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La commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, puisque la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 19 décembre n’est pas parvenue à un accord. Il est prévu que l’examen du texte en séance publique ait lieu à partir du mardi 13 janvier jusqu’au vendredi 23 janvier.

Le délai de dépôt des amendements pour la séance a été fixé au samedi 10 janvier à 17 heures. Il faudrait donc que nous parvenions à achever l’examen du texte en commission avant l’expiration de ce délai, ce qui supposera une grande discipline de la part de chacun.

Deux-cent-soixante-trois articles sont en discussion ; plus de 2 000 amendements ont été déposés. Le délai de dépôt des amendements en commission, initialement fixé au mardi 6 janvier, a dû être reporté au mercredi 7 janvier, pour les seuls amendements portant sur les états budgétaires, du fait d’une difficulté informatique.

Le nombre d’amendements déposés atteste du fait que chacun disposait de la possibilité d’amender sans que ces incidents techniques entravent l’exercice de ce droit. Pour donner une idée de l’ampleur de la croissance du nombre d’amendements par rapport au dernier cas de PLF pour lequel nous avions procédé à une nouvelle lecture, le PLF pour 2024, je rappelle que 641 amendements avaient été déposés, alors même que le nombre d’articles en discussion s’élevait à 241, ce qui n’est pas si différent des 263 articles en discussion cette année.

Je rappelle que le nombre d’amendements examinés n’inclut pas les amendements jugés irrecevables, soit au titre de l’article 40 de la Constitution, soit au titre de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), soit au titre de la règle de l’entonnoir prévoyant l’impossibilité, clairement définie par la Constitution, d’introduire des dispositions autres que celles en relation directe avec une disposition restant en discussion. En effet, conformément à une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel juge qu’« il ressort de l’économie de l’article 45 de la Constitution […] que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion », n’ayant pas été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Cette exigence d’une relation directe, et pas seulement indirecte, avec les dispositions en discussion s’applique dès la CMP, donc en nouvelle lecture. Un amendement méconnaissant cette jurisprudence doit donc être déclaré irrecevable. De façon générale, toute disposition qui a figuré dans le texte initialement déposé ou dans le texte adopté par le Sénat peut être modifiée ou rétablie.

En revanche, les dispositions introduites lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée ne peuvent pas être réintroduites car l’Assemblée a rejeté le texte en première lecture. Dès lors, aucun article additionnel résultant des délibérations de l’Assemblée avant ce rejet n’est en discussion. J’insiste sur ce point, car plusieurs auteurs d’amendements se sont prévalus d’une adoption en première lecture à l’Assemblée pour proposer des articles additionnels qui ne peuvent plus être examinés en nouvelle lecture, dans la mesure où ils ne figuraient ni dans le texte initial ni dans le texte adopté par le Sénat. C’est une conséquence automatique du rejet de l’ensemble du PLF par l’Assemblée en première lecture.

Tous les crédits budgétaires de tous les programmes et de toutes les missions peuvent être modifiés, dans la limite des règles de recevabilité financière applicables aux amendements de crédit. En revanche, il n’est pas possible de proposer une disposition nouvelle, qu’elle prenne la forme d’un article additionnel ou d’un complément artificiel à un article. L’an dernier, nous n’avions pas eu de nouvelle lecture mais, au stade de la CMP, j’avais été amené, en accord avec le président Raynal, à considérer comme recevables certaines propositions d’instauration de recettes supplémentaires.

En effet, dans sa décision n° 2011-642 DC sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré une disposition introduite dans le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par le Gouvernement après la réunion de la CMP afin d’assurer un surcroît de ressources. Il avait pris en considération le fait que les prévisions économiques initiales associées au PLFSS lors de son dépôt avaient été modifiées à la baisse pendant de son examen, et que la disposition nouvelle était expressément destinée à compenser cette dégradation des prévisions et de l’équilibre financier proposé dans le texte.

Cette année, les prévisions économiques initiales associées au PLF n’ont pas été modifiées depuis son dépôt. En revanche, les mesures adoptées dans le cadre du PLFSS postérieurement à l’examen de la première partie du PLF en première lecture au Sénat ont conduit à une dégradation de 6,6 milliards de l’équilibre financier proposé dans le PLF. Il s’agit d’une circonstance de droit et non de fait mais, dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait relevé dans sa décision de 2011 qu’il convenait de tenir compte des « modifications des circonstances de droit ou de fait » survenant en cours d’examen du texte, j’en ai déduit que la transposition du raisonnement de 2011 était légitime.

Par conséquent, j’ai considéré qu’étaient recevables les amendements proposant de nouvelles hausses de recettes ou des économies supplémentaires destinées à rétablir l’équilibre financier proposé dans le projet initial et à compenser la dégradation résultant des mesures votées dans le cadre du PLFSS. Il fallait toutefois que les auteurs des amendements justifient précisément, dans l’exposé sommaire de l’amendement, le fait de déroger ainsi à la règle de l’entonnoir pour ce seul motif, comme c’est le cas lorsque les autres dérogations à la règle de l’entonnoir admises par le Conseil constitutionnel sont mises en œuvre par des amendements.

Cette dérogation ne s’appliquait qu’à des amendements proposant des hausses brutes de recettes ou des économies supplémentaires dont les montants étaient chiffrés ou estimés, contenus dans l’enveloppe de la dégradation de l’équilibre résultant du PLFSS et strictement affectés au budget de l’État. En application de ce raisonnement, un amendement proposant une hausse de recettes supérieure à 6,6 milliards ne pouvait être jugé recevable.

De même, un amendement affectant une recette fiscale nouvelle ou une hausse de recette à une personne morale autre que l’État ne pouvait être jugé recevable sur ce fondement. Il en allait ainsi des amendements proposant, par exemple, de modifier les dispositions relatives à la CSG (contribution sociale généralisée) qui bénéficie aux organismes de sécurité sociale, des dispositions relatives aux redevances affectées aux agences de l’eau et des dispositions relatives à la CFE (cotisation foncière des entreprises), qui bénéficie aux collectivités.

Enfin, des propositions ayant pour objet de moduler selon différents paramètres des recettes fiscales existantes, certains de ces paramètres conduisant à atténuer les recettes perçues et d’autres conduisant à compenser ces diminutions, ne pouvaient pas non plus exciper de la dérogation à la règle de l’entonnoir. Tel était par exemple le cas des amendements proposant de substituer de nouveaux barèmes de droits de succession, dans certains cas plus avantageux et dans d’autres moins, ou d’instituer un nouveau barème de l’impôt sur les sociétés (IS).

De même, des propositions de refonte d’un dispositif fiscal existant ne pouvaient pas non plus se prévaloir de cette dérogation, pas plus que les propositions de dispositifs fiscaux nouveaux ayant une finalité incitative ou comportementale et non de rendement. En clair, un amendement visant à autre chose qu’augmenter les recettes ou baisser les dépenses et susceptible d’avoir un effet sur une mesure fiscale d’ordre structurel, sur l’impôt lui-même, sort à mes yeux du cadre de cette dérogation.

Tout cela se comprend aisément si l’on rappelle que cette dérogation à la règle de l’entonnoir, qui a pour seul objet permettre de dégager des recettes supplémentaires ou de proposer des économies nouvelles, ne peut pas être étendue de façon excessive à moins d’être totalement dévoyée. Elle ne doit pas être un moyen détourné d’avoir un débat général sur l’ensemble des choix fiscaux, qui a vocation à se tenir exclusivement lors de la première lecture. Toutefois, si certains amendements n’entrant pas dans le cadre de cette dérogation ne pourront pas être corrigés pour la séance, d’autres, s’ils sont précisément chiffrés et justifiés au regard de cette dérogation par leurs auteurs d’ici la séance, devraient pouvoir faire l’objet d’un avis favorable, dont j’espère que la présidente de l’Assemblée le suivra.

Je tiens à rappeler que cette dérogation n’est pas une invention de circonstance. Elle trouve un cheminement à partir de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en décembre 2011, dans laquelle il a accepté l’introduction d’une réforme des paramètres applicables aux retraites postérieurement à la première lecture du PLFSS – soit une mesure symboliquement forte et produisant un rendement significatif –, et à partir du fait que les décisions intervenues cette année lors de l’examen du PLF pour 2026 ont dégradé significativement l’équilibre du budget de l’État. Il serait étrange de vouloir que le législateur financier n’ait pas toutes les cartes en main pour remédier à cette dégradation, soit par des économies supplémentaires, soit par des recettes supplémentaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons une obligation : trouver un budget à la France et faire en sorte qu’il soit un budget de diminution de l’endettement. Un pays comme la France ne peut durablement vivre et faire face aux obligations internationales sans budget.

Les périls sont nombreux dans le monde, les périls économiques en particulier. Plusieurs risques existent en matière économique, surtout cette année, qui peut être une année de crises.

Elle peut être une année de crise du marché de la dette privée. Les actifs privés représentent 3 000 milliards de dollars. Le risque est que les entreprises qui se financent sur le marché de la dette privée, plus endettées que celles qui se financent en crédits bancaires, soient fragiles. Une crise de la dette privée risque d’ébranler le système économique mondial. Un pays sans budget ne peut pas faire face à une telle crise.

Une crise des investissements dans l’intelligence artificielle (IA), qui sont considérables, est possible. Le risque est que, quand la possibilité d’une rentabilité très faible dans certains investissements sera comprise, il y ait une correction à la baisse de la valorisation des entreprises technologiques, ce qui ébranlerait le système mondial.

Une crise du marché des cryptomonnaies, valorisé à 2 600 milliards de dollars, est possible. C’est une autre fragilité. Une course pour retirer les fonds investis dans les cryptomonnaies aurait un effet massif de recul de la richesse et ébranlerait également le marché mondial.

Enfin, il y a aussi un risque de dérèglement des banques, en particulier aux États-Unis, où le superviseur des banques de la Réserve fédérale est favorable à une réduction des exigences de fonds propres, qui fragiliserait davantage l’économie mondiale.

L’année 2026 peut aussi apporter de bonnes nouvelles : la diminution du prix de l’énergie et les investissements massifs en Allemagne, dont la France pourrait bénéficier compte tenu de l’interaction profonde entre nos deux pays, nous offrent des opportunités à saisir. Mais tout cela n’est possible que si nous avons un budget et si ce budget se fixe comme priorité absolue la diminution de la dette. En clair, nous avons une obligation quasi morale de donner un budget à la France, qui doit lui permettre de peser dans les affaires mondiales.

M. le président Éric Coquerel. Je rends hommage au travail du rapporteur général, même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur le fond.

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2026, prévisions d’exécution 2025 et exécution 2024

Amendement de suppression CF174 de M. Aurélien Le Coq

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Comme d’habitude, nous proposons la suppression de l’article liminaire. Certes, il est essentiel au budget, mais nous ne nous en opposons pas moins, là aussi comme d’habitude, à la structure budgétaire proposée par le Gouvernement, qui consiste en un déficit budgétaire artificiellement alimenté par les niches fiscales et par les 70 milliards d’euros de cadeaux de Macron aux entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article est obligatoire. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Dès le premier amendement examiné, nous rentrons dans le vif du sujet. Je comprends pourquoi le groupe La France insoumise veut effacer l’article liminaire : parce qu’il dit tout le contraire de ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire !

En 2026, les dépenses publiques passeraient de 1 698 milliards à 1 736 milliards d’euros, soit 38 milliards d’euros de plus qu’en 2025. Nous devons faire des économies, et le groupe La France insoumise dénonce « un budget de malheur qui promettra du sang et des larmes au peuple » ! Avec 38 milliards d’euros de dépenses en plus, ce n’est pas un budget qui demande des efforts à la France, mais un budget qui n’en demande pas suffisamment compte tenu de ce que nous devrions faire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article liminaire est supprimé.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts et produits existants

Amendement CF2174 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de prendre acte du fait que nous n’avions pas de budget au 1er janvier et qu’il faut donc modifier certaines dates, notamment pour collecter l’impôt sur le revenu (IR) et l’IS dûs au titre de l’année 2026.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF382 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement adopté en première lecture vise à faire préciser au Gouvernement ce qu’est le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Nous ne savons toujours pas ce que c’est. Est-ce un emprunt forcé, à hauteur de 80 % ?

Comme nous n’avons toujours pas voté de loi de finances initiale pour 2026, il devient un prélèvement, puisque son remboursement suppose l’adoption du Dilico 2. C’est assez bizarre, comme organisation. Adopter l’amendement permettra d’obtenir du Gouvernement une réponse, quitte à le retirer ensuite.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons eu ce débat et conclu que le Dilico est un ofni, un objet fiscal non identifié. Je suggère le retrait de l’amendement s’agissant d’une question posée au Gouvernement, qui n’est pas représenté ce matin, même si Mme la ministre de l’action et des comptes publics a proposé sa présence. Sur le fond, je considère le Dilico comme un gel de crédits et non comme une imposition de toute nature. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Si j’ai refusé la présence du Gouvernement, c’est parce que cela aurait été une première. Il n’y a jamais eu, dans aucun débat budgétaire en commission, ni au Sénat ni à l’Assemblée, la présence d’un membre du Gouvernement, et pour une bonne raison : le texte transmis à la séance n’étant pas le texte de la commission mais celui adopté par le Sénat, notre travail consiste à donner notre avis dessus, dans le cadre d’une stricte séparation des pouvoirs exécutif et législatif.

Pour ma part, je n’ai pas souhaité ouvrir la porte à la remise en question de cette pratique. Je vois bien l’objectif du Gouvernement : peser dans les débats. Il y a la séance publique pour ça, ainsi que les réunions avec les uns et les autres. Surtout, ce serait comme un couteau sans lame, puisque le texte examiné en séance n’aura pas été modifié par la commission.

J’ajoute que, le règlement de notre Assemblée prévoyant que ls membres du Gouvernement n’assistent pas aux votes en commission lors de l’examen des textes financiers, ils auraient dû quitter la salle au vote de chaque amendement, c’est-à-dire environ 1 900 fois – et la commission aurait ressemblé à un film de Mack Sennett. Ces règles constantes et très établies ne sont pas sans finalité. L’heure n’est pas à leur contestation. Ma décision n’a rien de politique et ne vise qu’à assurer le respect de notre institution dans son rapport au Gouvernement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

B – Mesures fiscales

Article 2 : Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Amendement CF563 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à renforcer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant pour son calcul le revenu fiscal de référence (RFR) utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en excluant la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du montant d’imposition acquitté et en supprimant les abattements forfaitaires liés à la situation de famille. Cet amendement avait été proposé en première lecture par M. Charles de Courson et adopté.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit d’élargir l’assiette de la CDHR et de rapprocher les contribuables concernés du taux théorique de 20 %. Il y a me semble-t-il un risque d’instabilité fiscale s’agissant d’une contribution vue comme temporaire et, je le rappelle, calculée par chaque contribuable. C’est déjà assez complexe. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je soutiens l’amendement. En déduisant de cet impôt les crédits d’impôt divers et variés, on le vide de son sens. Il est logique, si l’on veut atteindre le taux de 20 %, d’exclure de son assiette toutes ces déductions. C’est le bon sens même.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Par similitude avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont le calcul est fondé sur le RFR et qui ne tient pas compte des déductions fiscales, et pour rendre la CDHR un peu plus efficace et un peu plus juste, je soutiens l’amendement.

M. Denis Masséglia (EPR). Une majorité de collègues ont voté contre l’article liminaire, qui rappelle que le taux de prélèvement est de 44 % en France contre 40 % en moyenne à l’échelle européenne, et que les dépenses publiques s’y élèvent à 56,7 % du PIB contre moins de 50 % à l’échelle de l’OCDE. Je voterai contre l’amendement : plutôt que de toujours augmenter les impôts, nous devrions peut-être diminuer la dépense.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF640 de Mme Mathilde Feld, CF641 de M. Éric Coquerel, CF192 de Mme Danielle Simonnet et CF614 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de pérenniser la CDHR. Contrairement à ce que nous expliquaient à l’instant les macronistes, il ne s’agit pas d’un impôt supplémentaire. Il s’agit simplement de s’assurer que les personnes seules touchant plus de 250 000 euros par an paient au moins 20 % d’impôts. Je rappelle qu’un célibataire touchant 250 000 euros par an devrait théoriquement payer 25 % d’impôt.

Il est absolument insupportable, au moment où on demande de fiscaliser les indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée et où vous voulez désindexer le barème de l’impôt de l’inflation, faisant ainsi augmenter l’impôt de toute la classe moyenne, de refuser que celles et ceux qui touchent plus de 250 000 euros par an paient, non pas plus d’impôts, mais uniquement leur juste part d’impôt.

Nous proposons aussi de pérenniser la CDHR pour que tel soit le cas chaque année et pour qu’enfin elle rapporte correctement. Je rappelle qu’elle devait rapporter 2 milliards d’euros l’année dernière mais qu’il y a eu 40 % de recettes en moins, précisément parce que, mise en place pour un an, les plus riches réussissent à la fuir.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement de repli CF641 vise à pérenniser la CDHR jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre de 3 %. Puisque tel est l’objectif inscrit par le Gouvernement dans le PSMT, le plan budgétaire et structurel à moyen terme, il semble normal que celles et ceux qui ont profité le plus des cadeaux fiscaux mis en œuvre par M. Macron et qui n’ont jamais été aussi riches contribuent à la hauteur de leurs moyens à la solidarité nationale.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Un jour sans fin du budget et de la CDHR… Il faut rappeler, notamment à M. Masséglia, que le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % en 2022. Les chiffres sont éloquents !

Les plus riches et les ultrariches ont bénéficié de la politique conduite pendant huit ans par le gouvernement macroniste. Il faut qu’ils participent à égalité à la solidarité nationale, dans un contexte dont tout le monde sait qu’il est difficile tant sur le plan national que sur le plan international. Il faut pérenniser la CDHR.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons pérennisé la CEHR jusqu’au retour du déficit en dessous de 3 %. Certes, on déplore volontiers que les mesures provisoires durent, mais en l’occurrence, le critère du déficit me semble légitime.

Le maintien de la CDHR aurait des conséquences importantes en matière de justice fiscale, puisqu’il porte la flat tax à 37,2 %. En ajoutant la hausse de 1,4 % des prélèvements sociaux adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2026, on obtient une taxation marginale de 38,6 %.

Il s’agit donc d’une vraie mesure de justice fiscale, qu’il faut assumer. On ne peut pas dire que ce texte en est dépourvu. Nous souhaitons pérenniser la CDHR jusqu’à ce que nous revenions à une forme d’équilibre de nos finances publiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les impôts exceptionnels ont tendance à devenir définitifs, comme le montre l’exemple de la CEHR. Les amendements CF640, CF641 et CF614 omettant de viser l’alinéa 36 relatif à l’année de prolongation de la CDHR, j’en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable. Avis défavorable également à l’amendement CF192.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens les amendements. Monsieur Masséglia, il y a pas mal d’amendements qui touchent ceux que vous avez fortement avantagés fiscalement depuis des années, au point que leur fiscalité est même devenue régressive alors que leurs revenus sont les plus hauts de ce pays.

C’est assez paradoxal venant d’un groupe qui soutenait un article du projet de loi de finances initiale prévoyant de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, ce qui pénalise absolument tous les contribuables français. Vous ne voulez pas qu’on augmente les impôts, mais vous les augmentez pour tous les Français.

M. Paul Midy (EPR). Notre groupe a justement déposé un amendement visant au dégel de toutes les tranches du barème de l’IR pour soutenir les travailleurs.

M. Denis Masséglia (EPR). On est tout de même dans un pays assez incroyable : l’impôt empêche les entreprises et les travailleurs de respirer, et dès qu’on leur donne une petite bouffée d’oxygène, on se vante de tout ce qu’on fait pour eux ! Arrêtons de dire qu’on aide les entreprises et les travailleurs, qu’on les défend : au contraire, on les impose trop. Nous sommes le pays qui impose le plus au monde. On peut en rajouter encore et encore, mais si l’impôt était la solution, nous vivrions dans un paradis ! Ce n’est pas le cas. Il faut donc réformer le pays pour réduire les dépenses.

M. le président Éric Coquerel. Nous ne sommes pas le pays d’Europe qui impose le plus les ultrariches ; toutes les analyses le confirment.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’ai l’impression que M. Masséglia ne vit pas en France. Nous sommes justement le pays qui impose plus celles et ceux qui travaillent que ceux qui vivent de la rente. Le taux d’imposition de la plupart des entreprises – boulangers, bouchers, petits commerçants… – est de 25 %, quand celui des multinationales est de 14 %. Le taux d’effort global des milliardaires au regard de leur patrimoine est de 25 %, contre 50 % pour le reste de la population. Voilà le bilan économique et politique de votre gouvernement : taxer toujours plus ceux qui travaillent et qui galèrent ; faire des cadeaux fiscaux à ceux qui vivent de la rente et du capital et les taxer toujours moins. Une contribution différentielle sur les hauts revenus aurait pour effet que ceux qui touchent 250 000 euros par an paient au moins leur part d’impôt.

Mme Véronique Louwagie (DR). À la Droite républicaine, nous sommes contre tout ce qui contribue à augmenter les impôts. Je rappelle que la France a un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d’Europe – elle a été devancée quelque temps par le Danemark mais occupe désormais le haut du podium. C’est regrettable. Nous voulons diminuer les impôts à terme. Pour autant, nous restons attachés à la rigueur budgétaire : le déficit doit être ramené à 5 % et nous proposerons de diminuer certaines dépenses pour y parvenir.

Ces amendements visent à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus au-delà de 2026, mais comme chacun sait, une élection présidentielle se tiendra en 2027. Elle sera l’occasion de confronter différents programmes et de rouvrir ce débat. Il n’y a pas lieu de statuer dès maintenant.

Successivement, la commission rejette les amendements CF640, CF641 et CF192 et adopte l’amendement CF614.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 2 bis (nouveau) : Extension de l’exonération d’impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire de commerce immatriculé à Mata’Utu

La commission adopte l’article 2 bis non modifié.

Article 2 ter (nouveau) : Indexation sur l’inflation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2025 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Amendements CF2230 de M. Philippe Juvin, CF849 de M. Laurent Wauquiez, CF13 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF986 de M. Paul Midy (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose que l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu soient indexées sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, qui s’établit à 0,9 % selon l’Insee. Une indexation de toutes les tranches sur ce taux, plutôt que sur celui de 1 % qui était évoqué jusqu’à présent, permettrait de gagner 150 à 200 millions d’euros.

M. Nicolas Ray (DR). Nous souhaitons pour notre part que toutes les tranches soient indexées sur un taux d’inflation évalué à 1,1 %.

Un gel du barème aurait entraîné une hausse massive de l’impôt sur le revenu – de 1,9 milliard d’euros – qui aurait pénalisé les Français qui travaillent, affecté le pouvoir d’achat et découragé le travail, le mérite et l’engagement. Pour rappel, le barème n’a été gelé qu’à deux reprises par le passé. Chaque année, nous votons son indexation sur l’inflation.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’indexation du barème de l’impôt sur l’inflation est une mesure de justice fiscale. Nous sommes obligés de corriger le texte du Sénat en ce sens, puisque les sénateurs LR et les amis de M. Retailleau n’ont rien trouvé de mieux que d’augmenter de 1,7 milliard l’impôt sur le revenu des classes moyennes et moyennes supérieures. Je me réjouis que nos collègues députés du groupe DR ne soient pas d’accord avec les sénateurs ; c’est toujours ça de pris.

Cela étant, l’inflation des biens de consommation courante me paraît bien supérieure aux 0,9 % estimés par l’Insee et repris par le rapporteur général. Le taux de 1,1 % est déjà très sous-estimé par rapport à la vraie hausse des prix supportée par les vrais ménages dans la vraie vie. Il n’y a aucune raison de le revoir à la baisse. Si l’inflation s’avérait aussi basse que le prévoit l’Insee, cela fera un peu plus de pouvoir d’achat pour les travailleurs et les classes moyennes – tant mieux, vu tout ce qu’on leur prend par ailleurs. Cela n’abîmera pas le budget de l’État pour autant.

M. Paul Midy (EPR). Dans ce débat, nous donnerons la priorité au travail, à la croissance et à l’emploi, et par conséquent aux entrepreneurs, aux entreprises et à l’innovation – tout ce qui nous permettra de créer de l’activité et de la richesse pour financer les services publics. Or l’article 2 ter a pour effet d’augmenter l’impôt de ceux qui travaillent : cela ne nous convient évidemment pas.

Nous aurions pu envisager une année blanche complète, durant laquelle tout le monde aurait contribué, mais il n’y a pas lieu de faire payer uniquement les travailleurs. C’est pourquoi nous proposons d’indexer l’intégralité des tranches du barème sur une inflation fixée à 1 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Faut-il indexer le barème de l’impôt sur le revenu, comme le proposent ces amendements ? Je le crois.

Sur quel taux faut-il l’indexer ? Comme l’année dernière, il me semble logique de retenir la dernière estimation publiée par l’Insee, à savoir 0,9 %.

J’attire l’attention de M. Midy sur une possible erreur de plume : son amendement ne prévoit pas une entrée en vigueur rétroactive de l’indexation, donc concerne les revenus perçus en 2026. Je suggère son retrait. Pour le reste, je suis favorable à tous les amendements dans l’ordre dans lequel ils ont été présentés.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous nous opposons à ces amendements qui visent à indexer la totalité du barème de l’impôt sur le revenu. Nous restons favorables au texte issu du Sénat, qui nous semble responsable et susceptible de générer des recettes fiscales dont nous avons bien besoin.

Compte tenu du niveau de la dette, le texte initial prévoyait un gel. Ce n’est pas une pratique inédite : le barème a été intégralement gelé en 2012 sous M. Sarkozy, puis en 2013 dans une situation financière compliquée, et chacun l’a assumé. On peut toujours se faire plaisir en s’opposant à toute augmentation d’impôt pour les classes moyennes, mais le Sénat s’est montré particulièrement sage en n’indexant que la première tranche – une mesure de bon sens. À force de se donner bonne conscience en n’assumant ni de dégager des recettes ni de réduire les dépenses, on ne fait pas œuvre de vérité vis-à-vis de nos concitoyens.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons eu ce débat en première lecture, et la commission des finances s’était ralliée à un amendement de notre groupe visant à indexer la première tranche pour éviter que 200 000 foyers ne deviennent imposables. Je constate que ceux qui étaient censés soutenir le Gouvernement adoptent une position diamétralement opposée et veulent tout indexer : bravo. Pour notre part, nous sommes constants. Nous pourrions aller jusqu’à la deuxième ou à la troisième tranche en cas de consensus, mais il ne faut pas toutes les indexer : nous n’en avons pas l’argent, chers collègues, c’est aussi simple que cela. Nous attendons vos amendements visant à réduire les dépenses dans la deuxième partie du PLF !

M. Nicolas Ray (DR). Je m’étonne de l’ordre dans lequel ces quatre amendements ont été classés.

M. le président Éric Coquerel. La tradition veut que l’amendement du rapporteur général soit examiné en premier.

Je suis personnellement favorable à l’indexation des trois premières tranches, mais je me rappelle aussi qu’en première lecture, la mécanique des votes avait conduit à n’indexer que la première, ce qui ne me paraît pas suffisant.

Pour revenir au débat précédent, les ultrariches ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu, par effet de transfert de patrimoine. En réalité, ceux qui paient cet impôt sont imposés comme tout le monde devrait l’être, selon moi, c’est-à-dire en fonction de leur fortune – même si j’estime que le barème n’est pas assez proportionnel, raison pour laquelle je plaide pour quatorze tranches. L’impôt sur le revenu ne me semble donc pas la bonne manière d’attaquer tous ceux qui ont amplement profité de largesses fiscales. On risque de pénaliser ceux qui n’ont pas lieu de l’être.

Étant attaché à l’égalité devant l’impôt et à la valeur universelle de l’impôt, il me paraît compliqué de faire pour les uns ce qu’on ne fait pas pour les autres. Je m’abstiendrai par conséquent sur les trois derniers amendements, pour être certain de revenir au moins à la logique du texte initial, et je voterai contre celui du rapporteur général qui prévoit un taux d’indexation trop faible.

M. Tristan Lahais (EcoS). Le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements, non que nous soyons défavorables à l’indexation des premières tranches, mais parce que nous considérons qu’on peut demander un petit effort à ceux qui perçoivent les plus hauts revenus.

Ceux d’entre vous qui défendent les revenus du travail et les travailleurs devraient être favorables à ce que les rentiers et les héritiers participent davantage à l’effort. Ce n’est malheureusement pas la logique du projet de loi.

L’impôt sur le revenu est un bon impôt. Nous défendrons ultérieurement des amendements tendant à indexer les premières tranches et à demander un petit effort à ceux qui ont les plus hauts revenus.

La commission rejette l’amendement CF2230.

Elle adopte l’amendement CF849 et l’article 2 ter est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CF13 et CF986 ainsi que les autres amendements à l’article tombent.

Article 2 quater (nouveau) : Prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés jusqu’en 2026

Amendements identiques CF389 de M. Charles de Courson et CF1001 de Mme Brigitte Klinkert

M. Charles de Courson (LIOT). Nous proposons de pérenniser l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu, ou au moins de la proroger jusqu’en 2027.

M. Paul Midy (EPR). Nous souhaitons que l’exonération des pourboires s’applique en 2026 et 2027, comme l’Assemblée nationale l’a voté en première lecture. Donnons de la visibilité à ceux qui travaillent dans la restauration.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 2 quater modifié.

Article 2 quinquies (nouveau) : Report du calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de collecte des informations relatives au paiement des rentes viagères

La commission adopte l’article 2 quinquies non modifié.

Article 3 : Instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

Amendements CF663 de M. Éric Coquerel, CF664 de Mme Mathilde Feld, CF716 de M. Jean-Paul Mattei et CF390 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans la liste des cadeaux faits à Bernard Arnault figure celui de n’être quasiment pas imposé – il ne paie que 2 % d’impôt, puisqu’il ne touche pas de revenus. En effet, la totalité de la fortune des plus riches, notamment des milliardaires, est cachée à l’intérieur de holdings. Cette année, le Gouvernement fait un tour de passe-passe en inventant une fausse taxe sur les holdings qui ne taxe quasiment rien. Elle devait rapporter à peine 1 milliard, mais après avoir été détricotée par le Sénat – qui, je le rappelle, refuse qu’elle touche les bijoux, les métaux précieux ou encore le patrimoine immobilier loué, censé être productif –, elle ne rapportera pratiquement plus rien, à peine 100 millions.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’article initial, pour engranger au moins 1 milliard de recettes, et surtout d’inclure dans cette taxe les biens professionnels, qui constituent 90 % de la fortune des milliardaires. En somme, nous voulons rendre plus juste la taxe sur les holdings.

Pour rappel, le taux d’effort des milliardaires est de 25 %, contre 50 % pour le reste de la population. La taxe proposée par le Gouvernement porterait l’effort des plus riches à 26 %, ce qui est bien trop peu.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Nous souhaitons rétablir la taxe sur les holdings dans sa version initiale, avant qu’elle n’ait été vidée de sa substance par la droite sénatoriale. Dans sa version initiale proposée par le Gouvernement, elle brillait déjà par son hypocrisie : en excluant les biens professionnels, elle était loin d’être à la hauteur de l’évitement fiscal agressif pratiqué par les milliardaires. En réalité, elle n’avait qu’un seul objectif : tuer dans l’œuf la taxe Zucman, pourtant soutenue par 86 % de la population.

Le Sénat a encore restreint ce nouvel impôt en le focalisant sur les biens somptuaires. Il a exclu de l’assiette les logements loués, y voyant une activité professionnelle, alors qu’il ne s’agit en réalité que d’une activité de rente.

Le rendement de cette taxe sur les holdings, qui s’est réduite comme peau de chagrin, diminuerait donc de 800 à 900 millions par rapport à la proposition initiale – déjà très modeste – du Gouvernement. En comparaison, la taxe Zucman devait rapporter plus de 20 milliards à nos finances publiques. Cessez de protéger les intérêts des plus riches et des fraudeurs fiscaux. Chacun doit payer sa juste part.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous voulons également rétablir la taxe sur les holdings dans sa version initiale, qui était bien conçue. Notez qu’au-delà du rendement escompté, elle visait à influer sur les comportements en incitant les détenteurs à davantage distribuer et investir leur patrimoine, de sorte qu’il devienne plus productif et crée des emplois.

Nous proposons néanmoins deux aménagements : exclure de l’assiette la trésorerie des holdings destinée à être réinvestie dans les trois ans ; éviter les doubles impositions dans le cas de holdings détenues à l’étranger.

Nous aboutirions ainsi à un dispositif de justice fiscale qui dissuaderait de pratiquer des montages à visée uniquement patrimoniale ne correspondant pas à l’esprit des holdings. Les holdings sont des outils utiles pour l’économie et doivent être employées conformément à leur objectif : développer les entreprises.

M. Charles de Courson (LIOT). Notre amendement vise à clarifier la définition des holdings familiales et des titres de placement, afin de s’assurer que ce sont bien ces derniers qui sont taxés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les amendements CF663, CF664 et CF716 tendent à rétablir la taxe initiale proposée par le Gouvernement. En première lecture, nous avions craint qu’elle ne frappe la trésorerie des entreprises, qui constitue un outil à part entière de leur stratégie y compris quand elle est gardée plusieurs années : elle permet d’anticiper les investissements et de préparer les transmissions. Cette taxe risquait de tarir les trésoreries et de déstabiliser durablement les petites et moyennes entreprises.

La taxe assise sur les biens somptuaires votée par l’Assemblée et améliorée par le Sénat répond mieux à l’objectif initial de lutter contre l’optimisation fiscale, puisqu’elle retire des patrimoines professionnels les biens qui ne sont manifestement pas affectés à une activité professionnelle et évite leur utilisation à titre personnel. Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

L’amendement CF390 est un peu différent, puisqu’il propose d’instaurer une taxe de 2 % sur les titres de placement. J’y suis également défavorable. En effet, les titres de placement visent une rentabilité légitime, qui peut s’inscrire dans la stratégie d’une entreprise ou d’un groupe.

Cette mesure risquerait en outre d’introduire une inégalité de traitement selon la nature des placements d’une société : si elle passe sa trésorerie dans les titres de placement, elle sera taxée, mais si elle achète des immeubles dans une logique de rentabilité immobilière, elle ne le sera pas. De mon point de vue, tous ces placements, quelle que soit leur nature, sont légitimes dans une stratégie.

Enfin, je crains que cet amendement n’ait pour effet de tarir le capital-risque. Une société qui détiendrait des titres de placement dans le capital-risque serait en effet taxée pour des montants très importants, alors que par définition, la valeur des titres pourrait s’évaporer du jour au lendemain.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Quel rendement aurait la taxe prévue par le Sénat, monsieur le rapporteur général ?

Dans votre dispositif, monsieur Mattei, comment pourra-t-on s’assurer que la trésorerie est effectivement réinvestie dans les trois ans ? Suffira-t-il d’une déclaration du détenteur de la holding, ce qui lui permettrait facilement d’échapper à la taxe ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Bercy évalue le rendement initial de la taxe à 100 millions d’euros. Toutefois, dès lors que le but est d’éviter des comportements condamnables, elle devient une amende qui ne frappe que les contrevenants. Ceux qui se plieront à l’injonction de ne pas profiter des biens des sociétés à titre personnel n’y seront pas soumis.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La mesure visant à exclure de l’assiette la trésorerie destinée à être réinvestie sous trois ans s’inspire du régime de l’apport-cession. La pratique est bien connue en droit des sociétés : l’évolution des réserves est tracée et leur emploi est consigné dans un registre ou dans le rapport de gestion. S’il s’avère que les sommes concernées n’ont pas été réinvesties dans les trois ans, une taxation s’applique. Cet aménagement évite les risques de blocage qu’a mentionnés le rapporteur général. À cette réserve près, il serait dommage d’écarter la mesure de justice fiscale que constitue la taxe prévue initialement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF967 de M. Nicolas Sansu et CF176 de Mme Eva Sas (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous avons déjà longuement débattu de la taxe sur les holdings. Nous avons toujours considéré que l’assiette et le taux proposés dans le texte initial étaient très insuffisants, voire homéopathiques. J’entends les arguments du rapporteur général concernant la trésorerie dormante, mais il y a tout de même un vrai problème concernant la taxation des actifs professionnels. Je rappelle que ceux-ci recouvrent non seulement les biens matériels de production, mais aussi les actions et titres de propriétés détenus sur ces actifs. C’est bien ce qui déclenche un effet boule de neige et aggrave les inégalités patrimoniales. La fiscalité sur le patrimoine, notamment à travers l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et le pacte Dutreil, reste très favorable aux actifs professionnels. Nous devons y réfléchir collectivement.

Dans un souci de justice fiscale, nous proposons d’étendre l’assiette de la taxe sur les holdings, afin d’en augmenter le rendement, qui n’est plus que de 100 millions dans la copie issue du Sénat – autrement dit, pas grand-chose. En outre, cette mesure serait bénéfique pour le budget de l’État.

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings aux actifs immobiliers et biens somptuaires – y compris ceux affectés à une activité professionnelle –, ainsi qu’à une partie des disponibilités et actifs financiers, notamment ceux qualifiés de « biens professionnels ».

Cette taxe devait pallier les abus d’optimisation fiscale des ultrariches, que même le Gouvernement reconnaît. En février dernier, nous avons adopté, à l’initiative du groupe Écologiste et social, une proposition de loi instaurant la taxe Zucman, qui aurait rapporté 20 milliards d’euros. En réponse, le Gouvernement a proposé un mécanisme anti-abus censé rapporter 2 milliards. Et voilà qu’en octobre, il présente une taxe sur les holdings, dont le rendement n’est plus que de 1 milliard, et même seulement 100 millions après le passage du texte au Sénat. Ce n’est plus qu’un résidu de taxe : on voit l’acharnement du bloc central et des Républicains à protéger les ultrariches et leurs capacités à contourner l’impôt. À l’inverse, nous vous proposons d’élargir l’assiette de la taxe.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le tout est de savoir si l’objectif de la taxe est de créer du rendement ou de moraliser l’activité. Le Sénat a penché pour cette deuxième option, en prévoyant de faire entrer dans l’assiette de taxation tout bien professionnel qui serait également utilisé à titre personnel, fût-ce partiellement. C’est le cas, par exemple, d’un yacht utilisé deux jours par an à titre personnel par le propriétaire d’une société de location de yachts. En revanche, si l’usage est strictement professionnel, ce bien n’entre pas dans l’assiette de taxation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF255 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à rétablir le seuil initial de déclenchement de l’imposition à 33,33 % de détention de capital d’une holding par une personne physique – définie ici comme le cercle familial proche. Ce taux avait été porté à 50 % par le Sénat, réduisant mécaniquement le nombre de holdings concernées et affaiblissant donc considérablement la portée du dispositif.

On nous oppose que ce seuil conduirait à taxer des personnes qui ne sont pas responsables des choix patrimoniaux de la holding. C’est faux : un actionnaire détenant 33,33 % des parts n’est pas passif, il dispose d’une minorité de blocage et peut influencer la stratégie de l’entreprise.

Par ailleurs, l’ensemble de notre droit fiscal – en particulier le régime mère-fille et le code de commerce –, prévoit que « l’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société dispose […] d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise », soit 20 %. Pourquoi, dès lors qu’il s’agit de taxer les plus riches, faudrait-il soudainement relever ce seuil à 50 % ? C’est incohérent. Encore une échappatoire pour protéger les plus riches : nous souhaitons colmater cette brèche et renforcer un peu la taxe sur les holdings.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Détenir 33,33 % des parts d’une société ne permet pas d’imposer aux autres actionnaires la cession des biens somptuaires pour les faire sortir du patrimoine de l’entreprise. Nous ne pouvons pas taxer une personne au titre d’une attitude qu’elle ne peut pas réguler. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF966 de M. Nicolas Sansu

M. Emmanuel Maurel (GDR). Cet amendement de repli vise à rétablir l’assiette initiale de la taxe sur les holdings, afin d’approcher un rendement de 1 milliard d’euros, plutôt que de se contenter des 100 millions d’euros, une somme dérisoire par rapport à l’objectif et qui ne contribue d’ailleurs pas à réduire le déficit – c’est pourtant l’obsession affichée par les sénateurs qui ont proposé cette mesure.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF198 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Lorsqu’une holding déclare son siège à l’étranger, un redevable peut échapper à l’impôt en se contentant de justifier que « le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ». Or la notion de « but principal » n’est ni définie dans le texte, ni juridiquement encadrée, et les modalités de justification exigées du redevable ne sont pas précisées. Cette rédaction ouvre donc grand la porte aux stratégies d’évitement : il suffirait que le contournement fiscal ne soit qu’un simple effet collatéral pour permettre au redevable d’échapper à la taxe. Nous proposons donc de refermer cette nouvelle brèche.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La notion « d’objectif principalement fiscal » figure dans le livre des procédures fiscales et le code général des impôts en matière d’abus de droit : elle est largement mobilisée par l’administration fiscale, qui l’apprécie lors des contrôles fiscaux. Au mieux, votre amendement ne changerait rien au droit existant ; au pire, il introduirait de la complexité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2245 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet de loi de finances n’ayant pas été adopté avant le 31 décembre 2025, cet amendement tend à repousser l’entrée en vigueur de la taxe sur les holdings aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Avant de mettre l’article aux voix, je précise que je ne le voterai pas. Arrêtons de faire semblant : la copie initiale du Gouvernement présentait déjà de fortes disparités entre les efforts demandés à l’ensemble des Français et ceux exigés des très grandes entreprises et des ultrariches. La taxe sur les holdings, censée rapporter 1 milliard d’euros, devait nous convaincre que les hauts revenus et les grandes entreprises étaient bel et bien taxés. Mais dans la copie issue du Sénat, elle ne rapporte plus que 100 millions d’euros : en somme, comme l’a dit le rapporteur général, ce n’est plus qu’une amende. Cela éclaire bien le chemin que prend le budget, qui sera tout sauf un budget égalitaire sur les efforts demandés aux Français.

La commission rejette l’article 3.

Après l’article 3

Amendements CF642 de M. Arnaud Bonnet, CF464 de M. Emmanuel Maurel, CF627 de Mme Christine Arrighi et CF106 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). En limitant le taux de taxation des revenus du capital à seulement 30 %, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi dénommé flat tax Macron, revient à imposer plus fortement les revenus du travail que ceux du capital. C’est fiscalement injuste et, à mes yeux, inconcevable.

En 2013, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire avait dégagé plusieurs milliards d’euros de recettes. Or, comme nous ne cessons de le répéter, le patrimoine des plus riches a explosé depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Cet amendement vise donc à supprimer le PFU et à intégrer les revenus concernés dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, dont la progressivité assure davantage de justice fiscale.

M. Emmanuel Maurel (GDR). La flat tax est profondément injuste. Mon amendement vise à augmenter de 5 points le taux d’imposition du PFU à raison des revenus, ce qui générerait 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires – ce n’est pas rien, et les contribuables visés n’en seront pas incroyablement lésés. Dans un esprit de compromis, vous devriez unanimement soutenir cette proposition raisonnable, qui contribuera au redressement des finances publiques du pays, comme vous nous y appelez constamment.

Mme Christine Arrighi (EcoS). En réalité, le taux forfaitaire unique n’est que de 12,5 %, et non de 30 %, comme on a voulu nous le faire croire en intégrant – habilement, je le reconnais – la CSG et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Suivant la même logique, le taux d’imposition de l’impôt sur le revenu serait de 60 %. Dans un esprit de justice fiscale, mon amendement tend à porter le taux forfaitaire à 15,8 %. Ce relèvement de seulement 3 points me semble un compromis acceptable pour le bloc gouvernemental. N’oublions pas que, pour ceux qui en sont redevables, le PFU reste plus favorable que l’imposition au barème. Ce dispositif ne touche que les gros dividendes.

M. Philippe Brun (SOC). En ce jour d’hommage au président Mitterrand, rappelons qu’il aimait dire, en reprenant les mots de Jaurès, que « l’impôt progressif est la formule fiscale de la démocratie républicaine ». Dans un souci de justice fiscale, mon amendement vise à rendre le PFU progressif, en créant deux taux différents en fonction des revenus, respectivement fixés à 13,8 % et 14,8 %. Cette hausse s’ajouterait à celle de la CSG décidée dans le cadre du PLFSS. Comme l’a expliqué Christine Arrighi, en réalité, le taux du PFU à raison des revenus n’est que de 12,5 %, le reste concernant les cotisations sociales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rappelle qu’avec le PFU, la France applique un modèle désormais généralisé en Europe en matière d’imposition des revenus financiers, même s’il est vrai que son taux nous place dans la partie haute – avec la
Belgique –, puisque l’imposition maximale, prélèvements sociaux compris, ne s’élève qu’à 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie, et seulement 19 % et 21 % en Espagne, qui pratique deux taux.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Mais il n’est pas de 30 % chez nous, seulement de 12,5 % !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comparons ce qui est comparable, ce qui implique de considérer l’ensemble du prélèvement.

La loi de financement de la sécurité sociale a déjà augmenté de 1,4 % le taux de certains prélèvements sociaux, portant le PFU à 31,4 %.

Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de rendre le taux forfaitaire progressif : son unicité participe de la lisibilité du dispositif. Au reste, il me semble peu probable que cela permette de générer 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, car 1 point de PFU représenterait environ 500 à 600 millions d’euros seulement.

Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous défendez toujours les mêmes, monsieur le rapporteur général. En tout état de cause, vos chiffres sont faux : vous ne pouvez pas comparer les taux forfaitaires des différents pays européens sans prendre en compte leur organisation sociale. Vous ne pouvez comparer que l’imposition des revenus, hors CSG et autres cotisations sociales.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous ne soutiendrons pas ces amendements. Avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui peut atteindre 4 % – elle n’est d’ailleurs pas indexée –, la partie fiscale de la flat tax s’élève déjà à 16,8 %, auxquels il faut ajouter les contributions sociales, dont nous avons augmenté le taux de 1,4 % dans le cadre du PLFSS. Compte tenu de toutes ces augmentations, le taux marginal d’imposition du PFU atteint déjà 36,2 %, hors contribution différentielle sur les hauts revenus. Nous avons déjà avancé, inutile d’en rajouter.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF130 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Jacques Oberti (SOC). Le code général des impôts permet aux contribuables ayant déclaré leur résidence fiscale à l’étranger de transmettre une part conséquente de leur patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans – donc résidant de fait en France depuis moins de six ans –, sans être redevables des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Pour remédier à cette faille, l’amendement vise à supprimer cette exonération.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur le principe, je suis favorable à la lutte contre l’optimisation fiscale. Mais je m’interroge sur les éventuels effets de bord de votre proposition : ne risque-t-elle pas de conduire à imposer des personnes uniquement parce qu’elles sont entrées en France depuis moins de six ans, même sans intention d’optimisation ? J’interrogerai le Gouvernement sur ce point en séance. Dans l’attente, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Jacques Oberti (SOC). Il suffit d’attendre un peu plus de six ans, tout simplement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF126 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Jacques Oberti (SOC). Cet amendement vise à revaloriser les tranches de DMTG, en particulier les tranches supérieures, rehaussées de 1 %. Dans le contexte actuel, cela nous semble légitime.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis opposé à la taxation des transmissions, qui pénalise avant tout les classes moyennes. Par ailleurs, même si j’y aurais été opposé, pourquoi votre amendement ne prévoit-il pas également la revalorisation du barème appliqué aux donations en ligne collatérale et entre non-parents ? Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je rappelle que la taxation marginale en ligne directe s’élève déjà à 45 % : ce n’est pas rien. On s’étonne de l’indexation de nombreux barèmes, mais en l’espèce, comme l’IFI et les droits de succession, celui prévu à l’article 777 du code général des impôts n’a pas été indexé depuis de très nombreuses années. Au reste, le rehaussement de 1 % que vous proposez me semble déjà satisfait par l’augmentation de la valeur des biens.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF979 de M. Nicolas Sansu et CF112 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel (GDR). Il vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune de 0,5 % – un taux respectant les règles de recevabilité propres à la nouvelle lecture – sur le patrimoine supérieur à 100 millions d’euros. Le titulaire d’un tel patrimoine qui s’acquitterait déjà d’au moins 500 000 euros en impôt sur le revenu ou flat tax ne serait donc pas concerné. Bien entendu, le rendement de cette mesure serait plus modique que celui de la taxe Zucman telle que nous l’avions proposée en première lecture, mais il aurait le mérite d’exister et d’envoyer un message positif en matière de justice fiscale.

Mme Estelle Mercier (SOC). Alors que le principal problème de ce budget est le manque de recettes, nous n’avons toujours pas réussi, après trois mois de discussions, à taxer les plus riches et les grandes fortunes ; et l’intransigeance de la droite et du bloc central continue de nous en empêcher.

Grâce à la jurisprudence du président Coquerel, nous avons pu redéposer cet amendement visant à instaurer la taxe Zucman, quoiqu’avec un seuil d’application relevé à 10 milliards d’euros. Cette taxe, qui ne concernerait donc que les très grandes fortunes, permettrait de dégager jusqu’à 6 milliards d’euros, et donc de ne pas faire reposer l’effort de rétablissement des comptes publics uniquement sur les plus fragiles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous devons nous interroger sur les effets des mesures que nous adoptons sur l’économie, au-delà de leur rentabilité immédiate.

Quitte à imposer, il me semble préférable d’imposer les flux plutôt que les stocks. Or, votre proposition inclut dans l’assiette les biens professionnels, ce qui revient à taxer l’outil de travail et à contraindre les entreprises – notamment celles de taille intermédiaire, les ETI –, à distribuer des dividendes pour payer l’impôt, au lieu d’investir. En outre, le paiement par actions revient de facto à étatiser l’ensemble des entreprises à un moment ou un autre. Sur le plan économique, je ne suis pas sûr que ce soit pertinent. Par ailleurs, pour dissuader l’expatriation, vous proposez de majorer l’exit tax. Mais qu’adviendra-t-il au bout de six ans ? N’aurons-nous pas tout simplement vidé le pays de ses forces vives ? Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu’un taux sans plafonnement était confiscatoire.

Au reste, en raison des possibilités d’échappement, le rendement n’atteindra jamais 6 milliards d’euros.

Compte tenu de toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Les effets économiques du texte initial sont connus : selon l’Insee, ce budget, qui met l’accent sur la baisse des dépenses publiques, conduira à une récession de 0,8 point de PIB. Toutes les études économiques sérieuses montrent que la baisse des dépenses publiques, qui affecte notamment le pouvoir d’achat et les services rendus aux Français, génère davantage d’effets économiques négatifs que l’augmentation de la taxation des ultrariches.

D’autre part, ces amendements n’ont – malheureusement – pas pour objectif d’équilibrer le budget initial, mais de financer les 6,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires affectées au budget de l’État en raison des mesures adoptées dans le cadre du PLFSS.

Mme Eva Sas (EcoS). Si nous cherchons à taxer les stocks, monsieur le rapporteur général, c’est précisément parce que les entreprises s’organisent pour qu’il n’y ait pas de flux et ainsi tarir la source des revenus imposables. D’où l’intérêt du mécanisme anti-abus qu’est la taxe Zucman.

Concernant la dation en paiement en actions, n’essayez pas de faire croire que nous souhaitons généraliser le transfert du patrimoine des entreprises vers l’État. Vous savez pertinemment que seules quelques licornes sont susceptibles de ne pas disposer des liquidités nécessaires pour s’acquitter de l’impôt. Votre analyse n’est pas objective, et je trouve même que vous sortez un peu de votre rôle de rapporteur général.

Quant aux effets économiques de cette taxe, aucune étude ne permet d’avancer qu’ils seraient délétères comme on l’entend dire – sur ce point, je souscris à l’analyse du président.

M. Denis Masséglia (EPR). Je ne reviens pas sur le principe de la taxe Zucman, dont nous avons déjà longuement débattu. L’objectif n’est pas de nationaliser les start-up, même si je sais que cette idée séduit à gauche. Faisons confiance à nos entrepreneurs et encourageons-les.

Monsieur le président, vous avez cassé le thermomètre dès le début de nos débats. Vous ne cessez de répéter que ce budget vise à réduire la dépense publique, mais l’article liminaire prévoit bien 1 736 milliards de dépenses publiques pour 2026 contre 1 698 milliards en 2025, soit une augmentation de 38 milliards. On ne peut donc pas parler de budget de régression.

On peut toujours chercher à imposer plus d’impôts, puisque telle semble être votre passion. Mais ce que vous appelez justice fiscale n’est rien d’autre qu’un enfer fiscal.

M. le président Éric Coquerel. Pondérez ces chiffres de l’inflation, vous constaterez que cela change pas mal les choses.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous voterons à nouveau contre ces amendements, dont la philosophie consiste à imposer toujours plus les contribuables et les entreprises, au risque d’entraîner des effets négatifs pour l’économie. Au contraire, nous devons soutenir nos entreprises et leur compétitivité sur le marché européen et international, car ce sont elles qui créent des emplois.

Monsieur le président, quoi que vous en disiez, nous devrons bien diminuer nos dépenses publiques – progressivement, certes, mais très rapidement. Et nous le pouvons : si tous nos voisins ont réussi, pourquoi n’y arriverions-nous pas ?

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La Macronie et le Rassemblement national s’allient de façon objective pour refuser toute taxation des plus riches de notre pays : ils s’apprêtent à rejeter une forme de taxe Zucman après avoir déjà rejeté une augmentation de la fiscalité sur le patrimoine, la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus et le retour d’une véritable taxe sur les holdings. Comment fait-on, à la fin ? Le budget de la sécurité sociale prend déjà 3 milliards d’euros à l’hôpital, les malades vont être fiscalisés et il va falloir couper 6,6 milliards d’euros dans les dépenses. Ce que vous refusez de faire payer aux plus riches et aux milliardaires, vous allez le faire payer aux plus pauvres !

L’amendement que nous proposons ne vise ni les stocks, ni les entreprises : il propose la mise en place d’un impôt différentiel parce qu’aujourd’hui, les revenus des plus riches ne sont pas imposés.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). On voit revenir une sorte de taxe Zucman allégée et contrainte par le principe de l’entonnoir – même si l’interprétation large du président a permis que ces amendements soient recevables.

Je rappelle que la taxe Zucman est un impôt personnel et que, pour s’en acquitter, le contribuable devra prélever sur la trésorerie de l’entreprise des sommes qui ne serviront ni au développement de celle-ci, ni à la rémunération des collaborateurs. Sur le plan juridique, l’argent de l’entreprise n’appartient pas aux actionnaires tant qu’il ne leur a pas été distribué. Nous pourrons avoir de nouveau ce débat de fond en 2027, mais cette piste ne me semble pas la bonne.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 3 bis (nouveau) : Aménagement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Amendements de suppression CF2176 de M. Philippe Juvin, CF665 de M. Éric Coquerel, CF592 de Mme Félicie Gérard, CF850 de M. Laurent Wauquiez et CF1003 de M. Paul Midy

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 3 bis substitue à l’IFI une contribution des hauts patrimoines, dont l’assiette et les exonérations conduiraient à une contraction très significative du nombre de redevables et à une perte de recettes de l’ordre de 600 millions d’euros. Je propose donc de supprimer cet article pour conserver l’état actuel du droit.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette mesure introduite par le Sénat s’apparente à l’impôt sur la fortune improductive proposé par le Modem à l’Assemblée il y a quelques semaines. En matière de justice fiscale, elle constitue une immense régression. Elle entérine en effet l’idée qu’il y aurait une frontière très claire entre une fortune productive, qu’il ne faudrait pas taxer, et une fortune improductive. Or les grandes fortunes évitent l’impôt en jouant, justement, sur cette distinction. La taxe Zucman avait l’intérêt de montrer que les biens professionnels étaient souvent utilisés par les contribuables pour dissimuler une partie de leur argent.

De surcroît, le seuil d’assujettissement est rehaussé de 1,3 à 2,57 millions d’euros et, comme l’ont rappelé le rapporteur général et la ministre de Montchalin, la perte de recettes atteindrait 600 millions d’euros.

M. Nicolas Ray (DR). Alors que cet article vise à modifier l’IFI, il me semble nécessaire de garantir à nos acteurs économiques une stabilité et une lisibilité fiscales. Moins nous ferons de modifications, plus nous serons susceptibles de trouver une voie de passage pour donner un budget à la France.

M. Paul Midy (EPR). Je souhaite moi aussi que nous préservions la stabilité fiscale.

M. le président Éric Coquerel. L’article 3 bis éclaire notre débat sur la façon de réduire le déficit. Faut-il baisser les dépenses alors que, par rapport au PIB, elles n’ont pas augmenté depuis 2017 ? Ou faut-il faire évoluer les recettes, quand le budget de l’État est déjà grevé de 60 milliards d’euros par an ? Le texte qui nous revient accroît le déficit car, de façon caricaturale, le Sénat a cherché à réduire encore, par rapport à ce qui était prévu dans le budget initial, les recettes prélevées sur les plus riches ou sur les grandes entreprises. Quoi qu’il en soit, je suis ravi que tout le monde veuille supprimer cet article.

M. Philippe Brun (SOC). Notre groupe ne votera pas ces amendements, non pas parce qu’il soutient la disposition proposée – on ne peut accepter un amoindrissement de l’IFI – mais parce que l’article 3 bis est nécessaire pour rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous proposerons ce rétablissement au travers d’un amendement reprenant celui qui avait été adopté en séance, tout en l’améliorant. Collègues de gauche, je vous invite à ne pas supprimer cet article afin que nous puissions discuter de notre amendement à venir ainsi que de ceux du groupe écologiste.

M. Paul Midy (EPR). Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir rappelé que nous avions baissé les impôts de façon très importante ces dernières années. Au-delà du chiffre de 60 milliards d’euros, il est utile d’évoquer l’activité qui a ainsi pu être créée dans notre pays et les recettes fiscales supplémentaires qui en ont découlé. En se rapprochant de la fiscalité moyenne de l’OCDE au cours des dernières années, la France a connu une croissance bien plus élevée que celle de l’Allemagne.

M. Charles de Courson (LIOT). La réforme de l’IFI n’avait aucun fondement économique : alors que l’on voulait taxer les rentiers et pas ceux qui prennent des risques, l’IFI actuel exonère totalement les obligations d’État qui sont pourtant une rente ! Le Sénat veut aussi taxer les biens meubles corporels – que je vous souhaite bien du plaisir pour inventorier – et les actifs numériques, sans aucune cohérence. Il faut donc abroger l’article 3 bis, mais aussi avoir une vraie réflexion sur la cohérence de l’IFI.

M. Tristan Lahais (EcoS). Notre groupe votera contre ces amendements de suppression, non pas pour conserver les mesures du Sénat mais pour pouvoir améliorer le rendement des dispositions fiscales actuelles sur la rente. Nous déterminerons notre vote sur l’article en fonction du sort de nos amendements.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le sujet mérite une réflexion globale. Depuis la réforme de l’IFI en 2017, le système ne fonctionne pas ; mais la configuration actuelle de l’Assemblée ne nous permet pas d’obtenir des majorités autour des réformes nécessaires. Je ne voterai pas les amendements de suppression, mais je suis ennuyé de soutenir un article qui crée des crispations inutiles tout en ayant une rentabilité quasiment nulle.

M. le président Éric Coquerel. Quant à moi, j’ai été convaincu par les arguments de MM. Lahais et Brun qui nous invitent à ne pas supprimer d’emblée l’article pour examiner leurs amendements ultérieurs et voter contre l’article s’ils ne sont pas adoptés.

La commission rejette les amendements.

Amendements CF455 de M. Philippe Brun et CF14 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Notre amendement reprend le compromis auquel nous étions parvenus nuitamment dans l’hémicycle autour d’un amendement de Jean-Paul Mattei, tout en modifiant certains paramètres. Nous proposons d’élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière – à l’exception des biens professionnels – ainsi que les placements dans les fonds d’investissement et l’assurance vie, et de modifier la règle de l’abattement appliqué sur la résidence principale pour le plafonner forfaitairement à 1 million d’euros. La fortune des milliardaires étant composée à 90 % d’actifs financiers et à 10 % seulement d’immobilier, un impôt sur le patrimoine doit porter sur le patrimoine financier.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous proposons quant à nous la mise en œuvre de l’impôt sur la fortune financière proposé par Marine Le Pen et le Rassemblement national depuis 2022.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à l’extension de l’assiette de l’IFI à différents actifs – l’assurance vie, notamment – que propose M. Brun. Une telle mesure nuirait à l’épargne des Français et ne peut être décidée par voie d’amendement. Je rejoins M. Mattei : c’est une réflexion de fond qui est nécessaire.

Sur l’amendement de M. Tanguy, j’avais déjà exprimé mes réserves en première lecture : en dépit de l’exclusion des actifs des très petites, petites et moyennes entreprises, ce dispositif intégrerait dans l’assiette de l’impôt des actifs qui contribuent à l’économie et dont on ne peut pas dire qu’ils sont spéculatifs.

J’émets donc un avis défavorable aux deux amendements.

La commission adopte l’amendement CF455 et l’article 3 bis est ainsi rédigé.

En conséquence, l’ensemble des autres amendements à l’article tombent.

Article 3 ter (nouveau) : Exclusion des actifs numériques (jetons, cryptoactifs) des biens pouvant bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur de l’actif transmis dans le cadre du pacte Dutreil

Amendements de suppression CF2177 de M. Philippe Juvin et CF851 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 3 ter restreint le champ du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice de l’exonération, sans qu’aucune évaluation préalable de ses effets n’ait été conduite. J’y suis donc défavorable car il fragilise le dispositif existant.

M. Nicolas Ray (DR). Alors que le pacte Dutreil a été un succès, l’exclusion de certains actifs prévue par l’article 3 ter serait préjudiciable aux transmissions d’entreprises.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai du mal à comprendre ces amendements. Il a en effet été décidé d’exclure du pacte Dutreil les biens qui n’ont pas de caractère professionnel. En quoi certains actifs numériques seraient-ils des biens professionnels ? Ils n’ont jamais créé la moindre richesse.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je m’étonne moi aussi. Est-ce à dire que, parce qu’ils sont numériques, encadrés et qu’ils appartiennent à des start-up, certains placements devraient être inclus dans le pacte Dutreil ? Celui-ci a été mis en place pour favoriser la transmission d’entreprises, dans la vraie économie. Je voterai contre ces amendements.

M. Denis Masséglia (EPR). On croit souvent que les actifs numériques se limitent aux cryptomonnaies alors qu’ils englobent aussi des licences de logiciel, des médias numériques, des images, des vidéos, des musiques et d’autres biens immatériels.

La commission rejette les amendements.

Amendement CF206 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à abaisser de 75 % à 50 % l’exonération prévue dans le cadre du pacte Dutreil au-dessus de 50 millions d’euros d’actifs. Plusieurs rapports – dont un très récent de la Cour des comptes – montrent qu’il est fait une utilisation excessive et abusive de ce dispositif.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous évoquez une utilisation abusive du pacte Dutreil mais le rapport de la Cour des comptes est plus subtil : l’augmentation récente du coût de cette mesure est aussi liée à quelques opérations très importantes.

Je ne connais pas les conséquences qu’aurait un plafonnement de l’exonération actuelle à 50 millions d’euros – un montant choisi à l’aveugle. Le pacte Dutreil a été très utile pour préserver les entreprises françaises et il ne faut pas y toucher par voie d’amendement. Avis défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Il y a, je crois, une incompréhension. Un actif numérique, ce n’est pas forcément un bitcoin. Une part d’entreprise peut être détenue sous forme d’actifs numériques tout en restant un actif professionnel – c’est le cas des entreprises Tokeny, Swarm ou Polymath, par exemple. Le pacte Dutreil est encadré par des conditions visant à garantir que ce sont les bons actifs qui sont ciblés.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’utilisation – et non le fondement – du pacte Dutreil fait l’objet de critiques depuis des années. Outre que son coût a explosé, cette niche fiscale est mal contrôlée. Vous répondez systématiquement qu’elle devrait peut-être être réformée, mais pas par voie d’amendement. Or de quelle autre modalité le Parlement dispose-t-il ? Peut-être attendez-vous que nous soyons au pouvoir pour que le pacte Dutreil soit réformé ?...

M. le président Éric Coquerel. En première lecture, certains disaient qu’en attendant le rapport de la Cour des comptes, il ne fallait pas toucher au pacte Dutreil. Or ce rapport a été publié et il est éclairant, même s’il est contesté par ceux qui, habituellement, ne contestent pas les rapports de la Cour. Le pacte Dutreil nous coûte 6 milliards d’euros, ce qui représente la moitié de la baisse des dépenses publiques affectant les ministères. Le rapport évoque des effets économiques « peu discernables ». Enfin, ce pacte est un objet d’optimisation fiscale, ce qui conduit la Cour à émettre des recommandations sur son périmètre et son plafond.

On ne peut plus dire aujourd’hui qu’il est urgent d’attendre, car le rapport de la Cour des comptes clôt le débat – du moins, il l’éclaire avec des arguments incontestables.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La Cour des comptes n’évoque pas spécifiquement une limitation de l’abattement au-delà de 50 millions d’euros d’actifs. On peut avoir un débat mais on ne peut, au travers d’un amendement, limiter l’application du pacte Dutreil, qui reste très utile. Rappelons que les droits de mutation en ligne directe s’élèvent à 45 % : la transmission d’une entreprise serait taxée à 22,5 %, alors qu’elle ne crée aucune richesse. Pour les acquitter il faudrait utiliser la trésorerie de l’entreprise, et donc l’appauvrir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rapport de la Cour des comptes – au sujet duquel nous avons eu un débat avec le président Moscovici – n’est pas binaire mais plus subtil. M. Mattei a raison de souligner que le pacte Dutreil est un moyen de préserver le tissu français de petites et moyennes entreprises et industries. Il ne faut y toucher qu’avec une prudence extrême.

Je le répète : il n’est pas raisonnable de limiter l’exonération au-delà de 50 millions d’euros alors que personne n’est capable d’anticiper les effets d’une telle disposition. Lorsque nous décidons de mesures d’ordre fiscal, nous devons nous interroger sur les effets qu’elles auront sur l’économie réelle. Or je crains que l’amendement qui nous est proposé n’ait des effets économiques potentiellement délétères.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF15 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement permet de résoudre notre débat puisqu’il différencie les cryptomonnaies, qui ne participent pas à la création de richesse, des actifs technologiques qui y contribuent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement maintient effectivement les actifs numériques dans le pacte Dutreil s’ils participent directement à l’activité économique de l’entreprise. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF208 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Christine Arrighi (EcoS). La Cour des comptes estime que le pacte Dutreil ne vise plus en premier lieu la transmission de l’appareil productif, qui était son objectif initial, mais celle d’autres biens. De ce fait, j’aimerais que le rapporteur général nous présente les amendements qu’il défendra dans l’hémicycle pour réformer le pacte Dutreil.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crois quant à moi qu’il ne faut pas exclure les holdings animatrices du bénéfice du pacte Dutreil, au risque de le vider de sa substance. Selon le rapport de la Cour des comptes, qui souligne les effets positifs du pacte, cela aurait des conséquences délétères sur l’économie française.

Nous pouvons réfléchir à une proposition de loi visant éventuellement à réformer la fiscalité de la transmission des entreprises, mais nous devons le faire de façon globale, et non par voie d’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Le rapport de la Cour des comptes ne dit pas cela : il ne plaide pas pour la suppression du pacte Dutreil, certes, mais souligne qu’à défaut d’une profonde réforme, c’est avant tout un dispositif d’optimisation fiscale. Il propose des évolutions importantes, dont certaines ont été reprises dans les amendements présentés.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 ter modifié.

Article 3 quater (nouveau) : Exclusion du pacte Dutreil de certains biens non affectés à des usages professionnels et augmentation de la durée de l’engagement individuel de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans

Amendement CF852 de M. Laurent Wauquiez

Mme Véronique Louwagie (DR). Avec cet amendement, notre groupe souhaite préserver le dispositif actuel du pacte Dutreil.

Il s’agit en effet d’un important levier fiscal, qui aide à organiser la transmission d’entreprises, notamment des PME. Je rappelle que près de 1 million d’entreprises vont être à céder dans les dix ans qui viennent.

Ce pacte permet certes de réduire les droits de succession et de donation. Mais, faute de pacte, l’entreprise doit distribuer des dividendes aux actionnaires pour qu’ils puissent les payer. Elle se prive ainsi d’une trésorerie qui lui permettrait d’investir. C’est la raison pour laquelle on compte seulement 5 800 ETI en France, contre 8 000 en Italie, 12 500 en Allemagne et 10 000 au Royaume-Uni.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le rapport de la Cour des comptes présente l’avantage de contredire l’argument d’autorité consistant à dire que tout va s’effondrer si l’on touche au pacte Dutreil.

Ce dernier ne bénéficie pas aux petites entreprises mais d’abord à de très gros héritiers, à qui il permet de ne payer aucun impôt. Je rappelle que 65 % du coût de ce dispositif profite à 1 % de ses bénéficiaires, soit 110 donataires et héritiers en 2024, avec un avantage fiscal de 34 millions d’euros en moyenne. Le pacte Dutreil concerne en fait peu les PME, puisque 18 % des pactes sont conclus pour des entreprises de plus de 5 000 salariés. Ce sont elles qui captent une immense masse financière, perdue pour l’État.

Contrairement aux estimations présentées par tous les gouvernements, le coût du pacte Dutreil s’est élevé à 5 milliards d’euros en 2024, soit une perte de 25 % en matière de droits de succession.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je ne suis pas favorable à cet amendement car, dans sa grande sagesse, le Sénat a prévu une liste des biens qui n’ont pas à figurer dans un pacte Dutreil. Lorsqu’on a un peu d’expérience dans ce domaine, on sait très bien qu’on s’expose à un redressement fiscal si l’on commet un abus de droit en transmettant un certain nombre de biens de l’entreprise à la faveur d’un pacte Dutreil.

Établir une liste de ceux qui ne sont pas concernés par ce dispositif relève du bon sens, même s’il faut peut-être améliorer celle-ci. Le pacte Dutreil n’a jamais été conçu pour transmettre des bateaux de plaisance ou des œuvres d’art. Il faut conserver son esprit initial.

Je suis très étonné que Les Républicains veuillent supprimer purement et simplement cet article. Dans 95 % des cas, les transmissions d’entreprise ne comportent pas les biens qu’il prévoit d’exclure.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet article prévoit deux mesures.

Premièrement, la durée de détention passerait de quatre à six ans, ce qui est tout à fait raisonnable. La durée prévue en France figure parmi les plus courtes par rapport aux autres pays européens ayant un mécanisme comparable. L’augmentation à six ans correspond à la position de notre commission en première lecture.

Deuxièmement, l’article prévoit de mieux distinguer les biens professionnels et les biens non professionnels. J’avais cru comprendre qu’un consensus existait sur ce point. Le pacte Dutreil n’a pas été conçu pour bénéficier d’une exonération fiscale de 75 % lorsque l’on transmet des biens qui n’ont pas un caractère professionnel. Supprimer le texte proposé par le Sénat serait donc une erreur.

Le texte qu’il a adopté établit une liste de huit catégories de biens non professionnels. Cette liste est-elle limitative, monsieur le rapporteur général ?

M. le président Éric Coquerel. Je suis également opposé à cet amendement de suppression. La rédaction adoptée par le Sénat est une bonne nouvelle, même si cela n’est pas suffisant. Elle correspond au strict minimum des recommandations de la Cour des comptes, à savoir préciser que le pacte Dutreil est destiné aux biens professionnels et non aux biens personnels – ce qui met d’ailleurs en lumière l’utilisation importante de ce dispositif à des fins d’optimisation fiscale.

Je voterai évidemment contre cet amendement et je pense qu’il va falloir profiter de cet article pour être certain qu’à l’issue de nos débats, seuls les actifs professionnels sont concernés par le pacte Dutreil.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2246 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de réécriture conserve les dispositions figurant dans la rédaction du Sénat tout en précisant davantage la liste des biens somptuaires exclus du dispositif Dutreil. Cela permet notamment d’exclure explicitement les yachts, les bateaux de plaisance, les véhicules de tourisme et les chevaux de course.

L’amendement maintient l’augmentation de quatre à six ans de la durée de conservation des titres et parts de société.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question sur l’amendement précédent – dont je me félicite qu’il ait été rejeté. Qu’apporte le vôtre par rapport à la rédaction du Sénat ? La liste que vous proposez est-elle exclusive ? Il me semble que tel est bien le cas en lisant le dispositif de votre amendement.

M. le président Éric Coquerel. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, votre amendement propose d’exclure non pas les biens non professionnels mais seulement les biens somptuaires. Cela laisse penser qu’on légitime la prise en compte de biens non professionnels dans le cadre du pacte Dutreil. Or les défenseurs de celui-ci estiment que ce pacte est destiné à garantir la transmission de l’entreprise, et non celle de biens personnels ou d’un enrichissement personnel lié à l’entreprise.

Pourquoi votre amendement ne porte-t-il pas sur l’ensemble des biens non professionnels ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est en quelque sorte par analogie avec l’amendement que nous avons adopté précédemment sur la taxe sur les holdings patrimoniales, puisque je reprends très exactement la même liste.

Il me semble plus sûr d’un point de vue juridique d’en prévoir une – celle-ci étant par définition exclusive, monsieur de Courson – afin d’écarter tout risque de détournement du dispositif consistant à inclure des biens à des fins personnelles.

En outre, le dispositif est renforcé grâce à l’augmentation de quatre à six ans de la durée de conservation.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai comparé votre amendement et le texte adopté par le Sénat. Vous supprimez le point c. de l’article, qui concerne l’exclusion des véhicules de tourisme lorsqu’ils ne sont pas affectés à une utilisation professionnelle. Pourquoi cette modification ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le 3° de mon amendement prévoit bien d’exclure les véhicules de tourisme, au sens de l’article 421-2 du code des impositions sur les biens et services.

La commission adopte l’amendement et l’article 3 quater est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements à l’article tombent.

Article 3 quinquies (nouveau) : Suppression du pacte réputé acquis qui permet de bénéficier du Dutreil malgré l’absence d’engagement collectif formel et suppression de la possibilité de réaliser un family buy out tout en bénéficiant de l’exonération

Amendements de suppression CF2178 de M. Philippe Juvin, CF853 de M. Laurent Wauquiez et CF1004 de M. Paul Midy

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article supprime le mécanisme du pacte réputé acquis et introduit une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out, car il s’agissait d’une modification assez substantielle du dispositif Dutreil.

M. Nicolas Ray (DR). Avec l’amendement CF853, nous souhaitons également que le pacte Dutreil ne soit pas modifié à tout bout de champ. Ce dispositif est efficace pour transmettre les entreprises, qui rencontrent actuellement des difficultés.

M. Paul Midy (EPR). En effet, ne modifions pas un dispositif qui a prouvé qu’il marchait et permettait de transmettre des entreprises. Il est nécessaire pour que les PME croissent et deviennent des ETI.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 3 quinquies est supprimé.

Article 3 sexies (nouveau) : Suppression des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d’un plan d'épargne retraite à compter de l’âge de 70 ans

Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF854 de M. Laurent Wauquiez.

Amendement CF2179 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de repli prévoit de porter de 70 à 75 ans l’âge limite pour bénéficier des avantages fiscaux du plan d’épargne retraite (PER). La modification proposée tient compte de l’évolution des structures familiales et de l’amélioration de l’espérance de vie.

M. Philippe Brun (SOC). Je m’étonne des différents amendements destinés à faire du PER autre chose qu’un dispositif servant logiquement à préparer sa retraite. La rédaction retenue pour cet article me paraît bonne. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement allant dans le même sens, mais il n’avait pas été adopté.

Le PER n’a pas vocation à transmettre un patrimoine à ses enfants ou à être un outil d’épargne comme un autre. Cet article permet de mettre fin au détournement de ce dispositif, qui bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.

Nous voterons contre l’amendement du rapporteur général, qui dévitalise complètement la mesure.

M. Charles de Courson (LIOT). Avec mon excellente collègue Félicie Gérard, nous avons rédigé un rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Pour éviter que le PER devienne simplement un plan d’épargne, nous avions proposé de retenir l’âge de 70 ans, ce critère nous ayant paru préférable à celui de l’âge légal du départ à la retraite, extrêmement variable selon les régimes.

Le rapporteur général propose de passer à 75 ans. Mais 70 ans est une limite raisonnable, reprise à son compte par le Sénat et qu’il convient de conserver.

M. le président Éric Coquerel. L’espérance de vie des personnes les plus pauvres dans ce pays est en moyenne de 73 ans, soit treize ans de moins que les plus riches. On voit bien à qui cet amendement s’adresse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF462 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Estelle Mercier (SOC). Le PER est un moyen de constituer un pécule pour la retraite en bénéficiant d’incitations fiscales. Nous ne remettons pas cela en cause.

Mais il constitue aussi une possibilité d’optimisation fiscale lorsque le détenteur de PER le conserve jusqu’à son décès. Outre les abattements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), dans cette situation, aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. L’amendement propose de mettre fin à ce détournement de l’objet du PER.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En cas de décès du détenteur du PER, les sommes transmises sont déjà taxées au titre des DMTG. Je ne suis pas favorable à votre proposition de les soumettre de surcroît à l’impôt sur le revenu.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 3 sexies modifié.

Article 3 septies (nouveau) : Extension de trois à cinq ans de la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite

La commission rejette l’article 3 septies.

Article 3 octies (nouveau) : Ajustement du régime de l’apport-cession

Amendement de suppression CF660 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Nous proposons de supprimer cet article pour des raisons de stabilité fiscale.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 octies est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.

Article 4 : Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Amendements CF630 de Mme Marianne Maximi, CF210 de Mme Christine Arrighi, CF632 de M. Éric Coquerel, CF211 de Mme Christine Arrighi, CF682 de M. Aurélien Le Coq, amendements identiques CF565 de Mme Estelle Mercier et CF633 de Mme Mathilde Feld, amendements CF212 de Mme Christine Arrighi, CF980 de M. Jean-Pierre Bataille et CF649 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement CF630 vise à rétablir et à pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises. Je rappelle qu’elle représentait de l’ordre de 8 milliards d’euros l’année dernière. Le Gouvernement avait proposé de la ramener à 4 milliards d’euros, mais le Sénat l’a purement et simplement supprimée.

Alors qu’on décide de taxer les plus pauvres et tous ceux qui galèrent tout en coupant dans les services publics, on fait un cadeau de 8 milliards d’euros aux grandes entreprises. Il faut rappeler qu’en 2024, celles du CAC40 ont distribué 100 milliards d’euros de dividendes sur un bénéfice de 130 milliards d’euros. Autrement dit, leurs bénéfices records ne sont pas utilisés pour investir, embaucher ou augmenter les salaires. Ils sont directement déversés dans la bulle financière et servent à gaver toujours un peu plus les actionnaires.

Dans le même temps, le chômage devrait de nouveau augmenter l’année prochaine, pour atteindre 8,5 %.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF210 vise à maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, prévus par la loi de finances pour 2025, pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Dans sa version initiale, le PLF pour 2026 prévoyait de réduire de moitié l’effort demandé à ces entreprises. Une telle évolution apparaît difficilement justifiable au regard de la situation dégradée des finances publiques. Maintenir ces taux permettra de préserver le rendement budgétaire de la mesure et contribuera de manière proportionnée à réduire la dégradation du solde budgétaire constatée au cours de la discussion du PLF.

Il s’agit d’un choix responsable, équitable économiquement et cohérent juridiquement. Le caractère temporaire de la mesure est maintenu, puisqu’elle s’appliquera jusqu’au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). L’amendement CF632 propose de rétablir et d’étendre la contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises jusqu’à l’atteinte de l’objectif – par ailleurs absurde – des 3 % de déficit public.

Cette contribution, nécessaire mais insuffisante, doit être renforcée afin de répondre aux besoins massifs, notamment pour financer la transition écologique qui exige 34 milliards d’euros supplémentaires par an selon le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz.

Les grandes entreprises en ont les moyens : en 2024, elles ont versé 98 milliards d’euros au titre des dividendes et des rachats d’actions – c’est un record historique – tout en bénéficiant de 211 milliards d’euros d’aides publiques. Les niches fiscales en matière d’IS y contribuent largement, à l’image du crédit d’impôt recherche (CIR) qui coûte plus de 8 milliards d’euros par an et profite principalement aux grandes entreprises.

Pour dégager des marges budgétaires, notamment afin d’assurer le fonctionnement de nos services publics, et pour limiter les effets d’évitement des multinationales, nous proposons de créer un mécanisme de pérennisation conditionnelle de la contribution exceptionnelle d’IS des grandes entreprises.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement de repli CF211 reprend les taux proposés par le Gouvernement dans le PLF pour 2026, tout en prolongeant la contribution exceptionnelle jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu sous le seuil de 3 % du PIB.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF682 propose de rétablir l’article dans sa rédaction initiale, ce qui permettrait de récupérer 4 milliards d’euros.

La division par deux du taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés était un élément faisant de la première mouture du projet de budget un texte encore plus injuste que celui proposé par Michel Barnier l’an dernier.

Les entreprises doivent contribuer à l’effort de redressement des comptes publics, et elles en ont les moyens. Il est curieux que le Sénat s’inquiète du déficit tout en supprimant massivement des recettes. Rétablir le texte dans sa version initiale serait bien le minimum pour assurer un minimum de justice fiscale.

Mme Estelle Mercier (SOC). Mon amendement CF565, qui vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, est un amendement de justice entre les entreprises.

On sait que cette contribution, qui concerne les 400 plus grandes entreprises, aboutit à un taux effectif d’IS de 25 %, identique à celui acquitté par les PME. On rétablit donc l’équilibre entre les entreprises, ni plus ni moins. Il n’y a pas de raison que les petites entreprises paient plus que les grandes. Lorsque l’on doit rétablir les comptes publics, il est normal que la solidarité soit collective.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement CF633 propose de porter de nouveau à 8 milliards d’euros le rendement de la contribution exceptionnelle.

Alors que le Sénat a fait exploser le déficit, en le faisant passer de 4,7 à 5,3 %, nous ne pouvons accepter que l’on fasse reposer l’intégralité de l’effort sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux – alors que le chômage explose – et sur les aides sociales ou que l’on décide de fiscaliser l’ensemble des indemnités journalières des malades ayant une ALD (affection de longue durée).

Alors que le Gouvernement proposait de faire payer davantage d’impôts aux classes moyennes, voire à imposer les plus pauvres, on faisait 8 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises, qui distribuent toujours plus de dividendes.

Je rappelle en effet que, dans un contexte budgétaire compliqué, l’an dernier le Gouvernement Barnier avait demandé un effort exceptionnel de 10 milliards d’euros aux plus riches et aux grandes entreprises. Cette année, le Gouvernement proposait qu’ils paient seulement 5 milliards d’euros, soit un cadeau du même montant. Quant au Sénat, il a ramené leur contribution à moins de 2 milliards d’euros. Il faut donc rétablir ces 8 milliards d’euros et les pérenniser.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF212 est encore un amendement de repli. Il vise à prolonger de seulement un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en raison de la situation économique actuelle et pour assurer l’équité fiscale. Les entreprises concernées ont un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

Le maintien des taux permet de préserver le rendement de la mesure, qui devrait rapporter 4 milliards d’euros en 2026. C’est loin d’être suffisant pour équilibrer nos comptes, mais il faut à tout le moins que tout le monde y contribue.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement CF980 est très important pour notre groupe. Il vise à proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sans en modifier le taux, tout en excluant les ETI.

Nous avons un double objectif : assurer la continuité du dispositif mis en place en 2025 et affiner son ciblage pour maintenir la compétitivité des ETI.

Le rendement de cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée serait de l’ordre de 6 milliards d’euros, ce qui répond à un impératif de responsabilité budgétaire. Il s’agit de redresser nos finances sans pénaliser les acteurs économiques qui sont les plus exposés à la concurrence.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’amendement CF649 vise à rétablir l’article 4, dans la rédaction du Gouvernement. Nous avons voté l’indexation de l’impôt sur le revenu et maintenu la version dénaturée de la taxe sur les holdings, donc nous avons renoncé à des recettes. Il faudra bien en trouver, même si cela ne nous fait pas plaisir – c’est une question de responsabilité. À notre sens, l’article 4 constitue un compromis acceptable, même si l’engagement avait été pris de ne pas reconduire cette contribution, ce qui me convenait. En effet, on peut, à titre exceptionnel, appeler à une solidarité complémentaire des grandes entreprises.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Résumons. L’amendement CF630 tend à pérenniser la contribution, avec un rendement de 4 milliards d’euros. Les amendements CF632, CF210 et CF211 visent à la maintenir jusqu’à ce que le déficit atteigne 3 % du PIB ; leur rendement respectif se monterait à 4 milliards d’euros, 8 milliards d’euros et 7 milliards d’euros. En adoptant l’amendement CF682, on reviendrait au texte initial du Gouvernement, soit à 4 milliards d’euros de recettes. Les identiques CF565 et CF633, comme le CF212, tendent à maintenir la contribution en 2026, avec un rendement de 8 milliards d’euros. Le CF649 vise à rétablir la solution adoptée en première lecture, qui rapporterait 6,2 milliards d’euros. Quant à l’amendement CF980, sa rédaction est erronée. Monsieur Castellani, je vous suggère de le retirer.

En 2025, avec la contribution exceptionnelle, le taux marginal d’imposition en France a atteint 36,13 % : supérieur de 13 points à la moyenne de la zone euro, c’était le plus élevé, devant celui de Malte.

Sous Michel Barnier, cette contribution devait rapporter 8 et 4 milliards d’euros. Ensuite, avec le Premier ministre Bayrou, ce fut 8 et 0. Nous avions pris un engagement collectif. Que vaut la parole du Gouvernement et du Parlement, si nous décidons de revenir sur cette décision ? La question est légitime.

Dans sa version initiale, la contribution imposait un effort juste. Au prix d’un coup de canif dans le contrat, elle apportait 4 milliards d’euros aux finances publiques et nous prenions l’engagement ferme que, dès 2027, les bénéfices des entreprises seraient de nouveau imposés à 25 %.

En conscience, nous devons donc mettre en balance la double nécessité de trouver des recettes pour les finances publiques et de respecter l’engagement pris l’an dernier.

Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur l’amendement CF682 de M. Le Coq. L’an dernier, nous nous étions engagés à percevoir 4 milliards d’euros, puis 0 ; cette année, nous avons voté 6 et le Sénat 0 ; je vous propose de voter 4 – c’est un compromis. La question, c’est la copie finale. Je le regrette, mais la discussion article par article nous condamne à des avancées ponctuelles. Je suis défavorable aux autres amendements.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le président avait pris l’engagement de ne laisser aucun enfant à la rue. Il ne l’a pas tenu, non plus que ceux qui concernaient les pauvres, désormais au nombre de 9,8 millions. Qui cela gêne-t-il ? Il faut arrêter l’hypocrisie. La situation ne s’est pas améliorée : les grandes entreprises peuvent comprendre qu’on pérennise la mesure ou, au moins, qu’on la reconduise en 2026, surtout quand on voit les bénéfices qu’ont dégagés celles qui sont concernées.

En première lecture, c’est le Gouvernement qui avait déposé l’amendement visant à porter le rendement à 6 milliards d’euros. Prétendre que revenir à 4 milliards d’euros serait un compromis, c’est un peu fort de café ! Nous ne voterons donc pas ces amendements.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’avais déposé un amendement CF678 qui était identique au CF682. Je l’ai retiré.

Nous parlons de demander une contribution exceptionnelle aux grandes entreprises. Il n’est question ni de justice fiscale ni de cadeau à je ne sais qui. Le taux nominal en vigueur pour toutes les entreprises, de 25 %, fait partie des plus élevés au monde. Chaque fois que vous l’augmentez, vous pénalisez les entreprises françaises dans la compétition internationale : il ne faut le faire que la main tremblante.

Certains avancent que les grandes entreprises seraient moins imposées que les petites. En 2023, le rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises que le président Coquerel et moi avons rédigé montrait que l’écart de taux implicite, de 1,6 point, se réduisait. De plus, il correspondait moins à une différence de taille qu’à une appartenance à des secteurs distincts.

En 2018, avant la crise, les recettes de l’impôt sur les sociétés se montaient à 54 milliards d’euros. En 2024, elles étaient de 72,2 milliards d’euros. Avant même la surtaxe, elles avaient déjà augmenté de 33 %.

Nous ne souhaitons pas augmenter la fiscalité. Comme le rapporteur général, je crains que nous y soyons contraints pour pouvoir ramener le déficit sous les 3 %, mais ce sera à reculons.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On voit que la Macronie veut appliquer en force la politique qu’Emmanuel Macron défend depuis le début, mais qui lui a valu d’être battu aux élections législatives de 2024. Son seul amendement prétendument de compromis, qui constituait déjà un recul par rapport à la mesure adoptée l’an dernier, a été retiré par M. Cazeneuve. Bref, le Gouvernement décide de n’entendre personne et la Macronie choisit de soutenir ses mesures d’un seul bloc : à la fin, aucune conciliation n’étant possible, la seule solution sera la censure.

Par ailleurs, monsieur Cazeneuve, vos propos sont inexacts. En effet, l’Insee nous apprend que, en 2022, le taux réel de l’impôt sur les bénéfices des grandes sociétés se montait non à 25 % mais à 15 %, contre 23 % pour les PME – mais la Macronie refuse peut-être de croire l’Insee. Peut-être trouvez-vous normal que les petites entreprises, qui créent de l’emploi, qui font vivre nos quartiers, paient plus d’impôt que les multinationales qui versent des dividendes et se gavent ; nous non.

Mme Estelle Mercier (SOC). Sans reprendre les explications de M. Le Coq, je réaffirme que la surcotisation ne ferait que rétablir l’équité entre les petites et les grandes entreprises. C’est pourquoi nous soutenons les amendements qui visent à parvenir à 8 milliards d’euros de recettes, comme l’année dernière. L’adoption des premiers amendements en discussion, qui tendent à pérenniser la mesure, ne rapporterait que 4 milliards d’euros. Aussi ne les voterons-nous pas, bien que nous soyons favorables à la pérennisation, afin d’éviter que les suivants ne tombent.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que M. Le Coq fait référence à la récente publication de l’Insee, relative au taux d’imposition implicite des profits entre 2016 et 2022. Elle montre en effet que les grandes entreprises sont imposées à moins de 15 % et les PME à plus de 21 %.

Monsieur Cazeneuve, je vous remercie d’avoir cité notre rapport d’information, mais nous avons travaillé sur des chiffres antérieurs à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, que vos gouvernements ont décidé d’appliquer. Cela explique peut-être l’évolution. En revanche, il est vrai que les écarts distinguaient non pas tant les grandes entreprises des PME que les entreprises ayant une activité internationale, donc à même d’agir sur les prix de transfert, de celles présentes seulement sur le marché national.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur Juvin, mon amendement CF210 tend à maintenir les taux de 2025. Le rendement s’élèverait donc à 8 milliards d’euros, non à 4.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je reprends, pour être très clair. Avec l’amendement CF630, les recettes s’élèveraient à 4 milliards d’euros ; à 8 milliards d’euros avec le CF210, que vous avez défendu. Avec le CF632 et le CF211, on obtiendrait respectivement 4 et 7 milliards d’euros, jusqu’au retour à 3 % de déficit. En adoptant le CF682, comme j’y suis favorable, le rendement se monterait à 4 milliards d’euros, contre 8 milliards d’euros pour les CF565 et CF633 ainsi que pour le CF212. Le CF980 pose un problème de rédaction. Enfin, le CF649 tend à rétablir la version que nous avons adoptée en première lecture, ce qui rapporterait 6,2 milliards d’euros. Le Sénat, lui, a voté zéro.

M. le président Éric Coquerel. Je vais mettre aux voix l’amendement CF210 avant le CF630, qui rapporterait moins mais pour une durée plus longue. Pour la même raison, je mettrai aux voix le CF211 avant le CF632.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Au fil des discussions, on voit que si certaines mesures sont techniques ou de fond, d’autres ont un enjeu plus politique. On le sait maintenant, cette taxe exceptionnelle sur les plus grandes entreprises constitue la clé de voûte d’un accord que la Macronie a passé avec LR et le PS. La question n’est plus de savoir si elle rapportera 2, 4, 6 ou 8 milliards d’euros, mais si on veut permettre aux socialistes et aux macronistes de s’entendre. Or ils ne veulent pas s’allier pour baisser le déficit en faisant un effort sur les dépenses ou en améliorant la situation économique, grâce à des mesures structurelles favorables ; ils veulent sauver leurs sièges et éviter de retourner devant les Françaises et les Français, donc de devoir trouver des solutions à même de redresser le pays.

Nous ne voulons pas de cet accord : il est hors de question de faire perdre un an de plus à la France, et de surcroît d’augmenter encore les impôts, sans consentir le moindre effort pour réduire les dépenses, qui atteignent 57 % du PIB, ni réfléchir à la justice fiscale, à l’efficacité des services publics et au cap qu’on veut se fixer.

Encore un an, monsieur le bourreau ! François Hollande l’a dit dans les médias : il a besoin d’un an pour préparer sa candidature à l’élection présidentielle. Mais notre rôle n’est pas de faire payer aux Françaises et aux Français 8 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour que François Hollande essaie piteusement de revenir et que les macronistes trouvent une solution pour rester. Nous sommes là pour limiter la casse, voire pour améliorer la situation. Il est donc hors de question que nous validions leur accord !

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous ne sommes pas là pour faire de la politique politicienne mais pour adopter un budget. Nous avons l’obligation de ramener le déficit en dessous de 5 % du PIB, ce qui impose à la fois de réduire les dépenses et de compléter les recettes, même si cela ne fait plaisir à personne.

Une telle forme de solidarité n’est pas inédite : la mesure la plus rentable en la matière fut le taux renforcé d’IS pour les grandes entreprises appliqué il y a quelques années, qui a rapporté environ cinq fois plus que la taxe dite Gafam.

Encore une fois, monsieur le rapporteur général, il nous faudrait un compteur. Si nous rejetons cette contribution, nous devrons trouver d’autres recettes complémentaires ou réduire les dépenses plus drastiquement encore.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je l’ai dit, je soutiens un équilibre général. Initialement, je pensais suivre le Sénat et refuser de reconduire cette contribution. Toutefois, si nous diminuons la dépense de 6,2 milliards d’euros, je suis prêt à accepter 4 milliards d’euros ici.

L’examen du texte en commission permet d’éclairer les débats : si nous ne diminuons pas les dépenses dans la seconde partie, je ne jouerai pas à augmenter l’IS lors de l’examen en séance publique.

La commission rejette successivement les amendements.

En conséquence, la suppression de l’article 4 est maintenue.

M. le président Éric Coquerel. Je précise qu’en première lecture, nous avions adopté la rédaction que M. Mattei a défendue à l’instant dans l’amendement CF649. Là, nous venons de ramener la contribution à zéro.

Article 4 bis (nouveau) : Prorogation de la déduction du bénéfice imposable en faveur des amortissements constatés sur les fonds commerciaux

La commission rejette l’article 4 bis.

Article 4 ter (nouveau) : Assouplissement de l’encadrement de la déductibilité des intérêts versés aux associés minoritaires par une société

Amendement de suppression CF680 de Mme Mathilde Feld et amendement CF775 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’article 4 ter élargit aux associés minoritaires l’exonération fiscale sur les intérêts que leur verse l’entreprise.

L’amendement CF680 vise à supprimer l’article. L’amendement CF775 tend à supprimer cette exonération, qui permet aux actionnaires minoritaires de ne payer aucun impôt sur la plus-value sur les intérêts qu’ils touchent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les intérêts versés aux actionnaires ne sont nullement exonérés : ils sont assujettis à l’IS si l’actionnaire est une société, au PFU si c’est une personne physique. De plus, l’article 4 ter concerne seulement l’entreprise qui verse ces intérêts. Il n’autorise aucunement à exonérer les intérêts que perçoivent les associés.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle rejette l’article 4 ter.

Article 4 quater (nouveau) : Assouplissement du régime des plus-values de long terme de cession des titres de participation

La commission rejette l’article 4 quater.

Article 4 quinquies (nouveau) : Neutralité fiscale de l’apport en société des entreprises individuelles et des entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant opté pour l’impôt sur les sociétés

La commission adopte l’article 4 quinquies non modifié.

Article 5 : Diverses suppressions et rationalisation de dépenses fiscales

Amendement CF482 de M. Laurent Baumel et amendements identiques CF213 de M. Tristan Lahais et CF580 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). L’article 5 fiscalise les indemnités journalières perçues en cas d’affection de longue durée (ALD) et supprime plusieurs niches fiscales, comme la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les frais de scolarité. En raison du recours à la loi spéciale, ces mesures ne devraient pas pouvoir s’appliquer en 2026. Toutefois, par précaution, nous soutenons la suppression des alinéas concernés. Il serait inacceptable de fiscaliser les indemnités des malades du cancer alors que nous venons de décider que les entreprises ne paieraient aucune surtaxe.

M. Tristan Lahais (EcoS). Puisque nous ne demandons aucun effort aux plus riches, il serait immoral de fiscaliser les indemnités des personnes en ALD. L’amendement CF213 tend donc à supprimer l’alinéa 4. D’ailleurs, nous soutenons la suppression de l’article entier.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Pour trouver de l’argent, vous avez décidé de faire payer ceux qui sont les plus en difficulté, y compris lorsqu’ils se battent pour leur survie. Le Gouvernement a proposé de fiscaliser les indemnités que 14 millions de Français perçoivent parce que, atteints d’une affection de longue durée – diabète, cancer, sclérose en plaques –, ils ne peuvent pas travailler. Nous avions supprimé cette mesure abjecte, mais le Sénat l’a rétablie. Or le compromis socialo-macroniste a déjà fait sortir le diabète de la liste des ALD, au détriment de 1,5 million de personnes.

Faire payer les malades plutôt que les grandes entreprises, voilà le programme au fondement de l’accord entre le Rassemblement national et la macronie, dont les représentants viennent de rejeter ensemble la surtaxe sur les grandes entreprises et la hausse de la fiscalité du capital.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet de loi initial prévoyait de fiscaliser les indemnités journalières à 100 %. Le Sénat a décidé qu’elles resteraient exonérées d’impôt à 50 %, afin de les soumettre au même régime que les indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail.

L’amendement CF482 tend à supprimer l’alinéa 9 et non le 8, que vous visez. Il faudrait le modifier si vous voulez le redéposer en vue de l’examen en séance.

J’émets un avis défavorable sur tous les amendements de la discussion. Fiscaliser les indemnités ne revient pas à supprimer la prise en charge des ALD. De plus, le Sénat a adopté une position de compromis. Il s’agit de rétablir l’égalité entre les contribuables qui perçoivent des indemnités journalières et ceux accidentés du travail. En effet, ils ne sont pas imposés de la même manière alors qu’ils perçoivent des revenus de même nature.

M. Paul Midy (EPR). J’avais cru comprendre que, puisqu’elle n’avait pas été votée avant le 31 décembre 2025, cette mesure était sans effet en 2026. Est-ce bien le cas ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En effet, cette mesure aura une incidence budgétaire l’année prochaine, pas cette année.

Mme Edwige Diaz (RN). Je m’étonne du fait que M. Le Coq soit fâché que nous ayons fait échouer l’accord entre les macronistes et les socialistes. Nous sommes ravis de contribuer au rejet de ce budget particulièrement mauvais pour les Français – en l’occurrence, je rappelle qu’il s’agit de fiscaliser les indemnités journalières des personnes en ALD.

Si nous avons voté contre ce budget au mois de décembre, c’est précisément pour protéger le pouvoir d’achat des Français, des retraités, des malades. Nous soutiendrons donc ces amendements.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mme Diaz oublie de citer une catégorie de la population que le Rassemblement national cherche à protéger : les plus riches, celles et ceux qui se gavent sur le dos de tous les autres Français. Vous êtes prêts à couper dans la dépense, c’est-à-dire dans les services publics, qui bénéficient aux plus pauvres, mais vous refusez de mettre à contribution les ultrariches ! Depuis ce matin, vous avez voté sur tout avec la macronie ; vous avez refusé de taxer correctement les revenus du capital, refusé une taxation sur les holdings, refusé une surtaxe sur les grandes entreprises. Avec le Rassemblement national, celles et ceux qui s’en mettent plein les poches sont tranquilles, et tous les autres souffrent. Votre deal avec la macronie est consommé !

L’amendement CF482 est retiré.

Les amendements CF213 et CF580 sont adoptés.

Amendement CF2142 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement étend aux travailleurs non salariés l’exonération de moitié d’impôt sur le revenu des indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse. C’est une mesure de justice fiscale.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CF2143 de M. Philippe Juvin et CF855 de M. Laurent Wauquiez, amendements CF483 de M. Laurent Baumel et CF585 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2143 vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

M. Nicolas Ray (DR). Comme en première lecture, nous souhaitons maintenir ce soutien aux familles, qui est aussi un encouragement à la natalité.

L’effet de cette suppression serait de toute façon nul pour 2026. Comme tout à l’heure sur les indemnités journalières, nous vous proposons de nous concentrer sur le budget pour 2026 – il sera déjà bien difficile d’arriver à une copie convenable.

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons également de conserver cette réduction d’impôt.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Au fil de cette nouvelle lecture, c’est un budget un peu caricatural qui se dessine : vous venez de refuser de reconduire la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés et vous avez diminué la taxe sur les holdings ; quant à cet article, non seulement il fiscalise les indemnités journalières des malades en ALD mais il revient sur une réduction d’impôt légitime, destinée aux parents d’enfants scolarisés, alors qu’on estime les dépenses par enfant à 600 euros pour le primaire, à 890 euros pour le collège et à plus de 1 100 euros pour le lycée.

Cet amendement revient sur la suppression de cette réduction d’impôt pour frais de scolarité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette suppression ne s’appliquerait de toute façon que l’année prochaine, sur les revenus touchés en 2026. En vue de la séance publique, j’appelle l’attention de tous sur le fait que pour maintenir cette réduction d’impôt, il faut non seulement supprimer les alinéas 11 et 13, mais aussi réécrire l’alinéa 15.

Je suggère donc aux auteurs des amendements CF483 et CF585 de les retirer, au profit des amendements CF2143 et CF855, dont le but est le même.

M. Paul Midy (EPR). Je m’étonne de voir certains collègues de gauche ou d’extrême gauche soutenir des niches fiscales qui diminuent l’impôt des plus riches ; mais si nous pouvons trouver une convergence sur la baisse des impôts, c’est une très bonne nouvelle dont je me réjouis.

Cette niche fiscale représente environ un demi-milliard d’euros. Et, franchement, certaines familles concernées ne savent même pas qu’elles peuvent en bénéficier ! Nous considérons, nous, que cet argent serait mieux utilisé si nous réformions les bourses étudiantes. Nous nous abstiendrons donc.

Mme Christine Arrighi (EcoS). J’avoue que cet argument me laisse pantoise. Vous voudriez faire plein de choses, mais vous ne les avez pas faites ! Voilà des années qu’on parle d’une réforme des bourses, qu’on dit qu’il faut les revaloriser ; comme pour le pacte Dutreil, vous reconnaissez qu’il faudrait faire quelque chose, mais vous ne faites rien.

En attendant que vous fassiez quelque chose, ou que nous arrivions au pouvoir pour agir à votre place, nous voterons pour les amendements.

Mme Estelle Mercier (SOC). La deuxième partie du PLF prévoit une baisse du montant des bourses de 30 à 40 millions ; et vous avez refusé de voter la surtaxe d’IS de 8 milliards pour les grandes entreprises. Vous affichez de bonnes intentions, mais vous n’avez rien fait depuis dix ans et dans le même temps, vous ne votez aucune mesure fiscale qui rééquilibre les mesures prévues en deuxième partie !

La commission adopte les amendements CF2143 et CF855.

En conséquence, les amendements CF483 et CF585 tombent.

Amendement CF344 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. Si le groupe LIOT partage la nécessité de revoir certaines niches fiscales, il serait contre-productif de supprimer un dispositif qui contribue activement à la pérennité des entreprises, renforce l’implication et la stabilité des salariés et permet de surmonter un obstacle financier souvent décisif. L’économie sociale et solidaire est essentielle et la reprise d’entreprises par les salariés précieuse. C’est un mode de gestion que nous soutenons fortement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce crédit d’impôt était applicable aux rachats effectués entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991. Il ne produit plus d’effets juridiques depuis trente-quatre ans. L’article 5 ne fait ici que nettoyer le code général des impôts de références devenues obsolètes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF214 de Mme Lisa Belluco

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement, adopté en première lecture en commission puis en séance, vise à conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides, essentielles et pourtant fortement mises à mal aujourd’hui, notamment par la remise en cause du ZAN – zéro artificialisation nette – ou la construction d’infrastructures inutiles comme l’A69.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La fiscalité du foncier non bâti est vraiment illisible, entre exonérations temporaires ou permanentes, exonérations décidées par l’État ou par les collectivités territoriales…

J’émets un avis défavorable à votre amendement. D’une part, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) continuera à s’appliquer pendant cinq ans. D’autre part, les exonérations décidées par le législateur mais payées par les communes me posent problème ; je préférerais que les collectivités territoriales prennent des décisions et en assument les coûts.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Oui, la fiscalité locale est illisible ; mais je m’étonne que vous n’attaquiez qu’une seule disposition, qui vise à préserver la biodiversité. Des niches fiscales auxquelles vous ne vous attaquez pas, je pourrais vous en citer beaucoup ! Vos avis en la matière me semblent être à géométrie variable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF215 de Mme Lisa Belluco

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à rétablir des dispositions du PLF initial qui supprimaient le tarif particulier pour le carburant B100 et réduisaient progressivement l’avantage fiscal pour le carburant E85. En séance, nous avons vu contre elles un assaut d’amendements écrits par la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) – on y reconnaissait les mêmes fautes d’orthographe…

Le B100 comme le E85 ne sont pas à la hauteur des promesses faites en matière de décarbonation. Ce ne sont pas des biocarburants mais des agrocarburants, qui bénéficient à certains agro-industriels, notamment ceux de la betterave – vous parlez des noisettes pour défendre l’acétamipride et la loi Duplomb, mais il faudrait plutôt parler des betteraviers.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’exposé sommaire de votre amendement attaque très durement et injustement la FNSEA en prétendant qu’elle « troque la santé des Françaises et des Français contre des bénéfices défiscalisés sur les biocarburants ». Ce n’est pas au niveau du débat que nous devrions avoir et surtout, c’est faux. Vous attaquez aussi le groupe Avril.

Le maintien de la fiscalité actuelle et l’ouverture d’une concertation approfondie sur l’avenir des biocarburants ont été décidés à Matignon le 22 octobre. Vous proposez au contraire un triplement de l’accise sur le E85, et un quintuplement pour le B100.

Ces biocarburants sont certes de première génération, mais ils présentent des bénéfices écologiques incontestables. Le E85 réduit les émissions de gaz à effet de serre de moitié, et les émissions de particules fines de 90 % ; pour le B100, c’est respectivement 60 % et 80 %. Avis très défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Non, ces agrocarburants – encore une fois, ce ne sont pas des biocarburants – ne participent pas du tout à la décarbonation ; ils sont au contraire tout à fait néfastes.

Vous vous dites attachés à la souveraineté alimentaire : dans ce cas, ce n’est pas dans la direction des agrocarburants qu’il faut aller.

Enfin, je souligne que nous ne sommes en rien radicaux : nous ne faisons que reprendre le projet initial du Gouvernement. Vous devriez nous suivre, puisque vous le soutenez.

M. Nicolas Ray (DR). Nous nous opposerons à cet amendement, contre lequel nous avons voté en première lecture. Il faut de la stabilité. L’utilisation de ces biocarburants a été encouragée ; des agriculteurs, des ménages ont investi. Arrêtons de changer les règles.

M. Charles de Courson (LIOT). Les auteurs de l’amendement ont raison : le Gouvernement avait proposé cette mesure. Entretemps, il a changé d’avis : il est maintenant favorable au maintien des dispositions actuelles.

Mais il n’est pas exact de dire que le B100 et le E85 ne contribuent pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Vous pouvez dire qu’ils les réduisent insuffisamment, mais ils les réduisent – disons-le, un 44 tonnes électrique, on ne sait pas faire.

Enfin, les thèses sur l’incompatibilité des biocarburants et de la satisfaction des besoins alimentaires se sont effondrées. Ce n’est pas le cas, on est même globalement en surproduction. C’est une énergie de transition, qui durera dix, vingt ou trente ans, le temps que les carburants de deuxième génération, ou d’autres technologies, apparaissent.

Je suis donc très défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 5 bis (nouveau) : Extension au biocarburant HVO du tarif particulier d’accise appliqué au biocarburant B100

Amendement de suppression CF2182 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’application de l’article 5 bis coûterait 1,2 milliard.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5 bis est supprimé.

Article 6 : Création d’un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées

Amendement de suppression CF856 de M. Laurent Wauquiez

M. Nicolas Ray (DR). Comme en première lecture, nous nous opposons à la suppression de l’abattement de 10 % sur les revenus des retraités. Quoi qu’il en soit, cet article ne peut plus avoir d’effet en 2026. Travaillons d’abord à un budget pour cette année.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En effet, l’article n’aura aucun effet sur l’équilibre budgétaire de cette année. À chaque année suffit sa peine.

Chacun doit aussi comprendre que la suppression de l’abattement spécial applicable aux contribuables de plus de 65 ans entraînerait l’entrée dans l’imposition de plusieurs centaines de milliers de contribuables.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.

Article 7 : Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer

La commission maintient la suppression de l’article 7.

Article 7 bis (nouveau) : Majoration des abattements propres aux zones franches d’activité nouvelle génération dans les communes défavorisées à La Réunion

La commission rejette l’article 7 bis.

Article 7 ter (nouveau) : Extension temporaire du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs dans les départements d’outre-mer aux investissements loués à des entreprises en difficulté

La commission adopte l’article 7 ter non modifié.

Article 7 quater (nouveau) : Décalage au 31 mars 2026 de la date limite de signature de la convention permettant l’abattement de taxe foncière pour les logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

La commission adopte l’article 7 quater non modifié.

Article 7 quinquies (nouveau) : Renforcement de l’extension temporaire du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre‑mer aux réhabilitations d’immeubles en Nouvelle‑Calédonie

La commission adopte l’article 7 quinquies non modifié.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 8 janvier 2026 à 9 heures 30

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Philippe Brun, Mme Céline Calvez, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Mickaël Cosson, M. Charles de Courson, Mme Edwige Diaz, M. Lionel Duparay, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, M. Jérôme Guedj, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Tristan Lahais, M. Pascal Lecamp, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jacques Oberti, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Pierre Henriet, M. Charles Rodwell, M. Emmanuel Tjibaou