— 1 —

La commission examine le rapport de la mission d’information relative aux indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et aux moyens de les résorber (MM. Nicolas Ray et Jocelyn Dessigny, rapporteurs)

M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle la présentation par MM. Nicolas Ray et Jocelyn Dessigny du rapport d’information relatif aux erreurs et indus de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Je rappelle qu’il s’agissait à l’origine d’une mission d’information demandée par le groupe Droite républicaine et confiée à MM. Jean-Didier Berger et Jocelyn Dessigny. M. Berger ayant été nommé ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, il a été remplacé au poste de rapporteur par M. Ray.

M. Nicolas Ray, rapporteur. Nous avons l’honneur de vous présenter aujourd’hui les principales analyses et recommandations de la mission d’information relative aux indus et aux erreurs de la Caisse nationale des allocations familiales. Pour conduire nos travaux, nous avons procédé à des auditions de la Cnaf, de la direction de la sécurité sociale, de la Cour des comptes et de trois départements. Un déplacement de M. Berger avait eu lieu à la caisse d’allocations familiales (Caf) des Hauts-de-Seine, et nous avons recueilli le témoignage du conseil départemental de l’Aisne sur la gestion du revenu de solidarité active (RSA).

Trois interrogations principales ont guidé notre réflexion. Premièrement, quel est le niveau réel des erreurs qui affectent les prestations versées par les Caf ? Deuxièmement, quelles sont les causes de ces erreurs, qu’elles tiennent aux déclarations des allocataires, aux données transmises, à la complexité des prestations, aux opérations de contrôle interne ou aux insuffisances de supervision ? Troisièmement, quels sont les leviers permettant de garantir le paiement à bon droit des prestations, c’est-à-dire verser exactement ce qui est dû, ni plus ni moins ?

Trois constats majeurs peuvent être formulés en préambule. D’abord, il faut rappeler la place centrale qu’occupe la Cnaf dans le versement des prestations sociales en France. En 2025, plus de trente prestations sont versées pour un montant proche de 96 milliards d’euros. L’activité de la Cnaf dépasse largement les seules prestations familiales et couvre également les aides au logement, la prime d’activité, le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces prestations sont parfois versées pour le compte de tiers, comme les départements pour le RSA ou l’État pour la prime d’activité. Cette place centrale justifie pleinement notre mission d’information, car les erreurs ont des conséquences importantes sur les comptes de la sécurité sociale, de l’État et des départements.

Notre deuxième constat porte sur les fragilités comptables constatées ces dernières années. La Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille pour l’exercice 2022. Ce refus ne traduisait pas seulement des insuffisances comptables, mais aussi des anomalies d’une ampleur telle qu’elles affectaient la fiabilité même du versement des prestations. Le problème a persisté pour les exercices 2023 et 2024, où la Cour des comptes s’est trouvée dans l’impossibilité de certifier les comptes. Pour l’exercice 2025, elle a finalement certifié les comptes, mais avec réserves. C’est un progrès, car il s’agit de la première certification depuis 2021. Cependant, cette décision ne doit pas être interprétée comme un quitus. Des avancées ont été réalisées, notamment avec la généralisation de la solidarité à la source pour le RSA et la prime d’activité, mais des fragilités persistent. Les erreurs imputables aux opérations réalisées par la Cnaf demeurent élevées, de même que les insuffisances affectant les contrôles et la lutte contre la fraude. Les recouvrements de créances appellent eux aussi des corrections.

Enfin, notre troisième constat porte sur l’ampleur des risques financiers. Pour les prestations versées en 2024, l’incidence financière des erreurs résiduelles, c’est-à-dire non corrigées dans les délais, a atteint 6,8 milliards d’euros, soit 8,5 % des montants versés. Une erreur correspond à un écart entre le montant versé et le montant qui aurait dû l’être. Lorsque la Caf verse trop, ou verse une prestation à une personne qui n’y avait pas droit, on parle d’un indu, qui en principe doit être restitué par l’allocataire. Lorsque la Caf verse moins, on parle d’un droit insuffisamment servi, ou rappel. L’incidence financière additionne ces deux catégories, indépendamment de la fraude. Sur ces 6,8 milliards d’euros d’erreurs, on dénombre 5,4 milliards d’euros d’indus et 1,4 milliard d’euros de rappels non réalisés. Sur les 5,4 milliards d’euros d’indus non détectés, 4,2 milliards d’euros relèveraient de la fraude. L’enjeu est colossal, puisque ces 5,4 milliards d’euros d’indus non corrigés représentent presque un quart du déficit de la sécurité sociale estimé pour 2026, soit 23 milliards d’euros.

Tous les écarts constatés ne relèvent pas de la fraude, beaucoup résultent de la complexité des règles, des déclarations incomplètes, des données obsolètes ou des erreurs de liquidation. La fraude, estimée par la Cnaf autour de 4 milliards d’euros en 2023, est un enjeu significatif pour la branche famille. Les montants détectés et rappelés sont passés de 351 millions d’euros en 2022 à 509 millions d’euros en 2025. Cette progression traduit une meilleure détection, mais confirme l’écart important entre la fraude estimée et la fraude détectée. Au total, on dénombre environ 9,4 milliards d’euros d’indus, dont 4 milliards d’euros sont détectés et 5,4 milliards d’euros ne le sont pas.

Concernant les capacités de détection des Caf, nous avons été surpris par l’obsolescence de leur système d’information. L’outil informatique ne permet l’exploitation automatique des données que sur deux ans, soit le délai de prescription des indus non frauduleux, ce qui empêche de recouvrer les indus frauduleux dont le délai de prescription est plus long.

La Cnaf gère des prestations massives, complexes, financées par plusieurs acteurs et servies à des millions d’allocataires – 16 millions de foyers touchent au moins une allocation par an et le nombre d’allocataires mensuels s’élève à 13 millions. Cette mission ne peut être remplie que si les données sont fiables, les contrôles robustes et la fraude documentée. La réduction des indus ne peut reposer uniquement sur l’amélioration des contrôles ; elle suppose de simplifier notre système. La solidarité à la source, qui permet de préremplir les déclarations de ressources transmises par des tiers de confiance, via le dispositif relatif aux ressources mensuelles (DRM), a été une avancée utile. Cette réforme, d’abord mobilisée pour les aides au logement, le RSA et la prime d’activité, devrait permetre de réduire les erreurs de 1,8 milliard d’euros en 2025. Elle reste cependant technique, et ne simplifie pas l’architecture globale des prestations.

C’est pourquoi nous considérons que le chantier de l’allocation de solidarité unique doit être engagé. Ce projet, qui semble abandonné, prévoyait d’unifier le RSA, la prime d’activité et les aides au logement. Ces trois prestations représentent près de 40 milliards d’euros, soit 40 % des versements de la branche famille. Elles sont déjà adossées au système DRM, mais reposent encore sur des périodes de référence, des rythmes d’actualisation et des bases de ressources différentes. Il faudrait les harmoniser pour réduire les erreurs, au double bénéfice de la Cnaf et des allocataires. J’appelle donc à poursuivre ces travaux de rapprochement, qui devront être conduits avec méthode afin d’évaluer les effets redistributifs, de prévoir une phase transitoire et de mettre en place un système incitant au travail et à l’augmentation de l’activité. À titre personnel, je soutiens le principe du plafonnement à 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) du montant cumulé de certaines prestations sociales – notre groupe parlementaire avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur. Notre rapport ne vise pas à dresser un constat à charge contre la Cnaf, mais à identifier les fragilités d’un système complexe et à proposer des leviers pour réduire les indus, mieux détecter les erreurs et garantir l’effectivité des droits.

J’insiste sur un point essentiel : la lutte contre les indus doit distinguer clairement les erreurs de bonne foi des comportements frauduleux. Les premières sont nombreuses et tiennent souvent à la complexité des règles. Mais la fraude existe aussi et doit être combattue, car elle porte atteinte aux finances publiques et à la confiance dans notre système de solidarité. Les montants détectés par les Caf ont augmenté de 45 % entre 2022 et 2025. Cette progression ne résulte pas d’une augmentation du nombre de dossiers frauduleux qualifiés, qui demeure globalement stable. Elle traduit surtout l’augmentation du préjudice moyen par dossier, passé de 7 217 euros en 2022 à 10 412 euros en 2025. Cela signifie que les contrôles ciblent mieux les dossiers à fort enjeu financier, mais cela signifie aussi que le schéma frauduleux est de plus en plus complexe et doit faire l’objet d’une attention renforcée.

La fraude organisée ne se réduit pas à la fausse déclaration isolée d’un allocataire. Elle peut prendre la forme de création en série de faux comptes d’allocataires, d’utilisation d’identités fictives ou usurpées, de production de faux justificatifs, de fausses domiciliations ou encore de circuits de paiement destinés à percevoir indûment des prestations. Ces fraudes sont plus graves parce qu’elles sont structurées, répétées et parfois dispersées entre plusieurs caisses d’allocations familiales. Elles sont aussi plus difficiles à détecter, plus longues à documenter et plus complexes à recouvrer. C’est pourquoi nous proposons, et c’est notre première priorité, de mieux documenter les schémas frauduleux.

Aujourd’hui, les données disponibles demeurent insuffisamment précises. Nous savons que les dissimulations de ressources, les fausses déclarations et les fraudes à la résidence occupent une place importante parmi les montants détectés. Mais nous ne disposons pas encore d’une typologie suffisamment stable, détaillée et pluriannuelle des fraudes affectant les prestations de la branche famille. Nous recommandons par conséquent la publication biennale d’une analyse détaillée et méthodologiquement documentée des principaux facteurs de risque et schémas frauduleux : nombre de dossiers, montants détectés et estimés, prestations concernées, évaluation dans le temps et indices de campagne de ciblage. Nous proposons également de garantir la publication biennale de l’estimation de la fraude aux prestations versées par la branche famille, afin que le Parlement puisse suivre l’évolution de ce phénomène.

Deuxième priorité : renforcer les moyens de détection. La Cnaf a engagé une professionnalisation de la lutte contre la fraude. Cette évolution a permis d’améliorer le rendement moyen de contrôle, en concentrant davantage les vérifications sur les dossiers présentant les risques financiers les plus élevés. Mais cette amélioration de rendement s’est accompagnée d’une diminution de la couverture des contrôles. Le recul est particulièrement net pour les contrôles sur place, dont le nombre a diminué d’environ 35 % entre 2021 et 2025, alors même qu’ils demeurent indispensables pour détecter les situations les plus complexes. Ces contrôles permettent en effet d’obtenir des éléments que les traitements automatisés ne permettent pas toujours d’apprécier correctement : la résidence, la composition du foyer ou encore l’occupation effective du logement. Nous proposons donc de compléter ces objectifs financiers assignés aux Caf par des objectifs exigeants exprimés en nombre de contrôles, en particulier pour les contrôles sur place.

Le rendement financier ne peut pas être le seul indicateur ; il faut aussi s’assurer que les principaux risques sont effectivement couverts. Cette exigence suppose de maintenir un niveau élevé d’agents affectés au contrôle. La généralisation de la solidarité à la source ne doit pas conduire à réduire l’effort humain de contrôle. Au contraire, les gains de productivité qu’elle permettra de dégager doivent être redéployés prioritairement vers les contrôles sur place, le traitement des situations complexes et la lutte contre la fraude organisée.

Troisième priorité : améliorer les échanges de données utiles à la détection des indus et des fraudes. Nous recommandons de renforcer les échanges d’informations entre les Caf et la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment pour mieux contrôler les déclarations de ressources. Il faut permettre aux acteurs publics de mieux partager les informations dont ils disposent dans un cadre sécurisé et proportionné.

Nous proposons également de renforcer les outils de la Cnaf en matière de lutte contre la fraude à la résidence. Cette fraude constitue un enjeu important. En 2025, la Cnaf a fait état de 119,1 millions d’euros de préjudice détectés au titre de la fraude à la résidence. Nous recommandons donc d’habiliter les agences spécialisées de la Cnaf à accéder aux données de voyage des transporteurs aériens, maritimes et terrestres, afin de mieux documenter les cas de fraude à la résidence et les schémas frauduleux complexes. Il ne s’agit évidemment pas d’un accès généralisé et indifférencié, mais d’un outil ciblé, mobilisable par des agences spécialisées pour des dossiers présentant des enjeux sérieux. Je signale que le gouvernement avait annoncé cette mesure dès 2023, sans suite concrète à ce jour.

Quatrième priorité : adapter les sanctions aux fraudes les plus graves. Le rapport formule deux recommandations importantes à cet égard. La première consiste à porter de cinq à dix ans le délai de prescription applicable aux cas de fraude aux prestations sociales les plus graves, notamment en matière de fraude commise en bande organisée. Cette extension nous paraît justifiée. Les schémas organisés sont plus difficiles à détecter, plus longs à reconstituer et peuvent impliquer plusieurs personnes, plusieurs organismes sur plusieurs territoires. Il serait incohérent que les délais de poursuite ne tiennent pas compte cette complexité.

La seconde recommandation consiste à créer une peine complémentaire de privation de droits sociaux pour une durée maximale de trois ans à l’encontre des assurés en état de récidive, ayant déjà fait l’objet d’une première condamnation devenue définitive pour fraude aux prestations sociales au cours des trois années antérieures. Cette sanction ne serait ni automatique ni administrative. Elle devrait être prononcée par le juge pénal dans le respect du principe d’individualisation des peines. Elle vise les situations les plus graves, lorsque la fraude se répète malgré une première condamnation. Notre objectif est clair : les erreurs de bonne foi doivent être distinguées des fraudes, mais les fraudes les plus graves, notamment lorsqu’elles sont organisées et répétées, doivent appeler à une réponse ferme.

Cinquième priorité : sécuriser le recouvrement des indus. Le recouvrement constitue le dernier maillon de la chaîne. Prévenir et détecter les indus ne suffit pas si les créances ne sont pas effectivement récupérées. Or les pertes d’indus demeurent élevées. Elles ont atteint un niveau proche de 250 millions d’euros en 2025. Nous ne contestons évidemment pas la nécessité de tenir compte de la situation financière des allocataires, ni l’existence de procédures protectrices. Mais ces décisions doivent être encadrées de manière plus homogène. Nous recommandons de définir une doctrine nationale relative aux remises de dettes fondée sur des critères harmonisés, une motivation suffisante des décisions et un suivi comparatif des pratiques entre Caf. Nous proposons également de sécuriser juridiquement l’effet interruptif de prescription des notifications dématérialisées d’indus, en consacrant expressément la valeur probante des éléments techniques permettant d’établir leur mise à disposition et leur consultation par l’allocataire. C’est une mesure de sécurisation juridique indispensable à l’heure de la dématérialisation des procédures.

Sixième et dernière priorité, qui me tient particulièrement à cœur : renforcer la coopération entre les Caf et les départements dans la gestion du RSA. Le RSA est une prestation particulièrement complexe qui fait intervenir à la fois les Caf et les conseils départementaux. Les départements sont responsables de la mise en œuvre du RSA, tandis que la Caf assure le service de la prestation. Cette répartition est susceptible de créer des délais supplémentaires, des divergences d’appréciation et des difficultés dans la qualification des fraudes ou le traitement des contestations.

Plusieurs départements ont toutefois cherché à dépasser ces difficultés en structurant des cellules spécialisées de contrôle destinées à mieux détecter les indus et les fraudes au RSA. C’est notamment le cas de l’Aisne et de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les exécutifs ont été interrogés dans le cadre de nos travaux. L’expérience engagée dans mon département de l’Aisne nous paraît intéressante à plusieurs titres. Elle repose sur une répartition plus explicite des contrôles entre la Caf et le département, sur la complémentarité entre les outils de ciblage de la Caf et la connaissance du terrain dont disposent les services départementaux, ainsi que sur une information réciproque des deux institutions sur les dossiers contrôlés. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan complet de cette cellule créée en septembre 2025. Il devra être apprécié dans la durée au regard du nombre de contrôles réalisés, des montants d’indus détectés, des sommes effectivement recouvrées et du coût complet de son fonctionnement.

Cet exemple montre que des marges d’amélioration existent lorsque les départements et les Caf se dotent d’outils de coopération plus structurés. Il nous semble donc utile de mieux identifier ces bonnes pratiques locales afin de favoriser leur diffusion auprès des territoires qui souhaiteraient renforcer leurs propres dispositifs de contrôle. Nous proposons ainsi de procéder à une évaluation nationale des dispositifs départementaux de contrôle du RSA selon une méthodologie commune afin d’en mesurer les résultats, d’identifier les bonnes pratiques et de favoriser leur diffusion.

Nous recommandons également de définir un socle national obligatoire applicable aux conventions de gestion, conclu entre les départements et les organismes payeurs. Ce socle devrait comprendre notamment un délai maximal de décision sur la qualification des faits susceptibles de constituer une fraude ainsi que des règles communes relatives au circuit de transmission, aux sanctions et aux traitements des contestations.

M. Nicolas Ray, rapporteur. Notre rapport formule vingt recommandations autour de six axes : mieux mesurer les indus ; fiabiliser les données entrantes et les systèmes d’information ; rapprocher les règles applicables aux prestations sociales ; renforcer les outils de détection et de répression de la fraude ; sécuriser le recouvrement ; renforcer la coopération entre les Caf et les départements.

Dans un contexte de dégradation des finances publiques, la maîtrise des indus ne saurait être reléguée au second plan, mais elle doit être conduite avec méthode en distinguant les erreurs de bonne foi et les fraudes, en renforçant les contrôles, en sanctionnant plus fermement les fraudeurs, notamment récidivistes, et en donnant aux Caf, comme aux départements, les outils nécessaires pour agir. La certification avec réserves des comptes de la branche famille au titre de l’année 2025 doit nous encourager à améliorer notre système social et à prolonger les réformes engagées afin de garantir le paiement à bon droit des prestations sociales.

M. le président Éric Coquerel. Les publics concernés par les sujets évoqués par ce rapport comptent parmi les plus précaires. Vous l’avez dit vous-même, messieurs les rapporteurs, la majorité des sommes indûment payées ne sont pas dues à des fraudes, mais à des erreurs. Les personnes qui perçoivent le RSA, la prime d’activité ou l’AAH bénéficient tout à fait normalement de la protection sociale. Je retiens que, dans 95 % des cas, il n’y a aucun abus : il convient de ne pas laisser infuser l’idée d’une proportion inverse.

Vous avez évoqué le fait que les erreurs ne se traduisent pas seulement par des indus, mais aussi par des rappels, c’est-à-dire des sommes que les allocataires auraient dû percevoir. Une erreur sur quatre est en défaveur des bénéficiaires, qui sont déjà en situation très précaire. Pour obtenir le préjudice réel de la Caf, il faut soustraire des erreurs globales les sommes non versées aux bénéficiaires, puis les sommes qui, bien que versées à tort, sont récupérées. On arrive alors à une incidence financière nette de 4,2 %, soit un coût net deux fois moindre que le coût brut mis en avant dans votre rapport. Ne craignez-vous pas d’avoir traité le problème de manière incomplète en minorant cet aspect ? D’où viennent ces erreurs en défaveur des allocataires et comment les éviter ? Enfin, pourquoi proposez-vous d’allonger le délai de récupération des sommes versées à tort par les Caf, mais pas celui des sommes non versées alors qu’elles sont dues ? Cette asymétrie m’interroge.

Ma seconde série de questions porte sur le non-recours aux aides sociales. Sur les 96 milliards d’euros de prestations versées par la Cnaf en 2025, plus de la moitié, soit 55,2 milliards d’euros, correspond à des allocations qui ne sont pas le cœur de métier de la Cnaf. Elles sont versées pour le compte de tiers, et c’est là que les erreurs sont les plus significatives. Vous présentez la coopération entre les Caf et les départements comme un levier de lutte contre la fraude au RSA, mais comment éviter que le renforcement des contrôles et la stigmatisation ne poussent les gens à renoncer à demander le RSA ? La question est sensible, car selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), entre 33 % et 37 % des foyers éligibles au RSA ne le percevaient pas fin 2021, ce qui représente 560 000 foyers, soit un million de personnes.

Par ailleurs, vous indiquez que pour récupérer ces indus, les Caf les retiennent souvent à la source sur les prestations futures, ce qui représente près de 80 % des montants recouvrés en 2025. Jusqu’où recommandez-vous d’aller, alors que ces prestations constituent une ressource essentielle pour des personnes très précaires ? Comment s’assurer que le recouvrement ne place pas certains foyers dans des situations intenables, surtout en cas d’erreur de bonne foi ?

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur. Vous avez raison d’évoquer les erreurs, et non pas seulement les indus. Les sommes non versées concernent souvent les personnes qui en ont le plus besoin et qui ont le moins facilement accès à l’administration. C’est pourquoi notre rapport met en avant le principe de la solidarité à la source, qui permet justement d’éviter ce genre de problème. Le département de l’Aisne a expérimenté ce procédé et nous nous sommes aperçus qu’en le mettant en place, nous avons versé plus de prestations que nous n’avons récupéré d’indus. Cela s’explique par le fait que dans les départements ruraux, les habitants sont souvent moins accompagnés et demandent moins facilement les aides auxquelles ils ont droit. Il est donc important de mettre en place un système qui leur permette de les obtenir. Je ne pense pas que le rapport minore ce principe. Simplement, la solidarité à la source apporte plus facilement des solutions que la lutte contre la fraude organisée, qui exige des moyens beaucoup plus importants.

Concernant l’asymétrie des délais de prescription, c’est une réflexion à laquelle l’on pourrait apporter des compléments. Je rappelle simplement que l’augmentation à dix ans du délai de prescription vise à répondre à des systèmes de fraude complexes, ce qui n’est pas le cas pour les simples erreurs.

M. Nicolas Ray, rapporteur. Monsieur le président, je suis d’accord avec vous : il ne faut pas tout mélanger. Pour autant, les enjeux financiers sont majeurs : sur 96 milliards d’euros de prestations, il y a 9 milliards d’euros d’indus, soit 10 %. Un système social qui comporte 10 % de prestations versées à tort me paraît largement perfectible. Sur ce volume, plus de 5,4 milliards d’indus résiduels ne sont ni détectées ni récupérées. C’est un enjeu considérable, qui représente un quart du déficit de la sécurité sociale. Sur ces 5,4 milliards d’euros, 4 milliards d’euros sont estimés comme relevant de la fraude. De nombreuses erreurs sont commises de bonne foi et imputables à la complexité du système. C’est pourquoi je propose de simplifier les règles, tant pour les agents des Caf que pour les allocataires.

Concernant le recouvrement, les procédures semblent globalement adaptées. 78 % des indus font l’objet de retenues sur prestation, de manière progressive et dans le cadre de plans individualisés. Il existe aussi une politique de remise exceptionnelle et des procédures d’effacement de dettes. Nous préconisons néanmoins une harmonisation des politiques de remises, car les pertes d’indus ont augmenté pour atteindre près de 250 millions d’euros en 2025.

S’agissant des rappels, vous avez raison, il faut être juste dans les deux sens. D’ailleurs, les contrôles réalisés par la Caf en 2023 ont permis de régulariser 1,7 milliard d’euros, dont 1,2 milliard d’euros d’indus mais aussi 400 millions d’euros de rappels reversés aux allocataires. Dans notre recommandation sur l’allongement à cinq ans de la période d’exploitation automatique des dossiers des allocataires, il est entendu, pour moi, que cet allongement se fasse dans les deux sens, pour un juste recours aux prestations dues.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Anthony Boulogne (RN). Quand on parle de la Cnaf, on pense immédiatement aux prestations familiales. Or l’activité de ce réseau est bien plus large, puisqu’elle assure le versement des aides personnelles au logement (APL), du RSA et de la prime d’activité pour un total proche de 100 milliards d’euros.

Dans votre rapport, vous mettez en lumière l’écart massif entre les montants frauduleux détectés, 375 millions d’euros en 2023, et l’estimation de la fraude aux prestations de la branche famille, comprise entre 3,8 et 4,7 milliards d’euros. C’est un rapport d’un à dix. Il apparaît donc urgent d’améliorer la détection et de renforcer le recouvrement. La fraude n’est pas seulement un manque à gagner pour les comptes sociaux, c’est un vol au préjudice des Français honnêtes, un détournement intolérable qui s’opère souvent au détriment des plus fragiles.

Plusieurs recommandations de bon sens ressortent de la lecture de votre rapport, comme le renforcement des échanges d’informations entre les Caf et la DGFiP, de l’assignation d’objectifs chiffrés de contrôle pour les Caf, ou encore de la création d’une peine complémentaire de privation des droits sociaux pour les fraudeurs. Au-delà de ces initiatives, il convient d’interroger le fonctionnement en silos des administrations, qui nuit à l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale. Ma question est simple : que pensez-vous de la création d’un ministère dédié, chargé de coordonner l’action des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraude ?

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ce rapport est intitulé « Indus et erreurs de la Cnaf », et pourtant, depuis tout à l’heure, nous ne parlons que de contrôle et de fraude, ce qui montre bien quel angle ses auteurs ont choisi – cela n’étonnera personne. Je rejoins évidemment les remarques du président de la commission sur le déséquilibre entre votre intérêt pour les indus et le peu de propositions concernant les rappels, qui sont des sommes qui manquent cruellement à nombre de nos concitoyens.

Je serais ravie que l’on mette autant d’ardeur à s’intéresser à la fraude fiscale qui, je le rappelle, représente 100 milliards d’euros, un montant sans commune mesure avec la fraude dont vous parlez. Si vous êtes obsédés par la fraude sociale, vous devriez vous intéresser à la question des cotisations et du travail dissimulé : les montants détournés y sont plus importants et les conséquences sociales plus graves. Vous avez évoqué la confiance dans le système de solidarité ; il me semble que la fraude fiscale y porte également atteinte. Ma question est la suivante : avez-vous chiffré le coût de vos recommandations, notamment en matière de contrôles ?

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur. Madame Feld, je reconnais volontiers que le montant de la fraude fiscale est bien supérieur à celui de la fraude sociale mais, en l’occurrence, notre rapport porte sur les indus et les erreurs de la Cnaf. Je suis cependant d’accord avec vous : si l’on souhaite mener un travail sérieux sur la fraude, il faut s’en donner les moyens, car chaque fraudeur vole indirectement de l’argent à des bénéficiaires qui en auraient besoin, tout comme il faut lutter contre la fraude fiscale.

C’est pourquoi, monsieur Boulogne, je rejoins votre proposition : la création d’un ministère dédié à la fraude me semble la solution la plus adaptée. Cela permettrait de mobiliser des moyens plus importants, notamment pour les contrôles. La fraude sociale implique des contrôles administratifs ou physiques. La fraude à l’Urssaf, notamment le travail dissimulé, est très importante. Pour la combattre, il faut des contrôleurs sur le terrain, par exemple sur les chantiers, accompagnés par la police si nécessaire, afin de vérifier que chaque personne est bien déclarée. Je précise que la plupart des fraudes à l’Urssaf concernent la filière du bâtiment et travaux publics (BTP), où les travailleurs non déclarés sont exposés à des dangers physiques réels et n’ont pas forcément accès aux mesures de sécurité. Un ministère de lutte contre la fraude permettrait également de lutter de manière plus efficace contre la fraude fiscale, qui est techniquement bien plus complexe à détecter, et réclame des moyens humains et financiers dédiés.

M. Nicolas Ray, rapporteur. Afin d’éviter l’action en silos décrite par M. Boulogne, nous avons formulé plusieurs propositions, notamment pour apparier le système social et le système fiscal, par exemple en associant un numéro de sécurité sociale, le numéro d’inscription au répertoire (NIR), à chaque numéro fiscal. Notre proposition de créer un compte social unique, pendant du compte fiscal, va dans ce sens, tout comme celle d’instituer un véritable guichet unique reposant sur des moyens physiques et dématérialisés, permettant aux assurés de réaliser l’ensemble des démarches liées aux demandes et aux prestations sociales.

Je suis moins enthousiaste que Jocelyn Dessigny s’agissant de la création d’un ministère de lutte contre la fraude. Il me semble en effet que le ministère compétent en la matière rassemble déjà les services dédiés à cette lutte. En revanche, il est certainement nécessaire d’améliorer les échanges d’informations.

Je reviens aussi sur le RSA. Le dialogue entre les départements et les Caf reste très perfectible, même si la loi relative à la lutte contre la fraude a permis une avancée : les agents des départements sont désormais assermentés, ce qui leur donne accès à certaines données pour diligenter des contrôles.

Mme Feld, le titre de notre rapport est en effet « Indus et erreurs de la Cnaf », et je crois qu’il couvre bien le sujet, puisque les rappels sont compris dans les erreurs. En d’autres termes, il n’y a aucune volonté de notre part de les minimiser. J’insiste sur la nécessité d’un système juste qui paie à bon droit. Nous avons peut-être davantage abordé les indus parce que les enjeux financiers y sont plus forts : sur les 6,8 milliards d’euros d’erreurs résiduelles, il y a 5,4 milliards d’euros d’indus contre 1,4 milliard d’euros de rappels. Cela n’empêche pas qu’il faille traiter aussi les rappels et le non-recours aux prestations.

M. Thierry Liger (DR). Je salue la qualité de ce rapport, demandé par notre groupe politique, qui aborde un sujet essentiel : garantir que la solidarité nationale aille à ceux qui y ont droit, pour le juste montant. Nous ne pouvons accepter que la Cnaf, qui verse près de 100 milliards d’euros de prestations, laisse subsister autant d’erreurs, d’indus et de fraudes potentielles, à hauteur de 8 % à 9 % des montants versés. Le rapport montre aussi que la fraude estimée reste très supérieure au montant détecté.

Notre groupe partage plusieurs orientations présentées dans le rapport : mieux mesurer les erreurs, renforcer les contrôles, mieux recouvrer les indus et améliorer la coopération entre la Caf et les départements. Ce rapport pose aussi la question plus large de la lisibilité de notre système social. L’empilement actuel de prestations nourrit les erreurs et complique les contrôles. C’est pourquoi nous avons défendu l’idée d’une allocation sociale unique plafonnée.

J’ai trois questions à vous poser. Premièrement, comment expliquez-vous l’écart considérable entre la fraude estimée et la fraude détectée ? Est-ce un problème de ciblage, d’effectifs, d’accès aux données ou de pilotage politique ? Quelles recommandations pourraient être mises en œuvre dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Enfin, concernant votre recommandation n° 17 sur la coopération entre les départements et les Caf pour le RSA, pouvez-vous préciser comment pourrait fonctionner le socle national obligatoire pour les conventions ?

M. Didier Padey (Dem). Au nom du groupe Les Démocrates, je salue ce rapport qui éclaire utilement notre action. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, chaque euro indûment versé est un euro qui manque ailleurs. La lutte contre la fraude n’est ni de droite ni de gauche, c’est une exigence de justice et de soutenabilité. L’écart que vous pointez entre la fraude estimée et la fraude détectée est inacceptable.

Je souhaite insister sur une cause que vous identifiez comme un facteur d’erreur : la complexité. Les indus se concentrent sur les prestations les plus complexes comme les APL, la prime d’activité et le RSA. C’est cet enchevêtrement qui ouvre les failles. Notre groupe politique souscrit donc à votre logique : rapprocher les bases ressources et instituer un guichet unique.

Je note cependant que vous n’avez pas envisagé la solution d’une carte d’identité unique, comme au Portugal, en Estonie ou en Belgique. La carte d’identité portugaise, par exemple, regroupe les numéros d’identification fiscale, de sécurité sociale et de service national de santé. Avez-vous travaillé sur cette piste, qui pourrait offrir une solution alternative à la création d’un ministère de la fraude, et qui coûterait bien moins cher ?

M. Nicolas Ray, rapporteur. Pour combler l’écart, très important, entre la fraude estimée et la fraude détectée, nous préconisons plusieurs solutions. La Cnaf a professionnalisé sa lutte contre la fraude avec des outils de data mining et la création du service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE). Cela a permis de cibler un certain nombre de dossiers à fort enjeu, mais il est nécessaire d’assurer une couverture plus large des dossiers. Nous demandons que les contrôles sur place et sur pièces soient accrus, car tout ne peut être automatisé. À cet égard, nous souhaitons que les gains d’équivalents temps plein (ETP) liés à la modernisation puissent être redéployés vers ces contrôles.

L’amélioration des échanges informatiques, notamment entre la Caf et la DGFiP, via l’utilisation du NIR pour apparier les données sociales et fiscales, devrait aussi permettre de mieux détecter la fraude. Enfin, nous proposons que les agents spécialisés dans le contrôle aient accès aux fichiers des déplacements aériens et maritimes pour mieux contrôler la résidence.

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur. La coopération entre les départements et les Caf est un enjeu important, notamment dans le cadre du RSA. Il importe de créer les conditions d’une véritable transmission des informations. Aujourd’hui, des contrôles sont parfois réalisés en double, alors que les départements ne disposent pas toujours des moyens techniques nécessaires pour les mener, l’accès à certaines données nécessitant une assermentation. Certains départements, comme en Alsace, ont mis en place des effectifs de contrôle très importants, avec des résultats six à huit fois supérieurs à la moyenne nationale. Il faut donc travailler sur cet accès aux données et redéfinir précisément les rôles pour éviter les doublons et gagner en efficacité.

Nous n’avons pas exploré la voie de la carte nationale d’identité unique, mais ce sujet mérite réflexion. Je pense que le NIR permettrait déjà d’obtenir des résultats intéressants.

Enfin, je rappelle que le gouvernement avait promis un grand projet de loi sur l’allocation de solidarité unique, qui n’a toujours pas vu le jour.

M. François Jolivet (HOR). Permettez-moi de féliciter les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et du document qui nous est présenté. Non sans malice, je note que l’ambition n° 7 de la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée le 29 juillet 2023 entre l’État et la Cnaf s’intitule « Lutter contre les erreurs et la fraude » : c’est donc une priorité affichée, mais il semble que la Cnaf rencontre quelques difficultés à traduire cette ambition sur le plan opérationnel.

Je voudrais d’abord m’exprimer sur le maquis des aides. Rapporteur du budget du logement, j’ai pu constater que pour recalculer la contemporanéité des aides, la Caf a repoussé l’échéance pendant trois ans, son système d’information étant jugé obsolète. Par ailleurs, pour toutes les aides mentionnées dans le rapport, la notion de revenu n’a pas toujours la même définition, ce qui oblige à des adaptations manuelles. Le vote récent sur la déconjugalisation de l’AAH est un autre exemple de bonne idée du législateur dont la mise en œuvre est très complexe.

Le budget des aides au logement représente 16 à 17 milliards d’euros. On parle beaucoup des systèmes d’information pour mesurer la fraude sur le revenu, mais la première fraude concernant le logement est l’occupation indue. Un député, par exemple, pourrait tout à fait vivre avec une personne bénéficiant des aides au logement à Paris sans que ses ressources soient prises en compte. Pour détecter cela, il faut des moyens physiques. Il fut une époque où des inspecteurs de la Caf venaient vérifier les noms sur les boîtes aux lettres.

Avez-vous été alertés sur ces fraudes spécifiques au domaine du logement social et, notamment, à la fraude aux aides au logement ?

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur. La lutte contre la fraude aux aides au logement est un sujet essentiel. Comme vous l’avez souligné, monsieur Jolivet, et comme nous l’avons mentionné dans le rapport, il est impératif de disposer de moyens physiques sur le terrain pour contrôler et vérifier l’absence de fausses déclarations. Il s’agit surtout de s’assurer que les personnes habitent bien à l’adresse indiquée, que les bons allocataires occupent le logement et que les prestations leur sont correctement versées. Ces mesures s’inscriraient dans un plan de lutte contre la fraude organisée, car si certaines personnes fraudent à titre individuel, il existe également des circuits de fraude organisée pour ce type de prestations, contre lesquels il faut lutter.

Nous n’avons pas inclus la question de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le rapport, mais il est important de l’évoquer. Lorsqu’une personne connaît un changement de situation, comme un divorce ou une séparation, et qu’elle demande l’APL à la Caf, le montant de ses revenus pris en compte pour l’ouverture de ses droits est celui des douze derniers mois, même si, par la suite, ce montant est révisé tous les trois mois via la déclaration trimestrielle.

Dans le cas d’une séparation, une personne qui se retrouve sans logement et doit en chercher un consultera d’abord le simulateur de la Caf pour savoir si elle a droit à l’APL. Elle pensera y avoir droit, car le simulateur lui indiquera une aide de 300, 500 ou 600 euros. Or, au moment de constituer son dossier, on lui répondra que ses droits ne sont pas ouverts. Pour nombre de nos compatriotes en situation de précarité et de grande difficulté, cette situation doit, me semble-t-il, être rectifiée. Cela relève cependant davantage de la compétence de la Caf et du niveau réglementaire. Dans ce contexte, je pense qu’une grande révision de l’aide au logement s’impose.

La lutte contre la fraude à l’APL réclame effectivement des moyens humains. Notre rapport prévoit de réaffecter tous les gains réalisés grâce à la lutte contre la fraude à des contrôles physiques, qui sont essentiels.

M. Nicolas Ray, rapporteur. Le système français s’apparente à un véritable maquis, pour reprendre le mot de M. Jolivet, qu’il est impératif de simplifier. C’est l’objet de nos propositions visant à instaurer un guichet unique, un compte social unique et une allocation sociale unique. Comme cela a été dit, nous avons aujourd’hui des périodes de référence, des bases ressources et des rythmes d’actualisation différents pour chaque prestation. Cette complexité est quelque peu désespérante pour les agents des Caf, et elle représente également un risque pour les allocataires.

Nous avons bien sûr examiné l’impact des indus et des rappels concernant les aides au logement. Il apparaît que cette prestation n’est pas la plus concernée par les erreurs et les fraudes. Le taux d’indus résiduels atteint 6,5 % sur les APL, quand il dépasse 17 % pour le RSA et la prime d’activité. Cela s’explique par le fait que les montants du RSA et de la prime d’activité sont plus élevés et que ces allocations sont beaucoup plus sensibles aux évolutions de revenus.

De même, les chiffres sur la fraude montrent que sur les 4 milliards d’euros de fraudes sociales estimées et non détectées, seuls 700 millions d’euros concernent les aides au logement, contre plus de 1 milliard d’euros pour le RSA et la prime d’activité. Il ne faut certes pas négliger le contrôle des APL, qui a fait l’objet d’une réforme compliquée à mettre en œuvre, comme M. Jolivet l’a indiqué. Néanmoins, ce n’est pas sur cette prestation que se concentrent le plus d’erreurs et de fraudes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je m’associe tout d’abord aux félicitations sur la qualité de ce rapport. Ma première question concerne le délai de prescription applicable aux indus frauduleux, qui est de cinq ans, alors que les systèmes d’information des Caf ne peuvent exploiter automatiquement les dossiers des allocataires que sur une période de deux ans. Que pensez-vous de cet écart ?

Ma seconde question porte sur le contrôle des conditions de résidence par les Caf. Vous préconisez à cet égard d’habiliter les agents assermentés des Caf à accéder aux données informatiques du système Schengen. Vous souhaitez également qu’ils accèdent aux fichiers qui centralisent les données de voyage (Passenger Name Record, PNR). Or, si cette seconde mesure apparaît dans vos recommandations finales, la première a disparu. Pour quelle raison l’avez-vous exclue ?

M. Nicolas Ray, rapporteur. Nous avons exclu cette première préconisation en raison d’une réforme entrée en vigueur au niveau européen actant la fin de la consultation systématique des visas et des passeports. En revanche, nous souhaitons rendre possible pour les agents des CAF – ou du moins à certains d’entre eux, car ce sont des données sensibles déjà utilisées par d’autres services de sécurité et de lutte contre le terrorisme – l’accès aux fichiers des déplacements aériens, que nous avons élargi aux déplacements maritimes. Nous considérons que cette mesure permettrait de réduire la fraude à la résidence, qui est un enjeu majeur.

Concernant le délai de prescription, nous partageons votre constat. Nous sommes assez stupéfaits par cette dichotomie entre la pratique consistant à revenir sur deux ans et l’impossibilité informatique d’aller plus loin, alors que la loi permet d’aller jusqu’à cinq ans pour les indus frauduleux. Ce blocage représente une perte majeure pour nos comptes sociaux. D’autant plus que nous proposons d’allonger cette durée à dix ans pour certains indus frauduleux, afin de nous aligner sur le régime fiscal. Une véritable réforme, qui passera peut-être par la voie législative, est nécessaire pour améliorer et mettre en cohérence la pratique, les capacités techniques et la nécessité d’accroître ces délais de prescription pour assurer un système juste et réduire fortement la fraude.

M. Daniel Labaronne (EPR). Ce rapport de qualité met en lumière un enjeu de première importance : garantir que les prestations sociales soient versées aux bons bénéficiaires, tout en préservant la confiance dans notre système de solidarité.

Vous soulignez, messieurs les rapporteurs, que la solidarité à la source constitue un progrès important, mais qu’elle ne suffira pas à elle seule à résorber les indus. Selon vous, quel est désormais le principal frein : la qualité des données, les systèmes d’information ou les règles elles-mêmes, devenues trop complexes ?

Vous recommandez de renforcer les échanges d’informations entre les CAF, la DGFiP et d’autres administrations, ainsi que de développer les outils de détection de la fraude. Quels sont aujourd’hui les principaux obstacles, notamment juridiques ou techniques, qui empêchent cette coopération d’être pleinement efficace ?

Enfin, vous proposez de renforcer les sanctions contre les fraudes les plus graves, notamment en cas de récidive ou de fraude organisée, tout en harmonisant les pratiques entre les Caf et les départements. Comment trouver le bon équilibre entre une plus grande fermeté à l’égard des fraudeurs et la nécessité de ne pas pénaliser les allocataires de bonne foi qui commettent de simples erreurs déclaratives ?

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur. La solidarité à la source constitue une grande avancée. Elle permet de réduire les erreurs, notamment celles commises de bonne foi, car le système de déclaration actuel est très complexe : il doit en effet recouper une partie des informations déclarées par les allocataires avec des données récupérées auprès de l’Urssaf ou d’autres organismes publics. Je ne sais pas si certains d’entre vous ont déjà eu l’occasion de faire des déclarations sur le site de la Caf. C’est un processus très long, très complexe et, par conséquent, une source importante d’erreurs. Dès lors, obtenir les informations à la source permet de diminuer le risque d’erreur de bonne foi.

Sur la partie déclarative, le système à la source permet donc de limiter les erreurs, mais pour les fraudes avérées, il faut aller chercher les informations physiquement et renforcer les moyens de contrôle sur le terrain. Vérifier les noms sur les boîtes aux lettres, comme le disait M. Jolivet.

M. Nicolas Ray, rapporteur. Je me suis beaucoup interrogé sur les sanctions à infliger aux fraudeurs récidivistes. Lorsque la fraude est répétée et caractérisée, nous avons formulé une proposition un peu audacieuse, je le reconnais : une suspension des droits sociaux en cas de récidive. Je pense que c’est une mesure équilibrée qui permet d’être ferme et dissuasif, tout en restant dans l’esprit de notre système de sécurité sociale.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Schéhérazade Bentorki (LFI-NFP). J’aimerais que nous élargissions le sujet des indus au-delà du rapport entre la Caf et les allocataires. Il existe aussi un problème d’indus entre les institutions. La chambre régionale des comptes (CRC) vient de révéler que le département du Nord doit à la Caf du Nord 33 millions d’euros au titre du RSA, une somme impayée depuis octobre 2019, soit depuis près de six ans. Cette dette n’a jamais été inscrite dans les comptes du département. Le rapport de la chambre régionale des comptes souligne également que cette dette n’a pas été comptabilisée dans les comptes départementaux, en méconnaissance du principe du droit constaté ; la CRC a d’ailleurs procédé à un rappel au droit. Résultat : 2,9 millions d’euros d’intérêts de retard en 2024. Depuis janvier 2025, le département du Nord va encore plus loin : il retient de manière unilatérale les indus que lui transfère la Caf.

La Cnaf dispose-t-elle d’une vision nationale de ces dettes croisées non comptabilisées entre les Caf et les départements au titre du RSA ? Combien de situations comparables recensez-vous et de quels outils disposons‑nous pour sécuriser ces relations financières ?

M. Jocelyn Dessigny, rapporteur. Nous n’avons pas examiné cet aspect dans le cadre de notre rapport. Cependant, le point que vous soulevez est important. Il existe en effet de nombreux écarts entre ce que l’État doit reverser aux départements via la Caf et ce qui est effectivement versé aux allocataires. Le fait que le RSA soit une allocation nationale versée à l’échelle départementale crée de nombreux problèmes. Une expérimentation a été menée il y a quelques années ; la Seine-Saint-Denis, notamment, a renationalisé le versement du RSA, mais cela n’a pas été généralisé.

M. Nicolas Ray, rapporteur. Le système du RSA est en effet rendu complexe par la présence de deux acteurs : d’un côté, les départements qui financent les prestations, et de l’autre, les Caf qui en assurent le paiement. À titre personnel, je pense que ce fonctionnement n’est pas efficace et génère beaucoup de tensions. Les départements se plaignent de l’effet ciseaux des prestations sociales. Ce sont notamment les départements en difficulté qui voient leurs ressources, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), baisser, tandis que les allocations comme l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), l’allocation aux adultes handicapés, mais aussi le RSA, augmentent, surtout en période de crise.

Les réévaluations et les règles du RSA sont décidées par l’État, mais la facture augmente pour les départements. Il s’ensuit un dialogue de sourds entre l’échelon national et l’échelon départemental. Je pense qu’une vraie réforme et une vraie réflexion doivent être engagées sur le bon fonctionnement de cette prestation. Les départements se plaignent aussi que les contrôles des Caf ne sont pas assez poussés, que les transmissions de dossiers ne se font pas assez rapidement, que le recouvrement des fraudes n’est pas optimal, que les sanctions ne sont pas appliquées et que les délais de traitement augmentent.

En attendant une réforme ambitieuse, nous proposons deux mesures. Premièrement, nous proposons une évaluation nationale des cellules départementales de lutte contre la fraude mises en place dans certains départements. Deuxièmement, nous suggérons de définir un socle national applicable aux conventions qui existent entre les départements et les Caf, afin d’établir un socle minimal de règles communes de bonne gestion et d’éviter les situations telles que celle décrite par Mme Bentorki.

De manière générale, je pense que le RSA relève de la solidarité nationale. Les départements les plus en difficulté, souvent les plus pauvres et qui ont le plus d’allocataires, sont aussi ceux qui ont le moins de ressources. Une vraie réflexion doit être menée, mais ce sera peut-être l’objet de débats l’an prochain.

M. le président Éric Coquerel. Je partage tout à fait cette appréciation, monsieur le rapporteur. Il me reste à vous remercier tous deux pour la présentation de votre rapport.

La commission autorise, en application de l’article 145, alinéa 7 du règlement, la publication du rapport d’information.

* *

Informations relatives à la commission

La commission nomme M. Denis Masséglia rapporteur d’une mission flash sur les taxes sur les services vidéo dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 1er juillet 2026 à 9 heures

Présents. - Mme Shéhérazade Bentorki, M. Anthony Boulogne, M. Éric Coquerel, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Benjamin Dirx, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fouquart, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Philippe Juvin, M. Daniel Labaronne, M. Aurélien Le Coq, M. Thierry Liger, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Didier Padey, M. Nicolas Ray, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon

Excusés. - M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Mickaël Bouloux, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Edwige Diaz, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Metzdorf, Mme Christine Pirès Beaune, M. Charles Sitzenstuhl, M. Emmanuel Tjibaou

Assistaient également à la réunion. - M. Nicolas Sansu, M. Jean-Luc Warsmann