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La commission entend M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les effets de la guerre sur la situation économique et les finances publiques

M. le président Éric Coquerel. Nous auditionnons cet après-midi M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les effets de la guerre sur la situation économique et les finances publiques. J’avais jugé utile de programmer cette audition au début de la semaine du 9 mars, alors que les premiers effets de la crise géopolitique mondiale se faisaient sentir sur les prix de l’énergie et, par répercussion, sur le taux de financement de la dette française.

En raison de la suspension des travaux parlementaires du fait de la tenue des élections municipales, l’audition n’a pu avoir lieu qu’aujourd’hui. Toutefois, ce recul de quelques semaines permet sans doute d’aborder la question avec à la fois une analyse moins immédiate et des perspectives un peu plus claires. C’est aussi un complément utile en vue du débat prévu demain en séance, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, consacré aux questions de défense.

Monsieur le ministre, vous imaginez sans peine que nous aurons de nombreuses questions, mais je vous laisse dans un premier temps présenter vos analyses relatives aux effets de la crise sur notre situation économique et nos finances publiques, ainsi que les pistes d’action envisagées par le gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Le 28 février, les États-Unis et Israël ont déclenché une opération militaire en Iran. Cette opération a des conséquences importantes sur les marchés de l’énergie, sur les marchés financiers et, plus largement, sur l’économie mondiale. C’est la raison pour laquelle vous avez souhaité que je sois devant vous aujourd’hui. Je ne suis là ni pour vous rassurer, ni pour vous inquiéter mais, au fond, pour vous rendre compte de cette situation inédite de manière transparente, lucide et méthodique.

Depuis le départ, je m’efforce d’anticiper les difficultés et d’apporter des réponses pour limiter les conséquences de ce choc sur nos entreprises, nos concitoyens et nos finances publiques. L’hypothèse d’une crise passagère, dont les conséquences économiques s’effaceraient avec la fin des bombardements, n’est malheureusement plus d’actualité. En effet, depuis les attaques d’installations énergétiques en Iran et ailleurs dans le Golfe, nous sommes entrés dans une seconde phase du conflit, celle d’une guerre plus intense, dont les impacts seront plus importants et potentiellement plus durables. Quelque 30 % à 40 % des capacités de raffinage du Golfe sont affectées. Les installations à l’arrêt pourront être rétablies en quelques semaines à quelques mois ; il faudra, en revanche, plusieurs années pour reconstruire les infrastructures endommagées, spécialement au Qatar où les frappes iraniennes ont détruit 17 % de la capacité d’exportation de gaz.

Avec une hausse de 60 % du prix du pétrole et de 70 % du prix du gaz depuis le début du conflit, nous faisons face à un choc énergétique d’ampleur. C’est un choc d’offre qui affecte à court terme le volume et le prix des produits énergétiques au niveau mondial. Nous assistons dans un premier temps à une contraction inédite des approvisionnements : 15 % à 20 % de la production mondiale de pétrole et 20 % de celle de gaz naturel liquéfié n’arrivent plus sur les marchés. Les alternatives mises en œuvre par l’Arabie Saoudite et, dans une moindre mesure, par les Émirats arabes unis, ne suffisent pas à pallier cette contraction brutale. Selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE), nous avons perdu 11 millions de barils par jour depuis le début du conflit. Cette contraction des approvisionnements se traduit par une hausse des prix des carburants et de l’énergie dans le monde entier.

Cette situation constitue un nouveau choc pétrolier. Si ce choc énergétique persiste au‑delà de quelques semaines, la crise pourrait se diffuser plus largement à l’économie et devenir systémique. Cependant, nous n’en sommes pas là. Nous suivons la situation de très près. Les efforts déployés par la France et le président de la République pour contribuer à la désescalade et débloquer le détroit d’Ormuz sont essentiels. Restaurer la circulation du pétrole et du gaz transitant par ce détroit constituerait assurément la manière la plus efficace de mettre fin à cette crise.

Face à un choc d’offre important, certaines réponses sont en revanche inefficaces. Les 15 % de production pétrolière perdus ne reviendront pas tant que le détroit d’Ormuz ne sera pas rouvert et que les installations énergétiques ne seront pas de nouveau fonctionnelles. Quand l’offre est contrainte, soutenir la demande par des subventions ou des baisses de taxes ne fait in fine qu’amplifier l’inflation, sans avoir aucun effet sur la disponibilité des approvisionnements. C’est un sujet d’inquiétude pour les banques centrales, dont nous devons être conscients.

C’est pourquoi, à la demande du président de la République, ma priorité a été de coordonner une action internationale pour tenter de rassurer les marchés et d’en réduire la volatilité. Au sein du G7, j’ai réuni les ministres des finances le 9 mars puis, de concert avec Maud Bregeon, les ministres de l’énergie le 10 mars ; de son côté, le président de la République a réuni les chefs d’État et de gouvernement le 11 mars. Ces réunions multilatérales ont conduit les pays membres de l’AIE à libérer 400 millions de barils de pétrole provenant des stocks stratégiques, dont à peu près 15 millions issus des réserves françaises. Depuis le début du conflit, j’échange régulièrement avec mes homologues du Golfe, du G7 et de l’Union européenne pour mieux comprendre l’évolution de la situation. Le Conseil européen du 19 mars, par exemple, a été largement consacré à cette crise.

Les effets de ce choc pétrolier sont moins violents que ceux, bien documentés par l’histoire économique, que nous avons connus il y a cinquante ans. L’économie mondiale, c’est heureux, dépend moins du pétrole qu’à l’époque. Grâce aux progrès de l’efficacité énergétique et à la montée en puissance des énergies décarbonées, nous consommons 2,4 fois moins de pétrole pour produire 1 euro de PIB qu’en 1973.

Par ailleurs, toutes les économies ne sont pas affectées de la même manière. L’Asie est le continent le plus exposé. La Chine importe 44 % de son pétrole brut du Moyen-Orient, la Corée 69 % et le Japon 94 %. Certains pays asiatiques ont été contraints de prendre des mesures radicales : le rationnement à la pompe est entré en vigueur en Birmanie, au Sri Lanka, en Thaïlande et au Bangladesh ; la semaine de quatre jours a été instaurée aux Philippines ; la Chine restreint ses exportations, ce qui accentue encore les tensions sur les marchés internationaux. En Europe, certains de nos voisins sont plus exposés que nous et subissent de plein fouet la volatilité des marchés gaziers. Le gaz constitue 45 % du mix électrique en Italie et en Grèce, 17 % en Allemagne, 14 % en Espagne. Il en représente à peine 5 % en France.

En matière d’inflation, les situations de départ diffèrent également. À la fin de l’année 2025, le taux d’inflation s’établissait à 2 % en Allemagne, 2,9 % en Grèce, 3 % en Espagne contre seulement 0,7 % en France. Le choc pétrolier impactera plus fortement l’inflation chez eux que chez nous. Ces paramètres expliquent qu’à situations économiques différentes, les réponses apportées doivent être différentes.

Venons-en à la France. Nous sommes relativement moins exposés et mieux préparés que l’Asie et que certains de nos voisins européens. Nous entrons dans cette crise avec une croissance robuste qui, dépassant nos prévisions, a atteint 0,9 % du PIB en 2025. La croissance des premiers mois de 2026 était également plus forte que prévu, avec une inflation particulièrement faible. Par ailleurs, grâce à une stratégie énergétique de long terme, délibérément tournée vers la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles, notre mix énergétique est plus favorable que celui de nos voisins. Pour autant, 60 % de notre énergie reste d’origine fossile, comprenant un tiers de gaz et deux tiers de pétrole. Cette crise a donc nécessairement un impact sur le prix des carburants. Depuis le 27 février, le prix du gazole a augmenté de 45 centimes par litre et celui de l’essence de 23 centimes. Ces hausses impactent le pouvoir d’achat des ménages et des entreprises très consommatrices de carburant.

Pour faire face à ce choc, nous avons agi dès les premières heures en nous rapprochant des entreprises et des filières. Dès le 1er mars, j’ai mis en place une cellule de crise quotidienne qui réunit l’ensemble des administrations du ministère, en lien étroit avec mes collègues Sébastien Martin, Maud Bregeon et Serge Papin. Je reçois régulièrement les fédérations d’entreprises depuis le début de la crise. L’impact de la hausse des prix de l’énergie reste à ce stade ciblé et limité à un nombre restreint de professions. Des réunions sectorielles ont été conduites par les ministres concernés avec les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs, les taxis et les véhicules de transport avec chauffeur (VTC), le BTP, le tourisme et l’industrie. Elles se poursuivront jusqu’à la fin de la crise.

À la demande du gouvernement, les distributeurs de carburant ont formulé des propositions constructives, telles que le plafonnement des prix de vente ou l’application de marges faibles, contribuant à atténuer l’impact de la hausse du cours du pétrole sur les prix. Je salue leur responsabilité. Aux côtés de Serge Papin et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), nous veillons attentivement à la transparence des prix pratiquée en station-service : 1 028 contrôles ont été effectués depuis deux semaines, dont 5 % ont donné lieu à des sanctions – un taux stable par rapport à celui observé ces derniers mois. À ce jour, aucun élément ne laisse apparaître une augmentation des marges dans le transport et la distribution de carburant.

Afin de préserver la trésorerie des entreprises les plus fragiles dans les secteurs de la pêche, du transport et de l’agriculture, nous avons annoncé trois types de mesures d’accompagnement. Des prêts exceptionnels de court terme seront mis en place pour les transporteurs par l’intermédiaire de Bpifrance, ainsi que des dispositifs similaires pour les exploitations agricoles et les entreprises de pêche. S’agissant des délais de paiement, il sera possible de solliciter un étalement des cotisations sociales et des échéances fiscales, sans pénalités. Des instructions ont été données aux services compétents afin que le traitement de ces demandes soit conduit avec diligence. Pour les agriculteurs enfin, le remboursement de 50 % de la taxe sur le gazole non routier sera accéléré.

Dans les jours qui viennent, nous poursuivrons les échanges avec les acteurs de la filière des hydrocarbures, les établissements bancaires, la grande distribution et les grands donneurs d’ordre publics, afin de renforcer la solidarité entre l’amont et l’aval des filières. Ce choc d’origine externe nous affecte collectivement, et le devoir de solidarité s’impose à chacun d’entre nous. Sous notre impulsion, certaines filières se sont déjà engagées ; en témoignent les annonces formulées hier par la Fédération bancaire française, qui propose aux entreprises en difficulté des mesures d’accompagnement et des dispositifs souples. Ceux-ci, comme le déclarait le Premier ministre, ont vocation à évoluer avec la crise, sans pour autant perdre de vue la contrainte imposée par nos finances publiques.

Avant de revenir sur les finances publiques, j’aimerais dire quelques mots de nos approvisionnements en pétrole. Le Moyen-Orient représente 20 % de notre consommation de pétrole brut, le reste provenant des États-Unis, du Nigeria, de l’Algérie et de la Norvège. S’agissant des produits raffinés, la moitié de notre consommation de kérosène et environ 20 % de celle de gazole sont issus des pays du Golfe. Si, à ce stade, aucun de ces carburants ne nous fait défaut – 97 % des stations-services sont en situation normale d’approvisionnement –, ces dépendances existent ; nous devons en être conscients et les intégrer à notre stratégie d’approvisionnement.

C’est pourquoi nous avons demandé aux raffineurs d’accroître leur production afin de limiter notre dépendance aux importations. Nous suivons en temps réel l’état de nos approvisionnements. En cas de tension, la libération des stocks stratégiques – annoncée de manière concertée avec nos partenaires internationaux – nous permettra de répondre à des besoins localisés et ponctuels. Ces stocks sont en mesure de couvrir l’ensemble de nos importations pendant plus de cent jours. Nous sommes encore loin de recourir aux mesures drastiques adoptées par d’autres pays.

Je finirai rapidement par le gaz et l’électricité. Nous n’avons pas de problème d’approvisionnement en gaz à court terme : nos importations provenant de la région ne représentent qu’environ 1 % de notre consommation. Il conviendra néanmoins de rester attentif à notre capacité, à moyen terme, à reconstituer nos stocks en vue de l’hiver, dans un contexte où les prix seront probablement orientés à la hausse. Sur les 10 millions de ménages se chauffant au gaz, 4 millions bénéficient d’un contrat à prix fixe et ne seront pas touchés ; 2 millions relèvent d’un tarif encadré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; les 4 millions restants, soumis à des prix variables, pourraient voir leur facture augmenter de l’ordre de 15 % début mai si les prix du gaz se maintiennent à leur niveau actuel. Les besoins en gaz seront, fort heureusement, plus bas à ce moment-là qu’au cœur de l’hiver.

S’agissant de l’électricité, l’impact sur l’approvisionnement est nul et celui sur les prix demeure minime, grâce à une production nationale excédentaire et presque intégralement découplée des marchés mondiaux.

C’est à partir de ce tableau d’ensemble que nous suivons la diffusion plus large du choc dans l’économie, laquelle dépendra évidemment de la durée et de l’intensité du conflit.

Pour ce qui est des conséquences macroéconomiques, vous en connaissez les ordres de grandeur, qu’il convient de manier avec la plus grande prudence. Une hausse permanente du prix du baril de 10 dollars se traduit par une perte d’environ 0,1 point de croissance et un surcroît d’inflation de 0,3 point. Dans l’hypothèse d’un baril qui resterait durablement à 100 dollars – soit un choc de 35 dollars par rapport au scénario d’avant crise –, la croissance reculerait de 0,3 à 0,4 point et l’inflation augmenterait de 1 point.

L’exposition commerciale directe de nos entreprises au Proche et au Moyen-Orient demeure, quant à elle, modérée : ces régions représentent 6 % de nos exportations, principalement concentrées sur le secteur aéronautique, et 2,4 % de nos importations hors énergie. Des tensions pourraient néanmoins apparaître sur certains intrants essentiels : l’urée, indispensable à la production d’engrais ; l’hélium et le bore, utilisés dans la fabrication des semi-conducteurs ; ou encore certains dérivés de la pétrochimie, nécessaires à la plasturgie. À ce stade, nos approvisionnements sont suffisants, mais nous demeurons extrêmement vigilants.

Sur les marchés financiers, que vous suivez de près, nous sommes également entrés dans une nouvelle phase, même si les acteurs financiers européens, peu exposés au Moyen‑Orient, présentent des niveaux de capitalisation solides. Depuis le 27 février, les taux d’emprunt à dix ans ont progressé de 36 points de base en Allemagne, 42 aux États-Unis, 50 en France, 62 au Royaume-Uni, 60 en Grèce, et 64 en Italie. Je relève d’ailleurs que les hausses les plus marquées concernent les pays ayant annoncé les mesures que les marchés jugent les plus coûteuses pour les finances publiques.

À ce sujet, je veux être très clair – et l’histoire le montre de manière immuable : jamais une crise énergétique n’a été une bonne nouvelle pour les finances de l’État, ni en 1975, ni en 1979, ni en 1990, ni en 2003, ni en 2007, ni en 2022 ; il n’en ira pas autrement en 2026. L’impact d’une hausse des prix de l’énergie est doublement négatif : d’une part, la dépense publique augmente sous l’effet de l’inflation, la charge de la dette s’alourdit, les retraites et les prestations sociales progressent mécaniquement ; d’autre part, les recettes se contractent en raison du ralentissement de l’activité économique, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), assise sur les volumes, diminue de même que d’autres impôts. Quant à la TVA, si elle progresse légèrement avec la hausse des prix, cet effet est plus que compensé par tout le reste.

Il convient donc de rester vigilant à la hausse des taux d’intérêt et des taux d’emprunt en Europe. À ce jour, la France n’éprouve aucune difficulté à se financer : elle a d’ores et déjà réalisé le tiers de son programme 2026. La demande des investisseurs reste forte, même si les taux d’intérêt sont plus élevés qu’en début d’année.

La contrainte budgétaire est sans commune mesure avec celle de 2022 et ne nous permet pas de reproduire les dispositifs de soutien massif que nous avions alors déployés. Comme l’a rappelé le Premier ministre lors des questions au gouvernement, la nature même de la crise diffère : elle se caractérise par des tensions sur les volumes disponibles et par une volatilité des prix extrêmement importante. Dans ce contexte inédit, nous devons faire preuve d’agilité et de flexibilité. Par ailleurs, nous sommes endettés et nous nous finançons sur des marchés qui deviennent coûteux. Nous en tirons les conséquences : toute mesure doit être limitée dans le temps et ciblée sur les acteurs les plus impactés – tel est le sens des mesures annoncées hier.

Pour conclure, notre meilleure protection à long terme réside dans notre indépendance énergétique – chaque crise nous le rappelle. Cela doit nous conduire à accélérer notre transition vers des usages électrifiés et décarbonés, avec le développement des véhicules électriques, l’installation de pompes à chaleur et l’électrification de notre industrie. Il y a quelques semaines encore, lors de la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), beaucoup nous critiquaient. Elle constitue pourtant le socle indispensable du plan d’électrification des usages que nous construisons et qui est – le contexte nous le rappelle – plus que jamais essentiel. Le principal risque serait de ne pas avancer assez rapidement.

Au-delà de la seule question énergétique, cette crise nous interpelle sur un enjeu fondamental, voire existentiel : notre capacité collective à prendre en main notre destin face aux bouleversements en cours, en renforçant chacune des composantes de notre indépendance – notre armée, notre énergie, notre industrie, notre technologie. C’est à cette condition que nous pourrons préserver notre modèle économique, social et démocratique.

M. le président Éric Coquerel. Je voudrais commencer par un mot sur le contexte, bien qu’il ne constitue pas à proprement parler l’objet de cette commission. Le déclenchement de cette guerre irresponsable, en dehors du droit international, a des conséquences sur la paix, sur l’environnement mais aussi sur l’économie mondiale. Les effets de cette déflagration ne font que commencer. Les États-Unis, n’ayant pas prévu les conséquences de leur attaque – à commencer par la fermeture du détroit d’Ormuz – envisagent maintenant de lever certaines sanctions, y compris sur l’approvisionnement en pétrole iranien. En revanche, tel n’est pas le positionnement d’Israël. Dans ces conditions, tout laisse à penser que la guerre va perdurer et la crise s’amplifier. L’Agence internationale de l’énergie a d’ailleurs déclaré que nous faisions face à la pire crise mondiale de l’énergie depuis des décennies. En France, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé que les prix du gaz pourraient augmenter de 15 % dès le mois de mai. Par ailleurs, le taux d’intérêt de la dette française est au plus haut, à 3,7 %.

Malgré ce contexte, nous pouvons constater une forme d’imprévision de la part du gouvernement : vous pensiez que le prix du carburant n’augmenterait que de quelques centimes, tandis que Maud Bregeon a récemment invoqué l’imprévisibilité de la situation. Celle-ci était pourtant assez prévisible au regard des conditions de déclenchement du conflit et de ses répercussions. Il était assez attendu que le prix du sans-plomb 95 atteindrait 2 euros et celui du gazole 2,15 euros. Et si nous ne sommes pas encore revenus aux 145 dollars le baril observé en 2008, rien ne permet d’exclure une telle évolution. Dès lors, l’enjeu consiste évidemment à prendre des mesures permettant de répondre à l’urgence mais aussi d’anticiper les évolutions à venir – ce sera le fil directeur de mes questions.

Concernant les prix du carburant, je vous rejoins évidemment sur les solutions à mettre en œuvre à moyen et long terme. La première consiste à exiger un cessez-le-feu. La deuxième réside dans une politique de décarbonation ambitieuse, qui suppose des investissements bien plus importants que ceux qui ont été engagés jusqu’à présent. Il s’agit donc de renforcer notre indépendance énergétique et de réaffirmer le respect du droit international.

Au-delà de ces perspectives, il y a l’urgence. Pour des millions de nos concitoyens, le coût du carburant devient difficilement soutenable. L’enjeu dépasse d’ailleurs ce seul poste de dépense, dans la mesure où le pétrole entre dans la composition d’une multitude de biens de consommation courante ; cela a des répercussions directes sur les prix alimentaires et, plus largement, sur l’ensemble des produits de première nécessité. Or il existe un outil, prévu par le troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce : le blocage des prix et des marges. Il est neutre pour les finances publiques, puisqu’il ne prévoit aucune indemnisation des entreprises concernées. Je sais que vous ne reprendrez pas l’argument de Maud Bregeon selon lequel nous ne sommes pas dans une économie administrée – nous attendons mieux d’un ministre. Prévu pour des circonstances exceptionnelles, ce dispositif a été mobilisé à plusieurs reprises : en Guadeloupe en 1989 ; pendant la guerre du Golfe, avec une réglementation des marges de distribution et l’instauration d’un prix maximal de vente au détail ; en 2020 pour imposer un prix maximal du gel hydroalcoolique.

Pour ma part, je ne défends pas l’option d’une baisse des taxes de l’État. Il ne me paraît pas justifié que nous ayons à supporter le coût d’un conflit étroitement lié à des enjeux pétroliers, ni en tant que consommateurs, à travers une hausse des prix, ni en tant que citoyens, à travers une diminution des moyens de l’État. Je rappelle qu’une diminution de la TVA – ou de quelque taxe que ce soit sur le carburant – suppose l’adoption d’une loi et ne pourrait donc pas être mise en œuvre de manière immédiate. De plus, l’expérience a montré qu’une diminution de la TVA n’enrayait pas nécessairement l’augmentation des prix – les raffineurs et l’industrie pétrolière, entre autres, peuvent y voir un effet d’aubaine.

Ma première question porte précisément sur ce point : dès lors que vous avez vous‑même reconnu la poursuite probable de la hausse des prix et son caractère difficilement soutenable, y compris pour la croissance, pourquoi ne pas envisager le recours par décret à l’alinéa 3 de l’article L.410-2 du code de commerce, afin de permettre à la fois un blocage des prix et des marges ? Pour être tout à fait clair, je préfère que ce soient les raffineurs qui payent, c’est-à-dire TotalEnergies, dont les bénéfices se sont encore accrus depuis le déclenchement de la crise du fait de l’envolée des prix. Rappelons que TotalEnergies a réalisé des milliards d’euros de bénéfice ces dernières années – avec les dividendes correspondants –, ce qui le range à la deuxième place du CAC40. Si quelqu’un doit se serrer un peu la ceinture dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, en attendant que des mesures soient prises sur le fond, ce ne doit être ni l’État, ni les consommateurs, mais les producteurs.

Ma deuxième interrogation porte sur les modalités de fixation des prix de l’énergie. Comme vous le savez, l’Espagne et le Portugal ont réussi à sortir du système européen de fixation des prix du gaz. Ces dernières années, ce système a été dénoncé en France par de nombreux acteurs politiques de droite comme de gauche. Vous pourrez objecter que l’Espagne et le Portugal bénéficient d’une dérogation liée à leur situation particulière, coupée du réseau électrique européen – ce qui n’est pas le cas de la France. Pour autant, le mécanisme tarifaire européen ne correspond ni à la réalité de notre économie ni à nos intérêts nationaux. Pourquoi la France ne sollicite-t-elle pas également une dérogation ?

Ma troisième question porte sur le coût budgétaire de cette guerre. Vous avez vous‑même souligné les risques qu’elle fait peser sur la croissance. Vous indiquez que la situation n’est pas comparable à celle de 2022 – je l’espère – mais il convient de rester prudent, tant l’évolution du conflit demeure incertaine. J’observe que le prix du baril de brent dépasse de près de 50 % la prévision retenue par le gouvernement dans le budget pour 2026. Vous avez également évoqué l’effet cascade sur l’économie, ainsi que l’envolée des taux d’intérêt sur la dette française : le taux à dix ans se maintient autour de 3,7 %, ce qui se traduira par un surcoût d’environ 1,5 milliard dès cette année. J’étais ravi de vous entendre dire que cela ne remettrait pas en cause la capacité de la France à se financer, pour autant, cela aura des conséquences sur le budget.

Avez-vous d’ores et déjà évalué l’ampleur des corrections nécessaires, notamment en matière de prévisions de croissance et de déficit ? Et par conséquent, envisagez-vous le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR) ? Si un impact budgétaire significatif devait se confirmer, il me paraît normal que le Parlement soit pleinement associé aux choix qui en découleront.

Ma dernière question porte sur les dépenses militaires. Dans son avis rendu le 19 mars 2026 sur la programmation militaire, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) conclut qu’une hausse durable des prix de l’énergie pèserait à la hausse sur certaines dépenses, obligeant à revoir à la baisse d’autres éléments de la programmation ou à ajuster le montant global des crédits. Autrement dit, si cette hausse devait se prolonger, elle obligerait le gouvernement à arbitrer : soit en réduisant certaines dépenses militaires, soit en comprimant les budgets d’autres services publics, soit en compensant la hausse des dépenses par de nouvelles recettes fiscales. Avez-vous des estimations de l’impact d’une hausse durable des prix de l’énergie sur le budget des armées ? Et si oui, quelles solutions envisagez-vous ?

M. Roland Lescure, ministre. Vous avez fait référence à une réponse de la ministre déléguée chargée de l’énergie lors des questions au gouvernement. Vous connaissez l’exercice aussi bien que moi : il s’agit de répondre en quelques minutes à des questions qui partent souvent dans tous les sens. Le parallèle entre le blocage des prix et l’économie administrée était peut-être un peu rapide, mais pas totalement faux – j’y reviendrai.

Cela étant dit, vous avez raison : le problème principal réside dans le manque de pétrole, dès lors que 10 % à 15 % des réserves mondiales ont disparu. Le premier objectif – et c’est le sens des démarches diplomatiques conduites par la France – consiste à œuvrer à la désescalade et au rétablissement de la circulation dans le détroit d’Ormuz. Évidemment, la France n’enverra pas des forces pour sécuriser le détroit tant que le conflit restera prégnant – et aucun marin n’acceptera de piloter un tanker alors que les missiles tombent comme à Gravelotte. En revanche, la France s’emploie d’ores et déjà à organiser des échanges avec des partenaires potentiels eux aussi affectés par les conséquences économiques de la crise – des pays du Golfe et des partenaires européens ou asiatiques. L’objectif est clair : une fois la désescalade engagée, sécuriser le passage dans le détroit d’Ormuz. Cela a été fait dans le passé, par exemple lors du conflit entre l’Iran et l’Irak au début des années 1980, et plus récemment pour contrer les attaques des Houthis dans le détroit qui commande l’accès au canal de Suez.

S’agissant de l’indépendance énergétique, je vous rejoins : il faut résolument nous engager dans cette voie. Beaucoup a déjà été accompli. Certains d’entre vous, nés dans les années 1970, se souviennent sans doute du fameux slogan : « En France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées. » Derrière cette formule, il y avait des choix stratégiques – les grands programmes électronucléaires – dont nous tirons les bénéfices cinquante ans plus tard. À notre tour, nous devons préparer l’avenir de manière durable, car si nous n’avons toujours pas de pétrole, nous avons encore plus d’idées qu’à l’époque. Sachons les mobiliser collectivement afin de réduire nos dépendances.

En ce qui concerne le blocage des marges ou des prix, je suis extrêmement réservé. Vous l’avez rappelé, ce dispositif a été déjà utilisé dans des contextes spécifiques, notamment en outre-mer. Il l’est encore dans certains territoires ultramarins : je signe régulièrement des décrets fixant le prix du carburant en fonction de l’évolution des cours du pétrole. Ce type de mesure n’est pas sans risque : si les plafonds sont fixés à un niveau trop élevé, ils peuvent conduire à une hausse des prix ; s’ils sont fixés trop bas, on s’expose à des pénuries car certains distributeurs refuseront de vendre à perte – d’autant que les pertes de recettes ne leur sont pas compensées. Je comprends naturellement la logique qui consiste à vouloir faire baisser des prix jugés trop élevés. Mais en l’absence d’un excès avéré des marges, cette baisse peut avoir pour effet d’organiser la pénurie.

J’ai eu l’occasion d’échanger avec mon homologue britannique, qui envisageait d’instaurer un suivi des prix de l’essence station-service par station-service partout au Royaume-Uni – un système que nous avons, pour notre part, déjà déployé en France ; il existe en effet un site internet permettant de suivre en temps réel les prix des carburants sur l’ensemble du territoire. Les analyses que nous avons conduites montrent que les marges des distributeurs n’ont pas augmenté – peut-être en partie parce que la perspective de mesures plus contraignantes a joué un rôle dissuasif, mais aussi, je veux le croire, en raison du sens des responsabilités dont la filière a su faire preuve face à ce choc exogène. Dans ce contexte, je demeure méfiant à l’égard de ce type de solutions.

Je précise que l’Espagne et le Portugal ne sont pas sortis du marché européen de l’énergie – et tant mieux : quand l’Espagne a subi un blackout, heureusement que la France était là pour lui fournir de l’électricité et l’aider à stabiliser le système.

Par ailleurs, le prix de l’électricité est plus bas en France qu’en Espagne et au Portugal. Pour nous, il n’y a pas de choc dans ce domaine. En effet, nous produisons de l’électricité nucléaire de manière extrêmement forte et puissante – ce qui n’était pas le cas en 2022 – et nous avons développé les énergies renouvelables. En conséquence, nous faisons beaucoup moins référence au gaz qu’en 2022 pour fixer nos prix de l’électricité : seulement 3,2 % du prix de l’électricité en France est indexé sur le gaz, contre 18 % en Espagne et 11 % au Portugal. Ces deux pays ont certes massivement investi dans le renouvelable, mais leur dépendance au gaz demeure beaucoup plus élevée que la nôtre. C’est un atout considérable pour la France.

Le prix de gros de l’électricité dépasse à peine 50 euros le mégawattheure (MWh) en France pour l’année prochaine, quand il est légèrement en dessous de 60 euros en Espagne et à des niveaux similaires au Portugal. À titre de comparaison, il atteint près de 100 euros en Allemagne et dépasse 100 euros en Italie. Ces différences doivent être intégrées à l’analyse des réponses respectives des pays face à la crise. Ainsi, si nous observons un choc sur le prix de l’essence, nous n’avons en revanche aucun choc sur l’électricité et un choc beaucoup plus limité sur le gaz.

Vous me demandez s’il faut un projet de loi de finances rectificative, monsieur le président. Il est tout de même un peu tôt pour en arriver là !

M. le président Éric Coquerel. Je voulais surtout votre analyse sur les conséquences de la situation actuelle.

M. Roland Lescure, ministre. Exactement, d’où ma réponse sur le ton de la plaisanterie.

J’entends évidemment les interrogations sur l’impact de la crise sur les finances publiques. Émanant de membres de la commission des finances, elles sont parfaitement justifiées et nous souhaitons y répondre avec la plus grande transparence. À cet effet, David Amiel est en train de mettre en place un compteur de la crise qui nous permettra de suivre mois par mois l’impact de la crise sur les dépenses et les recettes publiques. Par ailleurs, un comité d’alerte a été constitué ; sa première réunion se tiendra le 21 avril, ce qui nous offrira un recul suffisant sur le mois de mars. Nous nous engageons bien entendu à vous rendre compte de l’impact de la crise sur les finances publiques en temps réel – du moins sur une base mensuelle. Il est encore trop tôt pour vous fournir une estimation précise. Je vous ai présenté tout à l’heure des scénarios, par exemple l’impact d’une hausse durable de 10 dollars par baril ou de 35 dollars pendant quelques mois, avec leurs conséquences sur la croissance et l’inflation. Nous aurons l’occasion d’approfondir ces analyses avec le ministre des comptes publics.

La réponse est la même s’agissant des dépenses militaires – elles font partie de notre réflexion d’ensemble. Certaines dépenses sont actuellement en hausse, du fait des opérations lancées. Nous procéderons à leur réévaluation et reviendrons vers vous en temps utile.

M. le président Éric Coquerel. J’entends bien que vous écartez l’hypothèse d’un blocage des prix, mais quelles solutions comptez-vous adopter pour contenir le coût supporté par les consommateurs ? Vous verrez que vous finirez par bloquer les prix, mais trop tard.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Entre 2021 et 2024, les mesures prises par l’État pour faire face à la crise ont coûté 70 à 75 milliards d’euros. Nous n’avons pas les moyens de reconduire un tel effort. C’est le problème central : nous n’avons plus de marges de manœuvre budgétaires pour faire face à une crise quelle qu’elle soit – crise de l’énergie, crise de la dette privée, bulle financière de l’IA…

Le 19 mars, la Banque centrale européenne (BCE) a publié des prévisions d’inflation et de croissance sensiblement différentes de celles qui avaient été établies en décembre 2025. La croissance du PIB est désormais estimée à 0,9 %, contre 1,2 % précédemment, alors même que notre budget a été construit sur une hypothèse de 1 %. Quant à l’inflation, elle est évaluée à 2,6 % alors qu’elle l’était à 1,3 % dans notre construction budgétaire. Quelle analyse ces chiffres vous inspirent-ils ? Quels effets minimaux anticipez-vous sur la croissance et l’inflation ?

Par ailleurs, quels effets pourrait avoir l’augmentation du prix du baril sur les recettes fiscales – TVA, accise… –, en tenant compte également des effets liés au ralentissement de l’activité ?

Comment estimez-vous l’évolution des taux d’intérêt à dix ans, sachant qu’ils se situaient autour de 3,4 % début 2026 et atteignent désormais 3,9 % ? Le conflit actuel remet-il en cause l’hypothèse de 3,8 % fin 2026 que vous aviez retenue dans la construction budgétaire ? Dans l’affirmative, quelles en seraient les conséquences sur le budget ?

De mon point de vue, toute mesure globale de soutien, par exemple un dispositif de chèques, est à envisager avec la plus grande précaution. Nous n’avons plus les moyens de le financer. Si des mesures s’avèrent nécessaires, elles doivent être extrêmement ciblées, sans quoi nous nous exposerons à de grandes déconvenues budgétaires. Je m’opposerai donc à une politique d’aide globale.

Enfin, existe-t-il selon vous une marge de manœuvre concernant les réserves stratégiques ? Nous disposons aujourd’hui d’une couverture d’à peu près 110 jours. Si la France décidait de se doter d’un ou deux mois supplémentaires de réserves stratégiques, quel en serait le coût, y compris en matière d’infrastructures ? Bien entendu, il ne s’agirait pas d’acheter du pétrole dans l’immédiat, alors qu’il coûte une fortune, mais quand il aura retrouvé un prix plus satisfaisant. Cela peut-il constituer une réponse structurelle de long terme ?

M. Roland Lescure, ministre. Vous avez rappelé le coût des mesures de soutien à l’économie française entre 2021 et 2024. Avant même l’invasion de l’Ukraine, nous avions instauré un bouclier énergétique sans plafond, dans un contexte où le prix de l’électricité croissait du fait de la corrosion sous contrainte – et nous fûmes fort pris au dépourvu quand l’invasion de l’Ukraine fut venue. Cela a eu des répercussions considérables sur les finances publiques.

L’impact sur l’inflation a été réel – elle atteignait 5 % en France contre 10 %
ailleurs –, même s’il en allait autrement de l’inflation perçue : je me souviens avoir répondu à des dizaines de questions au gouvernement, au cours desquelles il nous était reproché de ne pas en faire assez. Or un choc inflationniste, ça fait mal. J’avais beau établir des comparaisons avec le Royaume-Uni ou l’Allemagne, un certain nombre de citoyens, ainsi qu’une partie d’entre vous, jugeaient ces mesures insuffisantes. Il faut être attentif à l’efficacité de l’euro public investi. Autrement dit, l’euro public investi dans le soutien à telle ou telle population est-il efficace, ou est-ce finalement reculer pour mieux sauter – le contribuable devant payer in fine ? Je suis pour ma part fondamentalement opposé à toutes les mesures générales, qu’il s’agisse de baisses d’impôts, de chèques généralisés ou de blocage des prix. J’en ai exposé les raisons : ces mécanismes touchent tout le monde de la même manière, y compris ceux qui ne sont pas nécessairement affectés par la situation.

En ce qui concerne l’impact sur la croissance, il est évidemment trop tôt pour l’évaluer précisément. Je peux toutefois vous présenter – puisqu’elle est sortie à 17 heures – la note de conjoncture de l’Insee, première prévision officielle intégrant, au-delà des estimations de la BCE, l’impact de la crise pour notre pays. L’Insee revoit à la baisse les prévisions de croissance pour la France : + 0,2 % par trimestre durant le premier semestre et + 0,9 % d’acquis à mi‑année. Sachant que notre prévision annuelle s’établissait à 1 %, cet acquis est parfaitement compatible avec les hypothèses retenues dans le projet de loi de finances.

L’impact sur l’inflation pourrait, en revanche, être plus marqué : l’Insee anticipe un taux d’inflation de 1,9 % à fin juin, avec un possible franchissement du seuil des 2 % au cours de la période. Une telle dynamique pourrait avoir un impact, par exemple, sur l’évolution du Smic. Ces projections reposent sur des hypothèses de modélisation proches de celles sur lesquelles nous travaillons : un baril de pétrole à 100 dollars au deuxième trimestre, dans un contexte général similaire à celui que nous connaissons actuellement.

Autrement dit, lorsque la crise a démarré, la France se trouvait dans une situation relativement favorable – avec davantage de croissance et moins d’inflation. Aussi, même si les incertitudes restent élevées, les travaux de l’Insee ne nous conduisent pas pour l’instant à revoir nos prévisions. Il se trouve que nous devons élaborer un rapport économique annuel envoyé à la Commission européenne avec des projections qui s’étendent jusqu’en 2027. Nous aurons l’occasion de vous présenter ce rapport et d’en parler avec vous au mois d’avril.

S’agissant des taux d’intérêt, nous avions également entamé l’année dans des conditions favorables, avec un recul des taux. Sur la moyenne des trois premiers mois de l’année, nous sommes globalement en phase avec nos prévisions, en dépit de la forte hausse des trois dernières semaines. Cela ne veut pas dire que nous sommes sortis d’affaire : nous avions prévu d’atteindre un taux de 3,8 % en fin d’année et nous nous situons pour l’instant un peu au-dessus. Nous devrons suivre le sujet de très près, mais, je le répète, nous sommes plutôt en phase avec nos anticipations de coûts de financement – sachant que nous avons atteint un niveau historique de financement de l’État. Prenons garde aux mesures qui nous donneraient l’impression de sauver l’économie d’un côté, mais qui alourdiraient le coût du financement public de l’autre.

Pour répondre enfin à votre question sur les stocks stratégiques, ce n’est pas une mesure magique dans la mesure où les stocks ne sauraient se substituer aux flux. Ce qui nous manque, c’est bien le pétrole qui ne peut plus passer quotidiennement par le détroit d’Ormuz. Certes, disposer de stocks constitue un atout face au risque de pénurie, et à cet égard, la France est bien pourvue : nous avons l’équivalent de trois mois de consommation. Mais en réalité, sachant que 20 % seulement de notre pétrole provient du Golfe, il faut multiplier cette durée par cinq : si nous devions vider nos trois mois de stock et ne plus importer du tout de pétrole du Golfe, nous tiendrions plus d’un an. Nous n’avons donc pas de problème d’approvisionnement. Le risque concerne uniquement certaines catégories de carburant comme le jet ou le diesel, pour lesquelles nos dépendances sont plus marquées. Là encore, nous avons des stocks, mais il est possible que dans les jours ou les semaines à venir, nous devions réalimenter des réserves dans des zones moins bien pourvues en capacités de raffinage. Nous y avons procédé avec succès par le passé, notamment en 2022, et nous continuons de le faire au fil de l’eau quand des régions connaissent des difficultés d’approvisionnement, par exemple à la suite d’événements climatiques.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Depuis la guerre en Ukraine, les capacités de raffinage continuent de s’affaiblir en France comme en Europe, en dépit des alertes répétées du Rassemblement national. Pourquoi ? Demandez à un nouvel acteur privé d’accroître ses capacités : il ne le peut pas au-delà de 10 %. Quant à TotalEnergies, il fonctionne déjà à plein régime. La vraie question est donc la suivante : pourquoi, depuis le début de la guerre en Ukraine, alors que la Russie détenait un pouvoir exorbitant sur notre capacité à nous approvisionner en gazole, n’avez-vous pas renforcé les capacités des raffineries en France et en Europe ? N’est-ce pas cela, l’anticipation ?

Au tournant des années 2000, la France avait une balance commerciale quasiment équilibrée pour les produits raffinés. Or depuis deux décennies, nous stagnons autour d’importations nettes de 25 millions de tonnes équivalent pétrole. Pourquoi ? Et surtout, pourquoi n’avez-vous rien prévu – non pas depuis deux ans, mais depuis vingt ans ? Je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre, mais l’arc de la raison que vous représentez. Pourquoi avez-vous dans le même temps encouragé la consommation de gazole et affaibli sa production ? C’est paradoxal.

Pourquoi avoir interdit, avec la loi dite Hulot, l’exploitation du peu de pétrole que nous avions, notamment dans les territoires d’outre-mer ? Votre gouvernement a eu la bonne idée – c’est rare – de revenir sur cette loi, mais n’est pas allé plus loin. Pourquoi ?

Les capacités de production et de stockage d’engrais se sont également réduites – la fermeture récente d’un site de l’entreprise Yara en est une illustration. On évoque désormais un grand plan engrais, mais, dans le cadre de mes travaux sur le financement européen, j’ai pu constater que la Commission européenne bloquait depuis des années les initiatives de la France en la matière. Pourquoi ? Et pourquoi vous soumettez-vous à l’avis de la Commission européenne ?

S’agissant des réserves stratégiques, vous n’avez pas répondu à la question du coût du stockage. Pourtant, elle est centrale : pourquoi ne pas renforcer davantage nos réserves ? Le Japon dispose de niveaux de stockage deux fois supérieurs aux nôtres, tandis que la Chine, sans déclarer officiellement ses stocks, serait dotée, selon la presse anglo-saxonne, de plusieurs années de réserve.

Enfin, vous avez déclaré avec Mme Bregeon, après la réunion du G7, que la libération des stocks visait à favoriser le marché en Asie. À quel prix ces stocks ont-ils été libérés en France ?

M. Roland Lescure, ministre. Vous voyez, monsieur le président, que c’est le député Tanguy qui souhaite une économie administrée !

Ce n’est pas moi qui décide de construire des raffineries ou des entrepôts d’engrais. Depuis quelques années, les raffineries ne gagnaient plus d’argent en France et en Europe, en partie pour de bonnes raisons, parce que nous sortons progressivement des énergies fossiles, en partie pour de moins bonnes, parce que ce sont des installations anciennes. Elles vont peut-être en gagner à nouveau maintenant ; faut-il pour autant tout taxer et confisquer ?

Je ne comprends pas votre question sur les stocks. Évidemment que le Japon a deux fois plus de stocks que nous : 94 % de son pétrole vient du Golfe ! Il libère des stocks tous les jours ! Nous avons, de notre côté, annoncé dans un cadre international que nous étions prêts à libérer 15 millions de barils. Ce n’est en aucun cas pour les envoyer en Asie ! L’objectif est d’envoyer un signal au marché pour qu’il sache que davantage de pétrole va circuler, et de répondre aux besoins en France.

À ce stade, nous avons libéré 0,25 million de barils de diesel pour répondre à un besoin très localisé dans une région particulière. Cela correspond à 0,5 % du stock total de diesel.

Au sein du G7, nous avons décidé de déstocker 400 millions de barils. Ce faisant, on envoie un message au marché. Le jour même de l’annonce, la spéculation est retombée et le pétrole est passé de 120 à 80 dollars le baril. Mais bien entendu, la seule solution efficace serait de pacifier la région et de libérer le détroit d’Ormuz. Nous avons en tout cas suffisamment de stocks pour répondre aux besoins, je tiens à rassurer tout le monde.

Le coût du stockage – qui revient à environ 0,8 centimes d’euro par litre – est inclus dans le prix du carburant, c’est donc le consommateur qui le paie. Évidemment, si ce prix double demain, le prix de l’essence augmentera et vous reviendrez m’interroger lors d’une séance de question au gouvernement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Et le coût du stock lui-même ?

M. Roland Lescure, ministre. Le prix de l’essence stockée dépend du prix de vente, et le risque de marché est supporté par les distributeurs, pas par l’État. Nous payons donc un peu pour stocker de l’essence, parce que cela a un coût, mais le prix de l’essence stockée est neutre pour les finances publiques.

M. Denis Masséglia (EPR). La situation critique actuelle trouve son origine dans la décision unilatérale du président Donald Trump de lancer une attaque contre l’Iran. Cela a contribué, dans un premier temps, à déstabiliser les équilibres internationaux, puis à raviver des tensions économiques majeures. Cette situation se traduit par une hausse durable du coût de l’énergie qui affecte l’ensemble de notre économie : nos entreprises, nos ménages et nos finances publiques. L’État se trouve, en effet, exposé pour plusieurs raisons : du fait de l’augmentation de ses propres dépenses énergétiques, des dispositifs de soutien mis en place, mais aussi des effets indirects sur l’activité économique et donc sur les recettes publiques. De même, les collectivités territoriales sont en première ligne, confrontées à une hausse significative de leurs charges, sans toujours disposer des marges de manœuvre nécessaires pour y faire face.

Dans un contexte où nous cherchons à maîtriser nos déficits et à préserver notre capacité d’investissement, nous avons besoin d’une évaluation claire, partagée et actualisée de ces impacts. Disposons-nous d’une estimation consolidée du surcoût induit par la hausse des prix de l’énergie pour l’État et pour les collectivités territoriales ? Le cas échéant, comment ces coûts sont-ils intégrés dans notre trajectoire de finances publiques à moyen terme ?

M. Roland Lescure, ministre. Je n’ai pas à ce stade de réponse précise à votre question. En revanche, le 21 avril prochain aura lieu le premier comité d’alerte pour l’année 2026. À ce moment-là, nous aurons mieux intégré l’impact de cette crise sur les recettes et les dépenses du début d’année. Je pourrai alors, avec mon collègue David Amiel, mieux répondre à ces questions.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Qui aurait pu prédire ? Pardon, mais on pouvait prédire que notre dépendance aux énergies fossiles – que nous importons à 99 % et qui constituent 60 % de notre mix énergétique – poserait à terme un problème de souveraineté et nous exposerait à des crises.

On pouvait prédire dès le début du conflit au Moyen-Orient que les distributeurs et les raffineurs en profiteraient pour augmenter leurs marges. Les contrôles dans les stations-services relèvent de la communication : ils n’offrent pas un indicateur de l’éventuelle augmentation des marges.

On pouvait prédire que la situation aurait un effet inflationniste. Vous l’avez vous‑même indiqué : l’Insee revoit ses prévisions d’inflation à la hausse et ses prévisions de croissance à la baisse. Notre croissance n’est pas solide, elle est atone et se dégrade même sous l’effet de cette crise.

Et on peut prédire dès à présent que tout cela va durer. Même si le détroit d’Ormuz rouvrait demain, il faudrait des semaines pour réorganiser la production et l’approvisionnement.

Enfin, on peut prédire que cette crise aura des effets systémiques, car le pétrole, ce n’est pas seulement le carburant, c’est aussi le plastique, entre autres : il irrigue toute notre économie.

Mais depuis le début de la crise, rien n’a été fait ni décidé. Aucune mesure significative n’a été prise pour contenir les prix à la pompe. La question fondamentale est la suivante : qui va payer ? Votre réponse est : les Français. Vous persistez à dire que nous n’avons pas les moyens budgétaires pour agir, et vous persistez à refuser des mesures significatives de blocage des prix. Or la réponse, nous l’avons : intéressons-nous à ceux qui sont en mesure de payer. TotalEnergies a engrangé 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2023. De manière générale, les grandes compagnies pétrolières ont fait énormément de profits du fait de la guerre en Ukraine. Ce sont elles qu’il faut faire contribuer. La seule mesure qui permet d’y répondre, c’est, encore une fois, le blocage des prix. La position que vous défendez n’est pas tenable : la crise est prévisible, ses effets sur les ménages le sont tout autant, et à ce stade, vous n’avez pris aucune mesure à la hauteur de la situation.

M. Roland Lescure, ministre. Madame la députée, je vous confirme que face à un choc exogène de cette nature, c’est la France qui va devoir payer. Il faut effectivement se demander qui sera mis à contribution et comment faire en sorte que les plus fragiles, ceux qui sont en première ligne, soient préservés.

Il n’en reste pas moins que c’est un choc exogène, qui est, au fond, une taxe imposée à la France de l’extérieur. Nous devrons débattre dans les semaines et les mois qui viennent de la manière de partager ce coût. Il n’y aura de bonus pour personne. C’est un choc pétrolier – nous en avons eu une dizaine depuis cinquante ans – et malheureusement, cela va nous coûter. Désolé d’insister, mais un blocage des prix affecterait la profitabilité des producteurs et des distributeurs.

M. le président Éric Coquerel. C’est justement ce qu’on veut faire !

M. Roland Lescure, ministre. Certes, mais j’ai compris que vous vouliez aussi taxer les profits. Il faut choisir ! Soit vous décidez que nous sommes dans une économie de marché, et le débat sur la taxation aura lieu, comme en 2022, lors de l’examen du projet de loi de finances, soit vous bloquez les marges et, sauf si vous fixez des plafonds trop élevés, vous impacterez mécaniquement les profits du secteur pétrolier, avec accessoirement un risque de pénurie.

Par ailleurs, TotalEnergies enregistre bien plus de 20 milliards de chiffre d’affaires, madame la députée ; il en réalise d’ailleurs l’essentiel hors de France.

M. le président Éric Coquerel. Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous n’êtes partisan ni de la taxation ni du blocage des prix.

M. Roland Lescure, ministre. Non, j’ai dit que nous en débattrions à l’occasion du projet de loi de finances.

M. le président Éric Coquerel. Il sera trop tard. C’est maintenant qu’il faut agir.

M. Roland Lescure, ministre. Qui aurait pu prédire, demandez-vous ? Cela fait des années que nous nous battons pour désengager la France des hydrocarbures – M. Tanguy nous l’a d’ailleurs reproché. Nous avons adopté la fin des hydrocarbures à l’horizon 2040, alors que les quelques députés que vous aviez à l’époque s’y étaient opposés. Nous avons présenté une programmation pluriannuelle de l’énergie qui prévoyait des investissements sans précédent dans le nucléaire et les renouvelables, mais vous avez déposé une motion de censure. Vous estimiez peut-être que ce n’était pas suffisant, mais c’était mieux que rien.

Qui aurait pu prédire ? Eh bien nous ! Nous avons déjà fait beaucoup – et nous continuerons – pour réduire notre dépendance aux hydrocarbures. Notre mix énergétique est encore constitué de 60 % d’énergie fossile et de 40 % d’énergie renouvelable, et l’objectif du gouvernement, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, est d’inverser ce ratio.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le prix du baril est au plus haut depuis le début de l’agression russe en Ukraine en 2022. Les Français prennent leur mal en patience et, pour certains, adaptent leur consommation : ils ont davantage recours au covoiturage et se serrent la ceinture. Néanmoins, la situation est préoccupante pour les plus précaires, ceux qui perdent de l’argent en allant travailler, ceux pour qui les indemnités kilométriques ne suffisent plus. Entendez-vous le cri d’alarme de nombreux artisans, commerçants ambulants, agriculteurs, mais aussi des aides-soignantes, des auxiliaires de vie ou encore des infirmières libérales intervenant à domicile ? Ces dernières peuvent parcourir plus de 200 kilomètres par jour en milieu rural, et subissent une hausse de 20 % par plein de carburant. Ces travailleurs qu’on a applaudis pendant le covid, on les a vite oubliés. Quelle aide envisagez-vous de leur accorder ? Si une mesure générale me semble à proscrire impérativement, une aide ciblée pour ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour aller travailler est indispensable. Ils ne peuvent pas attendre. Vous comme moi sommes en mesure de supporter une hausse du prix du carburant, y compris sur l’ensemble de l’année. Eux, en revanche, ne pourront y faire face deux mois de plus. Quelle aide immédiate proposez-vous pour ces professionnels ? Quant au financement de ces mesures ciblées, je vous invite à regarder du côté des superprofits que certaines entreprises ne manqueront pas de réaliser.

M. Roland Lescure, ministre. Les professions que vous avez mentionnées sont précisément celles auxquelles le Premier ministre faisait référence tout à l’heure lors des questions au gouvernement. Il a souligné la nécessité de se pencher sur la situation de ceux que l’on appelle les gros rouleurs, c’est-à-dire les professionnels dont l’activité implique des coûts de déplacement particulièrement élevés. Ce travail est en cours. Dans l’immédiat, notre action se concentre sur des secteurs pour lesquels l’urgence est la trésorerie : certaines entreprises n’ont pas les moyens de payer leurs pleins d’essence – marins-pêcheurs, agriculteurs et transporteurs routiers. Nous allons continuer le travail, en particulier en direction des métiers que vous avez évoqués, qui se trouvent en première ligne. Il ne s’agit pas de mettre en place des aides passe-partout, à taille unique, dont bénéficieraient aussi des gens qui n’en ont pas besoin – y compris certains d’entre nous, vous l’avez dit. Nous privilégions des dispositifs ciblés, limités dans le temps, mais réellement efficaces pour les populations les plus exposées et dont l’activité est indispensable.

M. Nicolas Ray (DR). Le conflit au Moyen-Orient engendre une crise pétrolière qui se traduit par une forte hausse des prix du carburant. Le baril a dépassé les 105 dollars et on observe, sur certaines autoroutes, des prix du gazole à la pompe excédant 2,72 euros le litre. Cette augmentation affecte particulièrement de nombreux secteurs de notre économie comme le transport routier, le transport aérien, l’agriculture, la pêche ou encore le BTP. Comme vous, je considère qu’il convient de privilégier des aides ciblées sur ces professions, pour lesquelles le coût du carburant constitue un élément déterminant du coût de production. Vous avez annoncé plusieurs mesures utiles, notamment des prêts garantis par Bpifrance et des reports de charges sociales et fiscales. Toutefois, je crains que ces dispositifs ne répondent qu’aux enjeux de trésorerie, sans pour autant compenser le surcoût structurel lié à la hausse des carburants, ce qui ne fera que différer les difficultés. Comment entendez-vous accompagner durablement ces secteurs ? Je pense en particulier à celui des transports, qui vous a soumis plusieurs propositions : la suspension, sans pénalités, des échéances de remboursement de prêts et de contrats de crédit-bail ; la mise en place d’une garantie publique sur les encours des cartes carburant auprès des fournisseurs ; ou encore la possibilité de répercuter immédiatement la hausse du prix du carburant sur les chargeurs, sans le décalage d’un mois actuellement prévu par la réglementation.

Sur un plan plus global et fiscal, les recettes publiques connaissent des gains comme des pertes. Néanmoins, plusieurs simulations font apparaître un solde positif. À titre d’exemple, une hausse de 34 % du prix des carburants générerait 4,6 milliards d’euros supplémentaires de TVA et une baisse de 3 milliards d’euros des recettes liées à l’accise, soit un gain net estimé à 1,6 milliard d’euros. Comment comptez-vous utiliser ce surplus fiscal pour atténuer le choc de la crise sur les secteurs les plus exposés ?

Enfin, j’aimerais rouvrir le débat sur la mise en place d’une TICPE flottante, qui permettrait de stabiliser le prix des carburants en modulant la fiscalité en fonction des fluctuations du baril.

M. Roland Lescure, ministre. S’agissant des mesures sectorielles, nous avons réuni ce matin l’ensemble des filières directement concernées, en particulier celle du transport, avec Philippe Tabarot, Maud Bregeon et Jean-Pierre Farandou. Nous examinons actuellement, sans aucun tabou, l’ensemble des propositions qui nous ont été soumises. D’ailleurs, les acteurs de ces filières ont pleinement conscience de la situation : aucun ne demande des milliards d’euros, qui viendraient creuser davantage le déficit de l’État. Un certain nombre de décisions ont d’ores et déjà été prises. Pour reprendre l’exemple que vous évoquiez concernant le délai d’un mois pour facturer aux chargeurs le surcoût du carburant, le ministre des transports a récemment annoncé un raccourcissement de ce délai, ramené à deux semaines. Par ailleurs, le ministre a indiqué qu’il recevrait à nouveau les représentants des secteurs concernés demain. Le travail avec les secteurs se poursuit.

S’agissant du volet fiscal, vous avez raison sur un point : la baisse de la consommation de carburant entraîne mécaniquement une diminution des recettes issues des accises. Mais une partie des revenus de la TVA diminue également, puisqu’elle est assise sur les volumes. Certes, l’effet prix peut générer un surplus marginal de recettes, mais il ne saurait occulter l’ensemble des autres effets macroéconomiques. En réalité, d’autres recettes de l’État vont diminuer, tandis que certaines dépenses, notamment sociales, augmenteront – c’est ce qu’on appelle les stabilisateurs automatiques. Une croissance ralentie se traduit toujours par une contraction des recettes publiques. Je le répète : un choc pétrolier n’a jamais donné de l’argent à l’État.

Enfin, concernant la TICPE flottante, il convient de rappeler que le dernier gouvernement à l’avoir mise en œuvre fut celui de Lionel Jospin. Ce dispositif a été abandonné après environ dix-huit mois, car c’était une véritable usine à gaz. Il a été mis en place au Portugal, où une nouvelle loi doit être votée chaque semaine pour ajuster le niveau de taxation. C’est un système difficile à piloter, délicat à calibrer et générateur de coûts administratifs importants. À ce stade, ce dispositif ne me paraît pas une bonne idée.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le 17 mars, le taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans a atteint 3,7 %. Quant à la charge de la dette, elle était déjà prévue à 74 milliards d’euros dans votre loi de finances pour 2026 ; elle est susceptible d’atteindre 80 à 82 milliards d’euros si le choc inflationniste se prolonge – hypothèse crédible au regard des données communiquées par l’Insee en matière de croissance et d’inflation.

À cela s’ajoute une bombe silencieuse que votre gouvernement, comme les précédents, a trop longtemps ignorée : les OAT indexées sur l’inflation (OATI) et les OAT indexées sur l’inflation européenne (OAT€I), qui représentent un encours de 300 milliards d’euros, soit 11 % de notre dette négociable. Chaque point d’inflation supplémentaire entraîne mécaniquement une hausse de la charge de la dette de l’ordre de 2,5 à 3 milliards d’euros. La charge d’indexation pourrait passer à 8 ou 10 milliards d’euros, s’ajoutant à la hausse des taux d’intérêt. Dans ce contexte, quelles mesures entendez-vous mettre en place ?

Par ailleurs, je souhaite vous interroger sur les annonces que vous avez faites en catimini, en pleine campagne pour les élections municipales, sur la mobilisation du livret A à hauteur de 60 % pour financer la construction de nouveaux réacteurs de type EPR. Cette annonce, évoquant un engagement de l’ordre de 70 milliards d’euros, contraste fortement avec les estimations d’une ONG très sérieuse qui évoque un coût vertigineux compris entre 380 et 650 milliards d’euros. Comment expliquez-vous cette différence ? Plutôt qu’une annonce en catimini, la question mériterait un débat public ou un référendum ; elle pourrait aussi être un thème de la prochaine campagne présidentielle.

M. Roland Lescure, ministre. Permettez-moi de corriger un point au sujet du nucléaire : nous n’avons pas pris la décision en catimini mais dès la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie – vous nous avez suffisamment reproché de l’avoir attendue. Nous avions clairement indiqué qu’après le vote du budget, nous passerions immédiatement à la PPE, qui implique de parler du nucléaire. Je sais que vous êtes en désaccord avec cette orientation, mais notre position est assumée : nous envisageons d’investir dans six EPR, voire dans 8 réacteurs supplémentaires ; dans la foulée, nous communiquons sur la manière dont nous les financerons. J’ignore quelle est cette ONG sérieuse qui en estime le coût à 350 milliards d’euros.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il s’agit de Greenpeace.

M. Roland Lescure, ministre. Il est évident que cette ONG n’est pas très pronucléaire.

M. le président Éric Coquerel. Nous aurons demain une audition sur la PPE.

M. Roland Lescure, ministre. Vous savez comment fonctionnent les obligations indexées sur l’inflation : elles nous coûtent un peu plus ou un peu moins cher selon que l’inflation baisse ou augmente. Elles représentent environ un dixième de notre encours de dette. En période de faible inflation, on nous reprochera de ne pas y avoir davantage recours ; en période de forte inflation, on nous reprochera au contraire d’y être trop exposés. En réalité, nous avons fait le choix de diversifier notre politique d’émission, ce qui produit des effets concrets : nous avons des investisseurs qui font confiance à la France. Notre politique d’émission est extrêmement lisible. Nous avons déjà émis plus d’un tiers de notre programme annuel de dette, alors même que le premier trimestre n’est pas encore écoulé. Enfin, nous maintenons une proportion de 90 % de dette à taux nominal et 10 % de dette indexée sur l’inflation.

Dans le contexte actuel, certains États, dont la politique d’émission n’est pas aussi claire et diversifiée, subissent des hausses de taux beaucoup plus marquées. À l’inverse, la France est plutôt réputée sur les marchés pour avoir une politique d’émission visible, diversifiée et utile, ce qui contribue, toutes choses égales par ailleurs, à contenir le niveau de ses taux d’emprunt.

En définitive, si une hausse de l’inflation entraîne effectivement un surcoût sur la part indexée – soit environ 10 % de notre dette – les 90 % restants demeurent parfaitement protégés.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous subissons effectivement cette crise, mais d’autres pays la subissent beaucoup plus durement que nous. Il faut avoir une pensée pour eux dans ce contexte complètement imprévisible.

Nous avons adopté le budget pour 2026 dans des conditions particulières, chacun en convient. Auparavant, en période de crise, nous avions procédé à des ajustements, notamment au moyen de PLFR. Le contexte politique est compliqué mais nécessiterait, comme ce fut le cas par le passé, une forme de solidarité permettant l’adoption de textes rectificatifs. Les marges de manœuvre étaient déjà limitées avec des prévisions établies sur la base d’un déficit à 5 %, et nous constaterons certainement des dérapages dont il faudra tirer les conséquences. Estimez-vous que nous tiendrons jusqu’au mois de juin sans PLFR ? Comment réussir à trouver un consensus permettant d’adopter un tel texte en responsabilité ?

Vous avez évoqué les mesures prises au niveau européen, notamment en matière de réserves. D’autres pistes sont-elles à l’étude pour répondre à cette crise qui nous place dans une terrible incertitude ? Il ne s’agit nullement de faire de procès à quiconque : nous subissons tous cette situation. L’enjeu est désormais de trouver des mécanismes d’amortissement pour les classes les plus défavorisées.

M. Roland Lescure, ministre. Sans vouloir botter en touche, il est beaucoup trop tôt pour parler de PLFR. Les chiffres de croissance dont nous disposons, comme ceux de l’Insee, sont en phase avec nos prévisions : certes, nous avons observé une légère baisse depuis l’entrée dans la crise, mais nous partions d’un niveau légèrement supérieur à nos prévisions. Cette analyse est précisément l’objet du comité d’alerte qui se réunira le 21 avril. Nous disposerons alors d’un recul d’environ un mois et demi sur la crise, et donc de premières données concernant ses effets sur les recettes et les dépenses publiques. Nous partagerons en toute transparence ces résultats, ce qui nous permettra d’engager avec vous un échange plus approfondi et documenté sur l’opportunité – ou non – d’un ajustement.

Je partage par ailleurs votre constat : le projet de loi de finances pour 2026 a été accouché dans la douleur. Si nous devions prendre des mesures rapidement, j’espère que nous saurons faire preuve de réactivité. Néanmoins, nous n’en sommes pas encore là.

Votre question sur les solutions européennes est tout à fait pertinente. Elle fait écho à celle qui m’a été posée tout à l’heure par le député Tanguy, en particulier sur l’éventualité de libérer des stocks stratégiques pour venir en aide à d’autres pays, comme le Japon. La réponse était non. Cependant, il est évident qu’il est plus efficace d’avoir des approches multilatérales, internationales et coordonnées. Une initiative isolée aura un impact limité : si la France libère demain 15 millions de barils ou le Japon 30, l’effet restera marginal. En revanche, si, de manière concertée, nous libérons ensemble 400 millions de barils, cela produira un effet plus tangible. C’est pourquoi ces questions d’approvisionnement doivent être traitées au niveau de l’AIE et faire l’objet d’un suivi étroit par le G7, dont la France assure actuellement la présidence. Nous examinons d’ailleurs, avec Maud Bregeon, l’opportunité de réunir rapidement un G7 Finances et Énergie.

Au-delà de l’approvisionnement, se pose également la question de la gestion des ressources à l’échelle européenne. Prenons l’exemple du jet : l’enjeu n’est pas de savoir si on en manque en Bretagne ou en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, mais bien de s’assurer qu’à l’échelle de l’Europe, les volumes disponibles permettent de maintenir l’activité aérienne. Ce type de problématique doit être analysée au niveau européen, entre États membres.

Les approches divergent sensiblement d’un pays à l’autre – mes échanges récents avec mes homologues européens me l’ont confirmé. J’ai partagé avec eux deux conseils tirés de l’expérience française, l’un sur l’efficacité réelle des dispositifs en matière de pouvoir d’achat – en tenant compte des effets de fuite –, l’autre sur leur impact sur les finances publiques.

Il faut reconnaître qu’actuellement, les initiatives sont assez dispersées. Un Eurogroupe est prévu vendredi prochain, et j’ai demandé à la Commission européenne de faire un point sur les mesures déjà adoptées et sur les quelques principes qui devraient guider notre action. En ce qui nous concerne, notre ligne est claire : privilégier des mesures ciblées, limitées dans le temps et facilement réversibles. L’expérience du bouclier énergétique a montré combien il pouvait être difficile de mettre fin à des dispositifs devenus, de facto, permanents. C’est un point de vigilance que j’ai également partagé avec mes homologues, notamment espagnols et italiens. Certaines mesures temporaires, comme la baisse de la TVA en Italie pour une durée de vingt jours, seront difficilement réversibles.

Mme Félicie Gérard (HOR). Depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient, les Français s’inquiètent, à juste titre, des prix de l’énergie. La question de nos stocks de carburant se pose. Vous avez déclaré que la France ne connaissait aucun risque d’approvisionnement à court terme, mais qu’en est-il à moyen et à long terme ? Avons-nous des stocks suffisants en France et en Europe ? Avez-vous entamé des négociations d’approvisionnement avec d’autres pays exportateurs ? En résumé, combien de temps pourrons-nous tenir si la situation s’enlise ?

Par ailleurs, je souhaite vous interroger sur les conséquences de ce conflit sur notre industrie. Plusieurs secteurs nous alertent, notamment ceux de l’aviation, des graisses industrielles, des lubrifiants et huiles pour moteurs ou encore du bitume. Tous expriment des inquiétudes quant aux stocks, à la sécurité de leur approvisionnement et à la continuité de leurs processus de fabrication. Les raffineries, en particulier, font face à un approvisionnement réduit et à des tensions accrues sur les huiles de base, indispensables à notre industrie. Au-delà des carburants – essence et gazole –, c’est l’ensemble des produits issus du raffinage qui est concerné. Une fois les stocks stratégiques épuisés, toutes les chaînes d’approvisionnement risquent d’être affectées, et il faudra des mois pour les reconstituer. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour soutenir les secteurs les plus exposés et protéger nos intérêts économiques ?

M. Roland Lescure, ministre. En ce qui concerne les stocks, je le redis : nous disposons des ressources nécessaires. C’est précisément pour répondre à ce type de situation que nous en avons constitué. La France importe 20 % de son pétrole du Golfe, et nos stocks stratégiques couvrent trois mois de notre consommation totale ; par conséquent, nous avons de quoi tenir quinze mois sans importations du Golfe. Nous suivons évidemment la situation au jour le jour, et lorsque nous avons une demande de libération ponctuelle ici ou là, nous y répondons en gardant en tête l’ensemble du tableau.

Par ailleurs, nous échangeons étroitement avec les autres pays exportateurs. Du fait du blocage du détroit d’Ormuz, le marché international est en train de se reconfigurer. Certains États, comme les États-Unis ou le Canada, étudient la possibilité d’augmenter leur production, en particulier dans le domaine gazier. Dans ces conditions, je confirme qu’à court terme, aucune difficulté d’approvisionnement n’est à prévoir. À l’horizon de quelques semaines, des besoins ponctuels pourraient apparaître pour certains carburants ou dans certaines régions, et nous y répondrons grâce aux stocks stratégiques. À ce stade, nous nous en tenons à la libération de 15 millions de barils annoncée lors de la réunion du G7 il y a une quinzaine de jours. S’il fallait aller au-delà, nous vous en informerons.

Nous assurons également un suivi attentif des autres produits – plastiques, hélium, engrais, etc. – dans le cadre des réunions de filières évoquées précédemment. Nous avons demandé à la direction générale des entreprises, en coordination avec France Industrie, de conduire des analyses sectorielles : chimie et plasturgie, secteurs gazo-intensifs comme l’aluminium, la métallurgie, la production d’engrais ou encore la verrerie. L’objectif est d’identifier, filière par filière, les éventuels risques d’approvisionnement à moyen terme. À court terme, je le répète, il n’y a pas d’inquiétude. Mais compte tenu de l’incertitude entourant la durée de la crise, il est indispensable de pouvoir s’adapter à une éventuelle érosion des stocks dans la durée.

M. Charles de Courson (LIOT). Je souhaiterais poser quatre questions techniques. Tout d’abord, quel est le coût mensuel de l’effort de défense lié au conflit au Moyen-Orient ? Comment est-il financé : par un redéploiement budgétaire, une augmentation de la dette ?

Ensuite, quelle est l’incidence mensuelle directe et indirecte de cette situation sur le déficit public pour l’année 2026 ? Nul ne peut dire si la crise durera quelques mois ou se prolongera jusqu’à la fin de l’année, d’où l’utilité d’une estimation mensuelle.

Ma question suivante porte sur les méthodes d’évaluation des stocks des compagnies pétrolières. Pour définir leur revenu fiscal, ces compagnies ont-elles la liberté de choisir la technique d’évaluation de leurs stocks, entre le Fifo (premier entré, premier sorti), le Lifo (dernier entré, premier sorti) et le CMP (coût moyen pondéré) ? Le recours au Lifo tend à accentuer les variations en période de volatilité des prix, tandis que le coût moyen pondéré permet de les lisser.

Enfin, quelle est l’élasticité de la consommation de carburant par rapport au prix ? On dit souvent que la hausse des prix du carburant entraîne mécaniquement une augmentation des recettes de TVA, ce qui est exact. Toutefois, cet effet doit être mis en regard de la diminution de la consommation qu’elle induit. Vu la nature respective de la TVA et de la TICPE, il apparaît qu’à partir d’une élasticité-prix de 0,4, l’effet global sur les recettes fiscales devient neutre puis négatif, la hausse de la TVA étant annulée par la baisse du produit de la TICPE.

M. Roland Lescure, ministre. Pour répondre à votre dernière question, l’élasticité se situe actuellement plutôt entre 0,2 et 0,3. Nous sommes donc marginalement encore gagnants. Cependant, il est vrai que les gains sur la valeur, liés à la hausse des prix, sont en partie neutralisés par la contraction des volumes consommés : la baisse de la demande ampute les recettes de la TICPE, assise sur le volume, tout en limitant la progression de la TVA, assise sur la valeur. Si vous avez, par exemple, 30 % de hausse des prix et 20 % de baisse des volumes, vous êtes, au fond, à peu près à zéro. Les quelques centaines de millions d’euros que nous pourrions gagner d’un côté, si la crise durait, nous les perdrions de l’autre en prestations sociales, retraites, indexation... Dès lors, une comptabilité strictement analytique, consistant à raisonner uniquement sur les recettes liées aux carburants, ne permet pas de rendre compte fidèlement de l’impact réel sur le solde public.

S’agissant des méthodes de valorisation des stocks des compagnies pétrolières, je ne saurais vous répondre.

Les stocks stratégiques, qu’ils soient détenus par la Sagess (Société anonyme de gestion des stocks de sécurité) ou par les compagnies elles-mêmes, sont libérés au prix de marché et reconstitués au prix de marché. Nous décidons à quelle échéance les compagnies doivent reconstituer ces stocks.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas suivre au quotidien, ni même au mois, l’incidence de la situation sur les finances publiques. Nous vous présenterons un bilan global à l’issue du comité d’alerte du 21 avril – je m’y engage, aux côtés de David Amiel.

Pour ce qui est du coût mensuel de l’effort de défense lié au conflit, je ne vous répondrai pas. Ces informations sont confidentielles.

M. le président Éric Coquerel. Pour aborder les questions de défense, une réunion pourrait se tenir à huis clos.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La réponse que vous venez d’apporter à Charles de Courson est tout à fait éclairante – cela fait dix ans que je l’attendais. Les stocks sont donc libérés au prix de marché. Si je comprends bien, ils sont possédés par les pétroliers, pas par l’État.

M. Roland Lescure, ministre. Mais non !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous aurez le loisir de me répondre. Si le pétrole stocké a été acheté à 60 dollars le baril et qu’il est vendu à 105 dollars, qui touche la marge ? Voilà une question intéressante ! Je précise que, comme l’a dit le ministre, les stocks ne sont pas reconstitués immédiatement.

Vous avez expliqué que le Japon avait le double de nos réserves – quant à la Chine, on ne sait même pas – parce qu’il dépendait du pétrole transitant par le détroit d’Ormuz. Mais les risques d’approvisionnement ne se limitent pas à ce détroit ! Toutes les sources d’approvisionnement de la France sont exposées à des risques – des ouragans dans le golfe du Mexique affectant le trafic maritime américain, des problèmes en mer du Nord ou en Algérie... Ce n’est pas parce que nous dépendons moins que le Japon du pétrole transitant par le détroit d’Ormuz que nous ne devons pas nous couvrir. Je n’ai donc pas compris votre réponse.

Moi qui enquête depuis dix ans sur les réserves de pétrole, je vois un point intéressant se dessiner : ce sont les pétroliers qui font la pluie et le beau temps dans la gestion concrète des stocks de l’État, qui n’est qu’une autorité de tutelle. Voilà dix ans que j’attends ce moment ! Bien entendu, les pétroliers n’ont aucun intérêt à libérer du pétrole à 60 dollars ; ils libèrent les réserves à 100 dollars. C’est incroyable, ce que nous venons d’apprendre !

M. Roland Lescure, ministre. Je me suis peut-être mal exprimé, mais ce que vous dites n’est pas vrai. Les stocks sont détenus par une société de droit privé investie d’une mission d’intérêt général, qui s’appelle la Sagess. Certes ils peuvent être physiquement entreposés dans des réservoirs appartenant à des compagnies pétrolières. Mais lorsque l’État décide de libérer une partie de ces stocks publics, ils sont mis à disposition – sous forme de prêt – aux acteurs du circuit, raffineurs ou distributeurs. Ces opérateurs les écoulent alors au prix du marché, puis les reconstituent également au prix de marché. Nous n’attendons évidemment pas que le baril soit revenu à un prix bas pour leur demander de reconstituer les stocks, pour leur faire un cadeau. Nous leur demandons d’y procéder dès que nous considérons que les volumes ne sont plus en danger. Il y a effectivement un petit risque de prix.

M. le président Éric Coquerel. Votre réponse n’est pas très claire, monsieur le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Je pourrai vous communiquer une note pour la compléter. Les stocks – concrètement, des barils – sont détenus par la Sagess. Leur entreposage coûte 500 millions d’euros par an. Ils sont prêtés aux entreprises qui en ont besoin, et elles les rendent en théorie un mois plus tard – le délai pouvant être allongé en période de crise. Ces décisions relèvent du ministre.

Il n’y a donc pas de spéculation sur les stocks de la Sagess : ils sont prêtés aux opérateurs en cas de besoin, pas vendus. Les opérateurs les vendent ensuite sur le marché, et doivent racheter des volumes pour les rendre à la Sagess quand le ministre le leur demande.

Il peut exister des écarts de prix entre le prêt et sa restitution, mais ils peuvent aller dans un sens ou dans l’autre. Mais peut-être savez-vous quel sera le prix du baril dans quelques mois ?

M. le président Éric Coquerel. Il ne s’agit pas de vous piéger, mais de comprendre. Admettons que les barils destinés à être stockés aient été achetés à 60 dollars.

M. Roland Lescure, ministre. Ils sont achetés par la Sagess.

M. le président Éric Coquerel. Je n’ai pas bien compris le fonctionnement de cette entreprise de droit privé. Réalise-t-elle des bénéfices ?

M. Roland Lescure, ministre. Elle est investie d’une mission d’intérêt général : stocker du pétrole.

M. le président Éric Coquerel. Elle fait bien des bénéfices. Qui les encaisse ?

M. Roland Lescure, ministre. Je vous communiquerai la réponse exacte. Cela étant, il peut s’agir aussi bien de bénéfices que de pertes : si je demande de reconstituer du stock dans un ou deux mois, il est possible que le prix du baril ait augmenté.

M. le président Éric Coquerel. J’en conviens. Toutefois, on peut également envisager une situation inverse : un stock constitué à un prix de 60 dollars est prêté lorsque le baril atteint 100 dollars au prix du marché. Dans la mesure où ces volumes ne couvrent qu’une partie de notre approvisionnement total, on peut supposer que leur reconstitution interviendra à un moment où les prix ne seront pas nécessairement à leur niveau le plus élevé.

M. Roland Lescure, ministre. On verra, tout dépend des volumes.

M. le président Éric Coquerel. Le bénéfice irait donc à la Sagess qui est une entreprise privée. Qui possède la Sagess, d’ailleurs ?

M. Roland Lescure, ministre. Permettez-moi d’apporter quelques précisions : la Sagess détient les stocks, et nous finançons collectivement le coût de l’entreposage, qui représentait 593 millions d’euros en 2024. Je propose de vous transmettre une note détaillée sur le fonctionnement de la Sagess, monsieur le président, que vous pourrez communiquer aux membres de la commission.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur le ministre, vous êtes auditionné précisément sur notre capacité à faire face aux tensions actuelles dans le détroit d’Ormuz, ainsi que sur leurs conséquences pour nos finances publiques et notre indépendance énergétique. Le fait que vous ne soyez pas en mesure d’apporter des réponses précises à ces questions ne peut que susciter des interrogations de notre part.

Quel est le type de contrat qui lie l’État à la Sagess ? Quel en est le coût exact pour les finances publiques ? Surtout, quel est le niveau précis des stocks qu’elle détient et de quel volume peut-elle se dessaisir sans que cela ne présente un risque ? Qui encaisse les bénéfices quand elle revend des barils plus cher qu’elle ne les a achetés ?

Vos réponses me paraissent très confuses. Certes, vous nous transmettrez une note détaillée, mais il est regrettable que ces éléments ne puissent pas être explicités dès à présent.

M. le président Éric Coquerel. J’ajoute une précision que vient de porter à ma connaissance M. Tanguy : tous les actionnaires de la Sagess sont des représentants du secteur pétrolier.

M. Roland Lescure, ministre. La Sagess ne recherche pas le profit. J’ai déjà répondu à la plupart de vos questions, madame Arrighi, notamment en ce qui concerne les volumes. Je le répète : la libération des stocks s’effectue sous l’autorité du ministre ou de ses représentants, sur la base de demandes instruites. En aucun cas nous ne relâchons du pétrole dans la nature parce que TotalEnergies nous le demande.

Les volumes concernés sont stockés par la Sagess, entreprise qui est effectivement détenue par les pétroliers, car ce sont eux qui savent stocker le pétrole.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un produit inerte !

M. Roland Lescure, ministre. Vous plaisantez, j’espère ! C’est tout de même une activité qui implique des autorisations environnementales. Vous pouvez rire, mais on ne stocke pas le pétrole dans la cour de l’Assemblée nationale ! J’ajoute que les obligations de stockage sont définies par le code de l’énergie.

Une fois encore, les volumes sont détenus par la Sagess. Quand celle-ci libère des stocks, cela s’apparente formellement à un prêt consenti à une entreprise demandeuse, sur autorisation du ministre. Ce dernier peut décider de prolonger le prêt au-delà d’un mois. Il existe donc un risque de marché lié à l’évolution du prix entre la mise à disposition et la restitution des volumes. Ce risque peut jouer dans un sens comme dans l’autre. Toutefois, l’obligation demeure inchangée : le distributeur doit restituer les barils qu’on lui a prêtés lorsque l’État le lui demande, quel que soit le prix à ce moment-là. Il peut supporter, de fait, des pertes ou des gains. La Sagess ne fait pas de bénéfices au passage : elle se contente de prêter des volumes et de les récupérer.

Les volumes concernés ne représentent qu’une petite partie du pétrole qui circule en France ; ils permettent de fluidifier le marché. Le risque de marché est intégralement assumé par l’opérateur qui bénéficie du prêt.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je voudrais revenir sur la réponse que vous m’avez faite concernant le blocage des prix. Votre raisonnement semble reposer sur l’idée selon laquelle, en cas de choc exogène, il reviendrait naturellement au budget de l’État ou aux Françaises et aux Français d’en supporter les conséquences. Vous ne semblez même pas envisager l’hypothèse que de grandes compagnies qui font des milliards et des milliards de profits – particulièrement en 2022 et en 2023 dans le contexte de la guerre en Ukraine – puissent être mises à contribution. Vos arguments qui consistent à caricaturer l’économie administrée ou à considérer comme impossible de toucher aux profits de TotalEnergies – qui, je le rappelle, est en situation de quasi-monopole sur les prix – semblent un peu légers.

M. Roland Lescure, ministre. Madame la députée, vous me prêtez des propos que je n’ai pas tenus. J’ai simplement dit qu’il s’agit d’un choc exogène dont la France devra, d’une manière ou d’une autre, assumer le coût. Est-ce ensuite au contribuable, à l’entreprise, au consommateur, aux salariés ou même à l’ensemble de ces acteurs de supporter cette charge ? Cela doit faire l’objet d’un débat politique, qui est d’ailleurs déjà engagé. Je réfute, en revanche, l’idée selon laquelle certains pourraient s’enrichir grâce à un choc exogène.

M. le président Éric Coquerel. C’est pourtant déjà le cas.

M. Roland Lescure, ministre. Ce choc pétrolier a un impact extrêmement important. À ce stade, les distributeurs pratiquent des marges très réduites, compte tenu des prix d’achat du baril. La question peut éventuellement se poser pour les raffineurs et nous examinerons leur situation avec attention. Cependant, comme je le disais à M. Tanguy tout à l’heure, si de nombreuses raffineries ont fermé, c’est parce qu’elles perdaient de l’argent. N’allez donc pas croire que les raffineurs se soient enrichis ces quinze dernières années.

Par ailleurs, des producteurs de pétrole comme TotalEnergies, ExxonMobil ou Chevron vont sans doute gagner de l’argent. Ceux qui gagnent de l’argent aujourd’hui sont ceux qui produisent du pétrole : les États-Unis, la Norvège ou encore l’Algérie – pas les États du Golfe, qui n’en produisent plus beaucoup.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez bien cité TotalEnergies.

M. Roland Lescure, ministre. TotalEnergies est une entreprise multinationale qui va sans doute gagner de l’argent dans ses champs pétrolifères aux États-Unis. Nous débattrons de la manière dont nous pourrons la taxer ou pas. Le débat a eu lieu en 2022 et en 2023, et nous l’aurons à nouveau avec vous. En revanche, dire que de l’argent va tomber du ciel pour répondre à un choc exogène, ce serait mentir aux Français.

Enfin, puisque vous m’interrogez à nouveau sur le blocage des prix, je répète qu’il risquerait de provoquer des pénuries. Bloquer les prix trop bas – ce qui serait votre tendance, j’imagine – pourrait contraindre les raffineurs et les distributeurs à vendre à perte, ce qui les inciterait à se retirer temporairement du marché. Cela étant, ce débat est légitime et mérite d’être poursuivi.

M. le président Éric Coquerel. Le blocage des prix est pourtant pratiqué en outre‑mer, y compris pour les produits pétroliers, sans que cela n’entraîne de pénurie d’approvisionnement.

M. Roland Lescure, ministre. C’est parce que le prix a été fixé à un niveau élevé et que les distributeurs continuent à faire des marges. Je surveille tous les jours la distribution des prix dans nos 11 000 stations-services, et j’observe des écarts importants. Évidemment, tous les prix ont augmenté, mais une concurrence s’exerce en métropole. Dans les territoires d’outre-mer en revanche, voire en Corse, la concurrence est insuffisante. C’est pourquoi l’État a décidé d’y encadrer les marges, mais en s’assurant qu’elles permettent aux opérateurs de gagner de l’argent – personne ne veut vendre à perte, ne vous en déplaise. Nous allons devoir fixer le prix de l’essence dans les outre-mer et en Corse dans les prochains mois ; l’exercice ne sera pas facile, car nous devrons tenir compte de l’augmentation du prix du brent. En métropole, nous avons fait un choix différent, celui de la concurrence – et j’invite nos concitoyens à la faire jouer entre les stations-services.

Je le répète, bloquer les prix trop haut fait monter les prix ; les bloquer trop bas provoque des pénuries. Telle est ma conviction.

M. le président Éric Coquerel. Je ne pense pas que la main du marché puisse résoudre le problème actuel. Vous reconnaissez d’ailleurs qu’il faudra ouvrir le débat. Mais si vous attendez un projet de loi de finances, cela sera trop tard pour les consommateurs.

M. Matthias Renault (RN). Vous parlez de la Sagess, mais il y a aussi le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), qui assure la collecte des contributions destinées à financer la Sagess. L’État verse-t-il de l’argent public dans ce circuit, et si oui, par quel mécanisme ?

Par ailleurs, dans le cadre juridique actuel, et dans un contexte marqué davantage par une tension sur les prix que par une rupture d’approvisionnement, l’État peut-il imposer à la Sagess de vendre en dessous du prix de marché ?

M. Roland Lescure, ministre Je vous enverrai d’ici demain une note précise répondant à toutes vos questions, y compris à la première pour laquelle je n’ai pas la réponse.

En ce qui concerne votre deuxième question, les stocks ne sont pas vendus mais prêtés à un distributeur ou à un raffineur, qui les vend au prix du marché du jour. Cet opérateur a l’obligation de reconstituer les volumes empruntés au moment où l’État lui en fait la demande, en les rachetant au prix de marché. Pour prendre un exemple, si demain vous avez besoin de 1 000 barils de pétrole pour votre raffinerie de Gravenchon et que l’État juge cette demande justifiée, je vous prêterai ces 1 000 barils. Vous les raffinerez et ils seront ensuite vendus au prix du jour. Vous serez tenu de me les rendre quand je vous le demanderai, en général dans un délai d’un mois. Bien entendu, en période de crise, ce délai peut être allongé.

M. le président Éric Coquerel. La commission économique et la commission des finances vous réauditionneront demain, avec Mme Bregeon, sur les questions relatives entre autres à la PPE. Je me permets de préciser que si des motions de censure ont été déposées sur cette dernière, c’est parce qu’il n’était pas prévu de la soumettre au vote.

J’ai par ailleurs noté que le comité d’alerte du 21 avril devrait nous éclairer sur les perspectives budgétaires.

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Information relative à la commission

La commission a nommé M. Jacques Oberti, rapporteur sur la mission d’information flash relative aux dysfonctionnements du logiciel Hélios.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 24 mars 2026 à 16 heures 30

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, M. Eddy Casterman, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Mathilde Feld, M. Marc Ferracci, Mme Félicie Gérard, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, M. Emmanuel Mandon, M. Denis Masséglia, M. Jean-Paul Mattei, M. Kévin Mauvieux, Mme Estelle Mercier, M. Didier Padey, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. Jean-Philippe Tanguy

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Mickaël Bouloux, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, Mme Stéphanie Galzy, M. Pierre Henriet, Mme Sophie Pantel, M. Nicolas Sansu, M. Charles Sitzenstuhl