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La commission entend Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, dans le cadre de la commission d’évaluation des politiques publiques relatives à l’exécution budgétaire de la mission Relations avec les collectivités territoriales

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, nous recevons Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement et du territoire, de la décentralisation pour l’exécution budgétaire de la mission Relations avec les collectivités territoriales, à qui je cède immédiatement la parole

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer devant votre commission à propos de l’exécution 2025, mais aussi des perspectives 2026 de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Derrière cet intitulé budgétaire, l’essentiel concerne la manière dont la République tient ses engagements envers ses territoires, mais aussi la manière dont on conçoit le rôle de partenariat des collectivités en matière d’action publique. Cette mission s’inscrit dans un ensemble plus vaste qui représente chaque année un transfert de financement vers les collectivités de 144 milliards d’euros. Cette somme significative traduit la relation de partenariat existant entre l’État et les collectivités territoriales.

Les collectivités ne sont pas de simples exécutants de politiques de l’État, mais des partenaires au cœur de l’action publique, au quotidien. Pour en mesurer pleinement la portée, cet effort mérite d’être appréhendé dans une vision consolidée. Nous parlons donc, au travers des programmes que nous allons évoquer, d’un ensemble cohérent, structurant, mais qui mérite sans doute des réflexions et des évolutions.

Dans ce contexte, l’exécution 2025 apparaît à la fois solide et révélatrice des tensions que nous connaissons : les crédits de ces programmes ont été consommés à un niveau extrêmement élevé, mais ils montrent également à quel point les besoins de nos collectivités continuent de progresser. Les raisons sont multifactorielles : la loi fixe de nouvelles obligations, des besoins apparaissent localement, entraînant des hausses obligatoires de dépenses ; les effets extrêmement concrets du changement climatique induisent des investissements complémentaires.

Le programme 119 est marqué par une exécution très élevée malgré une contraction ciblée des communes. Les niveaux d’exécution sont proches de la totalité des crédits ouverts. Dans le détail, les crédits disponibles se sont élevés à près de 3,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3,66 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Sur cette base, 99,92 % des crédits ont été ouverts et 99,75 % de ce programme ont été consommés. Le reliquat final, d’un peu moins de 9 millions d’euros, est marginal et s’explique essentiellement par des contraintes techniques.

En 2025, les collectivités ont continué d’investir. Ainsi, le taux de consommation a été extrêmement élevé pour les quatre catégories de subvention : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ; la dotation à la politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).

La sous‑consommation observée s’élève, en moyenne, sur l’ensemble de ces dotations, à environ 0,3 %, ce qui demeure marginal. Les projets ont bien été engagés par les élus, malgré un début de mandat marqué par la crise sanitaire de 2020 qui a temporairement ralenti les investissements, retard qui a ensuite été rattrapé. Cet effort est significatif, car les collectivités réalisent à elles seules près de 70 % de l’investissement public, lequel alimente directement l’économie locale et soutient l’emploi de proximité.

Les engagements non couverts atteignent un peu plus de 5,5 milliards d’euros. Il ne s’agit pas d’une anomalie, mais d’une conséquence du temps long propre à l’investissement local : entre la décision et l’exécution effective des dépenses, plusieurs années peuvent s’écouler. Les préfectures qui gèrent les enveloppes ont renforcé le suivi des projets, veillant à leur maturité afin d’éviter toute sous‑consommation et de redéployer rapidement les crédits disponibles.

Par ailleurs, les événements climatiques, désormais structurels, renforcent la pression sur les dispositifs existants. La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités (DSEC) a donc été renforcée. Cette mesure se traduit par un doublement de son enveloppe à 75 millions d’euros en 2026 en AE et la mise en place d’une réforme visant à adapter plus efficacement les reconstructions de bâtiments publics. Le fonds Vert complète cette logique en amont, en soutenant les actions de prévention et d’adaptation. Celui-ci était doté en 2025 de plus d’un milliard d’euros. Il s’élève en 2026 à 850 millions d’euros, puisque ces crédits s’inscrivent naturellement dans un cadre budgétaire de redressement de nos finances. Il demeure cependant un levier majeur de soutien à la transition et à l’adaptation des territoires et doit permettre d’agir comme un levier d’anticipation, dans le cadre d’une culture de prévention et de précaution.

Enfin, le programme 122 reflète une réalité d’intervention de long terme, liée aux reconstructions après catastrophe. Les crédits, exécutés en 2025 à 89 % en AE et 69 % en CP, traduisent ce décalage temporel. À titre d’exemple, la tempête Alex de 2020 continue de mobiliser l’action de l’État – près de 36 millions de crédits de paiement reportés. La tempête Ciaran de 2023 a conduit au rattachement de 35 millions d’euros de crédits européens.

Chacun d’entre nous aborde l’exercice 2026, avec lucidité et responsabilité. Les ressources du programme 122 s’élèvent à près de 314 millions d’euros en AE et un peu plus de 456 millions d’euros en CP. Les besoins restent élevés, car les aléas climatiques continueront de peser et des ajustements seront sans doute nécessaires en cours de gestion, pour plusieurs raisons : les besoins de reconstruction en cours, des tensions sur la DSEC et des aides exceptionnelles en direction des communes en difficulté.

Trois enjeux majeurs sont identifiés pour 2026. Le premier concerne la durée : on ne peut laisser des collectivités s’engager dans la reconstruction ou l’adaptation aux phénomènes climatiques sans les sécuriser. Le deuxième a trait à l’adaptation : il faut sans doute faire évoluer nos outils pour prendre en compte cette réalité. Enfin, le troisième est lié à l’efficacité : nous devons simplifier et accélérer l’accompagnement de l’État. Tel le sens de la réforme que nous avons mis en œuvre pour la DSEC.

En conclusion, les collectivités sont pleinement engagées, les besoins évoluent, l’État a tenu ses engagements et nous devons maintenir cet effort dans la durée. Le budget 2026 a été un exercice quelque peu compliqué, les collectivités ont été sollicitées pour contribuer au redressement. Dans ce cadre, il était nécessaire de préserver, de manière générale, les dotations aux collectivités.

M. le président. Éric Coquerel. L’année dernière, j’avais débuté l’audition de vos prédécesseurs en mentionnant le gel d’un amendement porté par le rapporteur Husson sur le financement de l’entretien des ponts et des routes. Je craignais que la volonté du législateur ne soit pas respectée. Je m’aperçois toutefois que des décisions similaires sont prises sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. Grâce à la note du rapporteur spécial, j’ai appris que les crédits du fonds de soutien à l’entretien du réseau routier local sont systématiquement annulés depuis 2022. Pourquoi l’intention du législateur n’a-t-elle pas été respectée depuis trois ans ?

Ensuite, en 2022-2023, j’avais fait adopter un amendement, afin de verser une prime aux personnels des centres municipaux de santé qui avaient été exclus du Ségur. En revanche, considérant que cette prime ne devait pas être exceptionnelle, je comptais sur le gouvernement pour la pérenniser en 2024. Cette action n’étant pas intervenue, j’ai donc déposé un nouvel amendement, qui a été adopté, mais nous attendons toujours le décret d’application.

Je partage l’analyse de la Cour des comptes, laquelle considère que cette enveloppe désormais récurrente ne devrait pas être financée par le programme 122, qui a pour objet de financer des concours exceptionnels de l’État aux collectivités locales. Ne serait-il pas temps de pérenniser cette dotation ?

Enfin, les actions du II, IV, V et VI du programme 119 viennent compenser les charges liées aux compétences transférées aux collectivités. En 2025, le montant des crédits s’élevait à 1,67 milliard d’euros, soit un niveau quasi identique à celui de 2016. Comment expliquez-vous la stagnation de ce montant sur ces dix dernières années, alors que l’inflation cumulée depuis 2016 atteint 23 % ? Pour maintenir le montant des crédits au niveau de 2016 en tenant compte de l’inflation, il aurait effectivement été nécessaire de prévoir 2 milliards d’euros de dotation.

Mme Françoise Gatel. Le financement des ponts constitue en effet un enjeu majeur à l’échelle nationale. Cette mission est assurée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), en lien avec l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), et bénéficie d’un budget d’environ 50 millions d’euros. Toutefois, il apparaît indispensable de préserver ces enveloppes dans une perspective pluriannuelle, compte tenu de l’ampleur des besoins.

La question de la voirie constitue également un point central. Une part importante du réseau relève des communes, notamment rurales, pour lesquelles la longueur de voirie constitue déjà un critère d’attribution des dotations. La remise en cause de ce critère serait contre‑productive, car l’entretien de ces infrastructures pèse lourdement sur les budgets locaux. Dans certains cas, les préfets mobilisent la DETR pour financer des travaux de voirie, ce qui reflète les tensions existantes.

Plus largement, la question des transferts de compétences mérite une réflexion approfondie. Lorsqu’une compétence est transférée, une compensation financière est initialement prévue, mais celle‑ci n’est que rarement réévaluée, alors même que les charges évoluent sous l’effet des décisions nationales. Cette situation appelle, selon moi, la mise en place systématique de clauses de revoyure, afin d’ajuster les compensations au niveau réel des dépenses.

L’exemple du RSA est particulièrement révélateur. Les départements assurent le paiement d’une allocation, dont ils ne maîtrisent ni le montant, ni les règles d’attribution. Une expérimentation de recentralisation du paiement du RSA a d’ailleurs été engagée dans certains territoires. Elle illustre la nécessité d’évaluer ces transferts et de distinguer clairement les missions de financement des prestations de celles relevant de l’accompagnement et de la réinsertion, qui doivent demeurer au plus près des territoires.

La présidence est à présent assurée par M. François Jolivet, vice-président de la commission.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial (Relations avec les collectivités territoriales). Madame la ministre, je vous remercie pour votre présentation. Je ne saurais manquer de saluer d’entrée de jeu le résultat global satisfaisant de l’exécution en 2025 des crédits de la mission. Toutefois, depuis plusieurs années, je ne cesse d’interroger les ministres successifs sur le traitement budgétaire des crédits alloués aux dotations générales de décentralisation du programme 119 et aux dotations d’outre-mer du programme 122.

Je rappelle que ces dotations sont intégrées à la fois dans l’assiette et le périmètre des mécanismes successifs de gel des crédits budgétaires, alors qu’elles sont la traduction budgétaire d’une obligation constitutionnelle. Elles ne peuvent donc être gelées. Il ne s’agit pas d’une mince affaire puisqu’en 2025 le gel nominal des dotations en cause a représenté 106 millions d’euros en AE et 102 millions d’euros en CP. Rien ne semble toutefois empêcher d’exclure les DGD à la fois de l’assiette – c’est-à-dire de la base de calcul – et du périmètre du gel – les montants effectivement gelés.

L’année dernière, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation n’a pas répondu à la question que je lui avais posée à ce sujet. Je me permets de la renouveler : pouvons-nous exclure les DGD à la fois de l’assiette et du gel des crédits portant sur la mission Relations avec les collectivités territoriales ?

Mme Françoise Gatel. Votre question est pertinente, car elle renvoie à une difficulté structurelle de notre système de finances locales. En effet, il convient de distinguer les crédits qui résultent d’un transfert de compétences et les mécanismes plus complexes de gestion budgétaire, tels que les gels et dégels de crédits. Très honnêtement, je considère que notre organisation actuelle des finances locales est en « coma dépassé », comme je l’ai indiqué devant les sénateurs. Ce système n’a plus de sens ni de cohérence en raison de l’existence de nombreuses compensations successives qui brouillent la lisibilité. Un dispositif comme le fonds de péréquation communal et intercommunal (FPIC), qui a toute son utilité en matière de péréquation, aboutit à des situations où des communes pauvres appartenant à des intercommunalités plus aisées soient contributrices.

De manière générale, il est temps d’être courageux ensemble, d’oser poser les conditions nouvelles d’un dispositif de finances locales lisible, sécurisé et cohérent. À ce sujet, une mission parlementaire a été désignée hier au Journal officiel.

Trois parlementaires – deux députés, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Pires-Beaune – et une sénatrice, Mme Vermeillet, auront notamment pour mission de produire un certain nombre de recommandations en faveur d’une véritable réforme des finances locales. Il appartiendra à ceux qui nous succéderont de s’inspirer – ou non – du travail qui aura été réalisé en partenariat avec les parlementaires.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. La proposition semble tout à fait possible sur le plan technique. Elle s’inscrit dans la même logique que celle retenue pour la mission Pouvoirs publics, dont le versement est une obligation constitutionnelle.

La question essentielle, derrière cette controverse technique, concerne bien la compréhension de l’obligation de compensation des transferts de charges posée par l’article 72-2 de la Constitution.

Ma deuxième question porte sur l’exécution des crédits sur l’exercice 2026. Avant la promulgation définitive de la loi de finances, et donc hors exécution budgétaire proprement dite, les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ont subi une diminution d’environ 60 millions d’euros par amendement du gouvernement. Les conditions dans lesquelles a été conduit le débat budgétaire n’ont pas permis d’accorder une attention suffisante au choix du jargon qui expliquait cette diminution. Il ne s’agissait pas d’un « rabot », terme rejeté en janvier 2026, mais d’une volonté de « procéder par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve ».

Finalement, la mise en réserve initiale a été effectuée comme en 2025. Peu après, une partie de la mise en réserve a été dégelée, pour un montant qu’on m’assure être équivalent à « l’annulation préventive » adoptée en loi de finances initiale. Désormais, le gouvernement propose des surgels et annulations à hauteur de 4 milliards d’euros. Ma question est donc la suivante : l’annulation par avance de la mise en réserve ne correspond-elle finalement qu’à une baisse des crédits initiaux ?

Mme Françoise Gatel. S’agissant des pratiques budgétaires, je veux d’abord rappeler que j’en partage en partie l’analyse, notamment celle de la Cour des comptes. Il existe en effet des mécanismes, tels que les gels et dégels de crédits, qui traduisent une réalité de gestion dans un contexte contraint. L’année 2025 a déjà été marquée par un effort significatif de redressement des finances publiques, effort qui se poursuit en 2026 dans un environnement budgétaire particulièrement exigeant. Je rappelle, sans polémiquer, que le gouvernement ne maîtrise pas le contexte d’élaboration du budget.

À cette contrainte s’ajoutent des éléments conjoncturels majeurs, notamment la crise actuelle en Iran, qui engendrent des répercussions directes sur nos finances. L’impact global est estimé à environ 6 milliards d’euros, principalement en raison de l’augmentation de la dette. Des arbitrages ont été précisés par le Premier ministre : sur ces 6 milliards d’euros, quatre milliards d’euros seront portés par l’État et 2 autres milliards par le « budget social », sans pour autant impliquer une diminution des prestations.

Dans ce contexte, les dispositifs tels que la dotation d’équipement des territoires ruraux ont été maintenus à un niveau élevé pour 2026. Les crédits ont été notifiés rapidement aux préfets, afin de permettre une mise en œuvre efficace au niveau local. Cela signifie concrètement que les collectivités peuvent dès à présent mobiliser ces ressources pour leurs projets d’investissement.

M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial. Je comprends et partage la volonté du gouvernement de maîtriser la dépense publique ; je ne nie pas que les collectivités locales doivent prendre leur part de l’effort. Mais je suis inquiet. Serait-il envisageable, tout en restant fidèle aux objectifs impérieux de la politique de réduction des dépenses publiques, de limiter dans une mesure raisonnable le recours à de tels procédés ?

Enfin, je souhaite évoquer la dotation de continuité territoriale pour la Corse. Celle-ci a bénéficié en 2025 d’un abondement exceptionnel de 50 millions d’euros, qui était censé être conditionné pour moitié à l’atteinte d’objectifs en matière de continuité des transports. J’avais interrogé l’administration lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 à ce sujet et il m’avait été indiqué que les 50 millions d’euros avaient été intégralement délégués à la préfecture en début d’exercice. N’ayant pas obtenu d’information depuis lors, je présumais que ce mécanisme de conditionnalité avait donc été inopérant. Pouvez-vous confirmer que ce mécanisme proposé par le gouvernement dans son amendement abondant la dotation de continuité territoriale n’a pas été appliqué ?

Mme Françoise Gatel. Il existe effectivement une dotation depuis plusieurs années, qui s’élève à 187 millions d’euros et a fait l’objet d’une revalorisation de 60 millions d’euros. Ensuite, d’une manière générale, je souhaite que des évaluations soient effectuées sur la consommation des crédits, dans tous les domaines et pour tous les échelons.

M. François Jolivet, président. Un grand nombre de collectivités éprouvent des difficultés pour s’assurer, tout particulièrement en outre-mer. Dans les documents budgétaires transmis sur les conditions d’exécution de la loi de finances pour 2025, aucun détail n’est fourni à ce sujet. En revanche, pourriez-vous éclairer les membres de la commission de la finance sur les actions accomplies en la matière aujourd’hui et ce qui devrait être réalisé dans les années à venir ?

Mme Françoise Gatel. Cette question constitue en effet un sujet d’importance majeure, que nous avons vu émerger avec acuité à la suite des événements climatiques récents, mais également des épisodes de violences urbaines. Ces situations ont mis en lumière les difficultés rencontrées par les collectivités pour s’assurer correctement. Deux cas de figure se sont ainsi présentés : soit l’absence totale de réponse à leurs appels d’offres, soit, de manière plus insidieuse, des propositions assorties de franchises si élevées qu’elles rendaient en pratique toute indemnisation illusoire, les dommages n’atteignant que rarement ces seuils.

Face à cette situation, mon prédécesseur, François Rebsamen, a engagé une réflexion approfondie sur l’assurabilité des collectivités. Une mission a été confiée à Alain Chrétien, maire de Vesoul, dont les travaux ont été salués et dont les conclusions pourront vous être communiquées. J’ai personnellement présenté ces éléments lors d’une rencontre avec les maires organisée au ministère, en présence de 195 d’entre eux.

À la suite de ce travail, un dispositif opérationnel a été mis en place, intitulé « CollectivAssur », en partenariat avec les acteurs du secteur de l’assurance. Ce mécanisme vise à répondre aux besoins d’une collectivité qui ne parvient pas à obtenir une couverture par les voies classiques, en facilitant l’accès à des solutions adaptées.

À ce stade, depuis la mise en œuvre de ce dispositif, je n’ai pas connaissance de difficultés généralisées persistantes en matière d’assurabilité des collectivités. Toutefois, s’agissant d’un enjeu essentiel, nous vous transmettrons les éléments détaillés afin d’assurer une pleine transparence et de nourrir utilement les travaux de votre commission.

Mme Edwige Diaz (RN). Entre 2020 et 2025, la mission Relations avec les collectivités territoriales a vu ses AE diminuer de 500 millions d’euros, sans compter l’inflation de 5 % en 2022 et 2023 et de 2 % en 2024. Chaque année, les associations d’élus locaux pointent les mêmes problèmes : hausse des compétences transférées, baisse ou stagnation des moyens financiers destinés à assumer ces missions, disparité entre soutien aux grandes villes et disparition des services publics en ruralité, mais aussi manque de sincérité budgétaire. Le rapport d’exécution des crédits pour l’année 2025 confirme trois éléments que le Rassemblement national ne cesse de rappeler : une sous-exécution budgétaire chronique, une asphyxie financière des communes et un détricotage de la liberté d’action locale

Il confirme également les craintes légitimes exprimées par les associations des maires de Gironde, mais aussi des maires ruraux de Gironde à l’automne 2024, lorsqu’ils s’inquiétaient des ponctions sur les recettes de fonctionnement, de la baisse d’investissement local et de l’hypertrophie normative. À ce titre, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est essentielle.

Je profite de cette audition pour redire à quel point la campagne calomnieuse menée par la gauche et les macronistes lors de l’examen du PLF est scandaleuse. Ces partis ont voulu faire croire, avec un cynisme inouï, que le Rassemblement national défendait la baisse de 4,9 milliards d’euros de la DGF pour les communes, alors qu’il s’agissait simplement de faire revenir à la moyenne les dépenses des gros établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des régions. Pourtant, à l’occasion des élections municipales les macronistes ont déclaré qu’il fallait réaliser 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les collectivités.

Ces inquiétudes et cette opposition à ces mesures témoignent d’un réel mépris du gouvernement à l’égard des associations d’élus locaux Un député macroniste a même estimé que les collectivités se portent bien et qu’il fallait les inciter à contribuer davantage à la réduction du déficit public. Au mensonge s’ajoute l’hypocrisie, puisque la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 prévoyait une baisse considérable de la DGF. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 contenait notamment le dispositif des contrats de Cahors, qui enserraient considérablement les moyens d’action des collectivités.

La DGF a baissé de 15 % en euros constants entre 2017 et 2024. À rebours de cette vision, lors de l’examen du PLF pour 2026, nous nous sommes opposés au plafonnement et aux minorations des compensations de l’État versé aux collectivités, et nous avons défendu des amendements visant à augmenter l’imposition forfaitaire des entreprises en réseau (IFER), pour soutenir les communes et les départements. Le RN renouvelle son soutien aux blocs communaux et départementaux et invite le gouvernement à tenir les engagements qu’il prend à chacune de ses rencontres avec les associations d’élus locaux, afin de dissiper leurs sentiments légitimes de double discours.

Ma première question concerne le fonds Vert. Je travaille depuis quatre ans maintenant sur la question de la vétusté du réseau de distribution d’eau potable. J’ai posé une première question au gouvernement en septembre 2022 puis une autre en février 2025 pour demander si les montants du fonds Vert pouvaient être alloués à la réparation des réseaux de distribution d’eau. Hélas, il m’a été répondu que l’Office français de la biodiversité (OFB) et les agences de l’eau s’en occuperaient. Ceci est regrettable : pour rappel, selon l’OFB, environ 937 millions de mètres cubes d’eau sont perdus chaque année en raison des fuites dues à la vétusté du réseau.

Nous attendons toujours les résultats du plan Eau lancé en grande pompe par Emmanuel Macron en mars 2023. Envisagez-vous de revenir sur cette décision de ne pas attribuer les crédits du fonds Vert à la réparation des réseaux d’eau vétustes ?

Mme Françoise Gatel. Il est essentiel, lorsqu’on aborde les questions budgétaires, de s’appuyer sur des éléments chiffrés précis. À cet égard, la dotation globale de fonctionnement a connu une progression significative de 790 millions d’euros au cours des trois dernières années et a été maintenue à un niveau stable cette année, malgré un contexte exigeant de redressement des finances publiques.

Par ailleurs, j’ai observé que votre groupe avait voté en faveur d’une baisse de la DGF. Pour sa part, le gouvernement a fait le choix de préserver les dotations de fonctionnement destinées aux collectivités. S’agissant de l’investissement, les crédits ont été largement mobilisés, avec un taux de consommation supérieur à 99 %, démontrant que les engagements de l’État ont été tenus. De même, les départements ont bénéficié d’un renforcement du fonds de sauvegarde, dont les moyens ont été doublés, passant de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros, pour répondre aux difficultés rencontrées.

Dans le même temps, l’effort global demandé aux collectivités a été ajusté à la baisse, passant de 4 milliards d’euros à 2 milliards d’euros, dans un souci d’équilibre et sans jamais remettre en cause leur gestion responsable. Enfin, des dispositifs structurants, comme le fonds Vert, ont été maintenus à un niveau significatif, accompagné d’autres sources de financement, notamment pour les réseaux d’eau et d’assainissement. Les agences de l’eau, qui contribuent d’une manière significative dans ce domaine, la DETR accompagnant notamment des rénovations de bâtiments

Madame la députée, pouvez me faire part d’un cas précis ? J’ai été maire pendant dix-sept ans, conseillère municipale jusqu’en mars, j’ai rencontré plus de 5 000 élus depuis un an et demi. Je n’ai pas eu connaissance de difficultés particulières de financement pour la mise aux normes des réseaux d’eau ou d’assainissement, laquelle constitue une priorité. N’hésitez pas, madame la députée, à me communiquer des situations très particulières. Nous les examinerons avec vous, et avec le préfet, si cela s’avère nécessaire.

Mme Edwige Diaz (RN). Je peux vous parler très concrètement du cas du syndicat des eaux du Blayais, situé dans ma circonscription en Gironde. Celui-ci m’indique que l’État n’a pas versé toutes les subventions pourtant attendues. Je vous confirme que ce syndicat des eaux est dans une situation très difficile, puisqu’il n’arrive à renouveler que quelques mètres de réseaux d’eau par an, alors que les canalisations en fonte datent, pour les plus anciennes, des années 1940. Je vous communiquerai avec plaisir le nom du nouveau président du syndicat des eaux dès qu’il sera réélu.

Sur la question de la DGF, je vous confirme que le Rassemblement national n’a pas souhaité baisser les dotations aux communes. Vous le savez très bien : dans le cadre d’une loi de finances, il n’est pas possible pour les parlementaires de cibler précisément les collectivités visées autrement qu’en l’indiquant dans l’exposé des motifs. C’est exactement ce que nous avons fait. J’espère que de votre côté, vous avez bien lu notre amendement et que vous arrêterez de relayer cette information, qui est en réalité une fausse information.

À présent, permettez-moi de vous poser trois autres questions. En premier lieu, comment l’État entend-il répondre aux signalements répétés des associations de maires sur la baisse de l’épargne des communes ?

La deuxième question concerne les départements qui vous alertent sur leur capacité de financement du RSA et de l’aide sociale. L’État sera-t-il aux côtés de ces collectivités ? À titre d’exemple, le département de la Gironde est particulièrement surendetté. Outre le fait qu’il s’agisse d’une gestion socialiste que l’on peut contester, il existe quand même un véritable sujet d’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Les départements sont en grande difficulté et sont obligés d’opérer des choix, lesquels impliquent notamment de supprimer les subventions aux associations sportives ou aux communes.

Enfin, selon vos services, combien de départements affronteront-ils des difficultés de trésorerie d’ici 2026 ?

Mme Françoise Gatel. Madame la députée, je vous remercie pour votre question et je serais très attentive à disposer d’éléments précis, notamment lorsque vous évoquez un syndicat en attente du versement de subventions. Cela suppose de clarifier si ces subventions ont bien été attribuées, à quel stade se situe la mise en œuvre des travaux et dans quelle mesure la tarification de l’eau permet réellement de soutenir l’investissement nécessaire.

Il faut en effet rappeler qu’au‑delà des besoins très importants en matière de rénovation des réseaux, certaines collectivités rencontrent des difficultés structurelles, notamment lorsque le niveau de la taxe sur l’eau ne permet pas de dégager les marges indispensables à ces investissements. C’est donc un sujet technique mais essentiel, sur lequel je me tiens à votre disposition pour travailler au cas par cas, avec les services de l’État.

S’agissant de la dotation globale de fonctionnement, j’observe les votes et me limite à un constat factuel. Votre décision aurait pu entraîner une diminution de cette dotation.

Concernant les départements, le gouvernement a doublé l’effort du fonds de sauvegarde, en le portant de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros, selon une répartition définie en lien avec les représentants des collectivités. Enfin, la question du RSA mérite d’être reposée : il s’agit d’un transfert de compétence qui ne laisse aucune marge de manœuvre aux départements. L’expérimentation de recentralisation engagée dans trois territoires permettra d’en évaluer les effets et d’envisager, le moment venu, des ajustements plus globaux.

De manière générale, une des principales recette des départements, les DMTO, a connu une baisse, mais les droits de mutation augmente désormais de 15 % à 20 %. Au congrès d’Albi, le Premier ministre a bien précisé que la réforme des finances locales, qui fait l’objet d’une mission, doit viser une plus grande cohérence entre les ressources et les dépenses.

Les départements, dont les compétences sociales sont importantes, devraient peut-être se voir affecter, entre autres, une partie de la CSG. Nul ne peut dire que le gouvernement n’a pas été aux côtés des collectivités.

Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). « Le système des finances locales est, à mon sens, dans un état de coma dépassé ». Tels sont vos mots, lors de votre audition au Sénat en février dernier.

Mais ce coma n’est pas accidentel, il est le fruit de votre politique. Depuis 2017, vous avez fait un choix clair : priver les collectivités de leurs ressources et de leur autonomie fiscale. Vous avez supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et à la place, vous l’avez compensée par de la TVA. Autrement dit, vous avez remplacé les impôts locaux liés au dynamisme de nos territoires par un impôt national.

Or la TVA est l’impôt le plus injuste de notre système fiscal : plus on est pauvre, plus elle pèse lourd dans le budget. Vous avez ainsi rendu les collectivités dépendantes de la TVA ; et quand les revenus de la TVA n’augmentent pas, les services publics locaux en subissent les conséquences. En 2025, cela représente déjà 1,2 milliard d’euros de manque à gagner pour les collectivités.

Le résultat est préoccupant. L’autonomie fiscale des collectivités s’effondre. Elle est passée de 55,4 % en 2017 à 39,4 % en 2023. Drôle de conception de la décentralisation que de rendre structurellement dépendantes de l’État les collectivités censées en être le pilier. Plus grave encore, au moment où leurs ressources diminuent, leurs missions explosent, et le droit commun auparavant assuré par l’État recule.

La dotation globale de fonctionnement est gelée. En deux ans, près de 15 milliards d’euros ont été retirés aux collectivités. Cela n’est pas neutre, puisque les collectivités représentent 70 % de l’investissement public de notre pays. La dernière fois que l’État a baissé la DGF de 3 milliards d’euros, l’investissement local a chuté de 25 %. De fait, quand vous les affaiblissez, vous bloquez les projets, vous retardez les investissements, vous freinez la transition écologique. Vous demandez aux maires de rénover les écoles, d’adapter les villes aux canicules, de lutter contre les inondations, de décarboner les bâtiments publics, mais en même temps, vous avez divisé par quatre le fonds Vert, alors même que l’État a été condamné à deux reprises pour inaction climatique.

Au fond, votre logique est cohérente. Vous avez d’abord supprimé les ressources, puis réduit les moyens, et maintenant, vous voulez encadrer les dépenses. Vous parlez de prévisibilité, de contractualisation, mais regardons déjà ce qui se passe : des dotations constitutionnellement gelées par artifice comptable, un fonds voté par le Parlement annulé trois ans de suite, 172 millions d’euros supprimés par décret au cours d’année. C’est un retour des logiques des contrats de Cahors, une mise sous contrainte des collectivités. Or, pendant ce temps, vous leur transférez toujours plus de charges sans compensation réelle.

Je pense notamment à l’extension du Ségur dans le médico-social, une décision nationale nécessaire, mais financée dans les faits par les départements et les associations. Je tiens à vous rappeler qu’aujourd’hui, cinquante-quatre départements sont en situation de quasi-faillite. Autrement dit, vous décidez à Paris et vous faites payer les territoires.

Soyons clairs : les collectivités ne sont pas responsables du déficit public, elles sont au contraire les premières victimes de vos choix budgétaires. Vous en faites une variable d’ajustement. Il y a là une question démocratique fondamentale. En effet, notre Constitution est censée garantir la libre administration des collectivités et leur autonomie financière. Le Conseil constitutionnel lui-même précise qu’une réduction trop forte des ressources des collectivités non compensées pourrait constituer une entrave à ce principe. L’Association des maires de France parle « d’erreur stratégique » face aux ponctions imposées aux communes et à la baisse du fonds Vert, tandis que Départements de France alerte sur un véritable mur budgétaire pour des collectivités au bord de la rupture financière.

Madame la ministre, quand vous supprimez leurs ressources, quand vous réduisez leurs moyens et quand vous encadrez leurs dépenses, on ne parle plus de décentralisation, mais de mise sous tutelle. Il faut mettre fin aux cadeaux fiscaux et rétablir la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés. Ce sont là 8 milliards d’euros rendus au territoire et une fiscalité locale enfin ancrée dans la réalité économique des communes. Nous devons également indexer la DGF sur l’inflation, afin d’arrêter de pratiquer l’austérité déguisée, ce gel silencieux qui grignote chaque année les ressources des communes.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour redonner aux collectivités leur autonomie fiscale ? Vous engagez-vous enfin à présenter un projet de loi de finances rectificative, afin de redonner de l’oxygène à nos territoires ? Surtout, assumez-vous aujourd’hui de mettre en place, sous couvert de prévisibilité, une forme de mise sous tutelle budgétaire des collectivités ?

Mme Françoise Gatel. Aucun élu ne peut s’abstraire du contexte budgétaire et financier dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui. Il est clair que la France doit engager un effort de redressement de ses finances publiques afin d’éviter des situations difficiles, telles que celles observées dans certains pays, comme la Grèce par exemple. Je tiens à rappeler avec clarté que, dans ce gouvernement, personne n’a mis en cause la responsabilité des collectivités territoriales dans le déficit public.

Vous nous accablez d’un grand nombre de maux. En 2015, j’étais maire quand j’ai appris soudainement que la DGF allait baisser de 30 % à 40 %, sans aucune concertation préalable des associations d’élus.

Ensuite, vous ne pouvez pas dire que les dotations ont diminué. En effet, les trois années précédentes, nous avons augmenté la DGF de 590 millions d’euros. Au total, l’État transfère – à raison – 144 milliards d’euros aux collectivités. L’exemple allemand des Länder est souvent cité quand il est question d’autonomie des collectivités locales. Mais il faut également rappeler que les Länder bénéficient de dotations nationales conséquentes.

La question de l’autonomie fiscale mérite également d’être abordée avec lucidité. Lorsque vous dites « donnons aux collectivités la libre administration de l’impôt », vous savez, comme moi, que l’impôt qui peut être levé dans la Creuse n’est certainement pas à la hauteur de celui qui peut être obtenu dans des communes riches.

Encore une fois, une mission parlementaire a été engagée pour proposer des évolutions du système actuel.

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous avons noté une consommation légèrement en baisse par rapport aux crédits qui sont disponibles, en particulier pour les outre-mer.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur le gel des dotations générales de décentralisation, alors qu’il s’agit d’une obligation constitutionnelle. Il est essentiel de rappeler, au-delà des services du quotidien, ce qu’apportent les collectivités sur un territoire, en matière de financement et d’entretien des infrastructures, lesquels permettent parfois de conditionner et d'assurer le développement économique. Je rappelle également l’importance de la commande publique sur nos territoires.

Par ailleurs, je souhaite aborder plus en détail un certain nombre de sujets. Pour notre groupe, il est essentiel de garantir l’intégrité de la compensation des pertes de recettes supprimées par l’État et d’empêcher de nouvelles ponctions sur les budgets locaux. Nous sommes très attachés à la règle de compensation à l’euro près.

Je tiens à revenir en particulier sur la compensation de la suppression de la taxe professionnelle. On assiste ainsi quasiment à une extinction du montant relatif au bloc communal. En effet, en 2025, l’enveloppe était encore de 188 millions d’euros. En 2026, elle a chuté à 137 255 euros à l’échelle nationale. À un moment où il est beaucoup question de réindustrialisation, de souveraineté, y compris dans des territoires ruraux ou de montagne, certains d’entre eux ont besoin de continuer à agir en faveur du foncier.

Ensuite, il est essentiel pour nous de renforcer le financement autonome des collectivités territoriales et d’adapter la fiscalité locale aux défis écologiques et sociaux, aussi bien pour réguler les résidences secondaires que pour mieux répartir les recettes liées au tourisme. La libre administration des collectivités ne peut se concevoir sans une autonomie fiscale et financière.

Un autre axe concerne le véritable soutien à l’investissement dans les territoires. Je sais que des efforts ont été entrepris pour maintenir la DSIL et la DETR, et retrouver un fléchage. Je me rappelle qu’il y a plus de vingt-cinq ans, un certain nombre de dispositifs étaient fléchés, y compris jusqu’à la catégorie département de montagne. Je pense, par exemple, au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Ce soutien nous permettait de garantir une meilleure répartition entre les territoires et de pouvoir soutenir tous les projets.

La quatrième grande orientation concerne la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il nous paraît important de pouvoir conserver une trajectoire crédible de retour à l’équilibre budgétaire sur ce sujet.

Enfin, je souhaite revenir sur la baisse des dotations relatives aux routes communales. Je m’en étais ouverte auprès de vous, madame la ministre, à la fois par courrier et oralement. Vous savez que depuis le 1er janvier 2025, le comptage de la longueur de voirie communale est réalisé à partir d’une base de données BD TOPO. Or le recensement des voies par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a conduit à de nombreuses erreurs. Par exemple, si une route n’est pas goudronnée, elle disparaît du tableau de voirie. Or, au-delà des enjeux de responsabilité, la longueur de voirie constitue un critère important dans le calcul d’un certain nombre de dotations. Je vous ai souvent posé cette question par écrit, mais je n’ai pas eu de réponse. Je me permets donc d’insister.

Mme Françoise Gatel. Je comprends votre interrogation. J’ai déjà indiqué que sur les dotations de compensation liées à la décentralisation, je suis favorable, à titre personnel, à l’introduction de véritables clauses de revoyure. Lorsqu’un transfert de compétences s’accompagne d’une augmentation des charges sans que les collectivités en aient été associées, il est légitime que la compensation évolue en conséquence. C’est une position que j’ai portée de manière constante, y compris lorsque j’étais sénatrice.

Je tiens également à souligner mon attachement aux territoires, en particulier ceux qui nécessitent une dynamique de réindustrialisation. L’action de l’État s’inscrit aussi dans cet objectif à travers des dispositifs comme Territoires d’industrie, Villages d’avenir ou encore Petites villes de demain, qui apportent un soutien en ingénierie et accompagnent la transformation locale.

Sur la question de l’autonomie financière, j’entends la demande d’un renforcement des leviers fiscaux. Toutefois, il convient de rappeler que les capacités contributives varient fortement selon les territoires. Accorder une liberté totale sans mécanisme de péréquation reviendrait à accentuer les déséquilibres existants.

S’agissant des investissements, les crédits ont été largement mobilisés, avec un niveau de consommation très élevé, ce qui traduit l’engagement des collectivités. Enfin, concernant la voirie, notamment en milieu rural, elle représente un enjeu majeur. J’ai toujours défendu le principe d’une prise en compte de sa longueur dans les dotations, eu égard à son poids dans les budgets locaux.

Avant, la commune déclarait sa longueur de voirie, et distinguait la voirie goudronnée de la voirie chemin, c’est-à-dire non goudronnée. Désormais, les satellites référencent vos voiries et ne prennent en compte que les routes goudronnées. Si des situations particulières subsistent sur votre territoire, je suis bien entendu disposée à les examiner avec vous et l’IGN.

Mme Sophie Pantel (SOC). Je n’y manquerai pas. Permettez‑moi simplement d’apporter une précision sur la notion de rendement. Tout dépend, en réalité, de ce que l’on mesure. Si l’on se limite à une approche fondée sur les recettes fiscales rapportées à la population, il est évident qu’un territoire de 5 000 kilomètres carré comptant 78 000 habitants rencontrera des difficultés particulières.

Toutefois, ces territoires contribuent largement à la nation, notamment à travers les aménités rurales et les services environnementaux qu’ils fournissent, souvent sans contrepartie financière. Si ces contributions étaient pleinement intégrées dans l’évaluation des ressources, cela conduirait à une appréciation plus juste de leurs capacités et de leurs besoins.

Je souhaiterais enfin évoquer la question des dotations liées aux obligations légales de débroussaillement. L’ouverture que vous avez proposée me paraît particulièrement intéressante. Dès lors, ma question est la suivante : envisagez‑vous de formaliser cette orientation, par voie de circulaire ou d’instruction aux préfets, afin d’en faciliter la mise en œuvre concrète sur le terrain ?

Mme Françoise Gatel. Les aménités rurales traduisent la reconnaissance de la valeur ajoutée des territoires ruraux. Elle bénéficie aujourd’hui aux communes situées dans des parcs naturels régionaux, en raison des obligations spécifiques qui y sont attachées. L’an dernier, j’ai souhaité élargir cette approche en proposant un amendement visant à mieux reconnaître, dans une perspective de développement durable, la valeur ajoutée des territoires pour l’ensemble de notre pays.

En effet, ces territoires assurent des fonctions fondamentales : la souveraineté alimentaire, la gestion de la ressource en eau, ainsi que le développement des énergies renouvelables. Cette réflexion doit toutefois s’inscrire dans une réforme plus globale des finances locales. Il est nécessaire de dépasser les ajustements ponctuels et de construire un dispositif lisible, cohérent et durable. Aujourd’hui, la complexité des mécanismes existants nuit à leur compréhension et à leur efficacité. Ce chantier doit être mené collectivement, de manière responsable.

M. Nicolas Tryzna (DR). L’État considère depuis longtemps que la DGF est un « cadeau ». Ce n’est pas le cas. La DGF constitue en quelque sorte la contrepartie de la décentralisation : à l’origine, l’État a transféré des compétences, des services et des équipements aux collectivités en contrepartie des moyens nécessaires à leur gestion. Le sujet ne relève donc pas d’une négociation à la marge, mais de la défense d’un besoin structurel.

Dans ce cadre, la réflexion que vous avez engagée sur un possible « big-bang » des finances locales est essentielle. Il s’agit de repenser l’autonomie des collectivités, en tenant compte des disparités territoriales, entre départements, communes riches et communes pauvres. Redonner une capacité d’autonomie fiscale, notamment par le choix du taux d’imposition, apparaît comme une exigence démocratique, permettant un lien direct entre le contribuable et la décision publique.

Cependant, la situation actuelle révèle des incohérences profondes, en particulier pour les départements. Leur principale compétence, le social, est financée par des ressources dépendant de la conjoncture économique. Ainsi, lorsque les recettes diminuent, notamment avec la baisse des droits de mutation, les dépenses sociales, comme le RSA, augmentent.

Dans ce contexte, plusieurs interrogations demeurent. D’abord, s’agissant de l’effort budgétaire annoncé, notamment les 4 milliards d’euros imputés à l’État sur les 6 milliards d’euros d’économies, pouvez‑vous garantir que les dotations déjà votées, notamment la DGF, ne feront pas l’objet d’ajustements en cours d’exercice ?

Ensuite, quelle méthode concrète le gouvernement entend‑il mettre en œuvre pour conduire cette réforme d’ensemble des finances locales ?

Par ailleurs, à très court terme, les départements pourraient être confrontés à une aggravation de leur situation financière, notamment en raison des incertitudes économiques et de leurs effets sur les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Quelles réponses entendez‑vous apporter à cette situation ?

Enfin, l’architecture actuelle des dispositifs d’aide, qu’il s’agisse de la DETR, de la DSIL ou du fonds Vert, reste complexe et difficilement accessible pour les petites collectivités, notamment celles qui ont peu de personnels administratifs.

Mme Françoise Gatel. L’État et les collectivités sont partenaires, et l’action publique repose sur cet équilibre. L’impôt, prélevé sur l’ensemble des citoyens, est redistribué aux collectivités pour qu’elles assurent des services essentiels : l’école, l’action sociale, la voirie, l’eau, l’électricité. La dotation globale de fonctionnement ne constitue donc pas un cadeau, mais un dû correspondant à des charges réelles.

Cette logique se retrouve également dans d’autres systèmes décentralisés, notamment en Allemagne, où les Länder bénéficient de dotations nationales importantes. Il s’agit d’un mécanisme de solidarité et de partenariat. À cela s’ajoute la nécessité de renforcer la péréquation, qu’elle soit verticale ou horizontale. Des exemples concrets existent, comme celui de la métropole de Paris qui, reconnaissant sa dépendance vis‑à‑vis de territoires ruraux pour l’approvisionnement en eau, contribue au financement de leurs investissements. Cette relation de réciprocité entre territoires urbains et ruraux doit être davantage développée.

Toutefois, des déséquilibres structurels persistent, en particulier pour les départements. Ceux‑ci assument des dépenses sociales contraintes, sans en maîtriser le niveau, tout en étant dépendants de ressources volatiles. Cette situation crée une incohérence entre les charges et les recettes, qu’il est nécessaire de corriger.

Les données récentes illustrent cette tension : les droits de mutation ont diminué de 33 %, entraînant une contraction des recettes, tandis que les dépenses ont continué de progresser. Certes, une reprise des recettes est observée, mais elle ne doit pas masquer la fragilité du modèle. L’épargne brute des départements s’améliore, mais les charges structurelles demeurent élevées, ce qui justifie un travail de fond.

Ce chantier implique des choix courageux. Les collectivités qui supportent des dépenses imposées par la loi doivent disposer de ressources correspondantes. Cela suppose notamment d’envisager l’affectation de recettes plus dynamiques et mieux adaptées à leurs compétences. Par ailleurs, d’autres postes de dépenses, comme ceux liés à la sécurité civile, connaissent une hausse significative et nécessitent l’identification de nouvelles sources de financement.

S’agissant de la méthode, une mission parlementaire a été lancée afin de formuler des propositions dans le cadre de la préparation du prochain budget. Cette mission travaillera en concertation avec les associations d’élus et les parlementaires, pour élaborer des pistes de réforme des finances locales.

Enfin, plusieurs principes doivent guider cette transformation : la stabilité, pour éviter des fluctuations annuelles des ressources ; la lisibilité, pour permettre aux collectivités de planifier leurs investissements ; la cohérence entre les compétences et les financements ; et la péréquation, afin de garantir l’équité territoriale. Aujourd’hui, chacun constate les limites du système actuel.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). À la lumière du contexte économique et de l’accélération du dérèglement climatique, la nécessité d’une politique d’investissement ambitieuse s’impose avec force pour les collectivités. Pourtant, celles‑ci se trouvent aujourd’hui confrontées à des contraintes financières importantes qui limitent leur capacité à agir, alors même que les besoins sont massifs.

Prenons l’exemple du bâti scolaire, dont 30 % est considéré comme vétuste. Une part significative des établissements, qu’il s’agisse des écoles, collèges ou lycées, est vieillissante et nécessite des rénovations lourdes, estimées à 5 milliards d’euros. Dans certains cas, les conditions thermiques deviennent insoutenables, ce qui traduit un besoin urgent d’investissement. Or, l’absence d’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation depuis plusieurs années accentue les difficultés, notamment face à la hausse des coûts de l’énergie.

À ces contraintes structurelles s’ajoutent des incertitudes conjoncturelles. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) a suscité de fortes inquiétudes parmi les élus locaux, en particulier quant à sa pérennité et aux conditions de sa reconduction dans les exercices budgétaires futurs.

Par ailleurs, les efforts financiers demandés dans le cadre du redressement des finances publiques, ainsi que l’évolution des charges, notamment liées aux retraites des agents territoriaux, viennent peser sur les marges de manœuvre locales. Que fait-on ?

Enfin, la question de la contractualisation de type contrat de Cahors doit être abordée avec prudence. Si elle peut constituer un levier de pilotage, elle ne doit pas réduire excessivement la capacité d’action des collectivités. Dans ce contexte, la prévisibilité des ressources apparaît comme un enjeu majeur pour permettre aux collectivités de planifier leurs investissements sur l’ensemble de la mandature.

Mme Françoise Gatel. J’ai indiqué, dès le début de l’audition, l’importance des investissements à réaliser face au réchauffement climatique. J’entends vos préoccupations sur le bâti public : de nombreuses communes ont engagé des rénovations d’écoles, mais il faut rester lucide, la rénovation énergétique d’équipements parfois âgés de trente ou quarante ans ne peut être menée en quelques années. Elle suppose une programmation pluriannuelle, d’autant que ces investissements, bien que coûteux, génèrent à terme des économies de fonctionnement et constituent donc des dépenses « vertueuses ».

Ces opérations ne relèvent pas de la DGF, que nous avons maintenue, mais sont accompagnées par des dotations d’investissement, également préservées. Le fonds Vert, créé il y a trois ans, s’inscrit dans cette logique : même ramené à 850 millions d’euros, il demeure un levier essentiel dans un contexte budgétaire contraint.

Sur la contractualisation, vous avez raison de souligner qu’elle dépend de ses modalités. Pour moi, il s’agit d’un engagement réciproque : l’État propose une visibilité sur plusieurs années, par exemple trois ans, afin de sécuriser les projets locaux, notamment de rénovation. Il ne s’agit pas d’un contrat contraignant, mais d’un partenariat ; la collectivité demeure libre d’y recourir ou non.

Enfin, je veux être claire : la DGF ne sera pas gelée. S’agissant du Dilico, il s’agit d’une invention parlementaire ingénieuse. Ce Dilico, qui est un prélèvement pour certaines collectivités fait l’objet d’un retour à hauteur de 90 %. En milieu d’année, nous allons rendre 30 % aux collectivités qui avaient contribué au Dilico 1 ; l’État tiendra sa parole et restituera 150 millions d’euros au bloc communal. J’ajoute que les communes n’étaient pas concernées par le Dilico 2.

M. François Jolivet, président. Madame la ministre, vous me permettez une modeste contribution sur la gestion des bâtiments, de manière plus générale. L’État a imposé à ses établissements publics nationaux de mener des plans stratégiques de patrimoine, également à tous les bailleurs HLM. Il ne se l’est pas imposé à lui-même, et ne l’impose pas aux collectivités locales sur la politique de bâti. Peut-être pourrait-il contractualiser avec les collectivités qui auraient bâti un plan stratégique de patrimoine ?

De fait, dans certains territoires du grand Sud ou du grand Nord, certains groupes scolaires sont tellement dégradés que les préfets sont conduits à prendre des arrêtés pour empêcher leur utilisation. Plutôt que toujours construire, il serait pertinent de savoir ce que l’on doit entretenir.

M. Didier Padey (Dem). Madame la ministre, je tiens à vous remercier. J’ai été maire et sur le dernier mandat, j’ai réalisé de nombreux projets, grâce à l’État, au département de la Savoie, à la région Auvergne-Rhône-Alpes. Objectivement, l’État a produit de notables efforts ces dernières années, même si, dans les faits, le paiement effectif des subventions prend plusieurs mois, voire une année, ce qui peut mettre en tension la trésorerie des communes.

Nous examinons aujourd’hui l’exécution de la mission Relations avec les collectivités territoriales, une mission essentielle, qui traduit l’accompagnement de l’État envers nos territoires. Au sein du programme 122, le gouvernement a fait le choix fort de porter une hausse conséquente de la dotation de solidarité en loi de finances initiale 2026, et de la sanctuariser dans les amendements retenus par le 49.3, le fonds de secours pour l’outre-mer, à hauteur de 5 millions d’euros.

Cette initiative doit être saluée, car elle démontre une volonté réelle de protéger les communes face à l’imprévisibilité climatique. Cependant, le taux de consommation du programme 122 s’établit à 68,5 % en crédit de paiement, en raison d’une sous-consommation et d’annulations successives des dispositifs pourtant destinés à soutenir les collectivités après des catastrophes naturelles.

Quelle est la raison précise de cette sous-consommation, qui semble devenir structurelle, malgré les besoins sur le terrain ? Au lieu d’augmenter la DSEC, ne faudrait-il pas plutôt privilégier le fonds Vert, la prévention et la précaution ? Existe-t-il une logique derrière l’augmentation de ces crédits, malgré tout ? S’agit-il pour le gouvernement de constituer une réserve de précaution renforcée ? Enfin, prévoyez-vous des mesures de simplification, afin que cet effort budgétaire puisse être pleinement consommé par les élus locaux ?

Mme Françoise Gatel. Votre témoignage illustre concrètement l’affirmation de l’accompagnement de l’État dans les territoires. Pour ma part, je me suis rendue dans soixante‑et‑un départements, y compris dans des zones isolées et des petits villages, et j’ai pu constater sur le terrain la réalité des dispositifs mis en place. J’ai vu, à travers les programmes Villages d’avenir, Petites villes de demain, l’ingénierie déployée par l’État, ainsi que les chefs de projet de Territoires d’industrie. Je le dis comme vous : depuis plusieurs années, l’État a réinvesti les territoires, notamment à la suite du mouvement des Gilets jaunes. Je ne connais pas un département où le préfet ne soit pas attentif aux besoins locaux.

Cela étant dit, un sujet demeure sensible. Lorsque des subventions sont accordées, leur versement intervient souvent après paiement des factures, ce qui oblige certaines communes à recourir à des lignes de trésorerie. Cette situation peut être délicate, et nous devons continuer à y travailler, même si elle pose des contraintes juridiques et financières.

Par ailleurs, on observe un développement intéressant des investissements mutualisés. Je pense notamment aux équipements sportifs, qui peuvent être partagés entre plusieurs communes, permettant ainsi une dépense plus pertinente au regard des usages et des besoins associatifs.

En matière de simplification, des avancées concrètes ont également été engagées. Je citerai l’exemple des piscines : l’obligation de vidange régulière représentait un coût important et une aberration environnementale. Cette contrainte a été supprimée, générant des économies substantielles. Un projet de loi de simplification est d’ailleurs attendu prochainement, dans l’objectif de faire gagner du temps et de l’argent aux collectivités.

Enfin, la prévention des risques, notamment des inondations, doit rester centrale. Les travaux conduits sur l’assurabilité des collectivités montrent aussi la nécessité d’un meilleur inventaire du patrimoine bâti et d’une gestion prudente et anticipée des équipements, dans une logique de responsabilité.

M. Pierre Henriet (HOR). Madame la ministre, vous avez évoqué précédemment le « big-bang » des dotations locales. Je souhaite vous interpeller sur l’une de ces dotations, la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale, dont le mode de calcul pose question. En effet, seules les 10 000 premières communes sont éligibles et la suivante au classement ne touche rien.

Chaque année, environ 860 communes entrent ou sortent du dispositif, sur des oscillations marginales. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, nous proposerons une modification de ce dispositif binaire, pour privilégier une sortie progressive et permettre aux élus concernés de mieux anticiper. Ce changement s’inscrirait dans la trajectoire que vous recommandez, pour allier stabilité et projection dans le temps.

Ensuite, il peut arriver qu’en volume, les dotations soient surtout captées par les communes les mieux dotées, qui disposent d’une ingénierie bien établie, au détriment de communes moins riches. Je suis assez surpris qu’il n’existe pas davantage de critères comptables pour évaluer la situation financière des communes demandeuses en matière de DETR ou de DSIL. À ce titre, la DSIL pourrait utilement faire l’objet d’une expérimentation, afin qu’elle soit plus fléchée vers les communes qui en ont vraiment besoin – quand la DETR doit accompagner l’ensemble des collectivités. Sachez que la Vendée se porte volontaire pour mettre en place ce type de dispositif, si une expérimentation devait voir le jour.

Mme Françoise Gatel. Le terme de « big-bang » peut impressionner, car il évoque l’idée d’une explosion brutale. Pour ma part, je préfère y voir la nécessité d’une réforme profonde. Finalement, plus personne ne comprend réellement le fonctionnement actuel des finances locales.

Vous avez raison d’évoquer la troisième fraction de la DSR. C’est un mécanisme mathématique, qui produit nécessairement des gagnants et des perdants. Nous avons néanmoins déjà apporté une première amélioration : lorsqu’une collectivité sort du dispositif, elle ne subit plus une sortie brutale, mais conserve 50 % de la dotation pendant une période transitoire d’un an. Cela participe néanmoins d’une logique de prévisibilité, qui est essentielle pour les collectivités, dans un cadre où nous raisonnons toujours à enveloppe fermée.

S’agissant de la DETR ou de la DSIL, je comprends vos interrogations, mais le principe de libre administration doit être respecté. Il n’existe pas de lien de subordination entre l’État et les collectivités. Lorsqu’un dossier est présenté, un avis financier est rendu par la direction générale des finances publiques (DGFIP), notamment sur le niveau d’endettement, et la décision repose sur une commission associant élus et préfet. L’État fixe des priorités, mais ne peut aller beaucoup plus loin sans remettre en cause ce principe fondamental.

La question des équipements structurants mérite également d’être relativisée. Dans une commune de 600 habitants, une école ou une salle de sport intercommunale constitue un équipement bien plus structurant qu’un grand équipement métropolitain. C’est pourquoi je fais confiance à l’appréciation locale des préfets et des élus. Lorsque des dysfonctionnements apparaissent, les parlementaires jouent leur rôle d’alerte, et cette responsabilité partagée permet globalement au système de fonctionner.

Enfin, vous avez soulevé la question de la capacité des petites communes à porter des projets. C’est précisément pour répondre à cette difficulté que l’État a déployé des dispositifs comme Villages d’avenir et Petites villes de demain. Plus de 4 500 communes de moins de 10 000 habitants bénéficient aujourd’hui d’un appui en ingénierie, avec des chefs de projet qui accompagnent concrètement les maires dans leurs choix d’investissement. L’État est donc présent, non seulement par le financement, mais aussi par l’ingénierie.

M. Pierre Henriet (HOR). Je me suis sans doute mal exprimé lorsque j’évoquais la question des critères comptables pour la collectivité, dans le cadre de la DSIL. Il ne s’agissait pas de proposer une distinction entre collectivités selon une logique de bonne ou de mauvaise gestion. Mon propos visait plutôt à souligner la nécessité de prendre en compte la capacité réelle de financement des communes, notamment celles disposant de ressources fiscales limitées.

En effet, dans de nombreux territoires ruraux, les recettes propres sont faibles, ce qui contraint fortement les marges d’investissement. Il pourrait donc être pertinent d’envisager des critères permettant d’orienter davantage les dotations vers ces collectivités, afin de soutenir leur effort d’équipement et de développement. Par ailleurs, je tiens à souligner que les initiatives d’accompagnement mises en place, telles que le programme Villages d’avenir, constituent des avancées importantes.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Si j’étais taquin Mme la ministre, je dirais qu’il est plus facile d’avoir un taux d’exécution des crédits élevé lorsque les enveloppes diminuent. Je tiens à évoquer le sujet des régions, sujet qui me tient particulièrement à cœur. La région Hauts-de-France a été pénalisée à nouveau en 2026 par la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Je me joins aux collègues pour souligner la nécessité d’un nouveau cadre contractuel. Je ne garde qu’un souvenir limité des contrats de Cahors, mais je demeure attaché à l’idée d’une dotation figée, même sans indexation sur l’inflation, dès lors que les élus disposent d’une visibilité pluriannuelle sur les ressources qui leur seront allouées.

À cet égard, la situation de la DCRTP, qui concernait les régions les plus industrielles, mérite une attention particulière. Destinée à compenser la suppression de certaines ressources fiscales, elle ne concerne plus aujourd’hui qu’un nombre limité de régions. La région Hauts‑de‑France, par exemple, a perdu 40 millions en 2025, puis 32 millions en 2026. La moitié de l’épargne nette a disparu, alors même qu’elle est engagée dans un effort important de réindustrialisation écologique avec la création de gigafactories. Il serait donc essentiel de garantir, dans les prochains exercices budgétaires, la stabilité de cette enveloppe, désormais très réduite.

S’agissant du dispositif Dilico, s’il a pu apparaître ingénieux, il suscite néanmoins des interrogations quant à sa lisibilité et à sa pérennité. Les mécanismes de prélèvement et de restitution doivent rester cohérents et prévisibles afin de ne pas fragiliser les collectivités.

Enfin, je souhaite évoquer un point technique relatif à la gestion des risques naturels, notamment ceux liés aux sols argileux sujets au retrait-gonflement. Ainsi, 10 millions d’habitations sont touchées à l’échelle du pays. Il serait pertinent d’examiner l’opportunité de regrouper certains financements, présents également dans la mission Ecologie, au sein d’une même mission de reconnaissance des catastrophes naturelles, afin d’améliorer leur lisibilité et leur efficacité.

Mme Françoise Gatel. Les échanges que nous avons menés avec les régions, en particulier avec les représentants des territoires industriels me conduisent à acter le fait que ces territoires ont été plus particulièrement affectés ces dernières années. Les chiffres en témoignent. Je souhaite toutefois rappeler un élément de méthode : le gouvernement propose, le Parlement dispose. Dans le contexte actuel, marqué par une forte instabilité politique, il est difficile de parvenir à élaborer un budget parfaitement cohérent et stabilisé. Cela ne signifie pas que les décisions prises ne pourraient pas être différentes dans un autre contexte, mais cela invite à reconnaître les contraintes auxquelles nous sommes confrontés collectivement.

Je tiens néanmoins à souligner que l’État a été particulièrement à l’écoute des collectivités. L’effort qui leur était initialement demandé a été considérablement réduit, et des dispositifs de soutien ont été renforcés, notamment pour les départements. Par ailleurs, nous avons tenu des engagements concrets, comme le financement des formations d’infirmières, pour lesquelles les crédits nécessaires seront versés, avec le versement d’un acompte en 2027 sous réserve du vote du budget.

S’agissant des dispositifs comme le Dilico, je maintiens qu’il s’agit d’une construction budgétaire ingénieuse, qui répond à une contrainte réelle : contribuer au redressement des finances publiques, tout en limitant l’impact sur les collectivités. Le mécanisme repose sur un prélèvement suivi d’une restitution partielle, permettant de préserver un équilibre.

Enfin, j’entends pleinement vos préoccupations concernant la cohérence des dispositifs, notamment sur la question des risques liés aux sols argileux. Vous avez raison de souligner le manque de lisibilité de certains financements, répartis entre différents programmes. Je prends votre point, nous allons examiner la manière dont nous pourrons le traiter.

M. François Jolivet, président. Je vous remercie

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 17 heures

Présents. - Mme Shéhérazade Bentorki, M. Michel Castellani, M. Éric Coquerel, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Lottiaux, M. Emmanuel Mandon, M. Didier Padey, M. Matthias Renault, M. Nicolas Tryzna

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Philippe Juvin, M. Damien Maudet, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou, M. Gérault Verny

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Pierre Bataille, M. Arnaud Bonnet, Mme Sophie Pantel