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La commission examine, pour avis, par délégation, des articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115) (M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis)

M. le président Éric Coquerel. Nous avons à examiner les articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l’examen nous a été délégué par la commission des affaires sociales.

Je vous rappelle que ces articles seront ensuite examinés par la commission des affaires sociales, compétente au fond, mais que, dans la mesure où elle a fait le choix de déléguer l’examen de ces articles à notre commission, elle devrait se contenter d’adopter formellement les positions qui auront été retenues par notre commission.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Le Sénat a enrichi le texte du gouvernement de nombreux articles. La commission des affaires sociales a délégué à notre commission l’examen des dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale : il nous revient de réfléchir aux moyens de renforcer cette politique publique essentielle au pacte social.

En 2023, la Cour des comptes estimait que la fraude fiscale représentait entre 60 et 80 milliards d’euros par an de manque à gagner pour les finances publiques, soit près de 20 % des recettes fiscales brutes. Nous ne pouvons le tolérer.

Entre 2020 et 2024, le montant des fraudes détectées est passé de 9 à 20 milliards d’euros. Bien que cette augmentation soit significative, l’ampleur des montages, la sophistication des réseaux et l’évolution de la criminalité financière organisée obligent à amplifier encore la stratégie de lutte contre la fraude.

Le projet de loi vise donc d’abord à mieux la détecter. Pour améliorer le partage d’informations entre les administrations, il élargit la transmission de données entre les services d’enquêtes judiciaires, fiscaux, douaniers et administratifs chargés du versement des prestations. Ces échanges, le plus souvent soumis à autorisation judiciaire, visent à éviter les ruptures de chaîne, à détecter plus rapidement les comportements frauduleux et à fiabiliser les contrôles. Ils devront naturellement respecter le cadre juridique en vigueur, en particulier le RGPD (règlement général sur la protection des données), la loi « informatique et libertés » et les exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée. Je défendrai plusieurs amendements visant à garantir la sécurité juridique de certains dispositifs.

Le texte facilite également le contrôle de l’activité économique et des pratiques professionnelles. Grâce à des dérogations ciblées au secret fiscal, l’administration pourra transmettre certaines informations à des organismes tels que l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) ou l’Ordre des experts-comptables, lorsque cela sera nécessaire pour lutter contre les activités occultes, les manquements professionnels ou l’exercice illégal d’une profession réglementée.

En outre, le projet de loi étend les compétences de l’AMF (Autorité des marchés financiers). L’article 9 autorise les parquets à lui communiquer les informations relatives aux fraudes financières qu’elle est compétente pour sanctionner. Je suis très favorable à ces échanges d’information ; en septembre, j’ai déposé une proposition de loi visant à lutter contre la fraude sur les marchés financiers. Je défendrai trois amendements visant à renforcer encore les compétences de l’AMF et je soutiendrai des amendements du président Coquerel, qui vont dans le même sens.

Deuxièmement, le projet de loi vise à mieux sanctionner les délits de fraude aux finances publiques les plus graves. Pour taper les trafiquants au portefeuille, l’article 14 ajoute à la confiscation judiciaire des biens et des sommes d’argent saisis la taxation des revenus des trafics. De plus, il interdit de cumuler certaines prestations sociales avec ces revenus illicites.

Les schémas de fraude se sont complexifiés ; les bandes organisées spécialisées dans le détournement d’aides publiques étendent leurs activités. Le texte alourdit donc les peines pour fraude en bande organisée. Il autorise les services de police judiciaire à recourir à des écoutes et à des infiltrations. L’article 18 criminalise l’escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée.

S’agissant d’un crime, nous pourrions porter la durée de la garde à vue de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures. J’ai déposé un amendement en ce sens, sans méconnaître les réserves du Conseil constitutionnel. Les services de police judiciaire le demandent afin d’avoir le temps de réunir les informations nécessaires pour comprendre des schémas souvent très complexes.

Le Sénat a introduit les articles 18 bis et 19 bis. L’intention est louable mais ils soulèvent des problèmes juridiques. Le premier, en particulier, permet aux associations de lutte contre la corruption de se porter parties civiles en cas d’infraction de fraude fiscale. Elles ne pourraient engager aucune action pénale mais elles pourraient accéder à toutes les pièces de la procédure, notamment au dossier fiscal des personnes mises en cause. Toutes les administrations que j’ai interrogées recommandent de supprimer cet article, qu’elles jugent inefficace et de nature à mettre en danger la protection du secret fiscal.

Enfin, le projet de loi vise à améliorer le recouvrement, en facilitant le travail de l’administration fiscale et en rendant ses contrôles plus efficaces. En effet, elle pourra inspecter les terminaux de paiement électroniques – enfin – et disposer du temps nécessaire pour recouvrer les sommes dues.

L’article 23, ainsi que les articles 20 bis A et 23 ter, ajoutés par le Sénat, allongent les délais de reprise afin de pouvoir corriger les omissions d’assiette ou de recouvrement. En effet, les procédures engagées n’aboutissent pas faute de temps. Les montants concernés sont loin d’être négligeables. Pour la seule taxe d’habitation sur les résidences secondaires, 130 millions d’euros ont été mis en recouvrement en 2024. Or l’administration ne peut contrôler que l’année précédente : de nombreuses rectifications auraient pu s’appliquer sur plusieurs années. En portant le délai à trois ans, on peut espérer que les sommes récupérées augmenteront de manière substantielle.

L’article 20 est essentiel. Il concerne les trusts, qui n’existent pas en droit français mais que le code général des impôts (CGI) définit depuis 2011, de sorte qu’ils sont soumis aux impôts sur les donations et successions et sur la fortune immobilière (IFI). Souvent situés dans les paradis fiscaux, ils servent à échapper à l’impôt. Des avancées ont déjà permis de mieux imposer les biens et les droits qu’ils contiennent. Afin de corriger une lacune, l’article 20 soumet les administrateurs à une obligation déclarative et étend à tous les actifs financiers la pénalité applicable en cas d’omission de déclaration. Nous pourrions ainsi récupérer de fortes sommes, en particulier sur les trusts dynastiques, que certaines grandes fortunes utilisent pour contourner les droits de succession.

Ce texte doit servir l’efficacité, la clarté et la simplification. J’ai consulté la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), la DGFiP (direction générale des finances publiques), Tracfin, l’Inpi et les services concernés : tous confirment qu’il faut en priorité élaborer un dispositif opérationnel et robuste sur le plan juridique. J’ai recouru à ces critères pour fonder mon avis sur les amendements.

Nous ne pouvons plus tolérer que les honnêtes citoyens paient encore et encore pour ceux qui s’enrichissent à nos dépens, en toute impunité.

Enfin, grâce aux sommes recouvrées, ce projet de loi pourra contribuer à réduire significativement le déficit public.

M. le président Éric Coquerel. J’aurais été ravi que le texte corresponde à la présentation que vous nous en avez faite. Vous parlez par exemple de trusts et de blanchiment, d’un contrôle accru de l’optimisation fiscale et de certaines opérations bancaires et financières, notamment grâce à l’augmentation des moyens des administrations concernées. Malheureusement, il répond à une autre logique.

Nous avons besoin de recettes ; au lieu de taxer à un niveau suffisant ceux qui ont largement profité de la politique fiscale menée depuis 2017, on va chercher du côté de la fraude. Mais au lieu de s’attaquer principalement à la fraude fiscale, qui coûte entre 80 et 100 milliards par an, le projet de loi met l’accent sur la fraude sociale, dont le montant estimé atteint environ 13 milliards d’euros. En effet, 14 %, seulement, des dispositions initiales du texte concernaient la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. J’ajoute que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a jugé peu crédible l’hypothèse de recouvrer 1,5 milliard d’euros sur la fraude sociale.

Plusieurs éléments expliquent qu’on ne s’attaque pas davantage à la fraude fiscale. D’abord, on a fragilisé l’administration fiscale : depuis 2010, 4 000 ETPT (équivalents temps plein travaillé) y ont été supprimés et la seule DGFiP a perdu 63 % de ses postes. Malgré le sérieux et l’excellence dont celle-ci fait preuve, elle ne peut faire mieux avec moins.

Par ailleurs, les entreprises, si l’on prend en compte les professionnels de santé, sont responsables de 66 % de la fraude sociale, notamment par le contournement de l’Urssaf. Pourtant, les dispositions du projet de loi touchent surtout les assurés et les bénéficiaires des minima sociaux. La Défenseure des droits a d’ailleurs émis un avis critique. Parmi les dispositions dont elle demande la modification figure l’article 14, qui prévoit que des revenus issus d’activités illicites entraîneront la suppression totale des revenus de remplacement. Elle souligne que cette mesure ouvre la porte à la privation totale des revenus de subsistance par voie administrative, c’est-à-dire sans qu’aucune condamnation n’ait été prononcée. En cas de doute sérieux quant à l’existence d’une fraude, les allocations chômage pourraient être suspendues de manière conservatoire : cette disposition confond les erreurs de déclaration, qui forment, selon France Travail, la majeure partie des indus, et la fraude, dont le caractère intentionnel est établi.

En alimentant la suspicion de fraude qui pèse sur les bénéficiaires de prestations sociales, on risque d’aggraver le non-recours. Or celui-ci constitue le vrai problème dans ce domaine, puisqu’il concerne 30 % des personnes éligibles. Ainsi, on estime que la fraude au RSA coûte 1,5 milliard d’euros, deux fois moins que le montant non versé. Le texte s’attaque aux pauvres plutôt qu’à ceux qui mettent en jeu des sommes infiniment plus importantes.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Eddy Casterman (RN). Nous débutons l’examen du projet de loi censé déclarer la guerre à la fraude le jour même de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Deux chiffres font froid dans le dos : 20 milliards – c’est le montant cumulé des fraudes fiscale et sociale détectées en 2024, soit plus que le budget du ministère de l’intérieur ; 70 milliards – l’estimation basse de la fraude totale, soit le budget des armées.

La fraude n’est rien d’autre qu’un impôt caché que paient tous les Français. Pour leur rendre justice et desserrer l’étau fiscal et social, la main de l’État ne doit plus trembler quand il s’agit de sanctionner les délinquants et les criminels qui trahissent notre pacte de solidarité. Notre seul objectif doit être de faire coïncider l’estimation, la détection et le recouvrement.

Pour mieux lutter contre la fraude, le projet de loi prévoit de décloisonner les échanges d’informations fiscales et sociales entre les administrations et de renforcer l’arsenal pénal ainsi que les moyens de recouvrement. Malgré ces avancées notables et certaines améliorations apportées par le Sénat, il ne crée pas encore le choc de dissuasion nécessaire.

Dans le prolongement du programme de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle de 2022, nous proposons de muscler encore les moyens de l’État et d’afficher un message clair et dissuasif : chaque fraudeur pourra être exclu du bénéfice des aides sociales et de tout dispositif de déduction fiscale.

Afin de tarir la fraude massive à la TVA dans le commerce en ligne, nous défendons également l’introduction d’un mécanisme de prélèvement à la source, directement géré par les prestataires de services de paiement. Ainsi, l’État n’aurait plus à déplorer les écarts considérables constatés entre les prévisions et les recettes.

La lutte contre la fraude doit devenir une cause nationale. Elle mérite qu’on n’écarte aucune proposition de bon sens.

M. Sylvain Maillard (EPR). Les fraudes fiscales et sociales sapent le fondement même de notre modèle de société : tout droit comporte des devoirs et chacun doit être imposé à la juste proportion de ses moyens. Parce qu’elles suscitent la méfiance et fragilisent le système, elles mettent à mal la solidarité nationale.

Depuis huit ans, beaucoup de réformes ont déjà été menées. Entre 2016 et 2024, le montant des sommes recouvrées par les services fiscaux est ainsi passé de 8,6 à 11,4 milliards. Toutefois, nous pouvons combattre la fraude plus efficacement encore. Comme il le fait depuis 2017, le groupe Ensemble pour la République soutiendra toutes les mesures à même de mieux prévenir, détecter et sanctionner les fraudes ainsi que de mieux recouvrer les fonds indûment perçus.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En tant que rapporteure spéciale sur la lutte contre l’évasion fiscale, je devrais me réjouir d’examiner ce texte, dont l’objet est fondamental. Mais il faudrait un budget à l’appui de toutes ces belles paroles, or le projet de loi de finances (PLF) gèle les crédits alloués à la lutte contre l’évasion fiscale, donc réduit ses moyens, si l’on tient compte de l’inflation. Ce choix à courte vue est insensé puisqu’un fonctionnaire employé à lutter contre la fraude rapporte à l’État onze fois ce qu’il lui coûte.

Comme d’habitude, l’hypocrisie de la Macronie n’a aucune limite. Le texte, non financé, est doté d’un titre trompeur. Un tiers seulement concerne la fraude fiscale, estimée à 100 milliards. La fraude sociale, qui représenterait 13 milliards, fait l’objet de 70 % des mesures, dont certaines sont des usines à gaz montées pour aller chercher quelques millions, alors que nous pourrions récupérer des milliards en investissant dans la lutte contre la fraude fiscale. En prime, on retrouve les obsessions réactionnaires habituelles : d’une part, les libertés constitutionnelles sont piétinées puisque des informations sensibles seront transmises par le pouvoir judiciaire à l’administration et par la sécurité sociale aux complémentaires ; d’autre part, l’inflation pénale est encore alimentée, y compris à l’endroit des plus précaires, comme si les prisons n’étaient pas assez engorgées. Bref, ce projet de loi participe davantage d’une suspicion généralisée à l’égard des allocataires des minima sociaux que d’une réelle volonté de lutter contre la fraude des puissants.

On relève quelques avancées dans la lutte contre la fraude aux cotisations patronales et contre celle des professionnels de santé, mais les dispositions relatives à la fraude fiscale sont nettement insuffisantes. Pour la combattre efficacement, on pourrait instaurer la contribution Zucman, s’attaquer aux montages financiers des multinationales, à la domiciliation artificielle des profits et à l’ingénierie financière, qui siphonnent les recettes de l’État. On pourrait surtout lui imposer la même rigueur que celle dont le texte fait preuve envers les usagers des prestations sociales, en supprimant le verrou de Bercy et les conventions judiciaires d’intérêt public, qui ne défendent que les intérêts des plus riches et qui détruisent l’égalité devant l’impôt.

Ce projet de loi stigmatise les plus précaires et ne s’attaque que très partiellement aux vrais fraudeurs.

M. Laurent Baumel (SOC). Nous nous réjouissons d’examiner un projet de loi visant à lutter contre la fraude, car celle-ci gangrène le fondement de la société, à savoir l’intériorisation, par les citoyens, de la nécessité de respecter la loi. Quand des individus s’en affranchissent, ils ne provoquent pas seulement une rupture d’égalité, ils jettent le doute sur la validité du droit.

Toutefois, nous regrettons que le texte initial n’ait pas attaqué avec la même ambition la fraude fiscale que la fraude sociale, et que la droite sénatoriale ait encore accentué le déséquilibre. Le risque est de faire de l’examen du texte un théâtre où l’on pourra exhiber des postures idéologiques et, une fois de plus, stigmatiser l’assistanat, au lieu de nous efforcer de trouver les voies et les moyens de combattre une fraude fiscale d’une telle ampleur qu’elle pèse sur l’équilibre des comptes. Nous défendrons des amendements en ce sens.

Mme Véronique Louwagie (DR). Notre groupe avait demandé que, en parallèle des textes budgétaires, nous examinions un projet de loi visant spécifiquement à lutter contre la fraude. Depuis des années en effet, nous donnons l’alerte. En 2020, Patrick Hetzel, qui est rapporteur du projet de loi à la commission des affaires sociales, présidait la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Nous regrettons que ses recommandations, pourtant nombreuses, précises et détaillées, n’aient pas été – ou trop peu – suivies d’effets.

Alors qu’on demande à tous de consentir des efforts pour réduire le déficit, il est inacceptable de ne pas combattre largement les fraudes. À cause d’elles, plusieurs dizaines de milliards d’euros manquent dans les comptes publics.

Pour lutter contre la fraude sociale, nous adoptons chaque année, lors de l’examen du PLFSS, des mesures que le Conseil constitutionnel censure, au motif qu’elles n’en relèvent pas. Un texte spécifique était donc indispensable pour agir résolument et efficacement.

Le Sénat a ajouté de nouvelles dispositions ; notre groupe défendra d’autres avancées, sur le volet social en particulier, afin de mieux détecter les fraudes et de mieux recouvrer les sommes dues.

Monsieur le président, vous avez évoqué l’optimisation fiscale. Il faut la distinguer de la fraude : une ligne les sépare, qu’il ne faut pas franchir.

Sous réserve de l’adoption de certains amendements, les députés du groupe Droite républicaine voteront ce projet de loi.

Mme Christine Arrighi (EcoS). La lutte contre les fraudes fiscale, sociale, mais aussi douanière était la grande ambition de Gabriel Attal lorsqu’il occupait les fonctions de ministre délégué chargé des comptes publics. Toutefois, le projet de loi dont nous avions été saisis, en 2023, était limité aux fraudes douanières ; il s’agissait de permettre aux douanes de poursuivre leur travail après que le Conseil constitutionnel avait sanctionné les visites domiciliaires.

Lors de l’examen du PLF, j’ai défendu des amendements visant à augmenter les effectifs du contrôle fiscal et à créer à Bercy une cellule chargée d’évaluer la fraude fiscale, afin de ne plus avoir pour seule référence les études des ONG, quelque compétentes que soient ces dernières. Or ils ont été rejetés, ce qui me fait douter de la sincérité de vos intentions. La majorité des dispositions concernent la fraude sociale, qui sera une fois de plus stigmatisée, effaçant la fraude fiscale, que nous devrions tous combattre, en particulier dans le contexte budgétaire que vous nous laissez.

Madame Louwagie, vous avez raison, les agents de la DGFiP ne confondent jamais l’optimisation fiscale et la fraude.

Nous ferons des propositions visant à améliorer le texte mais nous craignons que, une fois de plus, ce ne soit qu’une opération de communication.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le groupe Démocrates partage l’objectif affiché par le gouvernement de combattre, par tous les moyens, les fraudes fiscales et sociales. Coûteuses pour l’économie et pour les finances publiques, elles portent atteinte à l’ordre public et à la cohésion nationale.

La complexité du texte reflète la difficulté que l’on peut éprouver à cerner certains mécanismes de fraude. Nous nous félicitons des dispositions qui tendent à remédier à la dispersion des compétences administratives, cause d’inefficacité, en améliorant la qualité des informations recueillies et en favorisant la coordination des services et le partage des données. Nous approuvons le renforcement de nombreuses procédures de contrôle. Les organismes qui participent aux flux financiers susceptibles de donner lieu à des fraudes seront plus impliqués. L’article 4, par exemple, permet aux caisses d’assurance sociale de coordonner les plaintes.

Enfin, nous approuvons les efforts consentis pour améliorer et préciser la définition des infractions pénales associées à la fraude ainsi que le rehaussement des sanctions encourues. Néanmoins, l’expérience montre que les fraudeurs adaptent leur comportement à la fois aux évolutions économiques et technologiques et à la redéfinition des sanctions qui les visent. Il convient donc de garantir l’effectivité des mesures, en prévoyant des moyens techniques et financiers suffisants.

Nous examinerons tous les amendements sans a priori, de manière constructive. En effet, le détournement de ressources publiques est particulièrement scandaleux.

M. François Jolivet (HOR). Notre groupe, qui a participé depuis deux ans et demi aux groupes de travail consacrés à ce sujet, se réjouit de l’arrivée de ce texte devant notre assemblée.

Nous devons sanctionner ceux qui affaiblissent notre pays et mettent en danger le pacte social. Les fraudes fiscale, sociale et douanière se sont institutionnalisées ; elles sont aujourd’hui pratiquées de manière industrielle par des escrocs – car c’est bien ainsi que les fraudeurs doivent être qualifiés – qui ont de plus en plus recours à l’intelligence artificielle. Nous devons donc à notre tour mobiliser cette technologie pour les poursuivre et les arrêter.

Les services enquêteurs consacrent environ 70 % de leur temps à tenter d’accéder à des documents. Le principal apport du texte est de prévoir un meilleur partage de l’information : croiser les noms et les fichiers permettra d’éviter les redondances. La criminalisation de la fraude constitue également une véritable avancée.

Je considère donc que le texte va dans le bon sens même si nous pouvons, sans doute, lui apporter un supplément d’âme. Le groupe Horizons & indépendants soutiendra toutes les initiatives en ce sens et fait confiance à la commission des finances pour parfaire le projet de loi.

M. Charles de Courson (LIOT). La fraude fiscale et sociale change de nature : elle est désormais plus organisée, plus professionnelle, plus dématérialisée ; elle mobilise des réseaux de plateformes, des sociétés éphémères et utilise des circuits financiers complexes. Face à cette évolution, l’État ne peut plus se contenter d’outils pensés pour une fraude individuelle et occasionnelle.

Le projet de loi qui nous est soumis, renforcé par le Sénat, apporte des réponses attendues, que notre groupe soutient. Rappelons que les sommes recouvrées dans le cadre des redressements fiscaux stagnent à environ 12 ou 13 milliards par an, quand les redressements sociaux, malgré l’augmentation observée depuis quelques années, restent faibles – de l’ordre de 500 millions.

Le texte a d’abord pour objet d’améliorer la capacité de détection. Les administrations fiscales, douanières et sociales pourront enfin partager plus efficacement les informations nécessaires à l’identification des schémas frauduleux. Le traçage des activités occultes, la dématérialisation du droit de communication, la fiabilisation des registres et le recours à l’intelligence artificielle pour identifier les secteurs à contrôler constituent autant de progrès majeurs qui permettront de repérer plus tôt les réseaux structurés.

Le projet de loi vise également à doter l’État de moyens plus adaptés à la lutte contre la fraude organisée : coordination renforcée avec l’autorité judiciaire, sanctions accrues contre les montages facilitant l’évasion, nouveaux moyens d’investigation pour démanteler les opérations complexes. Ces dispositions doivent nous permettre de faire face à des agissements tels que la création de plateformes frauduleuses, le détournement massif de prestations ou encore le blanchiment via des sociétés écrans.

Enfin, il est indispensable de renforcer le recouvrement car trop de créances issues de fraudes établies échappent encore à l’État. Le fait d’harmoniser les délais et de sécuriser les procédures permettra de rendre les redressements effectifs.

Notre groupe soutient donc les objectifs des articles dont l’examen a été délégué à notre commission, mais veillera au respect des libertés individuelles.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le fait que de nombreux articles de ce texte concernent la fraude sociale, pourtant beaucoup moins importante que la fraude fiscale – environ 13 milliards par an pour l’une, contre 80 à 100 milliards pour l’autre – révèle l’intention réelle du gouvernement. L’ampleur précise de la fraude fiscale reste certes à documenter, mais j’espère que cette tâche pourra enfin être confiée au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF), comme nous en avons exprimé le souhait par l’adoption d’un amendement dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Ces pauvres qui nous pompent tout le fric, ça commence à bien faire : voilà ce que semble suggérer le texte, alors que chacun sait que la fraude dite sociale est indissociable du non-recours aux droits – phénomène très répandu – et qu’elle est avant tout le fait d’entreprises qui ne s’acquittent pas de leurs cotisations.

J’ajoute que la fraude fiscale inclut l’évitement de l’impôt. L’optimisation n’est certes pas la fraude, madame Louwagie, mais elle est parfois si agressive qu’elle s’y apparente. Comme le disait un chancelier de l’Échiquier britannique, entre l’optimisation et la fraude, il y a l’épaisseur d’un mur de prison.

Pour notre part, nous avons déposé plusieurs amendements relatifs aux cryptoactifs et aux cryptomonnaies, afin que ces nouveaux vecteurs de fraude soient mieux appréhendés et sanctionnés.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous avez été plusieurs à dénoncer la suppression de postes de fonctionnaires de la DGFiP. Un grand nombre de personnels ont cependant été redéployés dans des directions plus spécialisées, comme l’Onaf (Office national antifraude), la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la Micaf (mission interministérielle de coordination antifraude), la direction nationale d’enquêtes fiscales (Dnef) ou encore l’unité du renseignement fiscal (URF). Nous avons créé de nombreux organismes chargés de lutter contre la fraude et les avons dotés de moyens.

Ce projet de loi a par ailleurs été conçu par et pour les administrations, que nous avons écoutées pour identifier leurs besoins opérationnels, par exemple en matière de procédure ou de transmission d’informations. Une grande partie des responsables d’administration que nous avons auditionnés nous ont ainsi fait savoir que les dispositions prévues par le texte correspondent à leurs attentes.

Monsieur le président, vous avez évoqué l’article 14, qui concerne la prise en compte des revenus illicites au moment du versement de prestations sociales. Il se trouve que j’ai été moi aussi un peu perturbé par la rédaction issue du Sénat. J’ai donc déposé un amendement qui devrait vous satisfaire, en ce qu’il introduit la possibilité de réexaminer la situation du bénéficiaire – notamment en cas de jugement pénal – et prévoit que les revenus de remplacement ne pourront être réduits qu’à due proportion des revenus illicites effectivement constatés. Cette solution me semble équilibrée, mais nous aurons l’occasion d’en débattre au cours de l’examen des amendements.

Vous avez tous relevé que l’essentiel du projet de loi porte sur la fraude sociale. Ce déséquilibre s’explique par le fait qu’il existe déjà de nombreux dispositifs de lutte contre la fraude fiscale – ce qui ne doit pas nous empêcher de les améliorer et d’accorder aux services concernés les moyens d’amplifier leur action. En revanche, nos administrations sont moins bien armées pour combattre la fraude sociale : dans ce domaine, nous accusons un certain retard.

M. le président Éric Coquerel. Avant d’en venir à l’examen des articles délégués, je précise qu’un petit nombre d’amendements posaient des questions de recevabilité financière. Il s’agissait essentiellement de ceux qui visaient à confier aux services de renseignement une nouvelle mission de lutte contre la fraude fiscale, donc des compétences nouvelles, créatrices d’une charge publique. Il en allait de même d’un amendement étendant les possibilités d’indemnisation des aviseurs fiscaux, d’un amendement prévoyant la création d’un nouveau système d’information par la DGFiP ou encore d’un amendement transférant la collecte de certaines taxes de la DGFiP à la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects).

Si seulement six amendements ont ainsi été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, vingt-six méconnaissaient les exigences de son article 45 du fait de l’absence de lien ou de lien trop indirect avec le projet de loi. Il en allait ainsi des amendements instaurant de nouvelles modalités d’application du prélèvement à la source ou de recouvrement de certaines impositions, de ceux visant à faire évoluer la définition des États et territoires non coopératifs, de ceux encadrant les conditions d’exercice de certaines professions et de ceux relatifs aux échanges d’information entre acteurs privés. Ces questions n’étant pas abordées dans les articles initiaux du projet de loi, elles ne pouvaient pas non plus l’être sous la forme d’amendements portant article additionnel.

À l’inverse, chaque fois qu’il a été possible d’identifier un lien indirect, j’ai considéré que l’amendement pouvait avoir sa place dans le texte. J’ai ainsi accepté de considérer comme recevables des amendements relatifs à l’anonymisation des agents chargés du contrôle fiscal ou encore des amendements proposant la création d’incriminations nouvelles à l’encontre d’obstacles apportés aux contrôles permettant de lutter contre la fraude fiscale. Dès lors que le texte traite des moyens alloués au contrôle fiscal, il y a lieu de considérer que ces dispositions entretiennent un lien indirect avec lui.

De même, dans la mesure où l’article 15 du projet de loi renforce les obligations en matière de lutte contre le blanchiment, j’ai jugé recevables les amendements relatifs à la formation des agents ou à la contribution de la DGFiP aux enquêtes pénales dans ce domaine.

J’ai également accepté des amendements relatifs à l’information de l’administration fiscale en matière de prix de transfert, car j’ai considéré qu’ils présentent un lien avec le renforcement des informations dont doit disposer l’administration fiscale pour lutter contre la fraude, dont traite l’article 20. L’aménagement des conventions judiciaires d’intérêt public pouvait également être admis, dès lors que de telles conventions peuvent être conclues pour solder des cas de fraude fiscale.

Enfin, j’ai accepté certains amendements visant à modifier la section du code monétaire et financier relative aux pouvoirs de l’AMF, dans la mesure où l’article 9 concerne les documents susceptibles d’être transmis à cette dernière. En revanche, il n’était pas possible d’aller jusqu’à considérer que tout amendement relatif à la surveillance et à la régulation des marchés financiers par l’AMF pouvait être jugé recevable.

Article 1er : Transmission d’informations par les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires aux administrations fiscales et douanières

Amendement de suppression CF53 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ce projet de loi menace les libertés individuelles. L’article 1er, en particulier, constitue une remise en cause inacceptable du secret de l’instruction, qui est pourtant au fondement de notre État de droit. Il entretient la confusion entre l’autorité de jugement, incarnée par le pouvoir judiciaire, et l’autorité de contrôle, c’est-à-dire l’administration. En permettant la transmission à l’État d’informations obtenues dans le cadre d’une enquête pénale, ses dispositions bafouent la séparation entre le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire.

La fraude n’est évidemment pas acceptable mais elle doit être combattue dans un cadre qui assure le respect des libertés constitutionnellement garanties et protégées par l’autorité judiciaire, dont le rôle est consacré par l’article 66 de la Constitution.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vos craintes ne me semblent pas fondées, pour plusieurs raisons. Premièrement, toute transmission d’information restera strictement subordonnée à l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction. Deuxièmement, les officiers fiscaux judiciaires et les officiers douaniers judiciaires ne gagneront aucun pouvoir autonome : ils pourront seulement formuler des propositions, le magistrat restant entièrement maître des décisions de transmission. Troisièmement, le Conseil d’État, estimant que cette dérogation est justifiée par l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude, n’a soulevé aucune objection de principe dans son avis. Quatrièmement, les informations ne pourront être adressées qu’à des agents de la DGFiP ou de la DGDDI.

Le maintien de cet article me paraît absolument nécessaire. La DGFiP en exprime expressément la demande, car les transmissions actuelles par le parquet sont insuffisantes au regard des besoins. En outre, cette capacité d’initiative nouvelle, que les agents des douanes ou des services fiscaux exerceraient uniquement sous le contrôle du parquet ou du juge, permettrait à la DGFiP de recevoir rapidement des informations essentielles. Enfin, elle améliorerait significativement l’efficacité des contrôles et la réactivité des services, notamment en permettant à ces derniers de se saisir immédiatement des listes de bénéficiaires de schémas frauduleux.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. François Jolivet (HOR). Notre groupe s’opposera à la suppression de l’article. J’ai du mal à comprendre votre analyse, chère collègue : il s’agit simplement de permettre à un juge ou à une administration de se saisir d’éléments potentiellement pertinents puis d’y donner suite le cas échéant, et de lui épargner une recherche en faisant en sorte que les informations puissent lui être transmises. Par cet amendement, vous protégez les escrocs en invoquant à tort les libertés individuelles, puisque ces dernières ne seront nullement mises en cause s’il n’y a pas lieu de poursuivre. Nous ne comprenons pas votre position.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je suis moi aussi très surpris de cet amendement de suppression : vous répétez sans cesse que vous voulez poursuivre les patrons escrocs et leur faire rendre gorge, mais, quand on propose de faciliter la transmission des informations pour améliorer l’efficacité de nos services de recherche, vous vous y opposez au nom de la défense de la liberté individuelle. C’est incroyable !

Nous sommes évidemment favorables à l’article 1er.

M. Jocelyn Dessigny (RN).

Pour ma part, je ne suis absolument pas surpris, chers collègues macronistes, que l’extrême gauche défende une nouvelle fois les escrocs, les délinquants et les criminels, comme elle l’a fait tout au long de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Elle fait preuve d’une certaine constance dans sa volonté d’empêcher la justice de faire son travail – en l’occurrence, en privant la DGDDI d’informations cruciales pour lutter contre la fraude. Nous voterons contre cet amendement de suppression, car, pour notre part, nous serons toujours du côté des victimes et des honnêtes gens.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne suis pas favorable à l’amendement de suppression, mais la rédaction de l’article pose problème : il est écrit que les agents des douanes et des services fiscaux habilités « peuvent » communiquer des informations, ce qui suggère que la décision leur reviendrait. La transmission d’informations pertinentes ne devrait-elle pas s’imposer à eux ?

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il faut bien faire la distinction entre les officiers de douane judiciaire, qui conduisent des enquêtes contrôlées par le juge d’instruction à des fins de répression pénale, et l’administration fiscale, principalement la DGFiP, qui contrôle des contribuables a priori.

Quant à nos collègues du Rassemblement national, puisqu’ils tombent une nouvelle fois dans la caricature, je leur rappellerai simplement que notre présidente de groupe n’est pas traînée devant les tribunaux pour avoir volé 4 millions d’euros. (Exclamations.) Je vous invite donc à cesser de nous insulter pour des faits imaginaires et à rester corrects. Contrairement à vous, nous n’avons absolument rien à nous reprocher.

M. le président Éric Coquerel. J’observe que, lorsque certains se livrent à des sorties habituellement réservées à l’hémicycle, ils s’exposent à des réponses du même acabit. Si nous voulons que nos débats conservent un intérêt, j’invite chacun à s’en tenir à des arguments de fond.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Pour répondre à M. de Courson, la transmission d’information ne sera effectivement pas une obligation, ne serait-ce que pour éviter de surcharger la direction générale des finances publiques. L’objectif est de permettre à des officiers judiciaires fiscaux ou douaniers d’adresser des informations fiscales ou douanières à des fiscalistes ou à des douaniers. Leur connaissance fine des dossiers en fait naturellement les mieux à même de juger quelles informations sont susceptibles d’intéresser leurs collègues et d’apprécier l’opportunité de les leur transmettre pour qu’ils engagent éventuellement une procédure.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF130 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence de l’article 1er avec la future réécriture du code de procédure pénale.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Article 1er bis : Accès pour l’ensemble des administrations, via une interface gérée par la direction générale des finances publiques, aux coordonnées bancaires fournies pour le versement d’une aide

Amendement de suppression CF54 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’article 1er bis porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Sous prétexte de lutter contre la fraude, vous promouvez une mesure contre-productive, hypocrite et dangereuse.

L’article sera contre-productif car, loin de simplifier la vie des administrations, il imposera une tâche supplémentaire aux agents, dont le travail sera rendu à la fois plus compliqué et plus risqué, puisque ce sont eux qui seront sanctionnés en cas de versement sur un compte ne correspondant pas à l’identité du demandeur.

La mesure est ensuite hypocrite car, n’en déplaise aux nantis qui n’ont jamais eu à subir cette vexation, de nombreuses personnes se voient refuser l’ouverture d’un compte et doivent utiliser celui d’un proche. En instituant une suspicion de principe, l’article privera donc les bénéficiaires concernés de prestations auxquelles ils peuvent pourtant prétendre.

Enfin, elle est dangereuse car attentatoire au droit à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Le Sénat n’a peut-être pas consulté la Cnil, mais je l’ai fait, ce qui m’a conduit à déposer un amendement, le CF131, dont j’espère qu’il répondra à vos inquiétudes.

Vous expliquez que certaines personnes, ne parvenant pas à ouvrir un compte bancaire, doivent passer par un intermédiaire. Tout citoyen a pourtant la possibilité d’avoir un compte bancaire à son nom : c’est un droit, en vigueur depuis 1984. Si vous avez connaissance de contre-exemples, ils contreviennent à la loi.

Le maintien de cet article me semble indispensable pour prévenir les fraudes et les versements indus. Il s’agit en effet de permettre à l’administration fiscale de communiquer les informations permettant d’établir que les coordonnées bancaires fournies en vue de percevoir une aide publique correspondent bien à l’identité déclarée du bénéficiaire.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous nous opposerons également à la suppression de cette mesure de bon sens, qui vise seulement à s’assurer que le compte sur lequel l’argent est versé est bien celui du bénéficiaire, et non celui d’une tierce personne, qui exercerait sur lui une forme d’emprise ou l’escroquerait.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet article est indispensable car il aidera l’administration dans le cadre de ses contrôles. Une modalité de fraude assez simple consiste à recevoir un paiement en l’absence de prestation. S’il existe une prestation, il faut vérifier que c’est bien l’entreprise qui a bénéficié de la recette, et non un tiers, car c’est une des façons traditionnelles de détourner de l’argent et de ne pas payer d’impôt.

M. le président Éric Coquerel. Je ne dispose pas d’une étude d’impact qui permettrait d’évaluer le nombre de personnes utilisant le compte bancaire d’un tiers pour percevoir des aides ; j’ignore donc l’ampleur du phénomène. Cela étant, on sait ce que représente la fraude sociale par rapport à la fraude fiscale, ainsi que la « fraude » – j’entoure ce mot de guillemets – des particuliers par rapport à celle des entreprises.

L’article 1er bis vise à offrir aux administrations la possibilité d’utiliser une interface permettant de contrôler les comptes bancaires. M. le rapporteur a annoncé qu’il proposerait un dispositif protecteur, que nous apprécierons. Même si l’on estime que la situation justifie l’adoption de mesures, on voit que les dispositions de cet article confèrent à l’administration un pouvoir supplémentaire qui, quoi qu’on en pense, est susceptible de porter atteinte à la vie privée. On peut considérer que l’enjeu en vaut la chandelle, si je puis dire, mais il faut tout de même se demander si une telle disposition ne contrevient pas à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous ne devons pas fréquenter les mêmes gens, monsieur Dessigny. Vous ne connaissez manifestement rien au peuple ; dans le cas contraire, vous sauriez que de nombreuses personnes utilisent les comptes bancaires de leurs voisins ou de leurs amis, qui agissent ainsi par solidarité, parce que les banques leur refusent l’ouverture d’un compte bancaire. Même si c’est illégal, monsieur Labaronne – je suis d’accord avec vous –, c’est une réalité : quand on côtoie les gens, on le sait.

M. François Jolivet (HOR). Je ne comprends pas l’exposé sommaire de votre amendement, qui tend à légitimer le recours à un prête-nom pour recevoir des fonds sur un compte bancaire. En principe, c’est impossible. À titre d’exemple, le règlement intérieur de la CAF (caisse d’allocations familiales) lui interdit de verser une aide sur un compte bancaire dont le bénéficiaire ne serait pas le titulaire. De plus, si j’extrapole votre raisonnement, on pourrait utiliser un prête-nom pour encaisser des sommes obtenues de manière illicite – je ne pense pas nécessairement aux prestations sociales. Toutefois, comprenant votre intention, je serai moins sévère que mes collègues, mais je pense que vous ratez votre cible. Je m’opposerai à votre amendement ; je serai en revanche favorable à celui du rapporteur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF131 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article 1er bis avec les observations de la Cnil en précisant, d’une part, que seules les administrations compétentes en matière de lutte contre la fraude peuvent accéder aux informations nécessaires à la vérification des coordonnées bancaires et, d’autre part, que ces informations se limitent strictement aux données issues du Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés). Ce fichier est assez pauvre : il permet seulement de savoir si une personne est titulaire de tel compte bancaire – la réponse est binaire : c’est oui ou non. Il ne recèle aucune information sur le contenu du compte, les mouvements débiteurs ou créditeurs, etc.

L’amendement est de nature à sécuriser le dispositif puisqu’il prévoit une vérification technique au moyen de cette réponse binaire, sans transmission directe de données bancaires sensibles. Ces ajustements assurent le respect du principe de minimisation des données et la protection des informations personnelles, tout en maintenant l’efficacité du dispositif antifraude.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement protégeant un peu mieux les données bancaires, nous nous abstiendrons.

Madame Feld, si vous connaissez des personnes qui ne peuvent percevoir une pension ou une aide faute de disposer d’un compte bancaire, et que votre seul conseil est de les envoyer vers un tiers, c’est que vous ne faites pas bien votre travail de députée ! Votre rôle est en effet de leur conseiller de se rendre à la Banque de France pour demander l’ouverture d’un compte sur lequel elles pourront percevoir ces sommes. Le fait d’adresser les gens à des tiers qui se révèlent souvent être des escrocs fait de vous, au minimum, une complice.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de notre rapporteur est intéressant mais j’aimerais savoir pourquoi il élargit le champ de la disposition aux coffres. En effet, la procédure à suivre pour ouvrir un coffre bancaire est complexe, parce qu’il peut contenir des éléments liés à la vie privée tels que des documents, des lettres, etc.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Parce que les coffres figurent dans le Ficoba. La réponse est tout aussi binaire : M. Untel est-il titulaire d’un coffre ? C’est oui ou non. Mais, à l’instar du compte bancaire, on ne connaîtra pas le contenu du coffre.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le Ficoba ne mentionne que les comptes bancaires.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. C’est la Cnil qui nous a proposé cette rédaction. Nous vérifierons ce point d’ici à la séance.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF132 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er bis modifié.

Après l’article 1er bis

Amendement CF24 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). En juin 2019, j’ai rendu un rapport d’information portant sur les aviseurs fiscaux, dispositif que j’avais introduit par amendement dans le PLF pour 2017. Je concluais mes recommandations de 2019 en m’interrogeant sur « l’opportunité de mettre en place un véritable service de renseignement au sein de l’administration fiscale, permettant le travail en commun de l’ensemble des services en centrale et en réseau ». J’ai obtenu gain de cause puisque l’unité de renseignement fiscal a été créée quelques années plus tard.

Au moment de sa création, je me souviens qu’ici même, lors d’une audition du ministre, je m’étais interrogée sur la raison du rattachement aux douanes de cette unité consacrée à la recherche de la fraude fiscale. Il ne s’agit pas de faire marche arrière maintenant qu’elle existe, mais de doter ses agents des moyens et des outils nécessaires à l’exercice de leur mission.

L’amendement CF24 vise donc à étendre le droit de communication, déjà prévu pour d’autres administrations dans le livre des procédures fiscales, aux agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure (CSI).

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vos amendements CF24, CF23 et CF21, déposés sur cet article, présentent trois difficultés communes. D’abord, ils brouillent la frontière stricte voulue par le législateur et consacrée par la Constitution entre police administrative et police judiciaire, entre renseignement administratif et enquête judiciaire. Ensuite, ils sont redondants avec des dispositifs existants – j’aurai l’occasion d’y revenir. Enfin, leur champ très large fait courir le risque d’une atteinte excessive aux libertés publiques et aux droits des personnes. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements, tout en étant ouvert au débat.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je pense que je ne brouille rien. Le problème tient à la rédaction de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, qui précise dans quels domaines les services spécialisés de renseignement peuvent intervenir, à savoir l’indépendance nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère, les intérêts économiques, la prévention du terrorisme, la prévention de la prolifération des armes de destruction massive, etc. Cet article ne vise aucune finalité liée aux fraudes aux finances publiques.

Vous avez annoncé, monsieur le rapporteur, que vous discuterez avec les agents de l’URF. J’espère que nous serons associés à ces échanges, comme vous l’avez suggéré. Ces agents nous disent qu’ils ne sont pas dotés des bons outils. Je maintiens donc mes amendements, qui leur seront utiles. Je forme le vœu que nous ayons l’occasion de discuter avec eux avant la séance.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous soutiendrons les amendements de Mme Pirès Beaune, qui vont dans le bon sens. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des agences mais, dès lors qu’une agence est créée, il serait paradoxal de ne pas lui donner les moyens de fonctionner convenablement.

M. Charles de Courson (LIOT). Le troisième alinéa de l’amendement prévoit que « pour la prévention de ces risques et menaces, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées […] ». Cette rédaction est problématique. En effet, elle risque de porter atteinte aux libertés individuelles car il serait possible d’employer ce dispositif à l’encontre de toute personne.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous avez tout à fait raison. Le point que vous soulevez est important. Si on a des raisons de penser qu’il pourrait exister une fraude, ce dispositif permettrait d’organiser une visite domiciliaire et, si les personnes s’y opposent, de leur infliger des sanctions. Or, nous sommes dans le domaine administratif, et non judiciaire. Étendre au renseignement administratif les prérogatives relevant des procédures d’enquête judiciaire me semble très grave. Pour ces raisons, le Conseil constitutionnel sanctionnerait très certainement ces dispositifs.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je ne suis pas d’accord, parce que ces dispositifs seraient encadrés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil. Je ne pense pas avoir écrit n’importe quoi. Nous verrons ce que décide le Conseil constitutionnel – car je ne doute pas qu’il sera saisi – mais j’ai la faiblesse de penser qu’il ne censurera pas ces dispositions.

M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons & indépendants soutiendra l’amendement. En effet, les agents de cette unité de renseignement demandent à disposer de cette capacité pour gagner en efficacité et en performance. Il me paraît normal que l’on recueille des informations, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, sur des personnes non identifiées qui se sont livrées à un acte frauduleux ou qui ont été complices d’un tel acte. La protection des libertés individuelles ne doit pas conduire à remettre en cause notre pacte social. On pourrait mourir en règle pour protéger les libertés individuelles de personnes qui sont coupables ! Je ne comprends pas votre argument.

M. le président Éric Coquerel. Ce point nous oppose depuis des années. Il faut qu’un juge, à l’issue d’une enquête, déclare une personne coupable. Prendre des décisions administratives de cette nature sans recourir au juge judiciaire, c’est quand même problématique ! Je n’ai pas étudié suffisamment dans le détail l’amendement de Christine Pirès Beaune pour déterminer s’il fait réellement courir ce danger – je vais m’y pencher à nouveau. En tout état de cause, il me semble que seul un juge peut décider que quelqu’un est coupable et que, par conséquent, des informations peuvent être transmises pour accélérer ou faire aboutir une enquête.

M. François Jolivet (HOR). J’ai employé à tort le terme « coupables » car, en effet, seul un juge peut prononcer une condamnation. En revanche, un redressement fiscal relève de la police administrative. Le fait de concourir à une fraude constitue un début de preuve ; libre ensuite à l’administration de saisir le juge. C’est ainsi que cela fonctionne, en principe – sinon, tous les contrôles fiscaux seraient soumis au contrôle du juge, ce qui est inenvisageable.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je suis un peu surpris que l’on accorde à une autorité détentrice de pouvoirs de police administrative des prérogatives qui relèvent de la police judiciaire : voilà le fond du problème. Le Conseil constitutionnel dit, de manière constante, que les techniques de renseignement relèvent exclusivement de la police administrative et ne peuvent en aucun cas être appliquées à des fins répressives. Le répressif est l’apanage de la police judiciaire. Le Conseil l’a formulé sans ambiguïté dans sa décision du 23 juillet 2015 : « Considérant que le recueil de renseignement […] relève de la seule police administrative ; qu’il ne peut donc avoir d’autre but que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions ; qu’il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs […] ».

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je rappelle qu’Al Capone, qui s’est illustré, comme chacun sait, dans le grand banditisme, est tombé pour fraude fiscale, justement parce qu’il existait un droit de communication. Nous sommes toujours prudents dans l’exercice de ce droit. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’autoriser l’accès à des informations mais d’accorder un droit de communication et d’en définir les modalités d’exercice. Ce droit doit s’exercer sous certaines conditions ; l’intervention d’un juge permettrait de s’assurer qu’elles sont respectées.

L’amendement est intéressant et mériterait d’être expertisé d’ici à la séance. Cela nous permettrait de nous prémunir contre le risque évoqué par le rapporteur et de nous assurer de l’efficacité d’un tel droit de communication. En effet, si l’on entend véritablement poursuivre les individus qui se livrent au narcotrafic et au banditisme, on peut aussi agir par le biais fiscal – c’est un outil qui nous manque.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF23 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il est un peu curieux que l’on rejette un dispositif dont bénéficie déjà la DNRED.

Si l’unité de renseignement fiscal avait été rattachée à Bercy, et non aux douanes, nous n’aurions peut-être pas besoin de l’amendement CF23, qui a pour objet d’autoriser les agents des services de renseignement visés par le CSI à accéder aux fichiers, aux documents et aux informations détenus par l’administration fiscale. C’est un peu une lapalissade mais, pour faire du contrôle fiscal, il faut pouvoir accéder aux fichiers fiscaux.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Nous retrouvons là les difficultés que j’ai évoquées : le caractère redondant et disproportionné de ces dispositifs ainsi que le brouillage de la frontière entre police administrative et police judiciaire.

La DGFiP estime en outre que cet amendement soulève trois difficultés majeures. D’abord, il prévoit une dérogation au secret fiscal qu’elle juge beaucoup trop large. Le texte ne définit pas assez précisément, selon elle, la finalité de la levée du secret.

Ensuite, l’amendement ne répond pas, à ses yeux, aux besoins des services de renseignement puisque le droit positif leur confère déjà le droit d’obtenir la levée du secret fiscal. Si ce mécanisme est peu utilisé, ce n’est pas en raison d’un obstacle juridique mais parce qu’il implique que les services de renseignement identifient leurs cibles auprès de la DGFIP, autrement dit, qu’ils justifient les raisons pour lesquelles ils veulent obtenir des renseignements. Or il semblerait qu’ils s’y refusent.

Enfin, un travail est déjà engagé entre la DGFiP et le ministère des armées pour construire un dispositif adapté d’accès aux bases fiscales. La communication doit permettre aux officiers fiscaux d’accéder aux données fiscales dans le respect du droit. En l’occurrence, il s’agirait de répondre au besoin opérationnel des services de renseignement sans compromettre le secret fiscal, en prévoyant un accès encadré aux seules données nécessaires. L’amendement intervient donc en doublon d’un cadre réglementaire en cours de consolidation.

M. Charles de Courson (LIOT). Je partage l’opinion du rapporteur. On comprend l’idée, mais on ne peut pas laisser sans encadrement un droit d’accès à tous les fichiers, documents et informations – sinon, on se fera censurer. Renvoyer à un décret, comme le prévoyait déjà l’amendement précédent, ne sera pas suffisant car les libertés publiques relèvent du domaine de la loi, et non du règlement. La loi doit donc au minimum définir les principes encadrant cette atteinte aux libertés individuelles.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Savez-vous combien d’agents travaillent au sein de l’URF ? Quinze, dont sept viennent de la DGFiP, tous habilités et individuellement désignés. Nous n’inventons rien : ces dispositions sont calquées sur ce qui existe déjà. Vous avez créé une structure dont la Cour des comptes dit qu’elle ne sert à rien car elle ne dispose pas des bons outils. Vous ne voulez pas le voir, ce qui me désole. Je vous invite à discuter avec les agents au plus près du terrain, qui font du contrôle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF21 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je me contenterai de dire « défendu » puisque je sais déjà ce que vous allez me répondre. Ce n’est pas ce soir que nous donnerons à l’URF les moyens de travailler.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous proposez un nouveau régime de visites domiciliaires et de saisies administratives. Encore une fois, cela crée des risques juridiques ; certains principes opérationnels appellent une grande réserve. Vous proposez de doter l’URF de prérogatives qui lui permettraient de mener des enquêtes s’apparentant à des perquisitions judiciaires ; or elle n’en a pas le droit, compte tenu de la stricte séparation entre le renseignement administratif et la police judiciaire.

En outre, l’URF a été créée non pas pour doublonner des dispositifs existants mais pour développer une approche complémentaire. Votre amendement lui confierait des prérogatives que d’autres services exercent déjà dans le domaine du contrôle fiscal, ce qui irait à l’encontre de la philosophie qui a présidé à sa création. Avis défavorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je ne sais pas si les arguments qui me sont opposés sont inspirés par la mauvaise foi ou si l’amendement n’est pas assez clair, mais les visites et les saisies administratives que je propose seraient placées sous le contrôle étroit de l’autorité judiciaire, en l’occurrence du juge des libertés et de la détention, après avis du procureur de la République financier ou territorialement compétent : cela figure dans le dispositif.

M. le président Éric Coquerel. En l’occurrence, je m’interroge sur les arguments avancés, sans mauvaise foi aucune.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous fondez une intrusion domiciliaire sur de simples raisons sérieuses de penser qu’une infraction a été commise, sans que celle-ci soit caractérisée. Cela risque d’affaiblir les garanties attachées à l’inviolabilité du domicile et à la protection des données numériques. Ce n’est pas de la mauvaise foi : c’est le droit.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 1er bis : Anonymisation des agents des services spécialisés de renseignement Amendement CF26 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à garantir de manière absolue et inconditionnelle l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal. Cette disposition me paraît intéressante mais je réserve mon jugement car je souhaiterais, au préalable, consulter les services concernés. Sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement autorise les agents à utiliser une identité d’emprunt ou une fausse qualité. Or je crois me souvenir que la jurisprudence interdit de piéger les gens. N’y a-t-il pas un risque juridique ?

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les agents du service des investigations élargies peuvent recourir à un alias depuis des années. Cette mesure avait été prise à la suite de menaces de mort proférées contre l’un d’entre eux.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Cela mérite d’être examiné d’ici à la séance.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 1er bis

Amendement CF22 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’amendement a pour objet d’instaurer un délit sanctionnant l’opposition, individuelle ou collective, aux agents habilités des services spécialisés de renseignement lorsqu’ils exercent leurs missions de lutte contre la fraude fiscale ou contre les atteintes à la souveraineté financière. Encore une fois, il s’agit d’unités de renseignement à caractère administratif. On peut s’étonner que vous souhaitiez sanctionner, d’une peine notamment financière, le refus de fournir des renseignements à cette unité alors que le dispositif proposé n’est pas légal. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Prévoir une sanction en cas d’opposition « par quelque moyen que ce soit » me paraît dangereux du point de vue des garanties procédurales.

Mme Christine Arrighi (EcoS). En l’occurrence, le problème réside moins dans l’amende que dans les éléments constitutifs du délit.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Transmission par la direction générale des finances publiques d’informations de nature fiscale à l’Institut national de la propriété intellectuelle

Amendement CF86 de M. Antoine Golliot

M. Antoine Golliot (RN). Cet amendement vise à intégrer l’administration des douanes dans le dispositif car une partie importante des activités occultes concerne la fraude douanière – en particulier la contrebande de tabac, la vente illégale de marchandises et la contrefaçon. Permettre aux douanes de transmettre leurs informations, comme le fait l’administration fiscale, renforcerait la capacité de l’État à détecter les trafics, à lutter contre les marchés parallèles et à protéger les professionnels respectueux des règles.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’article 3 prévoit que deux motifs conduisent à la transmission d’informations : le fait pour une entreprise de ne pas avoir procédé à une déclaration d’impôt sur les sociétés et le fait de ne pas avoir désigné de représentant fiscal auprès de l’administration fiscale. Ces deux cas concernent exclusivement la DGFiP – l’Inpi m’a confirmé que cela ne relève pas de la compétence de la DGDDI. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Outre la raison indiquée par le rapporteur, l’amendement présente des défauts rédactionnels.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF133 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’amendement vise à insérer deux dispositions issues des recommandations de la Cnil. D’une part, il précise que les données transmises par l’administration fiscale à l’organisme unique sont strictement limitées aux informations nécessaires à l’immatriculation ou à la radiation des personnes exerçant une activité occulte ou ne respectant pas leurs obligations déclaratives. D’autre part, il encadre la durée de conservation de ces données, qui ne pourra excéder le temps strictement nécessaire à l’exécution des formalités concernées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF87 de M. Antoine Golliot

M. Antoine Golliot (RN). Cet amendement prévoit une transmission réciproque d’informations entre l’Inpi et l’administration fiscale. Il s’agit de permettre à l’Inpi de signaler à la DGFiP les incohérences manifestes ou les formalités suspectes, comme des déclarations incohérentes, une identité douteuse ou des dépôts laissant supposer l’existence d’activités frauduleuses. Cela permettrait de détecter au plus tôt les fraudes et d’empêcher la création de réseaux illégaux.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’amendement méconnaît le rôle de l’Inpi dans le dispositif des formalités d’entreprises. Cet établissement n’examine pas les demandes déposées par les entreprises, cette compétence relevant exclusivement des valideurs, c’est-à-dire des greffes, des chambres consulaires, de la MSA (Mutualité sociale agricole), de l’Urssaf et de la DGFiP. L’Inpi n’a ni la légitimité, ni les moyens, ni la compétence juridique pour apprécier le caractère suspect d’une formalité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 modifié.

Article 3 bis A : Transmission par la direction générale des finances publiques à l’ordre des experts-comptables des informations nécessaires pour mener des actions disciplinaires ou engager des poursuites pour exercice illégal de la profession

Amendement CF149 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’amendement vise à mettre cet article, issu du Sénat, en conformité avec les observations de la Cnil. À cette fin, il précise que les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement ne pourront transmettre aux conseils, commissions et instances disciplinaires que les seules informations fiscales « strictement » nécessaires à l’engagement de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

M. Charles de Courson (LIOT). Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a-t-il été consulté ? Le cas échéant, quelle est sa position sur cet article ?

M. François Jolivet (HOR). Vous avez bien fait de consulter la Cnil, mais vous semblez considérer qu’il faut incorporer dans le texte chacune de ses recommandations. Or il n’est pas toujours nécessaire que le législateur les suive. Il nous est arrivé d’adopter des textes qui avaient fait l’objet d’un avis défavorable de la Cnil mais qui n’ont pas été, pour autant, déclarés contraires à la Constitution. Pourriez-vous préciser ce que l’ajout du mot « strictement » apporte et quelles seront ses conséquences pour l’administration ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Monsieur de Courson, les experts-comptables ont été consultés par le Sénat et se sont déclarés favorables à cet article. À l’heure actuelle, les instances disciplinaires sont saisies lorsque des malversations sont révélées, mais l’Ordre des experts-comptables a beaucoup de mal à identifier les personnes qui exercent illégalement la profession. Cette disposition améliorera son information.

Monsieur Jolivet, la DGFiP transmet de sa propre initiative des informations à l’Ordre. Il est important de préciser qu’elle ne peut communiquer que les informations qui concernent strictement les manquements professionnels et l’exercice illégal de la profession.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 bis A modifié.

Article 3 bis B : Accès aux bases de données de la DGFiP par les agents des services centraux du ministère de l’intérieur dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif

Amendements de suppression CF55 de Mme Mathilde Feld et CF90 de Mme Christine Arrighi

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Au prétexte de mieux contrôler l’activité financière des associations, cet article vise à accorder aux agents du ministère de l’intérieur l’accès à l’ensemble des données figurant dans les fichiers relatifs à la propriété immobilière, à la gestion locative et aux contrats d’assurance vie. Cela constituerait une dérogation majeure au principe du secret fiscal. L’atteinte aux libertés publiques serait d’autant plus aberrante qu’aucune donnée sur la fraude des associations sans but lucratif n’est fournie pour démontrer la nécessité de légiférer. L’agresseur sexuel d’extrême droite Erik Tegnér a récemment menacé de révéler des éléments sur la vie intime d’une victime recueillis dans le cadre d’une enquête, ce qui démontre qu’il est dangereux de confier des informations de nature privée aux agents du ministère de l’intérieur.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Tout d’abord, mea culpa : le Ficoba contient bien la liste des coffres loués. Pourtant, de toute ma carrière, je n’ai jamais vu un coffre mentionné dans ce fichier, ce qui suggère que les banques ne communiquent pas l’information.

Mon amendement vise également à supprimer cet article qui donne aux services centraux du ministère de l’intérieur un accès direct à des bases de données fiscales hautement sensibles. Selon la jurisprudence constitutionnelle, toute dérogation au secret fiscal doit être strictement nécessaire, proportionnée et réservée à des autorités dont la mission justifie l’utilisation de ces données. Or les services du ministère de l’intérieur n’exercent aucune compétence en matière de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude.

Le suivi des organismes sans but lucratif par ce ministère relève d’une logique de transparence financière des associations, non du contrôle fiscal ; il ne requiert donc pas un accès direct et illimité à des fichiers protégés. Les administrations compétentes disposent déjà de voies légales pour obtenir des informations fiscales, à condition que leur demande soit motivée et proportionnée.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Comme j’ai pu le vérifier auprès du ministère de l’intérieur, vos craintes ne sont pas avérées.

L’accès aux fichiers sera limité à dix ou quinze agents de l’administration centrale. Ils seront habilités individuellement selon une procédure stricte : après avoir été désignés par le directeur compétent, ils recevront, au terme d’une enquête administrative approfondie, une habilitation « secret-défense » ou « secret fiscal ». En outre, la finalité de l’accès est précisément définie : il s’agit uniquement de contrôles portant sur la transparence financière et la capacité patrimoniale des OSBL (organismes sans but lucratif). Enfin, la traçabilité est garantie. Toutes les consultations devront être enregistrées par un dispositif, sous l’autorité du premier ministre, comme pour les services de renseignement.

Cet article est absolument nécessaire car les OSBL sont de plus en plus utilisés comme structures écrans pour faire transiter des capitaux illicites, notamment via des SCI (sociétés civiles immobilières), des biens immobiliers ou des montages patrimoniaux impossibles à détecter sans accès aux bases de données de la DGFiP sur les patrimoines.

Un exemple récent montre la nécessité du dispositif. Lors de la dissolution d’une association radicale, l’accès ponctuel à la base nationale des données patrimoniales a permis d’identifier des biens immobiliers dissimulés et d’empêcher qu’ils soient transférés à d’autres associations illégitimes. La DGFiP a confirmé qu’un accès direct éviterait de surcharger ses services par des demandes successives et garantirait la réactivité du contrôle, certains montages se dénouant en quelques jours.

L’article propose un outil indispensable pour que les agents des services centraux du ministère de l’intérieur, désormais doté d’un pôle de contrôle des OSBL, puissent exercer les missions qui leur sont confiées par la loi.

M. le président Éric Coquerel. Je suis très étonné par votre avis, qui me semble totalement contradictoire avec celui que vous avez donné tout à l’heure sur les amendements de Mme Pirès Beaune relatifs aux agents des services de renseignement.

Peut-être avez-vous un préjugé plus favorable à l’égard des agents du ministère de l’intérieur qu’envers ceux des services cités par Mme Pirès Beaune, mais le mécanisme est le même : il s’agit de permettre à des agents chargés du renseignement administratif d’accéder à des données couvertes par le secret fiscal, sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire.

Je ne veux pas entrer dans le débat relatif au degré de confiance que l’on peut avoir envers tel ou tel service – je ne réfléchis pas comme cela. Je considère que l’accès à ces données doit être autorisé par l’autorité judiciaire.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet article est un cavalier car le projet de loi vise à lutter contre la fraude fiscale et sociale, et non à empêcher le détournement des structures associatives.

Par ailleurs, je crois me souvenir que les associations n’ont pas le droit de mettre en location leurs immeubles, ni de procéder à des placements financiers. Un ouvrage célèbre avait d’ailleurs dénoncé les associations lucratives sans but.

Les vérifications opérées pour détecter ce type de détournement relèvent du contrôle des associations. Or, la liberté d’association étant un droit constitutionnel, il faut aborder la question de leur contrôle avec beaucoup de doigté.

Je voterai contre l’article.

M. Eddy Casterman (RN). Je reviens sur l’exposé sommaire de l’amendement de notre collègue d’extrême gauche Mathilde Feld, qui voue aux gémonies un journaliste de Frontières, Erik Tegnér, en mentionnant des faits pour lesquels il n’a pas été condamné. Chère madame, avant de donner des leçons de morale, faites le ménage dans vos rangs en excluant Raphaël Arnault qui, lui, a été condamné pour violences !

M. le président Éric Coquerel. Si j’étais à votre place, je serais plus prudent s’agissant d’une personne dont on peut mettre en question le titre de journaliste et qui a jeté en pâture les noms de collaborateurs parlementaires.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je partage votre analyse, monsieur le président. Cet article autorise des agents du ministère de l’intérieur à accéder à des fichiers fiscaux, ce qui est précisément ce que je demandais pour les agents de l’URF. Par cohérence, je soutiendrai donc la position de M. Labaronne et m’opposerai à ces amendements de suppression.

Je voulais vous remercier, monsieur le président, pour la manière dont vous avez apprécié la recevabilité des amendements et les explications que vous avez apportées concernant l’irrecevabilité de plusieurs d’entre eux.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Lorsqu’une association est dissoute par le fait d’une décision administrative – et non pénale –, l’article prévoit que certains agents habilités du ministère de l’intérieur pourront disposer d’informations sur ses finances ou son patrimoine. Il ne faut pas mal interpréter l’objet de l’article. On sait que le secteur associatif est de plus en plus utilisé par la criminalité organisée pour blanchir de l’argent, notamment issu du trafic de drogue. Il s’agit tout simplement de connaître le patrimoine d’une association dissoute, pour empêcher que ce dernier échappe à un contrôle fiscal ou que les actifs soient transférés. Un service a par exemple constaté qu’en l’espace d’un mois et demi, deux associations ayant un objet fictif avaient pu transférer à l’étranger une somme de 1,5 million d’euros liée au narcotrafic, à des fins de blanchiment.

M. le président Éric Coquerel. Votre argument consiste à dire que l’objectif est suffisamment important pour justifier la mesure, ce qui est subjectif. Christine Pirès Beaune s’était pour sa part appuyée sur le même type de justification pour proposer d’accorder des pouvoirs supplémentaires à l’administration sans que celle-ci ait à solliciter l’autorisation de la justice.

En cas d’enquête en matière de narcotrafic, des investigations seront évidemment menées sur les modalités de blanchiment, ce qui rend inutile l’octroi de pouvoirs aussi étendus à l’administration. Je suis d’accord avec Charles de Courson sur la liberté d’association : on ne peut pas tirer prétexte de l’urgence pour s’abstraire de la protection apportée par l’État de droit.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur le rapporteur, les agents de la DGFiP contrôlent les associations. Mais on en arrive aux situations décrites par Christine Pirès Beaune et par vous-même parce qu’au cours des dernières années, les agents issus de cette direction ont été éparpillés ; on a mis du contrôle fiscal partout sauf là où il l’aurait fallu, c’est-à-dire à la DGFiP. Les agents qui ont été déplacés ne peuvent utiliser l’ensemble des outils dont dispose la DGFiP. Je m’oppose à cet article car le bon modèle en matière de contrôle fiscal consiste à travailler de manière coordonnée au sein d’une seule structure, dont les agents sont formés et disposent des instruments nécessaires. C’est la seule manière de disposer d’informations fiables sur la réalité du contrôle fiscal.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF148 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 3 bis B modifié.

Article 3 bis C : Adaptation du livre des procédures fiscales à la suppression du visa fiscal et remplacement de l’obligation de transmission systématique d’informations par l’administration fiscale à l’ordre des experts-comptables par une simple faculté

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 bis C non modifié.

Article 3 bis : Accès sous format dématérialisé aux informations demandées aux établissements de crédit par l’administration fiscale ou l’administration des douanes

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF150 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 bis modifié.

Article 3 ter : Clarification des conditions dans lesquelles un prestataire de services sur crypto-actifs peut être dispensé de déclarer en France lorsqu’il déclare déjà dans un autre État ou territoire remplissant les critères de substance et des obligations équivalentes

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ter non modifié.

Articles additionnels après l’article 3 ter : Harmonisation des obligations déclaratives relatives aux actifs numériques et création d’une obligation de notification des portefeuilles auto-hébergés

Amendement CF68 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR). Les cryptoactifs sont très peu encadrés – c’est leur raison d’être – et permettent toutes les dérives, qu’il s’agisse du financement d’activités délictuelles ou de la fraude déclarative.

Certes, des textes européens encadrent ce marché, comme le règlement de 2023 sur les marchés de cryptoactifs (Mica), qui traite de l’émission de jetons et de cryptoactifs, ou la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8) qui, à compter du 1er janvier 2026, facilitera la coopération entre États membres et obligera les prestataires de services sur actifs numériques à transmettre à l’administration fiscale des informations relatives à leurs utilisateurs européens.

Cependant, les prestataires de services sur les actifs numériques hébergés en France ne sont pas soumis à une obligation déclarative. La Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2023, ainsi que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport du 1er décembre 2025, ont demandé que cette obligation soit étendue aux pays où les actifs sont hébergés. Cela permettrait par exemple d’inclure le groupe BPCE, qui a annoncé, le 8 décembre, la mise en vente de cryptoactifs par le biais de sa filiale Hexarq auprès de 12 millions de clients. Nous récupérerions ainsi quelques recettes fiscales sur les plus-values.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui corrige une asymétrie injustifiée et répond très précisément aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF64 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR). Il s’agit d’instaurer une obligation annuelle de déclaration à l’administration fiscale de la valeur vénale des portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, ou coffres-forts numériques. Pour le moment, nous ne savons absolument pas ce qu’ils contiennent puisque les obligations déclaratives prévues par la DAC 8 ne s’appliquent pas à ceux qui sont directement détenus sur la blockchain ; elles s’imposent uniquement aux prestataires de services sur cryptoactifs, sites servant d’intermédiaires – comme Binance ou eToro. L’amendement ne vise pas à appliquer la DAC 8 aux portefeuilles auto-hébergés mais simplement à permettre à l’administration fiscale d’avoir connaissance de leur existence, afin de remédier à une situation qui, selon le CPO et la Cour des comptes, est source de distorsion en matière d’imposition du patrimoine. Pour information, le flux illicite annuel mondial de cryptoactifs porte sur un montant estimé entre 40 et 100 milliards de dollars, et ne cesse d’augmenter.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Vous avez parfaitement raison. Avis favorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Bien que je sois très favorable à cet amendement, il me semble que sa rédaction devrait être améliorée. En effet, il prévoit que les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés « doivent notifier chaque année à l’administration fiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, la valeur vénale de leur portefeuille […] », mais toute la question est de savoir à quelle date ils doivent le faire. Doivent-ils en notifier le montant au 31 décembre – auquel cas le portefeuille sera évidemment vide – ou informer l’administration de la totalité des transactions ayant eu lieu au cours de l’année, ce qui donnerait une vision plus juste ?

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 3 ter : Évaluation annuelle harmonisée des fraudes fiscales, sociales et douanières

Amendement CF122 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous manquons d’une estimation consolidée, homogène et pérenne du niveau réel de la fraude fiscale, sociale et douanière – comme M. Moscovici l’a souligné lors de sa récente audition. Sans dispositif national d’évaluation annuelle, le Parlement et le gouvernement ne disposent pas des outils nécessaires pour orienter les contrôles, identifier les vulnérabilités et apprécier l’effet des mesures prises. L’approche actuelle, fragmentée entre administrations, ne permet ni d’obtenir une vision d’ensemble, ni de mener un pilotage sur la base de données recoupées.

C’est pourquoi nous proposons de créer un système d’évaluation unifié, à moyens constants, soumis à un contrôle méthodologique indépendant assuré par le Conseil des prélèvements obligatoires, qui serait garant de la rigueur statistique et de la neutralité institutionnelle de l’outil. Ce dispositif renforcerait la transparence, améliorerait la cohérence des méthodes administratives et donnerait aux décideurs publics une base objective pour concevoir, ajuster et évaluer les politiques de lutte contre les fraudes.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Il est effectivement nécessaire de disposer d’une estimation annuelle fiable, objective et cohérente des fraudes, respectant une méthodologie unifiée, afin de piloter efficacement les politiques antifraudes. Avis favorable.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est une excellente idée, qui est mise en pratique dans d’autres pays, notamment scandinaves. Le principe est d’examiner minutieusement des échantillons pour obtenir un ordre de grandeur de la fraude.

La commission adopte l’amendement.

Article 9 : Améliorer la coopération entre l’Autorité des marchés financiers et les parquets

Amendement CF157 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à renforcer les garanties associées à la consultation du fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Si j’étais malicieux, je l’appellerais « fichier Labaronne », puisqu’il est issu de ma proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, qui a été adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a décidé d’ouvrir le FNC-RF aux administrations publiques chargées de lutter contre la fraude et aux sociétés de financement comme Cetelem. La Banque de France et la DGFiP sont favorables à cette extension. En effet, les réseaux criminels qui recourent à des comptes frauduleux ne les utilisent pas uniquement pour réaliser des fraudes aux virements, mais aussi pour souscrire des crédits qu’ils ne remboursent pas ou pour détourner des aides publiques.

J’ai consulté la Cnil pour m’assurer que l’accès au fichier se fasse dans le respect des données personnelles associées. L’amendement vise à clarifier la rédaction introduite par le Sénat en précisant que les administrations chargées de lutter contre les fraudes sociales et fiscales, ainsi que les sociétés de financement, peuvent consulter le fichier mais non obtenir une copie des informations. En outre, l’avis préalable de la Cnil est obligatoire pour définir les modalités d’accès au fichier.

M. Charles de Courson (LIOT). Tel qu’il est rédigé, votre amendement permet aux sociétés de financement d’accéder à l’intégralité du fichier. N’est-ce pas excessif ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Quand nous avons instauré ce fichier, dans le cadre de ma proposition de loi, nous en avons limité l’accès afin de nous assurer, dans un premier temps, de son caractère opérationnel, sous l’égide de la Banque de France. Cette dernière, que j’ai interrogée, m’a indiqué que le dispositif était mature et qu’il serait judicieux de l’élargir aux sociétés de financement car de nombreuses fraudes passent par ce canal. En effet, des crédits sont contractés avec des numéros internationaux de compte bancaire (Iban) frauduleux et ne sont jamais remboursés.

M. le président Éric Coquerel. Cette disposition ne figurait-elle pas déjà dans la rédaction du Sénat ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’amendement du Sénat autorisait les administrations et les sociétés de financement à disposer d’une copie, alors que mon amendement ne prévoit qu’une simple consultation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF56 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 10 de l’article 9, qui permettent à l’administration d’accéder au fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude tenu par la Banque de France.

En effet, l’inscription d’une identité bancaire dans le FNC-RF résulte non pas d’une enquête pénale, mais de soupçons et de faisceaux d’indices pouvant signaler un comportement délictueux. Par ailleurs, ce fichier est alimenté majoritairement par des entreprises privées, comme les banques et les intermédiaires financiers, qui se fondent sur des dispositifs internes de lutte contre la fraude dénués de toute transparence. La loi a donc en partie délégué à des acteurs privés la détection de comportements potentiellement frauduleux.

Alors que le Parlement a créé le FNC-RF le mois dernier, le Sénat revient à la charge pour tenter de raboter des garanties essentielles : il a ainsi voté un amendement visant à permettre à l’ensemble des administrations intéressées par la fraude d’accéder au fichier. Non seulement des informations confidentielles pourront être divulguées aux services de l’État, mais le dispositif ne définit pas clairement les administrations autorisées à y accéder – la question est déléguée au pouvoir réglementaire. Cela aboutit à une situation ubuesque. En effet, l’administration s’autorise elle-même à consulter les informations sensibles de milliers de nos concitoyens. Il serait plus pertinent de renforcer le personnel de la Banque de France, plus particulièrement son service dédié à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Votre amendement comporte une erreur de rédaction : les alinéas qu’il tend à supprimer ne traitent pas de l’accès au FNC-RF mais permettent aux parquets de transmettre des pièces de procédure pénale à l’AMF sur les faits qu’elle est compétente pour sanctionner.

Par ailleurs, j’ai déposé un amendement visant à soumettre à la Cnil l’arrêté qui identifiera les autorités habilitées à accéder au fichier, selon des modalités protectrices des libertés publiques, et à proscrire toute transmission de copies des données aux administrations. Voilà qui est de nature, me semble-t-il, à répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF158 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 modifié.

Article 9 bis : Levée du secret professionnel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’égard des administrations fiscales des collectivités ultra-marines du Pacifique

Amendement de suppression CF117 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Sous le couvert de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 9 bis porte atteinte au partage de compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie garanti par l’accord de Nouméa et par la loi organique.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Il me semble qu’il y a une incompréhension. L’article 9 bis, qui a été introduit par le sénateur calédonien Georges Naturel, ne fait que tirer les conséquences de la loi du pays du 30 août 2025, qui vise à améliorer les dispositifs d’échange automatique d’informations de la Nouvelle-Calédonie. Si une intervention du législateur national est nécessaire, c’est parce que le secret professionnel de l’AMF relève de la matière bancaire où l’État est seul compétent.

Cette transmission d’informations facilitera les missions des services fiscaux néo-calédoniens. L’AMF pourra par exemple les informer des manquements d’organismes financiers à leurs obligations de déclaration qu’elle aura identifiés au cours de ses contrôles. Il me semble qu’il s’agit d’un bel exemple de coopération entre l’État central et la Nouvelle-Calédonie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF159 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 9 bis modifié.

Article additionnel après l’article 9 bis : Habilitation des enquêteurs de l’AMF à concourir aux enquêtes pénales en matière d’abus de marché

Amendement CF152 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Il s’agit de permettre à l’autorité judiciaire de saisir les enquêteurs de l’AMF afin de lutter plus efficacement contre les abus de marché. Les parquets et l’AMF y sont très favorables. En effet, les enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la fraude financière, les abus de marché et les délits d’initié sont peu nombreux et logés pour la plupart à l’AMF. Il serait intéressant que les parquets bénéficient de leur expertise. Ces enquêteurs sont déjà souvent sollicités comme experts, mais nous proposons de les associer pleinement aux actes d’investigation portant sur un contentieux spécifique et complexe. Cela aurait le mérite de les faire sortir de Paris et de permettre aux parquets régionaux de profiter de leurs compétences.

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit donc bien d’une cosaisine avec la police judiciaire ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Oui.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’est-il pas un cavalier ? Il évoque les abus de marché, qui ne sont pas la même chose que la fraude fiscale et sociale.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons considéré qu’il présentait un lien indirect avec le texte puisqu’il traite de questions relatives à la coopération entre l’AMF et le parquet, comme l’article 9.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Nous sommes en effet dans le prolongement de l’article 9. Les enquêteurs de l’AMF sont spécialisés dans les montages un peu complexes, liés par exemple aux abus de marché. Dans le cadre d’enquêtes, il serait intéressant qu’ils apportent leur appui aux services de police, qui ne sont pas toujours familiers de ces infractions, ne serait-ce que pour accélérer la procédure judiciaire.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 9 bis : Accès du rapporteur de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers aux informations financières et patrimoniales des personnes mises en cause

Amendements identiques CF128 de M. Éric Coquerel et CF151 de M. Daniel Labaronne

M. le président Éric Coquerel. Lorsqu’elle doit prononcer des sanctions pour abus de marché, l’AMF ne dispose pas d’informations suffisantes pour déterminer le montant approprié. Nous proposons que la DGFiP puisse lui transmettre ces informations, conformément à une recommandation de l’AMF.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’objectif est que la commission des sanctions de l’AMF dispose d’informations fiables et récentes sur la situation financière et patrimoniale des personnes mises en cause, afin de fixer le quantum des sanctions.

La commission adopte les amendements.

Article additionnel après l’article 9 bis : Extension de la compétence de sanction de l’Autorité des marchés financiers aux offres au public irrégulières de part sociales

Amendements identiques CF129 de M. Éric Coquerel et CF168 de M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis

M. le président Éric Coquerel. Nous souhaitons permettre à l’AMF de sanctionner, lorsqu’elles sont irrégulières, les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales et de sociétés coopératives constituées sous une forme autre que la société anonyme.

La commission des sanctions de l’AMF ne dispose que d’une compétence partielle pour sanctionner les offres au public de parts sociales irrégulières. Elle ne peut sanctionner que celles que réalisent des sociétés civiles de placement immobilier, des banques mutualistes et des sociétés coopératives sous forme de société anonyme – les autres offres au public, qui portent sur des parts sociales non autorisées expressément par la loi, ne pouvant être sanctionnées que par les juridictions civiles.

Alors que se développent, en ligne notamment, des souscriptions pour des montants très élevés de parts sociales dans des conditions pouvant porter atteinte à la protection des consommateurs, il convient de dissuader plus fortement les offres irrégulières en autorisant la commission des sanctions de l’AMF à sanctionner les violations. Là encore, il s’agit d’une recommandation de l’AMF.

La commission adopte les amendements.

Article additionnel après l’article 9 bis : Faculté de prononcer une double interdiction portant sur l’exercice d’un mandat social au sein d’une société cotée et sur la négociation d’instruments financiers pour compte propre

Amendement CF164 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Il s’agit d’offrir la faculté à la commission des sanctions de l’AMF de prononcer une interdiction d’exercer un mandat social au sein d’une société dont les titres sont admis à la négociation, et de négocier des instruments financiers pour compte propre à l’encontre d’auteurs d’abus de marché.

Cet élargissement du panel des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de professionnels non régulés permettrait à la commission des sanctions de réprimer au mieux le comportement de certaines personnes mises en cause qui, bien qu’elles ne puissent pas faire l’objet d’une sanction pécuniaire élevée à raison de leur situation financière, n’ont pas respecté la réglementation financière, par exemple en diffusant de fausses informations afin de manipuler les cours. C’est une demande forte de l’AMF.

M. Charles de Courson (LIOT). L’AMF peut-elle priver un citoyen du droit d’exercer un mandat social, qui ressortit aux libertés individuelles ? Cela ne relève-t-il pas de la seule compétence du juge ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’AMF est une autorité administrative, qui peut prononcer des sanctions administratives.

M. Charles de Courson (LIOT). Priver les gens du droit d’exercer un mandat est attentatoire aux libertés individuelles.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Cela relève des compétences de la commission des sanctions – elle a d’ailleurs déjà pris des décisions en ce sens. Nous parlons d’une procédure qui respecte les principes du contradictoire et de la proportionnalité des sanctions, et il est bien sûr possible de faire appel de la décision de cette autorité administrative. Le dispositif est bien cadré.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 9 bis

Amendement CF16 de M. Matthias Renault

M. Eddy Casterman (RN). Les services de transfert de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou WorldRemit sont largement utilisés dans le cadre du blanchiment des produits de fraudes et de leur envoi à l’étranger. La législation en vigueur cible essentiellement le blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme, ce qui est insuffisant.

Nous proposons de renforcer la surveillance des profils à risque en permettant à la cellule du renseignement financier national en charge de ces questions d’accéder au nouveau fichier recensant les Iban frauduleux, créé par la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, et d’en croiser les données avec les informations qui lui sont obligatoirement remontées dans le cadre des transferts de fonds.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Votre amendement me paraît satisfait. Le texte issu du Sénat permettra aux administrations chargées de la lutte contre la fraude fiscale d’accéder au fichier – Tracfin est évidemment le premier concerné.

Par ailleurs, vous ne précisez pas les modalités d’accès au fichier, ce qui risque de poser des difficultés au regard du RGPD.

Enfin, je ne suis pas certain de comprendre les deuxième et troisième alinéas de votre amendement. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de complexifier le travail de Tracfin en détaillant dans la loi les croisements qu’il doit réaliser. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF11 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il arrive que les très grandes fortunes acquièrent et revendent des œuvres d’art à l’abri des systèmes d’imposition. Le scandale des Pandora Papers a démontré que l’art n’échappait pas à la fraude fiscale internationale. Néanmoins, je retire l’amendement car le seuil fixé est trop bas.

L’amendement est retiré.

Amendement CF82 de M. Franck Allisio

M. Jocelyn Dessigny (RN). L’amendement vise à rendre obligatoire l’accord préalable unilatéral de l’administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par toute entreprise dont le chiffre d’affaires en France excède 50 millions d’euros. M. Sansu a déposé un amendement identique.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, une telle obligation ferait peser une charge excessive sur l’administration fiscale, qui n’a pas la capacité d’instruire un volume aussi important d’accords préalables. Cela risque d’entraîner un accroissement des délais et un engorgement administratif. Ensuite, l’accord préalable est un outil de sécurisation conçu pour les situations complexes ; le rendre systématique rigidifierait inutilement le cadre fiscal et alourdirait les obligations de conformité, y compris pour les entreprises dont les prix de transfert ne présentent pas d’enjeu majeur. En outre, cette obligation pourrait nuire à l’attractivité du territoire en augmentant les coûts et les délais administratifs au détriment de la compétitivité de ces entreprises. Je rappelle par ailleurs que le dispositif de lutte contre les abus en matière de prix de transfert a déjà été renforcé par la loi de finances pour 2024. Il serait préférable d’en évaluer les effets avant d’envisager une réforme aussi lourde. Enfin, en rendant obligatoire l’accord préalable, on détournerait les moyens de contrôle de l’administration fiscale des dossiers réellement à risque, ce qui pourrait paradoxalement affaiblir la lutte contre l’optimisation agressive.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le chiffre d’affaires minimal a été fixé à un niveau élevé – 50 millions – afin de ne pas bloquer l’administration.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Même si le seuil pourrait être rehaussé, je trouve l’amendement intéressant car il protège aussi les entreprises. La mission Remboursements et dégrèvements, sur laquelle porte mon rapport budgétaire, rend compte de nombreux contentieux qui coûtent cher à l’État et qu’il gagne parfois lorsque les entreprises sont condamnées pour des prix de transfert mal évalués. Pourriez-vous nous dire combien d’entreprises seraient concernées, monsieur le rapporteur ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. À 50 millions d’euros, l’amendement va toucher les ETI (entreprises de taille intermédiaire), qui sont 7 500 en France, et va charger la barque de la DGFiP. Je rappelle que celle-ci, dans une logique d’efficacité, préfère concentrer ses moyens d’investigation sur les dossiers de fraude massive qui permettent de recouvrer des sommes élevées. En imposant un accord préalable pour des dossiers qui ne sont pas forcément problématiques, vous allez rigidifier le système et mobiliser beaucoup d’énergie pour un rendement aléatoire. La DGFiP considère que c’est une fausse bonne idée.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je ne sais pas qui vous avez auditionné à la DGFiP, mais les syndicats ne tiennent pas le même discours. Le prix de transfert est l’un des éléments les plus problématiques des règlements d’ensemble car l’administration ne sait pas l’analyser. Les grandes entreprises s’abritent derrière cette valorisation pour contester les redressements qui leur sont notifiés. L’accord préalable me paraît donc une excellente idée.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 9 bis : Généralisation d’une obligation déclarative subsidiaire pesant sur les filiales françaises de groupes multinationaux

Amendement CF114 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement vise à améliorer les dispositions relatives au suivi des informations fiscales pays par pays afin de mieux cibler les efforts dans la lutte contre l’évasion fiscale des très grandes entreprises. Pour cela, il est proposé d’imposer aux sociétés établies en France et appartenant à une personne morale établie dans un État ou un territoire qui n’impose pas de déclaration pays par pays de déposer cette déclaration en France pour l’ensemble des entités du groupe. Seraient ainsi levés les obstacles à l’obtention de l’intégralité des informations relatives aux activités des groupes multinationaux implantés en France mais ayant leur siège dans un pays n’assurant pas une transmission satisfaisante des informations. L’administration fiscale disposerait d’un interlocuteur physiquement présent sur le territoire, vers lequel se tourner pour clarifier des soupçons de fraude ou d’évasion fiscale ou réaliser un contrôle sur pièces et sur place.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Actuellement, une entreprise établie en France et contrôlée par une personne morale localisée dans un État ne prévoyant pas le reporting des bénéfices pays par pays doit déposer une déclaration en France dans deux cas de figure : soit parce que cette entreprise a été désignée par le groupe, soit parce qu’elle ne peut pas démontrer qu’une autre entité du groupe située en France ou dans un État coopératif a été désignée pour faire cette déclaration. Vous proposez de restreindre la deuxième condition aux seules entités présentes en France. Cela représentera une charge colossale car l’entreprise française sera désignée pour que les autres n’aient pas à faire le reporting, même si elle est la seule représentante du groupe en France ; elle devra déposer une déclaration pour l’ensemble du groupe. Le dispositif en vigueur prévoit des échappatoires, ce qui n’est pas le cas de la disposition proposée, qui présente trop de risques. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 9 bis

Amendement CF6 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Dans l’objectif de lutter contre l’évasion fiscale, dont le Conseil constitutionnel affirme qu’il fait partie intégrante de l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, l’amendement a pour objet de demander aux cabinets de conseil qui commercialisent des prestations de conseil en matière de fiscalité de transmettre à l’administration les schémas commercialisés, dès lors que ces derniers permettent une économie d’impôt sur les bénéfices d’au moins 1 million d’euros ou qu’ils concernent les transactions entre l’entreprise bénéficiaire et une entité située dans un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Sur le fond, je ne suis pas en désaccord avec votre position. Néanmoins, après consultation des services fiscaux, il semblerait que l’amendement soit satisfait. La directive européenne du 25 mai 2018, dite DAC 6, transposée par l’ordonnance du 21 octobre 2019, oblige déjà les personnes fournissant des services fiscaux à déclarer les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs sur le plan fiscal. Pour déterminer le caractère agressif d’un dispositif, on utilise des marqueurs qui déclenchent l’obligation déclarative. Les transactions avec des entités situées dans les États et territoires non coopératifs sont l’un de ces indicateurs. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 9 bis : Obligation de déclaration des opérations réalisées avec un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou soumis à un régime fiscal privilégié

Amendement CF5 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Toujours dans l’idée de lutter contre l’évasion fiscale, et afin que l’administration n’ait pas à investir de trop grandes ressources pour découvrir où pourraient se situer les montages menant à l’évasion fiscale, l’amendement prévoit une déclaration systématique à l’administration des opérations de réorganisation d’entreprises dès lors que les éléments de valeur sont transférés par une entreprise établie en France à une entreprise liée établie dans un État ou un territoire à fiscalité privilégiée.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait par la directive DAC 6. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 9 bis : Saisine des agents de la DGFiP pour concourir aux enquêtes pénales en matière de blanchiment

Amendement CF4 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). L’amendement vise à intégrer le blanchiment, simple comme aggravé, dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. L’idée est intéressante mais les services fiscaux nous disent qu’ils n’ont pas l’expertise nécessaire. Le blanchiment n’est pas leur cœur de mission, contrairement à ce que leur compétence en matière de lutte contre la fraude pourrait intuitivement laisser penser. C’est Tracfin qui possède cette compétence. Par ailleurs, l’autorité judiciaire peut d’ores et déjà saisir les services d’enquête judiciaire spécialisés en matière fiscale. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je suis très favorable à l’amendement et, plus généralement, à ce que la DGFiP soit chargée, à titre principal, de la lutte contre le blanchiment.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Face à l’éclatement du contrôle fiscal et à l’accès à de nouvelles fraudes, cette mesure pourrait être intéressante mais, d’un autre côté, Tracfin est une structure ancienne qui a acquis une grande expérience et qui a noué à l’échelon européen des relations que n’a pas la DGFiP. Je n’ai pas d’avis tranché sur cet amendement ; j’y réfléchirai d’ici à la séance publique.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je disais tout à l’heure que les enquêteurs de l’AMF étaient compétents et volontaires pour soutenir les enquêtes de la police judiciaire. Là, c’est l’inverse : vous demandez leur concours aux services fiscaux, qui ne souhaitent pas vraiment participer aux enquêtes parce que, comme ils me l’ont dit en audition, ils estiment qu’ils n’ont pas les compétences nécessaires et que ce n’est pas leur cœur de métier. Il ne faut peut-être pas vouloir être plus royaliste que le roi.

M. Laurent Baumel (SOC). Nous proposons de créer une compétence, pas une obligation. Nous verrons en séance.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 9 bis

Amendement CF7 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Je le retire, M. Sansu ayant déposé, sur ce sujet, un amendement plus intéressant.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 9 bis : Levée du secret professionnel des notaires, commissaires-priseurs et experts à l’égard de l’administration fiscale pour les successions et donations supérieures à deux millions d’euros

Amendement CF12 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement prévoit que, si l’administration fiscale demande des éléments détaillés et exhaustifs relatifs à l’expertise ou à l’évaluation réalisée par un intervenant extérieur – commissaire-priseur, notaire, etc. – sollicité par des héritiers pour asseoir les valeurs d’actifs patrimoniaux dans le cadre d’un contrôle portant sur une succession ou une donation supérieure à 2 millions d’euros, ces éléments lui soient fournis, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. C’est une atteinte très lourde au secret professionnel des notaires et des commissaires-priseurs. Par ailleurs, pourquoi le seuil est-il fixé à 2 millions ? Le champ de l’amendement est trop large. Les services fiscaux préfèrent des contrôles ciblés sur les opérations les plus opaques, dont le rendement est élevé.

M. Charles de Courson (LIOT). Si l’on se contente de demander à l’expert comment il est arrivé au montant final de l’évaluation, le secret professionnel ne me paraît pas s’appliquer. Pour les commissaires-priseurs, c’est un peu plus compliqué, mais les ventes sont publiques et on peut connaître le prix de marché ; l’amendement, sous ce rapport, ne présente pas une grande utilité. En revanche, les notaires sont tenus au secret professionnel. Il conviendrait de demander au Conseil supérieur du notariat, d’ici à la séance publique, si l’amendement n’est pas contraire à certaines dispositions législatives.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les notaires sont des officiers ministériels ; à ce titre, ils ont une obligation de sincérité et de probité. Je ne vois pas en quoi la levée du secret professionnel au bénéfice de l’administration fiscale poserait problème. En outre, pour avoir assisté à l’audition de M. Moscovici sur le pacte Dutreil, je crois que nous serions bien inspirés de comprendre selon quelles modalités certains notaires organisent les transmissions. Je suis tout à fait favorable à l’amendement.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je ne comprends pas très bien la finalité poursuivie. Le contrôle par l’administration est une procédure contradictoire qui permet au contribuable de faire état des éléments de l’évaluation, y compris de ceux qui lui ont été fournis par le professionnel. Je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de prévoir, en sus, la levée du secret professionnel. Faisons confiance aux professionnels, qui réalisent leurs évaluations en connaissance de cause à partir des statistiques et des bases de données qu’ils détiennent, et qui sont aussi dans les mains de l’administration. Je voterai contre l’amendement.

M. Eddy Casterman (RN). Le montant de 2 millions, qui ne correspond à aucune valeur de référence, semble sorti du chapeau. En outre, si l’administration peut missionner des experts pour procéder à une évaluation, elle ne doit en aucun cas aller à l’encontre du secret professionnel en demandant aux praticiens des informations confidentielles sur leurs clients. Nous nous opposerons à cet amendement.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le seuil de 2 millions a été retenu car il exclut 99 % des successions, ce qui évite de surcharger l’administration. L’amendement nous a été suggéré à la suite du scandale qui a éclaté il y a quelques années concernant une succession pour laquelle des œuvres d’art, entre autres, avaient été sous-valorisées. Le notaire s’appuie souvent sur l’expertise des commissaires-priseurs pour évaluer les biens ; comme dans toute profession, certains commissaires-priseurs sont moins honnêtes que d’autres et recherchent moins l’objectivité demandée par l’administration fiscale que la satisfaction de leur client.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 9 bis : Extension de l’obligation de conservation de certains documents aux fins de contrôle fiscal

Amendement CF88 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). L’amendement vise à mettre fin au hiatus apparent entre le délai de dix ans dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise dans le cadre des contrôles fiscaux et l’obligation de conserver les documents pendant six ans.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Avis favorable. L’harmonisation à dix ans de la conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable renforcerait la sécurité juridique et la qualité du contrôle.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 9 bis : Renforcement de la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales

Amendements identiques CF163 de M. Daniel Labaronne et CF40 de M. Laurent Baumel

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Mon amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par l’administration fiscale aux collectivités territoriales. Il vise notamment à ce que soit transmise à ces dernières la liste des locaux connus, avec la situation d’occupation déclarée par le propriétaire ou mise à jour par l’administration et, pour les locaux vacants, le motif de la vacance. Les collectivités locales auront ainsi la liste de l’ensemble des logements situés sur leur territoire, avec leur situation d’occupation et leur localisation. Si les services d’une collectivité locale identifient un logement occupé à titre de résidence secondaire ou vacant, ils pourront le signaler à l’administration fiscale.

Mme Véronique Louwagie (DR). L’administration sera-t-elle en mesure de fournir ces éléments au 1er janvier 2026 ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Sans doute, puisque l’amendement a été rédigé à la demande des services fiscaux.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement est intéressant mais, concrètement, comment ferez-vous pour l’appliquer dans une ville de 170 000 habitants, par exemple ? Dans une commune de 200 ou 300 habitants, c’est envisageable : les commissions locales qui se réunissent au moins une fois par an pourront effectuer un pointage. En revanche, je ne vois pas comment le maire de Paris – ni même les maires d’arrondissement – procéderont.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je regrette d’avoir essuyé un refus de l’administration fiscale lorsque j’ai demandé que la taxe sur les locaux vacants soit établie par secteur ou quartier plutôt qu’à l’échelle de la commune, relayant en cela une demande des collectivités locales. Alors qu’elle ne répond pas à cette requête des maires, je suis surprise que l’administration accepte de communiquer ces informations.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Les services fiscaux fourniraient aux collectivités locales qui en feraient la demande des informations sur les logements vacants afin que les taxes correspondent à la situation réelle des logements.

La commission adopte les amendements.

Après l’article 9 bis

Amendement CF107 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). La dématérialisation croissante des échanges et l’essor des plateformes numériques ont profondément modifié les vecteurs de fraude à la TVA, aux revenus imposables et aux revenus occultes générés en ligne. Si le dispositif DPI-DAC 7 constitue un progrès, il ne couvre qu’une partie des flux ; une partie significative des transactions transitant par des établissements de paiement, des émetteurs de monnaie électronique ou des plateformes échappe encore à toute exploitation anti-fraude. L’explosion des remboursements de crédit de TVA, passés de 49,5 milliards d’euros en 2015 à 79,3 milliards en 2024 – ce qui représente une hausse de plus de 60 % – doit nous alerter sur la montée en puissance potentielle de schémas frauduleux utilisant les mêmes circuits, à savoir l’établissement de fausses factures, la création de sociétés éphémères, la multiplication des comptes ou encore l’interposition d’entités situées à l’étranger. Dans ce contexte, l’absence de transmission régulière et harmonisée des données empêche l’administration de détecter efficacement des comportements atypiques et procéder à des contrôles ciblés. L’amendement vise à améliorer la capacité de la DGFiP à automatiser le repérage des schémas frauduleux.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Si je partage évidemment votre objectif, l’amendement est beaucoup trop large et représente un risque majeur pour la protection de la vie privée de nos concitoyens. Vous n’apportez aucune précision sur les informations communiquées ; le pouvoir réglementaire est donc susceptible d’étendre la liste autant qu’il le veut. Pour rappel, les établissements de paiement que vous visez comprennent l’ensemble des banques et des établissements de crédit, qui pourraient avoir à transmettre toutes les informations dont ils disposent sur les transactions réalisées par leurs clients : je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous souhaitez. Enfin, vous ne précisez pas quelle autorité recevrait ces informations. Il conviendrait de retravailler l’amendement en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CF112 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’utilisation de chèques cadeaux et de cartes prépayées à usage limité, conçus pour des finalités commerciales ou sociales, sert à opérer des détournements documentés par Tracfin, tels que le versement d’avantages non déclarés, la rémunération dissimulée ou le contournement des règles sociales et fiscales. En l’absence de reporting obligatoire, ces instruments créent une zone d’ombre qui prive l’administration de la capacité à contrôler des flux pourtant massifs et facilement mobilisables dans des schémas frauduleux. L’amendement prévoit une obligation de transmission annuelle d’informations à l’administration fiscale afin que celle-ci dispose d’une vision consolidée de ces opérations et puisse croiser les données avec les déclarations fiscales et sociales des entreprises, renforçant ainsi la détection des avantages occultes. Il s’agit d’une mesure proportionnée, ciblée sur un angle mort identifié et pleinement cohérente avec l’objectif du projet de loi de moderniser les outils de lutte contre la fraude sans entraver l’usage légitime de ces moyens de paiement.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Je le répète, les services fiscaux n’ont pas la compétence en matière de lutte contre le blanchiment et ne sont pas demandeurs de cette mission. D’après ce qu’ils nous disent, ces données ne leur seraient pas très utiles dans le cadre de leurs missions et induiraient un effort supplémentaire de traitement. Il serait plus adapté de transmettre ces informations à Tracfin.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement ne vise pas seulement le blanchiment, mais aussi les détournements en tout genre.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 9 bis : Renforcement des obligations déclaratives pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères

Amendement CF110 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les acquisitions immobilières via des entités étrangères dépourvues de substance économique constituent un vecteur majeur de fraude fiscale et de blanchiment, comme l’a souligné Tracfin dans ses dernières analyses. L’interposition de sociétés-écrans, de trusts ou de structures immatriculées dans des pays imposant une faible transparence permet de masquer l’identité des bénéficiaires effectifs, de dissimuler l’origine des fonds et d’échapper à l’impôt. L’absence d’obligation déclarative empêche l’administration d’identifier efficacement ces montages à risque. L’amendement vise à sécuriser ces opérations en imposant, lors de l’acquisition, la collecte et la transmission systématique à l’administration fiscale des informations essentielles : bénéficiaires effectifs, origine des fonds et preuve d’une activité économique réelle.

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Encore une fois, vous fléchez la remontée d’informations vers les services fiscaux alors qu’il conviendrait de les envoyer à Tracfin.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 9 bis : Demande de rapport portant sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc

Amendement CF118 de Mme Mathilde Feld

M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui demande un rapport, ne me paraît pas justifié. L’article 9 bis offre un bel exemple de coopération à l’initiative de la Nouvelle-Calédonie ; c’est une erreur de croire que l’on imposerait, depuis Paris, l’extension unilatérale des compétences de l’AMF. En outre, je ne vois pas pourquoi la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc devrait être particulièrement renforcée en Nouvelle-Calédonie, ce qui pourrait apparaître comme une forme de stigmatisation de ce territoire. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 9 décembre 2025 à 21 heures

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Arnaud Bonnet, M. Eddy Casterman, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Jocelyn Dessigny, Mme Mathilde Feld, M. Antoine Golliot, M. David Guiraud, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, Mme Véronique Louwagie, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, M. Paul Midy, Mme Christine Pirès Beaune, M. Matthias Renault, M. Nicolas Sansu

Excusés. - M. Karim Ben Cheikh, Mme Stéphanie Galzy, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Christophe Plassard, M. Emmanuel Tjibaou

Assistait également à la réunion. - M. Jordan Guitton