Compte rendu
Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire
– Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général) 2
– Présence en réunion................................34
Vendredi
9 janvier 2026
Séance de 21 heures 15
Compte rendu n° 061
session ordinaire de 2025-2026
Présidence de
M. Éric Coquerel,
Président
— 1 —
La commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de finances pour 2026 (n° 2247) (M. Philippe Juvin, rapporteur général).
M. le président Éric Coquerel. Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Économie.
Amendement CF2303 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement prévoit un rabot de 3,5 % pour la mission Économie, ce qui correspond à une diminution des crédits de 123,5 millions d’euros.
M. le président Éric Coquerel. Je suis défavorable à cette mesure car depuis deux ans, la mission Économie a pris cher, si vous me passez l’expression – ses crédits ont baissé de 20 % entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Vous voulez lui imposer une nouvelle cure de quelque 123 millions, cela fait beaucoup.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2304 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de rétablir 11 millions de crédits supprimés par le Sénat.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CF1689 de M. Matthias Tavel et CF1968 de M. Jacques Oberti (discussion commune)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement vise à annuler les coupes opérées une nouvelle fois dans les subventions octroyées à La Poste pour financer ses missions de service public.
La Poste ne cesse de déplorer l’absence de compensation à due proportion des missions qui lui sont dévolues. Elle est obligée de rogner sur tout et elle disparaît de nos territoires. Elle menace même de cesser de distribuer la presse. Il est essentiel de lui donner des moyens pour exercer ses missions.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. De mémoire, dans la loi de finances de fin de gestion (PLFG), 52 millions ont été alloués à La Poste.
Plus généralement, l’État peut-il continuer à subventionner un service qui a perdu la moitié de ses usagers en sept ans ? Une réforme profonde des missions de La Poste doit être engagée. La solution consistant à ajouter un peu d’argent tous les ans trouvera rapidement ses limites. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1793 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Il s’agit de tenir les engagements de l’État envers les pôles de compétitivité, qui méritent d’être soutenus, en leur appliquant l’année blanche – ni plus, ni moins.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La loi de fin de gestion pour 2025 prévoit 9 millions. Je doute qu’ils aient été consommés depuis le mois de décembre. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2096 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). L’amendement vise à doter de 1 million le programme French Tech Tremplin, destiné à l’accompagnement des entrepreneurs des quartiers. C’est une manière de remonter un peu la pente après une forte baisse des crédits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Défavorable.
M. le président Éric Coquerel. L’amendement est bienvenu mais il faut veiller parallèlement à la préservation des budgets de BPIFrance en faveur de l’entrepreneuriat dans les quartiers populaires, sans quoi toutes les actions menées prendront fin.
M. Paul Midy (EPR). Je souscris tout à fait à vos propos. Il est impératif de mieux financer le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030, mais BPIFrance dispose de marges de manœuvre plus importantes que la mission French Tech.
Nous avons d’ailleurs déposé un amendement visant à sanctuariser les crédits de France 2030.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2097 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Il s’agit cette fois de financer à hauteur de 1 million le programme Tech pour toutes, qui comporte notamment des bourses à destination des femmes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. BPIFrance a apporté l’année dernière le financement nécessaire. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1068 de Mme Marie Pochon.
Amendement CF1418 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (EcoS). Charles Fournier a déposé plusieurs amendements concernant l’économie sociale et solidaire (ESS).
Le premier propose la création d’un compte satellite de l’ESS, rendue possible par un renforcement des ressources humaines de l’Insee et l’octroi de 250 000 euros supplémentaires.
L’ESS regroupe des associations, des fondations, des mutuelles, des coopératives et des sociétés commerciales ayant des principes de gestion communs parmi lesquels la gouvernance démocratique et la non-lucrativité ou la lucrativité limitée. Alors qu’elle représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, elle a été sacrifiée dans le PLF initial. Il faut impérativement la soutenir.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Insee réalise déjà à intervalles réguliers des études sur l’ESS qui fournissent de nombreuses données. En 2024 et 2025, il a encore publié trois études détaillées. Je ne sais pas si c’est un chantier prioritaire pour l’Institut.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1419 et CF1420 de M. Charles Fournier, CF1692 de Mme Claire Lejeune, CF1972 de M. Gérard Leseul et CF1417 de M. Charles Fournier (discussion commune)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement CF1692 tend à s’opposer aux coupes dans les crédits dévolus à l’ESS, secteur dont l’importance n’a pas besoin d’être rappelée.
Dans la mission Économie, le dispositif local d’accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont les principaux dispositifs de soutien à l’ESS. Si les coupes budgétaires sont maintenues, outre les emplois, c’est la pérennité même des structures qui sera menacée.
Monsieur Midy, vous avez approuvé toutes les baisses de crédits, sauf celles qui concernent le secteur de la tech. Il est étonnant, si ce n’est désolant, que vous fassiez une exception pour le seul sujet qui importe à vos yeux.
Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement CF1972 vise également à rehausser les crédits dédiés à l’ESS, en particulier aux PTCE, dont le budget a été divisé par vingt-deux entre 2024 et 2026.
Je vous alerte : l’ESS souffre énormément et mène des plans sociaux à bas bruit. Nous devons être très attentifs, d’autant que les crédits concernés sont modestes.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Les amendements de M. Fournier ont le même objet.
J’abonde dans le sens de Mme Lejeune. Les députés du socle commun ne sont pas gênés par les dépenses lorsqu’elles concernent un secteur qui les préoccupe. Monsieur Midy, vous noterez que nous ne nous sommes pas opposés à vos amendements – ce qui a permis leur adoption –, au nom de la vision plus large et plus cohérente de la question budgétaire que nous défendons.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La Cour des comptes estime à 16 milliards les différents soutiens apportés par l’État à l’ESS en 2024, sans compter les crédits alloués par les collectivités territoriales et l’Union européenne.
L’action 4 due programme 305 est dotée de 12 millions pour 2026. Vous voulez l’abonder de sommes allant de 7,5 à 40 millions. Avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Je tiens à répondre à ce qui s’apparente à une mise en cause.
Nous défendons des politiques différentes. Depuis le début de l’examen de la seconde partie, sauf erreur, vous avez voté 100 % des amendements qui proposent des hausses de dépenses. Vous avez fait le choix de n’établir aucune priorité parmi elles, quels que soient les montants – 3 millions, 500 millions ou 3 milliards, peu importe, vous votez tout.
Nous avons fait un autre choix. J’ai annoncé les priorités du groupe EPR dès le début des débats sur le PLF – et elles n’ont pas changé : travail, croissance, emploi et innovation – qui est la croissance de demain. Si l’on veut financer tout ce qui justifie les hausses de dépenses que vous votez, il faut créer de la richesse dans notre pays, grâce au travail des Français. L’argent ne tombe pas du ciel ! Nous ne sommes pas aux Émirats arabes unis où il suffit de creuser dans le sol pour trouver du pétrole !
M. le président Éric Coquerel. M. Masséglia est un peu dans le même cas que vous : les amendements qu’il dépose portent exclusivement sur des secteurs très précis – médias et création numérique notamment.
Les groupes de gauche présentent deux types d’amendements : les premiers correspondent, il est vrai, à une vision macroéconomique privilégiant la dépense budgétaire ; mais les seconds concernent des acteurs ou des secteurs en grande difficulté, qui subissent des baisses de crédits depuis deux ans – je pense au Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ou à d’autres opérateurs, mais aussi au fonds vert.
Sur ces amendements, il me semble que vous pourriez parfois faire un effort comparable à celui que nous avons fait à l’instant – je me suis abstenu sur les vôtres. Prenez ma suggestion comme un encouragement à devenir meilleur !
M. Paul Midy (EPR). Vous confondez deux choses. Certains députés possèdent une expertise, sur laquelle ils s’appuient pour déposer leurs amendements. Vous ne pouvez pas la leur reprocher. Dans mon cas, j’ai été entrepreneur, je connais très bien le secteur de la tech ; M. Masséglia a une expertise en matière de jeux vidéo, M. Fournier sur l’ESS et je n’ai pas vu d’amendements de sa part dans le domaine de la défense.
Ensuite, d’autres amendements et les votes traduisent la ligne politique du groupe EPR, qui est évidemment plus subtile que le simple résumé que je vous en ai fait, comme le montrera le compromis que nous tâcherons de trouver à la fin de l’examen du texte.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il est bien normal que chacun s’investisse dans ses domaines d’expertise.
La différence entre nous tient à ce que nous soutenons, ou à tout le moins nous nous abstenons sur celles de vos propositions qui nous paraissent pertinentes tandis que vous vous y refusez dans nos domaines d’expertise. En l’occurrence, l’ESS est aussi synonyme de travail, de croissance et de proximité, mais vous votez contre.
M. Paul Midy (EPR). Regardez les votes, ce que vous dites est faux. Sur certains sujets, nous nous abstenons, parfois nous votons pour. L’ESS est un mauvais exemple car nous sommes favorables à l’amendement de repli CF1417 de M. Fournier.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nos votes constants en faveur des hausses de crédits sont cohérents avec notre ligne politique, fondée sur la vision macroéconomique selon laquelle des dépenses massives sont nécessaires pour réussir la bifurcation écologique, qui implique une transformation immense de notre économie.
Je relève que, comme par hasard, dans vos domaines d’expertise, vous identifiez, vous aussi, des besoins de dépenses.
La commission rejette successivement les amendements CF1419, CF1420, CF1692 et CF1972, puis adopte l’amendement CF1417.
Amendement CF1415 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement vise à relancer le financement des manufactures de proximité, qui contribuent à la réindustrialisation verte, circulaire et coopérative. Il s’agit de tiers-lieux ou d’ateliers de fabrication destinés aux entrepreneurs, dans lesquels ils ont accès à des machines mutualisées, à un écosystème de compétences et à un environnement dynamique, propice à la création et au développement de leur activité.
Cent manufactures de proximité avaient été labellisées à la suite d’un appel à manifestations d’intérêt, ouvert de décembre 2021 à juin 2022 et doté de 30 millions dans le cadre du plan France relance. Il convient de retrouver cet élan interrompu en 2022.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il y a déjà eu deux vagues d’appels à projets dotés de 30 et 15 millions. Avis défavorable compte tenu de l’état de nos finances publiques.
En outre, en vue de la séance, il serait préférable de rattacher l’amendement à la mission Cohésion des territoires.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1422 de M. Charles Fournier.
Amendement CF1699 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’amendement tend à renforcer les fonctions d’accueil, d’information et d’orientation dans les chambres régionales de l’ESS (Cress).
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable car cela représente un triplement du budget.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF772 de Mme Olivia Grégoire.
Amendement CF1421 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit d’augmenter le financement des fonctions d’accueil, d’information et d’orientation des Cress. L’écosystème de soutien aux structures de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible – moins de 20 millions.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement CF1414 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (EcoS). Il est proposé d’organiser, pour un montant de 3 millions, sous l’égide des ministères chargés de l’économie et de l’industrie, un Grenelle de l’industrie, sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007. Depuis plusieurs années, tout le monde parle de réindustrialisation. Face à l’urgence sociale et climatique actuelle, la concertation nationale aurait vocation à refonder une politique industrielle à la hauteur des enjeux de souveraineté, de bifurcation écologique et d’emploi.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous ne manquons pas de rapports sur le sujet – de la Cour des comptes, du Parlement, de think tanks, et même du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Les causes de la désindustrialisation sont déjà connues : impôts de production trop lourds, financements publics dispersés et inefficaces, coût du travail. La priorité n’est sans doute pas à une énième concertation. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Votre réponse n’est pas vraiment satisfaisante. Avant le Grenelle de l’environnement, de multiples rapports étaient disponibles et le diagnostic était posé ; cela n’a pas empêché qu’il ait lieu. Il en a été de même pour les assises nationales de la mobilité.
Les concertations de cette nature présentent l’intérêt de mettre en relation les acteurs institutionnels, associatifs et les entreprises.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1416 de M. Charles Fournier.
Amendement CF1687 de M. Carlos Martens Bilongo
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il s’agit de créer un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.
La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or ceux-ci se heurtent à des difficultés liées au coût de rachat des parts du cédant et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise, auxquelles ce fonds remboursable permettrait de remédier.
La reprise par les salariés peut être un vrai succès – en témoigne le cas de Duralex.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le secteur coopératif dispose déjà de ses propres fonds, qui ont investi 70 millions dans la reprise salariale en 2023. En outre, les salariés qui reprennent une entreprise sous forme de société coopérative de production (Scop) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Ce serait dommage de ne pas adopter l’amendement.
En cas de dépôt de bilan, les projets de reprise par les salariés sont souvent de meilleure qualité que ceux des repreneurs finalement désignés – je pense notamment à Vencorex, dont les repreneurs chinois ont fermé la moitié des ateliers. Mais, très souvent, ils ne sont pas suffisamment soutenus.
J’ai encore en mémoire une discussion avec Nicolas Dufourcq, directeur général de BPIFrance au sujet de Duralex. L’entreprise avait besoin de quelques centaines de milliers d’euros pour consolider sa relance, mais lui considérait que ce type d’entreprise n’avait pas d’avenir dans notre pays.
Il y a vraiment matière à s’appuyer sur les salariés pour sauver des entreprises et restaurer le tissu industriel. Face aux risques croissants de défaillances d’entreprises, les fonds que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, ne sont absolument pas suffisants. La reprise par les salariés est souvent la bonne solution.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je trouve que c’est une bonne idée. Toutefois, je pense que c’est d’abord une question de décentralisation, relevant notamment des régions et de BPIFrance. Il faut vraiment inventer des supports. Il y a une trentaine d’années, on avait des sociétés d’investissement de proximité ; on les rencontre moins sur le terrain.
On l’a vu avec les prêts garantis par l’État (PGE) : il faut peut-être d’abord les transformer en fonds propres avant d’intervenir. Plutôt qu’à des budgets, réfléchissons à des structures, telles que des sociétés d’économie mixte.
Nous pourrions associer les régions et les intercommunalités, et espérer retrouver les compétences économiques des départements, qui leur échappent sauf s’ils signent une convention avec la région. Il y a là un vrai chantier. La reprise d’entreprises par les salariés, compte tenu de toutes les entreprises qui seront à transmettre dans les années à venir, est un sujet très important, mais il ne se réduit pas à une enveloppe financière.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le fonds que nous proposons est remboursable. Il s’agit de donner accès à des liquidités lorsque les salariés en ont besoin. Les montages dont vous parlez sont bien plus compliqués et les collectivités n’ont pas forcément des fonds à allouer à des reprises d’entreprise.
M. Pascal Lecamp (Dem). Comme l’a montré l’exemple de l’usine Brandt d’Orléans, les ouvriers se mettent d’accord, créent une Scop avec le soutien du préfet de région et du président du conseil régional, et finalement, alors même que tout concourt pour que les choses soient faites, elles ne le sont pas sur une décision du tribunal de commerce. Il faut donc fluidifier la circulation des informations entre les acteurs.
Dans le cas précité, BPIFrance n’a pas pu être saisie du dossier parce que le tribunal a refusé la reprise de Brandt par les salariés. Lorsque nous avons créé BPIFrance, nous avons fusionné plusieurs fonds. Ses fonds propres étaient de 34 milliards, ils sont désormais d’environ 50 milliards. BPIFrance nous offre une capacité d’action.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1444 de M. Sébastien Peytavie
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Le Fonds territorial d’accessibilité a été doté de 300 millions pour la période 2023-2027 ; 1,6 million d’euros ont été engagés. J’en infère non qu’il n’y a pas eu de demandes, mais que son mode de fonctionnement est manifestement inadapté aux réalités économiques.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1686 de M. Bastien Lachaud
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à soutenir la reprise de l’usine Koniambo Nickel SAS (KNS), au nord de la Nouvelle-Calédonie – qui est la quatrième réserve mondiale de nickel ; il s’agit donc d’un enjeu stratégique majeur.
Ce site est en très grande difficulté. Après avoir été mis, pendant plusieurs mois, en veille chaude, il est désormais en veille froide. Il y a déjà eu des licenciements massifs. C’est d’autant plus un enjeu stratégique pour le nord de l’île qu’il s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage entre le sud et le nord de l’île. L’amendement permet de mettre les fonds sur la table pour refinancer l’actionnaire majoritaire, très endetté, et de garantir la pérennité des activités industrielles sur le site ainsi que celle des emplois associés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat qui prévoit déjà 200 millions d’euros pour la filière nickel, conformément aux accords de Bougival . Des négociations sont en cours pour répartir cette subvention, introduite à l’état D, entre les différents plans de reprise des sites. L’avenir du site est largement assuré.
M. le président Éric Coquerel. Je doute que 200 millions y suffisent.
La commission rejette l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Économie.
Nous en venons aux crédits de la mission Engagements financiers de l’État.
Amendement CF2272 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit d’appliquer le rabot, en l’espèce de 0,02 %, les crédits évaluatifs n’étant pas soumis à un prélèvement.
M. le président Éric Coquerel. Ce rabot s’ajoute à celui de 3,6 % appliqué de 2024 à 2026.
La commission adopte l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Engagements financiers de l’État.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Enseignement scolaire.
Amendement CF2273 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à appliquer le rabot. Le mode de calcul que j’ai présenté au début de la réunion aboutit à une diminution de la dépense de 0,7 %, soit 662 millions.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF830 de M. Anthony Boulogne.
Amendements CF708 de M. Paul Vannier et CF713 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter immédiatement de 15 % la rémunération des enseignants. Selon le dernier rapport de l’OCDE sur l’éducation, la rémunération moyenne des enseignants français est structurellement inférieure à celle de leurs homologues. On y lit : « Les salaires effectifs des enseignants sont inférieurs de 26 % pour les enseignants de l’élémentaire et de 18 % pour ceux du premier cycle du secondaire par rapport à ceux des travailleurs, à temps plein et à l’année, diplômés de l’enseignement supérieur, contre respectivement 17 % et 13 % en moyenne dans l’OCDE ».
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF708 prévoit une dépense de 5,5 milliards d’euros, l’amendement CF713 de 3,6 milliards d’euros. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF679 de M. Paul Vannier, CF832 et CF833 de M. Anthony Boulogne, CF1231 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit, par l’amendement CF1231, de revenir sur la suppression de 4 000 postes d’enseignants prévue à la rentrée 2026.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements introduisent respectivement des dépenses de 200 millions, 91 millions, 71 millions et 52 millions d’euros. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Ne pas supprimer 4 000 postes d’enseignants, comme le prévoit l’amendement CF1231, correspond à l’engagement pris par le Premier ministre de l’époque, M. François M. Bayrou, en février 2025, pour ne pas être censuré.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les amendements CF832 et CF833 prévoient la même chose, monsieur le président, même si la propagande d’un certain parti que vous connaissez bien dit que nous voulons supprimer ces 4 000 postes. Cela n’a jamais figuré au programme du Rassemblement national. Nous avons toujours voulu les protéger. Ce n’est pas grave, on ne vous en veut pas.
M. le président Éric Coquerel. Ma remarque portait plutôt sur l’engagement qui a servi à éviter la censure.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF688 de M. Paul Vannier et CF699 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements prévoient des dépenses de 6,2 milliards et de 920 millions d’euros respectivement. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF702 de M. Abdelkader Lahmar
M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est une dépense de 300 millions d’euros supplémentaires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1722 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement travaillé avec l’Unicef vise à renforcer les fonds alloués aux unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UP2A), qui sont indispensables afin de permettre aux enfants d’avoir des bases de français pour ensuite intégrer les classes habituelles.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par rapport à l’année scolaire 2022-2023, le nombre d’élèves allophones dans les écoles, les collèges et les lycées a baissé de 1,1 %. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF954 de Mme Perrine Goulet
Mme Sophie Mette (Dem). Cet amendement vise à soutenir les enfants placés dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année du placement. À quinze ans, ils sont trois fois plus nombreux dans cette situation que les autres adolescents de leur âge. En fin de scolarité obligatoire, nombreux sont ceux qui quittent les bancs de l’école sans se lancer dans la vie professionnelle. Pour réparer cette injustice et accompagner ces enfants, victimes de leur situation familiale, et pour leur éviter de subir un décrochage scolaire, cet amendement vise, dans le cadre du Pacte enseignant, à offrir la possibilité à l’enseignant de se rendre dans les foyers de l’enfance et dans les hébergements qui accueillent des enfants protégés.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’ASE ne relève pas de la mission Enseignement scolaire. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF825 de M. Anthony Boulogne.
Amendement CF1844 de M. Jean-Claude Raux
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à la création d’une quatrième année volontaire de préparation du bac professionnel, dont les titulaires ont un taux d’insertion professionnelle inférieur à 50 % un an après le diplôme. Une année supplémentaire leur permettrait de renforcer leurs compétences afin d’intégrer le monde du travail.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’avoue ne pas très bien comprendre comment fonctionnerait une préparation du baccalauréat professionnel soit en trois ans, soit en quatre ans sur la base du volontariat. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1252 de M. Matthias Renault et CF829 de M. Anthony Boulogne.
Amendements CF685 de M. Abdelkader Lahmar et CF1729 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il s’agit de créer un corps de fonctionnaires d’AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap), pour titulariser les personnels en poste. Le problème est bien connu, depuis des années : ces personnels sont en nombre insuffisant du fait de la précarité des emplois et de l’extrême faiblesse des rémunérations. C’en est la cause première. En les titularisant et en les rémunérant mieux, on se donnerait les moyens de régler le problème.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous manquons d’AESH. Sous-payés, ces personnels ne sont pas à temps plein et doivent jongler entre les établissements, parfois sans véhicule. Il est indispensable, pour assurer leur formation et leur accompagnement professionnel, de créer un corps dédié pour permettre un accueil au mieux-disant des enfants en situation de handicap. Si les personnels ne vont pas bien, les enfants accompagnés ne vont pas bien non plus.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements prévoient des dépenses de 2,5 milliards et de 750 millions d’euros respectivement. À défaut de les satisfaire en titularisant les personnels, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 ETP (équivalent temps plein) d’AESH.
M. le président Éric Coquerel. Je comprends qu’on refuse une dépense supplémentaire de 2,5 milliards, mais en ramenant la taxe sur les holdings de plus de 1 milliard à moins de 100 millions, vous nous avez coûté 1 milliard. On peut aussi réfléchir comme ça.
La situation des AESH est un vrai drame. On peut prendre le problème par tous les bouts mais il n’est pas réglé. Ces emplois dévalorisés et déqualifiés sont exercés dans des conditions telles qu’on ne trouve pas les gens pour les occuper.
Si on veut inclure les personnes en situation de handicap dans les écoles – ne pas le faire et les traiter autrement est un autre choix, celui qui, à mon avis, est fait –, si tel est le choix assumé, alors il faut réfléchir à la création d’un corps de fonctionnaires, ce qui, soit dit en passant, permettrait de diminuer les budgets consacrés à l’embauche de personnels sur des contrats différents. La réponse n’est pas uniquement financière. La question est de savoir si c’est nécessaire – à mon avis, oui.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). La création de 1 200 ETP à la prochaine rentrée scolaire est à mettre en regard des 48 000 élèves en situation de handicap qui n’étaient pas accompagnés à la rentrée précédente.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Tout cela, ce sont des équilibres. Nous courons après les 2 ou 3 milliards que coûtera le report de la réforme des retraites adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je suis le premier à dire que nous n’aurions pas dû réduire la taxe sur les holdings. Il est troublant de ne pas pouvoir abonder les vrais services et de ne pas savoir mettre l’argent là où il le faut.
De même, l’indexation de toutes les tranches d’impôt sur le revenu (IR) et non de la seule première tranche fait perdre 1,5 milliard de recettes. Je rêve que tout cela permette de construire un PLF de compromis qui sera adopté par 49.3 ; compte tenu des majorités que nous constatons, il est très difficile de faire autrement.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Créer quatorze tranches d’IR fait gagner 5 milliards.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF836 de M. Anthony Boulogne
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement vise à améliorer la situation des AESH.
Monsieur le Président, j’abonde dans votre sens en ajoutant un élément très factuel. Aux élections, aucune force politique ne se présente devant les électeurs sans dire qu’elle est pour la scolarisation des enfants en situation de handicap et pour l’attribution d’un véritable statut aux AESH. Et une fois les élections passées, rien n’est fait. On peut incriminer le manque de recettes fiscales, mais quand 57 % du PIB sont consacrés à la dépense publique, ce n’est pas une question de recettes, mais de choix politique. Je n’aime pas faire la morale, mais on ne peut pas faire à ce point le contraire de ce que l’on dit dans les médias et avant les élections, non depuis un an ou deux, mais depuis des années.
Les AESH sont des personnes en situation de grande précarité, qui font un travail difficile et n’ont aucune reconnaissance de la nation, ce qui en dit long sur la sincérité de la politique menée. Ce n’est pas un procès d’intention, c’est une défaillance de longue durée. Je regrette, mais on ne peut pas se cacher derrière son petit doigt en disant qu’on ne sait pas, qu’on verra, qu’on fera une énième réforme. Depuis huit ans, je suis désolé de devoir vous dire que vous ne l’avez pas fait.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La question des AESH ne date pas d’aujourd’hui. Il y a eu une évolution. Nous sommes passés du recours aux contrats aidés, très précaires, il y a une dizaine d’années, au recours exclusif à des contrats de trois ans renouvelables une fois, puis à un contrat à durée indéterminée pour les intervenants qui le souhaitent. Il y a donc eu, depuis une dizaine d’années, une amélioration du statut. Il n’en reste pas moins que, dans les écoles – ceux qui ont été maires le savent –, on manque d’AESH. M. Tanguy a raison de dire que la situation n’est absolument pas satisfaisante.
Mais nous sommes bloqués par la situation financière que vous connaissez. Il faut reconnaître que cette année, le budget de la mission Enseignement scolaire est en augmentation de 1 milliard par rapport à 2025 ; c’est une donnée objective. De plus, le PLF prévoit 1 200 ETP d’AESH supplémentaires. C’est une situation très imparfaite, j’en conviens ; mais je ne vois pas comment faire mieux, ou alors il faut nous dire où retirer des crédits pour les affecter à ces postes.
Comme le disait M. Mattei, c’est une question d’allocation des moyens. Dans un monde idéal, il faudrait non seulement augmenter considérablement le nombre et la qualité du statut de ces travailleurs indispensables, mais aussi s’intéresser aux instituts médico-éducatifs (IME), qui accueillent les élèves dont le handicap rend difficile l’intégration à l’école. C’est une question immense. Je dirai oui à une dépense supplémentaire quand on me dira comment la financer. En attendant, j’émets un avis défavorable à tout amendement en ce sens.
M. le président Éric Coquerel. Dans les 60 milliards de recettes en moins organisées depuis des années, voilà où trouver des financements ! L’idée de partir des dépenses pour bâtir un budget puis de leur associer des recettes n’est peut-être pas complètement stupide.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je me contenterai d’une précision, que je livre à votre réflexion sur nos marges de manœuvre, car la question des AESH est très structurante. Sur le milliard d’augmentation de la mission, 167 millions seulement ne sont pas utilisés par le CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions. La question des retraites est donc fondamentale.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Je suis stupéfaite de ce que je viens d’entendre. Monsieur le rapporteur général, en décrivant en détail la situation dans laquelle se trouve l’école, vous venez de dresser un bilan accablant de la politique macroniste menée depuis sept ans. Ce même constat d’échec, que vous avez peut-être fait à l’insu de votre plein gré, pourrait être appliqué à l’ensemble des missions que nous examinons, qu’il s’agisse des mobilités, de la justice, des hôpitaux psychiatriques ou d’autres domaines encore.
M. Pascal Lecamp (Dem). Ce n’est pas l’échec de la politique macroniste ! Nous sommes nombreux ici à avoir été maires, et nous savons donc que la question des AESH se pose depuis vingt ans. Nous n’arrivons pas à faire rentrer ces personnels dans des cadres. Certains les exploitent en leur faisant même faire le ménage ! Il faudrait définir leur travail, leurs missions et leurs horaires dans le cadre d’un vrai statut. Sans être nécessairement des fonctionnaires, les AESH doivent être formés, connaître leur plan de carrière et savoir où s’informer. Aujourd’hui, ils sont considérés et ils se considèrent eux-mêmes comme des bouche-trous dans l’organisation de l’école – et ils en souffrent. À l’instar du statut de l’élu local, le statut de l’AESH devrait faire l’objet d’une loi. Or personne n’a pris ce problème à bras-le-corps.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1724 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). À défaut d’AESH, il conviendrait d’avoir davantage de matériel pédagogique spécialisé pour les élèves en situation de handicap. Ce serait un pis-aller qui permettrait à ces enfants de poursuivre leurs études comme il le faut. Or les cibles définies pour les prochaines années ne visent qu’à atteindre un taux de 90 % d’enfants disposant du matériel adapté nécessaire en 2028, ce qui me semble totalement inacceptable au vu de la situation que nous avons tous décrite.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les collectivités territoriales prennent en charge les dépenses correspondant à l’achat de matériel pédagogique adapté. La mise en place de pôles d’appui à la scolarité, entamée de manière expérimentale en 2024 dans certains départements, doit également permettre de répondre à cette question. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF683 de M. Paul Vannier.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte l’amendement CF1803 de M. Paul Vannier.
Amendement CF1723 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Notre pays compte 7 500 infirmières scolaires, soit une infirmière pour 1 300 élèves, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise un ratio d’une infirmière pour 500 élèves. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier a reconnu la spécialité autonome d’infirmier de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ce qui a constitué une avancée importante, mais des incertitudes demeurent quant à la mise en œuvre de ces dispositions, ce qui suscite des inquiétudes chez les professionnels concernés. L’adoption de cet amendement d’appel permettrait de les rassurer.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur ce sujet, qui n’est pas budgétaire, je vous invite à interroger le Gouvernement en séance. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1823 de Mme Violette Spillebout
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le plan Brisons le silence élaboré par le Gouvernement prévoit notamment des questionnaires anonymes en ligne proposés chaque trimestre aux élèves en internat, des entretiens avec des professionnels sociaux, la modernisation du 119 et la création en deux ans de soixante postes d’inspecteurs, qui seront entièrement affectés aux missions de contrôle des établissements privés sous contrat. Il me semble qu’il s’agit là d’une réponse intéressante. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement d’appel.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF826 de M. Anthony Boulogne
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement, qui vise à soutenir le dispositif Devoirs faits, est financé par une baisse des crédits alloués à un opérateur chargé de la formation continue des enseignants. Dès lors, je lui donne un avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1725 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Si le budget de l’Ééducation nationale est totalement insincère, c’est aussi parce qu’il faut tenir compte du taux de la contribution employeur due au CAS Pensions.
Le système dysfonctionne : il maltraite aussi bien les personnels, malgré la bonne volonté de ces derniers, que les élèves. Il serait nécessaire de tout remettre à plat, d’autant que trois types d’enseignement coexistent. L’amendement CF1725 ne vise qu’à rééquilibrer les choses et à allouer les financements de manière strictement proportionnelle, en fonction des poids respectifs de l’enseignement public et de l’enseignement privé.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le montant des crédits du programme 139, Enseignement privé du premier et du second degrés, est calculé en tenant compte du principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. Je ne comprends pas très bien votre volonté de retirer des financements au privé pour les donner au public. Avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Lorsque le privé sera soumis aux mêmes obligations que le public, nous pourrons peut-être en rediscuter.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF834 et CF835 de M. Anthony Boulogne.
Amendement CF661 de M. Paul Vannier
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Un protocole d’accord sur la mixité sociale signé en 2023 par le ministre de l’éducation nationale et le secrétaire général de l’enseignement catholique semble répondre à la préoccupation exprimée dans cet amendement. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF827 de M. Anthony Boulogne.
Amendements CF2029 de M. Laurent Wauquiez, CF1726 de M. Arnaud Bonnet et CF1227 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le réseau Canopé est un opérateur du ministère de l’Éducation nationale chargé d’assurer la formation continue des enseignants dans des domaines stratégiques tels que le numérique éducatif, l’école inclusive, la transition écologique et sociale, l’innovation et les pratiques pédagogiques. Vous n’êtes pas sans savoir que les crédits alloués à la formation des enseignants ne sont consommés qu’à hauteur de 36 % ; or s’il y a un acteur qui accompagne les enseignants au quotidien, c’est bien le réseau Canopé. Son désarmement progressif est donc tout à fait dommageable pour les élèves.
Mme Estelle Mercier (SOC). Le réseau Canopé est un acteur incontournable de la formation continue des enseignants et des membres de la communauté éducative. Il bénéficie d’un excellent maillage territorial. Ainsi, les ateliers Canopé, présents dans chaque département de France hexagonale et d’outre-mer, permettent de former les personnels au plus proche des établissements scolaires. Or cet opérateur subit des baisses d’effectifs du fait d’une diminution très importante de son budget, qui le met en danger. Aussi notre amendement CF1227 vise-t-il à abonder ses crédits de 6,1 millions d’euros.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement CF2029 s’inscrit dans la philosophie que je prônais tout à l’heure en défendant mon amendement CF2273, qui a été rejeté. Il supprime un peu moins de 5 % des crédits alloués aux opérateurs par le projet de loi de finances adopté par le Sénat. Je suis donc favorable à cet amendement et défavorable aux deux autres.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF1295 de M. Matthias Renault et CF1410 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). Notre amendement CF1410 vise à rétablir les crédits du Centre national d’enseignement à distance (Cned) supprimés par le Sénat. J’ai l’impression que les sénateurs n’aiment pas la formation, que ce soit pour les élèves ou pour les enseignants – comme si ces derniers n’avaient pas besoin d’être formés pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien…
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je suis défavorable à ces deux amendements, qui ont des effets inverses.
Successivement, la commission rejette l’amendement CF1295 et adopte l’amendement CF1410.
Amendements CF823 de M. Anthony Boulogne et CF1428 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) est chargé de l’orientation des élèves, notamment des lycéens, et réalise à ce titre un grand nombre d’études et d’enquêtes. Par notre amendement CF1428, nous demandons le rétablissement de 5 millions d’euros de subventions destinées à cet organisme, ce qui n’est vraiment pas beaucoup.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable à ces deux amendements.
Successivement, la commission rejette l’amendement CF823 et adopte l’amendement CF1428.
Amendement CF824 de M. Anthony Boulogne
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans le texte qui nous est proposé, les crédits consacrés à la communication du ministère de l’éducation nationale augmentent de 500 000 euros par rapport à 2025 et atteignent 16,8 millions d’euros. Je donne un avis favorable à la baisse de ces dépenses.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF822 de M. Anthony Boulogne, CF1296 de M. Matthias Renault et CF1794 de M. Paul Vannier.
Amendement CF1233 de M. Guillaume Garot
Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous demandons le rétablissement des postes supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles. Alors que ce secteur est en pleine crise et que nous avons besoin de former celles et ceux qui nous aideront à opérer la transition de notre agriculture et de notre alimentation, une telle baisse du nombre de postes est incompréhensible.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet de loi de finances prévoit déjà la création d’une trentaine d’ETP d’enseignants dans l’enseignement agricole. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF831 de M. Anthony Boulogne.
Amendement CF1822 de Mme Violette Spillebout
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement est issu des travaux d’enquête menés par la commission des affaires culturelles à la suite de l’affaire Bétharram. Ces violences ont fait des centaines de victimes pendant des dizaines d’années, et on en compte encore de nombreuses aujourd’hui, tant dans les établissements publics que privés. Aussi proposons-nous la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires. L’État a été défaillant : il n’a pas réussi à protéger ces enfants, et il leur doit donc quelque chose. Une telle mesure paraît indispensable au vu de l’importance des faits commis et de leurs conséquences.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) assume déjà ce rôle depuis une trentaine d’années. Avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le fait que les enfants ne soient pas spécifiquement pris en compte pose problème. De même que nous aurions besoin d’un ministère de l’enfance, il faut que notre société se penche sur ses propres défaillances dans la protection des enfants. La création d’un fonds dédié, spécifique, me paraît donc indispensable.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends l’émotion légitime suscitée par ce qui s’est passé à Bétharram et ailleurs, qui a conduit à l’annonce de la création prochaine d’un fonds d’indemnisation spécifique. Mais encore une fois, la Civi existe et fonctionne : elle pourrait donc tout à fait jouer ce rôle.
La commission adopte l’amendement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’adoption de plusieurs amendements aux crédits de la mission Enseignement scolaire entraîne une augmentation des dépenses de 183 millions d’euros par rapport au texte adopté par le Sénat.
M. le président Éric Coquerel. Pour autant, les crédits de la mission restent en baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.
Je constate que la commission est défavorable à ces crédits modifiés.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Gestion des finances publiques.
Amendement CF2274 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il s’agit de diminuer de 1 % les crédits de la mission Gestion des finances publiques.
M. le président Éric Coquerel. Le budget compensé a déjà diminué de 1,7 % en deux ans, soit une baisse de 183,295 millions d’euros.
Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous proposez une baisse totale de 5,5 % par rapport au texte initial, soit 606 millions d’euros, eu égard aux minorations de crédits déjà adoptées par le Sénat.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par cet amendement, je ne propose qu’un coup de rabot de 1 % sur les crédits du projet de loi initial, mais la diminution totale sera en effet supérieure si nous validons également les mesures adoptées par le Sénat.
M. Paul Midy (EPR). Le Sénat a diminué les crédits de la mission d’un peu plus de 450 millions d’euros – 350 millions d’euros au titre du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et 112 millions d’euros au titre du passage à trois jours de carence. Dès lors, monsieur le rapporteur général, comment avez-vous appliqué votre coup de rabot ? Complète-t-il les mesures adoptées par le Sénat ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Non : le coup de rabot et la baisse des crédits votée par le Sénat sont deux mesures différentes, qui peuvent donc être traitées séparément. Mon amendement CF2274 ne vise qu’à diminuer les crédits de la mission Gestion des finances publiques de 1 % par rapport au texte initial ; nous discuterons ensuite des mesures du Sénat, que vous déciderez de maintenir ou non.
M. Paul Midy (EPR). Nous examinerons donc aussi des amendements visant à supprimer les mesures adoptées par le Sénat ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Oui.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CF2317 de M. Éric Coquerel et CF2012 de Mme Christine Arrighi ; amendements CF2275 de M. Philippe Juvin, CF1697 de M. Hadrien Clouet et CF1570 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)
M. le président Éric Coquerel. L’amendement CF2317 vise précisément à revenir sur les minorations votées par le Sénat, pour un montant total de 462 millions d’euros. Ces baisses étaient notamment justifiées par le non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite et l’allongement à trois jours du délai de carence dans la fonction publique d’État.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Mon amendement CF2275 est l’inverse des amendements identiques CF2317 et CF2012 : alors que ces derniers visent à supprimer les mesures adoptées par le Sénat relatives aux trois jours de carence et au non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État, je propose, pour ma part, de les maintenir.
Mme Estelle Mercier (SOC). Par notre amendement CF1570, nous souhaitons revenir sur l’allongement à trois jours du délai de carence, qui n’a aucun sens compte tenu de la situation dans la fonction publique, où le recours à la prévoyance n’est pas aussi fréquent que dans le secteur privé. Par ailleurs, en février 2025, nous avions négocié avec le Gouvernement le renoncement à cette mesure, acceptant en contrepartie que le taux d’indemnisation des arrêts maladie soit ramené de 100 % à 90 %. La mesure votée par les sénateurs apparaît donc particulièrement mesquine.
M. le président Éric Coquerel. Je précise que mon amendement vise à rétablir les crédits de la mission dans leur version initiale – celle que le Gouvernement avait proposée en octobre dernier. C’est dire à quel point il est radical…
La commission adopte les amendements CF2317 et CF2012.
En conséquence, les amendements CF2275, CF1697 et CF1570 tombent.
Amendements CF1621 de Mme Zahia Hamdane et CF1308 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous nous opposons à la poursuite de la baisse des effectifs du contrôle fiscal ; nous proposons au contraire de réinvestir dans les services chargés de cette politique, qui constitue l’un des leviers les plus efficaces de sécurisation des recettes publiques, dont nous manquons tant ! Le contrôle fiscal permet d’encaisser quelque 10,7 milliards d’euros par an – un niveau de rendement directement corrélé aux moyens humains déployés. Réduire les effectifs, c’est, mécaniquement, se priver de recettes.
L’amendement CF1308 propose un abondement ciblé de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des crédits de l’action 01, Fiscalité des grandes entreprises, du programme 156 afin de renforcer les capacités du contrôle fiscal. Ce montant est modeste au regard des enjeux, mais il permettra d’engager un renforcement opérationnel immédiat des services spécialisés, avec un rendement budgétaire supérieur aux dépenses.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude ont été renforcés de 780 emplois entre 2023 et 2025. Par ailleurs, votre amendement prévoit une augmentation des crédits de fonctionnement mais ne permettrait aucun recrutement supplémentaire, car il ne comporte aucune hausse de crédits de titre 2. Je vous conseille donc de le corriger avant de le redéposer en vue de la séance. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Les 780 nouveaux emplois que vous évoquez sont issus d’un redéploiement, ce qui signifie que des emplois ont été supprimés dans d’autres secteurs qui participent également à l’efficacité du contrôle fiscal.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CF1141 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme le proposait déjà M. Sansu, il faut donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La ministre de l’action et des comptes publics a déjà annoncé qu’elle réunirait cette instance, pour relancer ses travaux. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1626 de Mme Zahia Hamdane
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous proposez de créer une direction interministérielle de lutte contre l’évasion fiscale, or il existe déjà une mission interministérielle de coordination antifraude. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CF1605 de M. Hadrien Clouet et CF1299 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’absence de méthode harmonisée et d’outil consolidé empêche d’évaluer précisément l’ampleur des fraudes fiscales, sociales et douanières, alors même que leur coût pour les finances publiques se chiffre en dizaines de milliards d’euros. Or, sans diagnostic fiable, il ne peut y avoir de stratégie efficace, ni de contrôle parlementaire éclairé.
Pour assurer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes, nous proposons donc de renforcer les capacités d’évaluation, au sein même du ministère des finances, dans la continuité des travaux engagés par le Conseil d’évaluation des fraudes, sans créer de nouvelle structure. Une consolidation régulière et transparente des données sera utile à l’administration, au Parlement et à nos concitoyens.
Comme l’a indiqué la Cour des comptes en décembre 2025, dans son rapport relatif à la lutte contre la fraude fiscale, « la connaissance de l’ampleur de la fraude commise n’a pas progressé, les résultats financiers du contrôle fiscal en droits rappelés et pénalités […] peinent à retrouver leur niveau du milieu des années 2010, et, à rebours de l’intention affichée du législateur, la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ». Le même rapport recommande de « définir une stratégie de programmation en s’appuyant sur une évaluation de la performance du croisement des données » et de « déterminer au niveau national les critères permettant de recourir au règlement d’ensemble » – c’est exactement l’objet du présent amendement.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. La ministre de l’action et des comptes publics a déjà annoncé il y a quelques semaines qu’elle réunirait le Conseil d’évaluation des fraudes, pour appliquer certaines des mesures que vous évoquez. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement CF1605.
En conséquence, l’amendement CF1299 tombe.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF1140 de M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je précise que nous venons d’augmenter les crédits de la mission Gestion des finances publiques de 463 millions d’euros par rapport à la copie du Sénat.
Mme Christine Arrighi (EcoS). C’est toute la perversité du choix gouvernemental : nous partons d’une version tellement dégradée que nous avons l’impression de progresser, alors qu’en réalité, nous limitons seulement les réductions votées au Sénat.
M. le président Éric Coquerel. Les crédits de cette mission s’élevaient à 11,05 milliards d’euros dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, et à 10,859 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2025.
M. Paul Midy (EPR). Les crédits de la mission augmenteront donc cette année !
M. le président Éric Coquerel. Par rapport à l’inflation, pas vraiment – même si la situation pour cette mission est moins grave que pour d’autres.
Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Gestion des finances publiques.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Immigration, asile et intégration.
Amendement CF2276 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Suivant la règle de calcul que je vous ai soumise tout à l’heure, je vous propose de diminuer ces crédits de 4,65 %, soit 104 millions d’euros.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF1800 de M. Aurélien Lopez-Liguori et CF1360 de M. Matthias Renault.
Amendements CF1558 de M. Yoann Gillet, CF1602 de Mme Edwige Diaz et CF2132 de M. Michel Guiniot (discussion commune)
Mme Edwige Diaz (RN). Ces amendements visent à diminuer les crédits alloués à l’ADA (allocation pour demandeur d’asile) et à l’hébergement des étrangers – actuellement, les crédits consacrés aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile s’élèvent par exemple à 500 millions d’euros.
Vous connaissez notre position : le Rassemblement national souhaite que les demandes d’asile soient déposées et traitées dans les territoires d’origine des demandeurs.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les accords européens nous interdisent une telle diminution des crédits. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CF2129 de M. Michel Guiniot et CF2030 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)
M. Jean-Didier Berger (DR). Nous proposons de réduire de 5 % les crédits alloués à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable, puisque nous avons déjà adopté mon amendement rabot pour cette mission.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF2124 de Mme Edwige Diaz, CF1562, CF1560, CF1563, CF1564 et CF1561 de M. Yoann Gillet, CF1638 de M. Lionel Tivoli, ainsi que les amendements en discussion commune CF1567 de M. Yoann Gillet et CF1257 de M. Matthias Renault.
Amendement CF1859 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Christine Arrighi (EcoS). Selon les chiffres communiqués par l'État, en 2024, seuls 65 % des demandeurs d’asile bénéficiaient d’un hébergement ; autrement dit, un tiers des demandeurs se trouvaient sans solution d’hébergement. La loi de finances pour 2025 a aggravé la situation, en supprimant 6 429 places d’hébergement d’urgence.
Le présent amendement vise à rétablir ces places. Leur suppression compromet gravement la capacité de notre pays à garantir un accueil digne des personnes sollicitant la protection de la France et à respecter ses engagements internationaux – notamment la Convention de Genève et la directive européenne établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Depuis 2017, les montants versés aux organismes gestionnaires de ces hébergements ont augmenté de plus de 70 %. Actuellement, 71 % des demandeurs d’asile sont hébergés, soit un taux supérieur à la cible de 70 % fixée au niveau européen. La dépense d’hébergement avoisine désormais le milliard d’euros par an. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1620 de M. Paul Christophle
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons de revenir sur la diminution, dans la copie du Sénat, de 50 millions d’euros des crédits consacrés à l'enseignement de la langue et à l’instruction civique. Il est indispensable d’augmenter ces crédits, alors que la loi inique du 26 janvier 2024 a créé un examen civique et a rehaussé le niveau d’exigence des tests de langue.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Contrairement à ce que vous indiquez, le Sénat n’a pas diminué les crédits destinés à l’enseignement de la langue et à l’instruction civique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1565 de M. Yoann Gillet, CF1359 et CF1358 de M. Matthias Renault, CF2130 et CF2127 de M. Michel Guiniot.
Amendement CF1861 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à créer un programme d’accueil pour les femmes victimes d’apartheid de genre. Elles mettent souvent des années à nous rejoindre. Faute d’aide humanitaire dans les pays frontaliers du leur, elles sont souvent soumises à des violences sexuelles et physiques pendant leur migration. En outre, faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes de visa, elles doivent attendre des mois un rendez-vous au consulat.
Le programme d’accueil proposé reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire dans les pays frontaliers pour protéger les femmes qui souhaitent rejoindre l’Europe ; un engagement à faciliter et à accélérer la délivrance de visas ; un système d’accueil renforcé à l’arrivée en France.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Même si, comme le souligne l’Ofpra, les demandes de protection des femmes afghanes sont en forte hausse, cette population bénéficie d’un taux de protection qui atteint déjà 98 %, comme l’a montré une étude récente. Le service rendu est donc plutôt de bonne qualité. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Votre réponse est un peu courte : qu’en est-il des femmes qui viennent du Soudan, du Mali ou de Libye, entre autres pays africains ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Des études de vulnérabilité sont menées à toutes les étapes du parcours. Si vous disposez d’autres études, je les lirai avec plaisir.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1860 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement « George Clooney » vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française, condition essentielle de toute politique d’intégration réussie.
La maîtrise du français constitue en effet le premier levier d’autonomie et d’émancipation pour les personnes accueillies sur notre territoire. Elle facilite l’accès à l’emploi, dans tous les secteurs, y compris artistique, à la formation, au logement et favorise la création de liens durables avec les résidents français.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans la revue des dépenses publiques en direction des associations de mai 2025, l’IGF (Inspection générale des finances) a pointé des doublons en matière de cours de langue – ceux-ci sont financés aussi bien par les collectivités que par l’État, parfois dans le cadre du programme Agir (programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés). Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le programme Agir vise ceux qui en sont à demander la naturalisation et ont donc déjà, la plupart du temps, acquis des compétences linguistiques. Les dispositifs d’aides devraient être renforcés pour toucher les étrangers au moment où ils en ont le plus besoin, à leur arrivée sur le territoire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2126 de Mme Edwige Diaz
Mme Edwige Diaz (RN). Les chiffres sont là : les étrangers sont surreprésentés parmi les auteurs de propos et d’agressions à caractère sexiste ou sexuel. Plus de 63 % des agressions sexuelles subies par les femmes dans les transports en commun d’Île-de-France sont le fait d’étrangers ; les étrangers représentent 14 % des mis en cause pour violences sexuelles, et, selon la préfecture de police de Paris, 77 % des viols élucidés commis dans les rues parisiennes en 2023 étaient le fait d’étrangers. Des entreprises et des collectivités ont donc lancé des campagnes de sensibilisation. Nous souhaitons affecter 200 000 euros supplémentaires pour former les primo-arrivants au respect des femmes.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le contrat d’intégration républicaine prévoit déjà une formation au respect de l’égalité entre hommes et femmes, qui est sanctionnée depuis 2025 par un examen. En outre, le contrat d’engagement à respecter les valeurs de la République, créé en 2024, permet d’engager les signataires à respecter l’égalité entre hommes et femmes ; à défaut, leur titre de séjour peut leur être retiré. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1028 de Mme Andrée Taurinya
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le budget actuellement dédié à l’hébergement des demandeurs d’asile est insuffisant. Pourtant, au titre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’État a l’obligation de leur fournir un hébergement, pour la bonne raison que les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler et n’ont donc aucun moyen de subvenir à leurs besoins.
Actuellement, ceux qui s’inscrivent dans une Spada (structure de premier accueil des demandeurs d’asile) à leur arrivée sur le sol français doivent attendre des mois avant d’obtenir un hébergement. Ainsi se sont constitués des camps entiers à Lyon ou à Paris, qui accroissent la détresse psychologique et la précarité administrative et économique des demandeurs d’asile. Il importe de remédier à cette situation.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les flux de demandeurs d’asile en France sont très importants – l’Ofpra reçoit près de 150 000 demandes de protection par an – et notre pays héberge 71 % des demandeurs d’asile. Même si c’est insuffisant, c’est davantage que la cible. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF1035 et CF1038 de Mme Andrée Taurinya, CF1566 de M. Yoann Gillet, CF2131 de M. Michel Guiniot et CF1862 de Mme Léa Balage El Mariky.
M. le président Éric Coquerel. En l’état, nous avons voté une diminution de 100 millions d’euros des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, par rapport à la copie du Sénat.
Je constate que la commission est favorable aux crédits de la mission Immigration, asile et intégration tels qu’ils ont été modifiés.
Nous passons aux trois amendements relatifs aux crédits de la mission Investir pour la France de 2030.
Amendement CF2277 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour cette mission aussi, je propose de raboter de 4,65 % les crédits prévus par le Sénat – sachant que le Sénat avait déjà diminué ces crédits. Dans un amendement ultérieur, je proposerai d’ailleurs de revenir sur cette diminution.
M. le président Éric Coquerel. La version initiale du texte prévoyait déjà de diminuer les crédits de cette mission de 30 %, par rapport à 2024. Avec la copie du Sénat et cet amendement du rapporteur général, une baisse de 25 % des crédits de la mission – soit 1,4 milliard d’euros – serait en outre appliquée.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas ce que vous faites. S’il y a bien un domaine où il ne faut pas faire d’économies, c’est celui de l’investissement dans l’avenir. J’ai été consterné de découvrir que les sénateurs ont sacrifié cette mission, en lui faisant supporter les principales économies, malgré la gabegie monumentale des finances de l’État et des collectivités territoriales – au début, je pensais même que c’était une fausse information.
Mais il faut bien que les sénateurs puissent glisser un petit billet à leurs électeurs, surtout en cette année d’élections ! Les sénateurs devraient être interdits de voter des mesures budgétaires concernant les collectivités territoriales un an avant les élections locales, car cela revient à acheter des voix, au vu de la taille réduite du corps électoral dans les départements et de l’importance des montants que les sénateurs peuvent verser. La situation actuelle est scandaleuse.
Déjà que les dépenses d’investissement de l’État sont faibles, vous les sacrifiez et vous sacrifiez l’avenir. Je tombe des nues.
M. Denis Masséglia (EPR). Oui, il faut réduire les dépenses, mais pas partout et surtout pas en mettant en péril l’avenir de notre pays.
Il faut investir pour l’avenir, pour la recherche, afin que demain, nos entreprises, notre pays, soient leaders dans les nouvelles technologies. Comme toujours, notre groupe défendra les budgets de la recherche et de la défense.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous n’avons pas pu débattre du budget de cette mission dans l’hémicycle. Quelle réduction prévoyait la version initiale du texte et quelle baisse a été appliquée par le Sénat ?
Selon la ministre de l’action et des comptes publics, une partie du budget de cette mission resterait inutilisée d’année en année. Nous devons y voir plus clair, et je suis troublé qu’on coupe ce type de budget. Je rappelle toutefois que nous devons ramener le déficit public à 5 % du PIB.
M. Paul Midy (EPR). Le budget annuel de la mission Investir pour la France de 2030 s’établissait entre 7 et 8 milliards, avant la coupe de 2,5 milliards d’euros votée dans la loi de finances pour 2025. En 2025, la politique publique de l’innovation est ainsi la politique publique qui a pris le plus cher, avec une réduction de 20 % de ses crédits.
Dans la version initiale du PLF pour 2026, le Gouvernement prévoyait le maintien de cette coupe, avec un budget d’environ 5 milliards d’euros. Le Sénat a encore réduit ce budget de 1 milliard d’euros, pour le porter à 4 milliards d’euros.
Nous voterons contre cet amendement de rabot. Par l’amendement suivant, nous proposerons en outre de revenir sur la coupe votée par le Sénat, pour rétablir le budget de la mission à son niveau de 2025.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Dans la loi de finances initiale pour 2025, le budget de la mission était de 5,3 milliards d’euros. Dans la version initiale du PLF pour 2026, il était de 5,49 milliards d’euros, soit une hausse de 4 %. Ensuite, le Sénat a réduit de 1,15 milliard d’euros les crédits de cette mission. Je propose ici de réduire les crédits prévus dans la copie du Sénat de 4,65 %, avant que vous ne décidiez – ou non – de rétablir les crédits qu’il a supprimés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2090 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (EPR). Le programme France 2030 est important pour investir dans l’avenir, pour innover et pour créer les conditions de la croissance mais c’est aussi, dès aujourd’hui, de la réindustrialisation, de la transition écologique et de la création d’emplois sur tous les territoires.
L’amendement vise à supprimer le coup de rabot opéré par le Sénat et à instaurer une sorte d’année blanche par rapport à 2025, ce qui me semble être le minimum, car il faudrait faire dix fois plus. Pour en prendre un exemple stratégique, la décision prise par le général de Gaulle de doter la France de la bombe nucléaire, puis du nucléaire civil, dont vous connaissez toutes les implications depuis quatre-vingts ans, a coûté pendant quelques années l’équivalent de 50 milliards d’euros par an pour une seule technologie qui place la France au bon niveau et nous permet de faire la transition écologique. Le fond de notre pensée est qu’il faudrait investir 50 milliards d’euros par an sur France 2030 : garder 5 à 5,5 milliards d’euros après le rabot de 2025 nous semble être un strict minimum.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas tout à fait exact car il y a une augmentation de 4 % entre 2025 et 2026. Par ailleurs, et même s’il faut certes faire des investissements d’avenir, je rappelle que 1,5 milliard d’euros de crédits non consommés ont été annulés en 2025 : c’est la diminution que le Sénat propose de reconduire. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Mon amendement CF2322 était comparable, bien qu’un peu moins disant, à celui de M. Midy, que je voterai tout de même avec plaisir, car je suis persuadé de la nécessité des investissements. Toutefois, dans les années 1960 et 1970, le capital coûtait moins cher car, dans la répartition de la plus-value, il était moins rentable qu’aujourd’hui, les vingt ou trente dernières années étant marquées par l’augmentation des dividendes – lesquels sont autant d’argent qui manque pour nourrir l’investissement, notamment l’investissement de l’État, qui a en outre l’avantage de fournir le carnet de commandes des entreprises. Je suis donc d’accord avec vous, monsieur Midy, mais l’investissement suppose de revoir la politique économique et d’arrêter de faire au capital des cadeaux sans conditions.
La commission adopte l’amendement CF2090.
En conséquence, l’amendement CF2322 de M. Éric Coquerel tombe.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Investir pour la France de 2030.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Justice.
Amendement CF2278 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Comme je l’ai indiqué, je n’ai pas déposé d’amendement de rabot pour la mission Justice. Cet amendement vise à maintenir des dépenses supplémentaires ajoutées par amendement au Sénat, à savoir 100 000 euros pour l’aide juridictionnelle en Polynésie et 90 000 euros pour l’aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna, ce qui revient à augmenter le montant des crédits de la mission de 190 000 euros par rapport à son niveau initial.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1783 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les juridictions compétentes en matière de protection de l’enfance sont totalement saturées. Les juges des enfants et les pôles famille des tribunaux judiciaires font face à une hausse continue du contentieux, sans renforcement proportionnel de leurs moyens, ce qui entraîne un délai excessif pour statuer sur des situations pourtant urgentes – un an pour un enfant n’équivaut pas, en effet, à un an pour un adulte. La Cour des comptes et la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ont récemment sonné l’alerte à propos de cette situation, soulignant que l’insuffisance structurelle des effectifs compromet la continuité du suivi et la cohérence des décisions. Les services de greffe et les assistants de justice sont également en surcharge chronique.
L’amendement vise donc à ouvrir 50 millions d’euros supplémentaires au programme 166, Justice judiciaire, afin de renforcer les effectifs, d’améliorer les outils de suivi et de soutenir la formation spécialisée. Il s’agit d’un investissement nécessaire et indispensable pour garantir une justice de la protection de l’enfance effective et réactive.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le schéma d’emplois de la mission est, en relatif, le plus dynamique du projet de loi de finances, avec le recrutement prévu de 286 magistrats et 342 greffiers supplémentaires. Avis défavorable à cette dépense supplémentaire.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1569 de M. Jean-François Coulomme, CF1897 de M. Philippe Schreck et CF1456 de Mme Danièle Obono.
Amendement CF1538 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Le service civil du parquet de Nantes est compétent pour l’état civil des 2,5 millions de Français établis à l’étranger et traite ainsi de tous les actes essentiels – naissance, mariage et divorce –, avec une forte technicité, car il doit connaître aussi des situations d’état civil à l’étranger, et un volume de dossiers en constante augmentation. Faute d’effectifs suffisants, les délais de traitement atteignent plusieurs années. Par exemple, selon les chiffres du parquet, une rectification d’état civil, acte assez simple en France, demande environ deux ans et demi pour les Français de l’étranger. De même, il faut en moyenne plus de quatre ans pour statuer sur une transcription. Dans l’intervalle, les Français de l’étranger ne peuvent ni avoir passeport ou carte d’identité, ni rentrer en France, et des centaines d’entre eux se retrouvent coincés à l’étranger. J’en ai discuté longuement avec le parquet de Nantes, qui a un stock de 17 000 requêtes en retard.
La mesure proposée, ponctuelle et d’un coût modeste de 320 000 euros, vise à la création de trois ETP au greffe et de deux postes de magistrats pour traiter ce stock.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable car, je le répète, 342 greffiers seront embauchés cette année, entre autres emplois. Je fais confiance à la direction des services judiciaires pour les affecter là où ils sont nécessaires.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). J’ai évidemment vérifié cela auprès du cabinet du ministre de la justice : tous mes interlocuteurs reconnaissent la difficulté que représente ce stock de 17 000 requêtes non traitées, mais faute de moyens, il n’est pas prévu, dans le schéma d’emplois, d’augmenter les effectifs du parquet de Nantes avant 2027, voire 2028.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF1479 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement tend à renforcer le financement des unités médico-judiciaires (UMJ) afin d’améliorer l’accompagnement des victimes. Les chiffres de la gendarmerie sont alarmants, en Gironde comme partout en France, où le nombre de violences sexistes et sexuelles explose – non pas, comme le pensent certains obsédés du racisme, du fait de personnes étrangères, mais d’auteurs qui, bien souvent, appartiennent à la famille, puisque huit victimes sur dix connaissent leur agresseur.
La diffusion de ces unités médico-judiciaires est essentielle sur le territoire car elles permettent à des médecins légistes de faire des constatations légales et elles disposent aussi de tout un personnel chargé d’accueillir correctement les victimes. Dans ma circonscription, il faut parfois parcourir 80 kilomètres pour faire procéder à des constatations légales, ce qui est impossible pour une femme qui vient de subir des violences et qui, souvent, a des enfants. Il est donc essentiel de donner des moyens à ces unités médico-judiciaires et, surtout, de revoir le schéma départemental de la médecine légale pour les rendre accessibles.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le réseau de médecine légale a bénéficié, depuis 2021, d’un abondement progressif de 38 millions d’euros sur quatre ans, soit une hausse de 71 %. Parallèlement, l’enveloppe allouée aux frais de justice, qui le rémunère aussi en fonction des actes, ne cesse d’augmenter. Dans un contexte budgétaire contraint, il me paraît difficile d’aller au-delà. J’ajoute que les femmes victimes de violences sexuelles prises en charge dans les UMJ le sont également dans les services d’urgence généralistes, dont certains sont désormais formés à leur prise en charge.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les UMJ sont indispensables, notamment en cas de viol, où les constatations doivent être très rapides car les preuves disparaissent très vite.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faudrait des UMJ partout, mais on ne forme pas assez de médecins légistes et on demande désormais aux urgentistes de savoir faire les premières constatations et de préserver les preuves. Les femmes victimes de violences et ne souhaitant pas déposer plainte peuvent même bénéficier dans certains services d’urgence d’examens médicaux et de la préservation de preuves qui seraient traitées ultérieurement si elles décidaient de porter plainte. Ce système, qui relevait uniquement des UMJ voilà une dizaine d’années, se déconcentre désormais. Avis défavorable pour des raisons budgétaires.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1904, CF1903, CF1898, CF1899, CF1900, CF1901, CF1896 et CF1902 de M. Philippe Schreck.
Amendement CF1703 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces crédits ont déjà été ouverts dans la loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1895 de M. Philippe Schreck et CF1362 de M. Matthias Renault.
Amendement CF1778 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ne dispose plus des moyens nécessaires pour remplir sa mission éducative. Or, dans tous les domaines, le préventif coûtera toujours moins cher que le curatif. Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, l’accélération de la réponse pénale n’a pas été accompagnée d’un renforcement suffisant des moyens éducatifs. Les personnels de la PJJ donnent l’alerte en signalant un déséquilibre croissant entre l’exécution des décisions judiciaires et l’accompagnement éducatif. L’actualité récente le confirme : à l’automne 2025, plusieurs services ont signalé des délais de prise en charge incompatibles avec les objectifs fixés. La Cour des comptes souligne que ces retards affaiblissent encore l’efficacité de la réponse éducative.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le schéma d’emplois pour 2026 prévoit déjà 70 ETP supplémentaires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF1649 de Mme Colette Capdevielle
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement, qui est un amendement de repli par rapport au précédent, vise à donner un coup de pouce de 4 millions d’euros à la PJJ.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cette mesure est déjà reprise dans mon premier amendement, qui revient au texte initial. Je propose donc le retrait de l’amendement.
Mme Estelle Mercier (SOC). On pourrait bien rajouter 4 millions d’euros !
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1799 de M. Aurélien Lopez-Liguori.
Amendement CF706 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette (Dem). Afin d’éviter la fermeture de permanences d’associations d’aide aux victimes, cet amendement vise à abonder de 15 millions d’euros le budget de l’action 03, Aide aux victimes, en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Cela permettra de couvrir les actions en cours, actuellement sous-financées, qui coûtent environ 1 050 euros, avec un financement à hauteur de 200 euros par l’État. Cette augmentation permettra de tenir les engagements du ministère de la justice et d’assurer le développement qu’il souhaite.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le budget alloué à l’aide aux victimes augmente déjà de 6,5 %. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF1573 de Mme Gabrielle Cathala, CF1716 de Mme Marie-Charlotte Garin, CF1894 de M. Philippe Schreck, CF1217 de Mme Lisette Pollet, CF1361 de M. Matthias Renault, CF1215 de Mme Lisette Pollet et CF1481 de Mme Gabrielle Cathala.
Amendement CF1477 de M. Jean-François Coulomme
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sur les 855 ETP prévus dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) par le schéma d'emplois pour 2026, 100 sont fléchés vers la probation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF1430 de M. Jean-François Coulomme.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Justice.
Nous abordons les amendements relatifs aux crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.
Amendement CF2281 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il vise à appliquer un rabot de 4,6 % des crédits de la mission.
M. le président Éric Coquerel. Ce budget a baissé de 9,2 % en deux ans et passe de 720 millions l’année dernière à 690 millions cette année, baisse encore plus importante par rapport à l’inflation. L’amendement propose de supprimer encore 32 millions, en plus des baisses du budget initial.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CF2282 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il tend à ne pas conserver les augmentations votées par le Sénat à hauteur de 5 millions d’euros pour les imprimeries de presse et de 15,7 millions d’euros pour le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, et à revenir aux crédits de la mission dans leur version initiale.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements en discussion commune CF1142 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF1165 de M. Raphaël Arnault, CF845 de M. Anthony Boulogne, CF1739 et CF1740 de Mme Sophie Taillé-Polian, l’amendement CF1365 de M. Matthias Renault, les amendements en discussion commune CF1487 de M. Philippe Ballard et CF1172 de M. Aurélien Saintoul ainsi que l’amendement CF1484 de M. Philippe Ballard.
Amendement CF1738 de Mme Sophie Taillé-Polian
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement est satisfait. En effet, compte tenu du rejet de mon amendement CF2282, les augmentations de crédits qui ont été votées par le Sénat sont maintenues. Parmi elles figure une hausse de 15,7 millions d’euros des crédits destinés aux radios locales.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CF1190 de M. Pierrick Courbon et CF1431 de Mme Julie Delpech, amendement CF1433 de Mme Julie Delpech (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) est essentiel. Nous avons tous, dans nos territoires, une ou plusieurs radios locales, qui constituent un moyen d’expression des citoyens, par exemple dans les quartiers et dans les zones rurales. Le coût de cet amendement serait modique – 17 millions – mais ces crédits sont indispensables à des milliers de radios locales.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Par mon amendement CF2282, je vous avais proposé de revenir sur l’augmentation de 15,7 millions d’euros, décidée par le Sénat, des crédits alloués au FSER. Dans la mesure où vous n’avez pas adopté l’amendement, il n’est pas nécessaire d’affecter des crédits supplémentaires à ce fonds. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que les hausses de crédits ont été maintenues mais nous venons de voter un rabot général de 32 millions. Pour moi, les crédits sont en baisse de 12 millions par rapport au texte initial du Gouvernement puisque le Sénat les a augmentés de 20 millions et que vous les réduisez de 32 millions.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Ben Cheikh, le rabot s’applique au texte initial. Les 15,7 millions ne sont pas concernés puisqu’ils résultent d’un amendement que le Gouvernement a déposé au Sénat.
M. le président Éric Coquerel. Le budget initial était, globalement, en baisse. À cela s’ajoute le rabot qui vient d’être voté. Les crédits budgétaires seront donc en diminution par rapport à 2025.
La commission rejette les amendements identiques puis adopte l’amendement CF1433.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CF590 de M. Kévin Mauvieux, CF1364 de M. Matthias Renault, CF1169 de Mme Sarah Legrain et CF1841 de M. Steevy Gustave ainsi que l’amendement CF1363 de M. Matthias Renault.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est défavorable aux crédits modifiés de la mission Médias, livre et industries culturelles.
Nous en venons aux amendements relatifs aux crédits de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.
Amendement CF2280 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous propose, par cet amendement, d’appliquer un rabot de 4,65 % sur les crédits de la mission.
M. le président Éric Coquerel. Les crédits de cette mission ont connu une baisse de 12,7 % en deux ans. Ils s’élevaient, dans le texte initial, à 1,738 milliard d’euros contre 1,854 milliard d’euros en 2025.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CF2279 de M. Philippe Juvin
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Cet amendement à somme nulle vise à rétablir les crédits de la mission à leur niveau initial.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements CF1248 de M. Christophe Bex, CF572 de M. Damien Girard et CF1807 de M. Thibaut Monnier.
M. le président Éric Coquerel. Je constate que la commission est favorable aux crédits modifiés de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.
La réunion s’achève à minuit.
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du vendredi 9 janvier 2026 à 21 heures 15
Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Jean-Didier Berger, M. Arnaud Bonnet, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, M. Éric Coquerel, Mme Edwige Diaz, Mme Dieynaba Diop, Mme Mathilde Feld, Mme Félicie Gérard, M. Antoine Golliot, M. Philippe Juvin, Mme Sandrine Lalanne, M. Pascal Lecamp, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Mette, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-Philippe Tanguy
Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Pierre Henriet, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Emmanuel Tjibaou
Assistait également à la réunion. - Mme Julie Ozenne