les années à venir, il n’y aura plus d’industrie. La nationalisation me semble évidente et, qui plus est, nécessaire. Quand on s’oppose au grand déménagement du monde, on ne peut que souhaiter que des produits aussi lourds soient fabriqués dans notre pays et non à l’étranger, où ils sont souvent fabriqués dans des conditions moins-disantes du point de vue écologique et social avant d’être importés.

Il faut regarder la situation en face. ArcelorMittal est en train de se désengager du plan qui le liait à l’État, lequel prévoyait deux fours électriques. Lorsque nous étions allés poser la question au ministère de l’économie, avec Aurélie Trouvé et Charles de Courson, on nous avait répondu que ce plan, qui était encore d’actualité l’année dernière, ne serait pas suivi d’effet. Aujourd’hui, il est question d’un deuxième plan, ne prévoyant plus qu’un seul four. En réalité, il aurait pour but non pas d’assurer la pérennité du site mais de profiter des aides à la décarbonation, ce qui explique pourquoi il est indispensable que tout soit fait en 2030 au plus tard. Or, d’après les dernières informations, il n’est absolument pas certain qu’ArcelorMittal mette en place ce plan. Si vous vous rappelez l’audition de M. Le Grix de La Salle, l’an dernier, il y a de quoi être inquiet.

Dès lors, que peut-on faire ? Bercy assure que l’on va trouver une solution avec ArcelorMittal. Mais quid si rien n’est fait l’année prochaine ? Dans la mesure où il faut quatre ans pour construire un four, il n’y aura plus de sidérurgie. Si aucune solution pertinente n’est proposée par le système capitaliste lui-même, alors je pense que l’État peut nationaliser pour assurer la survie de la sidérurgie, peut-être de manière temporaire, comme cela avait été fait pour les chantiers navals de Saint-Nazaire. C’est de cela que nous devons discuter, et de rien d’autre.

Pour ma part, je suis favorable à cette proposition de loi.

M. Frédéric Weber (RN). Je me souviens d’une phrase de François Mitterrand, en 1981 : pas un seul boulon ne sera démonté à Longwy. Quelque temps plus tard, les boulons étaient partis et les emplois aussi. À Florange, l’histoire s’est répétée avec la fermeture des hauts-fourneaux. J’étais salarié d’ArcelorMittal lorsque le président François Hollande est monté sur une camionnette pour promettre le sauvetage du site, avant d’abandonner les travailleurs sitôt élu. Ces renoncements successifs ont laissé des territoires meurtris ; je le constate chaque jour dans ma circonscription du Pays Haut.

Le diagnostic de cette proposition de loi est juste : il n’y aura pas de souveraineté sans industrie ; il n’y aura pas de puissance sans sidérurgie. L’acier reste au fondement de notre indépendance technologique, de nos infrastructures, de notre défense, de notre capacité à réindustrialiser.

En revanche, la solution proposée, une nationalisation immédiate et sans cap, n’est pas bonne. Nationaliser du jour au lendemain une entreprise intégrée en Europe et dans le monde reviendrait à placer l’État dans un rôle de gestion quotidienne pour lequel il n’est pas armé.

Je remercie madame la rapporteure d’avoir inclus dans sa proposition le site de Fos-sur-Mer et le centre de recherche de Maizières-lès-Metz.

Pour le Rassemblement national, la nationalisation doit rester la dernière cartouche d’un État stratège. Nous proposons donc une solution plus réaliste, l’action spécifique, ou golden share. Cet instrument de souveraineté permet à l’État de retrouver un pouvoir réel sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal, en lui donnant un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel. Ce mécanisme protège l’essentiel sans que l’État gère directement une entreprise exposée à une concurrence mondiale et à des cycles très volatiles. Il préserve les emplois, sécurise les investissements publics, notamment ceux dédiés à la décarbonation, et maintient l’attractivité du pays. C’est une souveraineté efficace, qui protège sans nationaliser.

Enfin, cette nationalisation n’est pas demandée par les salariés. Elle reflète surtout la position de la CGT, qui représente 37 % des voix aux élections professionnelles. La CFE-CGC, Force ouvrière et la CFDT y sont opposées. On ne peut pas parler au nom des travailleurs lorsque la majorité syndicale dit non. Si la sidérurgie doit redevenir un pilier de la puissance française, alors il faut autre chose que des symboles. La golden share offre un pouvoir immédiat à l’État sans passer par la voie de la nationalisation.

Mme Marie Lebec (EPR). Chers collègues, je vais vous raconter une histoire. C’est l’histoire d’un pays qui, face à une sidérurgie en difficulté, a voulu croire qu’il suffisait de nationaliser pour sauver une filière. Ce pays, c’est le Royaume-Uni. Il a nationalisé British Steel au nom de la souveraineté industrielle. Résultat, le pays perd 700 000 livres sterling chaque jour pour maintenir à flot une entreprise dont les problèmes n’étaient pas britanniques, mais structurellement européens et mondiaux. Cette histoire nous apprend que nationaliser un secteur en crise ne résout rien. Cela déplace le problème sur le contribuable.

ArcelorMittal France, ce sont 15 400 salariés, des sites stratégiques, deux tiers de notre production d’acier. Mais c’est aussi une entreprise plongée dans une crise européenne profonde. La sidérurgie ne tourne qu’à 60 % ou 70 % de sa capacité et deux de ses marchés clés, l’automobile et la construction, sont eux-mêmes en difficulté. Changer le propriétaire ne changera pas la conjoncture. Pire encore, sortir la branche française du groupe la priverait des synergies mondiales des marchés internationaux et de la moitié de la R&D du groupe, dont 800 ingénieurs travaillant en France.

La bonne réponse, c’est d’accompagner. Le gouvernement, aux côtés des commissaires européens, se bat pour mettre en place des mesures historiques de protection, un plan d’urgence pour la filière, un renforcement des clauses de sauvegarde, une réduction par deux des volumes étrangers ou encore une réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Nous agissons aussi pour poursuivre la modernisation et ainsi soutenir la compétitivité des sites de Dunkerque et de Fos-sur-Mer, avec des investissements substantiels à hauteur de 1,2 milliard d’euros à Dunkerque, dont 650 millions d’euros éligibles aux certificats d’énergie, et plusieurs centaines de millions d’euros à Fos-sur-Mer avec 225 millions d’euros d’aides en cours d’instruction.

Ne répétons pas l’erreur britannique. On ne sauve pas une filière européenne en nationalisant un acteur français, mais en agissant avec les bons outils au niveau européen. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le texte que nous examinons est particulièrement important parce que c’est toute l’industrie française qui est en danger de mort. En effet, ArcelorMittal et l’ensemble de ses emplois et de ses sites en France sont menacés.

ArcelorMittal est un pilier de l’industrie française, le premier producteur d’acier en France et en Europe. Sans ArcelorMittal, sans acier, il n’y a plus aucune souveraineté, aucune politique industrielle possible pour l’automobile et le ferroviaire, aucune possibilité de réaliser la planification écologique et de répondre aux défis qui attendent notre pays.

Or, les dirigeants et l’actionnaire principal d’ArcelorMittal ont décidé de désinvestir. La décision est prise de quitter la France et l’Europe et de délocaliser à l’étranger. La preuve en est ce projet de décarbonation, qui est un impératif absolu d’ici à 2030 pour sauver les emplois, jeté à la poubelle alors même qu’un accord avait été passé avec l’État et que ce dernier devait investir. Six cents postes ont déjà été supprimés, notamment ceux des travailleurs chargés d’élaborer le plan d’arrivée de la ligne à haute tension à l’usine de Dunkerque, condition sine qua non pour la décarbonation et le maintien de l’activité. Le sous-investissement dans les usines d’ArcelorMittal est structurel. À Dunkerque, cela a déjà conduit à un accident qui aurait pu être mortel, en 2023, causant l’arrêt du haut-fourneau HF4.

Et pourtant, de l’argent pour investir, ArcelorMittal en a : en trois ans, il a distribué près de 10 milliards de dividendes. Pour la seule année 2023, il a perçu près de 300 millions d’argent public. Pourtant les investissements manquent toujours. Il n’y a donc qu’une seule solution : la nationalisation, pour sauver les 15 000 emplois directs en France, et 85 000 emplois au total.

M. Julien Gokel (SOC). Nous savons tous dans quel état se trouve le groupe ArcelorMittal : une situation financière solide, des dividendes importants, des aides publiques massives et, en face, trop peu d’engagements sur la décarbonation, trop de retards, trop de plans sociaux. Le marché européen de l’acier est certes difficile, mais la Commission européenne a apporté des réponses fortes : mesures de sauvegarde, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en 2026. Aujourd’hui, ArcelorMittal a davantage de visibilité, donc il n’a plus d’excuses.

Nous voulons réarmer l’État et la puissance publique face à cette inaction. Sur les objectifs, nous sommes totalement alignés : protéger les sites, sauver l’emploi, accélérer la décarbonation, en particulier à Dunkerque, site stratégique pour tout le pays. Comment y parvenir plus vite et plus sûrement ? Nous apportons une solution avec notre proposition de loi : la mise sous tutelle provisoire, qui permet d’agir immédiatement, sans coût pour les finances publiques et sans risquer de casser l’intégration industrielle du groupe.

La nationalisation, elle, pose des questions lourdes : quel périmètre ? Quelles filiales ? Quel coût pour les finances publiques ? Quels brevets appartiennent réellement à ArcelorMittal France ? Comment garantir des débouchés commerciaux, qui dépendent largement du groupe européen ? Combien de temps cela prendra-t-il, alors que la décarbonation devrait démarrer immédiatement ?

Notre ligne est claire : nous soutenons le texte mais nous défendons une voie plus rapide, plus solide et plus réaliste pour protéger les salariés, les usines et l’avenir de la filière acier.

M. Nicolas Ray (DR). Nous partageons le constat que la souveraineté industrielle de notre pays est en difficulté, notamment le secteur de la sidérurgie. Mais votre proposition est une mauvaise solution à un vrai problème. Si l’on suit votre raisonnement, il faudrait nationaliser toutes les entreprises qui présentent des plans sociaux significatifs. Dans mon département, il y a une entreprise qui prévoit 190 licenciements sur 240 salariés : il faudrait donc également la nationaliser. C’est une porte ouverte vers un nombre très important de nationalisations. Par ailleurs, le coût est très important : 4,4 milliards d’euros ! Nous n’avons pas les moyens de nationaliser toutes les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques.

Surtout, votre proposition ne règle pas les problèmes de fond que rencontre notre sidérurgie. Ils sont de différentes origines : le poids excessif des normes, qui freine l’innovation et l’investissement ; le manque de compétitivité, lié au coût du travail plus élevé que dans les autres pays ; le prix très important de l’énergie. Ceux qui ont déstabilisé notre filière nucléaire portent une responsabilité dans les difficultés que rencontre le secteur sidérurgique. Nous devons fortement consolider cette filière pour garantir un prix de l’énergie le plus bas possible.

Nous subissons également la crise du secteur automobile, qui est l’un des premiers clients de la sidérurgie. Là encore, ceux qui ont déstabilisé la filière automobile avec la fin des voitures thermiques ou l’augmentation des malus portent une responsabilité en la matière.

Enfin, la guerre commerciale qui fait rage avec les États-Unis et la Chine nécessite une réponse au niveau européen pour protéger les industries françaises et européennes.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter cette proposition de loi.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Je veux saluer cette proposition de loi. Il est temps de tenir tête à M. Mittal, qui se goinfre d’argent public sur le dos du contribuable et qui s’oppose aux dirigeants européens pour faire sa loi sur le continent. Il est aussi temps de tenir tête au président Emmanuel Macron, qui avait balayé d’un revers de main l’hypothèse de cette nationalisation. Nous sommes ici pour la dignité du Parlement : c’est à nous d’en décider, et non au président de la République.

L’occasion nous en est donnée. Nous le devons à la dignité des ouvriers et des salariés. J’entendais tout à l’heure le Rassemblement national critiquer la CGT. Pour ma part, je veux lui rendre hommage, ainsi qu’à son leader Gaëtan Lecocq, qui mène un combat courageux, et même héroïque, aux côtés des élus des territoires concernés dans le Dunkerquois, mais aussi à Fos-sur-Mer. Les élus CGT ont alerté il y a bien longtemps au sujet du sous-investissement dans les différents sites : cela mérite d’être respecté. Le Rassemblement national évoque les 37 % que représente la CGT : lorsqu’on prétend gouverner avec 33 %, on peut souffrir qu’un syndicat qui pèse 37 % dans une entreprise donne son avis et fasse des propositions !

Nous devons sauver la sidérurgie française : il en va de notre souveraineté industrielle. Nous considérons ce texte comme la bouée de sauvetage dont nous avons besoin pour que l’industrie, dont dépendent bien des secteurs essentiels à notre souveraineté, continue à irriguer nos territoires. Nous voterons donc pour cette proposition de loi.

M. Didier Padey (Dem). Le groupe LFI propose de nationaliser ArcelorMittal, en réaction à la restructuration annoncée le 23 avril dernier.

Nous tenons d’abord à dire que nous reconnaissons la situation difficile de la sidérurgie et que nous partageons l’inquiétude suscitée par les suppressions de postes affectant notamment les sites de Dunkerque et du Nord-Est. Cette proposition de loi n’est d’ailleurs pas isolée : elle s’inscrit dans une séquence politique marquée par plusieurs initiatives parlementaires récentes, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, cherchant à renforcer le contrôle de l’État sur les actifs industriels stratégiques. Toutes ont été rejetées en raison de leur coût particulièrement élevé et de l’absence de garanties quant à leur capacité réelle à restaurer la compétitivité de la filière sidérurgique française.

Vous présentez la nationalisation comme une solution rapide, pérenne et indispensable pour répondre à l’urgence des investissements massifs requis par la décarbonation, en faisant référence à l’exemple récent du Royaume-Uni. Mais cette comparaison atteint vite ses limites : d’une part, le contexte britannique n’est en rien transposable à la situation française et, d’autre part, la nationalisation totale d’ArcelorMittal France représente un coût de l’ordre de 2 à 4 milliards d’euros, financés via la Banque publique d’investissement – un coût que nos finances publiques ne peuvent plus supporter.

La nationalisation ne répondra ni au recul structurel de la demande d’acier en Europe, ni aux surcapacités mondiales, ni au renchérissement inévitable des coûts de production lié à la transition écologique. Un changement d’actionnariat ne modifiera pas les fondamentaux économiques du secteur ; il risque même d’isoler les sites français qui s’inscrivent dans des chaînes d’approvisionnement européennes intégrées et bénéficient du flux de commandes géré au niveau du groupe. À cela s’ajoute un risque significatif d’éviction des investissements privés, pourtant essentiels pour financer la modernisation et la décarbonation des installations.

Face à ces limites, des alternatives existent et elles doivent être pleinement mobilisées. La défense des sites sidérurgiques français doit passer par une stratégie industrielle et commerciale ambitieuse, nationale et européenne. À ce titre, nous soutenons les mesures proposées début octobre par la Commission européenne : un mécanisme de protection pérenne reposant sur la réduction des quotas d’importation en franchise de droits et sur le relèvement des droits hors quota à 50 %. De même, l’enveloppe nationale de 6 milliards d’euros dédiée à la décarbonation doit être pleinement utilisée pour accompagner la transformation.

Nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Pierre Henriet (HOR). La proposition de nationaliser ArcelorMittal France relève d’une vision nostalgique de l’économie. On nous rejoue les nationalisations des années 1980, qui n’ont pas fonctionné à l’époque et qui seraient aujourd’hui totalement inadaptées et dangereuses. Nous sommes convaincus que cette nationalisation est une impasse. Pourtant, à chaque difficulté industrielle, certains proposent la même recette : un État actionnaire partout, tout le temps. Nous refusons cette fuite en avant.

Nous savons que les difficultés d’ArcelorMittal France ne sont pas françaises : elles sont européennes. Surcapacité mondiale, coûts énergétiques, concurrence déloyale : aucun de ces problèmes ne sera résolu par un changement d’actionnaire. Nationaliser ne créerait ni demande, ni compétitivité, ni décarbonation. Cela ferait croire à un sauvetage, alors que cela découragerait les investissements privés comme les partenaires historiques. Et le coût serait énorme : plusieurs milliards d’euros pour indemniser les actionnaires et reprendre des sites déficitaires. Avec des finances publiques déjà sous tension, ce serait irresponsable.

Le vrai combat, c’est celui de l’acier vert, de la compétitivité et d’une réponse européenne coordonnée. Ce combat ne se gagnera pas en nationalisant ArcelorMittal mais en accompagnant les investissements, en exigeant des engagements clairs et en instaurant un cadre fiscal adapté à la compétitivité du marché.

Le groupe Horizons & indépendants votera contre cette proposition de loi.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous avons conscience, comme beaucoup ici, de l’importance du secteur sidérurgique. Nous avons même conscience que la santé de ce secteur est une condition sine qua non d’indépendance stratégique. Pour autant, la nationalisation intégrale est-elle la bonne réponse ? Garantit-elle une meilleure gestion ? L’étatisation permettra-t-elle de régler les problèmes d’investissement et de compétitivité ? On ne peut pas non plus éviter la question du financement : c’est une opération à plusieurs milliards d’euros.

Nous défendons une autre voie, celle d’une stratégie exigeante de soutien industriel fondée sur des partenariats solides, des financements ciblés, des engagements contraignants. Les outils existent : ce sont les fonds nationaux et les dispositifs européens. L’Europe doit en effet être intégrée et apporter une réponse à la concurrence des États-Unis et de la Chine. Nous sommes favorables à ces différents dispositifs. Concernant la nationalisation, nous sommes pour le moins réservés.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le secteur sidérurgique est stratégique pour la France et pour l’Europe dans le cadre d’une vraie politique de réindustrialisation. Il fait aujourd’hui l’objet de choix particulièrement délétères, avec les quotas d’importations exonérés, les pressions issues du funeste accord Trump-von der Leyen ou encore les importations chinoises.

Les choix délétères, ce sont aussi ceux qui ont conduit à l’abandon du secteur depuis plus de vingt ans, avec l’arrêt progressif des investissements et de la maintenance sur les sites d’ArcelorMittal en France, de Dunkerque à Fos-sur-Mer. Des drames économiques et sociaux majeurs ont frappé nombre de sites, dont nos hauts-fourneaux, et les renoncements d’alors ont coûté cher à notre souveraineté et aux territoires concernés.

Le sous-investissement chronique dans les usines d’ArcelorMittal est mortifère pour la filière. Force est de constater que, malgré des aides publiques importantes, la décarbonation est en panne et la filière acier menacée. Il y a urgence à agir pour notre souveraineté, pour les salariés, pour l’innovation. Dans un secteur aussi stratégique, la nationalisation est la solution la plus viable car, ainsi, les promesses seront tenues. Notre groupe avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en juin dernier.

Pour répondre au mirage de la golden share, je rappelle que cette solution est, dans la majorité des cas, rejetée par les institutions judiciaires européennes et qu’elle n’est donc pas opérante. Les salariés, de Dunkerque à Fos-sur-Mer, nous regardent et je salue les combattants de l’acier. L’avenir de la filière nous appartient. Nous approuverons cette proposition de loi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La proposition de loi a au moins le mérite de souligner l’enjeu social de la désindustrialisation, puisque nous faisons face à la nécessité de préserver les emplois, et l’enjeu de notre souveraineté, car nous devons conserver une production d’acier sur le territoire français et européen.

Il y a eu dans le passé des nationalisations qui ont été bénéfiques : Alstom, nationalisée en 2004 par Nicolas Sarkozy, ou encore Peugeot en 2013. À l’époque, quand l’État décidait de nationaliser, ce n’était pas pour éviter les restructurations mais au contraire pour les assumer. Les entreprises en question ont été sauvées par l’action de l’État parce que celui-ci a pris ses responsabilités dans la restructuration. Le problème avec votre proposition, c’est que vous voulez nationaliser pour empêcher la restructuration, c’est-à-dire le contraire de ce qui a été fait avec Alstom et Peugeot.

L’Europe importe de l’acier chinois à prix cassé, dans le cadre d’une concurrence déloyale. La nationalisation que vous proposez ne vise pas à sauver mais à différer. En effet, une fois que l’État sera propriétaire, il fera face au même mur et les mêmes questions seront posées. Vous voulez traiter le symptôme avant d’attaquer la cause. Cela reviendrait à mettre une entreprise sous perfusion publique, sans pour autant régler ce qui nuit à la filière.

Les solutions sont plutôt à chercher de ce côté-là : comment faire en sorte que nous ne soyons plus submergés par un acier chinois à prix cassé ? Il faut travailler en collaboration avec nos partenaires européens. Le 7 octobre dernier, la Commission européenne a proposé des hausses des droits de douane et une diminution des quotas d’importation, et c’est probablement la bonne piste. Il faut évidemment retravailler sur le poids de la fiscalité et des normes qui tuent les entreprises en France – pas seulement la sidérurgie, mais toutes les industries.

Votre proposition de loi ne règle rien. Elle ferait gagner du temps de façon très coûteuse mais ne permettrait en aucune manière de sauver les emplois et les capacités industrielles, pourtant indispensables à la souveraineté de l’Union européenne et du pays. Des solutions existent, mais elles ne sont pas là où vous les cherchez.

M. le président Éric Coquerel. Plusieurs collègues estiment que la nationalisation n’est pas une solution mais ils ne proposent pas de solutions alternatives. Le problème, c’est qu’ArcelorMittal organise lui-même la concurrence internationale puisqu’il est en train d’ouvrir des sites industriels et sidérurgiques dans des pays où la production se fait à un coût écologique moindre ; il organise lui-même cette concurrence contre laquelle nous devons nous protéger. Une nationalisation ne poserait au moins pas ce genre de problème.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Tout d’abord, je veux dire que cette proposition de nationalisation est soutenue par un grand nombre de travailleurs salariés d’ArcelorMittal. Lorsque nous avons auditionné les syndicats de salariés, ni la CFE-CGC, ni Force ouvrière ne se sont opposées à cette nationalisation. Au moment de la crise à Florange, la CFDT Florange s’était montrée favorable à la nationalisation.

Nous reviendrons sur la golden share mais elle pose un problème de fond et de forme. Elle ne réglerait malheureusement pas le problème.

Concernant British Steel, sa nationalisation a eu lieu dans des conditions dramatiques et urgentes, ce qui montre qu’il vaut mieux anticiper et planifier la nationalisation. Il en va de même pour l’exemple italien. Les seuls exemples vertueux d’entreprises qui investissent pour faire face au mur de la décarbonation concernent celles qui ont une part de puissance publique importante, comme Voestalpine, SSAB ou Salzgitter. En l’occurrence, ArcelorMittal ne joue absolument pas le jeu de l’investissement en Europe ; il investit beaucoup plus aux États-Unis, en proportion de son chiffre d’affaires et de sa production. Cela montre qu’il y a vraiment un défaut très grave d’investissement de la part d’ArcelorMittal, en Europe tout particulièrement.

J’entends aussi que cela ne réglerait pas le problème de la protection. Tout d’abord, pourquoi une action beaucoup plus forte n’a-t-elle pas été menée ces dernières années pour protéger la sidérurgie au niveau européen et pour lui assurer des débouchés, par exemple en donnant la priorité à l’acier local dans les marchés publics ? Quoi qu’il en soit, la nationalisation est une condition non pas suffisante, mais absolument nécessaire : si elle n’a pas lieu, les investissements indispensables dans les prochains mois pour assurer la décarbonation des hauts-fourneaux n’auront pas lieu. C’est vraiment maintenant que tout se joue !

Concernant le chiffrage, celui-ci s’élève à 3 milliards d’euros. Il s’agit de nationaliser non pas l’intégralité des actifs français d’ArcelorMittal, mais ArcelorMittal France, Méditerranée et Maizières : cela représente à peu près deux tiers des salariés et deux tiers de la production française. Néanmoins, ArcelorMittal France détient une partie de la plupart des autres sites, ce qui lui permet d’avoir un contrôle indirect sur la quasi-totalité du reste de la production.

À ceux qui pensent que la nationalisation serait une vieille idée, je rappelle que, très récemment, l’État français a nationalisé les câbles sous-marins d’Alcatel et les supercalculateurs d’Atos. Quand la souveraineté industrielle est en jeu et que la nationalisation est le seul moyen, je considère qu’il faut appliquer cette solution.

Il faut arrêter de penser qu’une fois nationalisée, ArcelorMittal France, qui deviendrait par exemple Acier France, serait forcément en difficulté. D’abord, cela entraînerait peut-être le rapatriement de recettes fiscales : ArcelorMittal pratique une optimisation fiscale très agressive, basée sur les prix de transfert grâce à des brevets qui sont enregistrés au Luxembourg. Je rappelle par ailleurs qu’ArcelorMittal verse des dividendes très importants aux actionnaires et à la famille Mittal. La nationalisation permettrait de réorienter la valeur ajoutée et les bénéfices vers les investissements plutôt que de verser des dividendes, notamment et essentiellement à la famille Mittal.

Je rappelle aussi qu’ArcelorMittal réalise à peu près en Europe le même Ebitda (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) qu’aux États-Unis, que la dette d’ArcelorMittal monde s’est fortement réduite et que sa trésorerie est bonne. Mais ArcelorMittal continue de délocaliser et refuse de réaliser les investissements nécessaires, détruisant progressivement tout l’outil de production, même quand l’Europe annonce une hausse de ses droits de douane à 50 % et une baisse assez importante de ses quotas à droits de douane nuls. C’est dire à quel point ArcelorMittal nous manipule, affirmant que, peut-être, sous telles conditions très hautement improbables, le groupe construira un seul four électrique, représentant seulement 30 % de la production de Dunkerque. Comprenez qu’il n’y a pas d’autre solution que la nationalisation. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, je vous donne rendez-vous dans un an.

Article 1er : Nationalisation d’ArcelorMittal France et calcul du coût de la nationalisation

Amendement CF19 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’offre publique d’achat (OPA) de Mittal sur Arcelor a été l’une des plus grandes trahisons d’un certain capitalisme français et européen. À l’époque, Arcelor et son président se sont battus courageusement contre ce pillage. La société Mittal avait beau être en quasi-faillite, certains en France, comme la famille Pinault, ont vendu le projet comme un grand symbole d’ouverture mondiale, appelant à ne pas être raciste ni fermé sur soi-même – bêtises hallucinantes qui ont conduit à trahir cette entreprise qui était le premier fournisseur d’acier au monde et réalisait 14 milliards d’euros de bénéfices. La situation s’est inversée : Mittal a pillé les ressources européennes avec la bénédiction des grands mamamouchis et des parrains du capitalisme de connivence français ; la famille Mittal s’est enrichie grâce aux actifs produits par les Européens. Cessons de répéter des lieux communs et disons la vérité : c’est un nouveau scandale. M. le rapporteur général Philippe Juvin a parlé d’Alstom, mais ArcelorMittal, c’est presque pire, et ce n’est pas peu dire.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Vous souhaitez instituer une action spécifique détenue par l’État, ou golden share. Le problème est que ce ne serait pas opérationnel : une golden share permet d’exprimer un veto à l’encontre de certaines décisions – une délocalisation par exemple – mais pas d’obliger à réaliser les investissements nécessaires pour que la production d’acier devienne rentable en quatre ans.

Surtout, les sociétés susceptibles d’être visées par la golden share doivent remplir plusieurs conditions.

Tout d’abord, elles doivent exercer l’une des activités mentionnées à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier sur le contrôle des investissements étrangers, à savoir : les activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; les activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Ensuite, elles doivent soit relever du périmètre de l’APE, soit être cotées et avoir un capital détenu à hauteur d’au moins 5 % par l’une des entités de BPI France.

ArcelorMittal France ne répond pas à ces conditions et ne peut donc pas prétendre à l’action spécifique.

Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a très souvent cassé les décisions de recourir à la golden share. La disposition est donc fragile du point de vue juridique.

Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. Marc Ferracci (EPR). Un consensus se dégage pour considérer que la filière sidérurgique présente un enjeu de souveraineté.

S’agissant des nationalisations, il faut une doctrine. L’existence d’un enjeu de souveraineté ne suffit pas pour engager une nationalisation ; il faut aussi qu’il n’y ait pas de solution industrielle. En effet, la nationalisation a un coût – les chiffrages présentés me paraissent d’ailleurs largement sous-estimés. L’Institut La Boétie, proche de la gauche et dont le chiffrage fait référence, évoque plutôt 4 milliards d’euros que 3 milliards d’euros. Et à cela, il faut ajouter tous les coûts induits. Pour British Steel, le comblement des pertes et les investissements – dans la décarbonation notamment – ont largement enchéri le coût initial.

Il faut donc envisager toutes les solutions industrielles avant une nationalisation. Les problèmes auxquels nous devons répondre ne se limitent pas à la France : partout en Europe, des sidérurgistes ferment – Thyssenkrupp va ainsi annoncer des fermetures de sites et la suppression de 11 000 emplois. Puisque les sites d’ArcelorMittal restent ouverts en France, l’enjeu est d’investir dans des fours, en particulier électriques.

Nous avons rempli une partie des conditions avec les mesures de protection commerciale, et je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteure selon lequel la révision du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est impossible ; nous nous battons en ce sens à la Commission européenne.

M. François Ruffin (EcoS). Je comprends les réticences de ceux pour qui la nationalisation n’est pas la solution ; je les ai partagées dans un premier temps. Dans ma conception, l’État est un stratège et un chef d’orchestre mais il ne produit pas directement de l’acier, du papier, des brosses à dents, que sais-je. Nous avons besoin d’un État qui coordonne, qui accompagne et qui oriente. Le problème est que dans le cas présent, un patron, un actionnaire, ne veut pas faire son travail. L’État lui donne 850 millions d’euros pour investir et décarboner sa production dans le site de Dunkerque, mais il refuse de le faire. Et voilà des années que cet actionnaire ne tient pas ses promesses : rappelons qu’en 2006, au moment du rachat, Mittal avait promis de ne pas fermer un seul site ; depuis, les usines de Gandrange, Reims et Denain ont fermé, celle de Florange a définitivement arrêté sa cokerie, 600 postes ont été supprimés à Dunkerque et ailleurs. Quand l’actionnaire ne veut pas agir, la nationalisation devient une solution.

M. Charles de Courson (LIOT). La solution ne réside ni dans la golden share, ni dans la nationalisation, mais dans un accord européen qui fixe des quotas – nous avons 30 % d’acier chinois et singapourien sur le marché –, assorti d’une taxe aux frontières. Car en achetant de l’acier chinois produit à coups de charbon, nous importons du CO2.

Il est également fondamental de lancer une négociation avec EDF sur le prix de l’électricité ; la compétitivité de la sidérurgie en dépend. Le nouveau président d’EDF y semble plus ouvert. La sidérurgie française doit bénéficier de la rente nucléaire. Sans cela, elle ne gagnera jamais en compétitivité, qu’il y ait nationalisation ou pas, et les sites fermeront.

M. Didier Padey (Dem). D’autres solutions fonctionnent. J’en veux pour preuve le rachat d’Aubert & Duval par Safran, Airbus et Tikehau Capital, qui semble être un succès. Il faudrait peut-être explorer ce type de piste.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les enjeux de souveraineté nationale demandent que nous puissions contrôler cet outil industriel ; pour le sauver, nous devons prendre des décisions stratégiques. Or la golden share vise seulement à bloquer certaines décisions.

À ceux qui affirment que l’entreprise se porte mal, je rappelle que durant la dernière décennie, ArcelorMittal France a réalisé 850 millions d’euros de bénéfices. L’actionnaire considère que ce n’est jamais suffisant et qu’il gagnera plus en délocalisant. Il n’a pas la volonté de maintenir la production en France. La nationalisation est la seule solution pour l’empêcher de délocaliser.

L’actionnaire a posé comme condition l’instauration d’un protectionnisme européen. La Commission européenne a élaboré un plan pour l’acier, mais le groupe n’investit pas pour autant.

Quant aux 4 milliards d’euros que coûterait l’opération, je rappelle que nous avons dégagé 6 milliards supplémentaires sur les remboursements et dégrèvements et sur la charge de la dette dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Si nous cherchons 4 milliards d’euros, les voilà.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le rachat d’Aubert & Duval par Safran, Airbus et un fonds d’investissement a pris du temps, et l’entreprise a retrouvé des couleurs depuis deux ans. Si l’opération a fonctionné, c’est peut-être parce qu’à sa tête, il y a des industriels et non des financiers.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Une nationalisation ne peut fonctionner que si l’État désire la faire. Le gouvernement que nous avons aujourd’hui ne fera rien ; il sabotera la nationalisation et rejettera la faute sur ceux qui ont nationalisé. Quand M. Pinault a quitté le conseil d’administration de Mittal, M. Mittal a rendu hommage à cet homme dont le soutien a été « inestimable » dans le pillage d’Arcelor. Rien ne sert de nationaliser si l’on donne le pouvoir à des gens qui vont détruire l’entreprise, la vendre au plus offrant ou la laisser mourir. La solution de l’action spécifique n’est pas parfaite, vous avez raison, mais c’est une protection intermédiaire en attendant qu’une force patriote soit capable de relever l’entreprise. Sinon, cela ne sert à rien, voire ce sera pire. Quand elle est bien utilisée, la nationalisation est un outil précieux, issu des grands combats démocratiques ; quand elle est mal utilisée, elle est caricaturée et devient une arme pour les néolibéraux qui la décrédibilisent. Il faut l’employer avec précision et prudence. Le faire quand le pouvoir est aux mains de personnes qui laisseront l’entreprise être détruite, comme ils le font depuis vingt ans, ce serait donner de faux espoirs.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Le chiffrage de l’Institut La Boétie, à environ 4,4 milliards d’euros, concernait un périmètre plus large, couvrant tous les actifs français d’ArcelorMittal. L’opération qui nous concerne ne toucherait que deux tiers des actifs. Notre évaluation est donc cohérente. Nous l’avons travaillée avec des économistes et des experts, notamment de l’École normale supérieure, et l’avons calibrée selon la méthode de valorisation présentée dans la proposition de loi.

En ce qui concerne les conditions posées par ArcelorMittal, le président d’ArcelorMittal France, que nous avons auditionné, a indiqué que les clauses du contrat avec EDF étaient à peu près finalisées. Cette condition est donc en passe d’être remplie. Celle des soutiens publics le serait également, même s’il n’a pas voulu en dire davantage à ce sujet.

Il en maintient toutefois deux autres. La première est la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux droits de douane et aux quotas d’importation, qui ne sont pour le moment que des propositions de la Commission européenne. D’après nos échanges avec la DGE, il faudra au moins six mois pour qu’elles se concrétisent. Je ne pense pas que nous puissions attendre aussi longtemps. La deuxième est celle d’une transformation profonde du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. De façon schématique, le président d’ArcelorMittal France demande que l’acier vert chinois importé soit considéré comme de l’acier brun – ou en tout cas, qu’il y ait une péréquation entre l’acier vert et l’acier brun produits en Chine. La Commission soumettra une proposition le 10 décembre, et il est improbable qu’elle comporte de tels éléments. La décision finale est tout aussi incertaine, car l’Allemagne n’ira vraisemblablement pas en ce sens, pour des raisons que je pourrai développer.

Notez qu’Aubert & Duval a été racheté par des entreprises qui bénéficiaient d’une forte présence de la puissance publique – Airbus bien sûr, Safran dans une moindre mesure. Dans le cas de l’acier, la grande question est : qui peut financer ? Il y a un vrai problème de financement de la sidérurgie – nous l’avons vu avec Novasco ; c’est bien pour cela que la nationalisation nous semble la seule solution possible pour ArcelorMittal France.

L’outil de production n’est pas dans un si mauvais état, monsieur Tanguy, même s’il s’est très fortement dégradé depuis que Mittal a racheté l’ensemble des actifs français. Vous estimez qu’une nationalisation ne fonctionnerait pas avec le gouvernement actuel, mais celui-ci n’est pas éternel ; le temps que l’opération se déroule, nous serons rapidement en 2027.

Enfin, je le répète, il faut remplir deux conditions pour recourir à la golden share : exercer une activité justifiant le contrôle des investissements étrangers ; relever du périmètre de l’APE ou être côté et avoir un capital détenu à hauteur d’au moins 5 % par l’une des entités de BPI France. À cela s’ajoute une insécurité juridique, puisque la CJUE a souvent cassé le recours à la golden share. Notre texte ne présente pas une telle insécurité, puisqu’il sera visé par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je plaide pour le retrait de votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF18 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je le retire, car il s’avère que Mme la rapporteure a raison : les résultats d’ArcelorMittal Méditerranée sont bien consolidés dans ceux d’ArcelorMittal France.

L’amendement est retiré.

Amendement CF23 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. L’article 1er prévoit que la valeur de la nationalisation se fonde sur le cours de Bourse d’ArcelorMittal France. C’est toutefois impossible, puisque l’entreprise n’est pas cotée à la Bourse de Paris. Il convenait donc de proposer un nouveau dispositif de valorisation. Nous nous sommes inspirés de la méthode adoptée lors des nationalisations de 1982, dans laquelle une commission ad hoc déterminait le coût auquel l’État devait indemniser les sociétés non cotées qui étaient nationalisées. Nous proposons de créer une commission quasiment similaire à celle de l’époque, à un détail près : elle accueillera un membre de la Commission des participations et des transferts. Cette proposition est issue des auditions de l’APE et de la DGE.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous assistons à une alliance de la gauche et du RN pour nationaliser ArcelorMittal. Je n’ai toujours pas compris en quoi cette nationalisation permettrait d’augmenter la demande intérieure en acier et de faire face à la concurrence internationale ; je n’ai pas davantage compris en quoi elle permettrait de réduire les coûts énergétiques et les effets environnementaux ; bref, je n’ai toujours pas compris à quoi servait cette nationalisation, si ce n’est à éponger les dettes de l’entreprise et à dépenser 3 milliards d’euros ou 4 milliards d’euros.

Vous proposez qu’une commission établisse la valeur de la société : ce serait envoyer un signal désastreux aux investisseurs. Tout cela ne fonctionne pas. Je suis très surpris de l’argument de M. Tanguy : il sait pertinemment que cela ne fonctionnera pas, non pas parce que les nationalisations ne sont pas la solution, mais parce que ceux qui les font sont des débiles et qu’il serait le seul intelligent à pouvoir réussir. Cela me fait penser à tous ces communistes qui nous expliquent que si les expériences communistes n’ont pas fonctionné dans le monde, c’est parce qu’elles ne mettaient pas vraiment en œuvre le communisme, et que sans cela, elles auraient fonctionné. Je trouve l’argument assez fallacieux.

M. Philippe Brun (SOC). Vous avez vous-même soutenu la montée de l’État au capital d’EDF, monsieur Kasbarian, et ce n’était pas du bolchevisme : vous reconnaissiez que c’était nécessaire pour cette entreprise stratégique. Vous avez aussi soutenu le président de la République qui s’est félicité qu’EDF rachète les turbines Arabelle à Belfort, sans hurler au bolchevisme. Sortez de cette posture systématique ridicule. Nous proposons la nationalisation d’une industrie touchant à la souveraineté.

Plus ridicule encore est votre remarque sur l’amendement : selon vous, il serait stalinien de créer une commission d’évaluation des actifs ; or c’est exactement ce qu’impose la loi Pacte – la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, que vous avez votée – pour la privatisation d’ADP. Revoyez vos fiches, monsieur Kasbarian : le droit des nationalisations et des privatisations oblige à créer une telle commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article additionnel après l’article 1er(nouveau) : Activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France

Amendement CF1 de M. Julien Gokel

M. Julien Gokel (SOC). Rappelons une évidence : l’acier est un matériau stratégique pour notre pays. Il est partout : dans nos infrastructures, nos transports, nos équipements énergétiques et de défense. Aucune filière industrielle ne fonctionne sans lui. Il nous faut donc une production nationale solide et maîtrisée. Les activités et les minerais sidérurgiques sont vitaux pour notre souveraineté, notre réindustrialisation et notre transition énergétique – car tous les équipements qui contribuent à décarboner l’économie en dépendent – ainsi que pour notre réarmement, conformément à la trajectoire de la loi de programmation militaire. Reprendre la maîtrise de certaines activités sidérurgiques n’est pas un acte symbolique mais une nécessité stratégique.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Vous souhaitez inscrire la sidérurgie dans la liste des activités qui relèvent de l’intérêt souverain du pays. Cela me semble utile et conforme à la philosophie du texte. Des lois complémentaires pourront ainsi accorder des soutiens particuliers à cette filière. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement portant article additionnel.

Article 2 : Gouvernance de la société nationalisée

L’amendement CF20 de M. Jean-Philippe Tanguy est retiré.

Amendement CF24 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Cet amendement s’inspire, là encore, des préconisations de l’APE et de la DGE. L’article 2, qui a trait à la gouvernance de l’entreprise, aborde deux points : la composition du conseil d’administration et le sort des salariés de l’entreprise nationalisée. L’APE a signalé qu’une ordonnance plus complète prévoyait déjà les modalités de gouvernance des entreprises en cas de prise de participation publique partielle ou totale. Dans un souci de sécurité juridique, il nous semble plus sûr de nous référer à cette ordonnance.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je n’ai absolument pas dit que ceux qui étaient à la tête de l’État étaient bêtes, pour reprendre les mots de M. Kasbarian ; je laisse cela à Mme de Montchalin et à ses amis. Si vous étiez bêtes, vous seriez inoffensifs ; malheureusement, vous n’êtes pas inoffensifs : Emmanuel Macron est un traître aux intérêts économiques de la France. Son action économique a été l’une des plus prédatrices et dangereuses pour les intérêts de notre pays. Une procédure est lancée devant le parquet national financier pour suspicion de versement de 600 millions d’euros au Tout-Paris, avec toutes les formes de corruption morale et financière possibles. Je souhaite de tout mon cœur qu’un jour, il réponde de ses crimes d’État devant la justice.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous sommes habitués aux excès et aux provocations pour faire le buzz, mais il s’agit là du président de la République. Parler de traître, de crime… franchement, monsieur Tanguy ! Le débat permet de confronter des idéologies. On comprend que vous adorez les nationalisations et que vous avez une vision extrêmement interventionniste, étatiste et collectiviste de l’économie. C’est votre droit le plus entier que de défendre une vision socialiste des choses, mais de là à attaquer personnellement le président de la République dans une commission de l’Assemblée nationale, ce n’est pas respectueux des institutions et cela dégrade la qualité du débat. On ne peut pas laisser passer cela, monsieur le président.

La commission adopte l’amendement et l’article 2 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CF21 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF14 de Mme Yaël Ménaché tombent.

Après l’article 2

Amendement CF9 de Mme Lisette Pollet

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je répète qu’Emmanuel Macron est un traître à la nation et qu’il sera jugé pour ses crimes économiques.

M. le président Éric Coquerel. En tant que président de la commission, je n’ai pas de pouvoir sur ce type de propos, mais je propose que nous nous en tenions au texte.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Puisque M. Tanguy parle de jugement, laissons la justice faire son travail. Elle s’est justement prononcée très récemment dans une affaire concernant la cheffe de son groupe, et elle a tranché en la jugeant coupable.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. L’amendement demande qu’un rapport soit remis sur la situation d’ArcelorMittal France cinq ans après la nationalisation, pour en évaluer la pertinence. L’APE rend déjà compte régulièrement, y compris devant la commission des finances, de l’activité et des résultats des groupes dont elle est responsable au nom de l’État.

Plusieurs amendements du groupe RN sollicitent des rapports sur différents aspects ; je vous propose de les retravailler en vue de la séance. Quoi qu’il en soit, comme je soutiens le contrôle parlementaire, je ne m’y oppose pas. J’en demande le retrait. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF22 de M. Jean-Philippe Tanguy

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Cet amendement n’est pas opérant, puisqu’il demande un rapport relatif à la nationalisation par l’État de sites industriels appartenantà des filières étrangères. J’en demande le retrait.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le cas pourrait se produire pour des filiales étrangères. Par bonheur, les holdings de Mittal sur les sites français sont claires, mais j’ai connu des cas de holdings étrangères croisées et complexes sur des intérêts français. À l’inverse, des holdings françaises pourraient détenir des sites dans d’autres pays européens ou méditerranéens, et il y aurait des conflits possibles. Ma demande de rapport est donc pertinente.

Je rappelle qu’il y a trois ans, l’État a acheté pour 10 milliards d’euros des parts d’une entreprise dont il avait déjà le contrôle, EDF. Pour ce qui est des dépenses inutiles et exorbitantes, vous n’avez pas de leçon à nous donner.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Gage

Amendement CF25 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Lors du dépôt de la proposition de loi, nous avons dû, pour des questions de recevabilité, calculer la valorisation sur la base du coût maximal supposé de l’opération. La valorisation totale d’ArcelorMittal a donc été retenue, environ 25 milliards d’euros. De toute évidence, ce ne saurait être le coût de la nationalisation d’ArcelorMittal France. Pour donner un ordre de grandeur, le chiffre d’affaires France est de 4 milliards d’euros, quand celui d’ArcelorMittal dans son ensemble atteint 60 milliards d’euros. Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire de maintenir l’alinéa 2 prévoyant que la charge pour l’État soit compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. Seul serait maintenu l’alinéa prévoyant une compensation à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Titre

Les amendements CF16 et CF17 de M. Jean-Philippe Tanguy sont retirés.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 19 novembre 2025 à 9 heures

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Laurent Baumel, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Marc Ferracci, Mme Sylvie Ferrer, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Julien Gokel, M. Antoine Golliot, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, M. Philippe Lottiaux, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Charles Rodwell, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cazeneuve, M. Charles Fournier, M. Didier Le Gac, Mme Sophie Panonacle, M. François Ruffin, M. Jean-Luc Warsmann, M. Frédéric Weber