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La commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Article 8 : Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »

Amendement de suppression CF587 de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Si le Gouvernement n’hésite pas à raboter de prétendues niches fiscales qui bénéficient aux classes moyennes et populaires ou aux malades souffrant d’une ALD (affection de longue durée), d’autres sont bien préservées, parmi lesquelles la niche Madelin, soit la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME (IR-PME). Elle permet théoriquement de soutenir l’investissement dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), mais aucune étude n’a démontré qu’elle produisait des effets structurels ni sur les capacités d’investissement, ni sur les réserves de ces sociétés.

Le principal enjeu, pour ces entreprises, a trait au carnet de commandes, qui ne se remplit pas. C’est donc un problème de demande, qu’un budget au potentiel récessif équivalant à 0,8 point de PIB ne résoudra pas. Nous proposons donc de supprimer l’article 8 et cette réduction d’impôt sur le revenu, dont le recentrage sur les jeunes entreprises innovantes (JEI) a d’ailleurs été rejeté par le Sénat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est vrai que le texte, dans sa version initiale, recentrait le dispositif sur les seules parts des FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) investies dans une JEI. Le Sénat a supprimé cette mesure principale, tout en conservant des dispositions annexes. Il me semble néanmoins essentiel d’adopter cet article, afin de maintenir l’IR-PME et ainsi de nous conformer au droit européen. Il faudra en revanche modifier les règles relatives à cette réduction d’impôt lors de l’examen du texte en séance, de sorte qu’elle continue de financer les petites entreprises. Dans cette attente, mon avis est défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Je corrige les propos de Mme Lejeune : oui, la niche Madelin a un grand impact. Grâce à ce dispositif, plusieurs centaines de millions d’euros sont investies dans les PME françaises. Ces fonds ne dorment d’ailleurs pas sur un compte, mais sont utilisés pour embaucher, pour agrandir des usines, pour développer de nouveaux projets. C’est donc de l’argent très utile à l’activité nationale, ainsi qu’à la baisse du chômage.

Il faut maintenir le dispositif et même le développer dans tous les territoires, au profit des jeunes entreprises innovantes et des PME.

M. Matthias Renault (RN). Il y avait eu, en première lecture, un imbroglio autour de l’impact de cet article. Nous sommes favorables au dispositif Madelin et nous regrettions que le texte, dans sa version initiale, cherche à le raboter, raison pour laquelle nous avions soutenu un amendement de suppression. Puis il y avait eu une seconde délibération sur le vote de l’ensemble de cet article en séance.

Selon différentes interprétations, il serait indispensable de conserver cet article pour sauver le dispositif. Même si nous contestons cette analyse juridique, nous repousserons l’amendement de suppression afin d’éviter toute mauvaise foi dans l’interprétation de nos votes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF589 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à au moins s’opposer au relèvement de 15 à 16,5 millions d’euros du plafond de financement ouvrant droit à l’IR-PME.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure figurait dans le projet de loi de finances (PLF) initial et permettrait aux PME de percevoir davantage d’investissements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF216 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à recentrer le bénéfice des réductions d’impôt attachées aux fonds communs de placement pour l’innovation et aux fonds d’investissement de proximité (FIP), afin de cibler l’effort fiscal de l’État dans les territoires qui en ont le plus besoin, à savoir la Corse et les outre-mer.

Cette proposition s’appuie sur les conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les aides aux entreprises, qui a été remis au Parlement en 2024. Il est important de l’adopter si nous voulons que notre action produise les effets escomptés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rapport de l’IGF recommande plutôt de maintenir l’IR-PME pour les FCPI finançant les JEI. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Article 8 bis (nouveau) : Application d’une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’entreprises correspondant à la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)

La commission adopte l’article 8 bis non modifié.

Après l’article 8 bis

Amendement CF653 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Cet amendement vise à maintenir le taux de réduction d’impôt sur le revenu à 25 % pour les versements effectués au bénéfice des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) et des sociétés foncières solidaires (SFS). Une telle mesure avait été très largement approuvée dans l’hémicycle en première lecture et j’engage tous les collègues qui soutiennent l’économie sociale et solidaire (ESS) à le faire de nouveau.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est totalement satisfait par l’article 8 quinquies, ajouté par le Sénat et que nous examinerons sous peu. La rédaction étant exactement la même, je demande le retrait de l’amendement.

M. Paul Midy (EPR). Je vous fais confiance, mais alors, pourquoi mon amendement a-t-il été jugé recevable ? N’y a-t-il pas une légère différence avec l’article 8 quinquies, qui justifierait l’adoption de l’amendement ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement est effectivement recevable, mais je vous confirme qu’il est pleinement satisfait par l’article 8 quinquies.

L’amendement est retiré.

Article 8 ter (nouveau) : Ajustement du régime d’imposition des management packages

Amendement de suppression CF686 de M. Aurélien Le Coq

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer la réduction de fiscalité associée aux management packages, ces instruments financiers qui visent à aligner la rémunération des dirigeants ou des salariés sur la performance de l’entreprise. Cette notion de performance est en effet calculée d’une manière tout à fait discutable, souvent à partir du ROE – la rentabilité des capitaux propres – et jamais à partir de la valeur réelle créée, ou du bonheur apporté, qui pourrait être un outil de mesure intéressant.

Se fonder sur la rentabilité des capitaux propres ne fait que renforcer la logique capitalistique et néolibérale d’un processus de production au seul service d’une petite oligarchie actionnariale – comme d’habitude.

De plus, cette méthode de rémunération s’avère dangereuse pour les travailleurs, qui voient leur salaire dépendre de la gestion et des choix stratégiques d’actionnaires étrangers ou de capitalistes nationaux aux vues court-termistes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis ennuyé, car la rédaction de cet article 8 ter a été modifiée deux fois l’an dernier, puis au Sénat cette année. Le Gouvernement nous avait d’ailleurs indiqué souhaiter la changer de nouveau à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP). Pour ma part, je trouve cet article abscons et je serais incapable de vous l’expliquer, y compris à la lumière des éléments qui m’ont été communiqués. Dans l’attente de la séance, je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Charles de Courson (LIOT). L’exposé sommaire de l’amendement dit que la « notion de performance est calculée de manière discutable, souvent à partir du ROE – la rentabilité des capitaux propres – et jamais à partir de la valeur réelle créée, ou du bonheur apporté ». Mais sommes-nous capables de mesurer le bonheur ?

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous pouvons en tout cas mesurer les besoins.

M. Paul Midy (EPR). Les management packages sont très utiles pour associer les salariés au succès potentiel de l’entreprise. Le dispositif a été transformé l’an dernier pour répondre à la jurisprudence. Comme les changements étaient incomplets, une nouvelle modification a été proposée en première lecture. Le Sénat, quant à lui, semble être allé au-delà de ces modifications techniques. Il conviendrait donc de réécrire proprement ces dispositions en séance.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 8 ter non modifié.

M. le président Éric Coquerel. C’est un article incompréhensible, a dit le rapporteur général. Cela explique peut-être son adoption.

Article 8 quater (nouveau) : Permettre à une société d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) au personnel et aux dirigeants de ses sous-filiales, dès lors qu’elles sont détenues à au moins 85 % par la société émettrice

La commission adopte l’article 8 quater non modifié.

Après l’article 8 quater

Amendement CF639 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) sont un outil très utile pour associer les salariés à la réussite potentielle d’une entreprise innovante. La bonne nouvelle, c’est que nos sociétés de cette nature forment un écosystème devenu plus mature, avec des entreprises moins jeunes et plus grandes, ce que nous souhaitions. Cette évolution demande toutefois de mettre à jour le dispositif des BSPCE en y rendant éligibles des entreprises détenues jusqu’à 85 % par des fonds d’investissement, contre un plafond de 75 % actuellement.

Évidemment, plus une entreprise innovante grandit, plus des fonds d’investissement viennent financer son développement et moins ses fondateurs et fondatrices disposent d’un poids important. Cela étant, conserver un plafond demeure important afin d’éviter les abus.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je lis avec beaucoup de bienveillance cet amendement, même si je suis incapable de déterminer sa portée. J’allais m’en remettre à la sagesse de la commission, mais j’entends les arguments sur l’évolution de la nature de notre écosystème des entreprises innovantes. Avis favorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement ne représente-t-il pas un danger ? En termes clairs, les fonds d’investissement bénéficiaires du dispositif pourraient détenir 85 % d’une société, quand les fondateurs tomberaient à 15 %. À un tel niveau, serait-ce toujours leur boîte ? Aller toujours plus loin – on pourrait envisager par exemple un plafond à 99 % – me paraît entrer en contradiction avec l’esprit qui a présidé à la création des BSPCE, d’autant que ce régime fiscal est, rappelons-le, très avantageux.

M. Paul Midy (EPR). Au début, une entreprise innovante est possédée à 100 % par ses fondateurs et fondatrices. Quand elle fonctionne, leurs parts tombent très vite – moins de trois ans – sous les 10 %. C’est le cas de Mistral et d’autres sociétés bien connues. Cela signifie que le recours au dispositif des BSPCE peut rapidement devenir impossible. Une nouvelle recrue n’aura dès lors pas les mêmes avantages qu’une personne arrivée le mois précédent.

Je reconnais toutefois qu’il faut fixer un plafond, raison pour laquelle je n’aurais pas proposé 99 %. Il faut éviter les abus et que certaines entreprises qui ne sont pas innovantes utilisent cet outil. Le bon équilibre me semble donc être le chiffre de 85 %.

J’ajoute qu’un fondateur d’entreprise peut ne détenir que 15 % de son capital, mais plus de 50 % de ses droits de gouvernance. L’amendement ne concerne pas que Mistral, sa portée étant générale, mais dans cette entreprise, M. Arthur Mensch a établi une différence de cette nature de sorte à maintenir une gouvernance aussi française que possible.

Je précise que l’impact de cet amendement est quasiment neutre pour les finances publiques.

M. le président Éric Coquerel. Si je vous comprends bien, on peut considérer qu’une PME innovante a réussi quand son fondateur détient moins de 10 % de sa valeur. Dans ces conditions, à partir de quel niveau devient-il inutile d’offrir des avantages sur les stock-options ? Dit autrement, on prévoit des dispositifs pour que les entreprises se renforcent, mais elles continuent d’en bénéficier après y être parvenues. Cela me semble étonnant.

M. Paul Midy (EPR). Il faut bien comprendre qu’une entreprise peut voir sa valorisation croître très fortement et continuer d’avoir besoin de beaucoup d’argent pour investir, l’amenant donc à recourir à des fonds d’investissement. C’est le cas de Mistral qui, grâce à ces fonds, peut embaucher des centaines d’ingénieurs en IA (intelligence artificielle), qui coûtent une fortune, ou encore de Verkor, qui peut ainsi développer sa gigafactory de batteries à Dunkerque.

Ces entreprises ne font aucun bénéfice et perdent même beaucoup d’argent, ce qui en laisse donc peu pour offrir de très bons salaires aux personnes dont elles ont besoin. Or pour attirer des talents quand vous ne gagnez pas d’argent et que vous utilisez tout votre cash dans la construction d’une usine, il faut utiliser les BSPCE et faire croire à ces personnes qu’elles seront gagnantes ultérieurement. Soyons clairs, généralement, vous ne touchez rien : je sais de quoi je parle. C’est pourquoi la mesure n’est pas très coûteuse pour les finances publiques. Il n’empêche que beaucoup y croient, car certains y gagnent. C’est une grande source de motivation pour les salariés.

M. le président Éric Coquerel. C’est quasiment du bénévolat ! (Sourires.)

M. Paul Midy (EPR). Je n’irai pas jusque-là ! Je répète que c’est un mécanisme qui ne coûte presque rien, pour ainsi dire une monnaie de papier qui permet d’attirer des talents du monde entier.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 quinquies (nouveau) : Prorogation jusqu’en 2027 du taux à 25 % de la réduction d'impôt sur les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et au capital de sociétés foncières solidaires

Amendements CF217 de M. Boris Tavernier et CF218 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (EcoS). Alors que les entreprises du secteur social sont très malmenées dans ce projet de loi de finances, ces deux amendements visent à proroger jusqu’en 2030 la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’une Esus ou d’une SFS. L’amendement CF217 porterait le taux de ce dispositif à 30 %, tandis que le CF218 le maintiendrait à 25 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis plutôt favorable à ces amendements, mais la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) limite normalement de telles prorogations à trois ans. Il y a pire dans la vie que de transgresser la Lolf, mais je me dois de vous l’indiquer. Sagesse.

La commission adopte l’amendement CF217.

En conséquence, l’amendement CF218 tombe.

La commission adopte l’article 8 quinquies modifié.

Après l’article 8 quinquies

Amendement CF647 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Cet autre amendement relatif aux BSPCE vise à accroître la durée pendant laquelle une entreprise innovante peut y recourir. Certains estimeront qu’après quinze ans, une société n’est plus en croissance, mais je vous assure que des entreprises comme Pasqal, Quandela, Alice & Bob ou Quobly, qui travaillent dans le domaine quantique, mettront plus de temps à élaborer un ordinateur quantique. Passé cette échéance, elles n’auront donc toujours pas de revenus et seront toujours dans une dynamique d’entreprise innovante. Si nous voulons que ces sociétés deviennent les IBM et Apple de demain, qu’elles génèrent des dizaines de milliards d’euros de recettes pour l’État pour payer nos services publics et qu’elles contribuent à notre souveraineté technologique, il faut donc repousser la durée d’éligibilité au dispositif, en le portant à vingt ans.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tient compte du vieillissement des entreprises : le raisonnement est logique. Avis favorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous proposez, monsieur Midy, de repousser la limite à vingt ans mais, dans ce cas, pourquoi ne pas aller jusqu’à vingt-cinq ou trente ans, voire ne plus fixer de limite du tout ? Une entreprise peut recourir aux BSCPE pour bien rémunérer son personnel tant qu’elle est en déficit. Mais quand on est encore en déficit au bout de quinze ans, il y a de quoi s’inquiéter. Il faut savoir s’arrêter, sinon où va-t-on ? Connaissez-vous beaucoup d’investisseurs qui continuent de financer une entreprise à perte pendant quinze ans ? Vous en trouverez bien quelques-uns, mais en général ils constatent la perte de leur mise et se retirent.

Je rappelle en outre que les BSPCE sont l’équivalent de salaires, mais sans être traités comme tels du point de vue fiscal et social. Il faut bien une limite à leur utilisation.

M. Paul Midy (EPR). Bien sûr qu’il faut une limite et l’amendement en prévoit une. Je donne deux exemples.

Nespresso a conduit des recherches pendant dix ans avant de vendre la moindre machine et donc d’obtenir le moindre sou. Et il ne s’agit que d’une cafetière, pas d’un ordinateur quantique.

Quant à Amazon, l’une des plus grandes entreprises du monde, qui génère beaucoup de ressources pour les citoyens américains, elle a mis vingt ans avant de faire le moindre profit.

Je n’ai pas proposé de fixer la limite à trente, quarante ou cinquante ans ; vingt ans est la bonne échéance, qui correspond à la réalité de l’écosystème innovant français.

M. le président Éric Coquerel. Et comme Amazon se débrouille ensuite pour contourner toutes les règles fiscales, ce type d’entreprise n’est finalement jamais assujettie.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce que dit M. Midy sur la recherche est très intéressant, mais je regrette que cela ne s’applique qu’à la recherche privée, à laquelle on passe tout pendant dix, quinze et peut-être maintenant vingt ans, avant qu’elle ne produise d’énormes bénéfices. En revanche, quand il s’agit de la recherche publique, de la recherche fondamentale, de la recherche pluriannuelle, il n’y a plus personne et les moyens sont systématiquement diminués, à tel point que tous les instituts publics tirent la langue. Il y a un deux poids, deux mesures dans le « en même temps » macroniste.

M. Paul Midy (EPR). Ce que dit le collègue Le Coq est totalement faux. Je rappelle que c’est moi qui ai déposé un amendement visant à maintenir à 100 % les dispositions de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2030 – amendement voté à l’unanimité tant en commission qu’en séance.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 sexies (nouveau) : Diminution du délai permettant d’obtenir le remboursement de ses apports dans une société foncière solidaire sans perdre le bénéfice de la réduction d’impôt afférente

La commission rejette l’article 8 sexies.

Article 9 : Doublement de l’incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis

La commission adopte l’article 9 non modifié.

Article 9 bis (nouveau) : Précision tenant à l’éligibilité des services fournis à l’extérieur du domicile au titre du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Amendements de suppression CF2145 de M. Philippe Juvin et CF497 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a considérablement élargi le champ du Cisap, le crédit d’impôt services à la personne, y compris à des activités hors du domicile. Certaines peuvent être justifiées, et je suis moi-même un fervent défenseur du Cisap, mais je crains que nous n’allions beaucoup trop loin. Vous connaissez l’adage : quand on dépasse les bornes, il n’y a plus de limites. Je propose donc de supprimer cet article.

Mme Estelle Mercier (SOC). Une fois n’est pas coutume, nous avons un point de convergence avec le rapporteur général. L’élargissement du Cisap voulu par le Sénat est effectivement trop important, d’autant que cette niche devrait plutôt être réduite. Nous proposons donc aussi la suppression de l’article.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.

Article 9 ter (nouveau) : Élargissement du champ de l’éligibilité des prestations de portage de repas à domicile au crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Amendement de suppression CF498 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Estelle Mercier (SOC). Dans le même esprit, nous souhaitons la suppression de l’article 9 ter, qui rendrait éligible au Cisap le portage de repas à domicile, y compris par des entreprises comme Uber Eats.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je crains que notre consensus s’arrête, Madame Mercier. Mon avis est défavorable, car la plupart des activités de portage de repas ne peuvent être attachées à une offre de service qui inclut des prestations au domicile, comme le réchauffage. J’estime pour ma part que cet article répond à des difficultés éprouvées par des gens dont l’état de santé ne leur permet pas de faire eux-mêmes leurs courses, ni de préparer leur repas.

Mme Estelle Mercier (SOC). Le problème ne porte pas tant sur le portage de repas, qui peut être utile, même si tout le monde ne manque pas de moyens pour y recourir, que sur le champ de cet article introduit par le Sénat, qui est très large. Une commande de pizza pourrait donner lieu à une déduction fiscale au titre du Cisap…

M. Charles de Courson (LIOT). Il me semble en effet qu’aucune condition, par exemple relative à l’état de santé, n’est prévue. Le cas échéant, nous ne pouvons voter un tel dispositif. L’article dispose en effet que les services de livraison de repas à domicile « consistent à assurer, à la résidence, la livraison effective de repas destinés à la consommation du bénéficiaire ». À moins que le rapporteur général ait une lecture différente, aucune condition n’est prévue pour bénéficier de la déduction d’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La dérogation ici prévue par le Sénat est limitée aux personnes âgées, handicapées, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité permettant leur maintien à domicile. J’estime donc que le champ de l’article n’est pas si large que cela.

M. Charles de Courson (LIOT). Excusez-moi, mais combien de personnes âgées se trouvent dans cette pièce ? Il me semble que l’âge retenu est 65 ans.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 9 ter non modifié.

M. le président Éric Coquerel. D’ici à l’examen du texte en séance, nous aurions intérêt à y voir plus clair sur cet article car, suivant l’interprétation que nous en faisons, le vote pourrait changer.

Après l’article 9 ter

Amendement CF170 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit d’abaisser de 12 000 à 10 000 euros le plafond des dépenses éligibles au Cisap ; cette mesure ne concernerait que les ménages les plus aisés. Puisque nous devons faire des économies en matière fiscale, il serait intelligent de voter cet amendement, qui avait été adopté en première lecture.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un tel abaissement aurait nécessairement des effets sur le travail dissimulé. Que croyez-vous que feraient les contribuables qui versent 12 000 euros par an à un employé si le plafond était abaissé ? La différence serait versée au black.

Le Cisap a eu pour vertu de sortir de nombreux emplois de l’économie dissimulée et de nombreuses personnes de la précarité, en octroyant des droits sociaux à celles qui en étaient dépourvues. Adopter cet amendement n’aboutirait qu’à augmenter le travail dissimulé ; ce serait une erreur, d’autant que le bénéfice pour les finances publiques reste très théorique – il serait probablement inférieur à 100 millions. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Un chapitre de mon dernier rapport portait sur cette question : il montrait l’extrême concentration des bénéficiaires, qui sont très aisés. L’argument selon lequel la différence serait versée au black ne tient pas. De plus, la grande majorité des bénéficiaires du Cisap ne seraient pas concernés par cette mesure.

L’économie que permettrait cet amendement n’est pas énorme – environ 100 millions d’euros – comparativement au montant total du Cisap, qui a été évalué à 6,7 milliards d’euros pour 2026, mais je vous invite à être raisonnable et à consentir cet effort, que l’abaissement soit de 1 000 ou de 2 000 euros ; sinon, le déficit public de 2026 risque d’être identique à celui de 2025.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne souscris absolument pas à l’argument du rapporteur général selon lequel l’adoption de cet amendement ferait exploser le recours au travail au noir. L’amendement du groupe socialiste est modéré et concerne très peu de gens ; lors de l’examen en séance publique, j’avais déposé un amendement visant à abaisser le plafond à 8 000 euros.

Les montants du Cisap ne cessent d’augmenter de façon spectaculaire, alors même qu’on en appelle à la maîtrise des dépenses publiques. Nous pourrions tout à fait consentir ce petit effort : le plafond dont il est question est fixé à 12 000 euros, alors que le montant moyen du Cisap s’établit autour de 1 500 à 2 000 euros.

Non seulement l’argument du rapporteur général ne tient pas mais, dans le cadre des efforts en matière de réduction des dépenses, cet amendement me semble pertinent et opportun, d’autant qu’il cible les plus riches – ceux qui peuvent se permettre d’avoir des employés à domicile.

Mme Estelle Mercier (SOC). Adopter cet amendement permettrait une économie de 150 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.

Par ailleurs, considérer qu’abaisser le plafond de dépenses de 12 000 à 10 000 euros conduirait les ménages concernés à rémunérer leurs employés au black, c’est estimer que leur comportement serait uniquement indexé sur le montant d’un crédit d’impôt. Pour ma part, j’ai confiance en la nature humaine – c’est peut-être un tort : je crois qu’ils ont un sentiment de solidarité nationale suffisamment fort pour ne pas modifier leur façon d’employer les gens parce que leur plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt diminue de manière anecdotique par rapport à leur richesse.

Le raisonnement qui voudrait que toute incitation fiscale déclencherait un comportement me semble très réducteur.

M. le président Éric Coquerel. Adopter cet amendement rapporterait davantage que la taxe sur les holdings, qui a été tellement réduite qu’elle ne produira pas plus de 100 millions d’euros de recettes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’il était adopté, un tel abaissement ne ferait pas exploser le travail au noir – ce n’est pas ce que j’ai dit. Toutefois, contrairement à vous, je pense que les gens ont une attitude très rationnelle face à l’impôt. Les rares employeurs atteignant le plafond de 12 000 euros ne réduiraient pas le nombre d’heures de travail de leurs employés mais ils les paieraient au black pour les heures dépassant le nouveau plafond de 10 000 euros.

De plus, je souhaiterais que le Cisap ne soit pas vu par le prisme de l’employeur mais par celui de l’employé, qui bénéficie de ce dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF173 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à réduire le taux du Cisap de 50 % à 45 %, de manière à éviter les effets de bord. Très peu de personnes seraient concernées par cette mesure, qui permettrait d’éviter que les ménages les plus aisés cumulent les avantages.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure entraînerait également l’augmentation du recours au travail dissimulé. La proportion de ménages recourant à des services à la personne sans déclarer l’activité est passée de 50 % en 1996 à 20 %.

De plus, alors que le plafond est aujourd’hui unique, cet amendement vise à instaurer des plafonds spécifiques pour différents types de prestations – 5 000 euros s’agissant de l’entretien de la maison, 3 000 euros pour le soutien scolaire et les prestations de jardinage, etc. Cela apporterait de la complexité et réduirait la lisibilité du dispositif. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). J’ai voté l’amendement CF170 visant à réduire le plafond des dépenses éligibles au Cisap, qui concerne très peu de personnes – auxquelles il est en outre légitime de demander des efforts. Toutefois, je ne voterai pas celui-ci, qui concerne tous les bénéficiaires, y compris ceux qui font appel à quelqu’un quelques heures par mois pour s’occuper de leur jardin ou de leurs enfants. Le système actuel fonctionne bien et de nombreux Français et Françaises ont besoin de ce soutien.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je trouve absolument incroyable cet argument consistant à dire qu’il faut maintenir les cadeaux fiscaux faits aux plus riches pour qu’ils ne soient pas poussés à désobéir à la loi !

Employer quelqu’un au noir est illégal ; or vous expliquez qu’il faut subventionner les plus riches à l’aide d’un crédit d’impôt pour qu’ils respectent la loi et le code du travail. De votre part, cette forme de laxisme m’étonne beaucoup.

Je pense au contraire que nous devons cesser de faire des cadeaux à celles et ceux qui n’en ont pas besoin, et faire appliquer la loi. Si les plus riches de nos concitoyens veulent embaucher des employés, ils doivent le faire en respectant le code du travail et payer leurs impôts comme tout le monde.

M. Philippe Lottiaux (RN). Passons sur les cours de respect de la loi dispensés par les députés de La France insoumise, qui me font doucement rigoler.

Il me semble que le taux de 50 % est à la fois efficace et simple à comprendre.

De plus, le coût du Cisap a été évalué à 7 milliards d’euros pour l’État, mais son coût net est beaucoup moins important puisqu’il faut aussi prendre en considération les cotisations sociales liées à ces emplois et la réduction du nombre d’allocations chômage.

Enfin, permettez-moi de faire une remarque sémantique : réduire un crédit d’impôt, cela ne s’appelle pas une économie mais une augmentation d’impôt.

M. Paul Midy (EPR). En ce début d’année 2026, La France insoumise a beaucoup changé : elle défend désormais l’ordre et les crédits d’impôt. Je regrette de ne pas avoir déposé un amendement anti-squat : vous auriez pu le voter !

M. le président Éric Coquerel. Je vous confirme que nous défendons un certain ordre social face aux débordements du capitalisme.

M. Charles de Courson (LIOT). Voter cet amendement ne me semble pas une bonne idée : cela créerait des taux de crédit d’impôt différenciés en fonction de la nature des vingt-trois prestations concernées. Ce ne serait pas très lisible ; si un changement intervient, il doit être le même pour tous.

De plus, il existe déjà des plafonds pour une partie de ce qui est proposé ; les multiplier créerait des plafonds analytiques en plus du plafond global. Pour ne pas accroître inutilement la complexité du dispositif, je vous invite à ne pas voter cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF169 de Mme Claire Lejeune

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisqu’il s’agit de faire des économies, nous vous proposons d’en faire sur notre première dépense publique : les niches fiscales, qui coûtent plus de 80 milliards d’euros chaque année. Le Cisap est la deuxième niche fiscale la plus importante ; elle a coûté l’année dernière 7,2 milliards d’euros, après avoir augmenté de 600 millions d’euros.

Nous débattons de cadeaux fiscaux, financés par l’État, qui permettent aux plus riches de recourir aux services d’un jardinier, d’un coach sportif, etc. Vous refusez d’y toucher, alors que, dans le même temps, vous ne voyez aucun inconvénient à réduire ou supprimer des allocations familiales, à hauteur de 75 euros par mois, pour des familles précaires ayant des enfants âgés de 14 à 18 ans.

Cet amendement vise à réserver le Cisap aux personnes dépendantes en raison de leur grand âge, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap ou souffrant d’une maladie chronique ; en d’autres termes, aux personnes qui en ont besoin, plutôt qu’à celles et ceux qui cherchent à payer moins d’impôts.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez pour objectif de réserver les prestations de préparation de repas à domicile, de livraison de courses à domicile ou de cours de sports à domicile, aux seules personnes âgées ou handicapées. Je constate que votre indignation est relative : vous considérez que le Cisap est un cadeau fait aux riches, mais vous acceptez finalement de leur faire ce cadeau à condition qu’ils soient âgés ou handicapés. D’une certaine manière, cela me rassure.

Il n’en reste pas moins que l’adoption de cet amendement provoquerait une augmentation du recours au travail au noir. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Nos débats s’éloignent de la réalité du terrain. Le Cisap permet de lutter contre le travail au noir et aide les Français qui travaillent – pas uniquement les plus riches – à financer des prestations de services. Ainsi, un couple dont les deux membres travaillent peut avoir besoin d’employer quelqu’un pour aller chercher ses enfants à la sortie de l’école. Le Cisap répond à ce besoin. S’il venait à être supprimé, certaines personnes seraient contraintes d’arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants – des femmes, majoritairement, leur revenu étant encore trop souvent inférieur à celui des hommes – parce que cela leur coûterait moins cher.

M. le président Éric Coquerel. Au-delà du fait que le service dont vous parlez n’est pas concerné par cet amendement, permettez-moi de remarquer que la différence de logique entre nous est presque philosophique : nous pensons qu’il est nécessaire de développer un service public de la petite enfance. Pour le financer, il ne faut pas diminuer les recettes ni créer de dérogations à l’impôt.

Plutôt que de prévoir des crédits d’impôt bénéficiant aux contribuables capables de financer eux-mêmes ces services, nous préférons offrir un service public de la petite enfance. Les crédits d’impôt sont des mesures profondément inégales puisqu’elles ne s’adressent qu’aux contribuables ; vous n’apportez pas de solution aux gens qui ne paient pas d’impôts.

Vous proposez des solutions individuelles ; je préférerais que les gens paient leurs impôts, ce qui permettrait de financer un service public de la petite enfance. Le principe selon lequel les impôts financent des services publics pour tous les Français pourrait être élargi à de nombreux domaines.

M. Charles de Courson (LIOT). Imaginons un veuf ou une veuve, fort riche, qui invite des amis à dîner et recourt aux services d’un cuisinier à domicile. Malgré l’adoption de cet amendement, il ou elle continuerait de bénéficier du taux de 50 %. Vous évoquez également les pathologies chroniques, mais certaines n’empêchent pas de se déplacer.

On comprend l’objectif de l’amendement, mais il ne fonctionne pas ; il me semble préférable de le retirer et de l’améliorer.

M. Emeric Salmon (RN). Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des entreprises qui embauchent pour répondre au besoin de services à la personne. Dans la mienne, un paysagiste ayant recruté trois salariés pour répondre à la demande liée au Cisap m’a dit qu’il devrait les licencier si ce dispositif était supprimé – son activité n’est cependant pas concernée par l’amendement. La suppression, même partielle, de ce crédit d’impôt obligerait ces entreprises à licencier, ce qui entraînerait une augmentation du chômage et une perte de cotisations sociales pour l’État. Le Cisap a montré son utilité ; les contraintes qui seraient créées par cet amendement seraient néfastes à l’ensemble de l’économie française.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF127 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de lutter contre la captation du Cisap par les plateformes et les mandataires proposant un service d’intermédiation. En effet, une heure de ménage facturée 50 euros ne rapporte qu’une quinzaine d’euros au prestataire. L’amendement vise donc à réduire les possibilités de captation du crédit d’impôt afin que les travailleurs soient rémunérés à hauteur du coût réel de leur prestation. Il n’est pas question ici de travail au noir mais d’un véritable business monté par les plateformes, qui dénature le dispositif.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre objectif consiste à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les éléments de rémunération des entreprises servant d’intermédiaires entre le prestataire et le particulier.

Tout d’abord, vous incluez dans ces intermédiaires les associations, qui perdraient ainsi leur viabilité économique. De plus, l’intermédiation est un service : il n’est pas aisé de trouver par soi-même les personnes à même de rendre un service spécifique. Il me semble difficile de retirer totalement ces frais de l’assiette du Cisap. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 quater (nouveau) : Éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France

La commission rejette l’article 9 quater.

Article 9 quinquies (nouveau) : Ouverture aux contribuables non-résidents de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers

Amendements de suppression CF2146 de M. Philippe Juvin et CF658 de M. Emmanuel Mandon

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 9 quinquies, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non-résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, à condition que la prise en compte de ces dons ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.

L’extension de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents a été examinée puis écartée dans le rapport de juillet 2020 remis par le Gouvernement au Parlement, au motif qu’une telle mesure conduirait à l’octroi d’un avantage disproportionné à ces contribuables. Ceux-ci ne disposant pas d’une obligation fiscale illimitée en France, ils ne peuvent, en conséquence, disposer d’avantages fiscaux illimités.

Afin de préserver la stabilité du cadre fiscal, mon amendement vise à supprimer cet article.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Dans la conjoncture actuelle, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de créer une nouvelle niche fiscale, qui introduirait de la complexité administrative et créerait un effet d’aubaine. Étant défavorables à cet article, nous en proposons la suppression. Ce sera un facteur de stabilité fiscale.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis très étonné de la position que vous défendez, monsieur le rapporteur général, puisqu’en première lecture, vous aviez été favorable à un amendement similaire à cet article.

Le dispositif qui serait ainsi instauré non seulement ne créerait aucun avantage indu mais il permettrait d’introduire un peu de justice fiscale. Il est question de concitoyens qui certes vivent à l’étranger, mais paient leurs impôts sur le revenu en France et versent des dons à des associations françaises reconnues d’intérêt public. Pourquoi les empêcher de bénéficier du même avantage fiscal que les autres contribuables ? Je ne comprends pas votre argument évoquant une plus grande stabilité fiscale. De plus, les associations reconnues d’utilité publique qui servent les Français établis à l’étranger ne sont pas soutenues par le dispositif dit Coluche.

Je suis surpris de votre volonté de supprimer cet article, qui vise à apporter un minimum d’équité fiscale aux Français de l’étranger.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous devons examiner cet amendement du point de vue des États dans lesquels sont domiciliés nos concitoyens non-résidents. En effet, certains d’entre eux acceptent la déductibilité des dons – ou d’autres avantages fiscaux –, qu’ils soient effectués dans le pays de résidence ou non. J’approuverais cet article s’il écartait, les États pratiquant déjà la déductibilité des dons ; sinon, il rend possible une double déduction.

M. Pascal Lecamp (Dem). Permettez-moi de rappeler qu’il existe deux catégories de Français établis hors de France : ceux qui continuent à percevoir des revenus et à payer des impôts en France et ceux qui sont résidents fiscaux dans les pays où ils vivent. Dans ce dernier cas de figure, si des dispositifs de déductibilité existent, ils s’appliqueront aux revenus qu’ils y perçoivent. Je ne vois pas comment des dons effectués en France pourraient donner droit à des déductions d’impôts sur des revenus perçus dans le pays de résidence.

Quant aux Français établis hors de France salariés par l’État français, ils bénéficient de la déductibilité de leurs dons puisqu’ils s’inscrivent dans le système fiscal français.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Vous faites une confusion totale : cet article vise à créer un avantage fiscal pour des Français qui paient des impôts en France sur des revenus perçus en France ; il n’est pas question des revenus perçus à l’étranger. Je vous renvoie vers la DINR (direction des impôts des non-résidents), qui collecte les impôts des Français résidant à l’étranger mais percevant des revenus en France.

L’article a pour but de permettre à ces contribuables, comme n’importe quel autre contribuable, de bénéficier d’une déduction fiscale lorsqu’ils font un don. En aucun cas il n’est question de minorer les impôts payés à l’étranger.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 9 quinquies est supprimé.

Article 9 sexies (nouveau) : Prolongation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap

Amendement CF2147 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à modifier la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 sexies modifié.

Article 9 septies (nouveau) : Majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons des particuliers effectués au profit de la restauration du château de Chambord

Amendement de suppression CF687 de Mme Mathilde Feld

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous sommes d’accord sur l’urgence patrimoniale que constitue la rénovation de l’une des ailes du château de Chambord, mais nous sommes en complet désaccord avec la logique qui sous-tend cet article : si la préservation de ce bâtiment relève de l’intérêt national, elle doit être menée à bien avec de l’argent public pour financer les 37 millions d’euros supplémentaires nécessaires. Compte tenu de l’urgence et de l’importance de cette rénovation, on ne peut se reposer sur les dons des citoyens les plus aisés – les seuls capables de se permettre des dons d’un tel montant.

Il est incohérent de vider les caisses de l’État en proposant de telles défiscalisations, tout en se plaignant du manque d’argent public pour assurer le financement de cette rénovation. Nous sommes défavorables à ce dispositif et nous proposons plutôt de prévoir des dépenses d’investissement pour entretenir notre patrimoine.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le mécanisme de défiscalisation spécifique au château de Chambord est prévu pour une année seulement ; il est plafonné à 1 000 euros par foyer fiscal. Un mécanisme similaire a été utilisé pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Avis défavorable à la suppression de ce dispositif transitoire et relativement modeste.

Mme Edwige Diaz (RN). LFI veut supprimer cet article, qui prévoit une hausse de la réduction fiscale de 66 % à 75 % sur les dons versés au château de Chambord. Le RN défend le patrimoine, notamment le château de Chambord, qui incarne la grandeur de la France, son patrimoine et sa civilisation. Ce joyau architectural est un legs des rois de France ; c’est une perle de la Renaissance.

Je regrette que La France insoumise, qui passe son temps à dire que le Rassemblement national est opposé à la culture, ait déposé cet amendement de suppression. Elle préfère sans doute subventionner des œuvres plus contestables et très coûteuses, alors que nous défendons notre héritage. Nous voterons contre l’amendement.

M. Erwan Balanant (Dem). Vous dites que recourir à un dispositif faisant appel à la générosité citoyenne serait une erreur et qu’il aurait été préférable de mobiliser de l’argent public. Or nous avons voté 2 millions d’euros de crédits pour la rénovation du château de Chambord. Un tel dispositif a très bien fonctionné pour la restauration de Notre-Dame de Paris ; autant l’utiliser à nouveau.

Plus largement, le budget du ministère de la culture a augmenté de 40 % depuis 2017 : la culture n’est pas abandonnée.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Peut-être n’avez-vous pas écouté ma défense de l’amendement, mais j’ai expliqué que l’État ne dépense pas assez d’argent pour soutenir directement le patrimoine et la culture. Je maintiens que le programme du Rassemblement national ne permettrait pas d’assurer la protection de ce secteur, puisque ses préconisations budgétaires vont parfois plus loin que celles des macronistes dans la baisse des dépenses. Je suis curieuse de savoir comment vous comptez protéger le patrimoine et la culture tout en sabrant systématiquement dans les dépenses.

Alors que la restauration du château de Chambord nécessiterait 37 millions d’euros supplémentaires, l’État ne met que 2 millions d’euros sur la table. Cet écart montre bien le décalage entre ce que la puissance publique juge utile de dépenser et ce qu’elle attend des dons privés. Si on ne fait pas mieux que ces 2 millions d’euros, on laissera Chambord à la merci de la générosité de nos concitoyens les plus aisés. Ce n’est pas ma vision de la défense du patrimoine.

M. Charles de Courson (LIOT). Tous les dons dont il est question sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %. L’article prévoit de porter cette réduction à 75 % dans la limite de 1 000 euros. Le gain maximal offert aux contribuables se limiterait donc à 9 % de 1 000 euros, soit 90 euros. Voilà ce qui est en jeu ici. En outre, pourquoi réserver le bénéfice de ce dispositif au seul château de Chambord ? Bien d’autres monuments historiques méritent qu’on leur prête attention.

La création de cette sous-niche fiscale n’est pas cohérente.

M. le président Éric Coquerel. Je me permets par ailleurs de rappeler que le budget de la culture accuse une diminution de 7 % en deux ans, si l’on tient compte de la baisse de 5,4 % prévue pour 2026. Une grande partie des augmentations passées étaient en outre liées au pass culture ; de nombreux autres domaines subissaient déjà des coupes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1016 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). Le dispositif étant unanimement salué et certains ayant demandé à juste titre pourquoi il ne devrait bénéficier qu’au château de Chambord alors que de nombreux autres monuments historiques sont concernés, y compris en Bretagne, je propose de l’étendre à l’ensemble des monuments relevant du Centre des monuments nationaux – même si je crains de me heurter à une certaine réticence.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous oubliez de préciser que l’article 9 septies n’a vocation à s’appliquer que pendant une année, tandis que le mécanisme que vous proposez n’est pas borné dans le temps. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2148 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur du dispositif du 1er janvier 2026 au « lendemain de la promulgation de la présente loi », pour tenir compte du fait que nous ayons dépassé la borne fatidique du 31 décembre.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 septies modifié.

Après l’article 9 septies

Amendements CF644 et CF648 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous proposons de mettre fin à la réduction d’impôt accordée aux particuliers et aux entreprises au titre des dons aux établissements d’enseignement privé. L’existence d’un double, voire d’un triple système éducatif en France pose un problème, à tel point qu’il serait indispensable de refonder le fonctionnement de l’éducation nationale dans son ensemble. De nombreux articles récents alertent sur le fait que des intérêts privés utilisent de l’argent public pour financer des établissements qui dérogent complètement aux règles, voire des établissements hors contrat dont les pratiques suscitent des interrogations.

Cette niche fiscale est donc problématique, d’autant que nous ne connaissons toujours pas son montant total.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les établissements d’enseignement privé contribuent au service public de l’enseignement. Ne ravivons pas la guerre scolaire à l’occasion de l’examen du budget. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 10 : Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la dotation pour épargne de précaution et du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d’abattage et régularisations diverses)

Amendement CF602 de Mme Manon Meunier

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’exonération d’impôt qui s’applique actuellement aux plus-values résultant des abattages concerne uniquement les animaux destinés à la reproduction. Ainsi, en cas de crise épidémique – comme celle de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) –, si le Gouvernement impose, contre l’avis des agriculteurs, d’abattre l’intégralité des troupeaux, les exonérations d’impôt destinées à favoriser la reconstitution du cheptel ne concernent que les animaux destinés à la reproduction. Afin d’aider les éleveurs, nous proposons de les étendre à l’ensemble du troupeau.

Je rappelle que les agricultrices et les agriculteurs se rassemblent aujourd’hui même devant l’Assemblée nationale pour contester, entre autres, la gestion de l’épidémie de DNC par le Gouvernement. L’abattage de l’intégralité des troupeaux détruit bien souvent le fruit d’une vie de travail. Or, lorsque les agriculteurs décident de s’y opposer, l’exécutif n’a d’autres réponses à leur apporter que des CRS et du gaz lacrymogène.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement est plus complexe qu’il n’y paraît. Vous proposez d’élargir l’exonération des plus-values et des profits sur stocks issus des indemnités d’abattage à tout le cheptel abattu et de doubler cette exonération fiscale d’une exonération de contributions sociales.

L’exonération de contributions sociales ayant été adoptée dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2026, votre demande sur ce point est satisfaite.

S’agissant de l’exonération fiscale, l’idée qui sous-tend le mécanisme proposé dans le PLF est de soutenir la reconstitution du cheptel affecté à la reproduction, qui n’a pas vocation à quitter l’actif de l’entreprise agricole. Pour le cheptel destiné à être vendu, l’indemnisation d’abattage vient, par définition, se substituer à la vente de l’animal. On peut donc se demander si l’exonération ne pourrait pas créer une inégalité de traitement entre les éleveurs qui vendent leur cheptel dans des conditions normales, et dont les profits seraient imposés, et ceux qui abattent des bêtes destinées à être vendues, et dont les profits seraient exonérés d’impôt. Il y a là une difficulté que je ne sais pas résoudre. J’émets donc un avis de sagesse sur ce point, qui mériterait peut-être d’être retravaillé en vue de la séance.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le sujet de la DNC est trop important pour que l’on tombe dans la caricature. Je tiens donc à reprendre notre collègue Le Coq sur deux points.

D’abord, l’abattage des troupeaux a lieu parce que c’est ce que préconisent les scientifiques et les vétérinaires. Cette solution a d’ailleurs été retenue dans d’autres pays.

Ensuite, les agriculteurs ne sont pas majoritairement opposés à l’abattage : les syndicats majoritaires, à savoir la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et les Jeunes agriculteurs, y sont favorables. Ce n’est pas parce que la Coordination rurale et la Confédération paysanne dénoncent ce protocole qu’ils sont majoritaires.

La situation actuelle est déjà très douloureuse pour les agriculteurs ; merci de ne pas alimenter le feu inutilement.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il est faux de dire que l’abattage total des troupeaux est prôné par l’ensemble des scientifiques. L’Organisation mondiale de la santé animale, la Fédération européenne des vétérinaires et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) affirment toutes trois qu’il faut lui préférer la vaccination. Le protocole actuellement appliqué reflète peut-être la position du Gouvernement et de certains syndicats défenseurs de l’agrobusiness soucieux de continuer à exporter massivement, mais il ne correspond ni à une obligation sanitaire ni à la position des agriculteurs ou des organisations internationales spécialistes du sujet.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). En la matière, nous disposons d’une certaine expérience, puisque cela fait maintenant huit mois que l’épidémie a frappé la Savoie et la Haute-Savoie, où les agriculteurs ont d’ailleurs fait état de leur soutien au protocole, alors même qu’ils ont subi l’abattage total de leur élevage.

Vous auriez raison de dire que cette solution n’est pas recommandée en priorité si le mal circulait très largement sur le territoire français, comme cela est malheureusement advenu dans les Balkans ou en Turquie, mais ce n’est pour l’heure pas le cas. Or, lorsqu’il est possible d’arrêter l’épidémie avant que l’ensemble des élevages soient menacés, les scientifiques recommandent bien d’abattre les troupeaux touchés. Je regrette que vous entreteniez l’ambiguïté sur ce point, car vous ajoutez du malheur au malheur. Les scientifiques doivent être respectés, au même titre que les agriculteurs et les syndicats majoritaires, qui, par définition, représentent bien la majorité de la profession.

M. le président Éric Coquerel. Les éleveurs de Savoie et de Haute-Savoie auxquels vous faites référence nous avaient alertés dès le mois de juillet dernier. Visiblement, tous n’acceptaient pas le protocole proposé par le Gouvernement.

Je récuse par ailleurs l’idée selon laquelle l’ensemble de la communauté scientifique internationale ferait de cette stratégie sanitaire une vérité révélée et renverrait ceux qui s’y opposent au rang de complotistes. Différentes options scientifiques s’opposent, y compris dans les cas où la contagion reste circonscrite. L’actuelle ministre de l’agriculture s’est d’ailleurs longtemps opposée à une vaccination à grande échelle, ce qui montre bien qu’une vérité scientifique admise à un moment précis ne l’est plus forcément le lendemain. Je ne nie pas que certains scientifiques défendent les protocoles actuellement appliqués, mais admettez que des avis différents s’expriment.

Vous n’avez pas le monopole de l’agriculture, des éleveurs, ou de la vérité. Il n’y a pas d’un côté ceux qui sont du côté de la science et de l’autre ceux qui sont du côté de l’obscurantisme : cela aussi, c’est une façon de tomber dans la caricature.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Article 10 bis (nouveau) : Assouplissement des seuils d’entrée des groupements agricoles d’exploitation en commun dans le régime réel simplifié et dans le régime réel d’imposition

La commission adopte l’article 10 bis non modifié.

Article 10 ter (nouveau) : Assouplissement de l’application du système de la moyenne triennale aux cessions et cessations partielles des exploitants agricoles

La commission adopte l’article 10 ter non modifié.

Article 10 quater (nouveau) : Instauration d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective des entreprises agricoles

La commission adopte l’article 10 quater non modifié.

Article 10 quinquies (nouveau) : Élargissement du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles aux exploitants en activité exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants

L’amendement de suppression CF2133 du rapporteur général est retiré.

Amendement CF733 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Puisque l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de financer le véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent, nous proposons d’élargir les dispositions adoptées au Sénat en étendant et en pérennisant le crédit d’impôt applicable à leurs dépenses de remplacement.

En 2023, plus de la moitié des agriculteurs indiquaient rencontrer des difficultés pour organiser leurs congés. Nous souhaitons que l’État soutienne l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysans et des paysannes, et élargisse les motifs de remplacement pris en compte en y incluant la formation professionnelle. Le périmètre du crédit d’impôt est pour l’heure restreint et le remboursement reste partiel, puisqu’il ne couvre que 50 % des dépenses.

Le coût du remplacement demeure ainsi un obstacle au droit au repos, pourtant indispensable à la bonne santé des agriculteurs. Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il faut réduire le reste à charge. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 % pendant les dix-sept premiers jours, puis à 75 % les sept jours suivants, pour les congés pris en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même si je comprends la logique de votre amendement, j’y suis défavorable pour trois raisons.

Premièrement, le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement de congé pour maladie, accident du travail et formation professionnelle se voit déjà appliquer un taux majoré de 80 %. Je ne suis pas certain que le fait de porter ce taux à 100 % ait un effet incitatif suffisant sur les exploitants souhaitant prendre un congé pour effectuer une formation professionnelle.

Deuxièmement, l’intégralité des dépenses de remplacement seraient ainsi payées par l’État, ce qui pourrait entraîner des risques d’abus et de fraudes.

Troisièmement, et en vue de la séance, on me signale que la rédaction de votre amendement ne modifie pas les bons alinéas de l’article 200 undecies du code général des impôts (CGI) et serait donc, en l’état, inopérant.

La commission adopte l’amendement et l’article 10 quinquies est ainsi rédigé.

Après l’article 10 quinquies

Amendement CF765 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons surtaxer l’importation des produits agricoles et animaux qui ne correspondent pas à nos normes de production, afin de protéger le monde paysan – ainsi que nos assiettes – et de financer l’autonomie alimentaire dont la France a besoin.

Pour tous les pesticides interdits en France mais autorisés dans les produits importés, l’argument qui nous est opposé est le même : il faudrait renoncer à interdire ces poisons, même s’ils sont dangereux pour la santé, au motif que les produits que nous importons en contiennent. Ainsi, les libéraux proposent d’autoriser chaque poison au nom de la concurrence mondiale subie par le monde agricole. Ce discours est particulièrement hypocrite, puisque ce sont ces mêmes libéraux qui ont exposé nos agriculteurs à la violence du marché et qui, désormais, luttent contre toute limitation de poisons qui permettent certes de produire moins cher, mais au prix d’un coût terrible pour la santé des agriculteurs et des consommateurs. Ce dumping environnemental et sanitaire pratiqué au nom du tout-marché n’a qu’une seule issue : notre fin à tous.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne m’attarderai pas sur l’affirmation pleine de subtilité et de nuance selon laquelle « les libéraux proposent d’autoriser chaque poison au nom de la concurrence mondiale ».

Vous souhaitez créer un droit de douane, compétence qui relève de l’échelon communautaire. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui est contraire au droit européen.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 sexies (nouveau) : Subordination du bénéfice du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers à la valorisation et à la vente de bois réalisées avec des personnes résidant dans l’Union européenne

Amendement de suppression CF2134 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 10 sexies subordonne le crédit d’impôt à la valorisation du bois issu de l’exploitation par une personne située dans l’Union européenne. Il serait ainsi très facile à contourner, puisqu’il suffirait de vendre le bois à une personne située dans l’Union européenne avant de le réexporter dans un pays extérieur pour respecter la condition. Cette règle est en outre redondante, puisqu’il existe déjà divers dispositifs de labellisation, comme le label Transformation UE.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet article est en effet totalement inapplicable : il suffirait, par exemple, de passer par l’Allemagne avant d’exporter vers la Chine pour s’y conformer. Comment pourrait-on contrôler le respect d’une telle disposition ?

Se pose en outre un problème d’application dans le temps : quelqu’un qui effectue des travaux forestiers mais ne vendrait le bois que de nombreuses années plus tard devrait-il justifier s’il a bénéficié d’un Defi forêt (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) vingt ans plus tôt, alors même que la prescription est de toute façon censée s’appliquer au bout de trois ans ?

Je suis étonné qu’on ait pu adopter un article si inopérant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF606 de M. Aurélien Le Coq

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons que le crédit d’impôt accordé au titre des travaux sylvicoles soit réservé aux cas où la valorisation du bois est effectuée en France, que ce soit avec une personne physique ou avec une personne morale. Cette condition, plus stricte que la localisation dans l’Union européenne prévue à l’article, permettrait de véritablement relancer une filière industrielle en difficulté.

La revalorisation du bois en France est une nécessité économique. Alors que notre pays est le quatrième le plus boisé de l’Union européenne, la filière bois accuse un déficit commercial de 8,5 milliards d’euros par an : nous exportons des grumes et nous importons des meubles. C’est pourtant le processus de valorisation qui crée des emplois, génère des recettes fiscales et permet à des territoires de prospérer. En huit ans, la Macronie s’est montrée incapable de réindustrialiser le pays, à tel point que la part de l’industrie dans le PIB est passée sous la barre des 10 %. La renaissance de la filière bois passera par des mécanismes permettant de valoriser nos arbres sur le territoire national.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À vous entendre, un exploitant coupant du bois en France ne devrait pas pouvoir le vendre hors de France, à moins de renoncer au crédit d’impôt. Ce serait totalement incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Il ne s’agit pas d’interdire les ventes, ni même de les taxer davantage, mais de retirer le bénéfice du crédit d’impôt dès lors que le bois n’est pas vendu en France. Il n’y a là aucune dérogation au droit européen. Votre argument ne me semble pas valable.

M. Charles de Courson (LIOT). Là encore, il suffirait de vendre le bois à un acteur français, qui le revendrait à son tour, pour que le bois puisse sortir du territoire sans être valorisé. Tout cela ne tient pas la route. Je suis étonné que des gens sérieux puissent avancer de telles propositions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je maintiens que cette disposition serait contraire au droit communautaire, car elle créerait une sorte de droit de douane inversé. La Cour de justice de l’Union européenne y verrait une forme de préférence nationale, interdite par les grands principes de l’Union européenne.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 10 sexies modifié.

Article 10 septies (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies

Amendement de suppression CF2135 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de supprimer ce crédit d’impôt. Rappelons qu’il existe déjà un bonus « haies », revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectare en 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millions d’euros, mais aussi un pacte en faveur de la haie et, depuis la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, une certification garantissant la gestion durable des haies.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 septies non modifié.

Article 10 octies (nouveau) : Réduction de l’avantage fiscal attaché au dispositif fiscal forestier « Sérot-Monichon »

Amendement de suppression CF2151 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a souhaité ramener de 75 % à 50 % l’avantage fiscal offert par le dispositif dit Sérot-Monichon, qui réduit les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicables aux transmissions de parts détenues dans les groupements forestiers. Je propose de revenir sur cette disposition.

M. le président Éric Coquerel. Sauf erreur de ma part, l’article 10 octies soumet aussi un tiers de l’exonération à l’obligation, pour le bénéficiaire, de s’engager à augmenter le puits de carbone et à améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. De telles mesures sont soutenues de longue date par le RAC (Réseau action climat). Pour ma part, je ne voterai donc pas cet amendement de suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez partiellement raison, mais des critères de gestion durable sont déjà prévus par le dispositif d’exonération de DMTG. L’adoption de l’article reviendrait donc avant tout à restreindre un outil favorisant la transmission, ce qui serait dommage.

Mme Véronique Louwagie (DR). Les forêts et les bois connaissent, sur l’ensemble du territoire, des modifications d’usages auxquelles les acteurs de l’exploitation forestière se sont relativement bien adaptés. Mettre à mal un dispositif bénéficiant à un secteur qui fonctionne plutôt bien serait regrettable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 octies non modifié.

Article 10 nonies (nouveau) : Instauration d’un report d’imposition pour la subvention d’investissement issue de la cession à titre gratuit des terres du domaine privé de l’État à la SAFER de Guyane

La commission adopte l’article 10 nonies non modifié.

Article 10 decies (nouveau) : Prorogation du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur environnementale

Amendement de suppression CF701 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Notre amendement vise à supprimer la reconduction du label HVE, haute valeur environnementale, qui n’est pas autre chose qu’une tromperie pour le consommateur. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : l’UFC-Que choisir et le collectif d’associations de consommateurs, d’agriculteurs et de producteurs en bio qui s’est constitué en 2023 pour agir devant le Conseil d’État le font aussi. Ce label n’est synonyme d’aucune amélioration de la qualité des produits proposés : restent autorisés des produits qui peuvent être neurotoxiques et nocifs à la fois pour la santé humaine et pour l’environnement. Le consommateur a l’illusion d’acheter des produits mieux-disants alors que la réalité est tout autre, et ce label représente une concurrence déloyale terrible pour les agriculteurs en bio, qui auraient bien besoin d’un vrai soutien. Il est donc très important d’arriver à se débarrasser de ce label.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un rapport d’évaluation remis au Parlement en 2023 soulignait que cet outil couvrait une partie des coûts de certification et avait permis une hausse du nombre d’exploitations certifiées. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). On ne peut pas laisser dire que les agriculteurs engagés dans la certification HVE ne font rien, voire pratiquent, si on vous écoute, du greenwashing. Ce n’est vraiment pas le cas : il y a des contraintes, en fonction des niveaux de HVE – il en existe trois –, et il est tout de même vertueux d’accompagner les agriculteurs sur ce chemin. Nous sommes donc défavorables à la suppression du label.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 decies non modifié.

Article 11 : Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Amendements de suppression CF219 de M. Tristan Lahais, CF494 de M. Philippe Brun et CF617 de Mme Mathilde Feld

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de supprimer la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) afin d’en rester au calendrier fixé, je crois, par M. Barnier. Ne précipitons pas tout.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’objectif de la Macronie est sans doute d’atteindre un objectif de 10 milliards d’euros de cadeaux fiscaux pour les plus riches dans la journée. Après les 8 milliards de suppression totale de la surtaxe d’impôt sur les sociétés, les presque 1 milliard liés à la taxe sur les holdings, qui n’existera plus, en réalité, vous voulez faire 1,3 milliard de cadeaux supplémentaires aux grandes entreprises en supprimant la CVAE. Pourquoi les plus grandes entreprises ? Les deux tiers des mesures de suppression déjà adoptées sont allées aux 10 000 plus grandes entreprises. Les TPE et les PME n’en ont bénéficié en moyenne qu’à hauteur de 17 000 euros, contre 9 millions pour les plus grandes. Voilà la réalité des politiques que vous menez.

De plus, la suppression de la CVAE n’a aucun effet. Selon l’Institut des politiques publiques, on n’a pu mesurer aucune incidence sur le comportement des entreprises ni sur leurs performances. Au lieu de jeter de l’argent par les fenêtres et d’appauvrir les collectivités territoriales, vous feriez donc mieux de changer de politique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La CVAE est, personne ne l’ignore, un impôt de production. Selon Eurostat, ce type d’impôt représente 4,5 % du PIB en France, contre moitié moins dans la zone euro. Par ailleurs, la Cour des comptes a une lecture différente de la vôtre, monsieur Le Coq. Les premières étapes de la suppression de la CVAE ont procuré aux entreprises un gain équivalent à 1,9 point de leur excédent brut d’exploitation, essentiellement dans le secteur industriel. Enfin, sauf erreur de ma part, la présente disposition correspondrait à la seule disparition d’un impôt dans le projet de loi de finances initiale. Nous avons l’obligation de trouver un équilibre et à partir du moment où il n’existe pas d’accord global – nous ne savons pas où nous allons –, je donne un avis défavorable à la suppression de la suppression de cet impôt de production.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nos collègues de la Mélenchonie nous ont fait pleurer tout à l’heure sur la désindustrialisation du pays. J’ai failli y croire : je me suis dit pendant quelques instants qu’ils avaient changé, qu’un truc s’était passé au moment de la galette des rois. Mais non ! Deux minutes plus tard, dès qu’ils en ont l’occasion, ils veulent taxer les entreprises le plus possible. Comme ils pensent que c’est indolore, pourquoi n’irait-on pas jusqu’à multiplier par dix la CVAE ?

Le seuil de 500 000 euros qui est prévu correspond aux petites entreprises. La CVAE est l’impôt le plus idiot qui soit : il taxe toutes les entreprises, y compris les petites et celles qui perdent de l’argent, puisque c’est un impôt de production. Et quand on s’intéresse à la compétitivité de la France, par rapport aux autres pays, on s’aperçoit que nous avons les prélèvements obligatoires sur les entreprises les plus élevés. Nous sommes donc très fiers d’avoir baissé la CVAE et il faut continuer à le faire.

Mme Edwige Diaz (RN). La suppression de la CVAE est vraiment l’arlésienne. M. Emmanuel Macron l’avait annoncée lors de sa campagne présidentielle de 2022. Puis, mauvaise surprise, il n’était plus question que d’en supprimer la moitié dans la loi de finances pour 2023. On nous a ensuite dit que le reste serait pour 2024, puis M. Bruno Le Maire a promis, la main sur le cœur, une suppression totale d’ici à la fin du quinquennat, et on se retrouve maintenant avec une échéance fixée en 2028 ou en 2030 – on ne sait plus trop. Tout cela n’est pas sérieux. Collègues de La France insoumise, socialistes, écologistes, vous qui avez déposé ces amendements de suppression de la suppression de la CVAE, allez donc dans les tribunaux de commerce ! Vous y entendrez les chefs d’entreprise, qui regrettent l’instabilité et surtout l’asphyxie qu’ils subissent sur le plan fiscal. Nous voterons évidemment contre ces amendements, et je vous invite à soutenir celui de Jean-Philippe Tanguy, qui viendra ensuite. Il vise à respecter la parole de Jordan Bardella, qui avait demandé en 2023 à Macron de tenir parole.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous avons bien noté qu’une alliance avait été scellée entre Jordan Bardella et la Macronie pour aider les plus riches et les grandes entreprises.

M. Cazeneuve pousse des cris d’orfraie lorsque nous parlons de défendre les impôts de production, qui permettent de financer les collectivités territoriales, mais je voudrais rappeler ce qu’a dit, le 17 octobre, l’Institut des politiques publiques, dont je ne crois qu’il se soit déjà rallié à la Mélenchonie, comme vous dites. Il a constaté une absence de résultats significatifs. « Globalement, le rapport trouve peu de résultats empiriques clairs concernant les effets de la réforme sur l’activité et l’investissement des entreprises les plus ciblées ». En effet, « L’évaluation n’a permis de détecter aucun effet significatif clair sur les résultats des entreprises [...]. Avec les informations que nous avons en main, la baisse de la CVAE ne semble pas une priorité. »

La réalité, c’est que vous faites des cadeaux de façon gratuite, en vue d’un pseudo-effet – personne ne l’a observé – mais avec une conséquence directe, la destruction des financements des collectivités territoriales, à qui vous avez repris 47 milliards d’euros d’autonomie fiscale depuis 2017.

La commission rejette les amendements.

Amendement CF20 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre amendement vise à supprimer totalement la CVAE, au nom de Jordan Bardella, comme l’a très bien dit Edwige Diaz, et de Marine Le Pen – j’ai senti qu’elle manquait à beaucoup et que même vous, vous étiez impatients qu’elle soit présidente de la République. C’est peut-être un petit cadeau de Noël en retard pour nous.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aimerais émettre un avis favorable, mais cet amendement coûterait 3,3 milliards d’euros.

La CVAE était effectivement perçue par les collectivités, mais ce n’est plus le cas depuis 2021.

Mme Edwige Diaz (RN). Pour rassurer nos collègues, à qui Marine Le Pen manque beaucoup, je rappelle que nous travaillons à son arrivée, très bientôt, à la présidence de la République. Si j’ai cité Jordan Bardella, c’est parce qu’Emmanuel Macron avait convié tous les présidents de parti en août 2023 lors des Rencontres de Saint-Denis. Jordan Bardella était le président de notre parti et c’est donc lui qui est allé voir Emmanuel Macron. Voilà l’explication.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement de M. Tanguy pousse la logique de la Macronie jusqu’au bout. Si l’on en croit M. Cazeneuve, la suppression de la CVAE devrait avoir des résultats économiques absolument mirifiques en matière de croissance et de vie des entreprises, et cela devrait rapporter des cotisations et des impôts. Si vous n’êtes pas pour aller jusqu’au bout du processus, en raison des 3 milliards d’euros de coût que cela impliquerait, cela signifie que vous n’êtes pas totalement sûrs du rapport qualité-prix, si je puis dire, de la suppression de la CVAE.

M. Sylvain Maillard (EPR). Monsieur le président, vous nous faites un procès d’intention. Nous sommes des gens responsables : nous n’avons malheureusement pas les moyens de baisser les impôts de production dans une telle proportion à l’heure actuelle, mais nous voulons les réduire. Nous voulons baisser les impôts partout, car nous pensons qu’il y en a trop dans notre pays. Or l’impôt tue l’emploi. C’est pour cela que nous avons un taux de chômage plus important que d’autres pays et autant de mal à réindustrialiser la France. Quand vous allez voir les investisseurs étrangers, que disent-ils ? S’ils choisissent d’autres pays en Europe, c’est, entre autres, parce que les impôts de production sont trop élevés en France. Il faudra donc continuer à les baisser, mais nous n’avons malheureusement pas, dans les conditions actuelles, les moyens de le faire. Nous sommes donc obligés de voter contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 non modifié.

Article 11 bis (nouveau) : Prorogation de trois ans du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

La commission adopte l’article 11 bis non modifié.

Article 11 ter (nouveau) : Prorogation du crédit d’impôt pour les investissements réalisés et exploités par des petites et moyennes entreprises en Corse

La commission adopte l’article 11 ter non modifié.

Article 11 quater (nouveau) : Prorogation du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte et adaptation à l’encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre

Amendement CF974 de M. Daniel Labaronne

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement vise à introduire certains éléments de souplesse pour faciliter l’utilisation du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faudrait peut-être interroger directement le Gouvernement en séance, parce que le dispositif est en cours de négociation avec la Commission européenne – il s’agit de savoir si c’est une aide d’État ou non. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 quater non modifié.

Article 11 quinquies (nouveau) : Prorogation du volet de fiscalité locale du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes

Amendement de suppression CF776 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous voulons supprimer cet article qui prolonge jusqu’en 2028 le dispositif pour les jeunes entreprises innovantes. Nous sommes en désaccord avec cette approche de la politique de l’innovation, d’abord parce qu’elle passe, encore une fois, par une défiscalisation. Ce n’est plus un budget que nous adoptons mais, article après article, un gruyère, ce qui est catastrophique en matière de recettes.

Ensuite, nous considérons que ce n’est pas parce qu’une entreprise est en soi innovante qu’elle a une valeur du point de vue de l’intérêt général. Or l’argent public devrait d’abord soutenir les innovations relevant de l’intérêt général. Les usages de l’intelligence artificielle mériteraient, par exemple, de faire l’objet d’un débat. Le rôle de la puissance publique et de l’argent public est de soutenir des innovations ciblées, correspondant à l’intérêt général, dans le cadre d’une articulation avec la recherche publique, dont vous empêchez le financement en vidant sans cesse les caisses de l’État, comme vous le faites avec cette niche fiscale pour les jeunes entreprises innovantes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous trouve très sévère à l’égard de ce dispositif, qui est nécessaire pour l’attractivité de la France et l’innovation. Par ailleurs, la catégorie des JEI est limitée aux PME créées depuis moins de huit ans et dont les dépenses de recherche dépassent 20 % des charges. Supprimer la prorogation du dispositif mettrait en difficulté des entreprises absolument indispensables à la compétitivité de notre pays. Avis défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Une fois de plus, la Mélenchonie est contre l’innovation et surtout la création d’activités nouvelles et de richesse. Si l’on regarde la trajectoire des premières économies dans le monde, comment réussirons-nous à nous en sortir ? Les États-Unis ont beaucoup fait en matière d’immigration et d’innovation, et la Chine a fait énormément d’enfants et d’innovation. Or je ne crois pas que nous aurons dans les trente prochaines années énormément d’immigration et d’enfants. La seule chose qui nous permettra d’augmenter la productivité et de faire de la croissance en Europe, c’est donc de faire de l’innovation. Cela a été démontré par notre dernier prix Nobel d’économie, M. Aghion – c’est d’ailleurs ce qui lui a valu son prix.

Je sais que la Mélenchonie est contre la création d’activité et de richesse, mais j’en appelle à tous ceux qui comprennent un tout petit peu l’économie : c’est indispensable pour que les salaires augmentent. Si nous avions suivi la trajectoire des États-Unis sur le plan de la productivité, le salaire médian net ne serait pas de 2 200 euros par mois mais de 3 300 euros, et nous aurions de 200 à 300 milliards d’euros de ressources publiques en plus, que nous pourrions investir dans la recherche publique, la défense, la santé, l’éducation et la transition écologique. Nous avons besoin des entreprises innovantes. Il faut les soutenir et le minimum à faire sur ce plan est de garder le dispositif pour les jeunes entreprises innovantes.

M. le président Éric Coquerel. Je m’étonne, monsieur Midy, que vous fassiez preuve d’aussi peu d’humilité quant au bilan économique qui est le vôtre. La part de l’investissement privé dans l’investissement global a baissé depuis 2017. Vous avez vendu la politique visant à faire des cadeaux fiscaux, à baisser la fiscalité des entreprises, à leur accorder des aides non conditionnées et non sectorisées au nom de la relance, de la croissance et de l’emploi, mais ce n’est pas votre bilan, que ce soit dans l’industrie ou ailleurs.

Nous pensons, évidemment, qu’il faut aider les entreprises et qu’il faut investir. L’État doit le faire beaucoup plus qu’aujourd’hui. Un des gros défauts de votre budget, c’est que l’investissement y serait réduit à une part absolument congrue et qu’il irait uniquement au secteur de la défense. Par ailleurs, il est très différent d’investir au moyen de subventions et d’aides, entre autres, et de s’y prendre par des défiscalisations qui ne sont pas conditionnées, qui ne font pas l’objet d’un regard sur la manière dont elles se concrétisent ensuite, c’est-à-dire sur ce qu’on en fait. Votre logique était d’avantager les revenus du capital, notamment par la fiscalité, mais les résultats économiques que vous avez obtenus ne sont pas bons du tout. Regardez les chiffres de l’industrie, de la pauvreté et de l’emploi.

M. Paul Midy (EPR). Je reste sur le sujet de l’amendement, qui est l’innovation. Pardon, mais le bilan est bon. J’aimerais qu’il soit encore meilleur, bien sûr, mais les entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois en France, donc de réduction du chômage. Plusieurs centaines de milliers d’emplois ont été créées par ces entreprises au cours des dernières années.

Nous avons développé un écosystème de l’innovation dans lequel les montants levés chaque année par les start-up sont passés de 1 milliard d’euros à quasiment 14 milliards d’euros, et certaines entreprises sont maintenant connues mondialement, comme Mistral AI, qui fait partie du top 5 des meilleures entreprises d’intelligence artificielle et qui est devenue une entreprise européenne, dans le cadre d’un partenariat avec ASML.

J’aimerais qu’on agisse beaucoup mieux, beaucoup plus et beaucoup plus fort parce qu’il faut créer des géants technologiques qui rapporteront des fortunes à la France, pour permettre de payer les services publics dont nous avons bien besoin. Allons plus loin, allons plus fort, avec des entreprises privées et avec la recherche publique – les deux vont de pair et il faut donc financer les deux.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas utiliser l’argument de l’emploi au sujet du dispositif pour les jeunes entreprises innovantes. Un rapport de l’Insee, datant de 2021, a très clairement montré « un effet faible et incertain sur l’emploi des entreprises bénéficiaires ». Beaucoup d’économistes, qui s’intéressent de près à l’innovation et ne font pas partie de la Mélenchonie, ont très bien établi que ce qui compte pour produire de l’innovation, c’est l’écosystème dans lequel se trouvent les entreprises et donc l’argent public qui est mis sur la table, dans la recherche et dans tous les aménagements, toutes les infrastructures.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 quinquies non modifié.

Article 11 sexies (nouveau) : Création d’une taxe sur les réseaux sociaux

Amendements de suppression CF2136 de M. Philippe Juvin et CF994 de Mme Félicie Gérard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article tend à créer une taxe sur les réseaux sociaux qui, d’une certaine manière, doublerait celle sur les GAFAM – la TSN (taxe sur certains services numériques). Dans un contexte géopolitique marqué par des relations entre les États-Unis et les Européens qui peuvent sans doute être qualifiées de tendues, la question des représailles commerciales doit être prise en compte. Compte tenu du fait que l’imposition supplémentaire sera payée de toute façon par les entreprises françaises qui utilisent ces services – il ne faut se faire aucune illusion – et eu égard aux effets internationaux, je vous propose de supprimer cet article.

M. le président Éric Coquerel. Votre premier argument m’inquiète un peu. J’ai en effet entendu le président américain cibler très clairement le travail que fait notre assemblée au sujet des GAFAM et parler de rétorsions. Si, dans les arguments contre un article portant sur les GAFAM, on commence à entériner ce que dit le président Trump, on ne contribue pas à équilibrer le rapport de force qui est en train de s’établir et auquel, pour ma part, je m’oppose. Par ailleurs, je ne crois pas que ce que vous proposez soit ce qui nous permettra de sortir de la guerre commerciale qui vient d’être déclenchée. L’argument que vous avez utilisé me donnerait plutôt envie de voter deux fois en faveur de cet article.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à supprimer un article qui doublerait une taxe existante, celle sur les GAFAM. Une taxe est toujours payée par quelqu’un. Ne croyons pas que celle-ci n’aura aucun effet économique : il y en aura un sur les consommateurs, c’est-à-dire les sociétés françaises qui utilisent les réseaux en question. C’est un argument en soi suffisant.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens ces amendements, mais pas du tout pour une raison qui concernerait les États-Unis. Quand nous avons voté la première taxe il y a quelques années, nous avions déjà craint qu’elle ait une certaine fragilité, et la doubler pourrait accroître le risque juridique – ce n’est pas une question de pression extérieure. Nous devrions plutôt travailler sur la notion d’établissement numérique stable.

M. Charles de Courson (LIOT). Où en est la négociation européenne sur l’assiette, le taux et l’existence même d’une taxe ? L’Union européenne avait dit qu’elle était intéressée. Il faudrait éviter que le Parlement français délibère toujours par anticipation, se fasse taper sur les doigts, puis reprenne son travail.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’imagine que vous évoquez non pas la négociation européenne mais celle au sein de l’OCDE, qui est évidemment au point mort. Vous voyez bien l’appétence particulière des États-Unis d’Amérique en matière de négociations de type commercial.

Mon argument est que cette taxe sera payée par quelqu’un, c’est-à-dire des entreprises françaises. Pas d’illusions : ce ne sont pas les GAFAM qui vont payer. Par ailleurs, on peut dire qu’on est fort et qu’il n’y aura donc pas de problème, mais les relations entre États n’ont toujours été, comme le disait Richelieu, que des rapports de force. On peut s’engager là-dedans, mais quand on veut faire la guerre il faut savoir si on est prêt à la mener jusqu’au bout pour la gagner. Permettez-moi de poser une question à cet égard – ce n’est pas une preuve de lâcheté que de le faire, mais de lucidité.

La commission rejette les amendements.

Amendement CF707 de M. Éric Coquerel

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La question des géants du numérique et des réseaux sociaux ne peut pas être laissée de côté. Quelques très grandes entreprises, quelques multinationales, inondent l’ensemble du marché. Elles ont quasiment un monopole : le trio de tête – Google, Meta et Amazon – représente 71 % du marché total de la publicité et engrange à lui seul 3,5 milliards d’euros de recettes. Ces acteurs écrasent à peu près tout, se déversent sur l’ensemble des plateformes et des marchés européens, tout en ne payant quasiment aucun impôt. Ils ne contribuent donc pas suffisamment. Je ne donnerai qu’un exemple : en 2020 et 2021, Google a sous-déclaré, d’un facteur cinq, son chiffre d’affaires en France. Il est temps de taxer correctement et ce n’est pas parce que M. Trump aurait décidé de se fâcher et de traiter l’ensemble des pays du continent européen, France comprise, comme ses vassaux, que nous devons renoncer à faire payer une imposition à celles et ceux qui ont des activités économiques chez nous.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La raison de ne pas voter cet amendement figure dans son exposé sommaire : comme vous le dites vous-même, une entreprise comme Google est en situation de monopole. C’est là que réside la difficulté. Si vous multipliez par cinq le taux de la taxe existante, que vous voulez faire passer de 3 % à 15 %, Google répercutera ce surcoût sur ses clients, parmi lesquels on compte des petites entreprises qui font de la publicité sur ce moteur de recherche et qui verront donc leur facture augmenter. Une entreprise en situation de monopole répercute toujours les taxes sur les prix, donc sur les consommateurs, sur les salaires et sur l’emploi. Autrement dit, ce sont les entreprises françaises qui paieront le quintuplement de cette taxe. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rappelle à notre collègue de la Mélenchonie qu’il n’a pas voté la taxe GAFAM, qui est une initiative de la France. Nous avions constaté, comme vous, que les géants du numérique, essentiellement américains, faisaient beaucoup d’affaires dans notre pays sans être soumis à une fiscalité à la hauteur de leur rentabilité. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir à ce sujet.

Si je refuse de voter une augmentation de cette taxe, c’est parce que dans ce bras de fer avec les géants du numérique, nous devons adopter une approche européenne. Je veux d’ailleurs saluer le travail réalisé par Thierry Breton en la matière. Au sein de l’Europe, la France pousse pour renforcer les obligations pesant sur les géants du numérique, dont on connaît les impacts tant positifs que négatifs.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement CF707 vise à augmenter non le taux de la taxe, mais le nombre d’entreprises qui y sont soumises, puisqu’il abaisse le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel elle s’applique.

Je suis assez surpris par la position de Jean-René Cazeneuve et des macronistes. N’aviez-vous pas défendu, en première lecture, un amendement visant à renforcer la taxe GAFAM et à relever son taux de 3 % à 6 % ? J’ai du mal à comprendre pourquoi vous n’avez déposé aucun amendement en ce sens en nouvelle lecture, et pourquoi vous avez décidé de reculer. Auriez-vous cédé à la pression du gouvernement américain, qui s’en prend aujourd’hui à des personnalités françaises comme l’ancien commissaire européen Thierry Breton, lequel se trouve injustement sanctionné ? Nous ne pouvons accepter de céder face à M. Trump. Le président américain a beau bafouer toutes les règles du droit international, comme il l’a encore fait récemment au Venezuela, et sanctionner tous ceux qu’il veut, il y a un moment où les entreprises qui font du profit en France doivent payer des impôts en France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF778 de M. Aurélien Le Coq

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Voici l’amendement visant à porter le taux de la taxe de 3 % à 15 %.

Je m’inquiète qu’une grande partie d’entre vous paraissiez choisir l’impuissance face à un Trump qui semble désormais dicter la marche du monde. Le fait que Google soit en situation de monopole est un problème politique, qu’il faut prendre à bras-le-corps. On ne peut pas considérer cette situation comme un état de fait, l’entériner et renoncer à taxer quoi que ce soit de peur de mécontenter le président Trump ou Google. Est-ce ainsi que vous concevez la souveraineté de notre pays et la capacité de notre assemblée à prendre des décisions ? Face à un rapport de force, nous ne pouvons choisir la faiblesse, a fortiori dans le contexte géopolitique actuel, alors que le président Trump bafoue toutes les règles du droit international et qu’il ne se privera pas de vassaliser davantage encore l’Union européenne et notre pays. C’est un minimum que de rétablir une forme de souveraineté et de justice fiscales. Et je ne parle même pas du problème politique que constitue la publicité ciblée, qui est au cœur du business model de tous ces monopoles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Google a une position dominante, ce qui n’est, en soi, pas interdit par la loi. Ce qui est interdit et que nous devons combattre, c’est l’abus de position dominante. Le droit européen nous donne cette arme.

Je le répète, le quintuplement de la taxe ne sera pas payé par Google, mais par les entreprises françaises sur lesquelles il sera répercuté. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Je suis très surpris par les propos de la Mélenchonie, qui nous explique qu’il faut créer une taxe GAFAM ou l’augmenter. Or, lorsque cette taxe a été défendue par le président de la République et le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, la Mélenchonie était contre. Voilà maintenant qu’elle se réveille et qu’elle nous appelle à défendre les intérêts de la France. Commencez déjà par voter l’augmentation du budget de la défense et par soutenir l’innovation dans notre pays, en finançant notamment les JEI, comme nous y invite notre collègue Paul Midy ! Si la solution était uniquement de taxer, le problème aurait peut-être été déjà réglé. Nous devons agir sur deux axes : d’abord en défendant nos intérêts au travers de la taxe GAFAM, que nous avons créée il y a plusieurs années ; ensuite en finançant des entreprises qui pourront rivaliser avec les monopoles américains. La Mélenchonie aime les belles et longues phrases, mais dès qu’il s’agit de résoudre efficacement les problèmes, elle disparaît.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 sexies non modifié.

Article 11 septies (nouveau) : Suppression de l’exonération de l’IFER mobile pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne

L’amendement de suppression CF2180 de M. Philippe Juvin est retiré.

La commission adopte l’article 11 septies non modifié.

Article 11 octies (nouveau) : Clarification des règles de collecte et de reversement des taxes additionnelles aux taxes de séjour par les professionnels

La commission adopte l’article 11 octies non modifié.

Article 12 : Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville

La commission adopte l’article 12 non modifié.

La réunion est suspendue de dix-sept heures cinq à dix-sept heures vingt.

Après l’article 12

Amendement CF991 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Les sociétés de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui innovent doivent pouvoir bénéficier de l’excellent dispositif JEI. Je propose donc de créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), et j’invite tous ceux qui soutiennent l’ESS à voter cet amendement travaillé avec le mouvement Impact France.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’assouplissement du régime des JEI prévu par la loi de finances pour 2024 a déjà coûté 200 millions d’euros. Ces mesures ont-elles été évaluées ?

Du reste, l’article 11 quinquies du présent PLF proroge l’exonération de fiscalité locale dont bénéficient les JEI, pour un coût constant pour les finances publiques. Cette disposition n’est-elle pas suffisante ?

Ne sachant pas combien coûterait votre proposition, je donne un avis défavorable à votre amendement.

M. Paul Midy (EPR). Le dispositif JEI a subi un coup de rabot en 2025, puisque le seuil de dépenses en recherche et développement permettant de bénéficier de ce statut a été porté de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles. Il s’agit d’une très mauvaise mesure.

Par ailleurs, le coût de mon amendement est estimé entre 2 et 3 millions d’euros – un montant presque symbolique ! Il est important de soutenir les entreprises de l’ESS qui innovent dans le secteur écologique et social.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF85 de Mme Mathilde Feld

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voici donc un amendement qui rapporte de l’argent ! Nous proposons d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les dividendes, qui représentent des sommes absolument faramineuses.

La France est le pays de tous les records : record de pauvreté, alors que plus de 350 000 personnes sont passées l’an dernier sous le seuil de pauvreté et que notre pays compte désormais 10 millions de pauvres ; record du montant de dividendes versés et d’actions rachetées, puisque près de 100 milliards d’euros ont ainsi été distribués aux actionnaires en 2024. Tout cela ne sert ni à augmenter les salaires ni à accroître l’investissement productif, qui est en chute libre. La part de l’industrie dans le PIB est passée sous la barre des 10 %, atteignant le taux le plus faible depuis 1945. Les actionnaires ne créent pas non plus d’emplois, alors que le chômage continue de s’envoler – il atteindra 8,5 % l’année prochaine. Tous les indicateurs économiques sont dans le rouge. Il est donc temps de faire enfin contribuer celles et ceux qui s’en mettent plein les poches, grâce à la Macronie, depuis maintenant huit ans.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je précise que les rachats d’actions ne sont pas des opérations spéculatives : ils visent à consolider le capital et à le protéger.

Du reste, le versement de dividendes par une filiale est exonéré d’impôt sur les sociétés (IS) en vertu de la directive mère-fille.

Enfin, je rappelle que les dividendes sont issus de bénéfices déjà taxés au taux normal d’IS. Vous voulez donc taxer en cascade la totalité des bénéfices des entreprises.

Avis défavorable.

M. Paul Midy (EPR). Avec cet amendement, nous inaugurons la série des taxes – 34 milliards d’euros – que le Rassemblement national et La France insoumise vont voter main dans la main. Pour notre part, nous nous battrons pour les faire rejeter.

M. le président Éric Coquerel. Ne commençons pas à regarder avec quels groupes vote le Rassemblement national. Je ne pense pas que vous y gagneriez, monsieur Midy…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1812 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes en tenant compte des contraintes de la directive mère-fille. Il est moins rentable que le précédent mais rapporterait tout de même 3 milliards d’euros.

On nous explique qu’il faut trouver 6,6 milliards d’euros, et j’ai cru comprendre que le vote du Sénat avait fait passer ce chiffre à près de 10 milliards d’euros. Si nous ne regardons pas du côté des dividendes distribués par les sociétés du CAC40, dont le montant explose depuis 2017 mais qui ne servent qu’à enrichir les actionnaires et n’ont aucun effet positif sur l’investissement ou l’emploi, alors je ne sais pas où nous irons chercher les ressources dont nous avons besoin ! À moins que nous nous contentions de diminuer les dépenses en ne demandant absolument aucun effort à ceux qui, depuis 2017, gagnent beaucoup – je veux parler des ménages aux plus hauts revenus détenteurs de capitaux… Cette taxe sur les dividendes, qui me semble raisonnable puisqu’elle tient compte de la directive mère-fille, mériterait d’être adoptée à une large majorité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne partage pas tout à fait votre point de vue s’agissant de la compatibilité de votre amendement avec la directive mère-fille. Vous prévoyez en effet la taxation de l’ensemble des dividendes – y compris, donc, de ceux versés par une filiale établie dans un autre État membre à une société mère. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre cet amendement.

Permettez-moi de préciser à M. Midy notre doctrine. Nous avons présenté un contre-budget prévoyant 20 milliards d’euros d’impôts en moins ; or la règle de l’entonnoir nous empêche de défendre à nouveau ces baisses d’impôts, qui portaient notamment sur la TVA et les impôts de production, en nouvelle lecture. Cela nous amène mécaniquement à refuser toute hausse d’impôts.

Nous avons effectivement, en nouvelle lecture, 10 milliards d’euros à trouver. La gauche veut voter 10 milliards d’euros de nouvelles recettes. Le groupe Droite républicaine veut visiblement faire porter l’effort pour moitié sur les dépenses et pour moitié sur les recettes. Pour notre part, nous voulons faire 10 milliards d’euros d’économies. Quant au bloc central, on ne sait pas trop… Cela dépendra de l’accord qu’il trouvera avec le Parti socialiste – nous verrons à quel point il sera tiré par la gauche lors de ces débats budgétaires. Je le répète, nous restons cohérents avec ce que nous avions proposé dans notre contre-budget, qui prévoit 20 milliards d’euros d’impôts en moins.

M. le président Éric Coquerel. Dois-je considérer votre intervention comme une proposition de compromis avec la Macronie ?

M. Paul Midy (EPR). Il importe de regarder les votes, en particulier dans l’hémicycle. Monsieur Renault, vous avez voté avec la Mélenchonie 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises, petites ou grandes. Alors que l’impôt sur les sociétés rapporte 60 à 70 milliards d’euros, une hausse de 34 milliards d’euros représente 50 % d’augmentation d’impôts pour les entreprises. C’est vraiment vouloir les tuer, les écraser ! Je sais bien que Marine Le Pen ne siège pas en commission des finances, mais quand elle sera dans l’hémicycle, j’imagine que les votes du Rassemblement national seront cohérents avec les 34 milliards d’euros d’impôts nouveaux que vous avez déjà votés en sa présence.

M. le président Éric Coquerel. Comme ces amendements étaient majoritaires, je me réjouis de constater que vous étendez la Mélenchonie de manière considérable…

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous n’allons plus pouvoir continuer comme cela longtemps ! Alors que tout le monde nous explique que le déficit public explose – dans le texte qui nous est soumis, il est de 5,3 %, puisque le Sénat a aggravé la copie –, vous refusez toute nouvelle source de recettes. Depuis ce matin, vous avez décidé de mettre à la poubelle 16 milliards d’euros de recettes prélevées sur les plus riches, les actionnaires et les plus grandes entreprises. Vous pourrez en discuter en intergroupes, entre le Rassemblement national et la Macronie, car tout cela, vous l’avez fait ensemble, main dans la main ! Il apparaît donc très clairement qu’il y a une ligne politique commune, qui va de Jordan Bardella – puisque c’est lui qui décide pour le Rassemblement national – jusqu’à Emmanuel Macron et ceux qui le représentent ici, et qui consiste à protéger systématiquement les actionnaires et les grandes entreprises. Vous venez de voter 6 milliards d’euros de cadeaux aux actionnaires, pendant que tous les autres galèrent… C’est absolument incompréhensible !

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cette taxe sera-t-elle déductible du bénéfice de l’entreprise ? Je vous rappelle que nous avons été rattrapés par la patrouille, il y a quelques années, après avoir voté une taxe de 3 % sur les dividendes que le Conseil constitutionnel a jugée contraire à la Constitution ; nous avons alors dû rembourser les sommes indûment perçues et trouver 10 milliards d’euros en urgence.

Du reste, si l’on additionne l’ensemble des taxes – y compris la contribution différentielle sur les hauts revenus, la CSG, et indirectement la surtaxe de 10 % faisant l’objet du présent amendement –, on arrive à un taux d’imposition de près de 58 %. Ce n’est pas raisonnable ! À l’époque, nous avions débattu des superdividendes et envisagé une mesure qui me semblait beaucoup plus pertinente. La contribution différentielle que nous avons adoptée tout à l’heure répond à un besoin de justice fiscale ; nous pouvons peut-être aller plus loin, mais l’amendement de M. Coquerel ne me semble pas raisonnable, en plus d’être risqué du point de vue du droit européen.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF164 de M. Philippe Brun

M. Jacques Oberti (SOC). Il convient de plafonner à 500 millions d’euros la réduction d’impôt permise par le régime de la taxe au tonnage. Une telle mesure permettrait d’économiser 1 à 2 milliards d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons déjà eu cette discussion très intéressante en séance. Je crains que votre amendement vienne tuer le principe de la taxe au tonnage en France. Ce régime, que nous partageons avec nos voisins européens, a doté l’Union de champions en matière de transport maritime. Si les entreprises françaises se trouvent désavantagées de façon pérenne par rapport à leurs concurrentes européennes, elles n’hésiteront pas à changer le pavillon de leurs bâtiments. Ainsi, loin de rapporter de l’argent, cette mesure conduirait à terme non seulement à la disparition d’une flotte commerciale essentielle pour notre souveraineté, mais aussi à la remise en cause de tout un écosystème qui fonctionne – je pense par exemple à la formation d’officier de marine et à l’existence d’infrastructures portuaires performantes. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons déjà discuté de ce sujet à de nombreuses reprises. Il ne faut certainement pas envisager une évolution dans un cadre national. Tant que l’Union européenne ne modifiera pas la directive qui encadre ce système de taxation au tonnage, ne bougeons pas, car cela se retournerait contre nous !

M. le président Éric Coquerel. Je confirme que l’amendement précédent, CF1812, était compatible avec la directive mère-fille – c’est important, car une partie des votes se fondent sur cette compatibilité ou absence de compatibilité. Le dispositif de l’amendement précise bien : « Toutefois, cette taxe n’est pas due par les sociétés d’un groupe et les sociétés intermédiaires pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère. Elle n’est pas due non plus pour la fraction des dividendes versés par une société mère correspondant, dans le total des bénéfices de la société mère, aux dividendes qui lui ont été versés par des sociétés du groupe ou des sociétés intermédiaires établies dans un État membre autre que la France. » Le champ de cette taxe est très clairement circonscrit ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle sa rentabilité est bien moindre que celle d’une taxe de 10 % « brute ».

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous avons effectivement souvent abordé ce sujet, en commission comme en séance. En 2025, le bénéfice de CMA-CGM était supérieur à 1,7 milliard d’euros, ce qui a conduit l’entreprise à accorder trois semaines de bonus à ses salariés – tant mieux pour eux ! Ces résultats montrent que la mesure proposée par Philippe Brun est loin de mettre en péril l’équilibre économique de la société.

Par ailleurs, puisque vous avez ramené à zéro la surtaxe d’IS pour les grandes entreprises, j’imagine que vous ne voudrez pas la rétablir pour CMA-CGM et les acteurs du secteur maritime. Nous y reviendrons, car les mesures que vous prenez vont complètement à l’encontre de ce que souhaitons, tant pour nos compatriotes qui souffrent que pour le budget de l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Si je comprends bien, monsieur le président, l’amendement précédent ne se serait appliqué qu’aux dividendes versés aux particuliers. Il s’agit effectivement d’autre chose, et il faudrait voir comment articuler cette mesure avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Je propose que nous en reparlions en amont de la séance.

Madame Arrighi, vous dites que le transport maritime marche tellement bien que CMA-CGM a versé des rémunérations supplémentaires à ses salariés. Tant mieux ! Vous confirmez ainsi ce que j’ai dit tout à l’heure : toute mesure fiscale prise à l’encontre d’une entreprise a des conséquences, notamment sur les particuliers. Lorsque la fiscalité est un peu favorable, les salariés en bénéficient ; lorsqu’elle est défavorable, ils en souffrent.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Certes, on peut s’interroger sur les remontées de dividendes dans des holdings ou sur les prises de participation dans des sociétés n’ayant rien à voir avec l’activité maritime. Il ne serait toutefois pas opportun de revenir sur la taxe au tonnage, un impôt de production que les entreprises paient de la même manière qu’elles fassent ou non des bénéfices.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Si je soutiens cet amendement, il ne vous aura pas échappé que ce n’est pas moi qui l’ai déposé. Il faut bien entendu aborder cette question à l’échelle européenne, mais je ne vois pas que la France défende une proposition de réforme à ce niveau-là. Permettez-moi donc de douter de votre volonté de revenir sur ce sujet.

Certes, les salariés profitent des bons résultats des entreprises du secteur, mais les dividendes distribués aux actionnaires augmentent de façon exponentielle. Grâce à la taxe au tonnage, qui permet à ces sociétés d’échapper presque totalement à l’impôt, un patron est même en train de racheter des entreprises dont l’activité n’a strictement rien à voir avec le transport maritime, notamment dans le secteur des médias, et de prendre des participations dans Carrefour. Votre argument pourrait s’entendre si la taxe au tonnage était limitée au secteur maritime, mais on sait très bien que tel n’est pas le cas.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le sujet de la taxe au tonnage revient chaque année. J’avais étudié très précisément cette question il y a deux ou trois ans, lorsque CMA-CGM avait réalisé des profits relativement importants, et j’étais alors plutôt favorable à une réforme de la taxe. Or, aujourd’hui, j’ai changé d’avis, car j’ai mesuré l’impact de cette mesure et la facilité avec laquelle un armateur peut délocaliser son activité – en une semaine, précise M. de Courson. Le transport maritime est une activité très particulière, qui nécessite de très gros moyens. Peut-être faudrait-il se rapprocher de CMA-CGM pour travailler avec cette entreprise sur la manière de prendre en compte la transition écologique. Je sais qu’elle travaille énormément pour revoir sa flotte, et je crois qu’il faut saluer tous les investissements qu’elle réalise en ce sens. En tout cas, il n’est pas envisageable de revoir ce dispositif en France alors que la concurrence européenne et internationale est très forte dans ce secteur. Le groupe Droite républicaine s’opposera donc à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF120 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Jacques Oberti (SOC). Nous déplorons un certain flou dans la définition des « autres dépenses de fonctionnement » utilisée pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Aussi proposons-nous d’exclure cette catégorie de dépenses, ainsi que les amortissements des immeubles, lesquels peuvent être valorisés autrement alors même que leur achat aurait été largement subventionné, de l’assiette du crédit d’impôt.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Voilà encore un sujet dont nous débattons régulièrement – nous l’avons déjà fait en séance. Les dépenses de fonctionnement éligibles ont déjà été rationalisées dans la loi de finances pour 2025 : attendons donc de voir l’effet de cette mesure avant de décider une nouvelle rationalisation dont j’ai peine à imaginer les effets en termes d’attractivité. Avis défavorable.

M. Nicolas Ray (DR). Nous voterons contre l’amendement. Ne réduisons pas à nouveau l’assiette du CIR, dont nous avons déjà exclu notamment les dépenses de veille technologique l’an dernier. Celles de nos entreprises qui investissent dans la recherche sur le long terme ont besoin de stabilité fiscale et de visibilité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF122 de Mme Christine Pirès Beaune

M. Jacques Oberti (SOC). Malgré le haut niveau d’accompagnement assuré par le CIR, la recherche stagne en France alors qu’elle croît de manière très importante en Allemagne, au Japon et aux États-Unis, où les dispositifs analogues sont pourtant bien moins avantageux. Nous proposons donc de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME en abaissant le plafond des dépenses éligibles de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

M. Paul Midy (EPR). À la différence de la France, l’Allemagne a plafonné les charges sociales, ce qui peut inciter les entreprises à y implanter leur centre de R&D, dans la mesure où elles y emploient des chercheurs dont les salaires sont relativement élevés. Dans ce contexte, le CIR permet de renforcer la compétitivité du site France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF158 de M. Charles Fournier

Mme Christine Arrighi (EcoS). Madame Louwagie, sur les 650 navires qu’exploite CMA-CGM, 40 seulement sont sous pavillon français – nous y reviendrons.

Si nous sommes favorables, sur le principe, au CIR, celui-ci représente une dépense fiscale de 7,6 milliards d’euros dont les effets sur la recherche privée sont jugés mitigés par le Conseil des prélèvements obligatoires et France Stratégie. En outre, les cinquante plus gros bénéficiaires de ce crédit d’impôt, soit 0,17 % des entreprises concernées, accaparent presque la moitié de la dépense fiscale ! Nous proposons donc d’abaisser le plafond des dépenses éligibles de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une telle mesure bouleverserait profondément la nature du CIR et nuirait à l’attractivité de la France en matière de recherche. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 bis (nouveau) : Exonération de la contribution de sécurité immobilière pour les transferts des biens et droits immobiliers d’établissements au profit de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche

La commission adopte l’article 12 bis non modifié.

Article 12 ter (nouveau) : Faculté pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de n’établir la taxe sur les friches commerciales que dans les zones visées par une opération de revitalisation du territoire

La commission adopte l’article 12 ter non modifié.

Article 12 quater (nouveau) : Indexation de la revalorisation des valeurs locatives des établissements industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux des loyers

La commission adopte l’article 12 quater non modifié.

Article 12 quinquies (nouveau) : Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un bail réel solidaire

Amendement CF414 de M. Olivier Serva

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’étendre aux départements d’outre-mer classés en zone tendue l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux. Cette mesure temporaire – elle s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la fin 2027, en cohérence avec la prorogation du PTZ adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024 – permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, qui est une problématique majeure en outre-mer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement vise à étendre le prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de logements anciens à tout l’outre-mer, sans condition de localisation en zone tendue. Avis défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Je précise que l’amendement comporte une condition de travaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 12 quinquies non modifié.

Article 12 sexies (nouveau) : Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire

Amendements identiques CF525 de M. Emmanuel Maurel et CF581 de M. Boris Tavernier

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous proposons de supprimer la disposition visant à augmenter le plafond de ressources des ménages éligibles au BRS (bail réel solidaire), qui conduirait à ouvrir le dispositif à plus de 90 % de la population.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’alinéa 1 de l’article 12 sexies conduirait en effet à ouvrir le bail réel solidaire à 90 % de la population. Ce faisant, il ôterait à ce dispositif son caractère social et expose les ménages modestes au risque d’être évincés par ceux qui disposent des plus hauts revenus. C’est pourquoi nous souhaitons le supprimer.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis très favorable au BRS, un outil très intelligent qui permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété. Il ne me paraît donc pas opportun de revenir sur l’augmentation, adoptée par le Sénat, du plafond des ressources éligibles, donc du nombre des bénéficiaires du BRS. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne comprends pas l’argument du rapporteur général. S’il est très favorable à ce dispositif qui facilite l’accession des ménages modestes à la propriété, comment peut-il soutenir son extension à d’autres catégories de la population ?

M. Mickaël Cosson (Dem). Il faut rappeler que l’absence de turn-over dans le parc locatif s’explique précisément par le fait que de nombreuses personnes ne peuvent plus bénéficier de l’accession sociale à la propriété. Étendre l’éligibilité au BRS, c’est donc encourager la libération de logements locatifs et permettre à davantage de ménages de devenir propriétaires. Cette mesure est un moyen parmi d’autres de favoriser les parcours résidentiels.

M. le président Éric Coquerel. Le turn-over dans le parc locatif n’est pas lié au plafond de ressources des ménages éligibles au BRS : la mesure adoptée par le Sénat ouvrirait, me semble-t-il, le dispositif à des personnes qui ont des revenus beaucoup plus importants et supprimerait son caractère social – cela me pose un problème.

M. Paul Midy (EPR). Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur du coût de l’élargissement voté par le Sénat ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ignore son coût, car je ne connais pas la population ciblée.

Pour que chacun comprenne bien de quoi il s’agit, je précise que le Sénat a augmenté le plafond de ressources, donc le nombre, des ménages éligibles au BRS. Les amendements visent à revenir sur cet élargissement pour réserver le dispositif aux ménages plus modestes. Dès lors que 70 % à 80 % de la population remplissent les critères d’accession au logement social, je souhaite que l’on permette également au plus grand nombre de bénéficier du BRS.

M. Charles de Courson (LIOT). Le BRS a été conçu pour les ménages modestes. Si on l’étend au point que 90 % de la population y seraient éligibles, ce n’est plus le même dispositif. Dès lors que nos ressources sont, paraît-il, limitées, mieux vaut nous en tenir aux critères de ressources initiaux.

M. le président Éric Coquerel. J’ajoute que les gens qui ont les moyens n’optent pas pour le BRS, pour des raisons que je pourrais expliquer.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous sommes tous pour l’accession sociale à la propriété et nous estimons tous que le BRS est un bon dispositif. Mais, à trop étendre le nombre de ses bénéficiaires potentiels, on risque de voir les ménages modestes, qui sont visés en priorité, être évincés au profit de ceux qui ont de plus hauts revenus. L’amendement du Sénat dénature donc un dispositif qui a fait ses preuves et dont le coût risque, en outre, d’être plus élevé.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 12 sexies modifié.

Article 12 septies (nouveau) : Abondement par les bailleurs sociaux du Fonds national des aides à la pierre

La commission adopte l’article 12 septies non modifié.

Article 12 octies (nouveau) : Création d’un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d’amortissement des biens acquis en vue d’une location nue

Amendement de suppression CF449 de M. Nicolas Sansu

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous nous opposons à la création du statut de bailleur privé, qui présente plus d’inconvénients que d’avantages. Les dispositifs en faveur des propriétaires privés se sont multipliés et sont désormais au nombre de trois. Or, bien que leur coût global s’élève à 11 milliards d’euros, ils ne sont pas parvenus à enrayer la crise du logement. Cette solution ne me paraît donc pas la bonne.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Laissons se poursuivre la discussion sur le statut du bailleur privé, dont, par ailleurs, je ne souhaite pas la suppression. Avis défavorable.

M. Mickaël Cosson (Dem). Je suis également opposé à l’amendement de suppression. Le statut du bailleur privé est le résultat d’un travail mené depuis plusieurs mois avec la filière du bâtiment, laquelle souffre terriblement d’une situation qui ne fait qu’empirer. La baisse de l’investissement dans le parc locatif est telle que les promoteurs ont remplacé leurs projets de construction par des projets de licenciement. En créant le statut du bailleur privé, il s’agit, non pas de faire de nouveaux cadeaux, mais d’encourager les investisseurs – qui sont le plus souvent des particuliers, propriétaires d’un ou de deux logements – afin que les Françaises et les Français puissent se loger.

On peut continuer à soutenir les PEA (plans d’épargne en actions) ou les assurances vie, mais ils ne permettent pas de se loger. Si l’on ne crée pas les conditions pour que les investisseurs se tournent de nouveau vers la pierre, on ne remédiera pas au manque croissant de logements. Faute de toit, des jeunes sont contraints de renoncer à leurs études et des actifs à un emploi.

M. Philippe Lottiaux (RN). L’absence d’investissement locatif, qui perdure depuis plusieurs années, a des conséquences sociales, économiques – la filière du bâtiment est obligée de licencier – et budgétaires : la non-construction de 100 000 logements prive les caisses de l’État de 4 milliards d’euros de recettes de TVA.

Le statut du bailleur privé est nécessaire en ce qu’il encourage l’investissement locatif, qui n’est plus attractif. Le dispositif adopté par le Sénat édulcore un peu celui que proposait dans leur rapport MM. Daubresse et Cosson. En tout cas, il ne faut surtout pas le supprimer, sinon la crise s’aggravera. Ce statut n’est pas la panacée, mais c’est un des remèdes à la crise.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je partage votre souci de relancer la construction, mais les trois dispositifs fiscaux dont bénéficient les propriétaires privés, qui coûtent plus de 10 milliards d’euros, ont échoué à enrayer la crise du logement.

Or, dans le même temps, les bailleurs sociaux ont subi une ponction massive de leurs ressources : la RLS (réduction de loyer de solidarité), créée en 2018, leur coûte 1,3 milliard d’euros chaque année. Il est prévu, dans le projet de loi de finances, de la réduire de 400 millions d’euros, mais c’est nettement insuffisant. Ces prélèvements doivent cesser car il faut redonner aux bailleurs sociaux les moyens de construire, de rénover et de garantir un service de qualité à leurs locataires, faute de quoi l’inégalité entre le secteur social et le secteur privé continuera de se creuser. Cet amendement vise donc également à défendre le logement social, auquel nous tenons.

M. Charles de Courson (LIOT). Une politique du logement équilibrée repose sur trois piliers : le logement social, qui représente 15 % à 17 % du parc – ce n’est donc pas en construisant des logements sociaux qu’on résoudra la crise –, le locatif privé, qui en représente 27 % à 28 %, et les propriétaires. Par conséquent, sans accession sociale à la propriété, sans un dispositif analogue à celui du statut du bailleur privé et sans une incitation à produire des logements sociaux, on ne sortira pas de la crise. Efforçons-nous d’améliorer le dispositif proposé mais ne le supprimons surtout pas ! En deux ans, l’investissement dans le locatif privé a chuté de 45 %. Les gens ne peuvent plus quitter leur logement : en région parisienne, le taux de mobilité ne cesse de s’effondrer dans le logement social.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce n’est pas un dispositif fiscal qui réglera le problème !

M. Charles de Courson (LIOT). Que proposez-vous pour les bailleurs privés, qui représentent tout de même le quart du parc ?

M. le président Éric Coquerel. Le problème, c’est que l’investissement de l’État dans le logement social diminue considérablement depuis des années. La politique publique en matière de logement représente 1,5 % du PIB, contre plus de 2 % avant 2017.

La crise du logement s’explique par le fait que l’offre est inférieure à la demande, de sorte que le prix des loyers et des logements ne cesse d’augmenter. La part des revenus familiaux consacrée au logement est ainsi passée, en trente ans, de 19-20 % à 30-35 %, voire davantage dans les zones tendues. On peut remédier à ce problème de deux manières : soit on accorde des avantages fiscaux – coûteux pour l’État – aux bailleurs privés, soit on renforce l’intervention publique. Actuellement, on préfère mener une politique fiscale plutôt qu’une politique d’investissement public dans le logement. Or je ne crois pas à cette logique.

Par ailleurs, il n’est pas vrai que l’ensemble du secteur du bâtiment considère le statut du bailleur privé comme la solution miracle. Une fois de plus, on choisit de baisser les impôts, donc les recettes de l’État, et on nous dira ensuite que l’on n’a pas assez d’argent pour investir dans le logement, notamment public.

M. Mickaël Cosson (Dem). On parle de l’investissement public, mais n’oubliez pas que le montant de l’épargne privée atteint 6 000 milliards d’euros. Il s’agit, en l’espèce, de recréer les conditions pour que cet argent soit investi dans la pierre de manière à résoudre les problèmes de logement. Par ailleurs, une bonne partie des bailleurs sociaux bénéficie, pour la construction de logements sociaux, des investissements privés – je pense aux Vefa (vente en l’état futur d’achèvement). Si ces derniers disparaissent, ils se trouveront en difficulté pour produire ces logements. Le statut du bailleur privé ne résoudra pas la crise à lui seul ; il faut également faciliter l’accès à la propriété et favoriser la construction de logements publics.

M. François Jolivet (HOR). Je me réjouis que nous discutions de la question du logement, qui n’est pas abordée si souvent au sein de cette commission. Sans doute l’augmentation du nombre des demandeurs de logement et la proximité des élections municipales n’y sont-elles pas étrangères puisque le logement est la première préoccupation exprimée par les Français dans le cadre de cette campagne. Je crois, du reste, que les maires sans grues seront battus.

Monsieur Maurel, plutôt que de supprimer cet article, mieux vaut laisser le débat se dérouler. N’oublions pas que 55 % des logements sociaux sont produits dans le cadre d’opérations mixtes menées avec des promoteurs privés. Sans ces 45 % de propriétaires bailleurs ou d’accédants à la propriété, soit les HLM ne sortiront pas de terre, soit il faudra, comme l’an dernier, demander aux bailleurs sociaux d’acheter les invendus des promoteurs, ce que leur modèle économique ne permettra pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF2244 de M. Philippe Juvin et CF635 de M. Emmanuel Mandon (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2244 vise à rendre le statut du bailleur privé plus attractif que la version adoptée par le Sénat. À cette fin, je propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs – et aux logements anciens ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf – de 3,5 % à 4 %, de permettre l’imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros, de porter le plafond de la déduction d’amortissement de 8 000 euros à 10 000 euros par an et par foyer fiscal, d’appliquer le dispositif aux logements acquis entre la date de promulgation de la loi de finances initiale et le 31 décembre 2028 et de revenir sur la possibilité de louer le logement à un membre de sa famille.

M. Pascal Lecamp (Dem). L’amendement CF635 a également pour objet de réviser le statut de bailleur immobilier, en fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements neufs et à 3,5 % pour les logements anciens à condition que des travaux soient réalisés.

D’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs –, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée subit une attrition qui s’est accélérée au cours des dernières années, surtout dans les métropoles attractives et touristiques.

Dans la continuité des propositions de réforme de la fiscalité locative formulées par la mission d’Annaïg Le Meur de mai 2024, cet amendement s’inspire des propositions du rapport du député Mickael Cosson et du sénateur Marc-Philippe Daubresse, remis au Gouvernement en juin 2025.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les deux amendements me conviennent. Le CF635 est mieux-disant que le mien sur deux points : d’une part, il tend à fixer, pour les logements anciens, un taux d’amortissement de 3,5 % au lieu de 3 %, d’autre part, il vise à limiter à 10 000 euros l’avantage fiscal et non la déduction d’amortissement, comme je le propose. Par ailleurs, il tend à aligner le taux d’amortissement utilisé pour le meublé sur le taux d’amortissement utilisé pour le nu.

Je suis tenté de donner un avis favorable sur les deux amendements, sachant que celui défendu par M. Lecamp est sans doute un peu plus coûteux pour les finances publiques.

M. Paul Midy (EPR). Nous sommes favorables à un statut du bailleur privé ambitieux. Cependant, pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, nous donner un ordre de grandeur du coût de ces amendements ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est en effet une question fondamentale. Bercy répond que le dispositif coûtera cher aux finances publiques, mais il ne tient jamais compte de la colonne des avantages, notamment des effets sur l’activité économique ou les recettes de TVA. Je ne peux donc pas vous apporter de réponse, laquelle dépend, en outre, du succès du dispositif : si rien n’est construit, il ne coûtera rien… En tout cas, mon amendement est moins coûteux mais il est moins incitatif.

M. Philippe Lottiaux (RN). Ce dispositif a certes un coût mais il rapporte aussi énormément. Comme l’indiquait le rapport Daubresse-Cosson, il se traduit globalement par un gain pour les finances publiques.

La déduction des amortissements prévue par ces amendements s’opère-t-elle sur le revenu foncier ou sur le revenu global ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Elle se fait dans un premier temps sur le revenu foncier puis, en cas de déficit, elle s'impute sur le revenu global.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Lorsqu’on analyse ce type de dispositifs – je pense par exemple au Pinel –, on ne met jamais, en regard des coûts, les recettes fiscales issues de la TVA. Or, lorsqu’on vend un appartement neuf de 300 000 euros, on récupère 60 000 euros de TVA. Il faut également prendre en compte les droits d’enregistrement, le travail des artisans en cas de rénovation lourde, etc. On raisonne en silo, en se focalisant sur les dépenses, alors qu’il y a aussi des recettes substantielles.

M. François Jolivet (HOR). Monsieur le rapporteur général, votre amendement conditionne-t-il les avantages offerts au propriétaire à des plafonds de ressources et de loyer, comme le prévoyait le dispositif Pinel ? J’ai l’intention de le voter mais il me semblerait préférable qu’on le retravaille d’ici à la séance pour définir des contreparties d’intérêt général. En l’état, il ne me paraît pas correspondre à ce que nous avions évoqué dans l’hémicycle.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le contexte budgétaire nous impose de prêter attention au montant de la dépense. Cela étant, chacun reconnaît les difficultés auxquelles nous faisons face en matière de logement, qu’il s’agisse de la construction – qui est à l’arrêt – ou de la rénovation, y compris sur le plan énergétique. Si le coût du dispositif proposé est élevé, cela signifie qu’il apportera une véritable réponse à ces difficultés. Nous devons créer un dispositif audacieux ; nous ne devons pas avoir la main qui tremble, même si j’entends la nécessité d’un encadrement. Avant de penser aux incidences sur les finances publiques, il faut s’attacher à apporter des réponses aux Français. Je serai favorable à l’amendement le plus ambitieux.

M. le président Éric Coquerel. Il est étonnant d’entendre qu’il ne faut pas avoir la main qui tremble s’agissant d’une dépense fiscale alors que votre discours est tout autre concernant les dépenses publiques. Je serais curieux de connaître le coût total des exonérations et des crédits d’impôt que nous avons votés ce matin.

M. Mickaël Cosson (Dem). Bercy a chiffré à 15 milliards d’euros le coût de la non-production de logements depuis 2020. Le dispositif que nous avons élaboré permettrait de percevoir 2 milliards d’euros de recettes de TVA par an et, surtout, apporterait une réponse aux besoins en logement. En outre, la production de logements qui en résulterait se traduirait par la création de 100 000 emplois d’ici à 2030. Bercy a du mal à prendre en compte les recettes engendrées par un dispositif de ce type, sans parler de ses effets sur la construction de logements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage les avis qui ont été exprimés sur l’avantage économique du dispositif. Comme je l’ai dit, l’amendement de M. Mandon est mieux-disant, autrement dit plus efficace pour atteindre l’objectif de la production de logements. Monsieur Jolivet, les deux amendements, comme la disposition introduite par le Sénat, concernent des logements intermédiaires. Ils instituent chacun un plafond de loyer, déterminé par l’application d’une décote au loyer de marché constaté dans la commune d’implantation, ainsi qu’un plafond de ressources des locataires fixé par voie réglementaire, consultable en ligne.

M. François Jolivet (HOR). Vous portez l’amortissement à 10 000 euros, que le logement soit intermédiaire, social ou très social. Or on ne parviendra pas à produire du logement très social au moyen d’un amortissement limité à ce montant, puisque les loyers seront plus faibles. Nous avons beaucoup travaillé avec les groupes Socialistes et Écologiste en séance sur ce sujet. Notre objectif est que nous puissions tous nous accorder sur cette question. Le fait de porter le montant de l’amortissement de 8 000 à 10 000 euros est de nature à favoriser la production de logements intermédiaires. En revanche, il faut adapter ce montant au logement social et très social. Je vous invite à appliquer des taux d’amortissement différenciés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous confirme que, dans nos deux amendements, le taux d’amortissement diffère selon le type de logement : il s’élève à 4 % pour le neuf et est majoré de 1 point pour le logement social et de 2 points pour la location très sociale.

M. François Jolivet (HOR). Mais le plafond est, dans tous les cas, de 10 000 euros !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Oui.

La commission rejette l’amendement CF2244.

Elle adopte l’amendement CF635.

En conséquence, l’article 12 octies est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article tombent.

Article 12 nonies (nouveau) : Octroi, jusqu’en 2029, du bénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) aux communes anciennement en zone de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR

Amendement de suppression CF2181 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article prévoit que l’on continue à accorder, jusqu’au 31 décembre 2029, le bénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) aux communes qui se trouvaient en zone de revitalisation rurale (ZRR) mais qui ne sont pas éligibles au FRR. Cette disposition soulève deux difficultés. Premièrement, l’extension du zonage favorise le saupoudrage des aides. Deuxièmement, le fait de maintenir des communes dans un dispositif zoné bien qu’elles ne remplissent pas les critères d’éligibilité, pour certaines depuis la dernière révision du zonage en 2017, pose une question d’égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Pour ces raisons, je vous propose de supprimer l’article.

M. Nicolas Ray (DR). Je m’opposerai à cet amendement. On a pris conscience que les FRR excluaient des communes très rurales. Le Sénat, qui avait imposé sa vision des choses – puisque nous n’avions pas pu examiner cette question en raison du 49.3 –, avait raisonné à l’échelle de l’intercommunalité. Or certaines intercommunalités, qui ont un peuplement dense, peuvent comprendre des communes très rurales, lesquelles doivent continuer à bénéficier de dispositifs de revitalisation rurale.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 nonies est supprimé.

Article 12 decies (nouveau) : Élargissement aux entreprises sédentaires bénéficiant des effets des zones de revitalisation rurale (ZRR) de la faculté de réaliser une part de leur chiffre d’affaires hors des ZRR

La commission adopte l’amendement de suppression CF2197 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

En conséquence, l’article 12 decies est supprimé.

Article 12 undecies (nouveau) : Cumul des dispositifs France ruralités revitalisation (FRR) et zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les entreprises qui étaient en ZRR et élargissement aux entreprises sédentaires bénéficiant des effets des ZRR de la faculté de réaliser une part de leur CA hors des ZRR

Amendement de suppression CF2196 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article a un double objet. Premièrement, comme le précédent, il étend aux entreprises sédentaires qui bénéficient des exonérations attachées aux ZRR la faculté de réaliser jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires hors des ZRR. Deuxièmement, il prévoit que les entreprises créées ou reprises sous le régime des ZRR auront la possibilité de bénéficier également des exonérations s’appliquant en FRR pour la durée restant à courir. Cet article soulève deux difficultés. D’abord, l’ouverture de nouvelles éligibilités au bénéfice des ZRR, qui doivent progressivement s’éteindre du fait de la création des FRR, n'est pas très judicieuse : pourquoi étendre le bénéfice des anciens dispositifs zonés après avoir réformé le zonage ? Ensuite, on peut s’interroger sur la justification du cumul des exonérations attachées aux ZRR et aux FRR ; il me semble qu’il complexifie un peu plus les dispositifs de zonage. Pour ces raisons, je propose la suppression de l'article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 undecies est supprimé.

Article 12 duodecies (nouveau) : Prorogation des zones de développement prioritaire jusqu’au 31 décembre 2027

La commission rejette l’article 12 duodecies.

Article 12 terdecies (nouveau) : Prorogation de deux ans des exonérations sur les plus-values en cas d’engagement en faveur de la production de logements sociaux

La commission adopte l’article 12 terdecies non modifié.

Article 12 quaterdecies (nouveau) : Mise en œuvre d’un mécanisme de prise en compte de l’érosion de la valeur monétaire pour les plus-values de cessions immobilières

Amendements de suppression CF2170 de M. Philippe Juvin et CF747 de M. Aurélien Le Coq

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article est de nature à bouleverser le régime d’imposition des plus-values immobilières dans la mesure où il remplace les abattements pour durée de détention par un mécanisme de prise en compte de l'érosion monétaire. Je vous propose de le supprimer.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit pour nous de supprimer un cadeau indu. En effet, le texte prévoit de baisser l’impôt sur les plus-values immobilières, lequel, rappelons-le, ne s’applique pas à la résidence principale. Cette mesure concerne donc avant tout des multipropriétaires. Elle est absurde puisqu’en augmentant les marges réalisées à chaque revente, elle favorise la spéculation et le passage de main en main d’un bien immobilier plutôt que son placement durable sur le marché locatif. L’impôt que vous voulez torpiller est très utile : plus de la moitié de son produit provient des 10 % les plus riches, qui versent en moyenne 40 000 euros à chaque prélèvement. C’est un impôt efficace et juste. Avec 40 000 euros, on a de quoi rénover intégralement le logement d’une famille pauvre. Faire des cadeaux à une minorité exacerbe les inégalités mais prive aussi la puissance publique de moyens financiers importants, qui sont indispensables pour permettre à toutes et tous de mieux se loger.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’article a deux vertus : il supprime l’abattement en fonction de la durée de détention et fait passer le taux de l’impôt de 19 à 9 % – les contributions sociales, qui s’élèvent à 17,2 %, ne sont pas concernées. Cela étant, cette question devrait faire l’objet d’une réforme systémique. Il faudrait prévoir un certain délai avant son entrée en vigueur, pour que les gens puissent s’organiser – car il y aura, en quelque sorte, un effet rétroactif. C’est un sujet important que l’on ne peut pas régler par une disposition telle que cet article, dont la rédaction n’a pas été précédée d’une réflexion globale. Je voterai donc en faveur de sa suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 quaterdecies est supprimé.

Article 12 quindecies (nouveau) : Prise en compte des revenus tirés de l'étranger dans l'appréciation des critères permettant de bénéficier du statut de loueur professionnel

La commission adopte l’article 12 quindecies non modifié.

Article 12 sexdecies (nouveau) : Prorogation de deux ans d’un abattement sur certaines plus-values immobilières ou issues de la vente de terrains à bâtir

La commission adopte l’article 12 sexdecies non modifié.

Article 12 septdecies (nouveau) : Rétablissement de l’abattement d’impôt sur le revenu de 71 % pour les chambres d’hôtes dans une limite de 188 700 euros de revenus

Amendement de suppression CF2149 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 12 septdecies, ajouté par le Sénat, revient sur les modifications introduites par la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale dit loi Echaniz-Le Meur en rétablissant l’éligibilité des chambres d’hôtes au régime « micro-BIC » (bénéfices industriels et commerciaux) jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et en leur accordant un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu. Cela constituerait un régime particulièrement dérogatoire au droit commun puisque l’abattement s’élève actuellement à 50 % pour la location meublée. En outre, les chambres d’hôtes bénéficient déjà d’une fiscalité attractive par rapport aux meublés de tourisme non classés, ces derniers étant soumis à un abattement de 30 %. Je vous propose donc de supprimer l’article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 septdecies est supprimé.

Article 12 octodecies (nouveau) : Exonération des gîtes ruraux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et définition de ces gîtes

Amendement de suppression CF2199 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article définit les gîtes ruraux avec pour seul critère le fait qu’ils ne sont pas situés sur le territoire d’une métropole : il s’agit d’une conception très extensive. Par ailleurs, il exonère les gîtes ruraux de THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires), ce qui n'est le cas aujourd'hui que pour les meublés de tourisme à usage exclusivement professionnel. Indépendamment de l’intention de l’article d’exonérer les gîtes ruraux de cette taxe, le dispositif proposé est imprécis et la définition du gîte rural inadaptée. Par conséquent, je vous propose de le supprimer.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet article ne me paraît pas raisonnable car certains gîtes ruraux sont parfois utilisés par leur propriétaire comme résidence secondaire.

M. Nicolas Ray (DR). Je m’opposerai à cet amendement. Le Sénat comble un vide juridique par cette définition des gîtes ruraux qui repose sur des critères objectifs – à côté de l’implantation hors d’une métropole, il en énonce d’autres beaucoup plus précis, qui ont été travaillés avec les Gîtes de France. Rappelons que les gîtes sont assujettis à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et non à la THRS puisqu’ils constituent une activité économique. Surtout, il faut tenir compte du fait que ces gîtes sont situés en milieu rural et ne créent pas de tensions sur le marché locatif. Pour ces raisons, il ne me paraît pas pertinent de supprimer cet article ; il nous est loisible de le modifier en séance.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 octodecies est supprimé.

Article 12 novodecies (nouveau) : Clarification du champ d’application de la cotisation foncière des entreprises

La commission rejette l’amendement CF430 de M. Boulogne.

La commission adopte l’article 12 novodecies non modifié.

Article 12 vicies (nouveau) : Prorogation de l’extension d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient certains logements financés, acquis ou aménagés avec l’aide de l’État

Amendement de suppression CF2200 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans le droit existant, certains logements financés avec l’aide de l’État, tels que des logements locatifs sociaux neufs, bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’une durée de quinze ans. Cette durée est prolongée de dix ans pour les projets lancés avant le 31 décembre 2026. L’article 12 vicies proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle les projets éligibles peuvent bénéficier d'une extension de TFPB de 10 ans. Je vous propose que l’on évalue d'abord l’incidence de la mesure sur l'offre de logement avant le terme du 31 décembre 2026, pour envisager le cas échéant sa prolongation. Compte tenu du coût de ce dispositif, il faut être prudent. Par conséquent, je propose la suppression de l’article.

M. le président Éric Coquerel. Je souhaiterais que nous fassions preuve de la même prudence à l’égard des exonérations de taxe foncière sur les logements sociaux que celle que nous avons manifestée tout à l’heure concernant les bailleurs privés. Je m’opposerai à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 12 vicies.

Article 12 unvicies (nouveau) : Création d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition en pleine propriété d’un local d’habitation au sein du Fort des Têtes à Briançon

Amendements de suppression CF221 de Mme Christine Arrighi et CF743 de M. Jean-François Coulomme

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’article 12 unvicies, introduit par le Sénat, crée une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % – qui peut atteindre des montants très élevés – en faveur des contribuables acquérant un logement sur le site du Fort des Têtes, à Briançon, dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030. On peut s’interroger sur la conformité de cette mesure au principe d’égalité devant l’impôt dans la mesure où elle profite quasi exclusivement à des ménages disposant d’une grande capacité d’investissement. En outre, elle concerne un secteur immobilier déjà très attractif et valorisé par la perspective des Jeux. Cet avantage fiscal paraît largement déconnecté de toute nécessité économique ou sociale. Il sera avant tout source d’un effet d’aubaine, loin de l’ambition de constituer un levier d’aménagement du territoire.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet article crée un avantage fiscal largement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. Il contribue à masquer le vrai coût des JOP, dont le comité d’organisation et les sponsors privés seront les principaux bénéficiaires. Nous proposons donc de supprimer cette disposition scandaleuse.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 unvicies est supprimé.

Article 13 : Verdissement de la fiscalité sur les véhicules

Amendement de suppression CF415 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). L’article 13 renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules, dans un objectif de verdissement du parc. Ces mesures pénaliseraient directement les ménages périurbains et ruraux, pour lesquels la voiture individuelle reste indispensable. Par ailleurs, les voitures électriques coûtent très cher. J’ajoute qu’en Corse, l’électricité est largement issue d’énergies non renouvelables exploitées dans des centrales thermiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous rejoins sur la nécessité de supprimer la hausse des taxes prévue par cet article pour 2028 ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Cependant, l’article 13 contient également des dispositions utiles, comme la révision du mode de calcul de la puissance des véhicules électriques. Je propose de ne pas supprimer l’ensemble de cette disposition et de poursuivre le débat. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF222 et CF223 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF222 vise à rétablir la suppression du suramortissement applicable au B100 et au biogaz. L’amendement CF223, quant à lui, a pour objet d’avancer à 2026 la suppression du suramortissement relatif au B100. Le rapport du ministère de l’économie et des finances relatif à ce dispositif met en avant l’avantage net des motorisations électriques du point de vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je cite ce document qui traduit la vision du Gouvernement : « A contrario, pour le B100 […], aucun potentiel décarbonant significatif à l’échappement ou sur le cycle de vie n’est observé dès lors que sont intégrés à l’analyse tous les impacts directs et indirects lors du cycle de vie […], les contraintes physiques sur les gisements de biomasse […], la répartition actuelle des ressources énergétiques […] et une vision à l’échelle du parc et non d’un seul véhicule, pour tenir compte des possibles effets de “vase communicant” […] ». Nous partageons cette vision des choses.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF223 prévoit de supprimer le suramortissement au 28 février 2026 et l’amendement CF222, au 31 décembre 2026. Je crains que l’extinction du dispositif dès cette année soit trop précoce. Les entreprises ont besoin de prévisibilité pour planifier leurs investissements, ce qui justifie que l’on revienne à l’échéance de 2030. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements créent un vrai problème pour les transporteurs routiers qui se sont engagés à acheter des véhicules fonctionnant au biogaz ou au B100. La question est de savoir si vous supprimez le suramortissement pour ceux qui en bénéficient actuellement. Si tel est le cas, ils auront le sentiment d’avoir été trompés par la représentation nationale. Vous ne pouvez pas inciter les entreprises de transport à investir dans ces véhicules puis supprimer brusquement l’avantage. On ne peut donc pas adopter un tel amendement.

L’amendement CF223 est retiré.

La commission rejette l’amendement CF222.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF224 de Mme Lisa Belluco.

Amendements identiques CF2183 de M. Philippe Juvin et CF858 de M. Laurent Wauquiez

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer la hausse prévue en 2028 du malus sur les émissions de CO2, de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

M. Nicolas Ray (DR). Le Sénat a modifié en profondeur cet article mais celui-ci prévoit toujours une trajectoire de durcissement du malus automobile à partir de 2028, qui pénalise l’activité. Nous souhaitons supprimer les barèmes prévus pour le malus sur les émissions de CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CF586 de Mme Lisa Belluco et CF1015 de Mme Estelle Mercier

Mme Christine Arrighi (EcoS). Pour répondre à la préoccupation de M. de Courson, qui souhaite que l’on prévienne les entreprises, l’amendement propose un calendrier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids sur trois ans, à raison de 50 kilos par an – ce n’est pas beaucoup. On sait que les batteries des véhicules électriques pèsent plus lourd ; ainsi, à véhicule équivalent, la voiture électrique pèsera toujours plus que la voiture thermique. Il est donc normal de proposer l’abaissement du malus poids pour laisser aux fabricants le temps d’alléger les véhicules grâce à une nouvelle conception et de nouveaux matériaux, tout en luttant contre les inutiles SUV.

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement de bon sens vise à donner de la visibilité aux entreprises afin de leur permettre d’engager une vraie dynamique de reconversion des véhicules thermiques en véhicules électriques en fixant un calendrier sur trois ans, ce qui me semble très raisonnable. Il pourrait être adopté par tout le monde.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le malus masse a déjà été alourdi en 2024 et au 1er janvier dernier. Vous proposez de l’alourdir encore en 2027 et en 2028. L’industrie française a besoin de visibilité. Nous avons pris une disposition un peu similaire il y a un an ; je propose de ne pas recommencer un an plus tard. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements CF22 de M. Jean-Philippe Tanguy, amendements identiques CF338 de M. Jean-Luc Fugit et CF890 de M. Charles de Courson (discussion commune)

Mme Claire Marais-Beuil (RN). L’amendement CF22 propose de ne pas assujettir les véhicules familiaux à ce malus. Je défie qui que ce soit de faire tenir deux sièges bébé – sans même parler d’un troisième ! – dans une petite voiture. Au moment où nous réfléchissons au moyen de relancer la natalité, ce geste serait le bienvenu.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Mon amendement vise à supprimer l’application du malus masse aux véhicules particuliers électriques à partir de juillet 2026, et à partir de juillet 2028 pour les véhicules à hydrogène. C’est un enjeu de santé respiratoire : ces véhicules n’émettent à l’échappement ni CO2, ni polluants de proximité tels que les oxydes d’azote et les particules fines, et il me semble regrettable de les pénaliser au moment où nous devons encourager leur montée en puissance dans le parc automobile pour diminuer les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air que nous respirons. Je vous appelle à le soutenir massivement.

M. Charles de Courson (LIOT). Il me semble que le texte comporte une anomalie. Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme les véhicules légers à très faibles émissions, c’est-à-dire électriques ou à hydrogène, qui atteignent un score environnemental de 60 points minimum. En application de cette définition, seuls 35 % des véhicules électriques commercialisés en France seraient exonérés du malus masse ; à l’inverse, 65 % des modèles y seraient soumis.

Cette mesure va à l’encontre des objectifs de planification écologique, qui ont fixé l’objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques roulant en 2030, contre seulement 1 % aujourd’hui. L’atteindre nécessite l’accélération de l’immatriculation de véhicules électriques. Ce n’est pas ce que l’on constate : elle se développe, mais beaucoup plus lentement que prévu. Mon amendement vise donc à exonérer l’ensemble des véhicules légers, électriques ou à hydrogène, du champ de ce malus.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai fait une analyse assez similaire à celle des auteurs de ces amendements en première lecture. Depuis, il m’a été précisé sur ce sujet éminemment technique que les véhicules électriques ou à hydrogène qui ne sont pas à faible empreinte carbone sont produits hors de l’Union européenne. En visant tous les véhicules électriques hydrogènes, vos amendements incluent donc aussi ceux qui sont produits en dehors de l’Union européenne. Le dispositif existant est protecteur pour le marché intérieur, en particulier pour le marché français automobile. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements ont un but environnemental. Or vous vous y opposez sur la base, non pas d’arguments environnementaux, mais de politique industrielle européenne. N’est-ce pas mélanger les problèmes ? Si certains véhicules électriques européens sont moins compétitifs, la solution relève des taxes douanières, voire d’un MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) élargi aux produits contenant de l’acier ou d’autres matériaux produits dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec celles de la production européenne, pas de la manipulation de dispositifs incitatifs à la baisse des émissions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. de Courson est un pur esprit intellectuel et il a raison de dire qu’une norme environnementale devrait avoir des visées environnementales. Il n’en reste pas moins que les normes sont aussi, potentiellement, un outil de protection et que les normes environnementales peuvent ainsi nous protéger sur le plan industriel.

M. Paul Midy (EPR). Je soutiens l’excellent amendement de notre collègue Fugit, en espérant que nous trouverons la bonne rédaction d’ici à la séance publique. Il me semble qu’il faut combiner les deux : pour réussir la transition écologique, nous avons besoin de véhicules électriques et à hydrogène, mais il faut aussi éviter de donner un avantage aux véhicules produits hors de l’Union européenne. Ces deux aspects sont parfaitement compatibles. Il existe de très bons véhicules à hydrogène produits en France et dans le reste de l’Europe.

La commission rejette l’amendement CF22 et adopte les amendements identiques CF338 et CF890.

Amendement CF978 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement introduit une trajectoire différenciée selon les catégories de motorisation, fondée sur leur performance environnementale réelle. Il maintient une exonération ciblée et transitoire pour les véhicules électriques et à hydrogène, tout en organisant une sortie progressive de l’exonération au profit d’abattements proportionnés exprimés en kilogrammes à compter du second semestre 2026.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement présente plusieurs difficultés de rédaction. Il conviendrait de le retravailler en vue de la séance publique. Premièrement, il n’y a aucun abattement ni exonération pour les véhicules immatriculés pour la première fois au second semestre 2026. Ensuite, l’amendement prévoit de modifier un abattement de manière rétroactive pour les hybrides rechargeables immatriculés en 2024, en prévoyant un abattement de 200 kilogrammes, alors que les véhicules sont déjà exonérés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Article 13 bis (nouveau) : Restriction du suramortissement pour les véhicules professionnels faiblement émetteurs à ceux utilisés en France

Amendement de suppression CF2184 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article du Sénat restreint le bénéfice du suramortissement pour l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants aux véhicules affectés à une activité en France. Il me semble qu’une telle restriction n’est pas conforme au droit européen. Je propose donc de supprimer l’article.

M. Charles de Courson (LIOT). En quoi l’article n’est-il pas conforme au droit européen ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’abord, et c’est une analyse toute personnelle, il me semble que c’est une aide d’État de type géographique, puisque l’on finance uniquement ce qui est utilisé en France. Ensuite, cette limite est impossible à vérifier car, par définition, un véhicule se promène : qui va vérifier que vous n’avez pas franchi le pont à Strasbourg avec votre utilitaire pour livrer un produit en Allemagne ?

M. le président Éric Coquerel. L’article vise les entreprises françaises qui proposent des véhicules en location à l’étranger. Il me semble tout de même logique que l’État aide en priorité les entreprises qui exercent cette activité en France. Je ne vois pas en quoi cela est contraire au droit européen.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 13 bis non modifié.

Article 14 : Ajustement de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne)

La commission adopte l’article 14 non modifié.

Article 15 : Stabilité des prélèvements sur les transports au bénéfice d’Île-de-France Mobilités

La commission adopte l’article 15 non modifié.

Article 15 bis (nouveau) : Exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols de moins de 150 000 passagers assurant une liaison de service public

Amendements de suppression CF2185 de M. Philippe Juvin, CF226 de M. Tristan Lahais et CF741 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article exonère de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) les lignes d’aménagement du territoire. Là encore, il me semble que c’est une aide d’État géographique interdite par le TFUE ; elle peut être autorisée, mais il faut l’accord de la Commission européenne. Je propose donc de supprimer l’article.

Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons également la suppression de l’article, mais ce n’est pas pour les mêmes raisons. L’article exonère de TSBA les petits aéroports régionaux dont le trafic est inférieur à 150 000 passagers ; il favorise, encore une fois, le mode de transport de passagers le plus polluant. Pour des raisons environnementales, il ne nous paraît pas souhaitable d’avoir une exonération de TSBA aussi large.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Mon amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article. La TSBA a vocation à financer la solidarité internationale, notamment par le biais des Nations unies. Cette exonération me semble déplacée car il existe d’autres outils pour traiter des problèmes de compétitivité. La droite sénatoriale essaie tout simplement de miner un outil fiscal dont il est pourtant fait un usage minimal – 2,60 euros de taxe par billet en classe économique vendu en France, contre plus de 15 euros dans d’autres pays européens – en créant des exemptions et des exonérations pour un moyen de transport dont l’utilisation devrait être réduite et régulée si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques.

La commission adopte les amendements de suppression.

En conséquence, l’article 15 bis est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.

Article 15 ter (nouveau) : Création d’une nouvelle classe d’aérodromes

La commission rejette l’article 15 ter.

Article 15 quater (nouveau) : Instauration d’une déduction du résultat imposable au titre de l’achat d’avions permettant une réduction des émissions de dioxyde de carbone

Amendements de suppression CF2137 de M. Philippe Juvin, CF227 de Mme Julie Laernoes et CF739 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article du Sénat institue un suramortissement pour le renouvellement des flottes aériennes, pour l’acquisition d’avion cargos et d’avions de transport de passagers et de fret à effet de réduction des émissions de CO2. Or les avions neufs ont déjà, en moyenne, des émissions de CO2 inférieures de 15 %. Cette déduction n’aurait donc aucun effet incitatif et elle créerait probablement un effet d’aubaine massif et coûteux pour les finances publiques, puisque les compagnies aériennes achèteront de toute façon ce type d’avions. Enfin, je rappelle que la loi de finances pour 2025 a déjà institué un crédit d’impôt au titre de l’incorporation de carburants d’aviation durables.

Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons également de supprimer l’article, qui crée une niche fiscale massive pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes. Je citerai les propos du ministre Roland Lescure, qui disait en séance publique : « À ce niveau-là, ce n’est même plus un effet d’aubaine ! Vous remplacez un vieux coucou par un avion moderne et vous obtenez 30 % de réduction d’impôt. Tous les avions modernes consomment entre 15 % et 20 % de moins que les vieux coucous. » C’est un cadeau disproportionné aux compagnies aériennes.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet article serait une catastrophe en termes d’usage de l’argent public, car il crée plus qu’un effet d’aubaine, mais aussi d’écologie. Si les avions modernes polluent moins que les anciens, il se peut que, dans cinq ans, on invente d’autres modèles qui pollueront encore moins, et l’on créera alors une nouvelle incitation fiscale pour inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte. Cela ne fera qu’augmenter le nombre d’avions en circulation, sans nous débarrasser des avions les plus polluants. En effet, les vieux coucous ne vont pas disparaître : ils seront revendus sur le marché secondaire. Si nous voulons être sérieux sur la question climatique, il faut réduire le nombre de vols et celui des avions en circulation.

La commission adopte les amendements de suppression.

En conséquence, l’article 15 quater est supprimé et l’amendement CF636 de M. Christophe Plassard tombe.

Article 15 quinquies (nouveau) : Ajustements apportés au crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables

La commission rejette l’article 15 quinquies.

Article 15 sexies (nouveau) : Affectation aux autorités organisatrices de la mobilité de 50 millions d’euros supplémentaires du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre

Amendement de suppression CF2201 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit des quotas carbone affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) afin d’assurer une partie de leur financement. Cela pose cependant plusieurs difficultés, à commencer par la dégradation du solde du budget général de l’État. En outre, les quotas carbone sont une ressource très dynamique. Or les AOM bénéficient déjà d’une ressource fiscale dynamique, puisque la loi de finances pour 2025 a créé un financement supplémentaire via le versement mobilité régional et rural (VMRR). Je propose donc la suppression de l’article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 15 sexies est supprimé.

Article 16 : Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

La commission rejette l’article 16.

Article 16 bis (nouveau) : Exclusion du carburant alkylate utilisé pour les travaux agricoles et le BTP de l’assiette de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

La commission adopte l’article 16 bis.

Article 16 ter (nouveau) : Intégration du bioGNV dans l’assiette de la TIRUERT

La commission adopte l’article 16 ter.

Article 16 quater (nouveau) : Attribution de certificats au titre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports pour l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone fourni pour le raffinage de produits pétroliers

La commission adopte l’article 16 quater.

Article 16 quinquies (nouveau) : Ajustements de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Amendement CF2186 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement supprime la majoration de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 24 mètres. L’augmentation est en effet considérable. Vous vous souvenez du long débat que nous avons eu sur la disparition programmée des yachts à la suite d’un coup de baguette fiscal : je propose d’éviter de faire disparaître aussi les navires de plus de 24 mètres. Sinon, nous finirons par ne plus avoir que des pédalos !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 16 quinquies non modifié.

Article 16 sexies (nouveau) : Création d’une taxe sur les billets de croisière

Amendements de suppression CF2187 de M. Philippe Juvin et CF596 de Mme Félicie Gérard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a créé une taxe sur les billets de croisière de 15 euros par personne et par escale touristique sur le territoire français. Cette disposition pose néanmoins une difficulté : la Corse étant une île, il y a des chances que l’on débarque sur le territoire national dans un sens comme dans l’autre, avec une taxe qui s’appliquerait à chaque fois ; cela vaut également pour toutes les îles françaises. Je propose donc de supprimer l’article, qui risque d’altérer la continuité territoriale.

M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons et indépendants propose de supprimer cette taxe, pour des raisons à 90 % semblables à celles de M. le rapporteur général.

La commission adopte les amendements de suppression.

En conséquence, l’article 16 sexies est supprimé.

Après l’article 16 sexies

Amendement CF93 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière. Devenu, depuis une vingtaine d’années, un mode touristique à part entière, le croisiérisme est incompatible avec la trajectoire de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La massification des yachts de luxe et des navires de croisière participe grandement à nos émissions carbone alors que ces loisirs ne profitent qu’à une petite minorité de personnes. En seulement une escale, les paquebots de croisière émettent jusqu’à 200 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 16 000 Français en moyenne sur une journée.

Pour financer la bifurcation écologique et inciter à un report vers des modes de tourisme moins consuméristes et moins carbonés, nous proposons la mise en place d’une écocontribution sur les billets de croisière telle qu’elle existe pour le transport aérien commercial. Avec un montant fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise, les recettes complémentaires attendues par cet amendement s’élèveraient à 64 millions d’euros par an.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me demande quel serait l’effet de l’amendement sur les croisiéristes français et sur les Chantiers de l’Atlantique qui construisent les navires. La dernière taxe instituée sur les yachts n’a pas été un franc succès, puisque ceux-ci ont quasiment tous quitté la France. L’entretien d’un yacht représente 10 % du prix d’achat par an : c’est une véritable économie. Il faut être d’une prudence extrême. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement pose un problème technique certain puisque l’on n’est pas obligé d’acheter son billet de croisière en France. Les gens iront donc l’acheter à l’étranger. C’est ce qui s’est passé avec la taxe visant à rénover les gares, quand seuls ceux qui achetaient leurs billets dans cette gare la payaient ; résultat, plus personne n’allait acheter dans la gare en question. C’est un phénomène d’éviction. Quelque sympathie que l’on puisse avoir pour cette idée, il ne faut pas voter cet amendement.

M. le président Éric Coquerel. Ces arguments me laissent sceptique. Il existe une taxe sur le transport aérien, et l’on peut tout aussi bien éviter d’acheter ses billets d’avion en France. Les navires de croisière posent un vrai problème. Ils représentent en effet une catastrophe du point de vue écologique tandis que leurs retombées économiques pour les ports sont très faibles, car la population sort seulement le temps de visiter la ville. Nous venons de refuser la création d’une taxe à l’escale sous prétexte qu’il y a toute une économie derrière, mais c’est également le cas pour l’avion – et je sais que certains voudraient la considérer au même titre que l’économie de croisière. Pour ma part, je trouve que le raisonnement n’est pas adapté à une période qui devrait nous inciter à poser des critères environnementaux forts.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF94 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Alors qu’il est apparu cet été que de plus en plus de Françaises et de Français avaient des difficultés à partir en vacances et que, lorsqu’ils arrivaient à le faire, ils se privaient parfois d’aller au restaurant et de pratiquer des activités comme ils auraient souhaité le faire avec leur famille, la constitution d’une espèce de syndicat des croisiéristes au sein de cette commission est assez malvenue. En tout cas, elle envoie un mauvais signal aux Françaises et aux Français en termes de justice. L’amendement, au moins, vise à mettre fin à l’exonération d’accise sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.

En outre, ce secteur représente une catastrophe écologique, totalement incompatible avec la trajectoire définie dans les accords de Paris. Au regard de la pollution engendrée sur les espaces maritimes par le rejet des eaux usées des navires de croisière – qui sont de plus en plus gros, ce qui est encore un problème – et des nuisances que ceux-ci causent dans les villes où ils font escale, nous n’avons aucune raison d’encourager cette activité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez de supprimer l’exonération d’accise pour les navires de croisière. Or cela n’est pas possible puisque cette exonération est imposée par l’article 14 de la directive européenne de 2003 sur la taxation de l’énergie. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Quand bien même la mesure serait-elle eurocompatible, ce qui n’est pas le cas, que feraient les croisiéristes, à votre avis ? Ils iraient s’alimenter dans un port non français, voilà tout.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 septies (nouveau) : Hausse des taux du suramortissement sur les navires « verts » pour les PME

La commission adopte l’article 16 septies non modifié.

Article 16 octies (nouveau) : Prorogation des exonérations fiscales et sociales pour les employeurs décidant de porter à 75 % leur participation aux frais de transport de leurs salariés

La commission adopte l’article 16 octies non modifié.

Article 17 : Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle

Amendement CF578 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile, ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement présente un problème de rédaction. Je vous invite à le retirer pour le retravailler en vue de la séance publique. À défaut, avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La dernière fois que nous avons autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il a pris des dispositions, notamment en matière de revalorisation de la taxe foncière, qui ont fait hurler une bonne partie de l’hémicycle. Ce serait une bonne ligne de conduite que de ne pas lui permettre de prendre des décisions unilatérales sans passer par le Parlement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le recours à une ordonnance est assez adapté à de la codification et les dispositions d’une ordonnance peuvent d’ailleurs très bien être modifiées par les parlementaires. La question est plutôt celle de la rédaction de votre amendement, que je vous propose donc de retirer.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 17 bis (nouveau) : Transfert de créances juridictionnelles à la direction générale des finances publiques

Amendement de suppression CF737 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement tend à la suppression de l’article, qui poursuit le transfert à la DGFIP (direction générale des finances publiques) du recouvrement des créances relevant des douanes.

Nous sommes de longue date opposés au transfert de compétence de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) vers la DGFIP. Les douanes détiennent en effet une compétence spécifique de haut niveau, liée à des tâches qui se distinguent largement des opérations de la DGFIP. Les récents scandales qui ont entouré la multinationale chinoise Shein soulignent bien la nécessité d’une douane hautement qualifiée, compétente et suffisamment dotée en personnel pour agir efficacement. Or, la DGFIP n’a pas les moyens du contrôle. Rien n’a véritablement été prévu pour former ses personnels et ses outils informatiques dépendent de cabinets de conseil plus soucieux de signer de nouvelles missions que de délivrer des applicatifs opérationnels.

Nous plaidons pour un renforcement de nos douanes afin de contrôler la conformité des biens arrivant sur notre sol avec nos normes environnementales et sanitaires. Or, à l’inverse, cet article affaiblit nos services douaniers et fiscaux. Nous ne sommes pas d’accord.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le recouvrement des amendes, fiscales ou douanières, par un même comptable public assurerait une cohérence et une rationalisation des moyens. La proposition du Sénat est donc plutôt intelligente. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il s’agit, non pas de modifier les missions des douanes, mais de rationaliser le back office du recouvrement. La DGFIP assure déjà le recouvrement pour le compte de tiers, par exemple pour les collectivités territoriales. Cette expertise assurerait des gains dégageant des ressources supplémentaires, notamment pour lutter contre les fraudes. Je suis également défavorable à la suppression de l’article.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 17 bis non modifié.

Article 18 : Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage

Amendement de suppression CF24 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis d’accord avec l’idée de supprimer la hausse de l’accise sur le gaz naturel et la baisse corrélative de celle qui porte sur l’électricité, mais l’article contient d’autres éléments intéressants. Avis défavorable, donc, à cet amendement de suppression. Je reviendrai sur la suppression de l’accise sur le gaz.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2188 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a introduit une hausse de l’accise sur le gaz naturel et, corrélativement, une baisse de l’accise sur l’électricité. L’amendement vise à revenir sur cette hausse concernant les tarifs de gaz.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF436 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Nous avons déjà présenté maintes fois cet amendement, mais nous ne renonçons pas. Il vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène sur les vols domestiques. En effet, nous souhaitons toujours aligner notre système fiscal avec nos objectifs écologiques et corriger les aberrations de notre fiscalité énergétique, qui favorise les transports les plus polluants et décourage les transports vertueux.

La taxation du kérosène sur les vols domestiques est possible dans le cadre de la convention de Chicago et est même déjà en vigueur aux États-Unis et au Japon. Il serait temps que nous progressions enfin dans ce domaine, le kérosène étant aujourd’hui le moins taxé, alors que le carburant des véhicules domestiques l’est lourdement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement ajouterait de la fiscalité à celle du transport aérien français, qui a déjà augmenté considérablement ces dernières années, notamment avec la taxe sur les billets d’avion. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement concerne-t-il la Corse et les outre-mer ?

Mme Eva Sas (EcoS). Nous sommes évidemment favorables à l’exemption de taxation sur les vols en direction de la Corse ou des outre-mer, mais nous n’avons pas la main, car il faut en demander l’autorisation à l’Union européenne.

M. le président Éric Coquerel. Je vote pour cet amendement, mais il serait bon de prévoir, en vue de la séance publique, un dispositif excluant la Corse et les outre-mer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF229 et CF230 de M. Nicolas Bonnet et amendement CF340 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)

M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’amendement CF340 vise à aligner le tarif réduit d’accise sur l’électricité pour les centres de données sur celui des activités électrosensibles. En effet, bien que reconnues comme électrosensibles, ces infrastructures, pourtant clés pour le cloud et l’intelligence artificielle (IA), sont exclues de ce tarif, ce qui se traduit par un désavantage concurrentiel face à nos voisins européens, alors qu’un investissement de 109 milliards a été annoncé voilà quelques mois lors du sommet de Paris. Cette mesure enverrait un signal fort en faveur de l’innovation, de l’attractivité et de la compétitivité de la France dans un secteur stratégique pour notre avenir économique.

J’ajoute qu’en décembre, juste avant Noël, le premier ministre a annoncé que le Gouvernement allait travailler à un grand plan d’électrification de la France, dans lequel on peut aisément imaginer que les data centers occuperont une place majeure. Il faut donc favoriser leur installation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable aux amendements CF229 et CF230, qui visent à augmenter l’accise sur l’électricité pour les centres de données, très consommateur d’énergie, en la portant de 10 à 12 euros, et favorable à l’amendement CF340, qui propose au contraire de la réduire de 10 à 3 euros.

M. le président Éric Coquerel. Je pense exactement l’inverse. L’ampleur que prennent les centres de données un peu partout dans le monde pose de terribles problèmes d’émission de CO2 et de consommation d’eau – sujet auquel Le Monde a consacré récemment une très bonne double page. Ces centres étant, en outre, peu générateurs d’emplois, l’amendement CF340 n’est pas opportun et je m’y opposerai.

M. Paul Midy (EPR). Pour ma part, je le soutiens. L’empreinte carbone des data centers est en train de chuter très fortement, et encore plus lorsqu’ils sont situés en France, où l’électricité est bas-carbone – ce dont nous pouvons être très fiers et que nous allons nous employer à préserver pour longtemps et en très grande quantité. Pour ce qui est de l’eau, les nouveaux data centers fonctionnent désormais en boucle fermée. Ils pratiquent en outre la récupération de chaleur – je vous invite à visiter le plus gros data center de France, en plein centre de Paris, qui fournit de la chaleur à de nombreux bâtiments publics et logements sociaux. Il faut, bien sûr, être très attentifs, mais plus ces centres s’installent en France, mieux c’est.

M. le président Éric Coquerel. Il faut un vrai débat de fond, avec des arguments, des données et des sources.

M. Charles de Courson (LIOT). Ces centres ont-ils besoin d’une telle baisse ? La question est en effet de savoir si elle a un caractère incitatif par rapport aux conditions qui s’appliquent en Allemagne ou en Grande-Bretagne : les data centers s’y approvisionnent-il en électricité à un prix supérieur ou inférieur à celui de la France ? Y a-t-il une véritable compétitivité dans ce domaine ? La compétitivité joue sur le prix hors-taxes de l’électricité, et non pas sur les taxes – le passage de 10 à 3 équivaut à epsilon. Si nous concédons un avantage, il doit avoir une contrepartie sous forme d’intérêt public. Ces 10 euros freinent-ils ou non l’implantation des data centers ?

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 18 modifié.

Article 18 bis (nouveau) : Financement de la conversion des usages du GPL distribué par réseaux en Corse par la majoration d’accise sur les énergies de chauffage

La commission adopte l’article 18 bis non modifié.

Article 18 ter (nouveau) : Faculté pour l’État de revendre le surplus d’électricité produit dans le cadre d’une opération d’autoconsommation

La commission adopte l’article 18 ter non modifié.

Article 18 quater (nouveau) : Péréquation du montant de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les entreprises locales de distribution

La commission adopte l’article 18 quater non modifié.

Article 18 quinquies (nouveau) : Péréquation des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

La commission adopte l’article 18 quinquies non modifié.

Article 19 : Majoration du tarif de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021

La commission maintient la suppression de l’article 19.

Article 19 bis (nouveau) : Pérennisation des clubs de jeux à Paris

Amendement de suppression CF735 de Mme Claire Lejeune

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Compte tenu de l’immensité des crises auxquelles notre pays fait face et des enjeux qui entourent ce budget, il est étonnant que la priorité du Sénat soit de pérenniser le dispositif des clubs de jeux d’argent à Paris, qui n’a pas été évalué et ne présente aucun bénéfice, sinon pour quelques-uns de nos concitoyens – évidemment parmi les plus aisés. Ce dispositif est dérogatoire par rapport au cadre législatif qui régit déjà les casinos. Or nous n’avons aucun besoin d’un dispositif fiscal avantageux pour les clubs de jeux d’argent. L’amendement vise donc à supprimer cette disposition. Ceux qui recourent ordinairement à l’argument de la simplification et préconisent de supprimer les normes et les empilements de mesures devraient donc être plutôt favorables à cette suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne partage pas cet avis. Selon une évaluation menée par le Gouvernement, ces clubs de jeux représentent en gros 47 millions d’euros de recettes fiscales par an et emploient 1 200 personnes à temps plein. Cette expérimentation, qui dure depuis sept ans, a plutôt atteint ses objectifs et je propose donc d’accepter la pérennisation des clubs de jeux.

M. Charles de Courson (LIOT). En matière d’évaluation, il faut dire la vérité, toute la vérité, monsieur le rapporteur général : certains clubs de jeux ont fermé, ce qui n’est pas le cas des casinos, et il y a des problèmes de contrôle. Je ne suis pas contre ce dispositif, mais on nous demande de le pérenniser définitivement, alors que l’expérimentation devait durer jusqu’en 2027. Quant aux 47 millions d’euros, ils vont à la Ville de Paris. Et, pendant que nous y sommes, pourquoi les clubs de jeux ne sont-ils autorisés qu’à Paris, et non pas aussi à Bordeaux, à Lille ou ailleurs ? Il y a des questions à se poser.

M. Matthias Renault (RN). Cette expérimentation fait suite à une vieille règle napoléonienne interdisant les casinos à Paris et dans un périmètre de 100 kilomètres alentour – avec une exception –, interdiction qui nous paraît un peu désuète. Nous avions évoqué la question l’année dernière et nous souhaiterions même aller plus loin en réautorisant les casinos à Paris. Ces établissements, qui rapportent des recettes fiscales à l’État, permettraient en outre de faire payer les touristes. De fait, alors que Paris est une ville très touristique, c’est la seule capitale européenne qui n’a pas de casinos.

Notre amendement visant à rouvrir les machines à sous a été déclaré irrecevable alors qu’il était recevable l’année dernière : nous tenterons à nouveau notre chance en séance, car cette disposition se rapprocherait du régime des casinos et rapporterait des recettes fiscales à l’État. Il s’agit, non pas d’un régime de faveur, mais simplement d’une exception à l’interdiction historique, napoléonienne, des casinos. Avant l’expérimentation, on trouvait des clubs mi-associatifs, mi-véreux, à moitié contrôlés – mais pas trop – par les services du ministère de l’intérieur. Nous nous opposons à cet amendement de suppression.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les 47 millions d’euros de recettes fiscales vont pour 9 millions d’euros à la Ville de Paris et pour 37 millions d’euros à l’État, qui en tire donc un réel bénéfice fiscal.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Un tel débat au sein de notre commission est lunaire ! Compte tenu des addictions que provoquent les jeux d’argent, il est lamentable que l’on puisse imaginer favoriser de telles pratiques. C’est comme si on parlait de favoriser le tabagisme ou le cannabis.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 19 bis est supprimé.

Article 19 ter (nouveau) : Alignement de la fiscalité applicable au pécule des rugbymen professionnels sur celle des footballeurs professionnels

La commission adopte l’amendement CF2150 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Elle adopte l’article 19 ter modifié

Article 20 : Aménagement des redevances des agences de l’eau

Amendement CF231 de Mme Lisa Belluco

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à revenir sur la suppression de la majoration de la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique pour les industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le droit actuel est doublement pénalisant car, lorsque le suivi des rejets est impossible pour des raisons techniques, l'industriel est doublement pénalisé par la taxation d'office et la majoration de 40 %. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF2225 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Amendements CF232 de Mme Lisa Belluco et CF2226 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CE232 vise à restreindre fortement le périmètre de la niche fiscale en abaissant de 50 000 à 5 000 mètres cubes l’exonération de la consommation d’eau et en réservant cette exonération aux surfaces exploitées en agriculture biologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Alors que le Gouvernement avait prévu un abattement pour 20 000 mètres cubes d’eau, le Sénat a porté ce volume à 50 000 mètres cubes. L’amendement CF2026 tend à le ramener à 20 000 mètres cubes.

La commission adopte l’amendement CF232.

En conséquence, l’amendement CF2226 tombe.

Amendement CF2227 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d'eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat et qui entrainerait pour les agences de l'eau une perte de recette de l'ordre de 16 millions d’euros. Cette exonération est, en outre, redondante avec une autre aide budgétaire prévue par décret.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF2228 de M. Philippe Juvin, rapporteur général.

Amendement CF962 de Mme Anne-Cécile Violland, amendements identiques CF732 de Mme Claire Lejeune et CF783 de Mme Estelle Mercier, amendement CF784 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). L’amendement CF962 vise à réécrire l’article pour rendre opérationnelle la suppression des PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) et leur taxation. Il est impératif que cette mesure entre en vigueur à partir du 1er mars 2026 – nous avions pensé initialement au 1er janvier –, parce qu’il y a obligation absolue d’agir efficacement. Nous avons les moyens de le faire, et cette mesure ne concerne en outre que des substances pour lesquelles l’industrie dispose d’alternatives.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une entrée en vigueur de la redevance sur les PFAS au 1er mars 2026 est inapplicable. Avis défavorable, donc, sur l’amendement CF962. Avis défavorable également sur les amendements CF732 et CF783, qui proposent une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026. Quant à l’amendement CF784, c’est probablement par erreur qu’il prévoit la date du 1er mars 2027, car cela reviendrait à repousser l’entrée en vigueur de la mesure par rapport à la date du 1er janvier 2027 proposée par le Sénat.

L’amendement CF784 est retiré.

La commission adopte l’amendement CF962.

En conséquence, les amendements identiques CF732 et CF783 tombent.

La commission adopte l’article 20 modifié.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 8 janvier 2026 à 14 heures 30

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Philippe Brun, Mme Céline Calvez, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Mickaël Cosson, M. Charles de Courson, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Lionel Duparay, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, M. Jérôme Guedj, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Pascal Lecamp, M. Aurélien Le Coq, M. Corentin Le Fur, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, M. Kévin Mauvieux, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jacques Oberti, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Tjibaou

Excusé. - M. Charles Rodwell

Assistaient également à la réunion. - M. Erwan Balanant, M. Hadrien Clouet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne-Cécile Violland