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La commission examine, pour avis, le projet de décret d’avance en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (M. Philippe Juvin, rapporteur général).

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, j’ai reçu de M. le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, jeudi 28 mai à 20 h 35, un courrier par lequel il me communiquait à la fois un projet de décret d’annulation de crédits et un projet de décret d’avance, que j’ai immédiatement portés à la connaissance de l’ensemble des commissaires.

Comme vous le savez, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) impose que de tels projets soient portés à la connaissance de la commission des finances avant d’être publiés. Plus encore, dans le cas des projets de décret d’avance, l’article 13 de la Lolf prévoit que les commissions des finances des deux chambres disposent d’un délai de sept jours à compter de la notification pour rendre un avis.

Après notre délibération, notre avis sera communiqué au Conseil d’État, qui examinera très prochainement le projet de décret, de sorte que ce dernier devrait pouvoir être publié rapidement ensuite. Je rappelle que la commission des finances ne fait que donner un avis.

Notre rapporteur général va nous présenter le projet d’avis qu’il propose à notre commission d’adopter et qui vous a été communiqué hier en fin de journée.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le projet de décret d’avance porte sur 407 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 464 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Il est conforme à la Lolf dans tous ses aspects et je vous proposerai donc d’émettre un avis favorable.

Il me semble intéressant de replacer ce décret d’avance dans le cadre plus large des mesures que le ministre est venu nous présenter hier, visant à adapter le budget voté à la situation macroéconomique et à la crise actuelle. Les dispositions prises par le Gouvernement portent sur l’annulation de 847 millions d’euros en AE et 954 millions d’euros en CP, répartis comme suit : les 407 et 464 millions d’euros dont je viens de parler pour le décret d’avance, qui ont pour objet de gager les indemnités versées aux travailleurs « grands rouleurs » et le financement du chèque énergie ; et parallèlement 440 millions d’euros en AE et 490 millions d’euros en CP pour le décret d’annulation de crédits.

Outre ces dispositions, le Gouvernement prend des mesures de surgel à hauteur de 2,9 milliards d’euros en AE et de 1,7 milliard en CP. Enfin, il annonce un troisième train de mesures qui, formellement, ne seront prises qu’en fin de gestion. Il s’agirait d’une économie de 270 millions sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), par le biais de l’abaissement du plafond des taxes qui lui sont affectées – sans que l’on sache lesquelles seront concernées –, et d’une remontée de dividendes de 45 millions en provenance de Bpifrance.

Si l’on prend en considération l’ensemble de ces mesures, et non simplement celles prises pour gager le décret d’avance, on obtient un total prévisionnel de 4 milliards d’euros en AE et de 2,9 milliards d’euros en CP.

Est-ce suffisant ?

Le ministre, lors du comité d’alerte des finances publiques qu’il a tenu il y a quelques semaines, a parlé d’un besoin de 6 milliards d’euros supplémentaires – 4 pris sur le budget de l’État, 2 sur les administrations de sécurité sociale. Or, si ces 4 milliards d’euros se retrouvent bien en AE, on ne trouve que 2,9 milliards d’euro en CP. Les uns et les autres l’ont fait observer hier lors de l’audition du ministre.

Considérant que seuls les crédits de paiement ont un effet sur le solde budgétaire de l’État, il aurait convenu que ce montant de 4 milliards d’euros figure plutôt en CP qu’en AE. Le ministre a avancé un argument qui, me semble-t-il, mérite d’être étudié, selon lequel les AE sont, par définition, une analyse sur plusieurs exercices. Je n’en considère pas moins, à titre personnel, que les 4 milliards d’économies annoncées ne se retrouvent pas dans le total des mesures proposées en financement, qui ne s’élèvent qu’à 2,9 milliards d’euros en CP.

Quant à savoir si les 6 milliards d’euros annoncés lors du comité d’alerte suffisent, cela dépend de la date. Vous trouverez en page 7 du projet d’avis un tableau qui détaille la ventilation des 6 milliards de coûts occasionnés par la crise actuelle, selon les estimations du Gouvernement fin avril. Dès cette date, j’avais indiqué que l’effort annoncé ne suffirait pas et qu’il faudrait sans doute prévoir des économies à hauteur de 8 milliards d’euros. En ce début de mois de juin, le coût de la crise a sans doute déjà dépassé les 7 milliards d’euros.

Par exemple, dans le tableau que je viens d’évoquer, la ligne « Mesures de soutien » est chiffrée à 200 millions d’euros ; or les aides que le Gouvernement a annoncées, au demeurant bien accueillies par cette assemblée, se montent désormais à 1,4 milliard d’euros. Nous voilà donc déjà à 1,2 milliard d’euros supplémentaire, donc 7,2 milliards au lieu de 6.

Toutes ces mesures sont donc à ce jour probablement insuffisantes, ce qui n’était pas le cas il y a quelques semaines. Cela signifie qu’il faut s’attendre à des économies en gestion ou à des annulations de crédits supplémentaires.

Pour en revenir au décret d’avance au sens strict, je confirme qu’il est conforme aux obligations prévues par la loi.

D’abord, il remplit la condition d’équilibre. S’agissant des décrets d’avance, l’article 13 de la Lolf dispose qu’ils « peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances » et que, « à cette fin », ils « procèdent à l’annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires ». Tel est bien le cas.

Ensuite, il remplit la condition de plafonnement des ouvertures et des annulations de crédits. La Lolf dispose que « le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année ». Les montants figurant dans le présent décret d’avance sont très en deçà de ce plafond. Elle prévoit également que « le montant cumulé des crédits annulés par décret […] ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts ». Ce deuxième plafond est également respecté.

Enfin, il remplit indubitablement la condition d’urgence dès lors que, comme l’indiquait le Conseil d’État dans une décision de 2016, « à la date de publication du décret portant ouverture des crédits à titre d’avances, les crédits disponibles ne permettent pas de faire face à des dépenses indispensables ».

Les trois conditions dont dépend la conformité d’un décret d’avance aux dispositions organiques sont ainsi réunies. Même si l’ensemble des mesures proposées me paraissent insuffisantes compte tenu de la dégradation de l’environnement macroéconomique, ce qui nous expose à un risque d’aggravation du déficit public, je soutiens qu’elles sont conformes à la Lolf et je vous propose d’émettre un avis positif sur ce décret d’avance.

M. le président Éric Coquerel. D’abord, il me semble impossible, comme vous l’avez suggéré, de donner un avis sur le projet de décret d’avance indépendamment des surgels qui l’accompagnent. En effet, il y a fort à parier que ces surgels deviendront de fait des annulations de crédits à la fin de l’année.

Ce n’est pas un procès d’intention : dès lors que le Gouvernement annonce lui-même un coût de 6 milliards d’euros dû à la guerre, j’imagine mal que la plus grande partie des coupes budgétaires annoncées ne soient pas réalisées. Cette estimation de 6 milliards d’euros me paraît tenir la route, et je pense même qu’elle sera augmentée à la fin de l’année. On ne peut donc pas donner un avis sur le décret d’avance sans tenir compte des surgels.

Faire face par des annulations de crédit à des besoins budgétaires intervenus en cours d’année est devenu un exercice courant depuis deux ou trois ans, même s’il est amplifié cette année par la guerre. Cela prive le Parlement de la possibilité de donner non seulement son avis, mais sa position sur des propositions alternatives telles qu’une augmentation des recettes. Cette pratique ne me convient pas, ni du point de vue de la démocratie, ni du point de vue de l’efficacité. Je n’ai en effet pas l’impression que la politique du Gouvernement depuis quelques années soit efficace, qu’il s’agisse de réduire les déficits ou de relancer l’activité économique.

Réagir par des annulations de crédits me convient d’autant moins en période de risque de récession économique, sachant qu’une baisse des dépenses publiques ne peut qu’amplifier le problème. Le ministre a d’ailleurs dit à demi-mot hier que la note s’alourdirait fin juin.

Le ministre a eu par ailleurs une réflexion assez étonnante en soulignant que personne ne pourrait lui démontrer que nous ne sommes pas capables de réduire de 1 % les crédits des ministères et des opérateurs de l’État. Cela me semble bizarre dès lors que l’on sait qu’une modification de l’ordre de 1,5 % des crédits – certes calculée sur la totalité des crédits ouverts – déclenche l’obligation de passer par la voie d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR). Je procède à ce rappel pour montrer que, 1 % des crédits, ce n’est pas rien. Ce n’est pas sans conséquence sur l’activité et les services rendus par nos ministères et par nos opérateurs. S’ils sont annulés, on ne peut pas dire que tout se fera de la même manière que s’ils ne l’avaient pas été. Je pense que nous allons nous en apercevoir très concrètement, par exemple pour ce qui est du fonds vert ou de l’investissement.

Ainsi, le ministre a dit hier que la réduction d’un quart, en 2026, du budget du plan d’investissement France 2030 revenait à un simple échelonnement des paiements. Non ! Une baisse de 25 % des crédits dans un domaine aussi important aura des impacts concrets sur l’investissement. Je pense pour ma part que dire le contraire, c’est mentir.

Je l’ai dit hier, tout cela ne me convient pas et j’émettrai un avis négatif sur les dispositions proposées.

Je rejoins les propos du rapporteur général sur le fait que les 4 milliards d’euros figurent non en CP mais en AE, à une exception près, évoquée hier par le ministre : les crédits du fonds vert. De fait, les crédits du fonds vert reposent sur les AE. Ils sont mis à la disposition des collectivités et deviennent des CP si elles y font appel. Si l’on réduit les AE, on réduit de facto les investissements financés par les crédits du fonds vert.

C’est tellement vrai que les crédits du fonds vert ont toujours été exécutés complètement : il ne reste rien en fin de gestion. Les baisser de manière drastique, comme on le fait depuis deux ans – alors même qu’ils ont été créés il y a trois ans – en dit long sur les ambitions en matière de politique environnementale de ce Gouvernement.

Enfin, si le ministre a le droit, d’un point de vue juridique, de ne pas présenter un PLFR puisque les annulations de crédits proposées sont inférieures au seuil de 1,5 % des crédits totaux, rien ne l’empêche non plus de le faire. Je persiste à penser que l’Assemblée, qui plus est sachant que les budgets ne sont pas votés mais adoptés par le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, devrait pouvoir se prononcer sur un PLFR.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le courrier du 28 mai éclaire les choix budgétaires du Gouvernement. Il met également en évidence plusieurs sujets appelant une clarification de fond devant la représentation nationale.

En premier lieu, la méthode retenue soulève la question de la place du Parlement dans le processus budgétaire. Des décisions majeures ont été prises au moyen de décrets annulant 847 millions d’euros de crédits et par le gel de plusieurs milliards d’euros supplémentaires. Ces arbitrages, réalisés en l’absence d’un débat parlementaire approfondi, réduisent la visibilité et la transparence nécessaires au contrôle démocratique des finances publiques.

En deuxième lieu, les choix de répartition de l’effort budgétaire révèlent des priorités qui méritent d’être rappelées. Les réductions de crédits concernent principalement les régimes sociaux et de retraite, la recherche, l’enseignement supérieur, l’emploi et le plan France 2030 – des secteurs qui participent directement à la compétitivité économique, à l’innovation et à la cohésion sociale du pays. Au contraire, les crédits affectés à l’immigration, à l’asile et à l’intégration demeurent relativement préservés, malgré une progression continue de leur coût.

Par ailleurs, la crédibilité des prévisions budgétaires constitue un enjeu central. Les arbitrages gouvernementaux reposent sur une hypothèse de croissance du PIB de 0,9 % alors que plusieurs institutions internationales retiennent désormais des perspectives plus prudentes, allant de 0,6 % à 0,3 %. Dans un contexte marqué par la hausse durable des prix de l’énergie, par les tensions géopolitiques et par l’augmentation de la charge de la dette, les incertitudes pesant sur l’exécution budgétaire et sur l’ampleur des ajustements qui pourraient être nécessaires à l’avenir s’accroissent.

Enfin, la crise actuelle souligne la persistance de la vulnérabilité énergétique de notre pays. Les conséquences économiques de la flambée des hydrocarbures rappellent que la souveraineté énergétique demeure un enjeu stratégique majeur. Cette dépendance continue d’exposer les finances publiques et l’économie nationale aux chocs extérieurs, ce qui a pour conséquence la multiplication de mesures d’urgence et d’ajustement budgétaire.

Par-delà les chiffres, les décisions présentées soulèvent des enjeux essentiels de transparence démocratique, de cohérence des priorités publiques, de maîtrise des dépenses migratoires, de souveraineté énergétique et de crédibilité budgétaire. Tout cela appelle des explications précises et une information complète de la représentation nationale.

M. Denis Masséglia (EPR). Le choc énergétique provoqué par le conflit au Moyen-Orient a sensiblement dégradé notre cadrage macroéconomique. La prévision de croissance pour 2026 a malheureusement été ramenée de 1 à 0,9 %, tandis que la prévision d’inflation a été portée de 1,3 à 1,9 %. Cette dégradation est évaluée à 6 milliards d’euros et fragilise d’autant plus notre cible de déficit à 5 % du PIB.

Notre commission est saisie, en application de l’article 13 de la Lolf, d’un projet de décret d’avance portant ouverture de 406,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 463,5 millions d’euros en crédits de paiement, intégralement compensés par des annulations de mêmes montants. Le projet de décret s’inscrit dans un dispositif plus large comprenant un décret d’annulation de 440,3 millions d’euros en AE et un surgel transverse de 2,9 milliards d’euros.

Sur le fond, ainsi que l’a dit le rapporteur général, les trois conditions prévues par la loi organique sont satisfaites. L’urgence est caractérisée : l’aide aux travailleurs grands rouleurs devra être versée dès juin. Les plafonds sont respectés : les ouvertures ne représentent que 0,05 % des crédits prévus par la loi de finances initiale, très en deçà du seuil de 1 % fixé par la Lolf. Et l’équilibre formel est assuré par des annulations opérées sur la réserve de précaution d’une trentaine de missions.

Nous approuvons le ciblage retenu. Les 320 millions d’euros consacrés à l’aide forfaitaire de 100 euros que toucheront 2,9 millions de travailleurs appartenant aux cinq premiers déciles représentent une réponse concrète et socialement juste.

Par ailleurs, nous prenons acte de la réserve émise par le rapporteur général concernant certaines extensions du chèque énergie, qui paraissent répondre à des besoins antérieurs au choc actuel.

L’effort global s’établit à 5,1 milliards d’euros en CP, un niveau inférieur aux 6 milliards annoncés. La prochaine réunion du comité d’alerte, prévue fin juin, devra permettre d’en tirer les conséquences.

Le groupe Ensemble pour la République soutiendra l’avis favorable du rapporteur général sur ce projet de décret.

Mme Schéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Le Gouvernement ne manque jamais d’idées pour justifier de nouvelles coupes budgétaires. Hier, le déficit ; aujourd’hui, le prix du carburant ; demain, quel sera le motif ? Mais derrière chaque prétexte, la méthode reste la même : annuler des crédits, geler des budgets et faire trinquer nos services publics.

Sur le carburant, permettez-moi de rappeler une évidence : bloquer les prix ou les marges des producteurs et des raffineurs ne coûte pas 1 euro à l’État. Le Gouvernement a ce pouvoir, mais il fait le choix de ne pas l’utiliser. À la place, il annule des centaines de millions d’euros dans les budgets ministériels pour financer des chèques pour le carburant. Dit autrement, il organise la pénurie des uns pour compenser son renoncement vis-à-vis des autres.

Ce matin, on apprend que le Gouvernement annonce un surgel de 40 millions sur le programme 204 de la mission Santé, soit 10 % de ses crédits, ce qui touchera notamment l’Institut national du cancer. Cette décision intervient au lendemain même du vote, par notre assemblée, de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium, connu pour ses liens avec certains cancers. Bref, d’un côté l’Assemblée nationale reconnaît l’urgence sanitaire et la nécessité de la prévention, de l’autre le Gouvernement réduit les moyens de la recherche contre le cancer. Voilà la contradiction profonde de la politique budgétaire menée par le Gouvernement.

Pendant ce temps, Total affiche 5 milliards d’euros de bénéfices au premier trimestre 2026, soit une hausse de 51 % sur un an. Voilà où se trouve l’argent, et voilà où vous choisissez de ne jamais aller le chercher.

La situation des finances publiques, c’est votre gestion ! La suppression de la la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait perdre 12 milliards d’euros de recettes chaque année ; les niches fiscales sont inefficaces et polluantes ; des années de cadeaux fiscaux ont vidé les caisses publiques. Et aujourd’hui, il faudrait couper dans les services publics pour réparer vos choix !

Le résultat est là : une croissance à zéro. Vos coupes budgétaires ne redressent pas les comptes publics, elles enferment le pays dans une spirale récessionniste que vous avez vous-mêmes créée. Quant à la méthode, vous nous imposez un budget que vous rafistolez ensuite en permanence. Nous sommes loin, très loin du contrôle parlementaire. Ce n’est pas une stratégie budgétaire : c’est un aveu d’incapacité.

Revenez devant le Parlement avec un véritable projet de loi de finances rectificative et assumez vos choix, ou admettez que vous n’avez plus de cap.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés reconnaît naturellement la nécessité de tirer les conséquences budgétaires de la guerre au Moyen-Orient et de prendre des mesures de soutien – qui sont en l’espèce insuffisantes. Malheureusement, de trop nombreux points sont problématiques dans ce projet de décret, tant sur le fond que sur la forme.

Sur la forme, nous regrettons un pilotage par petites touches, avec des annulations par-ci par-là, des dégels, des surgels – et ce n’est pas fini, le ministre des comptes publics le reconnaissait lui-même hier. Lors du comité d’alerte des finances publiques, il y a quelques semaines, le Gouvernement était l’un des seuls à retenir l’hypothèse optimiste d’une sortie de crise relativement rapide, qui n’impliquerait que quelques ajustements à la marge. Mais, la crise étant partie pour durer, il conviendrait de solliciter le Parlement avec un projet de loi de finances rectificative.

Sur le fond, nous regrettons que le Gouvernement persévère sur la voie qui a conduit le pays dans la situation dans laquelle il se trouve. Il refuse d’étudier une taxation des superprofits des pétroliers pour financer les mesures d’aide. Il coupe dans les services publics et les dépenses régaliennes – 300 millions d’euros par exemple dans les crédits de l’administration pénitentiaire, alors que la surpopulation carcérale est plus importante que jamais, ou encore 150 millions sur le fonds Vert. Oui, monsieur le rapporteur général, la baisse en autorisations d’engagement est pénalisante, et totalement incohérente au regard des besoins et de l’injonction faite aux collectivités d’accélérer la transition énergétique.

Enfin, nous regrettons que, face à une situation exceptionnelle, le Gouvernement n’utilise pas les outils exceptionnels prévus par l’Union européenne. Ce fut déjà le cas lors de l’examen du projet loi de programmation militaire, avec le refus d’activer la clause dérogatoire à la trajectoire budgétaire, et il semble que l’étude d’un dispositif analogue visant à permettre aux États membres de faire face à la crise énergétique ne fasse pas non plus partie des plans de Bercy.

Pour toutes ces raisons, nous ne suivrons pas l’avis du rapporteur général et nous nous prononcerons contre le projet de décret.

M. Nicolas Ray (DR). Nous en avons parlé hier lors de l’audition du ministre, ce projet de décret ouvre 463 millions d’euros en crédits de paiement pour financer l’aide aux grands rouleurs. Il est donc indispensable pour atténuer le choc de la hausse des prix du carburant pour nos compatriotes qui doivent utiliser leur véhicule, notamment dans les zones rurales. Nous le voterons bien évidemment, sachant qu’il permet aussi de financer l’élargissement, ou du moins l’adaptation du chèque énergie – même si nous restons prudents quant à ce mécanisme de chèques et appelons à une réforme de la fiscalité de l’énergie. Enfin, le décret s’accompagne de surgels et d’annulations destinés à tenir l’objectif de 5 % de déficit auquel nous sommes attachés. Ces mesures ne font évidemment pas plaisir, mais elles sont nécessaires pour garantir notre trajectoire budgétaire.

Sur la forme, je partage également l’avis du rapporteur général. La condition d’urgence est bien sûr respectée étant donné que nous n’attendions pas cette crise géopolitique lorsque nous avons voté la loi de finances en début d’année, et les montants ouverts et annulés sont inférieurs aux plafonds prévus par la loi organique.

Enfin, nous sommes très circonspects quant à l’opportunité d’un PLFR, qui n’est pas nécessaire à ce stade et qu’il serait compliqué d’insérer dans le calendrier parlementaire des semaines à venir, et ce alors même que l’examen du projet de loi de finances pour 2027 va bientôt commencer.

Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra l’avis du rapporteur général et donc le décret d’avance.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Merci, monsieur le rapporteur général, pour votre projet d’avis, que nous avons reçu hier soir vers 19 heures.

Certes, le décret d’avance respecte formellement les exigences de forme, mais la place laissée au Parlement demeure congrue.

Du 23 au 27 mai, 266 records de chaleur ont été battus. La journée du 28 mai a été la plus chaude jamais enregistrée pour un mois de mai et jamais un plan de vigilance canicule n’avait été déclenché à cette période de l’année. Les collectivités ont une nouvelle fois été en première ligne. Pourtant, nous continuons de creuser la dette climatique, en coupant de nouveau dans le fonds Vert, alors que ce programme est l’outil central de financement de la transition écologique pour les collectivités. Si les gels de crédits sont confirmés en fin d’année, son budget sera amputé de 42 % selon les estimations du président Coquerel – et nul doute qu’ils le seront, étant donné la conjoncture économique dans laquelle les politiques néolibérales nous ont précipités.

L’aide au carburant et le chèque énergie sont pour nous une hypocrisie, car l’explosion des coûts de l’énergie découle directement de la politique menée jusqu’ici. Vous avez dérégulé le marché de l’électricité et continuez d’entretenir la dépendance de notre économie aux énergies fossiles. Pourtant, il est plus que nécessaire d’engager un véritable programme de transition écologique afin de lutter contre le dérèglement climatique, le réchauffement global et l’explosion des coûts de l’énergie.

Les solutions sont là, nous les rappelons à chaque débat budgétaire. Il faut supprimer les niches fiscales brunes, notamment dans le secteur aérien. Il faut taxer les superprofits des acteurs des énergies fossiles – Total continue de réaliser des profits records. Il faut taxer les plus hauts revenus, avec l’introduction de la taxe Zucman et la réforme du pacte Dutreil.

La crise de la dette est d’abord une crise des recettes, que les libéraux ont installée grâce à leurs cadeaux fiscaux aux plus riches. Si vous voulez réduire les dépenses, commencez par arrêter les projets d’infrastructures écocides et inutiles, au premier rang desquels, bien sûr, l’autoroute A69. Arrêtez également avec les petites rustines d’un capitalisme et d’un libéralisme punitifs qui creusent sans fin le déficit et les inégalités. Il est temps de mener une véritable politique de justice sociale et écologique.

M. le président Éric Coquerel. Je précise qu’il était difficile, pour le rapporteur général, de faire plus vite étant donné qu’il devait attendre l’audition du ministre hier pour transmettre son projet d’avis.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je salue d’abord la clarté de votre avis, monsieur le rapporteur général. Nous partageons votre analyse : qu’il s’agisse des équilibres, de l’urgence ou du plafond, le décret d’avance est conforme à la loi organique et constitue, pour l’essentiel, une opération neutre. Il ouvre un peu plus de 400 millions d’euros, intégralement alloués à deux dispositifs figurant sur le programme Énergie : l’aide aux grands rouleurs – 320 millions destinés à près de 3 millions de travailleurs modestes – et l’extension du chèque énergie, soit des mesures qui me semblent tout à fait conformes aux besoins et attentes de nos concitoyens.

En contrepartie, un montant identique est annulé, pour l’essentiel sur la réserve de précaution des missions Travail, emploi et administration des ministères sociaux, Recherche et enseignement supérieur, Relations avec les collectivités territoriales et Enseignement scolaire. À cet égard, le choix d’aides ciblées plutôt que de larges guichets ouverts à tous est, en l’état de nos finances, le seul raisonnable. Parce que le décret sécurise des aides attendues par les Français, nous le soutiendrons.

Cela étant, votre avis dit aussi une vérité qu’il faut entendre : seuls les crédits de paiement consommés influent sur le solde. Ainsi, comme vous l’avez dit, l’effort réel de l’État ne s’élèvera pas à 4 mais à 2,9 milliards d’euros, quand le coût réel de la crise pourrait dépasser les 7 milliards d’euros. Si ce décret est nécessaire, il sera donc insuffisant. Notre vigilance reste entière sur les crédits qui seront choisis au sein des 3 milliards de surgels pour être définitivement coupés, sur les arbitrages qui seront faits fin juin lors du prochain comité d’alerte – auquel nous espérons que le Parlement sera largement associé – et sur le projet de loi de finances pour 2027. Nous ne saurions nous exempter d’un budget sérieux au prétexte que c’est le dernier avant l’échéance des élections.

Quant à l’idée d’un PLFR, elle peut être séduisante mais nous savons très bien qu’avec les majorités que nous connaissons actuellement à l’Assemblée nationale, faibles et diffuses, l’exercice devient irréaliste.

M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons & indépendants suivra votre avis favorable, monsieur le rapporteur général. La situation peut être qualifiée de force majeure ; une situation imprévisible, extérieure, irrésistible. Il appartient au Gouvernement, s’il souhaite poursuivre la trajectoire de redressement des comptes publics, ou du moins maintenir un équilibre budgétaire, de prendre des mesures, conformément à ce que prévoit la loi organique. Il est donc dans son bon droit.

Nous approuvons les orientations figurant dans le décret. Une aide de 100 euros pour les travailleurs modestes qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture va dans le bon sens. J’ajoute que la somme est censée leur être versée avant la fin du mois : si le Gouvernement avait choisi de passer par le Parlement, je me demande quand ils auraient finalement perçu cette ressource d’urgence : en octobre, en novembre, voire jamais !

Par ailleurs, vous soulignez un point important : ce décret d’avance est le plus modeste qui nous ait été soumis en dix ans, ce qui en dit long sur nos marges financières. Comme je l’ai dit hier au ministre Amiel, force est de constater que des crises surviennent presque chaque année et que nous procédons par à-coups. Ne faudrait-il pas transposer dans nos budgets un procédé que les collectivités connaissent bien, en prévoyant des postes pour dépenses imprévues, sans affectation ? Cela pourrait être une bonne méthode pour que nos prochains budgets soient convenablement exécutés.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut effectivement souligner, comme plusieurs l’ont fait, que les mesures de soutien que prend le Gouvernement sont adéquates, c’est-à-dire limitées dans leur durée et leur périmètre. De fait, nous ne pouvons pas nous permettre de recommencer ce que nous avons fait entre 2021 et 2024, période pendant laquelle nous avons dépensé plus de 70 milliards d’euros en mesures de soutien dans le domaine énergétique en général. Nous voyons bien que nos marges sont très faibles.

Ce qui est inquiétant, c’est que nous n’avons plus d’ « airbag » de sécurité pour faire face aux crises qui nous menacent. Actuellement, c’est une guerre, mais il pourrait survenir d’autres crises : une crise de la dette privée, des cryptomonnaies, de la cybersécurité – je vous renvoie aux débats récents autour d’Anthropic et de Mythos –, ou encore l’éclatement d’une bulle concernant les investissements considérables qui ont lieu dans le domaine de l’intelligence artificielle. Bref, les enjeux et les périls sont considérables.

Au-delà de ce décret d’avance, il faut penser au coup d’après : comment le gérera-t-on, compte tenu de nos marges de manœuvre ? Je suis frappé que, sur les 315 millions d’euros d’économies que le Gouvernement se propose de faire en fin de gestion – nous n’y sommes donc pas encore ! – il annonce 45 millions d’euros en provenance de Bpifrance : nous parlons du budget de l’État, et l’on mentionne une somme qui correspond au coût d’un équipement public dans la ville dont j’ai été le maire ! Je le répète, nos airbags de sécurité sont de plus en plus faibles et particulièrement plats. Nous devons donc agir avec une très grande précaution, ce que fait le Gouvernement en ouvrant un guichet aussi limité que possible.

Les 6 milliards d’euros suffiront-ils ? Vous avez eu raison, monsieur Mattei, de dire que nous n’en sommes qu’à 2,9 milliards d’économies en CP quand il en faudrait plus de 7 – même s’il faudra aussi comptabiliser l’impact des allégements généraux. On sait qu’il faudra déjà 3,6 milliards d’euros rien que pour la charge de la dette, en raison de l’augmentation des taux d’intérêt. Et la guerre dans le détroit d’Ormuz n’est pas terminée ! Nous ne savons donc pas quel montant nous allons atteindre ; pour ma part, je table sur 8 à 10 milliards d’euros.

Le président Coquerel a lui aussi raison quand il dit que les surgels se traduiront probablement par des annulations. Je plaide d’ailleurs pour qu’il en soit ainsi. Politiquement, le débat est ouvert, mais je pense que nous n’avons pas le choix.

Sur la forme, je rappelle que le Parlement s’exprime sur le décret d’avance et non sur les annulations. C’est ainsi : nous appliquons la loi. Cela ne nous empêche pas de débattre sur ces annulations. Je rappelle également, comme certains d’entre vous l’ont fait, que ce n’est ni la première ni la dernière fois qu’un Gouvernement prend des décrets d’avance et d’annulation. Certains le lui reprochent : pour ma part, j’estime que c’est plutôt une vertu compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes.

La commission rejette le projet d’avis favorable proposé par le rapporteur général.

Elle adopte un avis défavorable sur le projet de décret d’avance, lequel sera porté à la connaissance du Gouvernement.

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Information relative à la commission

La commission a désigné Mme Christine Arrighi rapporteure pour avis sur les articles 1er, 3, 4 et 10 du projet de loi cadre, adopté par le Sénat, relatif au développement des transports (n° 2740).

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 4 juin 2026 à 11 heures

Présents. - M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Arnaud Bonnet, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fouquart, Mme Félicie Gérard, Mme Zahia Hamdane, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Tristan Lahais, M. Emmanuel Mandon, Mme Claire Marais-Beuil, M. Denis Masséglia, Mme Estelle Mercier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Andrée Taurinya, M. Nicolas Tryzna

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Pierre Henriet, M. Nicolas Metzdorf, M. Charles Rodwell, M. Emmanuel Tjibaou