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La commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. J’invite les orateurs à être aussi concis que possible lors de la présentation des amendements. Je mets en effet un point d’honneur à ce qu’en commission au moins, nous achevions l’examen de l’ensemble du texte.

Article 49 et état B (suite) : Crédits du budget général

M. le président Éric Coquerel. Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission Action extérieure de l’État que nous avions commencé ce matin.

Amendements CF718 de M. Karim Ben Cheikh, CF1982 de Mme Nathalie Coggia, CF722 de M. Karim Ben Cheikh, CF1980 et CF1981 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Ces amendements déposés par des collègues de plusieurs groupes portent sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui est dans une situation financière très difficile.

Cela est dû tout d’abord au fait que la subvention de l’État pour charges de service public n’a cessé de diminuer depuis au moins deux ans. La subvention prévue pour 2026 est la plus basse depuis 2009, à l’exception de l’année 2019.

Ensuite, une grande partie du budget de cette agence est consacrée à la rémunération de professeurs détachés pour lesquels l’État ne compense pas les cotisations aux pensions civiles. Ces dernières reposent en grande partie sur l’AEFE, qui vient d’ailleurs de décider que les établissements scolaires supporteraient cette charge à hauteur de 35 %, puis de 50 % en 2027. On aboutit ainsi à une situation très bizarre : les pensions civiles de personnels titulaires de l’éducation nationale vont être payées notamment par des familles étrangères, qui contribueront ainsi à l’équilibre du CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions.

L’AEFE est une formidable agence qui coordonne 615 établissements à l’étranger. Son réseau pèse à peu près 4 milliards d’euros et on peut le piloter grâce à un budget d’environ 400 millions d’euros. L’effet de levier est donc très élevé.

C’est la raison pour laquelle l’amendement CF718 propose de rétablir sa subvention à hauteur de celle prévue en 2024. Mon amendement de repli CF722 prévoit quant à lui de la fixer au niveau de 2025.

Mme Anne Genetet (EPR). Les cotisations patronales de retraite des enseignants mis à disposition des établissements à l’étranger représentent 186 millions d’euros, mais l’AEFE perçoit à ce titre une subvention de seulement 120 millions. La différence, soit 66 millions, est payée par des familles françaises ou étrangères, ce qui est tout de même étonnant.

L’amendement CF1982 propose que la surcotisation artificielle de 78 % soit remplacée par une cotisation patronale en quelque sorte réelle et que l’État la prenne en charge à hauteur de 27 millions.

L’amendement CF1984 prévoira quant à lui de compenser le relèvement de 74 à 78 % du taux de cette surcotisation en majorant de 7 millions la subvention versée à l’AEFE.

Cette agence joue un rôle fondamental dans notre diplomatie d’influence et pour l’accès à l’éducation des familles françaises à l’étranger. Alors que ses moyens n’avaient cessé d’augmenter depuis 2017, suivant la progression des effectifs dans les établissements d’enseignement, elle doit désormais faire face à des coupes budgétaires importantes.

L’amendement CF1980 propose de revenir sur la baisse de 25 millions des crédits alloués à l’AEFE, tandis que l’amendement de repli CF1981 propose de limiter cette baisse à 12,5 millions. Ces montants sont certes élevés, mais j’ai rappelé l’importance des enjeux.

Nous appelons par ailleurs de nos vœux une restructuration de l’agence, faute de quoi elle rencontrera de grandes difficultés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’aimerais donner un avis favorable à ces demandes tout à fait légitimes, mais j’en donne un défavorable pour des raisons qui tiennent à l’équilibre général du budget.

J’apprécie beaucoup votre expertise sur ce sujet, monsieur Ben Cheikh, mais ce que vous demandez à travers l’ensemble de vos amendements sur la mission représente au total 240 millions, soit une augmentation de 7 % des crédits de la mission. Si l’on augmentait de la même manière les crédits de chacune des missions, on arriverait à un déficit public à 6,3 % du PIB. Ce n’est pas possible.

M. le président Éric Coquerel. Les collègues qui considèrent que c’est en baissant les dépenses qu’il faut réduire les déficits doivent accepter que d’autres ne soient pas du même avis et estiment nécessaire de revenir sur les baisses de crédits subies depuis deux ans par certains ministères.

J’observe qu’un certain nombre de rapporteurs spéciaux issus du socle commun ont défendu en première lecture la nécessité de ne pas baisser les crédits de plusieurs ministères. C’est déjà un objectif que l’on peut partager.

M. Paul Midy (EPR). Si certains veulent réduire la dépense pour réduire la taille de l’État, nous considérons pour notre part que l’immense majorité de ces amendements sont plus que légitimes et nous aurions très envie de voter pour. Il faudrait même parfois prévoir beaucoup plus.

Mais financer ces besoins immenses suppose de créer de la richesse. Pour cela, nous devons prévoir le cadre nécessaire pour que ceux qui peuvent le faire – et le font déjà – en créent encore plus.

M. le président Éric Coquerel. Il n’était donc pas indispensable que nous réduisions encore les recettes de 433 millions à coups d’exonérations et de crédits d’impôt…

M. Paul Midy (EPR). Si, car ces mesures sont bonnes pour l’activité.

M. le président Éric Coquerel. Je n’en suis pas sûr.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je rappelle qu’en première lecture nous avions adopté des amendements augmentant d’environ 200 millions les crédits de la mission Action extérieure de l’État.

Contrairement à ce qu’il avait fait pour d’autres missions, le groupe EPR avait finalement voté en faveur de ces crédits, estimant que l’augmentation était très raisonnable compte tenu des enjeux. Vous pouvez le vérifier, monsieur Midy. Je m’étonne que ce qui était jugé raisonnable en première lecture devienne tout à coup déraisonnable à vos yeux.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je rappelle que l’Assemblée n’a pas examiné les dépenses en séance en première lecture.

En outre, ces amendements de crédits supposent que le Gouvernement lève le gage. D’une certaine manière, on se fait plaisir en annonçant des montants qui n’auront pas de traduction effective au bout du compte.

Nous aimerions bien entendu adopter de tels amendements, mais, comme l’a dit Paul Midy, nous devons tenir compte des contraintes budgétaires. On voit bien que la fragilité de nos finances influe énormément sur le rayonnement du pays dans le monde et en Europe. Dans ce moment difficile de notre histoire, nous devons tous essayer d’être responsables.

M. le président Éric Coquerel. Convenez, monsieur Mattei, que d’autres peuvent trouver que ne pas adopter votre amendement proposant une augmentation de 6 milliards des recettes d’IS (impôt sur les sociétés) est plus irresponsable que de baisser les dépenses de ministères qui sont déjà à l’os.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF757 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). S’agissant du débat précédent, j’aimerais comprendre, y compris du point de vue budgétaire, la logique qui conduit à renoncer à un effet de levier aussi puissant que celui que j’ai décrit à propos de l’AEFE.

J’en viens au présent amendement. La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire « Bienvenue en France » prévoyait d’accorder d’ici à 2027 des bourses de mobilité à environ 15 000 étudiants étrangers. Or on assiste à une très forte réduction des crédits correspondants, ce qui conduit à ne plus pouvoir octroyer de nouvelles bourses. Nous proposons d’augmenter ces crédits afin de soutenir les mobilités internationales et l’attractivité des études en France.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1984 de Mme Nathalie Coggia.

Amendement CF763 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à augmenter les dotations pour opérations aux instituts français. Ils sont nos opérateurs culturels dans le monde, mais leur financement est assuré à hauteur de seulement 12,5 % par le budget de l’État. Un grand nombre d’entre eux sont dans une situation très tendue car on leur demande de trouver des recettes locales.

Je propose de leur donner un petit coup de pouce grâce à une hausse de 4,35 millions d’euros de leurs dotations pour opérations. C’est le moins que l’on puisse faire au vu des efforts qu’ils consentent.

L’amendement CF766, qui suit, est un amendement de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une augmentation de 25 %, ce n’est pas un « petit coup de pouce ». Par ailleurs, ces instituts bénéficient de recettes propres.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF766 de M. Karim Ben Cheikh et CF1503 de M. Aurélien Taché.

Amendement CF780 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes scolarisés dans des établissements français à l’étranger.

Ces crédits n’ont cessé d’être réduits, alors que le réseau de ces établissements a perdu près de 5 000 boursiers au cours des quatre dernières années. C’est énorme. Dans la plupart des cas, cela se traduit par une sortie du système scolaire français, voire par une déscolarisation pour des dizaines ou des centaines d’élèves français à l’étranger. Faute de bourse et de crédits suffisants pour les réductions de droits de scolarité, ils ne peuvent pas payer ces derniers, qui s’élèvent en moyenne à 6 000 euros par an.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Après ça, il ne faudra pas faire de grands discours sur la francophonie. Quand on voit l’état des lycées français à l’étranger…

Amendements CF781 et CF787 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit d’augmenter les crédits destinés aux AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) dans les établissements français à l’étranger.

L’enveloppe allouée n’est pas suffisante pour accompagner l’ensemble des élèves en situation de handicap, même quand une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) décide que c’est nécessaire. En 2024, on a ajouté une condition supplémentaire pour obtenir l’aide : le taux de handicap de l’élève doit être supérieur à 50 %. Cette instruction a pour seul objet d’exclure du dispositif, faute de budget, un certain nombre d’élèves – ils ont été 130 concernés. C’est une aberration ! L’amendement CF781 propose donc d’augmenter les crédits de 2,5 millions d’euros, l’amendement CF787 étant de repli.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet présenté par le Gouvernement prévoit de porter ces crédits de 2 millions en 2025 à 2,5 millions en 2026, soit une augmentation de 25 %. Votre amendement propose de doubler ce budget.

Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je souhaite simplement que les crédits soient à la hauteur des besoins.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’ai expliqué ma démarche, qui est très critiquable car elle s’apparente à celle du Père Fouettard. J’en suis très conscient. Mais mon rôle – qui est le plus difficile – est de dire non quand nous n’en avons pas les moyens. Si je donnais un avis favorable à vos demandes et à celles équivalentes de tous les rapporteurs spéciaux, le déficit atteindrait 6,3 %. Est-ce que c’est ce que vous voulez ?

M. le président Éric Coquerel. Il n’y a pas d’un côté le Père Fouettard, qui prendrait les seules décisions possibles pour réduire le déficit, et, de l’autre, les dépensiers, qui ne se soucieraient pas de ce dernier.

Lors de la discussion de la première partie, vous avez été favorable à des exonérations d’impôt et vous n’avez pas souhaité revenir sur la rédaction du Sénat s’agissant de la taxe sur les holdings, dont le rendement est désormais inférieur à 100 millions. Ne pas chercher des recettes supplémentaires est une autre manière de dépenser de l’argent. Et ensuite, vous nous expliquez que nous n’avons pas les moyens de répondre à divers besoins.

Lorsque nous abordons l’action extérieure de l’État, nous parlons de la place de la France dans le monde. Nous sommes tous membres de groupes d’amitié et nous savons très bien que la situation est catastrophique pour les consulats, les lycées français à l’étranger et les instituts français ainsi qu’en matière d’aide à nos compatriotes expatriés. Tous nos interlocuteurs le disent.

Les réductions des crédits de la mission Action extérieure de l’État ont pour résultat d’affaiblir considérablement la France. Elles s’ajoutent aux conséquences de la réforme du corps diplomatique. Depuis deux ans, le budget de cette mission a perdu 104 millions. Ce n’est ni raisonnable ni à la hauteur des enjeux. Face à la montée des dangers, on ne devrait pas réduire l’influence de notre pays à l’étranger. Celle-ci suppose des budgets, qui contribuent également à nouer des partenariats économiques et commerciaux. C’est ce que font les Chinois un peu partout dans le monde. Si l’on ne comprend rien à cela, on s’en tiendra à une vision à court terme.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne sais pas si je ne comprends rien, mais admettons que ce n’est pas ce que vous avez voulu dire. Sur la ligne budgétaire dont nous parlons, le Gouvernement avait prévu d’augmenter les crédits de 500 000 euros, ce qui n’est pas nul. Monsieur Ben Cheikh, vous êtes parfaitement en droit, vous qui connaissez très bien le sujet, de dire que cela ne suffit pas et de vouloir faire passer les crédits de 2,5 à 5 millions,. C’est un choix. J’estime pour ma part que l’augmentation de 25 % proposée par le Gouvernement constitue déjà un effort important. Mais le fond du problème, c’est qu’en effet, l’endettement terrible du pays et sa situation macroéconomique nous affaiblissent dans tous les domaines, y compris celui de l’action extérieure de l’État. C’est un point que nous devons tous avoir à l’esprit.

La commission adopte l’amendement CF781.

En conséquence, l’amendement CF787 tombe.

Amendements CF711 de M. Karim Ben Cheikh et CF1554 de M. Aurélien Taché (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Mon amendement concerne la CFE (Caisse des Français de l’étranger), qui fait face à des difficultés importantes.

Elle assure une mission de service public pour un montant évalué à environ 25 millions d’euros par an, sans pour autant percevoir une compensation. C’est un handicap, car elle intervient dans le secteur concurrentiel de l’assurance. De ce fait, la CFE pioche chaque année dans sa trésorerie. On sait qu’elle devra fermer dans un délai de deux à quatre ans si l’on continue ainsi.

L’amendement propose de compenser son importante charge de service public. Cette caisse assure en effet la couverture de 200 000 Français à l’étranger, dont la plupart ne peuvent pas se tourner vers le privé car ils ont plus de 65 ans ou souffrent d’une ALD (affection de longue durée).

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1554 a également pour objet de soutenir la CFE, dont la particularité est d’être un organisme de droit privé tout en exerçant une mission de service public. Pourtant, elle ne bénéficie ni d’une part de la CSG (contribution sociale généralisée) ni d’une taxe affectée. Augmenter la dotation insuffisante du budget de l’État – qui est à l’origine de son déficit structurel depuis des années – est le seul moyen que nous avons pour la conforter.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF711.

En conséquence, l’amendement CF1554 tombe.

Amendement CF788 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Vous conviendrez que cet amendement a une portée financière très limitée, monsieur le rapporteur général, puisqu’il s’agit d’augmenter de 60 000 euros le budget alloué à l’entretien des cimetières civils français à l’étranger. Vous connaissez leur état de dégradation. Ces crédits servent presque uniquement à entretenir ceux situés en Algérie, mais d’autres cimetières sont à l’abandon dans les pays voisins. La mesure permettrait de donner un petit coup de pouce aux associations qui les entretiennent à la place de l’État.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Action extérieure de l’État modifiés. Je suis moi-même opposé à ces crédits, car les quelques amendements adoptés ne suffisent pas à contrebalancer l’effet de l’amendement initial du rapporteur général.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

Amendement CF2260 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Afin de limiter la dégradation du déficit public à 5 % du PIB, cet amendement propose de raboter les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Il prévoit de réduire de 0,5 % les dépenses de personnel et celles relatives au versement de prestations sociales. Les crédits des autres catégories de dépenses sont quant à eux diminués de 4,65 %.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1254 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). C’est un des nombreux amendements relatifs aux opérateurs que nous défendrons tout au long de la discussion.

J’en profite pour préciser que nous ne sommes pas favorables à la démarche de rabot du rapporteur général, qui agit manifestement en poisson-pilote du Gouvernement et de la macronie. Nous privilégierons une approche plus fine en nous déterminant mission par mission en séance. Sachant que le bloc central est solidaire des amendements du rapporteur général et que la gauche – y compris le Parti socialiste – les refuse en bloc, la balance penchera au gré des positions que prendra le Rassemblement national en séance, même si nous nous doutons que l’article 49.3 sera utilisé. Les groupes ont mis leurs cartes sur la table, ce qui relativise la portée des débats : en commission, tout dépend des amendements du rapporteur général ; en séance, tout dépendra du Rassemblement national ; toutes les propositions d’augmentation de crédits, y compris du Parti socialiste, sont systématiquement rejetées. On connaît donc le jeu politique ; nous nous abstiendrons d’ailleurs de présenter nos amendements en détail.

M. le président Éric Coquerel. De votre position dépendra donc le fait que les mesures proposées par la macronie soient majoritaires ou non. C’est une bonne clarification politique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : dès lors que j’ai proposé à la commission – qui l’a accepté – un rabot de 2 % sur les dépenses, il ne me paraît pas légitime d’ajouter une baisse supplémentaire. Ce sera la raison de plusieurs de mes avis défavorables.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Pourriez-vous appeler les groupes par leur nom, plutôt que de parler de macronie, de mélenchonie ou autre ? De la part du président, cela me choque.

M. le président Éric Coquerel. J’en prends acte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1118 de M. Ugo Bernalicis

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons un plan de recrutement massif pour renforcer l’accueil des usagères et des usagers dans les préfectures et les sous-préfectures. Selon la Cour des comptes, celles-ci ont perdu 14 % de leurs effectifs entre 2010 et 2020, soit environ 4 000 agents. Or la dématérialisation ne remplacera jamais l’accueil humain. Les préfectures et les sous-préfectures sont tellement débordées que les procédures prennent du retard et que certaines personnes, qui satisfont pourtant aux conditions du séjour, se retrouvent dans l’illégalité et sont menacées d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Notre amendement vise à créer 4 000 ETPT (équivalents temps plein travaillé) pour un montant de 149 millions d’euros.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF1115 de M. Ugo Bernalicis

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de mettre fin au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, qui a été permis dans le cadre d’une pseudo-expérimentation par la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 et qui figure à nouveau dans le projet de loi relatif à l’organisation des JOP de 2030 – signe que nous allons bien vers une généralisation. Cette technologie présente de grands dangers pour les libertés publiques, puisque la fonction algorithmique peut être activée dans les systèmes de vidéosurveillance existants. Elle ouvre la voie à la reconnaissance faciale et à de nombreuses fonctionnalités qui permettront d’exercer un contrôle social sur des comportements et des mouvements supposément suspects, catégorie juridique absolument floue. C’est la porte ouverte à l’arbitraire.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF2261 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, neutre du point de vue financier, remet dans les bonnes colonnes les dépenses prévues par le Sénat, qui n’ont pas été gagées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1856 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Christine Arrighi (EcoS). Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’un référendum, il convient de prévoir une dotation supplémentaire dans le programme Vie politique pour en garantir la faisabilité financière. Sans cela, le président ne pourra pas organiser le référendum qu’il nous a promis. Nous voulons l’aider à respecter ses engagements en proposant la tenue d’au moins un référendum en 2026.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF1857 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit d’utiliser le dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes telles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscription sur les listes électorales, conformément aux préconisations de la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France. Nous lutterons ainsi contre l’abstention, garantirons la participation de chacun au vote et renforcerons la citoyenneté. En prévision des échéances électorales prochaines, ce dispositif mérite un financement et une mise en lumière.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je le dis en souriant : il est curieux d’activer le dispositif danger imminent pour annoncer une élection… Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). C’est l’abstention qui est un danger pour la démocratie.

La commission rejette l’amendement.

Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1255 et CF1256 de M. Matthias Renault et CF1654 de M. Julien Rancoule.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Agriculture.

Amendement CF2263 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de rabot vise à réduire les crédits de la mission Agriculture de 3,6 %.

M. le président Éric Coquerel. L’agriculture figure parmi les cinq sujets prioritaires énoncés par le Premier ministre pour l’adoption du budget et pouvant être un terrain de compromis.

Or, si l’on retient la baisse de 6 % des crédits de la mission prévue par le texte initial, le budget de l’agriculture aura diminué de 18,3 % en deux ans. Nul doute que les agriculteurs, qui se mobilisent et dénoncent des politiques agricoles qui ne sont pas sans lien avec les crédits du ministère, suivront nos débats avec intérêt. Je m’oppose à un coup de rabot supplémentaire.

M. Matthias Renault (RN). Parmi les coups de rabot du rapporteur général, nous nous opposons à celui-ci. Nous voterons donc contre cet amendement. S’il est rejeté, ce sera grâce au RN, puisque les précédents amendements de baisse de crédits du rapporteur général ont été adoptés. Il serait bon que la macronie nous dise tout de suite si ce type de coups de rabot est prévu dans le texte qui sera adopté par 49.3, si 49.3 il y a.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2262 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Sénat a adopté trois amendements du Gouvernement prévoyant des augmentations de crédits ; ils visent à abonder le plan de soutien de la filière vitivinicole de 60 millions d’euros, le fonds d’allégement des charges (FAC) pour les exploitants en difficulté de 10 millions et les crédits de l’Institut national de l’origine et de la qualité de 1,65 million. Cela augmente de 71,6 millions d’euros le niveau initial des crédits de la mission. Je propose de maintenir ces dispositions.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1261 de M. Matthias Renault, CF904 de Mme Lisa Belluco, CF1260 de M. Matthias Renault, CF1749 de Mme Mélanie Thomin et CF1259 de M. Matthias Renault.

Amendements CF692 de M. Robert Le Bourgeois et CF1536 de Mme Manon Meunier (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter les crédits de l’action Gestion des crises et des aléas de la production agricole. Des crises agricoles, nous en traversons, et des graves, qu’elles aient trait à la dermatose nodulaire contagieuse ou au projet d’accord avec le Mercosur. De nombreux agriculteurs sont dans la rue et le Gouvernement répond par la répression : après les cars de CRS et les gaz lacrymogènes, il y a maintenant des gardes à vue. Je tiens à le dire ici : deux représentants syndicaux nationaux, Thomas Gibert et Stéphane Galais, sont actuellement en garde à vue. Ce n’est pas acceptable. C’est une répression de la mobilisation des agriculteurs en colère. Un rassemblement est prévu à 17 heures devant le commissariat du 16e arrondissement pour protester.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1262 de M. Matthias Renault.

Amendements identiques CF1336 de Mme Chantal Jourdan et CF1432 de Mme Dominique Voynet, amendements CF1409 de Mme Dominique Voynet et CF777 de Mme Sophie Mette (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Nous proposons d’augmenter les crédits de l’enveloppe « forêt » de la planification écologique. Il s’agit en particulier de contrer les effets néfastes des coupes rases sur les sols forestiers, le microclimat et la biodiversité forestière.

Mme Sophie Mette (Dem). Le groupe Les Démocrates souhaite accorder 10 millions supplémentaires aux actions de renouvellement forestier, indispensables pour faire face au dérèglement climatique. Cela confortera l’engagement pris dans le cadre de la planification écologique France nation verte, qui a occasionné la création d’un dispositif d’aide au renouvellement forestier en novembre 2024, à la suite des dispositifs France relance et France 2030.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, mais je précise qu’à la demande du groupe Les Démocrates, nous avons inscrit la disposition prévue par l’amendement CF777 dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

La commission adopte les amendements CF1336 et CF1432.

En conséquence, les amendements CF1409 et CF777 tombent.

Amendement CF1553 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’Office national des forêts (ONF) a subi des coupes budgétaires et perdu énormément de postes sous les gouvernements Macron, alors que les forêts sont dans un état catastrophique. Nous voulons rétablir son budget afin qu’il retrouve des effectifs décents. C’est un enjeu pour le changement climatique et la gestion des territoires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’ONF ne perdrait pas 72 ETPT en 2026, comme vous le prétendez dans l’exposé sommaire de votre amendement, mais 37, soit une diminution de 0,5 % de ses effectifs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1480 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous nous opposons aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture. Ceux-là mêmes qui s’offusquent de la situation des agriculteurs et qui paradent à leurs côtés refusent de leur accorder des crédits : telle est l’hypocrisie de ce petit monde. Il faut donner davantage de moyens à l’agriculture, en particulier à la planification, qui manque cruellement pour faire face aux crises et aux aléas. Des dizaines de milliers d’hectares de vigne sont arrachées partout en France sans qu’on sache quoi faire du foncier. Rien n’est prévu en matière d’alimentation en eau et de gestion des terres agricoles. C’est une véritable catastrophe ; ce n’est vraiment pas le moment de réduire ces crédits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas exact de dire que rien n’est prévu, puisque 167 millions en crédits de paiement sont accordés à la planification écologique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1469 de Mme Manon Meunier

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de sauvegarder le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), outil du second pilier de la politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’État, qui soutient la transition agroécologique – eau, sols, bien-être animal, etc. Il revient à l’État d’allouer des crédits suffisants pour couvrir les contrats Maec signés avec les fermes. Or, en comparaison avec les autres pays européens, la France sous-finance ces contrats, ce qui l’empêche d’accompagner un grand nombre de fermes pourtant demandeuses. Voilà encore une hypocrisie : l’État n’est pas au rendez-vous pour accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et nous met au pied du mur avec des textes comme la loi Duplomb, qui autorise l’utilisation de pesticides. C’est tout le contraire qu’il faudrait faire. Le montant prévu par notre amendement permettrait uniquement d’honorer les contrats signés en 2025, sans même parler de ceux qui pourraient être signés en 2026. C’est le strict minimum.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’exposé sommaire de votre amendement indique que le PLF pour 2026 prévoit de diviser par deux le cofinancement par l’État des Maec. Ce n’est pas exact, puisque le financement des Maec ne repose pas que sur le programme 149. En 2026, il est ainsi prévu d’engager 109 millions au titre du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), 71 millions au titre du programme 149 et 84 millions au titre des agences de l’eau, soit un total de 264 millions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1468 de Mme Murielle Lepvraud.

Amendement CF1764 de Mme Mélanie Thomin

Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous souhaitons augmenter de 20 millions les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement à la rénovation des bâtiments d’élevage.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La modernisation des exploitations fait l’objet de crédits non surfaciques, qui relèvent désormais de la compétence des régions dans le cadre de la PAC. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF693 de M. Robert Le Bourgeois.

Amendement CF1622 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à proroger le plan Ambition Corse 2021-2025, qui a constitué un des piliers des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros cofinancée par FranceAgriMer (Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer) et l’Odarc (Office du développement agricole et rural de Corse).

L’expiration de ce plan, programmée au 31 décembre 2025, crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole de Corse. Une suspension des financements remettrait en cause la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique, le maintien des emplois techniques et la stabilité des filières agricoles. Nous proposons qu’il soit prolongé en 2026.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce plan, qui devait s’éteindre en 2025, a été prolongé et doté de 3 millions supplémentaires. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF1258 de M. Matthias Renault et CF2016 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Jean-Didier Berger (DR). Nous souhaitons réduire de 5 % les crédits attribués à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement CF1258 et favorable au CF2016, qui vise une réduction des dépenses.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1464 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous devons consacrer une ligne budgétaire aux éleveurs victimes de la dermatose nodulaire contagieuse. Le ministère de l’agriculture l’a confirmé lors de son audition devant la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur la mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales : aucune ligne budgétaire n’est prévue pour la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse. Alors que la crise a explosé en juillet, le budget présenté en fin d’année n’y répond aucunement, ni en ce qui concerne la vaccination ni en ce qui concerne l’accompagnement des agriculteurs. Nous savons très bien ce qui se passera : des mesures seront déployées en deçà des besoins et au détriment d’autres enveloppes budgétaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette discussion est légitime ; nous l’avons chaque année, et le Gouvernement nous répond – avec raison, me semble-t-il – que les crédits de réserve et les fonds de concours peuvent être mobilisés pour faire face aux crises. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF1765 de M. Dominique Potier et CF689 de M. Pascal Lecamp

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous souhaitons annuler la baisse de près de 84 % – soit 135 millions – du financement de la stratégie Écophyto 2030 prévue pour 2026. L’objectif des plans Écophyto de réduire de moitié le recours aux produits phytosanitaires en dix ans est loin d’être atteint : l’usage de ces produits, mesuré grâce à l’indicateur Nodu (nombre de doses unités), a même progressé de 12 % entre 2009 et 2016. Nous défendons là une priorité de santé publique.

M. Pascal Lecamp (Dem). Il faut renforcer les moyens de la stratégie Écophyto 2030 afin de trouver des solutions de substitution aux produits phytosanitaires et de déployer de nouvelles techniques : alternatives à l’acétamipride pour les producteurs de noisette et de betterave, agrivoltaïsme – les études existantes aboutissent à des conclusions opposées quant à ses effets sur les rendements –, etc. Nous avons besoin de pistes validées par la science et par l’expérience. Nous proposons d’y affecter 15 millions supplémentaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures) est un programme de recherche très ambitieux qui avait été doté, en 2024, de 135 millions d’euros. Ils n’ont pas été utilisés intégralement, probablement parce que les laboratoires sont en nombre limité et ne peuvent étendre leurs activités à l’infini. L’enveloppe a donc été réduite et, cette année, le Gouvernement l’a fixée à 50 millions – encore n’est-il même pas certain qu’ils aient l’occasion d’être décaissés.

Revenir à 135 millions d’euros ne serait donc pas logique ; et il ne me paraît pas non plus pertinent d’ajouter 15 millions, puisque nous ne sommes même pas sûrs que les 50 millions seront utilisés. Avis très défavorable au premier amendement et défavorable au second.

M. Pascal Lecamp (Dem). Ces 15 millions d’euros supplémentaires nous semblent raisonnables, compte tenu de toutes les auditions que nous avons menées de manière transpartisane. Les dix-neuf instituts techniques agricoles (ITA) que compte notre pays ont, pour certains, du mal à financer leurs programmes ; ils ont besoin de cette somme. Peut-être n’utiliserons-nous que 40 ou 50 millions d’euros et non 65, mais il y a urgence : nous devons des réponses au monde agricole et c’est le rôle de l’État que de les apporter. Si nos instituts de recherche parviennent à développer un substitut à l’acétamipride dans un an ou deux, nous n’aurons plus de raisons de nous battre ici comme des chiffonniers à ce sujet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon avis reste défavorable s’agissant du premier amendement à 135 millions d’euros, car il est certain qu’une telle enveloppe ne serait pas utilisée ; sur le second, à la lumière de vos propos, je m’en remets finalement à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement CF1765.

En conséquence, l’amendement CF689 tombe.

Amendements CF1748 de M. Dominique Potier et CF1770 de M. Benoît Biteau (discussion commune)

Mme Dieynaba Diop (SOC). L’amendement CF1748 vise à financer la création d’un conseil agronomique global et universel, destiné à l’ensemble des agriculteurs et placé sous la responsabilité des chambres d’agriculture ou de leurs délégataires.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1483 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette nouvelle lecture illustre bien votre acharnement à couper les dépenses dans tous les ministères, ce qui rend peu crédible votre prétention à bâtir quelque chose qui ressemblerait à une politique publique. Il y a quelques années, vous avez lancé en grande pompe le chantier de la planification écologique, que La France insoumise promeut depuis longtemps, mais il se trouve désormais dans une impasse puisque même le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) n’est quasiment plus opérationnel. Les investissements prévus dans ce cadre ont été complètement abandonnés, en particulier s’agissant de la stratégie de réduction de l’utilisation de pesticides, qui subit une coupe budgétaire de 30 % en crédits de paiement et de 65 % en autorisations d’engagement. Nous vous proposons donc de revenir sur ces coupes qui vont à l’encontre de ce que nous devons faire en matière de santé publique. La pétition contre la loi Duplomb a montré à quel point les Françaises et les Français se préoccupent – à raison – des effets des pesticides sur leur santé.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous venons d’abonder le Parsada de 135 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1612 de M. Boris Tavernier

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à renforcer de 20 millions d’euros les moyens budgétaires de l’action Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire afin de soutenir le déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT), leviers essentiels de la transition alimentaire dans les collectivités, et d’accompagner la mise en action de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), qui, d’après la loi « climat et résilience », aurait dû être publiée le 1er juillet 2023 – nous l’attendons toujours.

Nous avions demandé 30 millions d’euros en première lecture, mais le Sénat n’en a alloué que 10 ; il manque donc 20 millions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La ministre avait annoncé au mois de juin de l’année dernière une enveloppe de 10 millions d’euros destinée aux PAT ; or cette somme n’a toujours pas été décaissée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1458 de Mme Félicie Gérard

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’approuve l’idée de maintenir le montant des crédits à leur niveau de 2025 ; toutefois, le chiffrage indiqué dans l’amendement semble erroné, probablement en raison d’une erreur dans les documents annexés au PLF. Le bon chiffrage se trouve dans l’amendement CF1989, mais il n’a pas été soutenu. Demande de retrait ; peut-être pouvez-vous envisager de le réécrire ?

L’amendement est retiré.

Amendement CF1550 de Mme Manon Meunier

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il vise à soutenir l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et durables, objectif sur lequel tout le monde s’accorde. Cela permettrait de relancer le plan Protéines végétales, qui semble abandonné dans le PLF pour 2026. Cette proposition est issue du rapport de septembre 2024 « L’injuste prix de notre alimentation », réalisé conjointement par le Secours catholique, le Civam (centre d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural), Solidarité paysans et la Fédération française des diabétiques.

J’aimerais par ailleurs, Monsieur le rapporteur général, que vos réponses cessent de se limiter à une succession de chiffres. Vous vous contentez d’énumérer les millions disponibles pour conclure qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. L’absurdité qui consiste à voter les recettes avant les dépenses vous conduit à ne proposer que des ajustements par rapport à des recettes déjà arrêtées. Je ne reviendrai pas sur toutes les recettes que nous aurions pu approuver et qui auraient permis les dépenses que nous défendons, mais c’est une situation profondément navrante. Ce qui est en jeu, ce sont les problèmes de la vie réelle !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Merci de me donner des leçons sur la vie réelle, mais je vis dans le même monde que vous et mes préoccupations ne sont pas éloignées des vôtres.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On ne dirait pas !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis rapporteur général du budget : ne me reprochez pas de parler de chiffres ! Je continuerai à le faire, même si ce n’est pas très sexy. La ligne budgétaire que vous ciblez affiche 7,2 millions de crédits non consommés ; c’est d’ailleurs souvent le cas s’agissant de dispositifs ayant bénéficié à leur lancement de dotations massives. Avis défavorable.

M. Pascal Lecamp (Dem). Nous nous sommes battus pour que le dispositif TODE (travailleur occasionnel demandeur d’emploi) soit prorogé de deux ans, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l’a pérennisé jusqu’à fin 2028. L’État s’est engagé et les crédits existent ; il serait donc absurde de laisser des sommes inutilisées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1455 de Mme Manon Meunier

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à soutenir un plan de souveraineté alimentaire pour la filière noisette de notre pays, que vous prétendiez si ardemment défendre lors des débats sur la loi Duplomb. Nous ne pouvons pas nous contenter de proposer à nos producteurs de noisettes la réintroduction de l’acétamipride. L’interdiction progressive des pesticides doit s’accompagner de mesures protectionnistes et d’un réel soutien à nos agriculteurs, afin d’éviter que nos productions soient remplacées par des aliments importés qui, eux, contiennent des pesticides. Alors que la France est le quatrième consommateur mondial de noisettes, nous ne produisons sur notre sol que 12 % des noisettes que nous consommons. C’est un enjeu de souveraineté alimentaire !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous rejoins sur un point : la filière noisette est emblématique des impasses de traitement dont certaines productions sont victimes. J’ose dire que les hommes se plaignent des maux dont ils souffrent et non des causes qui les produisent ! La filière noisette ne souffre pas d’un problème budgétaire : elle souffre de mauvaises décisions.

Par ailleurs, en vue d’une éventuelle réécriture pour la séance, il aurait été plus logique d’inscrire ces crédits dans le programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, qui sert à financer les plans de soutien aux filières, plutôt que dans le programme 149, Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Avis défavorable.

M. Pascal Lecamp (Dem). Nous nous accordons tous pour dire qu’en ce qui concerne la noisette, il y a un problème. Cela dit, le marché mondial de la noisette peut se résumer très simplement : 75 % de la production est turque et la moitié de cette production – ce n’est pas rien ! – va dans les boîtes de Nutella. Or le premier site de production de Nutella au monde se trouve en France, en Normandie ; nous sommes un exportateur net de Nutella. Il est donc urgent d’agir pour que l’interdiction de l’acétamipride, à laquelle j’étais favorable – je me suis opposé à la filière noisette sur ce point –, soit accompagnée d’une solution de remplacement. Vous aviez voté un amendement à 150 millions d’euros ; pour ma part, je demandais 15 millions. Ce sont les programmes de recherche qui doivent permettre de trouver au plus vite un substitut crédible.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement CF1413 de M. Charles Fournier.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu des amendements qui ont été votés, les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales augmenteraient de 555 millions à condition que les gages soient levés.

M. le président Éric Coquerel. Dans la version initiale du PLF pour 2026, les crédits de la mission avaient été réduits de 867 millions en deux ans, ce qui aurait représenté une diminution de 18,3 %.

Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Agriculture modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs à ceux de la mission Aide publique au développement.

Amendement CF601 de M. Kévin Mauvieux

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous examinerons ensuite l’amendement désormais dit de rabot que j’ai déposé sur chaque mission selon la méthode que je vous ai exposée. Or celui de M. Mauvieux est deux fois plus sévère que le mien : il réduirait la dépense de 338 millions, contre 171 millions si l’on applique la règle que je vous ai présentée. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Nous revendiquons en effet de ne pas appliquer une règle uniforme, car la pondération reflète des choix politiques que nous assumons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2264 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est l’amendement dont je viens de vous parler, qui vise à réduire les dépenses selon la règle rappelée tout à l’heure – de 0,5 % pour les dépenses de personnel et relatives au versement de prestations sociales, et de 4,65 % pour les autres catégories de dépenses.

M. le président Éric Coquerel. Je suis évidemment opposé à cet amendement. Il me semble que la mission Aide publique au développement est celle qui a subi les coupes les plus fortes ces deux dernières années. Si la version initiale du PLF pour 2026 avait été adoptée, la réduction se serait élevée à 40 % en deux ans ! Emmanuel Macron avait promis de faire passer à 0,7 % la part du RNB (revenu national brut) consacrée à l’aide publique au développement (APD) ; inutile de dire que nous en sommes loin.

Comme la mission Action extérieure de l’État, cette mission engage la place de la France dans le monde ; mais elle constitue aussi un instrument essentiel de solidarité au moment où les États-Unis se retirent de programmes internationaux pourtant vitaux. Les conséquences de ce désengagement pourraient être considérables pour nous tous, à commencer, sur le plan sanitaire, par le retour du VIH ; or la France, loin de compenser ce retrait, l’accompagne. C’est absolument dramatique, au point que les ministres concernés se demandent comment ils vont pouvoir poursuivre leur action dans ce domaine. Un nouveau coup de rabot serait le signe que l’aide publique au développement ne fait plus partie de nos préoccupations.

J’ajoute qu’en première lecture en commission, nous nous étions très majoritairement prononcés pour annuler, à tout le moins, les baisses de crédits que vous voulez ici aggraver.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Je suis d’accord avec vous, monsieur le président. La suppression de l’USAID, l’Agence des États-Unis pour le développement international, aura des conséquences sanitaires sur des millions de vies partout dans le monde. Depuis que cette décision a été prise de manière unilatérale, le Président de la République et plusieurs ministres n’ont cessé d’affirmer que nous devions rester présents dans ce domaine, notamment sur le continent africain. On ne peut pas tenir un tel discours tout en continuant à faire de l’APD la grande sacrifiée du budget. L’objectif de 0,7 %, qui a été adopté à l’unanimité en 2021, n’est tout de même pas exorbitant ! Cette mission, dont les crédits sont déjà très modestes, est celle qui a été le plus sévèrement amputée depuis deux ans.

Depuis mon arrivée à l’Assemblée, je suis consternée par ces coupes budgétaires. Ma position est loin d’être isolée : en commission des affaires étrangères comme dans l’hémicycle, nous avons très largement adopté – à l’exception de l’extrême droite – toutes les mesures permettant de préserver ce budget. Je ne comprends pas cet acharnement contre l’aide publique au développement.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je suis moi aussi d’accord avec M. le président : cette mission a déjà subi environ 2 milliards de coupes sur les deux dernières années. Alors qu’elle ne représente que 0,6 % du budget de l’État, elle a à elle seule fait l’objet de 9 % des annulations de crédits qui ont eu lieu en 2024 ; c’est bien la grande sacrifiée.

Par ailleurs, vous proposez des coupes sèches dans le programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, alors qu’il finance notamment les contributions volontaires de la France à des organismes multilatéraux qu’elle a elle-même contribué à fonder comme Unitaid, le Fonds mondial ou le Gavi (Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation). Les contributions de la France sont déjà reportées d’année en année, faute de crédits suffisants, et voilà que vous proposez d’aggraver encore les coupes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Personne n’a le monopole du cœur et de la solidarité. J’ai des engagements personnels et j’ai travaillé dans des pays en développement ; j’ai donc du mal à recevoir des leçons en la matière.

Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est factuel, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce qui est factuel, ce sont les chiffres. C’est 0,5 % du RNB de la France qui est consacré à l’aide publique au développement, contre 0,34 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. On peut dire que c’est insuffisant, mais ayons de telles comparaisons en tête.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur le rapporteur général, nous ne vous mettons pas en cause à titre personnel. Vous n’avez pas à vous justifier par vos engagements, dont nous n’avons d’ailleurs pas connaissance. Ce que nous contestons, ce sont les choix politiques que vous faites, surtout eu égard à ceux que vous avez faits précédemment : en nous privant de recettes supplémentaires, vous avez contribué à nous mettre dans la situation dans laquelle nous sommes et, en tant que rapporteur général, vous faites des arbitrages budgétaires détachés des réalités au nom desquelles nous nous battons politiquement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1885 et CF1886 de M. Guillaume Bigot, CF1874 de Mme Marine Hamelet, CF1888 et CF1889 de M. Guillaume Bigot, CF1890 de M. Michel Guiniot, CF1887 de M. Guillaume Bigot, CF1891 de M. Michel Guiniot et CF1263 de M. Matthias Renault.

Amendement CF2265 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à rétablir les crédits de la mission dans leur version initiale, en les remettant à leur place par rapport à ce qu’a voté le Sénat, sans baisse ni augmentation.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1595 de Mme Dominique Voynet.

Amendements CF1871 de M. Guillaume Bigot, CF818 de M. Anthony Boulogne et CF1946 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous proposons simplement de rétablir les crédits du programme 365, Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, à leur niveau de 2025, soit 45 millions supplémentaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable aux trois amendements. S’agissant de celui de M. Ben Cheikh, ce sont la hausse des taux d’intérêt et la baisse des dotations de l’État à l’AFD (Agence française de développement) qui entraînent une activité moindre et donc un moindre besoin de fonds propres, non l’inverse.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1095, CF1094 et CF1093 de M. Franck Allisio, CF1883 de M. Kévin Pfeffer, CF1264 de M. Matthias Renault et CF1873 de Mme Marine Hamelet.

Amendements CF1613 de M. Pierre-Yves Cadalen, CF1681 de Mme Sabrina Sebaihi, CF1936 de M. Nicolas Sansu et CF566 de Mme Dieynaba Diop (discussion commune)

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF1613 vise à revenir au montant de 2024 s’agissant des crédits alloués au programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement. C’est une ligne budgétaire qui a déjà été particulièrement sacrifiée ; il est incompréhensible de demander à des populations qui ont été affectées par des crises successives de payer les pots cassés de choix budgétaires parfaitement insensés.

Nous voulons aussi dénoncer le fait que la France choisit, systématiquement ou presque, de recourir au crédit pour aider les pays en développement. Cela entraîne deux conséquences : les pays qui auraient le plus besoin de ces fonds n’y ont en réalité pas accès ; et les secteurs considérés comme moins rentables, qui sont pourtant les plus cruciaux – éducation, eau, assainissement, santé, hygiène, protection sociale –, se retrouvent délaissés.

M. Pascal Lecamp (Dem). Ce sont des prêts à taux zéro !

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF1681 va dans le même sens : il vise à rétablir les crédits de l’aide publique au développement, essentiels en cette période de rupture – les Américains ont coupé près de 60 milliards dans l’aide publique au développement. Le rapporteur spécial de la mission, Corentin Le Fur, l’avait lui-même demandé ; pourtant, il n’appartient pas à mon groupe, mais au vôtre, monsieur le rapporteur général.

Le programme 209, ce sont les subventions qui permettent à la France d’intervenir dans des secteurs prioritaires comme la santé ou l’éducation.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’abandon de l’aide au développement par les Américains va susciter des catastrophes humanitaires ; un média américain estime même qu’elle pourrait causer des centaines de milliers de morts. La France s’honorerait donc de poursuivre une politique digne de ce nom en la matière. Je sais bien que 700 millions d’euros – le coût de notre amendement CF1936 – constituent une somme élevée pour le budget de l’État, mais c’est l’image de la France et la tradition française de solidarité internationale qui sont en jeu. Je demande donc au rapporteur général de ne pas appliquer son rabot de façon systématique et j’invite les collègues à voter en ce sens.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Dans le même esprit, notre amendement vise à rétablir en partie la trajectoire de la mission Aide publique au développement, dont les crédits sont en chute libre depuis 2024, en l’abondant de 600 millions. Il ne s’agit pas que d’une ligne budgétaire : des millions de vies sont en danger. Je me suis rendue l’année dernière au Tchad, où j’ai visité deux camps de réfugiés. J’étais présente sur place au moment où l’USAID a cessé ses activités de manière complètement unilatérale et je peux vous dire que les ONG, notamment françaises, sont catastrophées. Les conséquences de ce désengagement sont difficilement mesurables. La moindre des choses, c’est de rétablir le minimum de financements sans lesquels nous ne pourrons tout simplement plus travailler sur le terrain.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il convient de prendre en compte l’évolution des crédits de l’aide publique au développement sur le temps long. S’ils ont diminué entre 2012 et 2017, ils ont ensuite crû considérablement. Il est vrai qu’ils baissent à nouveau depuis deux ans, mais les montants proposés pour 2026 demeurent supérieurs – de 357 millions pour le programme 110 et de 159 millions pour le programme 209 – à ceux qui ont été exécutés en 2017. Ce sont les chiffres !

M. le président Éric Coquerel. Si Emmanuel Macron estimait en 2017 qu’il fallait porter la part de l’aide au développement à 0,7 % du RNB, ce n’est ni par bonté d’âme ni dans un souci d’affichage, mais parce que c’était nécessaire. De fait, au-delà de la solidarité avec les pays du Sud, tout ce qui n’y est pas en fait en matière environnementale et sanitaire notamment a des répercussions dont nous sommes victimes : ni les virus ni les émissions de CO2 ne s’arrêtent aux frontières. Je dirais même, puisque certains évoquent la question migratoire, que la détérioration de la situation de certains pays, lorsqu’elle pousse leurs habitants à les quitter, a évidemment des répercussions dans les pays du Nord.

Or, lorsque vous interrompez la croissance de l’aide au développement en la réduisant de 40 % en deux ans, vous contraignez des missions à s’interrompre brutalement et vous placez des gens dans une situation absolument catastrophique. On ne peut pas se contenter de comparer les chiffres : au-delà du stock, les flux ont leur importance.

M. Pascal Lecamp (Dem). Monsieur Maurel, je suis d’accord avec vous : le retrait de l’USAID est une catastrophe sanitaire pour l’Afrique. Mais, pour faire face à ce retrait, il revient plutôt à l’Union européenne de convoquer en urgence une réunion pour tenter d’élaborer un budget à même de se substituer aux aides de l’agence américaine. Dans la période de diète budgétaire actuelle, la France ne peut pas être le sauveur du monde.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La question est de savoir si nous cherchons à dessiner le rôle que nous voulons voir notre pays jouer sur la scène internationale ou si nous préférons regarder notre petite ligne budgétaire avec des œillères, comme si les problématiques de la France pouvaient être isolées de celles du reste du monde. Le retrait de l’USAID peut provoquer jusqu’à 6,3 millions de morts dans les années à venir si aucun pays ne contribue à compenser ce départ ! La France s’honorerait de jouer ce rôle.

Certes, monsieur Lecamp, l’aide prend la forme de prêts à taux zéro, et heureusement : la dette des pays en développement atteint 9 000 milliards. Or le fait que leurs créanciers privés, qui appliquent des taux d’intérêt, soient de plus en plus nombreux est un véritable motif d’inquiétude, y compris pour la stabilité financière globale.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Monsieur le rapporteur général, dans les années à venir, le programme 110 sera principalement utilisé pour financer la bonification des prêts octroyés pendant la période de croissance de l’aide française. Il n’offre donc plus de marges de manœuvre. J’ajoute que ces prêts relèvent de la finance climat et ont été accordés dans le cadre des engagements que nous avons pris à partir de 2015 dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat. Il ne serait pas cohérent que nous nous désengagions.

Quant aux financements européens, monsieur Lecamp, je rappelle que ce sont ces prêts qui permettent de les solliciter puisqu’ils offrent la possibilité de lever 12 euros pour chaque euro investi, notamment auprès de l’Union européenne.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Comment peut-on regretter le recul de la présence française et couper le financement d’un outil d’aide publique au développement qui contribue non seulement à la solidarité internationale mais aussi à l’influence française sur le continent africain ? Lorsque la Chine ou d’autres grandes nations arrosent ce continent d’argent, elles ne le font pas par philanthropie.

M. Paul Midy (EPR). Pourquoi la Chine investit-elle dans de nombreux pays ? Parce qu’elle est devenue, en trente ans, la deuxième économie du monde – elle est blindée de thune ! Pour en arriver là, les Chinois ont énormément travaillé et innové. Faisons de même, nous aurons plus d’argent et nous pourrons payer tout cela.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle tout de même que la richesse par habitant est incomparablement plus élevée en France qu’en Chine.

M. Paul Midy (EPR). Mais ils sont plus nombreux que nous à avoir de bons salaires !

M. le président Éric Coquerel. Sur ce point, nous sommes d’accord : nous sommes pour l’augmentation des salaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1967 de M. Karim Ben Cheikh et CF1599 de Mme Dominique Voynet (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nos collègues sont tellement défaitistes que je me demande si cela vaut la peine de défendre ces amendements. Toujours est-il qu’ils visent à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Il n’aura en effet échappé à personne que les crises et le nombre des réfugiés ne cessent de se multiplier. Or, en proportion, la contribution de la France à des organisations comme le HCR régresse davantage que celle des États-Unis.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France n’a pas à rougir de son action en matière d’accueil des réfugiés : le programme 303 de la mission Immigration, asile et intégration y alloue directement plus de 1 milliard d’euros. Quant à son soutien au HCR, il a augmenté d’un tiers en 2023. On ne peut donc pas dire que la France abandonne sa politique d’accueil des réfugiés.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Elle régresse.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non, elle ne progresse pas suffisamment de votre point de vue ; celui-ci est légitime, mais on ne peut pas affirmer qu’elle régresse. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1947 de M. Karim Ben Cheikh, CF1598 de Mme Dominique Voynet et CF1615 de M. Pierre-Yves Cadalen (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit d’augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’Unrwa. Ces deux dernières années, les Palestiniens ont subi un massacre sans précédent. Peut-être est-il pertinent que la France, qui a reconnu récemment l’État de Palestine, continue de soutenir cette organisation.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF1615 tend à augmenter de 20 millions la contribution de la France à l’Unrwa. En effet, la situation humanitaire en Cisjordanie et à Gaza est apocalyptique. Or le gouvernement israélien vient de décider d’expulser trente-six ONG de la bande de Gaza, parmi lesquelles Médecins sans frontières et Médecins du monde. Le ministre délégué chargé de l’Europe a d’ailleurs cru bon de relayer les accusations mensongères du gouvernement israélien, qui a fait le choix délibéré, en prenant cette décision, d’aggraver une situation inhumaine. Cette aide est donc absolument indispensable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis l’attaque du 7 octobre 2023, la France a investi en Palestine, dans le cadre de l’aide humanitaire, 100 millions en 2023, 100 millions en 2024 et elle a versé, en décembre dernier, 50 millions au titre de 2025. Compte tenu de cette participation importante, j’émets un avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Pour 2025, le Président de la République avait pris l’engagement que la France verserait 100 millions ; je me demande où sont passés les 50 millions manquants.

La commission adopte l’amendement CF1947.

En conséquence, les amendements CF1598 et CF1615 tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1698 de Mme Marie-Charlotte Garin.

Amendement CF1935 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit de rétablir les crédits du fonds Équipe France, créé en 2023, qui est l’instrument central de la coopération bilatérale mise en œuvre par les ambassades au plus près du terrain. Il a permis de soutenir près de 500 projets dans 117 pays, dont la presque totalité ne pourront pas être renouvelés du fait des coupes budgétaires prévues.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il est vrai que ce sont de beaux projets. Mais les crédits ne baissent pas par rapport aux années 2017-2019.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le dispositif n’existait pas encore !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il existait d’autres instruments d’intervention, à l’époque. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le FSD (fonds de solidarité pour le développement) finançait des aides bilatérales au début des années 2000 et s’est depuis éteint. Le fonds Équipe France a été créé en 2023 pour financer par l’intermédiaire des ambassades, au plus près du terrain, des projets concrets ; ils ne sont pas de très grande envergure, mais ils sont importants localement et favorisent la visibilité de nos ambassades et de notre coopération. Vous qui souhaitez apposer le drapeau français sur la moindre coopération, vous devriez soutenir ce fonds.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1969 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). On ne peut que s’étonner que les crédits alloués à la francophonie diminuent aussi fortement l’année où la France préside le 19ᵉ sommet de la francophonie. Nous proposons donc de les rétablir.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement CF1616 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit de doubler les financements alloués au fonds français Muskoka, abondé de 10 millions chaque année depuis 2021. En effet, ce fonds intervient en Afrique subsaharienne où il a notamment pour mission de mutualiser les actions de quatre agences onusiennes – l’OMS (Organisation mondiale de la santé), ONU Femmes, le FNUAP (Fonds des Nations unies pour la population) et l’Unicef – qui font face à des difficultés croissantes du fait du retrait des financements américains. Je rappelle qu’il a notamment permis de former 70 000 personnels de santé depuis sa création et de réduire de 23 % la mortalité infantile dans les régions où il est intervenu.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Lors de la conférence des partenaires qui s’est tenue en avril 2024 à Cotonou, il a été décidé d’ouvrir le fonds à de nouveaux donateurs. Avant d’affirmer que ses recettes diminuent, il convient d’attendre les résultats de cet appel à contributeurs. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Hier, lors de la conférence des ambassadeurs, le Président de la République a déclaré qu’il fallait continuer de soutenir un multilatéralisme efficace. Or les fonds verticaux comme le fonds français Muskoka, qui est le fruit d’une initiative française, sont un instrument de ce multilatéralisme. Ces réussites françaises sont, qui plus est, d’une efficacité redoutable sur le terrain, notamment dans le domaine sanitaire. Il est donc important de les soutenir.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1930 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous proposons de revenir sur la coupe de 10 millions opérée dans les crédits alloués au volontariat international d’échange et de solidarité. Cet outil essentiel de notre diplomatie de terrain, reconnu par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, permet chaque année à des milliers de volontaires de s’engager dans plus de quatre-vingts pays, dans des domaines aussi variés que la santé, l’éducation, l’environnement ou la culture. Il œuvre ainsi à une coopération humaine, réciproque et concrète qui fait vivre les valeurs universelles de la France tout en formant des générations de citoyens du monde. J’ajoute qu’il a un impact important pour un coût faible puisqu’il soutient 3 500 mobilités à hauteur d’environ 8 000 euros par an et par volontaire.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement CF1870 de Mme Marine Hamelet et les amendements CF1961, CF1962, CF1965 et CF1964 de M. Jorys Bovet.

Amendement CF1614 de M. Pierre-Yves Cadalen

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il s’agit de créer un nouveau programme afin d’impulser et d’organiser l’annulation de la dette des pays en voie de développement. Je rappelle que la dette permet de s’assurer de la soumission des pays débiteurs et d’organiser purement et simplement leur pillage par des politiques de prédation menées à grande échelle – je pense, par exemple, au cas de Haïti. En nous engageant dans cette voie politique, nous offririons une planche de salut à des millions d’êtres humains.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’abord, au cours des trente-cinq dernières années, la France a annulé à hauteur de 26 milliards la dette des pays d’Afrique subsaharienne. Ensuite, je suis en désaccord avec l’idée selon laquelle il faudrait « impulser » des annulations de dette ; certains pays se désendettent en créant de la richesse. Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, la France n’est pas une nation prédatrice. Avis défavorable.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Comme l’a expliqué le prix Nobel Joseph Stiglitz, qui a été à la tête de la Banque mondiale, les conditions dont étaient assortis les prêts octroyés, notamment la réduction des dépenses publiques, ont permis d’imposer le modèle néolibéral dans les pays concernés. La dette a donc bien été utilisée pour porter atteinte à leur souveraineté et leur imposer une forme de domination. Notre argument n’a rien de caricatural : il correspond à la réalité de l’histoire du capitalisme au cours des dernières décennies.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1932 et CF1931 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement CF1932 vise à revenir sur la baisse de 103 millions des crédits alloués au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l’un des instruments les plus efficaces de la coopération internationale en matière de santé – nous pouvons être fiers car nous sommes à son origine.

En 2025, le versement de plusieurs contributions a été différé à 2026 : l’an prochain, elles s’ajouteront à celles prévues pour 2026, lesquelles seront probablement reportées à 2027. Ainsi, faute de disposer des crédits nécessaires, nous en sommes réduits à recourir à ce qui s’apparente à de la cavalerie budgétaire alors qu’il s’agit d’abonder des instruments que nous avons nous-mêmes créés.

Quant à l’amendement CF1931, il a trait à la contribution de la France à l’effort multilatéral de défense de la sécurité sanitaire mondiale. En effet, le report de nos engagements financiers concerne notamment le Gavi. Au-delà du retrait de l’USAID, il importe que la France tienne son rang et honore ses engagements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France est un pays très généreux, notamment en matière de santé. Elle est ainsi le premier contributeur au Fonds mondial contre le paludisme, le sida et la tuberculose, auquel elle a versé 4,5 milliards d’euros entre 2011 et 2022. Au cours de la même période, elle a versé près de 700 millions d’euros à Unitaid. Enfin, entre 2007 et 2026, elle a contribué à hauteur de 1,4 milliard d’euros au Gavi. Si nous voulons accroître notre aide, il nous faut d’abord permettre à notre pays de renouer avec la prospérité. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens particulièrement ces amendements. La contamination par le VIH, dont on pouvait espérer l’éradication, reprend dans les pays du Sud et il faudrait être aveugle pour ne pas voir que cette situation aura des répercussions dans les pays du Nord. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’en réduisant notre contribution à ces fonds, nous sommes simplement un peu moins généreux. Mais – ce n’est pas au professeur Juvin qu’il faut l’expliquer – si nous ne pallions pas, au moins en partie, le retrait américain des politiques de santé, nous le paierons tous très cher.

La commission adopte successivement les amendements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’adoption des différents amendements se traduirait, à condition que les gages soient levés, par une augmentation de 10 %, soit 350 millions d’euros, des crédits de la mission Aide publique au développement par rapport à la version adoptée par le Sénat, lequel n’a du reste pas modifié le projet de loi initial s’agissant de cette mission.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que le projet de loi initial prévoit de ramener les crédits de cette mission de 4,373 milliards d’euros à 3,669 milliards, soit une baisse d’environ 700 millions d’euros par rapport à 2025. Nous avons donc réduit cette baisse de moitié.

Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Aide publique au développement, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs à ceux de la mission Cohésion des territoires.

Amendement CF2267 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En application de la règle déjà mentionnée, je propose un coup de rabot conduisant à réduire de 1,6 % les crédits de la mission Cohésion des territoires, soit 363 millions d’euros.

M. Matthias Renault (RN). Vous appliquez un rabot aveugle dont les conséquences ne le sont pas.

S’agissant du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, nous assumons de proposer une diminution des crédits consacrés à l’hébergement des demandeurs d’asile et des clandestins. Est-ce également votre position ? Abonder ce programme à hauteur de 142 millions d’euros n’est pas neutre, d’autant plus qu’il comporte des dépenses de guichet.

M. le président Éric Coquerel. Dans le projet de loi de finances initial, les crédits de la mission diminuent de 4,8 %, c’est-à-dire de 1,114 milliard d’euros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. En particulier, les crédits des programmes Aide à l’accès au logement et Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat connaissent une baisse importante, respectivement de 4,5 % et de 20 %.

M. Paul Midy (EPR). Le Sénat a augmenté les crédits de la mission de 565 millions d’euros. Le coup de rabot que vous proposez, monsieur le rapporteur général, s’applique-t-il aux crédits votés par le Sénat, ce qui aboutirait malgré tout à une hausse par rapport au projet de loi de finances initial ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. D’après mes chiffres, le Sénat a augmenté les crédits de la mission de 235 millions d’euros. Le coup de rabot s’applique au texte initial.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF2266 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à reprendre les deux amendements du Gouvernement adoptés par le Sénat qui prévoient, d’une part, 200 millions supplémentaires pour diminuer la RLS (réduction de loyer de solidarité) et soulager les bailleurs sociaux, d’autre part, 35 millions supplémentaires au titre des aides au logement en outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CF696 de M. Robert Le Bourgeois, CF1269 de M. Matthias Renault, CF1710 de Mme Marie-Charlotte Garin, CF1696 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, CF2080 de Mme Soumya Bourouaha, amendements identiques CF1711 de Mme Marie-Charlotte Garin et CF2084 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF1710 vise à augmenter de 120 millions les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, afin de maintenir les 203 000 places indispensables eu égard au nombre de personnes à la rue.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF1696 vise à permettre la création d’au moins 10 000 nouvelles places, dont 6 000 pour accueillir les enfants à la rue et 1 000 dédiées aux femmes en pré ou post-maternité.

Alors que 350 000 personnes sont sans domicile – nombre qui reflète le bilan des deux quinquennats d’Emmanuel Macron –, le nombre de places d’hébergement d’urgence stagne à hauteur de 203 000. Les besoins, qui sont pourtant urgents, sont très loin d’être satisfaits. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, en juin dernier, le 115 dénombrait plus de 100 personnes à la rue, dont un grand nombre d’enfants de moins de 5 ans. Ces situations sont intolérables. Un effort substantiel est urgent.

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF1711 vise à créer 5 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, notamment pour éviter que des enfants soient à la rue. Le collectif Les Morts de la rue a recensé en 2024 trente-huit enfants décédés des conséquences de la vie dans la rue. Nous devons créer des places supplémentaires pour répondre à nos obligations humanitaires vis-à-vis de tous ces enfants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis 2017, les crédits du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ont doublé, passant de 1,5 à 3 milliards d’euros. Avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président Éric Coquerel. L’augmentation des crédits de ce programme doit être rapportée à la baisse des investissements en matière de logement public, notamment social. Les personnes qui devraient bénéficier d’un logement social sont accueillies dans des structures d’hébergement d’urgence, qui compensent le désengagement de l’État en matière de logement public.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1708 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture en commission, vise à augmenter de 19,9 millions d’euros les crédits consacrés aux pensions de famille afin de créer 2 790 places. Alors que le premier plan Logement d’abord avait pour objectif la création de 10 000 places, seules 7 200 ont été ouvertes.

Le plan Logement d’abord propose des solutions concrètes, parmi lesquelles les pensions de famille et les logements passerelles, afin de sortir les gens de la rue et de l’hébergement d’urgence, qui n’est qu’un pansement, et de les inscrire dans un parcours résidentiel.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En ce qui concerne l’ouverture de places en pension de famille, c’est l’absence de foncier disponible qui bloque les opérations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1467 de M. Boris Vallaud et CF1636 de M. Lionel Tivoli (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1467, proposé par les Jeunes Socialistes, vise à revaloriser significativement l’aide à l’accès au logement. La précarité étudiante est un phénomène important qui s’est généralisé à l’ensemble du territoire. Une majorité d’étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, près de 91 % avec moins de 1 000 euros par mois et 47 % avec moins de 400 euros mensuels. Les étudiants et la jeunesse sont notre avenir ; ce sujet nous concerne tous.

Nous proposons ainsi une revalorisation moyenne de 20 % pour l’ensemble des étudiants éligibles et de 30 % pour les étudiants boursiers. Les boursiers des échelons les plus élevés verraient leur pouvoir d’achat augmenter de près de 150 euros par mois. Cette mesure, qui coûterait 504 millions d’euros, bénéficierait à 800 000 étudiants.

M. Matthias Renault (RN). C’est intéressant : le Parti socialiste propose de nombreux amendements d’augmentation des crédits dont le coût total excède largement les hausses d’impôt qu’il a votées en première partie. Vous vous accrochez à l’impôt sur la fortune financière, mais son produit, estimé à 5 milliards d’euros, ne suffit pas à couvrir l’ensemble des dépenses que vous proposez.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable aux amendements.

Mme Estelle Mercier (SOC). Monsieur Renault, nous n’avons pas seulement proposé la création d’un nouvel impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons également proposé une surtaxe d’impôt sur les sociétés sur les très grandes entreprises, dont le produit attendu était estimé à 8 milliards d’euros et que vous avez refusé de voter pour protéger le grand capital.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1606 de M. Thomas Ménagé, CF2010 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et CF744 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF2010 vise à augmenter les fonds dédiés à MaPrimeRénov’ afin de revenir sur les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement cette année après celles déjà opérées l’an dernier.

La politique en matière de rénovation thermique va à rebours de ce qu’il faudrait faire. Les acteurs du secteur du bâtiment réclament de la lisibilité et de la stabilité sur le plan réglementaire et budgétaire. Or vous n’avez cessé de modifier les règles en matière de rénovation globale, vous avez coupé les fonds et suspendu les aides cet été, ce qui a profondément déstabilisé le secteur.

Dans ces conditions, vous comptez sur les C2E (certificats d’économie d’énergie), qui constituent une forme de débudgétisation et vous permettent de vous exonérer de l’impératif de massification de la rénovation thermique, alors même que ce dispositif pernicieux entraînera une augmentation des factures des Françaises et des Français.

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF744 tend également à renforcer les crédits alloués à MaPrimeRénov’. Alors que l’enveloppe initiale s’élevait à 4 milliards d’euros en 2024, elle a été amputée de 1 milliard d’euros. En 2025, elle a de nouveau été réduite de 1 milliard d’euros.

Toutes les politiques en matière de transition écologique sont mises à mal par les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF2017 de M. Laurent Wauquiez et CF1453 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Jean-Didier Berger (DR). L’amendement CF2017 vise à revenir, en attendant des explications, sur la subvention pour charges de service public de 169 millions d’euros allouée à l’Anah (Agence nationale de l’habitat), dont l’objet n’est pas précisé dans les annexes budgétaires.

M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons de maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en augmentant la dotation de l’Anah.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Compte tenu du coup de rabot que nous avons voté sur les crédits de la mission, avis défavorable au premier amendement, qui vise à les baisser, comme au second, qui tend à les augmenter.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1267 de M. Matthias Renault, CF698 et CF697 de M. Robert Le Bourgeois.

Amendement CF2009 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il vise à financer la construction de 200 000 logements publics, réellement sociaux, à savoir les PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) et les PLUS (prêts locatifs à usage social).

La crise du logement atteint un niveau alarmant. En 2016, 125 000 logements sociaux ont été financés ; en 2024, ce chiffre est tombé à 85 000. Cette baisse touche en particulier les logements les plus sociaux, lesquels devraient pourtant faire l’objet des efforts les plus soutenus.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, plus de 130 000 demandes de logement sont insatisfaites : les délais d’attente atteignent dix à douze ans au bas mot.

Des milliers de familles se trouvent prises à la gorge. Il faut remédier de toute urgence à cette situation, qui alimente par ailleurs l’explosion des demandes en matière d’hébergement d’urgence.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. D’une part, cet amendement vise à augmenter les crédits de 3 milliards d’euros. D’autre part, il n’y a pas de marché disponible pour construire 200 000 logements sociaux en un an.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1442 de M. Sébastien Peytavie.

Amendements identiques CF2019 de M. Laurent Wauquiez et CF1297 de M. Frédéric Falcon, amendements CF1265 de M. Matthias Renault et CF2008 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)

M. Jean-Didier Berger (DR). Nous continuons de nous interroger sur l’utilité de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Avant de la supprimer purement et simplement, nous proposons de reprendre les crédits qui lui sont alloués.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur les amendements CF2019, CF1297 et CF1265, qui visent à diminuer les crédits de l’ANCT, dans la mesure où l’amendement de rabot a été adopté. L’avis est le même sur l’amendement CF2008, dont l’objet est d’augmenter les crédits alloués à cette agence de 12 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1266 de M. Matthias Renault.

Amendements CF1970 de M. Fabrice Barusseau et CF1082 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement CF1970 vise à abonder de 90 millions d’euros les crédits du programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, afin d’augmenter ceux du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) à hauteur du montant prévu dans la loi de finances initiale pour 2024.

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF1082 concerne les moyens alloués à la réparation de la fracture territoriale. Ceux-ci sont essentiels, car ils prouvent à toutes celles et à tous ceux qui vivent dans les campagnes qu’ils comptent autant que les habitants des villes.

Pourtant, force est de constater que le compte n’y est pas sur tous les sujets : déserts médicaux, mobilités, accès aux soins, égalité entre les hommes et les femmes, émancipation de la jeunesse, sécurité, adaptation au changement climatique, transition écologique, forêts, gestion de l’eau, culture, installation agricole.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter l’enveloppe allouée au plan France ruralités. L’amendement vise également à donner à l’ANCT les moyens nécessaires au déploiement de ses programmes d’ingénierie, salués par les acteurs locaux, tels Villages d’avenir et Petites Villes de demain. Enfin, il vise à atteindre l’objectif de 3 000 espaces France Services, qui seraient créés partout où le besoin de services publics est criant, notamment dans les territoires ruraux.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF972 de M. Mickaël Bouloux

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2026, soit un montant modeste, alors que le PLF prévoit une diminution des crédits qui leur sont alloués de 95 %, amputation qui sonnerait le glas du financement par l’État de ce dispositif.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF1268 de M. Matthias Renault, CF1572 de M. Boris Tavernier et CF1470 de M. Philippe Lottiaux.

Amendements CF1459 de Mme Félicie Gérard, CF2018 de M. Laurent Wauquiez et CF1682 de Mme Sabrina Sebaihi (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Depuis vingt ans, dans les quartiers populaires, les habitants entendent les mêmes promesses : rénovation, égalité des chances, cohésion. Mais sur le terrain, les écoles restent délabrées, les halls d’immeubles fissurés et les squares sans lumière.

L’amendement CF1682 vise à augmenter les crédits de l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine), afin d’engager une nouvelle vague de réhabilitation, de créer des emplois locaux non délocalisables, d’améliorer l’isolation des logements et d’aménager des espaces publics plus verts et plus sûrs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur les amendements CF1459 et CF2018, qui visent à diminuer les crédits de l’Anru, dans la mesure où l’amendement de rabot a été adopté.

L’avis est identique sur l’amendement CF1682, qui vise à augmenter les crédits dédiés à cette agence de 880 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF2013 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et CF1971 de M. Laurent Lhardit (discussion commune)

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF2013 vise à revenir sur les coupes prévues en matière de politique de la ville. Celles-ci pourraient affecter les politiques de médiation, le dispositif des adultes-relais, les programmes de réussite éducative, dans un contexte où les difficultés budgétaires des départements fragilisent notamment le financement des associations de prévention.

Je suis élue de l’Essonne, un département où le nombre de rixes atteint un niveau record et où les personnes impliquées sont de plus en plus jeunes. Si on sabre toutes les politiques de prévention et de médiation, qui permettent de remettre de l’humain et de recréer du lien dans les quartiers, on va au-devant de grandes difficultés.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1971 vise à rehausser les crédits consacrés à la politique de la ville de 19 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur ces amendements visant à augmenter les crédits.

Madame Lejeune, tous les programmes ne s’arrêteraient pas ; seul le dispositif Quartiers d’été serait concerné.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF2005 de M. Romain Eskenazi

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à doter les associations de prévention et de lutte contre les discriminations de moyens suffisants dans le cadre de la politique de la ville. Depuis 2025, les subventions sont gelées, ce qui fragilise leur capacité à agir sur le terrain.

Il faut nous mobiliser contre les discriminations et préserver la confiance des victimes envers les institutions républicaines. Nous proposons donc d’augmenter les crédits du programme 147 à hauteur de 5 millions d’euros.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CF1221 de Mme Sandrine Rousseau, CF2014 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et CF2107 de M. Nicolas Thierry

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous souhaitons que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires face au chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par ce pesticide ; les populations antillaises présentent un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés du monde.

Pourtant, la population martiniquaise a demandé dès 1974 l’arrêt de son utilisation lors de grèves lourdement réprimées. Alors que les États-Unis l’ont interdit en 1979 et que l’OMS (Organisation mondiale de la santé) l’a classé comme cancérigène possible la même année, il n’a été interdit qu’en 1990 en France.

Il est nécessaire de renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, tout en intégrant une approche spécifique pour les femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez d’abonder le plan Chlordécone à hauteur de 4 millions d’euros, ce qui ne semble pas nécessaire. Ce plan poursuit sa montée en charge jusqu’en 2027 et la dotation prévue cette année correspond aux engagements pris. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF2015 et CF2011 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Cohésion des territoires, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.

Amendement CF2268 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Suivant la règle du rabot que j’ai définie, je propose ici une baisse de 1 % des crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État, ce qui représente environ 10 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Pour mémoire, entre la loi de finances pour 2024 et le PLF initial pour 2026, les crédits de cette mission ont déjà baissé de 4,7 %, soit de 41 239 734 euros. Cet amendement viendrait accroître cette diminution.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CF2020 de M. Laurent Wauquiez tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1270 de M. Matthias Renault.

Amendements CF1202 et CF1211 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1202 vise à dégager des moyens pour recruter des magistrats et des greffiers au sein des juridictions administratives.

Quant au CF1211, il tend à financer le recrutement de juges auprès de la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’agissant de l’amendement CF1202, j’indique que, même en incluant mon rabot, les crédits de personnel figurant au programme 165 passeront de 353 millions d’euros en 2020 à 460 millions en 2026, soit une progression de 30 % en six ans. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CF1639 de M. Marc Pena et CF2318 de M. Éric Coquerel

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1639 vise à revenir sur la coupe de 5 millions d’euros dans le budget du CESE(Conseil économique, social et environnemental) votée au Sénat.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1271 de M. Matthias Renault.

M. le président Éric Coquerel. S’agissant de cette mission, seul l’amendement CF2268 a été adopté. Je rappelle qu’il tend à poursuivre la baisse des crédits qui lui sont alloués, avec une diminution supplémentaire de 10 millions d’euros.

Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État, modifiés.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quarante à dix-sept heures cinquante.

M. le président Éric Coquerel. Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Culture.

Amendement CF2270 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement vise à réduire les crédits de la mission Culture de 3,8 %, c’est-à-dire de 142 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Ce budget a déjà connu une baisse de 7 % en deux ans, entre la loi de finances pour 2024 et le PLF initial pour 2026, ce qui correspond à 274 864 000 euros. Cela se passe de commentaires et je rappelle que le rapporteur spécial de cette mission, qui, sauf erreur, appartient au socle commun, a plaidé pour ne pas poursuivre cette dynamique cette année.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF2269 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Aucune annulation n’est prévue ici. L’amendement tend simplement à rétablir les crédits de la mission Culture dans leur version initiale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1473 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement tend à transférer 10 millions d’euros du pass culture vers la sécurisation des musées. J’y suis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1735 et CF1737 de Mme Sophie Taillé-Polian et CF1273 de M. Matthias Renault.

Amendements CF734 de Mme Sarah Legrain et CF1842 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). L’amendement CF734 tend à soutenir le secteur de la création, qui est en grand danger. De nombreuses petites compagnies sont menacées, tout comme les professions qui y sont associées, à l’instar des graphistes, qui n’ont plus de commandes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements visent à augmenter les crédits de 100 millions. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF719 de Mme Sarah Legrain, CF1836 de M. Steevy Gustave, CF1911 de M. Erwan Balanant et CF1191 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement CF1191 vise à sauvegarder les crédits alloués au Fonpeps, le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – crédits que le PLF prévoit de baisser de 4 millions.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF719 et CF1836.

Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1911.

En conséquence, l’amendement CF1191 tombe.

Amendement CF724 de Mme Sarah Legrain

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement n’a pas été déposé sur la bonne mission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1274 et CF1272 de M. Matthias Renault, CF1080 de Mme Marie Pochon, CF1835 de M. Steevy Gustave et CF749 de M. Raphaël Arnault.

M. le président Éric Coquerel. Si les crédits de cette mission ne font pas ici l’objet d’une nouvelle diminution, la baisse prévue par le PLF initial est maintenue. Outre l’amendement CF2269, qui n’a pas d’effet financier, seul le CF1911 a été adopté.

Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Culture, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Défense.

Amendement CF964 de Mme Catherine Hervieu

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à augmenter les crédits alloués à la sous-action Recherche stratégique et études prospectives de la mission Défense. Dans la période d’importants mouvements géostratégiques que nous connaissons, il est essentiel de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans la mesure où les dépenses en matière de défense sont prévues par une loi de programmation militaire pluriannuelle, je donnerai un avis défavorable à tous les amendements qui, comme celui-ci, tendent à augmenter les crédits de cette mission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1313 de M. Bastien Lachaud

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à mobiliser des crédits afin de renforcer notre indépendance, notamment vis-à-vis du programme Scaf (système de combat aérien du futur), que nous menons avec l’Allemagne – pays qui menace de s’en retirer si Dassault Aviation continue d’en assurer la coordination. Nous avons intérêt à nous reporter sur un programme entièrement souverain et qui ne soit pas soumis aux aléas des volontés et des intérêts allemands.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il ne faudrait pas, au détour d’un amendement, vider un programme aussi important que celui-ci. Une telle démarche requiert évidemment une analyse approfondie.

Par ailleurs, ce n’est pas la première fois, et heureusement, que la France construit des systèmes d’armement en collaboration avec d’autres pays. Nous l’avons fait de manière totalement souveraine, l’exemple le plus connu étant celui du Rafale, mais nous avons aussi mené des programmes avec nos voisins.

Avis très défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je ne crois pas opportun de renoncer à la coordination de ce type de projet en ce moment. Le fait que l’Allemagne souhaite se doter de la plus importante armée conventionnelle d’Europe devrait nous interroger sur notre souveraineté militaire.

M. Paul Midy (EPR). Si vous comptez sur les Américains pour nous défendre…

M. le président Éric Coquerel. Non, bien sûr. Mais je compte d’abord sur la France.

M. Pascal Lecamp (Dem). Juste avant Noël, la commission des affaires économiques a auditionné Éric Trappier, patron de Dassault Aviation, qui revendique effectivement le leadership du projet ; je le comprends et nous le soutiendrons.

Cela étant, il s’agit d’un programme d’investissement et de coopération industrielle entre sociétés privées.

En outre, je rappelle qu’Airbus a fait la gloire de l’Europe. Sans cette entreprise, Boeing serait tout seul. En trente ans, nous avons construit quelque chose de fantastique, que nous pouvons sans doute reproduire pour construire un avion militaire européen. Il faut y croire.

Cependant, le rôle du budget de l’État n’est pas de consacrer 1,2 milliard d’euros – objet de l’amendement – à cette ambition ; cela n’a rien à faire ici. Je le répète, le rôle de la France est de soutenir la volonté politique d’Éric Trappier et de Dassault Aviation de conserver le leadership du programme.

M. le président Éric Coquerel. Ce que vous dites est un peu paradoxal car qui sont les clients de ces entreprises sinon les États ? Il y a donc bien un lien avec le budget du pays.

Par ailleurs, j’estime que ceux qui pensent que la question de la coordination de ce programme n’a pas d’importance se trompent, d’autant qu’il est historique que le leadership devienne allemand dans le domaine aérospatial. Je vous assure que ce pays ne défend pas son industrie selon les seuls intérêts européens. Dans un monde comme le nôtre, nous devrions réfléchir à cette question.

M. Pascal Lecamp (Dem). Faudrait-il donc avoir un avion allemand, un avion italien et un avion français ? Si l’Europe, avec ses vingt-sept États membres et ses 550 millions d’habitants, veut exister, elle a intérêt à construire une industrie commune.

M. le président Éric Coquerel. Je suis pour que l’Europe achète le Rafale français et non des avions américains. Or pour l’instant, ce n’est pas ainsi que nous assurons notre sécurité. Ce n’est pas le moment d’avoir ce débat de fond, mais il ne faudrait pas faire preuve de naïveté.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1805 de M. Thibaut Monnier.

Amendement CF960 de Mme Catherine Hervieu

Mme Christine Arrighi (EcoS). Adopté par notre commission en première lecture, cet amendement vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des conflits et des crises ainsi que le changement climatique exposent les combattants à des risques sanitaires en constante évolution, notamment lors des opérations extérieures. Or, l’accroissement des moyens du SSA ne permet, au mieux, que de résorber l’austérité imposée pendant des années.

J’ajoute que la feuille de route de ce service pour les années 2024 à 2030, censée s’inscrire dans la logique de la LPM (loi de programmation militaire), n’a été élaborée et validée qu’après l’adoption de cette loi – j’anticipe ici la réponse du rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le SSA mérite bien sûr d’être soutenu. Cependant, seule la LPM peut fixer une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour les infrastructures, les stocks nécessaires ou les ressources humaines de ce service qui requiert des spécialistes. Je vous renvoie donc effectivement à ce texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1275 de M. Matthias Renault.

Amendement CF1031 de Mme Catherine Hervieu

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La France n’a pas à rougir de l’aide qu’elle apporte à l’Ukraine, laquelle ne dépend d’ailleurs pas exclusivement du fonds de soutien à ce pays – que cet amendement vise à abonder. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1298 de M. Bastien Lachaud

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement relève de la LPM. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1314 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même avis que précédemment. Cet amendement d’appel relève également de la LPM.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1319 de M. Arnaud Saint-Martin.

Amendement CF1326 de M. Aurélien Saintoul

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons accélérer le développement d’une véritable capacité autonome de drones maritimes, grâce à la création d’un nouveau programme Flotte de drones maritimes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les drones font l’objet d’un effort important dans le cadre de ce budget, avec 600 millions d’euros de crédits au total. De nouvelles commandes doivent d’ailleurs être passées au bénéfice de la marine en 2026, à hauteur de quarante drones sous-marins et de vingt-cinq drones de surface. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1311 de M. Aurélien Saintoul

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement relatif au système de char du futur est un autre cas typique de sujet relevant de LPM. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1329 et CF1321 de M. Bastien Lachaud.

Amendement CF1317 de M. Aurélien Saintoul

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à créer un programme destiné à financer la nationalisation d’Atos.

M. Pascal Lecamp (Dem). Il faut tout nationaliser !

M. le président Éric Coquerel. Nous en sommes loin, hélas. Cela étant, l’intérêt stratégique de nationaliser Atos me semble évident.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur cet amendement à 70 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1316 de M. Aurélien Saintoul

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement porte sur la lutte anti-drones et les radars acoustiques, soit un autre sujet relatif à la LPM. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1324 de M. Aurélien Saintoul

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement tend à ponctionner le programme 144 au profit d’un nouveau programme Préparer l’après-pétrole. Le dérèglement climatique fait peser des risques sur notre défense : dans ce contexte, la bifurcation écologique représente un immense enjeu. La création d’une ligne budgétaire suffisamment dotée constituerait une première étape pour relever ce défi.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un tel programme de 3 millions d’euros n’aurait probablement aucun effet sur la transition écologique des armées. Les forces sont en outre déjà engagées dans une réflexion globale sur l’après-pétrole. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Peu d’amendements ont été adoptés sur cette mission ; ceux qui l’ont été sont sans incidence majeure sur les montants initialement prévus.

Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Défense, modifiés.

Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement.

Amendement CF2271 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce nouvel amendement de rabot tend à réduire les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement de 3 %, soit de 33 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Entre 2024 et le PLF initial pour 2026, ce budget est en baisse de 2,3 %, c’est-à-dire de 24 millions d’euros. Sauf erreur de ma part, le Sénat a, pour sa part, procédé à une nouvelle réduction, de 0,9 %, des crédits de cette mission. Cet amendement de rabot renforcerait cette trajectoire.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1278 et CF1280 de M. Matthias Renault.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements en discussion commune CF2021 de M. Laurent Wauquiez et CF1630 de M. Bruno Clavet.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1450 de M. Anthony Boulogne, CF1279 de M. Matthias Renault, CF820 de M. Anthony Boulogne et CF1276 de M. Matthias Renault.

Amendement CF2321 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Je souhaite revenir sur les baisses votées par le Sénat et rétablir les autorisations d’engagement et crédits de paiement au niveau prévu dans la version du texte déposé le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cette dépense supplémentaire de 7,5 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1817 de M. Jérémie Iordanoff

Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons de maintenir les crédits alloués au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut Conseil du financement de la protection sociale. La réduction budgétaire prévue s’appuie en effet sur une hypothèse de réorganisation dont les conséquences concrètes n’ont pas été évaluées.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La volonté du Sénat de rationaliser le fonctionnement de ces trois structures rattachées au haut-commissariat à la stratégie et au plan me semble bienvenue. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1869 de Mme Constance Le Grip et amendement CF2095 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur les deux amendements.

La commission adopte l’amendement CF1869.

En conséquence, l’amendement CF2095 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF819 de M. Anthony Boulogne.

Amendements CF1451 de M. Anthony Boulogne, CF1858 de Mme Léa Balage El Mariky et CF1195 de Mme Danièle Obono (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement CF1858 vise à accroître les crédits alloués à la Défenseure des droits. Chacun sait combien cette institution est importante et combien il lui est difficile de suivre l’ensemble des dossiers dont elle est saisie, car elle est de plus en plus sollicitée.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1195 s’inscrit dans le même esprit. À l’heure où la dématérialisation des services publics met nos concitoyens en difficulté, la Défenseure des droits joue un rôle capital.

Nous voulons plus particulièrement flécher cette hausse de crédits vers les moyens qui lui sont alloués pour lutter contre les discriminations. De nombreuses études montrent que ces dernières connaissent une forte hausse, qu’elles soient fondées sur l’origine, la couleur de peau, l’appartenance religieuse ou le genre. La Défenseure des droits doit disposer de ressources supplémentaires pour faire face à la multiplication des saisines en la matière.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Alors que presque toutes les missions voient leurs crédits diminuer cette année, ceux alloués à la Défenseure des droits augmentent encore, pour atteindre 31,2 millions d'euros, soit une hausse de 38 % en dix ans. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1277 de M. Matthias Renault.

Amendement CF1198 de Mme Gabrielle Cathala

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Nous demandons davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Seulement 3 ETP ont été créés depuis 2018 : l’autorité ne compte que dix-huit contrôleurs permanents et trente et un contrôleurs extérieurs pour l’ensemble des lieux de privation de liberté – CRA (centres de rétention administrative), établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, hôpitaux psychiatriques. Ces moyens sont nettement insuffisants pour répondre aux besoins, d’autant que les délais imposés au Contrôleur pour produire ses rapports ont été réduits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À ma connaissance, le CGLPL n’a pas sollicité de hausse de ses crédits. Cette institution se montre d’ailleurs exemplaire en matière de gestion des deniers publics, puisqu’elle a déménagé de son siège parisien et opté pour un site moins coûteux en région parisienne. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1197 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement vise à augmenter les moyens de la CNIL(Commission nationale de l’informatique et des libertés), pour lui permettre de recruter.

Alors que nos sociétés prennent le virage numérique, cette institution joue un rôle immensément important. Nous nous inquiétons d’ailleurs de la volonté affichée par certaines forces politiques d’en modifier la gouvernance. L’inclusion de chefs d’entreprise parmi les membres permanents du collège de la CNIL, que certains ont voulu introduire dans le projet de loi de simplification de la vie économique, créerait par exemple un mélange des genres très dangereux et dommageable à l’intérêt général. Il faut préserver la mission de service public de la CNILet renforcer ses moyens humains et financiers pour lui permettre de conduire son action, si importante pour les usagers.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je rends moi aussi hommage aux agents de la CNIL, qui exercent une mission très importante. Toutefois, la dotation de cette autorité administrative indépendante sera portée à 31,2 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de 3 %, alors que presque toutes les missions voient leurs crédits diminuer. En dix ans, cette dotation a presque doublé – elle a progressé de 94 % – et le plafond d’emplois a augmenté de 55 %. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF576 de M. Jérémie Iordanoff et CF2314 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement CF576 vise à renforcer les crédits de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de 570 000 euros afin de lui permettre de recruter 6 ETP. Les prérogatives de cette institution ne cessent en effet d’évoluer, notamment s’agissant des mobilités entre secteur public et secteur privé, pour lesquelles le nombre d’avis rendus a augmenté de 46 % en un an, du fait de la succession des gouvernements et, plus globalement, du renouvellement du personnel politique.

M. le président Éric Coquerel. J’ajoute que la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France impose à la HATVP de développer un nouveau téléservice. Alors qu’Emmanuel Macron semble faire de l’ingérence un des principaux enjeux des prochaines élections, le gel du plafond d'emplois de la Haute Autorité apparaît étonnant. Je propose donc de prévoir une hausse de 6 ETP pour permettre à cette dernière de faire face à ses nouvelles missions.

Plus généralement, on peut s’interroger sur le fait que les assemblées parlementaires fixent chaque année le budget d’une institution dont l’activité les concerne directement – puisque les élus sont tenus de lui transmettre leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous avez raison de souligner l’importance de la HATVP dans la vie démocratique de notre pays. Son plafond d’emplois a toutefois augmenté de 76 % en dix ans et bénéficiera à nouveau d'une hausse de 2 ETP en 2026. L’institution demandait effectivement 6 ETP supplémentaires, mais, compte tenu de la situation budgétaire, je ne suis hélas pas en mesure de donner un avis favorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1213 de Mme Danièle Obono

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement qui vise à créer un Commissariat à l’égalité.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pour revenir sur les amendements précédents, il est assez ironique de voir ceux qui manipulent le risque d’ingérence à chaque élection refuser de doter la HATVP des moyens nécessaires pour contrer lesdites ingérences.

Par ailleurs, la HATVP peine aussi à assurer le suivi des réserves qu’elle émet régulièrement – peut-être pour se couvrir à peu de frais – lorsque des fonctionnaires se livrent à du pantouflage en rejoignant le secteur privé. Il en découle parfois des conflits d’intérêts, voire pire. La Haute Autorité justifie cette situation par un manque de moyens. J’y vois pour ma part plutôt un manque de volonté, mais nous devrions éviter de lui donner cette excuse. J’insiste sur la gravité de ce problème : la HATVP donne, par son contrôle, un sentiment d'intégrité et d’honnêteté qui, en l’absence de réel suivi, se révèle complètement erroné.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l'avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1193 de Mme Gabrielle Cathala.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement, modifiés.

Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Amendement CF2323 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de coordination vise à intégrer dans le texte un amendement du Gouvernement ainsi que plusieurs mesures adoptées par le Sénat, qui permettraient notamment d’économiser 15 millions d’euros sur le budget de l’Ademe (Agence de la transition écologique), 3 millions d’euros sur le budget de Voies navigables de France (VNF) et 55 millions d’euros sur celui de l’Office français de la biodiversité (OFB).

L’amendement du Sénat consistant à augmenter de 1,17 milliard d’euros le financement de la cogénération et du biométhane serait quant à lui supprimé, puisque cette somme sera apportée par une taxe affectée prévue à l’article 42. Les crédits de la mission diminueraient ainsi de 1,17 milliard d’euros par rapport au texte issu des travaux du Sénat, mais seraient similaires à ceux prévus dans le texte initial.

M. le président Éric Coquerel. Si l’on exclut du calcul la compensation versée par l’État au titre du soutien au développement des énergies renouvelables, le budget de la mission accuse, entre la loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2026, une baisse de 27,4 %, à laquelle s’ajouterait, sous l’influence conjointe du Sénat et du rapporteur général, une diminution supplémentaire de 4,4 %.

Sans m’attarder sur les différents travaux économiques, comme le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ou ceux de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), qui montrent qu’il faudrait dépenser 37 milliards d’euros supplémentaires pour respecter l’accord de Paris, je rappelle que cette baisse a des impacts très forts, non seulement sur le climat, mais aussi sur l’investissement, pourtant nécessaire à la relance de notre activité industrielle. Votre volonté d’ajouter un nouveau coup de rabot à ce bilan déjà catastrophique dépasse l’entendement. L’environnement et le climat sont tout aussi vitaux pour l’avenir de notre pays et de l’humanité que la défense, dont vous comptez augmenter le budget de 6,7 milliards d’euros.

M. Paul Midy (EPR). D’après les chiffres transmis par le Gouvernement , que le rapporteur général confirmera peut-être, les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables passeront de 17,8 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2025 à 20,9 milliards d’euros dans le PLF pour 2026, soit une hausse de plus de 3 milliards d’euros, qui n’inclut pas l'augmentation de plusieurs milliards du dispositif des CEE (certificats d'économie d'énergie), qui entre dans sa sixième période et se traduit par la débudgétisation de certaines aides. Nous devrions effectivement aller encore plus loin pour accélérer la transition écologique, mais je ne peux pas vous laisser dire que les moyens qui y sont consacrés baissent de 27 %.

M. le rapporteur général, pouvez-vous confirmer que votre amendement vise à replacer les crédits votés par le Sénat sur les bonnes lignes, mais que son adoption n’entraînerait pas de baisse globale des crédits ?

M. le président Éric Coquerel. Si l’on met de côté la compensation versée aux producteurs d’énergies renouvelables, qui ne peut pas être considérée comme un budget alloué à l’écologie puisqu’il s’agit d’un simple transfert, les budgets passent de 19,38 milliards d’euros en 2024 à 14,56 milliards d’euros dans le PLF pour 2026.

M. Paul Midy (EPR). La compensation versée au titre des charges de service public de l’énergie est une politique publique visant à favoriser la transition écologique et le développement des énergies renouvelables. Elle mobilise de l’argent public. Vous ne pouvez pas la balayer d’un revers de main parce que cela vous arrange.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il y a quelque chose d’amusant à entendre dire que les CEE contribuent à l’action du Gouvernement après que nous avons été traités de menteurs pour avoir affirmé exactement la même chose. Le cynisme n’a décidément plus de limites.

L’amendement prévoit de diminuer de près de 1 milliard les crédits alloués au service public de l’énergie. Cette ambition est-elle réaliste ? Les crédits avaient déjà été réduits artificiellement d’un montant comparable l’année dernière avant d’être finalement rehaussés à la faveur de la loi de finances de fin de gestion. J’espère que le Gouvernement ne compte pas refaire le même coup chaque année : il y a tout de même des limites !

Mme Eva Sas (EcoS). Entendez-vous réellement réduire de 1,2 milliard d’euros supplémentaire un budget déjà largement amputé ?

Je rappelle que le fonds Vert sera divisé par quatre – les autorisations d’engagement s’élèvent à 650 millions d’euros dans le PLF pour 2026 contre 2,5 milliards d’euros en 2024 –, que le fonds Économie circulaire de l’Ademe est appelé à diminuer alors que nous payons chaque année 1,5 milliard d’euros d’amende à l’Union européenne en raison de nos piètres performances en matière de recyclage des plastiques et que le budget consacré à la biodiversité chute. L’écologie est véritablement la variable d’ajustement de ce Gouvernement : elle est toujours la première touchée par les coupes budgétaires.

Si les crédits se maintiennent en apparence, c’est uniquement en raison des contrats d’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et d’un changement dans la comptabilisation des autorisations d’engagement de l’Ademe : en réalité, l’écologie est sacrifiée sur l’autel de la réduction des déficits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut distinguer l’amendement que nous examinons actuellement et le suivant.

Au cours de leurs travaux, les sénateurs ont voté des crédits qui ne sont pas gagés. L’amendement CF2323 vise à rétablir les crédits de la mission dans leur version initiale et à les replacer sur les bonnes lignes, en retenant toutefois trois mesures d’économies adoptées par le Sénat : 55 millions d’euros pour l’OFB, 15 millions pour l’Ademe et 3 millions pour VNF, soit 73 millions au total. Si un solde négatif de 1,17 milliard d’euros apparaît, ce n’est pas parce qu’on supprimerait les crédits correspondants, mais parce que nous avons adopté ce matin l’article 42, qui prévoit d’affecter une taxe du même montant au financement de la cogénération et du biométhane. Ces dépenses seront donc bien financées, mais à travers l’article 42 plutôt qu’à travers les crédits de la mission.

L’amendement CF2302, qui sera examiné juste après, est l’amendement de rabot dont vous avez désormais l’habitude : selon la démarche habituelle, il conduirait à réduire les crédits de paiement de la mission de 4 %, soit 884 millions d’euros.

M. le président Éric Coquerel. Entre les économies votées par le Sénat et le coup de rabot que vous proposez, la baisse totale n’atteindrait-elle pas 959,96 millions d’ euros ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En additionnant les mesures votées par les sénateurs et celle que je propose, on aboutit en effet à un montant proche de celui que vous indiquez. J’insiste néanmoins sur le fait que les deux amendements sont totalement distincts.

La commission rejette l’amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avec ce vote, la taxe affectée de 1,17 milliard s’ajoutera aux crédits de la mission : nous venons d’augmenter la dépense publique de plus de 1 milliard d’euros.

Amendement CF2302 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de l’amendement de rabot que j’ai évoqué à l’instant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1291 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Je m’étonne de la façon dont vous avez présenté les choses, M. le rapporteur général. Vous avez déposé successivement un amendement pour rétablir la version initiale du texte en revenant sur les votes intervenus au Sénat, ce qui est habituellement plutôt l'apanage du Gouvernement , et un amendement visant à raboter les crédits. Peut-être aurait-il mieux valu défendre votre position dans un unique amendement.

Comment la diminution des crédits alloués au service public de l’électricité que vous appelez de vos vœux adviendrait-elle concrètement ? L’adoption d’une nouvelle PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) ou une évolution des règles en vigueur serait-elle nécessaire ? Le PLF pour 2026 table sur une augmentation de ces charges. Je vois mal comment elles pourraient diminuer de près de 500 millions par la grâce d’une simple déclaration d’intention.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CF1990 de M. Patrice Martin

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Peut-être n’ai-je pas compris la réponse du rapporteur général, mais la délibération de la CRE relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie à compenser en 2026 ne prévoit aucune diminution. Comment pensez-vous pouvoir faire baisser ces crédits ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par définition, si nous avions adopté le principe du rabot, le Gouvernement aurait dû se débrouiller pour affecter les crédits de façon à le respecter. Comme nous ne l’avons pas voté, la question ne se pose pas.

L’amendement CF1990 vise à supprimer le plan vélo et mobilités actives 2023-2027. Il est vrai que l’empilement des financements entraîne un manque d’efficience. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1284 de M. Matthias Renault.

Amendement CF1052 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons des investissements complémentaires afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et de renforcer le réseau de trains de nuit. Ceux-ci sont plébiscités par les citoyens, à tel point que le nombre de voyageurs a doublé entre 2019 et 2024. Dans ce contexte, les efforts de l’État et de la SNCF ne sont pas à la hauteur de la demande ni du droit à la mobilité. Le train de nuit, qui est pourtant le mode de transport décarboné par excellence, est abandonné depuis trop longtemps. Nous souhaitons simplement opérer un rattrapage pour en revenir à la situation qui prévalait dans les années 1970.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous demandez un plan de 1,1 milliard d’euros en faveur des trains de nuit. Or une procédure de renouvellement du matériel roulant des trains de nuit, d’un montant de 2,33 milliards d’euros, a déjà été lancée en 2025. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1820 de M. Nicolas Bonnet, CF1302 de Mme Christine Arrighi, CF1825 de M. Nicolas Bonnet et CF1496 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement CF1302 vise à accroître de 800 millions d’euros l’effort d’investissement consacré à la régénération du réseau ferroviaire, afin de résorber le retard structurel accumulé au cours des dernières décennies, durant lesquelles le réseau classique a été sacrifié au profit de celui des trains à grande vitesse – lequel nécessite désormais lui aussi des travaux d’entretien. Ce sous-investissement a nui à la fiabilité, à la sécurité et à la capacité du réseau, alors même que le transport ferroviaire constitue un pilier de la transition écologique, de l’aménagement du territoire et du droit à la mobilité.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les sommes consacrées à la modernisation du réseau ont déjà augmenté de 31 % entre 2020 et 2025, pour s’établir à 3,3 milliards d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1081 de M. Bérenger Cernon, CF1594 de Mme Dominique Voynet et CF1493 de M. Philippe Brun (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons soutenir les lignes de desserte fine du territoire, qui assurent notamment les liaisons du quotidien reliant bassins de vie et sites industriels ou économiques. Le vieillissement du réseau s’accélère et engendre de nombreux ralentissements, ce qui est particulièrement gênant dans la mesure où le report modal vers les trains du quotidien est très important pour développer les mobilités décarbonées. Plus d’un tiers des lignes sont en mauvais état et 85 % d’entre elles ne sont pas électrifiées.

D’après le rapport sur le devenir des lignes de desserte fine des territoires de François Philizot, publié en 2020, il faudrait investir 6,4 milliards d’euros en dix ans pour assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la pérennité de ces lignes. La somme de 1 milliard d’euros que nous demandons pour financer ces lignes et aménager les gares peut sembler élevée, mais elle reste bien faible comparée aux 20 milliards qu’on s’apprête à dépenser inutilement pour construire une ligne à grande vitesse (LGV) dans une région où la desserte est déjà assurée.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Vous appelez l’État à contribuer au financement des petites lignes alors que celui-ci relève des régions. De plus, les sommes demandées ont déjà été accordées dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER) – 8,7 milliards d’euros apportés par l’État seront mobilisés entre 2023 et 2027 pour l’ensemble des investissements dans les transports.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1301 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons de renforcer l’investissement dans la modernisation ferroviaire en insistant sur deux priorités : le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et la migration de la gestion des aiguillages vers un système de commande centralisée du réseau, indispensable pour garantir la ponctualité des trains et assurer la sécurité ainsi qu’une pleine capacité du réseau.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Les investissements de SNCF Réseau dans la régénération et la modernisation du réseau sont passés entre 2020 et 2025 de 2,5 milliards à 3,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 31 %.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1826 de M. Nicolas Bonnet

Amendement CF1304 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à reconduire l'offre du passe rail pour l'été prochain. Si le nombre de ventes a été inférieur aux prévisions initiales, ce dispositif a remporté un réel succès auprès des jeunes en facilitant l’accès au transport ferroviaire.

M. le rapporteur général, s’il y a eu autant d’investissements dans le réseau ferroviaire français que vous le dites, je me demande pourquoi son âge moyen, d’environ 29 ans, reste parmi les plus élevés d’Europe.

Nous devons faire des efforts supplémentaires pour respecter nos engagements sociaux, en particulier en matière de trains de proximité, mais aussi environnementaux, notamment ceux des accords de Paris, même s’ils ne semblent plus intéresser personne.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. S’agissant de l’âge moyen du réseau, on peut penser que du fait du mauvais entretien du réseau par Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF dans sa configuration précédente, un rattrapage était nécessaire. Quant au passe rail, son échec devrait nous faire réfléchir : il a conquis peu d’utilisateurs – seulement 200 000 jeunes quand on en attendait des millions – et n’a entraîné qu’un faible report, de l’ordre de 13 %, de la voiture vers le rail. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1085 de M. Bérenger Cernon

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il est évident qu’une moindre ponctualité et un moindre cadencement n’incitent pas les gens à prendre le train : c’est un cercle vicieux. Un investissement massif et régulier s’impose pour accroître la fiabilité de ce mode de transport.

Par cet amendement, nous proposons de créer et d’abonder de 500 millions d’euros un fonds national de soutien aux transports collectifs en zone rurale, qui aurait vocation à cofinancer des projets portant à la fois sur l’investissement – infrastructures légères, intermodalité – et sur l’exploitation – lignes de desserte fine du territoire, transport à la demande, cabotage intercommunal – afin de garantir une offre minimale, lisible et régulière. Les efforts consentis à travers le versement mobilité régional et rural (VMRR) ne suffisent pas dans certains bassins de vie, faute d’assiette économique suffisante.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La LFI pour 2025 a ouvert la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité régionales (AOMR) de lever un versement destiné au financement des services de mobilité ; il me semble que c’est cette modalité de financement qu’il convient de privilégier et qu’il est inutile de la doubler par une dotation de l’État. Par ailleurs, le projet de loi-cadre de financement des infrastructures de transport annoncé par le ministre permettra au Parlement de discuter de ce type d’investissements. Avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Seules les entreprises comptant plus de dix salariés sont redevables du versement destiné au financement des services de mobilité, or certains bassins de vie ne comptent pas suffisamment de structures de cette taille pour financer les transports alors que ces zones sont souvent les moins bien dotées en ce domaine.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet de loi-cadre devrait pouvoir combler les lacunes du dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1494 de M. Philippe Brun

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons d’expérimenter durant une durée limitée un dispositif plus large que le passe rail, qui n’a nullement été un échec : un ticket climat, consistant en une formule d’abonnement donnant accès à l’ensemble des transports publics. Cette polyvalence et cette multimodalité présenteraient des avantages tant pour le pouvoir d’achat des jeunes que pour la transition écologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je maintiens que le passe rail a été un échec. Quant aux 120 millions d’euros que vous visez, ils seraient mieux employés à rénover les réseaux qu’à alléger la part du coût du trajet acquittée par les utilisateurs, alors que l’exploitation des transports publics est déjà fortement subventionnée dans notre pays. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1105 de M. Bérenger Cernon

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions sont atteintes de maladies invalidantes. Pourtant, parmi les 3 000 gares de la SNCF, seules 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ; ce facteur d’exclusion est insupportable. Nous proposons 100 millions d’euros pour améliorer l’accessibilité des transports.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’obligation d’accessibilité, fixée par la loi, s’impose aux collectivités en matière de mobilité. Par ailleurs, les CPER comportent des volets consacrés à l’accessibilité. Enfin, cette somme de 100 millions d’euros me semble considérable : je ne sais même pas comment on arriverait à la dépenser.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous aurions beaucoup de propositions à vous faire pour utiliser ces 100 millions d’euros ! Nous en dépenserions déjà une bonne part pour rendre accessible la gare girondine de La Réole, où les personnes en fauteuil roulant ne peuvent prendre les trains en direction de Bordeaux car la passerelle reliant les quais n’est pas équipée d’ascenseurs.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il appartient aux collectivités locales d’assumer leurs responsabilités en matière d’accessibilité de leurs équipements, c’est un ancien vice-président de conseil départemental chargé du handicap qui vous le dit. L’État ne peut pas les secourir en permanence dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.

M. le président Éric Coquerel. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n’est pas appliquée : c’est une honte ! On ne peut pas demander aux collectivités territoriales, dont les moyens financiers varient suivant les régions, de payer pour cette absence de politique publique en faveur du handicap que l’on déplore depuis des années. La question du handicap n’est pas de leur seul ressort ! Dire qu’il serait difficile de dépenser ces 100 millions d’euros alors que nous sommes face à des situations d’urgence ne me paraît pas sérieux !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Reste qu’il y a des régions, des départements, des communes qui respectent leurs obligations en matière d’accessibilité. Certes, il existe des inégalités territoriales, mais la décentralisation, on y croit ou on n’y croit pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1492 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Par cet amendement susceptible de rassembler, nous proposons de consacrer 25 millions d’euros au profit de VNF pour renforcer le potentiel des ouvrages hydrauliques contribuant directement à la production d’énergie hydroélectrique et financer des équipements de production d’énergies renouvelables ainsi que l’étude et l’expérimentation de dispositifs innovants. Lancer un tel plan d’investissement aurait des retombées très positives en matière de transition écologique.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La mission principale de VNF me paraît être la préservation du réseau public fluvial. Je ne suis pas sûr que son rôle soit de développer des énergies positives. Avis défavorable.

Mme Estelle Mercier (SOC). Diriez-vous que ce n’est pas la mission de l’administration d’utiliser ou de revendre l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques installés sur les toits de ses bâtiments ? Il s’agit simplement d’encourager un processus vertueux en mettant à profit le potentiel de VNF pour produire des énergies positives.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1305 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons de revaloriser – de 2,6 millions d’euros, comme le propose l’amendement CF1305 ; de 1 million d’euros, selon l’amendement de repli CF1306 – la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART), laquelle joue un rôle central pour garantir la transparence, veiller à l’accès équitable aux infrastructures et contrôler la soutenabilité économique des contrats de service public. Cette hausse est pleinement justifiée par l’élargissement de ses missions que j’appelle de mes vœux, notamment au sujet de la régulation des aéroports.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La subvention versée par l’État à l’ART augmente déjà de 7 % dans le PLF, passant de 15 à 16 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques CF1306 de Mme Christine Arrighi et CF1501 de Mme Estelle Mercier.

Amendement CF1490 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement entend abonder de 4 millions d’euros les crédits de l’action 01 Surveillance et sûreté maritimes du programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les crédits de fonctionnement proposés pour les CROSS par le PLF sont déjà en hausse de 13 %. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1491 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2024 la subvention de l’État à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je partage votre volonté de soutenir les sauveteurs en mer, qui effectuent un travail remarquable dans des conditions difficiles. Toutefois, la baisse de subventions que subit la SNSM est surtout imputable aux collectivités territoriales. Le produit des deux taxes que lui affecte l’État devrait augmenter en 2026. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. J’apporte un soutien total à cet amendement. La SNSM, qui repose sur l’engagement de bénévoles, a besoin de ces 3 millions d’euros, notamment pour rénover sa flotte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1287 de M. Matthias Renault et amendements CF1762 et CF1750 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). Notre amendement CF1762 vise à restituer à l’OFB les 40 millions d’euros de trésorerie que le Sénat a prélevés sur son budget. Quant à l’amendement CF1750, il entend annuler la baisse des crédits de l’OFB adoptée par le Sénat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons adopté un amendement qui annule les baisses décidées par le Sénat.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1290 et CF1282 de M. Matthias Renault.

Amendement CF1120 de M. Gabriel Amard

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit de consacrer 200 millions d’euros aux opérations de rénovation des réseaux d’eau. Près de 20 % de l’eau potable distribuée en France est perdue à cause des fuites liées à la vétusté des canalisations. C’est une catastrophe à l’heure où l’on cherche à économiser l’eau et préserver les nappes phréatiques.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les compétences relatives à l’eau et l’assainissement relèvent des collectivités territoriales. Le projet de loi de finances prévoyait déjà une hausse des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables de 1,3 milliard en autorisations d’engagement et de 110 millions d'euros en crédit de paiement et le Sénat a augmenté ce budget de plus d’un milliard d'euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1148 de M. Gabriel Amard

Mme Claire Lejeune. Cet amendement propose une augmentation massive des crédits alloués à l’action Gestion des milieux et biodiversité, en particulier pour renforcer nos moyens de lutte contre des polluants tels que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Les décrets d’application de la loi sur les polluants éternels défendue par Nicolas Thierry lors de la niche du groupe Écologiste et social se situent bien en deçà de l’ambition du texte ; en outre, face aux besoins immenses de financement qu’exigent le contrôle, la police de l’eau et surtout la dépollution, les moyens restent insuffisants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévoit le déploiement de mécanismes de contrôle et impose à l’État de définir une trajectoire nationale de réduction des rejets. La question se pose donc en termes d’obligations et non de budget. J’estime que la lutte contre la pollution par les PFAS passe d’abord par des mesures réglementaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1150 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés à la restauration des espaces naturels : cette hausse s’impose comme une nécessité face à l’effondrement dramatique de la biodiversité. En effet, 31 % des oiseaux communs ont disparu en trente-quatre ans et seulement 20 % des habitats se trouvent dans un état favorable. La restauration écologique est indispensable à notre survie, car elle revitalise les sols, restaure les cours d’eau, recrée les corridors écologiques et stocke du carbone. Seules quelques personnes aveugles nient l’urgence d’une telle action.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il n’est pas opportun d’augmenter davantage les crédits de la mission, compte tenu de notre situation budgétaire.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF2110 de M. Nicolas Thierry.

Amendements CF2315 de M. Éric Coquerel et CF1821 de Mme Eva Sas (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) a consenti beaucoup d’efforts depuis sa création : ainsi, sa dotation a diminué de 37 millions et ses effectifs de 20 %. Il déclarait être « à l’os » il y a quelques années déjà, malgré une diversification de ses financements ; lui demander des économies supplémentaires le mettrait en danger alors qu’il s’agit d’un opérateur essentiel pour la planification écologique, l’expertise et l’ingénierie en matière d’environnement et d’aménagement du territoire. Nous proposons donc de rétablir ses crédits à leur niveau de l’année dernière.

Mme Eva Sas (EcoS). Notre amendement va dans le même sens. Le Cerema ne peut plus faire mieux avec moins. L’exercice de ses missions est fragilisé par des baisses continuelles d’effectifs et de crédits. Il nous faut pouvoir compter sur l’expertise indispensable de ses ingénieurs face aux menaces que fait peser le dérèglement climatique sur nos infrastructures, nos routes et nos ponts.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans un rapport consacré à l’ingénierie territoriale publié en juillet dernier, l’IGF (Inspection générale des finances) critiquait l’offre d’ingénierie territoriale de plusieurs opérateurs dont le Cerema, en soulignant qu’elle était « redondante, peu adaptée aux besoins locaux et d’un impact limité » et que son coût complet s’élevait à 200 millions d’euros, dont 55 millions de coûts de gestion. De surcroît, le programme national Ponts avait dès le départ un caractère transitoire. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Pourquoi continuer à les étrangler année après année si vous partez de tels postulats ? Autant supprimer ces opérateurs. Rapporteur spécial pendant cinq ans du programme qui héberge les crédits du Cerema, j’estime que cette analyse ne correspond pas à la réalité des services que cet organisme peut rendre.

Mme Eva Sas (EcoS). Actuelle rapporteure spéciale de ce programme, je vous rejoins sur ce point, monsieur le Président. Le Cerema est un outil indispensable. Le programme consacré aux ponts est essentiel, car il identifie les risques d’effondrement de dizaines de milliers de ces infrastructures dans notre pays. En l’absence de travaux, celles-ci présenteront des risques pour les gens et devront être fermées à la circulation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans son rapport, le sénateur Vincent Capo-Canellas a mis en évidence l'existence de chevauchements entre les champs d'intervention du Cerema, de l’Ademe et de l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires). Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de fin de gestion, nous avons adopté une augmentation de 3 millions des crédits du Cerema.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1281 de M. Matthias Renault, CF1309 de M. Frédéric Falcon et CF1863 Mme Eva Sas (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Nous souhaitons rétablir les crédits du budget incitatif de l’Ademe à leur niveau de 2024. La perte de 364 millions d’euros – baisse de 348 millions d’euros à laquelle il faut ajouter une ponction de 16 millions d’euros décidée par le Sénat – qu’il a subie en trois ans a notamment affecté le fonds Économie circulaire. Or, en ce domaine, il nous faut accentuer nos efforts d’investissements : vingt-sixième des vingt-sept pays de l’Union européenne pour le recyclage des plastiques, la France doit payer chaque année 1,6 milliard d’euros de pénalités. Rappelons enfin qu’une grande partie de la hausse des crédits de cet opérateur en 2026 est d’ordre technique et correspond à des modifications des modes de comptabilisation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à une nouvelle hausse des crédits de l’Ademe, qui doit participer à l’effort de redressement des comptes publics. Par ailleurs, en plus d’être une source de complexité inutile, l’enchevêtrement des agences administratives représente un coût excessif pour nos finances, comme l’a montré la commission d’enquête du Sénat sur l’agencification. Les crédits de l’Ademe ont été fortement augmentés par le projet de loi de finances initiale – 2 milliards d’euros en AE et 1 milliard d’euros en CP –, sachant qu’une partie de cette hausse est liée à une modification technique.

Quant à la proposition de baisse du groupe Rassemblement national, elle est intéressante, mais excessive puisqu’elle revient à supprimer l’Ademe.

M. le président Éric Coquerel. En réalité, il ne s’agit pas ici d’augmenter les crédits, mais de ne pas les baisser.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1286 et CF1285 de M. Matthias Renault.

Amendements CF745 de Mme Julie Laernoes, CF1893 de Mme Éva Sas et CF1751 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Pour répondre à une demande récurrente des acteurs de la transition écologique, l’amendement CF745 vise à créer un programme budgétaire spécifique au fonds Chaleur, pour garantir une meilleure lisibilité et la transparence de ses crédits. Actuellement, ses moyens sont noyés dans l’action 12, consacrée à l’Ademe, du programme 181, Prévention des risques, ce qui nous empêche de connaître précisément les montants réellement alloués à ce dispositif pourtant essentiel. Depuis sa création en 2009, le fonds Chaleur finance efficacement des milliers de projets de réseaux de chaleur, de biomasse et de géothermie, contribuant directement à la décarbonation de nos bâtiments et de notre industrie. Lui dédier un programme ne coûterait rien.

Mme Éva Sas (EcoS). Nous proposons d’augmenter de 500 millions d’euros le budget du fonds Chaleur. Ce programme efficace a déjà soutenu plus de 1 350 installations de chaleur et de froid renouvelables, grâce à 1,9 milliard d’euros d’investissements. Surtout, c’est un outil au service du pouvoir d’achat, puisqu’il permet de faire des économies sur le prix de l’énergie.

Mme Estelle Mercier (SOC). Pour notre part, nous souhaitons abonder le fonds de 50 millions d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame Arrighi, il me semble au contraire qu’un fractionnement des lignes budgétaire en compliquerait la lecture.

Par ailleurs, je suis défavorable à l’augmentation des crédits.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Que préconisez-vous pour améliorer la lisibilité des crédits du fonds Chaleur ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. À mon sens, il faut les laisser dans l’action 12, puisque le fonds relève des missions de l’Ademe, lesquelles, je suis d’accord avec vous, manquent de lisibilité. Peut-être faudrait-il créer une sous-action ?

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1443 de M. Sébastien Peytavie, CF1161 de Mme Alma Dufour, CF1827 de M. Nicolas Bonnet et CF1798 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

Amendements CF1498 de M. Philippe Brun et CF1078 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons de favoriser la décarbonation de notre économie en rétablissant, pour un coût de 400 millions d’euros, la prime à la conversion, notamment pour soutenir l’industrie automobile française. Nous regrettons que ce budget réduise de 800 millions d’euros l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le Gouvernement a supprimé la prime à la conversion à la fin de l’année 2024. Cette décision est doublement incompréhensible : d’une part, elle prive les ménages modestes d’un dispositif qui les aidait à accéder à un véhicule électrique ou, à tout le moins, à renouveler leur véhicule et, d’autre part, elle rend caduque la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Brun, le dispositif des CEE est avantageux, notamment parce qu’il ne conditionne pas les aides à l’adoption d’une loi de finances. Qui plus est, il a le mérite de ne pas exposer l’équilibre budgétaire de la mission aux variations annuelles inhérentes à un dispositif de guichet. Avis défavorable.

Madame Arrighi, la DGEC (direction générale de l’énergie et du climat) considère que les dispositifs existants – bonus écologique et leasing social – remplissent déjà l’objectif visé par la prime à la conversion. Là aussi, l’avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CF1818 de M. Nicolas Bonnet, CF1499 de M. Philippe Brun et CF1819 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Nous souhaitons majorer de 168 millions en AE les montants du chèque énergie pour tenir compte de l’inflation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le besoin de crédits supplémentaires n’est pas établi. La DGEC estime que la diminution de l’envoi automatique des chèques énergie aux bénéficiaires du dispositif a été moindre que prévu, sans doute du fait des campagnes de communication. Une amélioration du taux d’envoi automatique est attendue dès 2026. Il ne paraît donc pas nécessaire d’augmenter les crédits à ce stade, des ouvertures supplémentaires étant toujours possibles en fin de gestion.

S’agissant de l’absence de revalorisation du montant du chèque énergie, une hausse uniforme, sans distinction de la situation énergétique des bénéficiaires, de leur type de logement et des éventuels efforts consentis en matière d’amélioration de la performance énergétique, ne paraît pas pertinente. Une réponse ciblée sur les ménages les plus précaires semble préférable. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1129 et CF1133 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendement CF1752 de Mme Estelle Mercier

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement de coordination visant à minorer les crédits du programme 345 de 1,17 milliard d’euros est important, puisqu’il tire les conséquences du rétablissement de l’article 42, qui prévoit l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement, pour un montant identique, des compensations de charges de service public de l’énergie liées aux dispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection de biométhane. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1131 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune, identiques CF762 de M. Antoine Golliot et CF1132 de M. Jean-Philippe Tanguy, ainsi que CF1991 de M. Patrice Martin et CF761 de M. Antoine Golliot.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1134 et CF1135 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendements CF1130 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF759 de M. Antoine Golliot, CF1289 et CF1288 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à votre proposition de suppression de la CRE.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF1292 de M. Matthias Renault

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La mission Écologie, développement et mobilités durables contribue à hauteur de 348 millions d’euros au financement des associations. L’amendement réduit l’enveloppe de 3 %. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1153 de Mme Alma Dufour et CF1854 de Mme Éva Sas.

Amendement CF1761 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à revenir sur la minoration de crédits opérée par le Gouvernement au Sénat, au titre des ajustements de compensations financières liées aux transferts de compétences aux collectivités territoriales, en particulier ceux résultant de la loi « 3DS ».

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut tirer les conséquences budgétaires d’une décentralisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1128 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre proposition de réduction des crédits du fonds Vert est excessive. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF1864 et CF1865 de M. Tristan Lahais, amendements CF1497 et CF1489 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Éva Sas (EcoS). Nous souhaitons revenir sur les coupes imposées au fonds Vert, qui ne dispose plus, après le passage du PLF au Sénat, que de 520 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 955 millions d’euros en crédits de paiement. Cette nouvelle baisse suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité du fonds. Depuis sa création en 2023, ses crédits sont passés de 2,5 milliards à seulement 650 millions d’euros, prévus en première lecture. Or ce fonds permet aux collectivités de financer notamment des projets d’adaptation des villes au changement climatique.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1489 vise à rétablir les crédits du fonds Vert au niveau prévu en loi de finances pour 2025, soit 1,15 milliard d’euros.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’avis est défavorable sur tous les amendements. Il faut baisser les crédits du fonds Vert et mieux contrôler les dépenses qu’il finance. Il a engendré des effets d’aubaine considérables. Il a même servi à financer l’aide à la rénovation de l’éclairage public. Les préfets utilisent tantôt la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), tantôt la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), tantôt le fonds Vert en fonction de choix strictement discrétionnaires. Son utilisation doit être clarifiée.

M. le président Éric Coquerel. Le fonds Vert a subi une baisse draconienne ces deux dernières années. C’est pourtant un instrument essentiel pour les investissements des collectivités territoriales en matière environnementale, dans un contexte de diminution du budget de l’État. Vous dites qu’il faut mieux le contrôler, sans être pour autant favorable à l’amendement du groupe La France insoumise qui visait à augmenter le nombre de contrôleurs. Encore une fois, il ne s’agit pas d’augmenter les crédits du fonds, mais d’en limiter la baisse.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les collectivités se sont engouffrées dans ce fonds (Exclamations), qui a probablement été à ce point surdoté à son lancement qu’il a financé des machins qu’il n’aurait pas dû soutenir. Il s’est également substitué à la DETR et à la DSIL. Tous ces financements ne sont plus pilotés. Il est vrai que ce fonds accuse une réduction importante de ses crédits…

M. le président Éric Coquerel. De 75 % en deux ans !

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ses missions ont été, dès l’origine, mal qualifiées et son enveloppe mal évaluée. C’est en réalité un fonds politique et non un fonds d’intervention.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il a tout de même servi à rénover des écoles, où il faisait 5 degrés en hiver.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). La baisse du fonds est conjoncturelle : il y a moins de projets à cause du changement à venir des équipes municipales.

M. le président Éric Coquerel. Je ne crois pas que les élections municipales expliquent la baisse de 75 % en deux ans.

Mme Estelle Mercier (SOC). Ce n’est pas vrai, madame Lalanne. Selon les préfets, le nombre de demandes relatives au fonds Vert dépasse déjà quasiment celui de 2025.

Le fonds Vert a été créé pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, à la suite de la crise énergétique de 2022. Il n’est donc pas anormal qu’il ait financé des éclairages plus écologiques, qui permettent de faire des économies. Cela n’a rien à voir avec des effets d’aubaine ; il s’agissait d’investissements nécessaires. Du reste, il faudrait des dizaines de milliards d’euros pour rénover le parc public, bien loin des 500 millions d’euros du fonds Vert. Un euro de fonds Vert dépensé entraîne un investissement de 3 ou 4 euros dans les territoires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF650 de M. Tristan Lahais

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut redéfinir et recentrer les missions du fonds Vert, qui partent dans tous les sens : biodiversité, Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), bâtiments, éclairage public, covoiturage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1678 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Pendant des décennies, les territoires industriels ont fait tourner la France dans les secteurs de la sidérurgie, de la chimie, de la métallurgie ou de l’énergie. Ces bassins, qui ont produit de la richesse, en ont payé le prix fort. Leurs sols sont pollués, leurs rivières contaminées et beaucoup de leurs habitants sont frappés par des maladies environnementales. Nous proposons un plan national de réparation écologique et sanitaire, doté de 500 millions, pour dépolluer, requalifier et reconvertir ces terres. Cela permettrait de libérer des centaines d’hectares de friches pour les transformer en foncier utilisable pour des logements, des services publics ou des espaces verts. En tant que Toulousaine, je peux vous assurer que ces fonds seraient plus que nécessaires pour concrétiser les promesses de dépolluer les ballastières contaminées lors de la guerre.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le champ d’intervention du fonds Vert doit être resserré et non élargi. Il existe des opérateurs, comme l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), qui peuvent aider les collectivités à dépolluer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1166 de M. Maxime Laisney.

Amendements CF1300 de Mme Christine Arrighi et CF1500 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). Notre amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros le financement des services express régionaux métropolitains (SERM), dont le coût est estimé à 13 milliards d’euros. Les régions concernées ont fait des études, mais elles sont dans l’incapacité de passer aux travaux, le plan n’étant pas financé malgré l’engagement de l’État. Les SERM sont pourtant très importants pour les mobilités de demain.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les SERM n’en sont qu’au stade de la conception et pas encore des travaux. Dans ce contexte, le montant que vous prévoyez est trop élevé. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). C’est faux. Certaines villes ont commencé à réaliser des travaux et l’argent prévu dans ces amendements pourrait être très facilement dépensé.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1828 de M. Nicolas Bonnet et CF950 de Mme Catherine Hervieu.

Amendement CF848 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement très important vise tout simplement à permettre le bon déploiement du plan Eau, en renforçant les moyens des agences de l’eau à hauteur de 125 millions d’euros. C’est le montant nécessaire pour respecter l’engagement pris par le Gouvernement devant notre assemblée, lors de l’examen du budget pour 2025. Le plafond de leurs recettes a été relevé une première fois en 2024, mais cela ne suffit pas. Pour tenir les objectifs fixés, il fallait une hausse totale de 175 millions pour cette année. Or le texte du Gouvernement ne prévoit qu’une augmentation de 50 millions d’euros. Nous proposons de créer une action budgétaire spécifique dotée de 125 millions d’euros pour engager des actions vitales pour la préservation de l’eau. Pour avoir travaillé sur l’état des cours d’eau ces derniers mois, je peux vous assurer que le bilan est saisissant et l’enjeu urgent. Nous devons améliorer la situation, sous peine de voir notre réseau se déliter. Puisque nous opérons un transfert entre deux programmes, cet amendement ne crée pas de charges nouvelles.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Votre amendement contrevient au principe selon lequel « l’eau paie l’eau » et au plafonnement des ressources des agences de l’eau. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1303 de Mme Christine Arrighi et CF1176 de Mme Sandrine Rousseau.

M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, modifiés.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du vendredi 9 janvier 2026 à 14 heures 45

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Arnaud Bonnet, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Éric Coquerel, Mme Dieynaba Diop, Mme Mathilde Feld, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, M. Philippe Juvin, Mme Sandrine Lalanne, M. Pascal Lecamp, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Emmanuel Maurel, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Matthias Renault, Mme Eva Sas, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Pierre Henriet, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - Mme Anne Genetet, Mme Manon Meunier, Mme Julie Ozenne