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La commission procède à l’audition de Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, dans le cadre de la commission d’évaluation des politiques publiques relative à l’exécution budgétaire de la mission Aide publique au développement.

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, nous recevons Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger pour évoquer l’exécution budgétaire de la mission Aide publique au développement. Madame la ministre, vous avez la parole.

Mme Éléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Je suis heureuse de m’exprimer devant vous dans le cadre du Printemps de l’évaluation. En effet, on entend beaucoup d’imprécisions et d’approximations sur l’aide publique au développement. En outre, en tant qu’ancienne députée, je suis très sensible au fait de rendre compte de nos politiques publiques.

En premier lieu, j’utilise rarement le terme « aide au développement », même s’il s’agit évidemment du terme consacré. Je préfère parler d’investissement dans le développement, dans la mesure où l’aide publique au développement (APD) n’est jamais de la charité. En effet, quelle que soit sa forme, qu’il s’agisse de prêts concessionnels, de prêts à taux de marché, ou même de dons ; il s’agit toujours en réalité d’un investissement. Derrière cette politique publique, les véritables enjeux concernent évidemment la souveraineté, l’influence, la stabilité et la sécurité de notre pays, et donc de l’Europe. C’est dans ce sens qu’il faut parler d’investissement, et non dans le sens d’une logique comptable.

Au cœur de cette politique se trouve le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. Ce programme 209 finance précisément notre réponse aux crises humanitaires, nos projets bilatéraux et, d’une façon générale, notre capacité à agir vite, utilement. Or, depuis trois ans, la trajectoire des crédits de la mission Aide publique au développement s’est inversée et ce programme 209 a été soumis à un effort budgétaire particulièrement lourd.

En 2025, le programme 209 était doté de 1,75 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 1,98 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), soit une baisse extrêmement significative par rapport aux montants de la loi de finances initiale pour 2024. Ce mouvement n’est pas seulement français, mais s’inscrit dans une contraction internationale de l’APD, de manière concomitante à d’importantes réformes de l’architecture internationale du développement.

Les États-Unis, bien évidemment, ont profondément révisé leurs contributions, mais ont également mis en doute l’utilité du système et démantelé leur principale agence, USAID. Pour leur part, le Royaume-Uni, le Canada, la France et d’autres bailleurs historiques ont réduit leurs crédits en raison de contraintes budgétaires. En dépit de ce contexte, la France demeure le cinquième bailleur mondial et l’une des rares puissances capables de créer du consensus autour d’elle.

La France reste engagée et mobilisée. Nous avons confirmé cette ambition à travers un changement de méthode, qui a été entériné par le Président de la République lors du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux en avril 2025. En outre, c’est également le sens que nous conférons à la présidence française du G7 en 2026, en particulier les travaux que nous avons conduits lors de réunion ministérielle du G7 développement que j’ai présidée il y a quelques semaines.

Notre politique de développement repose désormais sur trois piliers. Le premier pilier concerne l’action face aux crises. La France ne détourne pas le regard lorsque des populations civiles sont frappées par la guerre, par la famine, par les catastrophes naturelles, par les déplacements forcés. Bien que l’aspect moral soit aussi très important, l’attitude de la France est guidée par des questions de sécurité et de stabilité internationale.

Ainsi, quand une crise humanitaire éclate au Proche-Orient, au Soudan, en Afrique de l’Est ou ailleurs, elle ne reste pas confinée sur ce territoire : elle engendre évidemment des répercussions bien au-delà. Par exemple, lorsqu’elle produit des déplacements de population, elle alimente des trafics, elle fragilise des États, elle ouvre des espaces aux groupes armés, aux réseaux criminels, aux puissances de désinformation.

C’est pourquoi nous avons voulu préserver, autant que possible, l’aide humanitaire dans l’exécution 2025, malgré les contraintes budgétaires que vous connaissez. Je veux ainsi rappeler que les financements français en matière d’aide alimentaire et de nutrition bénéficiaient directement à plus de 5 millions de personnes en 2024 et que le programme 209 permet aussi de répondre à des crises qui touchent directement nos intérêts diplomatiques et stratégiques.

En 2025, les besoins de paiement additionnels de l’Agence française de développement (AFD) ont été liés à un décaissement dynamique sur certains projets, et notamment au Proche-Orient. Lors du dernier Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux en 2025, nous nous sommes fixé un objectif ambitieux, mais absolument nécessaire, d’allouer 60 % de tous nos crédits budgétaires aux pays les plus vulnérables.

Le deuxième pilier repose sur l’investissement dans les grands défis communs. Par exemple, quand nous investissons dans la santé mondiale, nous prévenons les pandémies de demain. La contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, financée désormais par le programme 384, a ainsi permis en 2024 de traiter plus de 20 millions de cas. Ce financement a évidemment permis de limiter la propagation des maladies, de réduire les effets des ruptures sanitaires et de prévenir les risques systémiques.

La sécurité internationale, sur le plan sanitaire, n’est pas un sujet lointain. Les Français l’ont compris pendant la crise du Covid, et peuvent le constater aujourd’hui, avec l’émergence toujours possible de nouvelles épidémies, comme nous le rappelle la situation de nos compatriotes qui sont atteints par la souche de l’hantavirus, ou encore la situation à l’Est de la République démocratique du Congo, frappé par l’épidémie d’Ebola. À ce sujet, je précise que 75 % des financements des États-Unis en RDC portaient sur la santé. Le retrait brutal de ces financements a fortement déstabilisé les politiques menées en RDC et retardé le moment de la détection et donc de l’alerte qui a été donnée sur cette pandémie.

Un deuxième exemple concerne les enjeux de l’adaptation climatique, la biodiversité, la prévention des catastrophes. En 2024, les investissements de l’AFD ont permis de protéger 70 millions d’hectares de biodiversité, et 16 millions de personnes ont bénéficié de programmes de préparation aux catastrophes naturelles. Nous évitons que des millions de personnes soient demain contraintes de fuir leur territoire, ce qui entraînerait des déstabilisations catastrophiques pour nous tous.

Enfin, il faut mentionner les exemples de l’éducation, de la formation, des infrastructures, de l’accès à l’eau, de l’agriculture durable. Dans tous les cas, nous aidons les sociétés à atteindre la souveraineté et donc à bâtir une meilleure stabilité internationale. Lors du Sommet Africa Forward qui vient de s’achever, nos partenaires africains ont ainsi émis une demande claire, afin que nous les aidions à construire leur autonomie, leur souveraineté à long terme.

Je souhaite aussi mentionner le cas du Bénin. Je suis rentrée hier de Cotonou, où je me trouvais pour l’investiture du nouveau président. Dans ce pays, notre aide s’adresse tout particulièrement à la formation professionnelle ou aux investissements en matière énergétique. À travers ces projets, nous créons des espaces de coopération avec nos entreprises, petites ou grandes. De fait, un très grand nombre de TPE et PME participent aussi de ces projets de développement, au même titre que nos ONG, nos universités, notre expertise publique et privée.

Le troisième pilier a trait à la construction d’alliances utiles pour la France. Le financement de projets maintient la présence française dans des zones où d’autres puissances avancent avec des intérêts, des méthodes et des valeurs parfois très différents des nôtres.

Ces projets prennent corps au sein de secteurs stratégiques : l’énergie, les infrastructures, l’eau, la santé, l’agriculture, le numérique, les métaux critiques. Ainsi, vingt-deux accords sur les métaux stratégiques ont été signés en quatre ans. Les projets financés par l’AFD génèrent environ 3 milliards d’euros de retombées économiques pour les entreprises françaises.

Il serait donc très malhonnête de laisser entendre que la politique de développement française est naïve ou qu’il s’agirait d’une gabegie, comme on peut l’entendre sur certains plateaux de télévision. Au contraire, elle est doublement assujettie, certes à un principe de solidarité, mais également et en premier lieu à nos intérêts. Or nos intérêts concernent précisément des contrats, des marchés, des emplois, des chaînes de valeurs, des positions françaises consolidées dans un monde où la compétition économique est rude.

Je dresse ici un nouveau modèle pour le développement, un modèle qui reconnaît l’importance stratégique de la solidarité internationale face aux crises et qui répond dans le long terme, par ce que nous appelons des partenariats « mutuellement bénéfiques » ou « gagnants-gagnants ». En résumé, les partenariats internationaux dont j’ai la charge ont évidemment un intérêt pour les pays qui reçoivent cet investissement dans le développement, mais aussi, en tout premier lieu, pour notre pays.

Nous pensons que ce modèle a vocation à être repris par d’autres pays convaincus par cette approche, message que nous allons promouvoir cette année dans le cadre de la présidence française du G7. Cette méthode a été définie et présentée lors de la réunion ministérielle du G7 développement. Nous avons ainsi demandé aux pays de concentrer les moyens dans les domaines où ils sont le plus nécessaires, de mobiliser les ressources domestiques, publiques et privées, dans les pays partenaires, ainsi que le secteur privé plus généralement.

Nous avons insisté sur l’importance de disposer de résultats mesurables, car les Français nous demandent d’évaluer ces politiques, de manière bien légitime. Nous avons appelé à la réforme des instruments internationaux, afin qu’ils répondent davantage aux vulnérabilités réelles des pays, et non seulement à des catégories statistiques ou métriques, qui sont parfois dépassées. Nous y sommes parvenus en adoptant un communiqué conjoint auquel ont pris part les États-Unis lors de la réunion ministérielle du G7, qui s’est tenue les 29 et 30 avril.

J’en viens maintenant à l’exécution 2025 du programme 209. Elle a été marquée par une contrainte très forte. Le programme a d’abord fait l’objet d’une réserve de précaution de 5,5 %. Or, cette réserve n’a pu être répartie uniformément sur toutes les lignes, car certaines dépenses sont contraintes par des engagements internationaux ou par des accords existants, notamment lorsqu’il s’agit des contributions multilatérales. Cela a mécaniquement conduit à faire peser l’effort sur d’autres dispositifs, y compris des instruments bilatéraux sensibles.

Des annulations de crédits sont aussi intervenues. Au printemps 2025, 76 millions d’euros en AE et 89 millions d’euros en CP ont été annulés intégralement sur la réserve de précaution, avec un impact sur l’aide projet de l’AFD et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), l’humanitaire, et les contributions multilatérales.

Une seconde annulation, opérée en loi de fin de gestion, a porté sur 54 millions d’euros en AE. En septembre 2025, le programme 209 a fait l’objet d’une mesure de surgel de 28 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement. Le programme 209 a toutefois bénéficié d’un dégel de crédit de paiement à hauteur de 37,9 millions d’euros, afin de rehausser les crédits de paiement de l’AFD. Il a permis de répondre à des besoins réels de décaissement, notamment liés à la situation au Proche-Orient.

Pourtant, en fin d’année 2025, 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement restaient en réserve alors qu’ils auraient dû bénéficier à l’aide humanitaire à destination de Gaza. Ces crédits n’ont finalement pas été mis à disposition dans le contexte général de la maîtrise de la dépense publique. Une partie a pu être obtenue pour un report en 2026, mais cet exemple illustre bien la fragilité de nos marges de manœuvre.

L’exécution 2025 était donc loin d’être une gestion technique. Elle a demandé des arbitrages permanents ; nous avons ainsi décidé de préserver autant que possible l’aide humanitaire et le bilatéral, c’est-à-dire notre capacité d’action dans les crises et nos engagements les plus stratégiques. De fait, vous avez vu à quel point cette année 2025 a été marquée par des crises, qui se poursuivent et se multiplient en 2026. L’effort a donc porté principalement sur certaines contributions multilatérales et sur une réduction de l’enveloppe du fonds Équipe France.

Mais surtout, l’ensemble de nos pratiques a dû évoluer. À cet égard, le premier effort concerne la concentration. Le programme 209 doit être priorisé autour des pays les plus vulnérables, les pays les moins avancés, les zones de crise et les priorités géographiques qui ont été fixées par le Président de la République. Il s’agit ainsi de l’Afrique, de l’Indopacifique, du voisinage européen et des pays en crise.

Le deuxième effort concerne l’impact. Le Printemps de l’évaluation nous invite à vérifier que les crédits qui sont votés par le Parlement produisent leurs effets. C’est pourquoi nous renforçons notre culture d’évaluation ; nous voulons mieux documenter les résultats, rendre cette politique plus lisible pour les parlementaires, mais aussi pour nos concitoyens. Je voudrais remercier à cet égard tous les parlementaires qui, dans un dialogue continu et exigeant, nous sollicitent régulièrement et nous font part de leurs commentaires et de leurs avis sur la conduite de ces politiques.

Le troisième effort consiste à créer un effet de levier. Dans un contexte budgétaire contraint, l’argent public français doit être utilisé comme un catalyseur et permettre de mobiliser l’Union européenne, les banques multilatérales, les financements privés, les fondations, les collectivités, les entreprises, les diasporas.

Les sources de financement sont multiples, elles existent déjà de longue date. Mon action s’attache à les concentrer, mieux les utiliser et les évaluer. Ceci est particulièrement vrai pour Expertise France, l’AFD, Proparco, nos opérateurs et nos postes diplomatiques, mais aussi pour les ONG françaises. Un euro français sert avant tout à attirer plusieurs euros, qu’ils soient européens, multilatéraux ou privés.

Mesdames et messieurs les députés, j’aimerais terminer en revenant au sens plus politique de ce débat. Les crises se multiplient et s’aggravent ; la compétition entre puissances s’intensifie ; l’autoritarisme et la désinformation progressent et les besoins humanitaires explosent. Le changement climatique fragilise des régions entières. Les flux migratoires sont instrumentalisés et les chaînes de valeurs deviennent des enjeux de souveraineté.

Dans ce monde, une puissance digne de ce nom se construit bien au-delà des frontières de son territoire. Dès qu’une partie de notre avenir se décide quelque part dans le monde, la France doit évidemment être présente et avoir un impact. Le programme 209 est l’un des instruments qui assure une telle présence, peut-être l’un des instruments les plus efficaces. De fait, telle que nous l’envisageons, la solidarité internationale constitue l’un des aspects peut-être les plus fondamentaux de la souveraineté française.

Ces politiques doivent être mieux pilotées, davantage concentrées, toujours plus évaluées, et c’est le sens de mon action. En effet, elles sont absolument indispensables.

M. le président Éric Coquerel. La Cour des comptes a des mots sans ambiguïté à propos de la mission Aide publique au développement en 2025. Elle parle ainsi de « coup d’arrêt », d’« annulations substantielles » , d’une « lisibilité dégradée » de « pratiques de fin de gestion à encadrer », soit autant de problèmes qui appelleront certainement des questions de la part des commissaires.

Je rappelle aussi que le budget de la mission Aide publique au développement a été amputé de 52,2 %, entre 2024 et 2026, ce qui fait de votre ministère le plus impacté par les baisses budgétaires, sans compter les annulations de crédits que vous avez rappelées. J’ai l’impression que les méthodes et termes nouveaux que vous utilisez constituent une manière de cacher une réalité : ces chiffres nous éloignent chaque année de l’objectif de 0,7 %, rappelé par Emmanuel Macron en 2017.

Ma première question porte sur l’effondrement des moyens de l’APD financés par la France. En 2025, la Cour des comptes constate précisément une amplification du coup d’arrêt observé en 2024. En 2024-2025, les dépenses exécutées enregistrent une baisse de 23,8 % en engagement en AE et de 12,8 % en CP. Plus loin dans son rapport, la Cour souligne que seules les dépenses présentant un caractère impératif d’urgence ou une sensibilité politique particulière ont été réalisées. En pratique, qu’est-ce qui n’a pas été réalisé ? Qu’est-ce qui n’est pas impératif, urgent ou sensible ? Pouvez-vous énoncer les programmes ayant le plus souffert de la baisse des crédits ?

Mme Éléonore Caroit. La réalité des baisses budgétaires sur ce programme est telle qu’elle est. En revanche, le fait de changer non pas seulement de sémantique, mais aussi d’approche, correspond à une demande de la part des pays partenaires. En effet, si nous souhaitons que ces politiques s’inscrivent véritablement dans la durée et aient un impact sur les populations, la mobilisation des fonds domestiques s’avère essentielle et nécessaire.

Parler de partenariat plutôt que de coopération n’est pas qu’un simple affichage, mais traduit véritablement notre volonté de modifier notre approche et notre regard sur ce que l’on appelle encore l’aide publique au développement, mais que l’on doit considérer comme un investissement.

Ensuite, les baisses ont surtout concerné les contributions multilatérales, pour pouvoir préserver le plus possible notre action sur le plan humanitaire pour répondre aux crises, ainsi que notre volet bilatéral. En effet, ce dernier permet un pilotage plus direct, qui nous permet aussi de mieux évaluer, de mieux contrôler, et de promouvoir cette dimension d’influence, d’impact et de partenariat que nous construisons.

En réalité, toutes les lignes ont souffert, notamment le guichet des organisations de la société civile (OSC) que nous essayons de protéger. De mon point de vue, toutes ces politiques sont nécessaires, et toutes seraient essentielles. Mais à partir du moment où les crédits sont divisés de la sorte, il convient d’essayer d’agir autrement, en ayant plus d’impact, en établissant des choix obligatoires, mais aussi en évaluant et en améliorant notre fonctionnement. De fait, il existe de réelles marges de progression.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez tenu à vous différencier de la politique américaine de retrait, mais nous constatons malgré tout que le multilatéralisme est attaqué, au-delà des déclarations d’intention du Président de la République.

Ma deuxième question porte sur l’écologie. Le budget vert de l’État est un instrument très imparfait, qui ne donne pas une vision exhaustive de l’impact de la dépense publique sur l’environnement. Cet instrument, qui offre pourtant d’habitude une vision plutôt optimiste du budget, conclut cette fois-ci à une baisse de 17,7 % des dépenses favorables à l’environnement par rapport à 2024. Mais de quoi s’agit-il précisément ?

Mme Éléonore Caroit. Sur la question du multilatéralisme, notre approche est fondamentalement différente de celle des États‑Unis. Ces derniers ont choisi, de manière assumée, de contester l’utilité de certaines agences multilatérales, allant jusqu’à s’en retirer en invoquant leur inefficacité ou leur manque de pertinence. De notre côté, notre démarche consiste à effectuer des arbitrages, tout en conservant un attachement fort au multilatéralisme.

Concrètement, nous faisons le choix de maintenir, de manière ciblée, à la fois des actions bilatérales et un engagement humanitaire renforcé. Dans certains domaines, notamment liés au développement ou à l’investissement, le recours à une approche bilatérale permet en effet de mobiliser plus facilement des effets de levier et d’attirer des capitaux privés. En revanche, sur les questions humanitaires, il est beaucoup plus difficile de mobiliser d’autres ressources que des financements publics. C’est dans cette perspective que s’inscrit notre engagement multilatéral.

Par ailleurs, la France soutient la réforme ONU 80. Nous plaidons en faveur d’une gouvernance plus efficace et d’une représentation plus équilibrée à l’ONU, en particulier en soutenant l’idée d’un siège permanent pour des pays africains au Conseil de sécurité. Nous suivons également avec attention les évolutions du système onusien.

Il est important de souligner que la contraction de notre budget ne saurait être assimilée à un retrait politique comparable à celui des États‑Unis. Les chiffres de l’OCDE montrent d’ailleurs qu’une baisse globale de plus de 20 % des financements multilatéraux est en grande partie imputable au retrait américain.

S’agissant enfin de la finance climat, l’Agence française de développement continue de mobiliser environ 7 milliards d’euros en faveur du climat et 1 milliard d’euros pour la biodiversité, en cohérence avec les accords de Paris, même si le fonds Vert diminue. Toutefois, nous évoluons dans un contexte international marqué par un désalignement international croissant. Au sein d’instances telles que la Banque mondiale, certains acteurs défendent désormais des financements orientés vers les énergies fossiles. Dans ce contexte, l’AFD maintient ses objectifs en matière de climat et de biodiversité.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. La politique publique d’aide au développement française confirme hélas, en 2025, la forte tendance baissière à l’œuvre depuis 2024. Les chiffres sont marquants. À périmètre constant, les crédits de paiement de la mission diminuent de 1,2 milliard d’euros entre 2024 et 2025. Depuis l’exécution 2023, la mission aura donc perdu 57,8 % de ses autorisations d’engagement (2,5 milliards d’euros) et 37,9 % de ses crédits de paiement (2,1 milliards d’euros). Sur l’ensemble de la mission, en 2025, l’exécution est inférieure de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 169 millions d’euros en crédits de paiement à la prévision de la loi de finances initiale (LFI). Aucune autre mission budgétaire n’a connu une baisse aussi massive de ses crédits.

Je rappelle également que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 aggrave cet effondrement des crédits, en prévoyant une baisse de plus de 630 millions d’euros en crédits de paiement par rapport au niveau d’exécution en 2025. La baisse des moyens alloués à cette politique était également prononcée en 2025 ; elle a dégradé notre APD, qui a chuté globalement de 11 %.

Le ratio des aides françaises rapportées au revenu national brut s’établit en 2025 à 0,42 %, très loin de l’objectif de 0,7 % fixé par la loi de programmation d’août 2021. La France n’est malheureusement pas la seule à réduire significativement son aide au développement. En 2025, l’APD mondiale a reculé de 23 % en termes réels par rapport à son niveau 2024. Selon l’OCDE, il s’agit de la contraction la plus forte enregistrée dans l’histoire de l’APD. Nous vivons donc un tournant absolument historique et redoutable.

Pris ensemble, les cinq principaux pourvoyeurs – l’Allemagne, les États-Unis, la France, le Japon et le Royaume-Uni – ont représenté à eux seuls 95,7 %. Depuis 2025, c’est la première fois que ces cinq pays réduisent tous leur APD, simultanément. Cela ne sera évidemment pas sans conséquence. Elles sont d’ailleurs déjà à l’œuvre, puisque de très nombreux projets sont arrêtés, au détriment d’un grand nombre de pays, en particulier les plus fragiles d’entre eux.

La mission budgétaire Aide publique au développement comprend aujourd’hui cinq programmes, donc deux principaux qui concentrent 80 % de la mission : d’une part, le programme 110, qui porte sur notre aide financière, gérée par la direction du Trésor ; et d’autre part le programme 209, qui finance notre aide en dons et qui est placé sous l’autorité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

En AE, les dépenses de la mission, tous programmes confondus, s’élèvent en 2025 à 3,6 milliards d’euros. Mais si l’on retraite la mesure de périmètre liée à la création du programme 384 en 2025, les autorisations d’engagement ne s’élèvent en réalité qu’à 2,9 milliards d’euros.

Les crédits de paiement retombent quant à eux sous le seuil des 3,5 milliards d’euros, niveau qui avait pourtant été largement dépassé entre 2021 et 2024 avec un point haut à 5,6 milliards d’euros en 2023. S’agissant du programme 209, le cœur de notre APD, depuis 2006, jamais je n’ai constaté un niveau de crédits aussi faible qu’en 2025, marqué seulement par 1,3 milliard d’euros d’engagement, contre 1,5 milliard d’euros à 2,5 milliards d’euros par an depuis vingt ans.

Madame la ministre, je sais que vous essayez de défendre cette politique. Cependant, à la lumière de cette spectaculaire dégringolade budgétaire, je partage les observations de la Cour des comptes, qui déplore l’écart entre les objectifs affichés, la programmation et les moyens qui s’y rattachent.

Or cet écart s’accroît. En conséquence, je réitère mon appel à une redéfinition des priorités politiques et opérationnelles de l’aide française, incluant l’aide transitant par l’Union européenne et une coordination claire entre les canaux bilatéraux et multilatéraux.

Je plaide en faveur d’une sanctuarisation des crédits pour les projets portés par les organisations de la société civile et les crédits d’aides humanitaires et d’urgence du ministère des affaires étrangères. Cette sanctuarisation des crédits pourrait par exemple passer par un remodelage du programme 384, programme issu de la rebudgétisation des taxes précédemment affectées au fonds de solidarité pour le développement, pour lequel 2025 était la première année d’exécution.

Le gouvernement s’est engagé à maintenir a minima la dotation à 738 millions d’euros en AE et en CP, et à préserver ces crédits de toute régulation budgétaire en cours d’année. Comme j’ai pu l’indiquer à l’occasion des débats sur le PLF pour 2026, notre programme 384 sert de réceptacle à des fractions de contributions, qui pour le reste, sont portées par les programmes 110 ou 209, sans que la répartition de ces fractions entre programmes n’obéisse à une logique claire, et sans que la répartition ne soit figée dans le temps.

Ainsi, en 2025, une part significative des contributions multilatérales thématiques portées par le programme 209 a été intégrée au programme 384, brouillant de fait la lecture comparative d’une part, et la vérification de l’engagement précipité du gouvernement d’autre part, ce que je regrette. Madame la ministre, je souhaite donc que nous puissions faire de ce programme très symbolique – car prenant la suite de l’affectation au développement de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion – un programme clair, lisible et préservé, centré sur nos principaux outils bilatéraux, dont l’aide humanitaire de sortie de crise, qui serait le guichet pour les organisations de la société civile.

Je voudrais évoquer également un autre programme symbolique : le programme 370 Restitution des biens mal acquis, créé pour mettre en place le mécanisme de restitution prévu par la loi de 2021. Ce programme n’a été doté pour la première fois qu’en 2024, et la LFI pour 2025 avait prévu 32 millions d’euros d’AE, issus de la saisie des biens de M. Rifaat el-Assad.

Pourtant, le programme 370 n’a jamais reçu le moindre commencement d’exécution, faute d’échanges fructueux avec les autorités. Madame la ministre, ce décalage persistant entre l’affichage budgétaire du dispositif et sa capacité effective de mise en œuvre impose à mon sens de procéder à un réexamen des conditions de mobilisation des fonds. Pourriez-vous nous indiquer si un travail est mené dans ce sens ?

Mme Éléonore Caroit. Je vous remercie pour cette réflexion, qui s’inscrit pleinement dans les priorités que nous avons définies. Dans un contexte budgétaire contraint, il nous revient d’opérer des choix clairs, qui consistent à maintenir en priorité à la fois nos actions bilatérales et notre engagement humanitaire. Parallèlement, nous devons affiner encore la définition de nos priorités stratégiques et géographiques, ce qui a précisément été entrepris l’an dernier.

Le rôle des organisations de la société civile est absolument fondamental. Elles vivent au plus près des populations, elles permettent d’offrir une intervention rapide et directe, avec un minimum d’intermédiaires. Dans ce contexte, un travail est actuellement engagé, notamment dans le cadre du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI).

Concernant plus spécifiquement le Fonds de solidarité pour le développement, vous avez rappelé qu’il était auparavant alimenté par deux taxes dédiées, sur les billets d’avion et sur les transactions financières. En 2024, ce fonds a permis de mobiliser 738 millions d’euros, et il est important de souligner qu’aucune ressource n’a été retirée lors de son remplacement par le programme 384 en 2025. Cette évolution a été rendue nécessaire pour se conformer à la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2021. Nous avons veillé à préserver à la fois l’esprit, les moyens et les finalités du dispositif, notamment en matière de santé mondiale.

Nous demeurons par ailleurs ouverts à toute réflexion visant à améliorer la lisibilité de ces crédits, à condition de respecter deux impératifs : la cohérence avec notre politique d’aide publique au développement et la préservation de nos engagements internationaux. Je tiens également à préciser que le programme 384 bénéficie d’une protection spécifique contre les mesures de régulation budgétaire, une spécificité qu’il convient de préserver.

Enfin, s’agissant de la restitution des avoirs confisqués, le programme 370, institué par la loi du 4 août 2021, vise à restituer aux populations lésées les biens issus de la corruption internationale, lorsqu’ils sont définitivement confisqués par la justice française. La France est d’ailleurs l’un des premiers pays à s’être doté d’un mécanisme spécifique de restitution des biens mal acquis. Notre exigence était double : restituer effectivement les fonds aux populations lésées, et le faire dans des conditions qui garantissaient la transparence, la traçabilité, l’absence de captation par des circuits de corruption. Les 32 millions d’euros du programme 370 proviennent en 2025 de la cession des biens confisqués à M. Rifat el-Assad, l’oncle du président syrien déchu.

Une recette correspondante a été constatée et des crédits ont été ouverts à due concurrence, afin de financer des actions de restitution, au bénéfice des populations syriennes. Le dialogue a été engagé avec les nouvelles autorités syriennes depuis décembre 2024, et a ouvert la voie à la restitution des fonds saisis. Ces crédits seront reportés en 2026 sur le fondement de la circulaire n° 6379/SG du 22 novembre 2022, qui prévoit un report entier automatique des crédits non consommés. Ce dialogue avec les autorités syriennes inclut justement cette dépense.

M. Corentin Le Fur, rapporteur spécial. Je souhaite également évoquer le volet européen. Cet aspect est très important, dans la mesure où l’AFD opère aujourd’hui davantage avec l’argent européen qu’avec l’argent français. Si l’aide française chute, qu’en est-il de l’aide qui transite par le canal européen ? Pourriez-vous nous indiquer le niveau des ressources nationales confiées à la Commission européenne en 2025, par les différents canaux ? Comment ces montants ont-ils évolué par rapport à 2024 et par rapport à 2023 ? De quelle manière l’aide européenne internationale sera-t-elle traitée dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 ? Quels sont les enjeux budgétaires associés pour la France ? Concrètement, à un moment où l’aide au développement baisse fortement, quelle est la plus-value sur le terrain de ces crédits, l’Union européenne agissant dans de nombreux cas comme une organisation multilatérale supplémentaire, dont nous assumons par ailleurs souvent l’entièreté des coûts de gestion ?

Pour conclure, je rappelle que la baisse des crédits demeure extrêmement préoccupante. J’espère qu’aucune nouvelle annulation de crédits ou nouveau surgel n’interviendront. Nous comptons vraiment sur vous.

Mme Éléonore Caroit. Au niveau européen, la contribution française à l’aide publique au développement transite principalement par notre participation au budget annuel de l’Union européenne. Dans le cadre du cadre financier pluriannuel en cours, couvrant la période 2021‑2027, la France se positionne comme le deuxième contributeur au budget de l’Union, avec une part évaluée à environ 18 %. Cela se traduit, pour l’instrument principal d’aide au développement, par une contribution de l’ordre de 14,3 milliards d’euros sur un total de 79,5 milliards pour la période considérée.

Vous soulignez à juste titre la question du pilotage, qui constitue un enjeu central. C’est précisément la raison pour laquelle la France s’engage fortement dans des programmes structurants tels que Global Gateway et Global Europe, afin de garantir un pilotage politique effectif. Ces dispositifs sont prioritairement déployés dans les zones géographiques que nous avons identifiées comme stratégiques, et nous veillons à ce que nos priorités soient pleinement prises en compte dans leur mise en œuvre.

Dans cette perspective, il apparaît indispensable de préserver un niveau d’ambition élevé pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), en particulier pour le pilier consacré aux partenariats internationaux. La définition des enveloppes budgétaires, notamment pour l’action humanitaire, fera l’objet de négociations dans les mois à venir, et la France est pleinement mobilisée pour défendre ses positions.

Par ailleurs, l’Union européenne demeure aujourd’hui le premier bailleur mondial d’aide au développement, rôle qui s’est encore renforcé dans un contexte marqué par le retrait de certains partenaires internationaux. Elle se distingue également par la cohérence de son action, notamment à travers des programmes tels que Global Gateway, qui associent des entreprises européennes, parmi lesquelles les entreprises françaises sont fortement représentées en raison de leur savoir‑faire.

M. le président Éric Coquerel. Madame la ministre, vous remarquerez le caractère très transpartisan de nos inquiétudes, très vives, sur votre budget.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Je souhaiterais vous interroger sur les récentes annonces d’une énième baisse du financement de l’aide publique au développement. Votre gouvernement préparerait en effet de nouvelles annulations de crédits sur le programme 209 Solidarité avec les pays en développement, c’est-à-dire 240 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit 22 % en moins par rapport à la loi de finances 2026, et 90 millions d’euros de crédits de paiement (-6 %). Ces coupes interviennent alors même que celles inscrites dans la loi de finances pour 2026 menaçaient déjà gravement la pérennité des actions de notre pays. Le rapporteur spécial l’a rappelé, ainsi que le président de la commission ; nous partageons ces inquiétudes de manière transpartisane.

À nouveau, les ONG tirent la sonnette d’alarme. Une étude publiée en novembre 2025 par Coordination SUD avec CartONG, révélait des effets des réductions récentes de l’aide publique au développement :1 282 projets revus à la baisse ou arrêtés, 15,2 millions de personnes impactées, voyant leurs conditions de vie se détériorer, et plus de 10 000 emplois perdus.

Il faut également rappeler que ces emplois ne concernent pas seulement des emplois à l’étranger, mais aussi des emplois en France, puisque ces ONG emploient également des compatriotes, sur notre territoire. Depuis 2024, les très nombreuses coupes budgétaires asphyxient les acteurs et les actrices de la solidarité qui, de plus, font dorénavant face à l’immobilisme de l’administration. Depuis le début de l’année, aucun décaissement n’a eu lieu sur plusieurs programmes de financement, dont celui de dons ONG de l’AFD ou encore le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation.

Il y a quelques jours encore, nous participions ensemble au sommet Africa Forward au Kenya. À cette occasion, le Président de la République a annoncé plusieurs milliards d’euros d’investissement. En avril dernier, la France a rappelé le rôle stratégique de l’aide publique au développement. Ces baisses sont donc d’autant plus incompréhensibles, après ces différentes annonces.

Je me joins aux ONG pour vous le dire très franchement : nous avons l’impression d’être menés en bateau. Madame la ministre, jusqu’où le gouvernement ira-t-il dans la baisse du financement de la solidarité internationale ?

Nous avions proposé des pistes de financement lors de l’examen budgétaire, notamment à travers des taxes solidaires. Nous les porterons à nouveau cette année, mais nous sommes conscients que ces taxes constituent une piste parmi d’autres, leur rendement étant limité. Quelles autres sources de financement envisagez-vous pour compenser les réductions budgétaires ?

Par ailleurs, et pour répondre aux vives inquiétudes des ONG, quand auront lieu les décaissements pour l’année 2026, notamment les crédits alloués au dispositif I-OSC, soit 65 millions d’euros, mais aussi au Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation, à hauteur de 194 millions d’euros ? Je rappelle que ce dispositif représente un levier indispensable pour financer ces projets de solidarité internationale, notamment via l’AFD.

Je voudrais enfin terminer en saluant l’immense travail que conduisent les ONG. Comment comptez-vous les rassurer, elles qui voient leurs projets menacés par l’incertitude financière, surtout depuis le retrait brutal de l’USAID ? Or, derrière chaque euro non décaissé, ce sont des vies humaines dont il est question.

Mme Éléonore Caroit. Je vous remercie de rappeler avec force que derrière cette politique de solidarité internationale, il y a avant tout des vies humaines. Mais il ne faut pas non plus oublier que cette solidarité se traduit également par une activité économique réelle sur notre propre territoire, avec des emplois directs et indirects, portés tant par le tissu associatif que par des entreprises, qu’il s’agisse de grandes structures, de PME ou de TPE.

Je suis pleinement consciente de ces enjeux et des préoccupations qui s’expriment. Ce message, je l’entends régulièrement, notamment lors de mes échanges avec les représentants des organisations de la société civile, que ce soit dans le cadre du CNDSI ou lors de rencontres avec des réseaux comme Coordination Sud. Nous sommes à leur écoute, pour accompagner leurs actions dans un contexte budgétaire contraint.

En effet, les arbitrages que nous devons opérer sont dictés par une réalité financière exigeante. C’est dans cette optique que nous cherchons à diversifier les sources de financement. Lors du G7, cette question a été au cœur des discussions. Nous travaillons ainsi à renforcer les synergies entre les financements publics des pays du G7, qui représentent une part très significative des bailleurs, mais également à mieux intégrer les ressources domestiques, les financements privés internationaux et les contributions des fondations philanthropiques. Toutefois, cette diversification pose également des défis, notamment en termes de coordination et de concurrence entre financeurs, ce qui peut fragiliser les ONG sur le terrain.

Dans ce contexte, le gouvernement s’attache à donner rapidement de la visibilité aux acteurs concernés. Les arbitrages budgétaires en cours doivent concilier plusieurs impératifs : respecter les contraintes des finances publiques, éviter des ruptures brutales dans les financements, et garantir la continuité des actions déjà engagées. L’exemple du retrait massif de certains bailleurs internationaux montre à quel point des décisions abruptes peuvent avoir des effets démultipliés.

Notre ligne de conduite est donc claire. Il s’agit d’abord de sécuriser en priorité les interventions les plus critiques, notamment en matière humanitaire, car elles concernent les populations les plus vulnérables. Parallèlement, nous veillons à ce que chaque euro engagé produise un impact réel et mesurable, en orientant les financements vers les domaines où ils sont les plus nécessaires et les plus efficaces.

M. Guillaume Bigot (RN). Madame la ministre, au moment où l’on exige des efforts massifs de la part des Français, le document budgétaire qui nous est transmis révèle un mécanisme assez surprenant. L’Agence française de développement verse 104 millions d’euros à l’État, puis l’État reverse 100 millions d’euros à l’Agence pour renforcer ses fonds propres. Ce va-et-vient interroge la lisibilité, c’est-à-dire la sincérité de notre mécanisme de fonctionnement budgétaire, avec la politique d’aide au développement. À quoi sert ce circuit ? On pourrait quasiment parler d’un circuit circulaire ou d’un phénomène de « bonneteau ». Pourquoi faire semblant de reprendre d’une main ce que l’on rend presque intégralement de l’autre ?

Mme Éléonore Caroit. Je vous remercie pour votre question, qui permet de rappeler un point essentiel : contrairement à certaines idées reçues, l’Agence française de développement présente des résultats bénéficiaires, qu’elle reverse à l’État.

L’AFD exerce une double mission, à la fois en tant qu’agence de développement et en tant qu’établissement financier. Sur l’ensemble de son activité, seuls 15  % du plan d’affaires correspondent à des subventions issues de la France ou de l’Union européenne, tandis que 85 % prennent la forme de prêts. Ces prêts, accordés à des partenaires étrangers, sont remboursés, avec un taux de perte sur les financements souverains proche de zéro sur la dernière décennie.

Pour financer ces opérations, l’AFD recourt aux marchés financiers par l’émission d’emprunts obligataires. Elle bénéficie de conditions d’emprunt particulièrement favorables en raison de sa solidité et de la notation dont elle dispose, alignée sur celle de l’État. Cette capacité lui permet de proposer à ses partenaires des financements à des conditions avantageuses, tout en couvrant ses coûts de fonctionnement.

Ce modèle génère un effet de levier significatif : pour un euro d’argent public mobilisé, l’AFD finance environ douze euros de projets. Cette efficacité repose également sur un encadrement strict de ses interventions, afin d’éviter tout risque de surendettement des pays bénéficiaires et d’assurer la soutenabilité de son modèle.

Enfin, l’AFD est soumise à un cadre de contrôle particulièrement rigoureux. Elle respecte les obligations du Code monétaire et financier, est supervisée par les autorités compétentes et ses comptes sont audités selon les normes internationales. À cela s’ajoutent les contrôles exercés par la Cour des comptes et les inspections générales.

Dans ces conditions, le résultat net de l’AFD demeure positif et une partie de ce résultat est reversée à l’État, sous forme de dividende.

Au titre de ses activités de financement, l’AFD est naturellement soumise aux obligations du code monétaire et financier. Comme toute banque, elle est directement supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les états financiers et consolidés sont donc réalisés dans le respect des normes internationales et audités par un collège de commissaires aux comptes. L’AFD est en outre contrôlée par l’État, la Cour des comptes et les inspections générales.

J’ajoute enfin que le résultat net du groupe AFD est positif. Cette partie est reversée à l’État français, son actionnaire unique, sous forme de dividende, et alimente ses fonds propres. Ce dividende s’élevait à 56 millions d’euros en 2024.

M. Guillaume Bigot (RN). Le bénéfice dégagé par l’AFD en 2025 était de 104 millions d’euros, alors même qu’il avait besoin de reverser immédiatement 100 millions d’euros. Par ailleurs, je vous invite aussi à regarder le solde cumulé de l’Agence française de développement, qui présente un déficit de 13,19 milliards d’euros.

En réalité, on ne peut affirmer que l’AFD ne coûte rien aux contribuables. J’en veux pour preuve la construction d’un bâtiment à 1 milliard d’euros, dans le quartier de la gare d’Austerlitz.

Mme Éléonore Caroit. Comme je vous le disais, l’AFD rapporte de l’argent à l’État ; tout en accomplissant cette double mission. Répéter un fait inexact ou une contre-vérité à dessein et à l’infini ne les transforme pas pour autant en une vérité. À ce titre, il est erroné de dire que ces prêts ne sont pas remboursés.

M. Emmanuel Fouquart (RN). L’exécution 2025 de la mission Aide publique au développement fait apparaître une contradiction majeure. Les dépenses diminuent fortement, mais le pilotage politique ne se clarifie pas pour autant. Le rapporteur a déjà évoqué les chiffres :2,5 milliards d’euros de baisse en AE et 2,1 milliards d’euros en moins en CP. Une telle baisse pourrait envoyer un signal positif pour notre santé budgétaire si elle s’accompagnait d’une meilleure lisibilité de notre stratégie. Or, les réductions des crédits ne nous disent pas vraiment ce que la France abandonne, ce qu’elle maintient, ni surtout ce qu’elle exige en contrepartie.

Ce défaut de pilotage est d’autant plus préoccupant que l’AFD, principal opérateur de cette politique, a fonctionné ces dernières années sans contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu avec l’État. M. Christophe Lecourtier, le nouveau directeur général de l’AFD, a lui-même reconnu que cette absence de contrat affectait négativement la capacité de l’Agence à se projeter, à construire une stratégie pluriannuelle et à s’aligner sur les priorités fixées par ses tutelles. Il a d’ailleurs érigé l’établissement d’un COM comme priorité absolue de ses 100 premiers jours.

Cette absence de doctrine s’observe dans certains projets. Quand l’AFD finance un programme de renforcement de l’égalité de genre dans l’accès aux opportunités économiques en Albanie pour 51 millions d’euros, ou un projet intitulé « Le cirque comme vecteur d’avenir pour la jeunesse » en Afrique du Sud, cela interroge sur les priorités retenues.

En effet, il ne suffit pas d’aligner les mots « environnement », « genre » ou « inclusion » pour justifier des financements supplémentaires. Ce saupoudrage idéologique nourrit l’incompréhension de nos compatriotes, alors même qu’on leur demande toujours plus d’efforts. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à ce qu’un COM entre l’État et l’AFD soit enfin conclu, transmis au Parlement et assorti d’objectifs précis en matière de transparence, de conditionnalité et de défense des intérêts stratégiques français ?

Mme Éléonore Caroit. Je souhaite d’abord réaffirmer très clairement mon engagement concernant le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française de développement. Ce document constitue l’outil central de pilotage de l’activité du groupe AFD, comme pour tout opérateur de l’État. Il fixe, de manière pluriannuelle, les objectifs assignés à l’Agence ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre, et il est complété chaque année par une lettre d’objectifs adressée à son directeur général.

Le précédent contrat d’objectifs et de moyens couvrait la période 2020‑2022. Un nouveau projet, portant sur la période 2024‑2026, avait été élaboré et soumis à l’examen du Parlement en 2024. Toutefois, les circonstances institutionnelles intervenues depuis n’ont pas permis son adoption. Je prends donc ici l’engagement que ce nouveau contrat sera finalisé et adopté dans les prochaines semaines, à l’issue des derniers échanges engagés avec le nouveau directeur général de l’AFD, M. Christophe Lecourtier, qui en a fait une priorité de ses cent premiers jours. Nous partageons pleinement cette ambition et mettons tout en œuvre pour aboutir rapidement.

Je souhaite également répondre à une idée souvent exprimée selon laquelle l’AFD serait insuffisamment pilotée ou contrôlée. Cette perception ne correspond pas à la réalité. L’État est l’actionnaire unique de l’Agence et exerce un contrôle étroit, notamment par l’intermédiaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’économie et des finances. Les crédits alloués à l’aide publique au développement sont votés par le Parlement et leur programmation, en particulier pour les dons, est arrêtée chaque année par le ministère compétent.

Ces crédits sont ensuite mis en œuvre dans le respect des orientations définies par l’État, orientations qui se traduisent précisément dans le contrat d’objectifs et de moyens, lequel est soumis pour avis au Parlement. À cet égard, il est utile de rappeler que, sur la période récente, environ 95 % des objectifs fixés ont été atteints, ce qui témoigne de la bonne exécution des missions confiées à l’Agence.

Par ailleurs, l’État exerce un droit de regard direct sur les projets financés. Ceux‑ci sont examinés à toutes les étapes, notamment par les ambassadeurs de France dans les pays concernés, qui interviennent dès l’instruction et jusqu’à la mise en œuvre. Les projets sont ensuite soumis à l’approbation du conseil d’administration de l’AFD, au sein duquel siègent des parlementaires. Ce conseil se réunit très régulièrement, une dizaine de fois par an, et examine chacun des projets de manière détaillée.

Enfin, le Parlement joue un rôle central dans la gouvernance de l’Agence. Huit de ses membres participent au conseil d’administration et il est également consulté sur la nomination du directeur général. Au‑delà de ces mécanismes formels, l’AFD est soumise à de nombreux contrôles, notamment ceux de la Cour des comptes et des inspections générales.

Ainsi, loin d’un défaut de pilotage, la politique de développement conduite par la France à travers l’AFD repose sur un cadre particulièrement structuré, transparent et contrôlé. Vous disposez, mesdames et messieurs les parlementaires, de l’ensemble des éléments nécessaires pour exercer pleinement votre mission de contrôle, comme vous le faites aujourd’hui.

Encore une fois, il faut briser cette idée reçue que notre politique de développement ne serait pas pilotée ou évaluée.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Tout d’abord, je voudrais indiquer aux membres du Rassemblement national qu’il n’y a pas de problème à financer des projets internationaux sur le genre, sur l’environnement, sur l’inclusion des personnes LGBT.

Les besoins augmentent, mais les budgets baissent. Cette dynamique de rabotage de l’aide publique au développement était déjà bien entamée l’année dernière en dépit des protestations publiques de votre gouvernement contre l’attitude irresponsable de Trump en la matière. Mais la solidarité internationale ne se paie ni de mots, ni de manifestations de bonnes intentions. Le problème que nous identifions dans le budget 2025 est triple. D’abord, la baisse de l’aide publique au développement nous ramène à la période antérieure au vote de la loi. Ensuite, le budget n’a pas été voté comme chaque année depuis désormais trois ans, mais il est passé en force.

Enfin, nous constatons avec inquiétude que vous n’avez pas exécuté ce budget déjà bien insuffisant. Vous avez ainsi infligé dans l’exécution de ce budget une baisse supplémentaire des montants alloués à la solidarité internationale en plusieurs temps, par décret de gel de crédits, puis dans le projet de loi de fin de gestion, et sur l’ensemble de l’année par pure et simple non-consommation.

En autorisations d’engagement, la baisse prévue était déjà très importante, de plus d’un milliard d’euros. En y incluant ces éléments supplémentaires, elle fait plus que doubler : 2,6 milliards d’euros se volatilisent ainsi, en comparaison des objectifs initialement fixés dans le budget.

Pour les crédits de paiement, plus de 130 millions d’euros manquent en comparaison. Cette situation est calamiteuse, d’autant que les réductions sur les autorisations d’engagement compromettent des projets échelonnés sur plusieurs années. La Cour des comptes, l’indique de manière éloquente : « L’écart entre les objectifs affichés, la programmation et les moyens effectivement mobilisables en crédits de paiement s’accroît et la contraction des crédits tend ainsi à transférer l’ajustement vers les instruments plus pilotables, au détriment de la prévisibilité des financements et de la stabilité de la mise en œuvre ».

Or, en ce moment, nous avons particulièrement besoin de stabilité et de prévisibilité, compte tenu du contexte. La Coordination SUD nous apprend d’ailleurs qu’une action globale, résolue et financée d’aides publiques au développement pourrait sauver plus de vingt millions de vies d’ici à 2030.

De ce point de vue, je m’interroge sur l’efficacité des dispositifs multilatéraux, dont plusieurs acteurs nous disent qu’elle est parfois supérieure. En conséquence, la baisse sensible des aides prévues par les dispositifs multilatéraux, et notamment dans le programme 110, interroge l’ensemble des acteurs, à savoir les ONG et plus largement les défenseurs du multilatéralisme onusien.

Comment expliquez-vous une telle situation, si loin des objectifs de la loi de 2021 ? Pourquoi avoir infligé à l’aide publique au développement, déjà lourdement attaquée, des coupes budgétaires supplémentaires en cours d’année ? Ces budgets ont en outre été votés par 49-3. Le budget de l’APD est-il un budget sincère puisque son exécution est diminuée dans des proportions considérables ?

Mme Éléonore Caroit. Il me semble avoir déjà répondu à la question des coupes budgétaires de manière détaillée, tant dans mes propos liminaires que dans les réponses apportées aux interrogations du président de la commission, lesquelles s’appuyaient d’ailleurs sur les éléments du rapport de la Cour des comptes que vous évoquez également.

Il est exact que nous observons une contraction des moyens alloués au développement à l’échelle globale, mais il est important de souligner que cette évolution n’a ni le même sens ni les mêmes effets selon les pays. Tous les euros investis dans le développement ne produisent pas les mêmes impacts, et surtout, ils ne répondent pas aux mêmes degrés d’urgence. Dans un contexte budgétaire contraint, ces différences imposent nécessairement des arbitrages, qui doivent toutefois être conduits avec discernement.

Dans cette perspective, la réforme du système multilatéral, notamment à travers l’initiative ONU 80, revêt une importance particulière. La fragmentation actuelle des interventions constitue en effet un enjeu majeur. Dans certains pays bénéficiaires, le nombre d’acteurs impliqués est extrêmement élevé, ce qui engendre des complexités de coordination et des coûts supplémentaires. Cette fragmentation est d’ailleurs elle-même accentuée par les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés les bailleurs. Il apparaît donc nécessaire de renforcer le pilotage et de mieux articuler les financements bilatéraux, européens et multilatéraux.

Enfin, la question de la souveraineté des pays récipiendaires doit être pleinement intégrée. Il ne s’agit pas seulement de financer des projets ponctuels, mais d’accompagner des trajectoires de développement construites sur le long terme, portées par les pays eux‑mêmes.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Un certain nombre d’études économiques sérieuses montrent que les investissements dans le multilatéralisme engendrent une efficacité plus grande sur le terrain, grâce à une coordination plus marquée et l’implication des pays du Sud. De fait, dans les choix effectués par le gouvernement, le multilatéralisme est le domaine qui pâtit le plus des réductions budgétaires, y compris en cours d’exécution, à hauteur de 800 millions d’euros en AE.

Vous avez également mentionné l’effet de levier, associé aux partenariats public-privé. Je rappelle que l’objectif de 0,7 % du revenu national brut a été déterminé par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) dans les années 1960. Cet objectif d’aide publique n’excluait pas la possibilité de transferts de capitaux privés. Le renoncement à cet objectif ne peut donc pas être justifié par des dispositifs innovants ; le socle public a une importance.

Ensuite, la députée Diop vous a interrogé sur le dispositif de don de l’AFD, à destination des organisations de la société civile. D’après nos informations, le ministère des affaires étrangères refuse de débloquer de l’argent, dans la mesure où le ministère de l’économie et des finances a indiqué que le versement s’effectuerait en deux temps, dont 28 millions d’euros en premier lieu. Cette situation a malheureusement conduit à des licenciements dans un certain nombre d’ONG. En conséquence, j’espère que vous pourrez nous apporter des informations à ce sujet.

Mme Éléonore Caroit. Lorsqu’on aborde la question du multilatéralisme, il est essentiel de préciser les termes du débat. Le multilatéralisme recouvre en réalité une pluralité d’acteurs et d’instruments : il inclut les agences du système onusien, les fonds verticaux thématiques, ainsi que les grandes institutions financières internationales.

Pour ce qui nous concerne, nous demeurons profondément attachés à ce principe de pilotage collectif. Toutefois, il convient de reconnaître que ce système présente certaines limites, notamment en termes de fragmentation. Dans plusieurs contextes d’intervention, la multiplicité d’acteurs et d’opérateurs peut complexifier la coordination et réduire l’efficacité sur le terrain. Ce constat ne procède pas uniquement d’une analyse institutionnelle ; il est également exprimé par les pays bénéficiaires eux‑mêmes.

Cela ne signifie nullement que nous remettons en cause l’existence ou la légitimité de ces différentes structures. Notre démarche consiste plutôt à améliorer leur fonctionnement. C’est dans cet esprit que s’inscrivent les réflexions engagées dans le cadre de la réforme dite ONU 80, qui vise notamment à favoriser des rapprochements, voire des fusions entre certaines entités.

Contrairement à d’autres approches, la France n’entend pas cibler ou stigmatiser telle ou telle agence. Elle privilégie une méthode fondée sur l’évaluation des résultats et sur la capacité des organisations à répondre de manière efficace aux crises et aux besoins identifiés sur le terrain.

Dans le même temps, notre action repose sur un critère central, celui de la vulnérabilité. Le choix politique de consacrer une part significative des financements aux actions humanitaires en direction des pays les moins avancés répond à cette logique. Il traduit la volonté de mobiliser en priorité les financements publics là où les ressources alternatives ne sont pas accessibles.

Enfin, s’agissant des objectifs globaux, notamment celui des 0,7 %, il faut en rappeler la portée historique. Cet objectif, affirmé de longue date et réaffirmé dans la loi de 2021, demeure une référence. Toutefois, dans le contexte budgétaire actuel, il apparaît essentiel de s’interroger pour réduire la fragmentation des interventions, améliorer le pilotage des dispositifs et répondre de manière plus efficace aux besoins réels des pays partenaires.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’exécution budgétaire 2025 de la mission Aide publique au développement marque une rupture. Depuis 2024, nous assistons à une véritable mise en pièce de nos outils de coopération, une dégradation sans précédent de notre contribution aux institutions multilatérales en charge de l’aide publique au développement.

Les chiffres sont particulièrement éloquents. En deux ans, le programme 209, qui finance l’essentiel de notre aide bilatérale humanitaire, mais qui porte également nos contributions aux organisations multilatérales, a perdu 63 % de ses AE et 41 % de ses CP. Le programme 110, le principal outil entre les mains de l’AFD, a perdu 35 % de ses crédits de paiement et 54 % de ses autorisations d’engagement.

Les chiffres de l’exécution 2023-2025 montrent clairement que nous sommes face à un affaiblissement massif des capacités d’action de l’aide publique au développement française. Finalement, les conséquences concrètes conduisent nos ambassades à perdre l’essentiel de leurs capacités de coopération sur le terrain, avec la baisse de 50 millions d’euros du fonds Équipe France. En conséquence, il a été demandé de geler tout nouvel engagement dans les postes les plus consommateurs, à savoir ceux qui portent les crédits de nos relations bilatérales les plus denses.

En matière humanitaire, hormis certains fonds verticaux, la France est devenue le « passager clandestin » du multilatéralisme : division par six de sa contribution au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), effondrement de sa contribution au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), au Programme des Nations unies pour le développement (Pnud). La contribution au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui trouve pourtant ses origines en France avec l’action de René Cassin, est également passée à zéro, de même que celle au Fonds des Nations unies pour la population (Fnuap).

En moyenne, notre pays se classe désormais entre la quinzième et la vingt-septième place au sein des principales organisations multilatérales en charge du développement humanitaire – soit le HCR, le Programme alimentaire mondial (PAM), le CICR, l’Unicef. À travers cette contraction budgétaire, nous assistons en réalité à une rupture profonde du modèle français d’aide au développement. Certaines régions deviennent progressivement hors de portée de notre politique de développement, notamment en Afrique subsaharienne, tandis que des projets de santé, d’éducation ou de stabilisation dans les pays les plus fragiles ne pourront simplement plus être financés.

L’exécution 2025 permet de formuler un constat simple. La part de l’Afrique est passée de 50 % du portefeuille de l’AFD à 30 %. Les baisses additionnelles qui pourraient intervenir ces prochaines semaines – de plus de 200 millions d’euros – auraient pour effet de faire disparaître l’Afrique subsaharienne du plan d’affaires de l’AFD. Au lendemain du sommet de Nairobi, cela témoigne d’un écart croissant entre la parole et les actes. Au rythme actuel, l’AFD pourrait même être amenée à se retirer l’année prochaine de l’ensemble des pays les moins avancés (PMA) et des pays qui ne peuvent plus s’endetter, comme le Liban. Les activités en matière d’éducation et de santé, qui ne sont financées que par des dons, pourraient rapidement être mises à l’arrêt.

Au moment même où les épidémies d’Ebola sévissent en RDC et qu’une dizaine de pays africains sont mis sous surveillance, cela apparaît pour le moins déraisonnable. D’ailleurs, la Cour des comptes ne s’y trompe pas. Elle souligne très clairement que le maintien apparent des crédits de paiement masque en réalité un effondrement des capacités d’engagement futur de la mission.

La question posée aujourd’hui est profondément stratégique. En effet, l’aide publique au développement n’est pas seulement un instrument de solidarité, mais un instrument de stabilité et de défense de notre souveraineté, y compris au sein des enceintes multilatérales. Cette question se pose avec d’autant plus d’urgence que le repositionnement américain, marqué par le retrait des principales organisations multilatérales, ainsi que la fermeture de l’USAID, est venu profondément déstabiliser le monde dans lequel nous évoluons, laissant à l’abandon des pans entiers des politiques de développement international, comme la santé ou l’éducation.

Je ne m’étendrai pas ici sur les instruments mis en place au niveau européen, comme Global Gateway, mais nous savons pertinemment qu’ils ne répondent pas à la question des conséquences du désengagement américain, ne se substituent pas à la baisse des crédits français, et ne permettent pas non plus d’intervenir en matière de santé ou d’éducation.

Les travaux de la mission d’information que nous menons avec Sophie Mette sur les moyens de la diplomatie française, mettent d’ailleurs en évidence les conséquences concrètes des ruptures profondes auxquelles nous assistons dans le monde. Ils soulignent aussi les conséquences d’un désengagement français, aujourd’hui, en matière d’aide publique au développement.

La trajectoire budgétaire qui nous est présentée aujourd’hui porte en elle une contradiction fondamentale. Au moment même où la France doit renforcer sa présence dans les zones de fragilité, dans les enceintes internationales et multilatérales, nous réduisons dramatiquement les instruments lui permettant de mettre en œuvre son action. C’est précisément la raison pour laquelle nous défendons l’idée d’une grande loi de programmation des moyens de la diplomatie française, intégrant pleinement l’aide publique au développement, afin de redonner à notre action extérieure visibilité, cohérence et soutenabilité.

Madame la ministre, dans ce contexte de contraction durable des moyens, comment le gouvernement entend-il maintenir les ambitions diplomatiques africaines et internationales qu’il affiche, alors même que les principaux instruments opérationnels de notre politique de développement sont désormais démantelés jusque dans leur modèle économique ? Une loi de programmation diplomatique intégrant les moyens dédiés au développement serait-elle, selon vous, pertinente ?

Enfin, pour conclure, je souhaite rappeler que la dégradation du budget de cette mission n’a pas été décidée par cette Assemblée, mais par le gouvernement. J’ai souvenir que dans cette commission, nous avions d’ailleurs rétabli de façon transpartisane les crédits de cette mission l’an dernier. Je comprends que vous portiez votre plaidoyer ici, au sein de cette Assemblée, mais pensez-vous pouvoir le porter également au sein du gouvernement ?

Mme Éléonore Caroit. Effectivement, la situation est tendue et complexe, nous devons réaliser des arbitrages compliqués, dans le contexte que je décrivais, en toute transparence. Encore une fois, la France reste le cinquième bailleur mondial. Elle porte par exemple, le sommet One Health. Notre influence ne s’arrête pas à nos financements ; nous le constatons lors de chacun de nos échanges avec nos partenaires. Les secrétaires généraux et les directeurs des grandes institutions onusiennes nous demandent surtout de les accompagner en matière de plaidoyer, de changement de leur gouvernance, de réforme du modèle onusien et de défense du multilatéralisme. Malheureusement, dans le contexte actuel, les pays qui, comme la France, défendent le multilatéralisme et sont convaincus de son utilité ne sont pas si nombreux.

J’entends évidemment votre préoccupation, mais il ne faudrait pas laisser croire que la France est ce « passager clandestin » du multilatéralisme que vous décrivez. Cela ne correspond ni à la perception de nos partenaires, qui reçoivent ces financements en matière de développement, ni de la part des agences onusiennes qui continuent de nous voir comme un partenaire fiable.

La parole de la France en matière de développement est respectée, entendue. J’estime qu’il faut regarder la situation avec lucidité. Vous avez rappelé les chiffres, et je ne les ai pas occultés. Je m’oppose toutefois à une analyse qui conclurait à un effacement de la France sur la scène internationale. Par ailleurs, pour vous rassurer, la cible des 60 % pour les pays vulnérables sera tenue. C’est un engagement, nous y travaillons.

Mme Sophie Mette (Dem). L’exécution budgétaire de la mission Aide publique au développement soulève plusieurs interrogations dans un contexte budgétaire que nous savons particulièrement exigeant. Comme le relève la Cour des comptes, les crédits exécutés en 2025 marquent une contraction importante par rapport aux exercices précédents, notamment sur le programme 209. Or, la France continue d’affirmer à juste titre le rôle stratégique de l’aide publique au développement, qu’il s’agisse de stabilité internationale, de partenariat avec les pays africains, de sécurité sanitaire ou encore de prévention des crises.

À cet égard, la recomposition internationale des politiques d’aide soulève une question de fond. On observe aujourd’hui chez plusieurs de nos partenaires et dans certaines initiatives européennes une tendance à articuler davantage l’aide au développement à des objectifs géopolitiques, économiques ou d’influence. Dans ce contexte, comment la France entend-elle préserver l’équilibre entre les impératifs stratégiques de sa politique étrangère et les principes qui fondent historiquement sa politique de développement, notamment le soutien aux pays les plus vulnérables et les partenaires de long terme ?

Je souhaite également attirer votre attention sur deux éléments de soutenabilité à moyen terme. D’une part, la loi de programmation votée en 2023 prévoyait 6,4 milliards d’euros de crédits de paiement pour 2025. L’exécution s’est établie à 4,2 milliards d’euros, l’objectif de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l’APD qui devait être atteint cette année est reporté à 2030.

Est-il prévu de renouer avec cette trajectoire ou doit-on considérer ce changement d’échelle comme durable ? De notre part, les engagements non encore décaissés atteignent 13,3 milliards d’euros fin 2025, en hausse de 25 % en un an. Comment faire pour gérer cette charge croissante sans compromettre davantage les crédits opérationnels ? Enfin, plusieurs acteurs de terrain alertent aujourd’hui sur les difficultés de visibilité et de financement pour les dispositifs humanitaires et les associations. Dans le même temps, le programme 384 a été exécuté à 100 % et exempté de toute mise en réserve, tandis que le programme 209, qui porte l’aide humanitaire et le soutien aux ONG, a perdu près de la moitié de ses autorisations d’engagement.

Cette disparité mérite d’être interrogée. Quelle piste le gouvernement envisage-t-il pour assurer un financement plus solide et plus prévisible de notre APD sur le long terme ? Madame la ministre, l’aide publique au développement doit demeurer un pilier stratégique de notre politique étrangère. À l’heure où les relations internationales sont particulièrement instables, c’est par cet engagement concret que la France réaffirme ses valeurs, fortifie ses alliances et fait rayonner sa voix sur la scène internationale.

Mme Éléonore Caroit. L’exécution budgétaire de la mission Aide publique au développement intervient aujourd’hui dans un contexte particulièrement exigeant. Le gouvernement assume un effort de maîtrise de la dépense publique, mais il entend préserver l’essentiel, c’est‑à‑dire la capacité de la France à agir là où son aide est la plus stratégique, la plus attendue et la plus efficace. Notre ligne est claire : il ne s’agit en aucun cas d’abandonner notre politique de solidarité internationale, mais de la recentrer, de la rendre plus lisible et de démontrer concrètement son impact, d’autant plus que cette politique est régulièrement mise en cause.

Dans ce cadre, et face aux contraintes budgétaires que nous avons largement évoquées, nous privilégions les interventions répondant à trois critères fondamentaux : les urgences humanitaires, qui concernent directement les populations les plus vulnérables ; les priorités géographiques et politiques de la France, en cohérence avec notre stratégie internationale ; et enfin les actions susceptibles de générer un effet de levier significatif, notamment à travers les instruments européens, les banques multilatérales et les opérateurs nationaux.

Nous sommes pleinement conscients des préoccupations exprimées par les ONG, les associations de solidarité internationale et les acteurs de terrain. Leur rôle est indispensable. Ils interviennent dans des contextes particulièrement difficiles, au plus près des populations, que ce soit en matière de santé, de protection de l’enfance, de sécurité alimentaire ou de réponse humanitaire.

Les arbitrages budgétaires que nous devons prendre doivent concilier plusieurs exigences. Il s’agit, d’une part, de tenir compte des contraintes pesant sur les finances publiques et d’éviter des ruptures brutales dans des projets déjà engagés. Notre objectif est donc double : en premier lieu, sécuriser les interventions les plus critiques, en particulier celles relevant de l’urgence humanitaire ; et en second lieu, renforcer l’impact global de notre action, en orientant les ressources vers les interventions les plus pertinentes.

Soyez assurés que nous demeurons particulièrement attentifs aux attentes légitimes exprimées par l’ensemble des acteurs de cet écosystème. Nous y répondrons et sommes extrêmement attentifs à la façon dont ces arbitrages seront réalisés.

Mme Sophie Mette (Dem). Saurez-vous conserver, dans le cadre du prochain PLF, les financements qui ont été actés sur le budget précédent ? Comme vous l’avez compris, il existe une grande inquiétude en la matière, partagée par les parlementaires et les partenaires.

Mme Éléonore Caroit. Je profite de votre question pour remercier les parlementaires pour leur mobilisation constante sur ces enjeux. Leur rôle est essentiel pour mieux faire connaître à nos concitoyens la réalité et l’utilité de ces politiques publiques. En effet, il existe aujourd’hui un écart significatif entre la perception et la réalité. Une enquête récente relative à l’aide publique au développement montre ainsi que si une majorité de Français y est favorable, beaucoup surestiment son poids dans le budget de l’État, l’estimant à près de 20 %. Cet écart illustre la nécessité d’un travail de clarification et d’explication.

Dans ce contexte, la pédagogie apparaît indispensable et le rôle des parlementaires est absolument déterminant.

M. Gérault Verny (UDR). Madame la Ministre, je voudrais sortir des formules pour me concentrer sur les chiffres.

En France, l’État explique aux entreprises qu’il faut accepter une hausse du coût du travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 augmente ainsi les cotisations patronales de 1,6 milliard d’euros. Pour 2026, le premier ministre évoque encore une augmentation de presque 2 milliards d’euros, dont 1,4 milliard d’euros sur le périmètre de la sécurité sociale.

Dans le même temps, la mission Aide publique au développement représente encore 3,67 milliards d’euros de crédits de paiement et 4,43 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2026. Quand l’État prend 1,6 milliard d’euros aux entreprises et aux salariés français en augmentant les charges, comment justifiez-vous qu’il maintienne encore 3,67 milliards d’euros de crédits de paiement pour l’aide extérieure ?

Mme Éléonore Caroit. Je pense être déjà revenue assez longuement sur les différents chiffres, et notamment sur le fonctionnement de l’AFD.

S’agissant des chiffres, sur la période 2020-2024, les projets AFD ont engendré 8 milliards d’euros de retombées. S’agissant des propositions, elles se répartissent entre 15 % de dons et 85 % de prêts.

M. Gérault Verny (UDR). Vous nous parlez de ces 8 milliards de retombées économiques. J’aimerais avoir plus de détails sur les contrats, entreprises et pays concernés. Quelle part revient-elle réellement aux PME et aux ETI, plutôt qu’aux grands groupes déjà internationalisés ? Quelle part de ces sommes est allouée à la création de richesses en France ? Accepteriez-vous de publier le détail, projet par projet, des montants engagés, des bénéficiaires, des entreprises attributaires ?

Mme Éléonore Caroit. Ces données sont déjà disponibles. Chacun des projets de l’AFD est étudié par le conseil d’administration, dans lequel siègent huit sénateurs et députés. Pour chacun des projets attribués à des entreprises françaises, vous pouvez voir la part qui est attribuée, la durée du projet. Il est également possible de recouper les informations commerciales de l’entreprise, pour mesurer le nombre d’emplois créés.

Les chiffres dont nous disposons demeurent pertinents. Ainsi, lorsqu’elles répondent aux appels d’offres, les entreprises françaises remportent 80 % des marchés. Les grands groupes participent aux projets de financement, notamment lorsqu’il s’agit de grands projets d’infrastructures, d’assainissement urbain.

Il ne faut pas oublier que des TPE et PME répondent très régulièrement aux appels d’offres de l’AFD. Je pense par exemple au groupe Matière, à l’entreprise grenobloise Poma qui fait de la mobilité urbaine à Guayaquil ou à Saint-Domingue, à Nutriset, une entreprise basée à Rouen, qui fabrique de l’alimentation ultra concentrée pour faire face aux questions de malnutrition infantile.

Les exemples ne manquent pas, et ces entreprises sont d’ailleurs les premières à nous solliciter et à souhaiter que ces programmes continuent. En conséquence, il est faux de prétendre que ces dispositifs ne bénéficieraient qu’à des grandes entreprises ou des multinationales déjà internationalisées. Cela ne correspond véritablement pas à la réalité de l’écosystème du développement en France et aux impacts réels sur notre économie.

M. Gérault Verny (UDR). En réalité, seulement 50 % des marchés sont décrochés par les entreprises françaises. Ensuite, les 8 milliards que vous mentionnez ne concernent pas un montant annuel, mais la période 2020-2024. Enfin, à partir du moment où ces chiffres sont documentés et facilement accessibles, le plus simple consisterait plutôt à publier la liste des entreprises concernées.

Par ailleurs, le gouvernement a répondu officiellement que l’aide bilatérale française en Algérie atteignait 136 millions d’euros en 2023, montant stable par rapport aux 131 millions d’euros consacrés en 2022. Le même document précise que l’essentiel correspond à 128 millions d’euros de bourses et coûts imputés, dont 16 millions d’euros de bourses et 111 millions d’euros de coûts imputés. Il précise aussi qu’aucun don ou projet AFD ne sera financé en Algérie en 2025. Dans le même temps, le ministère de l’intérieur indique qu’en 2025, les ressortissants algériens représentent 51 133 interpellations d’étrangers en situation irrégulière, soit plus de 51 % par rapport à 2024. Or seulement 2 539 éloignements ont été réalisés, soit une baisse de 15,3 %. Enfin, les Algériens représentent 26,6 % des personnes interpellées en situation irrégulière.

Comment expliquez-vous qu’un pays bénéficiant encore de 136 millions d’euros d’APD bilatérale française produise plus de 51 000 interpellations en situation irrégulière et seulement 2 539 d’éloignements réalisés, faute de laissez-passer consulaires ?

Mme Éléonore Caroit. À partir du moment où une entreprise remporte un marché, il est possible d’accéder au montant du marché, publiquement disponible sur le site de l’AFD. En outre, je rappelle que le contrôle parlementaire s’exerce également à travers les députés et sénateurs participant au conseil d’administration.

Ensuite, seules les entreprises concernées sont en mesure de vous informer sur les retombées en matière d’emploi.

Par ailleurs, la France ne verse pas de financement à l’État algérien au titre de l’aide publique au développement. L’APD comptabilisée par l’OCDE, à laquelle vous faites référence, relève essentiellement de l’estimation du coût de l’accueil des étudiants algériens en France. Il ne s’agit donc pas d’une aide bilatérale ou qui servirait à mener des projets en Algérie. Nous poursuivons avec l’Algérie la ligne qui a toujours été la nôtre, qui est celle d’un dialogue exigeant permettant d’obtenir des résultats.

La situation de tension que nous connaissons depuis plusieurs mois n’est pas dans notre intérêt ; elle a contribué à l’instrumentalisation de certains faits et à la diffusion de fausses informations. C’est pourquoi il est important de rappeler ce que recouvrent réellement ces chiffres.

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 26 mai 2026 à 16 heures 30

Présents. - M. Karim Ben Cheikh, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, M. Corentin Le Fur, Mme Sophie Mette, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Gérault Verny

Excusés. - M. Christian Baptiste, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Pierre Henriet, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou, M. Nicolas Tryzna

Assistaient également à la réunion. - M. Guillaume Bigot, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Dieynaba Diop