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La commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

Article 33 : Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements

Amendement CF2251 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’article 33 dans la version adoptée par notre assemblée, qui instaure un mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA affectée aux collectivités en incluant les régions dont la fraction de TVA n’a pas été rebudgétisée au sein de la DGF (dotation globale de fonctionnement) – ce point faisait l’objet d’une autre discussion.

De plus, cette version affecte cette dynamique de TVA au fonds de sauvegarde des départements, dans la limite de 600 millions, et attribue un rôle de réassureur à l’État, qui devra abonder le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) si le montant de 600 millions n’est pas atteint. Il s’agit d’un dispositif de solidarité de la part des collectivités territoriales.

M. le président Éric Coquerel. Je ne voterai pas cet amendement, parce que je considère que la version issue des travaux du Sénat est plus favorable aux collectivités.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé.

Article 34 : Ajustement de divers dispositifs de compensation d’exonérations fiscales au profit des collectivités locales

Amendement CF2252 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il a pour objectif de rétablir le niveau de compensation par l’État de l’exonération de la TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) pour les terrains agricoles. Son adoption entraînerait une économie de 100 millions au titre de l’année 2025 et de 50 millions au titre de l’année 2026.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 34 modifié.

Article 34 bis (nouveau) : Création d’un prélèvement sur recettes visant à verser aux collectivités territoriales une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement

Amendement de suppression CF2253 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a créé un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) au bénéfice des collectivités afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement. Or ces retards sont une conséquence économique de la crise de l’immobilier.

Cet amendement vise à supprimer ce PSR, qui représenterait une charge supplémentaire pour l’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF33 de Jean-Philippe Tanguy

M. Emeric Salmon (RN). Il a pour but de limiter ce nouveau PSR aux communes, en en excluant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je considère que ce PSR, créé par le Sénat en l’absence de toute évaluation, doit être supprimé. Cependant, s’il était créé, il serait injustifié d’exclure de son bénéfice les EPCI, qui auraient subi des pertes fiscales au même titre que les autres collectivités. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 34 bis.

Article 34 ter (nouveau) : Élargissement des bénéficiaires du PSR au titre de la compensation des collectivités contributrices au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises

Amendement de suppression CF2254 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a étendu la liste des bénéficiaires du PSR dit FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources), pour un coût estimé à 800 000 euros. Je ne souhaite pas la création de cette charge supplémentaire, qui se ferait au détriment de l’État.

M. le président Éric Coquerel. Cette mesure permettait d’alléger le poids de la transformation des impôts locaux. Le rapporteur général propose que les collectivités paient, plutôt que l’État.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 34 ter est supprimé.

Article 34 quater (nouveau) : Modification des modalités de calcul du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des collectivités contributrices au fonds national de garantie individuelle (FNGIR) des ressources subissant une perte de cotisation foncière des entreprises

Amendement de suppression CF2255 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 34 quater, qui modifie le mode de calcul du PSR FNGIR au bénéfice des collectivités et au détriment de l’État.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 34 quater est supprimé.

Article 34 quinquies (nouveau) : Création d’un prélèvement sur recettes au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale au profit de la collectivité de Corse et indexation de la dotation ainsi créée

Amendement de suppression CF2256 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a créé un nouveau PSR pour compenser la non-indexation de la DCT (dotation de continuité territoriale) en faveur de la Corse, pour un coût total de 62 millions en 2026. En contrepartie d’une dotation exceptionnelle prévue dans la seconde partie du texte, cet amendement vise à supprimer ce PSR.

M. Charles de Courson (LIOT). La dotation de continuité territoriale est gelée depuis dix ou quinze ans. Nous en débattons chaque année, pour finalement la compenser à hauteur de 50 ou 60 millions. Le texte issu du Sénat présente l’avantage de mettre fin à cette façon de faire, qui n’est pas satisfaisante. Je vous invite donc à voter contre l’amendement du rapporteur général, afin de conserver l’article 34 quinquies.

M. le président Éric Coquerel. Je suis d’accord avec Charles de Courson : chaque année, nous votons une subvention pour compenser le gel de la DCT ; ce n’est pas viable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis moi aussi très attaché à la Corse, pour des raisons personnelles. La dotation de continuité territoriale s’élève à 187 millions. Il y a deux manières de la compléter : soit par un abondement – qui est prévu – de 50 millions dans la secondepartie du projet de loi de finances (PLF), soit par la création d’un PSR du même montant.

Puisqu’il nous faut choisir, je vous propose de supprimer le PSR dédié à la Corse, qui ne me semble pas souhaitable, et de conserver l’abondement prévu dans la deuxième partie du PLF.

La commission rejette l’amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement CF2256 ayant été rejeté, j’émettrai un avis défavorable sur l’abondement de la DCT prévu en seconde partie.

La commission adopte l’article 34 quinquies non modifié.

Article 34 sexies (nouveau) : Revalorisation des compensations financières de l’État au profit des régions et des départements au titre de transferts de compétences

La commission adopte l’article 34 sexies non modifié.

Article 35 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF37 et CF36 de M. Matthias Renault.

Amendement CF2257 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il visait à modifier les montants des PSR ; ceux-ci ayant changé, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 35 non modifié.

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 36 : Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Amendements CF2313 de M. Philippe Juvin et CF669 de M. Emmanuel Mandon (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement vise à geler, pour l’exercice 2026, le montant des taxes affectées aux opérateurs et organismes divers bénéficiant d’une taxe non plafonnée. Il s’agit de soumettre l’ensemble de ces affectations à un plafond fixé pour 2026 au niveau du rendement de 2025. Cette mesure, qui instaure donc une année blanche, produirait un rendement d’environ 500 millions d’euros. .

Trois exceptions sont prévues, en raison de la nature spécifique du financement de ces organismes et pour assurer la continuité de l’État : l’Unedic, les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, ainsi que le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Compte tenu du contexte budgétaire très contraint, l’amendement CF669 vise à instaurer une année blanche pour le montant des taxes affectées. Il s’agit de prendre nos responsabilités en matière de dépenses.

M. le président Éric Coquerel. Je m’opposerai à ces amendements, ainsi qu’à l’article 36, qui constitue le cœur des coupes budgétaires aveugles.

M. Nicolas Ray (DR). Je voterai l’amendement du rapporteur général. Cependant, les sociétés des courses font également l’objet de taxes affectées, dont le gel provoquerait d’importantes difficultés. Elles font vivre tout une filière et souffrent déjà de la chute libre du produit des paris. Je déposerai un sous-amendement en ce sens à l’occasion de l’examen du texte en séance publique.

La commission adopte l’amendement CF2313.

En conséquence, l’amendement CF669 tombe.

Amendements CF2307 de M. Philippe Juvin, CF39 et CF40 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2307 vise à geler le plafond des taxes des opérateurs dont les taxes sont plafonnées. Il s’agit d’annuler une partie des hausses et de rétablir le plafond des taxes affectées à son niveau de 2025. Lorsque le plafond est inférieur au rendement prévu pour 2026, la fraction excédentaire est reversée au budget général de l’État.

L’adoption de cet amendement permettrait de reverser 606 millions au budget général de l’État.

Quant aux amendements CF39 et CF40, ils ont pour but d’appliquer une diminution plus importante du plafond de cette taxe ; j’y suis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je remarque que l’objectif de sabrer les budgets des opérateurs et des agences, défendu depuis longtemps par les députés du RN, est désormais repris par le socle commun. Cela aurait des conséquences très fortes sur le service public rendu aux Français et affaiblirait l’État. C’est pourquoi je m’opposerai à ces amendements.

Contrairement à ce que vous laissez entendre, les agences et les opérateurs ne sont pas des structures improductives. Ils se sont développés parce que l’État, après avoir supprimé un poste de fonctionnaire partant à la retraite sur deux, leur a délégué plusieurs missions. À leur tour, ils font l’objet d’attaques.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, vous avez pour objectif de réduire de 400 millions le budget dévolu à l’AFITF(Agence de financement des infrastructures de transport de France). Cependant celle-ci est une caisse, qui à ce titre ne dépense presque rien : ce qu’elle collecte est ensuite reversé au budget de l’État pour financer les investissements dans les infrastructures. Or, compte tenu du niveau des fonds qu’il y consacre, l’État ne parvient même pas à les maintenir en état ! Dès lors, pourquoi réduire ces fonds de 400 millions ?

Quant à la ligne 106, elle correspond à France Compétences : pensez-vous vraiment qu’il faille réduire son budget de 400 millions également ? Quel est le fondement de tout cela ? Ces amendements ne sont pas raisonnables.

M. Denis Masséglia (EPR). Je m’opposerai à ces amendements, comme je me suis opposé aux précédents, qui visaient notamment à plafonner les taxes du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée). Comme je l’ai précisé dans mon rapport spécial, j’y suis défavorable.

L’amendement du rapporteur général revient sur l’augmentation du budget du CNM (Centre national de la musique). Or on ne peut en même temps geler les plafonds des taxes affectées et réduire la subvention de l’État. Lorsqu’un secteur finance lui-même ses actions, l’État ne doit pas venir se servir.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne reviendrai pas sur les arguments du président Coquerel en défense des opérateurs de l’État attaqués par le Rassemblement national et, désormais, le bloc central. Ces organismes assurent pourtant des missions de service public qui leur ont été déléguées par l’État, l’idée d’y affecter des fonctionnaires d’État étant insupportable à certains.

S’agissant de l’AFITF, j’avoue ne pas comprendre : après avoir organisé les assises France transports, pris des engagements au plus haut niveau de l’État – par le biais des ministres des transports et de l’économie –, annoncé une loi-cadre pour le premier trimestre et des engagements financiers de l’État en faveur de la régénération de notre réseau ferroviaire qui est dans un état catastrophique, vous souhaitez maintenant supprimer 415 millions dans le budget de l’AFITF !

Vous ne vous manifestez que lorsque la ligne Polt (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse) n’est pas assurée et que vos administrés expriment leur mécontentement au sujet de la circulation des trains de proximité et des trains des grandes lignes !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il ne s’agit pas de faire disparaître ces organismes, mais de rétablir leurs financements au niveau de ceux de 2025.

Permettez-moi ensuite de tordre le cou à un argument : les taxes prélevées par ces organismes ne leur appartiennent pas, elles appartiennent à l’État. Un effort doit être fait et il le sera par tout le monde ; le CNM, que vous avez évoqué, monsieur Masséglia, devra faire avec les mêmes crédits qu’en 2025. Néanmoins, j’entends que ces mesures sont douloureuses.

L’AFITF est une caisse qui emploie cinq personnes. En pratique, cette mesure ne changera rien pour elle : s’il le souhaite, l’État aura toujours la possibilitéde financer ces investissements au travers du budget général budget général. Quant à France Compétences, cet organisme n’est concerné qu’à hauteur de 191 millions car le plafond proposé en 2026 est supérieur au rendement prévu.

La course en avant des taxes affectées, qui sont éventuellement réévaluées chaque année sans que la question de leur pertinence ne soit posée, ne peut se poursuivre dans le contexte budgétaire actuel. Il ne me semble pas impossible pour ces opérateurs de se débrouiller avec les mêmes budgets qu’en 2025.

Si certains d’entre eux – l’AFITF par exemple – sont confrontés à des problèmes pour financer leurs missions, l’État aura la possibilité d’y affecter tout ou partie des sommes qui lui auront ainsi été reversées, par le biais de dotations budgétaires.

M. Jacques Oberti (SOC). Mme Arrighi a évoqué les investissements d’avenir qui seront inévitablement jugulés par l’absence de dynamique. Le canal du Midi passant dans ma circonscription, permettez-moi pour ma part d’évoquer Voies navigables de France (VNF). Leur entretien devient chaque année plus catastrophique. En conséquence, VNF sollicite les collectivités territoriales pour financer les travaux qu’elle ne peut plus assurer, ce qui entraîne un transfert de la responsabilité de l’État vers les contribuables locaux.

La situation n’est donc pas du tout celle que vous décrivez, monsieur le rapporteur général : il s’agit du désengagement de l’État vis-à-vis de ses missions.

M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez réduire de 400 millions le budget de l’AFITF ; cette somme sera reversée aux recettes générales de l’État et ne sera pas affectée alors que, en temps normal, elle l’aurait été aux infrastructures de transport. Vous évoquez la possibilité d’une réaffectation de tout ou partie de cette somme par des dotations budgétaires mais, outre que vous risquez de vous heurter à l’article 40, cela reste hypothétique. Par conséquent, votre proposition n’est pas du tout neutre.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Non seulement l’État ne respecte pas le contrat de performance qu’il a conclu avec VNF mais, si votre amendement était adopté, monsieur le rapporteur général, il ne pourrait pas non plus tenir le peu d’engagements qu’il a pris, concernant notamment la ligne Polt et la ligne Bordeaux-Marseille – pour laquelle des travaux ont été décidés par l’État lui-même.

Vous rendez-vous compte de l’état dans lequel se trouvent le secteur ferroviaire et celui du fret fluvial ? Adopter cet amendement ne provoquerait pas un simple retour aux montants de 2025, mais un renoncement à tous les engagements de l’État en matière de transports et de mobilité – sans même parler des Serm (services express régionaux métropolitains), présentés en décembre 2023 comme une grande cause nationale par le Président de la République !

M. le président Éric Coquerel. Rappelons qu’il y a deux ans, l’engagement avait été pris d’investir 100 milliards dans le secteur ferroviaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu de l’état général du budget, de nombreuses personnes expliquent dans les médias qu’il faut diminuer les dépenses.

Monsieur de Courson, vous parlez d’une baisse de 400 millions, mais c’est un abus de langage : mon amendement ne baisse pas le montant des taxes affectées de 400 millions ; en le maintenant à son niveau de 2025, il ne l’augmente pas de 400 millions.

Madame Arrighi, VNF n’est concerné qu’à hauteur de 7,2 millions.

En tout état de cause, je reste persuadé qu’une partie de la solution à nos difficultés budgétaires passe par la diminution des dépenses – même si, j’en ai bien conscience, ce point est contesté. Ces opérateurs ont fonctionné l’année dernière : revenir aux moyens de 2025 permettra de dégager 600 millions supplémentaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF41 de M. Matthias Renault

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à diminuer de 20 % le plafond d’affectation de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé. Cette réduction va plus loin que ce que je propose : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2305 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a porté à 550 millions le plafond de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance affectée à l’AFITF, alors que le rendement de cette taxe n’est que de 500 millions. Je propose de revenir sur cette augmentation de 50 millions d’euros du plafond de cette taxe.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF441 de M. Jean-Claude Raux, CF495 de M. Fabrice Barusseau et CF2306 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement de notre collègue Raux vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau, fixé à 2,247 milliards d’euros pour 2025 et prévu à 2,522 milliards pour 2026. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du Gouvernement, dans le cadre du plan Eau en 2023, d’augmenter le plafond de recettes de 175 millions d’euros. Nous entendons que les engagements de ce plan soient respectés.

M. Jacques Oberti (SOC). Nous proposons aussi de déplafonner les recettes. Les gestionnaires locaux, qui facturent l’eau aux consommateurs, ont toujours indiqué que les redevances perçues par les agences serviraient à la gestion de l’eau et non qu’elles se fondraient dans le budget de l’État au-delà du plafond.

Vous le savez, les enjeux sont majeurs. Au-delà de la question environnementale se pose aussi celle de la qualité de l’eau ; certaines substances ne font pas encore l’objet d’un traitement. Pour investir, il faut des moyens. Or le plafonnement des recettes en prive les agences.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement vise à annuler la hausse, adoptée par le Sénat, de 125 millions d’euros du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau.

S’agissant des deux autres amendements, je précise que je suis par principe défavorable au déplafonnement. Les agences de l’eau disposent en effet d’un pouvoir de taux et, en l’absence de plafond, elles pourront augmenter significativement et sans limite les redevances acquittées par les particuliers, les agriculteurs et les entreprises – alors que la fiscalité de l’eau a été substantiellement renforcée.

Mme Eva Sas (EcoS). La mesure 39 du plan Eau prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau. Nous ne faisons que demander son application. Le principe, vertueux, est que l’eau finance l’eau. Comme l’a dit mon collègue Oberti, nous avons des besoins très importants en matière de dépollution de l’eau. On voit bien que les différents plans Écophyto ne fonctionnent pas. Certaines communes, aujourd’hui, n’ont plus d’eau potable.

M. Charles de Courson (LIOT). Allez expliquer à nos concitoyens que leur facture d’eau contient un impôt dont une partie est reversée à l’État ! Il n’y a qu’en France que l’on invente des dispositifs aussi incompréhensibles ; et tous, nous laissons faire depuis des années. Il est faux de dire que les agences de l’eau peuvent fixer le taux qu’elles veulent puisque, en vertu de la Constitution, tous les impôts sont plafonnés.

Il n’est pas cohérent de plafonner les recettes si l’on veut dans le même temps renouveler plus souvent les canalisations – on le fait tous les cent ans environ – et multiplier les contrôles, à un coût croissant, pour éliminer les pesticides.

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement n’est effectivement pas raisonnable. Les avis peuvent diverger sur la question du mécanisme, mais il est clair que nous manquons de financements. Ceux-ci sont pourtant indispensables, la France étant l’un des pays d’Europe dans lequel l’état des canalisations est le plus catastrophique. La question des ressources et de l’usage de l’eau se pose de façon dramatique, à tel point qu’elle sera sans doute centrale dans les années à venir. L’argent va manquer concrètement. Je vous invite, monsieur le rapporteur général, à retirer votre amendement.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’argent va effectivement manquer pour le secteur des transports et pour l’eau. Après avoir mis en cause hier les Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), M. le rapporteur général estime maintenant que les agences ou les élus locaux feraient un usage irresponsable de l’argent public : je me demande s’il a confiance en l’organisation de notre République, qui repose sur les investissements locaux et la décentralisation. Depuis sept ans, ce n’est pas la responsabilité de l’État qui me semble la plus frappante.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je rejoins les propos du président : l’eau potable est une urgence nationale. Depuis deux ans, dans une ville des Ardennes, le maire est chargé d’en distribuer deux litres par jour aux habitants. Et dans mon département de la Vienne, plusieurs communes ont passé trois ou quatre mois sans eau potable.

Pour siéger au sein de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui rassemble de nombreux élus, je peux vous assurer que nous décidons du taux des redevances – qui sont plafonnées – en tenant compte des pressions des agriculteurs ; ceux-ci y ont d’ailleurs des représentants. Je ne m’inquiète donc pas à ce sujet. Ce que nous ne savons pas en revanche, c’est combien il nous en coûtera de répondre dans l’urgence à la pénurie d’eau potable dans notre pays, le jour où elle surviendra.

Je suis donc plutôt favorable au déplafonnement – en tout cas, défavorable à la baisse du plafond proposée par le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce à quoi vous vous opposez, monsieur de Courson, c’est au plafonnement et au versement à l’État des recettes excédentaires. Si je suis votre raisonnement, vous prônez donc le déplafonnement de toutes les taxes affectées.

Il se trouve que j’ai été président d’un syndicat des eaux pendant plusieurs années ; ces sujets ne me sont donc pas totalement inconnus. L’Agence européenne pour l’environnement estime à 25 % en moyenne les pertes d’eau sur les réseaux européens, quand elles sont estimées en France à 20 % environ. J’entends que ce n’est pas satisfaisant, mais il est inexact d’affirmer que notre réseau de canalisations serait moins bon que ceux de nos voisins.

Je le répète : un déplafonnement se traduirait mécaniquement par une augmentation de la facture des particuliers et des agriculteurs. Ce serait donc une erreur.

Enfin, mon amendement ne vise qu’à stabiliser le plafond plutôt qu’à l’augmenter.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF44 de M. Matthias Renault

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Rassemblement national propose une vingtaine d’amendements visant à abaisser de 20 % les plafonds de taxes affectées. Ne comprenant pas les critères ayant présidé aux choix de certains opérateurs plutôt que d’autres, j’émets un avis défavorable, même si je pense que le sujet mérite d’être abordé.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF45, CF46 et CF47 de M. Matthias Renault.

Amendement CF2308 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je propose de revenir sur la hausse de 50 millions d’euros du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de La Française des jeux, adoptée par le Sénat.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que le budget du sport a baissé et que le rapporteur spécial de la mission Sport, jeunesse et vie associative, issu du parti Renaissance, était lui-même opposé à cette baisse. Je pense que l’annulation d’une hausse qui devait bénéficier à l’Agence nationale du sport (ANS) ne va pas arranger la situation du sport dans notre pays – même si je suis davantage favorable à l’augmentation des subventions allouées directement au ministère.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’objectif du Sénat est effectivement d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires à l’ANS pour l’installation d’équipements sportifs. Mais il est totalement improbable que cette somme finance ces équipements, puisqu’ils sont construits par les collectivités et non par l’État. Si l’on veut aider les collectivités à en construire, il faut créer un prélèvement sur recettes à cet effet.

M. Charles de Courson (LIOT). Dans la mesure où la recette prévisionnelle s’élève à 208 millions d’euros, c’est en fait de 28 millions d’euros que le Sénat a relevé le plafond. Je rappelle que ce prélèvement avait fait l’objet de longues discussions et que tout le monde s’était accordé dessus. Si l’on veut réduire les recettes à moins de 208 millions, il faut réduire le taux du prélèvement. Je suis défavorable à cet amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les taxes affectées, c’est un peu « Touchez pas au grisbi » – en tout cas, pas au mien…

Vous avez raison de dire que 50 millions d’euros, c’est de l’affichage : ce sont en fait 28 millions d’euros qui sont en jeu. Je reste néanmoins défavorable à la hausse adoptée par le Sénat, pour les raisons déjà évoquées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF49 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). La situation de l’Agence nationale du sport soulève trois questions. Il y a d’abord celle du doublon avec la direction des sports, qui fait actuellement l’objet de réflexions. Ensuite, on peut se demander s’il ne faudrait pas mener à son terme la décentralisation du financement des équipements sportifs. Enfin, alors que l’ANS devait initialement capter des financements privés, ceux-ci ne représentent aujourd’hui que 5 % de son financement total : c’est donc un échec. Peut-être est-ce ce point qu’il faut creuser pour envisager l’avenir de l’Agence.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable : si je crois nécessaire de revenir aux plafonds de 2025, en cohérence avec le principe d’année blanche, je ne comprends pas comment a été fixé le pourcentage de réduction de 20 %, ni comment ont été choisies les agences visées.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne comprends pas cet amendement : le produit estimé pour 2026 s’élevant à 44,3 millions, le plafond abaissé à 47,7 millions d’euros n’est pas mordant, comme disent les technocrates. Peu importe que nous l’adoptions ou non, cet amendement est inutile.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourquoi réduisons-nous de 20 % le plafond ? Tout simplement parce que vous avez collectivement ruiné la France et qu’il faut aujourd’hui un plan d’économies à la hauteur de cette ruine ! Cette nouvelle lecture, c’est du cinéma : il ne faut pas faire croire à nos concitoyens que ce qui se passe ici serait utile. Arrêtez de faire croire qu’un coup de rabot et une année blanche suffiront à redresser les finances publiques, monsieur le rapporteur général. À côté des analyses de grande qualité que vous faites dans les médias, ces propos ne sont pas très sérieux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne sais pas qui veut laver plus blanc que blanc : votre coup de rabot de 20 % ne permet pas non plus de redresser les finances publiques. Chacun essaye de trouver le meilleur moyen de le faire et quant à moi, je trouve plus honnête de revenir aux niveaux de 2025 plutôt que d’appliquer aveuglément une réduction de 20 %.

Ce que vous souhaitez, ce n’est pas seulement faire des économies : c’est aussi, probablement, réintégrer les dépenses des opérateurs dans l’administration de l’État. Dans ce cas, vous devez le dire.

M. le président Éric Coquerel. Vous considérez tout cela comme du cinéma, monsieur Tanguy, mais les amendements des uns et des autres reflètent des visions idéologiques différentes. En l’occurrence, votre groupe se demande si c’est à l’État de financer le sport dans notre pays. Pour ma part, je continue de considérer qu’il doit se mêler du développement du sport, comme le veut le modèle français né dans les années soixante à l’initiative des gaullistes et des communistes – en opposition avec le modèle anglo-saxon, qui repose sur la privatisation. J’ajoute que les collectivités ne doivent pas être seules à financer le sport, sans quoi l’égalité des droits au sein de notre République sera davantage mise à mal qu’elle ne l’est aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à votre amendement.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement fait partie d’une longue liste qui reflète les choix idéologiques du RN. Nos collègues ont dû oublier le rôle de l’État dans le développement du sport dans les années soixante et soixante-dix, notamment dans la construction de piscines. Il a effectivement une action particulière à mener, notamment dans la ruralité. Les choix du RN traduisent sa volonté de déconstruire tout ce qui donne du sens dans nos territoires et crée du lien dans notre société. Nous nous opposerons à tous ses amendements.

M. Matthias Renault (RN). Le sport ne peut être considéré comme un tout. Il nous paraît normal que l’État intervienne dans le sport de haut niveau ; l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) est à cet égard très performant en tant que tête de réseau. Il est normal aussi que le ministère ait un rôle dans l’inspection et le contrôle des établissements sportifs et des structures d’accueil collectif de mineurs. Ce que nous proposons, c’est d’aller au bout de la logique de décentralisation déjà quasiment aboutie. Aujourd’hui, ce sont les collectivités qui gèrent les piscines, voire qui en délèguent la gestion dans le cadre de concessions de service public. En estimant que nous voudrions ainsi détruire quelque chose, vous témoignez d’une perte de confiance totale dans la gestion des collectivités territoriales.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF50, CF51, CF52, CF53, CF54, CF55, CF56, CF57 et CF58 de M. Matthias Renault.

Amendements identiques CF189 de Mme Sophie Taillé-Polian et CF267 de M. Erwan Balanant, amendement CF268 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source de financement. En dépit du relèvement opéré par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé est aujourd’hui très en deçà du rendement prévisionnel de la taxe pour 2026 : ce sont autant de moyens en moins pour le financement du théâtre privé.

Mme Sophie Mette (Dem). Il apparaît en effet nécessaire, si ce n’est indispensable, de déplafonner la taxe sur les spectacles vivants : elle permet à l’ASTP de financer ses actions et de renforcer ses missions. Issue d’une contribution volontaire de la filière, elle est bien perçue et acceptée par l’ensemble des adhérents. En maintenant son plafonnement, nous risquons de limiter son acceptabilité et de susciter l’incompréhension légitime de ceux qui la payent.

L’amendement CF268 est de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable au déplafonnement des taxes, pour les raisons déjà exposées.

De surcroît, il est faux de dire que cette taxe serait acquittée par le secteur : elle est acquittée par les particuliers lorsqu’ils achètent un billet pour un spectacle. Il est parfaitement légitime que le législateur détermine le niveau des ressources qu’il souhaite affecter à l’ASTP. L’excédent, affecté au budget général, finance notamment la mission Culture. J’émets un avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement CF268 tombe.

Amendement CF352 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse est devenue, le 1er janvier, un établissement de la collectivité de Corse. Cet amendement, tout comme l’amendement CF427 que nous examinerons ultérieurement, vise à adapter son mode de financement : il convient de prévoir l’affectation à la collectivité de Corse des ressources de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la cotisation foncière des entreprises (TA-CVAE et TA-CFE) dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025.

Ce premier amendement tend à réduire le plafond d’affectation à CCI France de 4 millions au total ; le second affectera ces 4 millions à la collectivité de Corse. Je précise qu’au cours des cinq dernières années, le montant annuel moyen qui a été affecté à la chambre de commerce de Corse a été de 4,6 millions. Nous proposons une diminution de 15 % afin de tenir compte de la baisse des ressources qui sont prévues pour le réseau en 2026.

Cette opération est neutre pour le budget de l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre préoccupation est légitime : la collectivité de Corse est maintenant responsable de la chambre de commerce ; il apparaît logique de transférer 4 millions de CCI France vers la chambre corse.

Mais votre amendement a pour seule conséquence de diminuer le plafond des taxes affectées aux CCI, donc d’amputer leurs recettes : le prélèvement sur recettes (PSR) ayant été déclaré irrecevable, vous ne créez pas le dispositif qui permettrait de renvoyer les 4 millions vers la chambre de commerce de Corse. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Le second amendement affecte les 4 millions à la collectivité de Corse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF2309 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons donc de voter une baisse de 4 millions le plafond des taxes affectées aux CCI.

Cet amendement vise à supprimer deux nouvelles affectations d’accises, sur l’électricité et sur le gaz, adoptées par le Sénat afin de financer le réacteur nucléaire Jules-Horowitz. J’estime que ce financement doit être assuré par un programme budgétaire et non par une taxe affectée.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai du mal à comprendre cette décision du Sénat, d’ailleurs prise à l’initiative du Gouvernement : d’après la ligne 45 bis du tableau, le rendement prévisionnel en 2026 de la fraction d’accise sur l’électricité est de 5,5 milliards, écrêtés à 60 millions ! Et c’est à peu près la même chose pour la ligne 45 ter. Pourquoi procéder de cette façon ? Avez-vous une explication, monsieur le rapporteur général ? Qu’ils affectent plutôt une part des droits d’accise sur le gaz et l’électricité directement au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me suis posé la même question. Les accises sur l’électricité et le gaz, ce sont des impositions de toute nature, qui ont vocation à être versées au budget général de l’État. Alors même que le réacteur Jules-Horowitz est déjà financé par un crédit budgétaire spécifique, inscrit dans la mission Recherche et enseignement supérieur, ainsi que par l’affectation d’une fraction de la taxe sur les installations nucléaires de base, on crée un circuit supplémentaire. Cette complexité n’est pas de bonne gestion budgétaire.

On cherche là, je crois, un peu d’argent supplémentaire par tous les moyens possibles. Le Sénat n’aurait, à mon sens, pas dû se prêter à cet exercice ; il aurait pu abonder le programme 190, Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF59 de M. Matthias Renault.

L’amendement CF60 de M. Matthias Renault est tombé.

Amendements CF335 de M. Steevy Gustave, CF269 de M. Erwan Balanant, CF61 de M. Matthias Renault et CF270 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai déjà dit que je souhaitais que toutes les taxes affectées soient plafonnées. Ici, vous souhaitez supprimer le montant du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) ; mais la loi du 30 octobre 2019 portant création du CNM dispose qu’une taxe est affectée « dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances ».

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF335.

En conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent.

L’amendement CF62 de M. Matthias Renault est tombé.

Amendements CF334 de M. Steevy Gustave, CF271 et CF272 de M. Erwan Balanant (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons cette fois de déplafonner la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au CNM.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF334.

En conséquence, les autres amendements tombent.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je précise que l’adoption de l’amendement CF335 a pour effet de supprimer la ligne 62 du tableau, donc une des taxes affectées au CNM.

Amendement CF770 de Mme Olivia Grégoire

M. Paul Midy (EPR). Je salue l’amendement de ma collègue Olivia Grégoire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il y avait plutôt un projet de fusion des deux opérateurs, le Defi – le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement – et l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). J’étais favorable au transfert de la taxe affectée.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF63 et CF64 de M. Matthias Renault.

L’amendement CF66 de M. Matthias Renault est tombé.

Amendement CF2310 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à fixer à 40 millions d’euros le plafond de la taxe sur les nuisances sonores affectée aux principaux aérodromes de France, donc à annuler la hausse de 10 millions votée par le Sénat.

M. Charles de Courson (LIOT). Cette taxe, modulée en fonction des aéroports, finance l’insonorisation des bâtiments ; certaines zones accusent un retard important en la matière, notamment en région parisienne. Or le plafond que vous proposez est mordant, à hauteur de 8 millions, c’est-à-dire que vous réduisez d’environ 20 % les moyens alloués à l’insonorisation. Cela ne me paraît pas raisonnable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). M. le rapporteur général nous propose des amendements purement comptables, sans se soucier des conséquences concrètes de ces mesures. Beaucoup de gens se plaignent des nuisances sonores, tous les députés qui ont des aéroports dans leurs circonscriptions le savent. Le vrai problème, c’est que les gens n’ont pas l’argent pour engager des travaux, car le reste à charge est trop important : c’est cela qu’il faudrait corriger.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez une vision de la société assez confortable : il y a les gentils et les méchants… Je veux bien jouer le rôle du grand méchant loup, mais je vais vous expliquer en quoi je ne suis pas totalement mauvais.

Avant d’augmenter le plafond, il me semble qu’il faudrait regarder du côté de la trésorerie, qui s’élève à 110 millions. Si elle est si importante, c’est parce que les procédures relèvent de l’enfer administratif le plus pur : il est très difficile de décaisser l’argent. Il faut donc d’abord faciliter l’utilisation de ces crédits par les gens qui en ont besoin.

Alors que l’État est impécunieux, la décision du Sénat de rajouter 10 millions d’euros à cette trésorerie est absurde – soit dit en toute confraternité avec nos amis du Sénat, que j’aime beaucoup.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2312 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir le plafond, supprimé par le Sénat, de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF427 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). C’est l’amendement complémentaire du CF352, adopté tout à l’heure. Il s’agit ici de modifier l’article 1600 du code général des impôts afin de prendre en compte le nouveau statut de la CCI de Corse et d’affecter à la collectivité de Corse une part de la taxe pour frais de chambres (TFC) qui revenait auparavant à CCI France. La collectivité signera ensuite un contrat d’objectifs et de performance avec la CCI.

Cette opération est neutre pour le budget de l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aime beaucoup la Corse, vous le savez, mais vous auriez dû m’écouter : le précédent amendement a diminué de 4 millions les ressources de CCI France, mais celui-ci ne rapporte que 1,2 million. La CCI de Corse sera ainsi privée de 3,8 millions d’euros.

J’émets néanmoins un avis favorable, afin que la CCI ne reçoive pas simplement zéro.

Il faudra revoir ces amendements en vue de la séance.

M. Michel Castellani (LIOT). C’est de la technique comptable… Mon objectif n’est évidemment pas de diminuer les ressources de la CCI de Corse. Vous savez bien que Bercy fera ce qu’il y a lieu de faire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF2311 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’affectation à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans le but de décarboner le secteur du transport maritime. Cette affectation votée par le Sénat est redondante avec une dotation budgétaire équivalente inscrite sur le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF318 de M. Denis Masséglia et CF190 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Masséglia, vous n’étiez pas là, mais des amendements identiques aux vôtres ont été adoptés tout à l’heure.

M. Denis Masséglia (EPR). Je me réjouis des votes intervenus en faveur du CNM comme de l’industrie de la mode.

L’amendement CF318 porte sur les crédits de l’audiovisuel public et s’inscrit dans la logique défendue par M. le rapporteur général – ni augmentation, ni diminution – en proposant de reconduire en 2026 les budgets de 2025. Il est important d’assurer la stabilité de l’audiovisuel public français, qui est parfois attaqué au sein même de l’Assemblée nationale.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous connaissons tous l’état de l’audiovisuel public. Le projet de loi de finances propose pourtant une baisse de son budget, pour la troisième année consécutive. La réduction drastique des moyens, qui s’est fortement aggravée depuis 2018, a des effets délétères sur le service public – baisse de qualité des programmes, diminution des budgets consacrés à la création française, diminution des effectifs, précarité de l’emploi et des formations musicales permanentes de Radio France.

Nous devons nous ressaisir, d’autant que l’on voit aujourd’hui certains médias privés désinformer le public.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rends hommage aux efforts de gestion consentis ces dernières années par l’audiovisuel public. Il n’en reste pas moins que le rapport de la Cour des comptes de 2025 appelle à aller plus loin.

Vous souhaitez revenir, par une affectation supplémentaire de TVA, sur l’effort de 1,8 % sur l’ensemble de la dotation demandé par le Gouvernement. Compte tenu de l’état des finances publiques, avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Nous nous opposerons évidemment à ces amendements. Je note que vous êtes le seul signataire de votre groupe, monsieur Masséglia.

Nous aimerions connaître la position de Mme Dati sur l’avenir financier de France Télévisions. Envisage-t-elle un simple petit coup de rabot, ou bien un plan de redressement ? Peut-être aurons-nous la réponse en séance, si séance il y a.

M. Charles de Courson (LIOT). J’aime bien savoir quelle est la portée de ce que nous votons. Je reviens sur les amendements précédents. Quand on supprime une ligne du tableau, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises, est-ce que nous supprimons l’impôt ? Il me semble que non, que l’on ne supprime que le plafonnement et que les taxes sont toujours affectées. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. On tombe à zéro : en supprimant la ligne, on supprime la ressource. C’est le cas pour le CNM, en particulier. Cela n’a pas été vu ; on pourra le corriger en séance.

M. Denis Masséglia (EPR). Par le passé, des contrats d’objectifs et de moyens – qui n’ont pas été votés par l’Assemblée nationale – prévoyaient pour le financement de l’audiovisuel public une trajectoire beaucoup plus dynamique que celle que nous voyons aujourd’hui. Il y avait également des financements complémentaires, des « crédits de transformation », mais ils ont été supprimés.

Malgré tout, l’audiovisuel public reste très puissant, avec de nombreux salariés. Il faut lui donner de la visibilité et de la stabilité : comment peut-on gérer une entreprise si l’on ne connaît les crédits que l’on va recevoir qu’à la dernière seconde ? Comment une entreprise peut-elle fonctionner sans disposer d’une visibilité sur plusieurs années ?

Je regrette enfin que le texte destiné à créer une holding, dotée d’un contrat stratégique pluriannuel, n’ait pas été adopté par notre assemblée. Je regrette aussi que l’extrême gauche et l’extrême droite aient voté, ici en commission, contre mon amendement qui prévoyait la validation par les députés du contrat stratégique pluriannuel.

M. le président Éric Coquerel. Selon le ministère de l’intérieur lui-même, il n’y a pas d’extrême gauche dans cette salle. Vous n’êtes pas obligé de reprendre le langage de l’extrême droite.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Masséglia, sur la visibilité, je vous rappelle que toutes les entreprises françaises, publiques ou privées, se posent la question : le vote d’une surtaxe sur l’IS qui n’était pas prévu il y a six mois peut tout aussi bien leur poser problème.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CF190 tombe.

Amendement CF496 de Mme Valérie Rossi

Mme Estelle Mercier (SOC). La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Or l’impact sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) – associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives – est énorme. Nous demandons donc le rétablissement de cette exonération.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Ces suppressions ont suivi la revue de dépenses réalisées par l’Inspection générale des finances, qui a montré que ces exonérations n’avaient aucune incidence sur le recrutement d’apprentis par les associations ou les mutuelles.

Par ailleurs, cette mesure rapporte 180 millions d’euros à France Compétences – dont la situation financière est délicate, vous l’avez dit vous-même.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 36 modifié.

Article 36 bis (nouveau) : Extension des réductions d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et au titre du mécénat d’entreprise à la rénovation du patrimoine des gares ferroviaires

Amendement de suppression CF2141 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet article étend le bénéfice des réductions d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et du mécénat d’entreprise à la rénovation des gares ferroviaires. Dans son rapport sur les gares ferroviaires de voyageurs de 2021, la Cour des comptes soulignait que SNCF Gares & Connexions gagnerait plutôt à renouveler son partenariat avec l’État, à travers un soutien public renforcé. Les dons et le mécénat ne sont pas un outil adapté sur le long terme, car ils n’offrent pas à l’opérateur la visibilité nécessaire à ses investissements en matière de rénovation. D’où mon amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 36 bis est supprimé.

Article 36 ter (nouveau) : Extension de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise aux versements effectués au profit des sociétés publiques locales exerçant des activités culturelles

La commission adopte l’article 36 ter non modifié.

Article 36 quater (nouveau) : Modification de l’affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes en zone économique exclusive

La commission adopte l’article 36 quater non modifié.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 37 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 37 non modifié.

Article 38 : Relèvement du plafond et affectation d’une fraction des recettes de la première section du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La commission adopte l’article 38 non modifié.

Article 39 : Mise en conformité du texte constitutif du compte d’opérations monétaires Émission des monnaies métalliques

La commission adopte l’article 39 non modifié.

D – Autres dispositions

Article 40 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Amendement de suppression CF512 de M. David Guiraud

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Après avoir imposé à la sécurité sociale des exonérations qui ont déséquilibré son budget, le Gouvernement prévoit de réduire les mesures compensatoires de 4,1 milliards, taillant ainsi dans la solidarité nationale.

Nous dénonçons la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les travailleurs. Ces transferts financiers visent à compenser tous les cadeaux accordés sous forme d’exonérations fiscales, une dynamique aggravée par le remplacement du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) par un allègement de cotisations sociales et le recours à la TVA pour compenser le manque à gagner.

En bafouant le principe d’autonomie de la sécurité sociale, cet article met en péril l’ensemble du modèle de protection sociale. Cette mise sous dépendance financière entraîne des conséquences concrètes : stigmatisation des chômeurs et réduction de leurs droits, recul de l’âge de départ à la retraite, allongement des délais de carence en cas d’arrêt maladie, diminution du remboursement des médicaments.

Cet amendement d’appel a vocation à ouvrir le débat sur le rétablissement de l’indépendance de la sécurité sociale, au moins sur le plan financier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous souhaitez diminuer la part de TVA affectée à l’État pour augmenter celle qui revient à la sécurité sociale. Je rappelle que nous avons déjà décidé de 4,6 milliards de transferts dans le cadre du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale). Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Il ne faut surtout pas adopter cet amendement, qui romprait l’engagement pris par l’État, par la voix de Simone Veil, de compenser toute exonération de cotisations sociales dont il a lui-même décidé. Cela détruirait tout.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est précisément ce que l’État, le Gouvernement et la macronie sont en train de faire ! Pourquoi la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, qui n’était que de 9 milliards en 2018, a-t-elle atteint 57 milliards l’année dernière ? Parce qu’Emmanuel Macron a accordé près de 75 milliards d’exonérations de cotisations sociales ! Ce qui, auparavant, était payé par les patrons et les employeurs sur la valeur produite par les entreprises est désormais financé par l’ensemble des Français à travers la consommation. Ce sont donc les salariés eux-mêmes qui paient la sécurité sociale chaque fois qu’ils font leurs courses : c’est absolument insupportable, d’autant que la TVA est l’impôt le plus injuste, car il pèse avant tout sur les catégories populaires, dont il représente jusqu’à 12 % des revenus, contre seulement 4 % pour les plus riches. Il faut que ça s’arrête – d’où cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF514 de M. Éric Coquerel.

Amendement CF513 de Mme Claire Lejeune

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Cet amendement tend à supprimer la redirection des excédents de l’Unedic vers l’État, qui n’est ni plus ni moins qu’un détournement de fonds, puisque cela revient à déposséder les travailleurs et les salariés de ce qui leur appartient – leurs cotisations.

C’est d’autant plus choquant que, dans le même temps, les droits des chômeurs ne cessent de reculer. Les salariés cotisent pour financer la solidarité, pas pour boucher les trous creusés dans le budget par un gouvernement qui multiplie les exonérations de cotisations sociales, les cadeaux fiscaux et les ponts d’or aux plus grands groupes et aux plus grandes fortunes – 211 milliards tout de même, une paille !

La caisse d’assurance chômage n’a pas vocation à être bénéficiaire : s’il y a des excédents, utilisons-les pour élargir les droits des chômeurs – par exemple, en allongeant la durée d’indemnisation, réduite par les précédents gouvernements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est vrai que ces prélèvements n’aident pas l’Unedic à se désendetter, ce qui devrait pourtant être la priorité. Toutefois, adopter votre proposition nous obligerait à trouver 4,1 milliards de recettes supplémentaires pour le budget de l’État. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Je profite de cet article pour vous interroger sur un point de procédure, monsieur le président. Selon vous, la dégradation de 6,6 milliards du budget initial résultant de l’adoption du PLFSS justifie la dérogation à la règle de l’entonnoir. Qu’en sera-t-il pour la séance ? Je doute que la présidente de l’Assemblée, qui décide de la recevabilité des amendements en séance, fasse la même lecture que vous. Cela changerait légèrement la nature de nos discussions.

M. le président Éric Coquerel. Vous êtes bien pessimiste : pour l’instant, rien ne laisse penser que mon interprétation, qui s’appuie sur plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – notamment celle de 2011 –, sera contestée par la présidente. En général, elle exprime rapidement tout désaccord ; pour l’instant, ce n’est pas le cas. Même à Bercy, on estime que les précédents ne vont pas dans le sens d’une contestation. Je suis plutôt optimiste.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement en discussion soulève un vrai problème : les excédents de l’Unedic devraient servir à rembourser ses 50 milliards de dette. Or, bien que neutre pour le déficit public, ce transfert déresponsabilise les partenaires sociaux.

M. le président Éric Coquerel. Pour revenir à la question de M. Renault, je précise que seuls une centaine d’amendements ont été déclarés recevables à titre dérogatoire.

M. Paul Midy (EPR). Il aurait fallu informer tous les commissaires des conditions de recevabilité et de la nécessité de préciser le caractère dérogatoire de l’amendement dans l’exposé sommaire avant l’expiration du délai, afin que chacun puisse prendre ses dispositions. Beaucoup, dans notre groupe, n’étaient pas au courant, et leurs amendements s’en sont trouvés irrecevables. Pour éviter que cela se reproduise en séance, il serait souhaitable que ces règles soient clarifiées et que tous les députés en soient informés avant demain à dix-sept heures.

M. le président Éric Coquerel. Cette information a été communiquée à l’ensemble des membres du bureau, où tous les groupes sont représentés, et rappelée au début de l’examen du texte en vue de la séance. Elle ne m’a d’ailleurs été transmise que tardivement. Nous cherchons à sécuriser la procédure autant que possible et à éviter des décisions contradictoires sur la recevabilité entre la commission et la séance. Je répète que l’exposé sommaire doit préciser à la fois l’estimation chiffrée de la recette – ou de la baisse de la dépense – et le caractère dérogatoire de l’amendement. Cela ne préjuge pas de la décision de la présidente de l’Assemblée, même si, à ce stade, rien ne laisse penser qu’elle différera de la mienne.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Mais l’exposé sommaire ne fait qu’expliquer l’amendement. Vérifiez-vous la conformité du dispositif ?

M. le président Éric Coquerel. Le dispositif doit respecter les règles et l’exposé sommaire indiquer explicitement le caractère dérogatoire de l’amendement. Nous sommes sur une ligne de crête, et cette mention sécurise à la fois la recevabilité de l’amendement – y compris devant le Conseil constitutionnel – et son dispositif. J’ai demandé que les auteurs de tous les amendements déclarés irrecevables faute de mentionner le caractère dérogatoire en soient avertis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 40 non modifié.

Article 41 : Affectation du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pur la production d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité

La commission maintient la suppression de l’article 41.

Article 42 : Affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des charges de service public de l’énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques CF248 de Mme Julie Laernoes et CF474 de Mme Estelle Mercier.

En conséquence, l’article 42 est ainsi rédigé.

Article 43 : Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Amendements de suppression CF249 de Mme Christine Arrighi, CF499 de M. Romain Eskenazi et CF714 de Mme Claire Lejeune

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet article prévoit un prélèvement sur les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), pourtant exclusivement affectée au financement des travaux d’insonorisation des logements exposés aux nuisances des aérodromes. Cette finalité répond à un objectif de santé publique et de protection de l’environnement, en cohérence avec les principes constitutionnels de prévention et de précaution. La méconnaissance de cette affectation légale emporte un risque contentieux réel.

De surcroît, nombre de logements éligibles n’ont toujours pas été insonorisés, en raison d’un reste à charge trop élevé, et ce malgré la revalorisation des plafonds d’aide intervenue en 2023. Plutôt que d’affaiblir un dispositif ciblé et utile, il convient de préserver l’intégralité des recettes de la TNSA, afin d’insonoriser tous les logements exposés.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je rappelle qu’une hausse de 10 décibels augmente le risque de surmortalité de 18 % et le risque d’infarctus de 28 %. Par ailleurs, cette taxe étant affectée, le prélèvement envisagé revient à voler l’argent des victimes des nuisances sonores pour financer le budget de l’État. Nous demandons donc la suppression de l’article.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet argent n’est pas volé aux victimes : il est payé par les passagers aériens. La trésorerie de la TNSA s’élève à 110 millions. Le texte initial prévoyait un prélèvement de 80 millions, abaissé à 35 millions par le Sénat ; vous proposez de l’annuler totalement, j’y suis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements CF2175 de M. Philippe Juvin et CF505 de M. Romain Eskenazi (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir le montant du prélèvement prévu par le texte initial, soit 80 millions.

M. Philippe Brun (SOC). Pour notre part, nous proposons de le limiter à 28 millions.

La commission adopte l’amendement CF2175.

En conséquence, l’amendement CF505 tombe.

La commission rejette l’article 43.

Article 44 : Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports

Amendement CF250 de Mme Julie Laernoes

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à rétablir l’assujettissement des aérodromes de classe 4 au tarif de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers, dont ils sont aujourd’hui exonérés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette disposition, qui figurait dans le texte initial et concerne les aéroports ayant un trafic annuel inférieur à 5 000 passagers, a été supprimée par le Sénat. Sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). Cette exonération visait à soutenir les petits aéroports, qui ont souvent bien du mal à vivre et fermeraient sans les subventions des collectivités locales. Votre proposition est déraisonnable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Je ne comprends pas votre argument. Pourquoi les passagers qui prennent l’avion depuis ces petits aéroports – souvent des aéroports régionaux – seraient-ils exonérés de TSBA (taxe de solidarité sur les billets d’avion), et pas les autres ? Il y a là une iniquité de traitement, d’autant que les billets sont souvent plus chers et que ces lignes sont empruntées principalement par des classes sociales élevées. Il n’y a aucune raison que le soutien à ces aéroports prenne la forme d’une exonération pour leurs passagers. D’ailleurs, pourquoi sont-ils si soutenus, et de quelle façon ?

M. Nicolas Ray (DR). Ces exonérations sont justifiées : ces aéroports, très peu rentables, permettent de désenclaver des territoires où les liaisons ferroviaires ne sont pas efficaces, comme Aurillac. Leur situation est bien différente de celle des grandes plateformes aéroportuaires.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Nombre de ces lignes sont très déficitaires, et les compagnies aériennes ne les exploitent que parce qu’elles répondent à une obligation de service public. Vous voudriez faire disparaître ces dessertes que vous ne vous y prendriez pas autrement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 44 non modifié.

Article 45 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

Amendements CF506 de M. Arnaud Le Gall, CF34 et CF684 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF509 de M. Aurélien Le Coq, CF511 de M. Manuel Bompard et CF666 de M. Paul Midy (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas aborder un sujet aussi important que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne sans évoquer l’actualité. Aujourd’hui, le Conseil européen pourrait signer le traité avec le Mercosur, qui est sans doute l’accord de libre-échange le plus important des vingt-cinq dernières années. La Commission européenne est donc en train d’imposer à la France un accord de libre-échange – auquel Emmanuel Macron, qui a accompagné tout le processus pendant huit ans, s’est finalement opposé à la dernière minute – et contre l’expression directe de sa souveraineté puisque le Parlement a voté contre ce traité, qui conduira à sacrifier l’intégralité de notre agriculture et de notre industrie.

La décision du parlement français doit être respectée. Nos amendements visent à diminuer notre contribution au budget de l’Union européenne, pour sortir d’une contribution nette et ne pas donner à l’Union européenne plus que ce que nous recevons chaque année. Vous imposez des coupes dans les dépenses, chaque ministère est contraint de fonctionner à budget constant, vous proposez une année blanche sur les prestations sociales : dans ce contexte, augmenter de près de 6 milliards d’euros notre contribution au budget de l’Union européenne – soit 24 % – me paraît particulièrement déplacé.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre pays défend une politique agricole contraire à ses intérêts, une politique industrielle – si toutefois on peut la baptiser ainsi – contraire à ses intérêts, une politique monétaire contraire à ses intérêts, une politique migratoire contraire à ses intérêts, une espèce de semblant de diplomatie illégitime évidemment contraire à ses intérêts, et une politique de défense au profit du dominium allemand, ce qui est tout aussi contraire à ses intérêts. Nous passons notre temps à nous mettre à plat ventre devant des décisions qui affaiblissent la France, l’appauvrissent et humilient les valeurs qu’elle défend. Tout cela est consternant.

L’actualité ne fait que confirmer les analyses que les souverainistes font depuis de longues années, et qui se sont régulièrement traduites par de nettes victoires électorales, sans que le bloc central en titre la moindre conséquence : que Jordan Bardella récolte deux fois plus de voix que la candidate macroniste aux élections européennes n’a influé en rien sur la politique macroniste. On voit bien là l’autoritarisme et l’illibéralité de l’Union européenne et de ses alliés macronistes en France.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit davantage d’un débat de fond que d’une discussion budgétaire : nous en parlerons dans l’hémicycle. Je rappelle simplement que nous devons honorer nos engagements internationaux. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai évidemment pour l’amendement CF506 du groupe LFI. La question est tout de même budgétaire. On demande des efforts à tout le monde et je ne vois pas pourquoi on n’en prévoirait aucun sur le prélèvement européen, au moment même où la France, a priori, ne va pas signer l’accord avec le Mercosur, lequel s’appliquera néanmoins, en contradiction avec notre souveraineté. Je trouve que cette situation légitime une mesure de rétorsion, dont nous aurions dû faire planer la menace depuis plus longtemps pour faire en sorte que cet accord ne soit pas appliqué contre l’avis de la France.

M. Charles de Courson (LIOT). Si nous votons ces amendements, il faudra simplement quitter l’Union européenne. C’est une position ; je respecte la diversité des opinions, mais il faut en mesurer toutes les conséquences. Pourquoi la contribution de la France à l’Union européenne augmente-t-elle beaucoup ? Parce que cette dernière a fait un plan de relance qui a été largement financé par un énorme emprunt et qu’il faut le rembourser. L’Union européenne, en effet, est bien mieux gérée budgétairement que nous. On lui a interdit de s’endetter. Il a donc fallu recourir à quelques artifices pour financer à crédit le grand plan de relance et nous remboursons maintenant notre part de l’emprunt.

M. le président Éric Coquerel. Je suis étonné par votre argument, monsieur de Courson. Certains États, comme les Pays-Bas, ont dit qu’ils refuseraient d’augmenter leur contribution mais ils ne sont pas sortis de l’Union européenne. Le problème qui se pose depuis des années, c’est que la France estime qu’elle serait menacée si elle ne respectait pas à la lettre tous les traités, par exemple le critère de 3 % de déficit. Vous remarquerez pourtant que l’Allemagne ne respecte pas les traités, depuis des années, en ce qui concerne le commerce extérieur, puisque sa balance commerciale est largement supérieure à ce qu’il faudrait.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce point ne figure pas dans les traités.

M. le président Éric Coquerel. Si. Il existe des règles non seulement en matière de déficit mais aussi de commerce extérieur, dont les excédents ne doivent normalement pas dépasser un certain seuil. L’Allemagne, depuis des années, désobéit totalement à cette règle mais cela ne pose manifestement pas de problème.

Il faudrait peut-être songer à établir un rapport de force, ce qui n’équivaut pas à sortir de l’Union européenne. De toute façon, ce n’est pas la question. Si la France, qui est la deuxième puissance économique et bientôt le pays le plus peuplé, sortait de l’Union européenne, il n’y aurait plus d’Union européenne. Donner l’impression que nous pourrions en sortir nous a empêchés pendant longtemps de peser de la même manière que les Allemands, par exemple. C’est une erreur, y compris du point de vue de la confiance que le peuple peut avoir dans la construction européenne.

M. Charles de Courson (LIOT). Les gouvernements successifs se sont très mal battus au sujet de la contribution française, c’est vrai. On peut se demander pourquoi les pays les plus aisés ont obtenu des rabais, que nous n’avons jamais demandés, mais cela concerne 1 ou 2 milliards d’euros et ce n’est pas par ces amendements que nous arriverons à un résultat. Il est possible de demander au Gouvernement d’être plus ferme, bien sûr, mais si nous votons ce qui nous est proposé là, nous donnerons l’indication que nous voulons, in fine, quitter l’Union européenne, ce qui était d’ailleurs la position traditionnelle du RN.

Les Britanniques ont montré qu’on pouvait sortir de l’Union européenne, qui n’est pas une prison. Simplement, on leur a menti et les sondages montrent que 56 ou 57 % d’entre eux voudraient maintenant retourner dans l’Union européenne. Le débat démocratique dans ce pays n’a pas été clair.

Je pose la question au Rassemblement national : est-il pour la sortie de la France de l’Union européenne ? C’est une position que ce parti a défendue pendant des années. Qu’en est-il aujourd’hui ? Même question pour LFI.

M. le président Éric Coquerel. J’ai déjà répondu sur ce point.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je suis un peu choqué par ce qu’on entend. À un an du soixante-dixième anniversaire du traité de Rome, je trouve vraiment très triste que les populismes de la LFI et du RN se rejoignent pour détricoter une construction progressive, qui a été difficile et qui a pris du temps, en demandant la suspension de la contribution française à l’Union européenne. Elle a fait ses preuves pour intégrer de nouveaux pays au fil du temps.

Je rejoins M. de Courson : soit vous voulez quitter l’Union européenne, auquel cas il faut le dire haut et fort, soit nous respectons nos engagements internationaux et nous continuons à profiter de notre participation à l’UE.

M. le président Éric Coquerel. Ce que vous décrivez n’est pas la position de LFI.

M. Paul Midy (EPR). Pourquoi a-t-on fait l’Union européenne ? C’est parce qu’on est plus fort à vingt-sept que tout seul. Vous faites partie d’un groupe, monsieur le président : vous êtes plus fort en son sein. J’imagine que vous êtes parfois en désaccord avec certaines décisions, mais cela ne vous empêche pas de payer votre cotisation. Vous ne la négociez pas tous les mois parce que votre groupe a soutenu un amendement dont vous ne vouliez pas. Sinon, vous seriez un mauvais payeur. La France doit payer sa cotisation à l’Union européenne parce que l’union fait la force. Nous ne serons pas un mauvais payeur en Europe.

M. le président Éric Coquerel. Ce que vous décrivez renvoie au fonctionnement d’une association et non de l’Union européenne.

M. Nicolas Ray (DR). Nous débattons de cet article dans un contexte compliqué au niveau européen. Nous sommes tous meurtris par la prochaine signature de l’accord avec le Mercosur, malgré le vote unanime du Parlement. C’est peut-être lié à la difficulté de notre pays sur le plan intérieur, à son instabilité politique et surtout à la situation catastrophique des comptes publiques, qui diminue notre crédibilité.

Il ne faut pas jeter toute la construction européenne avec l’eau du bain. L’Union européenne nous apporte énormément. Imaginons ce que serait notre situation en l’absence de la politique agricole commune, qui fait tant pour nos agriculteurs. Par ailleurs, comme Charles de Courson l’a rappelé, nous avons bénéficié des plans de relance et de soutien pendant la crise du covid, et je ne parle même pas de la protection apportée par l’euro. Imaginons seulement ce que serait le cours du franc aujourd’hui, au vu de nos comptes publics.

Il faut, pour toutes ces raisons, respecter nos engagements. Cela ne doit pas nous empêcher de négocier notre contribution à l’Union européenne, mais c’est à faire dans le cadre de négociations menées par le Gouvernement et non à l’occasion de ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 45 non modifié.

M. le président Éric Coquerel. L’idée selon laquelle demander une concession équivaudrait à dire qu’on veut sortir de l’Union européenne est peu audible dans la population française. Par ailleurs, j’observe qu’une réponse a été apportée lors du refus du Traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Article 46 : Mise de tout ou partie des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l’article 800-1 du code de procédure pénale

Amendements de suppression CF2171 de M. Philippe Juvin, CF251 de M. Pouria Amirshahi, CF476 de Mme Estelle Mercier et CF489 de Mme Claire Lejeune

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’enjeu du présent article est faible en matière budgétaire mais très fort sur le plan démocratique. Il met en effet à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice en matière pénale. Il faut soupeser les conséquences potentielles d’une telle disposition. Prenons un exemple : si vous êtes condamné en première instance et que vous calculez que faire appel impliquerait des frais de justice, d’enquête ou de suivi qui dépassent vos moyens financiers, vous serez peut-être incité à renoncer, à cause de l’impact financier pour vous ou votre famille.

Nous avons voté beaucoup de lois portant sur la justice ces dernières années. Des députés et des sénateurs, des hommes et des femmes politiques ont souvent dit par la suite qu’il n’aurait pas fallu adopter telle ou telle mesure. En l’occurrence, nous sommes en train de jouer avec le feu en ce qui concerne l’exercice des droits individuels. Je vous propose donc de supprimer cet article qui me paraît vraiment dangereux.

M. Philippe Brun (SOC). Nous ne pourrions pas mieux défendre l’amendement CF476.

La commission adopte les amendements.

En conséquence l’article 46 est supprimé et l’amendement CF479 de Mme Colette Capdevielle tombe.

Article 47 : Répartition entre les autorités de gestion de la prise en charge du coût des refus d’apurement de certaines dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par la Commission européenne

La commission adopte l’article 47 non modifié.

Article 47 bis (nouveau) : Maintien des dispositions dérogatoires de la taxe d’apprentissage à Saint-Pierre-et-Miquelon

La commission adopte l’article 47 bis non modifié.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 48 et état A : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Amendement CF490 de M. David Guiraud

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement vise à restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation. La macronie a en effet mis en place un système absolument hallucinant qui rend notre dette complètement hors de contrôle. Un seul exemple : nous avons émis en 2022 des obligations indexées sur l’inflation, dont certaines se terminaient en 2023. Cette année-là, l’inflation était de 11 %, ce qui a coûté à l’État 5 milliards d’euros. Le 20 janvier 2022, nous avons même émis des obligations indexées sur l’inflation pour une durée de trente ans.

Une partie de la dette française est ainsi indexée, mais qui est capable de prévoir ce que sera l’inflation dans trente ans ? Les macronistes vont encore déplorer l’explosion de la dette alors qu’ils ont fait absolument n’importe quoi. Nous proposons de mettre un terme à la pratique actuelle.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement qui poserait une interdiction de principe. Il peut être pertinent – ou non – d’indexer la dette, selon que le taux de l’inflation est nul ou qu’il est élevé – s’il atteint, mettons, 12 %, cela devient évidemment périlleux. Mais se priver d’un tel outil serait tout à fait illogique.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Les Allemands s’interdisent les emprunts indexés sur l’inflation. En effet, qui peut la prévoir ? Personne. Cela peut donc conduire à des catastrophes du point de vue du coût. Bien sûr, il existe des clauses de remboursement, qui permettent de gérer la situation. Quand un emprunt est émis pour vingt ans, on peut le rembourser au bout de dix ans, par exemple, si cela tourne mal. Mais j’ai toujours défendu la thèse allemande : il ne faut pas s’endetter au moyen d’emprunts indexés.

Leur part, dans les émissions, est actuellement un peu inférieure à 10 % et l’inflation est très faible. Un emprunt indexé permet en réalité d’obtenir des taux d’intérêt plus faibles que ceux des emprunts non indexés. La véritable question qui se pose donc, s’agissant de l’intérêt d’un emprunt indexé sur l’inflation, est celle du différentiel actualisé dans le temps. Je trouve ce système trop dangereux. L’(Agence France Trésor (AFT) dit qu’il y a une demande, mais ce n’est pas parce qu’elle existe qu’il faut y répondre. Si nous n’avions pas d’emprunts indexés, certains acteurs choisiraient les autres, non indexés. Nous n’avons pas de problème de pénurie.

Cet amendement, monsieur le rapporteur général, ne dit pas que recourir aux emprunts indexés est interdit mais que leur durée est limitée à cinq ans, ce qui est un peu plus subtil. À cinq ans, on peut avoir un ordre de grandeur de l’évolution de l’inflation.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement, même si nous sommes pour une interdiction totale des obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi).

Comme Charles de Courson l’a dit, ce produit est utilisé parce qu’il y a une demande, mais il n’a pas été créé par la macronie. Elle a fait beaucoup d’erreurs, mais celle-ci ne vient pas d’elle. Ces obligations ont été créées par Dominique Strauss-Kahn, c’est-à-dire la gauche plurielle, en 1998-1999, ce qui n’a pas empêché Jean-Luc Mélenchon de devenir ensuite ministre du même gouvernement – cela ne l’empêchait visiblement pas de dormir non plus.

Il s’agit d’une demande des marchés, face à laquelle la France ne défend pas ses intérêts. Ce sont les compagnies d’assurances et la finance qui ont besoin des OATi pour servir leurs propres intérêts – assurer la pérennité de leurs petites affaires. Comme c’est une bande de bons à rien, qui sont incapables d’anticiper l’évolution de l’économie réelle et de financer l’économie d’avenir, ils ont besoin que l’État leur serve toujours de parachute et de matelas bien dodu pour continuer à vivre même quand ils font n’importe quoi.

M. Philippe Brun (SOC). Nous voterons pour l’amendement. Nous dénonçons en effet depuis 2022 le recours excessif à ce produit financier par l’Agence France Trésor. Rien ne justifie la situation actuelle compte tenu du taux de couverture très élevé de la dette française lorsque des adjudications ont lieu.

Je veux toutefois répondre à M. Tanguy. L’OATi n’est pas un mauvais instrument par définition. Quand l’inflation est faible, il faut l’utiliser. Les OATi ont rapporté de l’argent à la France dans la situation de quasi-déflation des années 2014-2016. Il faut évidemment garder cet outil quand il rapporte de l’argent et permet de se financer à peu de frais, mais on ne doit pas l’utiliser en période de forte inflation, ce qui a été fait d’une manière tout à fait incompréhensible en 2022-2024.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 48 et l’état A modifiés.

. le président Éric Coquerel. Nous en venons au vote sur l’ensemble de la première partie du texte.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le président, j’aimerais savoir à quel équilibre général aboutissent les votes qui ont eu lieu jusqu’à présent. Il est compliqué de se prononcer sur la première partie à l’aveugle. Avons-nous les moyens de faire rapidement un calcul ? Il me semble que cela avait été fait en première lecture.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La dégradation des recettes est d’environ 433 millions d’euros par rapport à la copie du Sénat, si l’on ne compte pas la DGF (dotation globale de fonctionnement), qui représente 27 milliards d’euros, ni l’article 42, car le calcul ne serait pas crédible. Je propose de vous faire passer un tableau que vous pourrez regarder plus précisément.

M. le président Éric Coquerel. Vous voulez dire, me semble-t-il, que l’intention réelle n’est pas de supprimer la DGF, mais que le vote des amendements prévoyant des crédits d’impôt ou des exonérations supplémentaires correspond à une volonté de les créer effectivement.

Je voterai contre la première partie pour deux raisons. Tout d’abord, ceux qui nous disent qu’il faut faire des efforts en matière de dépenses sont les premiers à voter pour des dépenses fiscales – des exonérations et des crédits d’impôt en plus. En revanche, nous n’avons pas adopté certaines recettes. Je pense notamment à l’IS (impôt sur les sociétés) et en particulier à l’amendement de compromis de M. Mattei. L’état de la première partie auquel nous aboutissons a été aggravé par rapport au texte que nous avons examiné en séance et même en commission la dernière fois.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez décidé qu’il n’y aurait pas de DGF. Pour faire le travail sérieusement, il faudrait l’inclure dans le calcul, mais la question de la sincérité de ce que nous votons se pose, car on sait bien qu’on ne peut pas supprimer la DGF.

L’équilibre budgétaire n’est pas bouleversé par cette première partie, globalement, en comparaison de ce que le Sénat avait adopté, la différence étant d’environ 400 millions d’euros. Une question de sincérité se pose néanmoins. Je ne voudrais pas, à titre personnel et en tant que rapporteur général, qu’on puisse se dire à l’issue de l’examen dans l’hémicycle que la première partie du projet de loi de finances est insincère. La discussion budgétaire n’aurait dès lors plus de sens.

M. Philippe Brun (SOC). Monsieur le rapporteur général, nous ne faisons pas le même calcul que vous s’agissant du résultat de nos délibérations. Dans les 430 millions d’euros de différence dont vous parlez, à combien évaluez-vous la recette résultant de l’adoption de l’amendement qui élargit aux actifs financiers l’impôt sur la fortune immobilière ? Nous estimons, à grands traits, que cela rapporterait 5 milliards. Si c’est le cas, je ne crois pas qu’il y ait dans la première partie 430 millions en moins à l’issue de nos votes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre remarque est très pertinente. La difficulté de l’exercice, que nous faisons en direct, est que nous ne pouvons pas prendre en compte certaines lignes budgétaires parce qu’un calcul plus précis serait nécessaire. Il faudrait demander à Bercy des évaluations que nous ne sommes pas capables de faire sur table. Les 433 millions d’euros que j’ai évoqués n’incluent pas ce qui relève de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) car nous ne savons pas quel montant il faudrait compter. Mais nous aurons le plaisir d’être ensemble pendant encore vingt-quatre heures : nous demanderons cet après-midi à Bercy des précisions sur un certain nombre de lignes. Si on peut nous les donner, tant mieux. À l’issue de l’examen de la seconde partie, je vous donnerai tous les éléments dont je dispose, ceux qui viennent des services de l’Assemblée ainsi que les précisions apportées par Bercy.

M. le président Éric Coquerel. Par ailleurs, ce montant de 430 millions d’euros prend uniquement en compte ce que nous avons dégradé par rapport à la copie du Sénat – qui elle-même avait déjà dégradé les recettes. Le Sénat, par exemple, avait transformé l’impôt sur les holdings en une amende, en quelque sorte, et nous avons simplement confirmé cette évolution.

Nous en venons aux explications de vote.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons évidemment contre la première partie, malgré le cinéma auquel nous avons assisté. Je ne comprends pas trop la volonté du Parlement de participer à une comédie du pouvoir qui aggrave sa décrédibilisation dans l’opinion publique, laquelle est fatiguée non par la politique, la démocratie ou la République, mais par le manque de sincérité des débats. Ce n’est pas une question d’opinions, d’idéologies ou de propositions, mais de sincérité. Quand on fait croire que cette nouvelle lecture a un autre rôle que de faire semblant politiquement, on commet un mensonge à l’égard de l’ensemble de la population française, quels que soient le vote ou l’idéologie des uns et des autres.

Cela ne se joue plus ici, mais est-ce déjà arrivé ? J’en doute. La seule question, c’est ce que vont faire les Républicains, les socialistes et les Verts. Veulent-ils préserver le Gouvernement et son budget pour ne pas aller aux élections, quel que soit le prix à payer, ou bien considèrent-ils que la Macronie et ses alliés n’ont pas de solutions à proposer au pays, qu’aucun changement de ligne n’a eu lieu, que l’idéologie proposée a échoué, qu’il n’y a plus de souffle, d’idées ni d’adéquation entre le diagnostic et le traitement envisagé, et vont-ils se décider à aller aux élections ? Je constate que seul le Rassemblement national et l’UDR ont sincèrement le courage et la volonté d’y aller et de proposer un contre-projet aux Français. Les Insoumis, visiblement, n’ont pas peur des élections, mais tous les autres ont la trouille.

Vous avez peur des électeurs et des élections ! Vous avez peur de défendre votre bilan et, pire, de proposer des solutions ! (Exclamations.) On est arrivé à un tel niveau d’indécence démocratique que vous avez peur de proposer un programme. Vous avez honte de votre indigence intellectuelle. Vous avez peur de ce que vous avez fait et même de ce que vous pourriez faire. C’est vraiment un effondrement total de votre famille politique, enfin : bon débarras !

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cette nouvelle lecture confirme ce que nous pressentions : il n’y a rien à négocier avec la macronie, qui n’a qu’un objectif, préserver les cadeaux faits aux plus riches. Vous avez réussi l’exploit d’aggraver encore la version du Sénat, en supprimant des recettes, à hauteur de 433 millions d’euros.

Vous n’y êtes pas parvenus seuls. On a pu constater le parfait alignement des affidés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella avec les soutiens du Gouvernement et d’Emmanuel Macron. Tous ont voté main dans la main les mesures visant à protéger les cadeaux faits aux plus riches : flat tax pour empêcher l’imposition du capital ; refus de pérenniser la contribution sur les hauts revenus et de faire participer les multinationales et les grandes sociétés, qui paieront moins que l’année dernière ; destruction confirmée de la taxe sur les holdings. Ce budget prévoit de leur offrir encore 10 milliards supplémentaires. Il n’y a rien à en conserver, il faut le rejeter.

Nous avons bien compris l’objectif du Gouvernement : puisqu’il n’y a pas davantage de majorité pour soutenir le texte qu’en octobre, il finira par recourir au 49.3 afin de passer en force. La seule solution pour protéger les Français, ce sera la censure.

M. Paul Midy (EPR). Tout au long de l’examen du projet de loi de finances, nous avons soutenu le travail : nous avons repoussé la hausse de l’impôt sur le revenu du travail ; exonéré les pourboires pour 2026 et 2027 ; supprimé définitivement la délétère réforme de la TVA des autoentrepreneurs.

Nous avons soutenu l’économie et les entreprises, en rejetant toute forme de taxe Zucman, d’imposition des biens professionnels et des milliards d’euros de taxes supplémentaires, comme la surtaxe de l’impôt sur les sociétés (IS) – taxes que défendaient non seulement la Mélenchonie, mais aussi, parfois, la Lepénie. Nous avons permis de baisser la CVAE ; de diminuer la pression des impôts de production ; recentré la taxe holding, pour qu’elle n’impacte pas l’investissement, donc l’emploi ; préservé le pacte Dutreil, pour soutenir les PME et les ETI (les entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire) ; soutenu les petits commerçants, en créant une taxe sur les petits colis, et le secteur de l’immobilier, en instaurant un statut du bailleur privé ambitieux.

Nous avons également soutenu la recherche et l’innovation. Nous avons préservé le crédit d’impôt recherche (CIR) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI). Nous nous battrons pour faire appliquer 100 % de la loi de programmation de la recherche et pour protéger France 2030 lors de l’examen de la seconde partie. J’ajoute que nous avons fait des économies, notamment sur les opérateurs.

Nous voterons donc pour la première partie du texte. Toutefois, nous émettons trois réserves. Un vote a créé une sorte d’ISF, inspiré du programme de Marine Le Pen, qui serait délétère pour le pays. L’article fixant les montants de la DGF n’a pas été adopté, ce qui pose un problème majeur. Enfin, il reste beaucoup de travail d’ici à la séance pour aboutir au compromis nécessaire pour doter la France d’un budget. Or notre objectif est d’y parvenir le plus vite possible.

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous voterons contre la première partie. À l’issue de la discussion au Sénat, le déficit s’élevait à presque 12 milliards d’euros, soit 5,4 ou 5,5 % du PIB. Or nous l’avons encore dégradé, en diminuant les recettes de 433 millions.

L’extrême droite et le bloc central continuent à refuser d’augmenter les recettes et à défendre les intérêts des plus riches. Pire, ils rejettent toutes les mesures de justice fiscale que nous demandons depuis des mois. Ils ont ainsi refusé de rééquilibrer la contribution des grandes entreprises par rapport à celle des petites, en rétablissant un taux effectif de 25 % pour tous et en reconduisant la surcote de l’impôt sur les sociétés, qui rapporterait 8 milliards, soit ni plus ni moins qu’en 2025. Ils se sont également opposés à rétablir la CVAE à hauteur de 1,1 milliard et à faire des économies dans les niches fiscales multiples, qui profitent aux plus aisés, malgré les effets d’aubaine que la Cour des comptes et le CAE (Conseil d’analyse économique) ont pointés à de multiples reprises, par exemple concernant le CIR et le Cisap (crédit d’impôt pour les services à la personne).

Seule la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en nouvel ISF est positive. Il est dommage qu’elle ne soit pas prise en compte dans le bilan.

Votre attitude est irresponsable. Vous videz les caisses de l’État, aggravant les déséquilibres budgétaires, et vous refusez de faire contribuer les très hauts patrimoines, puis vous demandez, comme nous le verrons lors de l’examen de la seconde partie, à tous les autres de faire des efforts, sur le pouvoir d’achat, sur les politiques publiques essentielles, comme l’éducation, l’université et la jeunesse, et sur les services publics du quotidien dans les collectivités territoriales, comme l’école et les transports. Votre politique pèse également sur des acteurs essentiels à l’économie et à la cohésion sociale, en particulier ceux de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que de l’emploi et de la formation. Elle fait obstacle aux investissements d’avenir que sont le logement et la transition écologique.

Nous refuserons toujours que la grande majorité des Français paient les conséquences de huit ans de politique délétère et le refus de faire contribuer quelques milliardaires à la solidarité nationale.

M. Nicolas Ray (DR). Nous avons abordé l’examen de cette première partie avec le même esprit responsable, afin de doter notre pays d’un budget. Nous sommes convaincus que la réduction du déficit doit passer par la baisse des dépenses et non par la création d’impôts.

Depuis hier, nous avons obtenu de réelles avancées : l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu, qui évitera de prélever 1,9 milliard d’euros, notamment sur les Français qui travaillent ; le maintien de la réduction d’impôt pour les familles ; la préservation de l’abattement pour les retraités. Surtout, nous avons évité de durcir la fiscalité sur les automobilistes, en l’espèce d’augmenter le malus automobile et de rehausser le plafond des cartes grises.

Néanmoins, nous regrettons plusieurs votes, comme celui élargissant l’assiette de l’IFI à de nombreux actifs, notamment l’assurance vie. Selon les premières estimations, cela rapporterait plus de 5 milliards d’euros, donc accroîtra d’autant la pression fiscale. Des taxes sur les conventions d’assurance et sur les conventions financières ont été instaurées. Le crédit d’impôt services à la personne a été réduit.

Nous avons adopté l’amendement CF232 du groupe Écologiste, qui vise à restreindre le volume d’eau potable exonéré de la redevance sur la consommation des agriculteurs. C’est un bien mauvais message à leur envoyer au moment où ils font entendre un cri de colère.

En outre, le texte ne prévoit plus de dotation de fonctionnement pour les collectivités. Non seulement c’est insincère mais, de plus, c’est un très mauvais signal envoyé à quelques semaines des élections municipales, alors que nos élus font preuve d’un engagement remarquable.

Nous voterons donc contre cette première partie, qui augmente les impôts, mais nous réservons notre vote final, afin de pouvoir parvenir à un budget juste et crédible.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le Gouvernement porte une lourde responsabilité. Il a choisi de nous soumettre le texte adopté par le Sénat, tout en prétendant vouloir favoriser le compromis. Il aurait pu revenir au texte initial, sur lequel nous avions travaillé et émis des propositions.

En conséquence, nous avons examiné une succession d’amendements du rapporteur général, visant à défaire ce qu’avait fait le Sénat. Cela nous a empêchés de rendre visibles nos propositions.

Le socle gouvernemental a fait preuve d’une obstination coupable à refuser tout compromis et, pire, à revenir sur les arbitrages de la première lecture. Je pense par exemple à la surtaxe de l’IS : son rendement, qui s’élevait à 8 milliards d’euros en 2025, était limité à 4 milliards dans le texte initial, avant d’être porté à 6 milliards par un amendement du Gouvernement lui-même, puis supprimé par le Sénat. Le socle gouvernemental s’est alors dit que, finalement, il n’était pas nécessaire de faire participer les entreprises à l’effort national : il a renoncé à la reconduction de la surtaxe, pourtant proposée par le Gouvernement. Cherchez l’erreur !

Nous avons fait des propositions concrètes pour diminuer les dépenses en réformant les niches – pacte Dutreil, crédit d’impôt recherche, héritages dorés. Vous avez tout refusé, en nous objectant qu’il était nécessaire d’en débattre largement, au niveau européen ou national, mais que ce n’était pas encore le moment. Quand ce moment viendra-t-il ? Vous êtes là depuis huit ans mais vous n’avez jamais ouvert la discussion.

Vos interventions ne sont que de la communication. Vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux sociaux et environnementaux.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons toujours pensé que la copie initiale du Gouvernement était assez bonne. Elle contenait à la fois des mesures de justice fiscale et des mesures de responsabilité, puisque l’objectif était de ramener le déficit à 4,7 % du PIB.

Nous n’avons pas adopté le texte en première lecture. Le Sénat a supprimé certaines mesures tendant à augmenter les recettes, pour arriver à un déficit de 5,3 ou 5,4 % du PIB, loin de la trajectoire que nous voulons adopter, à savoir ne pas dépasser 5 %. À l’issue de nos premières discussions, nous sommes donc loin du compte, puisque nous avons encore dégradé les recettes. Il ne serait pas responsable d’adopter un tel budget, qui fait courir des risques.

Toutefois, n’en déplaise à certains groupes de droite ou de gauche, notre travail n’est pas inutile. Il est bon de discuter, d’ouvrir le débat sur certains sujets, de définir des lignes à partir desquelles nous pourrons chercher des compromis.

En l’état, nous ne pouvons voter cette première partie. Nous nous abstiendrons donc, mais nous attendons de voir à quel équilibre nous aboutirons à l’issue de l’examen de la seconde partie, pour préparer la suite.

Depuis longtemps, nous l’assumons : à la fin des fins, il y aura peut-être un 49.3 sur un texte de compromis pour doter le pays d’un budget, comme c’est nécessaire.

Vous criez au déni de démocratie, monsieur Tanguy, mais il faut respecter les échéances électorales. Votre temps viendra. Pour l’instant, prenez patience ; nous adopterons un budget, ne vous en déplaise, parce que, contrairement à vous, nous sommes responsables.

Mme Félicie Gérard (HOR). Pour le groupe Horizons & indépendants, le constat est clair : le texte issu de nos travaux ne résout en rien la situation budgétaire. Il rétablit l’ISF, supprime la dotation globale de fonctionnement des communes et augmente certains impôts, alors que notre pays est déjà parmi les plus fiscalisés au monde. Il ne réduit ni le déficit ni la dette, il gêne l’investissement et il pénalise nos territoires. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la première partie.

M. Charles de Courson (LIOT). Pouvons-nous être fiers de l’issue de nos travaux sur la première partie, quand le déficit reste à 5,3 % du PIB, contre 5,4 % en 2025, aux dernières nouvelles ? À ce rythme, il faudra un quart de siècle pour revenir à 3 %. C’est intenable.

Le Gouvernement dit qu’il faudrait revenir à 5 %, mais comment ? Les taux de prélèvement obligatoire augmentent encore un peu : de 43,6 % du PIB en 2025, ils passeraient à 43,7 %. Pouvons-nous continuer comme ça ?

Pouvons-nous continuer à émettre 310 milliards d’euros de dette pour équilibrer le budget ? C’est intenable.

Comment en sortir ? Tous les gens raisonnables disent que ce n’est pas en augmentant massivement les recettes. Mais, on estime que le projet sorti du Sénat porterait les dépenses publiques à 56,7 % du PIB, contre 56,8 %. Grosso modo, c’est équivalent : il n’y a aucune réelle économie.

Notre groupe ne peut voter en faveur d’un tel texte – donc, ici, de sa première partie.

Par conséquent, nous avons le choix entre nous abstenir ou voter contre, comme certains groupes de la minorité présidentielle. Or nous souhaitons que le débat sur la seconde partie ait lieu, puisque le cœur du problème s’y trouve. Nous nous abstiendrons donc, à titre provisoire, sur la première partie, en espérant que la seconde partie soit discutée. En effet, M. Mattei vient de le souligner, les circonstances empêchant de voter normalement un budget, ça va finir par un 49.3. La motion de censure qui sera immédiatement déposée sera-t-elle votée ? Voilà où on en est. Le peuple français ne comprend plus.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Tanguy, vous nous accusez de participer au « cinéma ». Que voulez-vous dire, concrètement ? Que la commission ne devrait pas siéger ? Je ne suis pas d’accord avec cette vision, qui renvoie à l’idée que le Parlement serait responsable de la situation. La cause selon moi, c’est que des gouvernements minoritaires proposent des textes minoritaires. L’Assemblée ne doit pas déserter son rôle, à savoir examiner le budget, et voter pour ou contre.

Dire qu’ici nous ferions du cinéma, c’est demander, comme certains membres du Gouvernement, qu’un 49.3 vienne arrêter nos délibérations. Je ne suis pas d’accord. Je suis pour rejeter le budget tel qu’il est aujourd’hui, et nous verrons bien les conséquences.

Débattre du budget fait partie des principales missions du Parlement ; l’accomplir, c’est son honneur et sa responsabilité. Nous ne faisons pas de cinéma.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette première partie contient des éléments très positifs, que M. Ray et M. Midy ont relevés. Cependant, je voterai contre pour deux raisons. D’abord, il est déraisonnable d’instaurer une nouvelle taxe sur les assurances vie. Surtout, la sincérité pose problème. Nous l’avons souligné, sans dotation globale de fonctionnement, le texte n’est pas crédible. Je ne peux voter en conscience un tel texte, même si la sagesse collective corrigera ses imperfections dans l’hémicycle.

Le déficit, loin d’être réduit, est dégradé. En effet, globalement, la pression fiscale n’augmente pas, elle diminue même – modulo les estimations qui nous manquent. Nous ne pourrons en juger vraiment qu’à la fin de la seconde partie.

La commission rejette la première partie du projet de loi de finances pour 2026.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS POUR 2026

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A – Crédits des missions

Article 49 et état B : Crédits du budget général

M. le président Éric Coquerel. Je vous propose d’essayer d’aller plus vite sur les dépenses. Nous commençons par la mission Action extérieure de l’État.

Amendement CF2259 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vais prendre un peu de temps ici pour être plus court ensuite.

Le texte initial aboutissait à un déficit public de 4,7 %. Après la discussion au Sénat, il atteignait 5,3 % ; il est désormais à 5,4 %, en raison de recettes qu’il n’est plus possible de prévoir en l’absence d’adoption de la loi de finances avant le 31 décembre 2025. Or il faut absolument qu’il soit inférieur à 5 %. Une des manières d’y arriver, c’est de baisser les dépenses, ce qui est très compliqué parce que chacun défend telle ou telle d’entre elles, pour des raisons intellectuelles ou sociales légitimes.

Je vais donc adopter une attitude grossière, et je vous prie de ne pas me juger là-dessus. Pour limiter le déficit à 5 % du PIB, je vous propose de passer un rabot sur toutes les dépenses, en suivant rigoureusement la méthode que voici. Pour préserver les fonctions régaliennes de l’État, il n’y aura pas de rabot sur les missions relatives à la défense, à la sécurité et à la justice. Je distinguerai les autres dépenses en suivant une logique inspirée de la réserve de précaution : je défendrai une diminution de 0 % pour les missions Pouvoirs publics et Crédits non répartis ainsi que pour les programmes dotés de crédits évaluatifs ; de 0,5 % pour les dépenses de personnel et relatives à des prestations sociales ; de 4 à 5 % pour le reste des crédits. L’objectif est de parvenir à économiser 6,2 milliards, soit 2,5 % des dépenses nettes hors contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et hors missions régaliennes.

J’ai conscience que le rabot n’est pas une solution idéale. Toutefois, nombre de commentateurs et d’acteurs de la vie politique appellent à diminuer la dépense, mais on ne passe jamais à la pratique. Donc je propose cette méthode, qui aura la vertu de pousser à réformer. J’ai longtemps cru que des réformes structurelles permettraient de diminuer la dépense publique ; je pense désormais que c’est l’inverse : c’est parce que vous contraignez la dépense de fonctionnement que vous favorisez les réformes structurelles.

Enfin, l’effort demandé aux collectivités territoriales pourrait constituer une variable d’ajustement ; initialement de 4 milliards, il a été diminué au Sénat. Sans nier leur rôle essentiel, en particulier s’agissant de la structure sociale du pays, quelques économies sont possibles.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez une logique, monsieur le rapporteur général, et vous allez jusqu’au bout : vous voulez baisser le déficit en réduisant les dépenses de l’État. Néanmoins, j’observe une contradiction avec le travail mené en première partie, que nous avons heureusement rejetée. Nous avons augmenté les dépenses fiscales et baissé les impôts sur les plus riches et les grandes entreprises, y compris ceux qui étaient initialement visés. Le déficit s’en trouvant augmenté, on compense en baissant les dépenses publiques. C’est le fond de la politique menée depuis 2017, avec les mauvais résultats économiques qu’on connaît. De plus, alors même que les différents gouvernements avaient pour principal objectif de réduire le déficit, celui-ci a augmenté. Si nous allons dans votre sens, nous aggraverons le problème, sans parler des effets récessifs sur l’économie, largement documentés.

Je m’opposerai donc à cet amendement.

M. Nicolas Ray (DR). Je soutiens la proposition du rapporteur général.

L’adoption du PLFSS a changé la donne. En effet, à tort ou à raison, la dépense sociale augmentera fortement, puisque nous avons à juste titre revalorisé l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) – à juste titre –, les pensions de retraite et les prestations sociales, et suspendu la réforme des retraites sans prévoir de financement. Aussi le déficit atteindra-t-il 5,3 % du PIB. Il faut donc forcément consentir un effort sur le budget de l’État, même si cela a déjà été fait l’an dernier. En effet, nous ne pouvons réduire le déficit avec de nouvelles hausses fiscales, le taux d’impôt de notre pays atteignant déjà un niveau record.

Le mot « rabot » est d’ailleurs peut-être ici galvaudé. Sur une masse de crédits, une réduction de 20 % est supportable. La Lolf (loi organique relative aux lois de finances) autorise la fongibilité : les ministères pourront ajuster en fonction de leurs besoins.

Les collectivités locales ont déjà fait l’effort de réduire leurs dépenses de fonctionnement. L’État doit également y consentir.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis contre cet amendement.

Vous qui tenez à la souveraineté de notre pays, monsieur le rapporteur général, je m’étonne que vous proposiez de diminuer les crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Plusieurs puissances renoncent à suivre les règles communes que nous nous étions imposées et nous traversons, les événements au Venezuela l’illustrent, une période de ruptures géopolitiques fortes. Nous devrions pouvoir tous nous entendre sur la nécessité de réarmer notre diplomatie plutôt que de l’affaiblir.

Vous tenez à la bonne gestion des deniers publics. Sur les trente dernières années, ce ministère a perdu 50 % de son budget, c’est-à-dire qu’il a déjà consenti un effort incomparable à celui des autres ministères. Vous avez longtemps défendu le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Il a fait plus que réaliser vos vœux : en trente ans, il a perdu la moitié de ses équivalents temps plein (ETP). Pourtant, vous ne le soutenez pas.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons les demandes d’économies du rapporteur général sur certaines missions. Cependant, le Rassemblement national défend avec constance l’idée que le rabot est une non-politique. Si la coalition gouvernementale et un parti qui a gouverné à de nombreuses reprises, comme l’UMP-LR, n’ont à proposer qu’un coup de rabot, ils confirment que nous avons eu raison de voter contre la première partie.

Choisir le rabot, c’est ne pas savoir où il faut faire ou ne pas faire des économies et des investissements, c’est ne pas avoir de ligne politique, de stratégie pour la France. Cela veut dire qu’on ne sert à rien. Autant dissoudre le Parlement et supprimer le Gouvernement. Pour mettre un coup de rabot, il n’y a besoin ni d’élus ni de responsables, il suffit d’appuyer sur un bouton – Bercy non plus ne sert à rien.

Au bout de huit ans, votre seule idée consiste à mettre un coup de rabot général. Je m’étais moqué de vous en disant qu’on pourrait vous remplacer par un singe. Vous confirmez qu’un ouistiti, capable de signer des chèques d’un montant inférieur de 2,5 %, aurait les mêmes résultats. Certes, c’est exactement ce que faisait Bruno Le Maire – tout est dans tout.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Ben Cheikh, je suis attaché à la France et à la voix de la France à l’extérieur de nos frontières. Ce n’est pas une théorie pour moi car ma vie entière a été tournée en ce sens. J’ai été militaire en Afghanistan à l’époque de la guerre, quand c’était dangereux ; je suis allé en Ukraine au moment de la révolution ; je suis allé soigner des blessés, encore en Ukraine, en 2022. Ne me faites pas un procès d’intention. Je rends hommage, comme vous, aux efforts budgétaires qui ont été faits au sein du ministère depuis des années, mais je dis aussi qu’il faut trouver une solution et que cette solution, c’est le rabot.

Monsieur Tanguy, votre comparaison avec le ouistiti est sympathique et je la prends avec humour. Néanmoins, je sais par mon expérience de maire que, pour faire baisser la dépense publique, le rabot est souvent la moins mauvaise des solutions ; autrement, il y a toujours quelqu’un pour vous expliquer, si vous visez telle ou telle politique, que c’est strictement impossible. « Touchez pas au grisbi ! » est la devise générale de l’administration, aussi bien au niveau de l’État que des collectivités territoriales. La contrainte n’est pas la manière de procéder la plus intelligente, mais c’est la plus efficace et, s’il faut pour cela se grimer en ouistiti, j’accepte de revêtir cet habit. L’important, c’est l’efficacité de l’action.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1449 de M. Anthony Boulogne

M. Matthias Renault (RN). Je veux faire une remarque sur les équilibres politiques. A priori, la macronie soutient la démarche de M. Juvin – je ne sais pas si ce sera le cas pour les autres missions – et toute la gauche s’y oppose. Finalement, le RN sera le faiseur de roi. C’est bon à savoir pour la séance.

M. le président Éric Coquerel. Il est vrai que nous sommes contre les politiques d’austérité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. L’amendement fait des choix politiques que je désapprouve.

M. le président Éric Coquerel. Vous allez peut-être pouvoir voter pour le budget, monsieur Renault !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1457 de Mme Félicie Gérard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis favorable.

M. Philippe Brun (SOC). Je ferai, moi aussi, une remarque à l’intention de nos collègues. Cette série d’amendements de rabot sur les affaires étrangères est délirante. Quand un amendement est adopté, il ne fait pas tomber les autres. À la fin, il ne restera plus un euro. La commission vient d’adopter – sans nous – un rabot de 100 millions d’euros ; c’est considérable. Un certain nombre de collègues veulent faire des économies. Très bien, mais si leur demande est satisfaite par l’adoption d’un autre amendement, je les invite à procéder à un retrait, sans quoi l’Assemblée nationale va se ridiculiser en vidant les missions de leur contenu les unes après les autres.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas la commission qui se ridiculisera, mais ceux qui auront proposé les amendements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’entends ce que vous dites, monsieur Brun. Effectivement, un amendement de rabot a déjà été adopté. Toutefois, vous exagérez en disant qu’il ne restera rien : les amendements proposent en moyenne une diminution de 3 %, ce qui signifie qu’il restera 97 % des crédits.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que ces crédits diminuent déjà fortement depuis deux ans. Les amendements ne proposent donc pas une réduction du budget initial, mais l’accroissement d’une réduction qui se fait non seulement au niveau du budget de l’État, mais aussi par des annulations de crédits en cours d’année. Chacun est responsable de son vote, mais il ne restera pas grand-chose de la place de la France dans le monde.

M. Paul Midy (EPR). Attention à ne pas pousser des cris d’orfraie dès que nous votons 100 millions d’économies. J’aimerais que nous en réalisions d’autres et je considère que les choses commencent bien, mais n’ayez pas trop peur. Nous débutons tout juste l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. En première lecture, à la fin de l’examen de la seconde partie, vous aviez voté 30 milliards d’euros de dépenses en plus…

M. le président Éric Coquerel. La première partie, si nous l’avions votée, aurait allégé de 433 millions d’euros les recettes fiscales. Il est certain que cela pèse ensuite sur les dépenses publiques.

L’amendement est retiré.

Amendement CF1879 de Mme Marine Hamelet

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le rabot ayant été voté, j’émets un avis défavorable à tous les autres amendements de baisse des crédits.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1877 de M. Michel Guiniot, CF817 de M. Anthony Boulogne, CF1876 de M. Michel Guiniot et CF815 de M. Anthony Boulogne.

Amendement CF2258 de M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement propose le rétablissement du texte initial avant sa modification par le Sénat en déplaçant des sommes d’un programme à un autre. Il est neutre du point de vue budgétaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1597 de Mme Dominique Voynet

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à soutenir la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui est l’instrument par lequel transite notre soutien non létal à l’Ukraine.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable car il s’agit d’une dépense supplémentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF800 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros la contribution de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient. Comme vous le savez, ces participations financières sont en forte réduction et nous reculons dans le classement des contributeurs au système des Nations unies, s’agissant tant de notre contribution volontaire que de notre contribution obligatoire. Il me semble important que la France continue de tenir son rang au sein de ces enceintes multilatérales, surtout à un moment où celles-ci sont mises à mal par certaines puissances. On a vu les États-Unis annoncer, avant-hier, leur retrait de plus d’une soixantaine d’organisations internationales, et les coups de boutoir qu’ils portent aux Nations unies. Si nous tenons un tant soit peu à la stabilité mondiale, il serait opportun de maintenir notre contribution à la hauteur de ce que nous sommes.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF803 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement de repli propose une somme minimum pour continuer d’envoyer des jeunes experts associés (JEA) français aux Nations unies, et ainsi continuer d’y exercer une certaine influence. C’est ce que font massivement la Chine et un certain nombre de grands pays qui veulent être présents dans les organisations internationales.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. M. Ben Cheikh a absolument raison sur le fond. Toutefois, il faut financer cela sur la masse totale de la mission.

M. le président Éric Coquerel. Une masse qui diminue …

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il en reste 97 %, c’est-à-dire 3 milliards.

M. le président Éric Coquerel. Le raisonnement atteint sa limite. Je laisse chacun en juger, mais il risque de ne plus rester grand-chose de notre pays.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1600 de Mme Dominique Voynet

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à son niveau antérieur. Comme vous le savez, l’AIEA est un acteur essentiel, si ce n’est central, de la sûreté nucléaire civile et de la non-prolifération nucléaire, y compris dans le dossier iranien, qui tient tant à cœur à certains de nos collègues. À 1,15 million d’euros, ce n’est pas un amendement onéreux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas certain que la somme irait à l’AIEA si l’amendement était voté. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Monsieur le rapporteur général, votre argument est spécieux. Avec ce genre de réponse, on ne vote plus aucun amendement sous prétexte de la fongibilité des crédits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le sujet est intéressant et il mériterait une discussion de fond. Je regrette que les documents budgétaires ne distinguent pas les contributions obligatoires des contributions volontaires aux organisations internationales, mais c’est un fait.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF1476 de M. Aurélien Taché, CF728 et CF736 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF728 vise à tenir l’engagement du Président de la République qui, en 2023, a déclaré qu’il était temps de réarmer la diplomatie en effectifs. Pour tenir la trajectoire prévue et atteindre la cible de 700 ETP supplémentaires en cinq ans, l’amendement propose de financer 230 ETP de plus en 2026. Je rappelle que le ministère des affaires étrangères a perdu 50 % de ses ETP depuis les années 1980. C’est le seul à avoir connu une telle réduction des effectifs à périmètre constant.

L’amendement CF736 est de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Je précise que Bercy a fait des efforts plus importants et que le ministère des armées n’en est sans doute pas loin sur une vingtaine d’années.

La commission adopte l’amendement CF1476.

En conséquence, les deux autres amendements tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement CF1488 de M. Aurélien Taché, de même que les amendements CF740 et CF748 de M. Karim Ben Cheikh, tous trois soumis à une discussion commune.

Amendement CF752 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement vise à abonder les crédits de fonctionnement du réseau diplomatique à hauteur de 10 millions d’euros. Je rappelle que l’enveloppe dédiée au fonctionnement de nos 160 ambassades et de nos 17 représentations permanentes à travers le monde est de 110 millions d’euros. C’est un peu tendu, comme vous pouvez l’imaginer, d’où la proposition de 10 millions d’euros supplémentaires pour lever certaines contraintes et répondre à la nouvelle stratégie de déploiement vers l’océan Indien et l’Asie, qui commande d’ouvrir de nouveaux postes.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF751 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous possédons un certain nombre de bâtiments à l’étranger – environ 2 000 – et un certain nombre d’ambassades et de consulats sont devenus des passoires énergétiques. Il faudrait un petit coup de pouce à la direction de l’immobilier pour effectuer leur rénovation énergétique. Il est important d’effectuer ce travail, ne serait-ce que par devoir d’exemplarité. Il ne me semble pas très bon pour la représentation et la dignité de notre pays à l’étranger d’avoir des bâtiments qui ne ressemblent plus à rien.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Cour des comptes a fait remarquer que ni la consistance ni l’état du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger n’étaient connus avec précision. Le ministère a opté pour un système d’information qui n’est toujours pas opérationnel quatre ans après la date prévisionnelle. Les dépenses immobilières de l’État à l’étranger sont déjà présentées en augmentation de 10 millions d’euros. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Cela a peut-être un rapport avec la baisse de 4 % du budget du ministère !

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il ne faut pas confondre deux sujets qui n’ont rien à voir. Ce que la Cour des comptes vise dans son rapport, c’est tout l’immobilier qui appartient à la France, y compris un certain nombre de terrains dont le statut depuis les décolonisations n’est pas connu et dont nous ne parvenons pas à savoir s’ils nous appartiennent ou s’ils sont la propriété d’autres États. Le rapport ne vise pas les bâtiments du réseau diplomatique et consulaire, dont on sait qu’ils sont français.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). En tant que président du Conseil de l’immobilier de l’État, je constate un doute sur notre capacité à connaître l’état de notre patrimoine à l’étranger. Il existe effectivement un problème de situation juridique de certains biens, mais il y a aussi un problème d’état des biens ; or, avant d’engager des dépenses complémentaires, il faut connaître les besoins. C’est un sujet qu’il ne faut pas balayer d’un revers de main.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF754 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Au vu des perturbations géopolitiques et de l’augmentation du nombre d’évacuations de ressortissants français à l’étranger – on l’a vu en Israël, en Palestine, au Soudan et au Niger ces deux dernières années –, l’amendement vise à donner au ministère les moyens de sécuriser les points de regroupement de nos compatriotes, au moins dans les pays les plus sensibles où le risque d’évacuation est connu. Ces points sont connus à l’avance et ils sont intégrés dans les plans de sécurité. Ce sont des endroits où la population française peut passer un, deux, trois ou quatre jours en attendant son évacuation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. 70 millions d’euros seront consacrés à la sécurité des emprises diplomatiques, comme l’année dernière. Il me semble que la sécurisation des points de regroupement en cas de crise aiguë en fait partie.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis désolé de vous contredire, monsieur le rapporteur général, mais la sécurisation des emprises diplomatiques n’a rien à voir avec celle des points de regroupement, qui peuvent être des établissements scolaires ou des instituts français et ne relèvent pas de la même direction que les emprises diplomatiques au sein du ministère des affaires étrangères. Nous ne demandons que 5 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF755 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère dispose d’un budget de seulement 5,2 millions d’euros, dont 1,5 million d’euros au titre de la gestion de crise au sens strict. Au vu de la situation actuelle et du nombre d’évacuations qu’il a dû gérer, il serait avisé de prévoir une enveloppe supplémentaire de 500 000 euros pour porter ce budget à 2 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous demandez 10 % d’augmentation pour le budget du CDCS. Avis défavorable. Il est probablement possible de trouver, en cas de besoin, des crédits supplémentaires au sein du programme, qui est doté de 2,7 milliards d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que M. Ben Cheikh a, comme tous les rapporteurs spéciaux, une expertise qui mérite d’être prise en compte et que son travail est sérieux.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je tiens à dire à M. Ben Cheikh que je l’écoute toujours avec intérêt car il connaît particulièrement bien son sujet. Néanmoins, nous avons des objectifs budgétaires. J’assume de demander à tout le monde de fournir des efforts de façon égale ; c’est évidemment compliqué, mais tous ceux qui prétendent que la réduction du déficit budgétaire peut se faire de façon indolore trompent la galerie.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je vous remercie de saluer le travail des rapporteurs spéciaux. Vous dites que l’effort ne se fera pas sans douleur mais, si nous ne donnons pas au CDCS les moyens d’agir dans le monde dans lequel nous vivons, ce n’est pas de la douleur que nous aurons, ce sont des morts. Nous parlons ici de la sécurité des Français. On est bien content quand le CDCS est capable d’évacuer en urgence les Français établis à l’étranger.

La commission adopte l’amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du vendredi 9 janvier 2026 à 9 heures 30

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Anthony Boulogne, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Dieynaba Diop, Mme Mathilde Feld, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, Mme Sandrine Lalanne, M. Pascal Lecamp, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jacques Oberti, M. Nicolas Ray, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Eva Sas, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Pierre Henriet, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Emmanuel Tjibaou