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La commission, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, procède à l’audition de M. Cyril Zorman, président de la Confédération générale des SCOP et des SCIC et de Mmes Amélia Tiscornia, vice-présidente, et Fatima Bellaredj, déléguée générale, sur les questions économiques auxquelles sont confrontés les acteurs de l’économie sociale et solidaire

M. Philippe Brun, président. Mes chers collègues, nous auditionnons ce matin M. Cyril Zorman, président de la Confédération générale des sociétés coopératives de production (Scop) et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic), accompagné de Mme Amélia Tiscornia, vice-présidente, et Mme Fatima Bellaredj, déléguée générale. Nous les interrogerons sur les questions économiques auxquelles sont confrontés les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

J’indique par ailleurs que nous examinerons cet après-midi la proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives, de sociétés coopératives d’intérêt collectif, dont le rapporteur est notre collègue Michel Castellani, ici présent.

M. Cyril Zorman, président de la Confédération générale des Scop et des Scic. Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l’occasion de présenter notre mouvement. Président actuel du mouvement des Scop et des Scic, je suis également dirigeant et fondateur de la Scop Probesys, une coopérative implantée à Grenoble, qui compte quarante salariés et réalise un chiffre d’affaires de 3,4 millions d’euros, spécialisée dans les logiciels appliqués au médico‑social et à la sécurité.

Pour comprendre notre démarche, il convient d’inscrire le mouvement coopératif dans son histoire. Il s’agit en effet d’un mouvement ancien, qui s’est constitué il y a environ cent quarante ans et s’est développé progressivement. La première clé de compréhension réside dans la distinction entre les deux principales formes que sont les Scop et les Scic. Une Scop est une entreprise à part entière, qui peut prendre la forme d’une société anonyme (SA), d’une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiées (SAS), qui se caractérise par des spécificités essentielles, au premier rang desquelles figure le fait que les salariés détiennent obligatoirement au moins 51 % du capital. Ces salariés-associés élisent le dirigeant, ce qui introduit un mode de gouvernance démocratique et un partage des richesses sensiblement différent de celui des entreprises classiques.

Les Scic, quant à elles, reposent sur un principe similaire mais introduisent une logique de multi‑partenariat. Outre les salariés, elles associent d’autres parties prenantes, telles que des producteurs, des usagers ou encore, dans une proportion significative, des collectivités territoriales. Cette diversité d’acteurs traduit une spécificité forte, celle de la « double qualité », les salariés étant à la fois travailleurs et associés de la structure.

Notre mouvement se caractérise également par un maillage territorial complet. Il repose sur environ 270 délégués répartis au sein de neuf unions régionales, couvrant l’ensemble du territoire. Leur mission consiste à accompagner les coopératives à chaque étape de leur vie, qu’il s’agisse de leur création, de leur transmission ou de situations plus complexes.

Le financement de ce mouvement repose sur les cotisations des coopératives elles‑mêmes. Ce modèle permet non seulement le fonctionnement du réseau, mais également le développement d’outils financiers dédiés. Ces outils permettent d’investir dans les structures, que ce soit dans une logique de croissance, de reprise ou de soutien en cas de difficulté, en articulation avec d’autres partenaires financiers.

Aujourd’hui, le mouvement regroupe environ 4 600 Scop et Scic, représentant 95 000 emplois et un chiffre d’affaires de 10,3 milliards d’euros. Cette dynamique s’est fortement accélérée au cours des dix dernières années, le nombre d’emplois ayant presque doublé, passant de 52 000 en 2017 à 95 000 aujourd’hui ; le chiffre d’affaires passant quant à lui de 5,2 milliards d’euros à 10,3 milliards d’euros sur la même période. Cette progression témoigne de l’intérêt croissant pour ce modèle, tant pour la création que pour la transmission d’entreprises.

Enfin, les entreprises coopératives présentent une forte résilience. Leur taux de pérennité à cinq ans atteint 79 %, contre 69 % pour les entreprises classiques. Cette solidité s’explique notamment par leur ancrage territorial. Les salariés étant majoritaires dans le capital, ces entreprises ne sont pas délocalisables. Elles s’inscrivent durablement dans leur environnement local, générant un impact économique et social significatif. Ce lien étroit entre l’entreprise et le territoire constitue un atout majeur.

Mme Amélia Tiscornia, vice-présidente de la Confédération générale des Scop et des Scic. Nous savons qu’il existe un certain nombre d’idées reçues concernant les entreprises coopératives, et je souhaiterais, à ce stade, vous en présenter une vision plus fidèle à la réalité des Scop et des Scic. Je suis Amélia Tiscornia, dirigeante de l’entreprise Scoping, qui intervient dans le domaine du conseil et de l’ingénierie bâtiment, en assurant la maîtrise économique, technique et environnementale des projets. Notre structure compte 150 salariés, répartis sur huit régions, dont 74 sont associés salariés. Nous évoluons dans un secteur, celui de la construction et de l’immobilier, qui est à la fois fortement concurrentiel et soumis à des exigences financières importantes.

Contrairement à certaines idées reçues, les Scop et les Scic sont des entreprises pleinement lucratives. Elles génèrent des profits, ne perçoivent pas d’aides publiques spécifiques et s’inscrivent dans des modèles économiques robustes, avec des niveaux de résultats et de fonds propres significatifs.

Il est également inexact de considérer que ces structures seraient majoritairement issues de situations de défaillance. Les reprises d’entreprises en difficulté ne représentent qu’environ 8 % des sociétés coopératives. Par ailleurs, elles ne sont pas dépourvues de hiérarchie. À titre d’exemple, notre structure est une Scop de type SA, dotée d’une gouvernance clairement établie, avec un conseil d’administration de neuf membres et une direction composée de deux dirigeants disposant de mandats sociaux. Les Scop et les Scic ne doivent donc pas être perçues comme des dispositifs de dernier recours, mais bien comme des outils de développement économique pérennes, comme cela a été précédemment exposé.

En revanche, leurs atouts sont nombreux et méritent d’être soulignés. Le premier réside dans leur fonctionnement démocratique : les salariés associés participent aux décisions stratégiques et au partage de la valeur. Cette implication leur permet de comprendre pleinement les enjeux économiques de leur entreprise et de donner du sens à leur travail, ce qui constitue un facteur d’engagement particulièrement apprécié, notamment par les jeunes générations.

Le second atout tient à leur ancrage territorial. Les entreprises coopératives ne sont ni revendables ni délocalisables. Les salariés, qui en sont les associés majoritaires, vivent sur les territoires où elles sont implantées et y inscrivent durablement leur activité. Cela constitue une garantie forte de stabilité et de souveraineté territoriale.

Enfin, les réserves impartageables des coopératives représentent un levier fondamental de robustesse. Une part substantielle des résultats est ainsi systématiquement mise en réserve, renforçant ainsi les fonds propres et permettant d’absorber les aléas économiques. Dans les Scop, en moyenne, 44 % des résultats sont en réserve légale. Il existe un plafond minimum à 16 %, et pour les Scic, ces réserves impartageables s’élèvent jusqu’à 60 %. C’est une garantie de robustesse qui est très importante dans le monde actuel.

Ces mécanismes peuvent constituer des atouts, notamment dans le secteur industriel, mais aussi dans le cadre des reprises et transmissions des entreprises. Plusieurs exemples méritent à ce titre d’être mentionnés. Je pense notamment à l’entreprise Union technique du bâtiment (UTB), qui représente un groupe coopératif de 1 100 emplois et a notamment contribué à la rénovation de Notre-Dame de Paris.

Je pense aussi au groupe Upcoop, anciennement groupe Chèque Déjeuner. Bien qu’évoluant dans un marché hyper financiarisé, l’entreprise s’est pourtant développée à l’international et emploie 3 500 personnes. Il existe aussi d’autres types de structures plus modestes, comme Ethiquable, qui œuvre dans le commerce équitable. Au-delà, des centaines de TPE fonctionnent sur le modèle coopératif, la médiane des effectifs de nos entreprises étant de dix salariés. En conclusion, nous pouvons être le véhicule d’une souveraineté coopérative qui ancre l’économie dans les territoires, de façon durable.

M. Philippe Brun, président. Le modèle des Scop ou des Scic vous paraît-il adapté à des reprises d’entreprises de taille intermédiaire ou de grandes entreprises ?

Ensuite, les banques publiques, et notamment BPI France, sont des acteurs de soutien public au développement des entreprises. Mais les Scop et les Scic peuvent-elles suffisamment s’appuyer sur ces acteurs publics ?

Par ailleurs, un plan d’action de soutien à la transmission-reprise a été annoncé par le ministre des PME, fin avril. Ce plan est-il suffisant selon vous ? Contient-il des mesures significatives pour la reprise en Scop et en Scic ?

Enfin, nous aimerions connaître votre avis sur la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, dont le rapporteur est notre collègue Michel Castellani.

Mme Amélia Tiscornia. S’agissant de la transmission des entreprises, notamment pour des structures de type entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des grandes entreprises, le mouvement coopératif dispose déjà d’exemples significatifs démontrant que ce modèle est parfaitement adapté à ce type d’échelle.

Dans ce cadre, l’enjeu central demeure celui du financement. La transformation d’une entreprise en coopérative implique en effet que les salariés puissent devenir associés, ce qui suppose un rachat partiel ou total du capital. Ce processus nécessite donc la mobilisation de fonds propres significatifs et fait appel à des financements qui peuvent être à la fois publics et privés. L’accompagnement financier constitue ainsi un levier essentiel pour permettre cette évolution.

Par ailleurs, les besoins en capital varient sensiblement selon les secteurs d’activité. Les entreprises de services requièrent généralement des investissements moins importants que les structures industrielles, dont les besoins en capitaux sont plus élevés. Dans ce contexte, notre rôle consiste à proposer un accompagnement à la fois technique et juridique, permettant d’anticiper et de structurer ces transformations. Mais nous avons également besoin d’outils accessibles aux salariés pour pouvoir transformer leur entreprise, quelle que soit sa taille.

Mme Fatima Bellaredj, déléguée générale de la Confédération générale des Scop et des Scic. BPI France est un acteur incontournable, notamment dans les phases de création d’entreprises. À ce titre, BPI intervient efficacement, en particulier sur les dispositifs de garantie, où des mécanismes automatiques permettent de sécuriser les financements mobilisés par les banques commerciales.

Toutefois, nous considérons que cette implication pourrait être significativement renforcée. Depuis plus d’un an, nous avons engagé un dialogue avec les services de l’État et avec BPI France afin d’identifier des axes d’amélioration. À cet égard, je souhaite insister sur un point précis, celui de l’accès au dispositif de prêt transmission. Aujourd’hui, les Scop ne peuvent pas en bénéficier, ce qui crée une situation d’iniquité manifeste par rapport aux autres formes d’entreprises. Cette limitation a d’ailleurs été reconnue par BPI France elle‑même, mais, à ce jour, aucune évolution concrète n’est intervenue.

Par ailleurs, la question du financement en fonds propres demeure centrale. Dans le modèle coopératif, l’investissement en capital n’offre pas les mêmes perspectives de rendement pour des investisseurs extérieurs. En revanche, nous disposons d’outils spécifiques, tels que les titres participatifs, qui jouent un rôle déterminant. Ces instruments, utilisés notamment avec la Caisse des dépôts, permettent de renforcer les quasi‑fonds propres des coopératives. Toutefois, BPI France ne recourt pas à ce type de financement, ce qui constitue une limite. Des discussions ont été engagées, y compris à l’échelle européenne, afin d’harmoniser les approches et de lever ces freins.

Enfin, il convient de rappeler que, selon les analyses de la Cour des comptes, les entreprises de l’économie sociale et solidaire accèdent aux aides publiques dans des proportions inférieures à celles des entreprises classiques, de l’ordre de 50 %. Nous demandons simplement à être traités de manière équitable par rapport aux autres entreprises.

M. Cyril Zorman. S’agissant de la mission reprise‑transmission mise en place par le ministre en charge des PME, je souhaite rappeler que nous avons, dès l’origine, travaillé en partenariat étroit avec l’ensemble des acteurs concernés pour contribuer à sa conception. À cette occasion, nous avons formulé des propositions concrètes, qui ont été largement partagées et validées par les partenaires réunis autour de la table.

Toutefois, il convient de constater que, dans la présentation initiale de cette mission, un certain nombre de ces propositions n’ont pas été pleinement reprises, l’accent ayant été mis principalement sur des dispositifs d’information relatifs à la transmission. Néanmoins, des évolutions récentes, notamment dans le cadre de la proposition de loi actuellement en discussion, apparaissent plus en adéquation avec les orientations que nous défendons depuis plusieurs années, concernant la transmission en coopérative.

Ces dispositions répondent à des enjeux que nous avons identifiés de longue date, et nous estimons qu’elles pourront contribuer à accroître de manière significative le nombre de transmissions réussies. Il convient de rappeler que près de 500 000 entreprises seront amenées à être transmises dans les dix prochaines années. Si toutes ne seront évidemment pas transformées en Scop, la facilitation de ces processus demeure essentielle pour éviter des disparitions d’entreprises ou des pertes d’activité sur les territoires.

M. Philippe Brun, président. Je cède la parole à Michel Castellani, le rapporteur spécial de la commission des finances sur ce champ, mais également le rapporteur de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi.

M. Michel Castellani, rapporteur. À travers cette proposition de loi, nous avons effectivement essayé de fournir une impulsion au mouvement coopératif, Scop ou Scic. Elle portera à la fois sur la facilitation de leur création et transmission de ces entreprises ; mais également sur les investissements réalisés en titre participatif.

Vous semblerait-il pertinent d’aligner le niveau des exonérations des Scop et Scic sur celui applicable aux entreprises qui bénéficient actuellement de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) ?

Mme Fatima Bellaredj. Il ne s’agit pas d’une priorité absolue à ce stade. Par exemple, les dispositifs liés à l’agrément Esus répondent à des objectifs de solidarité et de partage de la valeur qui sont déjà largement intégrés dans le modèle coopératif. Ces mécanismes, bien qu’utiles, ne permettront pas à eux seuls de lever les besoins de financement auxquels nos entreprises sont aujourd’hui confrontées.

À cet égard, les propositions que vous avez intégrées dans votre proposition de loi apparaissent particulièrement pertinentes. Je pense notamment à la généralisation de l’abondement au capital des salariés, inspirée des dispositifs déjà mis en œuvre dans certaines régions. Ce mécanisme a fait ses preuves. Aujourd’hui, seules deux régions l’ont effectivement déployé, mais l’exemple du Grand Est est particulièrement éclairant. Dans ce cas précis, la recapitalisation des entreprises en difficulté, notamment industrielles, a été rendue possible grâce à un principe simple : pour chaque euro investi par un salarié, la région abonde à hauteur équivalente. Ce levier a permis de sauvegarder des outils industriels et de préserver des emplois sur des territoires fragiles. Je pense notamment à Bergère de France, implantée dans un territoire extrêmement reculé, dont le succès est remarquable.

Par ailleurs, nous avons également examiné d’autres mesures, certaines relevant de vos propositions et déjà identifiées dans nos travaux. Nous pensons notamment à la question de la défiscalisation pour le cédant, qui suscite des débats, mais que nous soutenons pleinement. Ce dispositif permettrait de mieux faire connaître le modèle coopératif auprès des chefs d’entreprise et faciliterait la transmission. Il offrirait une solution pragmatique en permettant aux salariés de reprendre leur outil de production.

Il convient de rappeler que, dans les années à venir, plusieurs centaines de milliers d’entreprises seront à transmettre. Nous pouvons constituer une solution solide pour une partie d’entre elles. Dans cette perspective, tous les mécanismes seront les bienvenus pour nous faire connaître.

M. Philippe Brun, président. Je donne la parole aux orateurs de groupe.

M. Philippe Lottiaux (RN). Je tiens à souligner l’intérêt du secteur de l’économie sociale et solidaire, dont le succès est réel, marqué par un doublement de chiffre d’affaires et de l’emploi. Cependant, je souhaite vous poser un certain nombre de questions. En premier lieu, comme la Cour des comptes l’a souligné dans l’un de ses rapports, n’existe-t-il pas un problème de lisibilité dans l’économie sociale et solidaire, entre d’une part l'entreprise en tant que telle ; et d’autre part, le secteur associatif, dont la vocation est plus sociale qu'économique ?

Deuxièmement, votre modèle entrepreneurial de l’économie sociale et solidaire est-il reproductible dans tous les secteurs ou fonctionne-t-il uniquement dans le domaine « para-économique », sur certains secteurs faiblement concurrentiels ?

Ensuite, que faire pour développer encore plus ce secteur ? Je précise d’ailleurs que nous sommes favorables à la proposition de loi, qui sera étudiée cet après-midi. Je pense notamment aux prêts-transmissions, un meilleur accès aux aides publiques. Existe-t-il des pistes concernant les marchés publics ? Sur le plan fiscal, êtes-vous traités équitablement ?

Ma dernière question concerne les remarques de la Cour des comptes sur l’absence de stratégie nationale. Ne croyez-vous pas que le secteur associatif demeure trop dépendant d’aides, de subventions ou de soutiens publics, lesquels pourraient se raréfier, dans le futur ? L’avenir ne réside-t-il pas uniquement dans le côté entrepreneurial tel que vous le représentez ?

M. Cyril Zorman. Le sujet ne porte pas prioritairement sur la lisibilité de l’économie sociale et solidaire dans son ensemble. Nous sommes ici dans un cadre bien spécifique, celui de l’accompagnement des entreprises Scop et Scic, notamment dans les processus de transmission, en lien avec le projet de loi actuellement examiné.

En revanche, un point me paraît absolument central dans vos remarques : celui de l’accès aux aides et, plus largement, de l’équité de traitement. Contrairement à certaines idées reçues, que nous avons évoquées précédemment, les Scop et les Scic ne bénéficient pas d’un niveau d’aides particulièrement élevé. Bien au contraire, elles en perçoivent souvent moins que la moyenne des entreprises classiques.

Il convient de rappeler que l’effectif médian au sein des Scop se situe autour de dix salariés et que la moyenne est de vingt‑quatre salariés. Il ne s’agit donc pas d’entreprises qui captent massivement les dispositifs d’aides publiques, souvent orientés vers des structures de plus grande taille ou vers des secteurs spécifiques. À cet égard, notre position est claire : nous demandons avant tout une égalité de traitement vis-à-vis des autres structures, en termes de soutien de l’État.

Mme Amélia Tiscornia. Nous sommes présents dans tous les secteurs. Notre forme juridique, qu’elle relève de la SA, de la SARL ou de la SAS, nous permet d’intervenir dans l’ensemble des domaines économiques, sans restriction particulière. Historiquement, le mouvement des Scop s’est d’abord structuré dans des filières traditionnelles telles que l’industrie ou encore le bâtiment et la construction. Cette origine continue d’ailleurs de se refléter dans la composition actuelle de notre tissu coopératif. Sur les 4 600 entreprises évoquées précédemment, environ 30 % relèvent encore de ces deux secteurs. En termes de chiffre d’affaires, leur poids est encore plus significatif, puisqu’ils représentent près de 50 % du volume global, estimé à une dizaine de milliards d’euros. Il n’existe donc pas, à proprement parler, de secteurs dans lesquels les Scop et les Scic seraient moins présentes.

S’agissant plus particulièrement de l’accès aux marchés publics, notamment dans les domaines que vous évoquiez, tels que le bâtiment, les travaux publics ou l’industrie, il est important de souligner que nos structures interviennent dans des conditions strictement identiques à celles des autres entreprises.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Nous recevons ce matin un secteur d’une importance majeure, celui de l’économie sociale et solidaire, qui représente en France 2,6 millions d’emplois, soit 14 % de l’emploi privé, ainsi que 22 millions de bénévoles. Ces chiffres témoignent d’une réalité économique structurante et non marginale.

L’économie sociale et solidaire ne saurait être réduite à une économie de niche. Elle constitue au contraire une économie de résilience. Cette résilience repose sur des principes solides, que sont la démocratie en entreprise, le partage équitable de la valeur et un ancrage territorial durable.

Toutefois, nous sommes aujourd’hui confrontés à une pression budgétaire sans précédent. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, les crédits de paiement alloués à l’économie sociale et solidaire s’élèvent à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport à 2025. Cette évolution traduit, de facto, un désengagement de l’État sans précédent.

Les conséquences sont déjà perceptibles. En 2025, le secteur a perdu 10 000 emplois, ce qui constitue la baisse la plus importante depuis la période de crise sanitaire. Par ailleurs, s’agissant des subventions publiques, 5 % des demandes de renouvellement ont été refusées, tandis que 45 % des subventions accordées ont été revues à la baisse.

Dans ce contexte, la question de la pérennité de l’engagement public se pose avec acuité. Vous proposez un modèle d’accompagnement qui, en l’état, semble difficilement compatible avec les besoins du secteur. Il apparaît nécessaire de clarifier les modalités de soutien afin de garantir le maintien des activités et des emplois.

Enfin, s’agissant des transmissions d’entreprises, les résultats apparaissent encore insuffisamment visibles, comme l’illustre l’exemple de l’entreprise Les Atelières en 2025, dont la reprise n’a pu aboutir favorablement. Cet échec souligne la nécessité de renforcer les dispositifs d’accompagnement, notamment en matière de financement et d’ingénierie.

Comment pourrait-on éviter ce type d’échec et faire en sorte que les reprises d’entreprise assurent la pérennité des secteurs et créent de l’emploi dans un pays qui connaît actuellement de graves difficultés ?

M. Cyril Zorman. Je souhaite rappeler tout d’abord que notre action s’appuie sur un réseau structuré de délégués et de salariés présents sur l’ensemble du territoire, dont la mission est d’accompagner les porteurs de projets, notamment dans les démarches de création ou de transmission d’entreprises. Cet accompagnement est essentiel, mais il ne saurait être interprété comme une volonté de valider systématiquement chaque projet ou de créer des structures à tout prix.

En effet, notre principe fondamental repose sur l’exigence de viabilité économique. Nous intervenons uniquement sur des modèles susceptibles d’être pérennes et rentables, même si cette appréciation varie naturellement selon les secteurs d’activité concernés. Il faut d’ailleurs avoir conscience que, parmi l’ensemble des projets qui nous sont présentés, près de la moitié ne sont pas transformés. Cette situation ne résulte pas d’un manque d’intérêt pour le modèle coopératif, mais d’une absence de solidité économique. De fait, une Scop ou une Scic ne constitue pas une solution miraculeuse : si une activité est structurellement déficitaire, elle ne pourra pas être pérennisée, quelle que soit sa forme juridique.

Dans ce cadre, lorsque vous évoquiez tout à l’heure certains exemples, il convient de rappeler que toutes les entreprises ne peuvent pas être reprises ou transformées, pour des raisons strictement économiques. Il ne s’agit pas d’une limite propre au modèle coopératif, mais d’une réalité inhérente à toute activité entrepreneuriale.

En revanche, la proposition de loi actuellement en discussion peut jouer un rôle déterminant en facilitant la transmission des entreprises saines vers des formes coopératives. L’objectif ne consiste pas à transformer l’ensemble du tissu économique, mais à proposer une alternative crédible permettant de préserver des entreprises viables, qui, sans cela, pourraient être revendues ou déplacées hors du territoire.

Cette orientation est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans une dynamique de croissance réelle. Lorsque nous évoquions tout à l’heure le passage de 52 000 à 95 000 emplois, cela résulte non seulement des transmissions, mais aussi d’une croissance organique des structures existantes.

Mme Fatima Bellaredj. Pour compléter le propos, je souhaite insister sur notre véritable expertise, qu’il convient pleinement de reconnaître. L’accompagnement des entreprises, qu’il s’agisse de situations de difficulté ou de démarches de transmission, repose sur des compétences hautement techniques. Il mobilise des dimensions juridiques, financières et stratégiques, comme l’ensemble des professionnels du secteur peut en témoigner.

Dans la continuité de ce qui a été exposé, le rôle central de nos équipes sur le terrain consiste d’abord à évaluer la pertinence d’une transformation en coopérative. Lorsqu’une entreprise ne présente pas les conditions économiques nécessaires à sa pérennité, nous faisons le choix de ne pas engager la transformation.

J’attire néanmoins votre attention sur un point structurant : pour que cette expertise puisse être mobilisée, encore faut‑il que nous soyons saisis en amont. Or, nous rencontrons aujourd’hui une difficulté réelle dans l’articulation avec les acteurs de la justice commerciale, notamment les tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et l’ensemble de l’écosystème des entreprises en difficulté. Des partenariats ont été engagés, mais ils doivent être approfondis.

Dans ce contexte, la création d’un fonds dédié à la transmission‑reprise constitue une avancée importante de la proposition de loi. Il permettra de renforcer les capacités de financement, complémentaires des outils dont nous disposons déjà, notamment en matière de fonds propres. Si ces outils atteignent aujourd’hui environ 120 millions d’euros d’encours, les opérations de transmission nécessitent des montages financiers plus larges, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, notamment les banques et les fonds d’investissement.

Enfin, au‑delà de ces dispositifs, je souhaite souligner la nécessité d’une réflexion plus ambitieuse sur les moyens consacrés à l’économie sociale et solidaire. Les montants qui lui sont alloués apparaissent, au regard de son poids économique et de sa contribution à l’emploi, insuffisants, ce qui appelle, à l’évidence, un effort renforcé et structurant.

Mme Valérie Rossi (SOC). Mes questions portent notamment sur le financement, le rôle de BPI France, la fiscalité des aides publiques. Le groupe Socialistes et apparentés soutient la proposition de loi de notre collègue Castellani, que j’ai moi-même co-signée, en compagnie de certains de mes collègues.

Nous avons évoqué le mécanisme de bourse individuelle inspiré du dispositif de la région Grand Est. Vous avez semblé indiquer que le retour d’expérience était positif, efficace. Son calibrage jusqu’à 5 000 euros par salarié repreneur vous semble-t-il suffisant ou faudrait-il aller plus loin ?

Ensuite, notre groupe est réservé sur le doublement de l’abattement forfaitaire pour les cédants partant en retraite. Vous semblez le cautionner, mais pensez-vous que l’obstacle principal à la reprise en Scop se situe véritablement au niveau de la situation fiscale du vendeur ou davantage du côté de la capacité financière des salariés repreneurs ?

Enfin, nous proposons également d’étendre à vingt-cinq ans la période pendant laquelle les réserves d’une coopérative ne sont pas distribuables et de renforcer le rôle du Conseil supérieur de la coopération, en cas de « dé-coopérativisation ». Ces garde-fous vous semblent-ils nécessaires pour protéger l’intégrité du modèle dans la durée ? `

En conclusion, je vous remercie de défendre ce modèle, qui a prouvé effectivement son efficacité et sa résilience, notamment durant le Covid, en compagnie des autres structures de l’ESS. À ce titre, je déplore comme mes collègues que les crédits de l’État ne soient pas suffisamment importants.

Mme Amélia Tiscornia. La bourse individuelle constitue effectivement, un dispositif qui a démontré son efficacité. Pour autant, la question du montant attribué au salarié souhaitant devenir associé ne peut être envisagée de manière uniforme. Elle doit nécessairement s’adapter aux réalités économiques propres à chaque activité. En fonction des secteurs, les besoins en capitalisation diffèrent sensiblement. Dans ce cadre, le plafond actuel de 5 000 euros pourrait être ajusté afin de mieux correspondre aux exigences du modèle économique de chaque entreprise.

Il ne s’agit donc pas d’appliquer un montant forfaitaire, mais de déterminer un niveau de financement adapté permettant aux salariés associés de mener à bien la transformation en coopérative et d’en garantir la solidité. Cette exigence est particulièrement marquée dans les secteurs capitalistiques, tels que l’industrie, où les besoins en fonds sont plus importants.

Il faut ainsi distinguer deux niveaux complémentaires : celui du capital détenu par les salariés associés et celui des fonds propres, notamment renforcés par des instruments tels que les titres participatifs. Ces leviers sont essentiels pour assurer la pérennité de l’entreprise. Enfin, le modèle coopératif, par son fonctionnement même, favorise la constitution progressive de réserves et le renforcement des fonds propres, ce qui contribue durablement à la robustesse et au développement des structures.

Mme Fatima Bellaredj. Sur la question du calibrage, je me permets de rappeler l’une de nos propositions, qui concerne le cumul des aides au niveau de l’Unedic. Une expérimentation est intervenue à ce titre dans la région Grand Est, puisque dans le cadre de l’assurance chômage, un salarié peut bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de son reclassement, tandis qu’un repreneur peut, dans le même temps, percevoir une aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

Or, la spécificité du modèle coopératif réside dans cette double qualité de salariés devenant associés, qui n’est pas toujours prise en compte par les dispositifs existants. L’expérimentation menée dans le Grand Est a ainsi permis de démontrer que ce cumul d’aides constitue un levier puissant, en particulier dans des projets à forte intensité capitalistique, notamment industriels. L’exemple de Bergère de France en est une illustration récente.

Nous appelons donc à une évolution de ces dispositifs, afin de reconnaître pleinement cette spécificité et de permettre une mobilisation optimale des financements.

Concernant votre question sur les cédants, il s’agit pour nous à la fois de renforcer les capacités d’investissement des salariés, comme je viens de l’évoquer, mais également d’améliorer les conditions de transmission du côté des cédants. Il y a là un véritable enjeu, raison pour laquelle nous soutenons cette mesure. De fait, les mécanismes fiscaux incitatifs apparaissent essentiels, tant pour favoriser la visibilité du modèle coopératif que pour faciliter la négociation des opérations de reprise.

Enfin, j’ajouterai un point relatif aux réserves impartageables. Vous avez évoqué l’extension de la durée de dix à vingt‑cinq ans, proposition que nous soutenons pleinement. Il convient toutefois de rappeler que, pour les Scop, ces réserves sont déjà impartageables, à vie. En revanche, pour d’autres formes coopératives, cette limitation dans le temps demeure problématique, d’autant que les moyens de suivi restent insuffisants. Il apparaît ainsi nécessaire de renforcer le cadre législatif afin de garantir durablement ces réserves, notamment pour les entreprises qui changent de statut.

M. Nicolas Tryzna (DR). Le rapport de la Cour des comptes signale que BPI France participe très peu, voire quasiment pas, aux projets de Scop et de coopératives. Selon vous, ce blocage est-il d’ordre purement juridique ou est-il aussi intellectuel ? Si tel est le cas, est-ce par méconnaissance du modèle par BPI France ? BPI France considère-t-elle que les coopératives sont plus risquées que les entreprises dites « classiques » ?

Par ailleurs, nous savons que 500 000 dirigeants d’entreprises partiront à la retraite, et que 3 millions d’employés salariés sont directement concernés. Se pose donc la question du « bon » moment pour partir et surtout pour informer. Quel est, d’après vous, le bon vecteur d’alerte pour signaler l’intention d’une vente proche ? Quel est le bon délai ? Six mois, deux ans avant la cession ?

M. Cyril Zorman. En réalité, ce point renvoie très largement à une dimension que vous avez justement soulignée, c’est-à-dire l’existence de blocages psychologiques majeurs dans les processus de transmission. Dans un grand nombre de cas, lorsqu’il s’agit d’entreprises saines, la cession aux salariés n’apparaît même pas comme une option naturelle pour les dirigeants. De la même manière, les salariés eux‑mêmes n’envisagent pas spontanément la possibilité de reprendre leur outil de travail.

Dans ce contexte, certaines aides peuvent effectivement jouer un rôle déclencheur, en permettant de lever ces freins initiaux et d’engager une dynamique vertueuse. Toutefois, lorsque nous évoquons les situations de transmission plus complexes, notamment dans le cadre de procédures collectives ou d’entreprises en difficulté, un autre problème se pose, à savoir celui du calendrier. Je prendrai à titre d’exemple des dossiers, tels que Vencorex, qui ont pu s’étendre sur plusieurs années, comme certains cas industriels connus. Dans ces situations, le modèle coopératif n’est généralement envisagé qu’en toute fin de parcours, souvent dans les dernières semaines, lorsque l’ensemble des autres options a été exploré.

Or, une telle approche est problématique. La création d’une Scop ou d’une Scic suppose la mobilisation d’un collectif de salariés, l’identification de compétences internes, la structuration d’un projet économique et financier solide. Ces démarches exigent du temps. Elles ne peuvent raisonnablement être conduites dans un délai aussi contraint. Dès lors, envisager cette solution en dernier recours revient à en compromettre les chances de succès.

C’est pourquoi nous plaidons pour une évolution des pratiques. Le modèle coopératif doit être considéré dès l’origine, au moment où les premières interrogations émergent sur l’avenir de l’entreprise. Il ne s’agit pas de le présenter comme une solution unique ou systématique, mais comme une option parmi d’autres, qui doit être examinée au même titre que les autres.

L’enjeu est donc simple et consiste à intégrer le réflexe coopératif en amont des processus de décision. Les outils existent, les équipes d’accompagnement sont présentes sur le territoire. Le bon moment pour les mobiliser est celui où la question se pose, et non lorsqu’il est déjà trop tard.

Mme Amélia Tiscornia. Comme vous pouvez le constater, les coopératives s’inscrivent pleinement dans l’économie réelle, au même titre que toute autre entreprise. Pourtant, cette réalité demeure encore insuffisamment connue, ce qui constitue un frein à leur développement. Cette méconnaissance s’ancre très tôt, notamment dans les parcours de formation. Il serait pertinent que le modèle coopératif soit intégré de manière plus systématique dans l’enseignement, dès les premières étapes et jusqu’à l’enseignement supérieur, afin qu’il soit appréhendé au même niveau que les autres formes d’organisation économique.

Cette meilleure diffusion permettrait d’anticiper davantage les solutions possibles. Entrepreneurs, salariés ou acteurs de la transmission pourraient alors identifier, le moment venu, la coopérative comme une option crédible, en fonction des modèles économiques.

Mme Fatima Bellaredj. S’agissant de BPI France, le frein que nous identifions est à la fois d’ordre intellectuel et juridique. D’ordre intellectuel, d’abord, car nous constatons que, malgré un dialogue engagé avec les ministres successifs en charge de l’ESS, malgré des réponses souvent favorables de principe, les évolutions concrètes tardent à se matérialiser. Il nous est régulièrement répondu que toutes les entreprises sont traitées de manière équitable. Pourtant, dans les faits, lorsque nous analysons les dispositifs existants, nous constatons que les spécificités du modèle coopératif ne sont pas prises en compte, ce qui empêche les Scop et les Scic de répondre pleinement aux critères d’éligibilité. Nous avons d’ailleurs mené un travail très précis, au cas par cas, pour identifier ces blocages, en démontrant concrètement les situations à problème.

Sur le plan opérationnel, nous travaillons depuis plus d’un an à l’élaboration d’une convention visant à lever ces obstacles. Les problèmes ont été clairement identifiés, mais les réponses tardent à venir. Il a fallu attendre un an pour qu’un projet de convention intervienne peut-être, finalement. Le dispositif de prêt transmission est pourtant un levier majeur pour les opérations de transmission d’entreprises.

Depuis un an, nous attendons la réponse de la Commission européenne à une question soumise par BPI France sur les titres participatifs. En effet, BPI France les considère comptablement comme de la dette, alors même que leur définition par la Banque de France les assimile à des quasi‑fonds propres.

Au‑delà de ces enjeux, se pose également la question des délais de transmission. Dans les situations d’urgence, quelques mois ne suffisent pas à structurer une reprise. C’est pourquoi le dispositif d’information triennale, prévu par la loi de 2014, devrait être pleinement mobilisé. Or, dans les faits, il reste largement inappliqué, dans les comités sociaux et économiques (CSE). Nous traitons ce sujet avec les syndicats de salariés. Une meilleure diffusion de cette information en amont permettrait d’anticiper les difficultés et d’engager plus tôt les démarches de reprise, dans la mesure où les interviennent bien avant les procédures collectives.

Enfin, les opérations de transmission « saine », nécessitent du temps. En moyenne, un accompagnement s’inscrit sur une durée de dix‑huit mois, voire davantage. Nous suggérons de s’y préparer trois ans à l’avance.

M. Tristan Lahais (EcoS). Permettez-moi tout d’abord d’exprimer un désaccord avec les propos tenus par le Rassemblement national, qui distinguait l’économie dite sociale de l’économie dite productive, en séparant les Scop et les Scic du monde associatif non lucratif. Il n’y a pas matière à opposer des formats juridiques, qui renvoient à des objets sociaux différents dans la société. Je pense en particulier au monde associatif aujourd’hui très fragilisé par les projets de loi de finances successifs, alors même qu’il mobilise un bénévolat qui, s’il n’est pas comptabilisé dans le PIB, crée indéniablement de la richesse.

Pour revenir sur le thème de ce matin, nous souhaitons comprendre quels sont les freins culturels, réglementaires, fiscaux, qui expliquent le recours insuffisant aux formes que vous défendez, alors même que, lors des dix dernières années, la croissance de l’activité et du nombre de salariés que vous représentez est réelle.

À l’échelle européenne, il convient de se tourner vers l’Émilie-Romagne en Italie, une région très industrielle, au très faible taux de chômage, et qui est composée d’un nombre substantiel de formes coopératives. Cet exemple nous donne à voir la puissance et la robustesse d’un modèle qui est non délocalisable.

Il faut rappeler que ces 500 000 entreprises qui seront transmises dans les prochaines années constituent un enjeu de souveraineté et de maintien d’un tissu productif qui devrait faire appel plus fortement au modèle que vous représentez. Êtes-vous en mesure d’effectuer une comparaison entre, d’une part, le coût éventuel d’un fonds national d’aide à la reprise et, d’autre part, le coût du pacte Dutreil ?

Mme Amélia Tiscornia. S’agissant la question des freins culturels, je voudrais prolonger les éléments qui ont déjà été évoqués.

Un premier frein tient à l’imaginaire qui entoure ces entreprises. Les Scop et les Scic souffrent encore d’une représentation incomplète, voire erronée, qui les éloigne de leur réalité économique. Il est pourtant essentiel de rappeler qu’il s’agit d’entreprises pleinement lucratives, capables de générer des profits.

Un autre point concerne la question des compétences, souvent mise en avant. Il existe une idée selon laquelle les salariés associés ne disposeraient pas des capacités nécessaires pour assumer leur rôle d’actionnaires. Cette perception mérite d’être corrigée. Il convient en effet de distinguer clairement les fonctions. D’un côté, les associés salariés participent à la gouvernance, notamment à travers des fonctions d’administration, pour lesquelles ils sont accompagnés par le mouvement coopératif. De l’autre, la direction opérationnelle de l’entreprise reste assurée par un nombre restreint de dirigeants, disposant des compétences requises.

Par ailleurs, la conception même de l’entreprise constitue un élément structurant. Dans notre modèle économique dominant, l’entreprise est souvent perçue comme un patrimoine individuel, destiné à être valorisé puis cédé. Le modèle coopératif repose sur une logique différente ; celle d’un patrimoine collectif, partagé et transmis entre générations de coopérateurs. Elle permet également de limiter l’isolement du dirigeant, en inscrivant les décisions dans un cadre collectif.

Enfin, il convient de rappeler que le développement de ce modèle dépend également d’une volonté politique, comme en témoigne l’expérience d’autres pays, comme l’Italie ou l’Espagne.

M. Charles de Courson (LIOT). Ma première question est relative aux conditions de transmission. Lorsqu’un chef d’entreprise ne trouve pas de successeur et propose à ses salariés de reprendre l’entreprise, il existe actuellement un abattement de 500 000 euros. Ne faudrait-il pas relever ce seuil, par exemple à hauteur d’un million d’euros, pour favoriser ces transmissions ?

En deuxième lieu, vous évoquez la création d’un fonds de développement coopératif. Comment pourrait-il être abondé ? S’agit-il de prélever un petit pourcentage sur les garanties des prêts ou de demander aux banques d’abonder un tel fonds ?

Enfin, actuellement, les particuliers qui souscrivent au titre participatif dans les Scop ou les Scic bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de base à 18 %, alors qu’il a été relevé à 25 % pour toute une série d’entreprises. Ne faudrait-il pas relever ce taux à 25 % ?

Mme Fatima Bellaredj. L’abattement de 500 000 euros demeure perfectible. Même sans être nécessairement doublé, son relèvement apparaît comme une mesure pertinente. Il s’inscrit dans la continuité des discussions que nous avons eues sur la défiscalisation, puisqu’il permettrait de rendre les transmissions aux salariés plus attractives. Nous y sommes donc favorables.

Nous avons pu en discuter dans le cadre de la « mission reprise » portée par le gouvernement, au cours de laquelle nous avons échangé avec les différents acteurs économiques. Le mécanisme est ainsi assez semblable à celui à l’œuvre dans le cadre d’un « Pacte Dutreil salarié ». Il faut rappeler qu’il n’existe pas de cadre législatif suffisamment structurant pour encourager ce type de transmission autrement que de manière gracieuse. Nous sommes donc forcément favorables à tout dispositif incitatif.

S’agissant ensuite de la création d’un fonds de développement coopératif, nous avons formulé plusieurs propositions en ce sens. À ce stade, nous travaillons à la constitution d’un premier fonds de l’ordre de 25 millions d’euros, alors que les besoins initiaux étaient estimés à 80 millions d’euros. Nous espérons ainsi que la loi nous permettra d’accélérer dans ce domaine.

Ce fonds serait abondé par différents partenaires, dont la Banque des territoires, qui interviendrait dans une limite d’environ 30 %. D’autres acteurs, notamment des Scop elles‑mêmes, participeraient également à cet effort. Il s’agirait d’un outil rémunéré, à l’instar des titres participatifs. L’enjeu consiste désormais à obtenir un soutien public permettant d’amplifier ce mécanisme et d’accélérer sa montée en puissance. J’aimerais qu’une part de financement public permette d’abonder, y compris aux conditions que nous propose la Banque des Territoires, dans la mesure où le rendement net s’établit malgré tout à 5 %.

Enfin, nous sommes favorables au relèvement du taux applicable à 25 %. Une telle mesure renforcerait durablement les fonds propres des coopératives, notamment en mobilisant l’épargne des salariés.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il existe des secteurs d’activités et des régions de France où les Scop se déploient davantage qu’ailleurs. Je pense notamment au Pays basque frontalier de l’Espagne et de ses grandes coopératives.

Vous mentionnez le pacte Dutreil. Mais celui-ci ne peut être abordé uniquement dans sa dimension fiscale ; les aspects juridiques doivent également être traités. Le mécanisme se heurte aux contraintes du droit civil, en particulier à la règle de la réserve héréditaire, qui limite les marges de manœuvre dans la transmission patrimoniale.

Le projet porté par notre collègue Castellani ouvre des pistes intéressantes, même s’il demeure contraint par le format d’une proposition de loi. Dans le contexte institutionnel actuel, il est en effet difficile de porter des réformes d’ampleur. Cependant, la question d’une évolution du cadre juridique mérite d’être posée, y compris en ce qui concerne la réserve héréditaire. Il pourrait être envisageable de mettre en place une forme de réserve héréditaire spécifique, liée à la transmission d’entreprises.

Par ailleurs, vous évoquez également la question de l’incitation au moment du départ à la retraite, à travers le relèvement de l’abattement. Le texte permet d’accomplir un premier pas, mais il est nécessaire d’être ambitieux, compte tenu des enjeux liés aux transmissions à venir.

Enfin, encourager les dirigeants à se préparer à la transmission dès 50 ans constitue, à l’évidence, une démarche pertinente. Quel est votre avis à ce propos ?

M. Cyril Zorman. La transmission à titre gratuit au bénéfice des salariés demeure, dans les faits, extrêmement marginale. Dans ce contexte, les dispositifs fiscaux comme le pacte Dutreil ou les débats relatifs à la réserve héréditaire ne représentent qu’un enjeu très secondaire au regard des problématiques réelles de transmission. Ils concernent essentiellement des situations spécifiques, souvent liées à de grandes structures ou à des montages patrimoniaux particuliers.

Le véritable frein se situe ailleurs. Il réside dans les représentations des dirigeants eux-mêmes, et notamment dans la crainte que la reprise par les salariés se traduise par une valorisation inférieure de leur entreprise.

Mme Amélia Tiscornia. Un entrepreneur s’inscrit dans une histoire longue, en matière de produits et de services proposés, mais aussi d’emplois. Je n’ai pas d’opinion sur l’âge idéal pour penser à la transmission, mais je profite de l’occasion pour vous fournir un témoignage. Dans ma coopérative, un changement de génération interviendra dans quelques années ; nous y travaillons depuis un certain temps. Cela passe par la définition d’un parcours, la préparation d’une équipe robuste et la montée en compétences des plus jeunes à des postes à responsabilité.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Bien qu’elle soit pérenne, durable et locale, l’économie sociale et solidaire n’intéresse pas ceux qui prétendent nous diriger aujourd’hui. Depuis la loi de 2014, il existe une obligation d’information sur la possibilité de reprise d’une entreprise par ses salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise.

Dans les faits, cette disposition n’est adossée à aucune sanction en cas de manquement. De fait, elle est peu utilisée et n’est pas respectée. Pensez-vous qu’une obligation de proposition de reprise par les salariés, préalable à toute reprise en dehors de ce cadre, constituerait un élément facilitateur pour le développement des Scop ?

Mme Fatima Bellaredj. C’est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre. Lorsque le dispositif du droit d’information des salariés a été introduit en 2014, notre mouvement s’est fortement mobilisé pour en favoriser la mise en place et en assurer la promotion. Toutefois, dans sa mise en œuvre opérationnelle, les difficultés ont été très rapidement constatées. Le dispositif s’est heurté à une forte résistance de l’écosystème. Dans les faits, ce droit, bien que pertinent sur le plan philosophique, s’est révélé être catastrophique sur le plan pratique.

Les délais successifs, qu’ils aient été fixés à deux mois puis réduits à un mois, n’ont pas permis de régler ces difficultés. En pratique, ces durées sont insuffisantes pour mener sérieusement un projet de reprise. C’est pourquoi ce dispositif ne constitue pas, aujourd’hui, un levier prioritaire pour notre action.

En revanche, nous accordons une importance particulière au droit d’information triennale, prévu par la même loi, mais insuffisamment pratiqué aujourd’hui. Ce mécanisme constitue un outil pertinent pour préparer en amont la suite.

M. Cyril Zorman. Je me permettrai de compléter en insistant sur un point qui me semble central. Comme cela a été évoqué, la diffusion du modèle coopératif repose largement sur des mécanismes d’information et, plus encore, sur des effets de proximité. La proposition de loi s’inscrit dans cette logique. Il faut bien comprendre que, dans la pratique, près de la moitié des créations ou transformations en coopératives résultent d’un effet de connaissance indirecte, c’est-à-dire des personnes qui ont entendu parler du modèle par des tiers.

Cet effet de diffusion produit une dynamique cumulative, presque de type « boule de neige », que nous avons observée ces dernières années, notamment à travers le doublement du nombre d’emplois. Plus le modèle est connu, plus il devient accessible intellectuellement. C’est en ce sens que cette proposition de loi revêt une importance particulière : elle participe à cette montée en visibilité et contribue à inscrire les coopératives dans une dynamique plus large, reconnue à l’échelle sociétale.

M. Philippe Brun, président. Je vous remercie pour cette audition particulièrement intéressante.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 20 mai 2026 à 9 heures

Présents. - Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Philippe Brun, M. Michel Castellani, Mme Cendrine Chazé, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Mathilde Feld, Mme Martine Froger, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. François Jolivet, M. Tristan Lahais, M. Philippe Lottiaux, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Jean-Paul Mattei, M. Damien Maudet, Mme Valérie Rossi, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Eva Sas, M. Arnaud Simion, M. Nicolas Tryzna

Excusés. - M. Éric Coquerel, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Emmanuel Tjibaou

Assistait également à la réunion. - M. Charles de Courson