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La commission examine le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 2269) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Nous examinons ce matin le projet de loi spéciale prévue par le 2° de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) autorisant à continuer à percevoir les impôts, qui a été présenté en Conseil des ministres hier et pour lequel nous avons auditionné, hier soir, les ministres Roland Lescure et Amélie de Montchalin.

Avant de procéder à l’examen du texte, je souhaite vous faire part d’une décision relative au calendrier de nos travaux. Il a été évoqué hier, y compris dans la presse, que la commission pourrait se réunir le lundi 5 janvier, jour de la rentrée parlementaire, pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2026. M. le rapporteur général et moi-même estimons que c’est strictement impossible. Si la commission se réunissait le 5 janvier, les amendements devraient être déposés au plus tard le 3 ; or, pour que les amendements soient déposés le 3, il faudrait que toutes nos équipes travaillent à partir de la fin de l’année. Il y a un calendrier parlementaire et il nous semble que ce calendrier doit être respecté par le gouvernement, y compris pour le dépôt des amendements.

La date limite de dépôt des amendements en commission va donc être fixée au matin du 6 janvier. Il faudra ensuite deux jours pour traiter et examiner la recevabilité des amendements déposés sur chacune des deux parties du projet de loi. La commission se réunirait donc les 8 et 9 janvier et la séance publique pourrait avoir lieu au début de la semaine suivante. C’est en tout cas ce que nous défendrons tout à l’heure en Conférence des présidents. Nous estimons que c’est un bon compromis entre la vitesse demandée par le gouvernement et le rythme parlementaire. Je rappelle que nous examinerons, en nouvelle lecture, la première et la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF), à partir du texte du Sénat. Cet examen ne peut se faire à la va-vite.

L’audition des ministres, hier, ayant fait office de discussion générale, je vous propose d’entamer sans plus tarder l’examen des articles du projet de loi spéciale.

Pour effectuer le contrôle de recevabilité des amendements, j’ai pris en compte le cadre organique particulier de la loi spéciale. Le projet de loi spéciale est une voie étroite qui ne saurait être une façon détournée d’avoir les débats de première partie du projet de loi de finances. Il ne saurait y être question d’autre chose que d’assurer la continuité fiscale et budgétaire pour un temps limité.

Toutefois, comme l’an dernier, j’ai considéré que les amendements proposant d’actualiser le barème de l’impôt sur le revenu, dans les limites de l’indexation sur l’inflation qui est proposée chaque année en loi de finances, respectaient l’exigence de prolongation du cadre fiscal existant en 2025 car il ne s’agit pas tant d’introduire des règles fiscales nouvelles que d’assurer des conditions d’imposition économiquement identiques à celles qui s’appliquaient en 2025.

La comparaison avec l’articulation entre le projet de loi spéciale et les impositions locales me semble renforcer le bien-fondé de cette approche de la recevabilité des amendements relatifs au barème. En effet, du seul fait que le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts prévoit depuis 2018 une revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales en fonction de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) établie par l’Insee entre novembre de l’année n-2 et novembre de l’année n-1, l’adoption de l’article 1er du projet de loi spéciale garantira, sans autre précision à introduire dans le texte, que les valeurs locatives cadastrales seront effectivement revalorisées en 2026 pour la perception des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des autres taxes assises sur ces valeurs locatives cadastrales. J’ai donc considéré, comme l’an dernier, que, de même que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales est permise par le projet de loi spéciale, il convient de permettre que ce texte puisse garantir la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.

J’ai également admis que puisse être proposée dans ce projet de loi spéciale la prolongation en 2026 d’impositions temporaires instituées pour 2025, selon ce même raisonnement, à cadre fiscal inchangé. Il en va ainsi des amendements proposant de proroger, en 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui avait été instituée pour les revenus de 2025, et de ceux proposant de proroger en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, également instituée par la loi de finances pour 2025.

Enfin, des amendements prolongeant en 2026 le bénéfice de crédits d’impôt ou de réductions d’impôt venant à échéance le 31 décembre 2025 étaient, selon la même logique, également recevables, même si j’ai compris hier, par la voix de la ministre, que cette logique pourrait être respectée de manière rétroactive dans la prochaine loi de finances au moyen d’une lettre de couverture, ce qui est déjà un acquis.

Je rappelle que la question des dépenses, qui a beaucoup animé nos débats hier soir et qui continuera de les animer en début d’année prochaine, n’est pas à l’ordre du jour ce matin, puisque les dépenses seront fixées par décret et non par la loi. La loi spéciale ne traite que des recettes.

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Après l’article 1er

Amendements CF9 de M. Éric Coquerel et CF5 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Comme je l’ai expliqué, mon amendement vise à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. La Présidente de l’Assemblée nationale a déjà annoncé qu’elle le déclarerait irrecevable et je ne chercherai pas à polémiquer avec elle. J’estime pour ma part, au vu des arguments que vous avez entendus tout à l’heure, qu’il est non seulement présentable, mais aussi votable, car, si nous n’augmentons pas le barème en proportion de l’inflation, certains contribuables qui n’étaient pas assujettis à l’impôt devront s’en acquitter et d’autres passeront dans une tranche supérieure. Le cadre des recettes ne serait donc pas inchangé sur le périmètre des contribuables concernés.

M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement est plus modeste que le vôtre, monsieur le président. Le vôtre indexe toutes les tranches à 1 %, tandis que je me contente d’indexer la première tranche pour faire savoir aux contribuables potentiels qu’ils n’ont pas à s’inquiéter. En l’état actuel du droit, si nous n’indexons pas la première tranche du barème, 200 000 à 300 000 personnes deviendraient redevables de l’impôt sur le revenu. Mme la ministre a déclaré, hier soir, qu’elle signerait une lettre ; cependant, jusqu’à preuve du contraire, la Constitution prévoit que c’est la loi qui fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’impôt, et non pas une lettre ou une instruction ministérielle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur le plan procédural, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette discussion l’année dernière. Il a rappelé que les lois spéciales ne peuvent comporter de mesures fiscales nouvelles et que « l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu n’est pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale ».

Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le président, il faut avoir à l’esprit que l’amendement sera très probablement déclaré irrecevable par la Présidente de l’Assemblée nationale.

Sur le fond, il n’y a aucune différence, pour le contribuable, entre l’indexation du barème dans une loi spéciale, fin 2025, et l’indexation dans la loi de finances pour 2026, qui ne manquera pas d’être votée dans les semaines qui viennent. Il n’en irait autrement que si la loi de finances était votée après le mois d’avril.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Le rapporteur général se fonde sur une hypothèse forte, selon laquelle nous réussirons à voter une loi de finances en début d’année prochaine. C’est évidemment souhaitable, mais une autre hypothèse est envisageable : l’adoption de la loi de finances après les élections municipales du mois de mars. Qu’adviendrait-il alors ?

La Présidente de l’Assemblée nationale pourrait déclarer ces amendements recevables puisqu’aucun groupe parlementaire ne saisira le Conseil constitutionnel. Cessons donc de faire du pur juridisme et adoptons ces amendements, qui sécuriseraient nos concitoyens.

M. le président Éric Coquerel. J’ai rappelé, par souci d’honnêteté, l’intention de la Présidente de l’Assemblée, mais un changement d’avis de sa part est toujours possible.

L’avis du Conseil d’État est important mais n’a pas la valeur d’une décision du Conseil constitutionnel.

Nous l’avons vu hier soir à l’occasion du débat sur les crédits : contrairement à ce qui a été dit, il existe très peu de jurisprudence concernant la loi spéciale, puisque nous n’y avons eu recours qu’une seule fois – l’année dernière. Il me semble que les arguments centrés sur la prise en compte du périmètre des contribuables, plutôt que sur les tranches du barème elles-mêmes, peuvent tout à fait être entendus, y compris par le Conseil constitutionnel.

Je ne souhaite pas que la loi spéciale soit à nouveau utilisée – cela signifierait que les gouvernements continuent d’être minoritaires – mais il serait souhaitable que l’on produise une jurisprudence qui corresponde aux intérêts des Français.

M. Philippe Brun (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas favorable au dégel de l’intégralité du barème de l’impôt sur le revenu : nous considérons qu’il faut dégeler les premières tranches et maintenir le gel des dernières, afin de renforcer la progressivité du barème. Toutefois, puisqu’il ne pourra être défendu en séance publique, nous voterons l’amendement CF9 pour la beauté du geste – nous considérons qu’il est recevable.

Sous l’empire de la LOLF de 2001, il n’y a pas eu de loi spéciale avant celle de l’année dernière. Comme le président Coquerel, je considère que le débat relatif à la recevabilité doit être ouvert : il est sans doute excessif de trop vouloir restreindre le droit d’amendement sur ce fondement.

M. Paul Midy (EPR). Nous devons distinguer le fond de ces amendements de la méthode.

Sur le fond, le groupe Ensemble pour la République soutient le travail, notamment le travail productif, qui est la seule voie permettant d’enrichir la France et les Français, de financer la sécurité, le meilleur système de santé au monde et l’éducation. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’augmentation de l’impôt sur le revenu pour les travailleurs. C’était notre position lors de la première lecture du PLF et elle ne variera pas dans les prochaines semaines. Néanmoins, nous entendons le rapporteur général : cet amendement ne sera pas examiné en séance publique – l’avis du Conseil d’État est très clair.

Quant à la méthode, permettez-moi de rappeler que nous visons une adoption conforme. Si tel n’était pas le cas, nous serions contraints de poursuivre l’examen de cette loi spéciale vendredi 26 décembre – pour ma part, je suis disponible.

Pour les raisons de fond que j’ai énoncées, nous nous abstiendrons.

M. le président Éric Coquerel. Pourquoi supposez-vous que le Sénat ne voterait pas le texte que nous adopterions ?

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ces deux amendements n’ont rien à faire dans une loi spéciale, qui vise, en urgence, à éviter un blocage des finances de l’État. De plus, ils portent sur l’impôt sur le revenu, qui suppose une vision globale. Si nous souhaitons parvenir à un compromis sur le PLF, ne préemptons pas le débat en décidant d’indexer sur l’inflation une tranche ou toutes les tranches de son barème – ce n’est pas neutre. Dans la mesure où ce texte n’a pas pour objet de trancher ce débat de fond, le groupe Les Démocrates votera contre ces amendements.

M. Jean-Didier Berger (DR). Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur la recevabilité des amendements ; nous nous prononçons sur le fond. En séance publique, en première lecture, le groupe Droite républicaine a fait adopter un amendement visant à dégeler le barème de l’impôt sur le revenu ; nous ne pouvons donc pas nous opposer à l’amendement CF9.

Par ailleurs, monsieur Midy, nous ne pouvons pas nous dessaisir de notre pouvoir d’amendement dans le seul but de viser la conformité avec le Sénat. Sinon, autant rentrer chez nous immédiatement en considérant que nos débats sont nuls et non avenus !

Parce que nous considérons qu’il y a trop d’impôts dans notre pays, nous ne souhaitons pas en ajouter en acceptant le gel du barème de l’impôt sur le revenu ; nous préférons nous concentrer sur la baisse des dépenses de l’État. Par conséquent, nous voterons l’amendement CF9.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CF5 tombe.

Amendement CF4 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui arrive à expiration le 31 décembre 2025, en attendant la décision souveraine de la future loi de finances pour 2026.

La prolongation de ce crédit d’impôt, qui est une nécessité vitale pour le monde agricole, fait l’objet d’un quasi-consensus parlementaire puisqu’elle a fait l’objet d’amendements de tous bords qui ont été adoptés à l’Assemblée comme au Sénat.

Le projet de loi spéciale a pour objet de permettre à l’État de continuer à percevoir les impôts existants. Or la non-reconduction de ce crédit d’impôt constituerait une discontinuité fiscale. Cet amendement vise simplement à garantir cette continuité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement excède le champ de la loi spéciale. Dans son avis du 9 décembre 2024, le Conseil d’État précise que « […] la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts dont une loi de finances précédente a prévu l’extinction – en l’occurrence, au 31 décembre 2024 –, [n’est] pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale […] ».

De plus, comme l’année dernière, le gouvernement aura la possibilité d’annoncer, le cas échéant, son souhait de proroger ce crédit d’impôt.

Avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le Conseil d’État n’est pas le Conseil constitutionnel ; je ne vois pas pourquoi son avis nous empêcherait de voter cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF10 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit de prolonger la contribution différentielle sur les hauts revenus, adoptée en 2025. Le débat relatif à cette prolongation et au taux de la contribution reste évidemment ouvert.

De la même manière qu’il nous faut dupliquer les recettes de la loi de finances pour 2025, je ne vois pas ce qui empêcherait de dupliquer cette recette votée en 2025, d’autant que le gouvernement entend la maintenir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur le plan procédural, je suis confus de me répéter, mais des mesures fiscales nouvelles ne peuvent pas figurer dans la loi spéciale. Sur le fond, l’article 2 du PLF prévoit déjà la prorogation de cette contribution pour les revenus de 2026. Comme le fait générateur est fixé au 31 décembre de l’année de perception des revenus, il est tout à fait possible d’adopter une prorogation dans le PLF pour 2026, et il n’y a donc pas d’intérêt à le faire dans la loi spéciale. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rejoins le rapporteur général. Vous êtes en train de refaire le PLF, amendement après amendement, ce qui ne correspond absolument pas au cadre de la loi spéciale, dans laquelle on ne peut pas prévoir des mesures fiscales nouvelles. Nous sommes favorables, sur le fond, à ce qui nous est proposé, parce que cela figurait dans le budget initial et, surtout, parce que nous avons trouvé lors de l’examen du texte dans l’hémicycle un compromis que je trouve intéressant, autour d’une date limite d’application de la contribution, liée au retour à un déficit inférieur à 3 %. Néanmoins, il ne faut pas préempter les débats de la nouvelle lecture du PLF. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je me permets de souligner le paradoxe qui consiste à dire que la mesure sera de toute façon prorogée mais qu’il n’est pas question de le faire dans la loi spéciale. C’est une manière d’affaiblir ce texte par rapport à sa mission théorique, qui est de reconduire le budget de l’année précédente. Il me paraît possible de s’interrogersur les arguments qui ont été avancés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF11 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit cette fois de proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Je vous fais grâce de mon argumentation, qui est la même que précédemment – cette contribution avait été adoptée l’an dernier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même argument, à mon tour, avec cet addendum : vous avez vous-même dit hier que le mécanisme d’acompte permettait de déjouer la rétroactivité. Votre amendement, s’il n’était pas contraire à l’avis du Conseil d’État, serait de toute façon superfétatoire.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). On pourrait se donner bonne conscience ou se faire plaisir grâce à ces amendements, mais ils ne fonctionnent pas car nous sommes en présence d’une loi spéciale. Nous avons évidemment envie que toutes ces mesures soient prorogées, mais j’aimerais qu’on arrête avec les postures. Le droit d’amendement est sacré. Néanmoins, il ne faut pas faire croire à nos concitoyens que ces dispositions s’appliqueraient alors que ce n’est pas le cas.

M. le président Éric Coquerel. Je veux bien entendre tous les arguments, mais pas celui consistant à dire qu’il s’agit d’une posture. J’ai discuté de la loi spéciale avec la ministre lorsque j’étais à côté d’elle au banc, il y a quelques semaines – le texte était déjà en préparation. Elle s’interrogeait manifestement – et Bercy aussi – sur le point de savoir s’il était possible d’y inclure des dispositifs fiscaux votés l’an dernier. Je peux respecter toutes les interprétations, mais il n’existe pas de vérité absolue au sujet d’une disposition de la loi organique qui n’a été appliquée qu’une fois jusqu’à présent, et ce que je défends n’est pas une posture : je le pense réellement.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cela fait, effectivement, presque dix jours que nous réfléchissons à la loi spéciale, en particulier sous l’angle de la temporalité et de la possibilité d’effets rétroactifs. Si nous arrivons à adopter un PLF qui prévoit la prorogation de la CDHR ou de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, cela concernera l’année n. On se fait plaisir dès lors que la loi spéciale n’est pas le bon vecteur, c’est tout ce que je voulais dire. Il faudrait changer un peu de méthode pour arriver à trouver des compromis, à se mettre d’accord sur certains sujets fondamentaux, afin d’adopter un PLF.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Amendement rédactionnel CF2 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement n’augmentera ni le déficit ni la dette ni même le solde structurel. Il améliorera simplement la syntaxe. La coordination des politiques budgétaires fait déjà l’objet de beaucoup de débats : inutile d’ajouter, sur le plan rédactionnel, une coordination fautive.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faudra vraiment s’assurer que le Sénat accepte cette modification si nous ne voulons pas nous retrouver dans cette salle vendredi à cause de la suppression d’un « qui » !

M. le président Éric Coquerel. Je suis sûr que vous contacterez votre homologue au Sénat.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement CF13 de M. Charles de Courson et sous-amendement CF14 de M. Matthias Renault

M. Charles de Courson (LIOT). Notre amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne (UE), tel qu’il figure dans le PLF pour 2026 – il est évalué à 28,781 milliards d’euros –, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour l’année prochaine.

L’avis du Conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi spéciale emporterait reconduction des prélèvements sur recettes au profit de l’UE et des collectivités. Cet amendement vise, néanmoins, à respecter nos engagements internationaux en nous assurant que la participation française au budget de l’Union européenne s’effectue au niveau adéquat. Nous proposons de reprendre à l’identique, je l’ai dit, le montant figurant dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2026.

Je n’ai pas compris pourquoi les dispositions relatives aux prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales figurent dans le projet de loi spéciale à l’article 2, et non la mesure concernant le prélèvement pour l’Union européenne, qui est aussi un prélèvement sur recettes.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voulons profiter de l’amendement de M. de Courson pour ramener ce prélèvement sur recettes à son niveau, déjà très élevé, de l’année dernière. Nos échanges avaient alors conduit le gouvernement à reconnaître d’une façon consternante que, contrairement aux propos de Mme de Montchalin, nous n’étions pas souverains, puisque nous n’avions pas les moyens de nous opposer à l’augmentation ou au maintien du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE). C’est donc une sorte de tribut, et non une contribution, que nous devons payer, quelles que soient les circonstances.

Par ailleurs, tout cela n’a rien à voir avec nos engagements internationaux. Si on faisait la liste de tous les traités internationaux comportant des engagements financiers que la France a signés et qui sont concernés par la loi spéciale, il y aurait beaucoup à dire. Seule l’Union européenne est concernée, bien sûr, parce que le pouvoir en place est parfaitement soumis à la Commission, quoi qu’il arrive, quel que soit le coût et surtout, ce qui est le plus grave, quoi qu’en pensent les Français. Voilà vingt ans que nous aurions dû récupérer notre souveraineté à l’égard de ce tribut, ou plutôt de cette dîme. Tout cela est tellement religieux, en effet : il faut verser sa dîme à l’Église européenne !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le sous-amendement, qui est en réalité un sous-amendement de fond, vise à diminuer le montant du PSR-UE inscrit dans le PLF pour 2026. Je suggère que nous débattions de cette question en séance. Avis défavorable.

Quant à l’amendement CF13, il est satisfait par l’article 1er. Selon l’exposé des motifs de cet article, l’autorisation temporaire de percevoir les ressources emporte reconduction des prélèvements sur recettes, dont le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Par ailleurs, le montant du PSR-UE proposé ne tient pas compte de la minoration de cette évaluation, qui a été ramenée en cours d’examen à 28,4 milliards d’euros, en raison de l’accord trouvé sur le projet de budget entre le Conseil et le Parlement européen. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai contre cet amendement. Il serait paradoxal que le prélèvement européen soit le seul élément réévalué pour 2026 alors même que l’ensemble des crédits votés en 2025 ne seraient pas forcément reconduits – en fonction d’une lecture particulière de la loi spéciale.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à ma question : pourquoi les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales figurent-ils dans le texte, à l’article 2, mais pas le prélèvement européen ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de cette question l’an dernier. Nous pouvons nous interroger sur la pertinence de l’article 2, qui concerne spécifiquement les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, alors que l’article 1er emporte précisément reconduction des prélèvements sur recettes. L’article 2 paraît, dans une certaine mesure, superfétatoire.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Article 3 : Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt

Amendement CF7 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). L’article 3 autorise le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Il ne comporte toutefois aucun plafond, qu’il s’agisse de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ou des encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexes.

De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés dans les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année, si bien que leur fixation est consubstantielle à l’autorisation du recours à l’emprunt. Le présent amendement vise à remédier à cette lacune en assortissant l’autorisation d’emprunter de plafonds, fixés à leur niveau prévu par la loi de finances pour 2025. Je m’étonne que cet article autorise un endettement illimité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. de Courson est un puriste. Dès lors qu’on autorise à recourir à l’emprunt, on serait tenté de fixer un plafond. Toutefois, celui-ci est difficile à déterminer dans la mesure où il dépend du montant des recettes et des dépenses, que ne fixe pas le projet de loi spéciale. Vous avez en théorie raison mais, en pratique, l’exercice connaît des limites. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Hier soir, nous avons demandé à plusieurs reprises à Mme de Montchalin à combien s’élèverait le déficit, initialement évalué à 124 milliards dans le PLF pour 2026, si la loi spéciale devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle n’a toujours pas répondu. Je l’ai prévenue que je lui poserai de nouveau la question en séance, ce qui lui laissait la nuit pour le calculer. D’après mes calculs, le déficit augmenterait de l’ordre de 10 à 12 milliards d’euros – en excluant les 4 milliards d’euros imputés au budget de l’État dans le cadre de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle nous a donné le chiffre de 40 milliards d’euros ; c’est excessif. J’invite M. le rapporteur général et M. le président à continuer à faire pression sur la ministre afin que nous obtenions une réponse. Je m’étonne qu’elle ne soit pas capable de répondre à cette question.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cette intervention illustre l’expertise de notre ancien rapporteur général ainsi que le paradoxe de son approche : il pose une question dont il connaît la réponse.

Il est difficile de fixer un plafond mordant dans ce texte. Or un plafond qui ne le serait pas ne présenterait aucun intérêt.

Lors de mon intervention hier soir, j’ai commis une erreur que je souhaite rectifier : avec un taux d’intérêt de la dette de 3,5 %, 0,1 point de déficit supplémentaire représenterait 1,2 milliard d’euros d’intérêts supplémentaires sur 10 ans – et non 3,5 milliards, qui correspondraient à 0,3 point de déficit. Je rappelle ce chiffre pour que chacun mesure l’impact d’un dérapage de 0,1 point de déficit.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi spéciale modifié.

* *

Information relative à la commission

La commission a nommé M. Thomas Cazenave, rapporteur sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (n° 1796).

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 23 décembre 2025 à 9 heures 30

Présents. - Mme Nadège Abomangoli, Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean-Didier Berger, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Dieynaba Diop, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Tristan Lahais, M. Pascal Lecamp, M. Corentin Le Fur, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, M. Paul Midy, M. Jacques Oberti, M. Didier Padey, Mme Mathilde Panot, M. Christophe Plassard, M. Thomas Portes, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Nicolas Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Joël Bruneau, M. Jean-Luc Warsmann