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La commission entend M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 et sur le rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme.

M. le président Éric Coquerel. Je remercie MM. les ministres Roland Lescure et David Amiel de venir présenter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, présenté mercredi dernier 22 avril en Conseil des ministres, ainsi que le rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) national, qui doit être transmis aux institutions communautaires.

Après cette audition, la séquence relative à l’évocation des orientations et de la programmation des finances publiques se poursuivra par un débat en séance publique, comme le permet l’article 1er K de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), dès aujourd’hui à seize heures. Il me semblait toutefois important que nous puissions évoquer ces sujets et interroger les ministres en commission des finances auparavant.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Le rapport d’avancement annuel 2026 constitue un point d’étape de la mise en œuvre de notre trajectoire pluriannuelle de finances publiques, recommandée par le Conseil européen le 21 janvier 2025. Il sera transmis à la Commission européenne une foix expiré le délai de quinze jours à compter de sa communication au Parlement prévu par la LOLF, conformément au nouveau cadre de gouvernance budgétaire européen.

Il est centré sur les progrès accomplis durant l’année écoulée en matière de réduction du déficit public, sur la mise à jour des prévisions macroéconomiques et de finances publiques du gouvernement pour l’année en cours et sur la mise en œuvre de nos engagements vis-à-vis de la Commission européenne, qui nous a permis d’obtenir un allongement de la période d’ajustement budgétaire de quatre à sept ans. La plupart des cibles et des jalons de ces engagements sont déjà atteints avant leur échéance. Pour les autres, c’est en bonne voie.

David Amiel développera les questions de finances publiques ; pour ma part, je présenterai un état des lieux de la situation macroéconomique. Elle est évidemment marquée par le conflit au Moyen-Orient, déclenché le 28 février 2026. Depuis, nous faisons face à un choc externe qui a des conséquences économiques mondiales.

Comme vous le savez, la réduction de l’offre de pétrole et de gaz provoque une hausse des prix sur les marchés mondiaux, qui se répercute sur les prix des carburants en France. Nous sommes entrés dans cette crise avec une économie plutôt résiliente : 0,9 % de croissance du PIB – soit davantage que le chiffre attendu, 0,7 % – en 2025 ; une inflation inférieure à 1 % – c’est important –, s’établissant également à 0,9 % ; des signaux conjoncturels positifs au premier trimestre 2026. Si ce conflit n’avait pas été déclenché, sans doute aurions-nous été amenés à revoir à la hausse nos prévisions de croissance pour cette année. Nous sommes par ailleurs mieux préparés, moins exposés que nos voisins grâce à un mix énergétique plus décarboné et plus souverain.

Cette crise a déjà conduit à une dégradation de la situation économique au niveau mondial qui nous amène à revoir nos prévisions macroéconomiques par rapport au scénario de la loi de finances pour 2026. Notre prévision de croissance est ainsi revue à 0,9 % en 2026, soit 0,1 point de moins par rapport à la loi de finances que vous avez adoptée. Cela s’explique par l’affaiblissement de la demande intérieure privée – consommation des ménages et investissement privé – du fait de la hausse de l’inflation et d’un regain d’incertitude que nous espérons temporaire.

Cette révision est minime par rapport à celle appliquée dans d’autres pays dont la consommation énergétique dépend davantage que la nôtre des importations du Moyen-Orient : l’Allemagne a divisé par deux – 0,5 % au lieu de 1 % – sa prévision de croissance pour 2026 ; l’Italie l’a réduite à 0,6 %. Pour la France, une croissance de 0,9 % en 2026 équivaut aux prévisions de la Banque de France, du Fonds monétaire international (FMI) et du consensus des économistes dits privés.

Notre prévision d’inflation a été révisée, elle, à la hausse, à 1,9 % en moyenne annuelle pour 2026, soit 0,6 point de plus par rapport à la loi de finances, en raison de l’augmentation du prix des hydrocarbures. Là aussi, la prévision d’inflation en France est bien meilleure qu’ailleurs dans l’Union européenne, voire dans le monde.

Au vu des incertitudes auxquelles nous faisons face, ces prévisions sont fondées sur les anticipations des marchés de l’énergie au 23 mars : un prix du baril qui se maintiendrait autour de 100 dollars jusqu’à la fin du deuxième trimestre – il était un peu en dessous la semaine dernière et un peu au-dessus cette semaine. Ces prévisions sont implicitement liées à celle d’une détente progressive et d’une réouverture du détroit d’Ormuz – nous l’espérons tous – dans le courant du troisième trimestre.

Comme nous nous y étions engagés, nous avons saisi pour avis le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) de ces prévisions. Dans son avis publié le 22 avril 2026, il a estimé que le scénario économique actualisé du gouvernement était cohérent. La situation est évidemment très incertaine et il convient plus que jamais de prendre ces prévisions avec précaution. Le cessez-le-feu qui dure depuis le 8 avril demeure fragile et n’a pour le moment pas véritablement conduit à une réouverture du détroit.

Avec le président de la République et l’ensemble des membres du gouvernement, nous mobilisons pleinement la présidence française du G7 pour élaborer des réponses face à ce conflit et réduire autant que possible ses conséquences économiques. Nous avons été moteurs pour coordonner la libération des stocks stratégiques. J’ai réuni à Washington les ministres des finances et les gouverneurs de banque centrale du G7. Les échanges bilatéraux ainsi qu’avec les représentants des institutions financières internationales m’ont permis de rappeler la solidité relative de l’économie française face à la crise et les atouts du modèle énergétique français. J’ai également rappelé le caractère adéquat des mesures adoptées en réponse à cette crise – nous en débattrons peut-être.

Je dirai deux mots de la dette publique. Nous sommes entrés dans cette crise avec une amélioration notable, bien qu’insuffisante, de notre déficit public. Grâce à une gestion rigoureuse de nos finances publiques, notre déficit public a atteint, selon l’Insee, 5,1 % du PIB en 2025, après 5,8 % en 2024. L’indicateur de suivi européen – le taux de croissance de la dépense primaire nette, qui correspond aux dépenses publiques effectivement pilotées par l’État, hors intérêts de la dette, dépenses conjoncturelles et exceptionnelles, mesures nouvelles en prélèvements obligatoires – s’élevait à 0,8 % en 2025. Ce niveau est conforme à la recommandation du Conseil européen.

Ces résultats sont encourageants, mais ne doivent pas nous conduire à ralentir nos efforts. Notre déficit est et reste trop élevé. Pendant près d’une décennie, la baisse des taux d’intérêt nous a permis de financer à bas coût l’augmentation de notre stock de dette. Depuis 2021, la normalisation des conditions de financement a mis fin à cette ère exceptionnelle. Ce nouveau contexte change radicalement la donne pour notre trajectoire budgétaire. La charge de la dette est devenue un poste de dépense important. Nous la révisons à 64 milliards d’euros en 2026 pour l’État, soit l’équivalent de deux fois le budget du ministère de l’intérieur et plus que le budget de l’éducation nationale. Elle augmente d’environ 10 milliards d’euros par an.

Il est donc fondamental de poursuivre notre consolidation budgétaire. Nous réaffirmons notre volonté de faire passer notre déficit sous la barre des 3 % en 2029, comme nous nous y sommes engagés, afin de stabiliser notre endettement, de limiter le poids de la charge de la dette et de conserver des marges de manœuvre en cas de nouvelle crise. C’est aussi la condition de notre prospérité économique, de la pérennité de notre modèle social, de notre crédibilité européenne et de notre souveraineté.

La situation économique que nous traversons ne doit donc pas nous faire dévier de notre objectif stratégique, qui est aussi un engagement européen : la stabilisation puis la réduction de la dette publique. Elle doit au contraire nous faire redoubler d’efforts pour piloter de près nos dépenses publiques et nous pousser à conserver une certaine prudence : il importe que chaque euro public dépensé le soit de manière efficace, en ciblant ceux qui en ont le plus besoin.

Encore une fois, ce choc externe est une mauvaise nouvelle pour nos finances publiques. Il engendre à la fois une hausse de l’inflation et des taux souverains – d’où un renchérissement du service de la dette, évalué à 3,6 milliards d’euros en année pleine –, une baisse des recettes publiques, évaluée à 0,6 milliard, une hausse des dépenses publiques estimée à 0,3 milliard, à quoi il faut ajouter les dépenses directement associées à la crise – surcoûts des opérations extérieures (Opex) et des aides ciblées. Le coût total pour les finances publiques est à ce jour estimé à environ 6 milliards d’euros. C’est pourquoi la réponse que nous apportons depuis le début de la crise est graduée, ciblée, temporaire, avec des mesures pour soutenir les secteurs et les travailleurs grands rouleurs les plus affectés par les hausses des prix de l’énergie.

Parallèlement à ces mesures à court terme, le Premier ministre nous a demandé d’agir pour que cette crise soit l’occasion de réduire structurellement notre dépendance aux hydrocarbures, comme l’ont fait nos prédécesseurs dans les années 1970. Après la programmation pluriannuelle de l’énergie en février, le gouvernement a ainsi publié jeudi dernier son plan d’électrification, qui contient plusieurs mesures visant à accélérer le passage à l’électrique dans les secteurs les plus émetteurs – logement, transport. Notre priorité est de les appliquer au plus vite.

Pour faire face ensemble, avec toutes les parties prenantes, à cette crise, notre stratégie est claire : suivre l’évolution de la situation en temps réel, avec tous les acteurs concernés, aider les entreprises et les ménages les plus affectés, réduire l’impact sur nos finances publiques. Je continuerai de vous rendre compte de la situation et des réponses que nous apportons.

M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics. Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 et le rapport d’avancement annuel 2026 permettent de mesurer à la fois où nous en sommes en matière de trajectoire budgétaire et ce que les crises internationales – en particulier la guerre dans le golfe Persique – changent éventuellement pour cette trajectoire. Cela vient d’être rappelé, l’année 2025 s’est achevée avec un déficit public de 5,1 % du PIB, contre 5,8 % en 2024, en nette amélioration par rapport aux estimations de la loi de finances initiale, où la cible était fixée à 5,4 %.

Ce résultat est aussi le fruit d’un pilotage rigoureux tout au long de l’année 2025 : lorsque la croissance a été révisée à la baisse au printemps, il y a eu une annulation de près de 2,7 milliards de crédits de paiement et une adaptation à une évolution de la conjoncture, marquée, à l’époque, par une autre crise internationale, certes de moindre ampleur, mais réelle – la guerre commerciale internationale déclenchée début 2025. Grâce à cela, les dépenses publiques au sens du périmètre des dépenses de l’État ont été, fin 2025, conformes à la loi de finances initiale et le solde budgétaire de l’État s’est établi à moins 124,2 milliards d’euros, en amélioration de près de 15 milliards par rapport à la prévision initiale.

Nous abordons l’année 2026 avec une double exigence de sérieux et de réactivité. Le sérieux s’est déjà traduit par une division par deux – et même davantage – des reports de crédits de l’année 2025 à l’année 2026, les crédits reportés au titre du budget général s’étant élevés à 2,1 milliards d’euros en 2026, contre 4,4 milliards en 2025. Cette volonté de limiter au maximum les reports de crédits résulte d’une exigence de sérieux budgétaire et de transparence eu égard à nos discussions en loi de finances initiale.

Il a également fallu faire preuve de réactivité, puisque la guerre dans le golfe Persique a été déclenchée après la promulgation de loi de finances initiale pour 2026. Son coût est estimé à environ 6 milliards d’euros sur le solde 2026, sans préjuger de ses effets au titre de l’année 2027. Ils se décomposent de la manière suivante : environ 4,4 milliards d’euros – c’est le chiffre qui figure dans le rapport d’avancement annuel (RAA) – au titre de la révision à la hausse de l’inflation et à la baisse de la croissance, affectant à la fois la charge de la dette, les recettes et les dépenses ; selon la durée du conflit, un coût des opérations extérieures qui pourrait atteindre 1 milliard ; environ 470 millions au titre des mesures de soutien annoncées à ce jour – j’insiste sur ce dernier élément et j’invite à la plus grande prudence, car tout dépend de l’évolution du conflit, en durée comme en intensité.

Au-delà des effets budgétaires, ce choc pèse aussi sur notre économie et notre activité. Lors du comité d’alerte sur les finances publiques qui s’est tenu le 21 avril dernier, nous avons annoncé 6 milliards d’euros de régulation budgétaire pour l’année 2026, correspondant à un redéploiement pour faire face aux coûts que je viens d’évoquer.

Les mesures d’aide face à la crise doivent être à la fois ciblées et financées. Nous sommes entrés dans une époque où les crises internationales surviennent chaque année ou presque : la guerre en Ukraine et ses conséquences énergétiques en 2022-2023, les turbulences commerciales de l’année 2025, la guerre au Moyen-Orient en ce début d’année 2026. En tout état de cause, il est très important que nous puissions tenir nos objectifs en matière de dépenses publiques, à la fois pour continuer à financer, accompagner, soutenir ceux qui en ont le plus besoin dans cette situation – tant les entreprises que les ménages – et pour conserver des marges de manœuvre afin d’investir dans l’avenir et de mettre les Français le plus à l’abri possible de ces chocs extérieurs – c’est le sens du plan d’électrification rappelé à l’instant.

Nous transmettrons sous quinzaine à votre commission les mesures de freinage de la dépense que le gouvernement sera amené à prendre ; elles permettront de détailler les 6 milliards d’euros que j’ai évoqués.

M. le président Éric Coquerel. En ce qui concerne les comptes 2025 comme pour l’exercice 2024, la Cour des comptes se montre assez sévère au sujet des méthodes adoptées en cours de gestion afin de réduire la dépense. En 2025 comme en 2024, le gouvernement a choisi le rabot et l’annulation de crédits. En conséquence, l’exécution a été marquée par des tensions sur certains programmes et a impliqué une « contrainte forte sur la ressource des ministères » – je cite la Cour des comptes. Comme l’a souligné Pierre Moscovici l’année dernière, le pilotage à coups de gels, de surgels, d’annulations et de rabots n’est jamais le plus intelligent. Pourtant, c’est encore cette stratégie qui va être appliquée cette année, et pas uniquement pour faire face aux conséquences de la guerre.

Comme le HCFP l’a indiqué dans son avis, les annulations annoncées la semaine dernière auraient de toute façon été nécessaires – peut-être pas dans les mêmes proportions, certes – pour tenir l’objectif de déficit prévu par la loi de finances. En d’autres termes, même avant l’adoption du budget, le recours à un décret d’annulation était déjà dans les tuyaux. N’est-il pas temps de mettre fin à cette pratique, qui frôle l’insincérité, pour enfin modifier le budget par des lois de finances rectificatives ? Ne serait-ce pas de bonne gestion que d’y recourir le plus vite possible avant l’été et une situation encore aggravée, si la guerre dure ou, du moins, si les événements au Proche et au Moyen-Orient laissent penser qu’on ne reviendra pas avant très longtemps au prix du baril d’avant-guerre ?

Sur l’année 2026 et le rapport d’avancement annuel, ma première série de questions porte sur les mesures d’aide décidées au fur et à mesure de la crise. Dans l’encadré 5 du rapport d’avancement annuel, il est fait état des mesures de soutien ciblées décidées par le gouvernement depuis le début de la crise énergétique, pour un coût total estimé à 150 millions d’euros à la date du 20 avril 2026. Or, depuis, de nouvelles mesures ont été annoncées, notamment pour les gros rouleurs et les entreprises du bâtiment, dont le coût pourrait être de l’ordre de 170 millions d’euros – si j’ai bien compris. Confirmez-vous cet ordre de grandeur ? Ces mesures complémentaires pourraient-elles durer jusqu’à l’été ?

Confirmez-vous également que ces mesures nouvelles n’ont pas été prises en compte dans le surcoût lié au conflit iranien qui vous conduit à annoncer un effort supplémentaire à hauteur de 6 milliards d’euros ? Cela signifie-t-il que le montant de ces mesures de réduction ou de gel de la dépense sera plus proche de 6,5 milliards ?

J’ai une deuxième série de questions sur la cohérence de vos prévisions en matière d’investissement – investissement des ménages ou des entreprises, investissement public. Elles ne sont alignées avec aucun chiffre des grands prévisionnistes – l’Insee, la Banque de France, l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), Rexecode. Quelles hypothèses précises sous-tendent vos chiffres et comment justifiez-vous de tels écarts ?

J’ai ensuite deux questions majeures, assez simples.

Vous annoncez une trajectoire où le déficit passerait de 5 % à 3 % du PIB en trois ans, soit un ajustement de 2 points, contre seulement 0,1 point cette année. À part par la méthode Coué, savez-vous comment y parvenir ? Quelles sont vos prévisions en matière de hausse des recettes et de baisse des dépenses ? La semaine dernière, ici même, le HCFP a jugé cet objectif très difficile à atteindre.

Afin que les États puissent s’endetter à moindre coût pendant la crise du covid, la BCE (Banque centrale européenne) avait lancé un grand programme d’achat de titres souverains. Or nous sommes dans un contexte de crise et de hausse des taux d’intérêt – cette dernière est sans lien avec le fait que notre dette serait trop élevée puisque tous les pays européens en sont victimes, y compris, vous l’avez dit, ceux qui ont aussi des problèmes économiques. La France ne devrait-elle pas s’adresser dès aujourd’hui à ses partenaires européens et à la BCE pour obtenir ce type de prêt direct, de façon à ne pas être soumise à la pression des marchés ?

Monsieur David Amiel, ministre. En ce qui concerne votre question sur les mesures de régulation budgétaire, nous avons été extrêmement transparents sur le coût de la crise tel que nous l’estimons à ce jour. J’en ai donné le détail dans mon propos introductif. Il peut évidemment faire l’objet de discussions et de débats. Je serai toutefois très clair sur le fait que les mesures de régulation budgétaire que nous sommes amenés à prendre correspondent très exactement au coût de la crise tel que nous l’estimons. Par définition, nous ne pouvions pas l’anticiper au moment de la discussion sur la loi de finances initiale, qui s’est tenue avant le déclenchement de la guerre au Moyen-Orient.

Je rappelle que ces 6 milliards d’euros se décomposent comme suit : 4,4 milliards d’euros au titre de l’impact économique direct, par les effets à la fois sur l’inflation et par la croissance ; 1 milliard au titre des risques que nous anticipons en matière d’opérations extérieures ; 470 millions au titre des mesures de soutien apportées tant aux entreprises, dans les différents secteurs concernés, qu’aux ménages.

Je vous confirme que nous comptons dans ces 6 milliards l’ensemble des mesures de soutien annoncées à ce jour, évaluées à 470 millions d’euros.

Vous avez également évoqué la question des mesures de régulation budgétaire en cours d’année. Comme vous le savez, les lois organiques prévoient la possibilité de recourir à des décrets d’avance en cours de gestion, pour faire face à des chocs imprévus. Je ne vois pas quel choc pourrait être plus imprévu que celui d’une guerre qui n’avait pas été déclenchée au moment de la loi de finances. La situation est par ailleurs conforme à ce qu’on a observé ces dernières années : entre 2008 et 2012 comme entre 2013 et 2017, donc bien avant la majorité actuelle, il y avait en moyenne à peu près trois décrets d’avance par an.

M. Roland Lescure, ministre. Notre prévision de croissance est, je l’ai dit, en phase avec celles des organismes indépendants comme l’OFCE, des institutions internationales comme le FMI et l’OCDE, de la Banque de France, de l’Insee et du consensus des économistes, qui, toutes, se situent entre 0,8 % et 1 %.

Certes, la composition de la nôtre est un peu différente : la hausse de l’investissement des entreprises – de 1,3 % en 2026 – y est un peu plus marquée que dans certaines de ces prévisions. Il s’agit d’ailleurs plus d’une stabilisation que d’une reprise, après une baisse de 2,4 % en 2024 et une stabilisation en 2025. Là encore, le début d’année était encourageant, avec un acquis favorable au quatrième trimestre et des indicateurs conjoncturels positifs.

Nous sommes convaincus qu’un certain nombre d’investissements de long terme doivent être faits par les entreprises, notamment l’adaptation à l’intelligence artificielle (IA) et la transition numérique et écologique. La logique est celle d’un début de redressement de l’investissement des entreprises – même s’il n’est pas très élevé – du fait de trois facteurs : un taux de marge plutôt élevé, un investissement structurel et une dynamique conjoncturelle plutôt favorables.

De la même manière, après quelques années de vaches maigres, on constate un début de reprise de l’investissement dans le secteur du logement, en partie lié aux mesures prises dans le budget, notamment sur le statut du bailleur privé. Nous sommes toutefois restés prudents dans nos prévisions.

Pour le reste, nous considérons que le budget était un bon budget – par définition, puisqu’il avait été adopté par la représentation nationale. Nous étions plutôt en phase avec son exécution quand la crise fut venue. Les mesures de correction que nous vous présentons et que nous avons intégrées à nos chiffres sont vraiment liées au coût de la crise.

M. le président Éric Coquerel. Vous ne répondez toujours pas à ma question sur la BCE. Pendant le covid, la BCE a fait des prêts directs aux États, en dehors des marchés. J’estime que nous sommes dans une situation de crise exceptionnelle ; les taux d’intérêt – en hausse –augmentent la charge de la dette à hauteur de 3,6 milliards d’euros. Vous parlez de 6 milliards, mais cela ne va pas s’arrêter là. Qu’en est-il d’une initiative de la France auprès de ses partenaires et de la BCE pour que celle-ci procède de la même manière qu’à l’époque ? D’autres pays pourraient être intéressés.

M. Roland Lescure, ministre. Pardon d’avoir oublié de répondre à cette question. Vous anticipez une dégradation de la situation, mais, heureusement, nous n’en sommes pas là. À ce stade, la logique est de suivre cette crise au jour le jour, surtout pas de tirer des plans sur la comète, ni exagérément optimistes, ni exagérément pessimistes. Franchement, l’incertitude est très grande. Notre devoir est plutôt d’analyser au maximum les faits, leur impact macroéconomique, et de piloter le mieux possible les conséquences économiques de la crise.

À l’époque dont vous parlez, la baisse de l’activité était de 20 ou 30 %, parfois même 40 % les premières semaines, et la récession était historique. Nous espérons que la croissance sera positive cette année, de l’ordre de 1 % ou un peu en dessous. Les taux d’intérêt ont, certes, monté, mais s’ils conservent leur niveau actuel jusqu’à la fin de l’année, on se situera à 10 points de base au-dessus de ce qui figurait dans le budget – 3,8 % versus 3,9 %. In fine, ils seront donc plutôt en phase avec ce que nous avions en tête : ils ont été un peu plus bas qu’attendu en début d’année et sont un peu plus hauts aujourd’hui.

Il n’y a donc pas de raison de demander des mesures exceptionnelles, historiques, qui pourraient éventuellement donner l’impression aux marchés que nous ne sommes plus capables de financer notre dette nous-mêmes. Je suis extrêmement prudent s’agissant de mesures qui pourraient laisser penser que la zone euro en est réduite à un financement monétaire de sa dette : ce serait un signal extrêmement anxiogène.

Les émissions se poursuivent exactement comme prévu, au rythme prévu. Elles sont toujours très demandées, sur des taux un peu plus élevés. Il n’y a aujourd’hui aucune raison de s’inquiéter, donc de souhaiter des mesures qui pourraient être interprétées comme un signal d’inquiétude.

M. le président Éric Coquerel. Merci ; je vais garder l’enregistrement de cette réponse et je le ressortirai quand on nous parlera de la dette comme d’un énorme épouvantail qui justifie tout.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le RAA 2025 avait fixé une trajectoire menant à un objectif de déficit de 2,8 % à l’horizon 2029. Ma première question est la suivante : le RAA 2026, qui ne propose pas d’actualisation, reprend-il ce même objectif et considérez-vous que cet objectif reste crédible ?

Deuxièmement, pour y parvenir, la Cour des comptes a indiqué qu’un effort annuel de l’ordre de 0,9 point serait nécessaire. Or nous n’en sommes probablement qu’à 0,1 point d’effort en 2026. Dans ces conditions, comment pensez-vous qu’il soit possible d’atteindre 2,8 % en 2029 ?

Ma troisième question porte sur la nature de ces efforts. Ils reposent actuellement sur la technique du rabot, outil intéressant mais qui ne peut évidemment pas être reconduit chaque année. Un tel dispositif n’est tenable que s’il s’accompagne d’une diminution structurelle de la dépense. La dépense primaire nette respecte certes vos prévisions, mais elle se maintient au plafond de nos engagements, sans aucune marge de manœuvre.

Enfin, ma quatrième question concerne les 6 milliards d’euros de dépenses en moins dont nous avons discuté lors du comité d’alerte qui s’est tenu à Bercy il y a une semaine. J’avoue n’avoir pas encore parfaitement saisi quels sont les crédits ciblés : avez-vous des informations plus précises à nous communiquer ?

M. Roland Lescure, ministre. Je répondrai à vos deux premières questions, monsieur le rapporteur général, laissant à David Amiel le soin de traiter les deux suivantes. Cela me permettra de répondre aussi à M. le président sur cet aspect.

Oui, je suis convaincu que nous devons être sous la barre des 3 % de déficit en 2029. Il le faut, et pas pour faire plaisir à Bruxelles : la parole de la France nous engage. Il le faut surtout parce que c’est la seule manière de stabiliser puis, je l’espère, de commencer à réduire notre dette publique. Cette trajectoire est cruciale pour la crédibilité de la signature de la France, dont je suis le garant en tant que ministre des finances. Elle l’est tout autant pour notre capacité à préserver l’avenir de nos enfants et des générations futures. Il faut le faire.

Mais peut-on le faire ? Certes, eu égard à la bonne nouvelle qu’ont constitué les résultats de l’année passée – un déficit contenu à 5,1 % – et compte tenu de notre décision de ne pas réviser l’objectif pour 2026 en raison des incertitudes actuelles, l’effort de 0,1 point peut sembler modeste. À ce rythme, c’est vrai, nous n’y sommes pas encore. Cependant, n’oublions pas que l’année dernière, nous avons réduit le déficit de 0,7 point. Ce résultat est le fruit d’un pilotage très rigoureux de la dépense publique et, comme cela a été souligné, d’une hausse de certains prélèvements. Je reste donc convaincu que cet objectif est non seulement nécessaire, mais qu’il est atteignable.

Pour y parvenir, deux conditions me semblent impératives. La première dépend de notre action immédiate ; la seconde relèvera, le moment venu, de nos successeurs.

La première condition consiste à s’assurer que, lors des discussions budgétaires de l’année prochaine, nous puissions nous mettre d’accord sur un objectif de redressement des finances publiques. Même si la période électorale à venir suscitera inévitablement des débats de fond importants, j’espère que nous saurons trouver un consensus, d’abord au sein de cette commission puis dans les hémicycles de l’Assemblée et du Sénat, afin de poursuivre la réduction du déficit public. Les prochaines discussions budgétaires y seront consacrées.

La seconde condition, essentielle elle aussi, relève moins de mon action que de celle de nos successeurs : il s’agit du débat sur les finances publiques qui s’ouvrira lors de l’élection présidentielle de 2027 et des scrutins qui s’ensuivront. Je suis convaincu que des options divergentes seront présentées, tant sur nos objectifs stratégiques de réduction du déficit et de la dette publique que sur les moyens d’y parvenir. J’espère que les élections présidentielles et législatives permettront de mener ce débat de façon ouverte et responsable, afin que les Français puissent arbitrer entre ces différentes trajectoires.

En résumé : oui, il faut le faire, et oui, nous pouvons le faire. Quoi qu’il en soit, de notre côté, nous faisons tout pour poursuivre cet effort jusqu’en 2027, et nous prendrons toute notre part aux débats qui permettront de continuer à le faire au-delà de cette échéance.

M. David Amiel, ministre. Je réaffirme qu’il est primordial de maintenir une doctrine de financement à l’euro près. Lorsque les chocs internationaux se multiplient en cours d’année, si nous nous accordons systématiquement une marge d’endettement supplémentaire, nous nous exposons à une trajectoire explosive. À terme, une telle dérive nous rendrait incapables de soutenir ceux qui en ont besoin ou d’investir dans l’avenir.

En ce qui concerne les 6 milliards d’euros d’économie annoncés, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le fait qu’elles se répartiraient entre 4 milliards au titre des dépenses de l’État et 2 milliards du côté des administrations de Sécurité sociale (Asso). Je vous confirme que le détail des informations, en particulier pour ce qui est des dépenses de l’État, sera transmis à votre commission sous une quinzaine de jours.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’hésite presque à prendre la parole, parce que vous n’apportez strictement aucune réponse aux questions qui vous sont posées. C’est consternant sur le fond mais aussi pour la démocratie. Je ne sais même pas si vous mesurez à quel point vous éludez les interrogations de notre commission : vous ne faites que réciter des éléments de langage. À cet égard, je viens d’entendre une formule que nul n’avait osé prononcer depuis un certain temps : celle qui consiste à dire que l’on gère « à l’euro près » dans les moments difficiles. C’était le slogan de Bruno Le Maire il y a quelques années. Or, depuis lors, cette gestion « à l’euro près » s’est traduite, selon les exercices, par un déficit cumulé de 500 à 600 milliards d’euros.

J’aimerais donc entendre votre réaction à l’analyse de la Cour des comptes, qui établit un lien direct entre votre budget pour 2025 et ce qu’il faut bien appeler des mensonges pour 2026. Que dit la Cour ? « En conclusion, si le déficit de l’État a diminué en 2025, il reste très élevé et sa réduction a résulté d’une forte hausse des impôts » – effectivement, 30 milliards – « et d’économies majoritairement non pérennes. L’impact des choix budgétaires opérés en 2025 se traduit d’ores et déjà par une contrainte forte sur l’exercice 2026, avec une loi de finances initiale qui prévoit de moindres hausses de recettes qu’en 2025 ». Répondez précisément à ça ! Vous aviez nié toute hausse d’impôts en 2025, or il y en a eu pour 30 milliards. Vous affirmiez que la dépense était maîtrisée, or elle ne l’est pas : ce ne sont que des coups de rabot et des mesures sans lendemain sur des dépenses extraordinaires. Et pour 2026, c’est exactement pareil ! En comité d’alerte sur les finances publiques, monsieur Lescure, vous vous félicitiez d’un « excellent budget pour 2026 » ; pourtant, le Haut Conseil des finances publiques juge, quant à lui, que ce budget a été « très mal construit » et qu’il n’offre « aucune marge de manœuvre ». Comment expliquez-vous un tel hiatus ? Répondez aux questions qui vous sont posées !

Vous ne savez même pas précisément, au-delà de vagues intentions, quelles économies vous ferez en 2026, et, après neuf ans de macronisme, vous n’êtes même pas capables de présenter une seule réforme structurelle pour réduire une dépense publique de 1 600 milliards d’euros… Je vous l’ai déjà dit en séance et je vous le redis ici, en face : je ne comprends pas comment, moralement et humainement, vous pouvez encore vous regarder dans un miroir et, surtout, vous asseoir dans un siège de ministre.

M. Roland Lescure, ministre. J’hésite, à mon tour, à répondre à cette question qui n’en est pas une. Vous débarquez en commission des finances ; pour y avoir moi-même siégé quelques fois, j’ai le souvenir d’une instance où l’on travaillait avec sérieux, où l’on posait des questions sérieuses et où l’on attendait des réponses sérieuses. Vous partez dans tous les sens, vous nous faites des procès d’intention et vous nous prêtez des propos que nous n’avons jamais tenus.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ha !

M. Roland Lescure, ministre. Vous pouvez vous exclamer bruyamment, mais je n’ai jamais nié – nous n’avons jamais nié – la manière dont le déficit a été réduit l’an dernier. Cette réduction est le résultat d’une bonne tenue des dépenses, conforme aux prévisions, et d’une hausse des prélèvements obligatoires. La Cour des comptes le dit, David Amiel l’a dit à maintes reprises et je l’ai dit également, tout comme l’Insee.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez dit qu’il n’y avait pas de hausses d’impôts ! C’est incroyable de mentir comme ça !

M. Roland Lescure, ministre. Ressortez-moi l’enregistrement du moment où j’ai dit qu’il n’y avait pas de hausse d’impôts en 2025. Lors de l’examen du budget pour 2025, j’étais député comme vous ; je siégeais à vos côtés, et ce budget, je l’ai voté. J’ai même déploré ces hausses d’impôts ! Quant à l’exercice 2026, j’ai moi-même déposé des amendements prévoyant des hausses exceptionnelles de l’impôt sur les sociétés, tout en précisant qu’en tant que ministre des finances, j’aurais préféré ne pas avoir à y recourir.

Le budget pour 2026 est donc bien, ne vous en déplaise, piloté à l’euro près. Il est certain que si nous avions adopté les 35 milliards d’euros de hausses d’impôts que vous appeliez de vos vœux, nous ne serions pas à l’euro près ! La réalité est simple : nous avons limité les augmentations de la fiscalité dans les budgets qui ont été votéset, face à une crise internationale qui introduit de l’incertitude, nous gérons la situation du mieux possible.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que les budgets n’ont pas été votés en 2025.

M. Roland Lescure, ministre. Vous avez raison. Je m’efforce de toujours dire « adoptés », mais je me suis un peu emporté.

M. Benjamin Dirx (EPR). Les résultats dont nous discutons traduisent un redressement réel de nos finances publiques : le déficit s’établit à 5,1 % du PIB, un chiffre inférieur à la cible que nous avions fixée en loi de finances initiale, tandis que le solde budgétaire s’améliore de près de 32 milliards par rapport à 2024. C’est le fruit d’un pilotage sérieux, mené dans un contexte d’exécution particulièrement difficile puisque la loi de finances pour 2026 n’a été promulguée que le 14 février. Ce succès ne doit rien au hasard : il repose sur les mesures de recettes engagées dès la loi de finances pour 2025, sur la maîtrise des dépenses ministérielles et sur la mobilisation d’un dispositif de régulation budgétaire robuste tout au long de l’année. Sans ces efforts, le déficit aurait été sensiblement plus élevé.

Ma première question concerne la trajectoire pour 2026 : comment le gouvernement entend-il consolider ce mouvement de redressement, notamment s’agissant de la maîtrise de la dépense courante, afin d’ancrer durablement la baisse du déficit structurel ?

Ma seconde question a trait à la charge de la dette. Pouvez-vous nous préciser les hypothèses de taux retenues pour l’exercice 2026 ainsi que les instruments dont dispose le gouvernement pour sécuriser nos financements dans un environnement de marché qui reste attentif à notre trajectoire ?

M. David Amiel, ministre. En effet, la priorité absolue pour 2026 est de tenir l’objectif de dépenses de l’État, conformément à ce qui a été adopté en loi de finances initiale. Ce n’est évidemment pas la solution de facilité. Une élection présidentielle aura lieu l’année prochaine ; il aurait été aisé, pour le gouvernement, de reporter la facture sur ses successeurs ou d’écouter ceux qui, ici, nous pressent d’engager des milliards d’euros de dépenses sans l’ombre d’un financement. Mais cela aurait été trahir notre devoir ainsi que les engagements souscrits devant cette assemblée. C’est la raison pour laquelle nous serons amenés à prendre des mesures de régulation budgétaire à la hauteur de la crise que nous traversons. Nous avons fait preuve d’une transparence totale à chaque étape, d’abord pour ce qui est de l’impact sur les recettes fiscales – y compris celles liées aux carburants –, puis, la semaine dernière, s’agissant des nouvelles estimations du coût de la crise et du quantum des décisions que nous devons prendre. Nous sommes en train d’achever les arbitrages concernant leur répartition ; comme je l’ai indiqué, ils seront finalisés sous une quinzaine de jours.

M. Roland Lescure, ministre. En ce qui concerne l’impact de la hausse des taux sur la charge de la dette, la loi de finances initiale reposait sur une hypothèse de taux longs à 3,8 % en fin d’année ; dans la prévision actualisée du RAA, nous sommes à 3,9 %. L’impact est donc, en définitive, assez faible. En revanche, la hausse de l’inflation a un impact majeur, car une partie des obligations émises par l’État français est indexée sur l’inflation. C’est ce qui explique en grande partie l’augmentation de la charge de la dette évoquée par David Amiel. Notre dette ayant une maturité moyenne assez élevée – huit ans et demi –, la hausse des taux d’intérêt ne se répercute heureusement que de manière progressive sur son coût. Toutefois, cette charge augmente depuis maintenant six ans et cela commence à se voir – avec un coût de 64 milliards d’euros en 2026.

Que faisons-nous pour gérer cette situation ? Tout d’abord, j’espère que nous parviendrons, ensemble, à voter des budgets qui nous placeront sur une trajectoire de baisse de la dette. Ensuite, nous devons continuer à très bien gérer notre relation avec les marchés. Nous disposons pour cela d’une agence, l’Agence France Trésor (AFT), qui pilote nos émissions avec une grande efficacité. Elle est reconnue partout comme l’une des meilleures agences de gestion de la dette au monde. Je peux d’ailleurs vous annoncer qu’à ce jour, nous avons déjà réalisé plus de 30 % de notre programme d’émissions annuel, sans aucune difficulté d’absorption par les marchés nationaux et internationaux. Nous bénéficions de fonctionnaires d’une qualité exceptionnelle pour gérer notre dette publique ; leur expertise est unanimement saluée et ils poursuivront cette mission avec la même exigence.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce moment est aussi l’occasion de rappeler, une fois de plus, l’absurdité du cadre budgétaire européen. Le PSMT contraint non seulement notre économie, mais aussi le débat démocratique sur les choix budgétaires et politiques qui doivent être faits, en nous enfermant dans une vision austéritaire qui vient sans cesse raboter les dépenses publiques. Cela n’a aucun sens dans le monde où nous vivons. Votre raisonnement est le suivant : vous faites comme si les crises et les chocs exogènes étaient des exceptions ne survenant que quelques mois tous les dix ans, alors que la réalité, c’est que la crise est devenue la norme. Vous agissez comme si les mesures que vous prenez en ce moment visaient à préserver nos capacités de dépense en vue d’un hypothétique futur calme et serein. Mais c’est maintenant qu’il faut investir dans la bifurcation écologique, la stratégie industrielle et la transition énergétique !

Vous menez d’ailleurs une politique au doigt mouillé : vous ajoutez des milliards à la loi de programmation militaire pour, ensuite, raboter 6 milliards d’euros en cours d’année par rapport aux autorisations d’engagement qui auraient dû être exécutées. Il n’y a aucune stratégie ! Si nous avions lancé le plan d’électrification il y a dix ans à la hauteur des moyens nécessaires, nous n’en serions pas à faire un plan au rabais et dans l’urgence ; les Français seraient bien mieux protégés.

Ce cadre budgétaire n’a donc vraiment aucun sens. La preuve en est que le débat sur d’éventuelles dérogations revient de manière récurrente. Nous l’avons eu à plusieurs reprises, ici même, lors du débat sur la loi de programmation militaire, en évoquant l’opportunité de sortir les dépenses militaires du calcul du PSMT. Pourquoi ne pas faire de même pour la transition écologique, qui requiert plusieurs dizaines de milliards d’investissements publics et revêt un caractère tout aussi urgent ?

Je me permets donc d’insister : s’agissant des 6 milliards qui s’apprêtent à être rabotés, qu’est-ce qui légitime l’absence d’un débat démocratique transparent, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative digne de ce nom ?

Surtout, il est temps d’actionner enfin le levier des recettes. Nous sommes dans une impasse politique et idéologique terrible, qui vous oblige à faire des circonvolutions et vous condamne à une gestion au jour le jour. Cela crée des contradictions internes à votre propre logiciel politique : d’un côté, vous affirmez qu’il faut absolument tenir cette trajectoire de réduction des dépenses publiques ; de l’autre, vous êtes mis au pied du mur par la réalité concrète. Oui, il faut plus de moyens pour le militaire face aux enjeux géostratégiques actuels ; oui, il faudra des investissements massifs pour la bifurcation écologique ; et oui, les « cathédrales industrielles » voulues par M. Macron vont coûter un peu d’argent.

Je m’interroge sur l’impasse dans laquelle vous met le respect du cadre idéologique imposé par Bruxelles et je pense opportun de remettre enfin la question des recettes sur la table en vue des ajustements budgétaires prévus pour cette fin d’année.

M. Roland Lescure, ministre. J’en profite pour apporter une précision : j’ai mentionné tout à l’heure, dans ma réponse à M. Dirx, que nous avions réalisé 30 % de notre programme d’émissions de l’année ; nous en sommes en réalité à 45 %, encore plus que ce que j’indiquais.

Madame Lejeune, je ne suis pas surpris mais tout de même un peu déçu. En écoutant le début de votre question, j’avais envie de vous dire : « Banco ! » Banco : ne nous censurez pas sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Banco : soutenez nos plans d’électrification. Banco : votez la loi « industrie verte », qui nous a permis d’accélérer l’industrialisation dans les secteurs de la transition écologique et de créer des crédits d’impôt – vous ne l’avez pas votée –, et votez les lois d’accélération relatives aux énergies renouvelables et au nucléaire – vous n’avez voté que le volet consacré aux renouvelables !

Il y a beaucoup de choses que nous avons faites…

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Mal faites !

M. Roland Lescure, ministre. Mal faites ? Aujourd’hui, la France est bien mieux préparée et bien moins exposée à la crise en provenance d’Iran que la plupart de ses partenaires européens. Pourquoi ? Parce, que depuis 2022, nous avons remis en fonction nos centrales nucléaires – auxquelles vous êtes viscéralement opposés – et nous avons investi dans l’atome. Et là-dessus, vous finissez par nous soutenir, même si vous ne votez jamais les budgets qui vont avec.

La France n’est donc pas dans une impasse : elle est sur la bonne voie. On peut débattre pour savoir si nous allons assez vite, mais alors que nous pourrions, pour une fois, nous rejoindre sur l’orientation, j’aurais aimé entendre, de la part d’une députée de La France insoumise, que des avancées réelles ont été accomplies et qu’elles vont plutôt dans la bonne direction.

Mais j’ai évidemment entendu la fin de votre question. En France insoumise, tout finit toujours par des impôts. Ce qui vous importe, c’est de pouvoir augmenter la pression fiscale, là où nous considérons que la fiscalité est déjà suffisamment lourde pour ne pas en rajouter. Il est certain que nous aurons ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances ; en attendant, nous sommes dans une logique de pilotage au plus près des enjeux d’exécution budgétaire, tout en nous assurant que cette crise soit l’occasion d’investir à fond dans l’électrification à la fois de l’offre et de la demande.

M. le président Éric Coquerel. Mercredi, nous auditionnerons la Cour des comptes sur le financement des énergies renouvelables et le coût de la filière nucléaire. Vous verrez qu’elle ne partage pas tout à fait votre optimisme. Par ailleurs, nous aurions bien aimé ne pas censurer la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais il aurait fallu, pour cela, ne pas la faire passer par décret. J’aurais bien d’autres choses à dire sur le reste, mais je m’abstiendrai.

M. Jacques Oberti (SOC). Nous nous interrogeons d’abord sur la forme de cet échange : réaliser une audition une heure seulement avant un débat en séance sur des questions budgétaires à moyen terme nous semble assez artificiel, même si l’effort est louable.

Sur le fond, nous prenons acte du fait que vous qualifiez l’année 2025 de meilleure que prévu. Toutefois, nous nous gardons de nous en satisfaire pleinement : cette amélioration repose en grande partie sur des annulations de crédits qui, pour beaucoup, posent question. Elles traduisent des choix qui ne sont ni neutres ni complètement assumés, et qui, surtout, ne sont absolument pas issus de nos débats ni de notre assemblée.

Pour illustrer mon propos, j’ai regardé de près le programme Plan France très haut débit, l’un de ceux dont je suis rapporteur spécial. Le décret du 25 avril 2025 portant annulation de crédits indique une coupe de plus de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de plus de 12 millions en crédits de paiement. Or nous savons ce plan essentiel pour nos territoires, surtout en matière d’inclusion numérique – je pense particulièrement à la Bretagne, mais je n’oublie pas Mayotte, pour qui l’échéance sera décalée. Ces sommes auraient été tout à fait nécessaires pour nos concitoyens comme pour nos TPE-PME (très petites, petites et moyennes entreprises).

Nous sommes en outre surpris par l’hypothèse, retenue par le gouvernement, d’une sortie de crise dès la fin de l’été. Ce scénario paraît bien optimiste et nous nous interrogeons : faut-il s’attendre à de nouvelles annonces dans les mois à venir ? Peut-être aurons-nous l’occasion d’en parler dans une heure en séance.

Par ailleurs, vous soulignez la nécessité de réaliser 6 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Or, si le gel de crédits peut répondre à une contrainte immédiate, il ne saurait constituer une réponse durable. Nous réclamons, et c’est légitime, davantage de transparence, tant sur les arbitrages liés à ces 6 milliards d’économies que sur l’actualisation à la hausse de la loi de programmation militaire, qui a été évoquée.

Pourquoi le gouvernement exclut-il d’emblée le levier des prélèvements obligatoires exceptionnels, alors même que certains acteurs profitent manifestement de la crise que nous traversons ?

M. Roland Lescure, ministre. S’agissant du plan France très haut débit, les annulations ou les gels de crédits ne remettent pas en cause, a priori, les investissements dans les réseaux. Nous vous répondrons par écrit de manière plus précise, mais il n’y a pas d’inquiétude à avoir à ce sujet.

Pour ce qui est du scénario macroéconomique et de la sortie de crise, nous faisons face à une incertitude énorme. Je suis incapable de vous dire si nous en serons sortis la semaine prochaine, le mois prochain ou l’année prochaine. Nous essayons de naviguer du mieux possible, mais nous le faisons – il faut le reconnaître – à vue.

Nous avons retenu le scénario implicite sur les marchés mondiaux de l’énergie, qui prévoit une tension encore assez forte dans les deux mois à venir, avec un baril au-delà de 100 dollars. Nous ne sommes pas sur l’hypothèse d’un baril à 150 dollars, qui pourrait intervenir si le conflit venait à s’intensifier ou à durer. Nous tablons donc sur un baril à un peu plus de 100 dollars, avec un retour vers 80 dollars en fin d’année ; ce niveau resterait néanmoins supérieur de 25 à 30 % à celui qui prévalait en fin d’année dernière.

Nous nous fondons ainsi sur un scénario qui reste tendu. La prime de risque sur l’essence et sur le pétrole demeure durablement élevée et si les prix des carburants devraient certes baisser – je l’espère –, il est peu probable qu’ils reviennent à leur niveau antérieur : l’impact sera un peu durable.

Dans ce contexte, si je devais qualifier les risques entourant la croissance, je dirais qu’ils sont plutôt orientés à la baisse qu’à la hausse. Nous pouvons toujours avoir de bonnes surprises, comme l’année dernière, mais à ce stade, une extrême prudence est de mise.

C’est la raison pour laquelle notre stratégie d’aide est restée ciblée, temporaire et très précisément calibrée ; nous ignorons en effet s’il faudra prolonger, déplacer ou augmenter ces dispositifs. Nous agirons donc au mois le mois. Comme vous le savez, nous avons annoncé la semaine dernière le catalogue d’aides pour le mois de mai, et nous ne manquerons pas de revenir régulièrement vers vous pour évoquer le calibrage de ces mesures au vu de l’évolution de la crise.

M. Tristan Lahais (EcoS). Je ne vais pas épiloguer sur les désaccords bien connus concernant l’arbitrage entre recettes et dépenses. Ce n’est pas seulement La France insoumise, prétendument passionnée par l’impôt, qui s’oppose à votre vision : la gauche tout entière appelle à prélever davantage de recettes pour améliorer nos comptes publics. D’ailleurs, quand bien même vous le souhaiteriez, vous ne pourriez améliorer durablement nos soldes publics par la seule diminution de la dépense. Les besoins sont énormes, liés à l’exigence de réindustrialisation, aux évolutions démographiques ou encore aux crises écologiques. Il y a une forme d’impasse dans cette politique qui exclut d’emblée toute possibilité de prélèvement durable sur les ménages et les entreprises les plus aisés.

Nous nous habituons d’année en année à ce qu’un comité d’alerte sur les finances publiques nous explique à quel point la situation est difficile et surveillée, comme cela a été dit, « à l’euro près », avant de conclure qu’en raison de l’évolution de la situation, il faut encore réduire les dépenses publiques, mais on a l’impression que ces diminutions étaient en réalité déjà prévues dans le PLF initial. Ces 6 milliards d’euros de réduction supplémentaire semblent poursuivre le récit qui fait du surgel, du gel et des mises en réserve une méthode de fonctionnement permanente. Cette pratique me paraît démocratiquement contestable.

D’ailleurs, si tout va bien dans le meilleur des mondes, comme vous sembliez l’indiquer, on ne voit pas bien pourquoi nous devrions faire 6 milliards d’économies dès maintenant. Soit la situation s’est réellement détériorée – et il faut alors prendre des mesures tant en recettes qu’en dépenses – soit il n’y a pas de problème, et dans ce cas, maintenons la loi de finances telle qu’elle était. Nous nous interrogeons en outre sur la ventilation de ces 6 milliards, même si nous avons compris que nous n’aurions pas de réponse aujourd’hui. Plus précisément, nous nous inquiétons de la manière dont ces coupes vont s’articuler avec nos ambitions en matière d’électrification et, plus généralement, de souveraineté écologique, sans oublier l’impact des baisses de moyens annoncées pour les collectivités territoriales.

Ma dernière question a trait au cadre européen, qui doit effectivement être interrogé. Si nous sommes fédéralistes, nous le sommes pour le meilleur. Ainsi, selon nous, la succession des crises appelle peut-être une révision de la doctrine, qui a une trentaine d’années et ne semble plus adaptée à ce que font les autres puissances mondiales ni à l’ampleur des crises actuelles, lesquelles exigent que nous ayons le regard un peu moins braqué sur le déficit et sur la dette publique.

M. David Amiel, ministre. D’abord, ce qui conduit à la nécessité de consolider nos finances publiques et de réduire le déficit, ce ne sont pas les règles européennes : c’est la réalité économique. Si nous devons passer sous la barre des 3 % de déficit public, ce n’est pas au nom d’une règle abstraite, dessinée sur un coin de table, comme on le dit parfois ; c’est simplement parce que ce chiffre correspond au niveau nécessaire pour stabiliser la dette en part du PIB – je vous invite à consulter les travaux les plus indépendants sur ce sujet, notamment ceux du CAE (Conseil d’analyse économique) et de l’OFCE. Pour conserver des marges de manœuvre dans un environnement international aussi perturbé, nous devons impérativement stabiliser le poids de notre dette. Voilà ce qui doit nous guider.

Ensuite, un débat nous oppose sur la méthode : quelle doit être la part des économies en dépenses et celle des prélèvements ? Ce n’est pas un débat nouveau ; nous l’avons à chaque projet de loi de finances au sein de cette commission.

Concernant les mesures d’ajustement en cours d’année, je le redis : leur existence n’a rien d’inédit. J’évoquais ce qui s’était passé lorsque la gauche était au pouvoir : si l’on prend l’année 2013 – année d’exécution du premier budget voté à l’automne 2012 –, on constate que le recours aux décrets d’avance était déjà fréquent. De fait, nous comptions en moyenne 2,6 décrets de ce type par an sur la période 2012-2017, dans des situations qui ne représentaient pourtant pas un choc comparable à celui que nous traversons – qu’il s’agisse de son caractère imprévu, de son acuité ou des incertitudes liées à l’impact de la guerre. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est que nous garantissons une transparence totale à chaque étape. C’est la raison pour laquelle nous tenons ces comités d’alerte : il s’agit de partager avec la représentation nationale, mais aussi avec les organisations syndicales, les élus locaux et les organisations professionnelles, l’ensemble des chiffres qui fondent nos décisions.

M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le député, vous avez évoqué nos désaccords de fond – réduire les dépenses ou augmenter les recettes. Or les chiffres montrent que nous figurons parmi les champions du monde à la fois des dépenses et des recettes. Il faut donc y réfléchir à deux fois avant d’augmenter les impôts, et peut-être aussi avant d’augmenter les dépenses.

Il y a une variable dont on parle très peu – dont vous, dans les rangs de la gauche, parlez très peu : c’est la croissance. Nous devrions tous élaborer des politiques permettant d’améliorer la croissance. La politique de l’offre a été fortement décriée, mais elle a permis de faire baisser le taux de chômage, de réindustrialiser la France, d’attirer des investissements internationaux, y compris dans la décarbonation – que vous critiquez régulièrement. Ce n’est pas parfait et nous ne sommes pas au sommet, mais n’oublions pas que tout ce que nous faisons, nous le faisons avant tout pour nos concitoyens, pour améliorer le taux d’emploi dans les territoires ; la stratégie industrielle doit y contribuer.

M. le président Éric Coquerel. Vous devriez davantage lire les programmes de la gauche, monsieur le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Je les dévore !

M. le président Éric Coquerel. Non, vous ne les dévorez pas. Comme vos prédécesseurs, quand nous parlons d’augmenter les impôts des ultrariches et des très grandes entreprises, vous ramenez cela à une volonté d’augmenter les impôts de manière globale. C’est vous qui augmentez globalement les impôts, en particulier la TVA, alors que d’autres solutions existent. Vous pouvez être en désaccord avec celles que nous proposons, mais en opposant de manière caricaturale ceux qui veulent augmenter les impôts et ceux qui veulent les réduire, vous restreignez la portée du débat politique.

Depuis 2017, de l’argent a été mis de côté, dans les poches de quelques milliers de personnes et de très grandes entreprises. C’est de cela qu’il faut discuter ; tant que ces questions ne seront pas réglées, on ne changera pas de politique.

M. Emmanuel Mandon (Dem). La présente audition est un exercice de responsabilité indispensable dans un régime parlementaire. Elle nous permet de reparler de l’exécution budgétaire de l’année 2025 tout en vérifiant que les perspectives tracées pour les prochains exercices peuvent être respectées.

Les incertitudes sont considérables. Nous connaissons le contexte : malgré une trajectoire en apparence encourageante, le déficit étant passé de 5,8 % du PIB en 2024 à 5,1 % en 2025, la situation de nos finances publiques demeure plus qu’inquiétante. En 2025, le ratio de la dette par rapport au PIB a progressé de près de 3 points pour atteindre 115,6 %. La France se classe ainsi au troisième rang des pays les plus endettés de la zone euro, derrière la Grèce et l’Italie. Toutefois, notre déficit structurel étant plus élevé que celui de ces deux nations, notre dette continue de croître à un rythme plus soutenu que la leur.

Permettez-moi de vous poser trois questions relatives au pilotage budgétaire. La première porte sur les recettes fiscales. En début d’année, la presse et la Cour des comptes ont révélé le rendement décevant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : seuls 400 millions auraient été encaissés, contre 1,6 milliard d’euros initialement envisagés. Quelles sont vos premières estimations pour 2026 ? Quelles leçons comptez-vous tirer de cet écart pour la construction du budget pour 2027 ?

La deuxième question porte sur l’énergie. Pour faire face à la hausse des prix des carburants, vous avez pris des mesures ciblant les secteurs de la pêche, du transport, du bâtiment et de l’agriculture ; elles sont bienvenues. Cependant, de nombreux experts mettent en garde contre les retombées d’une crise prolongée sur les prix du gaz et du kérosène. Quels risques envisagez-vous ? Avez-vous déjà budgétisé des mesures de soutien dans ces secteurs ?

Ma troisième question porte sur le logement. Nous avons pris acte des annonces du Premier ministre en faveur de la relance du logement, avec l’évolution du dispositif Jeanbrun. Nous souhaiterions connaître l’estimation du coût budgétaire de son extension aux maisons individuelles anciennes, ainsi que l’impact financier de l’ajustement du seuil de travaux requis – qui serait ramené à 20 %, il me semble – pour ouvrir droit à cet avantage fiscal.

M. David Amiel, ministre. Le rendement de la CDHR en 2025 a effectivement été assez nettement en deçà des prévisions de la loi de finances initiale pour 2025. Le fait qu’il s’agissait d’un nouvel impôt compliquait les prévisions ; de plus, ayant été présentée comme un impôt exceptionnel, la CDHR a très certainement donné lieu à des comportements d’optimisation de la part des contribuables concernés – d’importants versements de dividendes en décembre 2024 pour contourner l’application de la CDHR en 2025.

Cela nous a conduits à prendre deux mesures : la prolongation de la CDHR jusqu’au retour de notre déficit public sous les 3 % du PIB, afin de limiter les comportements d’optimisation, notamment le pilotage des versements de dividendes en fonction de l’année fiscale ; l’actualisation des prévisions en fonction de ce qui a été observé en 2025. Ainsi, pour l’année 2026, le rendement prévisionnel de la CDHR s’élève à 650 millions d’euros, qui comprennent le solde relatif aux revenus de 2025 et l’acompte de décembre 2026 sur les revenus de 2026.

Quant à la fiscalité sur le logement, nous y reviendrons lors des débats préparatoires à la loi de finances pour 2027.

M. Roland Lescure, ministre. S’agissant de l’énergie, nous devons être très flexibles et capables de réagir en fonction de l’évolution de la situation. Au cours des dix derniers jours, le prix du gasoil a baissé de vingt centimes par litre. Malgré la hausse récente des prix du pétrole, il se maintient aux alentours de 2,20 euros par litre – c’est déjà beaucoup : 50 centimes de plus que les prix pratiqués avant la crise. Nous devons garder des munitions, si je puis m’exprimer ainsi, pour les mois qui viennent et cibler les secteurs qui en ont le plus besoin.

L’impact de l’élargissement « générationnel » du dispositif dit Jeanbrun s’élèvera à 800 millions d’euros. En revanche, je n’ai pas de chiffres à vous donner qui concernent son potentiel élargissement aux maisons individuelles anciennes ; nous vous les communiquerons par écrit.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous examinons un texte portant approbation des comptes 2025 de l’État. En cohérence avec sa position constante, notre groupe ne peut approuver un budget qu’il n’a pas voté, mais qui a été adopté.

Cependant, c’est avant tout la crédibilité de la trajectoire budgétaire qui est en cause. En 2025, le déficit public a reculé de 0,7 point de PIB. Ce recul étant supérieur de 0,3 point aux prévisions, on pourrait s’en féliciter, mais il résulte d’éléments exceptionnels et repose exclusivement sur des recettes : 23 milliards d’euros de hausse des prélèvements obligatoires, soit 0,8 point de PIB, alors même que la dépense continue d’augmenter plus vite que la richesse nationale, à hauteur de 0,2 point de PIB.

Autrement dit, aucun redressement structurel n’est engagé. La dépense progresse plus vite que la richesse nationale et nous ne parvenons pas à enrayer la dynamique d’endettement, d’autant que le déficit reste très supérieur à son niveau de stabilisation, estimé par le Haut Conseil des finances publiques à 2,2 % de PIB et non à 3 % ou à 2,8 %. Nous restons donc dans une logique d’ajustement ponctuel, sans réforme de fond, ce qui nous laisse peu de marge pour faire face à une crise.

Venons-en aux résultats du PSMT. L’effort à consentir est connu : le déficit spontané se dégrade d’environ 20 à 25 milliards d’euros par an, ce qui implique un effort total de l’ordre de 40 milliards d’euros par an pour converger vers 3 % du PIB ; en d’autres termes, il faut réduire le déficit public de 0,7 point par an. Toutefois, si on veut stabiliser la dette, c’est-à-dire atteindre 2,2 % du PIB, c’est une réduction annuelle de 1 point qu’il faut viser, en plus des 20 à 25 milliards, soit 60 milliards d’euros d’économie par an.

Nous en sommes loin : les économies annoncées sont très limitées – environ 4 milliards d’euros d’économies documentées en 2025, selon la Cour des comptes – et les leviers ne sont pas précisés, ni pour les années 2027 à 2029 ni pour réaliser les 6 milliards d’économies que vous avez annoncées pour 2026.

Dans ces conditions, comment peut-on croire à la trajectoire proposée sans projet de réformes structurelles – puisque rien n’est indiqué dans le rapport en la matière ?

Pouvez-vous nous préciser enfin sur quoi porteront en 2026 les économies de 4 milliards dans le budget de l’État et de 2 milliards dans le budget de la sécurité sociale ?

M. David Amiel, ministre. En ce qui concerne la répartition des 6 milliards d’économies, je l’ai dit, dès que nous avons arrêté le quantum du coût de la crise, nous l’avons communiqué à la représentation nationale, aux organisations syndicales et professionnelles, aux élus locaux et au grand public. Nous avons également rendu public le quantum visé en matière d’économies en gestion ; il est de 6 milliards à ce jour, la crise pouvant nous réserver de bonnes comme de mauvaises surprises dans les prochaines semaines – nous avons un devoir de prudence. Les arbitrages étant en cours, la ventilation détaillée sera communiquée d’ici une quinzaine de jours.

Votre diagnostic de l’année 2025 n’est pas complet, monsieur de Courson : en matière de dépenses, il est intéressant d’examiner les évolutions.

L’évolution des dépenses par rapport à la croissance du PIB en valeur montre qu’un effort très net a été consenti par l’État. Le taux de croissance des dépenses de l’État est inférieur de 1,8 point au taux de croissance du PIB en valeur : il s’établit à 0,2 %, alors que la croissance du PIB en valeur est de 2 %. Le taux est de 1,7 % pour les collectivités locales et de 3,4 % pour les administrations de sécurité sociale. L’évolution de la dépense primaire pendant plusieurs années montre aussi que l’effort de l’État hors charge de la dette est très substantiel.

Après 2027 et la prochaine élection présidentielle, au-delà du débat entre dépenses et recettes, des choix devront être faits au sein même des dépenses. Il faudra une vraie réflexion sur le modèle social et sur les dépenses d’investissement public, notamment pour l’avenir – je pense notamment au domaine militaire, aux innovations et à la transition énergétique.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Beaucoup de questions ont été posées, mais peu de réponses ont été apportées, notamment concernant la répartition des 6 milliards d’euros d’économies. Pour aboutir à ce chiffre, vous vous êtes nécessairement basés sur certains éléments que vous avez agrégés. Votre obstination à ne pas nous répondre suscite des interrogations, en particulier s’agissant des 2 milliards d’euros portant sur le budget de la sécurité sociale.

En effet, c’est sur ce budget que vous êtes parvenus à éviter une motion de censure : si vous êtes en train de récupérer ce que vous aviez « lâché » à cette fin, vous êtes à la limite de l’honnêteté. Je suis donc impatiente de découvrir sur quels postes vont porter ces 2 milliards.

Monsieur Lescure, vous nous dites que vous ne pouvez pas répondre à toutes les questions parce que l’incertitude est énorme ; mais enfin, il y a eu l’incertitude de la crise du covid, l’incertitude de la crise des subprimes… nous vivons dans un monde d’incertitude ! Dès lors, il est très surprenant que vous ne preniez pas les dispositions propres à nous rassurer, en particulier s’agissant des recettes, au sujet desquelles vous vous obstinez à ne pas nous répondre.

Enfin, monsieur Amiel, s’agissant des décrets d’annulation, ce n’est pas parce qu’on se prévaut du vice des autres que l’on gagne en vertu.

M. Roland Lescure, ministre. C’est précisément parce qu’il y a des incertitudes que nous essayons de gérer au mieux leur impact sur les personnes et les secteurs les plus exposés, tout en en limitant l’effet sur les dépenses publiques.

Notre gestion est plutôt raisonnée, aussi précise que possible, aussi flexible que possible grâce à la faculté de revenir sur les mesures ou de les renforcer si l’évolution de la situation le demande. Ainsi, nous avons décidé de renforcer les mesures prises au mois d’avril pour des secteurs particuliers – l’agriculture et la pêche – et pour les gros rouleurs, et de les préserver pour les transporteurs routiers. Nous continuerons de procéder ainsi ; si vous savez où en sera le monde en septembre prochain, dites-le-moi, parce que moi, je l’ignore.

Je souhaite à la fois piloter du mieux possible, garder des réserves au cas où et m’occuper avant tout de ceux qui en ont le plus besoin – c’est vrai que certains sont moins affectés que d’autres par la crise.

M. le président Éric Coquerel. Sur les investissements, vous m’avez répondu en parlant de leur niveau, alors que je vous interrogeais sur l’écart entre votre prévision et les autres.

Vous prévoyez une hausse de 1,3 % de l’investissement des entreprises, alors que les chiffres des principaux prévisionnistes varient de 0,5 à 0,8 ; une hausse de 3,2 % de l’investissement des ménages, contre une fourchette de 1,8 à 2,9 ; pour les APU (administrations publiques), votre chiffre est de – 4,2 alors que la fourchette est cette fois de – 1,7 à 1,1. Ce sont quand même de grosses différences.

M. Roland Lescure, ministre. Je vous trouve un peu sévère : l’écart n’est pas si grand, notamment rapporté à l’investissement des entreprises qui représente entre 10 et 15 % du PIB.

J’ai commencé ma carrière en faisant des prévisions au ministère des finances, avec la plus grosse erreur de prévision qui ait jamais été faite – avant le covid. Je me méfie donc des écarts de quelques dixièmes – c’est le cas s’agissant des ménages.

La plus grosse différence concerne les administrations publiques, qui fournissent des efforts importants – ils ont été adoptés au Parlement, à défaut d’être votés par vous. À nous de montrer que nous sommes capables de livrer la marchandise.

M. le président Éric Coquerel. Bref, vous avez tout bon…

M. Roland Lescure, ministre. Non.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous sommes quelques-uns ici à être élus depuis 2017. Depuis lors, le PIB de la France a augmenté de 658 milliards d’euros et la dette publique de 1 197 milliards d’euros, c’est-à-dire presque le double. Dans le même temps, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 225 milliards d’euros par an. Ce rapprochement n’est certes pas scientifique, mais il soulève des interrogations quant à l’efficacité de l’investissement public, puisqu’une dette de 2 milliards d’euros produit 1 milliard d’euros de croissance du PIB.

Est-ce que, du côté de Bercy, vous avez quelques têtes carrées – quelques inspecteurs des finances – qui réfléchissent, analysent les comptes et déterminent quels sont les secteurs qui entraînent le plus d’effets induits ?

M. Roland Lescure, ministre. Indéniablement, je préfère le monde de 2017-2019 à celui de 2020-2022, qui a vu se succéder une pandémie mondiale et une guerre aux portes de l’Europe.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Ah là là !

M. Roland Lescure, ministre. Je ne justifie rien, madame Arrighi, j’énonce des faits.

La hausse de la dette publique que vous mentionnez correspond aux années 2020 à 2023 ; elle résulte principalement de deux crises historiques ayant affecté la France comme d’autres pays.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce sont les chiffres du gouvernement ! Ne dites pas des choses comme ça !

M. Roland Lescure, ministre. Peut-être aurions-nous pu sortir plus vite ou plus fort du « quoi qu’il en coûte » et sans doute aurions-nous pu redresser les comptes publics, mais à l’époque, aucun parlementaire n’était prêt à voter les redressements !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est faux !

M. Roland Lescure, ministre. Monsieur Tanguy, mis à part la hausse d’impôt de 35 milliards d’euros que vous avez votée contre tout le monde, rien dans votre programme budgétaire ne va dans ce sens ; et il n’y a pas non plus grand-chose dans votre programme politique actuel qui permettrait de redresser les comptes.

Monsieur Castellani, je ne suis pas heureux de la situation actuelle. Nous sommes confrontés à un mur de la dette et nous devons, tous ensemble, nous atteler à résoudre ce problème, dans les douze prochains mois et, je l’espère, dans les cinq ans qui suivront. Il est temps : les limites ont été atteintes, tant du côté des dépenses que de celui des recettes.

M. le président Éric Coquerel. Rappelons que les recettes ont baissé de 2,2 points depuis 2017.

M. Roland Lescure, ministre. Entre 2017 et 2020, cela a contribué à la croissance ; c’est pour ça que je préfère la période 2017-2019.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 27 avril 2026 à 14 heures

Présents. - M. Michel Castellani, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Philippe Juvin, M. Tristan Lahais, Mme Claire Lejeune, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jacques Oberti, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Nicolas Tryzna

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, Mme Stéphanie Galzy, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Ray, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Warsmann