— 1 —

La commission réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, procède à l’audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, nous poursuivons cet après-midi le printemps de l’évaluation 2026 en recevant Mme Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et M. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, pour l’exécution budgétaire de la mission Cohésion des territoires.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Nous abordons aujourd’hui l’action territoriale à un moment de clarification et de consolidation. En effet, les collectivités demandent, à juste titre, de la lisibilité, de la stabilité et une plus grande capacité d’adaptation des dispositifs nationaux aux réalités locales. Il s’agit d’une phase de consolidation, car les outils que nous avons construits depuis plusieurs années, tels que les programmes Villages d’Avenir, Petites villes de demain ou France Services, ont prouvé leur efficacité. Ils doivent désormais entrer dans une phase de maturité après un temps d’évaluation important.

Nous souhaitons dépasser une logique de juxtaposition de dispositifs, aussi cohérents soient-ils, pour entrer dans une logique d’architecture territoriale cohérente, structurée et pluriannuelle. Il s’agit du sens de l’ambition que porte le gouvernement, avec une volonté de contractualisation. Je clarifie immédiatement : il ne s’agit pas de revenir aux contrats de Cahors, mais de donner, dans une relation de partenariat, la lisibilité et la stabilité que les élus attendent afin de renforcer l’efficacité de l’action publique.

En matière d’intervention publique, nous avons sans doute trop longtemps souffert d’un excès de segmentation, avec une multiplication de guichets, de calendriers, de procédures, de circuits et d’instructions distinctes. Cette complexité entraîne un affaiblissement de notre efficacité et génère de l’incertitude. Nous souhaitons corriger cette situation par des propositions de contractualisation responsables et véritablement partenariales.

Le programme 112 qui nous occupe aujourd’hui s’intitule « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Son exécution en 2025 a rappelé combien la visibilité budgétaire est déterminante. Les crédits votés en loi de finances s’élevaient à un peu plus de 288 millions d’euros en autorisations d’engagement et à près de 239 millions en crédits de paiement hors titre 2. La consommation finale s’est établie à 335 millions d’euros en autorisations d’engagement et à près de 383 millions en crédits de paiement.

Cette gestion a été assez atypique, marquée par de fortes tensions sur les crédits de la section locale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui a particulièrement contribué à l’effort budgétaire de l’État en 2024 et 2025.

Face à l’accumulation des appels de fonds des collectivités qui risquait de fragiliser la parole de l’État, plusieurs mesures correctrices ont été prises : déblocages de crédits, dégel intégral de la réserve de précaution et ouverture complémentaire de crédits en fin de gestion, soit un abondement total de plus de 47 millions d’euros en crédits de paiement.

Je veux saluer la mobilisation exemplaire des services préfectoraux et le pilotage resserré par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), grâce auxquels l’intégralité de ces crédits a pu être consommée malgré un calendrier contraint.

Cet épisode appelle une leçon simple : la crédibilité de l’État territorial repose d’abord sur sa capacité à honorer ses engagements. C’est pourquoi la loi de finances initiale pour 2026, qui prévoit un peu plus de 271 millions d’euros en autorisations d’engagement et 252 millions en crédits de paiement hors titre 2, traduit un effort de rééquilibrage.

Cette exigence de visibilité suppose de préserver et de renforcer les outils qui permettent cette adaptation. À cet égard, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire revêt une importance stratégique majeure. Il s’agit d’un instrument singulier dans l’architecture budgétaire, car il permet une intervention agile, adaptée et réactive, au plus près des besoins du terrain, et nous avons particulièrement besoin d’agilité. Sa section locale, dotée en 2026 de près de 94 millions d’euros en autorisations d’engagement et de quasiment 79 millions en crédits de paiement, constitue le socle financier des contrats de plan État-région, une contractualisation que les régions appellent aussi de leurs vœux.

En 2025, les contrats de plan ont fortement contribué à l’effort budgétaire national. 74 millions d’euros ont été engagés, ce qui représente un retard de 47 millions d’euros par rapport aux engagements théoriques de l’État. Ce constat justifie pleinement les efforts engagés en 2026 pour lisser les dépenses, poursuivre le travail de recensement assez fin mené avec les préfectures et garantir la soutenabilité de notre trajectoire contractuelle de manière générale. Nous avons besoin d’un suivi très fin au niveau de chaque préfecture pour suivre l’engagement de ces crédits, qui ne correspond pas à un calendrier ou à une prévision théorique.

Les pactes de développement territorial ont pour leur part exécuté 29 millions d’euros en autorisations d’engagement et 18 millions en crédits de paiement, notamment au bénéfice des Hauts-de-France, avec des projets structurants pour la rénovation d’anciennes cités minières et l’attractivité du territoire Sambre-Avesnois-Thiérache. Les contrats de convergence et de transformation, que nous avons fait le choix de préserver, représentent un peu plus de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 millions en crédits de paiement. Ils garantissent le respect intégral des engagements pris envers les territoires ultramarins.

La section générale du FNADT, stabilisée à 103 millions d’euros, poursuit le financement des politiques animées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Enfin, nous appliquons une logique de territorialisation de proximité avec le réseau France Services. Le réseau France Services est un succès dont on ne parle pas. Chaque mois, nous accueillons plus d’un million de demandes dans nos plus de 2 800 maisons France Services, situées à 20 minutes de chaque habitant. Le taux de satisfaction se situe entre 95 % et 97 %. Le taux de traitement des demandes de formalités (retraite, carte grise, etc.) dès la première prise de contact atteint 95 %. Le financement moyen par structure est passé de 45 000 euros en 2025 à 47 500 euros en 2026, et il atteindra 50 000 euros en 2027.

À ce jour, nous comptons 2 865 structures, ce qui signifie que l’objectif de 3 000 structures annoncé par l’État sera atteint. Nous devons aujourd’hui être vigilants sur la consolidation qualitative, car il nous faut assurer la soutenabilité du réseau, qui intègre 12 partenaires, et veiller à la qualité de la formation des agents.

Le FNADT continue également de soutenir l’ingénierie territoriale à travers des programmes que vous connaissez bien, comme Petites villes de demain et le volontariat territorial. Ce dernier apporte une aide précieuse aux petites collectivités, notamment en matière d’ingénierie, pour construire des projets communaux pertinents et ajustés. Cela permet ensuite à l’État de soutenir, via des subventions, des projets aboutis.

Le programme Petites villes de demain poursuivra son exécution jusqu’au 31 décembre 2026. Le gouvernement souhaite que ce programme soit prolongé, compte tenu des évaluations réalisées, y compris par la Cour des comptes, et de l’ensemble des évaluations à 360 degrés que nous avons menées. Dans les 61 départements que j’ai visités, je n’ai eu que des retours positifs de la part des utilisateurs, des communes et des partenaires sur les dispositifs d’appui.

Nous avons réussi à sécuriser les 205 postes de chefs de projet et à en ajouter d’autres pour atteindre le cap des 3 000 Villages d’avenir le 9 janvier 2026.

Le soutien spécifique aux tiers lieux n’a pas été reconduit dans la loi de finances pour 2026, l’amendement sénatorial de 9 millions d’euros ayant été annulé en nouvelle lecture. Cela ne remet nullement en cause la pertinence des tiers lieux. Nous avons toutefois constaté que de nombreux tiers lieux développent des modèles de soutenabilité économique avec l’aide des collectivités et l’engagement d’associations, modèles qui nous semblent vertueux et à encourager. Nous avons dû faire des choix de priorisation budgétaire dans un contexte contraint.

Ensuite, l’action 13, consacrée au soutien aux opérateurs, représente un peu plus de 70 millions d’euros. Ce montant garantit le maintien des moyens de l’ANCT, avec une subvention pour charges de service public portée à près de 63 millions d’euros. Cela nous permet aussi de poursuivre le partenariat national avec des associations têtes de réseau, au bénéfice d’une soixantaine de structures qui accomplissent un travail citoyen remarquable dans les territoires et qui sont fortement appuyées par les collectivités.

La structuration interministérielle et la fongibilité des crédits qu’autorise le programme 162 en font un outil budgétaire que nous considérons d’une rare efficacité. Les chiffres d’exécution de 2025 en témoignent : les crédits s’élevaient à près de 78 millions d’euros en crédits de paiement et 77 millions en autorisations d’engagement, complétés par des ouvertures significatives de fonds de concours et d’attributions de produits. Pour 2026, le programme est stabilisé à environ 78 millions d’euros de crédits de paiement, avec une projection de ressources mobilisables dépassant 103 millions d’euros.

En Bretagne, pour donner un exemple, l’action « eau et agriculture » poursuit une trajectoire ambitieuse et saluée de reconquête de la qualité de l’eau. En Guyane, les crédits du fonds interministériel pour la transformation permettront à près de 8 000 élèves de bénéficier d’équipements scolaires améliorés, contre 4 200 en 2024.

Il faut également mentionner la Corse et l’intervention territorialisée de l’État. Je rappelle que l’action 04 du programme 162 est consacrée au plan de transformation et d’investissement pour la Corse, qui représente près de 50 millions d’euros de crédits de paiement et 47 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2026.

L’année 2025 a permis des avancées majeures, notamment l’achèvement et la mise en service du téléporté d’Ajaccio. Il s’agit d’une infrastructure emblématique qui répond de manière innovante aux enjeux de mobilité et dont les objectifs de fréquentation sont largement dépassés. Le récent déplacement que j’ai effectué en Corse a permis de mesurer l’avancement des opérations, en particulier la consolidation d’équipements structurants et la préparation des investissements de nouvelle génération, notamment autour du centre de tri et de valorisation de Monte, qui est un sujet important en Corse.

Tout ceci démontre l’exigence d’articuler un engagement pluriannuel, une adaptation locale et un pilotage rigoureux. La volonté que nous devons partager est celle d’un État capable d’assurer à la fois la cohérence nationale et la plasticité territoriale. J’emploie ce mot volontairement, car nous dépendons largement de la capacité des élus à engager des projets. Cette exigence nous mobilise et structure nos choix budgétaires, lesquels s’inscrivent dans une exigence de frugalité.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement. Je suis ravi d’être parmi vous aujourd’hui pour vous présenter la mise en œuvre du budget de la ville et du logement de 2025. Je vous remercie pour le travail méticuleux d’évaluation que vous réalisez. Je remercie également les responsables des administrations qui m’accompagnent et qui pilotent avec un grand professionnalisme les budgets qui nous réunissent aujourd’hui.

Dans un contexte extrêmement contraint, aggravé par la crise du Moyen-Orient, notre pays fait face à une terrible crise du logement. Cette crise affecte nos concitoyens, qui connaissent de graves difficultés pour se loger, pour évoluer dans leur parcours résidentiel ou pour accéder à l’emploi.

Qu’il s’agisse de la construction de logements sociaux, des rénovations urbaines ou des rénovations énergétiques, le soutien de l’État est déterminant.

Je rappelle que le secteur du bâtiment représente 440 000 entreprises, dont 94 % sont de taille artisanale, et rassemble 1,8 million d’actifs. Nous avons besoin de mesures fortes dans le cadre du plan de relance du logement. Je suis convaincu que l’énergie déployée collectivement par le gouvernement, par vous, les parlementaires, par les élus locaux et par ce que nous appelons l’équipe de France du logement, ne sera pas vaine.

Nous avons une obligation de résultat, car, sans volontarisme de notre part, ce secteur constitue une véritable bombe sociale à retardement. Nous devons évidemment l’avoir à l’esprit.

Nous sommes également extrêmement vigilants concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Leurs habitants concentrent des difficultés sociales et économiques et ont plus que jamais besoin du soutien de la République. Ce soutien passe par l’éducation, les actions des collectivités et la rénovation de leur cadre de vie, notamment avec Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé un troisième programme de l’ANRU qui est, je crois, très attendu dans nos territoires et par nos habitants. C’est dans ce cadre qu’interviennent les crédits de la mission Cohésion des territoires, fixés à 23 milliards d’euros en loi de finances initiale de 2025.

Au 1er janvier 2026, notre pays comptait 1 584 quartiers prioritaires, dont 222 en outre-mer, dans lesquels vivent plus de 2 millions de nos concitoyens. Depuis la loi de finances pour 2026, une fiscalité uniformisée a été mise en œuvre dans les QPV avec la réforme des zones franches urbaines. Cette mesure a permis de soutenir efficacement le développement des activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales dans ces quartiers.

En dépit de la situation budgétaire, les crédits du programme progressent de 554 millions d’euros à 637 millions d’euros entre la loi de finances initiale de 2025 et celle de 2026. Les deux tiers des dépenses sont réalisés au plus près du terrain.

Les crédits de l’ANRU sont passés de 47,5 millions d’euros en 2025 à 109,6 millions en 2026, afin que l’État puisse pleinement honorer ses engagements. À mi-chemin du Nouveau Programme national de Renouvellement urbain (NPNRU), il nous faut désormais travailler pour l’avenir avec l’engagement d’un troisième programme annoncé par le Premier ministre, que nous appelons l’ANRU à 360 degrés, dont l’utilité pour la qualité de vie des habitants des QPV n’est plus à démontrer.

La politique de la ville ne se limite toutefois pas aux seuls crédits du programme 147. Ceux-ci viennent en complément du droit commun, qu’il est important de mobiliser dans ces quartiers.

L’État continue ainsi d’agir et d’investir dans la politique de la ville, comme en témoigne notamment la signature de 333 contrats de ville, dont 47 en outre-mer, associés à une enveloppe de 196 millions d’euros en 2026. S’ajoutent à cela les cités éducatives, un dispositif expérimental qui me tient particulièrement à cœur. Il existe 250 cités, dont 40 ont été labellisées en 2025, pour un budget de 84 millions d’euros en 2026 contre 81 millions en 2025.

Désormais, 60 % de la population des QPV est couverte par une cité éducative, ce qui dépasse l’objectif de 50 % fixé par le Comité interministériel des villes qui s’était réuni le 6 juin 2025 à Montpellier et qui a identifié 46 mesures interministérielles en faveur de la jeunesse notamment.

Ensuite, le programme de réussite éducative accompagne chaque année entre 90 000 et 100 000 jeunes au sein de 530 dispositifs couvrant 1 200 quartiers prioritaires de la ville. Son exécution en 2025 a atteint 57,5 millions d’euros. Les crédits de ce même programme ont été rehaussés à 62,5 millions cette année.

Quant aux contrats de ville, ils mettent à l’honneur le modèle du couple maire-préfet, le plus à même de décider de l’allocation des ressources dévolues par l’État en fonction des réalités locales. Pour cette raison, le dispositif Quartiers d’été, dont l’exécution s’est établie à 20,4 millions en 2025, sera intégré dans les contrats de ville.

Concernant les adultes-relais, eu égard à son caractère prioritaire, l’enveloppe a été préservée à hauteur de 98 millions d’euros pour 4 500 contrats dans la loi de finances 2026. Quant au partenariat national, 9,3 millions d’euros ont été versés en 2025. S’agissant de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), que nous connaissons bien sur nos territoires, les deux tiers du financement sont pris en charge par le ministère du Travail. Ils constituent un dispositif salutaire pour l’insertion sociale et professionnelle des 3 700 jeunes de 17 à 25 ans en difficulté accompagnés chaque année. Son budget est aussi préservé à hauteur de 39,4 millions de crédits disponibles.

Je voudrais à présent évoquer les crédits dédiés au logement, en commençant par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». En 2025, le gouvernement a alloué 3,1 milliards d’euros afin de permettre l’accompagnement social des personnes en grande précarité.

Au-delà du financement des structures d’hébergement d’urgence, soit un parc de 203 000 places, cette somme finance le second plan Logement d’abord, permettant d’atteindre 93 072 places d’intermédiation locative. Ce plan a ainsi permis de sortir plus de 800 000 personnes de la rue depuis 2018. Malgré une dépense en hausse de plus de 50 % depuis 2017, nous ne parvenons toutefois pas à répondre à l’ensemble des demandes adressées au 115.

La loi de finances initiale pour 2026 a franchi une étape vers la « sincérisation » des crédits du programme, avec une augmentation de 110 millions d’euros. Des ouvertures en fin de gestion seront malgré tout nécessaires pour assurer le financement intégral du parc d’hébergement.

Concernant le programme 109 « Aide à l’accès au logement », il finance essentiellement les aides personnelles au logement et a consacré en 2025 près de 16,7 milliards d’euros de crédits budgétaires pour soutenir les 5,6 millions de ménages aux ressources modestes. Ce poste de dépense, le plus important du ministère, représente près des trois quarts de son budget. Le besoin budgétaire pour 2026 s’établit à 17 milliards d’euros, soit un besoin complémentaire de 455 millions d’euros. Ces aides bénéficient à 80 % à des ménages monoparentaux ou isolés.

Afin de répondre à la problématique de l’offre et de la qualité des logements, plusieurs outils sont mobilisés par le gouvernement. Le Fonds national d’aide à la pierre et l’ANRU ont permis la production de plus de 117 000 logements sociaux en 2025.

La baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions, à 1,1 milliard, puis de 200 millions supplémentaires en 2026, couplée à la baisse du taux du Livret A, permet d’atteindre l’objectif de 125 000 logements sociaux construits dès 2026.

En parallèle, nous devons nous appuyer sur l’initiative privée pour atteindre nos objectifs de production de 2 millions de logements d’ici 2030, comme annoncé et souhaité par le Premier ministre. Ainsi, après la disparition du Pinel en 2024, nous avons introduit dans la loi de finances pour 2026 le statut de bailleur privé sur la base des excellents travaux du député Cosson et du sénateur Daubresse.

La politique d’aménagement constitue également un pivot important pour mobiliser du foncier dans les zones les plus pertinentes. 250 millions d’euros sont consacrés par le programme 135 à la politique d’aménagement, dont 185 millions de manière spécifique pour les établissements publics fonciers (EPF) locaux. À ces crédits s’ajoutent plus de 320 millions de taxes spéciales d’équipement affectées qui bénéficient à l’ensemble des établissements publics fonciers.

Pour aider les ménages à accéder à la propriété dans un contexte de hausse substantielle des taux d’intérêt, la loi de finances pour 2025 a élargi l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf à l’ensemble du territoire, à compter d’avril 2025. Le recours à ce PTZ a en conséquence fortement progressé en 2025, atteignant environ 73 000 émissions contre 44 466 en 2024, soit une progression de plus de 64 %, ce qui constitue une excellente nouvelle. L’effort financier de l’État est estimé pour 2025 à 1,6 milliard d’euros. Pour 2026, à périmètre constant, le coût devrait atteindre 1,95 milliard.

Concernant la rénovation énergétique et la mise en accessibilité des logements, qui constituent l’un des volets essentiels de la politique du logement et deviennent désormais un enjeu de souveraineté dans le contexte actuel, en 2025, malgré la fermeture du guichet de MaPrimeRénov’, plus de 379 400 logements ont été soutenus pour un volume d’aides engagées de 4,4 milliards, dont 120 000 rénovations d’ampleur, soit plus de 20 % par rapport à l’année précédente. Nous maintiendrons l’effort en 2026.

En conclusion, un projet de loi de relance du logement viendra impulser une dynamique supplémentaire et donnera un coup d’accélérateur pour construire plus et plus vite pour tous les Français, rénover, remettre en location, faire davantage confiance aux élus locaux en décentralisant, et enfin réparer les territoires déclassés et garantir la mixité. L’ambition de 2025 sera pleinement poursuivie en 2026.

M. François Jolivet, rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires (logements et hébergement d’urgence). Je serais tenté de vous dire que vous partagez tous les deux le premier sujet de préoccupation des Français. En effet, lorsqu’on leur demande quelle est leur première préoccupation, 54 % des Français répondent le logement. Peut-être manque-t-il un ministre, car au budget de 22 milliards d’euros que vous partagez doivent s’ajouter 16 milliards d’euros de niches fiscales liées au logement. Il s’agirait donc plutôt d’un budget de 38 milliards. Je pense ainsi au ministre des Finances.

L’exécution budgétaire des programmes 177, 109 et 135 a finalement atteint 23 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 22,6 milliards d’euros en crédits de paiement. L’autorisation parlementaire a donc été globalement et correctement exécutée, avec un taux d’exécution de 102 % en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Je présenterai les trois programmes de cette mission et je mettrai en lumière quelques vérités que la note d’exécution budgétaire documente.

Concernant le programme 177, doté de 2,94 milliards d’euros en loi de finances initiale, le rapporteur que je suis avait dit qu’il n’était pas sincère cette année, l’année dernière, et l’année d’avant. La Cour des comptes le confirme. Il ne s’agit donc pas d'une d’obsession du rapporteur spécial de la commission.

Alors que nous avons mis en place en France l’accueil inconditionnel, nous nous employons à ne pas budgéter à la hauteur souhaitée, ou au moins à la hauteur de l’exécution de la loi de finances précédente. Ensuite, pourquoi continuons-nous à vouloir geler 5,5 % de l’ensemble des dépenses de ce budget, alors que cela met en sous-tension l’ensemble des associations qui, aujourd’hui, assument pour le compte de l’État l’accueil et l’hébergement d’urgence ? Pour la prochaine loi de finances, serons-nous enfin sincères sur ce budget ?

M. Vincent Jeanbrun. Le programme 177 fait l’objet, au même titre que l’ensemble des programmes du budget général qui ne sont pas des dépenses dites de guichet, comme le sont par exemple les aides au logement, l’allocation aux adultes handicapés ou la prime d’activité, d’une mise en réserve de 5,5 %. Effectivement, au regard des besoins de gestion, nous pouvons, sur ce budget, avoir une réelle facilité à dégeler les crédits et donc à les mobiliser, ce qui permet tout de même une grande flexibilité.

Ensuite, vous posez la question de la « sincérisation » du budget. J’ai indiqué que nous avions fait des pas significatifs vers la « sincérisation » de ce budget. Peut-être que le combat reste à mener pour l’atteindre à 100 %. Vous me savez pleinement mobilisé sur ce point, ainsi que nos équipes.

M. François Jolivet, rapporteur spécial (logements et hébergement d’urgence). Je voudrais aussi attirer l’attention des membres de la Commission sur le fait que ce budget est en réalité la « voiture-balai » des insuffisances de beaucoup d’administrations publiques. Je voudrais les citer : ce sont les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) des départements qui, à 18 ans, remettent à la rue des jeunes en situation irrégulière. Il y a la psychiatrie hospitalière qui ne trouve pas de solution et qui remet à la rue. Il y a les Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) qui remettent à la rue avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il y a également des sorties de prison sans solution, notamment partout en outre-mer où il n’y a pas de centre d’hébergement. D’ailleurs, nous menons une mission sur ce sujet. Nous devrions nous interroger sur la place du ministère du Logement dans la politique en outre-mer en matière d’exécution du budget 177.

Sur les aides au logement, la contemporanéité des aides a été bien comprise. Il s’agit du programme 109. On pourra tout de même noter que les Caisses d’allocations familiales (CAF) n’ont pas les moyens de gérer l’indécence des logements. Aujourd’hui, vous avez des propriétaires en paiement direct qui perçoivent des aides au logement pour des logements classés G et F, parce que les CAF n’ont pas la compétence en droit ni les moyens de le faire. La convention d’objectifs et de moyens, signée à l’époque par M. Attal, n’a pas donné de moyens suffisants. L’État est impécunieux, mais peut-être faudrait-il trouver une solution pour que des passoires thermiques ne soient pas financées par l’Aide personnalisée au logement (APL), au moment où l’on recherche des économies budgétaires.

Sur la rénovation du logement social et MaPrimeRénov’, nous avons procédé par à-coups, car nous pouvons penser que l’interruption de juin 2025 a sans doute été une interruption de régulation budgétaire. Nous pouvons au moins le reconnaître ensemble. L’ambition de la politique de rénovation énergétique des bâtiments ne peut pas être oubliée à cause d’un problème de régulation. Ne faut-il pas le prévoir en amont ? En réalité, cette politique est victime de son succès. Vous connaissez tous les désordres et les acteurs sur ce sujet.

Finalement, on arrive, tant bien que mal, à installer des pompes à chaleur dans les logements, mais on les installe peut-être parfois dans des logements classés G ou F. Il ne faudrait pas que des personnes se retrouvent avec des impayés auprès d’EDF ou de leur distributeur. Je tenais à attirer votre attention là-dessus.

Ce budget est en trompe-l’œil puisqu’il augmente beaucoup mais que ce sont en fait des crédits du ministère de la Transition écologique transférés au ministère du Logement. Cela ne veut pas dire pour autant que je nie tous les efforts que vous faites, mais cela manque de lisibilité.

Envisagez-vous de décentraliser la compétence d’animation des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ? L’ANAH finance et cofinance des postes dans les territoires, mais pourquoi ne rendriez-vous pas les collectivités locales responsables de l’animation ? On pourrait retomber dans des simulacres d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah), ce qui permettrait sans doute d’avoir un meilleur contrôle sur la fraude.

M. Vincent Jeanbrun. Différents sujets ont été abordés. Quand vous parlez du programme 177 et que vous employez cette expression de « voiture-balai », je ne la reprends pas à mon compte, mais cette image frappe. Il est vrai qu’au fond, l’hébergement d’urgence est le réceptacle de beaucoup d’autres politiques sur lesquelles les équipes n’ont pas la main. C’est évidemment en interministériel et en intergouvernemental que nous pouvons essayer d’apporter des solutions. Si l’on est caricatural, effectivement, on ne gère pas le robinet d’entrée et on a bien peu de moyens sur le robinet de sortie. Ce sujet compliqué nécessite un travail long, mais absolument nécessaire.

Sur MaPrimeRénov’, le projet de loi Relance Logement a effectivement un volet décentralisation que nous partageons avec la ministre Gatel. En l’occurrence, il y a deux piliers : le pilotage du Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) qui accompagne la production de logements sociaux, et la question de MaPrimeRénov’. Cela s’inspire au fond de ce qu’avait porté Sébastien Martin, désormais ministre, lorsqu’il était à la tête d’Intercommunalités de France, puis en tant que député, avec une proposition de loi sur la décentralisation de MaPrimeRénov’. L’objectif est d’être au plus proche des réalités du terrain dans chacun de nos territoires, ce qui est évidemment très important.

Je m’étais engagé à ce qu’il n’y ait plus de stop-and-go pour MaPrimeRénov’. Pour le moment, nous tenons cet engagement et nous avons mis tous les moyens pour pouvoir tenir jusqu’au bout, même s’il y a beaucoup d’attentes aujourd’hui. Cela nécessiterait donc, là aussi, des moyens. Cette ambition de décentralisation pourrait probablement aussi fluidifier beaucoup les choses.

Concernant le contrôle des Aides personnalisées au logement (APL), à l’image de MaPrimeRénov’ : l’argent public est trop rare pour ne pas mettre en place des contrôles extrêmement exigeants. Nous arrivons en plus dans une ère où, avec les bonnes bases de données et l’aide de l’intelligence artificielle, on peut être particulièrement efficace dans la lutte contre les fraudes. Cela fait partie des choses où, là aussi, de manière interministérielle, nous devons pouvoir échanger avec les collègues.

M. François Jolivet, rapporteur spécial (logements et hébergement d’urgence). Pour le FNAP, nous avons un créancier qui n’a pas payé, qui doit donc 83 millions d’euros. Nous savons que les engagements sont supérieurs à 1,5 milliard. Il ne faudrait pas qu’un jour le FNAP ne soit plus alimenté. Si l’on voulait envisager un jour de décentraliser la compétence du logement social, puisqu’il s’agit bien de cela, il ne faudrait pas dire aux collectivités territoriales qu’elles commencent par rembourser une dette que l’État n’a pas su assumer. J’invite malgré tout l’ensemble des commissaires à valider les conditions d’exécution de ce budget. Je vous informe que je serai extrêmement attentif au programme 177 et que MaPrimeRénov’ mérite un pilotage, et non une gestion de crise permanente faite de stop‑and‑go.

Mme Shéhérazade Bentorki, rapporteure spéciale de la mission Cohésion des territoires (politique des territoires). Nous en venons à présent à l’exécution des programmes 112, 147 et 162 de la mission Cohésion des territoires, qui portent respectivement sur l’aménagement du territoire, la politique de la ville et les interventions territoriales de l’État.

Pris conjointement, ces trois programmes ont connu un taux d’exécution respectable en 2025 : 99 % des crédits de paiement ont été consommés par rapport à la loi de finances initiale et 91 % des autorisations d’engagement.

Néanmoins, ce tableau d’ensemble cache des situations hétérogènes. En particulier, le programme 112 a été sur-exécuté par rapport à la loi de finances initiale et sous-exécuté par rapport au montant total des crédits de paiement disponibles. Cette situation résulte d’une sous-budgétisation initiale, puisque les montants des crédits ouverts représentent une augmentation de 52 % de la dotation initiale. Elle résulte aussi d’un pilotage de moins en moins lisible des contrats de plan État-région, sur lequel l’information du Parlement est insuffisante. En particulier, mon prédécesseur, M. Guiraud, avait alerté à l’automne sur le montant élevé des restes à payer, et la Cour des comptes relaie cette alerte dans sa note d’exécution budgétaire.

Aussi, pouvez-vous, Mme la Ministre, nous présenter un état des lieux de la situation financière du FNADT et vous engager à présenter un suivi précis et détaillé de chacun des contrats de plan État-région pour le prochain projet de loi de finances ?

Mme Françoise Gatel. Les contrats de plan État-région ont le mérite de définir, à partir de projets de territoire portés par les régions, mais aussi par d’autres collectivités, des engagements pluriannuels. Or, ces engagements pluriannuels conséquents, car ils concernent souvent de grosses infrastructures comme nous l’avons vu la semaine dernière à Toulouse, font parfois l’objet de décalages ou de majorations que nous ne maîtrisons pas. Globalement, la réalisation des projets par les collectivités et nous-mêmes est souvent beaucoup plus étalée et distendue dans le temps. Cela m’amène à souhaiter que nous mettions en place des clauses de revoyure et un système d’adaptation et d’ajustement, ainsi qu’un suivi extrêmement fin.

En matière de mobilité, nous avons une ligne capillaire fret, par exemple, entre Sablé-sur-Sarthe et Château-Gontier en Mayenne. Le financement est de 34 millions d’euros. Les collectivités partenaires de la réalisation ont souhaité étaler un peu différemment ces investissements, et ont parfois été contraintes par des mobilisations d’opposition à des chantiers ou par un certain nombre d’études environnementales. Donc, nous avons, je le reconnais, un décalage ou un étalement qui mérite d’être suivi de plus près.

En tout cas, je m’y engage, mais vous comprendrez que nous ne pouvons pas forcer les collectivités à démarrer des opérations de contrat de plan État-région pour rester absolument dans un calendrier strict, alors même qu’elles sont parfois contraintes par des événements extérieurs et indépendants de leur volonté. Je partage votre souhait d’être plus attentifs.

Mme Shéhérazade Bentorki, rapporteure spéciale (politique des territoires). S’agissant du programme 147, consacré à la politique de la ville, il a connu des taux d’exécution proches des standards, à hauteur de 91 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale, et 99 % du montant des crédits ouverts.

Au nom de mes collègues, je me réjouis que les 50 millions d’euros de l’ANRU que nous étions parvenus à rétablir grâce à des amendements parlementaires aient bien été décaissés. Il s’agit là d’un gage de respect à l’égard des quartiers populaires et des collectivités territoriales qui se sont engagées dans ces grands projets de rénovation urbaine et qui attendent des résultats.

Néanmoins, je partage leur inquiétude quant aux retards pris dans le financement que nous apportons à l’ANRU via le programme 147. En effet, le montant total de crédits de paiement accordé à l’ANRU depuis 2018 est inférieur à 400 millions d’euros, alors que l’État, lui, s’est engagé à consacrer 1,2 milliard aux NPNRU.

Aussi, pouvez-vous vous engager à ce que les 116 millions d’euros qui ont été votés cette année soient effectivement payés à l’ANRU et que la trajectoire de rattrapage se poursuive après 2026 ?

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé le 23 avril dernier à Marseille le lancement d’une troisième vague du programme de renouvellement urbain qui concernera la décennie 2030-2040. À cette occasion, le Premier ministre a évoqué une diversification du programme et son extension aux villes moyennes. Aussi, pouvez-vous nous préciser les modalités de cet ANRU 3 et de son articulation avec le programme existant ? Quel sera son montant ?

Pour les quartiers populaires, devons-nous craindre un éparpillement des crédits de l’ANRU dans un programme plus large de rénovation du bâti qui concernera l’ensemble des territoires ?

Enfin, quelles seront les conséquences de l’ANRU 3 sur le programme 147 lors des prochaines lois de finances ?

M. Vincent Jeanbrun. Merci, car j’entends dans vos propos un soutien à ce dispositif extrêmement utile qu’est l’ANRU, qui apporte beaucoup à nos concitoyens dans ces quartiers populaires. Ces derniers ont effectivement besoin de l’intervention des pouvoirs publics, de l’État ainsi que des principaux financeurs de l’ANRU que sont, Action Logement, les bailleurs sociaux eux-mêmes et bien évidemment la Caisse des Dépôts. Je prends le temps de le rappeler ici, car certains viennent parfois caricaturer cet outil pourtant essentiel en disant qu’il coûterait trop cher. Mais cela ne coûte jamais trop cher quand on change à jamais le destin de tant de nos concitoyens et qu’on sort de l’ornière des quartiers qui avaient été construits à la va-vite dans l’après-guerre. Il faut donc effectivement défendre ce beau projet.

J’entends votre inquiétude sur les 116 millions d’euros, et l’État tiendra évidemment sa parole. J’ai pris publiquement cet engagement. Le Premier ministre, vous l’avez entendu, a annoncé un ANRU 3 ce qui implique évidemment que nous irons au bout de l’ANRU 2. Nous serons à quasiment le double en termes de versement à l’ANRU par rapport à ce qui était le cas l’année dernière.

Sur l’ANRU 3, l’idée n’est pas du tout un éparpillement, mais simplement de prendre en compte le fait que nous arrivons au bout de la rénovation des très grands quartiers et ensembles construits dans l’après-guerre. L’objectif est bien de continuer à accompagner un certain nombre de quartiers, mais nous prenons d’ores et déjà en compte le fait que nous arriverons au bout de la rénovation de ces très grands quartiers, ces grands ensembles qui avaient été construits dans l’après-guerre, avec toutes leurs limites.

Il faut évidemment consacrer 80 % des efforts de l’ANRU 3 à ces quartiers, comme l’a dit le Premier ministre. Mais nous pouvons d’ores et déjà ouvrir le dispositif à un certain nombre de villes moyennes, ce qu’on appelle parfois la France des sous-préfectures, où se trouvent des quartiers qui peuvent être plus petits, mais présentent des complexités urbaines et sociales nécessitant l’intervention de l’ANRU. Nous devons agir sur ces territoires, avec aussi un prisme toujours maintenu sur les outre-mer. Nous devons en effet prendre en compte un ANRU spécifique pour les outre-mer.

Enfin, sur le financement, le Premier ministre a clairement indiqué que l’ANRU 3 démarrerait avec la même ambition que les deux précédents. Le budget était de 5 milliards d’euros pour l’ANRU 1, puis a évolué. Pour l’ANRU 2, il a également été de 5 milliards et a ensuite augmenté. L’ambition actuelle est d’afficher ce niveau d’engagement. Cependant, j’ai déclaré dans la presse que cette question ferait l’objet d’un débat parlementaire. En effet, les parlementaires devront décider du montant alloué à ce programme, que je considère comme absolument essentiel.

Mme Shéhérazade Bentorki, rapporteure spéciale (politique des territoires). Comme mon prédécesseur, je m’inquiète également pour l’avenir de certains programmes de la politique de la ville. Pouvez-vous nous présenter les perspectives que vous souhaitez donner aux adultes-relais, aux cités éducatives et aux quartiers d’été ? De même, quel avenir sera réservé aux tiers lieux ? Vous avez mentionné un cofinancement avec les villes. Pensez-vous orienter les 10 millions d’euros vers les collectivités territoriales ? Quel avenir sera également donné au dispositif Action cœur de ville et au programme Petites villes de demain ?

Enfin, j’aborde le programme des interventions territoriales de l’État. Comme pour le programme 112, son niveau d’exécution est faible, avec seulement 71,4 % des crédits de paiement ouverts et 57 % des autorisations d’engagement consommés. Plus de 50 millions d’euros en crédits de paiement ont été reportés sur 2026. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l’avancée des différentes actions de ce programme ? Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des Finances avait adopté plusieurs amendements visant à augmenter la dotation consacrée aux plans de lutte contre les sargasses et le chlordécone. L’exécution budgétaire pour 2025 révèle en effet des taux d’exécution élevés et un recours à la fongibilité des crédits pour répondre aux besoins d’urgence.

Pour conclure, envisagez-vous d’augmenter la budgétisation de ces actions dans les prochaines lois de finances ?

Mme Françoise Gatel. Concernant le programme 112, notamment en ce qui concerne plus particulièrement les outre-mer et la Corse, je parle au nom de ma collègue, la ministre des Outre-mer, qui suit ce dossier avec beaucoup d’attention. Ce programme présente un bilan contrasté, avec des défis persistants qui ne relèvent pas d’opérations ponctuelles. Je parlerai notamment du chlordécone, pour lequel le taux de non-conformité des denrées végétales et animales est actuellement en baisse, mais qui connaît une hausse inquiétante dans certains domaines.

J’évoquais précédemment dans mon intervention le téléporté d’Ajaccio, qui est opérationnel depuis le mois d’octobre 2025, ainsi que les avancées des Plans territoriaux intégrés de coopération (PTIC) spécifiques à la Corse autour de Bastia et des écoles.

En Guyane, des chantiers routiers et scolaires sont en cours dans le cadre de contrats pour la période 2024-2027, pour un montant actualisé de 277 millions d’euros.

En Bretagne, nous observons un retard sur les projets de territoire concernant les nitrates, bien que les Bretons soient plutôt volontaires. Il s’agit d’une situation récurrente et de longue haleine. La situation est assez similaire à celle du chlordécone et des sargasses. Nous faisons face à des échouements exceptionnels. Par conséquent, le déroulement des engagements est soumis à des aléas climatiques ou à des arrivages irréguliers. Quoi qu’il en soit, nous y sommes extrêmement attentifs, et ma collègue en charge des outre-mer suit ce dossier avec une grande vigilance.

Sur les tiers lieux, nous avons maintenu les engagements pris après la première vague. En 2025, nous avons dû opérer des choix budgétaires. Un choix impliquant toujours un renoncement, nous avons dû définir des priorités. Bien que les tiers lieux soient des espaces extrêmement intéressants, nous avons privilégié les opérations d’ingénierie telles que Petites villes de demain, Villages d’avenir et France Services. Nous avons accompagné les tiers lieux existants en souhaitant leur permettre de trouver un modèle économique, parfois sous forme d’activité associative, et nous avons de très bons exemples. Cependant, il s’agit d’un renoncement que nous avons fait, et je l’assume.

M. le président Éric Coquerel. J’ai une seule question à vous poser. J’en avais initialement trois, mais le rapporteur spécial a déjà posé celles que je souhaitais aborder concernant MaPrimeRénov’ et l’hébergement d’urgence.

Ma question porte sur l’ANCT. Depuis 2024, les gouvernements se succèdent, mais la méthode reste la même : une loi de finances est souvent adoptée via l’article 49.3, suivie d’annulations de crédits en cours d’exercice. Celles-ci exercent, comme le souligne la Cour des comptes, une forte contrainte sur les ressources des ministères.

La note d’exécution budgétaire de la mission « Cohésion des territoires » montre que ce constat s’applique également aux opérateurs, notamment à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Celle-ci n’est pas parvenue à réduire son nombre d’équivalents temps plein pour respecter le plafond d’emplois fixé par la loi de finances. Autrement dit, le gouvernement lui a imposé non seulement une coupe de plus de 5 % de son budget, mais aussi une réduction d’effectifs qui s’est révélée intenable pour l’agence. Pourquoi l’ANCT n’y est-elle pas parvenue, et n’y voyez-vous pas une illustration des conséquences de la gestion d’austérité de ces dernières années, ou du moins de cette pratique consistant à annuler des crédits en cours d’année ?

Mme Françoise Gatel. L’austérité, ou la frugalité, s’impose à nous tous, car il en va du budget de la France, de l’avenir de notre pays et de ses services. Nous sommes attentifs à la situation. L’ANCT est une agence qui a été construite avec les élus locaux, son président étant lui-même un élu local. La Cour des comptes a effectivement formulé des observations. Cette agence a connu une forte montée en charge de ses missions, avec une augmentation de 35 équivalents temps plein (ETP) entre 2023 et 2024 pour accompagner le déploiement des politiques territoriales.

L’ANCT accompagne le programme Avenir montagnes, ainsi que les programmes Villages d’avenir, Petites villes de demain, Action cœur de ville et les maisons France Services. Dans le projet de loi de finances pour 2025, il y avait effectivement une baisse brutale de 21 ETP. Cette trajectoire n’était pas soutenable, et je l’assume. Face à cette situation, nous avons choisi une approche responsable, réaliste et solidaire des finances de notre pays.

À moyens constants, dans le cadre du PLF 2025, nous avons réussi à dégager des marges de manœuvre permettant de labelliser plus de 400 Villages d’avenir supplémentaires, afin d’atteindre l’objectif de 3 000 communes.

La trajectoire du PLF 2026 prévoit une réduction de 12 ETP, et je m’engage à l’assumer et à la respecter. Deux points sont à souligner. Premièrement, je pense que toutes les politiques de l’État doivent être évaluées de manière rigoureuse et régulière. Nous procédons actuellement à cet examen de la pertinence des différents programmes que j’ai évoqués. La mission confiée au nouveau directeur est de nous proposer de nouvelles orientations pour l’ANCT. Je maintiens l’intérêt de cette agence qui intervient dans un pays où plus de 20 000 communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas d’ingénierie.

L’État les accompagne, et ses programmes sont extrêmement appréciés. Nous devons aussi appliquer le principe de subsidiarité : l’État doit apporter son ingénierie aux communes qui en sont dépourvues. Il y a parfois des territoires où les intercommunalités mettent à disposition de l’ingénierie. C’est le cas des départements avec des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), mais ce n’est pas le cas partout.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires porte bien son nom. Elle permet d’accompagner et d’assurer une présence de l’État auprès de territoires qui ont souvent l’impression d’être déclassés. Je vous invite à vous rendre dans nos départements, au plus près de tous ceux qui ont bénéficié de ces programmes, pour voir comment cela transforme les villages de manière pertinente et construite, et comment l’on y retrouve de l’activité et des services.

M. le président Éric Coquerel. Je dois vous quitter. Je cède la présidence de cette commission à M. François Jolivet.

M. Éric Coquerel quitte la séance à dix-huit heures trente-sept.

M. Alexandre Dufosset (RN). Il est assez difficile de faire une déclaration générale sur la mission « Cohésion des territoires », car nous la considérons comme une mission fourre-tout, ce qui soulève des interrogations sur notre stratégie en la matière. Je ne peux m’empêcher de penser que la faiblesse de notre politique de cohésion territoriale provient de l’absence d’une politique de cohésion nationale.

Je voudrais vous interroger principalement sur le programme 109, « Aide à l’accès au logement », et le programme 147, « Politique de la ville ».

Dans son rapport de 2026, la Cour des comptes montre que ces missions reposent sur une politique de compensation : au fond, l’État finance les conséquences des problèmes sans en traiter les causes.

Prenons l’exemple du programme 109. Il constitue un pilier important de la politique de cohésion des territoires, mobilisant à lui seul 16,7 milliards d’euros en 2025 et bénéficiant à 5,6 millions de ménages modestes via les aides au logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF). Ces aides permettent de réduire le reste à charge des ménages et de limiter les impayés. Or, comme l’indique la Cour des comptes, le problème du logement n’est pas seulement une question de solvabilité des ménages, mais aussi un problème d’offre, de rotation du parc, de transparence des attributions et d’adaptation des logements aux besoins réels.

À la fin de l’année 2024, 2,8 millions de demandes de logements sociaux étaient enregistrées, alors que la rotation du parc ne permet de proposer que moins de 400 000 logements par an. Autrement dit, l’État aide les ménages à payer leur logement, mais que faire en l’absence de logements ? Les aides soutiennent la demande, mais ne créent pas l’offre. Elles ne font qu’amortir une crise et contribuent même parfois à renchérir les loyers.

Je prendrai l’exemple de ma circonscription, le Cambrésis, un territoire qui mériterait un grand pacte pour sa réussite, à l’instar de nos voisins avec le pacte Sambre-Avesnois-Thiérache. En effet, ce territoire connaît aujourd’hui une grande mutation industrielle, avec le canal Seine-Nord Europe, l’implantation prochaine d’une usine agroalimentaire, ainsi que le développement de plusieurs centres de données. Ces projets devraient créer à moyen terme plusieurs centaines d’emplois, nous l’espérons. Or, il faudra loger ces nouveaux actifs, leurs familles, les salariés et les intérimaires qui accompagneront ce développement économique. Cette dynamique se heurte déjà à une forte tension immobilière.

Le reclassement récent de Cambrai en zone B1 illustre le déséquilibre croissant entre l’offre et la demande. Nous sommes aujourd’hui confrontés à la raréfaction de l’offre locative, à la hausse des loyers, à la vacance d’un parc ancien parfois dégradé, ainsi qu’au désengagement d’une partie des investisseurs privés, notamment en raison du coût des travaux de rénovation énergétique et de la baisse concomitante des aides de l’État à la rénovation.

J’en viens maintenant au programme 147, consacré à la politique de la ville, qui révèle une difficulté comparable. Le rapport annuel de performance rappelle que cette politique intervient dans les quartiers prioritaires, où vivent plus de six millions de Français, mais là encore, la Cour des comptes alerte sur un problème de pilotage. La politique de la ville doit venir renforcer les politiques de droit commun, et non les remplacer. Or, la Cour souligne que les moyens de droit commun réellement déployés dans les quartiers prioritaires restent mal identifiés et que le document de politique transversale « Ville » n’est pas fiable, faute de méthodologie harmonisée entre les ministères.

Le montant global des moyens budgétaires bénéficiant réellement aux quartiers prioritaires demeure donc inconnu, à moins que vous ne puissiez nous le donner ce jour.

En bref, nous sommes ici face à un problème budgétaire et politique grave. Comment le Parlement peut-il contrôler l’efficacité de la politique de la ville si l’on ne sait pas précisément quels moyens sont réellement mobilisés dans les quartiers ? Au fond, les programmes 109 et 147 posent la même question. Voulons-nous une politique de cohésion territoriale qui additionne les aides et les dispositifs en roue libre, sans moyens de contrôle, ou une politique qui garantit réellement l’accès aux droits des Français ?

Concernant l’action 2 du programme 109, consacrée à l’information relative au logement et à l’accompagnement des publics en difficulté, j’observe que 600 000 euros ont été versés à divers organismes au titre du concours qu’ils apportent à la mise en œuvre des politiques du logement. Parmi eux figurent l’Association nationale des Compagnons Bâtisseurs, la Fédération Habicoop, l’Association de la Fondation étudiante pour la ville et la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement.

Or, ces quatre associations ont publiquement appelé, encore récemment lors des élections législatives de 2024, à faire barrage au Rassemblement national, non seulement par le vote, mais aussi par des mobilisations et des alertes dont on peut se demander si elles s’inscrivent dans le cadre démocratique.

Puisque nos auditions portent sur le printemps de l’évaluation, pouvons-nous évaluer la part des 600 000 euros versés à ces associations qui a servi non pas à la mise en œuvre des politiques du logement, mais à la propagande contre le premier parti de France ? Autrement dit, l’argent des Français doit-il servir à cela ?

M. Vincent Jeanbrun. Vous rappelez avec beaucoup de pertinence le lien évident qui existe entre le développement économique et le logement. Nous sommes vigilants sur ce point. Nous avons, par exemple, à travers la proposition de loi Amiel, apporté des solutions pour les fonctionnaires, notamment en leur permettant de bénéficier d’un logement géré par les pouvoirs publics en le rattachant à leur emploi. Il y a probablement des évaluations à faire sur la partie plus large du développement économique. Les entreprises le demandent beaucoup. Elles disposent d’un bel outil à travers Action Logement, anciennement le « 1 % patronal », qui est géré par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les représentants du patronat, mais aussi l’ensemble des syndicats. Cet outil permet de mieux accompagner.

Quand on accompagne le parcours résidentiel et l’installation, on doit accompagner les employés, c’est-à-dire ceux qui viennent travailler et apporter des forces vives, sans forcément regarder leur carte d’identité. Je sais que votre formation politique voudrait bien souvent que les logements sociaux soient réservés uniquement aux Français. Au contraire, je pense qu’il faut les réserver à ceux qui apportent beaucoup à notre pays. Je suis dans une zone où il y a beaucoup d’hôpitaux. Quand on a la chance d’avoir une infirmière qui s’engage pour soigner nos concitoyens, on ne regarde pas sa pièce d’identité. On regarde si elle est courageuse, si elle a envie de travailler et d’apporter sa contribution au pays. Si, pour cela, il faut l’aider à se loger dans le parc social, je pense que c’est une bonne chose. On regarde donc les gens pour ce qu’ils font et non pour ce qu’ils sont.

Par ailleurs, j’ai été heureux de vous entendre dire qu’il y avait 6 millions de Français dans les QPV. Il y a 6 millions d’habitants, mais je suis ravi que vous les ayez intégrés complètement dans le destin national.

En tout cas, vous avez mis le doigt sur un point important du rapport, qui est la question de l’utilisation du droit commun. En effet, les crédits de la politique de la ville, qui sont totalement transparents et que vous pouvez chiffrer aisément, sont censés venir intégralement en supplément. Nous parlons de quartiers et de populations qui rencontrent des difficultés supplémentaires. Par définition, il faut donc apporter des moyens supplémentaires, et ces moyens ne doivent pas se substituer au droit commun. Ce point de vigilance partagé nécessite effectivement un contrôle accru.

Je saisis aussi cette occasion pour vous dire que la politique de la ville fonctionne, même si elle est parfois remise en cause. J’utilise souvent la métaphore de la photo et de la vidéo. Si vous prenez un quartier prioritaire de la politique de la ville qui n’a pas bénéficié de l’ANRU, par exemple, de nombreuses aides y sont apportées. Certains disent : « Regardez, il y a dix ans, il y avait déjà des populations en difficulté. Dix ans plus tard, il y en a toujours, c’est donc que la politique de la ville ne fonctionne pas ». Je vous invite à faire le même raisonnement à l’hôpital. Prenez une photo d’un hôpital, vous y verrez un grand nombre de malades. Revenez quelques années plus tard, reprenez la même photo et vous constaterez qu’il y a encore de nombreux malades. Vous pourriez alors dire : « cela ne marche pas, car les personnes ne sont pas soignées ».

En revanche, si vous réfléchissez en matière de vidéo, de flux, de mouvement, vous vous rendez compte que ce qui est vrai pour l’hôpital, à savoir qu’on y soigne un maximum de gens qui y arrivent, mais que d’autres les remplacent, est un phénomène que l’on observe souvent dans les quartiers prioritaires de la ville. Quand nous parvenons, grâce aux outils de la politique de la ville, à accompagner des parcours de réussite et d’émancipation, ces familles peuvent bien souvent être amenées à quitter le quartier et à progresser socialement par l’emploi ou la réussite scolaire. La structuration de ces quartiers, notamment le fait que les loyers y sont bas et destinés aux familles les plus en difficulté et les plus précaires, fait que de nouvelles familles en difficulté arrivent et qu’il convient de les accompagner.

Je voulais faire ce rappel, car j’entends parfois des critiques extrêmement virulentes et violentes contre la politique de la ville. Tout n’est pas parfait, bien évidemment. Il y a des choses à rationaliser, cela va de soi. Nous pouvons rendre les choses plus efficaces. Il faut probablement se concentrer encore plus sur l’investissement, comme la démolition-reconstruction portée par l’ANRU. Cependant, il y a des outils qui fonctionnent, et il ne faudrait pas les casser, même si, évidemment, tout peut être amélioré.

Pour terminer, vous nous avez interpellés sur les budgets consacrés à certaines associations. Je n’ai pas le détail pour vous répondre immédiatement. En revanche, je partage un principe : quand on finance des structures pour une mission d’accompagnement à l’aide ou à l’insertion, par exemple, l’argent public doit servir à cela, et uniquement à cela, et non à financer une idéologie politique, quelle qu’elle soit. Cela fait partie des évidences qu’il est bon de rappeler, et c’est vrai pour l’intégralité des positionnements politiques que pourraient avoir ces structures. Elles en ont le droit d’avoir des orientations politiques, mais dans ce cas, cela ne peut pas être financé par l’argent du contribuable.

Mme Françoise Gatel. M. le député, je suis heureuse que vous saluiez l’engagement de l’État dans les pactes de développement territorial. Vous avez effectivement parlé du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache. Il s’agit d’un bon exemple de la cohérence de la politique de l’État. Je rappelle que dans la région Hauts-de-France, il y a 18 Territoires d’industrie. Les Territoires d’industrie sont une politique volontariste de l’État pour développer une véritable activité économique et renouer avec la croissance dans des territoires qui étaient parfois en déprise. Je rappelle que nous finançons 153 chefs de projet dans les Territoires d’industrie, sur tout le territoire national, pour accompagner les collectivités à redéfinir un projet industriel et économique.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’examen de l’exécution de la mission « Cohésion des territoires » confirme malheureusement ce que nous dénonçons depuis plusieurs années ici. Face à une crise du logement historique, le gouvernement persiste dans une politique sans ambition, marquée par une insuffisance de moyens, malgré les différentes annonces.

Une fois de plus, la logique du rabot l’emporte sur celle du besoin. En effet, les crédits engagés ne sont pas à la hauteur de l’urgence, alors que des millions de nos concitoyens peinent à se loger dignement, que les demandes de logements sociaux explosent et que les collectivités locales sont confrontées à des tensions croissantes. Le gouvernement continue de traiter le logement comme une variable d’ajustement budgétaire. S’il y a un domaine où l’échec du président de la République est patent, c’est bien celui du logement.

Dans le même temps, les opérateurs et les collectivités sont sommés de faire toujours plus avec toujours moins. Le FNAP est toujours dans une situation financière critique. Au Congrès HLM de 2023, le gouvernement avait pourtant promis un abondement de 1,2 milliard d’euros sur trois ans afin d’accélérer la rénovation énergétique du parc social. Cette annonce avait suscité de fortes attentes de la part des bailleurs et des collectivités, mais les investissements réellement engagés sont largement inférieurs au montant qui était pourtant promis par vos prédécesseurs.

Alors que plus de 2,5 millions de ménages sont en attente d’un logement social, la réalisation de l’objectif de 100 000 logements sociaux inscrits dans la programmation du FNAP en 2025 n’est pas suffisante. Après des années de désengagement de l’État dans le financement du FNAP, il n’y a pas de miracle. Les besoins sont immenses et le gouvernement participe à la dégradation des capacités d’investissement des bailleurs sociaux.

Dans le parc privé, les nouvelles ne sont guère plus réjouissantes. Vous avez abordé la question de MaPrimeRénov’. Le succès du dispositif après sa réforme en 2024 a entraîné une consommation quasi totale des crédits en 2025. Le budget prévu pour 2026 apparaît déjà insuffisant, puisque 83 000 dossiers étaient encore en attente de traitement, alors même que le budget de 2026 prévoit seulement 120 000 rénovations d’ampleur.

De plus, cette année, la contribution directe de l’État a été ramenée à 1,45 milliard d’euros contre 2 milliards en 2025, ce qui est compensé par une hausse du recours aux certificats d’économie d’énergie (CEE), désormais appelés à financer plus d’un milliard d’euros du dispositif. Cette évolution fragilise la visibilité et la stabilité nécessaires aux ménages et aux professionnels, et risque de compromettre à la fois les objectifs climatiques, la lutte contre la précarité énergétique et l’activité économique de toute une filière.

Quelle garantie pouvez-vous nous apporter quant à la pérennité du financement de MaPrimeRénov’, qui repose désormais sur les fameux certificats d’économie d’énergie, lesquels sont malheureusement sollicités pour bien trop d’usages pour que nous puissions y croire ?

Enfin, puisque nous sommes réunis pour parler de l’exécution des crédits, il me semble également nécessaire d’évoquer les crédits qui, eux, ont tout simplement disparu du dernier budget. Je pense notamment à l’aide aux maires bâtisseurs, qui accompagnait les communes volontaires pour produire du logement. Sa suppression envoie un signal particulièrement contradictoire. Vous demandez aux élus locaux de construire davantage, tout en supprimant les outils qui permettaient de soutenir leurs efforts.

Par quel tour de passe-passe pensez-vous et entendez-vous, dans ces conditions, redonner aux maires leur rôle de bâtisseur, objectif que vous aviez vous-même appelé de vos vœux dans notre hémicycle en mars dernier ?

M. Vincent Jeanbrun. Je suis étonné, car vous connaissez parfaitement les enjeux autour du logement et tout ce que le gouvernement, autour du Premier ministre, essaie de mettre en œuvre pour justement relancer la dynamique de production de logements. Vous parlez de rabot et du logement qui serait la variable d’ajustement budgétaire. Je m’inscris totalement en faux. De même, quand vous dites que les opérateurs sont obligés de faire plus avec moins, ce n’est pas tout à fait vrai. La dotation du FNAP était de 75 millions d’euros l’année dernière. Elle a été portée à 275 millions d’euros cette année.

Il y a eu une baisse significative de la RLS pour pouvoir donner plus d’oxygène aux bailleurs sociaux. Les moyens publics sont toujours insuffisants, je veux bien le croire, mais le fait est que nous sommes dans une dynamique d’accompagnement plutôt forte.

Concernant MaPrimeRénov’, l’effort a été maintenu. Il est vrai qu’il s’appuie sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), mais au global, tout est sécurisé. Le fait que les CEE passent par l’ANAH est sécurisant, car l’ANAH sait parfaitement gérer la vente et la revente des CEE, ce qui est de nature à nous rassurer.

Comme cela a été dit précédemment, nous faisons face à un enjeu autour de MaPrimeRénov’ lié à l’engouement des Français et aux nombreuses sollicitations. Cela pose donc la question de bien dimensionner le dispositif pour les années à venir. Mais pour 2026, l’effort est là.

Enfin, sur la question des maires bâtisseurs, j’ai été maire pendant plus de dix ans et nous avons largement bénéficié de ce dispositif. Cependant, cette aide a été construite de telle façon que, le jour où elle a été mise en œuvre, on nous a annoncé que nous allions la toucher pour des permis qui avaient été lancés trois ou quatre ans auparavant. Au fond, ce n’était pas spécialement une incitation à produire plus, car en réalité, la temporalité faisait que nous avons simplement été récompensés pour les efforts des années précédentes. Ce n’était pas tout à fait l’idée de base, qui était de déclencher la construction et la production.

Il ne s’agit pas de mettre une prime aux maires bâtisseurs, mais surtout de leur donner les moyens de faire vite, mieux et pour tous leurs concitoyens. C’est tout l’objet du projet de loi que j’évoquais dans mes propos introductifs, avec notamment plus de simplification et plus de confiance accordée aux élus, en particulier dans leur capacité à gérer un certain nombre de sujets, dont les logements sociaux. Sachez que nous sommes pleinement mobilisés.

M. Christian Baptiste (SOC). Ma question s’adresse à Mme Françoise Gatel, concernant les sargasses. Dans mon territoire, en Guadeloupe, les sargasses sont devenues un véritable problème de santé publique. Dans ma circonscription, mais aussi à Petit-Bourg ou encore à Capesterre-de-Marie-Galante, des familles vivent au quotidien avec des échouements massifs à proximité directe de leur maison, des écoles ou de leur lieu de travail. Lorsque ces algues se décomposent, elles dégagent des gaz toxiques qui provoquent des difficultés respiratoires, des maux de tête, des nausées, ainsi que des irritations des yeux et de la gorge.

Certaines écoles doivent fermer, des habitants sont contraints de quitter temporairement leur domicile et des personnes déjà fragiles sur le plan pulmonaire voient leur état de santé se dégrader.

La situation ne fait qu’empirer. Selon les données scientifiques relayées cette année, près de 14 millions de tonnes de sargasses étaient déjà recensées dans l’Atlantique dès février 2026, dont plus de 8 millions de tonnes dans l’Atlantique Ouest, au plus près de nos côtes. La Cour des comptes indique que le plan Sargasses 2 a consommé la totalité de ses crédits en 2025, lors d’une saison qualifiée d’historique pour sa durée et son intensité. Nous pouvons nous féliciter de cette exécution budgétaire.

Or, les chiffres augmentent et, sur le terrain, les habitants continuent de subir les mêmes conséquences. Ils ont toujours du mal à respirer, les écoles doivent adapter ou déplacer leurs activités et les familles continuent de vivre dans l’angoisse des échouements. Les chiffres augmentent, mais sur le terrain, la réalité reste la même.

Quand il s’agit des outre-mer, nous sommes encore dans une logique de gestion d’urgence plutôt que dans une logique de résolution durable du problème. Nous devons financer davantage la recherche fondamentale, la recherche appliquée, les études en mer, les recherches sur les zones profondes et les innovations scientifiques capables de produire enfin des solutions concrètes, durables et efficaces.

Le gouvernement est-il prêt à changer d’échelle sur ces sujets et à renforcer significativement les moyens consacrés à la recherche scientifique dans les territoires ultramarins ?

Mme Françoise Gatel. Nous avons défini des priorités, notamment soutenir la collecte en mer, que vous avez évoquée, et investir dans des barrages. Le sujet est en tout cas pris très au sérieux puisque, dans le budget qui a fait l’objet d’un 49.3, nous avons ajouté 2,5 millions d’euros pour la lutte contre les sargasses. Je ne manquerai pas d’évoquer votre préoccupation auprès de ma collègue ministre des Outre-mer. Ce sujet a déjà fait l’objet de questions au gouvernement, mais nous sommes extrêmement attentifs à cela, et les crédits doivent pouvoir être débloqués et consommés.

M. Christian Baptiste (SOC). Y a-t-il une volonté politique d’accompagner la recherche fondamentale et la recherche appliquée ?

Mme Françoise Gatel. Lutter contre les sargasses, c’est aussi endiguer la cause et l’origine, comme nous le faisons pour d’autres types de pollution. La recherche constitue un moyen important pour lutter contre ce phénomène et le diminuer.

Je demanderai à ma collègue Naïma Moutchou de vous apporter des précisions sur la manière dont la recherche est engagée et sur les outils qui permettront d’agir bien en amont pour lutter contre ce phénomène, qui est extrêmement complexe et évolutif.

Mme Eva Sas (EcoS). Une réalité saute aux yeux : votre gouvernement, par son manque de volontarisme, n’arrivera pas à endiguer la crise du logement. Certes, nous saluons la production de 102 000 logements sociaux en 2025, conformément aux objectifs du Fonds national d’aide à la pierre, ainsi que la hausse de la part de logements très sociaux. Mais quand on sait que 2,9 millions de ménages sont en attente d’un logement social, cela demeure bien en deçà des besoins réels.

Pour y répondre, il faudrait, selon la Fondation pour le logement des défavorisés, en construire 150 000 par an. Cette situation est engendrée par les difficultés d’accès à la propriété et par l’augmentation trop faible des salaires, qui ne suivent pas la hausse des prix et des loyers du parc privé, toujours plus élevés.

Sur ce sujet, allez-vous enfin publier le rapport d’évaluation de l’encadrement des loyers que vous avez confié à deux économistes, initialement prévu pour l’automne 2025, afin de décider de sa reconduction ? Le temps presse : l’expérimentation prend fin en novembre 2026, et des centaines de milliers de locataires restent dans l’incertitude.

En parallèle, l’hébergement d’urgence est à l’abandon. Le nombre de places reste figé à 203 000 et, comme en 2023 et 2024, les crédits ont été sous-budgétés en loi de finances. Le rapporteur spécial l’a rappelé et la Cour des comptes le confirme. Cette situation met en difficulté les associations et les services de l’État, contraints de gérer dans l’urgence des besoins pourtant prévisibles dès le projet de loi de finances. La Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) elle-même estime la sous-budgétisation à 200 millions d’euros. Pourquoi ne pas anticiper ces besoins ? Vous ne pouvez pas ignorer non plus qu’avec un objectif de taux de réponse du Service intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) fixé à seulement 54,3 %, vous programmez de fait que près d’une demande d’hébergement sur deux restera sans solution.

M. le Ministre, je vous ai déjà posé la question lors du débat de contrôle, mais je n’avais pas été convaincue par votre réponse. Allez-vous enfin mener une politique qui s’attaque aux causes profondes du « sans-abrisme » pour sortir de cette logique de crise organisée ?

M. Vincent Jeanbrun. Je partage tous les enjeux de cette crise du logement qui nous frappe, qui bloque l’intégralité de la chaîne et, par définition, rend encore plus douloureuses les situations en bout de chaîne, notamment pour ceux qui n’ont pas de logement.

Nous avons un défi majeur concernant l’hébergement d’urgence. Beaucoup a été fait. Si l’on regarde les chiffres, il y a eu une progression : nous avons augmenté le nombre de places de près de 50 % depuis 2017. Nous pourrions nous en satisfaire. Or, comme nous voyons bien que nous sommes loin d’avoir répondu à toutes les difficultés des personnes qui vivent à la rue, et nous pensons notamment aux familles avec enfants qui sont évidemment beaucoup trop nombreuses, il faut que nous puissions collectivement poursuivre nos efforts.

La réponse est aussi interministérielle, puisque beaucoup de facteurs sont liés à d’autres problématiques que celle directement liée à l’hébergement. Je pense notamment à la capacité à mieux insérer vers l’emploi et à être beaucoup plus réactif quant à l’obtention de titres, par exemple. Les délais sont extrêmement longs. Il faut aussi peut-être une meilleure coordination. À Paris, actuellement, un centre qui était jusqu’ici réservé aux Ukrainiens ferme. Il faut que nous puissions accompagner, sans quoi d’autres viendront frapper à la porte de l’hébergement d’urgence. Ce défi est toujours devant nous et je ne peux malheureusement pas vous rassurer complètement. Soyez en tout cas assurés de ma détermination et de celle des équipes qui font un énorme travail. Je pense aussi à tout le tissu associatif qui est pleinement mobilisé et sans qui nous ne pourrions même pas apporter toutes les réponses que nous apportons aujourd’hui avec les 203 000 places.

Sur l’encadrement des loyers, le rapport sera publié. Nous arrivons à la fin de l’étude. Beaucoup de données manquaient, ce qui a nécessité la prolongation du travail des deux économistes. Nous aurons prochainement l’occasion d’en reparler.

Enfin, sur l’ambition portée pour résoudre la crise du logement, je ne vais pas vous refaire ici l’exposé de tout le plan de relance. J’en ai parlé dans mon propos d’introduction, mais il faut se rappeler les choses, d’autant plus que nous sommes dans le cadre du printemps de l’évaluation : le PTZ a été maintenu. Cela aide énormément de familles.

Vous avez rappelé les chiffres de la production de logements sociaux, y compris des logements avec les loyers les plus faibles. Il s’agit d’une excellente nouvelle. Nous voulons maintenir cette ambition.

Dans le dispositif fiscal qui a été adopté dans le projet de loi de finances 2026, il convient de rappeler qu’en échange de cet avantage fiscal pour les investisseurs, les loyers sont modérés : « très social », « social » et « intermédiaire ». Plus vous allez vers des loyers sociaux, plus l’avantage fiscal est généreux. Cela signifie que partout sur notre territoire, y compris là où il n’y a pas forcément une pertinence économique pour des bailleurs sociaux à venir construire des logements sociaux (car parfois, en dessous d’une vingtaine de logements, le modèle économique est difficile à tenir), vous pourrez avoir, grâce à ce dispositif, des logements mis à disposition de manière plus diffuse avec des loyers modérés, comme dans le logement social. Cela est important et permet de répondre, y compris à des besoins beaucoup plus locaux, dans la proximité et dans les zones plus détendues.

Mme Eva Sas (EcoS). Le travail interministériel qu’il y a à faire sur l’hébergement d’urgence et sur le « sans-abrisme », c’est à vous de l’initier. Nous sommes tout à fait d’accord sur le fait que le problème est multifactoriel. Nous passons notre temps à le répéter. Il y a les enfants qui sortent de l’ASE sans solution, les gens qui sont à la rue, et aussi, comme vous l’avez dit, ceux qui ont des problèmes psychiatriques et qui ne sont pas pris en charge par la psychiatrie en France.

Effectivement, le sujet est interministériel. Nous sommes déçus que cette logique multifactorielle ne soit jamais prise en compte pour permettre de traiter les problèmes du « sans-abrisme ».

Sur le plan « Logement d’abord », cela manque encore d’ambition, car il s’agit de l’une des solutions les plus efficaces. Nous partageons peut-être ce constat, mais nous sommes encore peu ambitieux, par exemple, sur les places en pension de famille.

Mme Françoise Gatel. Je suis en plein accord avec mon collègue. Au-delà des territoires que nous estimons sous tension, un besoin de logement et d’une offre adaptée existe partout, y compris dans les territoires ruraux, voire industriels. Nous avons effectivement un besoin dans les territoires où les grands opérateurs de logement social n’interviennent pas, car ils ne peuvent pas produire un calibrage qui réponde à la faisabilité économique.

Nous constatons que des collectivités, parfois en collaboration avec des établissements publics fonciers, initient des opérations sur mesure. Ainsi, dans une commune de 5 000 habitants, voire moins, des logements à caractère social peuvent être construits. Il peut s’agir de trois, quatre ou cinq logements, mais ils répondent aux besoins des personnes qui y résident et travaillent à proximité.

Ensuite, concernant le logement d’urgence, je voudrais que nous abordions, au-delà du phénomène que vous évoquez, la question des logements d’hébergement d’urgence pour les situations difficiles, comme les cas de violences intrafamiliales, d’incendies ou de catastrophes climatiques naturelles. Dans de nombreux territoires, des intercommunalités ont pris l’initiative de créer des hébergements d’urgence. Cela signifie qu’elles investissent, aidées par l’État via des subventions, dans des logements qui ne peuvent être loués de manière pérenne. Par définition, ce sont des logements d’urgence qui doivent rester disponibles en cas d’incendie ou de catastrophe climatique.

Je pense que dans beaucoup de territoires, il existe une offre portée par les collectivités, difficile à quantifier, mais particulièrement significative. Elle permet notamment à des familles, en cas de violences intrafamiliales, de maintenir la scolarisation des enfants dans la commune où elles résident et de ne pas déstabiliser davantage les familles. Il est important d’en parler, et je salue la prise en compte par mon collègue Vincent Jeanbrun de la préoccupation concernant les logements en dehors des très grandes villes.

M. François Jolivet, président. Je voudrais attirer votre attention sur un sujet. Nous menons une étude avec Karine Lebon pour le compte du Comité d’évaluation et de contrôle, une entité placée auprès de la présidente de l’Assemblée nationale, et nous traitons du logement en outre-mer. Ce dernier est géré par le ministère des outre-mer, conformément à la pratique.

Nous rencontrons des établissements publics nationaux qui portent des opérations d’intérêt national (OIN), notamment en Guyane, ainsi qu’un établissement qui vient d’être créé à Mayotte. Mais il en existe d’autres en Métropole, à un moment où l’État recherche des économies. Ils sont situés dans des métropoles qui sont des agents de développement, et cosntituent donc des établissements publics à double visage, car ils ont une mission industrielle et commerciale du fait qu’ils cèdent des terrains. Or, ces métropoles ne manquent pas d’ingénierie. Je vous avoue, en tant que rapporteur spécial, ne pas comprendre pourquoi l’État s’implique encore dans ces territoires.

En revanche, lorsque j’entends mon collègue du Rassemblement national à Cambrai ou mon ex-collègue à Dunkerque, on peut penser qu’un OIN aurait un intérêt à accompagner le surdéveloppement massif d’un territoire. Dans ces cas, il y a des manques d’ingénierie.

Par ailleurs, si l’on considère l’ensemble de l’outre-mer, le fait que l’eau et l’assainissement ne soient pas assurés en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane s’explique par l’incapacité des structures de coopération intercommunale à facturer, à encaisser les paiements et à réaliser les travaux, sans doute pour des raisons légitimes. On pourrait penser que cela relève de la compétence d’une OIN.

Peut-être pourrions-nous concentrer nos moyens sur les territoires dont les besoins sont connus, car cela s’inscrit aussi dans le cadre des politiques contractuelles. Autrement, nous ne résoudrons jamais rien, y compris sur notre territoire métropolitain.

Je voulais donc attirer votre attention sur ce point. Je ne vous demanderai pas de répondre, mais je peux vous dire que Karine Lebon, députée du groupe GDR, et moi-même rendrons nos travaux. Ce que j’exprime est d’ailleurs largement partagé sur les bancs de cette assemblée. Nous attendons des gestes de la part de l’exécutif, et surtout du courage.

Mme Françoise Gatel. Votre remarque me permet d’aborder la refondation de Mayotte. Mayotte est l’exemple même d’un territoire d’outre-mer d’une grande fragilité, qui a été fortement aggravée par des événements climatiques. Au sein du programme 162, des crédits de 4 milliards d’euros ont été fléchés pour la reconstruction de Mayotte, qui souffre également de fragilités structurelles. L’eau et l’assainissement sont une problématique dans les territoires d’outre-mer. Je l’ai constaté en Polynésie, mais cela existe partout.

L’eau et l’assainissement constituent la priorité, notamment à Mayotte. Une part importante de ces crédits soutiendra le plan Eau-Mayotte et son renforcement jusqu’en 2027, avec des investissements dans la production, le stockage, les réseaux et la sécurisation de l’alimentation en eau potable.

M. Vincent Jeanbrun. Je prends note de la remarque. Je pense qu’il sera utile que nous en discutions avec la ministre des Outre-mer, car nous devons effectivement rechercher l’efficacité.

Je voudrais revenir sur la question des pensions de famille, un sujet extrêmement important que nous avons voulu défendre avec des moyens supplémentaires. La semaine des pensions de famille aura lieu dans quelques jours, avec des journées portes ouvertes. Je pense qu’il serait intéressant pour les parlementaires de tous horizons de se rendre dans ces pensions, qui sont des outils extrêmement utiles et précieux. Elles permettent d’accompagner des publics fragiles pour lesquels il n’existerait aucune autre solution. Merci de défendre ces beaux outils qui sont essentiels.

M. François Jolivet, président. Merci pour vos réponses.

L’audition s’achève à dix-neuf heures quinze.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 13 mai 2026 à 17 heures 45

Présents. – M. Christian Baptiste, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. François Jolivet, M. Didier Padey, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl

Excusés.– Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Léaument, M. Damien Maudet

Assistait également à la réunion. – M. Inaki Echaniz