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La commission entend M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de la commission d’évaluation des politiques publiques relative à l’exécution budgétaire de la mission Recherche et enseignement supérieur.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je suis très heureux de me trouver devant vous pour répondre aux questions de la représentation nationale sur l’exécution budgétaire du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’espace. L’an dernier, l’espace a été pleinement intégré au périmètre du ministère dont j’ai la charge, sans bouleverser les équilibres budgétaires en jeu.

Je commencerai par évoquer l’exécution budgétaire de 2025. Les dépenses de la Mires (mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur) sont en léger repli par rapport à l’année précédente, en raison notamment de mesures techniques, du rabot gouvernemental de 630 millions en loi de finances initiale et des annulations en cours de gestion pour un montant de 617 millions. Toutefois, le périmètre de la Mires est beaucoup plus large que celui du ministère, dont les moyens continuent d’augmenter. Certains projets, programmes et laboratoires de recherche sont financés dans le cadre de la Mires mais ne dépendent pas de mon ministère, même si certaines erreurs peuvent arriver de temps en temps.

Les crédits exécutés sur le périmètre ministériel s’élèvent à 28,4 milliards, soit un taux d’exécution proche de 100 %, similaire pour les quatre programmes du ministère : le programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, atteignait, en loi de finances initiale, 15,4 milliards en crédits de paiement (CP) ; le programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, atteignait 8,6 milliards ; le programme 231, Vie étudiante, prévoyait 3,3 milliards ; le programme 193, Recherche spatiale, était financé à hauteur de 1,8 milliard.

Ces niveaux d’exécution particulièrement élevés témoignent de la qualité de la gestion du ministère et d’une prévision qui continue à s’affiner, en dépit d’aléas de gestion toujours nombreux. Comme c’est le cas depuis plusieurs années, alors même que le contexte budgétaire reste très contraint et soumis aux aléas géopolitiques que nous connaissons tous, l’exécution 2025 a été marquée par des annulations à hauteur de 387 millions. Elles ont été combinées à des mesures de surgel en cours de gestion, qui ont abouti à une annulation de fin de gestion à hauteur de 230 millions.

Au total, en 2025, 617 millions ont été annulés sur le périmètre de la Mires, soit moins qu’en 2024. Ces mesures ont été largement absorbées par les réserves de précautions.

En dépit de ces annulations de crédit, la gestion 2025 a permis la mise en œuvre de certains éléments de la loi de programmation de la recherche (LPR), notamment en ce qui concerne le protocole relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières. Toutefois, pour la première fois depuis l’adoption de la LPR en 2021, la loi de finances initiale n’a pas respecté pleinement la trajectoire prévisionnelle, qui a pourtant joué un rôle essentiel dans le soutien de la recherche depuis lors.

De 2021 à 2025, la LPR a permis d’injecter près de 6,5 milliards dans l’enseignement supérieur et la recherche, ce qui a permis de réelles avancées dans plusieurs domaines, qu’il me semble bon de rappeler : le budget d’intervention de l’ANR (Agence nationale de la recherche) a augmenté, pour atteindre 1,2 milliard, et le nombre de dossiers retenus a augmenté de 44 % de 2018 à 2025 ; la revalorisation indemnitaire des personnels de recherche et des enseignants-chercheurs a significativement augmenté, de 121 % pour les enseignants-chercheurs et de 155 % pour les chercheurs ; le salaire brut plancher est passé de 1 769 euros à 2 300 euros pour les doctorants ; plus aucun chercheur n’est payé à moins de deux smic, conformément à l’engagement pris ; 511 contrats de chaires de professeur junior ont été conclus et 31 % des lauréats étaient en fonction dans un établissement étranger avant leur recrutement. Ces bons résultats démontrent l’efficacité de la LPR. Il faut continuer dans ce sens.

Outre la recherche, les mesures en faveur des étudiants ont bénéficié de 3,2 milliards, dont 2,4 milliards pour financer des bourses sur critères sociaux. La loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi Lévi, est entrée en vigueur.

Par ailleurs, le ministère a consolidé le développement du pilotage par la performance des opérateurs. Les nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performances (Comp) ont été lancés dans deux académies pilotes. Ils portent sur 100 % des activités de l’établissement, ressources propres incluses, et associent autant que faire se peut les collectivités territoriales directement intéressées par les activités des universités. En outre, le dialogue a été déplacé des services centraux du ministère aux recteurs pour qu’il ait lieu au plus près des réalités du terrain.

Ces nouveaux Comp permettent un dialogue de gestion entre État et établissements autour d’une feuille de route qui doit être avant tout stratégique et partagée, en incluant les partenaires territoriaux. Ils constituent une transformation significative pour améliorer la gestion des établissements et assurer une véritable déconcentration du ministère en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Cette transformation de l’action du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace est appelée à se poursuivre. Les prérogatives des recteurs sont appelées à être renforcées, afin de leur donner tous les outils pour agir de manière rapide et efficace, en lien direct avec les établissements. Après la phase de préfiguration des Comp, nous passons à une phase de généralisation et de déploiement sur tout le territoire dès cette année.

Le mois dernier, j’ai lancé le plan Choose France for higher education [IA1], afin de renforcer l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur de recherche. Il comporte de nombreuses mesures visant à faciliter le parcours des étudiants et des doctorants internationaux en France. Il prévoit la généralisation des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires en licence et en master, en limitant les exonérations à la main des établissements à 20 % des étudiants assujettis dès la rentrée 2028. Cette mesure permettra de générer 200 millions d’euros supplémentaires en sus de la SCSP (subvention pour charges de service public) inscrite au budget des établissements, que cette ressource aidera à financer l’amélioration de l’accueil des étudiants étrangers, dont je tiens à rappeler qu’il est un facteur d’attractivité absolument indispensable pour que la France garde sa place dans la compétition mondiale des talents.

S’agissant de la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint, le ministère sera particulièrement attentif au projet de réforme de la compensation du CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions, évoqué il y a peu par la ministre Amélie de Montchalin, dans la mesure où il rassemble la moitié des opérateurs de l’État. Il faut revenir sur ce dispositif.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial (Recherche). Sur l’exécution budgétaire des crédits de la Mires pour l’année 2025, je m’exprimerai en qualité de rapporteur spécial pour les programmes consacrés à la recherche publique et associe à mes propos mon co-rapporteur Mickaël Bouloux.

Pour l’année 2025, l’exécution budgétaire de la Mires est globalement conforme à la dotation que nous avons adoptée en loi de finances. Avec 98 % des autorisations d’engagement (AE) et des CP consommés, le taux d’exécution est bon dans l’ensemble.

En notre qualité de rapporteurs spéciaux, nous devons nous féliciter de ces taux de consommation, qui respectent la volonté du Parlement et traduisent la qualité du travail de gestion que mènent les services de votre ministère et les nombreux opérateurs de cette mission. Au total, les huit programmes de la Mires ont consommé 31,3 milliards en AE et 30,9 milliards en CP, ce qui en fait la cinquième mission du budget général de l’État.

Toutefois, nous devons, avant toute autre considération, nous rendre à l’évidence et dresser un triste constat : le montant total des crédits exécutés dans le cadre de la Mires a été inférieur à celui de l’année 2024. Cette baisse d’exécution s’établit à 669 millions en AE et 399 millions en CP. S’il est vrai que la baisse des crédits exécutés a été partiellement compensée par des reports, par des transferts et par des ouvertures de crédits en cours de gestion, il n’en reste pas moins que la diminution des CP exécutés s’élève à 191 millions, à périmètre constant, de 2024 à 2025, selon la Cour des comptes.

Il s’agit d’un dur rappel à la réalité sur l’état de nos finances publiques : l’État se voit contraint de réduire l’investissement qu’il accorde à notre jeunesse et au savoir de notre nation. Devons-nous craindre que cette situation se reproduise dans les années à venir ? Comment comptez-vous inverser cette tendance ? En avez-vous réellement les moyens ?

M. Philippe Baptiste, ministre. La question des crédits est particulièrement importante pour faire vivre non seulement les établissements d’enseignement supérieur mais aussi les activités de recherche, les universités étant à la fois des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Permettez-moi d’exprimer une conviction très profonde. Nous vivons dans un pays qui a un modèle social qui est généreux. Si on veut être capable de financer ce modèle social généreux, il faut être capable de dégager une valeur ajoutée importante quand nos entreprises produisent de nouveaux produits, de nouveaux biens. La valeur ajoutée est élevée s’il s’agit de produits innovants, lesquels sont basés sur la technologie et sur la R & D (recherche et développement).

Ce chemin est évident. L’histoire et la géographie démontrent que les pays qui investissent le plus dans la recherche sont aussi ceux qui parviennent à avoir une croissance soutenue et dont les produits, à l’usage, dégagent une valeur ajoutée élevée. En outre, la souveraineté est un enjeu sous-jacent de la technologie. Il faut donc investir dans la R & D et dans l’innovation. C’est un enjeu majeur.

Tel est l’objet de la LPR, qui a connu cette année, dans le contexte compliqué de nos finances publiques, des difficultés. Il ne faut pas, me semble-t-il, renoncer à l’ambition qui la sous-tend, en tenant compte du contexte général. L’enjeu est aussi politique : ces sujets, dont il est naturel qu’ils soient au cœur des préoccupations du ministre que je suis, doivent l’être aussi de celles du Parlement.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. J’en viens à l’exécution des six programmes de la mission consacrés à la recherche publique. Les programmes 172, 193, 190, 192, 191 et 142 financent respectivement les grands champs de notre recherche scientifique. Ils abondent les budgets de plusieurs dizaines d’organismes publics de recherche, qui mettent en œuvre la politique nationale de recherche dans des conditions souvent admirables.

Dans l’ensemble, ces programmes ont consacré 12,31 milliards en AE et 12 milliards en CP à l’effort de recherche en 2025. Leur taux d’exécution global s’établit à 97 % du montant adopté en loi de finances initiale.

Nous constatons des écarts importants entre les programmes. Ainsi, les programmes 172, 142 et 192 connaissent des taux d’exécution conformes à la cible, à 5 % près. Ces programmes n’ont pas subi de mouvements de crédits exécutifs en cours de gestion, malgré l’annulation de la mise en réserve initiale et ses répercussions sur certains opérateurs, qui ont été exposés à des écarts de trésorerie importants.

En revanche, les programmes 193, 190 et 191 ont connu des mouvements de crédits plus importants en cours de gestion, ce qui soulève la question de la sincérité de leur dotation initiale. Le programme 193 est sous-exécuté à hauteur de 90 % des crédits initiaux. Le programme 190 est surexécuté à hauteur de 114 %. Le programme 191 est surexécuté à hauteur de 182 %. À ces mouvements réglementaires s’ajoute l’effet de l’amendement de rabot déposé par le gouvernement lors de la discussion du budget au Sénat, qui a amputé la mission de 630 millions en CP.

Ainsi, l’exécution budgétaire en 2025 présente un recours accru, ce qui ne laisse pas d’inquiéter, à des techniques de sous-budgétisation qui faussent l’autorisation parlementaire et compliquent la gestion des opérateurs, en particulier le Cnes (Centre national d’études spatiales) et le CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives), relevant respectivement des programmes 190 et 193. Ils ont dû mobiliser leur trésorerie pour absorber les baisses de dotation, d’un montant supérieur à 100 millions, qui leur ont été imposées.

Votre ministère a même dû consentir à ouvrir des crédits à hauteur de 226 millions en fin de gestion pour pallier l’effet de cette sous-dotation, dans la mesure où elle visait des dépenses incompressibles du CEA, s’agissant de la dépense non pilotable afférente au démantèlement de centrales nucléaires déclassées. S’agissant du programme 190, le taux d’exécution exceptionnellement élevé résulte d’une sous-dotation initiale au détriment du Cnes, dont la dotation initiale, réduite de moitié par rapport à 2024, a été rétablie par vos services à son niveau de 2024 en cours de gestion.

La Cour des comptes, dans sa note d’exécution budgétaire, estime que 40 % des économies issues du coup de rabot initial n’étaient ni documentées, ni arbitrées, ni soutenables. Comment justifiez-vous cette pratique de sous-budgétisation, contrainte et contraire au principe démocratique comme à la qualité de la gestion publique ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Les 174 millions de la dotation du Cnes annulés se répartissent en 95 millions inscrits en réserve initiale et 79 millions correspondant à des versements à l’ESA (Agence spatiale européenne) consécutifs à des arbitrages finalisés en son sein relativement tard dans le calendrier budgétaire. S’agissant du démantèlement de centrales nucléaires déclassées, certes indispensable, son calendrier offre une certaine souplesse permettant, en gestion, d’optimiser le déploiement des programmes en tenant compte des contraintes budgétaires.

Nous sommes très attentifs à la sincérité du budget initial. Des difficultés peuvent survenir en gestion, ce qui exige des ajustements dont le montant, si élevés que soient les chiffres que vous avez indiqués, ne représentent qu’une petite fraction du budget de la Mires.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Ma dernière question, plus globale, porte sur le budget de la recherche à l’aune des politiques à venir. Envisagez-vous une refonte de la maquette budgétaire, comme vous y invite la Cour des comptes ? L’enjeu est aussi de pouvoir vous défendre lors de l’examen de la loi de finances, au cours duquel les parlementaires font des choix contraignants. J’invite nos collègues, à l’avenir, à défendre des crédits à la hauteur des attentes des organismes de votre périmètre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Je suis toujours très attentif au soutien des parlementaires à la recherche, à l’innovation et à l’enseignement supérieur. S’agissant des recommandations de la Cour des comptes et d’une refonte de la maquette budgétaire, je suis tout à fait ouvert à l’ouverture d’une réflexion à ce sujet, qui, en dernière analyse, est politique : il y va de l’intérêt global pour la recherche et l’innovation et de l’avenir du pays auprès de la représentation internationale.

M. le président Éric Coquerel. Ma première question porte sur l’exécution concrète des coupes budgétaires prévues dans la loi de finances pour 2025. La Cour des comptes indique sans ambiguïté que les plus grosses coupes ont été épongées par des transferts depuis le budget de la défense. Elle dit même que c’est la preuve que ces coupes par rabot étaient « insoutenables ». Est-ce que vous confirmez que ces coupes budgétaires n’étaient pas réalisables ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Non. Les incertitudes initiales ne représentent qu’une petite fraction de la Mires. C’est en gestion que les ajustements nécessaires apparaissent.

M. le président Éric Coquerel. Ma deuxième question porte sur la LPR. La Cour des comptes alerte sur le fait que le gouvernement ne respecte pas ses objectifs. Elle dit que le ministère doit « mesurer précisément le décalage » entre la LPR et les montants réellement exécutés. La LPR prévoyait une augmentation de 5,1 milliards de 2021 à 2030.

Où en sommes-nous précisément ? Quel est exactement le décalage ? Sur ce point, la commission attend une réponse précise. Il ne s’agit pas de petites sommes et c’est l’un des points majeurs soulevés par la Cour des comptes.

M. Philippe Baptiste, ministre. Sur la période 2021-2026, la LPR a permis d’injecter 8,5 milliards supplémentaires dans la recherche. Cette année, la marche budgétaire n’a pas été franchie compte tenu des contraintes. Nous avons dû choisir, donc renoncer.

Le protocole relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières, signé avec les organisations syndicales, a été pleinement respecté jusqu’en 2025. Pour 2026, nous n’avons pas pu consentir l’effort nécessaire supplémentaire. Le bilan, que j’ai dressé dans mon propos liminaire, est que l’impact est réel, mais qu’il y a quelques trous.

M. le président Éric Coquerel. Ma troisième question porte sur la rénovation thermique du parc immobilier. La Cour des comptes souligne « le coût important de la transition écologique pour les opérateurs » et indique qu’il est nécessaire d’apporter plus de transparence sur le financement de la décarbonation de la recherche et des universités.

Pouvez-vous nous indiquer si les objectifs de décarbonation sont atteints ? Si non, quel est le retard, non en montants dépensés mais en besoins énergétiques, exprimés par exemple en mégawattheures (MWh) ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le parc immobilier de l’enseignement supérieur et de la recherche est probablement l’un des plus vastes parmi ceux appartenant à l’État : 16 millions de mètres carrés, c’est gigantesque. Les besoins complémentaires de rénovation pour atteindre les objectifs de décarbonation sont de l’ordre de 15 milliards, soit une somme considérable.

Deux chantiers sont particulièrement délicats et, pour l’heure, non financés : la rénovation du Muséum d’histoire naturelle et celle de la Cité des sciences, qui exigent respectivement 1 milliard et de 500 à 800 millions. Depuis plusieurs années, les établissements bénéficient de financements dans le cadre des CPER (contrat de plan État-région), du plan Campus et du plan national de relance et de résilience. Nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre un plan de décarbonation qui nous coûterait une quinzaine de milliards.

M. le président Éric Coquerel. Ma quatrième question porte sur le crédit d’impôt recherche (CIR), qui est la première niche fiscale du budget de l’État. Son coût augmente presque constamment ; en 2025, il a atteint 8,7 milliards. Il représente près de 90 % des niches fiscales de votre périmètre ministériel.

La semaine dernière, dans le cadre de la commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, l’un des vice-présidents du Medef, que j’interrogeais sur l’optimisation fiscale, m’avouait que le CIR était, dans ce cadre, utile aux entreprises en tant que « moyen de réduire l’impôt, donc d’être plus compétitif ».

J’avais cru comprendre que le CIR était surtout fait pour créer et favoriser la recherche en France. J’aimerais vous entendre sur le CIR comme moyen d’optimisation fiscale.

M. Philippe Baptiste, ministre. Sur ce point, je ne me prononcerai pas. Ce qui est certain, c’est que le CIR permet de réduire les charges qui pèsent sur les entreprises ayant des activités de recherche ou directement connexes à la recherche, soit pour l’essentiel, mais pas uniquement, les entreprises dont l’activité est de nature industrielle. De ce point de vue, il joue un rôle direct dans la compétitivité.

Quant à la question de savoir s’il faut renforcer l’efficacité du CIR et l’utiliser pour encourager fortement le rapprochement entre la R & D publique et la R & D privée, je ne suis pas du tout hostile à l’ouverture du débat. Je pense que l’existence même du CIR est un atout pour nos entreprises industrielles. L’optimiser, absolument ; y renoncer me semble être une mauvaise idée.

M. le président Éric Coquerel. Que la première observation d’un vice-président du Medef sur le CIR ne soit pas qu’il est fait pour favoriser la recherche, mais qu’il est utile à l’optimisation fiscale, ne vous perturbe pas, compte tenu de son coût pour les recettes publiques ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je comprends parfaitement votre question. Le CIR permet d’alléger la fiscalité de certaines entreprises dont l’activité est industrielle, celles-là mêmes dont nous souhaitons qu’elles se développent. Le secteur industriel est une priorité pour la France. Il faut qu’il se développe. De ce point de vue, le CIR a un effet vertueux.

Faut-il mieux le cibler sur les entreprises dont la R&D est liée à la recherche publique ? J’y suis favorable. Je suis aussi favorable à l’ouverture d’une réflexion à ce sujet. En revanche, je suis opposé à la suppression du CIR.

Présidence de M. François Jolivet, vice-président de la commission

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sans recherche, il n’y a pas d’indépendance technologique, ni de réindustrialisation. Très clairement, les pays qui domineront le XXIe siècle sont ceux qui ouvrent et font fonctionner des laboratoires de recherche. Pas de souveraineté sans recherche : nous en sommes tous d’accord. Cela dit, la politique est un art d’exécution.

Ma première question porte sur les opérateurs. L’une des préoccupations est de trouver des marges de manœuvre financière dans la situation financière que tout le monde connaît. Il faut trouver de l’argent là où il y en a. Votre portefeuille compte 218 opérateurs, soit la moitié des opérateurs de l’État.

Parmi eux, trente disposeraient d’une trésorerie potentiellement libre d’emploi supérieure à six mois, pour un total supérieur à 1 milliard. Le gouvernement dispose-t-il d’une cartographie fiable de la trésorerie réellement mobilisable des opérateurs ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je suis à la tête d’un ministère d’opérateurs, qui sont les universités et les organismes divers. Au cours des dernières années, nous en avons rassemblé beaucoup et procédé à des fusions. J’entends de temps à autre dire qu’il faut en supprimer ; rien de tel ne figure dans la liste de mes priorités.

S’agissant de la trésorerie, elle est en partie fléchée.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pardonnez-moi de vous interrompre, mais ma question vise à savoir si vous avez une cartographie de la trésorerie des opérateurs.

M. Philippe Baptiste, ministre. La réponse est oui. Nous en avons une, que nous allons affiner. Nous avons lancé les assises du financement des universités, ce qui nous permettra d’en avoir une vision très précise.

La trésorerie libre d’emploi est très faible. Elle a beaucoup chuté ces dernières années, parce que plusieurs universités et organismes de recherche ont été mis en déficit pour apurer la trésorerie excédentaire. Tel est par exemple le cas du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et de nombreuses universités, à hauteur de centaines de millions. Le montant de la trésorerie libre d’emploi est de l’ordre de 400 millions.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Peut-on envisager d’ajuster les subventions, lors du prochain budget, sur au moins ces 400 millions ou sur des trésoreries de plus longue durée ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Ces 400 millions devant être répartis entre un grand nombre d’opérateurs, nous sommes dans l’épaisseur du trait. Par ailleurs, il faut être très prudent. Nous sommes allés très loin dans l’optimisation de la trésorerie. Des établissements comme le CNRS ont été ponctionnés très lourdement. Je recommande la plus grande prudence s’agissant de mesures additionnelles en matière de trésorerie.

S’agissant de la longue durée, je ne vois pas à quoi vous faites allusion. Peut-être faut-il réfléchir à une définition un peu différente de ce que sont les trésoreries libres d’emploi et à la manière de mobiliser en partie, raisonnablement, des trésoreries fléchées sur des projets au profit du fonctionnement des établissements. Les assises précitées se penchent sur cette question, parmi d’autres. J’espère qu’il en résultera des propositions. Toutefois, une telle évolution ne crée aucune ressource. C’est un peu de l’argent virtuel.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le sujet est surtout de dégager des marges de manœuvre. Par exemple, peut-on imaginer réduire les plafonds d’emploi durablement sous-exécutés dans ces opérateurs ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Réduire les plafonds d’emploi, c’est réduire le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs. À un moment donné, il faut être très clair. L’emploi dans la recherche et son financement présentent une forme de stabilité. Réduire les plafonds d’emploi, c’est réduire les effectifs – c’est exactement ce qui est arrivé au CNRS.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je parle des plafonds d’emploi durablement sous-exécutés. Est-ce à dire que nous n’avons aucune marge de manœuvre ?

M. Philippe Baptiste, ministre. À chaque plafond d’emploi correspond une masse salariale, qui absorbe 90 % du budget des établissements. Si on réduit les plafonds d’emploi, les établissements n’auront plus de quoi payer les fluides. En matière d’économies budgétaires, les organismes et les universités ont consenti des efforts considérables au cours des dernières années. Je doute qu’ils puissent faire beaucoup plus.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je comprends que vous considérez qu’il n’y a pas de marge de manœuvre sur les opérateurs. Le montant de 1,1 milliard, pour vous, n’est pas une marge de manœuvre réelle.

J’en viens aux formations d’ingénieur. La réindustrialisation, l’intelligence artificielle et la souveraineté technologique exigent de former des ingénieurs et des techniciens. D’après la Cour des comptes, la trajectoire de montée en puissance du groupement Mines-Télécom n’est pas respectée. Qu’en pensez-vous ? Comment envisagez-vous, au prochain budget, de rétablir la priorité initiale ?

M. Philippe Baptiste, ministre. L’ingénierie, les technologies et les sciences forment un enjeu majeur. Notre capacité à réindustrialiser le pays et à assurer la croissance en dépend. Le groupement Mines-Télécom est financé pour l’essentiel par les crédits du ministère de l’économie et des finances. Nous sommes très attentifs aux écoles d’ingénieurs du périmètre du ministère et aux BTS (brevet de technicien supérieur), que nous pilotons conjointement avec le ministère de l’éducation nationale.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous sommes ici pour évaluer l’exécution budgétaire d’une mission à 30,9 milliards. C’est beaucoup d’argent. C’est l’argent des Français. La question est simple : qu’en fait-on ? Est-ce qu’on le dépense bien ? Est-ce qu’il produit des résultats ? Les chiffres répondent à notre place. La réponse est non.

Un budget massif, des résultats désastreux : la France dépense plus pour l’éducation que la majorité de ses voisins européens – l’OCDE le confirme. Elle figure parmi les premiers pays de l’OCDE pour les dépenses par élève au lycée. Elle est au-dessus de la moyenne pour l’enseignement supérieur.

Pourtant, au primaire, là où tout commence, la France, selon l’enquête internationale TIMSS (Tendances dans l’étude des mathématiques et des sciences), est classée dernière de l’Union européenne pour les mathématiques en CM1 et avant-dernière en quatrième, alors même qu’elle consacre à l’éducation le budget le plus lourd de l’Union européenne. C’est le résumé de dix ans d’échecs pédagogiques.

À 15 ans, ça ne s’améliore pas. La France se classe vingt-troisième en mathématiques, vingt-huitième en lecture et vingt-sixième en sciences sur quatre-vingt-cinq pays. De 2012 à 2022, les élèves français ont perdu trente et un points en mathématiques, soit la chute la plus sévère depuis 2000.

À l’université, 40,3 % des étudiants entrés en licence en 2020 ont obtenu un diplôme en trois ou quatre ans. Six étudiants sur dix n’obtiennent pas leur licence. Ce n’est pas un taux d’échec, c’est une hécatombe, financée par le contribuable.

La France dépense plus et obtient moins : c’est la définition même du gaspillage. Beaucoup d’argent et peu d’efficacité : c’est ce que l’on constate depuis de nombreuses années dans de nombreux ministères.

Regardons comment ce budget est géré : la note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des comptes, publiée en avril 2026, est accablante. Pour la première fois depuis 2021, les crédits programmés sur la mission diminuent, en baisse de 2,3 % à périmètre constant. Si chacun peut comprendre que le contexte budgétaire est contraint, la question porte non pas sur le montant des coupes mais sur leur nature. La Cour des comptes révèle qu’environ 40 % des économies réalisées sur cette mission n’étaient « ni documentés, ni arbitrés, ni soutenables ». Elles ont dû être rattrapées en urgence en fin de gestion. Ce n’est pas de la rigueur budgétaire mais du désordre, que l’on paie deux fois.

Concernant la loi de programmation de la recherche – votre loi, votée avec vos engagements chiffrés –, la Cour écrit en toutes lettres : « Les ambitions budgétaires de la LPR sont désormais lointaines. » Quand un gouvernement ne respecte plus ses propres lois de programmation, il ne fait pas des économies : il ment aux chercheurs, aux universités et aux étudiants qui ont organisé leurs projets sur la base de cette trajectoire.

Pendant ce temps, les 8,1 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche – la première dépense fiscale de l’État – échappent à toute évaluation sérieuse de leur efficacité réelle ; la Cour des comptes elle-même le souligne. On occupe les universités sans réforme structurelle, mais on ne se pose pas la question de savoir si chaque euro de dépense fiscale produit un résultat concret pour la recherche française. Vous dépensez sans compter, sans contrôler et surtout sans évaluer.

On retrouve aussi cette logique dans le financement des associations étudiantes, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros par an. Quand on examine de près la liste des bénéficiaires, on y trouve des associations dont les activités relèvent davantage de l’activisme politique de gauche que de la recherche ou de la vie étudiante ; des associations militantes, idéologiquement marquées, financées avec l’argent du contribuable sous couvert d’accompagnement des étudiants. Ce n’est pas de la politique publique : c’est du financement partisan déguisé en action sociale. Il est donc naturel que nous exigions la transparence totale sur les financements.

Plus grave encore, non seulement nos universités forment trop peu, mais elles forment souvent à des métiers qui disparaissent. La France n’a que 19 % de diplômés dans les filières scientifiques et techniques, alors que la moyenne des pays de l’OCDE est plus élevée. Le commerce, l’administration et le droit représentent à eux seuls 34 % des diplômés. Pendant ce temps, l’intelligence artificielle remodèle le marché du travail à une vitesse que nos cursus ne peuvent pas suivre. Selon l’OCDE, 27 % des emplois en France pourraient être entièrement automatisés d’ici à cinq ans, menaçant directement plus de 4 millions de postes ; selon le Forum économique mondial, 40 % des compétences actuelles de main-d’œuvre deviendront obsolètes d’ici à cinq ans. Nous formons aujourd’hui des cohortes entières à des métiers qui seront partiellement ou totalement remplacés. Un tel manque d’anticipation est très grave et dangereux pour notre avenir économique. De plus, cette négligence institutionnelle est financée à crédit sur le dos du contribuable. Monsieur le ministre, combien de formations ont été réformées en profondeur pour intégrer cette réalité ? Si vous n’avez pas de réponse précise, c’est que la réponse est : zéro.

J’en viens maintenant au symptôme le plus révélateur, le plus honteux de l’état de nos universités. Elles ont abandonné leur mission fondamentale : garantir la liberté, la sécurité et la dignité de nos étudiants, quelles que soient leurs opinions et leurs origines. Commençons par l’antisémitisme, parce que c’est là que l’abdication est la plus scandaleuse. Durant l’année scolaire 2023-2024, 1 670 actes antisémites ont été recensés en milieu scolaire et universitaire, contre 400 l’année précédente, soit une hausse de 317 %. Dans les seules universités et grandes écoles, 67 signalements ont été effectués depuis le 7 octobre 2023, soit le double de l’année précédente. Derrière ces chiffres officiels, la réalité est bien sombre : selon une enquête Ifop pour le compte de l’UEJF (Union des étudiants juifs de France), 91 % des étudiants juifs déclarent avoir été victimes d’actes antisémites à l’université, 45 % d’injures, 7 % d’agressions physiques. Neuf étudiants juifs sur dix : ce chiffre devrait faire trembler cette assemblée !

Face à ces soixante-sept signalements, la réponse institutionnelle s’est limitée à six procédures disciplinaires et quatorze signalements au procureur. Six sur soixante-sept : voilà le rapport entre les crimes commis et les sanctions prononcées dans nos universités ! La peur s’est installée dans les campus français : les étudiants juifs dissimulent leur identité, ils évitent certains amphis, et les présidences d’universités, tout comme vous, regardent ailleurs et n’agissent pas.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu ce problème en lançant, en avril 2025, un programme de recherche sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur – un programme de recherche, comme si on avait besoin d’étudier davantage ce qui se passe, comme si les faits ne parlaient pas d’eux-mêmes ! Lancer une étude sur un phénomène que vous auriez dû combattre depuis des années, ce n’est pas une réponse, c’est un aveu d’impuissance. Les étudiants juifs de France ne vous demandent pas une étude, ils vous demandent d’être protégés dans leurs propres universités.

Mais l’antisémitisme n’est pas la seule violence qui gangrène nos campus. Il y a aussi les violences politiques contre les étudiants qui ont le tort de ne pas penser comme la pensée dominante d’extrême gauche. Le 5 février 2025, à l’université de Strasbourg, par exemple…

M. François Jolivet, président. Cher collègue, il est prévu que l’intervention du groupe Rassemblement national et les réponses du ministre tiennent en dix minutes. Vous parlez déjà depuis plus de huit minutes : le ministre ne pourra pas répondre.

M. Jocelyn Dessigny (RN). On tiendra les dix minutes, monsieur le président !

Le 5 février 2005, à l’université de Strasbourg, les militants de l’UNI (Union nationale interuniversitaire), troisième organisation étudiante de France, se sont fait attaquer à l’arme blanche par des membres de la Jeune Garde lors des élections étudiantes ; un agent de sécurité a été transporté à l’hôpital. Le lendemain, une centaine d’antifas ont encerclé le bâtiment de la présidence et tenté d’enfoncer les portes. Les étudiants assiégés ont attendu plus d’une heure et demie, sans réaction de la présidence. Le 11 février 2025, au campus Mirail de Toulouse, des militants de l’Uni ont été violemment pris à partie par un groupe cagoulé ; l’un d’eux a été hospitalisé. Dans l’après-midi, les assaillants sont revenus, toujours masqués, et ont bloqué physiquement l’accès au bâtiment. À Nantes, des militants antifas, vêtus de noir, visages dissimulés, ont jeté colle, peinture et excréments sur des membres de l’Uni en plein campus. Des menaces de mort ont été inscrites sur les murs de plusieurs universités. À Strasbourg, des étudiants ont été séquestrés, attaqués à l’arme blanche. Il s’agit de violences organisées contre des citoyens qui exercent leur droit syndical légal.

La loi, pourtant, est claire. L’article 225-1 du code pénal punit la discrimination fondée sur les opinions politiques. L’article 222-7 punit les violences volontaires. C’est un délit d’agresser un étudiant parce qu’il distribue des tracts pour un syndicat légal, de séquestrer des militants dans un bâtiment universitaire ou encore d’attaquer des étudiants au couteau dans un campus.

M. François Jolivet, président. Cher collègue, si je respecte le règlement approuvé par le bureau, le ministre ne peut pas répondre puisque vous êtes intervenu pendant un peu plus de dix minutes. Toutefois, par respect pour vos deux questions, je donne la parole au ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. De très nombreux points ayant été évoqués, dans le plus grand désordre et la plus grande confusion, il me sera difficile de faire une réponse très construite. Aucun de ces points n’ayant un lien avec les questions budgétaires, je veux simplement vous dire que je n’ai pas de leçon à recevoir en matière de lutte contre l’antisémitisme, surtout pas de la part du Rassemblement national, quand on connaît son histoire et sa filiation.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je ne vous permets pas, monsieur le ministre ! Ces propos sont scandaleux ! Nous n’avons rien à nous reprocher, contrairement à nos collègues d’extrême gauche !

M. François Jolivet, président. Je souhaite que nous poursuivions nos débats de manière apaisée.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Que M. le ministre respecte le droit parlementaire et n’accuse pas des parlementaires de propos qu’ils n’ont pas tenus !

M. François Jolivet, président. Chaque groupe a le droit de dire ce qu’il souhaite, et le ministre a lui aussi le droit de dire ce qu’il souhaite : c’est la règle. On peut avoir des points de désaccord : ce n’est pas grave, c’est ainsi que la démocratie fonctionne.

M. Jocelyn Dessigny (RN). En matière de lutte contre l’antisémitisme, nous n’avons pas de leçon à recevoir !

M. François Jolivet, président. Chacun connaît ces discours. Nous sommes anciens sur la route, cher collègue : soyons donc respectueux les uns des autres.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le ministre, l’objectif de cette audition est d’évaluer les politiques publiques en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Alors évaluons : la France est passée du sixième au treizième rang mondial pour les publications scientifiques entre 2010 et 2022, et les quelque 7 milliards d’euros du crédit d’impôt recherche prévus dans votre budget sont distribués sans contrepartie à des entreprises qui n’ont pour la plupart rien à voir avec la recherche d’intérêt public. J’aimerais que vous expliquiez pourquoi vous dilapidez les milliards d’euros du crédit d’impôt recherche et que vous répondiez au vice-président du Medef qui le présente lui-même comme un moyen de réduire les impôts.

Vous dites qu’il faut investir dans la recherche, mais à peine 1,6 % du PIB est investi dans la recherche, bien loin de nos engagements européens à 3 %, bien loin de vos propres engagements lorsque vous avez fait adopter la loi de programmation pour la recherche contre tous les syndicats.

Alors, puisque vous en parliez en introduction, j’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi la trajectoire de la LPR n’est pas respectée, alors qu’en contrepartie toute la recherche française a été précarisée.

La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt-cinq à dix-sept heures quarante.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Conséquence de ce désengagement de l’État, en 2006, pour la première fois de l’histoire, toutes les universités françaises votent des budgets déficitaires – toutes, sans exception. Je tiens à rappeler à notre collègue rapporteur Pierre Henriet que le 49.3 n’est pas parlementaire : il résulte bien des décisions du gouvernement, tout comme l’ensemble des décrets qu’il publie.

Plutôt que d’ouvrir des places et de relancer la machine, vous avez créé Parcoursup, une sélection pour gérer proprement la pénurie que vous avez organisée. Plutôt que d’ouvrir des places, vous avez choisi de créer une taxe de 105 euros chaque année, la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus), pour les étudiants qui sont déjà parmi les plus précaires du pays.

À un an des présidentielles, pour essayer de grappiller quelques voix d’extrême droite, vous voulez forcer l’application de frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers, tout droit venus du programme de Marine Le Pen en 2017. Ils sont seize fois supérieurs à ceux pratiqués pour les Français et les Européens, et ne rapportent que 250 millions d’euros – une rustine, alors que ce sont des milliards qu’il faudrait aux universités et aux étudiants.

Toute la communauté universitaire est unanime contre vous : France Universités, les étudiants, les laboratoires, les universitaires, les personnels, tous savent que la science ne peut être qu’internationale, que vous hypothéquez nos engagements républicains et antiracistes ainsi que le rayonnement international de la recherche française.

Dernière question : qui défendez-vous ? L’université publique ou le privé qui, lui, grâce à la politique macroniste, voit ses effectifs augmenter de 67 % en dix ans, contre seulement 3 % dans le public ?

Pour conclure de manière simple, nous nous demandons franchement, monsieur le ministre, quelle est votre conception du service public.

M. Philippe Baptiste, ministre. Je vous remercie pour ces questions nuancées.

Je commencerai par un point d’accord : la France, comme vous l’avez relevé, est passée du sixième au treizième rang mondial en nombre de publications. Ce sujet de préoccupation majeur va au-delà de la montée en puissance des pays asiatiques car il est aussi la conséquence du fait que l’on n’investit pas assez dans l’enseignement supérieur et la recherche, ce qui finit par peser sur la compétitivité globale.

Il n’est pas vrai que l’on subventionne beaucoup l’enseignement supérieur et la recherche : notre DIRD (dépense intérieure de recherche et développement) s’élève à 2,2 % du PIB, soit en dessous de la moyenne OCDE, malheureusement, et l’écart se creuse. Nous devons donc absolument être capables de rattraper ce retard.

Je ne reviendrai pas sur la LPR et sur le trou de cette année car je me suis déjà suffisamment exprimé sur ce sujet.

S’agissant du vote déficitaire des budgets, je pense que vous faites allusion aux budgets initiaux, adoptés avant que nous remettions de l’argent. Je ne suis donc pas certain que cela soit complètement sensé. De plus, ces budgets sont prévisionnels et, comme vous le savez, il y a toujours un décalage entre le prévisionnel et l’exécuté, en particulier dans les universités. Un budget initial déficitaire n’implique pas nécessairement un déficit à la fin. Très peu d’universités étaient concernées ces dernières années, et nous restons très attentifs à leur situation.

Concernant le sujet majeur des droits d’inscription, je veux rappeler de manière très claire que notre plan vise à accueillir plus d’étudiants internationaux : il ne s’agit absolument pas d’un plan de repli ou de fermeture. De plus, je le répète, à peu près tous les pays du monde pratiquent des droits d’inscription différenciés. Même Cuba – pays cher au cœur de LFI – fixe des droits différenciés – pour les études de médecine, si mes souvenirs sont précis. Je me sens donc assez à l’aise avec cette mesure, qui permet de ne faire payer qu’un tiers du coût réel des études.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La réalité, c’est que cette mesure vise essentiellement des étudiants issus du continent africain et que Cuba n’a pas du tout le même système d’enseignement supérieur que la France. La réalité, c’est aussi que cela fait dix ans que vous démantelez le service public et que vous continuez à le faire avec toutes les réformes et les budgets que vous passez de force par 49-3.

Je vous assure qu’un autre enseignement supérieur est possible : celui de « L’Avenir en commun », que nous allons présenter aux élections présidentielles et que nous mettrons en place une fois qu’on aura le pouvoir.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je me demande sincèrement comment vous faites pour être encore ministre de l’enseignement supérieur alors que tant d’étudiants ont recours à l’aide alimentaire. Je ne crois pas que cela soit dû à de l’incompétence : vous avez une haute qualification, vous êtes ingénieur. Puisque vous êtes doué dans ce domaine, je vous propose de faire un peu de mathématiques : alors que l’inflation a augmenté de plus de 30 % depuis 2017, les bourses n’ont augmenté que de 14 % et les APL (aides personnelles au logement), de 12 %. Et vous ne pouvez pas me dire que vous venez seulement d’arriver aux affaires puisque vous étiez le directeur de cabinet de la ministre en 2017. Ayant suivi cette histoire du début à la fin, vous avez une responsabilité personnelle dans la baisse des moyens des étudiants, alors qu’ils souffrent de la précarité et de l’inflation.

Vous me répondrez que vous avez créé le repas à 1 euro mais, selon les retours des étudiants, un système par points a été instauré. Avec ce système, les étudiants ont constaté qu’il y avait des plats en moins ; c’est le cas en Bretagne. À Dijon, à Clermont et à Rennes, des plats ont carrément été supprimés. Certes, le repas coûte 1 euro, mais on a diminué le nombre de plats pour les étudiants.

Surtout, un tel programme coûte 90 millions. Or vous avez baissé le budget de la vie étudiante de 4 millions. Où avez-vous trouvé l’argent ? Vous l’avez pris sur les étudiants étrangers. Il est absolument ahurissant de supprimer les APL pour les étudiants étrangers ou d’augmenter leurs frais d’inscription, parce que cela signifie que l’on n’a pas tous le même droit au savoir : cela dépend de la nationalité – autrement dit, cela se fait à la tête du client.

Vous avez fait la loi ORE (loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants), monsieur le ministre. Les professeurs principaux qui aident les lycéens dans leur orientation vont devoir dire aux élèves étrangers de leurs classes qu’ils ne pourront pas aller à l’université parce que vous ne voulez pas augmenter le budget des bourses et des APL, que vous faites le repas à 1 euro au rabais et que vous compensez toutes vos coupes en faisant payer les étrangers.

Quelle est votre légitimité pour agir ainsi ? Non seulement cela ne figure pas dans votre programme politique, mais vous avez perdu les dernières élections législatives, ce qui vous met dans l’incapacité de gouverner. J’ai cherché d’où pouvaient venir ces mesures, et j’ai trouvé : c’est dans le programme du Rassemblement national. Je vous pose donc à nouveau la question : au vu de votre bilan et de vos sources d’inspiration, comment pouvez-vous encore être ministre de l’enseignement supérieur ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Concernant les droits différenciés, je voudrais rappeler qu’il existe des mécanismes d’exonération : 30 % des étudiants internationaux seront exonérés cette année. Cela concerne les étudiants ayant obtenu leur baccalauréat dans un lycée français, les étudiants boursiers du gouvernement français, les étudiants bénéficiant d’accords bilatéraux entre deux universités prévoyant des échanges ou de la gratuité. Ainsi, de nombreuses voies permettent d’éviter les frais d’inscription. Du fait de ces dispositifs, certains étudiants paieront des droits différenciés, d’autres des droits réguliers, normaux. C’est la norme dans tous les grands pays du monde, et cela ne pose pas de difficulté.

Autre point important concernant les repas à 1 euro, je répète que ceux-ci ne s’accompagnent d’aucune baisse de qualité ni de quantité – si vous avez connaissance de cas précis, n’hésitez pas à me les signaler : je suis à votre écoute. C’est un engagement très clair que j’ai pris auprès de la présidente du Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires), qui s’est elle-même engagée auprès des présidents des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) et des restaurants universitaires. L’objectif est bien de donner, pour 1 euro, un repas de qualité avec des produits locaux.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Et pourtant, ils viennent d’instaurer un système à points : à votre avis, c’est pour faire joli ? Évidemment que c’est pour réduire les quantités !

Par ailleurs, vous avez souligné que Cuba appliquait les frais différenciés ; comme quoi on peut aimer ce pays – solidarité totale avec le peuple cubain ! J’aimerais juste vous rappeler qu’un autre pays qu’on aime bien, le Chili, a tellement augmenté les frais d’inscription de ses étudiants, en 2011, que ceux-ci ont fait des manifestations et ont dégagé le ministre. Peut-être cet exemple vous inspirera-t-il aussi…

M. Philippe Baptiste, ministre. Je ne doute pas de votre engagement sur ce point, monsieur Boyard…

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cette année, pour la première fois, l’ensemble des universités ont voté des budgets déficitaires. Le ministère s’entête à parler de sous-investissements. Entre 2014 et 2024, la dépense moyenne par étudiant a diminué de 6,1 % quand, dans le même temps, le nombre d’étudiants est passé de 2,5 à 3 millions. Depuis dix ans, la part de l’État dans les dépenses d’enseignement supérieur a diminué de 12 %. Bien évidemment, il est nécessaire de prendre en compte l’inflation.

Vous avez parlé du CAS Pensions, qui retient particulièrement notre attention, notamment du fait de la surévaluation de ses taux. C’est le cas pour l’éducation supérieure et la recherche, mais aussi pour l’éducation nationale, compte tenu de l’ampleur des budgets. La réforme du CAS Pensions est nécessaire parce que la lecture des budgets, tant du ministère de l’éducation supérieure et de la recherche que du ministère de l’éducation, est biaisée, tout comme le sont les comparaisons internationales, par exemple au niveau européen ou des pays de l’OCDE. Vous avez donc raison : il est nécessaire de revoir cela. Toutefois, nous serons très attentifs à ce qui se fera ; si vous avez d’ores et déjà des pistes sur le sujet, je souhaiterais les connaître.

J’en viens aux droits différenciés. Augmenter les frais payés par les étudiants, c’est pour nous, et je suis désolé de le dire, une forme de xénophobie. Après leurs études, ils poursuivront peut-être leur vie dans leur pays d’origine ou ailleurs, contribuant ainsi au rayonnement de la France. Cette sélection par l’argent prive nombre d’étudiants de l’excellence universitaire française. De plus, elle contribue à une sélection sociale très importante, déjà à l’œuvre dans notre système éducatif primaire et secondaire.

Dans un récent rapport, l’IGESR (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche) recommande d’augmenter drastiquement les frais d’inscription pour l’ensemble des étudiants. Est-ce la direction que vous allez prendre ? Votre gouvernement a-t-il l’intention de faire payer les services publics à leurs usagers en augmentant les frais d’inscription ?

M. Philippe Baptiste, ministre. La situation concernant le CAS Pensions est très spécifique car celui-ci est intégralement compensé dans les budgets des administrations, par exemple celui du ministère de l’éducation nationale, contrairement aux budgets des opérateurs, où la compensation n’a pas été faite, ou seulement imparfaitement, générant ces dernières années de la tension budgétaire dans certains établissements.

Je ne commenterai pas le terme de xénophobie, qui ne me semble pas approprié. L’hypocrisie en la matière est immense – il faut quand même le dire. Certes, nous accueillons des étudiants internationaux pour rien, les frais d’inscription étant quasiment nuls. Nous les accueillons très largement. Le contrôle de ressources fait ce qu’il peut mais, en pratique, 30 % à 40 % des étudiants internationaux sont en très grande précarité avant même de commencer leurs études. Eh bien figurez-vous que ces étudiants en situation de très grande précarité ne réussissent pas leurs études : ne peut-on reconnaître que le système ne fonctionne pas ? C’est pourquoi nous souhaitons que des bourses du gouvernement français financent les meilleurs de ces étudiants, afin de leur permettre de réussir. En parallèle, nous accueillerons en nombre d’autres étudiants, mais nous voulons être sûrs qu’ils soient en mesure de vivre et de payer une fraction du coût de leurs études. Cela n’est en rien scandaleux ou honteux ; c’est même la règle partout ailleurs.

Le sujet des droits d’inscription est important et doit être discuté lors des prochains grands débats nationaux, en particulier à l’occasion des élections présidentielles. Mais il est évident qu’il n’est pas question de toucher aux droits d’inscription des étudiants communautaires. Je répète, de manière extrêmement claire, que nous ne toucherons pas à cette question dans l’année qui vient.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La sélection par l’argent – parce que c’est bien de cela qu’il s’agit – aura pour conséquence de nous priver de cerveaux, de personnes qui seront brillantes pendant leurs études et même après. On se coupe de gens qui penseront différemment et qui, demain peut-être, seront à l’origine d’avancées. Cette vision est assez archaïque ; il est nécessaire de repenser tout cela.

Enfin, l’enseignement supérieur privé connaît un problème particulier : certains établissements s’achètent une légitimité en décrochant la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, et font ensuite payer des milliers d’euros à des étudiants pour un diplôme qui ne sert à rien et n’a aucune valeur.

M. Philippe Baptiste, ministre. Nous avons déposé un projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé ; il sera examiné au Sénat le 1er juin. L’offre explose ; 25 % des étudiants sont inscrits dans l’enseignement supérieur privé. Si, très majoritairement, les formations sont de grande qualité et ne posent pas de problème, certaines ont recours à des mécanismes de financement très discutables. Le projet de loi a donc pour objet non pas de supprimer l’enseignement supérieur privé – il faut laisser une très grande liberté de choix aux familles et aux jeunes –, mais de garantir que l’État assurera un contrôle de la qualité de toutes les formations proposées aux jeunes, en particulier sur Parcoursup.

M. François Jolivet, président. Je souhaite vous poser une question au nom du groupe Horizons & indépendants.

Nous considérons que votre portefeuille est l’un des plus importants du gouvernement ; vous êtes en quelque sorte le ministre de l’avenir et le gardien des connaissances. Je voudrais vous interroger sur le fonctionnement des laboratoires placés sous votre tutelle. Alors que de plus en plus de groupes étrangers se portent acquéreurs d’entreprises françaises, un rapport établi sous l’égide du comité d’évaluation et de contrôle – une entité placée auprès de la présidente de l’Assemblée nationale – a mis en lumière des dysfonctionnements concernant des étudiants étrangers – souvent asiatiques – présents dans des labos d’avenir et ayant accès à l’ensemble des travaux de recherche.

Par ailleurs, le fonctionnement du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, qui est chargé de préserver le secret des travaux de recherche, semble compliqué ; c’est du moins ce qui nous a été rapporté par vos fonctionnaires, qui s’interrogeaient sur le devenir de recherches stratégiques pour notre pays. Même si nous ne mettons pas assez d’argent dans la recherche, il ne faudrait pas que l’on se fasse piller notre travail. Je souhaiterais donc connaître votre vision sur ce sujet puisque beaucoup d’étrangers travaillent dans les labos de recherche : c’est sans doute bien pour la France, mais il serait dommage qu’ils aillent vendre leurs travaux à d’autres.

M. Philippe Baptiste, ministre. Vous avez raison, monsieur le président. Les laboratoires de recherche comptent beaucoup d’étudiants, de chercheurs ayant fait leur thèse et d’enseignants-chercheurs de nationalité étrangère. Cette exposition internationale est consubstantielle à la recherche : il ne faut surtout pas la remettre en cause car elle est essentielle. Quand la recherche est la plus amont, la plus désintéressée, cela est facile ; en revanche, plus on s’approche d’enjeux pouvant avoir un impact économique ou stratégique sur les activités de notre pays, plus cela se complique. Nous mettons alors en place des dispositifs de protection, en particulier des zones à régime restrictif dans les laboratoires. Cela concerne un nombre important de laboratoires – environ 20 % d’entre eux, de mémoire, ce qui est déjà beaucoup. Cela permet de faire du contrôle d’accès et de vérifier qu’il n’y a pas de difficultés – je vous confirme en effet qu’il y en a régulièrement et que nous sommes extrêmement vigilants sur ce point.

Faut-il pour autant cesser toute forme de coopération, en particulier avec la Chine, puisque c’était la question sous-jacente ? La réponse doit être non. La Chine est un grand pays de recherche, qui est aligné sur certaines priorités stratégiques, en particulier en matière de recherche sur le climat. Il faut donc travailler avec ce pays, mais sans aucune naïveté et en protégeant nos chercheurs quand c’est nécessaire. C’est casse-pieds, ça agace les chercheurs, je n’ai aucun doute là-dessus – je l’ai moi-même été suffisamment – mais il faut le faire.

M. François Jolivet, président. J’ai une seconde question. En votre qualité de gardien de la connaissance, de la recherche et de l’avenir des générations futures, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité vient-il parfois vous voir ? Quels sujets abordez-vous ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je le vois parfois dans mon bureau, en effet. Dernièrement, nous avons surtout discuté des dispositifs de loi de programmation militaire (LPM) contre le débauchage des chercheurs par des entreprises situées à l’étranger. Nous entretenons donc des liens étroits, ce qui participe d’une évolution majeure advenue ces dernières années sous l’influence des changements géostratégiques, celle du rapprochement très fort entre les communautés de recherche et les communautés de défense et de sécurité.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous avons déjà évoqué des questions budgétaires lors d’une précédente audition : nous n’étions pas d’accord sur certains chiffres après l’adoption du budget par 49.3 et vous nous aviez répondu, ce dont je vous remercie. Ma question fait suite aux déclarations de M. Amiel sur le gel de crédits à hauteur de 6 milliards d’euros – 4 milliards d’euros pour l’État, 2 milliards pour la Sécurité sociale – par décret d’annulation, et à celle de M. Lecornu, qui a annoncé à l’instant qu’ils seraient sûrement plus élevés – et je ne parle pas des 36 milliards supplémentaires alloués dans le cadre de la LPM. Pourriez-vous nous donner des éléments sur les secteurs de votre ministère concernés par ces gels de crédits, et sur leurs montants ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Tout cela en est encore au stade de discussions interministérielles et je ne peux pas vous donner d’éléments maintenant, dans la configuration de cette audition. Je puis toutefois vous dire qu’au sein des universités et des organismes de recherche, nous avons fait ces dernières années des efforts de gestion considérables. Des efforts supplémentaires, s’ils sont significatifs, se traduiraient mécaniquement par des réductions de fonctionnement – l’arrêt concret d’équipements ou de fluides, voire, pour caricaturer un peu, l’arrêt d’achats de souris pour les laboratoires de biologie – ou par des réductions de personnel, auquel cas nous arrêterions de recruter des chercheurs. Ni l’une ni l’autre de ces possibilités ne me semble envisageable : je suis donc très vigilant sur ces questions budgétaires et l’annulation potentielle de ces crédits – même s’il faut naturellement que le ministère de l’enseignement et de la recherche participe à l’effort collectif.

M. François Jolivet, président. Monsieur le ministre, je vous remercie.

La commission examine la proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro (n° 2679) (Mme Constance de Pélichy, rapporteure)

M. François Jolivet, président. L’examen de cette proposition de loi (PPL) est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 28 mai, au titre de l’ordre du jour réservé au groupe LIOT.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. En 2025, pour la première fois depuis la Seconde guerre mondiale, le solde naturel de notre pays a été négatif – 651 000 décès pour 645 000 naissances. La France compte désormais davantage de cercueils que de berceaux, ce qui résulte d’une dégradation continue de la fécondité. En quinze ans, nous avons perdu un quart de naissances. L’époque où la France était championne de la natalité est donc révolue. Pourtant, le désir d’enfant des Français reste élevé. Les travaux de la mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité que j’ai présidée, ainsi que les études de l’Ined – Institut national d’études démographiques – le confirment : si la fécondité chute, le désir d’enfant reste stable, à plus de deux enfants par femme. Cette crise démographique résulte donc d’obstacles concrets aux projets familiaux.

Nous pourrions nous contenter de regarder froidement ces statistiques en nous interrogeant sur la survie de notre modèle social, sur l’accentuation des déséquilibres entre les générations, sur les conséquences économiques de la baisse de main-d’œuvre dans dix ans et sur la fragilisation des territoires où ferment écoles et maternités. Je crois, quant à moi, qu’au-delà de ces enjeux socio-économiques nous avons tous le devoir moral, voire éthique, d’accompagner les familles dans leur projet d’enfants. Un pays sans enfants est un pays sans avenir, y compris d’un point de vue civilisationnel. Faire un enfant est un acte merveilleux – un acte qui crée la vie, un acte de transmission et d’amour. Devoir y renoncer à cause d’obstacles matériels est un drame pour la société entière.

L’accès au logement est l’un des obstacles les plus déterminants. Selon un sondage Ifop publié en janvier dernier, près des trois quarts des Français l’identifient comme un frein majeur à un projet d’enfant ; pire, 20 % d’entre eux y ont renoncé pour cette raison. Comme nos travaux sur la natalité l’ont démontré, les couples font plus d’enfants lorsqu’ils sont propriétaires que lorsqu’ils sont locataires. En France, on construit son foyer, au sens propre comme au sens figuré, et être propriétaire de son logement donne confiance en l’avenir.

Malheureusement, depuis les années 2000, les prix de l’immobilier ont plus que doublé – ils ont même triplé dans certaines agglomérations – ce qui a réduit d’un tiers la surface moyenne des logements achetés. Celui qui pouvait acheter 80 mètres carrés en l’an 2000 achète désormais à peine 55 mètres carrés. Depuis 2020, cette dynamique s’accélère et les ménages ont perdu dans certaines régions l’équivalent de 11 mètres carrés de pouvoir d’achat immobilier – c’est-à-dire une chambre. Dans ces conditions, accueillir un enfant ou un nouvel enfant devient matériellement impossible.

C’est pour lever cet obstacle que cette proposition de loi prévoit la création d’un prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles. Son ambition est simple : permettre à chacun de disposer d’un logement adapté à l’accueil d’un enfant – qu’il s’agisse d’une acquisition ou d’un agrandissement, dans le bâti ancien ou neuf. Ce prêt serait accessible dès la déclaration de grossesse et jusqu’aux cinq ans de l’enfant, sans condition de ressources.

J’ai bien entendu les interrogations suscitées par ce nouveau PTZ, dont le coût a été initialement évalué par les services de Bercy à 120 millions d’euros par an. Je propose donc un amendement tendant à limiter son impact en prévoyant que la quotité retenue pour le calcul du montant du prêt ne puisse être supérieure à 50 % du coût de l’opération. Je rappelle toutefois que le soutien au logement est l’une des rares dépenses de l’État qui dégage des recettes, et parfois même plus de recettes que de dépenses, que ce soit en TVA, en DMTO – droits de mutation à titre onéreux – ou en création d’emplois. Dans la mesure où chaque logement représente deux emplois à temps plein, le PTZ actuel a par exemple créé entre 36 000 et 46 000 emplois.

Vous avez par ailleurs été plusieurs à me faire part de votre attachement à la condition de ressources. À mon sens, les politiques familiales doivent rester universelles. Toutefois, pour tenir compte de votre demande, je propose un amendement visant à moduler la quotité du prêt en fonction des ressources du foyer.

Enfin, certains redoutent que ce dispositif soit plus complexe que le PTZ actuel. J’ai justement veillé à privilégier la lisibilité et la simplicité, sans empiler les critères d’accès au dispositif. Il s’agit d’atteindre efficacement un objectif clair : lever un frein majeur à la concrétisation du projet familial.

Il appartient désormais à la représentation nationale de prendre ses responsabilités. Par cette réponse concrète aux difficultés d’accès au logement, nous pouvons aider à lever l’un des principaux obstacles auquel de nombreuses familles françaises se heurtent et leur permettre de réaliser leurs projets de vie.

M. François Jolivet, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Philippe Lottiaux (RN). Deux des nombreuses crises que nous affrontons me semblent particulièrement graves car elles affectent à la fois l’avenir de notre pays et la vie quotidienne de nos concitoyens : la crise de la natalité et la crise du logement.

En 2025, notre solde naturel a été négatif. Cette crise de la natalité est un problème pour notre dynamisme futur comme pour notre système social. Elle traduit, hélas, l’inquiétude des Français face à un avenir qui s’assombrit, alors qu’une majorité d’entre eux considèrent que leurs enfants vivront moins bien qu’eux. Elle est aussi liée à leur appauvrissement, comme aux difficultés liées à l’arrivée d’un enfant – coûts financiers, problèmes de garde et, justement, de logement.

Parallèlement, la construction de logements est en berne depuis quelques années ; l’accès à la propriété est de plus en plus difficile et il manque des logements, notamment pour les jeunes actifs. Cette crise du logement a des conséquences sociales et économiques, puisqu’elle menace des centaines de milliers d’emplois. Elle a aussi des conséquences budgétaires, puisque 100 000 logements en moins par an privent l’État et les collectivités de plusieurs milliards de recettes en TVA et en DMTO.

Ces deux crises sont profondes et perdurent, car, hélas, rien n’a été fait pour y remédier ces dernières années. On ne peut que déplorer l’inaction des gouvernements successifs sur ces sujets pourtant majeurs. Une vraie politique en faveur de la natalité et une vraie politique du logement sont donc nécessaires.

Cette proposition de loi n’a pas vocation à combler l’ensemble des manques, mais elle compte parmi les mesures à prendre pour y parvenir. En ce sens, nous sommes tout à fait favorables à l’élargissement du prêt à taux zéro aux familles qui ont ou attendent un enfant, et nous le sommes d’autant plus que cette proposition se rapproche fortement de celle de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle de 2022 – même si celle-ci s’adressait à tous les jeunes couples et transformait, à partir du troisième enfant, le capital dû en subvention.

Nous sommes également favorables à la simplicité d’un dispositif accessible sans condition de revenus car la politique familiale doit redevenir universelle. Nous avons constaté les conséquences déplorables de la modulation des allocations familiales sous la présidence de M. Hollande. Cela dit, nous proposerons des amendements pour ajouter des conditions de nationalité ou de durée de résidence sur le territoire français.

Concernant le gage, nous sommes réservés sur la création d’une nouvelle taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, déjà bien trop élevée. Nous partons toutefois du principe qu’il s’agit là d’un dispositif formel et que le gouvernement lèvera le gage – d’autant que les recettes des ventes favorisées par cette mesure compenseront largement son coût.

Mme Marie Lebec (EPR). Dimanche encore, un article du Point posait la question de savoir pourquoi le monde ne faisait plus d’enfants, et le logement comptait naturellement parmi les réponses. Alors que de nombreux couples français doivent désormais se contenter de 30 mètres carrés pour un budget qui, hier, leur permettait d’acheter un logement familial, cette proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro ouvre un débat nécessaire.

Madame la rapporteure, le diagnostic de la mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité, que vous avez présidée et à laquelle j’ai participé, est clair, et les nombreux échanges que j’ai eus dans ma circonscription l’ont confirmé. Malgré leur désir d’enfant, de nombreux couples se heurtent à des freins très concrets, et, pour beaucoup, le logement est le premier verrou de leur projet familial. En mars 2026, le nombre de naissances avait reculé de 2,5 % par rapport à mars 2025. Un mur démographique se dresse désormais devant nous. Cette crise n’appelle pas de demi-mesure ; elle exige des réponses à la hauteur des bouleversements qui nous menacent et des réponses capables de redonner aux Français les moyens et la confiance nécessaires pour fonder une famille et se projeter dans l’avenir.

La création d’un nouveau prêt à taux zéro – un dispositif qui fonctionne – est une mesure ambitieuse. À cet égard, les amendements que vous proposez recentrent effectivement le dispositif initial. Cela dit, il ne faut pas oublier que l’élargissement significatif du prêt à taux zéro, pour répondre aux difficultés d’accès à la propriété sur l’ensemble du territoire, a déjà constitué un effort important l’année dernière. La pertinence de ce nouvel élargissement pose donc question, au regard d’éventuels effets d’aubaine et parce qu’il faut précisément évaluer ses coûts et ses effets concrets.

Pour être pleinement efficace, votre proposition gagnerait sans doute à s’inscrire dans une politique plus large et plus durable de soutien aux familles et à la natalité, dans le cadre, par exemple, d’un plan quinquennal ou d’un projet de loi de finances (PLF). Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République s’abstiendra sur ce texte.

Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Cette proposition de loi part d’un constat que nous partageons tous, mais sa réponse n’est pas la bonne.

L’accès à la propriété est en effet de plus en plus difficile pour une grande part de nos concitoyens. Depuis les années 2000, le prix de l’immobilier a été multiplié par 2,6 et a augmenté bien plus vite que les revenus. Le logement est ainsi devenu le premier poste de dépense des Français et représente désormais plus de la moitié du revenu disponible des ménages les plus précaires. Pour devenir propriétaire, il ne suffit plus de travailler et d’avoir des revenus stables ; il faut d’abord disposer d’un patrimoine ou d’un soutien familial. C’est là que se creuse une fracture sociale majeure. La part des ménages modestes parmi les primo-accédants a chuté de 9 points entre 2020 et 2023 et n’est plus que de 18 %. L’accès à la propriété persiste donc, mais de moins en moins pour les classes populaires.

En prévoyant un prêt à taux zéro sans condition de revenus, y compris pour les ménages déjà propriétaires, cette proposition de loi détourne profondément la philosophie du PTZ. Autrement dit, alors que des milliers de ménages modestes ne peuvent accéder à un crédit immobilier, vous choisissez de subventionner des ménages disposant déjà d’un patrimoine. C’est un effet d’aubaine financé par l’argent public.

Le problème de la baisse de la natalité ne se corrige pas avec un levier bancaire ; il est le symptôme d’une organisation sociale défaillante qui mêle la précarité, le coût du logement, le problème des modes de garde, les inégalités qui pèsent sur les femmes. Tant que ces causes ne seront pas traitées, toute politique nataliste restera sans effet.

La crise du logement appelle des réponses structurelles : davantage de logements accessibles, la maîtrise du prix du foncier, la lutte contre la spéculation, le retour de dispositifs ciblés comme l’APL – aide personnalisée au logement – accession, supprimé en 2018 par le président Emmanuel Macron. Le logement ne doit pas devenir le privilège de ceux qui héritent mais redevenir un droit accessible à tous.

M. Nicolas Ray (DR). Madame la rapporteure, votre proposition de loi vise à créer un prêt à taux zéro à destination des familles pour faciliter l’achat, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale des ménages attendant un enfant, ou ayant un enfant de moins de cinq ans.

Son grand intérêt est de répondre au double défi que rencontre notre pays : la crise du logement et la crise de la natalité. L’an dernier, le nombre de décès a été supérieur à celui des naissances – une première en France, qui avait toujours connu une natalité assez florissante. Nous déplorons en cela les nombreuses entailles portées à la politique familiale ces dernières années et qui ont peut-être contribué à cette baisse de la natalité.

Votre proposition de loi vise à inverser cette tendance. En effet, il n’y a pas de fatalité à cette baisse de la natalité : souvent, ce n’est pas par choix que les Français renoncent à avoir des enfants, mais à cause de raisons matérielles – pouvoir d’achat, problèmes de garde ou de logement. Il est regrettable que des questions immobilières ou le manque de logements puissent empêcher certains projets familiaux d’être menés à bien.

Votre proposition de loi apporte une réponse concrète, la création d’un prêt à taux zéro famille pour aider les ménages à acheter ou agrandir leur résidence principale. Lors du projet de loi de finances pour 2025, notre groupe avait d’ailleurs défendu cet élargissement du PTZ à l’ensemble des logements neufs sur tout le territoire, et pas seulement en zones tendues, pour les maisons individuelles comme les habitations collectives. Vous souhaitez élargir ce dispositif en faveur des classes moyennes pour le rendre accessible à tous les ménages qui attendent ou qui ont un enfant de moins de cinq ans – c’est tout l’intérêt de votre proposition – sans condition de ressources, et qu’il s’agisse nécessairement d’une primo-accession.

Comme vous l’avez dit, en commission des finances, nous ne pouvons pas négliger le coût de cette PPL. Il ne faut cependant pas oublier l’effet levier du logement et ce qu’il apporte en termes d’emplois et d’activité pour le secteur du bâtiment ou en termes de recettes de TVA pour l’État.

Investir dans la natalité, c’est préparer l’avenir de notre modèle social, qui connaît actuellement de forts déséquilibres entre actifs et retraités et repose sur un principe de solidarité entre générations. Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes convaincus qu’un rebond démographique est indispensable à notre pays, nous soutiendrons votre proposition de loi.

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Madame la rapporteure, votre proposition de loi pose une vraie question. Parmi les éléments qui déterminent le choix d’un couple à avoir ou non un enfant, le logement, et la possibilité de l’accueillir dans de bonnes conditions avec une chambre ou un espace à lui, sont effectivement déterminants.

Nous sommes toutefois en désaccord sur la manière d’aborder cette question, qui ne se pose pas seulement aux familles avec un projet d’achat. Combien de familles locataires du parc privé veulent avoir un enfant mais attendent un logement social ? Combien de familles aimeraient disposer d’un logement plus grand dans le parc privé, mais ne peuvent financièrement se permettre d’avoir une pièce en plus ? Votre proposition de loi ne répond pas à ces questions.

Nous avons un deuxième désaccord. Selon moi, votre proposition de loi ne ressort pas à une politique familiale mais à une politique du logement, dont vous mobilisez l’un des outils. Il faut prendre en compte les dispositifs qui existent déjà. Or, comme l’ont rappelé mes collègues, le PTZ permet déjà d’être accompagné dans l’acquisition d’une résidence principale, en logement individuel ou collectif, sur l’ensemble du territoire.

En réalité, s’il s’agit de faciliter l’accès à la propriété, le véritable enjeu est celui du prix du foncier ! Même avec un PTZ, peu de jeunes familles avec un projet d’enfant ou un enfant en bas âge disposent d’un niveau de revenus suffisant pour emprunter et tenir la barre des 30 % de taux d’endettement. Sans régulation de la spéculation ni politique sur des salaires de plus en plus éloignés des prix du logement, votre proposition de loi, même si elle aborde un véritable enjeu, n’apporte pas la bonne réponse. Je crains qu’elle ne favorise surtout l’augmentation du patrimoine des familles qui en possèdent déjà, ce qui créerait d’autant plus d’inégalités entre les familles.

M. François Jolivet, président. Je m’exprimerai au nom du groupe Horizons & indépendants.

Madame la rapporteure, je vous remercie pour la qualité de votre travail. Vous avez repéré un effet de bord trop peu évoqué : le fait que des familles se retrouvent bloquées dans leurs logements à cause de l’absence de parc résidentiel et surtout, selon nous, du manque de production qui vient limiter leur liberté de choix. Or nul n’est né pour subir, et le rôle de la puissance publique est de favoriser le libre choix.

Dans votre proposition de loi initiale, vous imaginez un prêt à taux zéro accessible aux familles sans plafond de ressources et sur production d’un certificat de grossesse. Certains amendements tendent à rétablir ce plafond, ce qui, peut-être, rétablira l’égalité entre les familles et amènera notre collègue Cyrielle Châtelain à revoir sa position.

Par ailleurs, il est vrai que le prêt à taux zéro a déjà été élargi sur l’ensemble du territoire français pour les opérations d’acquisition dans le neuf et dans l’ancien. Le groupe Horizons & Indépendants le sait bien puisqu’il avait, sur ce sujet, défendu l’amendement qui a été retenu par le gouvernement.

J’aurais juste une question. Pourquoi ne pas avoir envisagé la portabilité du prêt à taux zéro ? Si quelqu’un a déjà souscrit un prêt à taux zéro pour un emprunt sur vingt-cinq ans et qu’il souhaite emprunter à nouveau, on peut supposer qu’il n’aura pas fini de le rembourser. Pourquoi ne pas explorer la possibilité d’un transfert de ce prêt sur un autre ? Cela poserait peut-être de nouvelles difficultés aux banques, mais cette solution permettrait de rouvrir des droits à due proportion d’un certain taux d’effort, qui pourrait être défini par décret en fonction du revenu fiscal de référence. C’est l’une des questions que je me pose, car il me semble que nous pouvons atteindre l’objectif que vous visez par d’autres voies et moyens.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cette proposition de loi porte sur le sujet majeur du logement et des conditions dans lesquelles les familles peuvent envisager d’accueillir un enfant et de construire leur projet de vie. C’est un vrai sujet de société.

Je salue le travail de notre collègue Constance de Pélichy sur cette proposition de loi et au sein de la mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité, dont ce texte est le prolongement direct. Il est aussi le fruit de nombreux échanges avec des familles, des experts et des acteurs du logement. Je souligne aussi son intérêt transpartisan : les avis entendus montrent plutôt une adhésion à la philosophie de cette initiative, qui associe de nombreux parlementaires issus de différents groupes.

Le groupe LIOT est bien entendu en accord avec les propositions de Mme la rapporteure. Dans un contexte marqué par une baisse historique de la natalité, par une hausse continue du coût du logement et par le durcissement de l’accès au crédit, il est de plus en plus difficile pour de nombreux ménages de trouver un logement adapté à l’arrivée d’un enfant, ce qui constitue désormais le principal frein matériel au projet familial.

Cette proposition de loi apporte une réponse simple, lisible et concrète. Elle s’appuie sur un outil connu, le prêt à taux zéro, pour l’adapter à l’évolution des besoins résidentiels au moment de l’arrivée d’un enfant. Si son dispositif permet un financement complémentaire par rapport au PTZ actuel, il sera, par son caractère universel, l’un des seuls accessibles à tous, partout sur le territoire national. Enfin, nous saluons l’amendement CF17 de Mme la rapporteure, qui tend à réduire le coût du dispositif tout en préservant son attractivité.

Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera avec enthousiasme cette proposition de loi.

M. Nicolas Sansu (GDR). Avec cette proposition de loi, vous croisez les deux politiques importantes et aujourd’hui en crise que sont la politique familiale et la politique du logement. Nous avons souvent évoqué en commission des finances l’inefficience de la politique du logement – si je puis dire – et ses résultats très contestables.

Ces deux politiques sont liées quoi qu’il arrive. Par exemple, le PTZ, qui est le vecteur que vous avez choisi pour répondre aux besoins légitimes des familles d’accueillir un ou plusieurs enfants dans un logement décent, profite déjà aux familles, puisqu’il est calculé en fonction des tranches de revenus. Vous y avez d’ores et déjà droit lorsque votre famille s’agrandit.

Comme le président Jolivet l’a rappelé, nous sommes nombreux à avoir œuvré, lors des derniers PLF, à l’élargissement du PTZ pour lui donner plus de consistance. Je rappelle qu’il y a une dizaine d’années, la déductibilité des intérêts d’emprunt était en réalité une sorte de PTZ caché, beaucoup plus large qu’aujourd’hui. Ce dispositif est toutefois subordonné à un principe : la condition de ressources. J’ai bien entendu que vous proposiez un amendement tendant à la réintroduire.

Un autre principe me semble important. La politique familiale et la politique du logement sont deux politiques distinctes. La politique du logement doit certes répondre d’abord aux besoins des familles, mais comme l’a dit une de mes collègues, la question ne se pose pas seulement pour les primo-accédants ou pour celles et ceux qui rénovent de l’ancien pour une primo-accession ! Elle se pose pour toutes les familles, y compris les familles locataires des parcs locatifs privé, social ou public. Il ne faut donc pas aborder la question du logement des familles par le seul prisme de la primo-accession.

Enfin, la question du logement nous semble être avant tout celle de la production de logements. Je ne reviens pas sur la RLS – réduction de loyer de solidarité –, ni sur tout ce qui a été fait – et surtout défait – en matière de logement social, ni sur la TVA, qui sont des points très importants.

Quoi qu’il en soit, nous souhaitons préserver la condition de ressources et le fait que le PTZ soit attribué non pas en fonction de la composition familiale mais en fonction du revenu, lequel tient d’ailleurs compte de la composition familiale.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Pour résumer vos interventions, vous vous demandez si cette mesure constitue un effet de levier ou un effet d’aubaine.

L’exercice d’une niche parlementaire ne permet pas de faire advenir le grand soir en matière de logement ou de politique familiale. Il faut donc s’attacher à un angle particulier, et j’ai choisi l’accession des familles à la propriété, tant les travaux de la mission d’information sur la natalité, pendant lesquels ce sujet est beaucoup revenu, ont montré combien ce déterminant était fort.

Plusieurs d’entre vous relèvent que le PTZ actuel est déjà censé satisfaire ce besoin. J’ai été marquée par la donnée, revenue à plusieurs reprises pendant nos auditions, selon laquelle le PTZ est délivré pour moitié à des personnes célibataires, qui ne représentent elles-mêmes qu’un tiers de la population française. Cela veut dire que, malgré les efforts récents pour rendre le prêt à taux zéro plus attractif pour les familles, celles-ci restent sous-représentées parmi ses bénéficiaires.

Vous vous interrogez aussi sur la condition de ressources et la primo-accession. Il est en effet parfaitement légitime de dire que l’État n’est pas là pour aider les uns à se constituer un patrimoine plus important tout en passant à côté des autres.

Je pense toutefois à ceux qui, en entrant dans la vie active, se sont acheté un petit appartement en 2017 ou en 2018, alors que les taux d’intérêt étaient à 1,2 ou 1,3 %. Huit ans plus tard, ils n’ont remboursé que les DMTO et les frais de notaire, et, s’ils veulent déménager, leur taux d’emprunt avoisine directement les 4 %. Dans la mesure où les prêts relais sont devenus excessivement coûteux et difficiles à obtenir, c’est une réelle difficulté de logement, qui pèse sur la constitution d’une famille.

De la même manière, on peut vouloir agrandir son logement quand sa famille s’agrandit – ce qui signifie qu’on est déjà propriétaire. Pourquoi l’État n’aiderait-il pas ces personnes plutôt que de les obliger à souscrire un prêt à un taux de 4 % ? Pourquoi ne pas accompagner l’agrandissement de leur logement, plutôt que d’empêcher leur projet familial ou de contraindre la famille à un déménagement très coûteux ? Quand on est propriétaire, on ne peut pas déménager tous les deux ou trois ans ! Avec les frais de notaire et les DMTO, il faut en moyenne sept à dix ans pour commencer à se constituer un patrimoine, c’est-à-dire pour qu’un achat immobilier ne coûte pas d’argent. Voilà pourquoi nous proposons ces mesures.

Par ailleurs, la politique familiale doit rester universelle, pour accompagner tous les Français, comme l’ont montré nos travaux sur la natalité. Or nous exclurions une partie des Français, si nous subordonnions l’accès au dispositif à des conditions de ressources.

J’entends toutefois que l’on ne peut accompagner de la même manière toutes les familles, quels que soient leurs revenus. J’ai donc déposé l’amendement CF17, qui permettra de différencier l’accompagnement des familles en fonction de leurs besoins : le montant du prêt pourra être modulé, pour représenter entre 20 % et 50 % du coût total de l’opération.

Si j’ai refusé d’attacher des conditions de ressources au PTZ familles, c’est aussi pour tenir compte des différences géographiques : on n’achète pas de la même manière dans le Loiret et à Nantes, Rennes ou Lyon – sans parler de Paris. Dans ces villes, il est compliqué de trouver des biens familiaux à moins de 400 000 euros ; il faut avoir des revenus très élevés pour acheter.

Oui, avec le taux d’effort demandé par les banques, les biens sont souvent inaccessibles. En permettant le cumul de deux dispositifs de prêt à taux zéro – pour une quotité totale qui sera fixée par décret –, nous permettrons aux ménages les plus modestes de bénéficier d’un prêt encore plus avantageux, en cas de naissance d’un enfant.

S’il importe d’investir dans la natalité, ce n’est pas seulement pour des raisons économiques. C’est aussi une question politique, éthique : certains de nos concitoyens renoncent à avoir des enfants à cause de nombreux freins, notamment matériels. Ce texte n’amènera pas le grand soir de la natalité, mais il s’attaque à l’un de ses freins, étant entendu qu’il faudra travailler sur certains autres, en particulier les inégalités entre hommes et femmes et les difficultés d’accès aux modes de garde.

Article 1er : Création d’un prêt à taux zéro à destination des familles

Amendements de suppression CF5 de Mme Shéhérazade Bentorki et CF14 de M. Nicolas Sansu

Mme Schéhérazade Bentorki (LFI – NFP). Vous proposez au fond de trier entre ceux qui peuvent acheter et ceux qui ne le pourront jamais. La suppression des conditions de ressources ne dupe personne.

Il est de plus en plus difficile, voire impossible, d’accéder à la propriété pour une partie croissante des classes populaires. C’est la conséquence directe de décennies de spéculation immobilière et de financiarisation du logement, qui ont transformé un besoin fondamental en produit patrimonial. En 1973, parmi les 25-34 ans aux revenus les plus modestes, 35 % étaient propriétaires ; désormais, ils ne sont plus que 17 %. Ce sont ainsi les ménages les plus populaires qui ont été progressivement exclus de l’accession à la propriété.

Le prêt à taux zéro en vigueur vise déjà un public extrêmement large. Près de 29 millions de foyers y sont déjà éligibles ; cela représente l’immense majorité de la population. Le problème n’est donc pas l’absence de dispositif de solvabilisation, mais bien l’explosion des prix de l’immobilier et le décrochage du pouvoir d’achat par rapport aux coûts du logement.

Vous prétendez qu’il existe un lien mécanique entre natalité et accession à la propriété, mais sans disposer d’aucun élément sérieux en ce sens. Les difficultés à fonder une famille ne se résument pas à la question du logement. Ce qui freine les projets parentaux, ce sont la précarité, l’explosion du coût de la vie, le manque de places en crèche, les difficultés d’accès aux soins ou encore les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. Autrement dit, vous tentez d’apporter une réponse patrimoniale à une crise sociale beaucoup plus profonde. Votre texte ne réglera ni la crise du logement, ni la question démographique. Il conduirait seulement à octroyer un nouvel avantage public à ceux qui ont déjà accès au crédit, sans remédier à l’exclusion des classes populaires de la propriété.

M. Nicolas Sansu (GDR). Madame la rapporteure, je comprends qu’avec l’amendement CF17, vous tentez de limiter les effets d’aubaine. Toutefois, certaines réalités restent hors du champ de votre texte : à Paris, la spéculation est telle qu’un logement sur cinq n’est plus une résidence principale, voire est inoccupé ; les locations saisonnières proposées sur diverses plateformes sont un vrai problème dans nos métropoles.

Votre rapport d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France indique que « les femmes qui, en moyenne, ont moins de 1,6 enfant sont celles qui gagnent entre 1 000 et 2 000 euros par mois ». Ce sont donc celles qui sont déjà éligibles au PTZ ! J’entends que votre dispositif pourrait s’y ajouter, mais ne faudrait-il pas plutôt passer par les politiques familiales, pour aider les familles concernées à acquérir leur logement, ou à trouver un logement plus grand ?

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements, qui, s’ils étaient adoptés, couperaient court au débat.

Monsieur Sansu, quoi qu’on en pense, les locataires ont un indice de fécondité inférieur à celui des propriétaires. Le premier facteur qui détermine la réalisation d’un projet parental est la confiance dans l’avenir. Or il est plus facile d’être confiant quand on est propriétaire de son logement que quand on est locataire – en effet, pour les locataires, il est difficile de changer de logement ; ceux qui louent sous bail privé vivent avec l’épée de Damoclès d’un non-renouvellement du bail au bout de trois ans, et ainsi de suite.

En outre, la volonté d’aider les locataires ne doit pas nous empêcher d’aider tous ceux dont les dossiers sont un peu trop justes pour accéder à la propriété. Les dispositifs peuvent se compléter. Le PTZ que je propose serait ainsi cumulable avec le PTZ classique ; l’effet levier serait encore plus important pour les ménages modestes et leur taux d’effort mensuel serait encore réduit.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous partageons votre constat : si les ménages peinent à se projeter et à faire des enfants, c’est en partie à cause des difficultés de logement et nous comprenons votre volonté d’atténuer la crise du logement pour les jeunes ménages – rappelons au passage que celle-ci touche l’ensemble de la population, des étudiants aux personnes âgées.

Toutefois, nous doutons de la pertinence de votre proposition, car elle ne prend pas en compte les revenus des bénéficiaires et n’est pas réservée aux primo-accédants. Vous visez notamment les couples qui voudraient acheter plus grand, pour accueillir un deuxième enfant, mais comment contrôler l’usage que feront ces ménages de leur premier bien immobilier ?

Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, car nous devons débattre du PTZ, un dispositif qui a été assez largement défendu lors de l’examen du dernier projet de budget, après avoir subi des coups de rabots réguliers du bloc central. C’est un outil intéressant pour encourager l’accession à la propriété mais, pour nous, il doit être réservé aux primo-accédants et soumis à des conditions de ressources.

M. Corentin Le Fur (DR). Notre groupe s’oppose à ces amendements de suppression. La proposition de loi va dans le bon sens, en contribuant à résoudre deux problèmes majeurs : la démographie et le logement. De nombreux couples renoncent à avoir des enfants, faute d’accès à un logement adéquat.

Ce texte est pertinent, utile, juste. Il est aussi imparfait, mais Mme la rapporteure a eu la lucidité d’entendre les arguments avancés par les uns et les autres et a déposé des amendements pour corriger les éventuels effets de bord. Il serait regrettable de priver la représentation nationale d’un débat sur un tel texte, d’autant que la question démographique, qui est fondamentale, doit être l’une des priorités des pouvoirs publics, notamment du législateur.

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Nous sommes favorables à ces amendements de suppression.

Je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure, la politique familiale doit être universelle. C’est sa force : elle ne doit pas dépendre du revenu des parents mais de l’intérêt de l’enfant. Toutefois, selon nous, ce texte ne relève pas de la politique familiale, mais de la politique du logement.

Votre proposition conduirait à traiter différemment les familles qui peuvent accéder à la propriété grâce à un PTZ et celles, nombreuses, qui ne le peuvent pas. Il est donc faux de prétendre que votre approche est universelle. Nous nous inquiétons qu’elle accroisse les inégalités patrimoniales, surtout si le dispositif est ouvert aux familles déjà propriétaires d’un logement.

Votre rapport cite des parents locataires, qui, à la naissance d’un enfant supplémentaire, se plaignent que les logements sociaux sont « tellement saturés partout », et qu’il y a toujours plus prioritaire qu’eux. Ainsi, le premier réflexe des locataires qui veulent trouver un logement rapidement est bien de s’orienter vers le logement social.

Or, en la matière, nous avons perdu une grande politique nationale. Dans le passé, le parc de logements sociaux permettait de loger tout le monde, notamment au début de la vie, notamment les parents de jeunes enfants. Ceux qui en bénéficiaient pouvaient économiser, pour acheter ailleurs. Désormais, le parc social est exsangue, à cause des coupes budgétaires.

Il faut faire des choix. Pour notre part, nous proposons d’en revenir à cette belle politique.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression. Même si cette proposition de loi, qui sera examiné dans le cadre d’une journée de niche, ne résoudra pas tous les problèmes, il est susceptible d’aider.

Nous ne partageons pas la logique selon laquelle, puisque tout le monde ne peut pas accéder à la propriété, personne ne doit y accéder. Ce texte vise ceux à qui il ne manque pas grand-chose pour accéder à la propriété ou acheter plus grand.

Il permettra à des bénéficiaires d’un logement social de franchir le pas et donc d’accroître le taux de rotation du parc social – c’est un enjeu important. Même s’il ne constitue pas l’alpha et l’oméga de la solution, il contribuera à améliorer les choses.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF19 de Mme Constance de Pélichy, rapporteure.

Amendements CF13 de M. Inaki Echaniz, CF20 et CF16 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous ne sommes pas opposés à votre proposition, mais nous demandons que le dispositif soit réservé aux primo-accédants et que son accès soit soumis à des conditions de ressources. C’est l’objet de l’amendement CF13.

Les biens sont de plus en plus concentrés entre les mains de multipropriétaires ; de plus en plus, des familles multiplient les biens immobiliers, privant ainsi d’un logement ceux qui en auraient le plus besoin.

Le problème a été débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l’État n’est pas en mesure de vérifier que le bien que les multipropriétaires déclarent comme leur résidence principale l’est effectivement. De même, certains pourraient profiter du PTZ que vous proposez pour accroître leur parc immobilier. Or votre texte ne prévoit rien contre de tels détournements.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. L’amendement CF20 vise à clarifier la rédaction du texte, en distinguant le PTZ familles du PTZ en vigueur.

Ne réservons pas le dispositif aux primo-accédants. Pensons à ceux qui ont acheté peu avant la crise du covid à des taux extrêmement compétitifs – 1,2 %, ou 1,3 % –, ont à peine remboursé les DMTO et les frais de notaire, et n’ont pas les moyens d’un déménagement pourtant rendu nécessaire par l’arrivée d’un enfant.

Pour le reste, je souhaite que les critères d’attribution du PTZ familles reprennent ceux actuellement applicables pour le PTZ, notamment l’interdiction de revente ou de location du bien pendant six ans et l’obligation d’en faire la résidence principale.

Enfin, monsieur le président, sachez que le PTZ en vigueur est portable au bout de six ans, en cas de déménagement.

Enfin, l’amendement CF16 est rédactionnel.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je voterai en faveur de ces amendements, qui permettront de clarifier et d’encadrer le dispositif.

J’en profite pour signaler que, même en cas d’achat en bail réel solidaire (BRS), le PTZ doit presque toujours concerner des logements n’ayant jamais été habités pour être accordé ; il faudrait revenir sur cette condition, car le bail réel solidaire est un outil important contre la spéculation foncière.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ce texte vise à lever les barrières auxquelles se heurtent certaines familles lors de l’achat de leur premier logement. Or, si je comprends bien, avec les conditions de portabilité envisagées, le PTZ proposé les assignera à résidence – sans mauvais jeu de mots – pendant six ans. En bloquant les acheteurs dans leur bien, on risque de créer de grandes précarités. Comment feront ceux qui seront mutés, ou obligés de déménager pour une raison ou une autre ?

Même si je comprends qu’il s’agit d’éviter les détournements spéculatifs du PTZ, le délai de six ans prévu ne manque-t-il pas de souplesse ?

M. Inaki Echaniz (SOC). Vous souhaitez que les propriétaires d’un logement avec deux chambres qui accueilleraient leur deuxième enfant bénéficient d’un PTZ familles pour acheter un logement plus grand. Or rien ne nous garantit que de tels propriétaires loueront ou vendront leur logement initial à une famille, et que celui-ci ne deviendra pas un meublé de tourisme, une résidence secondaire ou ne restera pas vacant. Rien ne garantit que l’argent public ne servira pas à de tels propriétaires à s’enrichir – sous prétexte que cela coûte cher d’avoir des enfants, ils préféreront louer leur appartement sur Airbnb, plutôt qu’à une famille qui vit avec le smic. Attention aux effets de bord !

M. François Jolivet, président. Oui, six années après le versement du PTZ, la loi autorise son bénéficiaire à transférer le prêt sur sa nouvelle résidence principale. Toutefois, les banques refusent ces transferts.

Sur le fond, lors de la revente d’un bien acquis grâce à un PTZ, la question est de savoir qui doit capter la valeur, sachant que les frais financiers de l’acquisition ont été financés par la nation non pour enrichir certains de nos concitoyens, mais pour leur permettre d’accéder à la propriété.

Peut-être faudrait-il obliger les banques à accepter les transferts de PTZ ? Le secteur bancaire est très hostile à la mesure, mais elle résoudrait pas mal de questions, notamment parce que de tels transferts sont soumis à des conditions de ressources. Je rappelle que, s’il est question de transférer le capital restant dû au titre du prêt principal, six ans après l’obtention du prêt, avec une durée de remboursement de vingt-cinq ans, cela représente des sommes importantes ; il faut encadrer une telle captation de la valeur.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Monsieur Sansu, le BRS n’entre pas dans le champ du présent texte. Toutefois, ce sujet m’est cher et j’émettrai donc un avis de sagesse à l’amendement CF15 de M. Maurel.

Monsieur Cazeneuve, je souhaite que les critères d’attribution du PTZ familles correspondent au maximum à ceux du PTZ en vigueur, afin d’éviter d’empiler des dispositifs ayant chacun leurs règles propres, mais, de fait, nous pourrions travailler ensemble sur la portabilité du PTZ avant l’examen du texte dans l’hémicycle ou durant la navette.

Monsieur Jolivet, vous demandez qui capte la valeur. On peut se demander si ce ne sont pas les banques, puisque celles-ci refusent la portabilité de prêts dont les taux d’intérêt ne sont que de 1,2 ou 1,3 % – soit beaucoup moins que les taux moyens actuels, de 3,5 %. C’est un vrai sujet.

En attendant, nous avons besoin d’une réponse immédiate pour permettre à nos concitoyens d’accéder à des logements adaptés à leurs évolutions de vie.

Monsieur Echaniz, je suis ouverte à un travail pour empêcher l’utilisation des biens concernés comme meublés de tourisme, en vue de la séance publique. Toutefois, j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Successivement, la commission rejette l’amendement CF13 et adopte les amendements CF20 et CF16.

Amendement CF3 de M. Eddy Casterman

M. Eddy Casterman (RN). Le Rassemblement national et ses alliés assument une logique claire, celle de la priorité nationale. Le prêt à taux zéro proposé sera financé par la solidarité des Français ; cette solidarité doit d’abord bénéficier aux Français, en particulier quand il s’agit de répondre au déclin démographique de notre pays – l’exposé des motifs de votre texte est sans ambiguïté sur ce point. Il serait incohérent que cette aide publique ne s’accompagne d’aucun critère de rattachement à la nation française.

Nous proposons une règle simple et raisonnable : le prêt serait réservé aux ménages « dont au moins un emprunteur est de nationalité française ». À l’heure où tant de Français peinent à se loger, à fonder une famille et à accéder à la propriété, il est légitime que l’argent public mobilisé pour soutenir la natalité française bénéficie en priorité aux familles françaises.

Mme Constance de Pélichy, rappporteure. Vous ne serez pas surpris par mon avis défavorable. Au-delà des aspects politiques ou moraux, en France, les prêts, a fortiori quand ils sont à taux zéro, ne sont accordés qu’à des individus dont les revenus, la situation professionnelle et la résidence fiscale sont stables. En outre, votre proposition serait contraire au droit européen.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Monsieur Casterman, j’aurais presque eu envie de sous-amender votre amendement, pour inclure les ménages où seul l’enfant a la nationalité française – puisque de tels enfants sont bien français, ils devraient bénéficier des PTZ, dans une logique de préférence nationale…

Je comprends, madame la rapporteure, que vous ne souhaitiez pas multiplier les normes, toutefois, les conditions pourraient être assouplies pour le PTZ familles. Imagine-t-on vraiment que des couples font un enfant pour obtenir un PTZ de 100 000 euros ? Les protections instaurées pour le PTZ en vigueur sont légitimes ; pour le PTZ que vous proposez, en revanche, elles n’ont pas lieu d’être, car on n’accueille pas un enfant pour son enrichissement personnel. Il faudra y réfléchir.

M. François Jolivet, président. Ajoutons que la sur-occupation et la sous-occupation sont définies différemment selon les territoires ; cela aussi risque de créer des effets d’aubaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF4 de M. Eddy Casterman

M. Eddy Casterman (RN). C’est un amendement de repli. Le bon sens commande d’exiger que, à partir du moment où le prêt à taux zéro proposé est financé par la solidarité nationale et garanti par l’État français, ses bénéficiaires entretiennent un lien réel, stable et durable avec la France.

À défaut de retenir un critère de nationalité, nous proposons ainsi une condition minimale d’ancrage : avoir sa résidence fiscale en France « depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt ». Seuls les ménages qui vivent en France, s’acquittent de leurs impôts en France et participent à l’effort collectif national depuis plusieurs années pourront bénéficier du PTZ et donc de l’argent public français.

Ce prêt a été conçu pour soutenir des familles inscrivant leur avenir en France, non pour accompagner les installations opportunistes ou des mobilités patrimoniales de court terme, sans enracinement durable dans notre pays.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Demande de retrait, car votre amendement est satisfait : pour être éligible au PTZ, il faut avoir sa résidence principale en France, ce qui implique d’y vivre et d’y avoir le centre de ses intérêts économiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF21 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Il vise à préciser les modalités d’application du PTZ familles, afin d’en garantir l’efficacité. Il faut notamment s’assurer que le prêt financera l’opération elle-même et non les frais susceptibles d’être facturés par l’établissement prêteur et qu’il sera possible de cumuler le PTZ familles avec d’autres dispositifs, tels que le PTZ primo-accédant, en dérogeant à l’interdiction de contracter plus d’un prêt sans intérêt par projet.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF18 de Mme Constance de Pélichy, rapporteure.

Amendement CF17 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. C’est l’amendement phare de cette discussion. Je l’ai déposé à la suite de nos échanges et des auditions. Il permettra au gouvernement de fixer par décret la quotité du prêt ; celle-ci pourrait aller de 20 % à 50 % du montant total de l’opération. Une telle modulation permettra de faire bénéficier l’ensemble des familles de ce PTZ, tout en prenant en considérant leurs revenus, leur composition et leur lieu de résidence. Nous garantirons ainsi l’efficacité du dispositif, tout en limitant son coût pour les finances publiques.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Si je comprends bien, un acquéreur qui contracterait un emprunt classique de 50 000 euros ne pourrait pas bénéficier d’un PTZ familles de 100 000 euros ?

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Exactement. Comme pour le PTZ actuel, pour bénéficier de 100 000 euros de PTZ familles, il faudrait, avec le plafonnement de la quotité à 50 %, emprunter 200 000 euros.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1 de M. Eddy Casterman

M. Eddy Casterman (RN). Si nous voulons mener une politique familiale ambitieuse, nous devons cesser de penser uniquement au premier enfant et de nous contenter d’aides symboliques lors de la naissance du premier enfant. Nous devons soutenir les familles qui choisissent d’avoir trois, quatre ou cinq enfants, c’est-à-dire celles qui assurent concrètement le renouvellement des générations.

Comme chacun sait, à mesure qu’une famille grandit, les difficultés de logement explosent. Passer d’un deux-pièces à un quatre-pièces ou à un cinq-pièces représente un saut financier considérable pour les classes moyennes françaises ; de nombreux couples doivent donc malheureusement renoncer à agrandir leur famille.

Nous proposons une modulation de bon sens du plafond du prêt à taux zéro : il serait porté à 130 000 euros à partir du troisième enfant et à 150 000 euros à partir du quatrième. Il ne s’agit pas de privilégier les familles nombreuses, mais de prendre en compte leurs besoins et leurs contraintes, qui diffèrent logiquement de ceux des autres familles.

Notre politique familiale était fondée sur cet effort particulier avant que les socialistes et la gauche ne sapent ses fondements lors du quinquennat de François Hollande, avec la réduction du quotient familial et du montant des allocations familiales, notamment à partir du troisième enfant. Nous voulons simplement rétablir cette logique de soutien aux familles nombreuses en matière de logement, pour rendre crédible les discours natalistes.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Les travaux de la mission d’information sur la natalité ont montré que le pas le plus compliqué à franchir est celui du deuxième enfant. La difficulté ne concerne pas le troisième, le quatrième ou le cinquième enfant, et les familles nombreuses sont aujourd’hui marginales. C’est l’un des écueils de la politique familiale que d’être très ciblée sur le troisième enfant, lequel ouvre droit à des majorations et aides. Je suis donc attachée à ce qu’elle profite aux familles dès le premier enfant.

Je rappelle néanmoins que l’amendement adopté précédemment laisse au gouvernement la possibilité d’ajuster la quotité en fonction de la composition familiale.

Pour que les Français s’approprient un dispositif, il doit être simple, clair, lisible. C’est le cas du plafond de 100 000 euros. La modulation selon le nombre d’enfants risque d’en brouiller la lecture pour un effet très marginal sur la population. Avis défavorable.

M. Eddy Casterman (RN). Vos éléments de réponse sont insuffisants.

D’abord, l’amendement ne remet pas en cause le bénéfice du dispositif dès le premier enfant. Ensuite, si le pas le plus difficile est celui du deuxième enfant, cela ne signifie pas que l’étape des enfants suivants n’est pas compliquée pour certaines familles. Un petit de coup de pouce est donc toujours le bienvenu. Enfin, l’objectif de la politique familiale doit être de promouvoir les familles nombreuses, même si vous les qualifiez de marginales, puisque ce sont elles qui assureront le renouvellement des générations et la dynamique de la natalité.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je souscris à l’argument de la lisibilité avancé par Mme la rapporteure. La politique familiale repose déjà sur la modulation selon le nombre d’enfants. La transposition de ce principe à tous les dispositifs est source de complexité.

Le prix marginal de la quatrième ou de la cinquième chambre qu’a évoquée la rapporteure est toujours le même.

Enfin, la proposition de loi coûte déjà un milliard d’euros. L’amendement viendrait grever davantage nos finances publiques dans une période budgétaire dont chacun connaît la difficulté.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Je le répète, la latitude laissée au gouvernement de fixer la quotité entre 20 et 50 % permet d’envisager une modulation.

Le coût est loin d’avoisiner un milliard d’euros. L’estimation de Bercy était de 600 millions d’euros, sans tenir compte de l’amendement précédent qui vient réduire les quotités. On devrait être un peu en dessous de 500 millions d’euros, mais il est difficile d’obtenir un chiffrage très précis.

M. François Jolivet, président. C’est tout le problème de l’absence d’étude d’impact pour les propositions de lois.

M. Philippe Lottiaux (RN). Un logement neuf coûte 200 000 euros dont 40 000 euros de TVA. Les intérêts sur un prêt sur vingt ans à 3,5 % représentent 40 000 euros. Autrement dit, sur un logement neuf, l’opération est neutre. Si l’on veut réduire le coût du dispositif, il faut non pas limiter le nombre de bénéficiaires mais le réserver au logement neuf.

M. François Jolivet, président. En excluant l’ancien, on se prive de DMTO.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF7 de M. Daniel Grenon

M. Daniel Grenon (NI). Afin de garantir la bonne utilisation du PTZ familles, l’amendement pose la condition d’une occupation effective du logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans.

Cet encadrement, équilibré et pragmatique, ne modifie ni l’économie générale du texte, ni sa vocation qui est de soutenir l’installation durable des familles et de favoriser les parcours résidentiels stables permettant l’accueil d’un enfant. Il prémunit le dispositif contre d’éventuels détournements à des fins patrimoniales ou spéculatives.

En renvoyant à un décret les exceptions, l’amendement conserve la souplesse nécessaire pour prendre en considération les aléas de la vie et les réalités professionnelles ou familiales des ménages.

Il est de nature à renforcer la lisibilité du dispositif ainsi que la confiance des contribuables dans l’usage des deniers publics.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Reprenant les conditions du PTZ, le dispositif comporte une obligation d’occupation effective pendant six ans. Votre amendement est donc satisfait. Il en est de même pour l’amendement CF8 puisque la proposition de loi interdit déjà la revente pour six ans. Je vous invite donc à les retirer.

L’amendement est retiré.

L’amendement CF8 de M. Daniel Grenon est retiré.

Amendement CF6 de M. Daniel Grenon

M. Daniel Grenon (NI). L’amendement introduit des conditions de ressources qui seront précisées par décret. Il ne remet en cause ni l’économie ni l’ambition du texte. Au contraire, il garantit un ciblage plus juste et plus efficace de l’effort public dans un contexte budgétaire contraint. Le soutien public doit, en effet, être concentré sur les classes moyennes et populaires, qui subissent le plus fortement la hausse des prix de l’immobilier et le durcissement des conditions de crédit.

L’amendement renforce la crédibilité sociale et financière du dispositif tout en neutralisant les effets d’aubaine. Le renvoi à un décret permet, enfin, d’ajuster les plafonds à l’évolution du marché de l’immobilier et des réalités territoriales.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. L’idée est intéressante mais la rédaction est imprécise. Je vous propose de retravailler l’amendement en vue de l’examen en séance. Je suis attachée à ce que le PTZ reste accessible à tous mais je suis ouverte à une modulation en fonction des ressources.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je conseille aux députés du Rassemblement national de se mettre d’accord. Il y a quelques instants, M. Casterman nous expliquait que François Hollande et tous les affreux socialistes avaient détruit la politique familiale en mettant sous conditions de ressources les prestations. Dix minutes plus tard, M. Grenon présente un amendement pour instaurer des conditions de ressources pour le PTZ. Je m’y perds : est-ce la ligne Bardella contre la ligne Marine Le Pen ?

M. Eddy Casterman (RN). J’invite M. Cazeneuve à se renseigner sur la composition des groupes politiques avant de nous asséner sa leçon de morale. M. Grenon, aussi honorable et sympathique soit-il, n’est pas membre du groupe du Rassemblement national ; il est non-inscrit, ce qui explique que nos positions puissent diverger.

La commission rejette l’amendement

Amendement CF9 de M. Daniel Grenon

M. Daniel Grenon (NI). L’amendement ajoute le nombre d’enfants à charge aux critères pour calculer le montant du prêt. Il s’inscrit ainsi parfaitement dans la logique de la proposition de loi, qui est de répondre aux difficultés des familles dans l’accès à un logement adapté à leur composition. Il est nécessaire d’adapter le montant de l’aide accordée aux besoins, en matière de surface et de localisation notamment, qui évoluent avec le nombre d’enfants.

L’amendement contribue à améliorer l’efficacité sociale du dispositif sans en modifier l’architecture. Grâce à cette clarification, le gouvernement pourra calibrer de manière plus juste les quotités selon les charges familiales.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Votre amendement est satisfait puisque, en vertu de l’alinéa 10 et de l’amendement CF19, le montant du prêt et les quotités sont déterminés en fonction de la composition du ménage, ce qui inclut évidemment le nombre d’enfants.

M. Inaki Echaniz (SOC). M. Casterman a voulu faire la leçon à M. Cazeneuve mais il a oublié de souligner la raison pour laquelle M. Grenon ne fait plus partie du groupe du Rassemblement national. Il a mis en avant des divergences de position : les propos racistes qui ont valu à M. Grenon d’être condamné par la cour d’appel de Paris sont-ils l’un des sujets de désaccord ?

M. Alexandre Dufosset (RN). M. Grenon est un homme tout à fait respectable. Il n’est affilié, lui, à aucun groupuscule qui a tué des gens : contrairement au parti socialiste auquel appartient M. Echaniz, il n’a pas fait campagne aux côtés d’un parti qui est affilié à la Jeune Garde. Balayez devant votre porte !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF11 de M. Daniel Grenon

M. Daniel Grenon (NI). Il s’agit de détailler la nature des opérations d’agrandissement qui ouvrent droit au prêt – surélévation, extension ou réhabilitation de surfaces existantes – afin de sécuriser l’interprétation de cette disposition. Face à la tension foncière et à la nécessité de limiter l’artificialisation des sols, cette précision est bienvenue pour encourager des solutions concrètes d’adaptation du logement aux besoins des familles et de favoriser ainsi le maintien de celles-ci dans leur environnement habituel.

En offrant davantage de lisibilité aux ménages ainsi qu’aux acteurs du financement et de la construction, l’amendement renforce la portée opérationnelle du dispositif et son adéquation aux réalités territoriales et urbanistiques.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Avis défavorable car, en dressant une liste restrictive des travaux éligibles, l’amendement atténue la simplicité et la lisibilité du dispositif, qui sont pourtant indispensables à son succès.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CF15 de M. Emmanuel Maurel

M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement, que nous avions déjà déposé sur le projet de loi de finances pour 2026, propose l’extension du PTZ au bail réel solidaire, qui permet de lutter contre la spéculation foncière. Le PTZ est actuellement réservé aux primo-accédants, les acquéreurs successifs d’un logement en BRS en sont donc exclus.

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Je suis très favorable au BRS et à tout ce qui peut le rendre plus accessible. Néanmoins, si la présidence a jugé l’amendement recevable, pour ma part, je ne vois pas son lien avec la proposition de loi. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Recevabilité financière

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Amendement CF12 de M. Daniel Grenon

Mme Constance de Pélichy, rapporteure. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 19 mai 2026 à 16 heures 30

Présents. - Mme Christine Arrighi, M. Jean-Pierre Bataille, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Arnaud Bonnet, M. Michel Castellani, M. Eddy Casterman, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Inaki Echaniz, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, Mme Marie Lebec, M. Corentin Le Fur, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Constance de Pélichy, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Nicolas Sansu, M. Nicolas Tryzna

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl

Assistaient également à la réunion. - M. Louis Boyard, Mme Dorine Bregman, Mme Cyrielle Chatelain, M. Daniel Grenon, Mme Marie Mesmeur