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La commission procède à l’audition de M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, et de Mmes Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations dans le cadre de la commission d’évaluation des politiques publique relative à l’exécution budgétaire de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

M. Philippe Brun, président. Mes chers collègues, nous poursuivons cet après-midi le Printemps de l’évaluation en recevant M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, et de Mmes Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Nous allons évoquer avec eux l’exécution budgétaire de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. J’ai le plaisir d’ouvrir les échanges qui s’inscrivent dans le cadre du Printemps de l’évaluation, en compagnie de mes collègues Stéphane Rist et Aurore Bergé. Nous partageons tous les trois la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. En ce qui concerne le ministère du travail et des solidarités, je m’exprimerai sur la prime d’activité, la prime exceptionnelle de fin d’année, l’aide alimentaire ou le pacte des solidarités.

Bien évidemment, je ne peux que partager la volonté d’examiner les dépenses et d’évaluer l’efficacité des dispositifs publics. Il s’agit de la bonne gestion de l’argent public, à laquelle nous ne pouvons qu’être favorables. Le budget de solidarité a augmenté de 628 millions d’euros entre 2025 et 2026.

Le financement de la solidarité demeure une priorité, même si le ministère a participé à l’effort collectif d’ajustement des dépenses publiques pour préserver l’équilibre des comptes. Au total, les crédits consommés se sont élevés à 14,6 milliards d’euros en 2025. Leur surexécution de 416 millions d’euros a été couverte par l’ouverture de crédits de gestion sur la prime d’activité en fin de période. Cette prime constitue le facteur principal d’engagement de dépenses pour la partie travail et solidarité de ce programme, puisqu’elle représente 73 % des crédits, avec 10,7 milliards d’euros.

Sur la prime d’activité, la loi de finances (LFI) pour 2025 comportait des mesures importantes. D’abord, dans le cadre de la solidarité à la source, le préremplissage de la déclaration trimestrielle de ressources à la fois pour la prime d’activité et pour le RSA a eu un effet non négligeable sur la juste allocation et a permis d’engager 344 millions d’euros d’économies par ce juste calcul des droits.

La deuxième mesure était une mesure d’économie, assumée en tant que telle, consistant à recentrer la prestation sur les cinq premiers déciles du revenu. Au-delà des économies générées, la Cour des comptes a certifié, certes avec des réserves, les comptes de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), pour la première fois depuis 2021.

Les déclarations de ressources sont validées à 96 % par les bénéficiaires. Ce chiffre très élevé montre la fiabilité des chiffres prérenseignés. La solidarité à la source constitue donc une réforme de simplification, de sécurisation, de réduction des charges de gestion et de lutte contre le non-recours.

Une autre mesure prévue en 2025 a concerné une baisse du taux d’intéressement de la prime d’activité de 1,15 point, le taux étant passé de 61 % à 59,85 % le 1eravril 2025. Cette date n’est pas anodine puisqu’elle correspond aussi par ailleurs à la revalorisation annuelle de la prime. Pour les plus modestes, les effets ont été maintenus en euros constants, et pour les autres bénéficiaires ils ontg été quasi stabilisés en euros courants. Cette mesure a généré une économie de 191 millions d’euros.

Au total, les économies réalisées par ces mesures s’élèvent à 635 millions d’euros. Le besoin de financement complémentaire a été couvert par l’ouverture des crédits en loi de finances de fin de gestion.

Je souhaite aussi évoquer l’aide alimentaire, un dispositif important. Certes, l’exécuté 2025 est en retrait de 30 millions d’euros par rapport à l’exécuté 2024 (158 millions d’euros contre 188 millions d’euros) mais il est à noter que 9 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés en cours d’année pour relever l’enveloppe. Les besoins sont importants en matière d’aide alimentaire, ils augmentent de façon nette et durable. La lutte contre la précarité alimentaire doit être un sujet d’attention collective. J’espère que nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’étude du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Au total, le programme 304 a également connu quelques sous-exécutions, dont une pour le Pass colo, une mesure assez récente, qui permet une aide financière comprise entre 200 euros et 350 euros pour lever les freins financiers au départ en vacances pour les enfants de familles modestes ou de classe moyenne. Cette sous-exécution s’explique surtout par le caractère récent du dispositif, qui est encore peu connu, mais qui monte en puissance, puisqu’entre 2024 et 2025, on note une hausse de 94 % du nombre d’enfants bénéficiaires, qui fait passer de 16 000 à 30 000 enfants le nombre de bénéficiaires de ce Pass colo.

S’agissant de l’exécution 2026, je rappelle que les débats ont été particulièrement riches concernant les solidarités. Les crédits du programme 304 ont augmenté de 628 millions d'euros, principalement par l’effet de la prime d’activité, validée par le Parlement, qui permet d’accompagner les travailleurs modestes par un versement d’environ cinquante euros par mois.

L’impact de cette mesure est non négligeable : 600 millions d’euros en 2026, puis 1,8 milliard d’euros en 2027. Ce choix a été réalisé en faveur du pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui travaillent et dont les revenus sont modestes, légèrement au-dessus du Smic.

Enfin, les prochaines échéances budgétaires interviendront à nouveau dans un contexte de maîtrise du déficit de l’État. En conséquence, la notion d’effort sera certainement à nouveau discutée. Celui-ci n’est possible que s’il est équitable et partagé, et nous devrons discuter de son partage entre les particuliers et les entreprises, entre les actifs et les retraités, entre l’État et les collectivités locales. En ce qui me concerne, je souhaite que la jeunesse figure au cœur des priorités en 2027.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. En compagnie de mon collègue Jean-Pierre Farandou, nous sommes coresponsables d’une part très significative des dépenses sociales du pays. Du côté de la sécurité sociale, cela représente près de 350 milliards d’euros, répartis entre 250 milliards d’euros pour la branche maladie, 60 milliards pour la branche famille, et 40 milliards pour la branche autonomie, au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

S’y ajoute, dans le périmètre du budget de l’État, la mission Santé, qui comprend notamment l’aide médicale de l’État, les refinancements Ségur au titre du plan de relance européen, les actions de prévention, ou le financement des places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers. Au total, nous pilotons ainsi plus de 370 milliards d’euros de dépenses sociales, soit un montant considérable, qui justifie l’exigence de transparence et de maîtrise des comptes que nous portons.

La mission que nous examinons aujourd’hui représente 30,86 milliards d’euros de dépenses exécutées en 2025, qui ont progressé de 4 % par rapport à 2024. La mission repose sur trois programmes, dont deux relèvent de mon portefeuille : le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, dont je partage la responsabilité avec le ministre Farandou, et le programme 157 Handicap et dépendance, dont j’ai la responsabilité avec la ministre déléguée Camille Gaillard-Minier.

Sur le programme 304, le périmètre porte sur la protection de l’enfance dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, de la petite enfance et de la protection juridique des majeurs. Il représente environ 1,33 milliard d’euros en loi de finances initiale 2026, soit près de 9 % du programme.

Je veux souligner trois résultats concrets de l’exercice 2025. Le premier concerne la montée en charge du service public de la petite enfance. Pour la première fois, l’État accompagne financièrement, à hauteur de 86 millions d’euros, les communes dans leur rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Cette réforme constitue une transformation profonde de notre politique familiale et territoriale, qui vise à garantir une offre d’accueil plus lisible, plus accessible et mieux répartie, tout en donnant aux élus locaux des leviers nouveaux de pilotage et de coordination.

Le deuxième résultat a trait à la refonte de notre stratégie de contractualisation en protection de l’enfance. Cette stratégie représente ainsi 122 millions d’euros en crédits de paiement en faveur des départements. Nous avons simplifié le cadre de contractualisation avec les départements, en le recentrant autour de quatorze objectifs stratégiques. Plusieurs chantiers prioritaires ont été lancés pour améliorer l’accompagnement des enfants en danger et soutenir les professionnels qui les encadrent. Des mesures de renforcement ont été prises dans le cadre du plan de lutte contre la violence faite aux enfants. En particulier, un plan d’action en faveur des mineurs a été intégré à la stratégie nationale de lutte contre la prostitution.

Le troisième résultat est lié à l’évolution des dépenses consacrées aux mineurs non accompagnés. Celle-ci traduit d’abord une diminution du nombre de jeunes confiés aux départements par décision judiciaire depuis 2024. Elle appelle une vigilance constante de l’État, tant les flux migratoires sont sensibles aux évolutions géopolitiques et aux crises internationales. Notre responsabilité consiste à garantir la protection des mineurs, tout en veillant à une meilleure coordination territoriale et à une mobilisation équitable des moyens entre les départements.

Je tiens aussi à mentionner deux dispositifs qui illustrent notre engagement concret auprès des familles les plus fragiles. Il s’agit d’abord du Pass colo. Mis en place par Aurore Bergé en 2023, il a permis à plus de 30 000 enfants des classes populaires et moyennes de partir en colonie en 2025. Par ailleurs, notre action en faveur de la protection juridique des majeurs permet d’accompagner des centaines de milliers de personnes vulnérables, notamment grâce à la mise en place d’une plateforme nationale téléphonique contre les maltraitances et par la création d’un nouveau numéro de téléphone national.

Enfin, je souhaite répondre à une interrogation qui avait été transmise à mes services, madame la rapporteure. La sous-exécution de 2,5 millions d’euros sur les mesures famille et parentalité s’explique principalement par des retards de contractualisation État- département pour la lutte contre les violences faites aux enfants. Mais les conventions sont désormais signées, les actions engagées et les paiements interviendront en 2026. Par ailleurs, la marge de 2,5 millions d’euros dégagés a été redéployée utilement vers la contractualisation de la stratégie nationale prévention et protection de l’enfance, avec les départements, et vers des dispositifs d’accueil de jour à Mayotte, dans le contexte post-Chido.

Ensuite, le programme 157 représente quant à lui 16 milliards d’euros de dépenses exécutées en 2025. Il porte deux dispositifs fondamentaux, qui sont des dépenses de guichet : l’allocation aux adultes handicapés et l’aide au poste dans les établissements de services d’aide par le travail.

Derrière ces lignes budgétaires, il y a des femmes et des hommes. Ainsi, 1,4 million de personnes bénéficient aujourd’hui de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représente une allocation mensuelle de 1 042 euros depuis le 1er avril 2026, contre 1 033 euros auparavant. Il s’agit de 400 000 personnes de plus qu’en 2012, résultante des choix politiques votés par le Parlement.

Près de 120 000 travailleurs en situation de handicap exercent une activité dans des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Leur rémunération est garantie entre 55 % et 110 % du SMIC. Depuis 2023, les personnes en situation de handicap peuvent travailler simultanément en ESAT et en milieu ordinaire, soit une avancée concrète vers l’inclusion professionnelle.

L’exécution 2025 présente un dépassement de 130 millions d’euros par rapport à la LFI, principalement en raison d’un effet volume supérieur aux prévisions sur la demande d’allocation aux adultes handicapés. Ce dépassement a nécessité une ouverture de crédit en loi de finances de fin de gestion.

En 2026, nous mettons en œuvre deux mesures de régulation. La première concerne la systématisation d’entretiens individuels en maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour les primo-demandeurs de l’AAH, afin de mieux préciser les critères d’attribution et de réduire les disparités territoriales documentées par la Cour des comptes. La seconde concerne la contemporanéisation des ressources des travailleurs en ESAT, dont l’entrée en vigueur est prévue à l’automne 2026.

En conclusion, je souhaite vous faire part de trois convictions. D’abord, la hausse des dépenses de la mission reflète un renforcement délibéré de l’accès au droit avec la déconjugalisation de l’AAH, les revalorisations des prestations et l’extension de la couverture sociale. Ces réformes ont amélioré le niveau de vie et l’autonomie financière de nombreuses personnes en situation de handicap et permis d’atténuer des situations de grande précarité. Il s’agit là d’une politique assumée, que je défends.

La deuxième conviction porte sur la soutenabilité de nos dépenses sociales. Elle exige que nous réduisions les dynamiques qui ne sont pas pleinement justifiées. Là où l’attribution d’une prestation repose sur des critères trop flous ou appliqués de manière trop hétérogène sur le territoire, nous devons agir. L’objectif ne consiste pas à restreindre des droits, mais à les garantir équitablement à ceux qui en ont besoin. Tel est le sens des mesures que nous mettons en œuvre en 2026.

Enfin, la troisième concerne la transparence et la bonne information du Parlement. Depuis plusieurs années maintenant, en tant que députée et rapporteure générale de la commission des affaires sociales, j’ai participé activement aux Printemps de l’évaluation. Je suis donc heureuse de pouvoir poursuivre cet exercice avec vous.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. L’égalité entre les femmes et les hommes représente un combat pour lequel nous avons la responsabilité collective de ne relâcher ni nos efforts, ni notre vigilance.

Depuis 2017, elle constitue la grande cause des deux quinquennats du Président de la République. En neuf ans, notre pays a franchi des étapes décisives et je veux ici saluer le rôle déterminant des parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat sur tous les bancs. Les consensus qui se sont progressivement bâtis dans les deux chambres montrent qu’en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences, l’unité est possible et même nécessaire. L’égalité entre les femmes et les hommes exige des décisions, des actes et des moyens concrets.

C’est précisément ce que traduit notre trajectoire budgétaire. Entre 2020 et 2025, les crédits consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes ont plus que triplé. En loi de finances initiale pour 2025, le programme 137, qui constitue le principal pilier budgétaire de cette politique publique, a été doté de 94 millions d’euros, intégrant notamment 7 millions d’euros pour compenser la prime Ségur pour les structures qui étaient concernées.

Pour 2026, les moyens consacrés à mon ministère atteignent près de 100 millions d’euros, soit 3 millions d’euros de plus que ce que prévoyait le projet de loi de finances. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le maintien et même la progression de ces crédits constituent un choix politique rare et assumé.

Mais comme chacun le sait ici, nos politiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences ne se limitent pas aux crédits d’intervention du seul programme 137. À titre d’exemple, le ministère de la justice y consacre près de 47 millions d’euros ; celui de l’intérieur, plus de 356 millions d’euros ; celui du logement, 142 millions d’euros. Les crédits du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour le ministère de la santé s’établissent à 19,5 millions d’euros en 2025, pour soutenir les maisons de santé de femmes, un engagement structurant de l’État au plus près des victimes, en Hexagone et dans les outre-mer.

À présent, je souhaite rentrer plus en détail dans le programme 137. Le premier pilier de notre action consiste à répondre à une réalité que nous connaissons : lorsqu’une victime prend la décision de quitter son conjoint violent, lorsqu’une personne souhaite sortir d’un système d’exploitation, tout se joue dans un temps extrêmement court. C’est à ce moment-là que l’État doit être présent.

Je pense d’abord à l’aide universelle d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales, créée par la loi de février 2023. Cette aide répond à une réalité concrète : trop souvent, une femme reste auprès d’un conjoint violent, non parce qu’elle accepte la situation, mais parce qu’elle ne dispose pas immédiatement des moyens matériels qui lui permettent de partir. De fait, la violence est aussi économique.

Depuis son lancement, entre décembre 2023 et avril 2026, 78 975 aides ont été versées par les caisses d’allocation familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), dont je salue le travail. Le montant moyen des aides atteint 895 euros. L’année 2024 avait connu un effet de stock important lié au lancement de cette nouvelle prestation et à un phénomène de rattrapage, mais la demande demeure forte. Elle s’est stabilisée aujourd’hui autour de 2 500 bénéficiaires par mois en 2025.

Cette progression traduit notamment une plus grande notoriété et une meilleure appropriation du dispositif par les travailleurs sociaux, par les associations et aussi par les forces de sécurité intérieure, qui informent désormais systématiquement les victimes, dès le dépôt de plainte. Je veux à cet égard saluer le rôle déterminant des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie.

Cette aide ne constitue pas une mesure isolée, elle s’inscrit dans une logique plus globale, celle du Pack nouveau départ, qui vise à apporter aux victimes une réponse coordonnée, simple et rapide. En deux ans, près de 2 000 femmes sont entrées dans le dispositif et près de 330 en sont déjà sorties en ayant repris le cours normal de leur vie et recouvré leur pleine autonomie. Dans chaque département, plus de quarante partenaires s’agrègent, se complètent et garantissent une détection des violences, une anticipation de la sortie et un accompagnement adapté.

Le printemps 2026 marque à cet égard une étape décisive, avec le déploiement du Pack nouveau départ dans de nouveaux départements, portant à vingt-deux le nombre de départements concernés. Cette montée en charge s’inscrit dans l’accord-cadre interministériel que j’ai signé au mois de décembre avec l’ensemble des partenaires.

Mais nous savons également que certaines violences structurent l’exploitation et transforment les corps en marchandises. Alors que l’année 2026 marque les dix ans de la loi d’avril 2016 et le deuxième anniversaire de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, nous devons combattre avec toujours plus de force et détermination ce qui ne sera jamais le plus vieux métier du monde mais bien le plus ancien système de domination au monde.

Nous mobilisons l’ensemble des leviers : sanctionner les clients, lutter résolument contre le proxénétisme, faire connaître et comprendre l’interdiction d’actes d’achats sexuels, accompagner les victimes. Sur ce dernier point précisément, en 2025, 895 personnes ont bénéficié de l’aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis), soit une progression de 11 % par rapport à 2024, confirmant la montée en charge de ces dispositifs d’accompagnement. Les associations de terrain demandaient depuis longtemps un alignement de cette aide sur le RSA. Désormais, la revalorisation est effective depuis le 1er décembre 2025. Nous poursuivons, en 2026, la mise en œuvre de la circulaire interministérielle pour mieux contrôler et démanteler la prostitution déguisée dans les faux salons de massage et accompagner les victimes.

Avec Stéphanie Rist, nous accordons une attention spécifique aux mineurs qui représentent près de la moitié des victimes de proxénétisme, dans le prolongement du décret pris en Conseil d’État le 30 décembre dernier, qui élargit la compétence des commissions départementales de lutte contre la prostitution aux acteurs de la protection de l’enfance. Pour autant, aucune stratégie nationale, aucun dispositif ne peut fonctionner sans des partenaires de terrain. Ce sont les associations qui rendent les droits effectifs sur l’ensemble de notre territoire, qui accueillent, écoutent, accompagnent, orientent, parfois et même souvent, à toute heure du jour et de la nuit.

L’engagement de l’État est clair. Sur la période 2020-2025, hors aide universelle d’urgence et Afis, les crédits centraux exécutés sont passés de 9,7 millions d’euros à près de 14 millions d’euros, tandis que les crédits déconcentrés ont plus que doublé, passant de 24,8 millions d’euros à 54,4 millions d’euros.

Les conventions pluriannuelles conclues avec les associations nationales, dont le volume global est passé de 6,8 millions d’euros à 10,4 millions d’euros entre 2020 et 2025, seront renouvelées pour la période 2026-2028, afin de donner plus de visibilité et de sécurité à leurs modalités de financement.

En 2025, notre volonté de consolider ces capacités a notamment été rendue possible grâce à 8,9 millions d’euros de ressources supplémentaires, mais aussi à une hausse importante des crédits issus du fonds de concours de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), passés de 1,98 million d’euros à 3,44 millions d’euros. Nous avons également mobilisé 7 millions d’euros supplémentaires pour accompagner le financement du Ségur pour tous. Rien n’obligeait l’État à réaliser cette compensation, mais cette dernière s’est imposée par la nécessité de soutenir les associations et la juste revalorisation des professionnels.

Concrètement, les crédits d’intervention du programme 137 permettent ainsi de soutenir 98 centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) présents sur l’ensemble du territoire, mais aussi 154 espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars), pour un montant de 5,5 millions d’euros en 2025.

Ces structures assurent des missions d’écoute, d’information, de prévention. Leur maillage territorial est consolidé et regroupe lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), et 128 accueils de jour, souvent le premier point de contact vital pour les victimes. La Fédération nationale solidarité femme (FNSF), gestionnaire du 3919, a pris en charge près de 110 000 appels en 2025. Elle est désormais ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, accessible aux personnes en situation de handicap et ouverte en langue régionale pour nos outre-mer.

Les actions locales, notamment les dispositifs d’aller vers, en particulier en outre-mer, en grande ruralité, avec des permanences de proximité et des actions itinérantes, sont renforcées. Ainsi, trente centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ont pris en charge 20 682 auteurs en 2025, parce que prévenir la récidive participe aussi évidemment à la protection des victimes. Près de 5 millions d’euros y ont été consacrés.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président, madame la rapporteure, l’égalité ne se proclame pas, elle se finance, elle ne s’improvise pas, elle se construit. À l’heure où les droits humains et singulièrement les droits des femmes sont contestés ou fragilisés dans de nombreuses régions du monde, la France fait un choix clair et différent, celui de la constance et de l’engagement.

En effet, l’égalité n’est pas une politique comme les autres, elle traverse toutes les politiques publiques, concerne tous les territoires et transforme profondément notre société. Une seule boussole guide chacun de nos choix : la promesse républicaine d’égalité, de dignité et d’émancipation pour toutes et tous.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je tiens d’abord à vous interroger sur la prime d’activité. Des mesures d’intéressement ont été mises en place, mais combien de personnes sont-elles sorties du dispositif grâce à ces mesures ? Combien ont pu toucher réellement cette prime d’activité ? Comment les bénéficiaires sont-ils informés des changements de conditions d’attribution de ces primes d’activité ?

Je souhaite également vous interpeller sur le RSA centralisé. L’année prochaine, la recentralisation sera-t-elle ouverte à d’autres départements ou se limitera-t-elle à ceux qui expérimentent le dispositif actuellement ? Surtout, quel en est l’impact ? Avez-vous mis en place des indices de performance ?

S’agissant de la protection juridique des majeurs, nous savons que les mandataires judiciaires prennent en compte de plus en plus de mesures, à titre individuel. Or, nous savons également que, depuis dix ans, cette profession n’a pas été revalorisée. Est-il prévu de procéder à une telle revalorisation ? Par ailleurs, quelle est votre vision de l’évolution de cette ligne budgétaire, puisque de plus en plus de personnes deviennent dépendantes et donc passent sous protection juridique ?

Ensuite, vous avez évoqué très rapidement la tarification sociale des cantines. Le caractère fermé de cette enveloppe ne permet pas à certains enfants de rentrer dans le dispositif, alors même que des communes le souhaitaient. Cela sera-t-il modifié l’année prochaine ? En effet, il me semble essentiel que nos enfants puissent manger à leur faim au moins une fois par jour.

M. Jean-Pierre Farandou. S’agissant de la prime d’activité, il n’y a pas eu de diminution du nombre de bénéficiaires sur l’exercice 2025, mais un ajustement du taux d’intéressement à la baisse. Cependant, la concentration sur les cinq premiers déciles et la concomitance avec l’augmentation du 1er avril conduit à une neutralisation des deux effets. Pour les autres déciles, l’effet se manifeste en euros courants.

L’économie réalisée s’élève à environ 300 millions d’euros, ce qui a contribué à compenser partiellement un effet de ciseau estimé à près d’un milliard d’euros. Sur le plan de l’accompagnement, les actions ont été déployées par les CAF, notamment à travers leurs conseillers de proximité, qui ont pu expliquer aux allocataires les évolutions intervenues.

S’agissant du RSA recentralisé, qui concerne les territoires ultramarins ainsi que certains départements de métropole, une évaluation est actuellement en cours, menée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Le sujet central porte sur l’articulation entre l’allocation et les politiques d’insertion. Du point de vue financier, les départements concernés semblent satisfaits, dans la mesure où l’État assume le risque d’écart entre l’évolution du nombre de bénéficiaires et celle des dotations.

Certains départements préfèrent ne pas centraliser le RSA, pour garder la main sur le dispositif. La question de l’efficacité en matière d’insertion et de retour vers l’emploi demeure ouverte et justifie une évaluation approfondie, dont sera chargée l’Igas.

Enfin, le dispositif « cantine à un euro », qui cible plutôt les petites communes rurales, a connu un grand engouement, conduisant à un accroissement rapide des crédits, désormais stabilisés autour de 86 millions d’euros. Le guichet ayant été fermé à l’issue de la période d’expérimentation, le nombre de communes bénéficiaires est aujourd’hui stabilisé.

Mme Stéphanie Rist. Près de 900 000 majeurs vulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection juridique – tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – prononcée par les juges de la tutelle. Le coût total s’élève à 1,1 milliard d’euros, dont 907 millions d’euros supportés par ce programme 304.

L’enjeu de 2025 concernait la prime Ségur, qui n’était pas budgétisée. L’accord Ségur pour les personnels des services mandataires a été agréé le 4 juin 2024 pour un surcoût de 32,7 millions d’euros, soit une revalorisation mensuelle nette de 183 euros par salarié, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.

La mesure a été absorbée en gestion avec 16,4 millions d’euros redéployés depuis la ligne des mineurs non accompagnés (MNA), auxquels il faut rajouter 4 millions d’euros de report 2024, ainsi que le dégel partiel de la réserve. Pour 2026, la prime Ségur a été intégrée en base dans la LFI 2026, à hauteur de 34,5 millions d’euros.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Les dépenses en matière d’AAH augmentent d’année en année. Je salue bien entendu l’entretien individuel des primo demandeurs, qui va être mis en place. Cependant, comment envisagez-vous de contenir cette augmentation ? Ou en sont la mission de contrôle interne et de conformité et la mission d’appui auprès des MDPH, afin de pouvoir établir une égalité de traitement dans tous les territoires ?

Ensuite, malgré nos demandes, le fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (Fatesat) n’a pas été reconduit l’année dernière. Cela sera-t-il le cas en 2027 ? En effet, il est essentiel.

Mme Stéphanie Rist. L’AAH 2 a été inscrite en LFSS 2026. Il s’agit d’une mesure de juste droit : les entretiens permettent de s’assurer que l’AAH 2 soit attribuée aux personnes qui en ont effectivement besoin, à partir de critères appliqués de façon homogène sur l’ensemble du territoire. Le déploiement est engagé dans les MDPH au premier semestre 2026, sous la coordination de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Nous suivons le rythme de montée en charge, grâce des remontées régulières.

Ensuite, vous avez raison de souligner l’hétérogénéité territoriale, confirmée par les audits de la mission. Ainsi, les taux d’accord varient du simple au double selon les MDPH sans que ces écarts s’expliquent par des différences objectives de situation sociodémographique. Aujourd’hui, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statuent majoritairement sur liste, sans examen individuel approfondi. C’est précisément ce que les entretiens individuels viennent corriger.

Ensuite, la mission de contrôle interne et de conformité pilotée par la CNSA a réalisé deux audits des pratiques des MDPH en 2025, qui ont révélé cette hétérogénéité. Les recommandations ont été partagées avec l’ensemble des directeurs des MDPH. En 2026, la mission monte en puissance, grâce à un contrôle des systèmes d’information et des anomalies sur les dates et les durées d’attribution, l’expérimentation d’un arbre décisionnel. Deux nouveaux audits sont également prévus, mais cette démarche de moyen terme pose les bases d’un nouveau pilotage.

Le Fatesat a vu ses crédits 2026 diminuer de 16 millions d’euros, réduisant les moyens d’accompagnement de la transformation du secteur. Concrètement, les Agences régionales de santé (ARS) arrêtent d’engager des crédits pour rénover le bâti des ESAT.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Madame la ministre, vous avez parlé de l’aide financière à l’insertion sociale. Nous avions voté un amendement afin que cette Afis soit revalorisée dès le début de l’année, mais cette revalorisation n’est intervenue que le 1er décembre. Pourquoi n’a-t-elle pas été revalorisée plus tôt ? Quel en a été l’impact sur les femmes ? Qu’est devenu le budget non déployé ?

Je souhaite également évoquer les retards de notification des crédits qui ont pu fragiliser certaines associations, notamment les CIDFF. Pourquoi de tels retards sont-ils survenus ? La situation est-elle depuis rentrée dans l’ordre ?

Enfin, vous avez évoqué le 3919. Le taux d’appel de cette permanence téléphonique est en baisse, tout comme le nombre d’entretiens réalisés par les CIDFF. Face aux besoins importants, qu’avez-vous mis en place pour accroître la disponibilité du 3919 et redonner les moyens aux CIDFF d’accompagner les femmes ?

Mme Aurore Bergé. L’Afis a bien été revalorisée dans l’année 2025, conformément à l’engagement pris devant le Parlement, après l’adoption d’un amendement au Sénat sur le sujet.

Mon attention se porte surtout sur la garantie que les commissions départementales aient bien lieu. Il est en effet apparu que, dans certains départements, ces commissions ne s’étaient pas réunies conformément aux attentes. Des rappels à la fois clairs et stricts ont donc été adressés afin de garantir leur tenue systématique. Cette exigence est d’autant plus renforcée pour l’année 2026, dans la mesure où un décret récent a étendu leurs compétences, notamment aux mineurs. Cette évolution répond à une logique de continuum, au cœur de notre stratégie de lutte, qui concerne à la fois les majeurs et les mineurs.

S’agissant des crédits d’intervention, ils se structurent autour de trois catégories principales. Les conventions pluriannuelles d’objectifs permettent d’apporter de la visibilité aux associations en inscrivant les financements dans une temporalité de moyen terme. Ainsi, des engagements couvrant la période 2026-2028 sont en cours de finalisation, ce qui est essentiel pour les structures employant du personnel et assurant des missions fondamentales.

Les crédits déconcentrés, quant à eux, sont déployés via les échelons régionaux et départementaux, en lien avec les préfectures. Leur mise en œuvre a néanmoins été affectée par des décalages liés au calendrier d’adoption budgétaire, un budget définitivement voté en mars entraînant mécaniquement un retard dans la délégation des crédits.

Enfin, concernant le 3919, il convient de souligner qu’il a fait face à des appels malveillants visant à en perturber volontairement le fonctionnement, dans un contexte de propagation d’idéologies masculinistes. Malgré ces tentatives de déstabilisation, ce dispositif, porté par des professionnels spécifiquement formés à la prise en charge des violences faites aux femmes, a permis d’accompagner plus de 100 000 personnes.

M. Philippe Brun, président. Ma première question concerne la recentralisation du RSA dans plusieurs départements, notamment la Guyane, Mayotte, La Réunion, l’Ariège, la Seine‑Saint‑Denis et les Pyrénées‑Orientales. Je souhaite ainsi vous interroger sur le coût de gestion de cette recentralisation par rapport à une gestion décentralisée. En effet, lors de précédents travaux, notamment de la Cour des comptes, l’hypothèse d’une gestion centralisée pouvait apparaître plus coûteuse, en l’absence d’un guichet de proximité tel que celui assuré par les départements. La recentralisation actuelle permet-elle en pratique de réaliser des économies de gestion ?

Dans un second temps, la rapporteure spéciale a attiré notre attention sur l’évolution des dépenses fiscales rattachées à cette mission. À titre d’exemple, le crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile présente un écart important de 609 millions d'euros entre le coût exécuté en 2024 et le coût estimé pour 2025 (7 milliards d’euros). Il faut mentionner également l’augmentation du coût de l’abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions, ainsi que celle du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants.

Entendez-vous travailler d’ici le prochain budget sur l’encadrement de ces niches fiscales qui coûtent de plus en plus cher ?

M. Jean-Pierre Farandou. L’évaluation des coûts de gestion relève en premier lieu de la mission confiée à l’Igas, dont les travaux sont précisément destinés à apporter des éléments objectivés et chiffrés. Il convient donc d’attendre que ces analyses soient menées à leur terme pour disposer d’une appréciation fiable.

S’agissant ensuite des dépenses fiscales, vous avez raison d’en souligner l’ampleur croissante. Nous atteignons en effet un niveau de 13,24 milliards d’euros en 2025, ce qui constitue un montant particulièrement significatif. Cette évolution met en évidence une difficulté réelle : le manque d’outils d’évaluation suffisamment fins pour mesurer avec précision l’impact de ces dispositifs. Alors même que leur coût augmente de manière soutenue, l’analyse de leurs effets et de leur efficacité n’est pas toujours conduite avec le même niveau d’exigence.

Dans ce contexte, l’initiative de la rapporteuse spéciale est tout à fait pertinente. L’organisation d’auditions réunissant l’ensemble des services compétents permettra de mieux appréhender ces enjeux. Une telle démarche serait particulièrement utile dans la perspective de la préparation du prochain projet de loi de finances.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je souhaite aujourd’hui attirer l’attention du gouvernement sur la situation extrêmement préoccupante du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et sur l’inquiétude grandissante des 2 100 infirmières et infirmiers qui le font vivre partout en France. Depuis plus de vingt ans, Asalée constitue ainsi un modèle innovant et concret de coopération entre médecins généralistes et infirmiers.

Ce dispositif permet un meilleur suivi des patients atteints de maladies chroniques, facilite la prévention, améliore l’accès aux soins et redonne du temps médical dans des territoires déjà frappés par les déserts médicaux. Aujourd’hui, plus de 9 000 médecins généralistes travaillent avec Asalée. Des millions de consultations d’action de prévention et de suivi ont été réalisées grâce à ce modèle reconnu pour son efficacité, tant par les professionnels de santé que par les patients eux-mêmes.

Pourtant, malgré ces résultats, malgré les économies générées pour notre système de santé, malgré l’urgence de renforcer les soins de proximité, ce dispositif est aujourd’hui menacé. Depuis janvier 2023, Asalée ne dispose plus d’un cadre juridiquement stabilisé. Les négociations avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sont bloquées, les financements sont fragilisés, les loyers de nombreuses structures ne sont plus pris en charge depuis janvier 2024, des retards de salaire sont signalés.

Ce sont désormais des centaines de professionnels engagés qui vivent dans l’angoisse de voir leur mission disparaître. Madame la ministre, comment comprendre qu’un dispositif qui a fait ses preuves puisse être placé dans une telle situation d’incertitude ? Comment accepter que 2 100 infirmiers et infirmières soient ainsi plongés dans la précarité alors même que notre pays manque cruellement de professionnels de santé de proximité ? Comment expliquer aux patients, notamment dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées, qu’un dispositif améliorant leur suivi puisse être fragilisé au moment même où l’accès aux soins devient une priorité nationale ?

Je veux également évoquer le profond sentiment d’injustice exprimé par les salariés de l’association. Ceux-ci dénoncent des accusations graves relayées publiquement, alors même qu’aucune décision juridiquement établie n’a été rendue à ce jour. Ils demandent simplement que toute la lumière soit faite dans des conditions transparentes, contradictoires et respectueuses des droits de chacun. Les professionnels d’Asalée ne demandent pas de privilèges, mais simplement de pouvoir continuer à exercer leur métier auprès des patients dans un cadre sécurisé et stable.

Madame la ministre, l’avenir d’Asalée ne concerne pas seulement une association. Il concerne l’avenir de l’organisation des soins de premier recours dans notre pays, notre capacité collective à innover face à la désertification médicale, mais aussi la reconnaissance du rôle essentiel des infirmiers dans le parcours de soins. C’est pourquoi je vous demande solennellement : quand le gouvernement entend-il sécuriser juridiquement et financièrement ce dispositif ? Quand un avenant ou un cadre conventionnel pérenne permettant aux salariés et aux professionnels de travailler sereinement seront-ils signés ? Quelles garanties pouvez-vous apporter aujourd’hui aux patients, aux médecins et aux infirmiers qui craignent de voir disparaître un modèle qui fonctionne et qui répond concrètement aux besoins des Français ?

Mme Stéphanie Rist. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’un financement relevant de ce programme, puisqu’il s’inscrit intégralement dans le cadre du financement par l’assurance maladie. Néanmoins, je souhaite vous répondre, ayant déjà eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur ce sujet, notamment par des courriers adressés aux parlementaires et aux autres élus.

Je comprends pleinement l’inquiétude exprimée par les infirmières concernées, qui exercent dans le cadre d’un modèle salarié auprès de médecins, mais dont le financement dépend d’une convention conclue entre l’association Asalée et l’assurance maladie. Cette association fait actuellement l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, consécutive à un rapport de l’Igas ayant mis en évidence des dysfonctionnements majeurs. Dans ce contexte, des administrateurs judiciaires ont été désignés afin d’assurer la continuité du financement et le bon fonctionnement du dispositif.

Le gouvernement réaffirme avec constance son soutien à ce modèle, qui présente une réelle efficacité dans le suivi des maladies chroniques. Il convient donc de rassurer les professionnels concernés : aucune remise en cause du dispositif n’est envisagée, même si la mise sous administration judiciaire s’imposait dans les circonstances actuelles.

M. Arnaud Simion (SOC). Mes questions concerneront le droit des femmes et la protection de l’enfance. Lors de l’examen du PLF, plusieurs parlementaires de différents groupes ont alerté sur la situation des CIDFF, confrontés à la très forte hausse des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violence, alors même que les centres signalent des difficultés de financement, notamment liées à l’accompagnement incomplet de la prime Ségur, et au retrait de cofinanceurs locaux.

Le chamboule-tout fiscal des mandats du président Macron a profondément déstabilisé les finances des collectivités et, par ricochet également, le financement d’acteurs comme le CIDFF. Dans le même temps, la rapporteuse spéciale indiquait que les crédits budgétaires de l’État étaient en hausse, selon les chiffres de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Pouvez-vous nous préciser aujourd’hui, de manière très concrète, quelle est l’évolution réelle en euros constants des moyens effectivement disponibles pour cet acteur majeur en 2025 et en 2026 ? Comment le gouvernement garantit-il que les hausses affichées dans les crédits se traduisent bien sur le terrain par une capacité d’accueil supplémentaire ? Enfin, envisagez-vous un mécanisme spécifique pour sécuriser durablement le financement des CIDFF sur les territoires les plus fragiles, afin d’éviter des fermetures de permanence ou des réductions des mesures d’accompagnement des femmes victimes de violences ?

Je souhaite ensuite évoquer la protection de l’enfance. Le rapport Santiago a mis en lumière les défaillances structurelles de notre système : pénurie professionnelle, rupture de parcours, inégalité territoriale, insuffisance de suivi sanitaire et psychologique des enfants protégés. Le gouvernement affiche aujourd’hui l’ambition d’une refondation de la protection de l’enfance. Mais si les négociations et les travaux sont aujourd’hui en cours avec les départements, les acteurs de ce secteur soulignent encore l’absence de vision globale et de pilotage politique pleinement identifié.

Au regard de la gravité de la crise que traversent l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la protection de l’enfance, cette politique publique mérite un ministère de plein exercice. La protection de l’enfance ne peut rester un sujet éclaté entre plusieurs administrations ou traité sous le seul angle budgétaire. Elle nécessite une stratégie interministérielle forte, portée politiquement dans la durée.

La question est donc d’abord d’ordre institutionnel. Comment construire une véritable refondation sans ministre pleinement dédié pour coordonner l’action de l’État et garantir des engagements pérennes ? Nous prenons acte de certaines avancées budgétaires, notamment les crédits supplémentaires consacrés à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, à la politique des mille premiers jours, ou encore au panier de soins destinés aux enfants confiés à l’ASE.

Mais ces moyens sont-ils réellement à la hauteur de la crise systémique que connaissent les départements et les acteurs de terrain ? Comment le gouvernement entend-il garantir que cette refondation ne reste pas un affichage alors qu’aucune trajectoire pluriannuelle de financement de la protection de l’enfance n’est aujourd’hui présentée au département ? Au regard des constats alarmants du rapport Santiago sur la santé psychique et physique des enfants protégés, le panier de soins annoncé constitue-t-il une mesure ponctuelle ou le début d’un droit effectif et durable à l’accès aux soins pour tous les enfants confiés à l’ASE ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à engager une véritable réforme structurelle appuyée sur une progression budgétaire durable ou reste-t-on dans une logique de dépenses ponctuelles face à l’urgence ?

Mme Aurore Bergé. S’agissant des CIDFF, je comprends parfaitement l’ensemble des interpellations qui ont été formulées. Elles émanent, il est vrai, de la quasi‑totalité des bancs de cette assemblée, ce qui traduit à la fois l’utilité reconnue de ces dispositifs et la nécessité de maintenir un accompagnement solide de la part de l’État.

Il convient néanmoins de rappeler que certaines décisions relèvent de choix politiques opérés par les collectivités territoriales. En effet, toutes ne disposent pas d’une compétence obligatoire en matière de lutte contre les violences ou d’accompagnement à l’égalité, notamment professionnelle. Dans ce cadre, certaines collectivités ont choisi de maintenir, voire d’accroître leur engagement, ce qu’il convient de saluer, tandis que d’autres ont fait des arbitrages différents. Ces choix sont indépendants des orientations fiscales de l’État, celles‑ci n’ayant pas affecté directement les ressources des régions ou des départements.

Pour ce qui concerne l’engagement de l’État, il demeure conséquent. Aujourd’hui, 98 CIDFF sont soutenus sur l’ensemble du territoire, pour un montant total de 12,6 millions d’euros : 11 millions d’euros de crédits déconcentrés et 1,6 million d’euros alloués au niveau national. Ces crédits seront maintenus pour l’année 2026.

Enfin, si des décalages ont pu intervenir dans la délégation des crédits, ils résultent des délais d’adoption budgétaire. Toutefois, les financements seront effectivement versés, et un effort spécifique a été consenti pour accompagner la revalorisation des professionnels, notamment dans le cadre de la prime Ségur.

Mme Stéphanie Rist. Nous avons, dès l’origine, affirmé la nécessité pour l’État d’assumer pleinement ses responsabilités en matière de protection de l’enfance. En effet, l’État est directement compétent en matière de santé et d’éducation des enfants.

Sur le volet sanitaire, que vous avez évoqué, j’ai décidé de généraliser les parcours coordonnés renforcés. Ces dispositifs permettent une prise en charge globale des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en intégrant l’ensemble de leurs besoins, qu’ils soient physiques ou psychologiques. La réponse est donc clairement affirmative sur ce point. Parallèlement, le ministre de l’éducation nationale s’est également engagé, notamment pour améliorer l’accompagnement des élèves et favoriser leur réussite scolaire.

Au-delà de ces actions sectorielles, il est essentiel de renforcer la coopération avec les départements. Dès le début de ma fonction, j’ai engagé, aux côtés du président de Départements de France, un tour de France visant à porter politiquement cet engagement commun et à examiner de manière lucide les difficultés existantes.

Par ailleurs, compte tenu du caractère interministériel de ces enjeux, j’ai mis en place un pilotage associant l’ensemble des ministres compétents. Enfin, avec le Garde des Sceaux, nous avons élaboré un projet de loi sur la protection des enfants, qui sera présenté en Conseil des ministres, la semaine prochaine. Il comporte des mesures attendues, et je forme le vœu qu’elles recueillent un large soutien. L’engagement est réel, les actions sont concrètes et nous poursuivons résolument ce travail.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le rapport spécial sur l’exécution 2025 pour la mission Solidarité, insertion et égalité des chances dresse un constat préoccupant. La mission affiche certes une trajectoire dynamique, avec 30,86 milliards d’euros consommés, soit 109 % de plus qu’il y a dix ans, à périmètre constant.

Mais derrière ces chiffres, la protection de l’enfance constitue une préoccupation importante. La compensation départementale pour les mineurs non accompagnés n’a été exécutée qu’à 58 % par exemple, sur la base d’une projection de 7 800 nouveaux entrants, alors qu’en réalité, seulement 700 ont été pris en charge.

Une difficulté est patente également en ce qui concerne le plan Premiers jours, relatif à l’accompagnement de la parentalité pour les nouveau-nés, qui est sous-consommé, alors que nous connaissons des besoins importants en ce domaine. À ce sujet, je vous recommande d’ailleurs de suivre les auditions de la commission d’enquête sur l’inceste parental.

Je me permets également de rappeler que les amendements que j’avais déposés pour cette mission dans le cadre du PLF pour 2026, notamment sur la prostitution des mineurs, la prévention spécialisée ou encore la continuité éducative des enfants de l’aide sociale à l’enfance, avaient été rejetés en commission des finances. Ils n’ont pas non plus été discutés en séance, puisque la mission elle-même n’a pas été examinée.

Il faudrait donc corriger ces angles morts. Dans ce contexte, vous présenterez prochainement votre projet de loi de refondation de la protection de l’enfance. Comme vous le rappelez, 380 000 enfants sont aujourd’hui concernés. Leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale, seulement 12 % obtiennent le baccalauréat, un enfant sur deux est ou a été hospitalisé en psychiatrie. Pourtant le dossier de presse du gouvernement est explicite : ce projet de loi sera porté sans ouvrir d’enveloppe budgétaire spécifique.

À enveloppe constante sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et alors que les marges de manœuvre sont déjà absorbées, quels leviers budgétaires concrets comptez-vous mobiliser pour financer les ambitions affichées de votre projet de loi ? Concrètement, entendez-vous procéder à des redéploiements internes au programme 304 ? Si tel est le cas, sur quelles lignes et au détriment de quels dispositifs ? Comptez-vous mobiliser les dépenses fiscales rattachées à la mission, qui s’élèvent à 13 milliards d’euros et dont la Cour des comptes dénonçait le manque d’évaluation ? Ou comptez-vous enfin ouvrir de nouveaux crédits en 2027, à la hauteur des constats que vous dressez vous-même ?

Madame la ministre Aurore Bergé, d’anciens enfants placés n’ont malheureusement pas échappé à la prostitution, pour pouvoir subvenir à leurs besoins. Or, je constate que le programme 137 Égalité entre les hommes et les femmes, est marqué par une sous-consommation, due à une mise en œuvre tardive de la réforme de l’aide financière à l’insertion sociale.

Mme Stéphanie Rist. Le budget consacré à la prise en charge des parcours coordonnés renforcés, c’est‑à‑dire à la couverture des besoins de santé, tant physiques que mentaux, des enfants concernés, est inscrit dans le cadre du PLFSS et a été budgété pour l’année 2026. Cette programmation s’appuie sur les enseignements issus des expérimentations préalables, ainsi que sur les travaux du comité scientifique mis en place à cet effet, présidé par Céline Gréco, dont l’expertise accompagne le déploiement de ces dispositifs.

Par ailleurs, ces parcours s’articulent avec le développement de centres de recours spécialisés, destinés à prendre en charge les enfants présentant les situations les plus complexes. L’objectif poursuivi est qu’un tel centre puisse être implanté dans chaque région.

S’agissant des mineurs non accompagnés (MNA), il convient de préciser qu’il s’agit d’une dépense de guichet. À ce titre, l’intégralité des demandes formulées par les départements a été compensée. L’évolution des crédits traduit directement celle des besoins constatés : une diminution de 30 % du nombre de mineurs confiés entre 2023 et 2024 a conduit à un ajustement des dotations. Ainsi, la budgétisation pour 2026, fixée à 44 millions d’euros, repose sur cette tendance et est confirmée par les premières données disponibles sur les premiers mois de 2026.

Mme Aurore Bergé. Comme je l’indiquais en introduction, la question de la prostitution des mineurs constitue aujourd’hui un enjeu majeur, et les estimations disponibles, bien que difficiles à établir avec précision, suggèrent qu’environ la moitié des personnes en situation de prostitution seraient des mineurs. Cette réalité, particulièrement préoccupante, s’inscrit dans une logique où ces jeunes sont avant tout considérés comme des victimes d’un système de traite des êtres humains. Il apparaît en outre que nombre d’entre eux sont issus du dispositif de protection de l’enfance, ce qui pose, de manière globale, la question de la refonte de ce système, comme cela vient d’être souligné par Mme Rist.

S’agissant de l’Afis, il convient de rappeler que ce dispositif est exclusivement destiné aux personnes majeures. Les mineurs relèvent, quant à eux, de la protection de l’enfance et d’un accompagnement spécifique. Il existe néanmoins une continuité dans la politique publique, dans la mesure où certains mineurs peuvent, en devenant majeurs, se retrouver dans des situations similaires, ce qui justifie une approche cohérente.

Sur le plan financier, le montant consacré à l’Afis s’élevait à 7,5 millions d’euros en 2025. Ce budget intègre notamment l’allocation dédiée, dont la revalorisation, alignée sur le niveau du RSA, est intervenue en décembre 2025. Le décalage observé résulte uniquement de ce calendrier et non d’une diminution du nombre de bénéficiaires, qui, au contraire, progresse.

Parallèlement, l’accompagnement assuré par les associations reste essentiel. Enfin, un effort inédit a été engagé dans les programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle – qui ont malheureusement, ont fait l’objet d’une vague massive de désinformation de la part de certains – afin de sensibiliser les jeunes aux risques liés à ce système et à ses conséquences. Nous avons besoin d’informer nos enfants et nos adolescents sur les risques qu’ils prennent pour leur santé, physique et mentale, lorsqu’ils entrent dans ce système de domination et de traite des êtres humains.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je l’évoquerai à nouveau avec le ministre de l’éducation nationale Édouard Geffray : tant qu’il n’y aura pas d’heures fléchées dans l’éducation nationale pour le programme Evars, elles ne seront pas toutes réalisées. De fait, ce dispositif repose essentiellement sur les enseignants. Nous avons actuellement une infirmière pour 1 200 élèves, quand les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) évoquent une infirmière pour 500 élèves. Par expérience, je sais malheureusement que dans l’éducation nationale, lorsque les heures ne sont pas fléchées, elles sont rarement effectives.

Mme Aurore Bergé. Nous partageons tous le constat que vous dressez. Les enseignants volontaires sont spécifiquement formés pour délivrer ces enseignements. Or il apparaît que ces enseignants ont massivement souhaité entrer dans ce programme, ce qui n’était pas une évidence initialement, compte tenu des pressions extérieures. Une évaluation sera effectuée dans chaque académie, afin de déterminer si le contingent d’heures a été respecté. Je rappelle qu’il est applicable à tout type d’établissement, public comme privé.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Madame Rist, le Premier ministre a annoncé avoir demandé à ses ministres de trouver 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Quelles économies allez-vous proposer au titre de la politique de solidarité ?

Ensuite, je m’intéresse particulièrement à la protection de l’enfance. Nous attendons depuis longtemps le projet de loi du gouvernement, dont vous avez confirmé le dépôt pour le 27 mai. Je dois néanmoins vous faire part de mon inquiétude. Vous avez multiplié les consultations, fait travailler les associations, les syndicats, créé aussi un nouveau comité scientifique qui doit également formuler des propositions. Mais quand on s’intéresse aux travaux en cours, on constate que vous balayez assez rapidement toutes les propositions qui vous sont adressées.

Pour le moment, le texte ne convient à personne. Vous n’y avez pas repris les revendications structurelles des acteurs de la protection de l’enfance, ni les conclusions du rapport de la commission d’enquête. De plus, certaines mesures de ce texte nous semblent très dangereuses. Je fais ici référence à la possibilité de faciliter l’adoption des enfants de l’aide sociale à l’enfance pour désengorger les foyers.

Mme Stéphanie Rist. Les dépenses pour notre protection sociale représentent près de 350 milliards d’euros répartis entre la branche maladie, la branche famille et la branche autonomie. Dans ce contexte, il ne serait pas responsable de considérer qu’aucune action n’est nécessaire en matière de maîtrise des dépenses publiques. Nous travaillons donc activement avec les services compétents afin de définir des mesures permettant de contenir le déficit de notre pays, dans l’objectif de ne pas dépasser un niveau de 5 %. Ces travaux sont en cours et feront l’objet d’arbitrages budgétaires.

S’agissant ensuite du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, je souhaite exprimer une réserve quant aux jugements formulés à ce stade. Le texte est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État et n’a pas encore été présenté en Conseil des ministres. Il me paraît donc prématuré d’en tirer des conclusions définitives. Ce projet de loi est le fruit d’un travail approfondi mené avec l’ensemble des acteurs concernés, qu’il s’agisse des associations, des professionnels de terrain ou encore du comité scientifique. Il s’agit d’un texte volontairement court, compte tenu des contraintes de calendrier parlementaire, mais qui intègre des mesures jugées consensuelles.

Il est exact que ce texte ne prétend pas répondre à l’ensemble des enjeux de la protection de l’enfance. Toutefois, il vise à engager une évolution significative du modèle actuel. En particulier, nous avons identifié un niveau d’institutionnalisation des enfants supérieur à celui observé dans d’autres pays. C’est pourquoi nous portons, en lien étroit avec le garde des sceaux, des mesures législatives destinées à favoriser des modes d’accueil plus individualisés, notamment au sein de structures à taille humaine ou dans des environnements familiaux.

Enfin, je tiens à souligner que ce texte s’inscrit dans une démarche ouverte. Les échanges parlementaires permettront, le cas échéant, d’enrichir et d’améliorer ses dispositions. Ayant moi-même exercé des fonctions parlementaires, je suis particulièrement attentive à la qualité de ce dialogue. Les travaux précédemment conduits, notamment dans le cadre des commissions d’enquête, ont d’ailleurs largement contribué à nourrir les mesures proposées.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Certaines dispositions comportent des éléments positifs. Toutefois, permettez‑moi d’alerter très clairement sur le fait que ce texte n’apparaît en rien consensuel, bien au contraire, et qu’il suscite, à ce stade, des réserves importantes parmi de nombreux acteurs.

J’en viens à présent à la question du 3919, qui a été largement évoquée au cours de nos échanges. Je tiens à exprimer une inquiétude forte concernant les réductions budgétaires qui affectent le réseau d’accompagnement associé à ce dispositif. Ces diminutions sont, me semble‑t‑il, incontestables : elles s’élèvent à environ 15 % depuis le début de l’année et représentent déjà une perte nette évaluée à 6,7 millions d’euros pour les associations concernées. Cette situation emporte des conséquences directes, notamment dans les territoires ruraux, où près de 72 % des structures se trouvent contraintes de fermer ou de réduire significativement leur activité.

Ces difficultés fragilisent non seulement les associations, mais également les professionnelles chargées de l’écoute, qui se retrouvent privées du maillage territorial indispensable pour accompagner les femmes après le premier contact. Ainsi, au‑delà de l’écoute, c’est l’orientation et l’accompagnement qui s’en trouvent aujourd’hui profondément dégradés.

Je souhaite également évoquer les attaques, que vous avez vous‑même mentionnées, émanant de certains mouvements à caractère masculiniste à l’encontre du 3919. Ces actions ont contribué à déstabiliser ce dispositif. Dans ce contexte, il me paraît essentiel d’assurer une cohérence politique. Je vous invite, à cet égard, à porter une attention particulière à certaines initiatives législatives soutenues au sein de votre majorité, en lien avec les mêmes mouvements, et à en mesurer les conséquences sur le terrain associatif.

Enfin, je vous demande de veiller à ce que les décisions prises ne fragilisent pas davantage un réseau déjà éprouvé, dont le rôle demeure essentiel dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Mme Aurore Bergé. Les députés sont libres de déposer et de travailler sur les propositions de loi qu’ils jugent nécessaires. Le gouvernement, pour sa part, ne se prononce qu’à partir du moment où un texte est inscrit à l’ordre du jour. À ce stade, le texte que vous évoquez ne l’est pas, et il n’a donc pas donné lieu à un avis formel du gouvernement.

Je souhaite ensuite revenir sur la question du 3919, qui a effectivement fait l’objet d’attaques graves et massives. J’ai moi‑même été en lien étroit avec la présidente de la FNSF pour traiter ces situations, qui ont empêché des femmes, victimes ou témoins, d’accéder à ce service essentiel en raison d’appels malveillants.

En revanche, je ne peux pas vous laisser affirmer que nous mettrions en danger les associations. Les données budgétaires sont parfaitement transparentes : il n’y a pas eu de baisse des crédits alloués par l’État. Au contraire, les financements ont été maintenus, voire augmentés d’année en année. Les difficultés que certaines associations rencontrent trouvent principalement leur origine dans des décisions prises par certaines collectivités territoriales, qui ont choisi de réduire ou de supprimer des subventions relevant de compétences facultatives.

Enfin, je souligne que l’exécution budgétaire de ce programme atteint un niveau particulièrement élevé, proche de 99,7 % en 2025, ce qui démontre la volonté constante de garantir que les crédits votés soient effectivement versés.

Mme Mathilde Feld (LFI-LFP). Je rappelle que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, par des hommes dans la grande majorité des cas, souvent bien insérés socialement ; loin des clichés du monstre ou du fantasme de l’étranger instrumentalisé par le RN. Au-delà de la nécessaire et absolue réparation que nous devons aux victimes, l’un des angles morts de notre politique de santé porte sur la prévention des passages à l’acte des agresseurs potentiels.

En Allemagne, le programme Dunkelfeld propose une prise en charge confidentielle des personnes attirées par les enfants, afin d’éviter les passages à l’acte. Envisagez-vous de lancer un tel programme en France ?

Mme Stéphanie Rist. À ma connaissance, un tel programme n’existe effectivement pas en France. Mais il s’agit d’une idée intéressante.

M. Philippe Brun, président. Monsieur le ministre, concernant l’exécution 2026, auriez-vous des informations à nous fournir sur le rabot de 6 milliards d’euros et ses implications sur le périmètre de la mission ? Nous confirmez-vous les propos du ministre David Amiel, qui a indiqué à notre commission que cette mission ne serait pas touchée ? Ensuite, pouvez-vous nous fournir plus de détails sur le champ des 2 milliards d’euros relatifs à la sécurité sociale, notamment sur les courbes d’allègements généraux ?

M. Jean-Pierre Farandou. Sur le premier point, relatif à la matérialisation des 4 milliards d’euros d’économies sur le budget en cours d’exécution, je souhaite rappeler que cette réflexion est en cours. Il est en effet possible d’affirmer la volonté de préserver au maximum les dispositifs de solidarité, mais cela implique, en contrepartie, d’envisager des efforts renforcés sur d’autres leviers, notamment celui du travail. Ces arbitrages ne sont jamais simples, mais ils relèvent de la responsabilité collective.

Parallèlement, vous avez évoqué les allègements généraux. Il convient de rappeler que l’augmentation du Smic, qui interviendra au 1er juin du fait d’une inflation ayant dépassé les 2 %, entraînera mécaniquement des effets sur ces dispositifs. En effet, une revalorisation de 2,41 % du Smic modifie les paramètres des allègements, ce qui conduit à un déplacement des courbes et, à salaire constant, à un renforcement des allègements accordés. Cet effet mécanique représente un coût évalué à environ 2 milliards d’euros.

Dans le même temps, un effort équivalent sur le budget est demandé à la sécurité sociale. Cette option est actuellement examinée et fait l’objet d’échanges avec l’ensemble des partenaires concernés. Les arbitrages définitifs n’ont toutefois pas encore été rendus.

M. Philippe Brun, président. Monsieur le ministre, Mesdames les ministres, je vous remercie.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 20 mai 2026 à 17 heures

Présents. - M. Arnaud Bonnet, M. Philippe Brun, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Mathilde Feld, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Simion

Excusés. - M. Éric Coquerel, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Emmanuel Tjibaou

Assistait également à la réunion. - Mme Perrine Goulet