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La commission examine, pour avis, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025 (n° 2843) (M. Nicolas Tryzna, rapporteur)

M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis. J’ai la responsabilité de vous présenter, pour la première fois, les grandes lignes du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) de l’année 2025, le quatrième exercice du genre. Vous êtes désormais rompus à cet exercice parlementaire, instauré à la suite de la loi organique de 2022. Je ne doute pas que nous terminerons par un vote positif puisque, jusqu’à présent, ce texte a toujours été rejeté.

Comme vous le savez, l’approbation du Placss constitue avant tout un temps de contrôle et de réflexion sur l’exécution réelle des comptes sociaux et sur la trajectoire de nos finances sociales. Il faut pleinement s’en emparer, même s’il n’emporte pas d’effets directs sur la gestion du régime de sécurité sociale.

En premier lieu, j’appelle votre attention sur le manque croissant de lisibilité de nos finances sociales – empilement des réformes, des dispositifs, des modes de financement et des acteurs publics. Une part importante des prestations sociales les plus structurantes n’apparaît pas directement dans le champ des LFSS (lois de financement de la sécurité sociale) ou y figure selon des modalités particulièrement complexes.

Le RSA, par exemple, est principalement financé par les départements, alors même qu’il est versé par les CAF (caisse d’allocations familiales). Ces dédoublements entre les circuits de financement, les organismes gestionnaires et les responsabilités institutionnelles génèrent de l’incompréhension pour nos concitoyens et brouillent la lecture d’ensemble de notre modèle de protection sociale, rendant plus difficile l’exercice du contrôle parlementaire sur les dépenses sociales. Cela apparaît clairement dans le rapport, qui a été rendu hier et sera publié la semaine prochaine, de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.

Passé ce premier constat, permettez-moi de revenir sur les principales conclusions du projet de loi. Le creusement du déficit constaté en 2025 confirme d’abord l’enracinement durable du déséquilibre des comptes sociaux. Le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteint 21,6 milliards d’euros. Hors période exceptionnelle liée à la crise sanitaire, il s’agit du niveau de déficit le plus élevé enregistré depuis 2012. Cette dégradation est principalement portée par les branches maladie et vieillesse, dont les dépenses continuent de progresser à un rythme soutenu.

Les perspectives à moyen terme demeurent tout aussi préoccupantes. Si la LFSS pour 2026 retient encore un déficit de 19,4 milliards d’euros, les dernières estimations de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) l’évaluent désormais à 23 milliards.

Je rappelle également que les déficits sociaux recommencent à s’accumuler à l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), malgré les reprises de dette opérées par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Après l’achèvement, en 2024, du programme de transferts prévu par la loi organique de 2020, un transfert complémentaire de 15 milliards d’euros vers la Cades est encore prévu en 2026.

La dette sociale se reconstitue ainsi directement dans la trésorerie de l’Acoss, qui porte désormais des déficits structurels d’une ampleur inédite, alors même qu’elle n’a vocation à assurer qu’un financement de court terme des régimes sociaux. La Cour des comptes souligne ainsi que les besoins de financement de l’Agence pourraient approcher 100 milliards d’euros en 2027 puis 135 milliards en 2029 si aucune mesure de redressement n’est engagée.

Dans ce contexte, la Cour des comptes estime désormais qu’une reprise de la dette sociale par la Cades serait nécessaire, afin d’éviter une impasse de financement. Une telle évolution conduirait toutefois à prolonger encore la durée de vie de la Cades, créée en 1996 comme un dispositif temporaire dont l’extinction était initialement prévue en 2009, avant d’être successivement repoussée au moins jusqu’en 2033.

La perte de maîtrise préoccupante des comptes sociaux se joue également en dépense. Les dépenses des administrations de sécurité sociale atteignent 666 milliards d’euros en 2025, en hausse de 3,6 % par rapport à 2023. La bonne nouvelle, c’est que, pour la première fois depuis 2020, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été respecté ; il a même été légèrement sous-exécuté. Il faut toutefois pondérer cet optimisme, qui ne doit pas occulter la dynamique de croissance des dépenses : l’Ondam était fixé à un niveau élevé ; il progresse de 3,4 % par rapport à 2024. En outre, ce résultat a été rendu possible par des mesures d’économies supplémentaires, à la suite de l’avis du comité d’alerte en juin 2025.

Par ailleurs, le respect de l’Ondam ne doit pas masquer une exécution inégale selon les branches : le dépassement des dépenses des soins de ville a été plus que compensé par les sous-exécutions des autres sous-objectifs. À cet égard, cette année encore, les indemnités journalières (IJ) connaissent une hausse non maîtrisée et pour partie inexpliquée. Cette situation ne doit pas nous satisfaire. Si des mesures ont été prises en matière de lutte contre la fraude, il conviendra d’en mesurer les effets.

Enfin, il faut relever les progrès réalisés en matière de fiabilité des comptes sociaux. La certification des comptes du régime général par la Cour des comptes marque, cette année, une nette amélioration : pour la première fois, ils sont validés – ils ne l’avaient pas été, en partie, en 2022, 2023 et 2024.

Au total, je pense qu’il nous faut aborder ce texte avec lucidité. La situation de nos comptes sociaux est alarmante, mais il serait vain d’opposer un avis défavorable à un texte dont l’objet est avant tout de constater une exécution budgétaire. En résumé, c’est un thermomètre : casser le thermomètre n’a jamais permis de faire baisser la température. Les données présentées sont sincères et cohérentes, au regard des analyses de la Cour des comptes. En ce sens, le Placss remplit son objectif : permettre au Parlement de mesurer l’état réel de nos finances sociales, aussi dégradées soient-elles.

Dès lors, je crois qu’il nous appartient d’approuver ces comptes, non par satisfaction, mais précisément pour en tirer toutes les conséquences politiques et financières. Donner un avis favorable à ce texte, c’est reconnaître la réalité des comptes sociaux, afin de mieux affronter les déséquilibres qu’ils révèlent.

Au-delà de ce constat, nous devons aussi collectivement ouvrir le débat sur les formes structurelles dont notre système de protection sociale a besoin. La sécurité sociale constitue l’un des piliers de notre pacte national. Sa préservation suppose d’abord de garantir sa soutenabilité financière. Cela implique de poursuivre résolument la lutte contre les fraudes sociales, de mieux maîtriser certaines dépenses, dont la progression n’est pas suffisamment pilotée, et de renforcer les politiques de prévention pour réduire les coûts évitables et simplifier l’organisation de notre système, afin d’éliminer les doublons administratifs.

Cela suppose également de remettre le travail au cœur du financement de notre modèle social, en favorisant l’activité, l’emploi et la création de richesses, et de réfléchir à la meilleure façon de protéger durablement notre système de solidarité, sans reporter indéfiniment les déficits sur des générations futures : nous devons trouver progressivement l’équilibre des comptes, tout en consacrant les moyens sur ceux qui en ont réellement besoin.

M. le président Éric Coquerel. Je vais vous décevoir, car je vais plutôt conseiller de ne pas approuver ce tableau. Cet état des lieux des comptes de la sécurité sociale est marqué par un déficit de 21,6 milliards d’euros. Ce niveau élevé résulte, selon moi, de choix de l’exécutif : il vise, encore une fois, à justifier une réduction des droits sociaux, chiffrée par la Cour des comptes à 10 milliards pour 2027.

Je pense qu’il y a d’autres solutions, pour plusieurs raisons. Premièrement, ce déficit s’explique par un manque de recettes, en raison notamment du niveau d’exonération de cotisations sociales, qui atteint désormais la somme vertigineuse de 86 milliards d’euros, privant ainsi la sécurité sociale d’une partie de ses recettes. La Cour des comptes a évalué le montant de la perte à 5,5 milliards d’euros non compensés en 2024. Si l’État compensera un peu mieux en 2026, la Cour souligne qu’il ne s’agit que d’un rééquilibrage partiel. Autrement dit, plusieurs milliards manqueront en termes de compensation. Par ailleurs, n’oublions pas que ces exonérations sont compensées par la TVA. Cela signifie que l’État se voit privé de recettes, puisque moins de 50 % des recettes de TVA sont désormais réservées au budget de l’État, contre quasiment 100 % en 2017 : le problème est global.

Deuxièmement, ce déficit s’explique aussi par des dépenses non financées : je pense notamment au Ségur de la santé, soit des décisions prises par l’État en termes de politique de santé pour lesquelles aucun financement n’a été prévu, ce qui alourdit d’autant le déficit.

Troisièmement, on intègre dans la dette sociale des dettes qui, à mon avis, devraient être celles de l’État : je pense notamment aux 92 milliards de déficit liés à la crise sanitaire. Dès lors que l’État a choisi de faire face à la crise sanitaire de cette manière – ce que je ne remets pas en question –, on peut considérer qu’il n’est pas normal que ce soit le système général de la sécurité sociale qui paie.

J’ajoute que, si nous avions décidé d’imputer cette part à la charge de l’État, il aurait fait des économies. Selon une étude de l’économiste Michaël Zemmour à l’époque, si ces 92 milliards avaient été à la charge de l’État, cela lui aurait coûté environ 1 milliard d’euros, au lieu d’une dizaine de milliards à la Cades. En effet, l’État ne rembourse jamais le stock de sa dette mais paie seulement les intérêts, ce qui n’est pas vrai pour la Cades. Ce transfert sur la dette sociale a donc été une très mauvaise affaire.

Cela a bien sûr une incidence puisque, en 2025, 19 milliards de recettes ont été affectés à la Cades. Ces recettes reposent, certes, sur des prélèvements injustes, mais si elles finançaient les régimes obligatoires sociaux au lieu d’être transférées vers le secteur financier, elles auraient amélioré la situation financière de la sécurité sociale. Dans l’article liminaire, on peut d’ailleurs constater que le solde est, certes, légèrement négatif cette année, mais dans des proportions moindres que le déficit annoncé ; les autres années, les administrations de sécurité sociale étaient en réalité excédentaires si l’on met de côté ces 19 milliards affectés à la Cades.

Enfin, je continue à penser que la solution est peut-être d’aller chercher des recettes supplémentaires, soit avec une légère augmentation des cotisations, soit – cela avait été adopté par l’Assemblée avant d’être remis en question – en faisant payer des cotisations sur les dividendes, ce qui rapporterait 10 milliards d’euros ; surtout, il faut une politique globale de création d’emplois, d’augmentation des salaires, d’égalité salariale, par exemple homme-femme, à la condition de ne pas adopter les règles que certains d’entre vous préconisent, consistant à augmenter les salaires nets en jouant sur le salaire socialisé – en baissant les cotisations, ce qui aurait pour effet de mettre encore plus en péril notre régime de sécurité sociale. Je rappelle que les cotisations ne sont pas des charges, mais du salaire socialisé : si on décide de les baisser, on donne d’une main ce que l’on prend dans la poche des salariés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne commenterai pas votre exposé, monsieur le rapporteur pour avis, mais vous poserai deux questions, sur lesquelles j’aimerais avoir vos éclairages. Tout d’abord, sur la dégradation continue de la trésorerie de l’Acoss et des perspectives de déficit social à moyen terme, considérez-vous qu’une nouvelle reprise de la dette par la Cades est inévitable ? Dans cette hypothèse, considérez-vous que l’on peut continuer à repousser l’horizon d’extinction de cet organisme, qui avait vocation initiale à disparaître il y a dix-sept ans, en 2009 ?

Ma seconde question concerne les indemnités journalières, qui font l’objet de larges débats entre nous. Tout le monde – la Commission des comptes, la Cour des comptes – souligne le poids des dépenses de ces indemnités. Le nombre des IJ a augmenté de 4,6 % en 2025, notamment pour les arrêts maladie et les accidents du travail ; la hausse des IJ liées aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) s’est élevée à 8 % par an entre 2022 et 2025 – ce n’est donc pas l’affaire d’une année. Cet effet macroscopique représente une dépense supplémentaire de 1,2 milliard d’euros pour les IJ AT-MP.

Pour la Cour des comptes, cette trajectoire « constitue un facteur de fragilité majeure pour l’équilibre des deux branches ». Quelle analyse faites-vous de cette dynamique, sachant que, si c’était simplement lié aux régimes sociaux français, on n’observerait pas cette augmentation, qui existe aussi chez nos voisins ? On a l’impression que nos sociétés occidentales et leur modèle économique connaissent une augmentation de ces indemnités journalières ; on l’observe dans tous les pays. J’aimerais avoir votre analyse sur les raisons, et éventuellement sur les freins à prévoir.

M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis. Je vais vous surprendre, monsieur le président, mais je suis tout à fait d’accord avec une partie de votre propos. Sur la question du Ségur de la santé, vous avez tout à fait raison : le manque de compensation est en partie à l’origine du problème.

M. le président Éric Coquerel. Je ne suis pas étonné.

M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis. J’ai un léger bémol, en revanche, sur la progression des recettes. Si les défiscalisations entraînaient une baisse de recettes, celles-ci auraient baissé ; or, en l’état, elles ont augmenté – moins que les dépenses, certes. Nous avons un différend politique : vous considérez qu’il faut conserver des cotisations élevées, sans défiscalisation, pour avoir davantage de recettes ; je considère – et nous sommes beaucoup à le penser – que la baisse des charges sur le travail permet de relancer l’emploi et d’augmenter les recettes. Pour le coup, cela ne surprendra personne, c’est une vraie différence politique.

Nous évoquerons la question de la dette sociale à la charge de l’État lors de la discussion sur l’amendement de M. Boyard, visant à supprimer l’article 3.

Concernant la question de la dette gérée par la Cades ou par l’État, je suis en complet désaccord avec vous. Oui, certains économistes se situant plutôt de votre côté semblent penser que la bonne solution serait de la faire gérer par le budget de l’État. Je ne partage pas cet avis, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les résultats prouvent que la Cades marche plutôt bien : ses résultats financiers ne sont pas inintéressants. D’autre part, si j’ai moins d’antériorité que vous dans cette assemblée, je sais néanmoins que lorsqu’on donne à l’État la gestion de la dette, on a un peu de mal, à la fin, à ce que cela ne pèse pas sur les autres dépenses. Là, nous avons un outil de gestion qui nous permet d’avoir une visibilité. Si l’on peut regretter la création d’un outil temporaire, qui aurait dû être dissous il y a très longtemps, il a néanmoins atteint ses objectifs.

Bien évidemment, monsieur le rapporteur général, il serait souhaitable de ne plus avoir besoin de la Cades, et il est évident qu’elle va devoir être prolongée, d’au moins dix ans selon la Cour des comptes – soit jusqu’en 2043 au lieu de 2033. Je considère que cet outil est utile, d’autres que ce n’est pas forcément le bon, mais le reporter ad vitam æternam n’est pas forcément la bonne solution.

Sur la question des indemnités journalières, je risque d’être un peu décevant. Vous avez raison, ce sujet dépasse le cas français. On a un vieillissement de la population, une augmentation du salaire minimum et de l’inflation, donc une augmentation réelle des indemnités, mais on a encore un peu de mal à percevoir la cause réelle. Pour l’instant, on a une vraie interrogation sur ce point. Indéniablement, les IJ augmentent beaucoup plus que prévu, avec une multiplication par 1,7 en un peu plus de dix ans, ce qui est énorme.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je voudrais être certain de la donnée suivante. Est-il est vrai qu’en mettant de côté l’augmentation de l’âge de la population, plus les augmentations de salaires, on explique la moitié de l’augmentation des IJ ? Ces masses sont-elles exactes ?

M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis. En effet, une partie de ces chiffres mériterait qu’on essaie de comprendre et de creuser un peu plus. La moitié me semble être la bonne proportion.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Philippe Lottiaux (RN). Y a-t-il un pilote dans l’avion ? Au cinéma, cela donne plutôt une bonne comédie ; pour les comptes de la sécurité sociale, plutôt une tragédie, en trois actes. Premier acte : le dérapage. Alors que se multiplient les déserts médicaux et que l’hôpital s’écroule, les dépenses augmentent significativement chaque année. Comment s’en étonner, dans un pays où le taux de personnel non soignant dans les hôpitaux est de 10 % supérieur à la moyenne européenne ? Comment pourrait-il en être autrement, pour un système qui croule sous le poids de sa technocratie, entre multiplicité des autorités, agences et autres comités ?

Deuxième acte : le Titanic. La trajectoire des dépenses est « hors de contrôle », comme l’a rappelé la Cour des comptes en 2025. De fait, le déficit a doublé entre 2023 et 2025, et va visiblement dépasser les 25 milliards d’euros cette année, auxquels s’ajoutent près de 50 milliards de déficit des retraites de l’État pris sur le budget général. La Cour a souligné des défaillances : faiblesse du cadre général de contrôle interne aux Urssaf et à l’Acoss ; anomalies affectant la gestion des bénéficiaires de l’assurance maladie. S’agissant de l’AME (aide médicale de l’État), qui nous coûte plus de 1,3 milliard, la Cour rappelle que ce montant est affecté d’incertitude et que le délai de carence de neuf mois de l’accès aux soins programmés n’est toujours pas contrôlé. Les exemples abondent de fraudes, d’absence de contrôles, d’erreurs et d’approximations, dont ce projet de loi est la résultante.

Troisième acte : le lapin dans les phares de la voiture. C’est l’impression que l’on retire de l’absence de réforme d’un système devenu la caricature de lui-même. Lors des PLFSS, nous avons proposé certains changements. La Cour pointe pour sa part l’absence de trajectoire crédible de retour à l’équilibre et propose un ensemble de modifications techniques. À nos yeux, le problème majeur n’est pas dans les recettes, déjà importantes, mais dans les dépenses. De vraies économies devraient émerger avec la conditionnalité de certaines prestations, la suppression de l’AME, une lutte accrue contre les fraudes, de meilleurs contrôles, la lutte contre les arrêts de complaisance, une simplification du système, avec notamment la suppression des ARS (agence régionale de santé), de plusieurs agences et la diminution des multiples comités Théodule et de la paperasserie, qui prend sur le temps médical. Or, tout ce que trouve à faire ce gouvernement, c’est augmenter les franchises, la CSG (contribution sociale généralisée), et, aujourd’hui, mettre 2 milliards de cotisations de plus à la charge des entreprises. Compte tenu de ces éléments et de réelles interrogations sur la fiabilité de certains chiffres, le groupe Rassemblement national votera contre ce projet de loi.

M. Marc Ferracci (EPR). Ce projet de loi résulte de la loi organique du 14 mars 2022, qui a détaché du projet de loi de financement l’examen des comptes de l’exercice clos, pour en faire un rendez-vous de printemps. Concrètement, le texte que nous examinons arrête les tableaux d’équilibre de 2025, les dépenses relevant de l’Ondam, la dette amortie par la Cades et la situation patrimoniale au 31 décembre. C’est un progrès en matière de sincérité budgétaire. La Cour des comptes a confirmé la cohérence de ces tableaux. Nous pourrons donc approuver ces comptes en confiance.

Sur le fond, les chiffres rappellent un commentaire lucide. Dans son récent rapport sur l’application des lois de financement, la Cour souligne que le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse a doublé en deux ans et atteint son plus haut niveau depuis 2012, hors épisode covid. Ce n’est pas un accident de conjoncture, c’est un déséquilibre structurel, tiré avant tout par la branche maladie, déficitaire de 15,9 milliards d’euros, et par la branche vieillesse, à moins de 7,1 milliards. Approuver ces comptes n’emporte donc aucun satisfecit sur ce qu’ils révèlent.

Le déficit de la sécurité sociale appelle aussi bien des mesures d’urgence que des réformes de structure. De ce point de vue, on ne peut que regretter que des mesures d’économie essentielles, proposées par le gouvernement et soutenues par le groupe EPR, aient été rejetées par les oppositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il s’agit notamment de la désindexation des retraites les plus élevées, du renforcement des franchises médicales pour responsabiliser les patients sur la maîtrise des dépenses, ou encore de la réduction des rentes dont bénéficient un certain nombre de praticiens libéraux, comme les radiologues.

La Cour nous alerte sur le fait que le léger reflux attendu en 2026 doit beaucoup aux recettes nouvelles et aux transferts de l’État. Notre responsabilité est de transformer ce répit en redressement durable du côté des dépenses. C’est muni de ces convictions que le groupe Ensemble pour la République soutiendra ce projet de loi.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est devenu le petit rituel que de rejeter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Cela me conduit à faire une remarque. En 1996, on a demandé que le Parlement se saisisse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour mieux gérer les comptes. Or, au regard de l’état des comptes, je me dis qu’il serait peut-être plus intelligent de supprimer le PLFSS. En tout cas, sachez que c’est dans notre programme et qu’on s’en occupera l’année prochaine.

Il y a un éléphant dans la pièce, qui n’a pas été cité dans les différentes interventions : une orientation générale a été prise ces dix dernières années – je pourrais même remonter à plus loin –, celle des allégements généraux. Nous en sommes à 77 milliards d’euros d’allégements généraux. Selon la doctrine, ils devaient créer plus d’emplois et faire entrer plus de cotisations. Résultat : on n’a ni l’un ni l’autre. De plus, les emplois qui ont été créés – par exemple, les emplois jeunes – sont souvent des emplois précaires, qui font rentrer trop peu de cotisations. Telle est la situation structurelle dans laquelle nous nous trouvons.

Par ailleurs, ne me dites pas qu’il y a eu une fin des allégements généraux sur le dernier PLFSS : la réduction du coût de ces allégements n’atteint que 2 milliards – à peine 2,6 % sur les 77 milliards –, ce qui nous paraît trop peu. Par contre, la part de la TVA dans le financement de la sécurité sociale est très significative : nous sommes ainsi passés de 11 milliards d’euros en 2017, à 57 milliards. Bref, il y a peut-être un problème avec la question des allégements généraux, qui ne donnent pas les effets escomptés ; on se retrouve à les financer par l’impôt le plus injuste.

Enfin, monsieur le rapporteur pour avis, vous dites que l’Ondam a été respecté, mais il a été sous-exécuté : au lieu des 4 milliards d’euros d’économies initialement prévus, on a finalement fait 5 milliards, ce qui veut dire que des gens n’ont pas été soignés. Pour toutes ces raisons, ce projet de loi mérite d’être rejeté.

Par ailleurs, concernant la Cades, les intérêts finissent souvent dans les poches de créanciers étrangers : selon l’étude d’une universitaire, 90 % de nos créanciers sont étrangers. Cette dette devrait être reprise par l’État, mais le président l’explique bien mieux que moi.

M. Philippe Brun (SOC). Beaucoup de raisons peuvent nous amener à rejeter ce projet de loi : le président l’a bien dit, les insuffisantes recettes pour couvrir les dépenses, qui sont importantes ; les recommandations de la Cour des comptes – même si, cette fois-ci, elle a décidé de certifier les comptes avec réserves –, qui nécessiteront des économies ou des mesures de recettes à hauteur de 10 milliards d’euros par an ; surtout, pour nous, socialistes, il y a le manque de parole du gouvernement de François Bayrou. Nous pouvons le dire ici puisque, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons choisi de ne pas censurer.

Nous ne pouvons que constater que tous les engagements qui avaient été pris par le gouvernement de François Bayrou vis-à-vis de nous n’ont pas été respectés. Premier engagement : le sous-Ondam hospitalier devait augmenter – donc, avec lui, les moyens dédiés à l’hôpital – de 1 milliard d’euros. Cet engagement n’a pas été tenu ; au contraire, 1,2 milliard d’économies supplémentaires ont été réalisées sur le dos des hôpitaux – ce que M. Boyard vient de rappeler.

Second engagement : nous demandions le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad, qui devait passer de 100 à 300 millions d’euros. Or la Cour des comptes nous apprend que la dépense a été sous-exécutée de 0,4 milliard d’euros, en raison notamment du gel des crédits. Deux engagements pris par le gouvernement de François Bayrou, deux engagements qui n’ont pas été respectés. Vous comprendrez donc que le groupe Socialistes vote contre l’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Tout d’abord, je pense qu’il est bon de le rappeler, la Cour des comptes, pour la première fois depuis cinq ans, a certifié les comptes de toutes les branches. D’ordinaire, elle rejetait systématiquement les comptes de la branche famille. Deuxième élément de satisfaction : le déficit de la sécurité sociale est moins important qu’annoncé dans la loi de finances initiale de la sécurité sociale. L’écart, 50 millions, n’est certes pas merveilleux, mais cela reste un progrès. Surtout, on rompt avec deux années de dérapage important. Le rapporteur pour avis l’a rappelé, le phénomène de l’accélération des arrêts maladie et des accidents de travail touche la grande majorité des pays industrialisés. Il faudra peut-être avoir une réflexion collective pour voir comment les autres pays traitent ce problème.

Enfin, nous disposons tout de même de réserves ; c’est l’avenir de la trajectoire globale de nos finances publiques. Il faudra nous interroger sur cette situation très dégradée : la hausse de nos dépenses sociales est l’un des premiers facteurs de cette dégradation. Dès l’automne prochain, avec l’examen des textes budgétaires – PLF (projet de loi de finances) et PLFSS –, il faudra avoir le courage de prendre les mesures qui s’imposent. Notre groupe défendra les mêmes convictions : fin aux dérives de l’assistanat ; lutte contre les abus, notamment en matière d’arrêt de travail injustifié ; lutte contre le fléau de la fraude sociale. Il est temps d’assumer de réelles économies par une baisse de nos dépenses sociales et publiques.

Malgré cela, le groupe Droite républicaine considère que ce texte est une photocopie des comptes de l’année 2025. Je ne comprends pas l’intérêt de dire qu’on est contre tout, si ce n’est pour être dans une opposition stérile. L’arrêté des comptes, je le répète, n’est qu’une photocopie des comptes précis de l’année écoulée ; nous ne sommes pas en train de juger les choix politiques. Donc, chers collègues, soyez un peu réalistes. Sortez d’une campagne présidentielle électorale à venir et admettez que les comptes sont arrêtés. Ils sont tels qu’on nous les présente, et la Cour des comptes les a validés.

M. Hendrik Davi (EcoS). Le projet de loi que nous examinons est l’occasion de faire un point. Tout d’abord, dépensons-nous trop ? La réponse est non. Si l’on examine les dépenses globales de santé, elles diminuent depuis le pic atteint avec le covid. Je vous redonne les chiffres : la part de la consommation de soins et de dispositifs médicaux dans le PIB était de 8,4 % en 2019, de 9 % en 2020 et de 8,7 % en 2024. Comme les besoins de santé et les besoins pour les retraites augmentent avec le vieillissement de la population, nous ne répondons plus globalement aux besoins. Je le rappelle, un tiers de nos concitoyens vivent dans des déserts médicaux ; il faut des mois pour obtenir une consultation avec un gastro-entérologue ou un cardiologue. On ne compte plus les personnels soignants en situation de burn-out et la multiplication d’incidents graves aux urgences ; la dette cumulée des hôpitaux atteint 30 milliards d’euros.

Le déficit de la sécurité sociale n’est donc pas un problème de dépenses, mais de recettes. Une partie des 100 milliards d’allégements de cotisations sociales ne sont pas compensés. Certes, nous avions voté un amendement pour assurer que les allégements concernant les heures supplémentaires seraient compensés, mais il reste 14 milliards d’euros d’exemptions d’assiette et 11,3 milliards de niches sociales qui demeurent non compensées, selon la Cour des comptes – soit 25,3 milliards d’euros, alors que le déficit est de 21,6 milliards selon ce projet de loi. Par ailleurs, chaque année, le gouvernement sous-estime les recettes de TVA effectivement affectées à la sécurité sociale : cette année, c’est 1 milliard d’euros, l’an dernier, 600 millions. C’est autant d’argent qui manque encore à la sécurité sociale.

De plus, si l’on veut réduire certaines dépenses inutiles, il existe bien deux chantiers sur le long terme, très largement absents du rapport. Premièrement, il faut un grand plan de prévention sur le tabac et l’alcool, et un programme ambitieux sur la santé environnementale, pour réduire l’usage des PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), pesticides ou cadmium. Sur ce sujet, nous sommes loin du compte. Pire, le gouvernement ne trouve rien de mieux que de démanteler Santé publique France (SPF), en charge de la prévention ; il censure les campagnes de l’agence sur le tabac, l’alcool ou la canicule.

Enfin, la consommation de biens médicaux s’est envolée de 10 milliards en dix ans, notamment du fait de l’augmentation des prix du médicament. L’industrie pharmaceutique, à l’échelle mondiale, verse près de 300 milliards de dividendes à ses actionnaires. L’État ne fait rien, alors que la licence d’office et le développement d’un service public du médicament permettraient d’endiguer cette progression et d’en finir avec – autre scandale – la pénurie des médicaments.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2025 vient clore l’exercice de nos administrations de sécurité sociale. Conçu sur le modèle des lois de règlement, il nous permet d’isoler l’examen du passé avant d’envisager les budgets de l’automne. C’est un impératif de méthode. On ne peut pas bâtir l’avenir sans solder le passé.

Regardons la réalité en face. L’équilibre financier global affiché dans ce texte reste une illusion d’optique artificiellement portée par les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à hauteur de 16,2 milliards d’euros, tout simplement parce que le remboursement du capital n’est pas comptabilisé comme une dépense. En réalité, le déficit de la sécurité sociale demeure, pour nous, malheureusement élevé – 21,6 milliards d’euros. Si l’on observe une légère amélioration par rapport aux prévisions initiales, il s’agit surtout d’une dégradation brutale, de plus de 6 milliards d’euros par rapport à l’année 2024. En deux ans, le déficit a ainsi doublé.

Notre groupe appelle donc à une vigilance absolue. Ce déficit est structurel et se concentre sur deux piliers de notre modèle : la branche maladie, déficitaire de 17,2 milliards d’euros, et la branche vieillesse, dont le déficit atteint 6,3 milliards. Face à une dette sociale qui culmine à plus de 100 milliards, nous devons entendre les alertes de la Cour des comptes. Pour revenir à l’équilibre d’ici à 2030, celle-ci estime qu’un effort de 10 milliards d’euros d’économies par an est indispensable. Elle préconise notamment d’améliorer le recouvrement des franchises, de renforcer la lutte contre la fraude et de rendre la dépense de santé plus efficiente, grâce à un plan pluriannuel de transformation de l’offre de soins.

Voter ce texte ne signifie pas valider cette trajectoire. Nous considérons qu’il s’agit tout simplement d’acter la réalité de comptes certifiés. C’est le point de vue que nous défendons et c’est le préalable indispensable, selon nous, aux débats budgétaires de l’automne.

Mme Félicie Gérard (HOR). Depuis la loi organique de 2022, le Parlement consacre un temps spécifique à l’examen des comptes sociaux à travers le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) et exerce à ce titre sa mission de contrôle.

L’exercice 2025 est marqué par un déficit de 21,6 milliards pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss) et le fonds de solidarité vieillesse ainsi que par une exécution de l’Ondam légèrement inférieure aux prévisions. L’amortissement de la dette sociale par la Cades se poursuit mais le déséquilibre des comptes sociaux reste plus que préoccupant, ce qui appelle des réformes d’ampleur. Toutefois, il ne s’agit pas ici de définir de nouvelles orientations et de débattre des choix du gouvernement mais d’établir des constats. Prenant acte des comptes de l’année écoulée, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme chaque année, cet exercice consiste à constater les résultats d’une exécution budgétaire achevée mais les chiffres qui nous sont présentés ne peuvent être regardés comme une simple formalité comptable. L’année 2025 se caractérise par une nouvelle dégradation de nos finances sociales avec un déficit de 21,6 milliards pour les Robss et le FSV, de 6 milliards supérieur par rapport à 2024. Si l’on met à part la période exceptionnelle de la crise sanitaire, il s’agit du niveau le plus élevé observé depuis plus d’une décennie. Cette situation appelle un constat lucide : la trajectoire de notre système de protection sociale, qui demeure l’un des piliers de la cohésion nationale, n’est pas soutenable.

Les observations formulées par la Cour des comptes sont particulièrement préoccupantes. Elle souligne que le retour à l’équilibre supposerait un effort supplémentaire de près de 6 milliards chaque année et relève qu’il n’y a pas visibilité crédible sur les mesures permettant d’y parvenir. Plus inquiétant encore, elle alerte sur la progression continue de la dette sociale portée par l’Acoss et sur les tensions de financement qui pourraient apparaître à moyen terme – nous en sommes à 380 milliards, si l’on prend aussi en compte la dette amortie par la Cades et les créances auprès des établissements de crédit.

Au-delà des chiffres de 2025, c’est donc la question du pilotage de nos finances sociales qui est posée. Nous continuons à raisonner, année après année, sans véritable stratégie pluriannuelle, alors même que les défis du vieillissement, de l’accès aux soins ou du financement des établissements de santé exigent visibilité et stabilité. Pour le groupe LIOT, il est devenu indispensable de construire une véritable trajectoire de redressement des finances sociales fondée sur la transparence, la programmation et l’anticipation.

À défaut d’un tel cap, ce projet de loi se limite à constater une dégradation sans apporter les réponses qu’elle exige. C’est la raison pour laquelle nous serons défavorables à son adoption.

M. Gérault Verny (UDR). L’examen des comptes de la sécurité sociale pour 2025 devrait nous conduire à poser une question simple : combien de temps allons-nous encore faire payer aux entreprises les déséquilibres que l’État refuse de prendre à sa charge ? La même mécanique est à l’œuvre : quand les comptes sociaux dérapent et que l’argent manque, c’est vers les entreprises qu’on se tourne. On augmente les charges, on rabote les allégements, on complexifie les règles, on invente de nouvelles contributions ; ensuite, on s’étonne que les PME n’embauchent plus, que les marges s’écrasent, que l’industrie décroche et que les faillites progressent.

Il faut sortir de cette hypocrisie. Nos entreprises financent déjà massivement notre modèle social à travers les salaires, les cotisations, la formation, les prévoyances, les mutuelles, les arrêts de travail, les obligations administratives, les normes et les contrôles. À force de les considérer comme une caisse automatique, on finit par casser la machine qui crée la richesse. C’est là tout le paradoxe français : nous voulons une sécurité sociale généreuse mais nous étranglons ceux qui la financent

Il ne s’agit donc pas d’ajouter une couche de prélèvements. Il importe avant tout de remettre de l’ordre dans la dépense sociale en luttant réellement contre la fraude, en contrôlant les arrêts abusifs, en simplifiant les circuits administratifs, en responsabilisant les acteurs et en évaluant l’efficacité de chaque euro dépensé.

Une entreprise n’est pas un guichet fiscal, c’est un lieu où l’on prend des risques, où l’on investit, où l’on embauche, où l’on produit. Quand on augmente le coût du travail, on ne taxe pas une abstraction, on taxe l’emploi, l’investissement et la compétitivité française.

Nous ne pouvons donc pas approuver des comptes sociaux qui continuent d’organiser une fuite en avant en laissant planer la menace permanente de nouveaux prélèvements sur les entreprises. La priorité est simple : protéger ceux qui produisent avant de leur demander de payer encore. Si nous voulons sauver notre modèle social, commençons par ne pas tuer ceux qui le financent.

M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis. Je m’étonne que certains appellent à voter contre ce projet de loi. C’est un thermomètre qui nous donne, conformément aux objectifs de la réforme de 2022, une visibilité a posteriori sur les comptes de la sécurité sociale : on peut être mécontent des températures qu’il permet de relever, mais pourquoi s’y opposer ? Je comprends d’autant moins cette position que, pour la première fois, la Cour des comptes a certifié tous les comptes de la sécurité sociale.

Par ailleurs, c’est la première fois aussi que l’Ondam est respecté, certes au prix de choix qui ont dû être faits en cours d’année. Cela mérite d’être souligné : il n’arrive pas si souvent à l’État de se conformer strictement à ses engagements.

Enfin nous constatons que les recettes ne s’accroissent pas à la même vitesse que les dépenses, lesquelles progressent encore, notamment du fait de l’augmentation des indemnités journalières. Cela ne pourra pas continuer ainsi. Au lieu de se contenter de dire, comme certains le font, qu’il n’y a pas assez de recettes ou qu’il y a trop de dépenses, il va falloir se mettre autour d’une table pour examiner sérieusement la situation.

M. le président Éric Coquerel. On ne peut plus voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale lui-même à cause du 49.3, et vous voudriez qu’on renonce à voter contre le projet de loi d’approbation des comptes ? Mais à quoi sert donc le Parlement, monsieur le rapporteur pour avis ?

Article liminaire : Recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale pour l’année 2025

Amendements de suppression CF1 de M. Philippe Brun et CF5 de M. Louis Boyard

M. Philippe Brun (SOC). Le niveau très insuffisant des recettes ne permet ni de garantir la sincérité des comptes ni d’assurer le financement de la sécurité sociale. Nous déplorons également que le gouvernement Bayrou n’ait pas respecté deux des engagements qu’il avait pris pour le PLFSS 2025. Nous nous opposons à cet article liminaire, supprimé par la commission des affaires sociales, comme à l’ensemble du projet de loi.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur pour avis, les dépenses baissent, votre graphique le montre bien.

Quant aux charges sur les entreprises, augmentent-elles vraiment comme l’affirment certains collègues ? C’est plutôt une augmentation des allégements généraux qu’on constate : selon les données de l’Urssaf, ils sont passés de 35 milliards en 2017 à 77 milliards en 2025. Or ces cadeaux aux entreprises, sans effets sur l’emploi, ont été payés par les citoyens : pendant la même période, la part de la TVA dans le financement de la sécurité sociale s’est accrue de 11 milliards à 57 milliards.

Par ailleurs, pour une fois que nous pouvons voter sur un projet de loi qui concerne la sécurité sociale, nous n’allons pas nous priver : nous sommes contre l’article liminaire et contre le Placss.

M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis. Si vous considérez l’examen de ce texte comme une occasion de voter contre le PLFSS, c’est un peu dommage.

La Constitution impose un article liminaire dans le Placss. Quant à la logique comptable, elle est intrinsèque à ce projet de loi.

Le financement de la sécurité sociale, par la TVA ou par les cotisations, renvoie à un autre débat, que nous aurons sans doute à l’approche des élections présidentielles. La TVA n’est pas un impôt injuste puisque, par principe, cette taxe dépend de vos achats qui varient selon vos revenus.

Enfin, les agrégats retracés dans le projet de loi montrent que les dépenses de régimes de base progressent de 3,6 % en 2025.

M. Hendrik Davi (EcoS). Chaque année, le gouvernement surestime les recettes de TVA, et partant la part de la TVA allouée à la sécurité sociale. Cette surestimation, de 600 millions l’an dernier, atteint cette année 1 milliard : c’est autant de manque à gagner pour compenser les exonérations de cotisations. J’aimerais avoir une réponse sur ce point.

D’autre part, les dépenses n’augmentent plus depuis 2025 ; elles diminuent même en proportion du PIB. Les recettes diminuent plus fortement aussi, pour la raison exposée par Louis Boyard : elles dépendent de plus en plus de la TVA et de la CSG, lesquelles sont moins dynamiques que les cotisations sociales, comme l’a souligné la Cour des comptes. Cela explique qu’elles croissent à un rythme moins élevé que les dépenses. Voilà pour nous l’un des principaux problèmes qui motivent notre opposition à ce texte.

M. Philippe Lottiaux (RN). Notre position est inverse : le problème pour nous vient avant tout des dépenses car les recettes nous paraissent déjà très élevées. Comme nous avons défendu des amendements de suppression lors de l’examen du Placss devant la commission des affaires sociales, nous voterons, par cohérence, pour les présents amendements.

M. le président Éric Coquerel. Que l’on soit d’accord ou pas, deux éléments me semblent importants.

Premièrement, la part de la TVA dans le financement est grandissante. Or la TVA n’est ni redistributive ni progressive.

Deuxièmement, il faut avoir à l’esprit le changement majeur intervenu en 2017. D’une part, la TVA est venue compenser des ressources qui provenaient auparavant de la fiscalité, évolution qui a réduit l’autonomie des collectivités locales. D’autre part, la TVA tend à remplacer les cotisations sociales dans le financement de la sécurité sociale. Or cette fiscalisation croissante remet en question l’un des fondements historiques de notre régime de protection sociale.

M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis. S’agissant de la TVA, je ne considère pas que ce serait un impôt injuste. Sur son rôle de compensation, en particulier pour les finances locales, nous serons amenés à débattre très largement dans les mois qui viennent.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, que la TVA soit un impôt injuste ne fait même pas question. Quand votre salaire sert en totalité à des dépenses quotidiennes, votre salaire est intégralement taxé au taux de la TVA ; quand la moitié de votre salaire est placé dans l’épargne, ce n’est plus le cas. Les cotisations, en revanche, portent sur l’intégralité du salaire.

Nous avons un débat de fond sur les allégements généraux, qui ont triplé depuis que M. Macron est Président de la République. Je m’étonne qu’aucun rapporteur n’ait avancé de chiffres concrets pour montrer qu’ils ont eu un effet bénéfique sur les comptes de la sécurité sociale. Dans la mesure où ceux-ci sont en déficit, je crois pouvoir dire que ce n’est pas le cas.

M. Charles de Courson (LIOT). L’article liminaire présente les dépenses et les recettes des Asso (administrations de sécurité sociale) et non des Robss. Les recettes sont stables avec 26,6 points de PIB, comme l’année dernière ; les dépenses sont en légère hausse avec 26,8 points, contre 26,6 points, ce qui explique le solde de 0,2. Les Robss relèvent des décisions du gouvernement mais les Asso sont situées hors de son champ de responsabilité. Je rappellerai que l’Unedic, la branche chômage et les retraites complémentaires des différents régimes sont en dehors du périmètre des Robss.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article liminaire.

Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2025

Contre la position du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements de suppression CF2 de M. Philippe Brun et CF6 de M. Louis Boyard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 1er.

Article 2 : Approbation, au titre de l’exercice 2025, de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et de la dette apurée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale

Amendements de suppression CF3 de M. Philippe Brun et CF7 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard (LFI-NFP). La sous-exécution de l’Ondam renvoie à la question de savoir quels soins n’ont pu être prodigués. Les économies demandées étaient de 4 milliards, elles sont en réalité de 5 milliards. Je ne vois pas comment on pourrait rogner davantage sur les dépenses de santé, compte tenu de l’état de nos services de santé et de l’épuisement des personnels, qui ont été un peu oubliés, me semble-t-il, depuis le temps où on les applaudissait tous les jours à vingt heures. Cela justifie la suppression de l’article 2.

M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis. Je ferai l’analyse inverse. Compte tenu des sommes globales en jeu, la sous-exécution est très faible. Il serait d’autant plus dommage de supprimer cet article d’approbation de l’Ondam que, pour la première fois, il a été respecté.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 2.

Article 3 : Approbation du rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2025, des régimes obligatoires de base, de la Caisse d’amortissement de la dette et du Fonds de réserve pour les retraites et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2025

Contre la position du rapporteur pour avis, la commission adopte les amendements de suppression CF4 de M. Philippe Brun et CF8 de M. Louis Boyard, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 3.

La commission s’étant prononcée pour la suppression de l’ensemble des articles du projet de loi, elle exprime un avis défavorable à son adoption.

La commission examine la proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n° 2537) (M. Nicolas Sansu et Mme Aurélie Trouvé, rapporteurs)

M. le président Éric Coquerel. Cette proposition de loi, qui a été rejetée par le Sénat, est inscrite à l’ordre du jour de la journée réservé au groupe GDR, le jeudi 11 juin.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Je vous remercie, chers collègues, de m’accueillir à nouveau dans votre belle commission des finances. J’étais venue devant vous en novembre vous présenter cette proposition de loi que je suis heureuse de voir inscrite par le groupe GDR dans sa niche parlementaire après avoir été très largement adoptée en première lecture en séance publique, victoire historique car, depuis 1982, aucun texte proposant la nationalisation d’une entreprise n’avait rassemblé une telle majorité.

Je suis heureuse et soulagée car cette nationalisation est plus que jamais indispensable. Elle repose sur un choix pragmatique et raisonnable au regard de la situation actuelle. Nous faisons face à un immense problème de souveraineté industrielle : la production de l’acier français, duquel dépend une grande partie de l’industrie française, est lourdement menacée. Depuis novembre dernier, ArcelorMittal, qui en produit les deux tiers, continue de balader la France. La venue du président Macron en février à Dunkerque n’aura finalement été qu’un écran de fumée puisque, sur ce site, seul l’investissement dans un four électrique se profile et encore sans véritable garantie de réalisation. Ne sont prévus ni d’autres fours pour remplacer les cinq hauts fourneaux de Dunkerque et Fos-sur-Mer, ni des unités de production de minerai de fer préréduit (DRI), pourtant essentielles. En réalité, ArcelorMittal choisit d’importer tout le fer préréduit du Brésil, d’Inde ou des États-Unis.

Des milliers et des milliers d’emplois directs seront supprimés, sans compter les filières qui dépendent d’ArcelorMittal France. Cette entreprise, après avoir supprimé des milliers d’emplois, continue de licencier massivement. Un plan de licenciement concernant 600 salariés est en cours.

Nous avons aussi appris que le fameux contrat d’aide soutenant la décarbonation d’ArcelorMittal à Dunkerque, d’un montant de 850 millions, avait été définitivement abandonné. Pourtant, le temps presse. De l’aveu même de la direction d’ArcelorMittal lors d’une audition devant une commission d’enquête de notre assemblée, d’ici à 2030, tout acier non décarboné sera considéré comme non rentable. Or il faut quatre ans pour achever la conversion des hauts fourneaux en fours électriques permettant de produire de l’acier vert. La production est donc condamnée.

Depuis novembre dernier, ArcelorMittal a encore moins d’excuses. Nous avons eu confirmation du fait qu’il y aurait, sur l’acier, un doublement des droits de douane européens et une division par deux des quotas sans droits de douane. Par ailleurs, un contrat portant sur le long terme a été signé avec EDF. ArcelorMittal se porte extrêmement bien. Avec un carnet de commandes bien rempli, le groupe affiche des bénéfices importants, verse des dividendes records, particulièrement à la famille Mittal, et profite de millions d’aides publiques versées chaque année. Le groupe continue à investir mais pas en France ni ailleurs en Europe. C’est au Brésil, en Inde et aux États-Unis qu’il injecte des sommes massives.

En dehors de la nationalisation d’ArcelorMittal France, il n’y a aucune autre voie légale ou politique nous permettant, de façon pragmatique et raisonnable, de garantir le maintien de l’emploi et la souveraineté industrielle de notre pays. C’est d’ailleurs au nom de l’intérêt national que le premier ministre britannique a récemment justifié la future loi de nationalisation de British Steel.

Le coût de la nationalisation est estimé à 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas cher payé quand on pense que cela permettrait de sauvegarder les quelque 10 000 emplois actuellement menacés sur ses dix sites : les deux sites amont – Dunkerque et Fos-sur-Mer – et les sites aval – Mardyck, Montataire, Desvres, Florange, Mouzon, Basse-Indre, Saint‑Chély‑d’Apcher et Maizières-lès-Metz. À cela s’ajouteraient de nouvelles recettes, puisque l’État pourrait compter sur des rentrées fiscales aujourd’hui absentes du fait de l’évasion pratiquée par l’entreprise qui ne s’est acquittée d’aucun impôt sur les sociétés ces dernières années.

Il s’agit donc d’engager 3 milliards d’euros pour sauver notre souveraineté industrielle nationale : l’aéronautique, l’automobile, le nucléaire, le rail et tant d’autres industries dépendent de notre capacité à produire un acier vert échappant au chaos des marchés internationaux, l’impératif d’autonomie ayant pris un relief particulier avec les récents bouleversements géopolitiques.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a proposé d’inscrire cette proposition de loi de nationalisation d’ArcelorMittal lors de la journée qui lui est réservée afin de poursuivre la navette parlementaire. Le maintien et le développement d’une filière de l’acier dans notre pays renvoient à un choix stratégique. C’est une question de souveraineté.

Nous avons auditionné et interrogé des organisations de salariés, des services de Bercy par le biais de la DGE (direction générale des entreprises), des cabinets de conseil spécialisés avant de nous tourner vers la direction d’Arcelor. Force est de constater que ce qui en est ressorti ne nous rassure pas : la pérennité de la filière et des emplois est menacée. Le changement de pied du gouvernement et de l’exécutif n’est pas de bon aloi. L’abandon de tout soutien direct de l’État à la filière met en péril son avenir même car sans cet appui, elle ne peut assurer sa décarbonation.

Les groupes qui, en Europe, ont fait le choix fort de la décarbonation ont pu compter sur une forte présence des pouvoirs publics. En Allemagne, des projets ont été soutenus par les Länder et les banques publiques régionales. En Suède, l’État est intervenu directement. Au Royaume-Uni, le premier ministre a annoncé une loi de nationalisation de British Steel.

Évidemment, il est impossible de construire et de préserver une filière acier dans notre pays sans garantir une protection à l’échelle européenne par le biais de mesures de sauvegarde et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Toutefois, on le voit, ce n’est pas suffisant. Sans investissement réel dans les capacités de production et dans la décarbonation des sites français, ArcelorMittal France risque d’être sur la sellette d’ici à quatre ans. La production française n’atteint que 11 millions de tonnes, contre 21 millions il y a vingt-cinq ans.

Les services de Bercy ont insisté sur l’aval en expliquant que leurs efforts consistaient maintenant à sauvegarder les clients de nos aciéries. Or la filière, c’est l’aval et l’amont. La capacité de production d’un four à arc électrique est de 2 millions de tonnes avec, comme intrant, le recyclage de ferraille. Les 9 millions de tonnes restantes devront donc être issues des hauts fourneaux classiques mais ce processus se heurtera au prix croissant des quotas carbone européens qui pourrait dépasser les 100 euros la tonne d’ici à 2030.

Pourtant, ArcelorMittal a les moyens d’investir avec, à la fin de 2025, un endettement de moins de 8 milliards d’euros pour un chiffre d’affaires de plus de 80 milliards. Sa stratégie consiste à privilégier les approvisionnements provenant du Brésil, des États-Unis et d’Inde, à ne pas investir dans les DRI obtenus par des process à l’hydrogène, à favoriser l’importation de brames, gros blocs d’acier en forme de parallélépipèdes. Cela revient à abandonner tout un pan de la production en amont pour se concentrer sur les activités de laminage.

Cette stratégie d’ArcelorMittal conduit notre pays à être dépendant de l’extérieur. S’il existe à l’évidence des capacités de production suffisantes d’acier dans le monde, faut-il pour autant dépendre de la Chine, de l’Inde ou des États-Unis pour produire nos Rafale ? Nous ne le pensons pas. Nous estimons que ces industries lourdes, utiles à nombre de secteurs et de fabrications industriels, doivent rester sur notre sol et faire l’objet d’une maîtrise publique.

ArcelorMittal ne tient pas ses engagements. Il avait promis deux fours électriques et une unité de production de fer préréduit mais l’État et le gouvernement ne l’ont nullement contraint. Pire, le seul investissement annoncé par le groupe sidérurgique est financé au moyen de certificats d’économie d’énergie (CEE) qui, comme nous le savons tous, sont payés au bout du compte par les clients d’EDF. Le projet de deuxième four à arc électrique, destiné au site de Fos-sur-Mer, est balbutiant : il n’y a aucune concrétisation à l’horizon. Ajoutons à cela l’annonce d’un plan de délocalisation des fonctions support d’ArcelorMittal Europe vers l’Inde et de la partie commerciale vers le Luxembourg, petit pays si doux pour les entreprises qui veulent échapper à l’impôt. On parle de plusieurs centaines d’emplois menacés, 650 pour être exact.

Vous l’aurez compris, la proposition de nationaliser ArcelorMittal n’en est que plus pertinente. Elle répond toujours à un impératif de souveraineté et d’indépendance mais, devant la réduction drastique des investissements indispensables, observée depuis novembre, c’est la pérennité même de la filière de l’acier en France qui est remise en question. Nous devons nous rendre à l’évidence : ArcelorMittal refuse de faire évoluer ses modes de production. L’entreprise est coutumière du fait : en Allemagne, alors que le groupe avait reçu 1,3 milliard d’euros du gouvernement, il a abandonné le projet de décarbonation de plusieurs sites. En Italie, rebelote : la mauvaise gestion de l’aciérie Ilva de Tarente a même conduit le gouvernement italien à reprendre le contrôle du site et à poursuivre le groupe indien pour un préjudice estimé à plus de 7 milliards d’euros.

La stratégie d’ArcelorMittal est simple : soit aller au bras de fer avec l’Europe pour que celle-ci revienne sur ses quotas carbone d’ici à 2030, soit laisser simplement dépérir ses chaînes de production européennes pour accélérer les délocalisations. Le choix de la nationalisation s’impose donc car il n’existe pas d’autre possibilité dans le droit actuel pour assurer une maîtrise publique et un contrôle de ce secteur stratégique. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de confirmer le vote de novembre dernier, plus indispensable que jamais.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je continuerai de soutenir cette proposition de loi, plus que jamais nécessaire. En novembre dernier, après une visite à Bercy, Charles de Courson, Aurélie Trouvé et moi-même étions arrivés à la conclusion suivante : si, début 2027, la décision de construire deux fours électriques et des installations pour les intrants n’est pas prise, il sera impossible de les mettre en service en 2030, date à laquelle, du fait de la législation européenne, la production d’acier non décarboné ne sera plus rentable. Nous y sommes : avec un seul four électrique annoncé, seuls 30 % de la production d’ArcelorMittal France pourront être décarbonés.

La question de la nationalisation se pose avec d’autant plus d’acuité que les évolutions récentes rendent plus nécessaire encore de garantir notre souveraineté industrielle et stratégique. L’économie capitaliste jusqu’alors fondée sur le libre-échange se meut en effet en affrontement entre blocs économico-politiques, notamment sous l’impulsion de Donald Trump. Autrement dit, s’il n’y a plus de fabrication d’acier dans ce pays, il n’y aura plus d’industrie française. Telle est la question qui nous est posée. Toute alternative, toute vision selon laquelle, par exemple, la solution serait européenne et non pas française, ignorant que, dans ce nouveau monde, sur le terrain du redéploiement industriel, nous sommes en concurrence avec l’Allemagne, dont les investissements sont beaucoup plus massifs, passe à côté du problème. La seule solution pour assurer cette stratégie est la nationalisation.

De fait, après Nicolas Sarkozy et François Hollande, Emmanuel Macron est le troisième président de la République devant qui Mittal déploie des écrans de fumée. Soit donc nous le croyons une fois encore, alors que cela se termine toujours par des fermetures de sites, des licenciements et une diminution croissante de notre souveraineté, soit nous voulons arrêter d’être les dindons de la farce et de laisser à la main du marché cette production stratégique absolument indispensable – c’est d’ailleurs un assez curieux marché, très largement subventionné par l’État avec les centaines de millions de subventions dont Mittal bénéficie chaque année.

La nationalisation ne coûte pas très cher – 3 ou 4 milliards d’euros– alors que, la même année, on diminue de 25 % les budgets de France 2030, qui supporte la plupart de l’investissement – car ce sera malheureusement le cas avec les annulations de crédits et les surgels qu’on va nous présenter tout à l’heure. Peut-être ferait-on mieux de prendre cet argent pour la nationalisation d’ArcelorMittal. En tout cas, les moyens existent, puisqu’on n’utilise pas les fonds comme cela avait été prévu au départ. À mon avis, ce sera plus productif et moins virtuel que les 93 milliards d’investissements dans le numérique annoncés à Choose France par le président de la République. Là, au moins, ce sera du concret, avec la fabrication d’acier et l’espoir qu’une industrie française continue dans les années à venir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En général, quand on nationalise une entreprise, c’est en raison de difficultés économiques temporaires – General Motors est le grand exemple que l’on cite à ce propos – ou d’une incompétence désastreuse de sa direction. Or il ne semble pas qu’ArcelorMittal, comme d’ailleurs les autres sidérurgistes sur la planète, se trouve dans l’une de ces situations.

J’ai deux questions à vous poser. La première : en quoi la nationalisation d’Arcelor réglerait-elle les problèmes de fond – prix élevé de l’énergie, surcapacité mondiale de production et concurrence chinoise ? Changer l’actionnaire modifie-t-il ces réalités économiques ? La réponse me semble être dans la question, mais j’aimerais entendre votre réponse.

Deuxième question : ne croyez-vous pas, madame la rapporteure, que la nationalisation risque de transférer un risque des actuels propriétaires aux contribuables ? Il ne faut pas sous-estimer ce risque et j’aimerais savoir si vous l’avez évalué. Soit le problème est stratégique, et l’État peut alors réguler et orienter – c’est son rôle, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait –, soit il est économique, et j’avoue, dans ce cas, ne pas bien comprendre en quoi la nationalisation le résout.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. La raison de la nationalisation, c’est d’éviter la condamnation, à terme, de la production française d’acier. En effet, comme je l’ai dit, si la décarbonation, avec le passage à des fours électriques et à la DRI, n’est pas lancée dans les mois à venir, la production d’acier est condamnée. C’est le PDG d’ArcelorMittal France, M. Alain Le Grix, qui nous l’a dit en commission d’enquête : à partir de 2030, l’acier non décarboné ne sera plus rentable en France. C’est très clair.

En effet, conformément aux dispositifs européens qui sont en train de monter en puissance, les quotas d’émissions gratuits seront progressivement abandonnés de 2026 à 2034. Le PDG estime lui-même que l’effet de basculement se situera en 2030. Cet investissement est donc impératif ; or ArcelorMittal ne le réalise pas, malgré de très nombreux mécanismes mis en œuvre par l’État pour faire pression en ce sens, comme le doublement des droits de douane sur l’acier au niveau européen et la conclusion d’un contrat de long terme avec EDF depuis novembre. Au contraire, ArcelorMittal a encore boosté ses investissements au Brésil, aux USA et en Inde, mais pas chez nous.

Quant à savoir à quoi cela sert de changer d’actionnariat, je ne citerai que les exemples des entreprises Saab, Salzgitter et Voestalpine qui connaissent à la fois de la participation publique et des groupes sidérurgiques qui investissent dans la décarbonation. Deux de ces entreprises sont déjà en train de construire des DRI à l’hydrogène et, évidemment, des fours électriques. Ils ont donc déjà entamé une stratégie de décarbonation sur plusieurs années, ce que refuse de faire ArcelorMittal, qui a une autre stratégie : délocaliser la production en Inde, au Brésil et aux États-Unis. C’est très clair et, dans l’impasse où nous nous trouvons, je ne vois pas d’autre solution que de nationaliser.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Tout a été dit, mais n’oublions pas que l’accord de 850 millions d’euros d’investissements publics destinés à aider ArcelorMittal à décarboner est devenu caduc. Dans tous les pays européens, ArcelorMittal joue le non-investissement. Un seul four électrique – qui sera à Dunkerque – a été signé et on voit qu’ArcelorMittal travaille au jour le jour, au gré des opportunités. Aujourd’hui, pourtant, avec les intrants liés à la ferraille et au recyclage, un four électrique est rentable. Il y a donc bien une stratégie internationale d’ArcelorMittal consistant à enlever une partie des productions en Europe pour les mettre sur ses sites brésiliens, américains et indiens. Ainsi, la nationalisation sert au moins à favoriser la décarbonation de notre filière acier pour nous assurer une position stratégique cohérente.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Frédéric Weber (RN). La production d’acier est essentielle à la souveraineté française. C’est le socle de notre industrie, de notre défense, de nos infrastructures. Quand un groupe comme ArcelorMittal se désengage progressivement de notre territoire, c’est toute notre capacité productive qui s’érode. C’est pour moi un sujet personnel car, comme vous le savez, j’ai travaillé chez ArcelorMittal et j’ai vu de l’intérieur comment les emplois s’étaient délocalisés un à un, site après site. À présent, ce sont les fermetures de Reims et de Denain, l’arrêt durable des hauts-fourneaux à Fos, la suppression d’un millier d’emplois en un an, la délocalisation des fonctions support vers l’Inde ou la Pologne et le gel des investissements industriels en France, malgré une aide publique importante de 850 millions d’euros pour la décarbonation de Dunkerque. En parallèle, en effet, le groupe investit massivement au Brésil, en Inde et aux États-Unis, et prépare même la délocalisation de sa production moins carbonée hors d’Europe.

Ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce phénomène. Nous n’oublions pas les promesses de campagne de François Hollande et des socialistes, qui avaient promis d’empêcher les fermetures de sites et de se battre dans l’intérêt des travailleurs français. Ces promesses n’ont été sincères que le temps de déguster la fameuse merguez de la fraternité. Ensuite, les salariés de Florange ont été laissés sur le carreau, à l’instar de notre industrie de ces quarante dernières années.

La nationalisation n’est pas un tabou, mais un outil de l’État stratège, dans la droite ligne de la vision colbertiste du fondateur de la Ve République. La France a utilisé la nationalisation avec succès quand l’enjeu était clair. Aujourd’hui, le cas d’ArcelorMittal est différent : nous n’avons pas besoin d’une reprise totale, mais d’un verrouillage stratégique. C’est là que la golden share entre en jeu. Par exemple, cette année, l’État s’est doté d’une action préférentielle dans le groupe de défense LMB Aerospace, racheté par un Américain : il conserve ainsi un droit de veto sur des décisions stratégiques sans avoir à gérer l’entreprise au quotidien. Pour ArcelorMittal, c’est la solution la plus adaptée, car l’objectif n’est pas de gérer l’entreprise, mais d’empêcher les futures délocalisations, les fermetures de sites et les cessions d’actifs sensibles. La golden share apparaît comme la solution la plus pertinente, car moins coûteuse, plus proportionnée et tout aussi efficace pour protéger l’emploi et la production en France.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur ce texte en l’état.

Mme Marie Lebec (EPR). Cette proposition de loi qui revient devant nous reste une mauvaise réponse à un vrai problème, lequel est connu, documenté et, surtout, structurel. Je suis donc en complet désaccord avec votre analyse, selon laquelle il s’agirait d’un problème de transformation vers de la décarbonation. Ce sont en effet deux enjeux complètement différents.

La demande européenne d’acier a reculé de 11 % en cinq ans. Dans le même temps, les surcapacités mondiales atteignent des niveaux massifs. La Chine exporte en 2024 entre 100 et 120 millions de tonnes d’acier, soit l’équivalent de l’ensemble de la consommation européenne. À cela s’ajoutent des coûts de l’énergie élevés. Dans ce contexte, croire que changer d’actionnaire réglera le problème est un véritable contresens – le président d’ArcelorMittal l’a dit lui-même. Changer d’actionnaire ne changera en rien les problèmes structurels auxquels nous faisons face et la nationalisation ne supprimerait aucune de ces contraintes. Elle aurait simplement pour effet de les transférer sur les finances publiques, donc sur le dos du contribuable, tout cela au prix de 1 à 6 milliards d’euros d’argent public pour acquérir ArcelorMittal : ce sont autant de moyens qui ne seraient plus disponibles pour investir là où nous avons réellement besoin – dans la modernisation des sites, dans l’innovation et dans la décarbonation.

L’histoire économique nous invite d’ailleurs à la prudence. Je rappelle le cas d’Usinor, nationalisé en 1981, qui n’a pas été sauvé par l’intervention de l’État : 20 000 emplois ont été supprimés et une reprivatisation a eu lieu quelques années plus tard. En Italie, le cas d’Ilva montre qu’une mise sous contrôle public peut s’enliser sans solution industrielle durable, malgré des dépenses considérables.

À l’inverse, la voie que nous défendons est celle de l’accompagnement et de l’efficacité. ArcelorMittal a investi près de 2 milliards en France ces dernières années. L’État accompagne déjà massivement la décarbonation et c’est au niveau européen que se joue une grande partie de la réponse, avec la protection commerciale, le mécanisme carbone aux frontières et la lutte contre le dumping. Le cœur du problème est là : face à une concurrence mondiale massive et souvent déloyale, la réponse ne peut pas être une nationalisation isolée.

Dans un contexte de finances publiques contraintes, devons-nous immobiliser des milliards sans garantie de redressement ou investir pour transformer durablement notre industrie ? Pour nous, le choix est clair et c’est pour toutes ces raisons que le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous sommes au pied du mur. Il y a urgence à sauver Arcelor, ce fleuron de l’industrie française. Il y a urgence à sauver les ouvriers sidérurgistes et leur vie de famille, qui sont menacés, au nombre de près de 85 000 si l’on prend l’ensemble des emplois directs et indirects. Il y a urgence à sauver notre industrie parce que, si Arcelor tombe et s’écroule, ce sont toute l’industrie et toutes les filières qui disparaissent – automobile, défense, capacité à planifier la bifurcation écologique. Enfin, il y a urgence à sauver notre souveraineté si nous ne voulons pas dépendre d’acier importé. Si nous n’agissons pas maintenant, dans quatre ans tout cela sera terminé, parce que ce ne sera plus rentable.

Il y a aussi urgence à agir parce que, pendant que nous débattons à l’Assemblée nationale, la répression syndicale s’abat sur les salariés d’ArcelorMittal Dunkerque, qui luttent pour leur survie – un élu représentant du personnel a ainsi été convoqué par la direction à un entretien pour licenciement pour avoir défendu la nationalisation. Si nous devons agir, c’est parce que Mittal est un patron voyou qui s’en met plein les poches – l’année dernière, c’était un bénéfice de 3,2 milliards, multipliés par 2,5, pendant qu’il supprimait dans le même temps 600 emplois, dont près de 300 à Dunkerque. Un patron voyou qui, alors que les bénéfices doivent augmenter en 2026, a déjà annoncé la suppression de 1 650 emplois.

L’Assemblée nationale doit affirmer la nationalisation, n’en déplaise au président de la République qui, se déplaçant à Dunkerque, a répété qu’aucun vote n’avait eu lieu à l’Assemblée nationale et qu’il s’agissait d’une résolution. Monsieur le président Macron, l’Assemblée nationale va voter sur une proposition de loi, et la loi, ça s’applique !

Enfin, la nationalisation est la seule solution parce qu’en dépit des annonces fumeuses du président de la République, le four électrique qui sera construit à Dunkerque ne règle pas la situation, car il propose une capacité de 2 millions de tonnes, alors que l’usine est viable à 5 millions. Si nous ne faisons rien, nous condamnons tout le Dunkerquois et toute l’industrie française à la mort.

M. Philippe Brun (SOC). Les socialistes soutiennent cette proposition de loi de nationalisation d’ArcelorMittal, pour plusieurs raisons. La première est que nous avons changé de monde et que le monde décrit par Mme Lebec n’est plus celui dans lequel nous vivons. Nous sommes dans le monde de la souveraineté, du retour de la guerre et des empires, dans le monde du protectionnisme, y compris d’ailleurs du protectionnisme européen avec le MACF. Dans ce nouveau monde, il faut que la France et l’Europe disposent de leurs propres capacités de production. Nous ne pouvons pas laisser subsister une entreprise – ArcelorMittal – qui détruit de la valeur industrielle en France et en Europe. Les Britanniques nous ont donné l’exemple avec British Steel, or le Royaume-Uni n’est pourtant pas un pays socialiste. Nous devons suivre cet exemple et avoir des capacités européennes et souveraines de production d’acier. Nous savons, en outre, que nous allons payer l’acier étranger plus cher en raison du mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières.

La deuxième raison est que la nationalisation est la seule solution qui nous soit proposée. La golden share évoquée par le Rassemblement national, action spécifique prévue par l’ordonnance de 1986, ne fait que donner une voix non délibérative au conseil d’administration et permet de s’opposer à une vente à un étranger, mais ce que nous souhaitons, c’est reprendre un contrôle public français et européen de la production d’acier. La golden share est défensive, alors que nous souhaitons une nationalisation offensive. Juridiquement, la nationalisation est une expropriation. Si Arcelor refusait demain de nous vendre une golden share, ce qui est très probable, nous n’aurions aucun moyen, alors que la nationalisation s’impose de plein droit par la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution.

Il faut donc procéder à cette nationalisation et nous y sommes tout à fait favorables. Nous l’avons défendue en première lecture et la défendrons à nouveau. Nous remercions les camarades du groupe GDR et du groupe insoumis de nous permettre d’en débattre aujourd’hui.

M. Nicolas Ray (DR). Nous ne changerons pas de vote ni de position par rapport à la première lecture et nous ne voterons pas cette proposition de nationalisation d’ArcelorMittal. Si nous partageons le constat que notre souveraineté industrielle est en difficulté, et particulièrement dans le secteur de la sidérurgie, nous ne souscrivons pas à votre solution – comme si la nationalisation permettrait de résoudre les difficultés de cette entreprise et de ce secteur ! Comme l’a dit le rapporteur général, on connaît les causes de la crise de notre sidérurgie, et elles resteront les mêmes : c’est le poids excessif des normes, qui a freiné l’innovation et l’investissement ces dernières années ; c’est le coût du travail, plus élevé en France que chez nos voisins ; c’est aussi un prix de l’énergie qui n’est plus compétitif, ce que regrettons au sein du groupe Droite républicaine. C’est le résultat des changements de pied de notre politique énergétique et de l’action de ceux qui ont voulu déstabiliser notre filière nucléaire en prônant le tout-renouvelable. Camarade Sansu, je crois que votre groupe communiste et le nôtre, gaulliste, sont les deux seuls à avoir défendu constamment la filière nucléaire, qui était la condition d’une énergie à prix faible.

Autre cause : la difficulté de notre secteur automobile, premier client de l’industrie sidérurgique. Là aussi, on paye le prix de politiques anti-automobile, avec l’augmentation de la taxation qui a déstabilisé cette industrie.

Il faut citer, enfin, la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, qui a un impact important, mais c’est au niveau de l’Union européenne que ces sujets se traitent.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi, et d’autant moins que son coût pour l’État est de 4,4 milliards d’euros.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Je remercie les corapporteurs, le groupe GDR et le groupe insoumis, qui permettent que l’Assemblée nationale se saisisse à nouveau de cette question indispensable. L’acier est à notre industrie ce que l’air est à nos poumons : indispensable, vital. La question qui nous est posée à nouveau, en deuxième lecture, est de savoir si nous allons subir l’asphyxie organisée par M. Mittal et ses actionnaires, ou si nous allons pouvoir reprendre notre souffle et reprendre la main de façon démocratique et collective. C’est tout l’enjeu de ce texte particulièrement important et c’est ce que nous demandent les salariés d’ArcelorMittal. C’est à eux que je pense aujourd’hui – eux que nous sommes nombreux ici à avoir rencontrés à de nombreuses reprises, eux qui se mobilisent avec courage depuis des années, qui donnent l’alerte en dénonçant la stratégie du groupe, notamment le sous-investissement pour les sites de Fos ou de Dunkerque, et qui ont parfaitement décrit ce qui allait se passer.

Face à cela, je considère, pour ma part, que 3 milliards d’euros ce n’est pas cher pour notre souveraineté et pour l’acier indispensable à l’industrie française, alors que nous avons besoin de reprendre la main pour organiser la décarbonation de notre filière – laquelle, si nous n’agissons pas rapidement, ne se fera pas. Si donc nous ne prenons pas dans quelques jours, lors de la séance publique, les dispositions qu’il faut prendre démocratiquement, ce seront des années, des décennies de retard, et les choix que nous n’aurons pas faits seront irréversibles.

Trois milliards d’euros, ce n’est pas cher pour affirmer aussi un acte d’autorité à l’égard de M. Mittal qui, comme vient de le rappeler le président de notre commission, a baladé les gouvernements successifs depuis quinze ans et qui, dans le bureau du président de la République, quelques semaines avant d’annoncer un plan de licenciement important, n’a pas daigné l’informer de ce qu’il allait faire. Ce sera aussi un acte d’autorité à l’égard du président de la République, qui a balayé d’un revers de la main, en le niant, le vote de l’Assemblée nationale.

Il est temps, qu’au nom de la souveraineté, de la décarbonation, des salariés et de notre excellence industrielle, nous disions à M. Mittal et au président de la République que l’Assemblée nationale, souverainement, décide de nationaliser ArcelorMittal.

M. Emmanuel Mandon (Dem). La position du groupe Démocrate n’a pas changé depuis la première lecture du texte en novembre dernier, où nous avions exprimé nos doutes et, finalement, notre opposition à une solution préconisée depuis déjà longtemps. Nous persistons à penser qu’un changement d’actionnaire principal ne transformera pas le marché de la sidérurgie. La nationalisation ne fera pas disparaître les fragilités de ce secteur ni les difficultés persistantes du marché. La baisse constatée de la demande d’acier est la conséquence de la désindustrialisation, et c’est une réalité durable. Les conditions de la concurrence internationale sur les aciers courants ne sont absolument pas favorables. Nos entreprises subissent d’ailleurs un déficit d’innovation et parfois, il est vrai, des fragilités de gouvernance qui les handicapent gravement face à une puissante concurrence.

On peut en outre s’interroger sur la compatibilité entre la charge financière de la nationalisation et l’état actuel de nos finances publiques encore plus mises à mal par les répercussions économiques de la crise du Moyen-Orient. Les éléments nouveaux intervenus depuis l’automne nous conduisent à confirmer notre position.

Tout d’abord, nous constatons que le Parlement européen vient d’adopter un nouveau règlement, qui prévoit une réduction des quotas d’importation de 47 % par rapport à l’année 2024 et un doublement du droit de douane de 50 % applicable aux importations non contingentées. Ensuite, ArcelorMittal vient d’annoncer qu’il remettait en fonctionnement le haut-fourneau de Fos-sur-Mer et entreprenait la construction à Dunkerque, pour un montant de 1,3 milliard, d’un four dont le fonctionnement augmentera les capacités de traitement d’acier recyclé à l’horizon 2029. Une nationalisation de ces actifs en France apparaît, dans ces conditions, être quelque peu à contretemps. En cela, nous divergeons avec les auteurs de la proposition de loi.

Nous ne voyons pas ce que, dans le contexte immédiat, cette nationalisation peut résoudre, sachant que nous en appelons à un travail prenant en compte la dimension européenne de la souveraineté.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre la proposition de loi.

M. Pierre Henriet (HOR). Cette proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France a déjà parcouru un long chemin : adopté ici en novembre dernier, ce texte a, depuis lors, été rejeté par le Sénat, en commission comme en séance, et revient devant nous identique à lui-même, sans qu’aucune circonstance nouvelle soit venue le justifier.

Nous le disons clairement : notre opposition n’a pas varié. Les difficultés d’ArcelorMittal sont réelles et nous les prenons au sérieux, mais elles tiennent à une crise profonde du secteur sidérurgique européen : une demande d’acier qui recule, des surcapacités mondiales évaluées à plus de 600 millions de tonnes et des coûts de l’énergie qui pèsent sur la compétitivité de nos sites. Aucun de ces facteurs ne disparaîtra si l’État devient actionnaire. Pire, nationaliser ArcelorMittal France isolément, c’est détacher nos sites du carnet de commandes européen du groupe et les exposer seuls à une concurrence qu’ils ne sont pas en mesure d’affronter.

Quant au coût, ce seront plusieurs milliards d’euros immobilisés, alors même que l’État accompagne déjà la filière. Le four électrique annoncé à Dunkerque en février, c’est 1,3 milliard d’investissement productif. C’est cette voie qu’il faut amplifier.

J’ai donc deux questions : comment garantissez-vous l’accès de nos sites aux commandes européennes une fois qu’ils seront retirés du groupe, et où trouvez-vous dans nos comptes publics les milliards que cette nationalisation exigerait ?

M. Charles de Courson (LIOT). Cette proposition de loi repose sur un constat largement partagé. La sidérurgie française constitue une filière stratégique pour notre souveraineté économique, notre industrie, notre transition énergétique et notre défense, et les difficultés rencontrées par ArcelorMittal suscitent légitimement des inquiétudes. Les restructurations annoncées, les interrogations sur les investissements de décarbonation et la dépendance croissante de l’Europe à l’égard des productions étrangères doivent nous conduire à agir. La situation mérite donc un débat de fond, une véritable stratégie industrielle.

Toutefois, la nationalisation intégrale proposée, comme en 1982, ne nous paraît pas être la réponse adaptée. Elle soulève, bien entendu, un problème de coût, chiffré de 3 à 4 milliards d’euros, sous réserve du montant que fixera la commission des nationalisations. Alors que nous cherchons des milliards pour redresser nos comptes publics, est-ce une bonne idée que de nous alourdir de 3 à 4 milliards supplémentaires ?

Deuxièmement, méditons ce qui s’est passé depuis 1945, où l’on a nationalisé EDF, GDF et bien d’autres choses, mais pas la sidérurgie. Quant à la nationalisation de 1982, qui a ultérieurement fait l’objet d’une privatisation d’Usinor et de Sacilor, elle a essentiellement bénéficié aux anciens actionnaires privés, indemnisés assez largement, mais pas aux contribuables ni aux salariés. Je rappelle en effet que la CGPS (Convention générale de protection sociale de la sidérurgie) a coûté 15 milliards de l’époque et que cela a permis à une bonne partie du personnel d’Usinor et de Sacilor de partir à 55 ans, voire à 52-53 ans, avec des indemnités considérables payées par le contribuable. Cela pose quelques problèmes d’égalité et de justice entre les Français.

Ensuite, une nationalisation ne répond pas aux causes profondes des difficultés de la filière. Les défis auxquels doit faire face la sidérurgie française et européenne sont connus : coût de l’énergie, concurrence internationale parfois déloyale et investissements massifs nécessaires. La solution n’est donc pas dans la nationalisation, mais dans une politique européenne solide : les quotas, qu’il a été décidé de fixer à 15 %, le MACF et les droits de douane, voilà les grandes solutions pour aider les sidérurgistes européens. La France ne doit pas raisonner uniquement à l’échelle française. Notre groupe ne votera donc pas en faveur de ce texte.

M. Stéphane Peu (GDR). Ce débat pose une question fondamentale : la France veut-elle encore maîtriser son destin industriel ? Depuis des années, ArcelorMittal réduit ses effectifs, ferme ses capacités de production, fragilise ses centres de recherche et déplace progressivement ses activités stratégiques. Son renoncement à un vrai plan de décarbonation de sa production fait craindre le pire pour les sites français, notamment à partir de 2030.

Pourtant, l’acier n’est pas une activité comme une autre. Sans acier, pas d’automobile, pas de ferroviaire, pas d’éolienne, pas d’infrastructure, pas d’industrie de la défense. L’acier est une matière première stratégique pour notre souveraineté économique, énergétique et militaire. Peut-on accepter que l’avenir d’une telle filière dépende exclusivement des choix d’un groupe multinational qui ignore l’intérêt national ? Nous ne pensons pas que l’on puisse continuer à verser des centaines de millions d’euros d’argent public sans disposer du moindre levier pour orienter les décisions industrielles.

La nationalisation que nous proposons vise à permettre à la puissance publique de sécuriser les emplois, de maintenir les capacités de recherche et d’innovation, et d’engager pleinement la production d’un acier décarboné indispensable à la transition écologique. Partout dans le monde, les grandes puissances protègent leurs secteurs stratégiques, et la France ne peut rester spectatrice de son propre déclassement. Elle doit préserver sa souveraineté industrielle. C’est le sens de cette proposition de loi, votée au mois de novembre dans la niche de la France insoumise puis soumise au vote du Sénat grâce à notre groupe qui l’a mise à l’agenda, et qui revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Elle soulève un immense espoir chez les salariés d’Arcelor, qui le 11 juin, lorsque le texte sera examiné dans le cadre de notre niche, seront mobilisés et se rassembleront devant l’Assemblée nationale pour dire leurs attentes et leurs espoirs dans le vote de cette loi.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Tout le monde a bien présent à l’esprit que la filière est stratégique, que le monde est en train de changer avec le retour des empires, qu’il y a des surcapacités de production d’acier et que nous devons pourtant trouve la solution pour maintenir une filière acier.

L’avenir de la filière acier en France, c’est un acier vert. Avec l’augmentation de la taxe carbone et les quotas, s’il n’y a pas d’acier vert, il n’y a plus d’acier. Si donc nous n’avons pas d’acier vert, ArcelorMittal ira un jour produire ailleurs, installant peut-être des laminoirs en France pour préserver une partie de production.

Ce que nous constatons, c’est qu’ArcelorMittal n’a pas fait ce qu’il devait faire, alors que l’État s’était engagé. Les 850 millions dont on parle n’ont, heureusement, jamais été versés, puisqu’il n’y a pas, en face, les investissements prévus – ni les deux fours électriques ni le DRI. Il y a bien un four électrique payé par les CEE, mais pour la moitié de l’investissement prévu, soit 650 millions sur 1,3 milliard, et peut-être, éventuellement, un four électrique à Fos, mais on est très loin des capacités totales qu’il faut remplacer pour produire un acier vert. La nationalisation répond d’abord à cet objectif : avoir en France une filière acier verte et vertueuse pour permettre à notre industrie de se développer.

Je rappelle par ailleurs qu’ArcelorMittal n’est pas en difficulté – l’entreprise réalise des bénéfices et verse des dividendes – et que la question et bien stratégique. Les efforts du gouvernement, y compris au niveau des mesures de sauvegarde ou du MACF et des quotas d’importation, ne suffisent pas à assurer la pérennité de l’acier français et d’un acier décarboné. D’ailleurs, pour British Steel – qui n’est pas dans la même situation, car il rencontre des difficultés –, le gouvernement anglais n’a pas tergiversé et a décidé de nationaliser pour reprendre la main sur le plan stratégique.

Si nous voulons une industrie qui se développe, il faut maîtriser l’amont et l’aval. Penser qu’on sauvera quoi que ce soit si on n’a que l’aval, en se disant que ce n’est pas grave si l’acier vient de l’extérieur puisqu’on pourra de toute façon importer, transformer un peu puis vendre à nos industries, c’est se mettre le doigt dans l’œil.

Je rappelle aussi que des choix budgétaires ont été faits. Nous examinerons tout à l’heure les crédits supprimés, dont les 300 millions de plus qui seront, semble-t-il, gelés pour ce qui concerne France 2030, tandis que cette mission Investir pour la France perd globalement 1 milliard d’euros par rapport au budget initial. Il y a donc des choix stratégiques à faire sur le plan budgétaire. Enfin, il est toujours possible de créer un fonds souverain qui puisse acquérir ArcelorMittal.

Par ailleurs, comme l’a dit Philippe Brun, une golden share a un caractère défensif. Du reste, cette mesure n’est pas possible en l’état actuel du droit, même s’il aurait pu s’agir d’une solution envisageable. De fait, ni le code monétaire et financier ni la jurisprudence européenne ne le permettent. À l’heure actuelle, seule la nationalisation peut permettre les investissements nécessaires à la décarbonation, et donc à la pérennité d’une filière acier en France.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Monsieur Weber, il se trouve que, dans le cadre de l’excellente commission d’enquête présidée par M. Mandon, nous avons examiné le cas de LMB Aerospace et, comme Mme Bonnivard l’a très bien montré en audition, une golden share ne suffit pas pour protéger un actif stratégique, et loin de là – votre groupe l’a d’ailleurs dit dans l’hémicycle. De fait, et même si on pouvait adopter cette formule, une golden share permettrait certes d’exercer un droit de veto dans certaines situations, mais n’obligerait aucunement à investir pour le groupe, alors que le problème tient précisément à l’investissement.

Deuxième problème : comme l’a expliqué mon collègue Sansu, d’un point de vue juridique, ArcelorMittal n’entre pas dans les secteurs pouvant faire l’objet d’une golden share. Une telle décision serait donc vraisemblablement cassée. Pour toutes ces raisons, ce n’est pas la bonne solution, d’autant qu’elle ne réglera en rien le problème actuel.

Selon certains, la situation ne serait pas encore suffisamment catastrophique pour nationaliser l’entreprise. Mais le problème que l’on a pu constater au Royaume-Uni ou en Italie, c’est que la nationalisation est intervenue lorsque la situation était déjà catastrophique. Il vaut mieux nationaliser un outil de production sans attendre qu’il aille très mal, parce que cela coûte alors très cher aux finances publiques.

Monsieur Ray, vous avez incriminé le coût du travail – ce sont vos mots, nous n’avons pas le même vocabulaire –, les normes environnementales et sanitaires, le coût de l’énergie. Ce dernier fait l’objet d’un contrat de long terme avec EDF : si nous n’en connaissons pas le prix – cette information est gardée confidentielle –, le PDG d’ArcelorMittal lui-même reconnaît qu’il est plutôt favorable. C’est donc un problème réglé, en grande partie du moins.

En réalité, mon collègue Sansu l’a dit, ArcelorMittal se porte bien, et même de mieux en mieux depuis le mois de novembre ; le problème n’est donc pas là. Le groupe n’est endetté qu’à hauteur de 10 %, c’est très peu : il a largement les moyens d’investir dans les équipements prévus initialement, c’est-à-dire au moins deux fours électriques et un DRI. Pour l’heure, seul le bon de commande pour un premier four électrique a été signé en novembre ; le second, celui de Fos-sur-Mer, reste une vague promesse et les annonces d’ArcelorMittal montrent clairement qu’il n’y aura rien d’autre que le premier four.

Le problème, c’est que malgré le doublement des droits de douane, la division par deux des quotas à droits de douane nuls et le contrat de long terme avec EDF, ArcelorMittal n’a rien changé à sa stratégie et continue de délocaliser au Brésil, aux États-Unis et en Inde. Je suis pragmatique et je ne vois donc qu’une solution : un changement d’actionnariat, en l’occurrence au profit d’un actionnariat public. La puissance publique est au capital des grandes industries sidérurgiques du continent qui se sont décarbonées ou sont en train de le faire, comme en Allemagne, avec l’intervention des Länder et des banques régionales.

Quant aux milliards nécessaires, ils viennent, d’une part, des nouvelles rentrées fiscales, qui s’étaleront sur plusieurs années – puisqu’aujourd’hui, ArcelorMittal pratique l’évasion fiscale –, d’autre part, des coûts évités en matière d’assurance chômage, qui seront très importants puisqu’il est question de 10 000 emplois directs et de dizaines de milliers d’emplois indirects, mais aussi en matière d’aides publiques : en 2023, ArcelorMittal en a touché 300 millions, tout cela pour délocaliser à l’étranger et pratiquer l’évasion fiscale ! Il y a donc un réel problème.

Monsieur de Courson, la nationalisation d’Usinor-Sacilor entre 1982 et 1995 a tout de même permis de sauver et consolider un grand groupe sidérurgique, même s’il est effectivement passé dans les mains de la famille Mittal, qui détient désormais 40 % du capital du groupe et profite des 10 milliards d’euros de dividendes versés en dix ans.

Article 1er

Amendement de suppression CF5 de Mme Marie Lebec

Mme Marie Lebec (EPR). Ce sont deux visions radicalement différentes de ce que doit être la politique économique qui s’opposent, c’est tout l’intérêt de ce débat.

En cohérence avec la position présentée pendant la discussion générale, cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui constitue le cœur du dispositif. La nationalisation n’est pas la bonne réponse aux enjeux rencontrés par ArcelorMittal et, plus largement, par la filière sidérurgique.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Pour les raisons développées dans mon propos liminaire et en réponse aux interventions des groupes, avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Madame la rapporteure, avez-vous vu les évaluations du coût de la nationalisation d’Usinor-Sacilor pour le contribuable ? J’étais jeune chef de bureau à la direction du budget à l’époque, j’ai suivi tout ça.

La nationalisation a surtout sauvé la famille de Wendel, qui a été indemnisée alors que c’est elle qui aurait dû assumer en bonne partie la situation de l’entreprise. La convention générale de protection sociale de la sidérurgie (CGPS) a non seulement été ruineuse, mais aussi source d’une grande inégalité sociale : comment expliquer aux autres salariés de l’industrie qu’ils ne pouvaient partir à la retraite qu’à 65 ans alors que les employés d’Usinor-Sacilor pouvaient partir à 55 ans – parfois même dès 49 ou 50 ans pour quelques cadres –, avec des primes considérables ? Et c’est le contribuable qui a payé tout cela.

Nous ne pouvons pas défendre cette nationalisation, qui, comme beaucoup d’autres, a été une énorme erreur.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). L’analyse a évolué, puisque la situation elle-même a changé depuis novembre. Vous l’avez dit : ArcelorMittal va bien, le marché européen est en train de se reconstruire sous l’effet de la division par deux des quotas, du CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) et de l’augmentation des prix hors quotas, et la production européenne va connaître une traction gigantesque.

Il existe deux bons rapports sur le sujet : le vôtre et celui de JP Morgan sur les perspectives de croissance de l’acier en Europe, selon lequel toutes les entreprises sidérurgiques européennes connaîtront une croissance de 25 % à 40 % rien qu’en 2026 et 2027. Il va donc y avoir une traction très forte, mais cela nécessite de développer l’outil et d’y investir du capital – jusque-là, nous sommes d’accord.

Pour ce faire, vous proposez que la France – qui est tout de même un peu endettée, cela ne vous aura pas échappé – décaisse 3 milliards pour nationaliser ArcelorMittal et ce, même si, compte tenu de la valorisation de l’entreprise, ce serait probablement plutôt 6 à 8 milliards, et encore 5 à 7 milliards de Capex (dépenses d’investissement) pour la décarbonation, soit un total de 16 à 17 milliards d’euros. Nous ne les avons pas, cela ne se fera donc jamais. Et la France décaisserait tout cet argent à la place d’une entreprise qui va bien, et qui a tout intérêt à investir dans l’outil, comme elle a commencé à le faire à Dunkerque.

Partant du même constat, nous arrivons à des conclusions diamétralement opposées. Nous proposons de supprimer l’article.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur de Courson, toutes les nationalisations n’ont pas été une erreur : certaines ont bien fonctionné – à l’inverse de la privatisation du chemin de fer anglais, qui a été une catastrophe – et ont permis notamment à certains secteurs stratégiques, voire monopolistiques, d’exister et de répondre aux besoins fondamentaux de la population.

Ensuite, quelle autre solution les opposants à la nationalisation proposent-ils pour que l’acier continue d’exister dans notre pays ? Cette question reste sans réponse. Certains proposent de continuer à aider ArcelorMittal, alors même que l’entreprise est en train de dire qu’elle ne réalisera pas le deuxième four auquel étaient destinées les aides. Certes, ils vont en faire un, mais, comme cela vous a été expliqué, cela ne suffira pas. Une fois de plus, ArcelorMittal ne tient pas ses promesses. Pire, l’entreprise utilise une partie des aides pour délocaliser, ce qui contribue à organiser la concurrence. Je ne sais pas si la nationalisation est la meilleure des solutions dans l’absolu, mais je n’en vois pas d’autre et vous ne proposez rien.

Monsieur Cazeneuve, vous évoquez l’endettement de la France. Peut-être pourrions-nous remettre à plat les 211 milliards d’aides aux entreprises – c’est documenté dans un rapport du Sénat – et en utiliser une partie pour soutenir les secteurs stratégiques à travers des aides conditionnées ? Car, pour l’heure, une grande partie de ces aides alimente directement les dividendes. C’est l’une des propositions que nous formulons.

M. Alexis Corbière (EcoS). Effectivement, c’est pourquoi nous défendons depuis des années le conditionnement des aides.

Je vais être un peu taquin, mais je trouve l’exposé sommaire de l’amendement à l’image de la politique industrielle du gouvernement : il ne faut pas nationaliser, mais que faut-il faire alors ? On ne sait pas. Sans doute laisser faire, et ce n’est pas acceptable.

Le président Coquerel et les rapporteurs Aurélie Trouvé et Nicolas Sansu nous offrent une piste pour faire face au danger. On peut s’interroger sur sa réussite, mais le danger, lui, est certain. Nous soutenons donc le texte.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Cazeneuve, vous avez raison : ArcelorMittal va bien, il a les moyens d’investir, les débouchés vont augmenter. Le seul problème, c’est qu’il annonce plus de 5 000 licenciements sur le continent européen cette année, dont 1 600 en France, tout en délocalisant. Et que faites-vous ?

L’outil est effectivement rentable et compétitif, il dégage des bénéfices et il va y avoir des débouchés : nationalisons-le ! Créons un grand pôle public de l’acier français, qui nous permette de rester souverains et d’engager la nécessaire bifurcation écologique, planifiée et organisée par l’État. C’est ce que nous ferons dès l’année prochaine.

M. Charles de Courson (LIOT). La politique européenne toute récente, c’est de baisser de 15 % les importations d’acier, qui avaient augmenté de 30 % ces dernières années ; c’est ensuite de doubler les droits de douane ; c’est, troisièmement, le MACF, en vigueur depuis le 1er janvier et dont le calibrage est en cours de négociation. Il s’agit d’un outil essentiel pour le développement de l’acier vert, dont la production présente un surcoût. Nous sommes allés ensemble le vérifier, madame la rapporteure.

Il n’est pas vrai qu’ArcelorMittal n’investit plus. Il voulait investir dans deux fours à Dunkerque mais a renoncé au deuxième au vu de la dépression du secteur de l’acier, dont la consommation avait chuté de 30 %. C’est énorme, et c’est là tout le cœur du problème : il faut faire remonter la consommation, et cela ne peut advenir que dans le cadre de la politique européenne.

Celle-ci est en train d’être mise en place, donc ça va mieux, mais il y a encore à faire. Et nous avons les moyens de les aider : le projet de décarbonation à Dunkerque bénéficie d’un soutien de l’Ademe (Agence de la transition écologique), à hauteur d’environ 40 % de l’opération.

M. Frédéric Weber (RN). Au Rassemblement national, nous sommes des gens raisonnables. « Nationalisation » n’est pas un gros mot en soi : le problème, c’est qu’il existe un autre chemin, celui de la golden share. Vous dites que cette solution n’est pas viable juridiquement : c’est votre point de vue. Je rappelle que François Hollande, du haut d’une camionnette, avait promis aux salariés d’ArcelorMittal une loi dont il savait pertinemment qu’elle serait inconstitutionnelle. Les analyses juridiques et les éléments de langage de la gauche, je les connais bien !

Nationaliser doit rester l’arme ultime. Ce n’est d’ailleurs pas si simple, car l’entreprise est très intégrée au niveau européen, et la nationalisation aura des conséquences que vous n’évaluez pas – je pense notamment aux brevets. Donc la nationalisation, oui, mais pour garder notre filière d’acier liquide, stratégique dans l’économie de guerre – car les macronistes nous parlent d’économie de guerre, mais sans acier, ce sera très compliqué.

M. Philippe Brun (SOC). On a le sentiment d’être dans un autre monde, de ne pas parler de la même chose. On entend des arguments qui datent des années 1990 – notamment ceux de M. de Courson : vous dites que les nationalisations de 1982 ont été une catastrophe, mais, selon un rapport de la Cour des comptes des années 1990 – institution à laquelle vous apparteniez alors –, nous avons gagné beaucoup d’argent, car les entreprises nationalisées ont si bien prospéré qu’elles ont ensuite été revendues beaucoup plus cher qu’on ne les avait achetées.

À l’inverse, regardons le coût de la privatisation. Je vous renvoie à mon rapport de 2024 sur la privatisation de La Française des jeux (FDJ), que la dissolution m’a empêché de présenter à la commission : si nous l’avions conservée, nous aurions perçu en 2023 un dividende de 245 millions d’euros, et le montant des dividendes cumulés en huit ans aurait égalé le prix de la cession. Donc en huit ans, l’actionnaire qui a racheté la moitié des actions de La Française des jeux a amorti son acquisition.

Aujourd’hui, les solutions passent par une politique souveraine, nationale et européenne, et par des interventions publiques qui permettent de restructurer la filière. Si nous n’intervenons pas pour chasser le groupe Mittal de France et obtenir enfin une gouvernance industrielle qui nous permette d’être souverains sur l’acier, nous resterons désarmés face aux grands enjeux que nous devons affronter.

M. le président Éric Coquerel. Et heureusement que le covid a empêché la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), car elle aussi aurait coûté très cher.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Monsieur de Courson, si les nationalisations de 1982 avaient été un échec, nous aurions ensuite privatisé des ruines. Or les groupes nationalisés, comme France Télécom, EDF, GDF, Air France, Saint-Gobain, Thomson ou Usinor, sont devenus rentables. Même des économistes comme Cohen et Pisani-Ferry, qui ne sont pas les plus keynésiens ni les plus marxistes que je connaisse, ont reconnu que ces nationalisations avaient permis à la France de mieux résister à la désindustrialisation des années 1980 et 1990 que d’autres pays, comme le Royaume-Uni.

J’en reviens au cas d’ArcelorMittal. Effectivement, des décisions européennes sont intervenues depuis novembre. Et pourtant, elles n’ont rien changé à la stratégie du groupe : c’est tout de même incroyable ! En réalité, c’est un chantage permanent : comme toutes les conditions qu’ils avaient posées ont été remplies depuis novembre, ils réclament maintenant des quotas gratuits. C’est sans fin : ils nous baladent.

Leur stratégie est très claire : depuis 2024, ils ont totalement abandonné leur projet de décarbonation intégrée, que d’autres groupes – en particulier ceux qui bénéficient de participations publiques –, eux, poursuivent. Ils ont abandonné l’idée d’avoir plusieurs fours électriques et, surtout, une unité de réduction du fer. Or, sans maîtrise de la réduction du fer, qui sera ensuite utilisé dans le four électrique, vous êtes toujours aussi dépendant. Pourtant, contrairement à plusieurs autres groupes sidérurgiques européens, ArcelorMittal n’a prévu aucune unité de DRI, nulle part.

Monsieur Cazeneuve, nous avons estimé la valorisation du groupe à 3 milliards grâce à une méthode éprouvée, fondée sur la valeur des actifs et l’estimation des bénéfices attendus. Au reste, nous proposons d’utiliser la même méthode qu’en 1982, et que le montant de l’indemnisation soit fixé par une commission composée de hauts représentants de l’État.

M. Nicolas Sansu (GDR). Aujourd’hui, les seuls à faire du DRI en Europe sont les Suédois, avec un groupe intégralement financé par l’État suédois et l’État finlandais. La décarbonation de la filière acier passe d’abord par la maîtrise publique – et sans doute complète – de l’outil. C’est d’ailleurs la solution envisagée pour British Steel.

Vous avez raison, ArcelorMittal n’est pas une question franco-française : le manque d’investissement du groupe dans l’acier vert – même si c’est un bien grand mot – touche tout le monde : le groupe a abandonné ses projets en Allemagne, en Italie et en France, car, quoi qu’on en dise, les 850 millions prévus dans le contrat ne se concrétiseront pas sous la forme prévue. Un seul four à arc électrique est prévu dans toute l’Europe – il sera en France, mais il aurait pu être en Allemagne –, et il n’y aura rien d’autre malgré le plan de déploiement.

Avec l’augmentation de la taxe carbone en 2030, il y a un peu de souci à se faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Emeric Salmon (RN). Si chacun partage l’objectif de préserver une filière sidérurgique forte, indispensable à notre souveraineté industrielle, nous considérons, comme l’a déjà expliqué mon collègue Weber, que la nationalisation doit demeurer l’ultime recours, la dernière cartouche à la disposition de l’État.

L’amendement vise à instaurer une action spécifique de l’État au sein d’ArcelorMittal France, qui permettrait au ministre de l’économie de s’opposer à toute décision portant atteinte aux intérêts stratégiques de la nation – fermeture de sites, cession d’actifs, délocalisation d’activités ou remise en cause de nos capacités industrielles essentielles.

Cette solution présente le double avantage de redonner à l’État un véritable pouvoir de contrôle sur les actifs stratégiques sans engager les finances publiques dans un rachat intégral extrêmement coûteux, tout en lui évitant de devenir le gestionnaire quotidien d’un groupe industriel intégré à une organisation mondiale complexe.

Nous voulons protéger les emplois, sécuriser notre outil industriel et garantir que les investissements publics consentis pour la décarbonation servent effectivement l’industrie française. Avec cette action spécifique, l’État protège l’essentiel sans assumer l’ensemble des risques et des contraintes de gestion.

C’est une solution de souveraineté pragmatique, efficace et responsable.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Nous l’avons expliqué, non seulement cette option défensive ne permet pas d’assurer les investissements, mais elle est aussi impossible. L’acier ne fait pas partie des vingt-quatre secteurs dont les entreprises, aux termes du code monétaire et financier, peuvent faire l’objet d’une golden share. On peut le regretter, mais c’est ainsi.

Au reste, il faudrait aussi que BPIFrance, la Banque publique d’investissement, détienne déjà 5 % des actions du groupe.

Cette solution n’est donc juridiquement pas viable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). J’ajoute qu’il faudrait aussi qu’ArcelorMittal accepte de créer une action spécifique, ce qui ne sera évidemment jamais le cas. Cela ne règle d’ailleurs pas le problème, puisque si ArcelorMittal décide de ne pas investir, la golden share ne sert absolument à rien. C’est une idée moins bonne encore que la nationalisation et, de toute façon, ce n’est pas possible.

Il y a deux actionnaires possibles : l’État, dont le déficit atteint déjà 150 milliards d’euros, ou un groupe qui va bien, qui a des perspectives de croissance et les capitaux nécessaires pour investir. Si je suis salarié d’ArcelorMittal, j’ai quand même moins confiance dans un actionnaire en faillite – et si la France insoumise gagne l’élection présidentielle, grand cauchemar, on se retrouve en plus avec Nicolas Sansu, ministre de l’industrie, à la tête de l’entreprise ! – que dans un groupe qui va bien et dispose des capitaux pour réaliser les investissements. C’est bien là la grande différence, et c’est pour cette raison que nous avons vendu la FDJ : certes, nous l’avons mal vendu – je suis d’accord avec Philippe Brun sur ce point –, mais l’actionnaire privé a réussi à développer l’activité et à faire doubler le chiffre d’affaires en six ans. L’opération est rentable pour l’État.

Ce que nous proposons, c’est d’aider les entreprises pour qu’elles se développent ici, en finançant les grands investissements en faveur de la décarbonation, et de relancer notre parc nucléaire. Vous y êtes opposés, mais c’est la seule manière de produire un acier compétitif.

M. Frédéric Weber (RN). Comme toujours depuis le début de la XVIIe législature, le Rassemblement national se montre beaucoup plus raisonnable. Ne soyons pas extrémistes : entre ne rien faire et nationaliser brutalement, il existe un autre chemin – c’est ce que nous proposons. Nous, nous pensons réellement aux salariés, aux conséquences sur l’outil industriel. Nous ne vendons pas un mirage idéologique destiné à faire passer des vessies pour des lanternes.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Article 1er bis (supprimé)

La commission maintient la suppression de l’article 1er bis.

Article 2 (supprimé)

La commission maintient la suppression de l’article 2.

Article 3

Amendement de suppression CF6 de Mme Marie Lebec

Mme Marie Lebec (EPR). Nous contestons le principe même du dispositif, qui repose sur l’idée qu’une intervention directe de l’État résoudrait les difficultés de la filière sidérurgique. Mes interventions comme celles de mon collègue Pierre Cazeneuve vous ont déjà montré à quel point nous étions défavorables à persister dans cette voie.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Quel sens y a-t-il à nationaliser la filiale d’un grand groupe international ? Aucun ! Cela va couper toutes les relations industrielles entre les filiales. Les nationalisations de 1982 visaient les têtes de groupe : qu’on y soit favorable ou non, cela avait au moins du sens.

Je suis donc favorable à la suppression de l’article.

M. Philippe Brun (SOC). Je ne comprends pas votre réflexion, monsieur de Courson. Lorsque le gouvernement a nationalisé Bull, il y a quelques semaines, je ne vous ai pas entendu pousser des cris d’orfraie ; pourtant, c’est une filiale d’Atos, qui détient certains de ses actifs souverains, notamment les supercalculateurs. Nationaliser des filiales, c’est ce que le gouvernement d’Emmanuel Macron fait lui aussi.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. J’entends l’argument, monsieur de Courson, mais, en organisant la délocalisation des fonctions support, ArcelorMittal a progressivement réduit notre souveraineté dans de nombreuses fonctions absolument essentielles. L’un des objectifs de la nationalisation est de restaurer ces fonctions support, que les 600 postes en cours de suppression concernent particulièrement, notamment à Reims et à Denain.

Monsieur Cazeneuve, il y a des ressources pour financer le Capex : le groupe verse environ 1 milliard d’euros de dividendes chaque année et n’est endetté qu’à hauteur de 10 %. ArcelorMittal France – car c’est bien cette filiale du groupe que nous proposons de nationaliser – est donc tout à fait en capacité d’investir, y compris pour développer l’intégration, afin que nous soyons davantage souverains sur l’amont et l’aval de la production des hauts fourneaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 non modifié.

Titre

L’amendement CF4 de M. Jean-Philippe Tanguy est retiré.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 3 juin 2026 à 14 heures 30

Présents. - M. Joël Aviragnet, M. Laurent Baumel, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Julien Brugerolles, M. Philippe Brun, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Catherine Dellong Meng, M. Sébastien Delogu, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fernandes, M. Marc Ferracci, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, M. Stéphane Hablot, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Tristan Lahais, Mme Marie Lebec, M. Aurélien Le Coq, Mme Claire Lejeune, M. Philippe Lottiaux, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Emmanuel Mandon, M. Kévin Mauvieux, M. Didier Padey, M. Stéphane Peu, M. Thomas Portes, M. Nicolas Ray, M. Matthias Renault, M. François Ruffin, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Aurélie Trouvé, M. Nicolas Tryzna, M. Gérault Verny

Excusés. - Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Plassard, M. Charles Sitzenstuhl

Assistaient également à la réunion. - M. Louis Boyard, M. Hendrik Davi, M. Frédéric Weber